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CABINET DU PREFETPRÉFECTURE qP
DE POLICE
Liberté Ww
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-01153
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la demi-finale du tournoi olympique de
football entre le Maroc et l'Espagne le lundi 5 août 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et a
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police :
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883]J du 30 avril 2023 relative a la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 4 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes de terrorisme et d'assurer la

















sécurité des rassemblements à Paris le lundi 5 août 2024 à l'occasion de la demi-finale du
tournoi olympique de football entre le Maroc et l'Espagne;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que se tiendra au Stade Vélodrome à Marseille le lundi 5 août 2024 à 18h00 un
match de football dans le cadre des demi-finales du tournoi olympique qui opposera les
équipes du Maroc et d'Espagne ; qu'il existe un risque, durant cette rencontre ou à sonissue,
que des supporters se rassemblent dans certains secteurs de la capitale ; qu'ainsi, il convient
de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de ces rassemblements ;
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones OU seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes
finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion du match de football de
demi-finale du tournoi olympique entre le Maroc et l'Espagne le lundi 5 août 2024 aux titres
de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements;
- la prévention d'actes de terrorisme
Arrêté n°2024-01153 2


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Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé a 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le lundi 5 août 2024 de 17h00 à 23h59
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de police et la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et consultable
sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 04 août 2024
Laurent NUNEZ
Signé par monsieur le Préfet de Police 3


Annexe n° 1 de l'arrêté n° 2024-01153 du 04 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. 4





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