PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-07
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté n° 2026-00387 du 03 avril 2026 portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de
circulation à certaines périodes de véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge
(PTAC) pour le transport de carburants. (3 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-1458 du 03/04/2026 portant refus
d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur
(IGH) Tour Mercuriales sis 40, rue Jean Jaurès à Bagnolet (93170). (2
pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2026-1087 du 03/4/2026 désignant la personne
responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions
relatives à la réutilisation des informations publiques. (2 pages) Page 11
- Arrêté n° 2026-1400 du 03/04/2026 donnant délégation de
signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-1459 de déclaration en date du 03/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102546975 pour l'organisme ALAOUCHICHE dont l'établissement
principal est situé 80 rue du 9 novembre 1989 93700 Drancy. (3 pages) Page 19
- Arrêté n° 2026-1460 de déclaration en date du 03/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102985314 pour l'organisme DIOMENAGE dont l'établissement
principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 23
- Arrêté n° 2026-1461 de déclaration en date du 03/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP951640986 pour l'organisme Hamani Younes dont l'établissement
principal est situé 53 avenue de la Concorde 93700 Drancy. (3 pages) Page 26
2
- Arrêté n° 2026-1462 de déclaration en date du 03/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102673357 pour l'organisme Lagrand Sandrine dont
l'établissement principal est situé 2 rue Président Pompidou 93440
Dugny. (3 pages) Page 30
- Arrêté n° 2026-1463 de déclaration en date du 03/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102974870 pour l'organisme Thineesh Puvikaran dont
l'établissement principal est situé 16 avenue du Capitaine Fonck 93150
Le Blanc-Mesnil. (2 pages) Page 34
- Arrêté n° 2026-1464 portant dérogation au repos dominical en
faveur de la société DBS sise 88 avenue Jean-Jaurès 94200
IVRY-SUR-SEINE sollicitant l'autorisation de déroger au repos
dominical pour ses salariés intervenant sur un chantier de
désamiantage pour exécuter des travaux de retrait d'une gaine et de
faïence avec colle amiantée sur les murs des quais 3 et 4 de la station
de métro Galliéni (ligne 3) pour les dimanches 12/04/2026 ; 19/04/2026 ;
26/04/2026 et 03/05/2026 pour le compte de son client La RATP sur la
commune de Bagnolet. (2 pages) Page 37
- Arrêté n° 2026-1465 du 4 avril 2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société ENEDRIL SAS, sise Zone Induspal
sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses
salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 24
avril 2026 et 28 juin 2026 pour assurer la surveillance des trajectoires des
puits GASB-1-2 de forage géothermique sur la commune
d'AULNAY-SOUS-BOIS, pour le compte de la société SMP. (3 pages) Page 40
- Arrêté n° 2026-1466 du 6 avril 2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE sas
sise 280, Avenue Napoléon Bonaparte à Rueil-Malmaison (92500)
sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses
salariés volontaires intervenants, dans le cadre des opérations
d'injection de coulis pour le traitement des sols sur l'aéroport de
PARIS CHARLES DE Gaulle (Chantier ADP ROISSY doublet SUD) pour les
dimanches compris entre le 19 avril 2026 et 31 juillet 2026 pour le compte
de la société AÉROPORT DE PARIS (ADP) sur la commune de
Tremblay-en-France. (3 pages) Page 44
3
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté n° 2026-00387 du 03 avril 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en
Île-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes de véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids
total autorisé en charge (PTAC) pour le transport
de carburants.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00387 du 03 avril 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) pour le transport de carburants.
4
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUG
2026/00387
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026/00387
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de poids
total autorisé en charge (PTAC) pour le transport de carburants
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 m odifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du pré -
fet de police – M. ROLLAND (Baptiste) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment les articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00387 du 03 avril 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) pour le transport de carburants.
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2026/00387
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires, lorsqu'intervient une situation de crise ou
que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de
nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des
personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces
événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un dé-
partement ;
Considérant qu'en application de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé,
des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues
aux articles 1 er, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per -
mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quelle
qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la
libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement ; que sont
concernés les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face aux
conséquences, y compris économiques, de la situation de crise ou des évènements précités ;
que ces dérogations sont accordées par le pr éfet de zone de d éfense et de s écurité, lorsque
ces évènements ou ces dérogations peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de
dépasser le cadre d'un département ;
Considérant la perturbation des marchés d'hydrocarbures en raison de la crise au
Moyen-Orient qui provoque des tensions et difficultés dans l'approvisionnement des stations-
services en carburant dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant le caractère stratégique et urgent pour les déplacements des personnes et pour
l'économie nationale de l'approvisionnement des points de distribution et des utilisateurs
professionnels en produits d'hydrocarbures ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE
Article 1 er
I – Par dérogation aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatifs aux
interdictions de circulation générale des véhicules de transport de marchandises de plus de
7 ,5 tonnes de PTAC, les véhicules desservant les terminaux de transport combinés dans le
cadre du pré ou post acheminement sont autorisés à circuler en charge ou en retour à vide,
sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier de la région Île-de-France pour la période du
dimanche 05 avril à 23h59 jusqu'au lundi 06 avril à 23h59.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00387 du 03 avril 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) pour le transport de carburants.
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2026/00387
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
La préfète, secrétaire général e de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du
public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les directeurs
départementaux des territoires, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense
et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 03 avril 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé

Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00387 du 03 avril 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) pour le transport de carburants.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-1458 du 03/04/2026
portant refus d'autorisation de travaux au sein
de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour
Mercuriales sis 40, rue Jean Jaurès à Bagnolet
(93170).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1458 du 03/04/2026 portant
refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Mercuriales sis 40, rue Jean Jaurès à Bagnolet
(93170).
8
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITESAINT-DENIS CIVILESLiberté SECTION SECURITE INCENDIEcelle
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-1458portant refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH)Tour Mercurialessis 40, rue Jean Jaurès à Bagnolet (93170)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2263 du 2 juin 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature a certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préféte, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 006 26 P0001 déposée par le mandatairede sécurité, monsieur Jean GAIAO, relative a la réhabilitation au sein de I/IGH Tour Mercuriales, sis 40, rueJean Jaurés a Bagnolet (93170) en date du 7 janvier 2026;CONSIDERANT l'avis défavorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDSI)en date du xxx ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation de travaux précitée est refusée.
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1458 du 03/04/2026 portant
refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Mercuriales sis 40, rue Jean Jaurès à Bagnolet
(93170).
9
ARTICLE 2 : Les motifs de ce refus sont détaillés dans l'avis de la sous-commission départementale pourla sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur, annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
2/2
Fait à Bobigny, le 0 3 AVR, 2026Le préfet,
Pour lela sous Préfet et par délégation,"Préfète, dir Ctrice de abinet
J ,
#
_~ Myriam ABASs]
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1458 du 03/04/2026 portant
refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Mercuriales sis 40, rue Jean Jaurès à Bagnolet
(93170).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-1087 du 03/4/2026 désignant la
personne responsable de l'accès aux documents
administratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1087 du 03/4/2026 désignant la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
11
=nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'économique
A R R Ê T Ė N ° 2 0 2 6 - 1 0 8 7
désignant la personne responsable de l'accès aux documents administratifs
et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 330-2 à R 330-4 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5156 SG du 29 mai 2006 relative à la réforme des dispositions
régissant l'accès aux documents administratifs et institution d'un droit de réutilisation des informations
publiques ;
Vu l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs n° 20060771-TB du 16 mars 2006 ;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 27 octobre 2006 relative à la
mise à disposition des informations à caractère technique sur les sites Internet : conséquences de l'avis
de la CADA en date du 16 mars 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 nommant Mme Chloé DESVILLES, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l'économique à
compter du 1er mars 2025 ;
Considérant que, pour permettre l'amélioration de la communication des documents administratifs et
répondre aux exigences du décret n° 2015-1342, il est nécessaire que soit désignée une personne
responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
A R R Ê T E
Article 1er : Mme Chloé DESVILLES, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de
l'économique, est désignée comme personne responsable de l'accès aux documents administratifs
(PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
La suppléance de la PRADA sera assurée, en cas de besoin, par M. Christian CÉLINI, adjoint à la cheffe
du bureau de la coordination interministérielle et de l'économique.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
1 / 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1087 du 03/4/2026 désignant la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
12
Article 2 : Cette désignation sera portée à la connaissance du public, notamment par le site Internet de
la préfecture, et de la commission d'accès aux documents administratifs, dans un délai de quinze jours.
Article 3 : En application des articles R 330-3 et R 330-4 du code sus-visés, les coordonnées et les
missions de Mme Chloé DESVILLES, en tant que personne responsable de l'accès aux documents
administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, sont, à compter
de ce jour, mentionnées ainsi :
Mme Chloé DESVILLES, Titulaire
Cheffe du Bureau de la coordination interministérielle et de l'économique
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
1, esplanade Jean Moulin
93007 – BOBIGNY Cedex
M. Christian CÉLINI, suppléant
Adjoint à la cheffe du Bureau de la coordination interministérielle et de l'économique
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
1, esplanade Jean Moulin
93007 – BOBIGNY Cedex
ont été désignés sous l'autorité de :
M. Laurent SIMPLICIEN
Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs est chargée de :
1. Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation
des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller au bon
déroulement de leur instruction ;
2. Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès
aux documents administratifs ;
3. Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux
documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle
présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission de l'accès aux
documents administratifs.
Article 4 : L'arrêté n° 2022-1099 du 23 août 2022 désignant Mme Ismahane ZERIBI comme personne
responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques est abrogé.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général et le directeur de la direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 3 avril 2026
Le préfet,
(Signé)
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1087 du 03/4/2026 désignant la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-1400 du 03/04/2026 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER,
directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1400 du 03/04/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
14
=nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'économique
A R R E T E N ° 2 0 2 6 - 1 4 0 0
donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
1 / 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1400 du 03/04/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
15
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant
nomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis à compter du 16 février 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des
ressources de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Toute décision relevant des services déconcentrés, liée à l'autorité hiérarchique exercée sur les agents
placés sous son autorité et à l'exclusion des actes préparatoires et de gestion relevant de la direction
des ressources, notamment :
• mise en place et fonctionnement du comité social d'administration de proximité ;
• mise en place et fonctionnement de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité
et de conditions de travail du comité social d'administration de proximité ;
• fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;
• décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires placés sous son
autorité, et dont la gestion fait l'objet de mesures de déconcentration ;
• recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des
crédits délégués à cet effet ;
• délivrance de la carte professionnelle prévue à l'article R. 205-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
• accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son
service ;
• signature des actes dévolus aux pouvoirs adjudicateurs par l'ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics pour les marchés de fournitures et de services et les
marchés de travaux d'un montant n'excédant pas 400 000 euros TTC, à l'exclusion de ceux
portés par le BOP 354.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1400 du 03/04/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
16
2. TOUS ACTES, DÉCISIONS INDIVIDUELLES, CIRCULAIRES, MESURES DE SUSPENSION, DE
DISPENSES, DE POLICE ADMINISTRATIVE, DE RECOMMANDATIONS, DE REMISES EN
CONFORMITÉ, RAPPORTS ET CORRESPONDANCES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :
• conformité, qualité et sécurité des produits non alimentaires et des prestations ;
• hygiène et sécurité des produits alimentaires, ainsi que des établissements qui les produisent,
transforment ou distribuent, y compris les établissements de restauration collective ;
• santé, bien-être, protection et alimentation animales ;
• exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire ;
• traçabilité des animaux, des produits animaux et denrées alimentaires ;
• contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et denrées
alimentaires, certification sanitaire ou qualitative de ces denrées ;
• protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;
• conditions sanitaires d'élimination des cadavres et déchets animaux ;
• exercice de la médecine vétérinaire, délivrance et utilisation des médicaments vétérinaires,
production et distribution des aliments médicamenteux ;
• loyauté des transactions ;
• ventes soumises à autorisation ;
• protection économique du consommateur, pratiques commerciales réglementées, publicité des
prix ;
• contrôle des prix réglementés et surveillance des prix ou secteurs réglementés ;
• veille concurrentielle et égalité d'accès à la commande publique.
• reconnaissance des centres de test d'engins de transports de denrées alimentaires sous
température dirigée.
3. CONTENTIEUX PÉNAL ET ADMINISTRATIF
• exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du
code rural et de la pêche maritime ;
• exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, et R. 173-2 à R.
173-4 du code de l'environnement ;
• mise en œuvre de l'amende administrative prévue par les articles L.531-6, R.522-7 à R.522-9 et R.
531-3 du code de la consommation ;
• production et signature des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses
concernant les décisions ou actes faisant grief relevant de sa compétence ou pour lesquels elle a
reçu délégation ainsi que pour représenter l'État en défense pour ces mêmes procédures.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Nathalie PIHIER peut
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Sont exclues de la délégation :
• les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République,
du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président
du conseil régional, au président du conseil départemental ;
• les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du
président du conseil départemental ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1400 du 03/04/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
17
• les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d'attribution de subvention ;
• les arrêtés présentant un caractère réglementaire de principe ou de portée générale ;
• les décisions de fermeture d'établissement, de cessation d'activité ou de retrait de
l'agrément sanitaire, à l'exception des décisions de fermeture et de cessation d'activité des
établissements de remise directe pour lesquelles délégation de signature est donnée à Mme
Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-
Denis ;
• les décisions de retrait de la reconnaissance de tests.
Article 4 : Les correspondances et décisions signées par la directrice départementale de la protection
des populations concernant les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale (E.P .C.I.) sont adressées aux maires et aux présidents des E.P .C.I. sous-couvert des sous-
préfets d'arrondissement.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront
être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection
des populations :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des populations
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulier
l'arrêté n° 2026-0431 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER,
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Fait à Bobigny, le 3 avril 2026
Le préfet,
(Signé)
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1400 du 03/04/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1459 de déclaration en date du
03/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102546975
pour l'organisme ALAOUCHICHE dont
l'établissement principal est situé 80 rue du 9
novembre 1989 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1459 de déclaration en
date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102546975 pour l'organisme ALAOUCHICHE
dont l'établissement principal est situé 80 rue du 9 novembre 1989 93700 Drancy.
19
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1459 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102546975


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 31/03/26 par M. ALAOUCHICHE
Abderrahmane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ALAOUCHICHE dont
l'établissement principal es t situé 80 RUE DU 9 NOVEMBRE 1989 93700 Drancy et
enregistré sous le N°SAP102546975 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1459 de déclaration en
date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102546975 pour l'organisme ALAOUCHICHE
dont l'établissement principal est situé 80 rue du 9 novembre 1989 93700 Drancy.
20





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 03 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1459 de déclaration en
date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102546975 pour l'organisme ALAOUCHICHE
dont l'établissement principal est situé 80 rue du 9 novembre 1989 93700 Drancy.
21





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1459 de déclaration en
date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102546975 pour l'organisme ALAOUCHICHE
dont l'établissement principal est situé 80 rue du 9 novembre 1989 93700 Drancy.
22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1460 de déclaration en date du
03/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102985314
pour l'organisme DIOMENAGE dont
l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel
93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1460 de déclaration en
date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102985314 pour l'organisme DIOMENAGE dont
l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.
23
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1460 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102985314


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/03/26 par M. BOCHARD JEREMY en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DIOMENAGE dont l'établissement principal est
situé 5 rue Pleyel 93200 Saint -Denis et enregistré sous le N°SA P102985314 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1460 de déclaration en
date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102985314 pour l'organisme DIOMENAGE dont
l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.
24





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 03 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1460 de déclaration en
date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102985314 pour l'organisme DIOMENAGE dont
l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.
25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1461 de déclaration en date du
03/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP951640986
pour l'organisme Hamani Younes dont
l'établissement principal est situé 53 avenue de
la Concorde 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1461 de déclaration en
date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951640986 pour l'organisme Hamani Younes
dont l'établissement principal est situé 53 avenue de la Concorde 93700 Drancy.
26
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1461 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP951640986


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 02/04/26 par M. Hamani Younes en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Hamani Younes dont l'établissement principal
est situé 53 avenue de la Concorde 93700 DRANCY et enregistré sous le
N°SAP951640986 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1461 de déclaration en
date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951640986 pour l'organisme Hamani Younes
dont l'établissement principal est situé 53 avenue de la Concorde 93700 Drancy.
27





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 03 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1461 de déclaration en
date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951640986 pour l'organisme Hamani Younes
dont l'établissement principal est situé 53 avenue de la Concorde 93700 Drancy.
28





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1461 de déclaration en
date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951640986 pour l'organisme Hamani Younes
dont l'établissement principal est situé 53 avenue de la Concorde 93700 Drancy.
29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1462 de déclaration en date du
03/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102673357
pour l'organisme Lagrand Sandrine dont
l'établissement principal est situé 2 rue Président
Pompidou 93440 Dugny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1462 de déclaration en
date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102673357 pour l'organisme Lagrand Sandrine
dont l'établissement principal est situé 2 rue Président Pompidou 93440 Dugny.
30
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1462 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAPP102673357


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/03/26 par Mme. Lagrand Sandrine en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Lagrand Sandrine dont l'établissement
principal es t situé 2 rue Président Pompidou 93440 DUGNY et enregistré sous le
N°SAP102673357 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1462 de déclaration en
date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102673357 pour l'organisme Lagrand Sandrine
dont l'établissement principal est situé 2 rue Président Pompidou 93440 Dugny.
31





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 03 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1462 de déclaration en
date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102673357 pour l'organisme Lagrand Sandrine
dont l'établissement principal est situé 2 rue Président Pompidou 93440 Dugny.
32





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1462 de déclaration en
date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102673357 pour l'organisme Lagrand Sandrine
dont l'établissement principal est situé 2 rue Président Pompidou 93440 Dugny.
33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1463 de déclaration en date du
03/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102974870
pour l'organisme Thineesh Puvikaran dont
l'établissement principal est situé 16 avenue du
Capitaine Fonck 93150 Le Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1463 de déclaration en
date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102974870 pour l'organisme Thineesh Puvikaran
dont l'établissement principal est situé 16 avenue du Capitaine Fonck 93150 Le Blanc-Mesnil.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1463 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102974870


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 03/04/26 par M. Puvikaran Thineesh en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Thineesh Puvikaran dont l'établissement
principal est situé 16 avenue du Capitaine Fonck 93150 Le Blanc -Mesnil et enregistré
sous le N°SAP102974870 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1463 de déclaration en
date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102974870 pour l'organisme Thineesh Puvikaran
dont l'établissement principal est situé 16 avenue du Capitaine Fonck 93150 Le Blanc-Mesnil.
35





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 03 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1463 de déclaration en
date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102974870 pour l'organisme Thineesh Puvikaran
dont l'établissement principal est situé 16 avenue du Capitaine Fonck 93150 Le Blanc-Mesnil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1464 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société DBS sise 88
avenue Jean-Jaurès 94200 IVRY-SUR-SEINE
sollicitant l'autorisation de déroger au repos
dominical pour ses salariés intervenant sur un
chantier de désamiantage pour exécuter des
travaux de retrait d'une gaine et de faïence avec
colle amiantée sur les murs des quais 3 et 4 de la
station de métro Galliéni (ligne 3) pour les
dimanches 12/04/2026 ; 19/04/2026 ; 26/04/2026
et 03/05/2026 pour le compte de son client La
RATP sur la commune de Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1464 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la société DBS sise 88 avenue Jean-Jaurès 94200 IVRY-SUR-SEINE sollicitant l'autorisation
de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur un chantier de désamiantage pour exécuter des travaux de retrait
d'une gaine et de faïence avec colle amiantée sur les murs des quais 3 et 4 de la station de métro Galliéni (ligne 3) pour les dimanches
12/04/2026 ; 19/04/2026 ; 26/04/2026 et 03/05/2026 pour le compte de son client La RATP sur la commune de Bagnolet.
37
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126



Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77





ARRETE N° 2026-1464
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ DBS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 3 mars 2026, réceptionnée le 31 mars 2026 de la société DBS sise 88 avenue Jean -
Jaurès 94200 IVRY -SUR-SEINE sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
intervenant sur un chantier de désamiantage pour exécuter des travaux de retrait d'une gaine et de faïence avec
colle amiantée sur les murs des quais 3 et 4 de la station de métro Galliéni (ligne 3) pour les dimanches 12/04/2026 ;
19/04/2026 ; 26/04/2026 et 03/05/2026 pour le compte de son client La RATP sur la commune de Bagnolet ;

VU la Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) relative aux contreparties accordées pour le travail le dimanche
en date du 2 mars 2026 ;

VU l'avis du Comité Social et Économique en date du 2 mars 2026 ;

VU l'approbation par référendum par la majorité des salariés concernés par le DUE ;

CONSIDERANT l'urgence justifiée par la réalisation de travaux sur un chantier de désamiantage ;

CONSIDERANT que la demande est motivée, pour le compte de son client La RATP, pour exécuter le retrait d'une
gaine et de faïence avec colle amiantée sur les murs des quais 3 et 4 de la station de métro Galliéni (ligne 3) pour
les dimanches 12/04/2026 ; 19/04/2026 ; 26/04/2026 et 03/05/2026 sur la commune de Bagnolet ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la
sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail.


ARRETE

ARTICLE 1 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1464 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la société DBS sise 88 avenue Jean-Jaurès 94200 IVRY-SUR-SEINE sollicitant l'autorisation
de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur un chantier de désamiantage pour exécuter des travaux de retrait
d'une gaine et de faïence avec colle amiantée sur les murs des quais 3 et 4 de la station de métro Galliéni (ligne 3) pour les dimanches
12/04/2026 ; 19/04/2026 ; 26/04/2026 et 03/05/2026 pour le compte de son client La RATP sur la commune de Bagnolet.
38


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126



2

Sous réserve de l'appli cation des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du c ode du travail, la société DBS est
autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour ses salariés volontaires qui interviendront sur un chantier
de désamiantage pour exécuter des travaux de retrait d'une gaine et de faïence avec colle amiantée sur les murs
des quais 3 et 4 de la station de métro Galliéni (ligne 3) pour les dimanches 12/04/2026 ; 19/04/2026 ; 26/04/2026 et
03/05/2026 pour le compte de son client La RATP sur la commune de Bagnolet ;

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132 -25-3 et L.3132-25-4
du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement
due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche
travaillé, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien
prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ou
sous-traitantes.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine -Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 7 avril 2026

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,


Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1464 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la société DBS sise 88 avenue Jean-Jaurès 94200 IVRY-SUR-SEINE sollicitant l'autorisation
de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur un chantier de désamiantage pour exécuter des travaux de retrait
d'une gaine et de faïence avec colle amiantée sur les murs des quais 3 et 4 de la station de métro Galliéni (ligne 3) pour les dimanches
12/04/2026 ; 19/04/2026 ; 26/04/2026 et 03/05/2026 pour le compte de son client La RATP sur la commune de Bagnolet.
39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1465 du 4 avril 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société ENEDRIL SAS, sise Zone Induspal sollicite
l'autorisation de déroger au repos dominical
pour ses salariés volontaires intervenants tous les
dimanches compris entre le 24 avril 2026 et 28
juin 2026 pour assurer la surveillance des
trajectoires des puits GASB-1-2 de forage
géothermique sur la commune
d'AULNAY-SOUS-BOIS, pour le compte de la
société SMP.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1465 du 4 avril 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ENEDRIL SAS, sise Zone Induspal sollicite l'autorisation de déroger au
repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 24 avril 2026 et 28 juin 2026 pour
assurer la surveillance des trajectoires des puits GASB-1-2 de forage géothermique sur la commune d'AULNAY-SOUS-BOIS, pour le
compte de la société SMP.
40
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard : 01 41 60 53 00
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ARRETE N° 2026-1465
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ ENEDRIL


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 13 février 2026 par la s ociété ENEDRIL SAS, sise Zone Induspal - 3 avenue des
Lacs à - 64140 LONS sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires
intervenants tous les dimanches compris entre le 24 avril 2026 et 28 juin 2026 pour assurer la surveillance des
trajectoires des puits GASB-1-2 de forage géothermique sur la commune d'AULNAY-SOUS-BOIS, pour le compte
de la société SMP ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 7 juillet 2025 ;

VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du
volontariat en date du 10/07/2025 ;

VU l'avis du Conseil Municipal de la Mairie d'Aulnay-Sous-Bois en date du 3 mars 2026 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 25
février 2026 ;

VU la saisine du Président de la Chambre d e Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 24
février 2026 ;

VU la saisine des organisations p atronales et syndicales en date du 24 février 2026 ainsi que l 'avis de l'Union
départementale de la CFTC en date du 25 février 2026, de l'Union nationale des syndicats autonomes 93 en date
du 7 mars 2026 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de missions de surveillance des trajectoires des
puits sur les chantiers de forage géothermique sur la commune d'AULNAY-SOUS-BOIS ;

CONSIDERANT que cette surveillance doit être assurée 24/24h et 7/7j, afin de garantir tant la sécurité de
l'ouvrage que celle des travailleurs du site de forage ;

CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte particulier du secteur du forage géothermique, le travail dominical
permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et
suivants du code du travail ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1465 du 4 avril 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ENEDRIL SAS, sise Zone Induspal sollicite l'autorisation de déroger au
repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 24 avril 2026 et 28 juin 2026 pour
assurer la surveillance des trajectoires des puits GASB-1-2 de forage géothermique sur la commune d'AULNAY-SOUS-BOIS, pour le
compte de la société SMP.
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CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;

ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société ENEDRIL
SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront tous
les dimanches compris entre le 24 avril 2026 et 28 juin 2026 pour assurer la surveillance des trajectoires des puits
GASB-1-2 de forage géothermique sur la commune d'AULNAY-SOUS-BOIS, pour le compte de la société SMP.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par décision unilatérale de l'employeur
du 7 juillet 2025 et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement
due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche
travaillé, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ou
sous-traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis.







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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1465 du 4 avril 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ENEDRIL SAS, sise Zone Induspal sollicite l'autorisation de déroger au
repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 24 avril 2026 et 28 juin 2026 pour
assurer la surveillance des trajectoires des puits GASB-1-2 de forage géothermique sur la commune d'AULNAY-SOUS-BOIS, pour le
compte de la société SMP.
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Fait à Bobigny, le 4 avril 2026

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.


Pierre-Yves HANNUS




Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1465 du 4 avril 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ENEDRIL SAS, sise Zone Induspal sollicite l'autorisation de déroger au
repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 24 avril 2026 et 28 juin 2026 pour
assurer la surveillance des trajectoires des puits GASB-1-2 de forage géothermique sur la commune d'AULNAY-SOUS-BOIS, pour le
compte de la société SMP.
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l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1466 du 6 avril 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société SOLETANCHE BACHY FRANCE sas sise
280, Avenue Napoléon Bonaparte à
Rueil-Malmaison (92500) sollicite l'autorisation de
déroger au repos dominical pour ses salariés
volontaires intervenants, dans le cadre des
opérations d'injection de coulis pour le
traitement des sols sur l'aéroport de PARIS
CHARLES DE Gaulle (Chantier ADP ROISSY
doublet SUD) pour les dimanches compris entre
le 19 avril 2026 et 31 juillet 2026 pour le compte
de la société AÉROPORT DE PARIS (ADP) sur la
commune de Tremblay-en-France.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1466 du 6 avril 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE sas sise 280, Avenue Napoléon
Bonaparte à Rueil-Malmaison (92500) sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants,
dans le cadre des opérations d'injection de coulis pour le traitement des sols sur l'aéroport de PARIS CHARLES DE Gaulle (Chantier
ADP ROISSY doublet SUD) pour les dimanches compris entre le 19 avril 2026 et 31 juillet 2026 pour le compte de la société AÉROPORT
DE PARIS (ADP) sur la commune de Tremblay-en-France.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


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de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
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ARRETE N° 2026-1466
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SOLETANCHE BACHY FRANCE SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 18 février 2026 par laquelle la société SOLETANCHE BACHY FRANCE sas sise 280,
Avenue Napoléon Bonaparte à Rueil-Malmaison (92500) sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour
ses salariés volontaires intervenants, dans le cadre des opérations d'injection de coulis pour le traitement des sols
sur l'aéroport de PARIS CHARLES DE Gaulle (Chantier ADP ROISSY doublet SUD) pour les dimanches compris
entre le 19 avril 2026 et 31 juillet 2026 pour le compte de la société AÉROPORT DE PARIS (ADP) sur la commune
de Tremblay-en-France ;

VU la consultation du Comité Social et Économique en date du 16 février 2026 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 18 février 2026 ;

VU le referendum sur ladite décision unilatérale organisé le 18 février 2026 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE en date du 26 février 2026 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 27
février 2026 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 26 février
2026 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 26 février 2026, de l'avis du président de
l'union départementale CFTC 93 en date du 4 mars 2026 et de l'avis de l'Union nationale des syndicats autonomes
en date du 7 mars 2026 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par l a réalisation des opérations d'injection de coulis pour le
traitement des sols sur l'aéroport de PARIS CHARLES DE Gaulle pour le compte de la société AÉROPORTS DE
PARIS (ADP) ;

CONSIDERANT la nécessité d'effectuer ces travaux pendant les périodes de fermeture des pistes de l'aéroport
afin de libérer les zones de chantiers ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur aéroportuaire, le travail dominical permet de réduire
les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants
du code du travail ;

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1466 du 6 avril 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE sas sise 280, Avenue Napoléon
Bonaparte à Rueil-Malmaison (92500) sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants,
dans le cadre des opérations d'injection de coulis pour le traitement des sols sur l'aéroport de PARIS CHARLES DE Gaulle (Chantier
ADP ROISSY doublet SUD) pour les dimanches compris entre le 19 avril 2026 et 31 juillet 2026 pour le compte de la société AÉROPORT
DE PARIS (ADP) sur la commune de Tremblay-en-France.
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CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société
SOLETANCHE BACHY FRANCE SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés
volontaires qui interviendront dans le cadre des opérations d'injection de coulis pour le traitement des sols sur
l'aéroport de PARIS CHARLES DE Gaulle pour le compte de la société AÉROPORTS DE PARIS (ADP), tous les
dimanches compris entre le 19 avril 2026 et 31 juillet 2026 ;

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur
du 18 février 2026 et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement
due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche
travaillé, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.








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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1466 du 6 avril 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE sas sise 280, Avenue Napoléon
Bonaparte à Rueil-Malmaison (92500) sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants,
dans le cadre des opérations d'injection de coulis pour le traitement des sols sur l'aéroport de PARIS CHARLES DE Gaulle (Chantier
ADP ROISSY doublet SUD) pour les dimanches compris entre le 19 avril 2026 et 31 juillet 2026 pour le compte de la société AÉROPORT
DE PARIS (ADP) sur la commune de Tremblay-en-France.
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Fait à Bobigny, le 6 avril 2026

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1466 du 6 avril 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE sas sise 280, Avenue Napoléon
Bonaparte à Rueil-Malmaison (92500) sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants,
dans le cadre des opérations d'injection de coulis pour le traitement des sols sur l'aéroport de PARIS CHARLES DE Gaulle (Chantier
ADP ROISSY doublet SUD) pour les dimanches compris entre le 19 avril 2026 et 31 juillet 2026 pour le compte de la société AÉROPORT
DE PARIS (ADP) sur la commune de Tremblay-en-France.
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