VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-110
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-05-13-00003 - Arrêté n° 31233684 du 13/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Saulgé (86500) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 3
86-2026-05-13-00001 - Arrêté n° 31257626 du 13/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes (4
pages) Page 8
86-2026-05-13-00002 - Arrêté n° 31258918 du 13/05/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
blaireau sur la commune de Lavoux (86800) et les communes limitrophes (4
pages) Page 13
86-2026-05-13-00004 - Arrêté n° 31270452 du 13/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 18
DDT 86 / SHUT
86-2026-05-09-00001 - 2026-05 DelegationDDT-Anah (3 pages) Page 23
86-2026-05-13-00005 - arrete signature DT ANRU publication RAA (2 pages) Page 27
DISP BORDEAUX /
86-2026-05-11-00014 - CP POITIERS-VIVONNE -DRH - Délegation signature
- Le 11.05.26 (3 pages) Page 30
86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature -
Le 12.05.26 (15 pages) Page 34
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-05-12-00011 - Arrêté n° DDPP/DIR/2026-69 relatif à la
limitation des mouvements de certains animaux dans le cadre de la fête
musulmane de l'Aïd el-Kébir pour la période du 18 au 31 mai 2026 (3
pages) Page 50
2
DDT 86
86-2026-05-13-00003
Arrêté n° 31233684 du 13/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Saulgé (86500) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-13-00003 - Arrêté n° 31233684 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saulgé (86500) et les communes limitrophes 3
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31233684 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saulgé
(86500) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. thierry
guillemin jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 11 mai 2026 par M. Yoann CANTET gérant de l'EARL
CANTET , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Beumène " sur la commune de Saulgé (86500) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00003 - Arrêté n° 31233684 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saulgé (86500) et les communes limitrophes 4
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Saulgé
(86500) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00003 - Arrêté n° 31233684 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saulgé (86500) et les communes limitrophes 5
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00003 - Arrêté n° 31233684 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saulgé (86500) et les communes limitrophes 6
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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de l'espèce sanglier sur la commune de Saulgé (86500) et les communes limitrophes 7
DDT 86
86-2026-05-13-00001
Arrêté n° 31257626 du 13/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Pressac (86460) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-13-00001 - Arrêté n° 31257626 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 8
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31257626 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac
(86460) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 12 mai 2026 par M . Sébastien CAILLAUD , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Thorigné " sur la commune de Pressac (86460) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00001 - Arrêté n° 31257626 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 9
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le détenteur du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention n'a pas
obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder ou de faire procéder à la
régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Pressac
(86460) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 10
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 11
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00001 - Arrêté n° 31257626 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 12
DDT 86
86-2026-05-13-00002
Arrêté n° 31258918 du 13/05/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de
Lavoux (86800) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-13-00002 - Arrêté n° 31258918 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Lavoux (86800) et les communes limitrophes 13
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31258918 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
nuit sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Lavoux (86800) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sebastien
Dupuis jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 12 mai 2026 par M. Christophe MARTIN gérant de EARL
d'Ambertin , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures maraichères provoqué(e)s
par des animaux de l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " Ambertin " sur la commune de Lavoux
(86800) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00002 - Arrêté n° 31258918 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Lavoux (86800) et les communes limitrophes 14
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures maraichères provoqués par des animaux de l'espèce
blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le tir de nuit est un mode de destruction complémentaire qui permet de répondre
à la demande à une période de sensibilité des cultures tout en limitant le dérangement des autres
espèces ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce blaireau par l'exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de
Lavoux (86800) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00002 - Arrêté n° 31258918 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Lavoux (86800) et les communes limitrophes 15
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00002 - Arrêté n° 31258918 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Lavoux (86800) et les communes limitrophes 16
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00002 - Arrêté n° 31258918 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Lavoux (86800) et les communes limitrophes 17
DDT 86
86-2026-05-13-00004
Arrêté n° 31270452 du 13/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Valdivienne (86300) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-13-00004 - Arrêté n° 31270452 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et les communes limitrophes 18
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31270452 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Valdivienne
(86300) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 12 mai 0226 par SOURISSEAU Luc , exploitant(s) agricole(s)
, suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " Salle en Toulon " sur la commune de Valdivienne (86300) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00004 - Arrêté n° 31270452 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et les communes limitrophes 19
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Valdivienne (86300) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00004 - Arrêté n° 31270452 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et les communes limitrophes 20
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00004 - Arrêté n° 31270452 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et les communes limitrophes 21
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00004 - Arrêté n° 31270452 du 13/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et les communes limitrophes 22
DDT 86
86-2026-05-09-00001
2026-05 DelegationDDT-Anah
DDT 86 - 86-2026-05-09-00001 - 2026-05 DelegationDDT-Anah 23
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Agencenationaledel'habitatAnah
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Décision n°2026-DDT-3
de nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans la Vienne
et de délégation de signature
Le préfet de la Vienne,
Délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7 ;
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence
nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer
l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
VU le décret NOR INTP2607593D du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne à
compter du 26 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Décide
Article 1 – Monsieur Benoît Prévost Revol est nommé délégué adjoint.
Article 2 –Délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît Prévost Revol, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et
V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du
solde de la subvention ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Délégation locale
DDT 86 - 86-2026-05-09-00001 - 2026-05 DelegationDDT-Anah 24
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
• tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
• toute convention relative au programme habiter mieux ;
• le rapport annuel d'activité ;
• après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants
aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de
la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
• tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou
au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
• la notification des décisions ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
• le programme d'actions ;
• après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées ;
• les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
• tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de
la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 –Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît Prévost Revol,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de
la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1. Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2. Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
3. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
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4. De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1. Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah
ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur
est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2. Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation.
3. De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 –Concernant la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue par l'article
L. 232-3 du code de l'énergie, délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît Prévost Revol,
délégué adjoint, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes et à la délivrance de cet agrément.
Article 5 –Dans l'exercice de ses responsabilités, Monsieur Benoît Prévost Revol peut déléguer sa signature
aux fonctionnaires et agents de son service.
Article 6 –Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 7 –Ampliation de la présente décision sera adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires de la Vienne ;
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
• à M. l'agent comptable de l'Anah.
Article 8 –Cette décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 9 mai 2026
Le préfet de la Vienne,
délégué de l'Agence
Signé
Charles GIUSTI
3/3
DDT 86 - 86-2026-05-09-00001 - 2026-05 DelegationDDT-Anah 26
DDT 86
86-2026-05-13-00005
arrete signature DT ANRU publication RAA
DDT 86 - 86-2026-05-13-00005 - arrete signature DT ANRU publication RAA 27
EuPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
AaAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
NRW
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE L'ANRU
DE LA VIENNE
Arrêté n° 2026-DDT-214
portant délégation de signature
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret NOR INTP2607593D du 8 avril 2026 nommant M. Charles GIUSTI préfet du département
de la Vienne ;
Vu la décision de nomination de M. Benoît PRÉVOST REVOL , directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Vienne ;
Vu la décision de nomination de M. Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu la décision de nomination de M. Raphaël SANTURETTE, responsable du service aménagement,
urbanisme et habitat à la direction départementale des territoires ;
Vu la décision de nomination d e Mme Sonia COMPANY, ad jointe au responsable du service
aménagement, urbanisme et habitat à la direction départementale des territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2026-05-13-00005 - arrete signature DT ANRU publication RAA 28
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des
territoires de la Vienne, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour signer, pour un montant inférieur à
100 000 € HT:
• les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU,
• les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
• les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée par
ordre de priorité à M. Eric MULLER (directeur départemental adjoint des territoires), à M. Raphaël
SANTURETTE (responsable de service du service aménagement, urbanisme et habitat), à Mme Sonia
COMPANY (adjointe au responsable du service aménagement, urbanisme et habitat), aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article pour un montant inférieur à 100 000 € HT.
ARTICLE 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial
adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Poitiers, le 13 mai 2025
le préfet,
Charles GIUSTI
SIGNE
DDT 86 - 86-2026-05-13-00005 - arrete signature DT ANRU publication RAA 29
DISP BORDEAUX
86-2026-05-11-00014
CP POITIERS-VIVONNE -DRH - Délegation
signature - Le 11.05.26
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-11-00014 - CP POITIERS-VIVONNE -DRH - Délegation signature - Le 11.05.26 30
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleeat de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la lettre de mission du 6 mai 2026, portant nomination de Monsieur Laurent CACHAU, directeurdes services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement par intérim au centre pénitentiaire dePoitiers-Vivonne, à compter du 11 mai 2026,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-11-00014 - CP POITIERS-VIVONNE -DRH - Délegation signature - Le 11.05.26 31
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent CACHAU, en qualité dechef d'établissement au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne aux fins d'arrêter les décisionssuivantes :
RREKEERE
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
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Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 11 mai 2026.
A Bordeaux, le 11 mai 2026
Le directeur interrégiénal,
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-11-00014 - CP POITIERS-VIVONNE -DRH - Délegation signature - Le 11.05.26 33
DISP BORDEAUX
86-2026-05-12-00010
CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature -
Le 12.05.26
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 34
MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxCentre pénitentiaire Poitiers Vivonne
A VivonneLe 12 mai 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R, 234-1 ;Vu la note de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux du 06 mai 2026 nommant Monsieur LaurentCACHAU en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne par intérim.Monsieur CACHAU Laurent, chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne
ARRETE :Article 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie DANIEL, Directrice des Services Pénitentiaires etMadame Aurélie GUIVARCH, Directrice des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 2 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice HUBERT, Attaché d'Administration et Madame CélineMULLER, Attachée d'Administration au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ONILLON, Commandant pénitentiaire, Chef dedétention au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, et à Madame Virginie RICHARD, Capitaine, Adjointe au Chef deDétention par intérim au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'éxercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :Délégation permanente de signature est donnée à :Madame Clémence AMY, CapitaineMonsieur Lionel APPOLINAIRE, CapitaineMonsieur Mickaël BIENASSIS, CapitaineMonsieur Yannick CHOUKRI Yannick, CapitaineMonsieur William DONNART, Capitaine
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Monsieur Sébastien DUPUIS, CapitaineMadame Margaux GANCHE, CapitaineMonsieur Daniel JARILLON, CapitaineMonsieur Stephane JARRY, CapitaineMadame Brigitte LUPON, CapitaineMadame Charléne ROULIN, CapitaineMonsieur Stephane TOUZEAU, CapitaineMadame Isabelle VIGNE, Capitaineaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 5 :Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur BEDIER Vincent, MajorMonsieur CAILLASSON Laurent, MajorMadame CAILLAUD Virginie, MajorMonsieur CALOGINE Teddy, MajorMonsieur COCHEZ Dany, MajorMonsieur DENOUX Laurent, MajorMonsieur MARQUES Romain, Major:Mme TARRIDE-DEFOURNIER Vanessa, MajorMonsieur VAAST Andy, MajorMonsieur Yannick BROCARD, Brigadier-Chef :Monsieur Geoffrey DELFORGE, Brigadier-ChefMonsieur Jérôme FARINEAUX, Brigadier-ChefMonsieur Stéphane FERREIRA, Brigadier-ChefMonsieur Rémi FOUILLEN, Brigadier-ChefMonsieur Bastien GUERIN, Brigadier-ChefMadame Sonia LORGUEILLEUX, Brigadier-ChefMonsieur Lionel ROBERT, Brigadier-ChefMadame TRIBERT Sandie, Brigadier-Chefaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint. ,Article 7 :'Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directeur par iLaurent CACHAU
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire: Directeurs des services pénitentiaires: Attachés d'administration: Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : Chef de détention, Adjoint au chef de détention: Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : Lieutenants, Capitaines: Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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Décisions concernées Articles 1 3 4
Visites de l'établissement. ST D R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2 XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin R 132-1 xà tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité |Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R. 132-2 xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité |Vie en détention et PEP: a R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 X X Xnn L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine x X XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L.211-4pee i x x Xdifférenciés + D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x X X: ; , ; R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X x XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 x X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X xX xDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X x xDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X x x2
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Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2Mesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignantnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsR. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, uneagression ou une évasion R. 113-66+R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66+ R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vétements qu'elle posséde pour des raisons d'ordre, de sécurité ou depropreté R. 332-35Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 113-66R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 414-7Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66R. 225-1
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 39
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne ES asDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte - ote x X X, , ; _ , , ; R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 X X XR. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs KR. 234-8 X xX XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X x XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus ie EE X X xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 x X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x x XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x XOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires * re X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 x xIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 x xR. 213-23Placer initialement une personne détenue a l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X XR. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X»: R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 x X
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 40
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition 4 la DISP lorsque la décision reléve de laR. 213-21compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27ae a ae . nu R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25 x xR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R 21321 x Xdes personnes ou des établissements pénitentiaires ,Autoriser une personne détenue placée a l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R 213-18 xde détention ordinaire ;Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R 213-18 xd'isolement |Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X
Quartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R 224.38 x xfrançaise CRETransmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 x xnominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R 332-38 x xétablissement pénitentiaire |Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues R 332-28 x xsont porteuses 'Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X x5
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 41
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placementsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir ndAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3sommes constituant le pécule de libération |Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D. 332-18causés en détention 'Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19personne détenue ,AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4: : , ; R. 332-41Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R 224-30Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| R. 332-33en cantineRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un R 313-8rapport adressé au DI ,Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D. 115-17au règlement intérieur
DISP BORDEAUX - 86-2026-05-12-00010 - CP POITIERS-VIVONNES - Délégation signature - Le 12.05.26 42
Autoriser l'accès a l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
xAutoriser l'accès a l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et> . , D. 115-19d'éducation pour la santéAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D. 115-20de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance a un produit licite ou illiciteAutoriser une personne extérieure a animer des activités pour les détenus D. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la| R. 352-9sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs a célébrer des offices ou préches D. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 | R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier R 341-5public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat |Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé| R. 341-3leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R 341-13procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés |. , _ | - - ee R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16R. 345-5Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu' expédiée
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Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14 | X xL. 6+R. 345-14(pour lesRestreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue condamnés) | X X+ R. 224-37(pour lesOLCO)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire = X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-6 x xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-2 x xcadre de l'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 x XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du| R. 361-3 X Xcode électoral.
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Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) L. 412-15R. 412-33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l' administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-349
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
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Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierD. 412-73Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78a, . . ; ; so . R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en R 412-82cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation 'AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes L. 632-1placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas a |' équilibre a D 632-5de la mesure de contrôleModifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables | L. 424-1ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de| L. 424-5sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation | D. 424-6des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise| D.214-21conduite du condamné pendant sa détention provisoire.Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes| L. 212-7(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et| L. 512-3enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L. 212-8sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article ;> rer oe ; ae nr L. 512-4706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeRégie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R. 332-26mandataires parmi le personnel de |' établissement |Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R 332-28
Ressources humaines12
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Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris encas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il . ;exerce évoluent |Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels.des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; | R. 240-5les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions
Le Directeur par intériLaurent CACH
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-12-00011
Arrêté n° DDPP/DIR/2026-69 relatif à la limitation
des mouvements de certains animaux dans le
cadre de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir
pour la période du 18 au 31 mai 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00011 - Arrêté n° DDPP/DIR/2026-69 relatif à la limitation des mouvements de certains
animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir pour la période du 18 au 31 mai 2026 50
| | Direction départementale dePREFET la protection des populationsDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDPP/DIR/2026-69relatif à la limitation des mouvements de certains animaux dans le cadre de la fête musulmane de'Aid el-Kébir pour la période du 18 au 31 mai 2026
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.214-3 et L.231-1, R.214-73 àR.214-75 et D.212-26 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de M. CharlesGIUSTI, en qualité de préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vi-vants durant les épisodes caniculaires ;CONSIDÉRANT l'importance du risque d'acheminement d'ovins et de caprins dans le départe-ment de la Vienne, pour y être abattus ou livrés à des particuliers en vue de leur consommation àl'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir;CONSIDÉRANT la réalité des abattages d'animaux dans des conditions clandestines, contrairesaux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de lapêche maritime et aux règles d'hygiène prescrites en application de l'article L.231-1 du mêmecode;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement la cession, la circulation et l'abattage des animaux vi-vants des espèces concernées ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
DDPP de la Vienne20, rue de la ProvidenceBP 374 - 86 009 Poitiers CedexTel : 05 17 84 00 00www.vienne.gouv.fr 1/3
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ARRETEArticle 1: au sens du présent arrêté, on entend par :+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en pleinair, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière per-manente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présentedéfinition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemble-ment, y compris les marchés.¢ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre tem-poraire, a l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2 : La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et de caprins vivants à des tiers ne pouvantjustifier de l'enregistrement prévu à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, estinterdite dans le département de la Vienne.La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départe-mental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, estinterdite dans le département de la Vienne.Article 3 : Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit du 18 au 31 mai 2026 dans le dé-partement de la Vienne, sauf dans les cas suivants et sous réserve du respect de l'arrêté du 22juillet 2019 susvisé :¢ le transport avec un document de circulation à destination des abattoirs agréés, ainsi quele transport a destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;* le transport avec un document de circulation entre deux exploitations dont le détenteurdes animaux a préalablement déclaré son activité a destination des abattoirs agréés, ainsique le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires; d'élevage à |'établis-sement départemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et dela pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est égale-ment autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental de l'élevage.
4 4Article 4 : L'abattage est interdit en dehors d'un établissement agréé à cet effet.Article 5 : Les ovins et caprins errants sans document de transport repérés sur le territoire du dé-partement de la Vienne sont conduits à la fourrière départementale mise en place dans le cadrede la fête et sise EPLEFPA de Montmorillon, Château Ringuet, CS40047, 86501 Montmorillon.Article 6 : Les ovins ou caprins dont les propriétaires sont en infraction au regard des articles2 et3 du présent arrêté sont conduits à la fourrière mentionnée à l'article 5, sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne.Article 7 : Les frais de transport du point d'enlèvement aux fourrières sont à la charge du déten-teur des animaux, si celui-ci est identifié. A défaut, ces frais sont avancés par l'État.
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Article 8 : Les animaux placés dans la fourriére citée à l'article 5 peuvent être récupérés à l'issuede I'Aid-el-Kébir a condition qu'ils soient identifiés et que leur destination et conditions de trans-port répondent aux exigences réglementaires en matière de protection animale. En l'absence depropriétaire connu, les animaux seront euthanasiés ou placés dans une association de protectionanimale s'ils sont identifiés.
Article 9 : Le présent arrêté s'applique du 18 au 31 mai 2026;Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux moisà compter de sa notification devant le tribunal administratif de Poitiers, 15, rue de Blossac, 86 000Poitiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la directricede cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départe-mental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départe-mentale, les maires du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vienne.
Poitiers, le 12 mai 2026Le Préfet,
Charles GIUSTI
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