PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-091
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-08-05-00008 - Arrêté n° 2025 - 509
Modifiant l'arrêté
n°2022-310 du 17 juin 2022 approuvant le cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département des
Ardennes pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 (8
pages) Page 3
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) Grand Est /
8-2025-08-06-00001 - décision 25 (4 pages) Page 12
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-08-05-00007 - Arrêté portant agrément d'un agent de police
municipale - M. Tournadre, Charleville-Mézières (2 pages) Page 17
8-2025-08-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - commune de Villers-Semeuse (4 pages) Page 20
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-08-05-00008
Arrêté n° 2025 - 509
Modifiant l'arrêté n°2022-310 du 17 juin 2022
approuvant le cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le
département des Ardennes pour la période du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-05-00008 - Arrêté n° 2025 - 509
Modifiant l'arrêté n°2022-310 du 17 juin 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le
département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
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TABLEAU RECAPITULATIF
Numéro du département
Nom du département
Limites
08 ARDENNES 92,315
463,493
08 ARDENNES Lot N°1 5,200
08
ARDENNES
Lots N°1 à 8
98,704
Lots N 9 à 19
08 ARDENNES Chiers lots N°1 à 11 35,200
08 ARDENNES Semoy Lot N°1 à 7 23,535
08 ARDENNES 208,539
08 ARDENNES Etang de Bairon Lot unique 88 ha
08 ARDENNES Lot unique 12,83 ha
Nom du cours
d'eau ou du plan
d'eau
Numéro
du lot
Longueu
r (en
km) ou
surface
en ha
Longueu
r totale
(en km)
ou
Surface
(en ha)
du lot
Aisne et
Rivière d'Aisne
domaniale
Lots N°1 à 18
Lots N°3 bis, 6bis
de
MOURON à
EVERGNIC
OURT
Canal latéral
A l'aisne
de VIEUX-
LES-
ASFELD à
BRIENNE-
SUR-AISNE
Canal des
Ardennes
De VILLERS
SUR BAR à
RILLY-SUR-
BAR
(38 335 m)
De
VOUZIERS
à VIEUX-
LES
ASFELD
(60 369 m)
LA FERTE
SUR
CHIERS à
BAZEILLES
HAUTES-
RIVIERES à
MONTHER
ME
Meuse et canal de
la Meuse
Lot N°1 à 75
Y compris
lots N°35 bis, N°36
bis,43 bis,59 bis
et 60 bis
LETANNE à
GIVET
239,83
ha
Etangs d'Echarson
(parcelles E804 et
E817 feuille N°2
Sur la commune
de VONCQ)
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-05-00008 - Arrêté n° 2025 - 509
Modifiant l'arrêté n°2022-310 du 17 juin 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le
département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
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08 ARDENNES Lot unique 139 ha
239,83
ha
Etang des Vieilles
Forges
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Modifiant l'arrêté n°2022-310 du 17 juin 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le
département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
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Nom du département
Limites
08 ARDENNES 1 2,000 km
08 ARDENNES 2 2,850 km
08 ARDENNES 3 3,120 km
08 ARDENNES 4 du PK 130 au PK 128 2,000 km
08 ARDENNES 5 du PK 128 au PK 126 2,000 km
08 ARDENNES 6 2,310 km
08 ARDENNES 7 1,350 km
08 ARDENNES 8 1,500 km
08 ARDENNES 9 1,350 km
08 ARDENNES 10 2,100 km
08 ARDENNES 11 4,800 km
08 ARDENNES 12 2,400 km
08 ARDENNES 13 1,000 km
08 ARDENNES 14 2,191 km
08 ARDENNES 15 1,084 km
08 ARDENNES 16 1,275 km
08 ARDENNES 17 2,880 km
08 ARDENNES 18 2,700 km
08 ARDENNES 19 2,700 km
08 ARDENNES 20 4,900 km
Numéro du
département
Nom du cours
d'eau ou du
plan d'eau
Numéro
du lot
Nom du
gestionn
aire (le
cas
échéant
)
Longueur
(en km)
ou
Surfac
e (en
ha) du
lot
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du ruisseau de Létanne au ruisseau St-Rémy, y
compris les parties de rivière délaissées à Létanne
et en amont du ruisseau de St-Rémy
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du siphon du ruisseau de St-Rémy au barrage
d'Alma, y compris la noue de Vincy et la partie
déviée du ruisseau de St-Rémy
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du barrage d'Alma au PK 130, y compris la
dérivation d'Alma
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du PK 126 au barrage de Mouzon et la dérivation
jusqu'à l'axe du pont de la porte de Bourgogne à
Mouzon
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
la dérivation de Mouzon de l'axe du pont de la
porte de Bourgogne à l'écluse, y compris le canal
d'amenée du Moulin Lavigne
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de l'origine de la vieille Meuse (intersection du
fossé d'assainissement des prés de Villemontry à
1100 m environ de l'embouchure) à l'axe du pont
des Capucins à Mouzon
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de l'axe du pont des Capucins à Mouzon à la tête
aval de l'écluse de Mouzon y compris le canal de
fuite du Moulin Lavigne
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de l'aval de l'écluse de Mouzon à l'extrémité aval
de la coupure de Mouzon, y compris la coupure de
Mouzon
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de l'extrémité aval de la coupure de Mouzon au
barrage de Villers-Devant-Mouzon, y compris la
coupure de Villers-Devant-Mouzon, mais non
compris la dérivation de Remilly
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de l'aval du barrage de Villers-Devant-Mouzon à
600 m en amont du chemin conduisant à
l'abreuvoir du Petit Remilly, non compris la
dérivation de Remilly
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de 600 m en amont à 400 m en aval du chemin
conduisant à l'abreuvoir du Petit Remilly
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de 400 m en aval du chemin conduisant à
l'abreuvoir du Petit Remilly à 41 m en aval de l'axe
du pont de Remilly, non compris la dérivation de
Remilly
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de 41 m à l'aval du pont de Remilly à la borne
kilométrique 24, sise au confluent de la Chiers, non
compris la dérivation de Remilly
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de la borne kilométrique 24, sise au confluent de la
Chiers, au passage d'eau de Bazeilles, non compris
la dérivation de Remilly
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du passage d'eau de Bazeilles sur la Givonne au
ruisseau de Pont-Maugis, y compris la dérivation de
Pont-Maugis, la partie de la dérivation de Remilly
comprise entre l'aval de l'écluse et l'entrée en
rivière, hormis la réserve de Bazeilles
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
la dérivation de Remilly de l'entrée amont à l'axe
du pont de Remilly
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
la dérivation de Remilly de l'axe du pont de Remilly
à l'écluse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du ruisseau de pont-Maugis à l'angle aval du
barrage du Roidon, y compris la dérivation de
Sedan jusqu'à l'écluse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-05-00008 - Arrêté n° 2025 - 509
Modifiant l'arrêté n°2022-310 du 17 juin 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le
département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
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Nom du département
Limites
Numéro du
département
Nom du cours
d'eau ou du
plan d'eau
Numéro
du lot
Nom du
gestionn
aire (le
cas
échéant
)
Longueur
(en km)
ou
Surfac
e (en
ha) du
lot
08 ARDENNES 21 le canal d'amenée des Moulins de Sedan 0,300 km
08 ARDENNES 22 0,260 km
08 ARDENNES 23 0,750 km
08 ARDENNES 24 0,850 km
08 ARDENNES 25 3,050 km
08 ARDENNES 26 1,800 km
08 ARDENNES 27 du ruisseau de St-Albert au ruisseau de Sugnon 1,400 km
08 ARDENNES 28 3,600 km
08 ARDENNES 29 0,700 km
08 ARDENNES 30 1,440 km
08 ARDENNES 31 2,520 km
08 ARDENNES 32 5,000 km
08 ARDENNES 33 1,300 km
08 ARDENNES 34 du barrage de Dom-Le-Mesnil au PK 93 2,400 km
08 ARDENNES 35 7,880 km
ARDENNES 35 bis 1,500 km
08 ARDENNES 36 la dérivation de Romery jusqu'à l'écluse 1,635 km
08 ARDENNES 36 bis 1,000 km
08 ARDENNES 37 7,120 km
08 ARDENNES 38 2,250 km
08 ARDENNES 39 1,250 km
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de l'axe du pont de Meuse à l'axe du pont St-
Vincent à Sedan
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de l'axe du pont St-Vincent à l'axe du pont Neuf à
Sedan, plus la dérivation aval de l'écluse de Sedan
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de l'axe du pont Neuf à Sedan au ruisseau de
Frénois
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du ruisseau de Frénois au barrage de la Tour à
Glaire, y compris le canal d'amenée de l'usine de la
Tour à Glaire et la dérivation de Glaire et Villette
jusqu'à l'écluse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du barrage de la Tour à Glaire au ruisseau de St-
Albert
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du ruisseau de Sugnon au chemin communal de
Villette à la Meuse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du chemin communal de Villette à la Meuse, à l'axe
du pont du chemin de fer de Villette
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de l'axe du pont de chemin de fer de Villette au PK
101,500
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du PK 101,500 au barrage de Donchery, y compris
le canal d'amenée des usines de Donchery et la
dérivation de Donchery jusqu'à l'écluse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de la ruelle de l'abreuvoir de Donchery jusqu'à
l'embouchure du Canal des Ardennes, y compris
les canaux de fuite des usines de Donchery
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de l'embouchure du Canal des Ardennes au
barrage de Dom-Le-Mesnil, y compris la dérivation
de Dom-Le-Mesnil jusqu'à l'écluse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du PK 93 au barrage de Romery, y compris la
coupure d'Elaire
Canal de la
Meuse et
Rivière Meuse
la recoupe de la Meuse située sur les communes
De Chalandry-Elaire, Les Ayvelles et Lumes
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du barrage de Romery à un point situé à 1000 m de
ce barrage
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de 1000 m en aval du barrage de Romery à un
point situé à 2250 m en aval du barrage de
Mézières, y compris la dérivation amont de
Mézières jusqu'à l'écluse, non compris le bras
secondaire de la Meuse jusqu'au pont de la RD 979
correspondant au canal d'amenée des Turbines
Mazarin
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de 2250 m en aval du barrage de Mézières jusqu'à
la Tour de Warcq
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de la Tour de Warcq à la pointe amont de l'île
située à 1250 m en aval de cette Tour
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-05-00008 - Arrêté n° 2025 - 509
Modifiant l'arrêté n°2022-310 du 17 juin 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le
département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
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Nom du département
Limites
Numéro du
département
Nom du cours
d'eau ou du
plan d'eau
Numéro
du lot
Nom du
gestionn
aire (le
cas
échéant
)
Longueur
(en km)
ou
Surfac
e (en
ha) du
lot
08 ARDENNES 40 7,210 km
08 ARDENNES 41 1,000 km
08 ARDENNES 42 1,200 km
08 ARDENNES 43 entre le pont de Montcy et le PK 77,650 1,485 km
08 ARDENNES 43 bis du PK 77,650 au PK 76,500 1,150 km
08 ARDENNES 44 5,100 km
08 ARDENNES 45 la dérivation de Joigny jusqu'à l'écluse 0,455 km
08 ARDENNES 46 2,340 km
08 ARDENNES 47 0,860 km
08 ARDENNES 48 du PK 67 au PK 65,500 1,500 km
08 ARDENNES 49 du PK 65,500 au barrage de Levrézy 1,689 km
08 ARDENNES 50 2,850 km
08 ARDENNES 51 6,760 km
08 ARDENNES 52 du barrage de Monthermé au barrage de Malhanté 1,150 km
08 ARDENNES 53 6,150 km
08 ARDENNES 54 2,830 km
08 ARDENNES 55 3,220 km
08 ARDENNES 56 la dérivation des Dames de Meuse 2,110 km
08 ARDENNES 57 3,400 km
08 ARDENNES 58 2,500 km
08 ARDENNES 59 0,800 km
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de la pointe amont de l'île située à 1250 m de la
Tour de Warcq à 1 km en amont du barrage de
Montcy, y compris la dérivation de Mézières à
l'aval de l'écluse et la dérivation de Montcy jusqu'à
l'écluse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de 1000 m en amont du barrage de Montcy
jusqu'au barrage de Montcy
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du barrage de Montcy jusqu'au pont de Montcy
hormis l'île de Montcy
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du PK 76,500 jusqu'au barrage de Joigny, non
compris la dérivation de Joigny
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du barrage de Joigny au point situé au droit de
l'axe du pont établi sous le chemin de fer,
immédiatement à l'aval du km 68
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
d'un point situé au droit de l'axe du pont du
chemin de fer de Joigny au PK 67
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de l'aval du barrage de Levrézy à l'axe du pont du
chemin de fer à Monthermé
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de l'axe du pont de chemin de fer à Monthermé au
barrage de Monthermé y compris la dérivation de
Monthermé jusqu'à l'écluse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du barrage de Malhanté au barrage de la Petite
Commune, y compris la dérivation jusqu'à l'écluse
de la Petite Commune et la noue de Chevy
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de l'aval du barrage de la Petite Commune au
barrage des Dames de Meuse, non compris la
dérivation des Dames de Meuse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du barrage des Dames de Meuse au PK 44, non
compris la dérivation des Dames de Meuse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du PK 44 au barrage d'Orzy, y compris la dérivation
d'Orzy jusqu'à l'écluse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du barrage d'Orzy à l'axe du pont de la Bouverie à
Revin, y compris la dérivation de Revin jusqu'à
l'écluse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de l'axe du pont de la Bouverie à Revin jusqu'à 800
m en aval
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-05-00008 - Arrêté n° 2025 - 509
Modifiant l'arrêté n°2022-310 du 17 juin 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le
département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
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Nom du département
Limites
Numéro du
département
Nom du cours
d'eau ou du
plan d'eau
Numéro
du lot
Nom du
gestionn
aire (le
cas
échéant
)
Longueur
(en km)
ou
Surfac
e (en
ha) du
lot
08 ARDENNES 59 bis 0,850 km
08 ARDENNES 60 1,660 km
08 ARDENNES 60 bis 1,000 km
08 ARDENNES 61 de l'aval de l'écluse de Revin au PK 36 3,000 km
08 ARDENNES 62 3,130 km
08 ARDENNES 63 3,000 km
08 ARDENNES 64 du barrage de l'Uf au PK 28 2,640 km
08 ARDENNES 65 2,400 km
08 ARDENNES 66 4,600 km
08 ARDENNES 67 5,790 km
08 ARDENNES 68 3,595 km
08 ARDENNES 69 3,540 km
08 ARDENNES 70 5,040 km
08 ARDENNES 71 2,920 km
08 ARDENNES 72 5,390 km
08 ARDENNES 73 1,220 km
08 ARDENNES 74 7,440 km
08 ARDENNES 75 2,550 km
08 ARDENNES 1 5,200 km
08 ARDENNES 1 6,000 km
08 ARDENNES 2 4,000 km
08 ARDENNES 3 6,915 km
08 ARDENNES 4 3,650 km
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de 800 m en aval du pont de la Bouverie jusqu'au
barrage de St-Nicolas
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du barrage de St-Nicolas à 1 km en amont de
l'écluse de Revin
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de 1 km en amont de l'écluse de Revin à l'écluse de
Revin
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du PK 36 au barrage de St-Joseph, y compris la
dérivation de St-Joseph jusqu'à l'écluse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de l'aval du barrage de St-Joseph au barrage de
l'Uf, y compris la dérivation de l'Uf jusqu'à l'écluse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du PK 28 au barrage de Vanne-Alcorps, y compris
la dérivation de Vanne-Alcorps jusqu'à l'écluse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du barrage de Vanne-Alcorps au barrage de Fépin,
y compris la dérivation de Fépin jusqu'à l'écluse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du barrage de Fépin au barrage de Montigny, y
compris la dérivation de Montigny jusqu'à l'écluse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du barrage de Montigny à la pointe amont de l'île
de Vireux
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de la pointe amont de l'île de Vireux jusqu'au
barrage de Mouyon, et de l'aval de l'écluse de
Mouyon à l'abreuvoir du PK 11,760 y compris la
dérivation de Mouyon jusqu'à l'écluse
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de l'abreuvoir au PK 11,760 au barrage de Ham, y
compris la dérivation de Ham aux Trois Fontaines
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du barrage de Ham à 100 m en amont de l'île de
Gistrois
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de 100 m en amont de l'île de Gistrois à 500m en
aval du pont de Chooz
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
de 500 m en aval du pont de Chooz à
l'embouchure du ruisseau d'Aviette
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du ruisseau d'Aviette au barrage des Quatre
Cheminées, y compris la dérivation des Quatre
Cheminées jusqu'à l'écluse hormis le périmètre de
sécurité du silo de Givet soit 300 m mis en réserve
sur les deux rives.
Canal de la
Meuse et Rivière
Meuse
du barrage des quatre Cheminées à la frontière
belge
Canal latéral à
l'Aisne
De la tête aval de l'écluse n° 14 de VIEUX LES
ASFELD au PK 5.200
Canal des
Ardennes
De la tête amont de l'écluse 7 de Meuse à la tête
amont de l'écluse 4 de St-Aignan
Canal des
Ardennes
de la tête amont de l'écluse 4 de St-Aignan au PK
10
Canal des
Ardennes
Du PK 10 à la tête amont de l'écluse 2 de La
Cassine
Canal des
Ardennes
de la tête amont de l'écluse 2 de La Cassine à la
tête amont de l'écluse 1 de Sauville
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Modifiant l'arrêté n°2022-310 du 17 juin 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le
département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
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Nom du département
Limites
Numéro du
département
Nom du cours
d'eau ou du
plan d'eau
Numéro
du lot
Nom du
gestionn
aire (le
cas
échéant
)
Longueur
(en km)
ou
Surfac
e (en
ha) du
lot
08 ARDENNES 5 4,250 km
08 ARDENNES 6 6,850 km
08 ARDENNES 7 3,600 km
08 ARDENNES 8 3,070 km
08 ARDENNES 9 4,228 km
08 ARDENNES 10 5,307 km
08 ARDENNES 11 6,586 km
08 ARDENNES 12 3,410 km
08 ARDENNES 13 7,870 km
08 ARDENNES 14 4,134 km
08 ARDENNES 15 8,621 km
08 ARDENNES 16 6,379 km
08 ARDENNES 17 Du PK 47.000 au PK 55.000 8,000 km
08 ARDENNES 18 Du PK 55.000 au pont de VIEUX LES ASFELD 4,792 km
08 ARDENNES 19 1,042 km
08 ARDENNES Semoy 1 3,720 km
08 ARDENNES Semoy 2 3,067 km
08 ARDENNES Semoy 3 3,750 km
08 ARDENNES Semoy 4 3,480 km
08 ARDENNES Semoy 5 du barrage de NAVAUX au barrage de HAULME 2,680 km
08 ARDENNES Semoy 6 4,100 km
08 ARDENNES Semoy 7 2,738 km
08 ARDENNES Chiers 1 Du pont de la FERTE au ruisseau de la MARCHE 2,000 km
08 ARDENNES Chiers 2 2,600 km
08 ARDENNES Chiers 3 3,500 km
08 ARDENNES Chiers 4 Du fossé de la Vrigne au fossé de MONTILLEUL 4,400 km
08 ARDENNES Chiers 5 4,000 km
08 ARDENNES Chiers 6 3,400 km
08 ARDENNES Chiers 7 4,200 km
08 ARDENNES Chiers 8 4,800 km
Canal des
Ardennes
de la tête amont de l'écluse 1 de Sauville au pont
de Pont-Bar
Canal des
Ardennes
du pont de Pont-Bar à la tête amont de l'écluse 8
versant Aisne hormis le périmètre de sécurité du
silo de Le Chesne soit 300 m mis en réserve sur les
deux rives
Canal des
Ardennes
de la tête amont de l'écluse 8 du versant Aisne à la
tête amont de l'écluse 20
Canal des
Ardennes
de la tête amont de l'écluse 20 versant Aisne à la
tête aval de l'écluse 26 versant Aisne
Canal des
Ardennes
De la tête amont de l'écluse n° 1 de VOUZIERS à la
tête amont de l'écluse n° 2 de VRIZY
Canal des
Ardennes
De la tête amont de l'écluse n° 2 de VRIZY au PK
10.000
Canal des
Ardennes
Du PK 10.000 au premier aqueduc en amont de
l'écluse n° 5 d'ATTIGNY
Canal des
Ardennes
Du premier aqueduc à l'amont de l'écluse n° 5
d'ATTIGNY à la tête amont de l'écluse n° 6 de
GIVRY SUR AISNE
Canal des
Ardennes
De la tête amont de l'écluse n° 6 de GIVRY SUR
AISNE à la tête amont de l'écluse n° 7 de SEUIL
Canal des
Ardennes
De la tête amont de l'écluse n° 7 de SEUIL au PK
32.000
Canal des
Ardennes
Du PK 32.000 à la tête amont de l'écluse n° 11 de
NANTEUIL SUR AISNE
Canal des
Ardennes
De la tête amont de l'écluse n° 11 de NANTEUIL
SUR AISNE au PK 47.000
Canal des
Ardennes
Canal des
Ardennes
Canal des
Ardennes
Du pont de VIEUX LES ASFELD à la tête aval de
l'écluse n° 14 de VIEUX LES ASFELD
de la normale du confluent du Houru à l'axe du
pont de SORENDAL
de l'axe du pont de SORENDAL à la prise d'eau du
moulin de NOHAN
de la prise d'eau du moulin de NOHAN au ruisseau
de NANTANRU (R.D.)
du ruisseau de NANTANRU (R.D.), amont de NAUX
au barrage de NAVAUX
du barrage de HAULME à l'ouverture du canal de
fuite des Forges de Phade
de l'ouverture du canal de fuite de Forges de
Phade à l'embouchure de la Meuse (R.D.)
Du ruisseau de la MARCHE à la limite du territoire
de LINAY-FROMY
De la limte des territoires de LINAY-FROMY (y
compris deux noues an amont et aval de LINAY) au
fossé de la VRIGNE
Du fossé de MONTILLEUL (y compris la noue du fer
à cheval) au ruisseau de la TREFILERIE
Du ruisseau de TREFILERIE à l'axe du pont de
TETAIGNE
De l'axe du pont de TETAIGNE à la limite des
communes de TETAIGNE et BREVILLY
de la limite (R.G.) des territoires de TETAIGNE –
BREVILLY à la limite (R.D.) des territoires de
POURY-SAINT-REMY – DOUZY y compris deux
noues dont l'une rive droite et l'autre rive gauche
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-05-00008 - Arrêté n° 2025 - 509
Modifiant l'arrêté n°2022-310 du 17 juin 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le
département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
10
Page 8
Nom du département
Limites
Numéro du
département
Nom du cours
d'eau ou du
plan d'eau
Numéro
du lot
Nom du
gestionn
aire (le
cas
échéant
)
Longueur
(en km)
ou
Surfac
e (en
ha) du
lot
08 ARDENNES Chiers 9 2,000 km
08 ARDENNES Chiers 10 Noue située R. G. sur le territoire de BREVILLY 0,200 km
08 ARDENNES Chiers 11 4,100 km
08 ARDENNES Aisne 1 6,100 km
08 ARDENNES Aisne 2 Du ruisseau de Sailly au ruisseau d'Any 5,600 km
08 ARDENNES Aisne 3 3,800 km
08 ARDENNES Aisne A3 BIS 0,515 km
08 ARDENNES Aisne 4 3,650 km
08 ARDENNES Aisne 5 5,850 km
08 ARDENNES Aisne 6 4,845 km
08 ARDENNES Aisne A6 BIS 0,650 km
08 ARDENNES Aisne 7 3,305 km
08 ARDENNES Aisne 8 4,200 km
08 ARDENNES Aisne 9 Du barrage de GIVRY au pont de SEUIL 8,650 km
08 ARDENNES Aisne 10 3,420 km
08 ARDENNES Aisne 11 3,000 km
08 ARDENNES Aisne 12 10,600 km
08 ARDENNES Aisne 13 7,000 km
08 ARDENNES Aisne 14 7,730 km
08 ARDENNES Aisne 15 5,200 km
08 ARDENNES Aisne 16 4,200 km
08 ARDENNES Aisne 17 2,000 km
08 ARDENNES Aisne 18 2,000 km
08 ARDENNES 139 ha
08 ARDENNES Etang de Bairon 88 ha
08 ARDENNES
de la limite des territoires de POURU-SAINT-REMY
– DOUZY au déversoir du moulin de DOUZY (y
compris une noue située rive droite)
du déversoir du Moulin de DOUZY au confluent de
la Meuse
De l'axe du pont de MOURON à la rive gauche du
ruisseau de SAILLY (y compris ancien lit)
Du ruisseau d'ANY à l'amont du pont de la RN 46 à
VOUZIERS
De 100 m en amont du pont de VOUZIERS jusqu'au
barrage de VOUZIERS
Du barrage de VOUZIERS à un point situé à 300 m
à l'aval de la limite séparative des communes de
VOUZIERS et VANDY
D'un point situé à 300 m à l'aval de la limite
séparative des communes de VOUZIERS et VANDY
au pont de VONCQ
Du pont de VONCQ à un point situé à 755 m en
amont du barrage de RILLY-SUR-AISNE
De la passerelle de halage de SEMUY jusqu'au
barrage de RILLY SUR AISNE
Du barrage de RILLY-SUR-AISNE à la limite
séparative des communes de RILLY-SUR-AISNE et
ATTIGNY
De la limite séparative des communes de RILLY-
SUR-AISNE et ATTIGNY au barrage de GIVRY
Du pont de SEUIL à la limite séparative des
communes de THUGNY et SEUIL
De la limite séparative des communes de THUGNY
et de SEUIL à un point situé à 870 mètres en aval
du pont de THUGNY
D'un point situé à 870 m en aval du pont de
THUGNY au confluent de la VAUX
Du confluent de la VAUX au confluent de la rigole
de vidange du canal de PARGNY
Du confluent de la rigole de vidange du canal de
PARGNY à la limite séparative des communes de
ASFELD et d'AIRE
De la limite séparative des communes de ASFELD
et d'AIRE à la limite séparative des communes de
ASFELD et d'AVAUX
De la limite séparative des communes de ASFELD
et d'AVAUX à un point situé à 2000 m en aval du
pont de chemin de fer de SOISSONS à RETHEL
D'un point situé à 2000m en aval du pont de
chemin de fer de SOISSONS à RETHEL à un point
situé à 2000 m en amont du barrage de l'usine
d'EVERGNICOURT
D'un point situé à 2000 m en amont du barrage de
l'usine d'EVERGNICOURT
Etang des
Vieilles
Forges
Lot
Unique
Lot
Unique
Etangs
d'Echarson
Lot
Unique
Parcelles E804 et E817 feuille N°2
Sur la commune de VONCQ
12,83
ha
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-05-00008 - Arrêté n° 2025 - 509
Modifiant l'arrêté n°2022-310 du 17 juin 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le
département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est
8-2025-08-06-00001
décision 25
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2025-08-06-00001 - décision 25 12
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Décision n°25.08.271.010.1 du 6 août 2025portant renouvellement de la décision n°21.08.271.003.1 du 1 septembre 2021
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatifaux tachygraphes dans les transports routiers ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure ; 'Vu l'arrété du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n°2001-387 du .3 mai 2001 susvisé ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphesnumériques;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/505 du 31 août 2023 portant délégation de signature àMadame Angélique ALBERTI, Directrice Régionale de l'économie, de I'Emploi, du Travail etdes Solidarités de la région Grand Est;Vu l'arrêté n°2023-87 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à MonsieurPhilippe GRANDJEAN responsable du Pôle concurrence, consommation, répression desfraudes et métrologie ;Vu la décision n°21.08.110.002.1 du 17 juin 2021 attribuant la marque d'identification H-08 à lasociété RPA, dont le siège social est situé 72, rue de Béthune à SAINTE-CATHERINE (62223),dans le cadre des activités d'installation et de vérification périodique de chronotachygraphesanalogiques et des activités d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphesnumériques, dans l'atelier ARDENN' DIESEL MANUT situé 5, rue Camille Didier - ZoneIndustrielle de Mohon à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000) ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2025-08-06-00001 - décision 25 13
Vu la décision n°21.08.271.003.1 du 1°' septembre 2021 portant agrément de la sociétéRPA, dont le siège social est situé 72, rue de Béthune à SAINTE-CATHERINE (62223), pour lesactivités d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques, ausein de l'atelier ARDENN' DIESEL MANUT situé 5, rue Camille Didier —- Zone Industrielle deMohon a CHARLEVILLE-MEZIERES (08000) ;Vu la demande en date du 26 juin 2025 de la société RPA en vue d'obtenir lerenouvellement de son agrément pour les activités d'installation et d'inspectionpériodique de chronotachygraphes numériques dans son atelier ARDENN' DIESELMANUT;Vu les conclusions de la visite de surveillance effectuée le 26 juin 2025 par Messieurs ThierryDEVALLEZ et Fabrice GUYOT, agents de la DREETS Grand Est ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand-Est,
DECIDE
Article 1°" :La société RPA, dont le siège social est situé 72, rue de Béthune à SAINTE-CATHERINE(62223) est agréée pour effectuer au sein de l'atelier ARDENN' DIESEL MANUT situé 5, rueCamille Didier — Zone Industrielle de Mohon à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000), lesopérations d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques.La présente décision renouvelant les dispositions de la décision n°21.08.271.003.1 du1°" septembre 2021, est prononcée pour une durée de quatre ans, jusqu''au 6 septembre 2029. .
Article2:La présente décision peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas dedysfonctionnement grave ou de manquement de la société RPA à ses obligationsréglementaires. '
Article 3 :Le numéro abrégé du présent agrément destiné à identifier l'atelier de I'organisme dans lescartes d'atelier est fixé en annexe.
Article 4 :La marque d'identification que l'organismedoit apposer sur les dispositifs de scellement del'installation et qui doit apparaître sur la plaquette d'installation est la marque H-08 attribuéepar la décision n°21.08.110.002.1 du 17 juin 2021.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2025-08-06-00001 - décision 25 14
Article 5 :En application de l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, toute modificationconcernant les éléments du dossier d'agrément doit être communiquée à la DREETS. Toutemodification concernant l'atelier, le personnel de l'organisme qualifié pour les opérationsagréées, doit donner lieu à une information de la DREETS. 1
Article 6 :Au moins trois mois avant la date d'échéance de la présente décision, la société RPA devraadresser sa demande de renouvellement d'agrément à l'autorité locale en charge de lamétrologie légale. '
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Ardennesdans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchiquedans le même délai de deux mois auprès du ministre de l'économie et des finances, directiongénérale des entreprises, service de la compétitivité, de I'innovation et du développementdes entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de lamétrologie.Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter durejet du recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 :Le Secrétaire Général de la préfecture du département des Ardennes et la Directrice de laDREETS de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, lanotification et la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 6 août 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur régional adjointResponsable du pôle concurrence, consommation,répression des fraudes et métrologie.
Philippe GRANDJEAN
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2025-08-06-00001 - décision 25 15
Liste des ateliers couverts par le présent agrémentet numéros abrégés correspondant
Annexe à la décision n°25.08.271.010.1 du 6 août 2025
Numéro d'agrémentabrégé identifiant Nom Adresse Commentairesl'atelier
050800401 ARDENN' DIESEL 5, rue Camille Didier Sont exclus de laMANUT(enseignecommerciale)
Zone Industrielle deMohon08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
présente décision lesvéhicules àtransmission intégralepermanente
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2025-08-06-00001 - décision 25 16
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-05-00007
Arrêté portant agrément d'un agent de police
municipale - M. Tournadre, Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-05-00007 - Arrêté portant agrément d'un agent de police municipale - M. Tournadre,
Charleville-Mézières 17
PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalité ;Fraternité
Arrêté n°2025-493 portant agrément d'un agent de police municipaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2, R.114-1,R114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;Vu le code de procédure' pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu |'arrété du maire de la commune de Charleville-Mézières en date du 18 juin 2024 nommantM. Olivier TOURNADRE, né le 13 janvier 1980 à Soissons (02) en qualité de gardien brigadier depolice municipale;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Charleville-Mézièresdatée du 24 juillet 2024 en faveur de M. Olivier TOURNADRE ;Vu l'agrément délivré le 12 juin 2025 en faveur de M. Olivier TOURNADRE, né le 13 janvier 1980a Soissons (02) par Mme la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire deCharleville-Mézières ;Considérant que M. Olivier TOURNADRE, né le 13 janvier 1980 à Soissons (02), remplit lesconditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent de police municipale ;
ARRETE
ARTICLE 1*: M. Olivier TOURNADRE, né le 13 janvier 1980 à Soissons (02), est agréé en qualitéd'agent de police municipale.ARTICLE 2 : L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.ARTICLE 3 : La directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de Charleville-
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-05-00007 - Arrêté portant agrément d'un agent de police municipale - M. Tournadre,
Charleville-Mézières 18
Mézières pour notification à l'intéressé. |l sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Charleville-Mézières, le 0 5 AdûT 2025
Laetitia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être'introduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. Ie Préfet des Ardennes- 1 place de la Prefecture BP60002- 08005 Charleville-Méziéres Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Mmistre de l'Intérieur- Place Beauvau- 75800Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-05-00007 - Arrêté portant agrément d'un agent de police municipale - M. Tournadre,
Charleville-Mézières 19
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-05-00006
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - commune de
Villers-Semeuse
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
commune de Villers-Semeuse 20
EnPREFET?,;,È,Î ARDENNES CabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à'L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes; |Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature àMme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; .Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 9 juin 2025 par le maire de la commune de Villers-Semeuse ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du3 juillet 2025 ; ARRÊTEArticle 1er - Le maire de la commune de Villers-Semeuse, est autorisé, jusqu'au 5 janvier 2028,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures, 11 caméras extérieureset 6 caméras de voie publique sur les sites suivants : mairie, place de la Mairie (Roger Aubry),parking stade Roger Marche, avenue du Gros Caillou, rue Albert Poulain vers la rue deStrasbourg, rue Albert Poulain - ateliers municipaux, Stade Roger Marche - local club depétanque, rue Jules Lobet, rue de la Charmille, parc Solange Demarville face au Stand de tir, ruede Strasbourg.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. 'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
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Article 2 -Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le trantement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Villers-Semeuse.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes desugnes en application de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accèsà la salle de visionnage, denreglstrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 112111, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal). |Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de ['Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Villers-Semeuse et au responsable des forces de sécurité de I'Etat des Ardennes.
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 —- 08005 Charleville-Mézières Cedex ;" # soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau —- 75800Paris ; ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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