AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-325
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2024-07-11-00006 - Annexe financière CDAD01 2024 (3 pages) Page 3
01-2024-09-18-00001 - Décision d'approbation CDAD01 2024 (2 pages) Page 7
01-2024-07-11-00005 - Renouvellement convention CDAD01 2024 (8 pages) Page 10
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2024-10-22-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP444973739
MICOLAS Geneviève (2 pages) Page 19
01-2024-10-22-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP822186409
PIAZZA Anita (2 pages) Page 22
01-2024-10-22-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP844201681
AMARA ADEL (2 pages) Page 25
01-2024-10-10-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP850360850
D'HOEST CHRISTELLE (2 pages) Page 28
01-2024-10-22-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP933067928
SENECHAL HUGO (2 pages) Page 31
01-2024-10-10-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP980963771
GACHE BENJAMIN (2 pages) Page 34
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-07-11-00006
Annexe financière CDAD01 2024
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-11-00006 - Annexe financière
CDAD01 2024 3
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE L'AIN
ANNEXE FINANCIERE DE LA CONVENTION DE
RENOUVELLEMENT




L'annexe financière de la convention constitutive s'inscrit dans le cadre général régi
par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 déce mbre 1998 relative à l'accès au droit et
à la résolution amiable des conflits, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19
décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil nationa l de l'aide juridique et des conseils
départementaux de l'accès au droit, par la loi n° 2 011-525 du 17 mai 2011 de
simplification et d'amélioration de la qualité du d roit , par le décret n°2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt publ ic et l'arrêté du premier ministre du 23
mars 2012 .



I. Programme d'activités pour les trois ans à venir




 Activités déjà prévues pour l'année en cours N

Tenue de point-justice sur le département de l'Ain.
Développement d'actions envers un public ciblé : sc olaires, personnes âgées, détenus…
Mise en place d'interventions ponctuelles en matièr e d'accès au droit répondant à une
demande spécifique sur le département de l'Ain.



 Activités pour l'année N+1

Tenue de point-justice sur le département de l'Ain.
Développement d'actions envers un public ciblé : sc olaires, personnes âgées, détenus…
Mise en place d'interventions ponctuelles en matièr e d'accès au droit répondant à une
demande spécifique sur le département de l'Ain.


 Activités pour l'année N+2

Tenue de point-justice sur le département de l'Ain.
Développement d'actions envers un public ciblé : sc olaires, personnes âgées, détenus…
Mise en place d'interventions ponctuelles en matièr e d'accès au droit répondant à une
demande spécifique sur le département de l'Ain.


01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-11-00006 - Annexe financière
CDAD01 2024 4
II -a) APPORTS FINANCIERS PREVISIONNELS EN NUMERAIR E OU EN
NATURE DES MEMBRES DE DROIT DU GROUPEMENT POUR LES 3 ANS A
VENIR

ETAT
Ministère de la Justice
Participation financière : Subvention de 130 000 €
Participation en nature : Subvention de 0 €
Préfecture
Participation financière : Subvention de 0 €
Participation financière au titre des CUCS Subventi on de 0 €
Participation financière au titre du FIPD Subventio n de 0 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL
Participation financière : Subvention de 5 000 €
Participation en nature : Subvention de 0 €

ASSOCIATION DES MAIRES DE L'AIN
Participation financière : Subvention de 150 €
Participation en nature : Subvention de 0 €

BARREAU DE L'AIN
Participation financière : Subvention de 200 €
Participation en nature : Subvention de 5 760 €

CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES
DE JUSTICE
Participation financière : Subvention de 0 €
Participation en nature : Subvention de 2 160 €

CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES
DE LA COUR D'APPEL DE LYON
Participation financière : Subvention de 500 €
Participation en nature : Subvention de 3 240 €


II-b) APPORTS FINANCIERS EN NUMERAIRE OU EN NATURE DES ME MBRES
ASSOCIES (AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT)


Mise à disposition d'un bureau lors des permanences juridiques dans les communes
accueillant un point-justice.





01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-11-00006 - Annexe financière
CDAD01 2024 5
Fait à Bourg en Bresse, le 11/07/2024.
En 8 exemplaires.


Lu et approuvé,


































La Présidente du TJ de Bourg en Bresse

Signé : Vincent REYNAUD
La Préfète de l'Ain

Signé : Chantal MAUCHET
Le Président de la chambre
interdépartementale des notaires de la
cour d'appel de Lyon

Signé : Laetitia JOSSIER P/o le Vice-
Président
Le bâtonnier de l'ordre des avocats de
l'Ain

Signé : Laurent CORDIER
Le Président du Conseil départemental
de l'Ain

Signé : Jean DEGUERRY
Le Président de la chambre régionale
des commissaires de justice de l'Ain

Signé : Robin DALMAIS
Le Président de l'association
départementale des maires de l'Ain

Signé : Jean-Yves FLOCHON
Le Président de l'AVEMA - France
victimes 01

Signé : Jean-Pascal THOMASSET
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-11-00006 - Annexe financière
CDAD01 2024 6
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-09-18-00001
Décision d'approbation CDAD01 2024
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-18-00001 - Décision d'approbation
CDAD01 2024 7
1/2
DECISION D'APPROBATION
de la du renouvellement à la convention constitutiv e du
conseil départemental de l'accès au droit de l'Ain (CDAD 01)
La préfète du département de l'Ain,
La première présidente de la cour d'appel de Lyon,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits ;
Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre
1991 et relatif à la composition et au fonctionneme nt du Conseil national de l'aide juridique et
des conseils départementaux de l'accès au droit ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de si mplification et d'amélioration de la qualité
du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt publ ic ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du
XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant dive rses dispositions relatives à l'aide
juridique ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 porta nt application de la loi n° 91-647 du 10
juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'interven tion
de l'avocat dans les procédures non juridictionnell es ;

Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat
sur des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant dive rses dispositions relatives à l'aide
juridique ;
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 201 8 portant délégation du pouvoir
d'approbation des conventions constitutives des gro upements d'intérêt public « conseils
départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit » ;
Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en a pplication de la loi « Macron » du 6 août
2015 qui vise à créer la profession de commissaire de justice ;
Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 mod ifiée prise en application de la loi n°
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relat if à la déconcentration de décisions en
matière de groupement d'intérêt public.


Vu la décision prise le 08/03/2024 par l'assemblée générale du conseil départemental de
l'accès au droit de l'Ain ;

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-18-00001 - Décision d'approbation
CDAD01 2024 8
2/2
DECIDENT :
Article 1 er
Le renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit
de l'Ain est approuvé ce jour.
Le groupement d'intérêt public est renouvelé pour u ne durée indéterminée à compter de la
date de publication légale de ladite décision d'app robation au recueil des actes administratifs
du département de l'Ain. Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.
Il réunira les membres de droit suivants :
- L'Etat, représenté par le préfet du département de l'Ain, par le président du tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse, et par le procureur de la République près ledit
tribunal ;
- Le département de l'Ain, représenté le président d u conseil départemental ou son
représentant ;
- L'association départementale des maires de l'Ain, représentée par son président ;
- L'ordre des avocats du barreau de l'Ain, représent é par son bâtonnier ;
- La chambre régionale des commissaires de justice d e Lyon, représentée par son
président ;
- La chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon,
représentée par son président ;
- et l'association AVEMA – France Victimes 01, repré sentée par son président ;

Article 2
La préfète du département de l'Ain et la première p résidente de la cour d'appel de Lyon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la p réfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 18/09/2024.
En 1 (un) exemplaire original.
La préfète du
département de l'Ain

Signé : Chantal MAUCHET
La première présidente de
la cour d'appel de Lyon

Signé : Catherine PAUTRAT
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-18-00001 - Décision d'approbation
CDAD01 2024 9
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-07-11-00005
Renouvellement convention CDAD01 2024
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-11-00005 - Renouvellement
convention CDAD01 2024 10
1/8
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE L'AIN
(CDAD 01)
La présente convention fait suite à celle signée le 01/02/2019, approuvée le 01/02/20219, et
publiée le 06/12/2019, qui a prorogé l'existence du Groupement d'Intérêt Public - Conseil
Départemental de l'Accès au Droit de l'Ain (CDAD 01 ), pour six ans et a pour objet de proroger
à nouveau son existence.
Ce groupement d'intérêt public est constitué entre :
- L'Etat, représenté par le préfet du département de l'Ain, par le président du tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse, et par le procureur de la République près ledit tribunal ;
- Le département de l'Ain, représenté le président d u conseil départemental ou son
représentant ;
- L'association départementale des maires de l'Ain, représentée par son président ;
- L'ordre des avocats du barreau de l'Ain, représent é par son bâtonnier ;
- La chambre régionale des commissaires de justice d e Lyon, représentée par son
président ;
- La chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, représentée
par son président ;
- et l'association AVEMA – France Victimes 01, repré sentée par son président ;

Il est régi par les articles 54 et suivants de la l oi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 déc embre 1998 relative à l'accès au droit et à
la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2 011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, par la loi n ° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIe siècle, ainsi q ue par l'ordonnance n° 2019-964 du 18
décembre 2019 prise en application de la loi n° 201 9-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice, les articl es 141 et suivants du décret n° 91-1266 du
19 décembre 1991 portant application de la loi n° 9 1-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au
fonctionnement du Conseil national de l'aide juridi que et des conseils départementaux de
l'accès au droit, par le décret n° 2017-822 du 5 ma i 2017 portant diverses dispositions relatives
à l'aide juridique, et par le décret n° 2020-1717 d u 28 décembre 2020 portant application de
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'ai de juridique et relatif à l'aide juridictionnelle e t à
l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procéd ures non juridictionnelles, le décret n° 2012-
91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int érêt public, modifié par le décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgét aire et comptable publique, complété par
la circulaire du 18 avril 2012 d'application aux co nseils départementaux de l'accès au droit
(CDAD) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 rela tif aux groupements d'intérêt public, ainsi
que le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 rela tif à la déconcentration de décisions en
matière de groupement d'intérêt public, l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article
3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif a ux groupements d'intérêt public, le décret
n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de dr oit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public, l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle
économique et financier de l'Etat sur des groupemen ts d'intérêt public, les arrêtés du 22 mars
2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du po uvoir d'approbation des conventions
constitutives des groupements d'intérêt public « co nseils départementaux de l'accès au droit »
et « conseils de l'accès au droit », par l'ordonnan ce 2016-728 du 2 juin 2016, prise en
application de la loi « Macron » du 6 août 2015 qui vise à créer la profession de commissaire
de justice et ainsi que la présente convention.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-11-00005 - Renouvellement
convention CDAD01 2024 11
2/8
Article 1 er : Personnalité morale
Le groupement d'intérêt public jouit de la personna lité morale à compter de la publication de
la décision approuvant cette convention.
Il s'agit d'une personne morale de droit public.
Article 2 : Objet du groupement
Le conseil départemental de l'accès au droit a pour objet l'aide à l'accès au droit. Il est chargé
de recenser les besoins, de définir une politique l ocale, de dresser et diffuser l'inventaire de
l'ensemble des actions menées. Il est saisi, pour i nformation, de tout projet d'action
préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de
l'Etat préalablement à son attribution.
Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'eff icacité des dispositifs auxquels il apporte son
concours. Il peut participer au financement des act ions poursuivies.
Il participe à la mise en œuvre d'une politique loc ale de résolution amiable des différends.
Il peut développer des actions communes avec d'autr es conseils départementaux de l'accès
au droit ou conseils de l'accès au droit.
Il établit chaque année un rapport d'activité.
Article 3 : Siège
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Article 4 : Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterm inée, à compter de la publication de la
présente convention.

Article 5 : Adhésion, démission, exclusion
Adhésion – Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres
au titre de l'article 55 dernier alinéa de la loi d u 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18
décembre 1998, par décision de l'assemblée générale .
Exclusion – L'exclusion d'un membre autre que les membres de dr oit peut être prononcée
sur proposition du conseil d'administration par l'a ssemblée générale, en cas d'inexécution de
ses obligations ou pour faute grave. Le membre conc erné est entendu au préalable. Les
dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
Retrait – En cours d'exécution du contrat, tout membre autre que de droit peut se retirer du
groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait
notifié son intention trois mois avant la fin de l' exercice et que les modalités financières et
autres aient reçu l'accord de l'assemblée.
L'application des dispositions du présent article e st soumise à l'approbation de l'autorité de
tutelle.
Article 6 : Capital
Le groupement est constitué sans capital.
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convention CDAD01 2024 12
3/8
Article 7 : Ressources du groupement d'intérêt publ ic
Les ressources du GIP comprennent :
• Les contributions financières des membres ;
• La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être
rémunérés par l'un des membres ;
• La mise à disposition de locaux ;
• La mise à disposition d'équipements qui restent la propriété du membre ;
• Les subventions ;
• Toute forme de contribution au fonctionnement du g roupement, la valeur étant
appréciée d'un commun accord ;
• Les dons et les legs.
La nature, les modalités et les montants des contri butions des membres sont définis lors de la
constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention.
Cette annexe financière est signée par les membres de droit du groupement et se renouvelle
par tacite reconduction.
Ces modalités peuvent être réactualisées chaque ann ée dans le cadre de la préparation du
projet de budget. Les membres du groupement sont te nus des dettes de ce dernier à
proportion de leur contribution qu'elle qu'en soit la forme. A cet égard, l'évaluation des apports
en nature permettra le cas échéant de fixer la part icipation des membres ayant opté pour ce
mode de participation.
Article 8 : Mise à disposition de moyens et de pers onnels
Les personnels mis à la disposition du groupement p ar les membres conservent leur statut
d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa char ge leurs traitements ou salaires, leur
couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces
personnels sont placés toutefois sous l'autorité fo nctionnelle du président du conseil
d'administration du groupement.
Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d'origine :
• Par décision du conseil d'administration sur propo sition de son président ;
• A la demande du corps ou organisme d'origine ;
• Dans le cas où cet organisme se retire du groupeme nt.
Les matériels mis à disposition du groupement par u n membre restent la propriété de celui-ci.
Article 9 : Mise à disposition de fonctionnaires et d'agents des collectivités publiques
Des agents de l'Etat, des collectivités territorial es ou des établissements publics peuvent être
mis à disposition conformément à leurs statuts et a ux règles de la fonction publique,
notamment celles de la loi n° 2007-148 (articles 10 -1 et 14) du 2 février 2007 relative à la
modernisation de la fonction publique.
Article 10 : Recrutement direct
A titre subsidiaire et dans le cas où les membres du groupement ne peuvent mettre à la
disposition de ce dernier les agents ayant les comp étences nécessaires pour l'exercice de ses
activités, le conseil d'administration, conformémen t aux règles établies à l'article 18, peut
autoriser leur recrutement direct, dans le cadre de contrat en droit public.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-11-00005 - Renouvellement
convention CDAD01 2024 13
4/8
Article 11 : Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartien t au groupement. En cas de dissolution
du groupement, il est dévolu conformément aux règle s établies à l'article 23.
Article 12 : Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'a dministration, inclut les opérations de
recettes et de dépenses prévues pour l'exercice et qui ne sont pas prises en charge
directement par les membres du groupement.
Il fixe le montant des crédits destinés au fonction nement du groupement et à la réalisation du
programme d'actions d'aide à l'accès au droit.
Article 13 : Gestion
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation n i au partage de bénéfices, l'excédent
éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur
l'exercice suivant.
Article 14 : Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gesti on est assurée selon les règles du droit
public par un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du
directeur départemental des finances publiques. L'a gent comptable assiste aux séances des
organes de délibération et d'administration du grou pement avec voix consultative. Avant ces
séances les documents transmis aux membres lui sont communiqués dans les mêmes délais.
Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique sont applicables.
Article 15 : Contrôle économique et financier de l' Etat
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrô le de la Cour des comptes ou des
chambres régionales des comptes, dans les condition s prévues par le code des juridictions
financières.
Article 16 : Commissaire du Gouvernement
Le commissaire du gouvernement auprès du conseil dé partemental de l'accès au droit est le
magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique associative, de
l'accès au droit et de l'aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le c onseil départemental de l'accès au droit et
par le procureur général près de cette cour, confor mément à l'avant-dernier alinéa de l'article
55 de la loi du 10 juillet 1991. Il assiste avec vo ix consultative aux séances des organes de
délibération et d'administration du groupement.
Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012-91
du 26 janvier 2012.


01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-11-00005 - Renouvellement
convention CDAD01 2024 14
5/8
Article 17 : Assemblée générale
L'assemblée générale du groupement est composée de l'ensemble des membres du
groupement.
Chaque membre participe au fonctionnement du groupe ment (en nature ou en numéraire).
Outre ses membres de droit :
- L'Etat : trois voix (soit une pour le préfet, le p résident du tribunal judiciaire de Bourg-
en-Bresse et le procureur de la République près led it tribunal) ;
- Le département de l'Ain : une voix ;
- L'ordre des avocats de l'Ain ou, si le département compte plus d'un barreau, de l'un
des ordres des avocats établis dans le département choisi par leurs bâtonniers
respectifs : une voix ;
- La chambre interdépartementale des notaires : une voix ;
- La chambre régionale des commissaires de justice : une voix ;
- L'association départementale des maires : une voix ;
- L'association AVEMA – France Victimes 01 : une voi x ;

Les assemblées générales sont convoquées par lettre recommandée ou par courrier
électronique, quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour, la date
et le lieu de la réunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le
représenter dans la limite de deux mandats par memb re.
La présidence de l'assemblée générale est assurée p ar le président du conseil départemental
de l'accès au droit de l'Ain, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-
président du groupement. A défaut, l'assemblée géné rale élit elle-même son président parmi
les autres membres représentants de l'Etat.
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
a) L'approbation du rapport annuel d'activité ;
b) L'approbation des comptes de chaque exercice ;
c) Toute modification de l'acte constitutif ;
d) L'admission de nouveaux membres ;
e) L'exclusion d'un membre autre qu'un membre de droit ;
f) Les modalités financières et autres du retrait d 'un membre autre que de droit.
L'assemblée générale se réunit au minimum une fois par an ou peut-être réunie à la demande
du quart au moins des membres du groupement.
L'assemblée générale ne délibère valablement sur pr emière convocation que si la moitié des
membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à
nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de
membres présents.
Les décisions de modification, de renouvellement de la convention ou de dissolution anticipée
visées au paragraphe c) ne peuvent être prises que par l'assemblée générale.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée d es voix des personnes présentes ou
représentées.
Les décisions visées aux paragraphes d) et e) sont prises à l'unanimité des membres présents
ou représentés étant observé que les décisions visé es au paragraphe e) ne seront valablement
prises qu'hors la présence des représentants ou abs traction faite de la voix du membre dont
l'exclusion est demandée.
Les décisions de l'assemblée générale consignées da ns un procès-verbal de réunion obligent
tous les membres.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-11-00005 - Renouvellement
convention CDAD01 2024 15
6/8
Article 18 : Conseil d'administration
Un conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseil
départemental de l'accès au droit, administre celui -ci.
Il comprend outre son président et son vice-préside nt, quinze membres au plus (article 146
du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant a pplication de la loi n°91-647 du 10 juillet
1991).

Sont obligatoirement représentés, au sein du consei l d'administration, l'Etat, le département,
les professions judiciaires et juridiques, l'associ ation départementale des maires et la ou les
associations mentionnées au 9° de l'article 55 de l a loi du 10 juillet 1991 susvisée. La
convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit fixe, pour chacun de ces
membres, le nombre de leurs représentants qui sont désignés selon les modalités suivantes :
- Au titre des représentants de l'Etat :
• Le préfet du département désigne le ou les fonctio nnaires des services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité ;
• Les chefs des autres services déconcentrés de ces administrations désignent,
s'il y a lieu, le ou les fonctionnaires qui relèven t de leur autorité ;
• Le premier président de la cour d'appel et le proc ureur général près ladite cour
désignent conjointement, s'il y a lieu, le ou les m agistrats de l'ordre judiciaire
ou le ou les fonctionnaires des services judiciaire s exerçant leurs fonctions
dans le ressort de leur cour.
- Le ou les représentants du département sont désignés par le conseil départemental
ou, à Paris, par le conseil de Paris ;
- Le ou les représentants des professions judiciaire s et juridiques sont désignés par
l'organisme professionnel dont ils relèvent ;
- Le ou les représentants de l'association départeme ntale des maires et le ou les
représentants de la ou les associations mentionnées au 10° de l'article 55 de la loi du
10 juillet 1991 précitée sont désignés par l'organe délibérant de leur association.
Le conseil d'administration se réunit en présence d u magistrat délégué à la politique
associative et à l'accès au droit mentionné à l'ava nt-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du
10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissai re du Gouvernement du conseil
départemental de l'accès au droit.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration est convoqué par lettre recommandée ou par courrier électronique.
La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Chaque administrateur
peut donner mandat à un autre administrateur pour l e représenter dans la limite de deux
mandats par administrateur.
Le conseil d'administration prend toutes les décisi ons qui ne relèvent pas de la compétence
de l'assemblée générale.
Il délibère notamment sur :
a) L'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant ;
b) Le budget et la fixation des participations resp ectives ;
c) Le fonctionnement du groupement ;
d) La convocation des assemblées, fixation de l'ord re du jour et des projets de
résolution.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt
du groupement l'exige sur la convocation de son pré sident ou à la demande du tiers de ses
membres.
Le conseil d'administration, régulièrement convoqué , délibère valablement si la moitié de ses
membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
d'administration est à nouveau convoqué dans les qu inze jours et délibère valablement quel
que soit le nombre de membres présents.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-11-00005 - Renouvellement
convention CDAD01 2024 16
7/8
Les décisions du conseil d'administration sont pris es selon les règles de majorité qualifiée .
La participation des administrateurs du conseil dép artemental de l'accès au droit aux
délibérations leur accordant des subventions ou fin ancement est prohibée. Dans cette
hypothèse, les administrateurs concernés par cette prohibition ne doivent prendre part ni à la
discussion ni au vote du conseil d'administration, la preuve de ces abstentions peut être
apportée par la mention figurant au procès-verbal d e la réunion.
Article 19 : Président et vice-président du conseil d'administration et du groupement
Le groupement est présidé, conformément aux disposi tions de l'article 55 de la loi du 10 juillet
1991, par le président du tribunal judiciaire de Bo urg-en-Bresse, qui a voix prépondérante en
cas de partage égal des voix. Le procureur de la Ré publique près ce tribunal en assure la vice-
présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du pr ésident, cette voix prépondérante est
attribuée au vice-président. A défaut, le conseil d 'administration désigne lui-même le président
de séance parmi les autres membres représentants de l'Etat.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage le grou pement pour tout acte entrant dans son
objet. Il a le pouvoir d'ester en justice et de tra nsiger.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.
Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'a ssemblée générale et du conseil
d'administration, dont il préside les séances.
Le président peut déléguer ses compétences au sein du groupement à toute autre personne
qu'il désignera.
Article 20 : Règlement intérieur
Le conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au
fonctionnement du groupement.
Article 21 : Dissolution
Le groupement d'intérêt public est dissous :
1° Par l'arrivée du terme de la convention constitu tive ;
2° Par décision de l'assemblée générale ;
3° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,
notamment en cas d'extinction de l'objet.
Article 22 : Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidatio n, mais la personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les conditions de rémunér ation, les attributions et l'étendue des
pouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 23 : Dévolution des biens
En cas de dissolution prononcée par l'autorité administrative, les biens et droits du groupement
sont répartis entre les membres du groupement propo rtionnellement à leur contribution.
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convention CDAD01 2024 17
8/8
Article 24 : Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité
administrative.
La décision d'approbation fait l'objet d'une public ation dans les conditions fixées par l'article 4
du décret n° 2012-91 du 26 janvier relatif aux grou pements d'intérêt public au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11/07/2024.
En 8 (huit) exemplaires.
Lu et approuvé,
Le président du tribunal judiciaire de
Bourg-en-Bresse
La Préfète de l'Ain
Signé : Vincent REYNAUD

Signé : Chantal MAUCHET
Le président du conseil départemental de
l'Ain
Le bâtonnier de l'ordre des avocats de
l'Ain
Signé : Jean DEGUERRY

Signé : Laurent CORDIER
Le président de la chambre
interdépartementale des notaires de la
cour d'appel de Lyon
Le président de la chambre régionale des
commissaires de justice de l'Ain
Signé : Laetitia JOSSIER P/o le Vice-
Président

Signé : Robin DALMAIS
Le président de l'association des maires
de l'Ain
Le président de l'AVEMA – France
Victimes 01
Signé : Jean-Yves FLOCHON Signé : Jean-Pascal THOM ASSET

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convention CDAD01 2024 18
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-22-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP444973739
MICOLAS Geneviève
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-22-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP444973739
MICOLAS Geneviève
19
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP444973739
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Micolas Geneviève , 10 impasse desMimosas 01330 Villars-les-Dombes, le 03/10/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 03/10/2024 par Mme. Micolas Geneviève en qualité de dirigeante, pour l'organisme MicolasGeneviève dont l'établissement principal est situé 10 impasse des Mimosas 01330 Villars-les-Dombeset enregistré sous le N° SAP444973739 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.



01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-22-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP444973739
MICOLAS Geneviève
20
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22/10/2024Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable Service Insertion professionnelEmploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-22-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP444973739
MICOLAS Geneviève
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-22-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822186409
PIAZZA Anita
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-22-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822186409
PIAZZA Anita
22
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du traval.l et de<DE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP822186409Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme English lesson Anita, 889 routeDépartementale 904 01480 ARS-SUR-FORMANS, le 03/10/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 03/10/2024 par Mme. Piazza Anita en qualité de dirigeante, pour l'organisme English lessonAnita dont l'établissement principal est situé 889 route Départementale 904 01480 ARS-SUR-FORMANS et enregistré sous le N° SAP822186409 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-22-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822186409
PIAZZA Anita
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Fait a Bourg-en-Bresse, le 22/10/2024Pour la préfete et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de I'AinLa responsable Service Insertion professionnelEmploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-22-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822186409
PIAZZA Anita
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-22-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844201681
AMARA ADEL
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-22-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844201681
AMARA ADEL
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PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP844201681Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Net pro, 662 route de Mategnin 01280Prévessin-Moëns, le 16/09/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 16/09/2024 par M. Amara Adel en qualité de dirigeant, pour l'organisme Net pro dontl'établissement principal est situé 662 route de Mategnin 01280 Prévessin-Moëns et enregistré sous leN° SAP844201681 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-22-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844201681
AMARA ADEL
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22/10/2024Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable Service Insertion professionnelEmploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-22-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844201681
AMARA ADEL
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-10-00011
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850360850
D'HOEST CHRISTELLE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-10-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850360850
D'HOEST CHRISTELLE
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PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE LAIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP850360850
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l''organisme « écoutes tes sens », 63 rue Centrale 01230Tenay, le 02/10/2024 ;
La préfète de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde I' Ain , le 02/10/2024 par Mme. D'Hoest Christelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme« écoutes tes sens » dont l'établissement principal est situé 63 rue Centrale 01230 Tenay et enregistrésous le N° SAP850360850 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 15/10/2024 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.





01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-10-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850360850
D'HOEST CHRISTELLE
29
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10/10/2024Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable Service Insertion professionnelEmploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-10-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850360850
D'HOEST CHRISTELLE
30
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-22-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933067928
SENECHAL HUGO
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-22-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933067928
SENECHAL HUGO
31
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE LAIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933067928
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SL CLEANING, 286 Rue Des grandes Raies01320 Chalamont, le 03/10/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 03/10/2024 par M. Senechal Hugo en qualité de dirigeant, pour l'organisme SL CLEANINGdont l'établissement principal est situé 286 Rue Des Grandes Raies 01320 Chalamont et enregistré sousle N° SAP933067928 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-22-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933067928
SENECHAL HUGO
32
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22/10/2024Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable Service Insertion professionnelEmploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-22-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933067928
SENECHAL HUGO
33
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-10-00012
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980963771
GACHE BENJAMIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-10-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980963771
GACHE BENJAMIN
34
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980963771Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Benga service, 220 ROUTE DE LOYETTES01150 LAGNIEU, le 02/10/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, |le 02/10/2024 par M. GACHE BENJAMIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme Benga servicedont l'établissement principal est situé 220 ROUTE DE LOYETTES 01150 LAGNIEU et enregistré sous leN° SAP980963771 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 01/11/2024 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-10-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980963771
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10/10/2024Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable Service Insertion professionnelEmploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-10-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980963771
GACHE BENJAMIN
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