VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-180
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2026-07-17-00011 - Délégation de signature SIE Châtellerault (2
pages) Page 3
DDT 86 / SAER
86-2026-07-10-00012 - arrêté autorisant la résiliation partielle du bail
rural conclu entre Mesdames BOUDOIN et NEAULME et la SCEA DE LA
BASSE PAYRE (2 pages) Page 6
DDT 86 / SEB
86-2026-07-17-00012 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_362 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne (14 pages) Page 9
86-2026-07-20-00001 - Arrêté n°32681009 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150) et communes
limitrophes (3 pages) Page 24
86-2026-07-20-00002 - Arrêté n°32711425 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de La Ferrière-Airoux (86160) et les communes limitrophes (4
pages) Page 28
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES /
86-2026-07-17-00014 - Arrêté portant délégation de signature au
centre pénitentiaire de POITIERS VIVONNE mise à jour au 17 juillet 2026
(15 pages) Page 33
DISP BORDEAUX /
86-2026-07-17-00013 - DISP BORDEAUX - DS - M. CACHAU - CE INTERIM - Le
17.07.26 (15 pages) Page 49
2
DDFIP de la Vienne
86-2026-07-17-00011
Délégation de signature SIE Châtellerault
DDFIP de la Vienne - 86-2026-07-17-00011 - Délégation de signature SIE Châtellerault 3
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELa comptable, responsable du Service des impôts des Entreprises de ChâtelleraultVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026 actualisant les plafonds de délégation designature
ArrêteArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Yannick BRACONNIER et à M.Jean-Paul CATHALA, inspecteurs, adjoints au responsable du Service des Impôts desEntreprises de Chatellerault, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 100 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutéede contribution économique territoriale, sans limite de montant, pour lesentreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt ou de TVAdans la limite de 200 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses sans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DDFIP de la Vienne - 86-2026-07-17-00011 - Délégation de signature SIE Châtellerault 4
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordéne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justicec) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites dedurée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ;
Nom et prénom des | Grade décisions | décisions [Purée maximale des nee paiementpeut etreagents : : délais de paiement anecontentieuses gracieuses accordéContrôleuseBRICHE Cathy Principale 30 000 € 10 000 €VAULT Charlotte Contrôleuse 30 000 € 10 000 €BOYER Emilie Contrôleuse 30 000 € 10 000 €LE GALL Fanny Contrôleuse 30 000 € 10 000 €RICHARD Cécile Contrôleuse 30 000 € 10 000 €BRUNET Lucile Contractuelle 30 000 € 10 000 €LECLERC Sylvie Contrôleuse 30 000 € 10 000 €GUILLOT Cédric Contrôleur 30 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €BARRAUD Gaëlle Contrôleuse 30 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €RODRIGUES David Contrôleur 30 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €GIRAULT Wilfried Agent 5 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 €CHANSON Lucie Agent 5 000 € 5 000 €)DUBOIS Vanessa Agente 5 000 € 5 000 €
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de laVienne. A Châtellerault, le 17 juillet 2026Mme Carla APALOOComptable, Responsable du SIE de Châtellerault
;
DDFIP de la Vienne - 86-2026-07-17-00011 - Délégation de signature SIE Châtellerault 5
DDT 86
86-2026-07-10-00012
arrêté autorisant la résiliation partielle du bail
rural conclu entre Mesdames BOUDOIN et
NEAULME et la SCEA DE LA BASSE PAYRE
DDT 86 - 86-2026-07-10-00012 - arrêté autorisant la résiliation partielle du bail rural conclu entre Mesdames BOUDOIN et NEAULME et
la SCEA DE LA BASSE PAYRE 6
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VU
VU
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VU
VU
VU
DDT 86 - 86-2026-07-10-00012 - arrêté autorisant la résiliation partielle du bail rural conclu entre Mesdames BOUDOIN et NEAULME et
la SCEA DE LA BASSE PAYRE 7
ARRETEArticle 1" :Mesdames BOUDOIN Maryse et NEAULME Danielle, bailleresses, sont autorisées à résilier partiellementle bail conclu avec la SCEA DE LA BASSE PAYRE, s'agissant de la parcelle cadastrée BV 37 pour unesuperficie de 1100m°.Article 2 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère];d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 3Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le chef du service agricultureet espace rural
Nicolas CALVAGRAC
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
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•
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DDT 86 - 86-2026-07-10-00012 - arrêté autorisant la résiliation partielle du bail rural conclu entre Mesdames BOUDOIN et NEAULME et
la SCEA DE LA BASSE PAYRE 8
DDT 86
86-2026-07-17-00012
Arrêté N°2026_DDT_SEB_362 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-07-17-00012 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_362 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 9
EnPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_362
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant
hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2026_DDT_SEB_335 du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne ;
Considérant le niveau d'alerte établi à 30 m³/s à la station hydrométrique de Nouâtre (rivière Vienne),
dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°266 sus-visé ;
Considérant que le débit de la Vienne est supérieur au débit seuil d'alerte depuis plusieurs jours à la
station hydrométrique de Nouâtre et justifie la prise de mesures (niveau vigilance)de restriction
temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté
cadre interdépartemental 2024_DDT_n°266 sus-visé ;
Considérant le niveau d'alerte établi à 14 m³/s à la station hydrométrique de Lussac (rivière Vienne),
dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°266 sus-visé ;
Considérant que le débit de la Vienne est supérieur au débit seuil d'alerte depuis plusieurs jours à la
station hydrométrique de Lussac et justifie la prise de mesures (niveau vigilance) de restriction
temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté
cadre interdépartemental 2024_DDT_n°266 sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/10
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-17-00012 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_362 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 10
Considérant le niveau d'alerte établi à 21 m³/s à la station hydrométrique de Ingrandes (rivière Vienne),
dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°266 sus-visé ;
Considérant que le débit de la Vienne est supérieur au débit seuil d'alerte depuis plusieurs jours à la
station hydrométrique de Ingrande et justifie la prise de mesures (niveau vigilance) de restriction
temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté
cadre interdépartemental 2024_DDT_n°266 sus-visé ;
Considérant que le débit de la Grande Blourde est nul (assec) à la station hydrométrique de Persac et
que les observations du réseau ONDE indiquent de nombreuses ruptures d'écoulement sur le sous-
bassin des Blourdes, et justifie la prise de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau
effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté cadre interdépartemental
2024_DDT_n°266 sus-visé ;
Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs de
gestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_335 sus-visé ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant que les observations du réseau ONDE du 8 juillet 2026 et autres observations de terrain
qui ont établi des écoulements faibles, des ruptures d'écoulement et des assecs ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux
aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08
juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des
usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la
Vienne et de la Charente ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 15 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet – application des plans d'alerte
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2026_DDT_SEB_335 du 3 juillet 2026 à compter du 20
juillet 2026 – 08h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/10
DDT 86 - 86-2026-07-17-00012 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_362 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 11
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Sous-
bassins
Indicateurs de
rattachement Rivière / Nappe Niveaux
de gestion Mesures à respecter
Ozon
Châtellerault
Prélèvements
en rivière et en nappe
libre
Alerte
renforcée
VHR 50 (volume hebdomadaire
réduit de 50 %) à compter du lundi
29 juin 2026, 08h00
Ingrandes Prélèvements en nappe Vigilance
Sensibilisation au regard de la baisse
des niveaux de ressource en eau et
incitation à la sobriété des usages à
compter du lundi 06 juillet 2026 –
8h00
Envigne
Thuré Prélèvements en rivière
et en nappe libre Crise
Interdiction des prélèvements, sauf
dérogations à compter du jeudi 25
juin 2026 – 8h00
Ingrandes Prélèvements en nappe Vigilance
Sensibilisation au regard de la baisse
des niveaux de ressource en eau et
incitation à la sobriété des usages à
compter du lundi 06 juillet 2026 –
8h00
Axe
Vienne
Nouâtre Prélèvements
en rivière Vigilance
Sensibilisation au regard de la baisse
des niveaux de ressource en eau et
incitation à la sobriété des usages à
compter du lundi 20 juillet 2026 –
8h00
Ingrandes Prélèvements
en rivière Vigilance
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements
en rivière Vigilance
Les
Blourdes
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en rivière
(affluents de la Vienne) Crise
Interdiction des prélèvements, sauf
dérogations à compter du Lundi 20
juillet 2026 – 8h00 Lussac-Les-
Châteaux Prélèvements en nappe
Issoire-
Blourdes
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en rivière
(affluents de la Vienne) Alerte VHR 30 (volume hebdomadaire
réduit de 30 %) depuis le lundi 22
juin 2026 – 00h00 Lussac-Les-
Châteaux Prélèvements en nappe Alerte
Blourde-
Talbat
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en rivière
(affluents de la Vienne) Alerte VHR 30 (volume hebdomadaire
réduit de 30 %) depuis le lundi 22
juin 2026 – 00h00 Lussac-Les-
Châteaux Prélèvements en nappe Alerte
Ingrandes Prélèvements en rivière
(affluents de la Vienne) Vigilance Sensibilisation au regard de la baisse
des niveaux de ressource en eau et
incitation à la sobriété des usages à
compter du lundi 06 juillet 2026 –
8h00
Ingrandes Prélèvements en nappe Vigilance
Talbat-
Clain
Ingrandes Prélèvements rivière
(affluents de la Vienne) Vigilance
Sensibilisation au regard de la baisse
des niveaux de ressource en eau et
incitation à la sobriété des usages à
compter du lundi 06 juillet 2026 –
8h00 Ingrandes Prélèvements en nappe Vigilance
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/10
DDT 86 - 86-2026-07-17-00012 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_362 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 12
Clain-
Creuse
Ingrandes Prélèvements en rivière
(affluents de la Vienne) Vigilance Sensibilisation au regard de la baisse
des niveaux de ressource en eau et
incitation à la sobriété des usages à
compter du lundi 06 juillet 2026 –
8h00 Ingrandes Prélèvements en nappe Vigilance
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Sous-bassin Axe Vienne
Sous-bassin Talbat-
Clain
Sous-bassin Clain-
Creuse
À compter du
lundi 20 juillet 2026
Sous-bassins Blourde-Talbat
Sous-bassin Issoire-Blourde
à compter du lundi 20 juillet
2026
Sous-bassin de l'Ozon
À compter du
lundi 29 juin 2026
Sous-bassin de
l'Envigne
À compter du
jeudi 25 juin 2026
Sous-bassin des
Blourdes à compter
du lundi 20 juillet
2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
I nterdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/10
DDT 86 - 86-2026-07-17-00012 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_362 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 13
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'ar ticle R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5 ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5
ème classe quiconque a contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux moi s à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 1 5, rue Blossac – CS 80 541 –
86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr .
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs s ur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :

vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/10
DDT 86 - 86-2026-07-17-00012 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_362 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 14
Signé par Eric MULLER, Directeuradjoint, le 17/07/2026=H-
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers
Pour le préfet, par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/10
DDT 86 - 86-2026-07-17-00012 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_362 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 15
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
1 – Sous-bassin : Axe Vienne
Communes concernées
:
Prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne
ANTRAN
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
AVAILLES-LIMOUZINE
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CHAPELLE-MOULIERE (LA)
CHATELLERAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHAUVIGNY
CIVAUX
DANGE-SAINT-ROMAIN
GOUEX
INGRANDES
L'ISLE-JOURDAIN
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOUSSAC
LES ORMES
PERSAC
PORT-DE-PILES
QUEAUX
VALDIVIENNE
VAUX-SUR-VIENNE
LE VIGEANT
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/10
DDT 86 - 86-2026-07-17-00012 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_362 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 16
2 – Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde
Communes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappe
ADRIERS
AVAILLES-LIMOUZINE
ASNIERES-SUR-BLOUR
BOURESSE
BRION
CHAUVIGNY
CIVAUX
DIENNE
FLEIX
FLEURE
GIZAY
GOUEX
LA CHAPELLE-VIVIERS
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LE VIGEANT
LHOMMAIZE
L'ISLE-JOURDAIN
LUCHAPT
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOULISMES
MOUSSAC
MOUTERRE-SUR-BLOURDE
NERIGNAC
NIEUIL-L'ESPOIR
PAIZAY-LE-SEC
PERSAC
PINDRAY
PLAISANCE
POUILLE
QUEAUX
SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-SECONDIN
SAULGE
SAVIGNY-L'EVESCAULT
SILLARS
TERCE
VALDIVIENNE
VERNON
VERRIERES
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/10
DDT 86 - 86-2026-07-17-00012 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_362 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 17
3 – Sous-bassins : Clain Creuse – Talbat Clain
Communes concernées
:
Prélèvements en rivière ou en nappe
ANTRAN
AVAILLES-EN-
CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
DANGE-SAINT-ROMAIN
INGRANDES
JARDRES
LA CHAPELLE
MOULIERE
LAVOUX
LEIGNE-SUR-USSEAU
LES ORMES
LINIERS
LES ORMES
MONDION
NAINTRE
OYRE
PORT-DE-PILES
POUILLE
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAVIGNY-L'EVESCAULT
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SEVRES-ANXAUMONT
TERCE
THURE
USSEAU
VAUX-SUR-VIENNE
VELLECHES
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
4 – Sous-bassin : ENVIGNE
Communes concernées
:
Prélèvements en rivière ou en nappe
BEAUMONT-SAINT-CYR
CERNAY
CHATELLERAULT
CHOUPPES
COLOMBIERS
DOUSSAY
JAUNAY-MARIGNY
LENCLOITRE
MIREBEAU
NAINTRE
ORCHES
OUZILLY
SAINT-GENEST-D'AMBIERE
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SCORBE-CLAIRVAUX
THURAGEAU
THURE
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/10
DDT 86 - 86-2026-07-17-00012 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_362 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 18
5 – Sous-bassin : OZON
Communes concernées
:
Prélèvements en rivière ou en nappe
ARCHIGNY
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
CHENEVELLES
FLEIX
LA BUSSIERE
LAUTHIERS
LEIGNE-LES-BOIS
MONTHOIRON
PAIZAY-LE-SEC
PLEUMARTIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/10
DDT 86 - 86-2026-07-17-00012 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_362 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 19
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 20
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DDT 86 - 86-2026-07-17-00012 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_362 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 23
DDT 86
86-2026-07-20-00001
Arrêté n°32681009 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150)
et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-20-00001 - Arrêté n°32681009 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150) et communes limitrophes 24
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32681009 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Queaux (86150) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. alexandre Seguret à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 15 juillet 2026 par SCEA Fond La Belle , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les bourielles " sur la commune de Queaux (86150) ;
Vu l'avis de M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-20-00001 - Arrêté n°32681009 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150) et communes limitrophes 25
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 15 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-20-00001 - Arrêté n°32681009 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150) et communes limitrophes 26
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. alexandre Seguret devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 20/07/2026
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Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-20-00001 - Arrêté n°32681009 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150) et communes limitrophes 27
DDT 86
86-2026-07-20-00002
Arrêté n°32711425 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de La
Ferrière-Airoux (86160) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-20-00002 - Arrêté n°32711425 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et les communes limitrophes 28
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32711425 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. alexandre Seguret à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 14 juillet 2026 par Tabarin Philippe , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " le vieil ayroux " sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-20-00002 - Arrêté n°32711425 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et les communes limitrophes 29
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de La
Ferrière-Airoux (86160) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-20-00002 - Arrêté n°32711425 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et les communes limitrophes 30
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-20-00002 - Arrêté n°32711425 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et les communes limitrophes 31
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Poitiers, le 20/07/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-20-00002 - Arrêté n°32711425 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et les communes limitrophes 32
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
86-2026-07-17-00014
Arrêté portant délégation de signature au centre
pénitentiaire de POITIERS VIVONNE mise à jour
au 17 juillet 2026
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2026-07-17-00014 - Arrêté portant délégation de signature au
centre pénitentiaire de POITIERS VIVONNE mise à jour au 17 juillet 2026 33
MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires-de BordeauxCentre pénitentiaire Poitiers Vivonne
AVivonneLe 17 juillet 2026
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R, 234-1 ;Vu la note de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux du 06 mai 2026 nommant Monsieur LaurentCACHAU en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne par intérim.Monsieur CACHAU Laurent, chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne
ARRETE :
Article 1:Délégation permanente de signature est donnée 4 Madame Marie DANIEL, Directrice des Services Pénitentiaires etMadame Aurélie GUIVARCH, Directrice des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 2 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice HUBERT, Attaché d'Administration et Madame CélineMULLER, Attachée d'Administration au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ONILLON, Commandant pénitentiaire, Chef dedétention au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, et à Madame Virginie RICHARD, Capitaine, Adjointe au Chef deDétention par intérim au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4:Délégation permanente de signature est donnée à :Madame Clémence AMY, CapitaineMonsieur Lionel APPOLINAIRE, CapitaineMonsieur Mickaël BIENASSIS, CapitaineMonsieur William DONNART, CapitaineMonsieur Sébastien DUPUIS, Capitaine
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Madame Margaux GANCHE, CapitaineMonsieur Daniel JARILLON, CapitaineMonsieur Stéphane JARRY, CapitaineMadame Brigitte LUPON, CapitaineMadame Charléne ROULIN, CapitaineMonsieur Stephane TOUZEAU, CapitaineMadame Isabelle VIGNE, Capitaineaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 5 :Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur BEDIER Vincent, MajorMonsieur CAILLASSON Laurent, MajorMadame CAILLAUD Virginie, MajorMonsieur CALOGINE Teddy, MajorMonsieur COCHEZ Dany, MajorMonsieur DENOUX Laurent, MajorMonsieur MARQUES Romain, MajorMme TARRIDE-DEFOURNIER Vanessa, MajorMonsieur VAAST Andy, MajorMonsieur Yannick BROCARD, Brigadier-ChefMonsieur Geoffrey DELFORGE, Brigadier-ChefMonsieur Jérôme FARINEAUX, Brigadier-ChefMonsieur Stéphane FERREIRA, Brigadier-ChefMonsieur Rémi FOUILLEN, Brigadier-ChefMonsieur Bastien GUERIN, Brigadier-ChefMonsieur HENRY Yvain, Brigadier-ChefMadame Sonia LORGUEILLEUX, Brigadier-ChefMonsieur MIREDIN Sébastien, Brigadier-ChefMonsieur Lionel ROBERT, Brigadier-ChefMadame TRIBERT Sandie, Brigadier-Chefaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire: Directeurs des services pénitentiaires: Attachés d'administration: Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : Chef de détention, Adjoint au chef de détention: Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : Lieutenants, Capitaines: Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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Décisions concernées Articles 1 3 4
Visites de l'établissement. ST D R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2 XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin R 132-1 xà tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité |Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R. 132-2 xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité |Vie en détention et PEP: a R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 X X Xnn L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine x X XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L.211-4pee i x x Xdifférenciés + D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x X X: ; , ; R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X x XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 x X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X xX xDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X x xDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X x x2
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Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2Mesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignantnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsR. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, uneagression ou une évasion R. 113-66+R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66+ R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vétements qu'elle posséde pour des raisons d'ordre, de sécurité ou depropreté R. 332-35Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 113-66R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 414-7Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66R. 225-1
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Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne ES asDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte - ote x X X, , ; _ , , ; R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 X X XR. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs KR. 234-8 X xX XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X x XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus ie EE X X xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 x X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x x XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x XOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires * re X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 x xIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 x xR. 213-23Placer initialement une personne détenue a l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X XR. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X»: R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 x X
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Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition 4 la DISP lorsque la décision reléve de laR. 213-21compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27ae a ae . nu R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25 x xR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R 21321 x Xdes personnes ou des établissements pénitentiaires ,Autoriser une personne détenue placée a l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R 213-18 xde détention ordinaire ;Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R 213-18 xd'isolement |Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X
Quartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R 224.38 x xfrançaise CRETransmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 x xnominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R 332-38 x xétablissement pénitentiaire |Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues R 332-28 x xsont porteuses 'Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X x5
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Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placementsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir ndAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3sommes constituant le pécule de libération |Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D. 332-18causés en détention 'Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19personne détenue ,AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4: : , ; R. 332-41Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R 224-30Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| R. 332-33en cantineRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un R 313-8rapport adressé au DI ,Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D. 115-17au règlement intérieur
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Autoriser l'accès a l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
xAutoriser l'accès a l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et> . , D. 115-19d'éducation pour la santéAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D. 115-20de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance a un produit licite ou illiciteAutoriser une personne extérieure a animer des activités pour les détenus D. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la| R. 352-9sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs a célébrer des offices ou préches D. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 | R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier R 341-5public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat |Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé| R. 341-3leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R 341-13procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés |. , _ | - - ee R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16R. 345-5Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu' expédiée
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Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14 | X xL. 6+R. 345-14(pour lesRestreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue condamnés) | X X+ R. 224-37(pour lesOLCO)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire = X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-6 x xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-2 x xcadre de l'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 x XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du| R. 361-3 X Xcode électoral.
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Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) L. 412-15R. 412-33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l' administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-349
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
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Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierD. 412-73Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78a, . . ; ; so . R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en R 412-82cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation 'AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes L. 632-1placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas a |' équilibre a D 632-5de la mesure de contrôleModifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables | L. 424-1ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de| L. 424-5sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation | D. 424-6des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise| D.214-21conduite du condamné pendant sa détention provisoire.Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes| L. 212-7(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et| L. 512-3enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L. 212-8sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article ;> rer oe ; ae nr L. 512-4706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeRégie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R. 332-26mandataires parmi le personnel de |' établissement |Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R 332-28
Ressources humaines12
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Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris encas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il . ;exerce évoluent |Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels.des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; | R. 240-5les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions
Le Directeur par intériLaurent CACH
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2026-07-17-00014 - Arrêté portant délégation de signature au
centre pénitentiaire de POITIERS VIVONNE mise à jour au 17 juillet 2026 48
DISP BORDEAUX
86-2026-07-17-00013
DISP BORDEAUX - DS - M. CACHAU - CE INTERIM
- Le 17.07.26
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MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires-de BordeauxCentre pénitentiaire Poitiers Vivonne
AVivonneLe 17 juillet 2026
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R, 234-1 ;Vu la note de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux du 06 mai 2026 nommant Monsieur LaurentCACHAU en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne par intérim.Monsieur CACHAU Laurent, chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne
ARRETE :
Article 1:Délégation permanente de signature est donnée 4 Madame Marie DANIEL, Directrice des Services Pénitentiaires etMadame Aurélie GUIVARCH, Directrice des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 2 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice HUBERT, Attaché d'Administration et Madame CélineMULLER, Attachée d'Administration au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ONILLON, Commandant pénitentiaire, Chef dedétention au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, et à Madame Virginie RICHARD, Capitaine, Adjointe au Chef deDétention par intérim au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4:Délégation permanente de signature est donnée à :Madame Clémence AMY, CapitaineMonsieur Lionel APPOLINAIRE, CapitaineMonsieur Mickaël BIENASSIS, CapitaineMonsieur William DONNART, CapitaineMonsieur Sébastien DUPUIS, Capitaine
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Madame Margaux GANCHE, CapitaineMonsieur Daniel JARILLON, CapitaineMonsieur Stéphane JARRY, CapitaineMadame Brigitte LUPON, CapitaineMadame Charléne ROULIN, CapitaineMonsieur Stephane TOUZEAU, CapitaineMadame Isabelle VIGNE, Capitaineaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 5 :Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur BEDIER Vincent, MajorMonsieur CAILLASSON Laurent, MajorMadame CAILLAUD Virginie, MajorMonsieur CALOGINE Teddy, MajorMonsieur COCHEZ Dany, MajorMonsieur DENOUX Laurent, MajorMonsieur MARQUES Romain, MajorMme TARRIDE-DEFOURNIER Vanessa, MajorMonsieur VAAST Andy, MajorMonsieur Yannick BROCARD, Brigadier-ChefMonsieur Geoffrey DELFORGE, Brigadier-ChefMonsieur Jérôme FARINEAUX, Brigadier-ChefMonsieur Stéphane FERREIRA, Brigadier-ChefMonsieur Rémi FOUILLEN, Brigadier-ChefMonsieur Bastien GUERIN, Brigadier-ChefMonsieur HENRY Yvain, Brigadier-ChefMadame Sonia LORGUEILLEUX, Brigadier-ChefMonsieur MIREDIN Sébastien, Brigadier-ChefMonsieur Lionel ROBERT, Brigadier-ChefMadame TRIBERT Sandie, Brigadier-Chefaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire: Directeurs des services pénitentiaires: Attachés d'administration: Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : Chef de détention, Adjoint au chef de détention: Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : Lieutenants, Capitaines: Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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Décisions concernées Articles 1 3 4
Visites de l'établissement. ST D R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2 XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin R 132-1 xà tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité |Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R. 132-2 xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité |Vie en détention et PEP: a R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 X X Xnn L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine x X XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L.211-4pee i x x Xdifférenciés + D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x X X: ; , ; R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X x XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 x X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X xX xDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X x xDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X x x2
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Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2Mesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignantnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsR. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, uneagression ou une évasion R. 113-66+R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66+ R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vétements qu'elle posséde pour des raisons d'ordre, de sécurité ou depropreté R. 332-35Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 113-66R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 414-7Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66R. 225-1
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Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne ES asDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte - ote x X X, , ; _ , , ; R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 X X XR. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs KR. 234-8 X xX XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X x XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus ie EE X X xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 x X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x x XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x XOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires * re X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 x xIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 x xR. 213-23Placer initialement une personne détenue a l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X XR. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X»: R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 x X
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Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition 4 la DISP lorsque la décision reléve de laR. 213-21compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27ae a ae . nu R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25 x xR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R 21321 x Xdes personnes ou des établissements pénitentiaires ,Autoriser une personne détenue placée a l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R 213-18 xde détention ordinaire ;Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R 213-18 xd'isolement |Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X
Quartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R 224.38 x xfrançaise CRETransmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 x xnominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R 332-38 x xétablissement pénitentiaire |Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues R 332-28 x xsont porteuses 'Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X x5
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Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placementsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir ndAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3sommes constituant le pécule de libération |Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D. 332-18causés en détention 'Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19personne détenue ,AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4: : , ; R. 332-41Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R 224-30Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| R. 332-33en cantineRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un R 313-8rapport adressé au DI ,Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D. 115-17au règlement intérieur
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Autoriser l'accès a l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
xAutoriser l'accès a l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et> . , D. 115-19d'éducation pour la santéAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D. 115-20de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance a un produit licite ou illiciteAutoriser une personne extérieure a animer des activités pour les détenus D. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la| R. 352-9sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs a célébrer des offices ou préches D. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 | R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier R 341-5public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat |Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé| R. 341-3leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R 341-13procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés |. , _ | - - ee R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16R. 345-5Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu' expédiée
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Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14 | X xL. 6+R. 345-14(pour lesRestreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue condamnés) | X X+ R. 224-37(pour lesOLCO)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire = X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-6 x xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-2 x xcadre de l'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 x XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du| R. 361-3 X Xcode électoral.
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Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) L. 412-15R. 412-33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l' administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-349
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
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Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierD. 412-73Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78a, . . ; ; so . R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en R 412-82cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation 'AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes L. 632-1placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas a |' équilibre a D 632-5de la mesure de contrôleModifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables | L. 424-1ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de| L. 424-5sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation | D. 424-6des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise| D.214-21conduite du condamné pendant sa détention provisoire.Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes| L. 212-7(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et| L. 512-3enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L. 212-8sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article ;> rer oe ; ae nr L. 512-4706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeRégie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R. 332-26mandataires parmi le personnel de |' établissement |Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R 332-28
Ressources humaines12
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Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris encas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il . ;exerce évoluent |Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels.des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; | R. 240-5les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions
Le Directeur par intériLaurent CACH
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