EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-352
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-12-02-00007 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE (2
pages) Page 3
2
DDFIP de l'Eure
27-2024-12-02-00007
Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE
DDFIP de l'Eure - 27-2024-12-02-00007 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE 3
Ex 1 |RÉPUBLIQUE | 1 ÛFRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURECité administrative.Boulevard Georges CHAUVIN27022 ÉVREUX CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdu service de la publicité foncièreet de l'enregistrement (SPFE)de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Eure
La Directrice Départementaledes Finances Publiques de l'Eure
" Vu la loi n°82-231 du 2 mars '1982 modlflee relative aux dr0|ts et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au reglme d'ouverture au public des services extérieurs del'État; 'Vu le decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et àl'action des services de I'Etat, dans les régions et'les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 fevrler 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009 707 du 16 juin 2009 mod|f|e relatnc aux serVIces'déconcentrés de la dlrectlongénérale des finances publiques;Vu le décret du Presudent de la République en date du 23 decembre 2021 portant nomination deMadame Sophie LOPEZ, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Eure;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 27 décembre 202 fixant au 17janvier 2022 la date d'installation de Madame Sophie LOPEZ dans les fonctions de directricedépartementale des finances publiques de l'Eure ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 portant nomination du préfetde l'Eure, Monsieur Charles GIUSTI;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-128 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière de fermeture des services déconcentrés de la Direction Départementale des FinancesPubliques de l'EURE à Mme Sophie LOPEZ, Directrice départementale des Finances Publiques de l'Eure;ARRÊTE:
Article 1" :Le service de publicité foncière et d'enregistrement d'Évreux (SPFE) sera fermé à titre exceptionnel le 2janvier 2025. '
DDFIP de l'Eure - 27-2024-12-02-00007 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE 4
Article 2 :Le service de publicité foncière et d'enregistrement d'Evreux (SPFE) sera fermé' au pUbllc à titreexceptlonnel le 3 janvier 2025 en raison des travaux liésà l'arrêté comptable annuel.L'activité du service reprendra normalement à compter du 6 janvier 2025 au matin.Article 3 :Les documentset les actes destinés aux services de publicité foncière et d enregistrement reçus lajournée oU ce service n'est pas ouvert phySIquement au public sont traités dans les mêmes conditionsque IeSJOUI'S d'ouverture au public.
Article 4 : 'La directrice departementale des finances publiques de l'Eure est chargee de l'exécution du presentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RRA)de la préfecture de l'Eure et affiché dansles locaux des services visés à l'article 1. ' |Fait à Évreux, le 2 décembre 2024Par délégation du Préfet,'La Dlrectrlce Dearte nent ale des Finances
DDFIP de l'Eure - 27-2024-12-02-00007 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE 5