HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-127
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-07-18-00001 - Arrêté CEF 87 2025-1 (3 pages) Page 3
87-2025-07-18-00002 - Arrêté PJ SIE 87 2025 (3 pages) Page 7
87-2025-07-18-00003 - Arrêté PJ SRP 87 2025 (3 pages) Page 11
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-07-18-00001
Arrêté CEF 87 2025-1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-18-00001 - Arrêté CEF 87 2025-1 3
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale
de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest
Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre
éducatif fermé de Moissannes, sis Domaine du Repaire, 87400 MOISSANNES
LE PREFET
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la justice pénale des mineurs;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. François PESNEAU;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux
centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 juillet 2016 portant sur la cession et extension d'autorisation de
l'établissement dénommé « Centre Educatif Fermé de Moissannes » à l'Association Institut Don Bosco ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 novembre 2023 portant habilitation du centre éducatif fermé de
Moissannes géré par l'association Institut Don Bosco;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 fixant la Dotation Globale de Financement pour
l'exercice budgétaire 2024 ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2025;
Vu les propositions budgétaires transmises le 24 juin 2025 à l'association ;
Vu le courrier en réponse transmis le 1er juillet 2025 par la personne ayant qualité pour représenter le
centre éducatif fermé;
Vu la réponse de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-
ouest en date du 8 juillet 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
sud-ouest,
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du
centre éducatif fermé de Moissannes, sis Domaine du Repaire, 87400 MOISSANNES, géré par l' Institut
Don Bosco (IDB 33), sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en
euros Total en euros
Charges Groupe 1: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 313 371,42 2 190 906,23
1/3 06/04/20
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-18-00001 - Arrêté CEF 87 2025-1 4
Groupe 2: Dépenses afférentes au
personnel 1 509 442,31
Groupe 3: Dépenses afférentes à la
structure 337 052,46
Résultat Reprise des déficits antérieurs 31 040,04
Dépenses et
produits rejetés au
compte
administratif 2023
Produits rejetés > Charges rejetées 0,00
Produits
Groupe 1: Produits de la tarification 2 045 074,23
2 190 906,23
Groupe 2: Autres produits relatifs à
l'exploitation 5 976,00
Groupe 3: Produits financiers et produits
non encaissable 0,00
Résultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00
Dépenses et
produits rejetés au
compte
administratif 2023
Charges rejetées > Produits rejetés 139 856,00
Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé de Moissannes à
compter du 1er janvier 2025 est fixée à 2 045 074,23 euros.
Durant les 9 premiers mois de l'année 2025, des acomptes mensuels égaux au douzième des produits
autorisées lors de l'exercice 2024 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 812 635,73 €. Pour tenir
compte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'année
en cours est déterminé comme suit :
(a) (b) (c) =(a/12*b) (d) (e) = (d-c) (f) = 12-(b) (g) = (e/f)
DGF 2024
Nombre de
mensualités
versées
avant la
publication
de l'arrêté
portant
DGF 2025
Total des
12èmes versés
au terme des 9
premiers mois
de l'année
2025
DGF 2025 Reste à payer
en 2025
Nombre de
mensualités
restant à
verser en
2025
Montant
des
mensualités
DGF 2025
2 416 847,67 € 9 1 812 635,73 € 2 045 074,23 € 232 438,50 € 3 77 479,50 €
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 77 479,50 €,
pour les mois d'octobre à novembre et d'une fraction de 77 479,50 € pour le mois de décembre, à
échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
2/3 06/04/20
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-18-00001 - Arrêté CEF 87 2025-1 5
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : Le secrétaire général de la pr éfecture de la Haute Vienne, la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute Vienne.
Limoges, le 18/07/2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
3/3 06/04/20
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-18-00001 - Arrêté CEF 87 2025-1 6
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-07-18-00002
Arrêté PJ SIE 87 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-18-00002 - Arrêté PJ SIE 87 2025 7
| |PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale
de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest
Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative, sis 24 rue
Donzelot, 87000 LIMOGES

Le préfet
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne – M. PESNEAU (François) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation
éducative, sis 25 cours Jean Pénicaud 87000 LIMOGES géré par l'Association Départementale Pour la
Protection de la Jeunesse (ADPPJ) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant modification de l'autorisation du service
d'investigation éducative géré par l'Association RELIANCE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2025 portant habilitation du service d'investigation éducative géré
par l'Association RELIANCE) ;
Vu le courrier transmis le 18 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service d'Investigation Educative a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice
2025 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 26 juin 2025 à
l'association ;
 Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-
Ouest
1/3 06/04/20
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-18-00002 - Arrêté PJ SIE 87 2025 8
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du
service d'investigation éducative, sis 24 rue Donzelot, 87000 LIMOGES, géré par l' Reliance (RELIANCE
87), sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en
euros Total en euros
Charges
Groupe 1: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 30 076,18
832 304,53
Groupe 2: Dépenses afférentes au
personnel 681 892,92
Groupe 3: Dépenses afférentes à la
structure 109 883,20
Résultat Reprise des déficits antérieurs 10 452,23
Dépenses et
produits rejetés au
compte
administratif 2023
Produits rejetés > Charges rejetées 0,00
Produits
Groupe 1: Produits de la tarification 822 480,53
832 304,53
Groupe 2: Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00
Groupe 3: Produits financiers et produits
non encaissable 9 824,00
Résultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00
Dépenses et
produits rejetés au
compte
administratif 2023
Charges rejetées > Produits rejetés 0,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à
3225,41 euros pour 255 jeunes.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le
représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du service
d'investigation éducative géré par l'association Reliance (RELIANCE 87).
2/3 06/04/20
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-18-00002 - Arrêté PJ SIE 87 2025 9
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4   : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5   :  Le secrétaire général de la pr éfecture de la Haute-Vienne, la directrice interr égionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publi é au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Limoges, le 18/07/2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
3/3 06/04/20
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-18-00002 - Arrêté PJ SIE 87 2025 10
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-07-18-00003
Arrêté PJ SRP 87 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-18-00003 - Arrêté PJ SRP 87 2025 11
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-OUEST

Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service de réparation pénale, sis 1 bis avenue
Foucaud, 87000 LIMOGES
LE PREFET
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne – M. PESNEAU (François) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2002 autorisant la création d'un établissement
dénommé Service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 LIMOGES géré par
l'association de réinsertion sociale du limousin (ARSL) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant habilitation du service de réparation géré
par l'association de réinsertion sociale du limousin à Limoges ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service de réparations a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier le 7 juillet 2025 à l'association ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-
Ouest;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du ser-
vice de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud, 87000 LIMOGES, géré par l' Association de Réin-
sertion Sociale du Limousin (ARSL 87), sont autorisés comme suit :
1/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-18-00003 - Arrêté PJ SRP 87 2025 12
Groupes fonctionnels Montants en eu-
ros Total en euros
Charges
Groupe 1: Dépenses afférentes à l'ex-
ploitation courante 3 014,00
81 715,38
Groupe 2: Dépenses afférentes au per-
sonnel 62 298,02
Groupe 3: Dépenses afférentes à la
structure 16 403,36
Résultat Reprise des déficits antérieurs 0,00
Dépenses et produits
rejetés au compte ad-
ministratif 2023
Produits rejetés > Charges rejetées 0,00
Produits
Groupe 1: Produits de la tarification 81 715,38
81 715,38
Groupe 2: Autres produits relatifs à l'ex-
ploitation 0,00
Groupe 3: Produits financiers et pro-
duits non encaissable 0,00
Résultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00
Dépenses et produits
rejetés au compte ad-
ministratif 2023
Charges rejetées > Produits rejetés 0,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif du service de réparation pénale est fixé à 1 167,36
euros pour 70 mesures.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le
représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judi -
ciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du service de répara -
tion pénale géré par l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL 87).
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la pr éfecture de la Haute-Vienne, la directrice interr égionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
2/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-18-00003 - Arrêté PJ SRP 87 2025 13
Limoges, le 18/07/2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
3/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-18-00003 - Arrêté PJ SRP 87 2025 14