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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 9 – 15/01/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 15/01/2026 et le 15/01/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 15/01/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 26/CAB/DS/PPAn° EE 15 JAN,
accordant dérogation aux hauteurs de survol des communes de la Moselle,
pour des opérations de vols de calibration des moyens de radionavigation
pour une période de 2 ans, à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC)
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aériennes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
d'avions et d'hélicoptéres ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6211-1 à R. 6211-4 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié notamment
l'article 17 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Moselle ;
Vu la demande du 10 décembre 2025 de l'ENAC dont le siège social est implanté à
Toulouse (31055) visant à obtenir une dérogation aux hauteurs de survol des
communes de la Moselle pour une période de deux ans aux fins d'effectuer des
opérations de vols de calibration des moyens de radionavigation ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du
11 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 2 décembre 2025
(réceptionné le 12 janvier)
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Arréte
Article 1
L'ENAC est autorisée, pour une période de deux ans, a déroger aux hauteurs de survol des
communes de la Moselle, pour des opérations de vols de calibration des moyens de
radionavigation.
Elle respecte les dispositions mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 2
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police
aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au
commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à l'ENAC, à la
directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle et au commandant du
groupement de gendarmerie de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la Pr directrice de cabinet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti
|

ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale,
e du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et
notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif
à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »,
e 400 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m
et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes,
e 500 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
' Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
© le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.

4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1,
e ils doivent être formés aux procédures de |'exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du réglement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres a air
chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privileges
permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées
ou validées par la France.
e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons: classe 2 et ULM:
aucun)
e lls sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type d'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale de l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport
à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de
sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,
dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le
plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique. Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).

e Ce manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de
ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une
opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre
2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au
régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans
certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat Général
Égalité Direction de la citoyenneté
Fraternité et de la légalité
ARRÊTÉ
N° 2026-DCL/4- 25 du 15 JAN. 2026
modifiant l'arrêté n°2025-DCL/4-423 du 16 décembre 2025
relatif aux journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi locale du 19 avril 1908 relative aux associations;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992, modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique;
VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999, portant application des
dispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des
comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des
préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL/4-423 du 16 décembre 2025 relatif aux journées
nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la version corrigée du calendrier national des appels à la générosité publique dressée
par le ministère de l'Intérieur pour l'année 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er: Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie
publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du
département.
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public- renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 15h30

Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
interdiction visée à l'article 1° n'est pas applicable aux organismes
mentionnés, et pour les dates fixées, dans l'avenant au calendrier des journées
nationales d'appel à la générosité joint en annexe du présent arrêté. Elle n'est
pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal
ou préfectoral d'autorisation.
Les personnes habilitées à quéter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une
façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles
collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour
la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
L'arrêté préfectoral n°2025-DCL/423 du 16 décembre 2025 susvisé est abrogé.
le secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
les sous-préfets d'arrondissement ;
les maires du département de la Moselle;
la contrôleuse générale, directrice interdépartementale de la police nationale
le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle
et tous agents de la force publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en
ligne sur le site internet de la préfecture http://www.moselle.gouv.fr.
Ps
aita METZ, le 15 JAN. 2024

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendredi 23 au dimanche 25
janvier 2026
Avec quête tous les jours
Fondation Raoul
Follereau
Quête nationale pour la Journée
mondiale des malades de la Lèpre Œuvres hospitalières
françaises de l'Ordre
de Malte
FEVRIER
Samedi 28 et dimanche 1°
mars 2026
Avec quête tous les jours
Quête annuelle
Foyer Notre-Dame
des Sans Abris
MARS
Du lundi 9 au dimanche 15
mars 2026
Avec quête le 14 et 15 mars
Semaine nationale de lutte contre le
cancer
Ligue contre le
Cancer
Du samedi 14 au dimanche
22 mars 2026
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de la Fondation
Fondation Recherche
Alzheimer
recherche Alzheimer et des maladies
apparentées Groupe Hospitalier de
la Pitié-Salpétri¢re
Mercredi 11 mars 2026
Avec quête toute la journée
Campagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
Ordre national du
Bleuet de France
terrorisme)
Du lundi 23 mars au lundi 6
avril 2026 Sidaction 2026 SIDACTION
Avec quéte tous les jours
AVRIL
Du lundi 20 au dimanche 26
avril 2026
Avec affichettes et quéte le
25 et 26 avril
Aide au départ en vacances des
enfants et des jeunes
Union française des
centres de vacances et
de loisirs (UFCV)
MAI
Du vendredi 1° au dimanche
10 mai 2026
Avec quête tous les jours
Campagne de |' Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de la victoire du 8 mai
1945)
Ordre national du
Bleuet de France

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Du samedi 23 au dimanche
31 mai 2026
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la Croix
Rouge Française Croix Rouge
JUIN
Du mercredi 1° au mardi 30
juin 2026
Collectes et actions
susceptibles d'être menées
tout au long du mois de
juin
Journée mondiale de lutte contre la
SLA (Sclérose Latérale
Amyotrophique) dit maladie de
Charcot le 21 juin 2026
ARSLA
(Association pour la
Recherche sur la Sclérose
Latérale Amyotrophique
et autres maladies du
Motoneurone)
Tiers organisateurs au
profit de l' ARSLA
Vendredi 5 juin 2026
Avec quête toute la journée
Donut Day 2026 pour la Fondation
et la Congrégation de l'Armée du
Salut
Armée du Salut
Du samedi 6 au samedi 13
juin 2026
Avec quête toute la journée
12° édition des Journées
Nationales contre la Leucémie
Association Cent pour
Sang la Vie
Du samedi 13 au dimanche
21 juin 2026
Avec quête toute la journée
Soutenir plus de 500 projets dans 70
pays et les aider à lutter durablement
contre les causes de la faim
Terre solidaire
JUILLET
Du samedi 11 au mardi 14
juillet 2026
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Fête nationale du 14 juillet)
Ordre national du
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Du lundi 21 au dimanche 27
septembre 2026
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de
sensibilisation du public à la
maladie d' Alzheimer
France Alzheimer
OCTOBRE
Du lundi 5 au dimanche 11 Journées de solidarité des
octobre 2026 associations UNAPEI UNAPEI
Avec quéte tous les jours « Opération brioches »

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 10 et dimanche 11
octobre 2026
Avec quête tous les jours
Quête Nationale de l'Ordre de Malte
Œuvres hospitalières
françaises de l'Ordre
de Malte
NOVEMBRE
Du vendredi 30 octobre au
mardi 3 novembre 2026
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Le Souvenir Français
Du mercredi 4 au dimanche
15 novembre 2026
Avec quête tous les jours
Campagne de l' Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l'Armistice de 1918
et Hommage aux victimes des attentats du
13 novembre)
Ordre national du
Bleuet de France
Samedi 14 et dimanche 15
novembre 2026
Avec quête tous les jours
Les journées nationales du secours
catholique
Secours catholique
Caritas France
Du dimanche 15 au
dimanche 22 novembre 2026
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de lutte contre
les maladies respiratoires Fondation du Souffle
Lundi 30 novembre 2026 Journée mondiale de lutte contre le
Avec quête toute la journée SIDA Association AIDES
DECEMBRE
Du lundi 30 novembre au sd us _ ; ;
indi? décembre 3036 | "éscton 2086: journée mondiale SIDACTION
A ; de lutte contre le SidaAvec quéte tous les jours
Du vendredi 4 au dimanche ASSOCIATION
x 13 daerbre Oe Campagne nationale Téléthon 2026 FRANCAISE contre
vec quéte tous les jours les MYOPATHIES)
Du samedi 5 au jeudi 24
décembre 2026
Avec quéte tous les jours
Collecte annuelle
Congrégation : « les Marmites »
Congrégation de
l'Armée du Salut

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Du samedi 12 au dimanche
20 décembre 2026
Avec quéte tous la journée
Soutenir plus de 500 projets dans 70
pays et les aider a lutter durablement
contre les causes de la faim
Terre solidaire

£ SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Liberté ET DE LA LÉGALITÉ
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
DCL n° 2026- D-(Y1
du 14 JAN, 2026
fixant le montant de l'assiette des frais de garderie
pour les produits délivrés en nature
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code forestier, notamment l'article L.224-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2012-710 du 07 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration
des bois et foréts relevant du régime forestier ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 07 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme Séguy, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz;
l'avis des personnes morales propriétaires;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

ARRETE
Article 1: Pour les produits délivrés en nature dans le département de la Moselle, le
montant servant d'assiette a la contribution prévue au premier alinéa de
l'article 92 de la loi de finances n°78-1239 du 29 décembre 1978, pour l'année
2025, est fixé en annexe (1 page).
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le délégué départemental de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Metz,le 14 JAN, 2026
Le préfet,
our le préfet
le secrétaire général
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.

Direction :: DT GRAND-EST
Service : AGENCE TERRITORIALE DE METZ
Office National des ForêtsDépartement : 57
Exercice : 2025
i
Nae ers Forét | Parcelles Volume (m3) ne
i
1260087823 Foréi communale de Bettelainville 135.u 412,44 1 423,85 €
.25D060734 Forêt communale de Betlelainviile 18.4 16.u 306,05 5 508,92 €
:25D066993 Forêt communale de Biding 19.b 74,02 1 332,27 €
:250070334 Forêt communale de Boust 8 82,24 1 480,27 €
;25D058163 Forêt communale des Sections De Breistroff H8.u 287,65 5 177,61 €
I26D072099 Forêt communale des Sections De Breistroff H-2-6.2 187,18 2 994,91 €
'26064585 'Forêt communale de Brouck i 17,62 317,11 €
:25D066098 Forêt communale de Burtoncourt li4.0-8 137,39 2 473,03 €
'25D070368 Forêt communale de Cattenom (7.8-13.0 247,45 4 464,12 €
25D072179 Forêt communale de Farschviller loa 111080 19 994,41 €
:25D068082 Forêt communale de Hagen bu 186,83 3 362,90 €
:25D057885 Forêt communale de Havange 'Sa 29,89 537,93 €
'26D071698 'Forêt communale de Hunting aa 179,49 3 229,27 €
:25D070524 Forêt communale de Knutange 111 | L 278,68 5016,17 € !
'Buu-2d-t a-1.b-22.a 362,48 6 524,68 € |
:25D071710 Forêt communale de Launstroff
'25D071784 -Forèt communale de Manderen '10.b-9 228,04 4104,79 €
:26D071844 'Forêt communale de Merschweiller -18.a : 31,49, 566,89 € ,
250071704 Forêt communale de Montenach 4 114,34 | 2 058,12€
:26D067883 -Forêt communale de Ottange 2a 162,49 | 2 924,77 €
-25D060773 ;Forêl communale de Putteiange-Lès-Thionville iu fu 342.75 6 169,54 €
250070088 «Forêt communale de Puttelange-Lés-Thionville Ha i 156,16 2810,83 €
:25D059317 Forêt communale de Ranguevaux Ï1,2,3,4,6 A1 863,28 € |
.25D068321 Forêt communale de Ranguevaux '7u-14-18 200,65 3 609,76 €
:25D071774 'Forêt communale de Rémeling | 14.0-3.u-14.a-4.u | 267,33 4811,91 e!
'25D058227 _.Forêt communale de Rémering j2.u-11.8-t 1.0-12.u 352,44 6 343,96 €
2580071790. {Forêt communale de Rettel Eur 47.07 67209€,
.25D064543 'Forêt communale de Rombas 2.b,5.b,13,14.,16 860,65 36 147,43 €
250084550 iForêl communale de Rombas 10.b,13.a,14.a,16.a 2001,96 84 082,19€
'25060269 'Foret communalede Roussy-Le-Village 20 u . 98,27 1 768,86 €
:25D068096 | Forêt communale de Roussy-Le-Viliage l6.2-5b-15.2:1 5.b-16.u-17.u-11.u 346,21 | 8 231,82 €!
250071692 "Forêt communale de Sierck-Les-Bains 20.1 0.a,1 | 243,48 4 382,68€
i25D060073 .Forêt communale de Téterchen ita 10-16-17-22 176,08 | 3 169,49 € |
20071388 {Forêt communale de Vienvilie 15. 7880 1418,3%€,
25066985 :Forêt communale de Virming 10 i 94,39 1698,97€:
1260072108 Forét communalede Zoufigen Habu | 35) 66 €i i : H: 'Total 10075 m3; 249 160€
METZ, le 09/01/26
LE COURBE Albert, Responsable Service Bois


| = Direction de la coordination
PREFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE Bureau de la coordination
pie des politiques interministérielles
Fraternité
ARRETE DCAT/BCPI n°2026- 3 du 145 JAN, :
portant retrait des arrêtés DCAT-BCPI n°2025-265 du 24 décembre 2025, DCAT-BCPI n°2025-266 du
24 décembre 2025 et DCAT-BCPI n°2026-2 du 7 janvier 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet de la Moselle ;
VU l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 2 janvier 2026
ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté DCAT-BCPI n°2025-265 du 24 décembre
2025;
VU l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 2 janvier 2026
ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté DCAT-BCPI n°2025-266 du 24 décembre
2025;
VU l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 9 janvier 2026
ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté DCAT-BCPI n°2026-2 du 7 janvier 2026;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article ter: Les arrêtés DCAT-BCPI n°2025-265 du 24 décembre 2025, DCAT-BCPI n°2025-266 du
24 décembre 2025 et DCAT-BCPI n°2026-2 du 7 janvier 2026 sont retirés.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ge
Metz, le 15 SAN ;
ai
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.

| Direction Départementale des Territoires
PREFET Service des risques, de l'énergie, de la
DE LA MOSELLE construction et de la circulation
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-DDT/SRECC-GC/01
A Metz, le 15 janvier 2026
Portant réglementation de la circulation routiére au droit d'un chantier
« non courant » hors agglomération, relatif aux opérations de maintenance de la
tranchée couverte de Marange-Silvange sur la RD652
LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82 213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 23 septembre 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et des départements ;
Vu le décret n°2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n°2009-615 du 03juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/PSR n° 25 du 9 juillet 2024 concernant les chantiers courants et
réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers
nationaux non concédés;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
atc

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la
compétence générale;
la décision n°2025-DDT/SAS n°12 en date du ler septembre 2025, portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départemental des territoires;
la demande établie par le département en date du 07/01/2026 ;
l'avis de la commune de Marange Silvange en date du 06/01/2026 ;
l'avis de la commune de Rombas en date du 06/01/2026 ;
l'avis de la commune de Hagondange en date du 06/01/2026;
l'avis de la commune de Amnéville en date du 07/01/2026 ;
l'avis de la commune de Pierrevillers en date du 07/01/2026;
CONSIDERANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
du Conseil Départemental, des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et des services d'ordre
et de secours, tout en réduisant autant que possible les restrictions de circulation, en réglementant la
circulation à l'occasion du chantier particulier décrit dans le présent arrêté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ARRETE
Article 1": Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé pour des opérations de
maintenance de la tranchée couverte de Marange-Silvange sur la RD652 (classée routes à
grande circulation) et dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions
qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
POINTS REPERES (PR) Du PR 6+000 au PR 10+450
SENS Sens A4 vers A30 (sens 1)
Sens A30 vers A4 (sens 2)
SECTION Tranchée couverte de Marange-Silvange
NATURE DES TRAVAUX Opération de maintenance de la tranchée couverte
PÉRIODE GLOBALE Les nuits du mardi 20 janvier 2026 au jeudi 22 janvier 2026
MESURES D'EXPLOITATION Fermeture de la section courante dans les deux sens de
circulation avec mise en place de déviations
SIGNALISATION TEMPORAIRE |A la charge du Département - CE de Woippy et CISGT
"Myrabel"
Article 3: Les opérations de maintenance de |'ouvrage seront réalisées conformément au plan de
phasage ci-dessous, les nuits du mardi 20 janvier à 20h00 au mercredi 21 janvier 2026 a
5h00 et du mercredi 21 janvier à 20h00 au jeudi 22 janvier 2026 à 5h00. S'agissant d'un
ouvrage bitube, la circulation routière sera coupée dans les deux sens de circulation.
RD652 sens 1 A4 vers A30 : Travaux réalisés uniquement de nuit de 20h00 à 5h00 :
Mesures d'exploitation : Restrictions de circulation
RD652 sens 1: Déviations :
Barrières fermées au Coupure en amont du Les usagers de l'A4 souhaitant se rendre
panneau BO au PR 7+000 tunnel vers l'A30 seront invités à utiliser
(giratoire de Marange-Silvange) l'itinéraire de substitution S57 depuis
jusqu'au PR 9+000 (giratoire de l'échangeur n°34 « Semécourt » vers la
Pierrevillers) RD112F puis la RD47bis, la rue du
Général de Gaulle, et enfin la RD47
pour retrouver la RD652 a Rombas.
Les usagers de l'A31 en provenance de
Metz seront invités a poursuivre leur
route sur l'A31 puis l'A30 jusqu'à
l'échangeur n°2 «Fameck» où ils
retrouveront la RD652.
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air

RD652 sens 2: A30 vers A4 : Travaux réalisés uniquement de nuit de 20h00 à 5h00:
Mesures d'exploitation Restrictions de circulation
RD652 sens 2: Déviations :
Barriéres fermées au Coupure en amont du Les usagers de la RD652 souhaitant se
panneau BO au PR 8+33160 tunnel rendre vers l'A4 seront invités à utiliser
(giratoire de Pierrevillers) l'itinéraire de substitution S58, depuis
jusqu'au PR 7+000 (giratoire de l'échangeur de Fameck vers RD652 puis
Marange-Silvange) la RD47, ensuite la rue du Général de
Gaulle, la RD47Bis et enfin la RD112F vers
l'autoroute A4 ou vers Semécourt.
Les usagers de l'A30 en provenance de
Hayange seront invités a poursuivre leur
route sur l'A30, puis sur |'A31 jusqu'à
l'échangeur A31/A4 pour retrouver
l'autoroute A4.
Les usagers de la RD112C en provenance
de Pierrevillers ou de la RD181 souhaitant
emprunter la RD652 en direction de l'A4
devront prendre la RD652 en direction
de Fameck jusqu'à Rombas où ils
emprunteront la RD47, la RD47bis, puis
la Rue du Général de Gaulle, et enfin la
RD112F pour retrouver l'autoroute A4 ou
Semécourt.
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés a titre indicatif et sont susceptibles d'étre
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Les dispositions
d'exploitation de la circulation cesseront a la fin effective des travaux concrétisée par la
levée de la signalisation temporaire.
Ce chantier fera l'objet de mesures de publicité et d'information du public suivantes :
Publication et/ou affichage du présent arrêté dans les communes de Marange-Silvange,
Pierrevillers, Amnéville, Hagondange et Rombas;
Affichage à chaque extrémité de la zone du chantier;
Mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le
présent arrêté et conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Durant les périodes d'inactivité du chantier, la signalisation en place sera déposée quand
les motifs ayant conduit à son installation auront disparu (présence d'engins et de
personnel de chantier).
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ais

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
Le Directeur Départemental des territoires de la Moselle;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Moselle ;
Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Moselle;
Le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Moselle ;
Le Président du Conseil Départemental ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet,
pour le préfet,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service risques, énergie, construction et circulation
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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cic


| = Direction Départementale des Territoires
PREFET Service des risques, de l'énergie, de la
DE LA MOSELLE | construction et de la circulation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-DDT/SRECC-GC/02
À Metz, le 15 janvier 2026
Portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de réparation
des dispositifs de sécurité et des travaux d'entretien divers, sur les bretelles
d'entrée et de sortie des échangeurs de l'autoroute A320 dans les deux sens de
circulation
LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82 213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales;
Vu le décret n°2025-492 du 02juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 23 septembre 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et des départements ;
Vu le décret n°2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n°2009-615 du 03juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/PSR n° 25 du 9 juillet 2024 concernant les chantiers courants et
réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers
nationaux non concédés;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
air

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la
compétence générale;
Vu la décision n°2025-DDT/SAS n°12 en date du ler septembre 2025, portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départemental des territoires;
Vu la demande établie par le département en date du 13/01/2026;
CONSIDERANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
du Conseil Départemental, des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et des services d'ordre
et de secours, tout en réduisant autant que possible les restrictions de circulation, en réglementant la
circulation à l'occasion du chantier particulier décrit dans le présent arrêté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1": Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routieres PP |
national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions
qui seront mises en ceuvre et signalées conformément a la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé selon les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A320
POINTS REPÈRES (PR) Echangeurs :
n°41 (PR3+850) ; n°42 (PR6+140) ; n°43 (PR7+750);
n°44 (PR9+400) ; n°45 (PR11+800) ;
SENS Sens France-Allemagne (sens 1)
Sens Allemagne-France (sens 2)
SECTION Bretelles d'entrée et bretelles de sortie
NATURE DES TRAVAUX Travaux de réparation des dispositifs de sécurité (glissières
métalliques) et des travaux d'entretien divers, sur les
bretelles dans l'ensemble des échangeurs de l'A320.
Travaux réalisés de jour de 9h000 à 15h00.
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a/c

PERIODE GLOBALE Du lundi 26 janvier 2026 au mardi 31 mars 2026
MESURES D'EXPLOITATION Fermetures ponctuelles et successives des bretelles avec mise en
place de déviations via les échangeurs situés en amont ou en aval.
SIGNALISATION TEMPORAIRE |A la charge du département de la Moselle - UTT Forbach-Saint-
ET INFORMATION DES USAGERS| Avold et mise en place par le CE de Forbach.
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément aux phases détaillées ci-dessous :
En journée du 26 janvier 2026 au 31mars 2026 de 9h00 à 15h00.
Date et Heure PR et SENS [MESURES D'EXPLOITATION DEVIATION
A320 sens 1 :
Fermeture de la bretelle Déviations : | |
PR 0+100 d'accès RD80 «B&B Hôtel» Les usagers de la RD80 souhaitant emprunter l'A320 en
direction de l'Allemagne seront invités à suivre la RD80
Les journées : alk A320 en direction de en direction de Freyming-Merlebach puis la RD603 en
'Allemagne direction de Forbach pour accéder à l'A320 en direction
du 26/01/2026 de l'Allemagne au droit du diffuseur N°41
au 31/03/2026
de 9h00
à 15h00 PR 0+900 Fermeture de la bretelle de Déviations :
sortie Merlebach/Piscine N°41 |Par les échangeurs situés en amont ou en aval.
PR 2+920 Fermeture de la bretelle
d'entrée du demi échangeur Déviations :
N°41 Cocheren Par les échangeurs situés en amont ou en aval.
PR 6+140 Fermetures ponctuelles et Déviations :
successives des bretelles Par les échangeurs situés en amont ou en aval.
entrée/sortie de l'échangeur de
Forbach Ouest N°42
PR 7+250 Fermetures ponctuelles et Déviations :
successives des bretelles Par les échangeurs situés en amont ou en aval.
entrée/sortie de l'échangeur de
Forbach loisirs N°43
PR 8+800 Fermetures ponctuelles et Déviations :
successives des bretelles Par les échangeurs situés en amont ou en aval.
entrée/sortie de l'échangeur de
Forbach-centre N°44
PR 11+500 Fermetures ponctuelles et
successives des bretelles Déviations :
entrée/sortie de l'échangeur de| Par les échangeurs situés en amont ou en aval.
Stiring-Wendel N°45
A320 sens 2 :
PR 12+400 Fermetures ponctuelles et Déviations :
successives des bretelles Par les échangeurs situés en amont ou en aval.
entrée/sortie de l'échangeur de
Stiring-Wendel N°45
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Date et Heure | PRetSENS |MESURES D'EXPLOITATION DEVIATION
Les journées : PR 9+700 Fermetures ponctuelles et
successives des bretelles Déviations :
du 26/01/2026 cree Re ni del Par les échangeurs situés en amont ou en aval.
au 31/03/2026
de 9h00
à 15h00
PR 7+890 Fermetures ponctuelles et
successives des bretelles Déviations :
entrée/sortie de l'échangeur de} Par les échangeurs situés en amont ou en aval.
Forbach loisirs N°43
PR 8+200 Fermetures ponctuelles et
successives des bretelles Déviations :
entrée/sortie de l'échangeur de| Par les échangeurs situés en amont ou en aval.
Forbach Ouest N°42
PR 3+400 Fermeture ponctuelle de la
bretelle sortie du demi- Déviations :
échangeur N°41 Merlebach Par les échangeurs situés en amont ou en aval.
Cocheren
PR 0+900 Fermeture ponctuelle de la
bretelle d'entrée du demi- Déviations :
échangeur N° 41 Par les échangeurs situés en amont ou en aval.
Merlebach
Article 4 : Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Les dispositions
d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la
levée de la signalisation temporaire.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet de mesures de publicité et d'information du public suivantes :
Publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de: Freyming-
Merlebach, Betting, Cocheren, Rosbruck, Morsbach, Forbach, Stiring-Wendel ;
Affichage à chaque extrémité de la zone du chantier.
Mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le
présent arrêté et conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Durant les périodes d'inactivité du chantier, la signalisation en place sera déposée quand
les motifs ayant conduit à son installation auront disparu (présence d'engins et de
personnel de chantier).
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
ais

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
Le Directeur Départemental des territoires de la Moselle ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Moselle ;
Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Moselle;
Le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Moselle ;
Le Président du Conseil Départemental ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet,
pour le préfet,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service risques, énergie, construction et circulation
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
io Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT/SRECC/CER N°04
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
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VU
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande, pour une ouverture de local formulée le 29 décembre 2025 par Madame
Véronique TROTTAMNN ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Madame Véronique TROTTAMNN née le 26 janvier 1982 à Bitche est agrée sous le numéro
«E 26 057 000 20» pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 42 rue des Alliés 57410 ROHRBACH-LES-
BITCHE;
«AUTO MOTO ECOLE TROTTMANN »
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AM-cyclo, À, A2, B, AM quadri léger, BE ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur Général de la sécurité
Publique, le maire de Rorhbach-les-bitche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du/ présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra
l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
A Metz, le {2 JAN, 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routière.
Le Délégué
du Permis de Conduire
et de la Sédurité tière
Aiphe RAVEAU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
ni Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT/SRECC/CER N°05
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
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conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière abrogeant l'arrêté
2024-DDT/SRECC/CER N°17
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière:
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté 2024-DDT/SRECC/CER N°17 agréant Mme TROTTMANN Véronique pour exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 9
rue de la libération 57410 Rorhrabch-les-Bitche «E 1905700060 »
Considérant la demande de fermeture par MME TROTTMANN Véronique en date du 29/12/2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article1: L'arrêté 2024-DDT/SRECC/CER N°17 est abrogé a compter du 15 JAN. 2026
Article2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le Colonel, l'Inspecteur Général de la
sécurité publique, le maire de Rorhbach-les-Bitche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du/ présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra
l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
A Metz, le | 2 JAN. 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routière.
Le Délégué
du Permis de Conduire
et de la Sécurité Her
SRAVEAY -
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
SERVICE D'APPUI STRATÉGIQUE
Fraternité
VU
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VU
VU
SUR
DÉCISION
2026-DDT/SAS n° 01 à compter
du 1°' janvier 2026
portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général
de la direction départementale des territoires
3)
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
é
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
la loi n° 83-8 modifiée du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2020-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle,
pour la compétence générale ;
proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle :

Article 1°: Subdélégation de signature est accordée a Monsieur Gautier GUERIN, directeur
départemental adjoint des territoires et a Monsieur Medy OUICHKA, chef du service d'appui
stratégique par intérim, à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1° de l'arrêté
DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
x
Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires, pour la compétence générale :
B
D. Habitat
E
F.
A. Appui Stratégique
C.
Économie Rurale, Agricole et Forestière
Aménagement - Biodiversité -Eau
. Risques — Énergie - Construction et Circulation
Connaissance et Accompagnement des Territoires
Article2: Subdélégation de signature est accordée aux chefs de service désignés dans les
conditions ci-après :
A Appui Stratégique
B Économie Rurale, Agricole et Forestière
C Aménagement - Biodiversité - Eau
D Habitat
E Risques - Énergie - Construction et Circulation
F Connaissance et Accompagnement des Territoires
Chefs de service et de projets ACTES ACTES | ACTES | ACTES | ACTES | ACTES
Thibault DEMONT
Chef du SERAF x
Aurélie COUTURE X
Cheffe du SABE
Maud BADUEL x
Cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL X
Chef du SRECC
Valérie MULLER X
Cheffe du SCAT

A. APPUI STRATEGIQUE
1. Gestion des personnels
Pour tous les personnels :
. Tous les actes et décisions relevant de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
Ordres de mission locaux et permanents, à l'exclusion des ordres de mission
internationaux pour des déplacements d'une durée supérieure à trois jours.
Pour les personnels du ministère de la transition écologique :
a. Corps des personnels d'exploitation de catégorie C : recrutement, nomination et
gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE (décret n°91-393 du 25
avril 1991 et décret n°2005-1228 du 29/09/2005).
b. Définition des fonctions ouvrant droit à NBI, détermination du nombre de points
et attribution des points (décrets 2001-1161 et 2002-1162du 7 décembre 2001).
c. Actes déconcentrés prononçant les détachements sans limitation de durée des
fonctionnaires de l'État auprès d'un département, d'un groupement de collectivité
ou d'une commune (décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 et arrêté ministériel
du 16 mars 2007).
d. Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel (personnels
fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
e. Octroi des congés parentaux (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-
titulaires).
f. Octroi de congés sans traitement et du congé postnatal (personnels
fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
g. Réintégration des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires lorsqu'elle a
lieu dans le service d'origine (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
2 - Actes et décisions relatifs au fonctionnement et à la gestion interne de la direction
départementale des territoires
Subdélégation est accordée aux délégués territoriaux, aux chefs d'unités et aux agents à
l'effet de signer :
a. Les congés et autorisations d'absence de toute nature lorsque ces actes ne relèvent pas du -
pouvoir propre du chef de service, du directeur ou de l'échelon central.
b. Les ordres de mission locaux et permanents à l'exclusion des ordres de mission
internationaux pour des déplacements d'une durée supérieure à 3 jours.

AGENTS Actes 2-a | Actes 2-b
Rodolphe RAVEAU x x
SRECC- Chef de l'unité éducation routière
Carine RAUCH
| X X
SABE/Police de l'eau
Astride ERMAN
| X X
SABE/ Police de l'eau
Mathilde PROCOPE-MAMERT x x
SABE/Police de l'eau
Roland CESAR
X X
SRECC- U.P.R
Cécile JACQUESJACQ x x
SABE/NPN
Virginie WITEK x x
SRECC - adjoint chef de service et Q.C.A
Benoit LEPLOMB x x
SABE- adjoint cheffe de service
Olivier JACQUE
JACQ X X
SERAF/UC
Lucas LECOMPTE x x
SCAT/Unité Connaissance des Territoires/Chef d'unité
Véronique JAILLET
X X
SH/A.H
Johann RIBES
vee X X
délégation de Sarrebourg
Frédéric NAVROT
x X
SH/P.H
Laurent STAAB
X X
SERAF/USIMEA
Sandra KOCH
SH/Unité Lutte contre l'habitat indigne X X

Noémie GERBER
X X
SH/PSL
Ophélie DIEUDONNE x x
SH/Unité Rénovation urbaine
Béatrice VAGNER x x
SABE/Cheffe Division Aménagement
Agnes SUZZI x x
SABE/Unité Planification de l'Urbanisme
Marie BERTRAND 7 *
SABE/Unité Application du Droit des Sols
Pauline VALANCE x x
SABE/Unité Stratégie de l'Aménagement
Morgane DELEU x x
SCAT/Unité Accompagnement des Territoires/Sillon Mosellan
Mélanie GOETTMANN x x
SRECC/Ingénierie crises
Marie-France SIERONSKI x x
SAS/Responsable de gestions
Eric FOURNIER
X X
SERAF/USPAD
En cas d'absence ou d'empéchement des délégués territoriaux subdélégation est accordée aux
adjoints désignés ci-après :
Gabriel ROZAIRE
délégation territoriale de Sarrebourg
Mélanie DAHLEM
délégation territoriale de Sarreguemines

3 - Affaires Juridiques
a. règlement amiable des litiges ;
b. transaction dans tous les domaines d'activité en vue du règlement amiable des litiges ;
c. défense de l'État devant les juridictions administratives dans les affaires relevant de la
compétence de la direction départementale des territoires: présentation des
observations orales à l'appui des conclusions écrites figurant dans les mémoires établis par
la direction départementale des territoires ;
d. représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertises judiciaires où la
direction départementale des territoires est partie, formulation et transmission des
observations et des dires à l'expert ;
e. exécution des décisions dejustice;
f. représentation de l'État devant les tribunaux judiciaires dans les affaires relatives aux
compétences de la direction départementale des territoires ;
g. formulation des observations écrites transmises aux parquets en matière d'infraction au
code de l'urbanisme, code de l'environnement, code de la construction et du code
forestier;
h. observations en défense pour les :
° recours introduits contre les différents actes émis, les conventions et les mar-
chés;
° recours introduits contre les opérations de maitrise d'ouvrage, de maîtrise
d'œuvre et de conduite d'opérations.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de service « appui stratégique», subdélégation
est accordée aux agents mentionnés ci-après :
AGENT Actes 3
Didier BOURGOGNE x
SAS/Juridique
Jean-Marc WEBER af
SABE/Unité Application du Droit des Sols
4 - Divers
- notification aux personnels tenus de demeurer à leur poste pour assurer un service
minimum ;
- autorisation accordée aux fonctionnaires, toutes catégories confondues, d'exercer des
activités d'enseignement ou des activités d'expertise (administrative ou juridictionnelle)
ou la mise en valeur de leur patrimoine ;

a.
- autorisation accordée aux fonctionnaires, toutes catégories confondues de bénéficier
de l'aménagement du temps de travail en cas de fonctions électives ;
- tous les actes de gestion du patrimoine de l'État affectés à la direction
départementale des territoires (conventions de location et aliénation des matériels ou
des mobiliers à France Domaine);
- assistance de prévention et de sécurité.
assistance de prévention et de sécurité.
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée à l'agent désigné ci-après :
AGENT Actes 4 a
Didier BOURGOGNE
SAS/assistant de prévention
B. ÉCONOMIE AGRICOLE, RURALE ET FORESTIÈRE
a.
C.
tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre de la politique agricole commune (Crédits d'État, Fonds européen agricole
de garantie (FEAGA) et fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)),
au suivi, au paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en œuvre de cette
politique , dont les mesures de « protection des troupeaux contre la prédation » mise en
œuvre dans le cadre règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen et du conseil du
2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans
stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds Européen Agricole de Garantie
(FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et
abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;
tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre des livres III, IV et VI du code rural et de la pêche maritime ;
tous courriers, actes, arrêtés, décisions relatifs au contrôle de l'éligibilité à la mesure de
remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation ;
d tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre ler
Chapitre IV "l'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales"
du code rural et de la pêche maritime;
tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre Il
Chapitre V "La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées" du
code rural et de la pêche maritime;
tous courriers, actes, arrêtés, décisions, conventions relatifs à la mise en œuvre du volet
« Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance ;
g tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
coordination au niveau départemental des contrôles relatifs aux aides publiques, à
l'agriculture et à la forêt ;
h tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre de la politique forestière (crédits d'État et crédits européens), au suivi, au
paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en œuvre de cette politique ;

i tous actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la mise en
œuvre du code forestier ;
j tous actes, arrêtés, décisions relatifs à la lutte phytosanitaire en forêt;
k toutes décisions individuelles relatives aux déclarations préalables de coupe et d'abattages
d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace
boisé classé au titre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme ;
| tous arrêtés, décisions relatifs au livre Il - Milieux physiques - Titre ler "Eau et milieux
aquatiques marins" du code de l'environnement (partie réglementaire);
m tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV - Patrimoine
naturel — Titre | « protection du patrimoine naturel » du code de l'environnement (parties
législatives et réglementaires) ;
n tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV - Patrimoine
naturel -— Titre Il «chasse» du code de l'environnement (parties législatives et
réglementaires) ;
o tous arrêtés et décisions relatifs à la régulation du grand cormoran, y compris l'arrêté
départemental annuel fixant les conditions de régulation ;
p tous arrêtés et décisions relatifs à la biomasse et méthanisation ;
q tous arrêtés, décisions et avis relatifs au suivi des épandages de boues de Stations de
Traitement des Eaux Usées (STEU) ;
r toutes missions de remises en état suite à un contentieux (AFR);
s pré-contentieux en matière économie agricole, rurale et forestière.
ACTES
AGENTS
AIBICIDIE|FIGIHIT|JIKILIMINIO|PIQIRIS
Laurent STAAB
n XIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIX
Adjoint chef du SERAF
Eric FOURNIER
SERAF/USPAD
Olivier JACQUE
SERAF/ UC
C. AMÉNAGEMENT - BIODIVERSITÉ - EAU
1. Élaboration - Evolution des documents d'urbanisme
a. Associations locales d'usagers
— réception et notification de la complétude du dossier.
— instruction des demandes d'agrément.
b. Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
— organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance et de
la note d'enjeux.
— réalisation, présentation et envoi du porter à connaissance et de la note d'enjeux.
8

association à l'élaboration ou toute évolution du SCOT.
avis sur le projet de SCOT arrété et sur les documents intermédiaires (élaboration et
révision).
avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée du SCOT.
Plans locaux d'urbanisme (PLU)
organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter a connaissance et de
la note d'enjeux.
Réalisation, présentation et envoi du porter a connaissance et de la note d'enjeux.
association à l'élaboration ou à toute évolution du PLU.
avis sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté.
avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée.
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en cas de carence de la commune, en cas
de DUP ou de déclaration de projet.
mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol au
plan local d'urbanisme et de procédure d'office en cas de carence de la commune.
Cartes communales
organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance.
réalisation et envoi du porter à connaissance.
élaboration, révision et rectification d'erreur matérielle (association et décision).
mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol à
la carte communale et de procédure d'office en cas de carence de la commune.
Projets d'Intérêt Général (PIG)
qualification d'un projet en projet d'intérêt général par arrêté préfectoral.
notification du projet d'intérêt général.
Opération d'Intérêt National (OIN)
vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
initiative de la création de ZAD.
consultation des collectivités concernées.
délimitation du périmètre provisoire de la ZAD.
droit de préemption dans le périmètre provisoire.
vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
Zones d'Aménagement Concerté (ZAC)
Instruction des ZAC à l'initiative de l'Etat, de la région, du département ou de leurs
établissements publics et concessionnaires ou situées à l'intérieur d'un périmètre
d'opération d'intérêt national :
initiative de la création d'une ZAC.
création de ZAC.

— réalisation de ZAC.
— approbation du programme des équipements publics.
— approbation des cahiers des charges des sessions de terrains.
— suppression d'une ZAC.
— vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
6. Dérogation à la règle de l'urbanisation limitée
- instruction et demandes d'avis et décisions pour les demandes de dérogation à la règle de
l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCoT approuvé pour les
ouvertures à l'urbanisation dans les PLU, les cartes communales, les secteurs situés en dehors
des parties actuellement urbanisées des communes non couvertes par un document
d'urbanisme (article L 111-4 3° et 4° du code de l'urbanisme) et les demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après
le 4 juillet 2003 (article L 142-5 du code de l'urbanisme).
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée a
l'adjoint désigné ci-après :
AGENTS Actes | Actes | Actes | Actes2 | Actes3 | Actes4 | Actes5 | Actes6
1-a 1-b | 1-c-d
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du X X X X X X X X
SABE
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE , de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes Actes | Actes | Actes2 | Actes3 | Actes4 | Actes5 | Actes6
1-a 1-b 1-c-d
Béatrice VAGNER
SABE/Division X X Xx x
Aménagement
Agnès SUZZI
Planification de
l'Urbanisme
Pauline VALANCE
SABE/Unité x X x x X x X x
Stratégie de
l'Aménagement
10

7. Application du droit des sols (ADS) - compétence État
1) permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables
lettres de majorations des délais d'instruction.
demande de pièces complémentaires.
toutes décisions de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations
préalables, sauf celles relevant de l'avis divergent.
certificat de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
2) certificats d'urbanisme
toutes décisions de certificat d'urbanisme informatif (a) et opérationnel (b).
achèvement des travaux (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des
Travaux DAACT)
décision de contestation de la déclaration et mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
délivrance de l'attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée.
avis conforme du préfet
délivrance de l'avis du préfet en cas de plan local d'urbanisme partiel ou annulé ou de plan
d'occupation des sols caducs.
délivrance de l'avis du préfet pour les projets susceptibles d'impacter les fuseaux du projet
A31 bis.
sanction des infractions au droit des sols
Suivi des infractions au code de l'urbanisme :
contrôle des constructions et aménagements.
constatation des infractions.
mise en demeure du maire d'agir en cas d'infraction constatée (établissement du procès-
verbal et/ou prise d'un arrêté interruptif de travaux).
substitution du maire en cas de mise en demeure restée sans réponse.
11

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée a
'adjoint de la cheffe du SABE - compétence d'État désigné ci-après :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c | Actes 7-d
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c | Actes 7-d
Béatrice VAGNER
SABE/Division Aménagement
Marie BERTRAND
SABE/Unité Application du Droit des Sols
Compte tenu de la distance des délégations territoriales au siège de la DDT, subdélégation est
accordée au délégué territorial pour la gestion ADS :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b| Actes 7-c
Johann RIBES
délégation de Sarrebourg
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols et des
délégués territoriaux, subdélégation est accordée à leurs adjoints et aux agents (es) désignés ci-
après :
Actes 7-a| Actes 7-b | Actes 7-c | Actes 7-d
AGENTS
Amandine JACQUINET
SABE/Adjointe cheffe Unité Application du X
Droit des Sols
Gabriel ROZAIRE
délégation territoriale de Sarrebourg
12

Mélanie DAHLEM x x x
délégation territoriale de Sarreguemines
Martine LETT x x X
délégation territoriale de Sarreguemines
Sophie CAMBAS
délégation territoriale de Sarrebourg x x x
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols, des
délégués territoriaux, de leurs adjoints et des cheffes des pôles ADS des DT de Sarreguemines et
Sarrebourg, subdélégation est accordée aux instructrices et instructeurs ADS désignés ci-après :
Actes 7-a/1
AGENTS
Nathalie DAILLY x
SABE/Unité Application du Droit des Sols
Jean-Marc WEBER x
SABE/Unité Application du Droit des Sols
Lydia SPAGNULO x
SABE/Unité Application du Droit des Sols
Sandra KRAMER x
délégation territoriale de Sarreguemines
Nadine SCHILLO x
délégation territoriale de Sarreguemines
Marie-Christine SCHAEFFER x
délégation territoriale de Sarrebourg
8. Publicité - Enseignes — Pré-enseignes - Règlements locaux
- Règlements Locaux de Publicité extérieure (RLP)
. organisation de la collecte des informations dans le cadre du Porter À Connaissance
(PAC).
réalisation et envoi du PAC.
association à l'élaboration ou à toute évolution du RLP.
. avis sur le projet de RLP arrêté.
. avis sur la notification.
13

9. Mobilité
Plan De Mobilité (PDM)
1) organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter a connaissance et
de la note d'enjeux.
2) réalisation, signature et transmission du porter a connaissance et de la note d'enjeux.
3) association à l'élaboration ou à toute évolution du PDM.
4) avis favorable sur le projet arrété.
10. Autres démarches
. Avis, autres que ceux visés ci-dessus et relatifs aux règles d'urbanisme, aux maires et aux
présidents d'établissements intercommunaux, dans le domaine de l'aménagement de
l'urbanisme ou de l'application du droit des sols à l'exception des cas où la compétence
du maire est liée par l'avis du préfet.
. Correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un appel à
projet.
. Les avis donnés au titre du code de l'environnement (contribution AEU ICPE, MRAE et
AE).
11. Contentieux
. Saisine du ministére public et réponse aux demandes d'informations de ce dernier et des
forces de l'ordre en cas d'infractions aux règles du code de l'urbanisme susceptibles de
sanctions.
. Pré-contentieux en matière Aménagement Biodiversité Eau.
12. Plan de prévention des risques naturels prévisibles
Consultation des services de l'État dans le cadre du maintien en vigueur exceptionnel des
articles R. 4271-38-14 et R. 442-14 du code de l'urbanisme en tant qu'ils sont nécessaires à la
mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.
13. Déchets
a. rappel à la réglementation.
b. transmission des signalements aux services concernés.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
Actes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes
AGENTS 8 9 10 11 12 13
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
14

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS
Béatrice VAGNER
SABE/Division Aménagement
Cécile JACQUES
SABE/NPN
Agnès SUZZI
SABE/Unité Planification de
l'Urbanisme
Marie BERTRAND
SABE/Unité Application du Droit
des Sols
Pauline VALANCE
SABE/Unité Stratégie de
l'Aménagement
Vanessa MONTLOUIS-GABRIEL
SABE/NPN
Amandine JACQUINET
SABE/Unité Application du Droit
des Sols
Julien ROCK
SABE/Unité Stratégie de
l'Aménagement
14. Biodiversité
a. arrêtés qui fixent les prescriptions environnementales pour les opérations d'aménagement
foncier, agricole et forestier et Environnemental (AFAFE) ; toutes contributions
demandées à l'État dans le cadre de l'instruction de la procédure.
b. Bois et forêts (code forestier):
. instructions et décisions relatives aux applications du régime forestier et, dans la limite
d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, aux distractions du régime forestier.
. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, décisions relatives
aux demandes d'autorisation de défrichement.
. instruction et suivi des procédures relatives au foncier forestier.
15

C.
d.
h.
instructions et décisions relatives aux forêts de protection.
Natura 2000 :
+ opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un régime administratif
soumis à évaluation d'incidence Natura 2000 (article R414-24 du code de
l'environnement) et production d'avis.
e réceptions, instructions et décisions portant sur les plans, programmes ou projets ne
relevant pas d'un régime administratif mais soumis à évaluation d'incidence Natura
2000.
e agréments techniques, financiers, administratifs, organisation des contrôles, suite à
donner aux contrôles.
Commission Départementale De Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF).
présidence.
élaboration, signature et notification des avis.
procès-verbal des commissions.
arrêtés de modification de la composition de la CDPENAF.
tous actes nécessaires à l'organisation de la commission.
association de protection de la nature:
réception et notification de la complétude des dossiers.
instruction des demandes d'agrément et d'habilitation des associations de protection
de l'environnement.
notification de la décision.
signature des arrêtés de renouvellement d'agrément des associations de protection de
l'environnement.
au titre de la police de la nature (code de l'environnement) :
contrôles administratifs et mesure de police administrative.
rappel de la réglementation.
arrêté préfectoral de mise en demeure.
arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires.
sanctions administratives.
la police judiciaire dans le domaine de la nature.
proposition de transaction pénale.
dérogation à l'interdiction de brdlage de déchets verts.
16

i. procédure relative au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement) :
e déclaration préalable : tous courriers, actes ou décisions ;
e demande d'autorisation : tous courriers, actes ou décisions.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
'adjoint désigné ci-après :
AGENT Actes 14
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-aprés :
AGENT Actes 14
Cécile JACQUES x
SABE/NPN
AGENT Actes 14 f
Béatrice VAGNER x
SABE/Division Aménagement
Vanessa MONTLOUIS-GABRIEL x
SABE/NPN
15 - Eau et pêche
Au titre de la police judiciaire, de la police de l'eau et de la pêche :
a. au titre du guichet unique « police de l'eau »
e accusés de réception des dossiers de déclarations.
e récépissés de déclaration des dossiers.
e accusés de réception des dossiers d'autorisation.
e accusés de réception des examens au cas par cas.
17

b. au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques
+ demandes de régularisation de dossiers de déclaration et décisions explicites
d'acceptation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à déclaration.
e demande de tierce expertise dans le cadre d'un dossier d'autorisation.
+ demandes de dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des
eaux usées.
e arrêtés fixant des prescriptions particulières acceptées par le pétitionnaire, a
l'exclusion :
° des arrêtés fixant des prescriptions particulières après refus de pétitionnaire.
° des arrêtés d'opposition à déclaration.
e demandes de modifications d'une autorisation ou déclaration existante dans le
cadre d'un porter a connaissance.
e travaux d'urgence.
+ contrdles administratifs et mesures de police administrative.
e demande de complément(s) ou de régularisation d'un dossier avec suspension des
délais d'instruction.
e arrêté préfectoral de prolongation du délai d'instruction des dossiers
d'autorisation.
e arrété de rejet d'une autorisation avant le stade de l'enquête publique.
e arrété préfectoral de mise en demeure.
e arrété préfectoral de perte d'un droit d'eau.
e arrêté préfectoral autorisant l'épandage de boues issues de station d'épuration ur-
baine sur les sols dont la concentration en nickel dépasse les limites réglementaires.
e arrété préfectoral abrogeant et établissant le règlement d'un droit d'eau.
e sanctions administratives.
e agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'Assainissement
Non Collectif (ANC).
c. au titre du contentieux en matière de police de l'eau et de la pêche
— proposition de transaction pénale.
- rappel à la réglementation.
d. au titre de la police de la pêche
- autorisation de capture ou de transfert de poissons destinés à la reproduction ou
au repeuplement et autorisation de capture de poissons à des fins sanitaires ou
scientifiques ou en cas de déséquilibre biologique et de transport de ces poissons.
— autorisation d'introduction d'espèces non représentées au titre de l'article R.432-6
du code de l'environnement.
— agrément technique, financier et administratif des dossiers de demande de
subvention concernant notamment des crédits du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer.
18

agrément du président et du trésorier des Associations Agrées de Péche et de
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA), à l'exception du président et du trésorier de la
Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA).
interdiction pour une durée déterminée de péche de certaines espéces de poissons.
transfert de poissons lors de l'abaissement artificiel des eaux.
pêche à la carpe de nuit.
concours de pêche en cours d'eau de première catégorie.
interdictions spécifiques de pêche liées à l'abaissement naturel du niveau d'eau.
réserves de pêche autres que réserves quinquennales sur le domaine public.
constitution de la commission technique départementale de la pêche.
renouvellement des baux de pêche.
constitution de la commission consultative en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.
réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.
e) au titre des restrictions de l'usage de l'eau (sécheresse) :
. arrêté préfectoral de restrictions pour les niveaux « alerte » et « alerte ren-
forcée ».
. présidence du comité restreint sécheresse.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
'adjoint désigné ci-après :
AGENT Actes 15
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agents désignés ci-après :
AGENTS Actes 15
Carine RAUCH x
SABE/Police de l'eau
Astride ERMAN x
SABE/Police de l'eau
19

Mathilde PROCOPE-MAMERT
SABE/Police de l'eau
16. Bruit des infrastructures terrestres de transport et aéroportuaires
Tous courriers, réunions et toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre de la politique de
lutte contre le bruit.
AGENT Actes 16
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée aux agentes désignées
ci-après :
AGENTS Actes 16
Béatrice VAGNER
SABE/Division Aménagement
Cécile JACQUES
X
SABE/NPN
Pauline VALANCE x
SABE/SA
D. HABITAT
Code de la construction et de l'habitation — code dejustice administrative.
1. Logement
— signature des subventions pour l'aménagent des infrastructures d'accueil et de passage et
de sédentarisation des gens du voyage.
- décision de subventions de l'État et de l'accès aux prêts aidés de l'État pour la
construction, l'acquisition-amélioration, la réhabilitation et la démolition des logements
actifs sociaux.
— décision de subventions et de l'accès aux prêts aidés de l'État pour la construction et
l'acquisition - amélioration des logements en accession sociale de la propriété.
20

1)
2)
3)
4)
5)
1)
2)
3)
dérogation aux caractéristiques techniques requises des logements financés à l'aide de
prêts conventionnés pour certaines opérations d'acquisition ou d'amélioration.
concours financiers de l'État pour la suppression de l'insalubrité par travaux .
procédures d'établissement des inventaires du logement locatif social par les communes
concernées par l'article 55 de la loi « Solidarité - Renouvellement Urbain » (SRU).
application des dispositions liées à l'amélioration de la qualité de service dans le logement
social.
mise en œuvre des dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et
aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier appartenant aux organismes HLM.
Organismes d'Habitation à Loyer Modéré
autorisation d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM.
vérification de la conformité et approbation des contrats d'emprunt ses sociétés d'HLM.
fixation des minima et maxima des loyers et impositions d'un loyer d'équilibre.
autorisation d'augmentation de capital d'une société anonyme d'habitation à loyer modéré.
autorisation des mandats de gérance prévus à l'article D.422-22 du code de la construction
et de l'habitat.
Aide personnalisée au logement
signature et mise en œuvre des conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs sociaux,
les autres personnes physiques ou les autres personnes morales.
application du régime juridique des logements locatifs conventionnés - sanctions.
signature des conventions spécifiques pour les logements ayant bénéficié d'une
subvention prévue à l'article R.331-25-1 du CCH.
En cas d'absence où d'empêchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes1 |Actes 1-a |Actes 1-b
Noémie GERBER
X X X
SH/P.S.L
Grégory SZYMCZAK
X x x
SH/P.S.L
Véronique JAILLET x
SH/A.H
Frédéric NAVROT x
SH/P.H
21

Ophélie DIEUDONNE
SH/RU
Sandra KOCH
SH/LHI
2. Politiques de l'habitat (PLH et PDH)
organisation de la collecte des informations dans le cadre des porter a connaissance.
association à l'élaboration des Programmes Locaux de l'Habitat.
réalisation des porter a connaissance.
. avis sur les projets de Programmes Locaux de l'Habitat.
avis dans le cadre de l'évaluation périodique des Programmes Locaux de l'Habitat
® © 9 wo
en cours de validité.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 2
Frédéric NAVROT x
SH/P.H
Noémie GERBER x
SH/P.S.L
3. Contentieux
a. tous les courriers relatifs au contrôle et sanctions pénales.
b. pré-contentieux en matière d'habitat et de construction.
4. Lutte contre l'habitat indigne
a. saisine des Maires ou des Présidents d'EPCI portant sur des logements signalés auprès
du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne en infraction au règlement
sanitaire départemental ou susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité
des occupants.
b. saisine des directeurs des organismes d'habitation à loyer modéré concernant des
situations de non décence signalées auprès du pôle départemental de lutte contre
l'habitat indigne.
c. avis du représentant de l'État dans le département relatif au périmètre du dispositif
d'autorisation préalable aux travaux (permis de diviser) dans le cadre de la transforma-
tion de bâtiments existants en plusieurs logements, selon les dispositions prévues à l'ar-
ticle L.126-18 du Code de la construction et de l'habitat;
22

d. courriers de recouvrement suite à travaux d'office dans le cadre de la mise en œuvre
d'arrétés préfectoraux d'insalubrité.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 3
Noémie GERBER x
SH/P.S.L
Véronique JAILLET x
SH/A.H
Frédéric NAVROT x
SH/P.H
Sandra KOCH x
SH/LHI
Ophélie DIEUDONNE x
SH/RU
E. RISQUES-ENERGIES-CONSTRUCTION-CIRCULATION
1. Plan de prévention des risques majeurs
a. actes de consultation des services de l'État et organismes visés par le code de
l'environnement dans le cadre de I'élaboration, de la modification et de la révision des
Plans de prévention des risques naturels et des plans de prévention des risques miniers.
b. décisions relatives à l'état des risques naturels technologiques majeurs, pour
l'information des acquéreurs et locataires de bien immobiliers.
c. conventions pour la réalisation de programmes de recherche et de développement
partagés avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
2. Constructions publiques, énergie, construction
a. tous les courriers relatifs au contrôle des règles de construction.
b. correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un
appel à projet.
3. Sécurité et accessibilité
a. tous les documents relatifs à la sécurité et à l'accessibilité.
b. actes d'instruction des dossiers pour les sous-commissions départementales
d'accessibilité et signature des décisions après avis des sous-commissions.
23

En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée au
responsable de la délégation territoriale et à l'adjointe dans les conditions définies ci-après :
AGENTS Actes1 Actes 2 |Actes 3
Virginie WITEK
SRECC - Adjoint chef de service
Johan RIBES
délégation territoriale de Sarrebourg
x*
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée aux agents désignés ci-après :
AGENTS Actes 2 | Actes 3
Roland CESAR
SRECC/ U.P.R
Patrice RICCIUTI
SRECC/Q.C.A
Abdelmoula EN NADOR
SRECC/Q.C.A/Pôle accessibilité
Maximilien GUISSARD
SRECC/Q.C.A
Gabriel ROZAIRE
délégation territoriale de Sarrebourg
Mélanie DAHLEM
délégation territoriale de Sarreguemines
* uniquement les courriers de demande de pièces justificatives
+ uniquement les courriers relatifs au contrôle et sanctions pénales
24

4. Circulation routière - Éducation routière - Routes
41 - Circulation routière
a. autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
b. actes de réglementation de la circulation sur les ponts ;
c. actes autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier ;
d. décisions portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de
poids lourds et aux transports de matières dangereuses ;
e. autorisation de circulation de véhicules équipés de dispositifs spéciaux de catégo-
rie B;
f. autorisations de :
. circulation des trains touristiques routiers ainsi que de leur mise en
sécurité ;
. circulation des cyclodraisines et des trains touristiques ferroviaires
ainsi que de leur mise en sécurité.
. mise en exploitation et à la sécurité des téléskis.
g. actes définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72
tonnes » accessibles aux convois exceptionnels.
h. décisions relatives au classement des passages à niveau des lignes de trains
touristiques ferroviaires intersectant une voirie communale ou départementale.
42 - Éducation routière
Délivrance des actes nécessaires pour :
a.
b.
> 99
LES
D 9 3 3
agrément des écoles de conduite ;
agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de for
mation au titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécuri
té routière ;
agrément des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession d'En-
seignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER) ;
autorisation d'enseigner et autorisation temporaire et restrictive d'exercer des en-
seignants de la conduite et de la sécurité routière ;
agrément des associations de formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle;
autorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-école ;
autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
convention du permis à 1 euro;
label « qualités des formations au sein des écoles de conduite » ;
gestion de l'activité des inspecteurs du permis de conduire ;
gestion des examens du permis de conduire ;
contrôle des établissements de formation pour la récupération de points du permis
de conduire par les conducteurs en infraction ;
contrôle des organismes agréés à l'organisation de l'épreuve théorique générale ;
contrôle des établissements de formation des moniteurs d'auto-école ;
contrôle pédagogique des moniteurs d'auto-école.
lutte contre la fraude aux examens du permis de conduire.
25

43 - Routes
A. Exploitation des autoroutes :
- interdiction ou réglementation de la circulation a l'occasion de travaux routiers sur
autoroutes.
- réglementation de la circulation sur les ponts autoroutiers.
- délivrance des autorisations spéciales prévues a l'article R. 432-7 du code de la route.
- décisions émanant de la commission interdépartementale d'agrément des
dépanneurs sur autoroutes concédées |'A320.
B. Exploitation sur l'ensemble du réseau routier à grande circulation :
- avis sur l'interdiction ou la réglementation de la circulation a l'occasion de travaux
routiers ou de manifestations sur le réseau routier à grande circulation, si l'instruction
conclut à un avis favorable.
- avis sur les projets d'aménagement modifiant la configuration et les caractéristiques
du réseau routier à grande circulation.
- avis sur les mesures de police de la circulation à caractère permanent, si l'instruction
conclut à un avis favorable.
C - Gestion et conservation du domaine public national
a. acte de remise à France-Domaine des terrains non utilisés, relevant aussi bien du
domaine public que du domaine privé de l'État.
b. autorisation d'adjudication.
D — Parc d'intérêt national des véhicules routiers
Notification des décisions de recensement et de radiation des entreprises du B.T.P.
soumises aux obligations de défense.
E - Contentieux
Pré-contentieux en matière Risques Énergie, Construction, Circulation.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée à l'adjointe
désignée ci-après :
Acte Acte Acte Acte Acte
AGENTS 42 43-a 43-b 43-c 43-d
Virginie WITEK
SRECC - Adjoint chef de service
26

En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
Acte Acte Acte Acte
AGENTS 42 43-a 43-b 43-d
Mélanie GOETTMANN
a X X X
SRECC - Ingénierie Crises 3
Rodolphe RAVEAU
X X X X
SRECC -— E.R
Mélanie FRANÇOIS
X X X X
SRECC- E.R
F. CONNAISSANCEETACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SCAT, subdélégation est accordée au chef
d'unité désigné ci-après :
1. tous documents relatifs à l'exécution de cette mission.
AGENT Acte1
Lucas LECOMPTE
SCAT/Unité Connaissance des Territoires/Chef d'unité
Article 3 : L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision n°
2025-DDT-SAS n° 12 en date du 1° septembre 2025 pour ce qu'elle concerne le même acte.
Article 4: Le Préfet, le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Moselle et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Metz le 13 janvier 2026
Le directeur départemental des territoires
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Claude SOUILLER
27

E i DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
PREFET TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DE LA MOSELLE |
Liberté SERVICE D'APPUI STRATEGIQUE
Egalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de la Moselle
désignés cadres de direction
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
é
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature à compétence
générale en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle.
DECIDE
Article 1: Sont désignés, à compter du 1° janvier 2026, pour assurer la fonction de "cadres de direction"8 p J P
les agents suivants :
- Monsieur Christian MONTLOUIS-GABRIEL, chef du service « risques, énergie, circulation,
construction » (SRECC).
- Madame Aurélie COUTURE, cheffe du service « aménagement, biodiversité et eau (SABE).
- Madame Maud BADUEL, cheffe du service « habitat » (SH).
- Monsieur Thibault DEMONT, chef du service « économie rurale agriculture et forestière » (SERAF).
- Madame Mélanie DAHLEM responsable de la délégation territoriale de Sarreguemines par intérim.
- Monsieur Johann RIBES, responsable de la délégation territoriale de Sarrebourg.
- Madame Valérie MULLER, cheffe du service « connaissance et accompagnement des territoires ».
- Monsieur Laurent STAAB, chef de l'unité structures installation et modernisation des exploitations.
- Monsieur Eric FOURNIER, chef de l'unité soutien aux productions agricoles durables.
- Madame Virginie WITEK, cheffe de l'unité qualité construction accessibilité.
- Madame Véronique JAILLET, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat.

Article 2:
Article 3:
Article 4:
Lorsqu'ils assurent les fonctions de "cadres de direction" durant leurs astreintes, les
agents désignés à l'article premier ci-dessus, reçoivent subdélégation de signature pour
les décisions portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de poids
lourds et aux transports de matières dangereuses.
L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision en date du
27 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires désignés cadres de direction.
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
à Metz, le 13 janvier 2026.
Le directeur départemental des territoires

E es Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-0003
du # -
autorisant la construction d'un garage
dans le site classé du «Mont Saint Quentin et ses abords»
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et ses
articles R.341-1 à R.341-31 ;
Vu le décret en Conseil d'Etat du 29 juin 1994 portant classement du site du Mont Saint Quentin et
ses abords;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de
la préfecture de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de Monsieur
Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu la demande déposée par Monsieur Hagen le 17 novembre 2025, DP 57396250022 ;
Vu l'avis favorable de l'UDAP de la Moselle du 8 décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Arrête
Article 1 : La construction d'un garage au 4 impasse de la côte à Lessy est autorisée.
Article 2 : Il convient de respecter les prescriptions suivantes :
— la toiture terrasse sera végétalisée: végétalisation extensive (sedums) ou semi-
intensive (sedums, graminées, vivaces) ;
— la porte de garage sera réalisée en acier ou aluminium.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 3:
Article 4:
Article 5:
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen
de l'application www.telerecours.fr
Le secrétaire général de la préfecture de Moselle et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera:
— notifié au demandeur Monsieur Hagen ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ;
et dont copie sera adressée au maire de Lessy et à la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Moselle.
A Metz,le 1 ©: jak
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www. moselle gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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