PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-072
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-09-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de la
participation minimale de la commune de Buzet-sur-Tarn au projet
d'investissement relatif à la rénovation de l'église Saint-Martin de
Buzet-sur-Tarn (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-02-09-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation de la
participation minimale de la commune de
Buzet-sur-Tarn au projet d'investissement relatif
à la rénovation de l'église Saint-Martin de
Buzet-sur-Tarn
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de la participation minimale de la commune de
Buzet-sur-Tarn au projet d'investissement relatif à la rénovation de l'église Saint-Martin de Buzet-sur-Tarn 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation de la participation minimale de la commune de Buzet-sur-Tarn au projet d'investissement relatif à la rénovation de l'église Saint-Martin de Buzet-sur-Tarn
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investisse-ment ;Vu l'article L. 1111-10-IIl du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu la demande du maire de Buzet-sur-Tarn, du 19 décembre 2025, de déroger à la participationminimale du maître d'ouvrage prévue à hauteur de 20 % du montant total des financements apportéspar des personnes publiques aux projets d'investissements en matière de rénovation des monumentsprotégés ;Vu l'avis favorable à cette dérogation émis par la direction régionale des affaires culturelles d'Occita-nie en date du 15 janvier 2026 ;Considérant que l'église Saint-Martin de Buzet-sur-Tarn est un monument protégé au titre du code dupatrimoine ;Considérant la nature des travaux, indispensables à la préservation de l'intégrité de l'église et lescapacités financières de la commune, maitre d'ouvrage, au regard de l'ampleur du projet,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :Article 1er : La commune de Buzet-sur-Tarn, en tant que maitre d'ouvrage du projet d'investisse-ment de rénovation de l'église Saint-Martin de Buzet-sur-Tarn, est autorisée à déroger au principe departicipation minimale au financement de ce projet.
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des finances locales1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Buzet-sur-Tarn au projet d'investissement relatif à la rénovation de l'église Saint-Martin de Buzet-sur-Tarn 4
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional desaffaires culturelles d'Occitanie et le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie etdu département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.Faità Toulouse, le ()9 FEY. 2096Pour le préfet de la Haute-Garonne et pardélégation,La secrétaire-dénérale adjointe,
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