PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-041
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-03-01-00001 - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau
prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage du
Bousquet situé sur le territoire de la commune de Verfeuil au bénéfice de la
Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien (14 pages) Page 3
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-02-29-00011 - Décision de subdélégation de signature de Mme
BOUDOT dans le cadre des pouvoirs propres DREETS (8 pages) Page 18
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-02-26-00028 - arrêté de transfert de permis de construire n° 030
032 22 R0056 - T01 au bénéfice de CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE
COQUILLON sur la commune de BEAUCAIRE (2 pages) Page 27
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2024-02-28-00003 - Arrêté portant agrément départemental JEP ASSO
FEU VERT (2 pages) Page 30
30-2024-02-28-00004 - Arrêté portant reconnaissance TCA ASSO FEU VERT
(2 pages) Page 33
Prefecture du Gard /
30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons
de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole (81 pages) Page 36
30-2024-02-29-00007 - Arrêté n° 2024-29-02-001 portant transfert de
gestion d'une partie des locaux de la tour de contrôle de l'aérodrome de
Nîmes Alès Camargue Cévennes au profit de la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole (3 pages) Page 118
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-02-29-00009 - Arrêté n°2024/04-PREF30/SR portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 (3 pages) Page 122
30-2024-02-29-00010 - Arrêté n°2024/05-PREF30/SR portant réglementation
temporaire de circulation sur l'autoroute A9 (3 pages) Page 126
30-2024-02-28-00002 - Arrêté n°30-2024-59-01 donnant subdélégation de
signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière,
responsable de la cellule Sécurité routière (2 pages) Page 130
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-03-01-00001
Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau
prélevée en vue de la consommation humaine à
partir du forage du Bousquet situé sur le
territoire de la commune de Verfeuil au bénéfice
de la Communauté d'agglomération du Gard
Rhodanien
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-01-00001 - Autorisation temporaire d'utilisation de
l'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage du Bousquet situé sur le territoire de la commune de Verfeuil au
bénéfice de la Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien
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PREFET Agence Régionale de SantéDU GARD Délégation Départementale du GardÉcalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevéeen vue de la consommation humaine à partir du forage de BOUSQUETsitué sur le territoire de la commune de Verfeuilau bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Gard RhodanienLE PREFET DU GARDChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1312-1, L 1312-2, R 1321-1 à R1321-61, R 1336-4 à R 1336-13, R 1337-6 à R 1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 181 et suivants, L211-1 et L 211-2, L 215-13, L 215-17et R 214-1 à R 214109 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2214-4, L 2215-1 et L 2215-3 ;Vu le Code Minier ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 etR.1321-42 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et aux références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnée au articles R.1312-2, R.1312-3, R.1312-7 et R.1312-38 du Code de la Santé Publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - Monsieur Jérôme Bonet;Vu le rapport d'information du CoDERST en date du 28 février 2024 du Directeur général de l'Agencerégionale de Santé d'Occitanie ;Vu lerapport et l'avis rendu en date du 29 décembre 2017 de Monsieur BERARD Pierre, hydrogéologue agrééen matière d'hygiène publique ;Vu les résultats des analyses de première adduction en dates du 3 février 2016 et du 10 août 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire d'août 2023 du bureau d'études CEREG ;Vu |a demande de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien en date du 17 juillet 2023 relative àune autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à partir du forage deBousquet ;
Considérant que la commune de Saint Marcel de Careiret connait des problèmes récurrents d'alimentationen eau destinée à la consommation humaine depuis 2014 ;Considérant que la commune de Saint Marcel de Careiret est alimentée par des camions citerne depuis leprintemps 2022 par 4 à 6 rotations par jour ;
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PREFET Agence Régionale de SantéDU GARD Délégation Départementale du GardLibertéEgalitéFraternité
Considérant que le forage de Rieutord utilisé jusqu'à présent, et disposant d'une autorisation de distribution,s'est ensablé au cours du temps de son utilisation ;Considérant que le forage F2 de Grignan utilisé jusqu'à présent dispose d'un volume de pompage journalierlimité à 12m*/h ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens afin d'éviter la rupture d'alimentation en eau potable de lacommune de Saint Marcel de Careiret que d'utiliser l'eau du forage de Bousquet ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: AutorisationLa Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien est autorisée à titre exceptionnel et de façontemporaire à utiliser l'eau prélevée à partir du forage de Bousquet en vue de la consommation humaine àcompter de la notification du présent arrêté.Le forage de Bousquet est situé sur la commune de Verfeuil, sur la parcelle communale n°9 de la section D.Numéro BSS : BSSO002CLKBCoordonnées Lambert 93 : X : 815 783m & Y:6340 420 mAltitude : 125 mNGFCette autorisation est valable pour une durée de 6 mois à compter de la notification dans le respect desmodalités décrites dans les articles suivants du présent arrêté. Elle est renouvelable une seule fois.La desserte en eau durant le temps de cette autorisation temporaire sera limitée à la seule commune deSaint Marcel de Careiret.
Article 2 : Quantité d'eau prélevéeLa Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien est autorisée à prélever les débits suivants au foragede Bousquet :Débit horaire maximum: 15 m3/heureDébit journalier maximum limitéa: 250 m3/jour
Article 3: Caractéristiques du forage de BousquetLe forage de Bousquet est situé à 1750m au Sud de l'agglomération de Verfeuil, à 15m en rive gauche duruisseau de l'Avègue, et à 150m au Nord-Ouest du hameau du Bousquet.Réalisé initialement à une profondeur de 199m entre le 29 et le 30 juillet 1997, il a été approfondi jusqu'à249m au cours de I'été 2000, date à laquelle il a fait l'objet d'un alésage, d'un équipement en tubage, d'unessai de pompage et d'une acidification. Il est crépiné sur une hauteur de 3m à sa base.Page 2 sur 14
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PREFET Agence Régionale de SantéDU GARD Délégation Départementale du GardLibertéÉgalitéFraternité
Article 4 : Qualité de l'eauLa qualité des eaux prélevées doit répondre en permanence aux exigences de qualité fixées pour les eauxbrutes par la réglementation en vigueur, notamment aux seuils fixés par l'arrêté du 11 janvier 2007 modifiérelatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine.L'eau prélevée est de type bicarbonatée calcique. Elle est à I'équilibre calcocarbonique.Les analyses de première adduction réalisées en 2016 et 2023, montrent un dépassement des exigences dequalité pour les eaux destinées à la consommation humaine pour la turbidité, le fer et I'aluminium etnécessitent un traitement.
Article 5 : Périmètre de protection immédiate et satelliteUn périmètre de protection immédiate sera créé autour de la tête de forage sur un secteur de 20 à 25 m decôté autour de la tête de forage du Bousquet conformément à l'avis de I'hydrogéologue agrée.Il est implanté sur les parcelles numéros 9, 11 et 12 section D de la commune de Verfeuil.Un périmètre satellite complète ce périmètre de protection immédiate. La Perte-Aven de la Tugne, enregistréesous le code BSS002CLHZ (ancien code : 09136X0004/TUGNE), est située à 1 500 m au sud et s'ouvre sur 30 mjusqu'au toit de I'aquifére karstique, en amont hydraulique du captage. Il constitue un périmètre satellite de 75m de côté. Ses coordonnées sont les suivantes (Lambert-93): X : 815 793 m, Y : 6 338 831 m et Z : 148 m NGFIl est implanté sur les parcelles numéros 84 et 93 section D de la commune de Verfeuil.L'accès à ces deux périmètres sera strictement réservé et assuré en permanence notamment pour lamaintenance et I'entretien des installations.Leur emprise sera acquise en pleine propriété. Un lever de géomètre en fixera les limites et précisera I'exactesituation en y reportant le tracé retenu pour le chemin d'accès.Sur le périmètre de protection immédiate et son satellite, les aménagements suivants doivent être réalisés :e L'aménagement des abords dans le périmètre de protection immédiat pour éviter la stagnation des eauxde ruissellement et favoriser leur écoulement vers l'extérieur de cette zone ;e Mise en place d'une clôture grillagée sur une hauteur de 2m, renforcée en partie basse pour bloquer lepassage des animaux ;e Mise en place d'un portail d'accès avec serrure ;e À l'intérieur du périmètre à l'extérieur immédiat de la clôture, les arbres, arbustes et broussailles serontdégagés.
Article 6 : Périmètre de surveillanceUn périmètre de surveillance est mis en place sur la zone sensible décrite comme étant le périmètre deprotection rapprochée du forage de Bousquet. Il est implanté sur tout ou partie des parcelles suivantesde la commune de VERFEUIL :
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PREFET Agence Régionale de SantéDU GARD Délégation Départementale du Gard
Fraternité
e N°1, 2,3 à 6 14 à 21 23 à 27.32 33 540 632 633 650 et 652 de la section C (feuilleunique) au lieu-dit Rajal et en rive droite de l'Avègue,e N°7,9,10 à 26, 27, de la section D (feuille unique) en rive gauche de l'Avègue.
Dans ce périmètre, la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien est chargée de surveiller la miseen place des activités suivantes :e Système de collecte ou de traitement des eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature, l'épandage ou lerejet des dites eaux sur le sol ou le sous-sol ;e D'habitations légères et de loisirs, I'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, le camping et lestationnement de caravanes ;e La création et l'extension de cimetières, les inhumations en terrain privé et les enfouissements de cadavresd'animaux ;e Les aires de récupération, de démontage et de recyclage de véhicules à moteur ou de matériel d'origineindustrielle ;e Les centres de traitement ou de transit des ordures ménagères ;e Les stockages ou les dépôts de tous produits susceptibles d'altérer la qualité bactériologique ou chimiquedes eaux, notamment les hydrocarbures et autres produits chimiques, les ordures ménagères et lesimmondices, détritus, carcasses de voitures, fumiers et engrais, ainsi que les dépôts de matières réputéesinertes, tels les gravats de démolition, les encombrants, etc., vue l'impossibilité d'en contrôler la nature ;e Toute construction nouvelle produisant des eaux résiduaires non assimilables au type domestique etrelevant ou non de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de I'Environnement (ICPE) ;e La stabulation et le parcage des animaux ;e L'épandage ou le stockage "en bouts de champs" des boues issues de stations d'épuration et des matièresde vidange de systèmes d'assainissement non collectif ;e L'utilisation de produits phytosanitaires (pesticides), composés azotés (fertilisants, engrais, effluentsd'élevage, ...) au-delà des conditions du Code des bonnes pratiques agricoles ;e Les remblais effectués avec des matériaux ne provenant pas du site ou exempts de produits susceptiblesde porter atteinte à la qualité des eaux, ou qui sont réalisés de manière à dégrader la protection de lanappe captée (-infiltrations d'eaux superficielles) ;e L'implantation de canalisations souterraines transportant des hydrocarbures liquides, des eaux usées detoutes natures, qu'elles soient brutes ou épurées, et tout autre produit susceptible de nuire à la qualitédes eaux souterraines ;e La construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions d'utilisations ;e Le pacage des animaux en nombre excessif par rapport à la capacité de les nourrir sur le terrain sansapport extérieur de nourriture.D'une manière générale, la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien devra surveiller dans l'emprisede ce périmètre de surveillance toute activité ou tous faits pouvant porter atteinte à la qualité des eauxsouterraines ou superficielles.En cas de constat d'implantation d'activité ou de faits pouvant porter atteinte à la qualité des eaux souterrainesou superficielles, la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien en informera l'agence régionale deSanté dans les plus bref délais.
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Article 7 : Aménagements du forage de BousquetAvant la mise en exploitation à titre temporaire du forage de Bousquet pour produire de l'eau destinée à laconsommation humaine, les aménagements suivants doivent être réalisés :Sur la tête de forage :e Mise en place un ouvrage entête de forage rehaussé de 1,30 m ;e La dalle supérieure sera munie d'un capot de visite verrouillable et étanche pour l'accès et lamanutention des équipements ;e Mise en place d'une dalle étanche périphérique de 4 à 5 m? autour du forage en pente vers I'extérieur,permettant d'éloigner les eaux de pluie ou de ruissellement. Cette dalle aura une épaisseur minimale de30 cm et une pente minimale de 2 %. Le raccord entre la dalle et le tube sera muni d'un joint étanche.Cette dalle ne sera pas établie à une côte inférieure à celle du sol environnant ;e Mise en place d'une tête de forage étanche ;e Mise en place d'une pompe immergée de 35 m°/h ;e L'obturation de l'espace annulaire existant autour le tuyau d'exhaure (ou autres conduites) afind'interdire la pénétration de petits animaux dans l'ouvrage ;e Réalisation d'une colonne de refoulement;e Mise en place d''une vanne manuelle de diamètre DN100 pour l'isolement du refoulement ;e Mise en place d'un piquage pour l'instrumentation (manometre) ;e Mise en place d'un débitmètre pour le suivi des débits et des volumes produits ;e Mise en place d'un point de prélèvement d'eau brute en sortie de pompage.
Article 8: Traitement de l'eau avant distributionL'eau du forage de Bousquet est refoulée dans un réservoir de 10 m* qui servira de volume tampon à unpompage de reprise.Un surpresseur de reprise refoulera les eaux brutes jusqu'à la station actuelle de traitement de Saint-Marcel-de-Careiret à raison de 15 m°/h. Les travaux sur le réseau de liaison entre le forage de « Bousquet » et lastation actuelle de traitement de Saint-Marcel-de-Careiret ont été finalisés en 2023 (6 300 ml de fonteDN150). Le surpresseur disposera de deux pompes dont une de secours.Une pompe de filtration enverra l'eau sur le filtre de 1500mm de diamètre de l'actuelle station detraitement de Saint Marcel de Careiret qui sera converti d'une filtration à charbon actif à une filtrationclassique à sable, le temps de la durée de l'autorisation temporaire.Le filtre dispose d'un dispositif automatisé de déclenchement du cycle de rinçage/détassage air et eaupiloté par la pression, différentielle en entrée et en sortie de ce filtre. L'eau sale ayant servi à cettemaintenance est envoyée dans un réservoir tampon de 7 m? avant d'être évacuée par le réseau de vidangedu réservoir de la commune.Un circuit de by pass de la filtration permet d'alimenter en direct le réservoir existant.
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PREFET Agence Régionale de SantéDU GARD Délégation Départementale du GardLibertéEgalitéFraternité
L'eau filtrée est refoulée vers un réservoir de tête, avant distribution. La désinfection de l'eau est effectuéepar injection de chlore liquide dans ce réservoir afin de garantir le temps de contact nécessaire à l'opérationavant mise en distribution.
Article 9 : Surveillance et suivi de la qualité de l'eau et des installationsLa Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien doit veiller au bon fonctionnement des systèmes deproduction, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Lesouvrages de captage, les dispositifs de protection, de traitement et les systèmes de distribution doivent êtrerégulièrement entretenus et contrôlés.En cas de difficultés particulières, de dépassement d'une des exigences de qualité fixées par la réglementation,d'incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique, le bénéficiaire de l'autorisation porteimmédiatement ces résultats à la connaissance de l'Agence régionale de Santé.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux fera l'objet d'une enquête pour en rechercherl'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions correctives voire de la suspensionprovisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de cesdépassements, les autorisations pourront étre retirées.Un fichier sanitaire est ouvert par l'exploitant pour consigner l'ensemble des informations relatives auxinstallations et à leur fonctionnement : mesures, interventions, travaux, observations...Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et tenus 3 ans à disposition des services en charge ducontrôle.Les dispositions suivantes seront mises en place :e Avant mise en exploitation, une analyse de type P2 sera réalisée en sortie de filtration. Tant queles résultats de cette analyse ne seront pas satisfaisants, le forage de Bousquet ne sera pas misen service ;e Une sonde piézométrique assurera le niveau de marnage du réservoir d'eau brute et permettrad'asservir la pompe de forage ;e Un dispositif de télésurveillance permettra de suivre en continu la turbidité des eaux brutes eten sortie de filtre à sable ;e Le seuil maximal de turbidité acceptable par le traitement de filtration a été déterminé etcommuniqué ;e Un turbidimètre enregistreur en continu sera installé sur l'eau brute en sortie de pompage. Ce dispositifsera à associer à un système de coupure automatique de tout prélèvement ou mise en décharge en casde turbidité supérieure à la capacité de traitement de l'installation ;e Un turbidimètre enregistreur en continu sera installé sur l'eau traitée en sortie de filtration. Ce dispositifsera à associer à :- Un système de mise en décharge en cas de turbidité supérieure à la valeur de 1 NFU ;- Un système d'alerte fonctionnant dès 0,5 NFU (référence de qualité actuelle) destiné à informeren temps réel le gestionnaire des ouvrages.e Les fréquences et natures des interventions de nettoyage des installations devront êtreprécisées : surveillance, déclenchement, moyens, ...
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PREFET Agence Régionale de SantéDU GARD Délégation Départementale du GardPyFraternité
Le suivi des installations ainsi que les résultats d'analyses devront être colligés, de façon lisible etinterprétable. Ces éléments devront étre transmis à l'agence régionale de Santé, dans un premiertemps toutes les semaines. Cette fréquence de restitution pourra évoluer par la suite sur décision del'agence régionale de Santé. Les données colligées seront les suivantes :e Les débits et volumes de pompage journalier de l'eau brute ;e Les volumes journaliers d''eau en départ distribution ;e Le suivi journalier de la turbidité de l'eau brute en sortie de pompage et en sortie de filtration(courbes, ou valeurs minimale, maximale, moyenne et écart type) ;e La mesure de la concentration d'aluminium au moins une fois par semaine durant le premiermois de fonctionnement nominal, la fréquence sera ajustée en fonction des valeurs mesurées ;e Le suivi de la concentration en chlore de I'eau stockée dans le réservoir de tête et/ou en départdistribution (relevé des valeurs ponctuelles mesurées durant la semaine) ;e La nature des opérations de maintenance hebdomadaires réalisées sur tous les organes del'installation avant le départ distribution.Cette restitution hebdomadaire veillera à détailler et documenter toute anomalie mise en évidence.Sa fréquence et son contenu pourront être adaptés par l'Agence régionale de Santé en fonction dela nécessité de suivi liée à l''évolution de la situation.
Article 10 : Contrôle sanitaireLe système de production dans son ensemble est placé sous le contrôle de l'autorité administrativecompétente.La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur enfonction des données actualisées annuellement.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la Communauté d'Agglomération du GardRhodanien selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations.Les possibilités de prise d'échantillons :Des robinets de prises d'échantillons d'eau doivent être installés :e Avant tout traitement, afin de prélever de l'eau brute du forage de Bousquet ;e En sortie du réservoir de tête en départ distribution ;e En sortie de filtration.Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :e Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettantI'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;e Le flambage du robinet ;e L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule.Les visites et contrôles sur place :Les agents des services chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l'EnvironnementPage 7 sur 14
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ont constamment libre accès aux installations autorisées.Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser a leur disposition le fichier sanitaire visé al'article 9 du présent arrêté.
Article 12 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception : l'ensemble des résultatsd'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ainsi que les synthèses commentéesétablies par la Délégation départementale de l'Agence régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de lasituation pour une période déterminée.Les remarques essentielles formulées par la Délégation départementale de l'Agence régionale de Santéconcernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la factured'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage de branchementspublics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
Article 13 : Prolongation de l'autorisation temporaireAu minimum 15 jours avant l''échéance de l'autorisation délivrée, la Communauté d'Agglomération du GardRhodanien informe par courrier l'Agence régionale de Santé de l'arrét du forage ou de la nécessité dereconduire l'autorisation 6 mois non renouvelables.
Article 14 : Autorisation définitiveLa Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien engage dans les 6 mois à compter de la notification duprésent arrêté, les procédures administratives nécessaires à la sécurisation à long terme de la production et dela production d'eau destinée à la consommation humaine :e Au Code l'Environnement (autorisation prélèvement eau dans milieu naturel rubrique 1.3.1.0)» Au Code de la Santé Publique, nécessaires à la protection et à l'utilisation pérenne de l'eau prélevéedans le milieu naturel pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine.
Article 15 : Droit de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deuxmois suivant sa notification conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative.La juridiction administrative compétente peut étre saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible àpartir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 16 : ExécutionLe présent arrêté sera :e Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; Page 8 sur 14
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Fraternité
e Notifié au président de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien ;e Affiché en mairies de Saint Marcel de Careiret et Verfeuil ;Une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Saint Marcel de Careiret et en Préfecture.Le préfet, le président de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, les maires des communes deSaint Marcel de Careiret et Verfeuil, le Directeur général de l'Agence régionale de Santé, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nîmes, le
e Préfet,
Jérome BONET
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PREFET Agence Régionale de SantéDU GARD Délégation Départementale du GardLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1Plan de situation
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l'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage du Bousquet situé sur le territoire de la commune de Verfeuil au
bénéfice de la Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien
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PREFETDU GARD Agence Régionale de SantéDélégation Départementale du GardLibertéÉgalitéFraternité
v — ==P P~ Œ Lesle cormurde— \V//f«m"u 5 > $ Eyderot ; X paçtage es scc,&'»" n > Careuret É' Fange e vné ' z cd de Valerent CAG/ E e les Opiats le Ch v.r" n e ,Ÿ F a9 ° N\&7 - '... \de st. André MS « . 2 (S se e —/ ' 09 { i r f 7 e "«' . æ e 84/ À H \ ¥ ,'.' ... " \ Léeseau ertant/ St M rcel de-Careiret U1 0 o NG ~ #7159 \ -y3 { cim À 1 4 ; - / ! Quaira \ Assactrand Cambarot - - N !L/C g combardtisx . o P \ ; , .5 le Pradan \ o Oatrbuocn.AT\ -; 45e \ = 8 q es* - \)237 _— s - - -~ P * ..\ es Vignasses f g ok TR Ay Sl S f/ crx 2 )ts sr2R\ ; 68 fMas Mar, & d ;| 4 Souv.m ? _Mas dAGrissac À. S f nles Hortins '
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l'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage du Bousquet situé sur le territoire de la commune de Verfeuil au
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PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale du Gard
ANNEXE 2Coupe géologique et technique du forage de Bousquet
| PROFIL GEOLOGIQUE | PROFIL TECHNIQUE |H (m) Lithologie Stratigraphie Fonçage Coupe technique Tnbage
0 08h Acer 332/244NET 2 mm -04ä12m)Oxll:: Crneststos- 0al2æ)204 33.61 le310800401 %Calcaire blanc crayeux601 x
80 MFT Y= PVC 178/195 m=s|1:nso=n (-0.4 à 180 æ)1004lll l:l'10 F _ _ Bärrémies (ScTy Calcaire beige arrémmen (facies- - - urgomen)
e1601 f_—r:.;.:x; . _n_nmnmnm} Crépises chantes180 & _— p & 1773150 )e Calcaire enstallinr orangé00 Blxlllxlxur MFT 165 2s- — — - (160 à 249 m)')' 1 ue € T20 e
"40 Îllxlll'F I:l:l:I:l ! =9 ce e o 2495?CFailles à 195 m 235 met 245 mAcidifcation : 3 T d'acide =
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ANNEXE 3
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale du Gard
Périmètre de protection immédiate et périmètre de surveillance
Sections D en rg de l'Avègue, côté ouest ;Sections C en rd de l'Avègue, côté est du ruisseauEchelle d'origine : 1/$ OO0ênVoir Echelle graphiqueExtrait du Plan cadastral -NORD\\\4 - - — -—..____._'_--. PEPE .——\'N\ —— g \
Sectinn N l. licu-dit « Bois de la Grotte ¢t Valsauve »
Périmétre desurveillance PPI : Périmétre deProtection Immédiate
—, / .
AN AN Forage F3 de BOUSQUET» ) g ¥/ L ///N
' ' , 5 // o. ,17 « 35
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PREFET Agence Régionale de SantéDU GARD Délégation Départementale du GardLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 4Installation de traitement
Verfeuil St Marcel de Careiret France
.
lllustration 2 : Fonctionnement temporaire projeté du système d'Alimentation en Eau Potable de la commune de Saint-Marcel-de-Careiret(Source : Solution technique et financière pour la réalisation des travaux de mise en service du forage de « Bousquet », SAUR 2023)
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-02-29-00011
Décision de subdélégation de signature de Mme
BOUDOT dans le cadre des pouvoirs propres
DREETS
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-29-00011 - Décision de subdélégation
de signature de Mme BOUDOT dans le cadre des pouvoirs propres DREETS 18
MINISTEREDU TRAVAIL, DIRECTION DEPARTEMENTALEDU PLEIN EMPLOI DE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DE L'INSERTIONLiberté[:'gd/ itéFraternité ET DES SOLIDARITES DU GARD
DECISION DDETS 30
Décision portant subdélégation de signature de Madame Sophie BOUDOT,Directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Gard, dans le cadre de ses pouvoirs propres
Vu le code du travail et notamment son article R8122-2 ;Vu le code rural ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desDirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;Vu l'arrêté du 08 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2024 nommant Madame SophieBOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard àcompter du 19 févrir 2024 ;Vu l'arrêté du 7 février 2024 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres dudirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard :DÉCIDE
Article 1Pour le département du Gard, Madame Sophie BOUDOT, en qualité de directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard donne subdélégation à MMatthieu GREMAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Gard, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
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de signature de Mme BOUDOT dans le cadre des pouvoirs propres DREETS 19
MINISTEREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DU GARD
DECISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travailRUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de du code du travailrupture du contrat de travail a dureeindéterminéeCONTRAT A DUREE Dérogation à l'interdiction de I'emploi de | Article L1242-6 du code duDETERMINEE ET CONTRAT salariés titulaires d'un contrat à durée travailDE TRAVAIL TEMPORAIRE déterminée ou des salariés temporairespour remplacer un salarié dont lecontrat de travail est suspendu à lasuite d'un conflit de travailGROUPEMENT Décision d'opposition à I'exercice Articles L1253-17 et D1253-7D'EMPLOYEURS d'activité d'un groupement à D1253-8 du code du travaild'employeursDécisions accordant ou refusant ou Articles R1253- 19 à R1253-retirant I'agrément à un groupement 29 du code du travaild'employeurs et demande dechangement de convention collectiveCONTRAT D'APPRENTISSAGE | Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9d'apprentissage du code du travailDécision d'autorisation ou de refus de Article L6225-5 du code dureprise de l'exécution du contrat travaild'apprentissageDécision d'interdiction de recrutement Article L6225-6 du code dude nouveaux apprentis ou de jeunes travailtitulaires d'un contrat d'insertion enalternanceDécision mettant fin ou refusant de Article R6225-11 du code dumettre fin à l'interdiction de recrutement | travaildes apprentisCONTRAT DE . Retrait du bénéfice de I'exonération des | Article R6325-20 du code duPROFESSIONNALISATION cotisations patronales travailEGALITE PROFESSIONNELLE | Opposition à la mise en œuvre d'un | L.1143-3 et D. 1143-6 du codeplan pour l'égalité professionnelle entre | du travailles femmes et les hommesAppréciation de la conformité d'un | L.2242-9 et R.2242-9 àaccord ou d'un plan d'action en matière | R.2242-11 du code du travaild'égalité professionnelle et rescrit à lademande d'un employeur
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DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DU GARD
Observations su les mesuresdéterminées par décision unilatérale del'employeur en matière de correction oude rattrapage salarial des écarts derémunération entre les femmes et leshommes
L.1142-9 du code du travail
Désignation d'un ou plusieurs référentschargés d'accompagner les entreprisesde 50 à 250 salariés, à leur demande,pour le calcul des indicateurs et pour ladéfinition des mesures adéquates etpertinentes de correction
D.1142-7 du code du travail
INTERESSEMENT ET PLAND'ÉPARGNE SALARIALEDécision de retrait ou de modificationdes dispositions d'un accordd'intéressement, de participation oud'un règlement d'épargne salariale
Article L3313-3 et L.3345-2 etD3345-1 et suivants du codedu travailAccusé réception du dépôt d'accord oude documentsArticle R.3332-6, D3313-4,D.3323-7 et D.3345-5 du codedu travailTRAVAILLEURS A DOMICILEDemande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrageR.7413-2 du code du travail
EMPLOI D'ETRANGERS SANSTITRE DE TRAVAILNotification en matière de solidaritéfinancière du donneur d'ordreD.8254-7 du code du travail
Avis à l'OFII sur les modalités de miseen œuvre de la contribution spéciale àrecouvrer D.8254-11 du code du travail
PRESTATION DE SERVICEINTERNATIONALEDécision de suspension temporaire dePSI Article R1263-11-3 à R1263-11-5 et R1263-11-7 du codedu travailDécision de fin de suspensiontemporaire de PSI Article R1263-11-6 à R1263-11-7 du code du travailINTERDICTION TEMPORAIREDE LA PSI Décision d'interdiction temporaire dePSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2,R. 1263-11-1 et suivants ducode du travailINDEMNISATION DESTRAVAILLEURS PRIVESD'EMPLOIDétermination du salaire de référencedes travailleurs migrantsArticles R.5422-3 er R.5422-4du code du travailCARTE D'IDENTIFICATIONPROFESSIONNELLE DESSALARIES DU BTP Appréciation sur l'application à lasituation d'un demandeur desdispositions légales et réglementairesen matière de déclaration pour ladélivrance de la carte d'identificationprofessionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1 ducode du travailLoi n°2018-727 du 10/08/2018,art.22 et décret 2018-1227 du24/12/2018, art. 6 |l
TRANSACTION PENALEDécision de proposer une transactionpénale à l'auteur d'une infractionrelevée par procès-verbalL.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3à R.8114-6 du code du travailL.719-11 du code rural
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2- Durée du travailDUREES MAXIMALES DUTRAVAIL Décisions accordant ou refusant unedérogation a la durée maximalehebdomadaire absolue de travailArticles L.3121-21 — R.3121-10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travailjusqu'a 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-10 et R.3121-11 du code dutravailDécisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail pourun secteur d'activité sur le plan local,départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-12 et R.3121-14 du code dutravail
Décisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail pourun employeur qui ne relève pas desdécisions prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation àla durée maximale hebdomadaireabsolue de travail concernant lesentreprises relevant d'un même typed'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du code dutravail et R.713-11 du coderural
Dans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation àla durée maximale hebdomadairemoyenne du travail jusqu'a 46 heuresconcernant les entreprises relevant d'unmême type d'activités dans une régiondéterminée
Articles L.3121-24 du code dutravail et R.713-11 du coderural
Dans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation àla durée maximale hebdomadairemoyenne de travail concernant lesentreprises relevant d'un même typed'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du code dutravail et R.713-11 du coderural
Décisions accordant ou refusantl'autorisation à des employeurs dusecteur agricole de dépasser le plafondde soixante heures mentionné à l'articleL. 3121-21 du code du travail
Articles L713-13 et R.713-11du code rural
RECUPERATION DESHEURES PERDUESDécision relative à la récupération desheures perdues Article R3122-7 du code dutravail
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3- Relations collectives du travailDEPOT LEGALCOLLECTIFS PLANSCONVENTIONS, ACCORDSRécépissé de dépôt des conventions etaccords d'entreprise ou d'établissementainsi que des plans d'action, et de leursL.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-8 du code du travail
suppression du mandat de déléguésyndical
D'ACTION, CPRI avenants et annexes, ainsi que desconventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnelsagricoles, et autres textes soumis audépôt légalCOMPTES DES Décision de communication des Article D2135-8 du code duORGANISATIONS comptes des organisations syndicales travail.SYNDICALESDELEGUE SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la Articles L2143-11 et R2143-6du code du travail
REPRÉSENTANT DE LASECTION SYNDICALEDécision autorisant ou refusant lasuppression du mandat de représentantde la section syndicaleArticle L2142-1-2, L2143-11 etR2143-6 du code du travail
INSTANCESREPRESENTATIVES DUPERSONNELDécision fixant le nombre et lepérimètre des établissements distinctspour la mise en place d'un CSE auniveau de l'entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2du code du travail
Décision fixant le nombre et lepérimètre des établissements distinctspour la mise en place d'un CSE auniveau de l'unité économique et sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5du code du travail
Décision de répartition du personneldans les collèges électoraux et derépartition des sièges entre lesdifférentes catégories de personnelpour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-3du code du travail
Décision de répartition des sièges entreles différents établissements et lesdifférents collèges pour la mise enplace du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2du code du travail
Décision de répartition des sièges aucomité de groupe entre les élus desdifférents collèges électorauxArticles L2333-4 et R2332-1du code du travail
Décision de désignation d'unremplaçant du représentant dupersonnel au sein du comité de groupeArticles L2333-6 et R2332-1du code du travail
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EZxMINISTÈREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DU GARD
Décision d'autorisation ou de refus desuppression d'un comité d'entrepriseeuropéen Articles L2345-1 et R2345-1du code du travail
4 - Santé et sécurité au travailMISE EN DEMEUREMise en demeure de prendre desmesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction àl'obligation générale de santé et desécurité
Articles L4721-1 et R.4721-1du code du travail
PLAN DE RÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan deréalisation des mesures de préventionadopté par l'entreprise dans le cadredes articles L4741-11 et suivants ducode du travail
Article L4741-11 du code dutravail
VOIES RESEAUX DIVERSDécisions accordant ou refusant desArticles R4533-6 et R4533-7
salariés en CDD ou des salariéstemporaires pour accomplir des travauxparticulièrement dangereux qui leursont interdits
(VRD) dérogations exceptionnelles aux du code du travailprescriptions techniques applicablesavant I'exécution des travaux : voies etréseaux diversTRAVAUX DANGEREUX Dérogation autorisant le recours à des Article L1242-6 et D. 1242-5du code du travail.Article L4154-1 et D4154-3 ducode du travail
Décision de retrait de la décision priseen application de l'article D4154-3 ducode du travail Article D4154-6 du code dutravail
DOUCHES ET TRAVAUXDécision accordant ou refusant uneArticle 3 de l'arrêté du 23 juillet
d'autorisation de dépasser le nombremaximum de berceaux dans un locald'allaitement
INSALUBRES OU dispense à I'obligation de mettre des 1947SALISSANTS douches a disposition des travailleursALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus Article R4152-17 du code dutravail
JEUNES TRAVAILLEURSSuspension de I'exécution du contrat detravail ou de la convention de staged'un jeune âgé de moins de 18 ans encas de risque sérieux d'atteinte à sa-| santé, sa sécurité ou à son intégritéphysique ou morale
Articles L.4733-8, R.4733-12et R.4733-14 du code dutravail
Autorisation ou refus de reprise del'exécution du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune âgé demoins de 18 ans L.4733-9 du code du travail
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MINISTEREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DU GARD
Interdiction temporaire de recruter oud''accueillir des jeunes, travailleurs oustagiaires, âgés de moins de 18 ansL.4733-10 du code du travail
Réponse à la demande d'un organismed'accueil ayant pour objet de connaîtreles modalités de prise en compte deseffectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-1 ducode de l'éducation
HEBERGEMENT SAISONNIERDérogation collective à certaines règlesd'hébergement des travailleurssaisonniers agricolesR.716-7, R.716-11, R.716-16-1du code rural
ARRET INTEMPERIESDécision déterminant les périodesd''arréts saisonniers de travail par suited'intempéries pour les entreprises deBTP
Articles D5424-7 à D5424-10du code du travail.
Article 2 :La présente subdélégation ne concerne pas :- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régio-nal de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internatio-nales,- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dange-reuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.Article 3 :Pour le département du Gard, Madame Sophie BOUDOT, en qualité de directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard donne subdélégation, poursigner en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous à Mesdames Paula NUNESet Karine PERRAUD, responsables respectivement des unités de contrôle Nord et Sud duGard.Article L 2142-1-2 du Code du travailSuppression du mandat de représentant de section syndicaleArticles L 2143-11 et R 2143-6 du Code du travailDécision de suppression du mandat de délégué syndicalArticles L 2313-5 et R 2313-2 du Code du travailDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en placed'un CSE au niveau de l'entreprise.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-29-00011 - Décision de subdélégation
de signature de Mme BOUDOT dans le cadre des pouvoirs propres DREETS 25
MINISTEREDU TRAVAIL, DIRECTION DEPARTEMENTALEDU PLEIN EMPLOI DE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité ET DES SOLIDARITES DU GARD
Articles L 2313-8 et R 2313-5 du Code du travailDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en placed'un CSE au niveau de l'unité économique et socialeArticles L 2314-13 et R 2314-3 du Code du travailDécision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des siègesentre les différentes catégories de personnel pour la mise en place d'un CSEArticles L2316-8 et R 2316-2 du Code du travailDécision de répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collègespour la mise en place du CSE centralArticles L 2333-4 et R2332-1 du Code du travailDécision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges électorauxArticles L 2333-6 et R 2332-1 du Code du travailDécision de remplacement de membre de comité de groupeArticles L 2345-1 et R. 2345-1 du Code du travailDécision de suppression du comité d'entreprise européenArticles R. 4533-6 et 4533-7 du Code du travailDécision relative à une demande de dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à R.4533-4 relatives aux voies et réseaux divers sur les chantiers de bâtiment et de génie civilArticle L 4741-11Présentation par l'autorité judiciaire du plan de réalisation de mesures hygiène et sécuritéaprès accident du travailArticle 4 :La décision DDETS 30 n° 30-2023-11-23-00003 du 23 novembre 2023, portant subdélégationde signature de M. Renaud MORIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Gard par intérim dans le cadre de ses pouvoirs propres, est abrogée.Article S :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.Nîmes, le 29 février 2024La Diregfric¢ Départementale
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de signature de Mme BOUDOT dans le cadre des pouvoirs propres DREETS 26
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00028
arrêté de transfert de permis de construire n°
030 032 22 R0056 - T01 au bénéfice de
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE COQUILLON
sur la commune de BEAUCAIRE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00028 - arrêté de transfert de permis de construire n°
030 032 22 R0056 - T01 au bénéfice de CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE COQUILLON sur la commune de BEAUCAIRE 27
dossier n° PC 030 032 22 RO056-T01ËTJEÈEA-I-RD date de dépôt : 26 janvier 2024Q demandeur : CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DEË'g'ä;'ë | COQUILLON, représenté par M. Nicolas COURTFraternité pour : transfert de permisadresse' terrain : 25 Avenue Henri Dunant, àBEAUCAIRE (30300)
- ARRÊTÉ n° | =transférant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le permis de construire délivré le 31/10/2023 à CN'AIR, représenté par M. MARCHAL Juliendemeurant 2 rue André Bonin, LYON (69004) ; | ;Vu la demande de transfert présentée le 07 février 2024 par CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DECOQUILLON représentée par M. COURT Nicolas demeurant 2 rue André Bonin, LYON (69004) ;Vu l'accord du bénéficiaire initial ;Vu le code de l'urbanisme ; ARRÊTEArticle 1Le TRANSFERT du permis susvisé est ACCORDÉ.Nîmes, le 2 6 FEV. 2024Pour e préfet,
PC 030 032 22 R0056-T01 | 1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00028 - arrêté de transfert de permis de construire n°
030 032 22 R0056 - T01 au bénéfice de CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE COQUILLON sur la commune de BEAUCAIRE 28
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Acet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique leMinistre chargé de I'urbanisme ou le Préfet pour les arrétés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). . 'Durée de validité du permis : . |Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en a'pplicat'ion du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014,l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelleirrévocable. ; |Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, surdemande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquellesest soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation estétablie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expirationdu délai de validité. | ..Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Lemodèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le siteinternet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans cecas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après'le dépôtdu recours. | |- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle esttenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux regleset servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifiêr que le projet respecte les autres réglementations et les règlesde droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions dedroit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règlesd'urbanisme. | | |Les obligations du (ou des) bénéficiaire de I'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-02-28-00003
Arrêté portant agrément départemental JEP
ASSO FEU VERT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-02-28-00003 - Arrêté portant agrément
départemental JEP ASSO FEU VERT 30
E . ; Service départemental à la jeunesse, àACADEMIE ï'îâÿfi:ä:ä:â;'gäî î:lee'par temenkaux l'engagement et aux sportsDE MONTPELLIER du GardLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'associationASSOCIATION FEU VERT
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la RépubliqueVu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académiqueOccitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gard ;Vu l'arrété du 7 septembre 2023 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la région académiqueOccitanie à M. le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard, pour le champ desmissions jeunesse, engagement et sports relevant de l'action éducatrice ;Considérant le dossier de d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée ;Considérant que l'association ci-dessous désignée remplit bien les conditions requises ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-02-28-00003 - Arrêté portant agrément
départemental JEP ASSO FEU VERT 31
Article 1" : l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire prévu par le décret du 22 avril2022 susvisé est accordé à l'association dont le nom suit :Association : ASSOCIATION FEU VERTSiège social : 2 avenue de LATTRE DE TASSIGNY 30000 NIMESNuméro RNA : W302000381Numéro d'agrément : 30/JEP/57/23
Article 2 : l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de |'association mentionnée àl'article 1er est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté, saufsi cette association ne respecte plus les conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4: l'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social, decomposition du bureau.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, defaire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Article 6 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
.
P s dAaux de /'4.g _.;?'C\\L A (('/Ù()_.Fait à Nîmes, le 28 février 2024
L'Inspecteur d'académie,Chris MAUNY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-02-28-00003 - Arrêté portant agrément
départemental JEP ASSO FEU VERT 32
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-02-28-00004
Arrêté portant reconnaissance TCA ASSO FEU
VERT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-02-28-00004 - Arrêté portant reconnaissance TCA
ASSO FEU VERT 33
E .. ; Service départemental à la jeunesse, àDirection des services départementauxACADE MIE de l'éducation nationale Ilengagement et aux sportsDE MONTPELLIER du GardLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'associationASSOCIATION FEU VERT
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la République ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; 'Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ; 'Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académiqueOccitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gard ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la région académiqueOccitanie à M. le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard, pour le champ desmissions jeunesse, engagement et sports relevant de l'action éducatrice ;Considérant le dossier de demande d'agrément jeunesse, éducation populaire transmis par l'association ci-dessous désignée ;Considérant que l'association ci-dessous désignée remplit bien les conditions requises ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-02-28-00004 - Arrêté portant reconnaissance TCA
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Article 1" : l'association ASSOCIATION FEU VERT dont le siège social est situé 2 avenue de LATTRE DETASSIGNY 30000 NIMES N°RNA : W302000381 - publication du présent arrêté portant sur le tronccommun d'agrément (TCA).
Article 2 : l'association mentionnée à l'article 1°" est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinqans à compter de la date du présent arrêté. Avant le terme de ces cing années, l'association doit transmettreune demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si lademande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditionsgénérales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, defaire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Article 4 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nîmes, le 28 février 2024
L'inspecteur d'académie,
ChristôphHe MAUNY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-02-28-00004 - Arrêté portant reconnaissance TCA
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Prefecture du Gard
30-2024-02-29-00008
Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes
Garons de l'Etat à la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole 36
REPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DU GARD
L'an deux mille vingt-quatreEt le vingt-neuf février
A NimesLe Préfet du département du GardÀ reçu le présent acte authentique constatant le
TRANSFERT DE COMPÉTENCE ET DE PROPRIÉTÉDeL'ÉTAT,Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier1955, il est mentionné que l'ÉTAT n'est pas inscrit au répertoire desentreprises prévu à l'article R.123-220 du code de commerce(SIREN).
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d'agglomération de Nîmes Métropole 37
L'ÉTAT est représenté à l'acte par le Préfet du Gard, MonsieurJérôme BONET nommé par décret du 13 juillet 2023, dont copie estannexée (Annexe 1). | D'une partALa =— COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION NIMES-METROPOLECollectivité territoriale immatriculée au SIREN n° 243 000 643, situéedans le département du Gard, ayant son siège à NIMES (30947) 3 ruedu Colisée, représentée par son Président, Monsieur Franck PROUST,en vertu d'une délibération du Conseil communautaire du 11décembre 2023 dont une copie demeurera annexée après mention(Annexe 2). D'autre partELECTION DE DOMICILEPour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile enleurs bureaux respectifs et en tant que de besoin en l'Hôtel de laPréfecture susvisée.
EXPOSEL'article L. 6311-1 du code des transports, dans sa rédaction issue del'article 21 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation de la République prévoit la possibilité de transférer lesaérodromes civils appartenant à l'État aux collectivités territoriales ouà leurs groupements qui en feraient la demande.Les articles R. 218-1 à R. 218-11 du code de l'aviation civile, créés parle décret n°2021-986 du 27 juillet 2021, précisent les modalités de cetransfert, dont sont exclus les aérodromes mentionnés par le décretn°2005 — 1070 du 24 août 2005 tel que modifié par le décret n°2021-986 du 27 juillet 2021.L'aéroport de Nîmes-Garons n'étant pas mentionné par ledit décret, ilpeut donc faire l'objet d'un transfert selon la procédure décrite àl'article L. 6311-1 du code des transports susvisé et des décrets
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d'application.Par délibération du 20 septembre 2021 et courrier en date du 7 octobre2021, le bénéficiaire a manifesté son intérét au transfert & son profit del'aéroport qui aura vocation à s'appeler aéroport de Nimes GrandeProvence Méditerranée.Le 19 mai 2022, la Préfecture de région Occitanie a remis aubénéficiaire le dossier d'information.Par délibération DE n°2022-04-053 du 18 juillet 2022, le bénéficiairea confirmé sa candidature pour pouvoir bénéficier du transfert depropriété de l'aéroport de Nimes-Garons. Le dossier de candidature aété réceptionné auprés de la Préfecture de la région Occitanie le 9 août2022.Le 7 octobre 2022, le Préfet de région a désigné le candidatbénéficiaire du transfert.Aux termes de l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2023, publiéau R.A.A n° R 76-2023-012 le 20 janvier 2023, la Communautéd'agglomération Nîmes-Métropole a été désignée comme bénéficiairedu transfert de l'aéroport de Nîmes-Garons (Annexe 3).Par délibération du 11 décembre 2023, le président de la communautéd'agglomération est autorisé à signer la convention de transfert(Annexe 2).Sur le fondement de toutes ces dispositions, le présent acte a pourobjet de constater le transfert d'une part des biens et équipements ci-après désignés ou annexés, et d'autre part de la compétenced'exploitation aéronautique de l'aéroport de Nîmes-Garons de l'État auprofit du bénéficiaire.
DÉSIGNATION DES IMMEUBLESLes biens faisant l'objet du transfert de propriété sont plusexpressément désignés et identifiés au tableau ci-après.Sur la commune de CAISSARGUES (30), les parcelles figurant autableau ci-après :
)
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d'agglomération de Nîmes Métropole 40
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Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole 41
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De plus, les chemins de service et d'exploitation non cadastrés qui sont situésdans le périmètre à transférer font également l'objet du transfert de propriété.La totalité de ces emprises, cadastrées et non cadastrées, appartiennent audomaine public de l'Etat.L'inventaire détaillé des biens et équipements transférés a été porté à laconnaissance du bénéficiaire par le dossier d'information qui lui a été remis parla Préfecture de la Région Occitanie en date du 19 mai 2022.Le bénéficiaire reconnaît disposer de ce dossier d'information. Il ne sera pasannexé au présent acte tel que convenu entre les parties.Étant précisé que le ou les immeubles transférés seront désormais désignés parle seul mot IMMEUBLE.
RAPPEL DES DIVISIONS CADASTRALESCes divisions résultent de deux documents d'arpentage dressés par le cabinetRELIEF GE, géomètre expert à Perols, validés et numérotés par le service ducadastre de Nîmes le 28 février 2022 sous les numéros 4162 P et 4165 B .Le document n°4162 P constate la division de :—la parcelle B 14 en B 1103 et B 1104 (B 1104 sera transférée audépartement) ;—la parcelle B 299 en B 1101 et B 1102 (B 1102 sera transférée audépartement) ;—la parcelle B 302 en B 1099 et B 1100 (B 1100 sera transférée audépartement).Le document n°4165 B constate la division de :—la parcelle B 320 en B 1105 et B 1106 (B 1106 sera transférée audépartement) ;— la parcelle B 511 en B 1107, B 1109 et B 1108 (B 1108 sera transférée audépartement) ;—la parcelle B 512 en B 1110 et B 1111 (B 1111 sera transférée audépartement) ;—la parcelle B 519 en B 1112 et B 1113 (B 1113 sera transférée audépartement) ;— la parcelle B 683 en B 1114, B 1116 et B 1115 (B 1115 sera transférée audépartement) ;—la parcelle B 685 en B 1118 et B 1117 (B 1117 sera transférée audépartement) ;—la parcelle B 740 en B 1120 et B 1119 (B 1119 sera transférée audépartement) ;—la parcelle B 956 en B 1122 et B 1121 (B 1121 sera transférée au
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département) ;—la parcelle B 957 en B 1124 et B 1123 (B 1123 sera transférée audépartement) ;Ces documents d'arpentage sont annexés au présent acte (Annexes n° 4 et 5).OCCUPATIONS PAR DES TIERS* Par acte du 16 juillet 1993, publié le 11 avril 1994 sous les références Vol 94P n °2627 et 2528, la chambre de Commerce et de l'industrie de Nîmes — Uzès-Bagnols-Le Vigan, en qualité de concessionnaire de l'aéroport de Nîmes —Garons, a délivré une convention d'occupation temporaire du domaine publicaéronautique constitutive de droits réels à la société Précision Air Services surla parcelle B 765 .La société Précision Air Services a été absorbée par la société AviationDefense Service suite à l'assemblée générale en date du 23 novembre 2000 quia prononcé la fusion avec effet au 1er janvier 2000.* Une nouvelle convention d'occupation temporaire du domaine publicaéronautique constitutive de droits réels, établie dans la continuité de laprécédente convention du 16 juillet 1993, a été établie par acte du 8 mars 2013,publié le 17/04/2013 sous les références 2013 P n °2651, la chambre deCommerce et de l'industrie de Nîmes — Uzès-Bagnols-Le Vigan, en qualité deconcessionnaire de l'aéroport de Nîmes — Garons, a délivré une conventiond'occupation temporaire du domaine public aéronautique constitutive de droitsréels aux sociétés BATIMAP, NATIOCREDIBAIL et Aviation DéfenseService.Cette convention d'occupation porte sur les parcelles cadastrées B 765 et B 826situées sur la commune de saint Gilles.L'autorisation est accordée à compter du 1° juillet 2000. Elle prend fin le 1¢janvier 2025.
PROPRIÉTÉ — ENTREE EN JOUISSANCELe bénéficiaire devient propriétaire des immeubles domaniaux transférés et ena la jouissance à compter de la signature du présent acte, sauf pour les parcellescadastrées B 1135, B 1137, B 1138, B 1139 et B 1142 dont l'entrée enjouissance est différée.Les conditions d'entrée en jouissance pour les parcelles cadastrées B 1135, B1137, B 1138, B 1139 et B 1142 sont déterminées à l'article « Différé dejouissance ».
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DIFFERE DE JOUISSANCEL'entrée en jouissance des parcelles B 1135, B 1137, B 1138, B 1139 et B1142 est conditionnée à la réalisation de la condition exposée ci-dessous.Le bénéficiaire aura la jouissance des parcelles B 1135, B 1137, B 1138,B 1139 et B 1142 dès lors qu'il aura fait procéder, à ses frais, à leur clôture.La pose de cette clôture doit être réalisée dans un délai de six (6) mois àcompter de la signature du présent acte de transfert de compétence et depropriété, et doit être conforme aux caractéristiques décrites dans I'Annexe 6.À défaut de réalisation de cette clôture dans les conditions ci-dessusmentionnées, les Parties conviennent que la pose de cette clôture pourra êtreréalisée par I'Etat — Ministère des Armées, aux frais du Bénéficiaire.PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENTEn application du 5° alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports, letransfert des biens de l'aérodrome appartenant à l'État est effectué à titre gratuit.TRANSFERT DE COMPÉTENCELa compétence d'exploitation aéronautique permettant d'assurer l'aménagement,l'entretien et la gestion de l'aéroport de Nîmes — Garons est transférée de l'Étatvers le bénéficiaire en même temps que lui est transférée son assise foncière.Les modalités d'exercice de cette compétence font l'objet d'une conventionentre le bénéficiaire et le ministre chargé de l'aviation civile, en application del'article L. 6321-3 du code des transports.
DISPOSIT!OI\'IS APPLICABLES EN CAS DE RENONCIATION PAR LEBENEFICIAIRE DE LA MISSION AÉROPORTUAIRELa loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI)confirme l'engagement de l'Etat, dans la durée, sur la base de sécurité civile deNîmes.Le bénéficiaire s'engage à garder une capacité aéroportuaire au site, permettantl'activité aéronautique de l'Etat.Si la sécurité civile décidait de réduire son activité d'une manière qui seraitpréjudiciable à l'économie de l'aéroport en faisant peser sur Nîmes Métropoleune charge disproportionnée, l'engagement de maintenir une capacitéaéroportuaire au site serait soumis à des compensations qui seraient arrêtéesd'un commun accord entre l'Etat et Nimes Métropole.
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DROIT DE SERVITUDE DE PASSAGE CONSENTI AU BENEFICE DEL'ÉTATLe présent acte vient constater le transfert de propriété des parcelles formantl'emprise de l'aéroport de Nîmes-Garons de l'Etat à Nîmes Métropole.Toutefois, I'Etat conserve la propriété de la parcelle cadastrée B 899, parcelled'assise de la tour de contrôle de l'aéroport.En effet, les missions de sécurité et de sûreté du transport aérien restent de lacompétence de l'Etat, assurées par les agents de la Direction Générale del'Aviation Civile.Dans ce contexte, Nîmes Métropole consent à l'Etat un droit de passage en touttemps et heure pour accéder à la parcelle cadastrée B 899 depuis la voiepublique.Ainsi, Nîmes Métropole autorise les agents de la DGAC, ou ceux desentrepreneurs dûment accrédités par elle en vue de l'entretien ou la réparationde la tour de contrôle, à pénétrer et circuler sur les parcelles désignées ci-dessous.
Fonds dominant appartenant à l'EtatSur la commune de Saint-Gilles :Section | N° Adresse SurfaceB 899 aérodrome Nîmes garons 06 a 54 caEffet relatif :La parcelle B 899 provient de la division de B 389 par PV du cadastre du21/07/2011 publié le 21/07/2011 sous les références 2011 P n° 5394.La parcelle B 389 appartient à l'Etat depuis des temps immémoriaux (originesantérieures à 1956)
Fonds servant appartenant à Nîmes MétropoleSur la commune de Saint-Gilles:Section | N° Adresse Surface |B 979 aérodrome Nîmes garons 83 ha 97 a 68 caA 593 Bois de campagne 12 a 58 caL A 594 Bois de campagne 56 a 90 ca
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Effet relatif :* La parcelle B 979 provient de la division de B 900 par PV du cadastre du03/09/2014 publié le 03/09/2014 sous les références 2014 P n° 6358.La parcelle B 900 provient de la division de B 389 par PV du cadastre du21/07/2011 publié le 21/07/2011 sous les références 2011 P n° 5394.La parcelle B 389 appartient à l'Etat depuis des temps immémoriaux (originesantérieures à 1956).* Les parcelles A 593 et A 594 appartiennent à l'État par acquisition par acteadministratif du département du -Gard du 26/05/2015, publié le 01/06/2015sous les références 2015 P n° 6553.Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur les voiries dont l'emprise estidentifiée sous teinte bleue au plan ci-annexé approuvé par les parties. (annexen°7).Nîmes Métropole, ou le cas échéant le tiers exploitant, assurera les travauxd'entretien de ces voiries.Par ailleurs, les parties déclarent qu'il existe.actuellement un portail à l'entréede la zone et que la gestion des accès est assurée par Nîmes Métropole.Ce droit de passage s'appliquera aux propriétaires successifs de chacun desfonds servant et dominant, ainsi qu'à leurs ayants droit et préposés.Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.
STATIONNEMENT DES AGENTS EN CHARGE DU CONTRÔLE DELA CIRCULATION AERIENNEPour assurer l'exercice de leurs missions, les agents en charge du contrôle de lacirculation aérienne doivent disposer de places de stationnement situées àproximité immédiate de la tour de contrôle de l'aéroport.A cette fin, Nîmes Métropole, ou le cas échéant le tiers exploitant, metgratuitement à disposition de l'Etat, les terrains nécessaires aux besoins destationnement des services de contrôles de la circulation aérienne, et réalise etentretient si nécessaire, les voies d'accès et les réseaux associés à sesinstallations, conformément à la convention conclue éntre le bénéficiaire et leministre chargé de l'aviation civile, en application de l'article L. 6321-3 ducode des transports.
TRANSFERT DE GESTION DE LOCAUX SITUES DANS LA TOURDE CONTROLEUne procédure de transfert de gestion amiable d'une partie des locaux situés aurez-de-chaussée et au ler étage de la tour de contrôle de l'aéroport (parcellecadastrée B 899 sur la commune de Saint-Gilles) est en cours entre l'Etat30
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(Ministère de la Transition Ecologique - DGAC) et NIMES METROPOLE.Le transfert de gestion fera l'objet d'un arrêté préfectoral et d'une conventionfixant les conditions de ce transfert à titre gratuit.
IMPÔT SUR LA PLUS-VALUES'agissant d'un bien de l'Etat, il n'y a pas lieu d'appliquer les articles 150 U à150 VH du code général des impôts.DÉCLARATIONS NÉCESSAIRES A LA LIQUIDATION ET AL'ASSIETTE DE TOUS SALAIRES, IMPÔTS, DROITS ET TAXESConformément aux dispositions de l'article L. 6311-1 du code des transports, leprésent acte ne donnera lieu, lors de la formalité de publicité foncière, aupaiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.DÉCLARATIONS FISCALESSuivant les mêmes dispositions de l'article L. 6311-1 du code des transportsprécité, le présent acte de transfert de propriété est exonéré des droitsd'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il sera soumis à la formalitéfusionnée au service de la publicité foncière de NIMES.
FIN DE LA PARTIE NORMALISÉE rédigée sur 31 pages
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DEUXIEME PARTIE
TITRE I - LES BIENSL'origine de propriété immédiate des immeubles figure en première partie del'acte.L'origine de propriété antérieure n'est pas établie plus avant, à la réquisitionexpresse du nouveau propriétaire qui déclare se contenter de celle établie ci-dessus.Il sera subrogé dans tous les droits de l'ancien propriétaire pour prendreconnaissance et se faire délivrer copies, extraits ou expéditions, à ses frais, detous actes et décisions judiciaires concernant les biens objets des présentes.
TITRE II —- CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALESSERVITUDESLe bénéficiaire jouira des servitudes actives et supportera les servitudespassives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant greverl'immeuble transféré, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, àses risques et penls sans aucun recours contre lEtat sans pouvoir dans aucuncas, appeler I'Etat en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer soitau bénéficiaire soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou detitres réguliers non prescrits.A cet égard, il est rappelé que les immeubles sont grevés des servitudessuivantes :* Plan d'exposition au bruit : Arrêté préfectoral n°30-2018-04-26-008 du 26avril 2018 portant approbation de la révision du plan d'exposition au bruit de 1'aéroport de Nîmes — Garons* Plan des servitudes aéronautiques : Arrêté ministériel du 17 septembre 2019approuvant le plan de servitude aéronautique de dégagement de l'aéroport deNîmes — Garons* Servitudes radioélectriques : Décret du Premier ministre du 16 janvier 2017fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstaclesapplicables au voisinage du centre radioélectrique de l'aéroport de Nîmes —GaronsCes servitudes ont été portées à la connaissance du bénéficiaire par le dossierd'information qui lui a été remis par la Préfecture de la Région Occitanie endate du 19 mai 2022. (') (@-32
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GESTION DES RESEAUXSEPARATION DES RESEAUXL'état final recherché est la séparation totale des réseaux et l'indépendance desresponsabilités de chacune des parties dans son emprise (Ministére des Armées,Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et NimesMétropole).> ClôturesDu fait du transfert d'une partie du périmètre de la zone dite des « marguerites »au périmètre civil, une nouvelle clôture d'une longueur estimée à 650 mètreslinéaires et conforme aux caractéristiques décrites dans l'annexe 6 doit êtrecréée.Son coût, sur base des normes aéroportuaires, sera pris en charge par lebénéficiaire.> Electricité générale et courant secouru:L'objectif est l'autonomie de chaque zone en alimentation électrique hautetension (HT) et basse tension (BT). Les parties considèrent que cette autonomieest à réaliser en priorité. Cette autonomie concerne également les besoins ensystèmes de secours électrique correspondant aux besoins spécifiques desparties, conformément à leurs compétences. Les Parties s'entendent pourdécroiser simultanément.Les Parties font leurs meilleurs efforts pour engager la séparation des réseauxdès la signature du présent acte. Elles s'engagent à ce que cette séparation desréseaux électriques intervienne au plus tard au 31 décembre 2026. Si cetteéchéance ne peut être respectée par l'une ou l'autre des Parties, celles-ci seconcertent dans les meilleurs délais afin de déterminer de nouvelles échéances.> Production et distribution d'eau :Les Parties s'accordent à ce que chaque zone possède son propre réseaud'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ( EDCH).Le Ministère des Armées conserve son réseau relié à la station de pompage deCaissargues.Nîmes Métropole créera ses propres réseaux d'eau (adduction d'eau potableAEP et réseau de défense contre l'incendie DECI) auxquels la base avion de laDirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises se raccordera.Le Ministére de l'Intérieur / Direction générale de la Sécurité civile et de lagestion des crises participera financièrement au raccordement. Les modalitésgénérales seront fixées dans une convention financière pour la réalisation destravaux afférents à la création de ces réseaux AEP et DECI.
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Les projets de convention sont joints en Annexes 8 et 9.Les Parties s'engagent à ce que cette séparation des réseaux d'adduction d'eauintervienne au plus tard au 31 décembre 2026. Si cette échéance ne peut êtrerespectée par l'une ou l'autre des Parties, celles-ci se concertent dans lesmeilleurs délais afin de déterminer de nouvelles échéances.> _ Assainissement et reversement des eaux usées." Concernant l'assainissement et le traitement des eaux consommées, les Partiesconviennent d'un raccordement à terme à la station existante de GARONSappartenant à la collectivité.Pour permettre l'intégration des besoins du Ministère des Armées et de laDirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et assurer lesdéveloppements futurs de la zone, cette station devra faire l'objet de l'ajoutd'une seconde file pour augmenter sa capacité de traitement.Le Ministère des Armées et la Direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises participeront financièrement au raccordement et à la créationde cette nouvelle file de traitement.Les modalités générales seront fixées dans deux conventions financières pour laréalisation des travaux afférents à la création d'une file complémentaire à laStation de Traitement des Eaux Usées de GARONS.Les deux projets de convention sont joints en Annexes 10 et 11.Les Parties s'engagent à ce que cette séparation des réseaux d'assainissementintervienne au plus tard au 31 décembre 2026. Si cette échéance ne peut êtrerespectée par l'une ou l'autre des Parties, celles-ci se concertent dans lesmeilleurs délais afin de déterminer de nouvelles échéances.> Réseaux d'eaux pluviales :Les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales sont décrites dans uneconvention jointe en annexe (Annexe n° 12).
GESTION DES RÉSEAUXDURANT LA PÉRIODE TRANSITOIREJusqu'a la réalisation de la séparation de chacun des réseaux indépendamment,l'alimentation en électricité (courant fort et secouru), la production et/oudistribution d'eau, le réseau d'assainissement ou l'approvisionnement de ladéfense incendie pour la partie civile (du côté de la zone militaire)continueront, selon leurs capacités au jour du transfert de propriété del'aéroport, d'être assurés à partir des installations du Ministère des Armées.
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Les modalités de partage des charges et des responsabilités entre lebénéficiaire, le Ministère des Armées et la Direction générale de la sécuritécivile et de la gestion des crises sont détaillées dans une convention jointe enannexe (Annexe n°13).
DOSSIER TECHNIQUEDISPENSE DE PRODUCTION DES CERTIFICATS ET DIAGNOSTICSRÉSULTANT DE RÉGLEMENTATIONS PARTICULIÈRESLes Parties déclarent avoir parfaite connaissance des dispositions des articlesL. 271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives audossier de diagnostic technique qui doit être annexé à l'acte de transfert, de toutou partie d'un immeuble bâti.Le Bénéficiaire déclare bien connaître les immeubles objets du présent acte,pour en assurer actuellement la gestion.Dans ces conditions, le Bénéficiaire dispense expressément l'État de faireétablir et produire lesdits diagnostics et le décharge de toute garantie ouresponsabilité afférent à ces expertises et diagnostics.
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT (ICPE) ET INSTALLATIONS OUVRAGES,TRAVAUX ACTIVITES (IOTA)Il existe deux installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE) dan un rayon de 500 mètres autour du bien transféré :— GIRAUD SAS,— GRANULATS DE LA CRAU.Nîmes Métropole devra mettre en œuvre les dispositions de la loi sur l'eauuniquement sur le périmètre relevant de sa propriété à l'issue du transfert.Pour son périmètre, Nîmes Métropole devra accomplir les formalités suivantesauprès des services de la DDTM :— Demande de reconnaissance au titre de l'antériorité à la loi sur l'eau pourtous les aménagements antérieurs à la loi sur l'eau pour lesquels il n'est pasprévu de modification,— Demande de régularisation concernant les aménagements postérieurs à la loisur l'eau jusqu'à la date du transfert,— demande d'autorisation environnementale pour les nouveaux projets.
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DIAGNOSTICS LIES A LA POLLUTION PYROTECHNIQUEEn application des dispositions de l'article R. 218-3 du code de l'aviationcivile, une étude historique de pollution pyrotechnique a été réalisée par leCabinet d'Etude en Sécurité Pyrotechnique le 28 décembre 2011 révélant quele Bien ne présente pas de présomption de pollution pyrotechnique.Cette étude historique a été transmise au bénéficiaire au moyen du dossierd'information qui lui a été remis par la Préfecture de la Région Occitanie endate du 19-mai 2022.La synthèse dudit rapport conclut que :« L'étude historique de pollution pyrotechnique concernant l'emprise de laBase aéronavale de Nîmes-Garons, implantée au Sud de la ville de' Nimes, apermis de déterminer que les combats liés aux différents conflits ne semblentpas avoir induit de pollution pyrotechnique... Nous estimons que lechangement d'affectation, l'aliénation et, ou l'engagement de travauxd'infrastructure sur tout ou partie de cette emprise, ne représente pas de risquepyrotechnique particulier pour la santé, la salubrité et la sécurité publique. »«Aux vues des informations apportées au sein de cette étude aucuneinvestigation complémentaire en matière de recherche d'engins pyrotechniquesn'est préconisée ».CHARGES HYPOTHÉCAIRESLes biens de l'État sont transférés francs et libres de toutes dettes ethypothèques. Le bénéficiaire devra toutefois faire son affaire personnelle desformalités de mainlevée des inscriptions qui grèveraient les immeubles et quiseraient devenues sans objet, sans pouvoir exercer, de ce chef, aucun recourscontre l'État.GARANTIESLe bénéficiaire est censé bien connaître les immeubles transférés. Il les prenddans l'état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure oude consistance.Cependant, il y aura lieu à annulation du présent acte si l'on a compris dans letransfert un bien ou une partie de bien quelconque non susceptible d'être cédépar l'Etat.
IMPÔTSLe bénéficiaire supporte les impôts auxquels les immeubles transférés peuventÊtre assujettis à compter de la date de signature du présent acte de transfert depropriété.
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BAUX — LOCATIONS — AUTORISATIONS D'OCCUPATIONConformément à l'article L. 6311-1 du code des transports, le transfert emportesubrogation dans tous les droits et obligations afférents à l'aérodrome transféréà l'égard des tiers et, notamment, des concessionnaires ou des bénéficiairesd'une autorisation d'occupation temporaire ou d'exploitation des droits relatifs àl'aérodrome.REGLEMENT DES DIFFERENDSLes Parties sont informées qu'en cas de litige entre elles ou avec un tiers, ellespourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateurqui sera désigné et missionné par elles d'un commun accord.En cas de difficulté découlant de l'interprétation ou de l'exécution des clausesde l'acte de transfert, les Parties conviennent de se rapprocher avant toute choseet de rechercher une solution amiable.En cas d'échec de cette tentative et dans le délai d'un mois à compter de lanotification écrite de l'existence d'une contestation, les litiges seront tranchéspar le tribunal compétent dans le ressort duquel est situé l'immeuble.
' PUBLICITE FONCIÈRELe présent acte sera publié au service de publicité foncière de Nîmes par lessoins du Directeur départemental des Finances publiques du Gard.Pour l'accomplissement de la formalité de publicité foncière, les Partiesagissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires àMonsieur le Directeur départemental des finances publiques du Gard ou à toutagent de son service qu'il désignerait, à l'effet de faire signer toutesdéclarations, - dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs oumodificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordanceavec le fichier immobilier, les documents cadastraux et l'état civil.DÉPÔT DE LA MINUTELa minute du contrat à laquelle sont matériellement jointes les annexes seradéposée aux archives de la Préfecture du Gard à Nimes.DONT ACTEFait et passé à NIMES,les jour, mois et an que dessus.
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ApprouvéRenvoiMot rayé nulChiffre rayé nulLe Préside_nt de la communauté Le Préfet du Gardd'agglomération Nîmes-Métropole/ZÀ(' Le Préfat du GardJérô
ANNEXES— Annexe 1 : Décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JérômeBONET Préfet du Gard ;— Annexe 2 : Délibération du Conseil Communautaire du Nimes Métropole du11 décembre 2023 ;— Annexe 3 : Arrêté préfectoral 20 janvier 2023 désignant la Communautéd'agglomération Nimes-Métropole comme bénéficiaire du transfert del'aérodrome de Nîmes-Garons ;— Annexes 4 et 5 : Documents d'arpentage dressés par le cabinet RELIEF GE,géomètre expert à Perols, validés et numérotés par le service du cadastre deNîmes le 28 février 2022 sous les numéros 4162 P et 4165 B ;— Annexe 6 : Descriptif des caractéristiques de la clôture :— Annexe 7: Plan précisant les voiries sur lesquelles s'exerce le droit depassage ;— Annexe 8: Convention cadre pour la réalisation des travaux afférents à lacréation des réseaux d'adduction d'eau potable entre Nîmes Métropole et laDGSC ;— Annexe 9 : Convention cadre pour la réalisation des travaux afférents à lacréation des réseaux de défense incendie entre Nîmes Métropole et la DGSC ;
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— Annexe 10 : Convention cadre relative au financement des travaux afférents àla création d'une file complémentaire à la Station de Traitement des FauxUsées de Garons — Ministère des Armées;— Annexe 11 : Convention cadre relative au financement des travaux afférents àla création d'une file complémentaire à la Station de Traitement des EauxUsées de Garons — DGSC ;— Annexe 12 : Convention définissant les modalités de partage des charges etresponsabilités pour la gestion du reversement des eaux pluviales de l'aéroportde Nîmes — Grande Provence — Méditerranée ;— Annexe 13 : Convention définissant les modalités de partage des charges etresponsabilités pour la gestion transitoire des réseaux de l'aéroport de Nîmes —Grand Provence-Méditerranée — Ministère des Armées.
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14 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 92 sur 231
Décrets, arrétés, circulairesMESURES NOMINATIVESMINISTÈRE DE LINTERIEUR ET DES OUTRE-MERDécret du 13 juillet 2023 portant nominationdu préfet du Gard - M. BONET (Jérôme)NOR : /OMA2319679DLe Président de la République,Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision duGouvernement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu l'avis du comité consultatif chargé de formuler un avis sur l'aptitude professionnelle des personnessusceptibles d'être nommées pour la première fois dans un emploi de préfet :Le conseil des ministres entendu,Décrète :Art. 1*. — M. Jérôme BONET, directeur central de la police judiciaire à la direction générale de la policenationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est nommé préfet du Gard, àcompter du 21 août 2023.Art. 2. - La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 13 juillet 2023. EMMANUEL MACRONPar le Président de la République :La }'remière ministre,ELISABETH BORNE Le ministre de l'intérieuret des outre-mer,GÉRALD DARMANIN
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" D-E N° 2023 - 07 - 058U nimes CONSEIL COMMUNAUTAIRE® métropole REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONSSEANCE DU 11/12/2023L'an deux mille vingt-trois le lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire deNîmes Métropole régulièrement convoqué le mardi cinq décembre s'est réuni au nombre prescritpar la loi, dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Franck Proust, Président.I A DELIBERATIAutorisation donnée au Président pour la signature de l'acte de transfert de l'aéroport de NîmesGrande Provence- Méditerranée et de ses conventions attenantes
Présents :M. PROUST Président;M. ANGELRAS, M. BEAUME, M. CAMPELLO, M. CHAILAN, M. DURAND-COUTELLE, M. FABREGOUL,M. GREGOIRE, M. LUCCHINI, M. NICOLAS, Mme REY-DESCHAMPS, Mme RICHARD, M. TOUZELLIER,M. VALADE, M. VALADIER Vice Présidents;M. ARTAL, Mme BERGOGNE, M. BERTIER, M. CHABERT, Mme DE GIRARDI, M. DE GONZAGA, M.DESCLOUX, M. DUPRET, M. GAILLARD, M. GRANAT, M. GRANCHI, M. LEROI, M. MARCOS, M.MAZAUDIER, M. PLANES, Mme POIGNET-SENGER, M. POUDEVIGNE, M. PREVOTEAU, M. TAULELLE,M. TIXADOR, Mme TUDELA, M. VERDIER, M. VINCENT, M. VOLEON Membres du Bureau;Mme ACHKAR, Mme AJMO-BOOT, Mme ARCHIMBAUD, Mme BARBUSSE, M. BASTID, M. BELHAJ, M.BERKANI, M. BOUGET, Mme BOURGADE, Mme GIBON, M. CARRIERE, Mme CHELVI-SENDIN, M.CONTASTIN, M. COURDIL, M. DETREZ, M. DOUAIS, M. ESCOJIDO, Mme FAYET, M. FERRIER, MmeGARDET, Mme GIACOMETTI, M. GILLI, M. GOURDEL, Mme GUERIN-GRAIL, M. HAMARD, M. JACOB,M. LACHAUD, Mme LIMONES, Mme MENUT, Mme NICOLAS, M. PASTOR, M. PIO, Mme RAINVILLE,Mme ROULLE, Mme ROUVERAND, Mme SARTRE, M. SEGUELA, Mme SOLANA, Mme TRONC, MmeVENTURINI, Mme WOLBER Conseillers Communautaires;ts ex És :Mme BOISSIERE (donne pouvoir à M. ESCOJIDO), M. BOLLEGUE (donne pouvoir à M. MAZAUDIER), M.BONNE (donne pouvoir à Mme REY-DESCHAMPS), M. CLEMENT (donne pouvoir à M. BOUGET), M.DALMAS (donne pouvoir à Mme RAINVILLE), M. FOURNIER (donne pouvoir à M. VALADE), M. GADILLE(donne pouvoir à M. FABREGOUL), Mme GARDEUR (donne pouvoir à Mme WOLBER), MmeBARBUSSE), Mme LEBLOND (donne pouvoir à M. DESCLOUX), M. MARQUET (donne pouvoir à M.VOLEON), Mme MAY (donne pouvoir à Mme ROULLE), Mme ORLAY-MOUREAU (donne pouvoir à M.BELHAJ), M. PLANTIER (donne pouvoir à M. DOUAIS), M. ROUX (donne pouvoir à Mme ROUVERAND),M. SCHIEVEN (donne pouvoir à M. PASTOR), M. TIBERINO (donne pouvoir à M. ANGELRAS)M. FLANDIN (absent excusé), Mme LECOQ (absente excusée), M. PROCIDA (absent excusé), MmePROHIN (absente excusée), M. QUITTARD (absent excusé), Mme TOURNIER BARNIER (absenteexcusée)Nombre de membres afférents au Conseil : 105Nombre de membres en exercice : 104Nombre de membres présents : ' 080Nombre de suppléants : 00Nombre de procurations : 18
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Rapporteur : M. Olivier Fabregoul D-E N° 2023 - 07 - 058OBJET : Autorisation donnée au Président pour la signature de l'acte de transfert del'aéroport de Nimes Grande Provence- Méd iterranée et de ses conventionsattenantes
1. CONTEXTE GENERALL'aéroport de Nimes- Grande Provence-Méditerranée est un aéroport civil d'unesuperficie totale d'environ 322 ha, comprenant une piste de 2 440 mètres et uneaérogare permettant un traitement jusqu'à 700 000 passagers. -En 2019, avant la crise sanitaire, l'aéroport de Nîmes a pu accueillir plus de 230000 passagers, à destination de Londres, Bruxelles, Fès et Marrakech. Avec 186045 passagers en 2022, le trafic reprend et devrait permettre en 2023 de retrouverle niveau de celui de 2019.L'aéroport Nimes- Grande Provence-Méditerranée est également une plateformedédiée aux activités aéro-industrielles, notamment à la maintenance aéronautique.La zone d'activité incluse dans le périmètre est composée de 16 bâtiments occupéspar une vingtaine d'entreprises.Avec près de 900 emplois sur le site et 1410 emplois induits, 130 M€ de valeurajoutée et 174 M€ de chiffre d'affaires générées par les entreprises basées,l'écosystème aéroportuaire permet de générer annuellement 55 M€ de retombéespar les dépenses des salariés et 33 M€ de dépenses par les visiteurs.Cet équipement constitue ainsi pour Nîmes Métropole un atout majeur dedéveloppement économique au regard des retombées économiques liées au traficpassager, de la valeur ajoutée des entreprises présentes et des emplois induits,ainsi que du potentiel de développement industriel et de formations, tant sur desactivités aéronautiques que celles en lien avec un futur pôle européen d'expertisede Sécurité civile.A ce jour, l'aéroport, propriété de I'Etat avec domanialité sous-jacente du ministèredes Armées (cf. plan annexé à la délibération), est aujourd'hui réparti en 3périmètres au profit de différents affectataires / gestionnaires :Un périmètre dit civil, qui a fait l'objet du transfert de gestion domaniale en2011, est sous convention entre I'Etat et Nimes Métropole. Il a une desurface 250 ha, avec notamment des aires de mouvement, de manœuvre surenviron 170 ha.Un périmètre propriété du ministère de I'Intérieur qui accueille la base deSécurité civile sur 2 sites, avec le Groupement des hélicoptères et la baseavions, sur environ 48 ha.Un périmètre (2 parcelles) propriété du Ministère de la Transition Ecologiquechargé des Transports sur environ 24 ha.
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Rapporteur : M. Olivier Fabregoul D-E N° 2023 - 07 - 058OBJET : Autorisation donnée au Président pour la signature de l'acte de transfert del'aéroport de Nîmes Grande Provence- Méditerranée et de ses conventionsattenantes
Par décret paru le 27 juillet 2021, l'Etat avait proposé une possibilité de transfert decertains aéroports à des collectivités territoriales et à leurs groupements. NîmesMétropole a candidaté courant 2022, ceci afin d'avoir l'opportunité de mettre enplace une politique de long terme relative au développement du trafic passagers etdes activités aéro-industrielles de la plateforme.En effet, au vu des contraintes et des disponibilités foncières et immobilières trèslimitées, plusieurs entreprises basées sur le site et entreprises exogènes quisouhaitaient se développer ou s'implanter sur l''aéroport, n'ont pu mener à bienleurs projets, et ont soit reporté leur investissement, soit trouvé d'autres solutionsd'implantation sur d'autres aéroport, hors Occitanie, avec la perte de plusieursdizaines d'emplois pour le territoire.De plus, le délégataire s'est engagé pour la DSP 2022-2027 sur un objectif de plusde 400000 pax à terme. Il s'agit d'avoir la capacité d'accompagner cettecroissance, et accéder à la propriété pourrait notamment permettre d'impliquer plusfortement de nouveaux partenaires dans les investissements nécessaires.Les perspectives pour l'Etat et Nîmes Métropole concernant le développement d'unpôle d'expertise européen en matière de Sécurité Civile sont ambitieuses, etpourraient permettre de générer de nouvelles activités économiques et denombreux emplois industriels. Plusieurs projets sont à I'étude, qui nécessiteraientla mise à disposition de foncier maîtrisé et d'immobilier supplémentaire afin depermettre l'implication d'entreprises privées aéronautiques.Elargir le périmètre afin d'accéder à un maximum de foncier aménageable etd'immobilier en bord de piste parait essentiel au vu des besoins et du potentiel dedéveloppement économique.L'acces à la propriété de l'aéroport permettra de faciliter les investissements,notamment privés, comme la construction de nouveaux hangars, sans accordpréalable de I'Etat, ou de pérenniser l'activité aéro-industrielle en permettant l'octroid'autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels ou des baux àconstruction, à des entreprises souhaitant investir sur I'aéroport et quin'investiraient pas actuellement.Après étude de la candidature' de l'agglomération, par arrêté préfectoral du 20janvier 2023, Nîmes Métropole a été désignée comme bénéficiaire du transfert del'aérodrome de Nîmes.Un consensus a été atteint avec l'Etat sur le périmètre à transférer, incluantnotamment plus de 6 ha de la zone dite des « marguerites » appartenant au
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Rapporteur : M. Olivier Fabregoul D-E N° 2023 - 07 - 058OBJET : Autorisation donnée au Président pour la signature de l'acte de transfert deI'aéroport de Nimes Grande Provence- Méditerranée et de ses conventionsattenantes
Ministère des Armées, ainsi que les zones B et F pour environ 25 ha appartenantau Ministère de la Transition écologique chargé des Transports. La tour de contrôledemeure sur le périmétre de I'Etat mais plusieurs plateaux pour environ 550 m?2seront laissés en gestion à l'agglomération pour être commercialisés auprèsd'entreprises.Les négociations ont également porté sur une remise en état des réseaux (EU,AEP, DECI, courant fort, SSLIA) et une séparation entre les réseaux civils etmilitaires. La vétusté des réseaux engage la responsabilité du propriétaire. Cebudget a été estimé à 21,5 M€, à mettre en perspective avec les retombéespotentielles sur le territoire en termes de développement économique. Les travauxde court terme (2023-2026) sur les réseaux permettront de pérenniser lefonctionnement de l'existant et un futur développement maximal des activités.En termes d'enjeu économique, le transfert de la plateforme pourrait générer ainsila création de 40 000 m? de nouveaux hangars en bord de piste pour des activitésaeronautiques et 30 000 m? en arrière de piste pour du tertiaire, de la petiteindustrie et de la sous-traitance en lien avec ce secteur. Ces investissementsportés par le privé génèreront plus de 100 millions € d'investissements sur le site.Cela permettra l'implantation d'une vingtaine d'entreprises ou le développementd'entreprises déjà basées, avec la création de plus de 1000 emplois qualifiésnouveaux sur le territoire. En outre, cela confortera le développement d'un pôleeuropéen d'excellence de sécurité civile, avec en sus la création au sud deI'aéroport d'un écoparc dédié aux activités aéronautiques et sécurité civile, pourplus de 400 emplois supplémentaires estimés. A noter que des synergies sont àenvisager avec la ZAE Mitra limitrophe, qui portera à terme plus de 1500 emplois.2. ASPECTS JURIDIQUESLa délibération est prise sur le fondement du décret n°2021-986 du 27 juillet 2021relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leursgroupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat.Le décret est pris pour application de l'article L. 6311-1 du code des transports,dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portantnouvelle organisation territoriale de la République.Par délibération du 20 septembre 2021 et courrier en date du 7 octobre 2021,Nîmes Métropole a manifesté son intérêt au transfert de l'aérodrome de Nîmes.Le 19 mai 2022, la Préfecture de région Occitanie a remis au bénéficiaire le dossierd'information.
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Par délibération DE n°2022-04-053 du 18 juillet 2022, Nîmes Métropole a confirmésa candidature pour pouvoir bénéficier du transfert de propriété de l'aéroport deNîmes. Le dossier de candidature a été réceptionné auprès de la Préfecture de larégion Occitanie le 9 août 2022.Le 7 octobre 2022, le Préfet de région a désigné Nîmes Métropole bénéficiaire dutransfert.Aux termes de l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2023, publié au RAAN° R76-2023-012 le 20 janvier 2023, la Communauté d'agglomération Nîmes-Métropolea été désignée comme bénéficiaire du transfert de l'aérodrome de Nîmes.Le transfert entraine des travaux et en conséquence des charges dont la répartitionfigure en annexe.PECTLe transfert des biens de l'aérodrome s'opère à titre gratuit et ne donne lieu ni auversement de contribution, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.Néanmoins, le transfert implique des décroisements de réseaux et des travaux, quis'étaleront jusqu'en 2026 inclus, et dont les montants HT estimés sont les suivants :Renforcement du réseau de défense incendie : 4.4 M€Séparation du réseau courant fort et secouru : 5,6 M€Séparation du réseau EU : 5.6 M€Séparation du réseau AEP : 3.1 M€Concernant les recettes potentielles, l'Etat nous a assuré de son soutien tout aulong de cette entreprise de remise à niveau de l'aéroport et indiqué pour lespremières dépenses, les participations / subventions suivantes :Pour son raccordement à la future file de la STEU de Garons, leMinistère des Armée participe à hauteur d'environ 1.7 M€Pour son raccordement à la future file de la STEU de Garons, leMinistère de l'Intérieur participe à hauteur d'environ à 155 K€Pour son raccordement au nouveau réseau AEP, le Ministère del'Intérieur participe à hauteur d'environ 198 K€Pour son raccordement au nouveau réseau DECI, le Ministère del'Intérieur participe à hauteur d'environ 1.18 M€Participation de I'Etat par le biais de la DSIL régionale : 960 K€, dont 500K€ assurés.Le CD30 nous a également assurer son soutien financier sur travaux à venir sur lapériode 2023-2026.
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3Rapporteur : M. Olivier Fabregoul D-E N° 2023 - 07 - 058OBJET : Autorisation donnée au Président pour la signature de l'acte de transfert del'aéroport de Nîmes Grande Provence- Méditerranée et de ses conventionsattenantes
D'autres investissements sont nécessaires pour remettre la plateforme auxnormes : Réalisation d'une nouvelle caserne de pompiers SSLIA portée par ledélégataire et intégralement refinancée par la DGAC : 2,84 M£.Après avis de la commission,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,Décide à L'UNANIMITE10 ABSTENTION(S) : M. BASTID Christian, M. BOUGET Vincent, M. BOUGETVincent mandataire de M. CLEMENT Bernard, M. DETREZ Pierre-edouard, MmeFAYET Sylvette, M. FERRIER Bruno, Mme GIACOME TTI Corinne, Mme ROULLESophie mandataire de Mme MAY Chantal, Mme MENUT Jo, Mme ROULLE Sophie
02 Ne participe(nt) pas au vote : M. CHABERT Patrick, Mme CHELVI-SENDIN MaudARTICLE 1 : D'approuver les termes et de signer :l'acte de transfert, et ses conventions annexées dont notamment :la convention cadre avec la DGSCGC relative au financement des travauxafférents à la création de réseaux d'adduction d'eau potablela convention cadre avec la DGSCGC relative au financement des travauxafférents à la création des réseaux de défense incendiela convention cadre avec le ministère des Armées relative au financementdes travaux afférents à la création d'une file complémentaire à la station detraitement des eaux usées de Garons,la convention cadre avec la DGSCGC relative au financement des travauxafférents à la création d'une file complémentaire à la station de traitementdes eaux usées de Garons.La convention avec le ministère des Armées définissant les modalités departage des charges et responsabilités pour la gestion du reversement deseaux pluvialesla convention de partage des charges avec le ministère des Arméesrelatives à la gestion transitoire des réseaux,
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ARTICLE 2 : D'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventionsd'applications liées aux annexes,ARTICLE 3 : Les conséquences financières de cette délibération sont traduitesdans les documents budgétaires de référence.
Signé numériquementLe Président, Franck PROUST A : Nimes (30000), FRLe : 20/12/2023 à 10:3:34Nîmes MétropoleB > Président/5\ Franck PROUST
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SGARR/6-2023-01-20-00001Arrêté portant désignation du bénéficiaire dutransfert de l'aérodrome de Nimes-Garons
# )//SGAR - R76-2023-01-20-00001 - Arrêté portant désignation du bénéficiaire du (rénsfert de l'aérodrome de Nimes-Garons
=ST A4
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2 Secrétariat général pour lesPREFETDE LA REGION affaires régionalesOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT DELAERODROME DE NIMES-GARONS
Le préfet de la région Occitanie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment son article L.6311-1 ;Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 218-1 à R.218-11 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5111-1 ;Vu le-code général des impéts ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Étatexclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfetde la région Occitanie et préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territorialesou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant l'État ;Vu l'arrêté du 8 juin 2011 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Nîmes-Garons ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 portant transfert de gestion dépendantdu domaine public militaire de l'État au profit du syndicat mixte de l'aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes ;
Préfecture de la région Occitanie 1/21, place Saint-Étienne31038 TOLUILOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.occitanie.gouv.fr
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Vu la délibération du 20 septembre 2021 de Nîmes Métropole, portant manifestation d'intérét etautorisant la transmission du dossier de candidature de Nimes Métropole pour être bénéficiaire dutransfert de l'aérodrome de Nîmes-Garons auprès de Monsieur le préfet de région ;Vu la délibération du 18 juillet 2022 de Nîmes Métropole portant candidature de la collectivité pour letransfert de l'aérodrome de Nîmes-Garons par l'État ;Vu le dossier de candidature de Nîmes Métropole réceptionné le 9 août 2022 par les services de lapréfecture de région ;CONSIDÉRANT la modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Nîmes-Garons, quirend possible son transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;CONSIDÉRANT la manifestation d'intérêt de Nîmes Métropole et son dossier de candidature ;CONSIDÉRANT qu'aucune autre collectivité ne s'est portée candidate pour le transfert de l'aérodromede Nîmes-Garons,Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article T" :Le bénéficiaire du transfert de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) est la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.
Article 2 :Le directeur général de l'aviation civile, la directrice des territoires de I'immobilier et del'environnement, le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et deI'immobilier, le directeur régional des finances publiques, la préfète du Gard, le secrétaire général pourles affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et de la préfecturedu Gard.
Fait à Toulouse, le2
-
l Étiy@UYÛT
2i2
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DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALogacam"mflm__._.mmfimwvSection : BFeuitle(s) : 000 B01Echelle d'origine : 1/2000Echelle d'édition : 1/1050Date de l'édition : 28/02/2022Date de saisie _ : 01/01/0000N° d'ordre du document d'arpentage : 4162 PDocument vérifié et numéroté le 28/02/2022A SDIF NIMESPar Sonia JOUCLAInspectriceSignéCachet du service d'origine :NIMES67 Rue Salomon Reinach30032 NIMES Cedex 1Téléphone : 04.66.87.60.82Fax : 04.66.87.87.11cdif.nimes@dgfip.finances.gouv.frCERTIFICATION $(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril Œ.@>
Le présent document d'arpentage, certifi r lespropriétaires sous-signés (3) a été »fi%A - D'après les indications qu'ils ont feffnies aubureau ; <B - En conformité d'un piquetageffectué sur le terrain ; o%..o-_u.muzvu::u_w: a.m_.vmmÿ..._m o:..._œvoâmmœ.dont copie ci-jointe, a—m% e Apar $géomètre à d.ol.Les propriétaires Bclarent avoir pris connaissancedes ...aëäm......êfiuonmom au dos de la chemise6463. &A > , leD'après le document d'arpentage dresséPar CHEVALLIER (2)Réf. :Le 11/02/2022:...x.î:%:.-:ïiïä!.r-âr>=.3_âoniî- e casd'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, lespropriétaires peuvent avoir offectué eux mêmes le piquetage.(2) Quelité de [2 p agréée (géomèlre expert, insp » géomètre outechnicien rotraité du cadestre),BË.ÊWË?..Ë:«..ÊËÈ«ËIËG%Ë%ÊË!%Ë| (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité sxproprient, etc...).
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Commune :ST GILLES (258)Numéro d'ordre du documentd'arpentage : 4185 BDocument vérifié et numéroté le 08/03/2022ASDIF de NIMESPar Sonia JOUCo ?ns;;ectgce JT:A PTGCSigné
NIMES67 Rue Salomon Reinach30032 NIMES Cedex 1Téléphone : 04.66.87.60.82Fax : 04.66.87.87.11cdif.nimes@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALCERTIFICATION es(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) °Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires "àiæés (3)744 « otà été établi (1) : "\"A - D'aprés les indications qu'ils ont fournies au%çàu ;B - En conformité d'un piquetage : effectué sur fe terrain ;C - D'après un plan d'arpentage Oè@fi:mage, dont copie ci-jointe, dresséle —— par —î\ä-—- géomètre àLes propriétaires d@&t avoir pris connaissance des informations portéesau dos de 'Ë' ise 6463. '¥MO , le
Section : BFeuifle(s) :Qualité du planEchelle d'origine :Echelle d'édition : 1/5000Date de I'édition : 08/03/2022Support numérique :D'après le document d'arpentagedresséPar _ CHEVALLIER Julien @Réf. :Le 11/02/2022
{1) Rayer les mentions inutilss, La formule À n' licable que dtn()ukidlhp-:uncnai'oûñan&üu-çnn.Iup-üqm ulunlina:bdmæünnfl\ñlfi:fifll;m,lh....L(3) Précieez lea nams et qualité du signataire # eet ciférant du rhbtei c ævoué, représentant qualité de l'aulorité exproprant, etc....)à jour), muwahm«u—mmm"mnm
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ANNEXE N°6
CARACTERISTIQUES DE LA CLOTURE DE SEPARATION
- Clôture rigide en maille de 200mm x 55 mm en fils d'épaisseur 5mm minimum avec plastificationhaute adhérence.— Hauteur de panneau de 2m43, 4 plis avec picots défensifs de 30 mm minimum.— Montage sur poteaux en acier avec plastification haute adhérence, d'entraxe 2m50 environ, scelléssur une profondeur de 50 cm minimum, sur fondations plot béton et hauteur de poteau hors-sol d'aumoins 2m45.
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ANNEXE N°7
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ANNEXE N°8
Convention cadre relative au financement des travaux afférents a la création deréseaux d'adduction d'eau potable à l'ouest de l'aéroport de Nîmes-Garons
ENTRE LES SOUSSIGNES :Le Ministère de l'intérieur et des outre-mer, direction générale de la Sécurité civile et de lagestion des crises,ayant son adresse postale a Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, et physiquement située au 18-20rue des Pyrénées, 75020 Paris, SIRET n° 12001504500103Représenté par M. Julien MARION, directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises,Partie ci-après dénommée "La DGSCGC " d'une part,La Communauté d'agglomération NIMES-METROPOLE,EPCI immatriculée au SIREN n° 243 000 643, située dans le département du Gard, ayant son siègeà NIMES (30947) 3 rue du Colisée,Représentée par son Président, Monsieur Franck PROUST,Partie ci-après dénommée « le bénéficiaire » d'autre part,Il a été convenu ce qui suit :Selon la procédure décrite dans l'article L. 6311-1 du code des transports, l'aérodrome de Nîmes-Garons fait l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat à Nîmes Métropole. L'État (ministère desArmées) reste propriétaire-occupant d'une emprise située à l'ouest de la zone aéroportuaire.Article 1 : Objet de la conventionLa séparation des réseaux implique que l'alimentation en eau potable des zones de compétence deNîmes Métropole et de la DGSCGC soit propre à chaque usager afin de ne plus dépendre desinstallations de l'Armée, en termes de production (Forage ARMEE de CAISSARGUES) commede distribution (réseau interne à la base ARMEE).Le projet consiste donc à construire un nouveau réseau d'adduction d'eau potable (AEP), à terme,l'état final recherché étant la séparation totale des réseaux et l'indépendance des responsabilitésde chacune des Parties dans son emprise.La présente convention cadre a pour objet de définir les modalités de principe d'un cofinancement,et notamment la quote-part de participation de Nîmes Métropole et de la DGSCGC, concernant lacréation d'un nouveau réseau AEP.Une convention d'application à la présente convention cadre aura pour objet de définir lesmodalités pratiques i€ ette opération. Elle devra être signée par les Parties dans lesSIx mois suivants/ A 1 4
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échéance dans des délais utiles à la DGSCGC.Article 2 : Maitrise d'ouvrage des travauxNîmes Métropole sera le maître d'ouvrage sur ce projet. Le cas échéant, l'éventuelle conventionde délégation de maîtrise d'ouvrage sera jointe à la future convention d'application.Article 3 : Nature et planning des travauxLes travaux d'investissement en domaine public routier soumis à une clé de répartition consistenten ce qui suit :- Pose d'une canalisation de distribution d'eau potable raccordée au réseau existant auniveau du Chemin de Bouillargues (Sud-Est de la zone aéroportuaire) sur un linéaire de2100 m];- Renforcement de la station de surpression de Garons en conséquence : 25 m3/h ;- Prévision de l'impact à terme sur la capacité de stockage du secteur estimé à 350 m* ;- Pose de compteurs.Cette convention ne concerne pas les travaux en domaine privé, à la charge de chacune des Parties.Ces dernières assumeront la pose de leurs propres réseaux de distribution interne à leur périmètreconcernant leurs bâtiments respectifs (avec reprise des branchements) à partir du point dedistribution public, situé à l'entrée de la zone aéroportuaire (sur la RD42). Dans la conventiond'application, il pourra être envisagé de modifier, avec l'accord des Parties, la position du pointde distribution.Le planning prévisionnel est le suivant : 2025-2026.Le planning définitif des travaux sera précisé lors de la signature de la convention d'application.Article 4 : Exécution et suivi des travauxLes travaux et leur suivi seront effectués par des entreprises qualifiées. La maîtrise d'œuvre destravaux sera assurée par Nimes Métropole ou par un maître d'œuvre désigné par elle.Article 5 : Montant de la quote-partLe montant de la participation de la DGSCGC sera précisé lors de l'établissement de la conventiond'application.Afin de définir la quote-part à appliquer, il est proposé de se référer au nombre d'Equivalent-Habitants (EH) estimés sur base de :- Pour la DGSCGC : environ 120 personnels occupent le site uniquement pendant leurstemps de travail avec restauration sur place. Le nombre d'Equivalent-Habitants peut êtreestimé à 40 ;- Pour le périmètre civil de Nîmes Métropole : le nombre d'Equivalent-Habitants estimépour la zone civile est 550 personnes, qui occupent le site uniquement pendant leurs tempsde travail avec restauration sur place. Le nombre d'Equivalent-Habitants peut être estiméà 275 ;- Le nombre total d'EH sur ces sites est donc estimé à 40 + 275 = 315 EH.La DGSCGC participera au financement des travaux via une participation dont le montantcorrespondra à une quote-part de l'ensemble des travaux. Cette quote-part est déterminée sur basedes modalités suivantes :
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5.1 — Montants estimés (base 2023) des études et travaux des réseaux AEP :Les investissements en première approche sont :e Canalisations : 2 100 ml x 600 € HT/ml = 1 260 k€ HTe Renforcement de la station de surpression de Garons : 125 k€ HTe Renforcement capacité de stockage de Garons : 350 m3 x 500 € HT/m3 = 175 k€ HTe Pose de compteurs (non chiffré)Montant total prévisionnel des investissements : 1 560 k€ HTLes coûts réels, base de facturation, seront communiqués à l'issue des travaux.5.2 — Modalités de calcul de la quote-parta. Base de dimensionnement : EHb. Horizon à prendre en compte : Etat actuelc. Formule de calcul : Nombre d'EH actuel DGSCGC / Nombre total EH x coût réelfinal de l'opérationLa quote-part affectée à la DGSCGC est donc de 40/315° des dépenses.Estimation de la part DGSCGC (base 2023) : 40 EH/ 315 EH x 1 560 000 € HT = 198 095 € HTLes modalités de libération des sommes dues seront précisées dans la convention d'application,avec une date limite de versement de la totalité à l'issue des travaux prévue au maximum le 31décembre 2026. Si cette échéance ne peut être respectée par l'une ou l'autre des Parties, celles-cise concertent dans les meilleurs délais afin déterminer de nouvelles échéances.Outre le paiement des investissements, les différentes Parties seront facturées sur base du volume(m3) réellement pris en charge (pose de compteurs à réaliser). Il appartient à chaque Partie des'abonner auprès du délégataire compétent en matière de distribution d'eau.Article 6 : Modalités de paiementLe montant dû au titre de la présente convention sera payé dans les conditions suivantes :- Versement d'un acompte de 30 % de la part estimée dès signature de la conventiond'application ;- Versement du solde au plus tard le 31 décembre 2026 ;- Comme indiqué au préalable, si cette échéance ne peut être respectée par l'une ou l'autredes parties, celles-ci se concertent dans les meilleurs délais afin déterminer de nouvelleséchéances ;- La DGSCGC se libère des sommes dues par virement.
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La présente convention est établie en trois exemplaires, dont un pour le Service des Domaines, unpour la DGSCGC et un pour Nimes Métropole.Dont acte.
Fait à Nîmes le 29 février 2024,
Le représentant de la DGSCGC, Le représentant de Nîmes Métropole,Jean-François de Manheulle Franck PROUSTAdjoint au directeur général de la Sécurité Présidentcivile et de la gestion des crises,
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ANNEXE N°9
Convention cadre relative au financement des travaux afférents a la création desréseaux de défense incendie sur l'aéroport de Nimes-Garons
ENTRE LES SOUSSIGNES :Le Ministère de l'Intérieur et des outre-mer, direction générale de la Sécurité civile et de lagestion des crises,ayant son adresse postale à Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, et physiquement située au 18-20rue des Pyrénées, 75020 Paris, SIRET n° 12001504500103Représenté par M. Julien MARION, directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises,Partie ci-après dénommée "La DGSCGC " d'une part,La Communauté d'agglomération NIMES-METROPOLEEPCI immatriculée au SIREN n° 243 000 643, située dans le département du Gard, ayant son siègeà NIMES (30947) 3 rue du Colisée, représentée par son Président, Monsieur Franck PROUST,Partie ci-après dénommée « le bénéficiaire » d'autre part,Il a été convenu ce qui suit :Selon la procédure décrite dans l'article L. 6311-1 du code des transports, l'aérodrome de Nîmes-Garons fait l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat à Nimes Métropole. L'Etat (ministére desArmées) reste propriétaire-occupant d'une emprise située à l'ouest de la zone aéroportuaire.À terme, l'état final recherché est la séparation totale des réseaux et l'indépendance desresponsabilités de chacune des Parties dans son emprise.Les activités implantées à l'ouest de la piste sont actuellement alimentées en eau et en électricitédepuis les installations de l'Armée. Outre la nécessité de décroisement souhaitée dans le cadre dutransfert de propriété, ces réseaux sont pour certains vétustes et ne répondent ni aux normes envigueur, ni aux besoins des Parties dans le cadre du développement de la zone. Ils doiventimpérativement être rénovés. C'est le cas pour les réseaux AEP, EU, et particulièrement pourl'approvisionnement en courant fort duquel dépend l'éclairage de la piste et le contrôle aérien.En ce qui concerne le réseau de défense incendie, la Préfecture du Gard a réuni, le 9 avril 2021,les différents acteurs de la plateforme aéroportuaire de Nîmes-Garons. À cette occasion, le SDIS30 a présenté l'inventaire des capacités actuelles et réglementaires de la défense incendie. Lecompte rendu y afférent est joint à la présente convention.Cette étude a mis en évidence, au regard des besoins réglementaires et stratégiques, ainsi que d'uneanalyse des risques spécifique, l'insuffisance des capacités actuelles d'approvisionnement en eaude l'ensemble du site aéroportuaire.La seule possibili re aux exigences du SDIS 30 est de mettre en œuvre des moyens1
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hydrauliques plus importants et d'alimenter l'architecture réseau de défense contre l'incendie dela plateforme depuis le réseau BRL situé a proximité.Les infrastructures hydrauliques de la plateforme aéroportuaire, particuliérement importantes pourgarantir la sécurité et la pérennité des hangars et équipements, nécessitent une mise aux normesdans les plus brefs délais.Article 1 : Objet de la conventionL'opération, objet de la convention, consistera à renforcer les capacités d'adduction en eau entermes de débit sur l'ensemble de l'architecture réseau d'alimentation des poteaux incendie situésà l'Est et à l'Ouest de la plateforme aéroportuaire.Suite aux études de faisabilité et études d'avant-projet et, au vu des besoins réglementairesattendus, la première estimation des coûts, toutes dépenses confondues, intégrant les études deconception et les travaux, s'élève à 4 325 100 € H.T. dont 2 291 800 € pour la zone Est et2 033 300 € pour la zone Ouest.La présente convention cadre a pour objet de définir les modalités de principe du cofinancemententre Nîmes Métropole et la DGSCGC concernant cette opération.Une convention d'application à la présente convention cadre aura pour objet les modalitéspratiques et financières. Elle devra être signée par les Parties dans les six mois suivants lanotification des marchés. Il reviendra au bénéficiaire de rappeler cette échéance dans des délaisutiles à la DGSCGC.Article 2 : Maitrise d'ouvrage des travauxNîmes Métropole assurera la maîtrise d'ouvrage sur ce projet pour le compte des Parties.Le cas échéant, l'éventuelle convention de maîtrise d'ouvrage unique sera jointe à la conventiond'application.Article 3 : Nature et planning des travauxL'opération d'indépendance et de mise aux normes du réseau de défense incendie de la plateformeaéroportuaire sera réalisée en 2 parties distinctes :1) PARTIE EST (côté aérogare) :Zone 1 — Sud :Afin de satisfaire les besoins exprimés par le SDIS 30 pour les activités de SABENA Technicset du Groupement d'hélicoptères de la Sécurité civile (GHSC), de l'ordre de 780 m"/hminimum, un nouveau réseau hydraulique sera mis en œuvre depuis le point de livraison BRLsitué au sud le long de la RD42. Ce réseau se poursuivra d'un diamètre moindre depuisSABENA Technics jusqu'au bâtiment "douane" de Nîmes Métropole afin d'alimenter le restedes hydrants de cette zone.Nature des travaux :- Renforcement du point de livraison BRL existant ;- Terrassement et pose des nouveaux réseaux jusqu'aux poteaux incendie ;- Remplacement de l'ensemble des poteaux incendie existants et ajouts suivant lesprescriptions du SDIS 30 ;- Installation d'une nouvelle réserve incendie rigide de 500 m° au nord de SABENA2
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Technics ;- Pose de compteurs, essais et mise en service.Zone 2 — Nord :Un deuxième point de livraison BRL situé au nord d'AVDEF assurera les besoins en défenseincendie des bâtiments AVDEF et MERMOZ. Ces poteaux incendie demandent un débit de 60m3/h sous 1 bar (non simultanés).Nature des travaux :- Création d'un nouveau compteur sur le point de livraison BRL « nord » ;- Terrassement et pose des nouveaux réseaux jusqu'aux poteaux incendie ;- Remplacement de l'ensemble des poteaux incendie existants ;- Essais et mise en service.2) PARTIE OUEST (côté ministère des Armées) :Les hydrants de défense incendie côté Ouest sont historiquement alimentés depuis lesinfrastructures militaires.L'absence de réseau d'adduction en eau public de proximité et l'état de l'architecture réseauexistante imposent la création d'un nouveau réseau indépendant connecté au point de livraisonBRL le plus proche.Au regard des exigences du SDIS 30 en termes de débit, estimé à 280 m>/h pour les activités deshangars H4, H6, H8 et H10, le point de livraison BRL existant sera renforcé afin de délivrer 300m>/h sous 1,5 bar.Le réseau BRL existant de la sécurité civile en DN160 alimentant le périmétre du bâtiment decommandement et ses infrastructures dont le pélicandrome, la défense incendie propre à ceperimetre reste inchangée et ne fait pas partie du programme de travaux.Nature des travaux :- Renforcement du point de livraison BRL existant ;- Terrassement et pose des nouveaux réseaux jusqu'aux poteaux incendie ;- Installation de 2 nouvelles réserves incendie rigides de 500 m° chacune, au sud du H10 etau nord du H2 ;- Remplacement de l'ensemble des poteaux incendie existants et ajouts et/ou déplacementsuivant les prescriptions du SDIS 30 ;- Pose de compteurs, essais et mise en service.3) PLANNING :Le planning prévisionnel de cette opération s'étale sur un an, courant 2024.Le démarrage des travaux est programmé début 2024 pour une livraison des installations fin 2024.Le planning définitif des travaux sera précisé lors de la signature de la convention d'application.
Article 4 : Exécution et suivi des travauxNîmes Métropole assurera la maîtrise d'ouvrage unique pour le compte des différentes Parties.Les études de conception, le suivi des travaux et la réception des ouvrages seront confiés à uncabinet de maîtrise d'œuvre spécialisé suivant les éléments de missions issus de la loi du12 juillet 1985 (loi MOP).
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Les travaux seront effectués par des entreprises qualifiées et spécialisées.Article 5 : Montant de la quote-partLe coût total estimé à I' Article 1 est amené à évoluer suite aux consultations. Il s'agit de définirdans cette convention les modalités de répartition de la quote-part entre les Parties, les autresmodalités seront précisées lors de l'établissement de la convention d'application.La DGSCGC participera au financement des travaux via une participation dont le montantcorrespondra à une quote-part de l'ensemble des travaux. Cette quote-part sera déterminée sur labase des modalités suivantes :5.1 — Montant de l'opération toutes dépenses confondues (TDC) :Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à 4 325 100 € HT (valeur économique MO = juin2023), décomposé comme suit : TOTAL69 200 € 101 800 € 171 000 €66 000 € 65 900 € 131 900 €1712 000 € 1 440 000 € 3 367 100 €166 600 € 83 400 € 250 000 €71700 € 143 400 € 215 100 €139 600 € 139 600 € 279 200 €66 700 € 59 200 € 125 900 €TOTAL 2291 800 € 2 033 300 € 4 325 100 € H.T.
Les coûts réels, base de facturation, seront communiqués à l'issue de la réception des travauxde l'opération.
5.2 — Modalités de calcul de la quote-part :1) PARTIE EST - ZONE SUD :Ce paragraphe est exclusivement dédié à la "partie Est — Zone sud", étant entendu que le coût pourla partie "Est — Zone Nord" est pris en charge à 100 % par Nîmes Métropole.Les clés de répartition ont été définies au réel, sur la base de l'AVP du maître d'œuvre del'opération comme suit :- Pour la part Travaux : suivant les sections et les linéaires de canalisation à poser affectésaux besoins des Parties ;- Pour les frais "BRL", les études de faisabilité, de conception et les frais de maîtrised'ouvrage déléguée ; suivant un pourcentage de répartition obtenu à partir des mètreslinéaires de canalisation affectés aux Parties :NM DGSCGCRépartition ml 1 366,25 1 137,5Clé de répartition en 70,61 29,394
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%
Récapitulatif des clés de répartition et répartition des investissements :
Met"fl"whf)ea"es Coût € H.T. MË;';ÈË DGSCGCDiam 350 (+ 1020 686 226 € 2/3 1/3terrassements)Autres Diam. 915 439 441 € 3/4 1/4Autres prestations 353 354 € 3/4 1/4Cuves incendie 71 667 € 0 100%BRL 166 667 € 70,61% 29,39%Etudes de faisabilité 59 362 € 70,61% 29,39%Conception 176 413 € 70,61% 29,39%Maitrise d'ouvrajge déléguée 55 714 € 70,61% 29,39%TOTAL ZONE EST -SUD = 2 008 843 € 1375571 € 633 272 €
2) PARTIE OUEST :Les clés de répartition ont été définies au réel, sur la base de l'AVP du maître d'œuvre del'opération comme suit :- Pour la part Travaux : suivant les sections et les linéaires de canalisation à poser affectésaux besoins des parties ;- Pour les frais "BRL", les études de faisabilité, de conception et les frais de maîtrised'ouvrage déléguée ; suivant un pourcentage de répartition obtenu à partir des mètreslinéaires de canalisation affectés aux Parties :
NM DGSCGCÎ{épartition ml 1110 330Clé de répartition en % 77,08 22,92
Récapitulatif des clés de répartition et répartition des investissements :Mètres linéaires - Nimes(ML) Coût € H.T. Métropole DGSCGCPlargaie c, 720 627 844 € 2/3 1/3terrassements)Disre3 t 8 ( 360 255 349 € 100%terrassements)Autres Diam. 360 218 062 € 3/4 1/4Autres prestations 338 870 € 3/4 1/4Cuves incendie 143 300 € 0 100%BRL 83 300 € 77,08% 22,92%5
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Etudes de faisabilité 101 767 € 71,08% 22,92%Conception 205 588 € 77,08% 22,92%Maitrise d'ouvrage déléguée 59221 € 77,08% 22,92%TOTAL ZONE OUEST = 2033300 € 1 487 529 € 545 859 €
3) RÉCAPITULATIF DU MONTANT PRÉVISIONNEL DE LA PARTICIPATION :p TOTALNORD e T GENERAL(100% NM) SUD €H.T.Total des linéaires de canalisation 320 1935 1440Montant de l'opération € HT | 2291 853 € 2 033 388 €__ Part Nimes Métropole € H.T. | 283010€ | 1375571€ | 1487529€ | 3146110€- PartdGSCGC . | -€ | 633212€ | 545859€ | 1179131€Les modalités de libération des sommes dues seront précisées dans la convention d'application,avec une date limite de versement de la totalité à l'issue des travaux prévue au maximum le31 décembre 2024. Si cette échéance ne peut être respectée par l'une ou l'autre des parties, celles-ci se concertent dans les meilleurs délais afin déterminer de nouvelles échéances.Outre le paiement des investissements, les différentes Parties seront facturées à laconsommation sur base du volume (m°) réellement pris en charge (pose d'un compteur).
Article 6 : Modalités de paiementLe montant dû au titre de la présente convention sera payé dans les conditions suivantes :- Versement d'un acompte de 30 % de la part estimée dès signature de la conventiond'application ;- Versement du solde au plus tard le 31 décembre 2024 ;- Comme indiqué au préalable, si cette échéance ne peut être respectée par l'une ou l'autredes parties, celles-ci se concertent dans les meilleurs délais afin déterminer de nouvelleséchéances ;- La DGSCGC se libère des sommes dues par virement.
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La présente convention est établie en trois exemplaires, dont un pour le Service des Domaines, unpour la Direction générale de la Sécurité civile et un pour Nimes Métropole.Dont acte.Fait à Nîmes le 29 février 2024,Le représentant de la DGSCGC, Le représentant de Nîmes Métropole,Jean-Francois de Manheulle Franck PROUSTAdjoint au directeur général de la Sécurité Présidentcivile et de la gestion des crises,Wl
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ANNEXE N°10EN État-major des ArméesMINISTÈRE Centre interarmées de coordination du soutienDES ARMÉES Base de défense Nimes Laudun LarzacLibertéÉgalitéFraternité
Convention cadre relative au financement des travaux afférents à la création d'une filecomplémentaire à la Station de Traitement des Eaux Usées de GARONS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :Le Ministère des Armées,Représenté par le Général SEILER commandant de la base de défense de Nîmes-Laudun-Larzac,dont les bureaux sont situés à NIMES (30972) route de Saint-Gilles,Partie ci-après dénommée "le Ministèredes Armées" d'une part,La Communauté d'agglomération NIMES-METROPOLE,EPCI immatriculée au SIREN n° 243 000 643, située dans le département du Gard, ayant son siègeà NIMES (30947) 3 rue du Colisée, représentée par son Président, Monsieur Franck PROUST,Partie ci-après dénommée « le bénéficiaire »d'autre part,Il a été convenu ce qui suit :Selon la procédure décrite dans l'article L 6311-1 du code des transports, l'aérodrome de Nîmes-Garons fait l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat à Nîmes Métropole. L'Etat (Ministère desArmées) reste propriétaire-occupant d'une emprise située à l'ouest de la zone aéroportuaire.A terme, l'état final recherché est la séparation totale des réseaux et l'indépendance desresponsabilités de chacune des parties dans son emprise.Article 1 : Objet de la conventionCompte tenu des difficultés réglementaires et techniques, la réalisation d'une nouvelle station detraitement spécifiquement à NM-AFRO et SC-AVION a été écartée. La seule solution étudiée est leraccordement à une station existante appartement à NIMES METROPOLE. Dans le secteur, la seulestation éligible est celle de GARONS, car elle minimise le linéaire de canalisation de transport.Cette station de 7 000 EH ( Equivalent Habitant), actuellement en surcharge, devra faire l'objet del'ajout d'une seconde file de traitement portant sa capacité à 14 500 EH. La nouvelle filecorrespond à 7500 EH supplémentaires.
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Les rejets d'eaux usées devront étre de types domestiques ou assimilés domestiques au sens de laréglementation et d'éventuels prétraitements devront étre mis en ceuvre par les différentes Partiespour ce qui les concerne en vue de respecter cette prescription.La présente convention cadre a pour objet de définir les modalités de principe de ce cofinancement,notamment la quote-part de participation des Parties, concernant la file complémentaire de la stationd'épuration de GARONS et les réseaux publics de raccordement à cette Station de Traitement desEaux Usées (STEU).Une convention d'application à la présente convention cadre aura pour objet les modalités pratiqueset financières de cette opération. Elle devra être signée par les Parties dans les six mois suivants lanotification des marchés.Article 2 : Maitrise d'ouvrage des travauxNîmes Métropole sera le maître d'ouvrage sur ce projet.Le cas échéant, la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, éventuelle, sera jointe à laconvention d'application.Article 3 : Nature et planning des travauxLe projet consiste à construire une nouvelle file de la station de traitement des eaux usées deGARONS, ainsi que les réseaux d'eaux usées de l'entrée de zone jusqu'à la STEU :— Pose de réseaux de collecte des eaux usées spécifiques d'un point de collecte en entrée de zoneAéroport jusqu'à la STEU ;— Transport des effluents des trois entités vers le réseau de la ZAE MITRA ;— Traitement à la STEU de GARONS.Le planning prévisionnel est le suivant :(1) Planning prévisionnel de réalisation de la STEU : mise en service de la seconde tranche prévueactuellement en mars 2026 ; raccordement de la zone aéroportuaire au second semestre 2026.(2) Planning prévisionnel des travaux extérieurs AEP+EU sur l'exercice 2025/2026 dans la lignedes travaux de la STEU.Le planning définitif des travaux sera précisé lors de la signature de la convention d'application.Article 4 : Exécution et suivi des travauxLes travaux et leur suivi seront effectués par des entreprises qualifiées. La maîtrise d'œuvre destravaux sera assurée par Nîmes Métropole ou par un maître d'œuvre désigné par elle.Article 5 : Montant de la quote-partLe montant définitif de la participation du Ministère des Armées sera précisé lors de l'établissementde la convention d'application.Les données actuelles d'utilisation du site par le Ministère des Armées sont amenées à peu évoluerdans le temps et sont les suivantes :1150 personnels occupent le site suivant les modalités suivantes :- 630 personnels maximum occupent le site en permanence et sont logés sur place, soit630 EH pour l'ensemble des personnels travaillant et logeant sur place.
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- 520 personnels occupent le site uniquement pendant leurs temps de travail avec restaurationsur place, soit 260 EH.Le nombre d'Equivalent-Habitants concernant les effluents produits par l'occupation par leMinistère des Armées de la base de Garons peut être estimé à 890 EH.Le Ministère des Armées participera au financement des travaux via une participation dont lemontant correspondra à une quote-part de l'ensemble des travaux. Cette quote-part est déterminéesur base des modalités suivantes :5.1 — Montants estimés (base 2023) des études et travaux STEU et réseaux EU :- Le coût de la file supplémentaire de la STEU est estimé à 3,2 millions d'euros HT.- Le coût des réseaux EU est estimé à 2,36 millions d'euros HT (sur base de 2800 ml et 2postes de refoulement).Les coûts réels, base de facturation, seront communiqués à l'issue des travaux.5.2 — Modalités de calcul de la quote-part de la nouvelle file STEUa. Base de dimensionnement : Equivalent Habitant EH (pollution) ;b. Horizon à prendre en compte : État actuel ;c. Formule de calcul : Nombre d'EH actuel MINARM / 7 500 EH x coût réel final de lafile STEU supplémentaire.La quote-part affectée au Ministère des Armées est donc de 890/7500° des dépenses.Estimation de la part MINARM (base 2023) : 890 EH / 7 500 EH x 3 200 000 € HT = 379 733 € HT5.3 — Modalités de calcul de la quote-part des réseaux EU et pompes de relevageCompte tenu des incertitudes sur les volumes d'eaux usées engendrés réellement, il est proposé debaser la clé de répartition des investissements concernant les réseaux EU sur la base du potentielmaximal d'EH sur le site global impacté.a. Base de dimensionnement : Équivalent Habitant EHb. Valeur à prendre en compte : Valeur max future (pour le dimensionnement)c. Formule de calcul : Nombre EH maximal future estimé MINARM / Nombre EHtotal de la zone concernée x coût réel final des études et travauxAu vu des ratios d'occupation actuels et des fonciers disponibles sur les différents périmètres, il estdéfini que :- EH max sur la zone concernée : 2 516 EH- EH max sur le foncier MINARM : 1 394 EH- FH max sur le foncier CIVIL : 975 EH- (EH max sur le foncer MININT : 147 EH) pour informationLa quote-part affectée au Ministère des Armées sera donc de 1394/2516° des dépenses.Estimation de la part MINARM (base 2023) : 1 394 EH / 2 516 EH x 2 360 000 € = 1 307 567 €Soit un montant total estimé STEU + Réseaux = 1 687 300 € HT.
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Cette quote-part ne pourra dépasser le montant maximum de 2,5 M€ TTC, dont les modalités delibération des sommes dues seront précisées dans la convention d'application, avec une date limitede versement de la totalité à l'issue des travaux prévue au maximum le 31 décembre 2026. Si cetteéchéance ne peut être respectée par l'une ou l'autre des Parties, celles-ci se concertent dans lesmeilleurs délais afin déterminer de nouvelles échéances.Outre le paiement des investissements, les différentes Parties seront facturées de la redevanceassainissement sur une assiette au m3, et notamment pour le MINARM / MININT sur.base duvolume (m3) réellement pris en charge (pose d'un compteur sur le branchement EU à réaliser).
Article 6 : Modalités de paiementLe montant dû au titre de la présente convention sera payé dans les conditions suivantes :— Versement d'un acompte de 30 % de la part estimée au plus tôt en 2025 et dès signature de laconvention d'application ;- Versement du solde à l'issue des travaux ;- Le Ministère des Armées se libère des sommes dues par virement.La présente convention est établie en trois exemplaires, dont un pour le Service des Domaines, unpour le Ministère des Armées et un pour Nîmes Métropole.
Dont acte.Fait à Nîmes le 29 février 2024
Le représentant du Ministère des Armées Le représentant de Nîmes MétropoleFranck PROUSTj Ü Président
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ANNEXE N°11Convention cadre relative au financement des travzæa UX afférents à Ba créati° . 9ation de Traitemer" a création d'une filecompléme t des Eaux Usées de Garonsp ntaire à la St
ENTRE LES SOUSSIGNÉS ;Le Ministère de l'intérieur et des outre-mer, directiox® généralede la Sécurité civi
gestion des crises, écurité civile et de laayant son adresse postale à Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, et physiquem ,e des Pyrénées, 75020 Paris, SIRET n° 120015045001 03 ent située au 18-20Représenté par M. Julien MARION, directeut général de 1a Sécurité civile et de la gestion dstion des crises,Partie ci-après dénommée "La DGSCGC " &'une part,
La Communauté d' agglomération NIMES-METRO POLEEPCI immatriculée au SIREN n° 243 000 643, située dans le département du Gard _NIMES (30947) 3 Tue du Colisée, représentée par son Président, Monsieur Franckalÿäî)nëâon siège àT,Partie ci-après dé ;p nommée « le bénéficiaire »d'autre part,
1l a été convenu cË qui suit :Selon la procédure décrite dans l'article L. 6311-1 du code des transports, l'aérodGarons fait l'objet d'un transfert de propriété de l'État à Nîmes Métropol' e L,rë Tome d_e Nîmes-Armées) reste propriétaire—occupant d'une emprise située à l'ouest de la Zone .aé ; Ogaî_u(lMlmsœœ desortuaire.
À terme, l'état final recherché est la séparation totale des résea> séparalltr—7 T ux et l'indépendance desÀ teresgonsabilités de chacune des parties dans son emgrise.icle 1 : Obijet de la conventionArt iCompte tenu des difficultés réglementaires et techniques la réalisatio' n d'une nouvell '£ e station detraitement à été écartée.La seule solution étudiée est le raccordement à une station existante apPartenant à Nim 'es Métropole.Dans le secteur, la seule station éligible est celle de Garons, car elle minimi escanalisation de transport. ise le linéaire deCette station de 7 000 Équivalent Habitant (EH). actuellement en surcharge, devra faire l'ob> a faire l'objet de| ajout d'une seconde file de traitement portant sà capacité à 14 500 EH. L; 7 500 EH supplémentaires. à nouvelle file correspondLes rejets d'eaux usées devront être de types domestiques OÙ assimilés domestiréglementation et d'éventuels étraitements ques au sens de laIt être mis en ŒUv. re par les diffé .pour ce qui les concerne en VV de respestef cette par les différentes Partiesprescription.
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La présente convention cadre a pour objet de définir les modalités de principe de ce cofinancement,notamment la quote-part de participation des Parties, concernant la file complémentaire de la stationd'épuration de Garons et les réseaux publics de raccordement à cette Station de Traitement des EauxUsées (STEU).Une convention d'application à la présente convention cadre aura pour objet les modalités pratiqueset financières de cette opération. Elle devra être signée par les Parties dans les six mois suivant lanotification des marchés. Il reviendra au bénéficiaire de rappeler cette échéance dans des délais utilesà la DGSCGC.Article 2 : Maîtrise d'ouvrage des travauxNîmes Métropole sera le maître d'ouvrage de ce projet.Le cas échéant, l'éventuelle convention de délégation de maîtrise d'ouvrage sera jointe à laconvention d'application.Article 3 : Nature et planning des travauxLe projet consiste à construire une nouvelle file de la station de traitement des eaux usées de Garons,ainsi que les réseaux d'eaux usées de l'entrée de zone jusqu'à la STEU :— Pose de réseaux de collecte des eaux usées spécifiques d'un point de collecte en entrée de zoneAéroport jusqu'a la STEU ;— Transport des effluents des trois entités vers le réseau de la ZAE MITRA ;— Traitement à la STEU de Garons.Le planning prévisionnel est le suivant :(1) Planning prévisionnel de réalisation de la STEU : mise en service de la seconde tranche prévueactuellement en mars 2026 ; raccordement de la zone aéroportuaire au second semestre 2026.(2) Planning prévisionnel des travaux extérieurs AEP+EU sur l'exercice 2025/2026 dans la ligne destravaux de la STEU.(3) Le planning définitif des travaux sera précisé lors de la signature de la convention d'application.Article 4 : Exécution et suivi des travauxLes travaux et leur suivi seront effectués par des entreprises qualifiées. La maîtrise d'œuvre destravaux sera assurée par Nîmes Métropole ou par un maître d'œuvre désigné par elle.Article 5 : Montant de la quote-partLe montant de la participation de la DGSCGC sera précisée lors de l'établissement de la conventiond'application.Les données actuelles d'utilisation du site par la DGSCGC sont amenées à peu évoluer dans le tempset sont les suivantes :120 personnels occupent le site uniquement pendant leur temps de travail avec restauration sur place.Le nombre d'EH concernant les effluents produits par l'occupation par la DGSCGC de la base deGarons peut être estimé à 40.
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La DGSCGC participera au financement des travaux via une participation dont le montantcorrespondra à une quote-part de l'ensemble des travaux. Cette quote-part sera déterminée sur la basedes modalités suivantes :5.1 — Montants estimés (base janvier 2023) des études et travaux STEU et réseaux EU :- Le coût de la file supplémentaire de la STEU est estimé à 3,2 millions d'euros HT.- Le coût des réseaux EU est estimé à 2,36 millions d'euros HT (sur base de 2800 ml et 2 postesde refoulement).Les coûts réels, base de facturation, seront communiqués à l'issue des travaux.5.2 — Modalités de calcul de la quote-part de la nouvelle file STEUa. Base de dimensionnement : EH (pollution) ;b. Horizon à prendre en compte : État actuel ;c. Formule de calcul : nombre d'EH actuel DGSCGC x coût réel final de la file STEUsupplémentaire / 7500 EH.La quote-part affectée à la DGSCGC est donc de 40/7500° des dépenses.Estimation de la part DGSCGC (base 2023) : 40 EH / 7500 EH x 3 200 000 € HT = 17 066 € HT5.3 — Modalité de calcul de la quote-part des réseaux EU et pompes de relevageCompte tenu des incertitudes sur les volumes d'eaux usées engendrés réellement, il est proposé debaser la clé de répartition des investissements concernant les réseaux EU sur la base du potentielmaximal d'EH sur le site global impacté.a. Base de dimensionnement : EH ;b. Valeur à prendre en compte : Valeur maximum future (pour le dimensionnement) ;c. Formule de calcul : nombre EH maximal futur estimé DGSCGC / nombre EH total dela zone concernée x coût réel final des études et travaux.Au vu des ratios d'occupation actuels et des fonciers disponibles sur les différents périmètres, il estdéfini que :- FH maximum sur la zone concernée : 2516 ;- EH maximum sur le foncier DGSCGC : 147 .Le ratio affecté à la DGSCGC sera donc de 147/2516° des dépenses.Estimation de la part DGSCGC (base 2023) : 147 EH / 2 516 EH x 2,36 ME = 137 885 €Soit un montant total estimé STEU + Réseaux = 154 951 € HT.Les modalités de libération des sommes dues seront précisées dans la convention d'application, avecune date limite de versement de la totalité à l'issue des travaux prévue au maximum le31 décembre 2026. Si cette échéance ne peut être respectée par l'une ou l'autre des Parties, celles-cise concertent dans les meilleurs délais afin déterminer de nouvelles échéances.Outre le paiement des investissements, les différentes Parties seront facturées de la redevanceassainissement sur une assiette au m?, et notamment pour les ministère des armées et de l'intérieur et
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des outre-mer sur la base du volume (m°) réellement pris en charge (pose d'un compteur sur lebranchement EU a réaliser).Article 6 : Modalités de paiementLe montant dû au titre de la présente convention sera payé dans les conditions suivantes :- Versement d'un acompte de 30 % de la part estimée dès signature de la conventiond'application ;- Versement du solde au plus tard le 31 décembre 2026 ;- Si cette échéance ne peut être respectée par l'une ou l'autre des parties, celles-ci se concertentdans les meilleurs délais afin déterminer de nouvelles échéances ;- La DGSGC se libère des sommes dues par virement.
La présente convention est établie en trois exemplaires, dont un pour le Service des Domaines, unpour la DGSGC et un pour Nîmes Métropole.
Dont acte.Fait à Nîmes le 29 février 2024 ,
Le représentant de la DGSCGC, Le représentant de Nimes Métropole,Jean-François de Manheulle Franck PROUSTAdjoint au directeur général de la Sécurité Présidentcivile et de la gestion des crises,\ N~
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ANNEXE N°12Ex ;MINISTÈRE État-major des ArméesDES ARMÉES Centre interarmées de coordination du soutienLiberté Base de défense Nimes Laudun LarzacEgalitéFraternité
Convention définissant les modalités de partage des charges et responsabilités pour lagestion du reversement des eaux pluviales de l'aéroport de Nîmes — Garons
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :Le Ministère des Armées,Représenté par le Général SEILER commandant de la base de défense de Nîmes-Laudun-Larzac,dont les bureaux sont situés à Nîmes-Garons (30972) route de Saint Gilles,Partie ci-après dénommée "le Ministèredes Armées" ,Le Ministère de l'intérieur et des outre-mer, direction générale de la Sécurité civile et de lagestion des crises,ayant son adresse postale à Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, et physiquement située au 18-20rue des Pyrénées, 75020 Paris, SIRET n° 12001504500103Représenté par M. Julien MARION, directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises,Partie ci-après dénommée "la DGSCGC " d'une part,La Communauté d'agglomération NIMES-METROPOLEEPCI immatriculée au SIREN n° 243 000 643, située dans le département du Gard, ayant son siège àNîmes (30947) 3 rue du Colisée, représentée par son Président, Monsieur Franck PROUST,Parties ci-après dénommées « lesbénéficiaires » d'autre part,Il a été convenu ce qui suit :Selon la procédure décrite dans l'article L. 6311-1 du code des transports, l'aérodrome de Nîmes-Garons fait l'objet d'un transfert de propriété de l'État à Nimes Métropole. L'État (Ministère desArmées) reste propriétaire-occupant d'une emprise située à l'ouest de la zone aéroportuaire.À terme, l'état final recherché est la séparation totale des réseaux et l'indépendance desresponsabilités de chacune des Parties dans son emprise.ion des réseaux d'eaux pluviales.
=l
Toutefois, les Parties conviennent de l'impossibilité de sé
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Aussi, les Parties ont-elles convenues des dispositions ci-après, dont l'objet est de délimiter lesconditions techniques et financières d'utilisation des installations traitant les eaux pluviales sur le site.Cette convention prend effet à compter du jour de la signature du transfert de propriété de l'aéroport.1 — Partage des chargesL'entretien du bassin de rétention, des séparateurs hydrocarbures, des exutoires ainsi que les analysesde rejets sont pris en charge par le Ministère des Armées.Le montant des coûts annuels engendrés par ces travaux est réparti entre les Parties.Le ratio est calculé proportionnellement à la surface des bassins versants occupés par chaque emprise :; . A charge A charge A charge NimesPoste de dépense Prix du poste MinArm DGSCGC MétropoleMCO Eaux Coût annuel du ° 0 0pluviales contrat*(en 2023) 587 19% 23%10 000 € 5759 € 2313 € 1 928 €* Prix révisable annuellement, clé de répartition basée sur les surfaces des bassins versants.à la date du transfertLa clé de répartition pourra évoluer en fonction des nouvelles constructions édifiées par chaqueoccupant sur son emprise.2. Modalité de paiementLe remboursement annuel des charges incombant aux bénéficiaires s'effectue par l'émission, à leurencontre, d'un titre de perception émis par le Ministère des Armées via la plate-forme commissariatsud (PFC/Sud).Le montant du titre de perceptions est transmis à la PFC/Sud par le groupement de soutien de la basede défense Nimes-Laudun-Larzac (GSBDD NLL) via une précision dans CHORUSFORMULAIRE/SF.La PFC/Sud, suite au paiement du titre de perception procède dans l'application CHORUS aurétablissement de crédits sur l'UO 0068-SO50 du programme 178.
La présente convention est établie en quatre exemplaires, dont un pour le Service des Domaines, unpour le Ministère des Armées, un pour la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion descrises et un pour Nîmes Métropole.
Dont acte.Fait à Nîmes le 29 février 2024,
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Le représentant du Ministère des Armées Le représentant de Nîmes Métropole,Franck PROUSTPrésident
Le représentant de la DGSCGC,Jean-François de ManheulleAdjoint au directeur général de la Sécuritécivile et de la gestion des crises,
ue .
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ANNEXE N°13Ex | État-major des ArméesMINISTÈRE Centre interarmées de coordination du soutienDES ARMEES Base de défense Nimes Laudun LarzacLibertéEgalitéFraternité
Convention définissant les modalités de partage des charges et responsabilités pour lagestion transitoire des réseaux de l'aéroport de Nîmes — Grande Provence —Méditerranée
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :Le Ministère des Armées,Représenté par le Général SEII:ER commandant de la base de défense de Nîmes-Laudun-Larzac,dont les bureaux sont situés à NIMES GARONS (30972) route de Saint Gilles,Partie ci-après dénommée "le Ministèredes Armées" d'une part,La Communauté d'agglomération NIMES-METROPOLEEPCI immatriculée au SIREN n° 243 000 643, située dans le département du Gard, ayant son siègeà NIMES (30947) 3 rue du Colisée, représentée par son Président, Monsieur Franck PROUST,Partie ci-après dénommée « le bénéficiaire »d'autre part,Il a été convenu ce qui suit :Selon la procédure décrite dans l'article L 6311-1 du code des transports, l'aérodrome de Nîmes-Garons fait l'objet d'un transfert de propriété de 1'Etat à Nîmes Métropole. L'État (Ministère desArmées) reste propriétaire-occupant d'une emprise située à l'ouest de la zone aéroportuaire.A terme, l'état final récherché est la séparation totale des réseaux et l'indépendance desresponsabilités de chacune des parties dans son emprise.Toutefois, jusqu'à la réalisation de la séparation de chacun des réseaux indépendamment,l'alimentation en électricité (courant fort et secouru), la production et/ou distribution d'eau, leréseau d'assainissement ou l'approvisionnement de la défense incendie pour la partie civile (du côtéde la zone militaire) continueront, selon leurs capacités au jour du transfert de propriété del'aéroport, d'être assurés à partir des installations du Ministère des Armées.Aussi les Parties ont-elles convenues des dispositions ci-après, dont l'objet est de fixer les modalitésde partage des charges et des responsabilités durant cette période transitoire.
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1. Mesures transitoiresLes dispositions ci-après ont pour objet de délimiter les conditions techniques et financièresd'utilisation des réseaux d'usage commun pendant la période transitoire qui précède la séparationdes réseaux entre le Ministère des Armées et la zone aéroportuaire.Cette convention se substitue en tout point au protocole d'accord N° 700/DEF/EMA/BdD NMO/NPde 2011, et prend effet à compter du jour du transfert de propriété de l'aéroport.Ce protocole s'éteindra à compter de la séparation totale des réseaux.Pour mémoire, une convention de partage des charges spécifique sera établie avec la base desécurité civile selon les mêmes conditions.Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions techniques et financières departage des charges et responsabilités relatives aux ouvrages et installations à usage commun :— installations électriques haute tension (HT), y compris la centrale énergie ;— fournitures de fluides et réseaux ;— production, distribution et assainissement de l'eau.2. Partage des charges2.1. Consommation électriqueJusqu'à la séparation du réseau électrique, le partage des charges s'appuie sur l'ensemble desconditions financières imposées au Ministère des Armées dans son contrat avec ENEDIS enfonction des relevés des compteurs des bénéficiaires. L'énergie consommée est comptabilisée pardes compteurs individuels répondant à la certification en vigueur rendant les informations demesure incontestables et permettant une refacturation aux différents bénéficiaires par le Ministèredes Armées.2.2. Secours électriqueInitialement, la centrale énergie de l'ancienne base aéronavale avait pour vocation la sécurisation del'activité aéronautique.Aujourd'hui, le Ministère des Armées réalise le maintien en condition de cette centrale, située surson emprise, essentiellement pour les besoins de l'activité aérienne de l'aéroport et de la base desécurité civile (BSC).Le Ministère des Armées s'efforce d'assurer la continuité de service, en cas de défaillanceélectrique, par le biais d'un contrat de maintenance spécifique à la centrale énergie. Il ne peuttoutefois pas garantir cette continuité et voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance dusystème de secours ou de la boucle HT.a) Maintien en condition (MCO) de la station énergie :L'USID de Montpellier réalise le MCO de la station énergie au travers d'un contrat de maintenanceet d'exploitation confié à la société FAUCHE. Ce contrat couvre la période 2022-2026. En cas derenégociation du contrat, Nîmes-Métropole sera consulté.Les Parties conviennent que, pendant la période transitoire, le coût du MCO de cette station énergiealimentant la boucle (HT), desservant le Ministère des Armées, la base de sécurité civile et Nîmes-Métropole, sera partagé au prorata de la répartition des 13 postes HT de la boucle :
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; ; " A charge NîmesPoste de dépense Prix du poste À charge BdD | A charge BSC MétropoleMCO Station Coût annuel du e e eénergie contrat* (en 2023) e V13 s1Prix HT 97 000 € 44 769 € 7461 € 44 769 €
Prix TTC 116 400 € 53 722 € 8 953 € 53 722 €* Prix révisable annuellement.B) Fourniture de carburant :Pendant la période transitoire, le coût du carburant (gasoil non routier — GNR) nécessaire à lastation énergie sera partagé en fonction de la répartition des postes HT.Le remboursement est réalisé au regard du réapprovisionnement de la cuve dédiée et de lafacturation, selon le prorata mentionné dans le tableau suivant :; rrr u. A charge NîmesPoste de dépense | Prix HT du poste À charge BdD | A charge BSC MétropoleGNR Coût annuel* 6/13° 1/13° 6/13°À titre d'exemple : cout moyen annuel (HT) du GNR sur les quatre dernières années10 143 € 4 681 € 780 € 4 681 €* Prix révisable annuellement.
2.3. Production et distribution d'eauJusqu'a séparation des réseaux d'eau, le bénéficiaire sera approvisionné par la station de pompagede Caissargues. Cependant cette production d'eau a pour premier objectif de satisfaire les besoinsdu Ministère des Armées qui sont réputés prioritaires sur tout autre.La responsabilité du Ministère des Armées n'est plus engagée au-delà du périmètre de l'emprise duquartier EL PARRAS. À cet effet, il incombe au bénéficiaire de la distribution d'eau :— de prendre en charge le contrôle de la qualité de l'eau et l'entretien des réseaux d'adductiond eau potable ;— de signaler tout incident sur le réseau d'adduction d'eau potable en cas de rupture decanalisation ou de pollution ;— d'informer la BDD de tout projet ayant un impact majeur sur la capacité de productiond'eau : extension des infrastructures et/ou nouvelles constructions ; augmentation des activitésaéroportuaires.Le Ministère des Armées tient informé le bénéficiaire en cas de dysfonctionnement ou d'incidentsur la production d'eau :— baisse du débit ;— dysfonctionnement de la station de pompage ou de surpression ;— baisse du niveau des nappes phréatiques ;— pollution.
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Le Ministère des Armées s'engage à rechercher les solutions techniques correctives dans lesmeilleurs délais afin de rétablir la production d'eau et assurer la qualité sanitaire, en application del'article L1321-4 du code de la santé publique.Le partage des charges relatif à la production et à la distribution d'eau est calculé en fonction desconsommations respectives en mètres cubes d'eau, suivant le relevé des compteurs individuels,Le prix du mètre cube d'eau, fixé suivant les dispositions du protocole d'accord N°700/DEF/EMA/BdD NMO/NP à 1,40 € en 2011, est actualisé à 2,5 €. Ce prix intègre les coûts del'assainissement réalisés par la station de traitement des eaux usées (STEU) du Ministère desArmées.2.4. Assainissement et reversement des eaux uséesL'assainissement et le reversement des eaux usées, au profit des bénéficiaires prendront fin lors dudécroisement des réseaux. Jusqu'à la séparation des réseaux, le bénéficiaire déversera ses effluentsdomestiques dans la STEU militaire.Jusqu'à la séparation des réseaux, le bénéficiaire s'engage à ne pas saturer et polluer la stationd'épuration du site militaire de Garons en respectant strictement sa capacité actuelle et en nerejetant que des effluents domestiques.Le dépassement de la tolérance de la STEU résultant de l'augmentation en équivalent habitant dubénéficiaire implique pour ce dernier le financement des travaux de remise à niveau ou la créationet/ou le raccordement à une nouvelle STEU. Ces travaux devront dans tous les cas être soumis auMinistére des Armées avant contractualisation.
3. Modalité de paiementLe remboursement des charges incombant au bénéficiaire s'effectue par l'émission, à son encontre,de titres de perception périodiques par la plate-forme commissariat sud (PFC/Sud) du Ministére desArmées.Les montants des titres de perceptions sont transmis à la PFC/Sud par le groupement de soutien dela base de défense Nîmes-Laudun-Larzac (GSBDD NLL) via une précision dans CHORUSFORMULAIRE/SF.La PFC/Sud, suite au paiement des titres de perception procède dans l'application CHORUS aurétablissement de crédits sur l'UO 0068-SO50 du programme 178.
4 . Travaux, entretien et exploitation des ouvragesJusqu'à la séparation des réseaux, le Ministère des Armées doit être informé des travauxd'affouillement des sols ou projet d'aménagement de la zone civile engagés par le bénéficiaire afind'éviter tout dommage dû à une méconnaissance des sols.Ainsi, si une des Parties souhaite réaliser des travaux qui pourraient générer des répercussions, desconséquences ou des impacts sur l'exercice des missions respectives de chacun, elle devras'acquitter au préalable de l'accord de l'autre Partie avec un préavis minimum de deux mois, sauf
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cas de force majeure ou fortuit. A défaut de réponse sous deux mois a compter de la réception de lademande, l'accord sera tacite.Une réunion de pré-chantier sera organisée afin de déterminer les modalités des plans de préventionet de sécurité.En outre, tous travaux devront se dérouler au moment occasionnant le moins de perturbation pourles activités de chaque partie.
La présente convention est établie en trois exemplaires, dont un pour le Service des Domaines, unpour le Ministère des Armées et un pour Nîmes Métropole.Dont acte.Fait à Nîmes le 29 février 2024,
Le représent u %{: des Armées Le représentarfT de Nimes MétropoleFranck PROUSTLe Général SEILER Président
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30-2024-02-29-00007
Arrêté n° 2024-29-02-001 portant transfert de
gestion d'une partie des locaux de la tour de
contrôle de l'aérodrome de Nîmes Alès
Camargue Cévennes au profit de la
communauté d'agglomération de Nîmes
Métropole
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00007 - Arrêté n° 2024-29-02-001 portant transfert de gestion d'une partie des locaux de la tour
de contrôle de l'aérodrome de Nîmes Alès Camargue Cévennes au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 118
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Bo2 k . 28 .6 2. oo 4PORTANT TRANSFERT DE GESTION D'UNE PARTIE DES LOCAUX DE LA TOUR DFCONTRÔLE DE L'AÉRODROME DE NIMES ALÈS CAMARGUE CÉVENNES AU PROFITDE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE NIMES METROPOLE
Le Préfet du Gard
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-3 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 218-1 à R.218-11 ;VU la délibération du 18 juillet 2022 n° 2022 — 04 — 053 de la communauté d'agglomération deNîmes métropole, portant acte de candidature au transfert par l'Etat de l'aérodrome de Nîmes AlèsCamargue Cévennes auprès de Monsieur le préfet de région ;VU l'arrêté du Préfet de la région Occitanie en date du 20 janvier 2023 désignant la communautéd'agglomération de Nîmes métropole bénéficiaire du transfert de l'aérodrome de Nîmes AlèsCamargue Cévennes ;VU la décision du 13 mars 2023 de la Direction Générale de l'Aviation Civile portant déclarationd'inutilité des locaux visés;Vu l'avis du directeur des finances publiques du Gard du 30 mars 2023;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisé le transfert de gestion au profit de la communauté d'agglomération deNîmes Métropole d'une partie de la tour de contrôle de l'aérodrome de Nîmes Alès CamargueCévennes, désignée ci-après à l'article 3.
Article 2 : Le transfert de gestion du bien est consenti pour une durée de 30 ans renouvelable àcompter du 29 février 2024.
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Article 3 : Le bien immobilier, sis sur la parcelle cadastrée section B n° 899, aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes, sur la commune de Saint-Gilles, est référencé sous le numéro CHORUS125194 / 447981/91.La fraction concernée par le présent transfert de gestion est constituée des bureaux situés au rez-de-chaussée et une partie du premier étage du bâtiment tels qu'ils figurent hachurés en rouge sur leplan ci-annexé, soit une surface totale de 654 m? sur 1662 m? pour la tour dans sa globalité.Article 4 : Le transfert de gestion du bien est réalisé à titre gratuit.Toutefois, dès lors que celui-ci aurait à souffrir, du fait de ce transfert, de charges d'une quelconquenature que ce soit, liées à l'occupation des locaux, il ouvrirait droit à indemnités compensatrices,calculées par les services du Domaine et reversées à l'Etat sous forme de redevances domaniales.Article 5 : Le transfert de gestion fait l'objet d'une convention de transfert de gestion entre l'Etat etla communauté d'agglomération de Nîmes Métropole qui précise les conditions du transfert degestion.Article 6: L'aérodrome de Nîmes Alès Camargue Cévennes ayant pour affectataire aéronautiqueprincipal la direction générale de l'aviation civile (DGAC), celle-ci conserve la gestion des locauxsitués aux 1"" étage (partie), 2¢, 3¢ et 4¢ étages de la tour de contrôle.L'affectataire secondaire est le ministère de l'intérieur et des Outre-mer, le Ministère des arméesconservant la domanialité sous-jacente.Article 7 : Monsieur le Préfet du département du Gard, Monsieur le directeur général de l'aviationcivile et Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nimes, le 2 9 FEŸ. 2024
Le Préfet du Gard - EJérôme BONET A
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Vu pour être annexé ànotre arrété en date de ce jour.Nîmes, le: 9 § F[},ANNEXE DECISION D'INUTILITE Le Prÿ? dù GardLocaux déclarés inutiles : W////////A A ' Jérôme BONET~Aérodrome de Nimes Alés Camargue CévennesRez-de-chaussée de la tour de contrôle
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Aérodrome de Nîmes Alès Camargue CévennesPremier étage de la tour de contrôle
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Prefecture du Gard
30-2024-02-29-00009
Arrêté n°2024/04-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9
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Cabinet du préfetËE:-FET Cellule sécurité routièreDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024/04 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant réglement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute AS4 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 16 février 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne,district de Gallargues, indiquant que les travaux d'investigations du dispositif de retenue du PS 550-],situé au PR 55+000 sur l'autoroute A9, entraînent des restrictions de circulation sur cette autoroute ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en datedu 19 février 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 21 février 2024 ;VU l'avis favorable avec observations du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 21février 2024 ;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 16 février2024 ;Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/3
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l'autoroute A9 123
Considérant les observations formulées par le gestionnaire des routes départementales (CD30) ;Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :ARRÊTEARTICLE 1 : TravauxPour permettre les travaux d'investigations du dispositif de retenue du PS 550-1 au PR 55+000 del'autoroute A9, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Languedoc Roussillon, district deGallargues, doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.La circulation est réglementée du mercredi 27 au jeudi 28 mars 2024.Les travaux se situent sur la commune de NîmesARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d'exploitation retenu pendant la période de travaux est le suivant :Fermeture de la bretelle de sortie A9 de l'échangeur de Nîmes-Ouest en provenance deMontpellier
ARTICLE 3 : Calendrier des travauxLes travaux auront lieu le mercredi 27 mars 2024 de 21h00 au jeudi 28 mars 05h00.
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviationLes usagers en provenance de Montpellier désirant sortir à I'échangeur n°25 de Nîmes-Ouest peuvent lefaire sur l'autoroute A54 à l'échangeur n°1 Nîmes-Centre.
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, I'entreprise chargée de I'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
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ARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.ARTICLE 7 : DérogationRéduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 9 :Le directeur de cabinet du préfet du Gard, la présidente du conseil départemental du Gard, le généralcommandant le groupement de gendarmerie du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeurrégional de la direction régionale Languedoc-Roussillon des autoroutes du sud de la France à Narbonne,les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'ceuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIRMéditerranée de Zone Sud et à FCA. Nîmes, le 29 FEV. 2024Le préfet,—— ———
< Le séus-préfet,DireGtéur de CabinetGrégoire PIERRE-DE SSAUX
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Prefecture du Gard
30-2024-02-29-00010
Arrêté n°2024/05-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de circulation sur
l'autoroute A9
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l'autoroute A9 126
Cabinet du préfetäE:EET Cellule sécurité routièreDU GARDLibertéÉgalitéFraternite
ARRÊTÉ N° 2024/05 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourI'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrété 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 23 janvier 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Orange,District de Provence, indiquant que les travaux d'entretien des espaces verts sur l'autoroute A9,entraînent des restrictions de circulation sur cette autoroute ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures,-des Transports et des Mobilités en datedu 31 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Vaucluse en date du 29 janvier2024 ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/3
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Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : TravauxPour permettre les travaux d'entretien des espaces verts sur l'autoroute A9 entre les PR 7.920 et les PR29.900. en accotement et sur le terre-plein central, Autoroutes du Sud de la France, Direction RégionaleProvence Auvergne Rhône Alpes, centre d'entretien d'Orange, doit procéder à la mise en œuvre derestrictions de circulation dans les deux sens de circulation :Autoroute A9 :}> Sens 1 : Orange vers Montpellier.}> Sens 2 : Montpellier vers Orange.- La circulation est réglementée de jour uniquement du mardi 2 avril 2024 au vendredi 28 juin(Travaux en accotement et sur terre-plein central de l'autoroute A9)Les travaux seront réalisés du lundi au vendredi. L'activité sera interrompue les jours hors chantier, lesweek-end et jours fériés.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d'exploitation retenu et le principe de circulation sont réalisés de la manière suivante :De jour :- Isolation d'une voie de circulation (voie de droite ou voie de gauche) par des cônes K5a sur unesignalisation de chantier pouvant s'étendre sur 10 km.
ARTICLE 3 : Calendrier des travauxDélai global : du mardi 2 avril au vendredi 28 juin 2024.
ARTICLE 4 : Suivi des signalisations et sécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, I'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).
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ARTICLE 5 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.
ARTICLE 6 : DérogationLa longueur de la signalisation peut être supérieure à 6 km sans excéder 10 km.Réduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horairesL'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.
ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 :Le directeur de cabinet du préfet du Gard, le général commandant le groupement de gendarmerie duGard, le directeur régional de la direction régionale Provence-Camargue des autoroutes du sud de laFrance à Orange, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pourinformation, à FCA. Nîmes, le 2 9 FEV ZÜH/__\\_—-
A Le préfet, |
(
—— —Pour le DTÀEŸ.Directéur/Grégoiré PIERRE-DESSAUX
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Prefecture du Gard
30-2024-02-28-00002
Arrêté n°30-2024-59-01 donnant subdélégation
de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,
coordinateur Sécurité routière, responsable de la
cellule Sécurité routière
Prefecture du Gard - 30-2024-02-28-00002 - Arrêté n°30-2024-59-01 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,
coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière 130
' . Cabinet du préfetPRÉFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°30-2024-S3 ~ o1donnant subdélégation de signature a M. Pierre BEHAEGHEL,coordinateur Sécurité Routiére, responsable de la cellule Sécurité RoutiéreLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; |Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrété 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, serviceset bureaux de la préfecture du Gard,Vu l'arrêté 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. GrégoirePIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Considérant, la nécessité d'assurer un mode de fonctionnement efficient du PlanDépartemental de la Sécurité Routière (PDASR),Considérant, la réorganisation de la préfecture du Gard plaçant le coordinateur sécuritéroutière sous l'autorité hiérarchique directe du chef de projet sécurité routière, directeur decabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-02-28-00002 - Arrêté n°30-2024-59-01 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,
coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière 131
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;
ArrêteArticle 1: Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre BEHAEGHEL, responsable de lacellule sécurité routière du cabinet du préfet du Gard, coordinateur sécurité routière, enmatière financière afin de procéder aux expressions des besoins, aux demandes d'achat etaux constatations du service fait, pour les programmes suivants :— Programme 207-01 relatif à l'observatoire départemental de sécurité routière,— Programme 207-02 dans la limite du montant maximum de 2 000 € au centre de coûts« cabinet » sécurité et circulation routière pour les actions en régie et de fonctionnementdu PDASR.
Article 2: En tant que responsable de la cellule sécurité routière, M. Pierre BEHAEGHEL reçoitsubdélégation pour signer tout document comportant décision dans les domaines suivants :— mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière,- réglementation de la circulation sur autoroutes concédées,— arrêtés relatifs aux plans de circulation routière,— autorisations de circulation des petits trains routiers et désignation des experts chargésde réaliser les visites techniques annuelles afférentes,— classement, réglementation et équipement des passages à niveau.Article 3 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante : « Pour le préfet et par délégation, pour le directeur de cabinet du préfet ».Article 4 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 2 8 FEV, 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-02-28-00002 - Arrêté n°30-2024-59-01 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,
coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière 132