EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSCentre DU CENTRE HOSPITALIER HENRI EYHospitalierHenri Ey DECISION N°2024/2224Établissements{ de Santé Mentaled'Eure &loir
OBJET : Délégation de signature à Monsieur Fabien AUMEUNIER, Directeur de laCommunication et des Systèmes d'Information, dans le cadre des astreintes de direction
Le Directeur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membresdu directoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal MARTINdirecteur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1°" mars 2023,
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision n°2024/48.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabien AUMEUNIER, Directeur de laCommunication et des Systèmes d'Information, pour prendre toutes mesures conservatoiresimmédiates au bon fonction du Centre Hospitalier Henri Ey de Bonneval, notamment quant à lasécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.
Article 3
La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :
1/ Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2/ Mise en œuvre du règlement intérieur ;3/ Signature de tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dansl'établissement, et notamment :- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leurconsentement ;- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel ;

4/ Sécurité des biens et des personnes ;5/ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aufonctionnement des installations de l'établissement ;6/ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7/ Gestion des personnels.
Article 4
Monsieur Fabien AUMEUNIER rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans lerapport de garde.
Article 5
La présente décision prendra effet à compter du 1°" septembre 2024.
Signature du Àmandataire f —
Fait à Bonneval, le 14 octobre 2024
Le Directeuf/
(/ÿa{ MARTIN
Destinataires :- Préfecture- Trésorerie Hospitalière- DD28= Monsieur Fabien AUMEUNIER= Direction des ressources humaines= Direction des ressources humaines (dossier)= Direction- Admissions