ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2024-086
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
03_CH_Centre Hospitalier de Bourbon l□Archambault /
03-2024-06-10-00002 - Décision 2024-02 - Délégation de signature (2 pages) Page 4
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier / Secrétariat de
Direction
03-2024-06-27-00001 - Extrait de l□arrêté n°1465 en date du 27 juin 2024
portant autorisation environnementale du système d□endiguement de
Vichy, sur la commune de Vichy (5 pages) Page 7
03-2024-01-25-00007 - Extrait de l□arrêté n°169 bis du 25 janvier 2024
concernant la prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Inondation des rivières Cher et Aumance sur le territoire des communes
d□Audes, Estivareilles, L□Etelon, Meaulne-Vitray, Nassigny, Reugny, Urçay,
Vallon-en-Sully et Vaux. (2 pages) Page 13
03-2024-06-05-00001 - Extrait de l□arrêté préfectoral n° 11211/2024 du 5
juin 2024 portant résiliation de la convention APL
n°
03-2004-04-99-864-2-003-005-025 signée le 20 avril 2004 (1 page) Page 16
03-2024-05-29-00003 - Extrait de l□arrêté préfectoral N°1147/2024 du 29
mai 2024 portant résiliation de la convention APL
n°
03-1993-09-78-198-4-044 signée le 9 septembre 1993 (1 page) Page 18
03-2024-05-29-00002 - Extrait de l□arrêté préfectoral N°1148/2024 du 29
mai 2024 portant résiliation de la convention APL
n°03-N-3-1-12-09-S-0003
signée le 7 septembre 2012 (1 page) Page 20
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination Interministérielle
et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-06-28-00003 - Arrêté n° 1469/2024 du 28 juin 2024 de mise en
demeure imposant la justification du dimensionnement des dispositifs
d'évents et de découplages sur les silos de la coopérative Coopaca à
Varennes-sur-Allier (3 pages) Page 22
03-2024-06-28-00001 - Arrêté n° 1470/2024 du 28 juin 2024 prescrivant des
investigations à la société SAS GAIA AVENIR relatives à l'ancienne conduite
du Pont-de-l'enfer (5 pages) Page 26
03-2024-06-28-00002 - Arrêté n° 1471/2024 du 28 juin 2024 portant
prolongation de la phase de décision d'une demande d'autorisation
environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien sur le
territoire des communes de Liernolles et Montcombroux-les-Mines (2 pages) Page 32
03-2024-06-12-00002 - Extrait de l□arrêté n°1268/2024 du 12 juin 2024
portant habilitation de la SARL CEDACOM à Boulogne-sur-Mer (62200) pour
réaliser les analyses d□impact prévues au III de l□article  L 752-6 du code
du commerce (1 page) Page 35
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Réglementation des Libertés
Publiques et des Étrangers - BERGPIP
03-2024-06-26-00002 - Extrait de l'arreté 1453 2024 modification des lieux
de vote LEGISLATIVES 2024 (2 pages) Page 37
03_Préf_Préfecture de l□Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-06-18-00008 - arrêté N1319-2024-ACD (1 page) Page 40
03-2024-06-20-00001 - arrêté n°1330/2024 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Moulins (2 pages) Page 42
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
03-2024-06-17-00003 - DECLA DOUCHIN Benjamin (1 page) Page 45
03-2024-06-12-00001 - DECLA RUNCIO Cécile (1 page) Page 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2024-05-30-00003 - extrait arrêté 2024 02 0011 portant composition de
la CAL-CHMY (1 page) Page 49
03-2024-06-19-00004 - Extrait arrêté 2024-02-0026 portant modification
d□agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres (1 page) Page 51
03-2024-06-19-00003 - Extrait arrêté 2024-02-0027 portant retrait définitif
de l□agrément n° 179A de l'entreprise AZUR AMBULANCES à Saint Bonnet
Tronçais pour effectuer des transports sanitaires terrestres (1 page) Page 53
03-2024-06-19-00002 - Extrait arrete1329 du 19 juin 2024 pref allier
requisition (2 pages) Page 55
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2024-06-20-00003 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique (5
pages) Page 58
03-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-21/03
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de
l□Allier (14 pages) Page 64
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2024-05-27-00005 - Arrêté portant lancement d'avis d'appel à projet 80
mesures d'action éducative renforcée (18 pages) Page 79
3
03_CH_Centre Hospitalier de Bourbon
l□Archambault
03-2024-06-10-00002
Décision 2024-02 - Délégation de signature
03_CH_Centre Hospitalier de Bourbon l□Archambault - 03-2024-06-10-00002 - Décision 2024-02 - Délégation de signature 4
C CENTRE HOSPITALIER DE BOURBON L'ARCHAMBAULT
DECISION N°2024-02
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(annule et remplace la décision n° 2019-06 du 11 juin 2019)
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Bourbon I'Archambault et Cœur du Bourbonnais,
Vu : le code de la santé publique notamment ses articles L 6143-7, Gème alinéa, et D 6143-33 à D 6143-35
Vu : l'arrété en date du 2 août 2017 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion,
portant nomination de Monsieur Marcel GRAND en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de
Bourbon l'Archambault et Cœur du Bourbonnais
DÉCIDE
Article 1: En l'absence de Monsieur Marcel GRAND, Directeur des Centres Hospitaliers de Bourbon
l''Archambault et Cœur du Bourbonnais, il est donné une délégation de signature concernant le Centre
Hospitalier de Bourbon l''Archambault, selon les modalités ci-après :
» Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Laure HUGUES, Pharmacienne, en
matière de :
- Bons de commandes de médicaments.
- Bons de commandes de dispositifs médicaux et non médicaux, stériles et non stériles.
En son absence, son remplacement est assuré dans l'ordre suivant :
* Monsieur Jean-Christophe PELLETIER.
> Délégation de signature est donnée à Madame Christelle DUBOIS, Adjoint des Cadres, en
matière de :
- Âctes d'état civil.
- Courrier relatif aux relations avec les usagers.
En son absence, son remplacement est assuré dans l'ordre suivant :
* Madame Stéphanie CERQUEIRA.
* Madame Elodie MONCELON.
» Délégation de signature est donnée à Madame Céline CHEVET, Adjoint des Cadres, en
matière de :
- Courrier relatif aux affaires générales, aux plaintes et réclamations.
; ':_B_n son absence, son remplacement est assuré dans l'ordre suivant :
L 4 * Madame Nora DURAND-TILLIER.
' * Madame Christelle DUBOIS.
> Délégation de signature est donnée à Madame Elodie MONCELON, Responsable des
Ressources Humaines, en matiére de :
- Contrat d'emploi à durée déterminée et indéterminée.
- Décision individuelle relative à la situation administrative du personnel.
- Courrier relatif aux ressources humaines et à la formation.
En son absence, son remplacement est assuré dans l'ordre suivant :
* Madame Chantal BOURDIN, Adjoint des Cadres.
* Madame Céline CHEVET.
* Madame Stéphanie CERQUEIRA.
Le Centre Hospitalier de Bourbon I'Archambault est certifié avec la mention « Qualité des soins confirmée » par la Haute Autorité de Santé.
H,'À_—\-
ué CENTRE HOSPITALIER
c'ffiffi'r"j"ä Gautrinière - 03160 Bourbon l'Archambault
— 1"50 @ : 0470 67 32 00 - Fax : 04 70 67 32 01e 1 http://www.ch-bourbon.fr y,
03_CH_Centre Hospitalier de Bourbon l□Archambault - 03-2024-06-10-00002 - Décision 2024-02 - Délégation de signature 5
"> Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie CERQUEIRA, Attachée
d'Administration, en matière de :
- Mandatement des dépenses et titres de recettes.
- Courriers relatifs aux affaires financieres et du système d''information.
En son absence, son remplacement est assuré dans l'ordre suivant :
Madame Elodie MONCELON.
> Délégation de signature est donnée à Madame Nora DURAND-TILLIER, Attachée
d'Administration, en matiére de :
- Bons de commandes en investissements.
- Bons de commandes en exploitation.
- Actes d'engagements de Marchés Publics.
- Contrats.
- Courriers relatifs aux affaires économiques.
En son absence, son remplacement est assuré dans l'ordre suivant :
Madame Stéphanie CERQUEIRA.
Madame Elodie MONCELON.
> Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck BARRON, Technicien Hospitalier, en
matière de :
- Bons de commandes et de réception de produits alimentaires.
> Délégation de signature est donnée à Madame Elodie MONCELON, Responsable des
Ressources Humaines, en matière de :
- Documents relatifs au SSIAD (Service de Soins Infirmiers à Domicile).
Article 2 : Cette décision annule et remplace la décision n° 2019-06 du 11 juin :2019 et prend effet le 10 juin 2024.
Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourbon lArchambault e
Le 10 juin 2024.
Vu pour dépôt de signatures :
Marie-Laure J-Christopté
HU S PELStéphanie Franck Chantal Céline Elodle ChristelleCERQUEIRA BARRON BOURDIN CHEVET MON DUBOIS p ;
Diffusion : ¢ Personnes concernées.
* Trésorerie du Centre Hospitalier de Bourbon l'Archambault.
e Recueil des actes administratifs.
03_CH_Centre Hospitalier de Bourbon l□Archambault - 03-2024-06-10-00002 - Décision 2024-02 - Délégation de signature 6
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l□Allier
03-2024-06-27-00001
Extrait de l□arrêté n°1465 en date du 27 juin
2024 portant autorisation environnementale du
système d□endiguement de Vichy, sur la
commune de Vichy
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-06-27-00001 - Extrait de l□arrêté n°1465 en date du 27 juin
2024 portant autorisation environnementale du système d□endiguement de Vichy, sur la commune de Vichy 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau eau et milieux aquatiques.
Extrait de l'arrêté n°1465 en date du 27 juin 2024 portant autorisation environnementale du système
d'endiguement de Vichy, sur la commune de Vichy.
Titre I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La Communauté d'agglomération de Vichy, représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente
autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après
« le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du
présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du Code
de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Article 2 : EXISTENCE DES OUVRAGES
Le système d'endiguement de Vichy sur la rivière allier est constitué :
• de la digue Napoléon III, propriété de l'État ;
• du Boulevard du Maréchal de Lattre-de-Tassigny, remblai routier formant un tertre.
Ces deux ouvrages sont reconnus en application de l'article L.214-6 III du Code de l'environnement et/ou
comme bénéficiant de l'antériorité au titre de la loi sur l'eau du 03 janvier 1992 ou du décret du
12 mai 2015.
Cette reconnaissance est délivrée au bénéficiaire de la présente autorisation sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n°1235/2011 du 13 avril 2011 susvisé, relatif
à l'autorisation et notification du classement de la digue Napoléon III.
Article 3 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique IntituléCaractéristiques du
projet Arrêtés de
prescriptions
générales
3.2.6.0Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions (A) :
•système d'endiguement au sens de l'article R.562-13
•Aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18Classe du système
d'endiguement : C
Population
protégée : 2 565Néant
Titre II – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 4 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d'endiguement de Vichy dont la composition est détaillée dans l'étude de dangers, situé en rive
droite de l'Allier sur la commune de Vichy, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à
l'article R.214-1 du code de l'environnement. La localisation du système d'endiguement figure en Annexe 1
du présent arrêté.
Il est composé :
• en rive droite, sur un linéaire de 1 953 m, des ouvrages suivants :
◦ la digue Napoléon III, sur 1 553 m ;
◦ le tertre du Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny sur 400 m.
Titre III – NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 5 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection assuré par le
système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à la crue suivante de la rivière Allier :
Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 6,30 m (soit 262,67 m NGF) à l'échelle
limnimétrique de la station de Saint-Yorre (ce qui correspond approximativement à un débit d'environ
2 500 m³/s et à une crue cinquantennale en termes de temps de retour statistique).
Article 6 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée associée au niveau de protection mentionné à l'Article 5 figure sur la carte en Annexe 2 .03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-06-27-00001 - Extrait de l□arrêté n°1465 en date du 27 juin
2024 portant autorisation environnementale du système d□endiguement de Vichy, sur la commune de Vichy 8
La zone protégée fait partie de la commune de Vichy.
Titre IV – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
Article 7 : ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
En application des dispositions des articles R.214-115 à R.214-128 du code de l'environnement, la
prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2043. Elle est réalisée
par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures – proposées dans ces documents – qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux
éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la
connaissance du préfet.
Article 8 : DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir la connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement
hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Le
dossier technique comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de
régulation des écoulements hydrauliques.
Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge
des ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la notification du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il
est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 9 : DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER L'EXPLOITATION,
L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour. Les mises à
jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.
La version de document d'organisation joint à la demande d'autorisation doit être mise à jour :
• avant le 31 juillet 2024 pour intégrer :
◦ les dispositions de l'arrêté du 08 août 2022 susmentionné ;
◦ le transfert des digues domaniales le 28 janvier 2024 à Vichy communauté ;
◦ le tertre du boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny ;
• avant le 31 décembre 2025 pour intégrer :
◦ un plan de gestion de la végétation ;
Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand
une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système
d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont
confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté,
et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 10 : REGISTRE DE L'OUVRAGE
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Article 11 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des
vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis.03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-06-27-00001 - Extrait de l□arrêté n°1465 en date du 27 juin
2024 portant autorisation environnementale du système d□endiguement de Vichy, sur la commune de Vichy 9
Le premier rapport de surveillance portant sur la période 2024-2029 devra être transmis avant le
31 mars 2030.
Article 12 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
La première visite technique approfondie (VTA) effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-
124 du Code de l'environnement sera réalisée avant le 31 décembre 2028. Les visites techniques
approfondies ultérieures seront réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission
du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux
recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 13 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire
est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la commune de Vichy, tout incident
ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des
eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
Article 14 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des
circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré,
dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 15 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à l'enregistrement
sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations » des coordonnées et zones d'implantation
des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens
de l'article R.554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site reseaux-et-canalisations.
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
Titre V – RETOUR D'EXPÉRIENCE
Article 16 : ÉPISODES DE CRUES
Les épisodes de crues d'un débit supérieur à 1 800 m³/s font l'objet d'un retour d'expérience présentant
notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties
prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de l'épisode
ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les rapports
périodiques de surveillance visé à l'Article 11.
Titre VI – MAÎTRISE FONCIÈRE
Article 17 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité
publique/de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont tenus à la disposition des services
de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Article 18 : ACCÈS AUX OUVRAGES
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le système
d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris
ceux à effectuer en urgence.
Titre VII – Conformité au dossier de demande d'autorisation et MODIFICATIONS03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-06-27-00001 - Extrait de l□arrêté n°1465 en date du 27 juin
2024 portant autorisation environnementale du système d□endiguement de Vichy, sur la commune de Vichy 10
Article 19 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 20 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications, etc.) envisagée par le
bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-
46 du Code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences
initiales ;
• une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
• une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour
même.
Article 21 : TRAVAUX
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet,
voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs
conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R.214-119 et 120 du Code de
l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R.214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le
préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important
pour la sécurité hydraulique définie à l'Article 14.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours à un organisme agréé pour la conception
et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de
leur éventuel impact environnemental.
Article 22 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du Code de l'environnement.
Titre VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 23 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de
suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise
en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en
application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
Article 24 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition des
agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différents
secteurs de l'installation.
Article 25 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 26 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Moulins.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de
Moulins, de la commune de Vichy et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-06-27-00001 - Extrait de l□arrêté n°1465 en date du 27 juin
2024 portant autorisation environnementale du système d□endiguement de Vichy, sur la commune de Vichy 11
du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques). L'arrêté sera également publié
sur le site internet de la préfecture de l'Allier pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 27 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » via le site : www.telerecours.fr.
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif
interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours
administratif a été rejeté.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 29 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 30 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, le Directeur de la Direction Départementale des
Territoires de l'Allier et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Yzeure, le 27 juin 2024
Francis Pruvot
Signé
Chef du service police de l'eau03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-06-27-00001 - Extrait de l□arrêté n°1465 en date du 27 juin
2024 portant autorisation environnementale du système d□endiguement de Vichy, sur la commune de Vichy 12
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l□Allier
03-2024-01-25-00007
Extrait de l□arrêté n°169 bis du 25 janvier 2024
concernant la prescription de la révision du Plan
de Prévention des Risques Inondation des rivières
Cher et Aumance sur le territoire des communes
d□Audes, Estivareilles, L□Etelon, Meaulne-Vitray,
Nassigny, Reugny, Urçay, Vallon-en-Sully et Vaux.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-01-25-00007 - Extrait de l□arrêté n°169 bis du 25 janvier 2024
concernant la prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques Inondation des rivières Cher et Aumance sur le territoire
des communes d□Audes, Estivareilles, L□Etelon, Meaulne-Vitray, Nassigny, Reugny, Urçay, Vallon-en-Sully et Vaux.13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté n°169 bis du 25 janvier 2024 concernant la prescription de la révision du Plan
de Prévention des Risques Inondation des rivières Cher et Aumance sur le territoire des communes
d'Audes, Estivareilles, L'Etelon, Meaulne-Vitray, Nassigny, Reugny, Urçay, Vallon-en-Sully et
Vaux.

Article 1 : Révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles
La révision du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) Val-de-Cher sur les rivières Cher et
Aumance est prescrite sur le territoire des communes d'Audes, Estivareilles, l'Ételon, Meaulne-Vitray,
Nassigny, Reugny, Urçay, Vallon-en-Sully et Vaux.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent
l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de
dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en
compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 2 : Périmètre d'étude
Le périmètre d'étude de la révision du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) des rivières
Cher et Aumance sur le territoire des communes d'Audes, Estivareilles, l'Ételon, Meaulne-Vitray,
Nassigny, Reugny, Urçay, Vallon-en-Sully et Vaux est délimité par la carte figurant en annexe du
présent arrêté.
Article 3 : Nature des risques pris en compte
Le phénomène considéré est l'aléa inondation dû aux crues des rivières Cher et Aumance par
débordement de cours d'eau.
Article 4 : Service instructeur
La direction départementale des territoires de l'Allier est chargée d'instruire la procédure de
l'élaboration du PPRI mentionnée à l'article 1er.
Article 5 : Modalités de l'association avec les collectivités locales et organismes délibérants
Sont associés à l'élaboration du projet de PPRI :
•les maires des communes mentionnées à l'article 1er
•le président de la communauté de communes Val de Cher
•le président de la communauté de communes du Pays de Tronçais
•le président du conseil départemental de l'Allier
Pilotée par les services de la Préfecture assistés des services techniques compétents, l'association des
collectivités locales et organismes à l'élaboration du projet de PPRI se déroule pendant toute la
procédure de révision des PPRI.
L'association consiste en la tenue de réunions de travail avec l'ensemble des communes au cours
desquelles les collectivités locales pourront apporter leurs contributions et être force de proposition dans
le respect des grands principes de la politique de prévention. Des réunions de travail seront organisées
pendant toute la phase d'élaboration du PPRI. Elles se déclineront sous la forme d'un comité de suivi où
les éléments d'avancement seront présentés au fur et à mesure de l'élaboration du PPRI.
Si nécessaire, des réunions de concertation pour l'ensemble des collectivités locales et organismes
associés en tant que de besoin correspondant aux points d'étapes importants de la procédure, encadreront
ces réunions d'association.
Les observations feront l'objet d'un examen et pourront, le cas échéant, conduire à des modifications des
documents en cours d'élaboration.
Le projet de plan sera soumis, avant enquête publique, à l'avis des conseils municipaux des communes
mentionnées à l'article 1er, des organes délibérants des collectivités locales associées et des organismes
délibérants. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur
avis est réputé favorable. Les avis recueillis sont consignés ou annexés aux registres d'enquête publique
dans les conditions prévues à l'article R.123-17 du code de l'environnement. 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-01-25-00007 - Extrait de l□arrêté n°169 bis du 25 janvier 2024
concernant la prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques Inondation des rivières Cher et Aumance sur le territoire
des communes d□Audes, Estivareilles, L□Etelon, Meaulne-Vitray, Nassigny, Reugny, Urçay, Vallon-en-Sully et Vaux.14
Article 6 : Modalités de la concertation avec le public
La phase de concertation avec le public débute dès la publication de l'arrêté préfectoral de prescription.
Un espace sur le site internet de l'État dans l'Allier ( http://www.allier.gouv.fr ) sera dédié à l'élaboration
du PPRI. Des éléments d'information y seront portés au fur et à mesure de l'évolution de la procédure.
À la demande des communes mentionnées à l'article 1er, les services de l'État mettront à disposition, en
fonction de l'avancement du projet, des données sous format numérique auprès de ces communes pour
exploitation et diffusion par leurs soins et à leur charge d'une information au public.
Des réunions d'information et d'échange avec le public pourront être organisées, en concertation avec
les collectivités locales.
Le public peut faire part de ses observations par courrier ou messagerie électronique à :
Direction Départementale des Territoires de l'Allier
Service Aménagement et Urbanisme Durable des Territoires
Bureau Prévention des Risques
CS 30110 - 03403 Yzeure Cedex
ddt-saudt-pr@allier.gouv.fr
En précisant en objet :
« Élaboration du projet de PPRI Val-de-Cher sur le territoire des communes d'Audes, Estivareilles,
l'Ételon, Meaulne-Vitray, Nassigny, Reugny, Urçay, Vallon-en-Sully et Vaux ».
Au vu des observations émises lors de la concertation, le projet de PPRI sera éventuellement modifié ou
complété avant d'être soumis aux consultations obligatoires mentionnées à l'article R 562-7 du code de
l'environnement, puis à enquête publique.
Le bilan de la concertation est communiqué aux collectivités locales, aux établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme, aux organismes
associés et mis à disposition du public dans les mairies. Le bilan de la concertation sera joint au dossier
d'enquête publique.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification aux maires des communes mentionnées à l'article 1er. Il
sera également notifié au président de la communauté de communes Val-de-Cher, au président de la
communauté de communes du Pays de Tronçais et au président du conseil départemental de l'Allier.
Article 8 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie des communes mentionnées à l'article 1er ainsi qu'aux sièges
des communautés de communes Val-de-Cher et du Pays de Tronçais pendant une durée d'un mois au minimum.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat des maires des communes mentionnées à
l'article 1er et des présidents des communautés de communes Val-de-Cher et du Pays de Tronçais.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Une mention de cet affichage sera insérée dans le journal « La Montagne » diffusée dans le département
de l'Allier, à la rubrique annonces légales.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le directeur départemental des territoires de l'Allier, les
maires des communes d'Audes, Estivareilles, l'Ételon, Meaulne-Vitray, Nassigny, Reugny, Urçay,
Vallon-en-Sully et Vaux, le président de la communauté de communes Val-de-Cher, le président de la
communauté de communes du Pays de Tronçais, le président du conseil départemental de l'Allier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 25 janvier 2024
La Préfète de l'Allier
Pascale TRIMBACH03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-01-25-00007 - Extrait de l□arrêté n°169 bis du 25 janvier 2024
concernant la prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques Inondation des rivières Cher et Aumance sur le territoire
des communes d□Audes, Estivareilles, L□Etelon, Meaulne-Vitray, Nassigny, Reugny, Urçay, Vallon-en-Sully et Vaux.15
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l□Allier
03-2024-06-05-00001
Extrait de l□arrêté préfectoral n° 11211/2024 du
5 juin 2024 portant résiliation de la convention
APL
n° 03-2004-04-99-864-2-003-005-025 signée le 20
avril 2004
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-06-05-00001 - Extrait de l□arrêté préfectoral n° 11211/2024 du
5 juin 2024 portant résiliation de la convention APL
n° 03-2004-04-99-864-2-003-005-025 signée le 20 avril 200416
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 11211/2024 du 5 juin 2024 portant résiliation de la convention APL
n° 03-2004-04-99-864-2-003-005-025 signée le 20 avril 2004
Article 1er : La convention APL n° 03-2004-04-99-864-2-003-005-025 signée le 20 avril 2004 entre l'Etat
et MOULINS-HABITAT devenu EVOLEA, conclue pour le conventionnement de trois logements sis 1 - 2 et
4, impasse des Tilleuls à GANNAY-SUR-LOIRE est résiliée dans l'intérêt général à compter du 28
septembre 2023.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des territoires de
l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 5 juin 2024
P/la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé
Nicolas HARDOUIN03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-06-05-00001 - Extrait de l□arrêté préfectoral n° 11211/2024 du
5 juin 2024 portant résiliation de la convention APL
n° 03-2004-04-99-864-2-003-005-025 signée le 20 avril 200417
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l□Allier
03-2024-05-29-00003
Extrait de l□arrêté préfectoral N°1147/2024 du 29
mai 2024 portant résiliation de la convention
APL
n° 03-1993-09-78-198-4-044 signée le 9
septembre 1993
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-05-29-00003 - Extrait de l□arrêté préfectoral N°1147/2024 du
29 mai 2024 portant résiliation de la convention APL
n° 03-1993-09-78-198-4-044 signée le 9 septembre 199318
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral N°1147/2024 du 29 mai 2024 portant résiliation de la convention APL
n° 03-1993-09-78-198-4-044 signée le 9 septembre 1993
Article 1er : La convention APL n° 03-1993-09-78-198-4-044 signée le 9 septembre 1993 entre l'Etat et la
mairie de BELLENA VES, conclue pour le conventionnement d'un logement sis 19, avenue Michelet à
BELLENA VES est résiliée dans l'intérêt général
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des territoires de
l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 29 mai 2024
P/la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé
Nicolas HARDOUIN03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-05-29-00003 - Extrait de l□arrêté préfectoral N°1147/2024 du
29 mai 2024 portant résiliation de la convention APL
n° 03-1993-09-78-198-4-044 signée le 9 septembre 199319
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l□Allier
03-2024-05-29-00002
Extrait de l□arrêté préfectoral N°1148/2024 du 29
mai 2024 portant résiliation de la convention
APL
n°03-N-3-1-12-09-S-0003 signée le 7 septembre
2012
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-05-29-00002 - Extrait de l□arrêté préfectoral N°1148/2024 du
29 mai 2024 portant résiliation de la convention APL
n°03-N-3-1-12-09-S-0003 signée le 7 septembre 201220
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral N°1148/2024 du 29 mai 2024 portant résiliation de la convention APL
n°03-N-3-1-12-09-S-0003 signée le 7 septembre 2012
Article 1er : La convention APL n° 03-N-3-1-12-09-S-0003 signée le 7 septembre 2012 entre l'Etat et le
centre communal d'action sociale de BELLENA VES, conclue pour le conventionnement d'un logement sis
3, rue de Chenevière à BELLENA VES est résiliée dans l'intérêt général.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des territoires de
l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 29 mai 2024
P/la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé
Nicolas HARDOUIN03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-05-29-00002 - Extrait de l□arrêté préfectoral N°1148/2024 du
29 mai 2024 portant résiliation de la convention APL
n°03-N-3-1-12-09-S-0003 signée le 7 septembre 201221
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-06-28-00003
Arrêté n° 1469/2024 du 28 juin 2024 de mise en
demeure imposant la justification du
dimensionnement des dispositifs d'évents et de
découplages sur les silos de la coopérative
Coopaca à Varennes-sur-Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-28-00003 - Arrêté n° 1469/2024 du 28 juin 2024 de mise en demeure imposant la
justification du dimensionnement des dispositifs d'évents et de découplages sur les silos de la coopérative Coopaca à
Varennes-sur-Allier22
Ex
PREFETE
DE L'ALLIER
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
imposant la justification du dimensionnement des dispositifs d'évents
et de découplages sur les silos de la coopérative Coopaca
à Varennes-sur-Allier
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-1 et
L.514-5 ;
Vu les articles L.181-25 et D.181-15-2 du Code de l'Environnement relatifs à la production d'une étude
de dangers en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et notamment son
article 48 qui dispose :
« L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou
d'explosion de par la présence de matières dangereuses stockées ou utilisées ou par la présence
d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou occasionnelle dans le cadre
du fonctionnement normal des installations, soit susceptible de se présenter de façon accidentelle ou
sur de courte durée. »
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques
présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit
organique dégageant des poussières inflammables et notamment son article 10 qui dispose :
« L'exploitant met en place les mesures de protection adaptées aux silos et aux produits permettant de
limiter les effets d'une explosion et d'en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions du
code du travail. Il assure le maintien dans le temps de leurs performances. […] Ces mesures de
protection consistent :
−en des dispositifs de découplage qui doivent concerner la tour de manutention et les
communications avec les espaces sur-cellules ou sous-cellules, ainsi que les communications entre
ces espaces et les cellules de stockage ;
−et des moyens techniques permettant de limiter la pression liée à l'explosion dans les volumes
découplés (dans la tour de manutention, les espaces sur-cellules et sous-cellules si la galerie est
non enterrée) tels que des évents de décharge ou des parois soufflables, dimensionnés selon les
normes en vigueur.
1/3 N° 1469/2024 du 28 juin 2024
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 -www.allier.gouv.fr03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-28-00003 - Arrêté n° 1469/2024 du 28 juin 2024 de mise en demeure imposant la
justification du dimensionnement des dispositifs d'évents et de découplages sur les silos de la coopérative Coopaca à
Varennes-sur-Allier23
Vu l'arrêté préfectoral n° 4585/02 du 09 août 2002 autorisant la société COOPACA, dont le siège social
est situé à Le Bourg – 03220 Tréteau, à exploiter une unité de stockage de céréales sur la commune
de Varennes-sur-Allier (03150) ;
Vu l'article 8.5 de l'arrêté préfectoral n° 4585/02 du 09 août 2002 susvisé relatif aux mesures de
protection contre l'explosion des locaux du site classés en zones de dangers d'explosion ;
Vu l'article 11.6 de l'arrêté préfectoral n° 4585/02 du 09 août 2002 susvisé relatif aux conditions de
mise à jour de l'étude de dangers du site ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 23 avril 2024 transmis à l'exploitant par
courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 mai 2024, conformément aux articles
L.171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans le délai qui lui a été octroyé ;
Considérant que la visite d'inspection de l'établissement COOPACA, effectuée en date du 18 mars
2024, a permis de constater l'absence de mise à jour de l'étude de dangers du site depuis sa version
d'octobre 2006 ;
Considérant que l'étude de danger d'octobre 2006 ne décrivait pas le dimensionnement des dispositifs
d'évents ni le découplage nécessaire sur les silos du site ;
Considérant que la mise à jour de l'étude de dangers permet de répondre au besoin de démonstration
de la suffisance et l'adéquation des surfaces éventables, ainsi que des parois de découplages, pour
l'ensemble de l'activité de stockage de céréales ;
Considérant que ce besoin de démonstration a d'ores et déjà fait l'objet d'un premier constat de
l'inspection des installations classées lors de la visite d'inspection du 18 novembre 2014 et d'un rappel
lors de la visite d'inspection du 23 mars 2021 avec une échéance au 30 juin 2021 ;
Considérant que l'exploitant n'a transmis aucune pièce permettant de répondre à la demande précitée,
ni aucun élément permettant de justifier de la mise en œuvre de la démarche ;
Considérant que ce constat constitue des manquements aux dispositions :
−de l'article 10 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 29 mars 2004 relatif à la
prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de
tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables,
−de l'article 8.5 de l'arrêté préfectoral n° 4585/02 du 09 août 2002 ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés visés dans l'article
L.511-1 du Code de l'environnement dans la mesure où l'insuffisance ou inadéquation des surfaces
éventables peut entraîner, en cas d'explosion, une augmentation des niveaux de surpression ayant un
impact direct sur les distances d'effets de surpression et de projection ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code
de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 : La société COOPACA, exploitant une unité de stockage de céréales sur la commune de
Varennes-sur-Allier, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté, les dispositions suivantes :
•l'article 10 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 29 mars 2004 relatif à la
prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires
ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables ;
•l'article 8.5 de l'arrêté préfectoral n° 4585/02 du 09 août 2002 relatif aux mesures de protection
contre l'explosion des locaux du site classés en zones de dangers d'explosion ;
2/303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-28-00003 - Arrêté n° 1469/2024 du 28 juin 2024 de mise en demeure imposant la
justification du dimensionnement des dispositifs d'évents et de découplages sur les silos de la coopérative Coopaca à
Varennes-sur-Allier24
en produisant une démonstration permettant de justifier de la suffisance et l'adéquation des surfaces
éventables, ainsi que des parois de découplages, pour l'ensemble de l'activité de stockage de céréales
de l'unité, au regard des dangers identifiés.
Les éventuelles actions correctives résultant de cette démonstration devront être présentées en
conclusion de la démonstration précitée, ainsi que leurs échéances de mises en œuvre.
Il est précisé, que la mise à jour de l'étude de dangers actuellement en vigueur peut permettre de
répondre à la présente demande.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 II du Code de
l'environnement.
Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré par l'exploitant auprès du tribunal administratif
de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois
imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai
mentionné ci-dessus.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société COOPACA et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les
mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 et au I de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement sont publiées sur le site internet de la préfecture de l 'Allier (http://www.allier.gouv.fr/)
pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, Monsieur le maire
de la commune de Varennes-sur-Allier et Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 28 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-28-00003 - Arrêté n° 1469/2024 du 28 juin 2024 de mise en demeure imposant la
justification du dimensionnement des dispositifs d'évents et de découplages sur les silos de la coopérative Coopaca à
Varennes-sur-Allier25
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-06-28-00001
Arrêté n° 1470/2024 du 28 juin 2024 prescrivant
des investigations à la société SAS GAIA AVENIR
relatives à l'ancienne conduite du Pont-de-l'enfer
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-28-00001 - Arrêté n° 1470/2024 du 28 juin 2024 prescrivant des investigations à la société
SAS GAIA AVENIR relatives à l'ancienne conduite du Pont-de-l'enfer 26
Ex
PREFETE
DE L'ALLIER
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral complémentaire
prescrivant des investigations à la Société SAS GAIA AVENIR
relatives à l'ancienne conduite du Pont-de-l'Enfer
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 277/10 du 25 janvier 2010 modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation
d'une installation de stockage de déchets non dangereux située sur les communes de Cusset et Saint-
Etienne-de-Vicq, lieux-dits "Le Guègue", "Le Fin Le Neuf" et "Chez Battay" ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3028/2010 du 15 octobre 2010 de la société SITA MOS à Cusset et Saint-Etienne-
de-Vicq - Rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique - Première phase : surveillance
initiale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 du 07 mars 2013 imposant des mesures complémentaires à la société
SITA Centre Est pour la gestion et le suivi des rejets d'eau de son installation de stockage de déchets non
dangereux située à Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2115/15 du 20 août 2015 imposant des mesures complémentaires à la société SITA
Centre Est pour la remise en état et le suivi post-exploitation de la zone A0-B3 de son installation de
stockage de déchets non dangereux située à Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1142 bis/2022 du 1er juin 2022 autorisant le changement d'exploitant de l'installation
de stockage de déchets non dangereux exploitée sur les communes de Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq,
lieux-dits "Le Guègue", "Le Fin Le Neuf" et "Chez Battay" au profit de la SAS GAIA AVENIR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1093/2023 du 25 avril 2023 autorisant la Société SAS GAIA AVENIR à exploiter une
unité d'épuration de biogaz produit par l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur les
communes de Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq, aux lieux-dits "Le Guègue", "Le Fin Le Neuf" et "Chez
Battay" avec réinjection du biométhane dans le réseau de distribution de gaz naturel ;
Vu le rapport faisant suite à l'inspection DREAL du 14 mars 2024, transmis à la société SAS GAIA AVENIR
par courrier daté du 21 mars 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier électronique en date du 30 mai
2024 et l'absence d'observations de la SAS GAIA AVENIR formulées par courrier électronique en date du
12 juin 2024 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 17 juin 2024 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que lors de la visite en date du 14 mars 2024, l'inspecteur de l'environnement (catégorie
installations classées) a constaté une augmentation significative du volume des lixiviats produits par
l'installation entre 2022 et 2023 ;
Préfecture de l'Allier2, Rue Michel de l'Hospital CS 31649 – 03016 MOULINS CedexTél 04 70 48 30 00www.allier.gouv.fr 1/5 N° 1470/2024 du 28 juin 2024
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-28-00001 - Arrêté n° 1470/2024 du 28 juin 2024 prescrivant des investigations à la société
SAS GAIA AVENIR relatives à l'ancienne conduite du Pont-de-l'enfer 27
Considérant que cette augmentation ne permet pas d'établir une projection du volume annuel de lixiviat à
traiter et par conséquent de dimensionner la future installation de traitement des lixiviats produits par le site ;
Considérant que, par conséquent, un programme d'investigations complémentaires portant sur les volumes
et la qualité des lixiviats produits, notamment par l'ancienne conduite du Pont de l'Enfer, est nécessaire ;
Considérant qu'il y a donc lieu de compléter les dispositions de l'arrêté préfectoral en vigueur pour imposer
la réalisation d'investigations complémentaires afin de déterminer l'origine des volumes captés par
l'ancienne conduite du Pont-de-l'Enfer ;
Considérant que ces modifications ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article
R.181-45 du Code de l'Environnement ;
Considérant qu'il convient donc, conformément aux dispositons de l'article R.181-45 du Code de
l'Environnement, de compléter les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2010 précité ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1er
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé d'autorisation de la SAS GAIA AVENIR, pour son installation
de stockage de déchets non dangereux située sur les communes de Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq, aux
lieux-dits "Le Guègue", "Le Fin Le Neuf" et "Chez Battay", sont complétées par les dispositions du présent
arrêté préfectoral.
Article 2
L'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Cusset réalise les investigations
complémentaires suivantes :
•Réalisation d'une étude historique afin de déterminer les causes de l'augmentation des volumes de
lixiviats, en distinguant ceux provenant de l'ancienne conduite du Pont-de-l'Enfer, ceux provenant
des casiers fermés et ceux produits par les casiers en exploitation. Le rapport relatif à cette étude
est transmis à l'inspection des installations classées avant le 30 juin 2025 ;
•Réalisation d'une analyse comparative entre les concentrations des eaux provenant de l'ancienne
conduite du Pont-de-l'Enfer et les valeurs limites des lixiviats rejetés définis à l'article 28 de l'arrêté
préfectoral du 25 janvier 2010 susvisé afin de déterminer si un traitement spécifique est possible
pour ces eaux. Les conclusions de cette analyse sont transmises à l'inspection des installations
classées avant le 28 août 2025.
Article 3 – Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
•une copie de l'arrêté préfectoral est déposée dans les mairies de Cusset et de Saint-Etienne-de-Vicq
et peut y être consultée ;
•un extrait de ces arrêtés est affiché aux mairies de Cusset et de Saint-Etienne-de-Vicq pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pendant une durée minimale d'un mois.
Article 4 – Obligation de notification des recours
En application de l'article R.181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux
doit être notifié à l'auteur (Madame la Préfète de l'Allier) et au bénéficiaire de la décision (la SAS GAIA
AVENIR, adresse : chemin de la Guègue – Route de la Bruyère – 03300 CUSSET), à peine, selon le cas, de
non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
2/503_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-28-00001 - Arrêté n° 1470/2024 du 28 juin 2024 prescrivant des investigations à la société
SAS GAIA AVENIR relatives à l'ancienne conduite du Pont-de-l'enfer 28
Article 5 – Le présent arrêté sera notifié à la SAS GAIA AVENIR et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Maire de la commune de Cusset,
- Monsieur le Maire de la commune de Saint-Etienne-de-Vicq,
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 28 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/503_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-28-00001 - Arrêté n° 1470/2024 du 28 juin 2024 prescrivant des investigations à la société
SAS GAIA AVENIR relatives à l'ancienne conduite du Pont-de-l'enfer 29
Annexe 1 – Plan d'implantation
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-28-00001 - Arrêté n° 1470/2024 du 28 juin 2024 prescrivant des investigations à la société
SAS GAIA AVENIR relatives à l'ancienne conduite du Pont-de-l'enfer 30
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Annexe 2 - Limite entre le réseau biogaz de l'ISDND de Cusset et le réseau de distribution de GRdF
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-28-00001 - Arrêté n° 1470/2024 du 28 juin 2024 prescrivant des investigations à la société
SAS GAIA AVENIR relatives à l'ancienne conduite du Pont-de-l'enfer 31
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-06-28-00002
Arrêté n° 1471/2024 du 28 juin 2024 portant
prolongation de la phase de décision d'une
demande d'autorisation environnementale pour
la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien sur
le territoire des communes de Liernolles et
Montcombroux-les-Mines
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-28-00002 - Arrêté n° 1471/2024 du 28 juin 2024 portant prolongation de la phase de
décision d'une demande d'autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des
communes de Liernolles et Montcombroux-les-Mines32
En
PREFETE
DE L'ALLIER
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant prolongation de la phase de décision
d'une demande d'autorisation environnementale
pour la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien
sur le territoire des communes de Liernolles et Montcombroux-les-Mines
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-1 et suivants ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 11 septembre 2020 au nom de la SAS Ferme
éolienne de Liernolles Montcombroux, au titre de l'article L. 181-1-2° du Code de l'environnement, pour la
réalisation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Liernolles et Montcombroux-
les-Mines ;
Vu l'enquête publique relative à cette demande, qui s'est déroulée du 13 février au 15 mars 2024 inclus ;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions motivées de la commission d'enquête en charge de l'enquête
publique remis à la préfecture le 19 avril 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 181-41 du Code de l'environnement, le préfet
dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale à compter du
jour d'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, soit à
compter du 3 mai 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 181-41 du Code de l'environnement, ce délai
peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le
pétitionnaire donne son accord ;
Considérant que le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation susvisée est en cours
d'élaboration ;
Considérant que le délai imparti pour permettre à l'autorité administrative de procéder à la phase
contradictoire et de statuer sur la demande est insuffisant ;
Considérant qu'il convient de proroger le délai réglementaire de la phase de décision qui arrive à échéance
le 3 juillet 2024 ;
Considérant que le pétitionnaire a donné son accord pour une prorogation de 4 mois du délai susvisé par
courriel en date du 26 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Préfecture de l'Allier2 Rue Michel de l'HospitalCS 31649 – 03016 MOULINS CedexTél 04 70 48 30 00www.allier.gouv.fr 1/2 N° 1471 / 2024 du 28 juin 2024
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-28-00002 - Arrêté n° 1471/2024 du 28 juin 2024 portant prolongation de la phase de
décision d'une demande d'autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des
communes de Liernolles et Montcombroux-les-Mines33
ARRÊTE
Article 1 - Prorogation du délai de la phase de décision
Conformément à l'article R. 181-41 du Code de l'environnement, le délai de deux mois imparti au préfet pour
statuer sur la demande d'autorisation environnementale requise au titre de l'article L. 181-1 du Code de
l'environnement dans le cadre de l'instruction du projet éolien de Liernolles et Montcombroux-les-Mines, est
prorogé pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 3 novembre 2024.
Article 2 - Publicité
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux par le pétitionnaire auprès du préfet de l'Allier dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux auprès de la Cour
administrative d'appel de Lyon, dans le même délai.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite au pétitionnaire, la SAS Ferme éolienne de Liernolles
Montcombroux.
Moulins, le 28 JUIN 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
2/203_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-28-00002 - Arrêté n° 1471/2024 du 28 juin 2024 portant prolongation de la phase de
décision d'une demande d'autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des
communes de Liernolles et Montcombroux-les-Mines34
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-06-12-00002
Extrait de l□arrêté n°1268/2024 du 12 juin 2024
portant habilitation de la SARL CEDACOM à
Boulogne-sur-Mer (62200) pour réaliser les
analyses d□impact prévues au III de l□article 
L 752-6 du code du commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-12-00002 - Extrait de l□arrêté n°1268/2024 du 12 juin 2024 portant habilitation de la SARL
CEDACOM à Boulogne-sur-Mer (62200) pour réaliser les analyses d□impact prévues au III de l□article  L 752-6 du code du commerce 35
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté n °1268/2024 du 12 juin 2024 portant habilitation de la SARL CEDACOM à
Boulogne-sur-Mer (62200) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article
L 752-6 du code du commerce
Article 1er :La SARL CEDACOM sise 105 boulevard Eurvin à BOULOGNE-SUR-MER (62 200),
représentée par Monsieur Patrick DELPORTE , son gérant, est habilitée pour réaliser les analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce, dans le département de l'Allier.
Article 2 :Le numéro d'habilitation est le suivant : 04/2024/03/AI. Il devra figurer sur toute
analyse d'impact réalisée dans le département de l'Allier, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :La présente habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de
l'Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification
du présent arrêté. Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont les
suivantes :
– Monsieur Patrick DELPORTE,
– Monsieur Nicolas LEDEZ,
– Madame Marine CARPENTIER CALON ,
– Monsieur Matthieu MAGNIER.
Article 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande
d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 :L'arrêté préfectoral n°2526/2019 du 11 octobre 2019 portant habilitation de la SARL
CEDACOM sise 105 boulevard Eurvin à Boulogne-sur-Mer (62200), pour réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce, est abrogé.
Article 8 :Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033
Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 12 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 – www.allier.gouv.fr03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-12-00002 - Extrait de l□arrêté n°1268/2024 du 12 juin 2024 portant habilitation de la SARL
CEDACOM à Boulogne-sur-Mer (62200) pour réaliser les analyses d□impact prévues au III de l□article  L 752-6 du code du commerce 36
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-06-26-00002
Extrait de l'arreté 1453 2024 modification des
lieux de vote LEGISLATIVES 2024
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-26-00002 - Extrait de l'arreté 1453 2024 modification des lieux de vote LEGISLATIVES 2024 37
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 - www.allier.gouv.frDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l'appui à la délivrance des titres
Extrait de l'arrêté N° 1453/2024 du 26 juin 2024 relatif à la modification des lieux des bureaux de vote pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
ARRÊTE
Article 1er : Les articles 2 des arrêtés suivants sont modifiés selon l'annexe 1 joint au présent arrêté :
- arrêté préfectoral n°2197ter/2023
- arrêté préfectoral n° 2198bis/2023
- arrêté préfectoral n°2199bis/2023
- arrêté préfectoral n°2199ter/2023
-arrêté préfectoral n°2200bis/2023
- arrêté préfectoral n°2200ter/2023
- arrêté préfectoral n° 2202bis/2023
- arrêté préfectoral n°2202ter/2023
- arrêté préfectoral n°2203bis/2023
-arrêté préfectoral n° 2203ter/2023
- arrêté préfectoral n° 2204bis/2023
- arrêté préfectoral n°2204ter/2023
- arrêté préfectoral n°2205bis/2023
Article 2 : Les autres dispositions relatif à l'institution des bureaux de vote restent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, les maires et les présidents des bureaux de vote des
communes listées en annexe sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Moulins, le 26 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé: Olivier MAUREL03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-26-00002 - Extrait de l'arreté 1453 2024 modification des lieux de vote LEGISLATIVES 2024 38
Annexe 1 de l'arrêté n°1453/2024
relatif à la modification des lieux des bureaux de vote
Pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
COMMUNESBUREAUX DE
VOTEADRESSE
BUREAUX DE VOTENUMÉRO DE
CANTONNOM DU CANTON
ISLE-ET-
BARDAISBureau uniquesalle de réunion de la
mairie -le bourg 2BOURBON L'ARCHAMBAULT
LURCY-LÉVIS 1er Bureau
(centralisateur
commune)salle omnisports-
route du Veurdre 2BOURBON L'ARCHAMBAULT
LURCY-LÉVIS 2ᵉ Bureausalle omnisports-
route du Veurdre 2BOURBON L'ARCHAMBAULT
DENEUILLE-
LES-MINESBureau uniqueMairie -1 rue de la
Mairie 3COMMENTRY
DIOUBureau uniquecantine scolaire 29
grande rue 5DOMPIERRE SUR BESBRE
SAINT-DIDIER-
EN-DONJONBureau uniquesalle de réunion
MAIRIE 5DOMPIERRE SUR BESBRE
CHEZELLE
Bureau uniqueMairie salle du
conseil municipal, 3
place de l'Église 6GANNAT
VOUSSACBureau uniquesalle de la Mairie 31
la Grande rue 6GANNAT
ESTIVAREILLE
S
Bureau uniqueMaisons des
associations- rue de
la république -parking
salle polyvalente 7HURIEL
BARRAIS-
BUSSOLLESBureau uniquesalle de réunion de la
mairie – 1chemin du
Lavoir 8LAPALISSE
CELLE (LA)Bureau uniquesalle des associations
39 rue principale 11MONTLUÇON 3
RONNET
Bureau uniquesalle de réunion de la
mairie 5 rue de la
Gresse 11MONTLUÇON 3
PRÉMILHAT1erBureau
(centralisateur
commune)école de Premilhat 12MONTLUÇON 4
QUINSSAINES Bureau uniqueEcole les Jaumarins 12MONTLUÇON 4
COULANDON Bureau uniquesalle de la motricité-
école 13MOULINS 1
MONTBEUGNYBureau unique45, rue de
l'Agriculture 14MOULINS 2
SANSSATBureau uniqueMairie 25 rue Paul
Noailly 15ST POURÇAIN SUR SIOULE
CESSETBureau uniqueSalle de réunion – 4,
rue Coccard 16SOUVIGNY
ROCLESBureau unique7 chemin des
chandelles 16SOUVIGNY
SAINT-
GERMAIN-
DES-FOSSÉS 2ème BureauMairie – rue de
Moulins 17VICHY 1203_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-26-00002 - Extrait de l'arreté 1453 2024 modification des lieux de vote LEGISLATIVES 2024 39
03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2024-06-18-00008
arrêté N1319-2024-ACD
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-18-00008 - arrêté N1319-2024-ACD 40
ARRETE
Article 1er: La médaille pour acte de courage et de dévouement échelon br onze est décernée au
sergent-chef Denis CHANAT.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de c abinet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrê té qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Allier.EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ N°1319-2024
Accordant une médaille
pour acte de courage et de dévouement
échelon bronze
Moulins, le 18 juin 2024

La préfète,
Signé

Pascale TRIMBACH03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-18-00008 - arrêté N1319-2024-ACD 41
03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2024-06-20-00001
arrêté n°1330/2024 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Moulins
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-20-00001 - arrêté n°1330/2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Moulins 42
EZ Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE N
DE L'ALLIER - Bureau de la sécurité intérieure
Liberté .
Égalité
Fraternité
N° 1330 / 2024
ARRÊTÉ
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Moulins
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la séÊ:urrité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état signée
le 22 mai 2024 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Moulins reçue le 27 octobre 2023, en
vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Moulins est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 12" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Moulins est autorisé au moyen de sept caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé dans la commune de Moulins.
Article 2 : Le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la commune
de Moulins en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Moulins adresse à la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments
nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à
l''analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la
Commission Nationale de I'Informatique et des Libertés par le ministère de l'Intérieur.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-20-00001 - arrêté n°1330/2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Moulins 43
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
Nationale de I'Informatique et des Libertés et avis de la Commission Nationale de l'Informatique et
des Libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratif de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation
auprès des services-préfectoraux.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Moulins sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le — 20 JUIN 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, dirÎ{tÎur de cabinet,
Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-20-00001 - arrêté n°1330/2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Moulins 44
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2024-06-17-00003
DECLA DOUCHIN Benjamin
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-06-17-00003 - DECLA DOUCHIN Benjamin 45
DDETS –PP de l'Allier
Extrait du récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N°
SAP480687094 .

Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 17 juin 2024 par Monsieur Benjamin
DOUCHIN en qualité de gérant pour l'organisme DOUCHIN Benjamin dont l'établissement principal est situé 3, Route de
Linard à SAINT -BONNET -DE-ROCHEFORT (03800) et enregistré sous le N° SAP 480687094 pour les activités suivantes
:
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Assistance informatique à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être e xercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233 -2 du code du travail et L.241 -
10 du code de la sécu rité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232 -18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du
travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.

Fait à Yzeure , le 17 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
P/ Le DDETS -PP de l'Allier,
Le chef de service,
signé

Didier FREYCENON


03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-06-17-00003 - DECLA DOUCHIN Benjamin 46
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2024-06-12-00001
DECLA RUNCIO Cécile
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-06-12-00001 - DECLA RUNCIO Cécile 47
DDETS –PP de l'Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 513815928
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 7 juin 2024 par Madame Cécile
RUNCIO en qualité de gérant e pour l 'organisme RUNCIO Cécile dont l'établissement principal est situé 2, rue des
Peupliers à CHEVAGNES (03230) et enregistré sous le N° SAP 513815928 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233 -2 du code du
travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditi ons prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232 -18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code
du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Yzeure , le 12 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
P/ Le DDETS -PP de l'Allier,
Le chef de service,
signé

Didier FREYCENON


03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-06-12-00001 - DECLA RUNCIO Cécile 48
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-05-30-00003
extrait arrêté 2024 02 0011 portant composition
de la CAL-CHMY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-05-30-00003 - extrait arrêté 2024 02 0011 portant composition
de la CAL-CHMY 49
Extrait de l'arrêté N° 2024 -02-0011 portant composition nominative de la commission d'activité libérale
du centre hospitalier de Moulins -Yzeure

La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

ARRÊTE
Article 1
La commission de l'activité libérale du centre hospitalier de Moulins -Yzeure est constituée des membres
ci-après :

Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Madame le Docteur Isabelle DOMENECH -BONET

Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non -médecins :
- Madame Nicole TABUTIN
- Monsieur Vincent PARRAIN

Un représentant de l'établissement public de santé :
- Madame la Directrice Floriane BORDELAIS , ou son représentant Monsieur Florent CARRIE

Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie :
- Madame Aurélie GOBERT

Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Monsieur le Docteur Ghassan FALLOUH
- Monsieur le Docteur Si M'hamed BENJELID

Un praticien à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission médicale
d'établissement :
- Madame le Docteur Abla -Djidjoe MOUMOUNI

Un représentant des us agers :
- Monsieur Luc MAILLARD (représentant de l'association UFC QUE CHOISIR)
Article 2
Les membres de cette commission ont un mandat d'une durée de 3 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 3
Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compte r de la notification du présent arrêté
d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4
Le délégué départemental de l'Allier et la directrice générale par intérim du Centre Hospitalier de
Moulins -Yzeure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture du département de l'Allier .


Signé à Yzeure le 30 mai 2024

Grégory DOLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-05-30-00003 - extrait arrêté 2024 02 0011 portant composition
de la CAL-CHMY 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-06-19-00004
Extrait arrêté 2024-02-0026 portant modification
d□agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-19-00004 - Extrait arrêté 2024-02-0026 portant modification
d□agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 51
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE -RHONE -ALPES
Délégation Départementale de l 'Allier

Extrait a rrêté n° 2024 -02-0026 du 19 juin 2024 p ortant modification d'agrément p our effectuer des transports
sanitaires terrestres

ARRÊTE

Article 1 : Suite à un déménagement du site de Saint -Bonnet -Tronçais sur le site de Cosne -d'Allier,
un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans
le cadre de l'aide médicale urgente, est ainsi modifié :
S.A.R.L. LGS AMBULANCES – Représentée par Mme GAYRAL née LOPEZ et M. GAYRAL
Thierry
Siège social : 3, rue Gabriel BONNICHON à Cosne -d'Allier (03430)
Sous le numéro d'agrément : 179
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2022 -02-0010 portant modification de
l'agrément n° 179 de l'entreprise SARL AZUR AMBULANCES (COSNE D'ALLIER) pour effectuer
des transports sanitaires terrestres.
Article 2 : Les véhicules de transports sanitaires , 2 ambulances et 2 véhicules sanitaires l égers,
associés à l'implantation fon t l'objet d'une autorisation de mise en service conformément aux
dispositions de l'article R. 6312 -4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, via la plateforme « démarches
simplifiées » accessible depuis le site www.demarches -simplifiees.fr, qui s'assure qu'elles ne
remettent pas en cause l'agrément.
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale
de santé :
- toute modification au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification du véhicule indiqué,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessat ion de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipage est adressée au moins annuellement à
l'ARS et, le cas échéant, lors de toute modification.
Article 4 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire
l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée de la directrice régionale de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône Al pes.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs
pour les tiers.

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Allier est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de l'Allier.

Le responsable du pôle offre de santé territorialisée
DELOLME Albin 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-19-00004 - Extrait arrêté 2024-02-0026 portant modification
d□agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 52
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-06-19-00003
Extrait arrêté 2024-02-0027 portant retrait
définitif de l□agrément n° 179A de l'entreprise
AZUR AMBULANCES à Saint Bonnet Tronçais
pour effectuer des transports sanitaires
terrestres
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-19-00003 - Extrait arrêté 2024-02-0027 portant retrait
définitif de l□agrément n° 179A de l'entreprise AZUR AMBULANCES à Saint Bonnet Tronçais pour effectuer des transports sanitaires
terrestres 53
AGE NCE RE GIONALE DE SANTE AUVERGNE -RHONE -ALPES
Délégation Départementale de l 'Allier

Extrait a rrêté n° 2024 -02-0027 du 19 juin 2024 p ortant retrait définitif de l'agrément n° 1 79A de
l'entreprise AZUR AMBULANCES à Saint Bonnet Tronçais pour effectuer des transports sanitaires
terrestres


ARRÊTE

Article 1 : Les autorisations de mises en service des deux véhicules (une ambulance et un véhicule
sanitaire léger) appartenant à la société SARL LGS AMBULANCES sont transférées sur le site de
Cosne -d'Allier, conformément à l'Article R6312 -37 du code de santé publique et comme mentionné
à l'article 2 de l'arrêté n° 202 4-02-0026.
Article 2 : Le site de Saint Bonnet Tronçais n'ayant plus d'autorisations de mise en service,
l'agrément n° 1 79A attribué à l'entreprise SARL LGS AMBULANCE S pour effectuer des transports
sanitaires sur le site de Saint Bonnet Tronçais est retiré, à titre définitif.
Article 3 : Le présent arr êté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs
pour les tiers.
Article 4 : Le directeur de la délégation départementale de l'Allier est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de l'Allier.


Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,

DELOLME Albin
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-19-00003 - Extrait arrêté 2024-02-0027 portant retrait
définitif de l□agrément n° 179A de l'entreprise AZUR AMBULANCES à Saint Bonnet Tronçais pour effectuer des transports sanitaires
terrestres 54
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-06-19-00002
Extrait arrete1329 du 19 juin 2024 pref allier
requisition
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-19-00002 - Extrait arrete1329 du 19 juin 2024 pref allier
requisition 55

Extrait de l 'arrêté N° 1329 PORTANT R EQUISITION DE PERSONNELS DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE ET LA CONTINUITE DES SOINS AU SEIN DE LA CLINIQUE SAINT -ODILON

La Préfète de l'Allier ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques


ARR ÊTE


Article 1 : Mesdames et messieurs les professionnels dont les noms figurent dans le document en annexe
sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins d'assurer leurs fonctions au
sein de la clinique Saint -Odilon , n° FINESS 030785430 , sise 32 avenue Etienne SORREL 03000 MOULINS.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute personne requise n'exé cutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à
l'article L. 3136 -1 du code de la santé publique .

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Le Directeur Départemental par intérim de la délégation de l'Allier de l'Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône -Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté .



Signé à Moulins , le 19 juin 2024


Pascale TRIMBACH

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-19-00002 - Extrait arrete1329 du 19 juin 2024 pref allier
requisition 56

Nom Prénom Adresse Numéros de
téléphone Qualité/Métier Service d'affectation jeudi 20 juin 2024
BERNARD Priscilla Champmilan Bât B4 Appt 71 03000 MOULINS 07 72 08 15 65 Agent Service
Hospitalier Hospitalisation Complète Médecine +
Chirurgie 12h30 -20h
CLOU Sandra 10 RUE SAINT BLAISE 03210 BESSON 06,84,04,90,63 Aide soignant Hospitalisation Complète Médecine +
Chirurgie 18h45 -7h15
BOUILLOT Marie -Lou 4, Les Simonins 03340 NEUILLY LE REAL 07 87 27 06 07 Aide soignant Hospitalisation Complète Médecine +
Chirurgie 18h45 -7h15
COLLAS Marie Claire 76 Chemin de Désert 03000 AVERMES 06.04.43.71.29 Aide soignant Hospitalisation Complète Médecine +
Chirurgie 6h45 -19h15
GRULOOS Bénédicte 17 RUE DES ECOLES 03000 NEUVY 06 88 22 31 47 Aide soignant Hospitalisation Complète Médecine +
Chirurgie 6h45 -19h15
GAILLARD Cyrielle 2 rue Ambroise Paré 03000 AVERMES 06.82.50.74.79 IDE Hospitalisation Complète Médecine +
Chirurgie 18h45 -7h15
GENEST Karine 10 NONAY 58390 DORNES 03 86 50 68 36 IDE Hospitalisation Complète Médecine +
Chirurgie 18h45 -7h15
THOMAS Marie 68, Avenue d'Orvilliers 03000 AVERMES 06 45 68 12 17 IDE Hospitalisation Complète Médecine +
Chirurgie 6h45 -19h15
SIMONNET Léa 118 RUE DE PARIS 03000 YZ EURE 06 26 84 93 41 IDE Hospitalisation Complète Médecine +
Chirurgie 6h45 -19h15

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-19-00002 - Extrait arrete1329 du 19 juin 2024 pref allier
requisition 57
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-06-20-00003
AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation,
détention et destruction de matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-06-20-00003 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique 58
= N
PREFETE
DE LALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 juin 2024
Arrêté n°03-2024-06-20-00003
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'e spèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et d estruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études Symbios
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articl es L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifi é fixant la liste des espèces de vertébrés protégée s
menacées d'extinction en France et dont l'aire de r épartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modif ié fixant les conditions de demande et d'instructio n des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du te rritoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur p rotection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixa nt les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimen s d'espèces animales protégées peuvent être accordé es
par les préfets pour certaines opérations pour lesq uelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représenté s sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur prote ction ;
VU l'arrêté préfectoral n°651-2023 du 6 mars 2023 por tant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-21/03 du 14 m ars 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement , de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes pour les compétences générales et techn iques pour le département de l'Allier ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre de s dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incide nce sur la protection de l'environnement, dans l'en semble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
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03-2024-06-20-00003 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique 59
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'u n relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et le prélèvement, le transport, l'utilis ation, la détention et la destruction de matériel b iologique
d'espèces animales protégées déposée le 28 février 2024 par le bureau d'études Symbios et complétée
le 4 mars 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 4 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages et de la conservation des habitats n aturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leu r aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la comp étence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environneme nt, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaire, de sauve tage et de suivi d'espèces animales protégées, le
bureau d'études Symbios dont le siège social est situé à CLERMONT-FERRAND (63000), 7 rue Barillot
Veuve Coupelon, est autorisé à pratiquer, dans le c adre défini aux articles 2 et suivants du présent a rrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
>AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude , à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
>INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
>MAMMIFERES
Chiroptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'ex ception des espèces listées à
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces men acées d'extinction)
>REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude , à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
•le prélèvement, le transport, l'utilisation, la dét ention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
>INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Allier
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de popula tion d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages e t
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prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique 60
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont é tablis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets d e travaux, d'ouvrages et d'aménagements,
pour la réalisation de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaiss ances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l'en vironnement. Les protocoles d'inventaires sont
établis par des personnes morales ou physiques dûme nt mandatées par l'autorité désignée par le
code de l'environnement pour élaborer le plan, le s chéma, le programme ou le document de
planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier corre ctement le niveau des populations et l'importance d e
celles-ci au regard de l'état de conservation des e spèces concernées en tenant compte de leur biologie et de
leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
•les captures et manipulations sont réalisées unique ment en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
•relâcher immédiat des individus après identificatio n sur le lieu de capture ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copula tion ou de ponte ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les fi lets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élémen t pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
•capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épui sette,
•utilisation de nasses (type nasses à vairons) dispo sées dans les milieux aquatiques une nuit entière
puis relevés le lendemain matin ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrô le des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
•capture à l'aide de filet entomologique ;
•les odonates sont maintenus par les ailes tandis qu e les rhopalocères sont observés à travers le filet
pour ne pas endommager leurs écailles ;
Modalités spécifiques concernant les chiroptères :
•capture réalisée uniquement en cas de sauvetages né cessaires à la survie des spécimens :
•capture manuelle sur des individus immobiles ou à l 'aide de filet ;
•respect des règles d'hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
◦manipulateurs dotés de gants,
◦individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions durant
leur déplacement vers l'extérieur ;
•à l'issue de chaque intervention, enregistrement me ntionnant le lieu de découverte de l'individu, la
date, l'espèce, son statut biologique et le lieu de relâcher.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
•utilisation de plaques à reptiles ;
•capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l 'identification ;
•identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par te mps
ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contr ôle des maladies des amphibiens dans la nature à de stination des
opérateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Médite rranée-Corse, Université de Savoie et EPHE (eds), 7 p.
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03-2024-06-20-00003 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique 61
ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de collecte, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique son t les
suivantes :
•recherche et ramassage des exuvies d'odonates pour identification au bureau d'études Symbios
situé à Clermont-Ferrand (63000), 7 rue Barillot Ve uve Coupelon, sans destruction de leur habitat ;
•stockage et conservation des exuvies d'odonates dan s des contenants adaptés pour archivage, ou
destruction le cas échéant.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
•Olivier Montavon , écologue faunisticien au sein du bureau d'études Symbios, titulaire d'un master
« biodiversité, écologie, environnement ».
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'envi ronnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 202 7.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'esp èces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
dans les conditions définies par le système d'infor mation sur la nature et les paysages, notamment en ce qui
concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et donné es
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'o bservation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-A lpes (service EHN / pôle PME), chaque année avant
le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport
comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'anné e sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, l e sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêt é peut faire l'objet de contrôles par les agents ha bilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infract ions
pénales définies et réprimées par les articles L.41 5-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susm entionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
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prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique 62
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyen s » accessible via le site internet
www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpe s,
Monsieur le chef du service départemental de l'offi ce français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au bénéf iciaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier .
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique 63
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-06-25-00002
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-21/03
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de l□Allier
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-21/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l□Allier64
Ex
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 juin 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024- 21/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de l'Allier
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier Madame Pascale TRIMBACH ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne -Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne -Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°651/2023 du 06 mars 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Allier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n°651/2023 du 06 mars 2023,
portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département de l'Allier,
à savoir :
•tous les actes de gestion interne à sa direction,
•tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-21/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l□Allier65
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôleObservations
M. DURAND Renaud DIR/À compter du 01/06/2024
M.BORREL Didier DIR/
M.PAPOUIN Matthieu DIR/
MmeRÉGNIER Élise DIR/
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
•les actes à portée réglementaire ;
•les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent
d'une appréciation discrétionnaire ;
•les décisions individuelles dont la procédure d'instruction requiert soit une enquête publique, soit l'avis
d'une instance consultative nationale, sois l'avis d'une instance consultative présidée par un membre du
corps préfectoral ou ont fait l'objet, dans le cadre de cette procédure d'instruction, d'un avis contraire au
sens de la décision proposée de la part d'une collectivité territoriale consultée ;
•les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
•des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
•les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
•les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
•des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
•les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
•les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €, et des
subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 € ;
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1.CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
•tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
•tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmeANAMOUTOU Anaïs EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-21/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l□Allier66
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmeMUSY Anne-Sophie PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
•l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
•les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
M.RENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmeMUSY Anne-Sophie PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
3.1.3.Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
•les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
M.RENEVIER Clémentine PRICAE/
3.2.CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
•tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-21/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l□Allier67
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
MmeA VERSENG Karine PRNHOH
M.BAI Nicolas PRNHOH
M.BALLARIN Théo PRNHOH
M.BARANGER François PRNHOH
M.BONNER Olivier PRNHOH
M.CHAPIN Jean-Baptiste PRNHOH
M.CHEV ASSON Gilles PRNHOH
MmeFALLER Camille PRNHOH
M.LENNE Dominique PRNHOH
M.LIABEUF Philippe PRNHOH
M.PLOQUET Samuel PRNHOH
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
M.WEGIEL Alexandre PRNHOH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
•les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
•les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
MmeA VERSENG Karine PRNHOH
M.BONNER Olivier PRNHOH
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
3.3.GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
•tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l□Allier68
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmeANAMOUTOU Anaïs EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
3.4.MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeBERTRAND Laure PRICAE4S
MmeBONE Christelle PRICAE4S
MmeBREDIN Emma PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
MmeKANTA Denise PRICAE4S
MmeMICHALSKI Agathe PRICAE4S
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
MmeSEYTRE Sophie UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
3.5.TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l□Allier69
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.MEYER François PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
MmeSRODA Cécile PRICAECAP
M.GABET Bruno UD I/
M.PIEYRE Mathias UD I/
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
M.V ALLAT Boris UD I/
M.CLOIX Romain UD ICT3S
M.ESCOFFIER Ronan UD ICT3S
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
à l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP), prévus par
le code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1 .
3.5.3.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l□Allier70
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.MEYER François PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
MmeSRODA Cécile PRICAECAP
3.5.4.
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
•tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
•tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FAY Pierre PRICAECAP
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
3.5.5.
À l'effet de signer :
•les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
•tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4 .
3.6.INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeBAURÈS Dominique PRICAE4S
MmeBERTRAND Laure PRICAE4S
MmeBONE Christelle PRICAE4S
MmeBREDIN Emma PRICAE4S
M.CARBONEL Jacob PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
M.JACQUET Flavien PRICAE4S
MmeMICHALSKI Agathe PRICAE4S
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
MmeCOROLLEUR Maëla PRICAERA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l□Allier71
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.DEVILLERS Thomas PRICAERA
M.EPELY Aurélie PRICAERA
M.ETIEV ANT Guillaume PRICAERA
MmeGALLET Julie PRICAERA
MmeMARTIN Vanessa PRICAERA
M.POMARET Guillaume PRICAERA
MmeROBERT Anne PRICAERA
MmeTHOMAS Mélanie PRICAERA
M.BARAER Brice PRICAERC
MmeBARILLOT Elora PRICAERC
MmeBONNEVILLE Sarah PRICAERC
M.BRUY Quentin PRICAERC
MmeGOFFI Claire PRICAERC
M.PETRE Florian PRICAERC
MmePIDOUX Clarisse PRICAERC
M.ROUAIX Patrice PRICAERC
M.BABEL Régis UID CAP/
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
MmeSEYTRE Sophie UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
M.CAYLA Pierre UID CAPDIASSP
M.LEGOUEIX Gilles UID CAPDIASSP
M.LOISON Samuel UID CAPDIASSP
M.VOISIN Raphael UID CAPDIASSP
M.ADJUTOR Guillaume UID CAPECA
M.GALTIE Sébastien UID CAPECA
MmeASPERT Corinne UID CAPECC
M.BORDE Olivier UID CAPECC
M.SENEZERGUES Jean-Paul UID CAPECC
MmeALBERTI Anaïs UID CAPECIE
M.BEZUT Stéphane UID CAPECIE
M.BORIES Frédéric UID CAPECIE
M.JOUVE Sébastien UID CAPECIE
MmeTRAUCHESSEC Martine UID CAPECIE
M.CIEPIELWSKI Julien UID CAPRIA
MmeCROUSEAUD Julie UID CAPRIA
M.OGHEARD Maurice UID CAPRIA
MmeROCHE Fabienne UID CAPRIA
3.7.PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l□Allier72
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
M.PHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
M.QUETE Anthony UID DASICPE
3.8.VÉHICULES
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses, à l 'exception des décisions de refus et de retrait ;
•tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules, à l 'exception des décisions de
refus et de retrait ;
•tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives) à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeBARNIER Françoise RCTV/
MmeISSARTEL Emmanuelle RCTV/
MmePIERRE Cendrine RCTV/
M.CLA VEL Robert RCTVCRSE
MmeLETOFFET Murielle RCTVCRSO
M.BOUILLOUX Christophe RCTVVEH
M.MAGNE Nicolas RCTVVEH
M.MONTES Denis RCTVVEH
M.THIBAUT Vincent RCTVVEH
MmeWILLAME Vanessa RCTVVEH
M.DENNI Nicolas UD A/
M.RICHARD Oliver UD A/
M.BOUIC Jonathan UD AT
MmeDUBROMEL Claire UD AT
MmePAYRARD Isabelle UD AT
M.GABET Bruno UD I/
M.PIEYRE Mathias UD I/
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
M.V ALLAT Boris UD I/
M.BARTHELEMY Pierre UD ICT3S
M.MENUISIER Thierry UD ICT3S
MmeMOREY Julie UD ICT3S
MmeROUGIER Béatrice UD ICT3S
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RCRT
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l□Allier73
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
M.DUCROS Yves UD RV
M.FONTANELLE Jean-Sébastien UD RV
MmeFOUBERT Caroline UD RV
M.MELINAND Thierry UD RV
M.RAMBAUD Philippe UD RV
M.SALOMON Jean-Michel UD RV
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
MSIMON Philippe-Sylvain UID CAP/
M.COUPAT Cédric UID CAPCT
M.LA V ANTES Pascal UID CAPCT
M.SCIAUV AUD Raphael UID CAPCT
MmeDAUJAN Céline UID DA/
MmeSEGERAL Pauline UID DA/
M.CHEYNEL Xavier UID DACTU
M.FOUCHIER Pierre-Yves UID DACTU
M.OLIVIER Pascal UID DACTU
M.REGNIER Mathieu UID DACTU
M.SOUBEYROU Philippe UID DACTU
MmeJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS/
MmeMONTERO Céline UID DS/
M.SCALIA Jean-Pierre UID DS/
MmeCHIGNIER Christine UID DSCTV
M.LAATRACHI Nabil UID DSCTV
M.PERRIN Guillaume UID LHL/
M.POLGE Christophe UID LHL/
M.ARDAILLON Bruno UID LHLCT
M.BASTY David UID LHLCT
MmeBRUNON Céline UID LHLCT
M.HANRIOT Guillaume UID LHLCT
M.MALLET Yoann UID LHLCT
3.9.CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
Néant.
3.9.2.Astreinte
Néant.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l□Allier74
3.10.PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
•toutes décisions et autorisations relatives :
◦à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
•toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.10.2.Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
•l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donn ée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l□Allier75
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.11.PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
•les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.12.POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
Néant.
3.13.POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
•tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmePEYRE Cécile EHN/
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
M.BRIET Romain EHNPME
MmeBRIVADIER Isabelle EHNPME
MmeCAPRON Méghanne EHNPME
M.EGO Maxime EHNPME
M.FAURE Emmanuel EHNPME
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l□Allier76
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeFAYARD Véronique EHNPME
MmeHUBERT Séverine EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.POIRIE Fabien EHNPME
MmeRAMONDENC Mathilde EHNPME
M.VIGUIER Raphaël EHNPME
M.ASARA Frédéric EHNPN
M.CHAMBONNIERE Julien EHNPN
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
M.SALLES Jean-Marc EHNPN
M.BALLET-BAZ Christophe MAPSA
MmeEVELLIN-MONTAGNE Carole MAPSA
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.MEYER François PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
M.DEVILLERS Thomas PRICAERA
M.LA VERIE Arnaud PRICAERA
M.POMARET Guillaume PRICAERA
MmeBONNEVILLE Sarah PRICAERC
M.PETRE Florian PRICAERC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-21/03 du 14 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Allier e st abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l□Allier77
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Allier.
Pour la préfète de l'Allier,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-21/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l□Allier78
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2024-05-27-00005
Arrêté portant lancement d'avis d'appel à projet
80 mesures d'action éducative renforcée
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-05-27-00005 - Arrêté portant
lancement d'avis d'appel à projet 80 mesures d'action éducative renforcée 79
æx ALLIER
PREI""ETE MF BO'URBONNAHS
DE L'ALLIER y Le Département
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Territoriale Direction des Territoires
de la Protection Judiciaire et de l'Offre Médico-Sociale
de la Jeunesse Auvergne Service des Equipements Sociaux
1 avenue des Cottages et Médico-Sociaux
63000 CLERMONT FERRAND 1, avenue Victor Hugo
BP 1669
03016 MOULINS Cedex
ARRETE conjoint n°
Portant lancement de l'avis d'appel à projet relatif à la création de 80 mesures d'action
éducative renforcée (AER)
La Préfète de l'Allier Le Président du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d'Honneur de l'Allier
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment les articles L.312-1 définissant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux, L.313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projet,
L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations et R.313-1 définissant la
composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 15 février 2023\portant nomination de Madame Pascale TRIMBACH en qualité de Préfète
de l'Allier ; ,
Vu l'élection du Président du Conseil départemental de l'Allier en date du 1" juillet 2021 ;
Vu le schéma unique des solidarités 2023-2027 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2024 fixant le calendrier prévisionnel pour l'année 2024 des appels à projet de
compétence conjointe du Département de |'Allier et de la Préfecture de l'Allier pour la création des
établissements et services sociaux et médico-sociaux sous compétence conjointe de l'Etat et du Conseil
départemental de l'Allier ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-05-27-00005 - Arrêté portant
lancement d'avis d'appel à projet 80 mesures d'action éducative renforcée 80
Considérant les besoins recensés concernant le suivi éducatif d'enfants sur les 3 bassins du
département et la nécessité de proposer une modalité renforcée de mesures d'assistance éducative ;
Sur proposition du Directeur général des services ;
Sur proposition de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne ;
ARRETENT
Article 1er: Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, la Préfète et le Président du Conseil départemental lancent un appel à projets pour la
création de 80 mesures d'action éducative renforcée.
Article 2 : Conformément aux articles R.313-3 à R.313-3-1 du CASF relatifs à la détermination de la
réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale, le cahier des charges de l'appel à projets relatif à la
création de 80 mesures d'action éducative renforcée est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux articles R.313-4 à R.313-4-3 du CASF, relatifs au déroulement de la
procédure d'appel à projets sociaux ou médico-sociaux, l'avis d'appel à projets intégrant les critères de
sélection et les modalités de notation ou d'évaluation des projets est annexé au présent arréte.
cArticle 4 : Cette décision est susceptible :
- d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé à la Préfète et au Président du Conseil
départemental dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou, pour les tiers,
d'affichage et/ou de publication de cet arrêté.
- ou d'un recours administratif hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur dans le délai de
deux mois à compter de la date de notification ou, pour les tiers, d'affichage et/ou de publication
de cet arrêté
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur, de son affichage et/ou
de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département et la
Directrice interrégionale de la PJJ Centre-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet
du Département de I'Allier et notifié aux personnes intéressées.
Fait à 2 7 MAI 2024
Le R
La Préfète de l'Allier Le Président du Conseil départemental
= Claude RIBOULET2 i e B
;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-05-27-00005 - Arrêté portant
lancement d'avis d'appel à projet 80 mesures d'action éducative renforcée 81
EJx O ALLIER
PREFETE A7~ BOURBONNAIS
DE L'ALLIER "y~ Le Département
Fraternité
Avis d'appel à projet
80 MESURES D'ACTION EDUCATIVE
RENFORCEEE
AAP — 2024-01
Autorités responsables de l'appel à projet :
Madame la Préfète de I'Allier Monsieur le Président du Conseil départe_rñental de
' l'Ailier
1 avenue Victor Hugo
BP 1669
03016 MOULINS CEDEX
Téléphone : 04.70.34.40.032 rue Michel de l'Hospital
CS 31649
03016 MOULINS Cedex
Tétéphone 04.70.48.30.00
Site internet www.prefecture @allier.gouv.fr Site internet : wwwallier.fr_
Directions chargées du suivi de l'appel à projet :
Direction Territoriale de la Protection Direction des Territaires et de l'Offre Médico-Sociale
Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Service des Equipements Sociaux et Médico-Sociaux
1 avenue Victor Hugo
BP 1669
63000 CLERMONT-FERRAND 03016 MOULINS CEDEX1 avenue des Cottage
Date limite de dépôt : 30 août 2024
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-05-27-00005 - Arrêté portant
lancement d'avis d'appel à projet 80 mesures d'action éducative renforcée 82
1 — QUALITE ET ADRESSE DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER L'AUTORISATION
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Allier
1 avenue Victor Hugo
BP 1669 '
03016 MOULINS CEDEX
Et
Madame la Préfète de l'Allier
2, rue Michel de l'Hospital
CS 31649
03016 MOULINS Cedex
2 — OBIET DE L'APPEL A PROJET
Répondant à une logique d'individualisation des parcours et de travail avec les familles, L'AER s'inscrit
dans le champ général de l'Aide Sociale à l'Enfance et des orientations issues de la législation. La
mesure s'exécute soit :
- Dans le cadre de la protection judiciaire, selon les articles 375 et 375-2 du Code civil : mesure
d'assistance éducative prononcée par l'autorité judîciàire lorsqu'une famille n'est plus en
mesure de protéger et d'éduquer son enfant, dont la santé, la moralité ou la sécurité sont en
danger ou dont les conditions d'éducation sont gravement compromises.
- Dans le cadre administratif du CASF art L222-3 permettant l'intervention d'un service d'action
éducative à domicile
Le Département a pour objectif de maintenir, aussi souvent que possible, l'enfant au domicile de
l'autorité parentale, afin de maintenir le llen avec sa famille tout en accompagnant et aider l'autorité
parentale dans ses difficultés.
Les mesures d'Actions Educatives, tant judiciaires qu'administratives, participent à ce dispositif de
soutien au domicile. Elles consistent en un accompagnement dans le quotidien des enfants et de leurs
parents à leur domicile, lorsque les besoins fondamentaux de l'enfant ne sont pas couverts. Cet
accompagnement est effectué à fréquence régulière par des travailleurs sociaux.
Le cadre et les dispositions légales et réglementaires générales applicables sont les suivantes :
- Loi 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
- Loi 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfänce
- Loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de I'enfance
- Loi 2022-140 du 07 février 2022 relative à la protection des enfants
- Articles L. 222.5 et L.223.2 du Code de l'Action Sociale et des Familles
- Articles L.312-1, L.313-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles
- Article L.313-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Création d'un dispositif mettant en œuvre des mesures éducatives au sens du 4° du | de l'a rticle L.312-
1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-05-27-00005 - Arrêté portant
lancement d'avis d'appel à projet 80 mesures d'action éducative renforcée 83
Projet soumis à autorisation en vertu de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Autorité compétente pour délivrer l'autorisation selon le e) de l'article L.313-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles : Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Allier et Madame la
Préfète de l'Allier.
Habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'Enfance en application de l'article L.313-6
du Code de l'Action Sociale et des Familles : délivrée par le Président du Conseil départemental
La présente procédure d'appel à projet est régie par les textes suivants :
- Article R.313-1 à 10 du Code de l'Action Sociale et des Familles
- Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
- Décret N°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
- Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les
domaines de la santé et des affaires sociales,
- Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et-.des familles
- Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales
caractéristiques d'un projet déposé dans le cadre de la procédure d'appel à projet,
mentionné à l'article L.313-1-1 et R.313-4-3 du code de l'action sociale et des familles
- Circulaire n°DGCS/SD5B/2010/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
3 — CAPACITES
Le présent appel à projet prévoit la création de 80 mesures d'action éducative renforcée réparties en
trois lots :
- _ Lot N°1 : 24 mesures sur le territoire de Moulins
- Lot N°2:28 mesures sur le territoire de Montluçon
- Lot N°3 : 28 mesures sur le territoire de Vichy
Les candidats devront répondre à cet appel à projet sur la base du nombre de places prévu par lot, en
respectant strictement les éléments consignés dans le cahier des charges. Chaque candidat est libre
de répondre à un ou plusieurs lots.
4- MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL A PROJET
Le présent avis d'appel à projet (intégrant cahier des charges et annexe) est publié sur le site internet
du Département de l'Allier. Il est également accessible et téléchargeable sur le site internet du Conseil
départemental de l'Allier : www.allier.fr.
Us
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-05-27-00005 - Arrêté portant
lancement d'avis d'appel à projet 80 mesures d'action éducative renforcée 84
Conformément à I'article R.313-4-2 du CASF, des précisions complémentaires pourront étre sollicitées
par les candidats jusqu'au mardi 20 août 2024 soit au plus tard 8 jours ouvrés avant I'expiration du
délai de réception des projets.
Les demandes sont à adresser par mail à l'adresse suivante esms@allier.fr et
5 — CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges de l'appel à projet est inséré au présent avis.
6 -PIECES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES
Les candidats présenteront un dossier papier relié, aux pages numérotées, présenté sous la forme de
deux plis fermés et distincts.
Le pli n°1 portant la mention inscrite sur l'enveloppe « appel à projet — 80 Mesures d'Action Educative
Renforcée— dossier de candidature » qui devra contenir :
- Les documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire de
ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé,
- Une déclaration sur l'honneur datée et signée certifiant
o qu'il n'est pas l'objet de I'une des condamnations devenues définitives
mentionnées au livre |l du code de l'action sociale et des familles certifiant
o qu''il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16,
L.331-5, L471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5
- Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du
commerce,
- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la
situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que
résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité, ;
- _ Une présentation des moyens humains dont dispose le candidat.
Le pli n°2 portant la mention inscrite sur l'enveloppe « « appel à projet — 80 Mesures d'Action
Educative Renforcée — réponse au projet » qui devra contenir :
1. Une note de présentation permettant de décrire de manière complète le projet en réponse
aux besoins décrits dans le cahier des charges,
2. Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire,
comportant notamment :
e Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise
en charge, conformément au Code de l'Action Sociale et des Familles, comprenant :
- Un projet de service mentionné à l'article L.311-8 et détaillé au point 3.c du cahier
des charges ;
- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application
des articles L.311-3 à L.311-8 ;
- Lessolutions envisagées en application de l'article L.311-9 pour garantir le droit à
une vle familiale des personnes accueillies ou accompagnées ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-05-27-00005 - Arrêté portant
lancement d'avis d'appel à projet 80 mesures d'action éducative renforcée 85
- La méthode d'évaluation prévue pour I'application du premier alinéa de l'article
L.312-8 ;
- _ Les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7.
e Un dossier relatif au personnel comprenant : "
- _ Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
- L'accord de branche ou la convention de travail régissant les modalités de travail,
de rémunération et d'évolution de carrière.
e Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
- Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la
surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou
accompagné ;
- Les plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur
est applicable, ne pas être, au moment de l'appel à projet, obligatoirement
; réalisés par un architecte ;
* Un dossier financier comportant : ù
- Lebilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés
au 2° de l'article R.313-4-3 du même code ;
- Les comptes annuels consolidés de I'organisme gestionnaire ;
- Le programme d'investissement prévisionnel précisant la naturé des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
- Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du
plan de financement mentionné ci-dessus ;
- Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa
première année de fonctionnement spécifique à la môntée en charge ;
- Le budget prévisionnel en année pleine de I'établissement, sur la base d'une
activité à 98 %, avec le détail des charges qui te composent ;
- _ Le coût annuel de la mesure, par place, en année pleine, et son évolution à 5 ans ;
- _ L'incidence financière et l'évolution du GVT sur 5 ans.
3. Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des
exigences minimales que ces derniers doivent respecter.
4. Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération.
7 — MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS
La date de publication sur le site internet du Département de l'Allier vaut ouverture de la période de
dépôt des dossiers.
Le dossier de réponse complet devra être remis en une seule fois par les candidats au plus tard le
vendredi 30 août 2024.
Les deux plis fournis chacun en deux exemplaires, seront insérés dans une enveloppe cachetée
portant la mention « appel à projet — 80 Mesures d'Action Educative Renforcée — Ne pas ouvrir ».
Ces versions papier seront accompagnées d'un exemplaire dématérialisé sous forme de clé USB.
n
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-05-27-00005 - Arrêté portant
lancement d'avis d'appel à projet 80 mesures d'action éducative renforcée 86
Les dossiers parvenus après la date limite de clôture (cachet de la poste faisant foi) ne seront pas
recevables. Les dossiers incomplets à cette date feront l'objet d'une demande de mise en conformité.
Un délai maximum de huit jours calendaires, à compter de cette demande, sera accordé par
régularisation du dossier.
En acceptant de faire acte de candidature dans le cadre de cet appel à projet, le candidat s'engage à
accepter le principe d'une négociation. La négociation aura pour but d'adapter plus précisément'le
projet retenu à la demande du Conseil départemental et/ou du service de la Protection Judiciaire de
la leunesse au regard des critéres posés et des moyens disponibles.
Chaque candidat devra adresser son dossier de candidature :
Par courrier recommandé avec accusé de réception, ou tout autre moyen permettant d'attester de
la date de réception à l'adresse suivante :
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire | Conseil départemental de I'Allier
de la Jeunesse Auvergne Service des Equipements Sociaux et Médico-
Sociaux
1 avenue des Cottage 1 avenue Victor Hugo
BP 1669
63000 CLERMONT-FERRAND ' 03016 MOULINS CEDEX
ou
Par remise en main propre du lundi au vendredi, hors jour fériés des services de 9 heures 00 à
16 heures 30 à l'adresse suivante :
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire | Conseil départemental de l'Allier
de la Jeunesse Auvergne Service des Equipements Sociaux et Medico-
Sociaux
1 avenue des Cottage 1 avenue Victor Hugo
BP 1669
63000 CLERMONT-FERRAND 03016 MOULINS CEDEX
8- PROCEDURE DE SELECTION DES CANDIDATURES ET MODALITES D'EVALUATION DES PROJETS
Les projets seront évalués s'ils répondent favorablement aux critères de conformité, d'éligibilité et
de complétude de la candidature à la date d'expiration du délai de dépôt des dossiers. Dans le cas
contraire, leur projet sera rejeté par la commission d'information et de sélection.
Afin d'apporter toutes les garanties d'une concurrence loyale et équitable entre les candidats, une
grille de notation incluant les critères de pondération est intégrée au cahier des charges annexé.
a) Analyse des projets par les instructeurs désignés par les autorités compétentes :
Conformément à l'article R313-5-1du Code de I'Action Sociale et des Familles, les instructeurs ont
pour mission :
- De s'assurer de la régularité administrative et la complétude du dossier de candidature. A cette
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-05-27-00005 - Arrêté portant
lancement d'avis d'appel à projet 80 mesures d'action éducative renforcée 87
Cahier des charges pour la création de 80 places d'Action Educative Renforcée
(AER) sans hébergement
Contexte et objectifs de l'appel à projet
1- Cadre juridique et contexte départemental du projet
Les dispositifs légaux confient aux Dépariements la responsabilité de la politique de
protection de |'entance.
Ainsi, les dernières lois en la matière (lois n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant
larotechon de l'enfance, par la loi 2016- 297 du 14 mars 2016 relative à la protection de
'enfant et celle n° 2022-140 du 07 février 2022 relative à la protection de l'enfant
réaffirment le rôle de chef de file de la protection de l'enfance du président du Consei
départemental. ; Ç
Cette mission consiste à assurer la protection des mineurs maltraités, mais également de
permettre autant que possible le maintien de l'enfant dans son milieu de vie naturel.
À cette fin, la loi prévoit divers dispositifs, visant à apporter un soutien à domicile auxfamilles et aux enfants afin d'éviter Fa séparation, tant dans un cadre administratif (action
d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale, occompuînement en économie
sociale et familiale, action éducative, dite aide éducative à domicile (AED) dans l'Allier) que
udiciaire (assistance éducative en milieu ouvert - AEMO). '
à récente loi du 07 février 2022 relative à la protection de l'enfance, dite loi TAQUET, a
souhaité diversifier les modes d'intervention auprès des familles et a notamment
officiellement prévu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner des mesures d'AEMO
renforcée (Article 375-2 du code civil).
Il convient également de préciser que ce futur dispositif est inscrit dans le Contrat
Départemental de Prévention et de Protection de l'Enfance (CDPPE) en lien avec les services
de l'Etat.
" 1-1 _ Le cadre juridique de l'AER
Répondant à une logique d'individualisation des parcours et de travail avec les familles,
l'AER s'inscrit dans le champ général de l'Aide Sociale à l'Enfance et des orientations issues
de la législation. La mesure s'exécute soit :
- Dans le cadre de la protection judiciaire, selon les articles 375 et 375-2 du Code
civil : mesure d'assistance éducative prononcée par l'autorité judiciaire lorsqu'une
famille n'est plus en mesure de protéger et d'éduquer son enfant, dont la santé, la
moralité ou la sécurité sont en danger ou dont les conditions d'éducation sont
gravement compromises.
- Dans le cadre administratif du CASF art L222-3 permettant l'intervention d'un service
d'action éducative à domicile
Le Département a pour objectif de maintenir, aussi souvent que possible, l'enfant au
domicile de l'autorité parentale, afin de maintenir le lien avec sa famille tout en
accompagnant et aider l'autorité parentale dans ses difficultés.
Les mesures d'Actions Educatives, tant judiciaires qu'administratives, participent à ce
dispositif de soutien au domicile. Elles consistent en un accompagnement dans le quotidien
des enfants et de leurs parents à leur domicile, lorsque les besoins fondamentaux de
l'enfant ne sont pas couverts. Cet accompagnement est effectué à fréquence régulière par
des travailleurs sociaux.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-05-27-00005 - Arrêté portant
lancement d'avis d'appel à projet 80 mesures d'action éducative renforcée 88
étape, la communication entre l'instructeur et le porteur du projet est possible,
- Des'assurer de l'éligibilité du projet et de son adéquation avec les besoins décrits dans le cahier
des charges de I'appel à projet, sur la base de la grille de notation (public visé, capacité d'accueil,
respect du cadrage budgétaire, etc.),
A cette étape, la communication entre l'instructeur et le porteur du projet n'est pas possible.
Après la date de clôture, aucune demande complémentaire ne pourra être formulée de la part
de l'instructeur comme du porteur du projet.
Les demandes complémentaires, portant sur le contenu du projet, pourront être sollicitées
uniguement par la commission d'information et de sélection après un premier examen.
- D'examiner les cas de refus préalable conformémient à l'article R313-6 du code de l'action sociale
et des familles (hors délai, dossier de candidature incomplet, dossier manifestement étranger à
l'objet de l'appel à projet)
- D'établir un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets, lesquels sont transmis
aux membres de la commission d'information et de sélection
b) Présentation et étude des projets à la commission d'information et de sélection
La composition de la commission d'information et de sélection est régie par l'article R313-1 du code
de l'action sociale et des familles
Les instructeurs désignés ainsi que chaque candidat dont le dossier est déclaré complet sont entendus
par la commission d'information et de sélection dont la composition est fixée par arrêté.
l s'agit d'apprécier la cohérence globale du projet et des actions proposées par le candidat, y compris
les variantes éventuelles, au regard des différents points définis par le cahier des charges.
Le temps d'audition est de 40 minutes maximum, dont 20 minutes consacrés aux échanges et aux
demandes de précisions sur le projet présenté.
La commission d'information et de sélection procède à l'examen et au classement des dossrers sur la
base de la grille de notations et des critères de pondération.
Les instructeurs assistent à la commission mais ne prerinent pas part aux délibérations.
c) Décision d'autorisation :
Suf la base du classement établi par la commission d'information et de sélection, le Président du
Conseil départemental et la Préfète de l'Allier entérinent la décision d'autorisation sur le fondement
de l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité et notifiée à tous les
candidats.
Madame Pascale TRIMBACH Claude RIBOULET
Préfète de l'Allier Président du Conseil départemental
Canton de Commentry
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-05-27-00005 - Arrêté portant
lancement d'avis d'appel à projet 80 mesures d'action éducative renforcée 89
La récente loi dite « TAQUET » du 07 février 2022 prévoit désormais officiellement la
possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que « cet accompagnement soit renforcé ou
intensifié » (Art. 375-2 du code Civil).
1-2 Le cadre du projet attendu
Actuellement, les mesures d'AEMO ou AED ne permettent pas des inferventions à domicile
à une fréquence suffisante pour répondre aux besoins de certains enfants relevant de
l'assistance éducative, et de leurs familles.
H convient donc de créer un service d'AER sans hébergement afin que les professionnels
puissent intervenir de manière soutenue et plus régulière auprès des enfants et de leurs
familles qui en ont besoin, y compris auprès des personnes désignées comme étant tiers
dignes de confiance, conformément à la loi du 7 février 2022.
Une attention particulière est attendue quant à la prise en charge des tous petits, dans le
sens porté par le rapport des 1000 premiers jours de septenibre 2020, s'agissant « d'une
période sensible pour le développement et la sécurisation de l'enfant. En effet, en
accompagnant et en intervenant précocement auprès du jeune enfant, les chances de
modifier favorablement sa trajectoire développementale sont importantes ».
L'ob'secfif du Ërésent appel à projet est de créer un service d'action éducative renforcée
(AER) sans hébergement concernant 80 mesures soit trois lots géographiques distincts :
Lot 1 : Territoire de Moulins 24 mesures
Lot 2 : Territoire de Montluçon 28 mesures
Lot 3 : Territoire de Vichy 28 mesures
Un candidat peut candidater sur un ou plusieurs lots.
Le département de l'Allier assure le financement de ces 80 mesures d'Action Educative
Renforcée. La tarification sera arrêtée chaque année conjointement par le Président du
Conseil département et le préfet de département selon les orientations budgétaires fixées
î:m?uellemenf par l'Assemblée départementale et la Direction de la Protection Judiciaire de
a Jeunesse.
A titre d'information des candidats, l'enveloppe globale cible de financement pour uneannée pleine, est estimée à 650 000 euros (base ?024). .
Public cible :
Enfants de 0 à 18 ans pour lesquels le Conseil départemental a décidé d'une aide éducative
renforcée à domicile sans hébergement ou l'autorité judiciaire a ordonné une mesure
d'assistance éducative renforcée et sans hébergement.
Le mineur reste alors sous la responsabilité civile du ou des titulaires de l'autorité parentale
et dont la résidence est établie dans le département de l'Allier.
Problématiques éventuellement cumulables :
- Carences parentales fortes ;
- Déscolarisation, rupture du lien social, errance ;
- Situations de ruptures et échecs multiples ;
- Addictions ;
- Violence contre soi et les autres, mise en danger ;
- Environnement familial (émotionnel et matériel) difficile ;
- Etc.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-05-27-00005 - Arrêté portant
lancement d'avis d'appel à projet 80 mesures d'action éducative renforcée 90
2- Les objectifs de l'AER
Une mesure d'action éducative dite « renforcée » vise à prendre en charge des situations
de crise aigües et/ou répétées et des situations complexes qui cumulent plusieurs facteurs
de fragilité familiale et pour lesquelles une AEMO ou AED dite classique seraient
insuffisantes. Elle s'appuie sur un nombre d'interventions à domicile plus important, et
nécessite de développer les temps de coordination entre les professionnels qui
interviennent auprès des familles et des enfants.
Il est également attendu une démarche forte de soutien à la parentalité en s'appuyant sur
le pouvoir d'agir des familles, pour mener un trävail le plus coopératif et efficient possible.
Deux axes principaux d'accompagnement : le maintien de l'enfant dans son milieu de vie
et la réinscription ou le maintien du lien familial. Il s'agit d'une prise en compte des besoins
des familles au cœur de leurs réalités, centrée sur la prise en compte des besoins
fondamentaux des enfants.
Les objectifs liés à cette mesure sont les suivants :
- Identifier les potentielles situations de contrôle coercitif ou violences intrafamiliales
pour faire cesser la situation de danger et protéger le mineur,
- Accompagner les parents à la compréhension et au respect des besoins de leur
enfant, tant physiques que psychologiques,
- Suivre l'évolution de l'enfant tout au long de la mesure,
- Aider les parents à reprendre une place pleine et entière eñ leur donnant la
possibilité de développer leurs propres capacités éducatives,
- Renforcer la place et l'implication des 'enfants et des familles dans les
accompagnements ainsi que leur responsabilisation,
- Travailler sur les liens et la problématique intrafamiliale,
- Améliorer l'adéquation entre les besoins des enfants et des familles et les réponses
apportées pour favoriser le maintien des liens entre l'enfant et son environnement,
- Accompagner le retour à domicile des jeunes ayant été confiés.
La spécificité d''une mesure d'AER est la mise en place d'actions intensives et réactives dans
un temps donné afin d'éviter autant que possible le placement de l'enfant et de permettre
une amélioration de sa situation au domicile familial. Il s'agit d'intervenir à domicile de
manière soutenue pour prévenir la dégradation des situations familiales.
L'autre finalité attendue est de réduire la durée des mesures de placemeni en permettant
un retour des enfants au sein de leur famille, ou la mise en place d'un Tiers Digne de
Confiance (TDC), grâce à un accompagnement renforcé à domicile. Une fois la mesure de
placement levée et le mineur de retour au domicile familial, l'AER aura pour objectif de
permettre la stabilisation de la situation et de donner toutes les clés aux familles pour le
maintien de cette stabilité. Cette mesure permettra donc un accompagnement du retour au
domicile de l'enfant.
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3- Locaux et localisation
Le service devra disposer de locaux implantés sur le(s) secteur(s) géographique(s)
d'intervention pour lequel il candidate afin de limiter les temps de trajet tant pour ses
professionnels que pour les familles pour lesquelles il serait utile de les recevoir dans
un lieu en dehors du domicile ou pour les partenaires.
Le candidat décrira les locaux (situation, composition) ou à défaut estimera le cas
échéant le coût d'une location au prix du marché pratiqué localement.
Le candidat devra prendre en compte les possibilités de transport en commun pour les
familles autant que faire se peut, en fonction des réalités territoriales.
4- Les modalités d'intervention
Les interventions devront s'adapter au fonctionnement des familles (interventions au
domicile en soirée possible, ou samedi, y compris de la psychologue), sur des moments clés
de la vie familiale (ex : repas...).
La fréquence d'intervention est renforcée, souple et évolutive dans le temps en fonction des
besoins des enfants accompagnés (a_minima une intervention hebdomadaire auprès de
chaque enfant),
Par conséquent, le service doit être souple et adapté aux rythmes de vie des familles et
devra fonctionner du lundi au samedi à minima et pendant les vacances scolaires. Les
horaires devront prendre en compte une amplitude horaire conséquente afin de s'adapter
aux différentes situations de la vie quotidienne qui peuvent nécessiter un accompagnement.
Il sera donc demandé que les horaires de fonctionnement du service puissent être étendus
aux levers et aux couchers des enfants.
Lorsque les parents sont séparés, le service aura la charge de l'organisation des visites avec
le parent chez lequel l'enfant ne réside paos.
Le service devra veiller à la réalisation systématique du DIPC (Document Individuel de Prise
en Charge), document détaillant la prise en charge qui sera effectuée et incluant les
évolutions de celle-ci, et contribuer à I'élaboration du PPE (Projet pour l'Enfant), en
coordination avec les services du Conseil départemental.
Evolution de la mesure :
La mesure d'AER doit pouvoir, à terme, évoluer vers une mesure d'AEMO classique ou autre
type de mesure administrative moins intensive ou si la situation le permet, vers un arrêt de
tout type de mesure.
Dans le cäs d'un relais vers une autre mesure, la continuité des interventions auprès de
l'enfant et de sa famille doit être garantie. La mission du service d'AER cessera uniquement
lorsque l'autre service aura pris le relais (qu'il s'agisse d'une AEMO classique, d'une AED
ou de de tout autre type de mesure moins intensive).
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Le candidat devra préciser les modalités d'articulation mises en œuvre pour garantir cette
continuité.
5- L'organisation de l'équipe
Il est attendu du candidat que la composition proposée de l'équipe soit pluridisciplinaire
de manière à pouvoir offrir un panel de réponses adaptées aux problématiques éducatives
(éducateurs spécialisés, psychologue et TISF a minima, mais également puéricultrice, CESF,
AS, éducateurs de jeunes enfants, par exemple ...).
Cette pluridisciplinarité doit permettre d'adapter les modalités d'intervention aux profils des
enfants en se basant sur les compétences des professionnels. Il s'agira de prendre en
compte tous leés besoins des enfants et ainsi d'adapter les profils et formations des
professionnels. Il est ainsi attendu la création d'une équipe polyvalente disposant d'un
large éventail de compétences qui se compléteront. Le candidat précisera alors les atouts
et la complémentarité de la pluridisciplinarité de son équipe.
Il est attendu que plusieurs professionnels, aux compétences différentes, interviennent
auprès des enfants, même si la désignation d'un référent de la situation est garant du lien
avec les partenaires. Une vigilance est attendue sur l'organisation de la continuité de
service.
Le candidat retenu devra également organiser des formations régulières à |'intention des
professionnels recrutés ainsi qu'un accompagnement aux pratiques professionnelles. De
même, il s'engagera dans l'accueil de stagiaires et/ou d'apprentis afin de contribuer à la
formation de nouvedux professionnels médico-sociaux.
Les attendus en terme de temps de coordination
Il est nécessaire, afin que la mesure d'AER s'articule au mieux et soit la plus efficiente
possible, que les différents professionnels qui interviennent prévoient dans leur
organisation des temps de coordination.
Ces temps de coordination devront être mis en place en interne afin de pouvoir échanger
sur les différents dossiers individuels et adapter les modalités d'intervention en
conséquence.
Sont également très fortement attendus des temps de coordination avec les partenaires
extérieurs au service permettant ainsi de ne pas cloisonner la prise en compte de l'enfant
et la systémie familiale et d'organiser au mieux le suivi et l'accompagnement des enfants
et des familles :
- Services du Département (Aide Sociale à I'Enfance (ASE), assistants sociaux
polyvalents de secteur, Protection Maternelle Infantile (PMI), ...),
- Services de la justice (PJJ ...),
- Membres de l'équipe éducative scolaire de l'enfant,
- Services de soin,
- _ Acteurs de loisirs et sportifs en lien avec l'enfant,
- _ Acteurs en lien avec les parents (employeurs, associations ... )
- Famille élargie/tiers de confiance
- Ffablissement social ou médico-social ayant accueilli le mineur ou en cas de
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placement, suite à l'échec de l'AER
- Magistrats
Les attendus en termes d'évaluation du service
Il sera demandé au candidat retenu de faire mention dans son rapport d'activité annuel -
d'une analyse quantitative et qualitative de l'évolution des mesures afin de justifier et
quantifier leur efficience.
Dans cette optique, il sera également demiandé au prestataire de présenter, avant la fin de
l'autorisation, une évaluation de son activité.
Le candidat retenu devra tout au long de son travail être transparent quant aux
compétences travaillées par son équipe et son service.
6- Prestations et activités à la charge du dispositif :
Afin de garantir un suivi et un accompagnement de l'enfant à domicile ainsi que de sa
famille, I'équipe du service d'AER devra prévoir au moins une intervention hebdomadaire
auprès de chaque enfant.
L'accompagnement devra impérativement comporter des visites à domicile, et/ou des
interventions en extérieur.
La visite à domicile est fondamentale pour vérifier l'environnement de vie de l'enfant
(hygiéne, sécurité au domicile, confort...) et proposer le cas échéant un accompagnement
et une aide aux porents à l'adaptation du domicile, de façon systématique en lien avec le
travailleur social de secteur, afin de répondre aux besoins des enfants.
L'intervention en extérieur est quant à elle un outil précieux pour observer les interactions
entre l'enfant et ses parents mais aussi entre l'enfant et son environnement, dans le cadre
de loisirs par exemple.
Il s'agit d'initier une démarche de « faire avec » et ainsi permettre à la famille de développer
sa participation à la résolution de ses difficultés et par conséquent son pouvoir d'agir.
Le candidat devra notamment préciser :
- Les modalités d'évaluation de la situation du jeune au début et au terme de la mesure à
partir d'objectifs précis et mesurables inscrits dans la décision judiciaire ou établi avec le
Conseil départemental ; :
- Le nombre moyen et les modalités d'interventions prévues et leur fréquence ;
- Les délais d'intervention maximum entre la date de la décision de la mesure
administrative ou date exécutoire du jugement ;
- Les modalités de gestion de la liste d'attente et les critères de priorisation ;
- Les modalités d'ouverture et de continuité de service ;
- Les modalités de suivis des mesures en lien avec les magistrats et les services du Conseil
départemental.
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Annexe 1 :
Critères de sélection et modalités d'évaluation
THEME CRITERESCoefficient
pondérateurCotation 0
à 4TOTAL
Locaux et
localisationSecteur géographique
d'implantation
Localisation du service,
couverture territoriale et lieu à
disposition sur le territoire
Avant-projet
d'établissementMise en œuvre des droits des
usagers et modalités de
promotion de la bientraitance
Modalités d'organisation
(horaires, rythme des
interventions, ...)
Modalités d'accompagnement
(parents — jeunes)
Projet individuelDémarche et conception pour
la mise en œuvre du projet
individuel
PersonnelComposition et qualification de
l'équipe
Description des missions des
différents intervenants
Modalités d'accompagnement
des professionnels (formation,
supervisions, régulations des
équipes...}
Modalités d'organisation du
rythme de travail
Accueil de stagiaires ou
d'apprentis
PartenariatsCoordination avec les services
du Conseil départemental
Coordination avec les autres
partenaires/magistrats/établiss
ements
Modalités de
financementCoût annuel et plan de
financement, viabilité
financiere
Evaluation Modalités d'évaluation
Capacité à faireMise en œuvre du projet —
respect du calendrier
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Expérience du promoteur 2 ]
TOTAL MAXIMUM DE POINTS 140
0 Elément non renseigné
Elément peu renseigné et/ou incomplet .
2 Elément renseigné mais très général et/ou peu adapté au projet, valeur jugée
faible
Q Elément renseigné et adapté au regard des attendus, value jugée satisfaisante
Elément renseigné, détaillé et très adapté aux attendus, valeur jugée très
satisfaisante
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