' . Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des PopulationsSous-direction insertion, emploi, entreprises et solidaritésPBÉ FET Pôle cohésion socialeD EURE' Affaire suivie par : Faustine CUNYET-LOIR Tél. : 02 37 203182A Mèl : faustine.cuny@eure-et-loir.gouv.fr
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de la composition de la Commissiond'examen des situations de surendettement des particuliers
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712-12;
Vu le code de la Construction et de I'Habitation et notamment son Livre VI traitant desmesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux DirectionsDépartementales Interministérielles et notamment à la création des Directions de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 488 en date du 1"" mars 1990 créant une Commission d'examen dessituations de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrété préfectoral n° 40/2021 du 26 mars 2021 portant création et organisation de laDirection Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 11 février 2022 portant renouvellement de la Commissiond'examen des situations de surendettement des particuliers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;

ARRETE
ARTICLE 1¥: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 modifié portantrenouvellement de la Commission d'examen des situations de surendettement desparticuliers est abrogé:
ARTICLE 2 : Un nouvel article 2 est rédigé comme suit :
« Au titre des articles R.712-2, 3 et 4 du Code de la Consommation,
e M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir, Président, ou son délégué, M. NicolasDROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations d'Eure-et-Loir, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, MmeEstelle PARAYRE, Directrice adjointe ou, en cas d'empéchement du Directeur et de laDirectrice adjointe, M. Nicolas TEXIER, Directeur adjoint, ou, en cas d'empêchement deI'ensemble des personnes précédemment désignées, Mme Faustine CUNY, Sous-directrice en charge de la cohésion sociale;
e 'M. Jean-Marc GARRIGUES, Directeur Départemental des Finances Publiques, Vice-président, ou sa déléguée, Mme Delphine JOYEUX, Inspectrice principale des financespubliques, ou, en cas d'empéchement de celle-ci, Mme Sylvie COQUAND, Inspectricedivisionnaire des finances publiques, ou, en cas d'empêchement des personnesprécédemment désignées, M. Mohamed SADOUKI ;
e M. Guillaume PROUILLE, Directeur, représentant local de la Banque de France qui enassure le secrétariat ou son représentant .
Au titre des articles R.712-2, R712-5 et 6 du Code de la Consommation,
e M. Régis LOMET, Responsable de l'Unité octroi crédit et fraude - CA Consumer Finance,1, Rue Victor Basch — 91300 MASSY, en tant que titulaire et M. Lenny MBIMI,Responsable, FRANFINANCE, 55 rue de l'Amiral Cécille, 76108 ROUEN Cedex, en tantque suppléant;
e M. Paulo MESQUITA, 6 rue Charles Coulomb, 28 000 CHARTRES, en qualité de titulaire;
e Mmes Emilie SAUSSEREAU, conseillère en économie sociale et familiale à la MDSC C2/C4du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, en qualité de titulaire, et Mme Marie LEREAU,CESF au sein du service de l'action sociale de la circonscription de Dreux 3 de la MDSCde Dreux, 5 rue Henri-Dunant, 28100 Dreux, en qualité de suppléante;
e Madame Monique MARTINI, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de Grande Instancede Chartres, 10 ruelle du Grand Sentier, 28000 CHARTRES et M. Jean Michel VEILLOT,conciliateur de justice, point d'accès au droit, 28000 CHARTRES, en qualité desuppléant.
Ces quatre personnalités sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable, à compterde la date de signature du présent arrêté. En cas d'absence non justifiée de I'une de ces quatrepersonnalités et de son suppléant, à trois séances consécutives de la commission, le préfet peutmettre fin à leur mandat, avant l'expiration de la période de deux ans. Elle nomme alors uneautre personne et un suppléant dans les conditions prévues aux articles R 712-5 et R 712-6 duCode de la Consommation.
Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir à la commission avant l'expiration de sonmandat, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. »

ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, M. le DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsd'Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir et M. leDirecteur départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Faità Chartres,le 5.12 . )—»Ôa'l'-'
Le Préfet,
Délais et voies de recours :"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative:- Un recours gracieux, adressé à :Mme la Préfète d'Eure-et-LoirPlace de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANSAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours."