PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-116
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-27-00006 - Avenant N°1 à la convention communale de
coordination du 29 décembre 2023 relatif à la dotation d'un pistolet à
impulsion électrique (catégorie B6) (3 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2026-02-27-00006
Avenant N°1 à la convention communale de
coordination du 29 décembre 2023 relatif à la
dotation d'un pistolet à impulsion électrique
(catégorie B6)
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00006 - Avenant N°1 à la convention communale de coordination du 29 décembre 2023 relatif à la
dotation d'un pistolet à impulsion électrique (catégorie B6) 3
AVENANT N°1
À LA CONVENTION COMMUNALE DECOORDINATION DU 29 DÉCEMBRE 2023RELATIF À LA DOTATION D'UN PISTOLET ÀIMPULSION ÉLECTRIQUE (CATÉGORIE B6)
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00006 - Avenant N°1 à la convention communale de coordination du 29 décembre 2023 relatif à la
dotation d'un pistolet à impulsion électrique (catégorie B6) 4
ENTREe Monsieur le Préfet du département de la Haute-Garonne,e Madame le Maire de la commune de Villefranche-de-Lauragais,e Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Toulouse,
VU+ le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-5, L.512-4,R.511-12 et suivants ; .le Code général des collectivités territoriales ;le Code de procédure pénale ;le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions de coordination :la convention communale de coordination signée le 29 décembre 2023 entre laPolice Municipale de Villefranche-de-Lauragais et les forces de sécurité del'Etat ; \
PREAMBULELe présent avenant a pour seul objet de modifier la convention communale decoordination du 29 décembre 2023 afin d'y intégrer la dotation d'un (1) pistolet àimpulsion électrique, classé en catégorie B6, au profit du service de Police Municipalede la communede Villefranche-de-Lauragais.Les autres dispositions de la convention du 29 décembre 2023 demeurent strictementinchangées.
ARTICLE 1 ~ MODIFICATION DE L'ARTICLE RELATIF À L'ARMEMENTL'article relatif à l'armement est complété comme suit :« Les agents de police municipale peuvent être autorisés, sous réserve des arrêtéspréfectoraux individuels et de la validation des formations réglementaires obligatoires,à porter une arme de catégorie B6 : pistolet à impulsion électrique.La commune est dotée d'un (1) pistolet à impulsion électrique, »
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PORTLe port du pistolet à impulsion électrique est subordonné :+ 4 la délivrance d'un arrêté préfectoral individuel d'autorisation de port d'arme :+ à la validation de la formation préalable et continue prévue par la réglementationen vigueur, .* au respect des règles d'emploi fixées par le Code de la sécurité intérieure
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00006 - Avenant N°1 à la convention communale de coordination du 29 décembre 2023 relatif à la
dotation d'un pistolet à impulsion électrique (catégorie B6) 5
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALESLe présent avenant entre en vigueur après signature par l'ensemble des parties.Conformément aux prescriptions préfectorales, le présent document n'est pas daté.La date sera apposée par les services de la Préfecture.
"'& Fey angeFait à VILLEFRANCHE DELAURAGAIS,le 2 / FEV, 2028
Le Procureur de la République Mme. le Maire deprès le Tribunal Judiciaire VILLEFRANCHE DE LGSA ROULQUSEDav Z | Valérie GRAFEUILLE ROUDETJean-François GLEYZES'une,Pour le Marre de ja commu£ a delegationEi pasta ue | àan charge dæiasL'adjonnt au 14312
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00006 - Avenant N°1 à la convention communale de coordination du 29 décembre 2023 relatif à la
dotation d'un pistolet à impulsion électrique (catégorie B6) 6