PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°139 DU 26/11/2024
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-11-25-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/753323500 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-11-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/925240657 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2024-11-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/929963817 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2024-11-25-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/935323790 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 12
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-11-26-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 15
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg /
Acte n° 54-2024-11-25-00005 - Annexe 1: Arrêté portant délégation de signature (adjoint au chef
d'établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité) (2 pages) Page 18
Acte n° 54-2024-11-25-00006 - Annexe 2: Arrêté portant délégation de signature (brigadiers-chefs pénitentiaires
et majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement) (2 pages) Page 21
Acte n° 54-2024-11-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature (3 pages) Page 24
Acte n° 54-2024-11-25-00007 - Décision portant habilitation (3 pages) Page 28
Acte n° 54-2024-11-25-00004 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de
signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes (14 pages) Page 32
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 24.OSD.05 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire pour les opérations de liquidation et de liaison dans le cadre de la paye sans ordonnancement
préalable à l'école nationale supérieur d'architecture de Nancy (2 pages) Page 47
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-11-25-00011 - Arrêté DCLC/2024-12 portant adhésion des communes de Xermaménil et Lamath
au "syndicat intercommunal de Gerbéviller" (6 pages) Page 50
Acte n° 54-2024-11-26-00003 - Dossier n° 166-2024-Avis- La commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle (8 pages) Page 57
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-25-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/753323500 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/753323500 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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= mPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/753323500et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1* juillet 2024,Vu l'arrété DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 21/11/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PONSART Emilie sise 3 alléeDiderot à LONGWY (54400).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PONSART Emiliesous le n° SAP/753323500.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/753323500 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle PONSART Emilie est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 21/11/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 25 novembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/753323500 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-21-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/925240657 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/925240657 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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==PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/925240657et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 16/11/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle COVANOV Svyatoslav sise251 rue Jeanne d'Arc à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de COVANOVSvyatoslav sous le n° SAP/925240657.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/925240657 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle COVANOV Svyatoslav est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 16/11/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 21 novembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
3 s20"
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/925240657 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-25-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/929963817 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/929963817 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,PRÉPET dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travai! et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/929963817et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 23/11/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MATHIS Laura sise 10 rueHaxo à SAINT-CLEMENT (54950).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MATHIS Laurasous le n° SAP/929963817.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/929963817 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle MATHIS Laura est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 23/11/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 25 novembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/929963817 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-25-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/935323790 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/935323790 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,PREEE L du t iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/935323790et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrété DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 19/11/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BASQUIN Helio sise 6chemin des Plantes à GRAND-FAILLY (54260).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BASQUIN Heliosous le n° SAP/935323790.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/935323790 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BASQUIN Helio est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 19/11/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 25 novembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN l\' |
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/935323790 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-26-00002
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 15
Ex 'REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL'ibertéEgalitéFraternité NANCY, le 26 novembre 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54000 — NANCY
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.07 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ; ARRÊTE :Article 1er :Les services de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sont ouvertsau public selon les modalités précisées en annexe.
Article 2 :Le présent arrêté prend effet à compter du 26 novembre 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des servicesde la direction départementale visés à l'annexe de l'article 1°.
Par délégation du Préfet,Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Bertrand GautierR
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 16
IpIw-sa.ide 1pnaf Ipiey IPUNT : SNOA-ZepuaI 1NSUZL B OEUS 9P Ipa1PUDA IPNS[ 1P1EiN IPUNT : SNOA-ZSPUDI SUBSJYANIOONVA 00SHSjyex apon zSJaI[ndILIEd sap sjoduui sop soin1aSa|ge3dw0o5 UOI1593 ap o01A19SJHANIOONVAIp!lw-sesde ipnaf IPIE|N IPUNT : SNOA-Zapual 1NSA3149 IO TVA OSLPSUZL € OEUS SP Ipnof 1P12N IPUNT : SNOA-zapual sues| Aa11g p eq y onuæay 9L 9]ge1dW02 uonseS ap soy1e5| AN 3 TVAIpiW-sa1de Ipnaf IP1EWN _Uc:.._ : SNOA-ZApual INS| TNOL 00ZtS ajge1dwo2 uonsad sp somueg 1noLUZL € OEUS SP IpN3[ IP1EIN IPUNT : SNOA-ZSPUSS SUES SENO1G and kLIpIw-sa.de Ipnaf Ip1eu __uc:.._ - SNOA-zapual 1NS| NOSSNOW-V-LNOd 00ZHS a1ge1dw05 uonse$ ap somuas NOSSNOWYZL & OEUS 9P IP2JPUSA IPN3f IPJEIN IPUNT ! SNOA-ZSPUA1 SUES Jjesdney an1 g . -V-INOdU9L E OEUEL SP 19 YZL € OEUS 2P IPNSf Ne IPUN] : SNOA-ZepuaI sues ajequaW3118d3G S1D1EdUZL € OEUS SP Ipaipuaa Ipnaf IP1E|N IPUN] : SNOA-Zapua1 sues xne1idoH AoueN a11910S94], _ 91J9SOWNUZL E OEUS 9P Ipa1puaA IPnaf 1P1E|N IPUNT : SNOA-Zapua1 sues 40-oy1n9y ap sepuawry auasosau; a|JPS0W-23oouue,| 9P 24AN0 1N0fl 131U13P 3] yg| e S1N39UL1A4 'uoindadxs Jed 3B OEUS op Ipaspua, ne IPUN] :3usawanbiun snoA-zapual 1Ns PUHNSIN 9P RID OS ISSTUD,] 39 S4719UOZHel s . . . AONVN 0005 212119nd e| ap jeyuSwEIIEdap 201A19SIplu-se1de Ipnaf IP1E|y] IPUNT : SNOA-ZOpUA1 INS|: OULAUIEN SQUIES ON /i 3[j9S0|N-13-YYINSN SP SISIDUOLUZL € OEUS 9P Ipa1puaA Ipnaf IP1E|N IPUNT : SNOA-ZapuaI sues KogneÆ1 s1odwi sop Jeyuaweaj1edap s01A8S AONVNYOL B OEYEL Op/eyDSIEN SAIJENSIUIWUPE §11D 9|[9SOIN-19-9Y1INS N19 UZL B OEUS P Ipa1PuaA ne Ipuni :3usawanbiun snoa-zapual 1NS ap sesi1da1jua sap syoduui sap ao1neSIPIUI-SQGE Ipnaf IPIEW PUAT - SNONZSPUSI ANS sialjnoiuued sap s30dwi sop ao1naSUZL € OEUS 9P Ipa1puaA Ipnaf 1p12|N IPUNT : SNOA-Zapua1 SUBS T es .Ip!uu-se1de Ipnaf !p1ew __uc:.._ : SNOA-ZapuaJ 1ns ajge1dwo» uonsad ap somuegUZL € OEUS SP IPa1PUDA IPN3[ IP1E|N IPUNT : SNOA-Zapua1 sues .JUSWSNDIUN SNOA-zapual INS UOI35211P 9P SSDINIDSipluu-seude Ipnaf IpJew IPUNT : SNOA-ZOPUS1 1NS ITIAINNT 00£bS ajge1duuoo uonsad ap soies ATILAINNIYZL B OEUG SP !P81PU9A !IPNS[ IPAEIN IPUNT : SNOA-ZSPUI1 SUES| AuLIOjOG puowpl any b 'IpIW-sa1de 1pnaf IP1E|N IPUNT : SNOA-ZapuUal INS AMONOT1 OOtbS SJa1l|NdILIEd sap sjoduuI sop s0in1S ANBNOTUZL € OEUS 9P !pnaf Ne IPUNT : SNOA-ZSPUSI SUBS xned|ely 21pUY SNUSAY PL 3|ge3duw03 UOIIse3 ap adIAISSo__n_sa ne oingoAno,p sainsy ]9 sinor 9SS9IPVY dd0 unwwo)d2]|9S0|y-29-oY31N9N SP sanbijqnd sadueuly sop sjejusawaliedsq UOIA5811G
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 17
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-11-25-00005
Annexe 1: Arrêté portant délégation de signature (adjoint
au chef d'établissement, fonctionnaire de catégorie A,
personnel de commandement placé sous son autorité)
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°139 du 26/11/2024 - Annexe 1: Arrêté portant délégation de signature
(adjoint au chef d'établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité) 18
Annexe 1: Arrété portant délégation de signature (adjoint au chef d'établissement,fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité)Direction de l'Administration PénitentiaireEZ Direction Interrégionale"D"é".'_'As]f,EE,CE DIS Péerand E SÜ des Services Pénitentiaires du Grand EstMaison d'Arrét NANCY-MAXEVILLEEgalité DiPECFraternité
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/07/2021, nommant Madame Cathy CHRISTOPHE enqualité de cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.Madame Cathy CHRISTOPHE, cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.ARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée :- à Monsieur Gilles ROUGON, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, Adjoint à la cheffed'établissement à la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE,- à Mesdames et Messieurs appartenant à un corps de catégorie A, à la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE :. Madame Larissa DE-BOISVILLIERS, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES,. Monsieur Paul PAGANI, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES,. Madame Murielle MATHIEU, ATTACHEE D'ADMINISTRATION,. Monsieur François SCHMITT, ATTACHE D'ADMINISTRATION,. Madame Coralie ENGEL, CAPITAINE PENITENTIAIRE DE CLASSE SUPERIEURE, Cheffe dedétention,. Madame Cindy JORDAN, CAPITAINE PENITENTIAIRE DE CLASSE SUPERIEURE, Adjointe à laCheffe de détention,. Monsieur Emmanuel CESARI, CAPITAINE PENITENTIAIRE DE CLASSE SUPERIEURE, Responsablede 'UHSA,. Monsieur Claude CHRISTOPH, CAPITAINE PENITENTIAIRE DE CLASSE SUPERIEURE, Responsablede l'UHSI.- à Mesdames et Messieurs les personnels de commandement, à la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE :. Monsieur Jabrane BERCHI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Julien BONIFACE, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Matthieu CANCE, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Alexandre COLIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Vanessa CONSTANTIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Grégory GRUNENWALD, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Mauranne KROUMA, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Marguerite LAW-SEK, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Astrid LECOCQ, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Guillaume LESUEUR, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Yann LOCATELLI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°139 du 26/11/2024 - Annexe 1: Arrêté portant délégation de signature
(adjoint au chef d'établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité) 19
. Madame Aline MILLET, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Marine MOUREY, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Sala ROUHILA, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Sophie SCHIAVI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaireou en cellule disciplinaire ; ,- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d''une personne détenue ;- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;- suspendre ou de fractionner I'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
Fait à NANCYLe 25 Novembre 2024
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°139 du 26/11/2024 - Annexe 1: Arrêté portant délégation de signature
(adjoint au chef d'établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité) 20
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-11-25-00006
Annexe 2: Arrêté portant délégation de signature
(brigadiers-chefs pénitentiaires et majors pénitentiaires,
affectés dans la filière encadrement)
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°139 du 26/11/2024 - Annexe 2: Arrêté portant délégation de signature
(brigadiers-chefs pénitentiaires et majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement) 21
Annexe 2: Arrété portant délégation de signature (brigadiers-chefs pénitentiaires et majorspénitentiaires, affectés dans la filière encadrement)
Direction de l'Administration PénitentiaireDirection Interrégionaledes Services Pénitentiaires du Grand EstENMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité Maison d'Arrêt NANCY-MAXEVILLE
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 29/07/2021, nommant Madame Cathy CHRISTOPHE en qualité decheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.Madame Cathy CHRISTOPHE, cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.ARRETE :Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les majorspénitentiaires et les brigadiers-chefs pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement à la MAISOND'ARRET NANCY-MAXEVILLE, suivants :- Monsieur Djillali BENTAIB, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Ghislaine BIENTZ, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement- Monsieur Brice BOULE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Ali BRAHMI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Anthony BRELINSKY, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Jennifer CAYETANO, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Corinne CESARI, MAJOR PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Francis CLAUDE, MAJOR PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Stéphane COLSON, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Rémi CRETON, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Félicien CUNY, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Mickaël DOLLE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Cédric EIFLER, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, a'f-fe\cté dans la filière encadrement,- Monsieur Grégory EMOND, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement, (à/cdu 01/12/2024).- Monsieur Abdelkarim ERRAGUI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Sophie EVEN, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Estelle GEORGE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Kévin GLATT, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Richard HOUILLON, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Nicolas JASNIEWSKI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°139 du 26/11/2024 - Annexe 2: Arrêté portant délégation de signature
(brigadiers-chefs pénitentiaires et majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement) 22
- Monsieur Huggo JEAN-JACQUES, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Philippe KASPAR, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filiere encadr'ement,- Monsieur Boniface KODJA, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Sébastien LAUDE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Mickael LOHNER, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Eloise LUCY, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Mylène MAGIERA, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Christophe MARTEL, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Erica MILLIE, BRIGADIER-CHEF P-ENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Fabienne MUTZ, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Marjorie NARDULLI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Julien NURIDINOVIC, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Julien POLLINI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur David RAJKOVIC, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Henri RAKOTOMANGA, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Lydie VANGHELUWE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Hervé VENET, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement.à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou encellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, 'exercice de l'activité professionnelle d''une personne détenue ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselleet affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
Fait a NANCYLe 25 Novembre 2024
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°139 du 26/11/2024 - Annexe 2: Arrêté portant délégation de signature
(brigadiers-chefs pénitentiaires et majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement) 23
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-11-25-00003
Arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°139 du 26/11/2024 - Arrêté portant délégation de signature 24
EN .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitéCIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
Direction de l'Admiristration PénitentiaireDirection Interrégionaledes Services Pénitentiaires du Grand EstMaison d'Arrêt NANCY-MAXEVILLE
A NANCYLe 25 Novembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 23411 ;Vu l'article 12" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu le décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisionsprises par l'administration pénitentiaire.Vu le décret n° 2013-368 du 30/04/2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissementspénitentiaires.Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016.Vu l'arrété du ministre de la justice n° 4355710-82384 en date du 29/07/2021, nommant MadameCHRISTOPHE Cathy en qualité de cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET DE NANCY-MAXEVILLE.Madame Cathy CHRISTOPHE, cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles ROUGON, DIRECTEUR DESSERVICES PENITENTIAIRES, Adjoint à la cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs appartenant à uncorps de catégorie A, suivants :- Madame Larissa DE-BOISVILLIERS, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES,- Monsieur Paul PAGANI, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES,- Madame Murielle MATHIEU, ATTACHEE D'ADMINISTRATION,- Monsieur François SCHMITT, ATTACHE D'ADMINISTRATION,- Madame Coralie ENGEL, CAPITAINE PENITENTIAIRE DE CLASSE SUPERIEURE, Cheffe de détention,- Madame Cindy JORDAN, CAPITAINE PENITENTIAIRE DE CLASSE SUPERIEURE, Adjointe à la Cheffe dedétention,- Monsieur Emmanuel CESARI, CAPITAINE PENITENTIAIRE DE CLASSE SUPERIEURE, Responsable del'UHSA,- Monsieur Claude CHRISTOPH, CAPITAINE PENITENTIAIRE DE CLASSE SUPERIEURE, Responsable del'UHSI.
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°139 du 26/11/2024 - Arrêté portant délégation de signature 25
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels decommandement suivants : '- Monsieur Jabrane BERCHI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Julien BONIFACE, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Matthieu CANCE, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Alexandre COLIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Vanessa CONSTANTIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Grégory GRUNENWALD, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Mauranne KROUMA, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Marguerite LAW-SEK, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Astrid LECOCQ, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Guillaume LESUEUR, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Yann LOCATELLI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Aline MILLET, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Marine MOUREY, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Sala ROUHILA, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Sophie SCHIAVI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les majorspénitentiaires et les brigadiers-chefs pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement, suivants :- Monsieur Djillali BENTAIB, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Ghislaine BIENTZ, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement- Monsieur Brice BOULE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Ali BRAHMI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Anthony BRELINSKY, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Jennifer CAYETANO, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Corinne CESARI, MAJOR PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Francis CLAUDE, MAJOR PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Stéphane COLSON, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Rémi CRETON, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Félicien CUNY, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Mickaël DOLLE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Cédric EIFLER, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Grégory EMOND, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement, crc du01/12/2024),- Monsieur Abdelkarim ERRAGUI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Sophie EVEN, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Estelle GEORGE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Kévin GLATT, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Richard HOUILLON, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°139 du 26/11/2024 - Arrêté portant délégation de signature 26
- Monsieur Nicolas JASNIEWSKI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrefnent,- Monsieur Huggo JEAN-JACQUES, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Philippe KASPAR, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filiere encadrement,- Monsieur Boniface KODJA, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Sébastien LAUDE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Mickael LOHNER, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Eloise LUCY, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Mylène MAGIERA, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Christophe MARTEL, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Erica MILLIE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Fabienne MUTZ, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Marjorie NARDULLI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Julien NURIDINOVIC, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Julien POLLINI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur David RAJKOVIC, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Henri RAKOTOMANGA, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Lydie VANGHELUWE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Hervé VENET, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement.
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.NANCY, le 25 Novembre 2024
| Maintien de ' Délégations de . . G. ROUGON es C. .; ' tede V A|V D .Partie5 | 41. | l'ordreetdela signature de | '\::r:'ic: 01%2/('2%1 ; ZS'ÎÊÆZ 4 | Adit Cheffe | CHRISTOPHE | CHRISTOPHE | dL.';ÎÎS'.j:n || discipline décisions adm d'éts — | Cheffediéts | Cheffed'ées | "ivsion |
MA NANCY-MAXEVILLE300 Rue de l'Abbé HaltebourgC.O 80009 — MAXEVILLE54035 NANCY CedexTél : 03.83.93.72,20
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°139 du 26/11/2024 - Arrêté portant délégation de signature 27
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-11-25-00007
Décision portant habilitation
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°139 du 26/11/2024 - Décision portant habilitation 28
Direction de l'Administration PénitentiaireS Direction InterrégionaleËÈTÊÏSÊ%Œ ue D l S PGrand Es> des Services Pénitentiaires du Grand EstLiberté ——Égalité DIRECTION INTERRÉGIONAIE DES SERVICES PENITENTIAIRES - pFraternité [ Maison d'Arrêt NANCY-MAXEVILLE
NANCY, le 25 Novembre 2024
DECISION PORTANT HABILITATION
VU la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;VU le Décret n° 2017-750 du 03 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement parl'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du Code de Procédure Pénale ;
VU l'article 727-1 du Code de Procédure Pénale ;VU les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire ;VU la circulaire NOR JUSD1713833C n° CRIM/2017-10/H3 du 05 mai 2017 relative au traitement desmoyens de communication en détention ;VU la circulaire DAP du 11 mai 2017 relative au nouveau régime juridique applicable au contrôle descommunications et aux fouilles des équipements informatiques et téléphones portables.
Madame CHRISTOPHE Cathy, Cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt NANCY-MAXEVILLE, pardélégation du Ministère de la Justice,HABILITEdans le cadre de la mise en oeuvre de techniques d'investigation numérique, les personnels ci-dessous :ARTICLE 1 :- Capitaines pénitentiaires de classe supérieuree M.CESARI Emmanuel e Mme ENGEL Coraliee M.CHRISTOPH Claude e Mme JORDAN Cindy- Capitaines pénitentiairesM. BERCHI Jabrane e Mme KROUMA Mauranne e Mme MOUREY MarineM. BONIFACE Julien ¢ Mme LAW-SEK Marguerite * M. ROUHILA SalaM. CANCE Matthieu e Mme LECOCQ Astrid ¢ Mme SCHIAVI SophieM. COLIN Alexandre e M, LESUEUR GuillaumeMme CONSTANTIN Vanessa e M.LOCATELLI YannM. GRUNENWALD Grégory e Mme MILLET Aline
MA NANCY-MAXEVILLE300, Rue de l'Abbé HaltebourgC.O 80009 — MAXEVILLETéléphone :03.83 93 72 20 .page |
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°139 du 26/11/2024 - Décision portant habilitation 29
- Majors pénitentiaires et brigadiers-chefs, affectés dans la filière encadrement. M. BENTAIB Dijillali. Mme BIENTZ Ghislaine. M. BOULE Brice. M. BRAHMI Ali. M. BRELINSKY Anthony. Mme CAYETANO Jennifer. Mme CESARI Corinne. M. CLAUDE Francis. M. COLSON Stéphane. M. CRETON Rémi. M. CUNY Félicien. M. DOLLE Mickaél. M. EIFLER Cédric
. M. EMOND Grégory a/c du 01/12/2024. M. ERRAGUI Abdelkarim. Mme EVEN Sophie. Mme GEORGE Estelle.M. GLATT Kévin. M. HOUILLON Richard. M. JASNIEWSKI Nicolas. M. JEAN-JACQUES Huggo. M. KASPAR Philippe. M. KODJA Boniface. M. LAUDE Sébastien. M. LOHNER Mickael. Mme LUCY Eloise
. Mme MAGIERA Myléne. M. MARTEL Christophe. Mme MILLIE Erica. Mme MUTZ Fabienne. Mme NARDULLI Marjorie. M. NURIDINOVIC Julien. M. POLLINI Julien. M. RAJKOVIC David. M. RAKOTOMANGA Henri. Mme VANGHELUWE Lydie. M. VENET Hervé.
- Surveillants et surveillants brigadiers. AINOC Alyssa. ALPASLAN Mesut. ALVARES Aurélien. BARBIER Estelle. BERGAMINI David. BIGEL Loic. BITAT Nouar. BONTEMPS Bruno. BOUKIDAR Brahim. BOURQUIN Sébastien. BOUSSOUS Azzouz. BOURRIE Vincent. BURGY Jean-JacquesMme CAISSE KaréneM. CENT LionelM. CHORTANI| AymenM. CHRISTOPHE EddyM. CLAUDON SébastienM. COMANDINI ManuelMme DELAITRE CindyM. DEL-MASCHIO CédricM. DEPERLECQUE LoicM. DERAM TonyMme DERAM ValérieM. DESOUSA PatrickMme DIDELOT ChristelleM. DO VALE ArthurM. EL ACHOURI Hichem
LTXXXXXXXXXXXXZX
- Service informatique
M. ERARD KennyM. FRANCOIS LaurentMme FAUCHER SandyMme FAUL AliciaM. FROMENT LoicMme FRANA Jennifer. GAMEL Eric. GAPP Aurélien. GASS Jean-Charles. GILLET Joachim. GOMBERT Anthony. GUENAND Raphaél. GUIRSCH Arthur. HAAG Christophe. HACQUARD Stéphane. HOCHEZ EdouardMme HUGUENIN NathalieM. IMCHAL NaguibM. JALMA GérardM. KRIPPELER SébastienM. LAACHIRA Si-MohamedMme LAFLEUR AgnesMme LAW-SEK BarbaraM. LEDUC JackyM. LEVASSEUR WilliamM. LUCAS JérémyM. MACHADO JulienM. MAGNIEZ Jérôme
S XXXXXXXZXX
M. BILLANBOZ Alex, contractuel, CLSIExerçant ses fonctions au sein de la Maison d'Arrêt de NANCY-MAXEVILLE,
MA NANCY-MAXEVILLE300, Rue de l'Abbé HaltebourgC.O 80009 — MAXEVILLETéléphone :03.83 93 72 20
. MANSUY Mickaél. MARTIN Jean-Pierre. MASSICOT Romain. MEYER Benjamin. MORIO Jean-Philippe. MULLER EtienneMme NAUDIN CarolineM. NEYRET BenoîtM. NICOT QuentinM. NOBEL CorentinM. NOCILLA PatrickM. NOWAK AlainMme ONA LaurélineM. OPALINSKI BrunoM. PECCATTE Jean-FrancoisM. PETITGENET Pierre-AlexandreM. PIZZORNO PaulM. RAFIN ThierryM. RENAULD YoannM. SALVETAT JéromeM. SEDDYQY MohamedM. SEHOULI SlimaneMme SOITIN CharlotteM. SOULA-ABDOU OubediMme TROPINI RachelMme VALENTIN StéphanieM. WARIN Emmanuel
<33 X 323
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- Techniciens de la CIRP STRASBOURG- M. EBERSOLD Yann, expert en investigation numérique- M. KAPELANCZYK Franck, technicien - support opérationnel- M. FARADON Gérald, surveillant - support opérationnelExerçant leurs fonctions au sein de la CIRP de STRASBOURG,> à intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnesdétenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention,exception faite de celles avec leur avocat, et la conservation des données de connexion yafférent (le dispositif de téléphonie publique SAGI).
ARTICLE 2:Mme ENGEL Coralie, capitaine pénitentiaire de classe supérieure, cheffe de détention,Mme JORDAN Cindy, capitaine pénitentiaire de classe supérieure, adjointe a la cheffe dedétention,M. LOCATELLI Yann, capitaine pénitentiaire,M. GRUNENWALD Grégory, capitaine pénitentiaire.> recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou un systèmeinformatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention(RDI).
ARTICLE 3:Mme ENGEL Coralie, capitaine pénitentiaire de classe supérieure, cheffe de détention,Mme JORDAN Cindy, capitaine pénitentiaire de classe supérieure, adjointe à la cheffe dedétention,M. LOCATELLI Yann, capitaine pénitentiaire,M. GRUNENWALD Grégory, capitaine pénitentiaire.> recueillir et exploiter les données stockées dans les équipements terminaux et supportsou systèmes informatiques détenus de façon illicite (RDI).ARTICLE 4: La présente habilitation est valable du 25 Novembre 2024 au 25 Novembre 2025,renouvelable à son terme et mise à jour en fonction de la mobilité des personnels.Il peut être mis fin à la présente décision par la cheffe d'établissement en cas demanquements graves auxdispositions du Code de Procédure Pénale, Code Pénitentiaire ou duRèglement Intérieur.ARTICLE 5 : La cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de NANCY-MAXEVILLE est chargée del'exécution de la présente décision.
MA NANCY-MAXEVILLE300, Rue de l'Abbé HaltebourgC.0 80009 — MAXEVILLETéléphone :03.83 93 72 20
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-11-25-00004
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet
d'une délégation de signature en vertu des dispositions du
code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°139 du 26/11/2024 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes 32
MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE - Mis a jour 25/11/2024Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2': Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ; ; ,- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes 33
MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE - Mis à jour 25/11/2024Décisions concernées 'Articles 1 2 3 dVisites de l'établissement[ . RE e s R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire. 4D.222-2 X XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout R.137-1 x Xmoment à leur visite pour des motifs de sécurité. . ;Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des. , nn R. 132-2 x | Xmotifs tenant au bon ordre et à la sécurité.Vie en détention et PEP, MIOU R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type. LR 11293 X X_ e . L.211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine. X X XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L.211-4u N X[ X | Xdifférenciés. . + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU. D.211-34 X X XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU). su X X X XDésigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule. D. 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue. D. 213-2 X X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire. D. 115-5 X X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence). R. 332-44 X X X XDécider et donner audience en cas de recours m_.m.o...ocx requêtes ou plaintes des personnes détenues. R. 314-1 X X X
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l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes 34
MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE - Mis à jour 25/11/2024S'opposer a la désignation d'un aidant pour des motifs tenant a la sécurité et au bon ordre. R. 322-35 X | X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial. D. 216-5 X X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI. D. 216-6 x | X XAutoriser les personnels masculins a accéder au quartier des femmes. D.211-2 X X XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse D. 215-5 x x Xou devant être particulièrement surveillée. .Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant| | D.215-17 X X Xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée:Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie.Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, les membres ducorps de commandement régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants R. 227-6 Xpénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires, et ceux régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 :lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ; et les brigadiers-chefs, et les majors pénitentiaires, affectés dans la filièreencadrement.Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité. D. 221-2 X XB ; , . : - , R. 113-66Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression +R 2214 x X xou une évasion. '. ; [ S , | , R R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtéments lui appartenant pour des raisons de sécurité. +R. 332-44 X X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté. R. 332-35 X X XRetirer a une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité. R 3 NW %w X X XRetenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue. R 332-41 x x XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité. R. 414-7 X X X
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l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes 35
MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE - Mis à jour 25/11/2024Décider de procéder a la fouille des personnes détenues. _W _w_w... .....a_a X X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupgonnéà m : S0 e 0, R. 225-4 X X Xd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne.Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte. W_w _w_ww a..a_a X | X X= ; A - . , . R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction. R.226-1 X X X5 RE R. 234-1Discipline
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Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs. R. 234-8 X X XDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur. D. 234-11 X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R. 234-19 X | X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus. Y X X XEngager des poursuites disciplinaires. R. 234-14 X | X XDésigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frangaise. R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline. R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline. R. 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires. R. 234-3 X X XR. 234-32 à R.Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires. 234-40 X X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire. R. 234-41 X X XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence. R. 213-22 X X X
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l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes 36
MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE - Mis a jour 25/11/2024Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure.R. 213-23R.213-27R. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.R. 213-21
Lever la mesure d'isolement.
R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétencede la DISP ou du ministre de la justice.
R.213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement.
R. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiaires.
R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime dedétention ordinaire.R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement.
R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention.R. 213-20Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR.R. 224-16
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l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes 37
MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE - Mis à jour 25/11/2024Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifsde sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent.
R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée a détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatif.
R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissementpénitentiaire.
R. 332-38
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenuessont porteuses.
R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif.R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite.R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier.
R. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement soussurveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir.D. 424-4Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommesconstituant le pécule de libération:D. 424-3Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif.D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matérielscausés en détention.
D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue.
D. 332-19
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l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes 38
MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE - Mis a jour 25/11/2024AchatsRefuser a une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel. R. 370-4Refuser a une personne détenue de se procurer un équipement informatique. R. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine.Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en| | R. 332-33cantine. 'Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison. R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves. D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP. R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un R.313-8rapport adressé au DI. .Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au D.115-17règlement intérieur. 'Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation. D. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation D. 115-19pour la santé. .Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la D. 115-20prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite. 'Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus. D. 414-4
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l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes 39
MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE - Mis a jour 25/11/2024Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux.R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire.R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécuritéet du bon ordre de l'établissement pénitentiaire.
R. 352-9R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches.D. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14.R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat.R. 341-5Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré lepermis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leurdroit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés.
R. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale.
R. 341-15R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée.
R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée.R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue.L. 6+ R. 345-14(pour lescondamnes)
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l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes 40
MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE - Mis à jour 25/11/2024Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue. R. 370-2 X X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet. R. 332-42 X X X. ; , . .( : Sy 2 DEN R. 332-43Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire. X X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques. D. 221-5 X X XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R 413-6 X X xde la formation professionnelle. .Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R 4132 x x Xde l'enseignement. .Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement. D. 413-4 X X XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement. R. 411-6 X XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par R 3613 x X xcorrespondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code .
électoral.
Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte. L. 412-4 X X
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l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes 41
MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE - Mis à jour 25/11/2024Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique.
L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail.
L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production.R. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire.Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement.
R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général).
L. 412-15R. 412-33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production).R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable.L. 412-16R. 412-3710
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°139 du 26/11/2024 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes 42
MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE - Mis à jour 25/11/2024Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoinsdu service après convocation à un entretien préalable.R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économiquelorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production).R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
roduction).
D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production.R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur leslieux de travail pour les activités en production.R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production.
R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection. du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travauxeffectués par les personnes détenues.D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation.D. 412-7111
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l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes 43
MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE - Mis à jour 25/11/2024Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenuesconformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration dessituations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation desd'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation.risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et So_u:_oa adaptés, selon les oo:&:osm prévues dans lecontrat d'implantation ;> Aménager 'les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;}» Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement.Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier.D. 412-73Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi.Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production. R. 412-78à és " , ! ; . 8 - . R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production. R 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas R 412-82
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l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes 44
MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE - Mis a jour 25/11/2024Administratif
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée.Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature. D. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises aurégime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à L. 424-1l'équilibre de la mesure de contrôle.Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a L. 424-5été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat. + D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire. D. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des _ |D. 424-6règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident.Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoireet saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du| | D.214-21condamné pendant sa détention provisoire.Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJ AIT) L. 212-7afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates L. 512-3d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée.Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L 212-8sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-| L 512-4
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l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes 45
MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE - Mis a jour 25/11/2024| Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R 33226mandataires parmi le personnel de l'établissement. .Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues.R. 332-28
Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents. D.221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie descomptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les R. 240-5agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; lespersonnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions.NANCY, le 25 Novembre 2024LA CHEFFE D'ETABLISSEMENT,C. CHRISTOPHE AN R
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°139 du 26/11/2024 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-26-00001
Arrêté préfectoral n° 24.OSD.05 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire pour les opérations
de liquidation et de liaison dans le cadre de la paye sans
ordonnancement préalable à l'école nationale supérieur
d'architecture de Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Arrêté préfectoral n° 24.OSD.05 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire pour les opérations de liquidation et de liaison dans le cadre de la paye sans ordonnancement préalable à l'école
nationale supérieur d'architecture de Nancy
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la coordination, de l'environnement etde l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24.0SD.05accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondairepour les opérations de liquidation et de liaisondans le cadre de la paye sans ordonnancement préalable' al'école nationale supérieure d'architecture de Nancy
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances, modifiée parla loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique, modifié par le décret 92-1369 du 29 décembre 1992 ;VU le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancementpréalable des rémunérations et de leurs accessoires servis aux fonctionnaires et agentsdes services de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État, ensemble les arrêtés des 29 décembre 2005 et 26 janvier 2006de M. le ministre de l''économie, des finances et de l'industrie portant application del'article 15 du décret susvisé ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 4 avril 2023 nommant Mme Gaélle PERRAUDINen qualité de directrice de l'école nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Arrêté préfectoral n° 24.OSD.05 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire pour les opérations de liquidation et de liaison dans le cadre de la paye sans ordonnancement préalable à l'école
nationale supérieur d'architecture de Nancy
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VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 3 octobre 2024 nommant M. Pierre-PhilippeDOYETTE en qualité de secrétaire général de l'école nationale supérieure d'architecturede Nancy à compter du 28 octobre 2024 et jusqu'au 27 octobre 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Gaélle PERRAUDIN, directrice deI'école nationale supérieure d'architecture de Nancy, ainsi qu'à M. Pierre-PhilippeDOYETTE, secrétaire général, à l'effet de signer au nom du préfet tous les documentsliquidatifs et de liaison relatifs à la rémunération des fonctionnaires et agents de l'État del'école nationale supérieure d'architecture de Nancy.ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°23.0SD.08 du 21 août 2023 accordant délégation designature de l'ordonnateur secondaire à Mme Gaélle PERRAUDIN, directrice de l'écolenationale supérieure d'architecture de Nancy, ainsi qu'à M. Olivier PIZON, secrétairegénéral de l'école nationale supérieure d'architecture de Nancy, est abrogé à compter dela publication du présent arrété.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Mme Gaëlle PERRAUDIN, directrice deI'école nationale supérieure d'architecture de Nancy, M. Pierre-Philippe DOYETTE,secrétaire général de l'école nationale supérieure d'architecture de Nancy et le directeurdepartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Nancy, le 2 6 NOV. 2024
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Arrêté préfectoral n° 24.OSD.05 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire pour les opérations de liquidation et de liaison dans le cadre de la paye sans ordonnancement préalable à l'école
nationale supérieur d'architecture de Nancy
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-25-00011
Arrêté DCLC/2024-12 portant adhésion des communes de
Xermaménil et Lamath au "syndicat intercommunal de
Gerbéviller"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Arrêté DCLC/2024-12 portant adhésion des communes de Xermaménil et Lamath
au "syndicat intercommunal de Gerbéviller" 50
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Arrêté DCLC2/2024-12 portant adhésion des communes de Xermaménilet Lamath au syndicat intercommunal « Syndicat scolaire de Gerbéviller »
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5, L5211-18et suivants : .VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; -VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN,Préfète de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire « Syndicat scolaire de Gerbéviller » ;VU la délibération du conseil municipal de Lamath du 23 mai 2024 demandant sonadhésion au syndicat ;VU la délibération du conseil municipal de Xermaménil du 28 mai 2024 demandant sonadhésion au syndicat ;VU la délibération du comité syndical du 27 mars 2024 acceptant ces deux demandesd'adhésion :VU le courrier de notification transmis aux membres du syndicat le 25 juillet 2024 ;VU les délibérations favorables des communes membres suivantes :Franconville (06/09/2024), Gerbéviller (03/09/2024), Haudonville (08/10/2024), Moriviller(31/07/2024) ;VU les documents d'incidences des communes de Lamath et Xermaménil ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par l'article L5211-18 du code général descoliectivités territoriales est atteinte ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Arrêté DCLC/2024-12 portant adhésion des communes de Xermaménil et Lamath
au "syndicat intercommunal de Gerbéviller" 51
CONSIDERANT que I'absence d'avis dans le délai de trois mois vaut avis favorable ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1TM: L'adhésion des communes de Lamath et Xermaménil au syndicatintercommunal « Syndicat scolaire de Gerbéviller » est autorisée.ARTICLE 2 : Les statuts mis à jour sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaires général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Lunéville ainsi que le président du syndicat scolaire de Gerbéviller sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie seraadressée aux maires des communes membres concernés et au directeur départementaldes finances publiques et qui fera, en outre, I'objet d'une publication aux recueils desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy,C 25 W0V, 27Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Arrêté DCLC/2024-12 portant adhésion des communes de Xermaménil et Lamath
au "syndicat intercommunal de Gerbéviller" 52
STATUTS DU SYNDICAT A VOCATION SCOLAIRE DES COMMUNES DEFRANCONVILLE, GERBEVILLER, HAUDONVILLE ET MORIVILLERArticle 1 :En application des articles L 5211-1 et suivants et des articles L 5212-1 et suivants du code- général des collectivités territoriales, est constitué entre les communes de FRANCONVILLE,GERBÉVILLER, HAUDONVILLE, LAMATH, MORIVILLER et XERMAMENIL unsyndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de « Syndicat scolairede Gerbéviller ».Son siège social est fixé à la mairie de Gerbéviller, 2 rue Maurice Barrès 54830GERBEVILLER.Article 2 : ObjetLe syndicat a pour objet l'évolution du regroupement pédagogique existant vers ce type destructure et la gestion de toutes les activités rattachées à la vie scolaire.Article 3 : CompétencesGestion des dépenses et recettes de fonctionnement relatives à la :e Gestion du fonctionnement des classes maternelles et élémentaires du SIS qui incluentnotamment les fournitures et activités scolaires, le personnel et les charges courantesde fonctionnement et d'entretien des bâtiments.e Gestion du service périscolaire, à savoir les activités périscolaires ainsi que l'accueildes enfants avant, entre et après les cours.e Gestion du service extrascolaire, à savoir les activités du mercredi après-midi et desvacances scolaires.e Gestion des transports scolaires.e Gestion du service de restauration scolaire.e L'entretien, l'aménagement des bâtiments scolaires.Gestion des dépenses et recettes d'investissement relatives :e A l'édification des bâtiments scolaires.e Aux acquisitions foncièresLe SIS prendra en charge toute dépense de matériels et de mobiliers, ainsi que tous les travauxd'investissement nécessaires au fonctionnement du syndicat, à savoir tous travaux deréfection et d'amélioration, notamment des biens immeubles existants, et tous les fraisafférant à la construction de nouveaux bâtiments dédiés à l'activité du SIS.Article 4 : DuréeLe SIS est constitué pour une durée illimitée.Article 5 : Institution du comité et représentation des communesLe SIS est administré par un Comité Syndical issu des conseils municipaux des communes àraison de :* 2 délégués pour FRANCONVILLE,« 5 délégués pour GERBEVILLER,* 2 délégués pour HAUDONVILLE,
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au "syndicat intercommunal de Gerbéviller" 53
* 2 délégués pour LAMATH,» 2 délégués pour MORIVILLER,* 2 délégués pour XERMAMENIL.Article 6 : Biens mobiliers et immobiliersChaque commune nouvellement membre du SIS s'engage à céder au SIS les biens meublesqui y étaient précédemment affectés. Le nouveau matériel et mobilier destiné à l'usage dusyndicat sera désormais acquis par le SIS.Les immeubles, leurs installations et aménagements actuels restent la propriété de lacommune de GERBEVILLER et seront mis à disposition gratuite du SIS, hors facturation desfluides par la commune de GERBEVILLER au syndicat. Leur entretien, leur rénovation etJeur aménagement seront à la charge du syndicat.L'achat de nouveaux matériels, mobiliers et équipements, ainsi que des futures constructionsimmobilières, seront à la charge du syndicat qui en aura l'entière propriété et qui en assureral'entretien.Le siège du SIS est fixé à la Mairie de Gerbéviller, dont un bureau est gracieusement mis à ladisposition, charges comprises, et à la libre administration du SIS par la commune deGERBEVILLER.Les équipements de la commune de GERBEVILLER hors de l'enceinte du groupe scolaire(terrain de football, terrain multisports, salles communales, ...) seront mis à disposition à titregracieux, selon les disponibilités, au profit du SIS pour les activités sportives et culturelles.Article 7 :Budget du SIS ;Le budget du syndicat pourvoit aux frais de fonctionnement des services gérés par le syndicatet à l'amortissement des emprunts contracté pour le financement des investissements.Il participe aux dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives aux bâtiments etéquipements scolaires ainsi qu'à celles concernant des actions pédagogiques.Notification du budget et des comptes du syndicat sera adressée aux conseillers municipauxdes communes syndiquées pour l'exercice de l'année concernée.Le budget du syndicat se détermine en recettes et en dépenses.Article 8 : RessourcesLes recettes du syndicat comprennent :e La contribution des communes associées, fixée pour 30% au prorata du nombred'habitants de chaque commune (dernier recensement INSEE) et pour 70% au proratadu nombre d'enfants scolarisés inscrits à la rentrée de septembre pour chaquecommune.La contribution des communes associées est obligatoire pendant la durée du syndicat,dans la limite du syndicat et dans la limite des nécessités du service telles que lesdécisions du syndicat l'ont déterminée.e Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat.e Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers en échange d'un service rendu.e les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou d'une collectivitéterritoriale.
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au "syndicat intercommunal de Gerbéviller" 54
e Le produit de dons ou de legs.e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.e Le produit des emprunts.Article 9 :Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositionsdu code général des collectivités territoriales.Article 10 :Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communesmembres décidant de la création du syndicat.
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au "syndicat intercommunal de Gerbéviller" 55
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au "syndicat intercommunal de Gerbéviller" 56
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-26-00003
Dossier n° 166-2024-Avis- La commission départementale
d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Dossier n° 166-2024-Avis- La commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle 57
EnPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELsbertéÉgalitéFraternité
Préfecture
l[')ä:îc:;ïige la coordination, de I'environnement et de Nancy, le 2 6 NÛV. 2024Bureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : AL. LuronTéléphone 03 83 34 27 81Mail : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
DOSSIER N° 166-2024AVISLA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL DE MEURTHE-ET-MOSELLEAux termes du procès-verbal de ses délibérations du 22 novembre 2024, prises sous laprésidence de M. Julien LE GOFF, secrétaire général, représentant le préfet,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-18 ;Vu la loi n°2015-991. du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu la loi portant évolution du logement, de I'aménagement et du numérique (ELAN) du 23novembre 2018 ;Vu le'décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7juin 2019, relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant composition générale de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle pour l'examen de lademande ci-dessous visée ;Vu la demande de permis de construire n° 0543392400015, déposée à la mairie de Malzéville,le 12 juin 2024 ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ;Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 26/11/2024 - Dossier n° 166-2024-Avis- La commission départementale d'aménagement
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Vu la demande enregistrée au secrétariat de la CDAC le 27 juin 2024 et complétée le 27septembre 2024, présentée par la société SAS Big Promotion, domiciliée 15b rempart Saint_Thiébault à Metz, en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par la créationde 9 cellules de 2091 m? de surface de vente, sur la ZAC des Savlons, rue Nordon à Malzéville ;Vu le rapport d'instruction- présenté par le représentant du directeur départemental desterritoires ;Après 'ävoif'entendu les personnalités qualifiées représentant le tissu économique, lesmembres de la commission ont délibéré :M. Bertrand Kling, maire de MalzévilleM. Pierre Boileau, vice-président de la Métropole du Grand NancyMme Odile Begorre Maire, vice-présidente du Syndicat mixte de la Multipole Nancy SudLorraineM. Bernard Genay, représentant les maires du départementM. Noël Guerard, représentant les intercommunalités du départementalMme Dominique Renaud, conseillère régionaleM. Antony Caps, conseiller départementalM. Alain Cartier et Mme Francine Amadieu, quahfles en matière de consommation etprotection du consommateurMmes Agnès Hoche et Catherine Ruth, qualifiées en matière de développement durable etd'aménagement du territoire
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, le projet répond a un appel aprojets des collectivités et qu'il s'inscrit dans une ZAC métropolitaine dédiée à l'activité et aucommerce ;Considérant que le projet s'implante au sein d'un ensemble commercial existant, dont ilrenforce l'attractivité et que l'offre proposée sera non alimentaire et tournée uniquementvers une offre de services et de commerces complémentaires, ne portant pas atteinte auxéquilibres commerciaux ;Considérant que le pétitionnaire et le maire de Malzéville se sont engagés en commission à neretenir que des tailles de cellules et des commerces qui ne viendront pas concurrencer lescommerces des centres-villes ;Considérant qu'au regard du développement durable, le projet vient résorber une fricheurbaine sur le terrain d'une ancienne sablière remblayée et polluée et qu'il s'insère au seind''un espace déjà urbanisé ;Considérant que l'insertion du projet dans son enwronnement est de qualité sur le planpaysager, que le dossier prévoit l'installation de 1624 m de panneaux photovoltaïques et desespaces verts sur 34 % de la superficie du terrain ;Considérant qu'en matière de protection des consommateurs, l'objectif du porteur de projetest de constituer une polarité de proximité qui vienne répondre aux besoins des habitants dela ZAC, de la commune de Malzéville et de la zone chalandise ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Considérant que le projet est intégré en matiére de transport et de circulation douce et quepétitionnaire s'est engagé à intégrer un cheminement propre à partir des pistes cyclables ;Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce ;la commission émet un avis favorable concernant la demande susvisée,par 11 voix pour, O voix contre et O abstentionOnt voté pour l'autorisation du proiet :M. Bertrand Kling, M. Pierre Boileau, Mme Odile Begorre Maire, M. Bernard Genay, M. NoëlGuerard, Mme Dominique Renaud, M. Antony Caps, M. Alain Cartier, Mme Francine Amadieu,Mme Agnès Hoche et Mme Catherine Ruth.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
NB : Le recours prévu à l'article L752-17 du code de commerce doit être adressé dans un délai d'unmois à Mme. la présidente de la commission nationale d'aménagement commercial —- Secrétariat - 6rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13Pour le demandeur, le délai court à compter de la réception de la décision.Pour le préfet et les membres de la commission, le délai court à compter du jour de la réunion.Pour toute autre personne mentionnée à l'article L752-17 du même code, le délai court à compter de laplus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R752-19 du même code.
°Sous peine d'irrecevabilité et conformément à l'article R752-32 du même code, le requérantcommunique son recours au demandeur dans les cinq jours suivant sa présentation à la commissionnationale.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)6 488 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(c£. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AM 701 et Al 931
commerce,|
Points d'accès Nombrede A | 0(A) et de sortie Ava}nt Nombrede S | 0(S)dusite | TS " Nombre de A/S | 0(cf. D, c et d du Nombre de À210' du ! lde Après Nombre de SR a;;îê ) projet Nombre de A/S | 1Espaces verts | Superficie du terrain 2225 m? (dans le cadreet surfaces consacrée aux espaces verts | du projet)perméables | (en m?)(cf. b du 2° etd du 4° du I del'articleR. 752-6)
Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s),en m?)Autres surfaces nonimperméabilisées : .! Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date.de l'avis ou de la décision.
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m? et matériaux / procédésutilisés
Energiesrenouvelables(cf. b du 4°.del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :m° et localisation - Il est prévu l'installation en toiturede 1624 m? de panneauxphotovoltaiques.Eoliennes (nombre etlocalisation)Autres procédés (m? /nombre et localisation)et observations éventuelles :
Autresélémentsintrinsèques ouconnexes au- projetmentionnésexpressémentpar lacommissiondans son avisou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de ventet(Î\Î) 2 400 m?- de vente L(¢fa b dou | Avant | Magasi Nombre | 2¢ du'1° dulde | projet | ns de SV/magasin® | Match=2 380 m? | Boulangerie = 20 m?l'article SV R P e E E ER 752-6) >300 m? Secteur (1 ou 1 |Et 2)Sectf{ur:s' Surface de vente (SV) 4 491 m?d'activité totale(cf a,ob, dete Nombre | 11 L d -"n l{ à rctî'îllede Après | Magasi Match + Nouvel ensemble commercial =[ projet | ns de SV/magasin* | boulangerie = 2091 m? composé de 9 cellules <R.752-6) S g' v 2400 m° 300m?2300 m Secteur (1 ou1 22)Avant | Nombre | Total 0Capacité de | Projet | de 'stationnement places Electriques/(cf. g du 1° du hybridesI de l'article Co-voiturageR.752-6) Auto-partage? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».e
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PerméablesTotal 49Electriques/ 4hybrides.| Nombre yAprès de — C itur 0projet o-voiturageplacesAuto-partage | 0Perméables | 47POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avantqubre de projet-pistes deravitaillement | APrèsprojetEmpriseau | Avantsol affectée au | projet NCretrait des ;marchandises | Après | Nc(en m?) projet
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