PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-406
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-26-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 3
31-2024-08-26-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de personnel, de gestion de patrimoine, de contentieux et de
règlements amiables de dommages (13 pages) Page 12
31-2024-09-02-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 août 2024
établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la
liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3eme
trimestre 2024 (3 pages) Page 26
31-2024-09-02-00016 - Arrêté préfectoral portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du
département de la Haute-Garonne (3 pages) Page 30
31-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 34
31-2024-09-04-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 37
31-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
comité permanent de la commission consultative de l'environnement et
de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de
Toulouse-Blagnac (6 pages) Page 40
31-2024-09-02-00014 - Délégation n°1277 (1 page) Page 47
2
PREFECTURE 31
31-2024-08-26-00003
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 3
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest,
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et ses mises à jour ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction interdépartementale
des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à
M. Hubert FERRY-WILCZEK , directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de
personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et
de marchés publics ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-202 4-08-01-00002 du 1er août 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2024-04-02-00001 du 2 avril 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n°348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,
modifié par l'arrêté 31-2024-06-06-00004 du 6 juin 2024 ;
Vu la décision du 12 juin 2024 d'organisation de la direction interdépartementale des routes
sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest,
Arrête :
ART. 1ER. – Subdélégation de signature est donnée à Xavier CORRIHONS , directeur adjoint à
l'effet de signer, pour les programmes 203, 217 , 348 et 723 :
1/8PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 4
- toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ;
- toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des accords-
cadres dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur ou à la personne responsable des
marchés, prévues par le code de la commande publique portant sur les marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales,
Cette subdélégation s'applique à l'ensemble des marchés publics et accords-cadres pour
lesquels la signature a été déléguée au directeur interdépartemental des routes sud-ouest , sans
préjudice du visa préalable du préfet.
ART. 2. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 , 348 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 1 000 000 € HT pour les opérations
de travaux et 143 000 € HT pour les prestations intellectuelles et fournitures et services, et en
particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1,
R2123-1 à 8 du code de la commande publique , ainsi que tous les actes prévus pour leur
passation et leur exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT émis dans le cadre d'un
accord cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Les conditions d'exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par la
directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
Nom Service Fonction
Jean-Charles MOUREY Secrétariat Général (SG) Secrétaire général
Jean-François ROLLAND SGSecrétaire général adjoint
Ludovic ALIBERT
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Cédric MARYService Trafic et Tunnels
(STT)Chef du service
Adjoint au chef de service
Nathalie RICHER
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Jean-François MESSAGER
Carole VANELService Ingénierie et
Maîtrise d'Ouvrage
(SIMO)Cheffe du service
Adjoint à la cheffe de service
Adjointe à la cheffe de service
David MORELLATO
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Sylvie PAILLARDService Patrimoine,
Entretien et Exploitation
(SPEE)Chef du service
Adjointe au chef de service
2/8PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 5
ART. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 , 348 et 723 :
- les engagements juridiques, en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée
(MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du code de la commande publique , dont le
montant est inférieur à 143 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur
exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 500 000 € HT émis dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Les conditions d'exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par la
directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
Nom Service ou
districtFonction
Eric CHAMARD
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Pierre BRUNELDistrict centre
(DC)Chef du district centre
Adjoint au chef du district centre
Thierry MALIGE
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Michel DELMASDistrict est (DE) Chef du district est
Adjoint au chef du district est
Amaury BREGEAULT
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Thierry RIEUDistrict sud (DS) Chef du district sud
Adjoint au chef du district sud
ART. 4. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 , 348 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 40 000 € HT, et en particulier les
marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du
code de la commande publique , dont le montant est inférieur ou égal à 40 000 € HT, ainsi que
tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 40 000 € HT émis dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de
service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de
la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des
MAPA.
3/8PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 6
Nom Service ou
districtFonction
Service Trafic et Tunnels
Alexandre BONNEAU
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Denis BLAZQUEZSTT/MTERChef de l'unité maintenance des
tunnels, équipements et réseaux
Adjoint au chef d'unité
Baptiste DULUC
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Bernard GORET
Antoine MACHADOSTT/CIGT Chef du CIGT
Adjoint au chef du CIGT
Adjoint au chef du CIGT
Service Ingénierie et Maîtrise d 'Ouvrage
Sandrine SALOMON SIMO/MPCheffe de l'unité marchés publics
Sylvain GARLASCHI
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Nathalie CLERGUESIMO/BCChef de l'unité budget
comptabilité
Adjointe au chef d'unité
Marie Pierre BELMONTE SIMORéférent métier – responsable
d'opérations et procédures
Laurent PARMENTIER SIMOChargé de mission modernisation
et pilotage de la maîtrise d 'ouvrage
Thierry PEREZ SIMOChargé de mission appui au
pilotage du service
Kevin VIVERGE
en cas d'empêchement ou d'absence :
Lionel GOSSECSIMO/DOAGChef de la division ouvrages d'art
et géotechnique
Adjoint au chef de la division
Service Patrimoine, Entretien et Exploitation
Jade LAZERAT SPEE/AJDCheffe de l'unité affaires juridiques
et domaniales
Sylvie PAILLARD (par intérim)
en cas d'empêchement ou d'absence  :
Thierry MARINSMEE/DEE/EPRChef de l'unité entretien du
patrimoine routier
Adjoint au chef de l'unité
Gilles BOUCHATON
en cas d'empêchement ou d'absence  :
Hervé RIEUTORTSMEE/DEE/ESRM Chef de l'unité exploitation,
sécurité routière et matériels
Adjoint au chef d 'unité
Secrétariat Général
Delphine MARTEL
en cas d'empêchement ou d'absence :
Guillaume VELLASG/AMICheffe de l'unité achats, moyens et
immobilier
Adjoint à la cheffe de l'unité
achats, moyens et immobilier
Nicolas LE BAIL
en cas d'empêchement ou d'absence :SG/DAMChef de la division appui au
management
4/8PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 7
Nom Service ou
districtFonction
Valérie MARQUES Adjointe au chef de division
ART. 5. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 , 348 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, et en particulier
les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8
du code de la commande publique , dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, ainsi
que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 4 000 € HT émis dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de
service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de
la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des
MAPA.
Nom Service ou
districtFonction
District centre
Willy GONZALEZ
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Philippe KLEINDC
DCChef du CEI Toulouse
Adjoint au chef du CEI Toulouse
Marc DEMONTIS DCChef du CEI Carbonne
Patrice LAVAL DCChef du CEI Captieux
Pierre BAJON DCChef du CEI Séméac
District est
Jean-Jacques ALIBERT DEChef du CEI Montans
Gilles GINESTET DEChef du CEI Rosières
Karim BOUSSOUFA DEChef du CEI Baraqueville
Nicolas MAYNADIE DEChef du CEI Castres
District sud
Victor DIAS DSChef du CEI St Paul de Jarrat
Arnaud DIAZ DSChef du CEI Latour de Carol
Charles CALVET DSChef du CEI Hospitalet
5/8PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 8
Nom Service ou
districtFonction
Olivier ADAGAS DSChef du CEI Chaum
Carine ANTOINE DS/PFCheffe du pôle financier
Jean-François SANCHEZ DSResponsable de l'atelier
Service Patrimoine, Entretien et Exploitation
Aïcha LECHEHEB SPEE/ESRMCorrespondante achat
Secrétariat Général
Cédric DILMANN SG/DGERHChef de la division gestion des
emplois et des ressources humaines
Marie-Céline MAFUTUNA SG/DGERHAdjointe au chef de division
Jean-Philippe SOULE SG/SPChef de l'unité sécurité prévention
Léa MEHBALI SG/CCCheffe de l'unité communication et
coordination
Service Trafic et Tunnels
Olivier DONNET STT/MTERChef de pôle maintenance des
équipements Toulouse
Eric SOMMACAL STT/MTERChef de pôle maintenance des
équipements Saint Paul
Christophe THURIES STT/MTERChef de pôle systèmes et réseaux
Clément MERIC STTResponsable d'opérations de
gestion du trafic
Laurent TAVELLA STTResponsable d'opérations de
gestion du trafic
Service Ingénierie et Maîtrise d 'Ouvrage
Dylan GUYARD SIMOResponsable d'opération
Rémi CHEYMOL SIMOResponsable d'opération
Anaëlle HEDREUL SIMOResponsable d'opération
Sylvie FOURNES SIMOResponsable d'opération
Christophe ORTIZ SIMO/ETAChef de l'unité études et travaux
Albi
Xavier PUYO SIMO/ETTChef de l'unité études et travaux
Toulouse
Laurent ALONSO SIMO/EChef de l'unité Etudes
Médecine de prévention
Anne KITO-VARDON Médecin de prévention
6/8PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 9
Nom Service ou
districtFonction
Gérard MAZOUE Médecin de prévention
Dominique SIBERCHICOT Médecin de prévention
ART. 6. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 , 348 et 723 :
- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes .
Nom Service Fonction
Nathalie RICHER SIMOCheffe du service
Carole VANEL SIMOAdjointe à la cheffe de service
Jean-François MESSAGER SIMOAdjoint au chef de service
Sylvain GARLASCHI SIMO/BC Chef de l'unité budget comptabilité
Nathalie CLERGUE SIMO/BC Adjointe au chef de l'unité
David MORELLATO SPEEChef du service
Sylvie PAILLARD SPEEAdjointe au chef de service
Jade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l'unité affaires juridiques et
domaniales
Gilles BOUCHATON SPEE/ESRM Chef de l'unité exploitation sécurité
routière et matériel
Hervé RIEUTORT SPEE/ESRM Adjoint au chef de l 'unité
Aïcha LECHEHEB SPEE/ESRM Correspondante achat
Jean-François ROLLAND SGSecrétaire général adjoint
ART. 7 . Au vu de la validation hiérarchique préalable effectuée dans l'outil CHORUS DT (rôle
VH1 et VH2), subdélégation pour valider, au moyen de l'outil CHORUS DT, les ordres de mission
et les états de frais de déplacement créés (rôle SG, GC, GV), est donnée à :
Nom Service
Noémie COLLAO District Centre
Jérome DELHOMME District Centre
Christine MIRANDE District Centre
Adrien DURUFLE District Est
Elodie ENJALBERT District Est
Ketty RYCKWAERT District Sud
Carine ANTOINE District Sud
7/8PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 10
Nom Service
Aline MANAVIT SIMO
Irène ERNIE STT
Julie DELCOURT SIMO/MP
Caroline LABAUME SG/RH
Jean-François ROLLAND SG
Corinne SFEZ SG/CC
La dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 8. Après réalisation des contrôles prévus au processus «Organiser la commande publique
et assurer la gestion budgétaire et comptable » dans le cadre d'une constatation de service fait
relative aux factures de billets de transports commandées au travers de l'outil CHORUS DT,
subdélégation pour valider la mise en paiement du relevé, au moyen de l'outil CHORUS DT (rôle
FC, FV), est donnée à :
Nom Service
Corinne SFEZ SG
Julie DELCOURT SIMO/MP
Jean-François ROLLAND SG
La dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 9. – Sont exclus de la présente subdélégation :
1°Les affectations des tranches fonctionnelles (pour les programmes n° 348 et 723) ;
2°Les ordres de réquisition du comptable public ;
3°Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
4°En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ART. 10. – L'arrêté du 28 juin 2024 établissant les subdélégations de signature des agents de la
direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire est abrogé .
ART. 11. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le

8/8PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 11
PREFECTURE 31
31-2024-08-26-00004
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de personnel, de gestion de patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de
dommages
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion de patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 12
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages
Le directeur interdépartemental
des routes Sud-Ouest,
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de
l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du
code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des
fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère
administratif ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts
et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l'attribution aux agents de l'État du
congé pour la formation syndicale ;
Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique de l'État ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'art. 63 de la loi n° 8416 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en vue
de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des
fonctionnaires de l'État ;
1/13PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion de patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 13
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de
fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des
contrôleurs des travaux publics ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le
territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des
établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au
corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'État et au corps des chefs d'équipe
d'exploitation des travaux publics de l'État ;
Vu le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 95-179 du 20 février 1995 modifié relatif à la cessation progressive d'activité des
fonctionnaires de l'État et pris pour l'application de l'article 2 modifié de l'ordonnance n° 82-
297 du 31 mars 1982 ;
Vu le décret n° 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes
étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps
dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des
agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État ;
2/13PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion de patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 14
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout
au long de la vie des fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret n° 2008-399 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des
corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°
84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur
public ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des
administrations de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel,
de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés
publics ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes sud-ouest ;
Vu la décision du 12 juin 2024 d'organisation de la direction interdépartementale des routes sud-
ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
Arrête :
Art. 1er. – En mon absence ou en cas d'empêchement, s ubdélégation de signature est donnée à
Xavier CORRIHONS , directeur adjoint de la DIR Sud-Ouest, à l'effet de signer tous les actes,
arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :
1°Personnel :
a)Recrutement :
1)Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des agents
d'exploitation et chefs d'équipe ;
2)Recrutement des agents de catégorie C administratifs et techniques ;
3)Recrutement des agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État
(TPE) ;
4)Recrutement de personnels non titulaires ;
3/13PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion de patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 15
5)Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés
en tant qu'adjoints administratifs ou dessinateurs ;
b)Nominations – Mutations :
1)Nomination des ouvriers des parcs ;
2)Nomination des personnels non titulaires ;
3)Nomination des agents de catégorie C administratifs et techniques, titulaires et
fonctionnaires stagiaires, des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE ;
4)Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette
mesure n'entraînera ni changement de résidence ni modification de la situation des
agents occupant un poste fonctionnel ou s'ils le demandent :
–Tous les fonctionnaires des catégories B et C ;
–Les fonctionnaires suivants de la catégorie A : attachés administratifs ou assimilés,
ingénieurs des TPE ou assimilés ;
5)Affectation à un poste de travail des agents de catégorie C administratifs et
techniques : nomination en qualité de titulaire ou de stagiaire ;
6)Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de toutes catégories,
affectés à la direction interdépartementale des routes sud-ouest (DIRSO), si elle
n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel ;
7)Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques ou d'exploitation
entraînant ou non un changement de résidence qui modifient la situation de l'agent ;
8)Reclassement des agents de catégorie C administratifs et techniques pour inaptitude
à l'exercice des fonctions ;
c)Gestion :
1)Gestion des ouvriers des parcs ;
2)Gestion des personnels non titulaires et des vacataires ;
3)Gestion des agents et adjoints administratifs à l'exclusion de l'établissement des
tableaux d'avancement et des listes d'aptitude prévus au chapitre III du décret n°
2006-1760 du 23 décembre 2006 ;
4)Gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE ;
5)Constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes
pour les agents et adjoints administratifs, les personnels d'exploitation ;
6)Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et
nombre de points attribués à chacun (décisions à caractère réglementaire et actes
individuels) ;
7)Décision relative aux avancements d'échelons pour les secrétaires d'administration et
de contrôle du développement durable ;
8)Décision relative aux avancements d'échelons pour les techniciens supérieurs du
développement durable.
d)Positions
1)Octroi de disponibilités d'office et de droit des fonctionnaires :
–À l'expiration des droits statutaires à congé de maladie ;
–Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant ;
–Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
4/13PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion de patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 16
–Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint
d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
–Pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle,
en raison de sa profession, dans un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de
l'agent ;
–Pour convenances personnelles, études et recherches présentant un caractère
d'intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise, en ce qui concerne les
agents de catégorie C administratifs et techniques ;
2)Mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui accomplissent une période
d'instruction militaire, le service national, une position d'activité dans la réserve
opérationnelle, une position d'activité dans la réserve sanitaire, une position
d'activités pour la réserve civile de la police nationale ;
3)Octroi des décisions portant sur la mise en position hors cadre et réintégration des
agents de catégorie C administratifs et techniques ;
4)Détachement et intégration après détachement des agents administratifs,
techniques et d'exploitation de catégorie C autres que ceux nécessitant un arrêté ou
accord interministériel, réintégration ;
5)Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf cas nécessitant l'avis du
comité médical supérieur ;
6)Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires de catégorie C
administratifs et techniques ;
7)Mise en disponibilité d'office et réintégration des fonctionnaires titulaires et
stagiaires du corps des dessinateurs et adjoints administratifs ;
8)Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans
limitation de durée, réintégration ;
9)Admission à la retraite, acceptation ou refus de la démission des agents de catégorie
C administratifs et techniques, titulaires et fonctionnaires stagiaires ;
10)Décisions de maintien en activité au-delà de la limite d'âge des agents de catégorie C
administratifs et techniques ;
11)Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés pour :
–Élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins
continus ;
–Raisons familiales ;
12)Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel et réintégration
dans le service d'origine des fonctionnaires, non titulaires et stagiaires ;
13)Décisions sur recours à l'encontre de refus d'octroi d'autorisation de travail à temps
partiel des fonctionnaires titulaires de catégorie C administratifs et techniques ;
14)Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie C pour raisons familiales ;
e)Accidents :
1)Établissement des droits des victimes d'accident de service et leurs ayants droit ;
2)Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident ;
f)Évaluation – carrière :
5/13PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion de patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 17
1)Répartition des réductions et majorations d'ancienneté pour l'avancement
d'échelon ;
2)Avancement d'échelon et nomination au grade supérieur après inscription sur le
tableau d'avancement des personnes titulaires du corps des adjoints administratifs et
dessinateurs ;
g)Congés et autorisations spéciales d'absence :
1)Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps ;
2)Attribution des congés annuels, des congés bonifiés et des jours de réduction de
temps de travail (RTT), des congés de maladie « ordinaire », des autorisations
d'absence pour événements de famille, des autorisations individuelles d'absence
prises après autorisation collective d'absence en matière syndicale ou sociale, des
autorisations spéciales d'absence en cas de cohabitation avec une personne atteinte
de maladie contagieuse ;
3)Octroi aux agents des catégories A, B et C des congés pour naissance d'un enfant en
application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 ;
4)Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer
momentanément la garde ;
5)Autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels des agents des catégories A, B et C ;
6)Autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique :
–Décharges d'activité de service, participation aux bureaux sur le plan local ;
–Participation aux bureaux sur le plan régional ou national ;
7)Congés pour maternité, paternité, adoption, présence parentale et réintégration des
personnels des catégories A, B et C ;
8)Octroi des congés suivants aux fonctionnaires titulaires de toutes catégories et corps
pour :
–Solidarité familiale ;
–Formation professionnelle ;
–Validation des acquis de l'expérience ;
–Bilan de compétences ;
–Siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une
instance instituée auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale ;
–Participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des
fédérations et associations sportives et de plein air ;
9)Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de
professionnalisation ;
10)Octroi et renouvellement aux fonctionnaires titulaires de catégorie C administratifs
et techniques, ainsi qu'aux agents non titulaires de catégorie C, du congé parental,
réintégration ;
11)Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans traitement et du congé
postnatal ;
12)Octroi des congés pour formation syndicale des agents titulaires ou non titulaires ;
13)Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement susceptibles d'être accordés
aux fonctionnaires réformés de guerre ;
6/13PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion de patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 18
14)Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés occasionnés par accident de
service, ainsi qu'aux stagiaires, des congés de longue maladie, des congés de longue
durée, du mi-temps thérapeutique après congé de longue durée ou de longue
maladie et réintégration dans le service d'origine à l'exception de ceux qui
nécessitent l'avis du comité médical supérieur ;
15)Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés pour maladie contractée dans
l'exercice des fonctions ou pour maladie professionnelle ;
16)Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et de réintégration dans
le service d'origine et des congés de maladie sans traitement ;
h)Autorisations extra-professionnelles : Octroi aux agents des catégories A, B et C des
autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités ;
i)Sanctions disciplinaires :
1)Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions d'avertissement et de
blâme, en ce qui concerne les fonctionnaires, stagiaires et personnels non titulaires,
suspension en cas de faute grave, maintien de la suspension en cas de poursuites
pénales ;
2)Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de catégorie C administratifs
et techniques titulaires :
–La radiation du tableau d'avancement ;
–L'abaissement d'échelon ;
–L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maxi de 15 jours ;
–Le déplacement d'office ;
–La rétrogradation ;
–L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans ;
–La mise à la retraite d'office ;
–La révocation ;
3)Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de catégorie C administratifs
et techniques fonctionnaires stagiaires :
–L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 mois ;
–Le déplacement d'office ;
–L'exclusion définitive du service ;
4)Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique, radiation des
cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire des agents de
catégorie C administratifs, techniques et d' exploitation, titulaires et fonctionnaires
stagiaires ;
j)Maintien dans l'emploi :
1)Établissement des listes de personnels dont le maintien dans l'emploi peut être requis
en cas de grève, pour assurer la continuité du service public ;
2)Notifications individuelles à adresser aux personnels, placés sous son autorité, tenus à
demeurer à leurs postes pour assurer un service minimum en cas de grève, ;
k)Missions :Établissement des ordres de mission sur le territoire national et international ;
l)Préventions des risques professionnels : Autorisation de conduite, en sécurité, des
équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges
ou de personnes ;
7/13PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion de patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 19
2°Gestion du patrimoine et acquisitions foncières :
a)Concession de logements ;
b)Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines ;
c)Conventions de location ;
d)Tous les actes relatifs à la libération des emprises nécessaires aux projets routiers
(acquisitions amiables, expropriations, occupations temporaires), à leur gestion
ultérieure et à la gestion du domaine public routier national.
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité
publique ;
- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes parcellaires ;
- les arrêtés de cessibilité.
3°Responsabilité civile :
a)Règlements amiables des dommages causés à des particuliers ;
b)Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de
circulation ;
4°Contentieux :
a)Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des
recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C, des
personnels d'exploitation et des ouvriers de parc ;
b)Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des
recours introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée ;
c)Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des
recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRSO dans
le cadre de ses domaines de responsabilité ;
d)Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des
recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRSO a assuré une mission de
maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération.
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CORRIHONS , la subdélégation
conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Jean-Charles MOUREY , secrétaire
général.
Art. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents précisés
dans la colonne « subdélégation » de ce tableau.
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Jean-Charles MOUREY Secrétariat
Général (SG)Secrétaire général Tous les documents du « 1°
Personnel » de l'article 1er
8/13PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion de patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 20
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Jean-François ROLLAND
ou
Cédric DILMANNSecrétaire général
adjoint
Chef de la division
gestion des emplois et
des ressources
humaines
David MORELLATO
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Sylvie PAILLARDService
Patrimoine,
Entretien et
Exploitation
(SPEE) Chef de service
Adjointe au chef de
serviceTous les documents du « 2°
b) » et du « 2° d) » de
l'article 1°
Tous les documents du « 3°
Responsabilité civile » de
l'article 1er
Gilles BOUCHATON
Hervé RIEUTORTSPEE/ESRMChef de l'unité
Adjoint au chef d'unitéTous les documents du « 2°
b) » de l'article 1
Jade LAZERAT SPEE/AJDCheffe de l'unité Tous les documents du « 3°
Responsabilité civile » de
l'article 1er
Ludovic ALIBERT
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Cédric MARYService Trafic et
Tunnels (STT)Chef de service
Adjoint au chef de
service‒Congés annuels, jours de
RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de repos
compensateur
(récupération des HS)
‒Autorisations spéciales
d'absence d'une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d'absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d'un accord de principe
préalable du SG
‒Ordres de mission
classiques sur le
territoire national, à
l'exception des
déplacements liés au
dialogue socialNathalie RICHER
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Carole VANEL
ou
Jean-François
MESSAGERService
Ingénierie et
Maîtrise
d'Ouvrage
(SIMO)Cheffe de service
Adjointe à la cheffe de
service
Adjoint au chef de
service
David MORELLATO
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Sylvie PAILLARDSPEEChef de service
Adjointe au chef de
service
9/13PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion de patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 21
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Thierry MALIGE
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Michel DELMASDistrict Est (DE)Chef du district est
Adjoint au chef DE‒Congés annuels, jours de
RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de repos
compensateur
(récupération des HS)
‒Autorisations spéciales
d'absence d'une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d'absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d'un accord de principe
préalable du SG
‒Ordres de mission
classiques sur le
territoire national à
l'exception des
déplacements liés au
dialogue socialAmaury BREGEAULT
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Thierry RIEUDistrict sud
(DS)Chef du district sud
Adjoint au chef DS
Eric CHAMARD
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Pierre BRUNELDistrict centre
(DC)Chef du district centre
Adjoint au chef DC
SERVICE TRAFIC ET TUNNELS Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l'exception des
déplacements liés au
dialogue socialAlexandre BONNEAU STT/MTERChef de l'unité
maintenance des
tunnels, équipements
et réseaux
Denis BLAZQUEZ STT/MTERAdjoint au chef de
l'unité
Baptiste DULUC STT/CIGT Chef CIGT
Bernard GORET STT/CIGT Adjoint au chef du
CIGT
Antoine MACHADO STT/CIGTAdjoint au chef du
CIGT
SERVICE PATRIMOINE, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Sylvie PAILLARD par
intérim
En cas d'empêchement
ou d'absence :SPEE/DCEP Cheffe de la division
connaissance et
entretien du
patrimoine'unité
comptable
10/13PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion de patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 22
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Thierry MARIN Adjoint à la cheffe
d'unitéCongés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l'exception des
déplacements liés au
dialogue socialGilles BOUCHATON
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Hervé RIEUTORTSPEE/ESRMChef de l'unité
exploitation, sécurité
routière et matériel
Adjoint au chef d'unité
Jade LAZERAT SPEE/AJDCheffe de l'unité
affaires juridiques et
domaniales
SECRETARIAT GENERAL
Delphine MARTEL
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Guillaume VELLASG/AMICheffe de l'unité
achats, moyens et
immobilier
Adjoint à la cheffe de
l'unité
Cédric DILMANN
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Marie-Céline
MAFUTUNASG/DGERHChef de la division
gestion des emplois et
des ressources
humaines
Adjointe au chef de
division
Nicolas LE BAIL
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Valérie MARQUESSG/DAMChef de la division
d'appui au
management
Adjointe au chef de
division
Jean-Philippe SOULE SG/SPChef de l'unité sécurité
et prévention
Léa MEHBALI SG/CCCheffe de l'unité
communication et
coordination
SERVICE INGENIERIE ET MAITRISE D'OUVRAGE
Sandrine SALOMON SIMO/MPCheffe de l'unité
marchés publics
Sylvain GARLASCHI
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Nathalie CLERGUESIMO/BCChef de l'unité budget
comptabilité
Adjointe au chef
d'unité
Laurent ALONSO SIMO/EChef de l'unité études
Xavier PUYO SIMO/ETTChef de l'unité études
11/13PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion de patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 23
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
et travaux Toulouse Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l'exception des
déplacements liés au
dialogue socialChristophe ORTIZ SIMO/ETAChef de l'unité études
et travaux Albi
Kevin VIVERGE
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Lionel GOSSECSIMO/DOAGChef de la division
ouvrage d'art et
géotechnique
Adjoint au chef de
division
SERVICE TRAFIC ET TUNNELS Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)Christophe THURIES STT/MTERChef du pôle systèmes
et réseaux
Olivier DONNET STT/MTERChef du pôle
Maintenance
équipements Toulouse
Jean-Michel LAURENT STT/CIGT Chef du PC de St Paul
de Jarrat
Eric SOMMACAL STT/MTERChef du pôle
maintenance
équipements St Paul
de Jarrat
SECRETARIAT GENERAL
Pascal ASTRUC SG/DAMChef du pôle
management de la
donnée - SIG
DISTRICT CENTRE
Willy GONZALEZ
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Philippe KLEINDCChef CEI Toulouse
Adjoint au chef CEI
Toulouse
Marc DEMONTIS DCChef CEI Carbonne
Patrice LAVAL DCChef CEI Captieux
Pierre BAJON DCChef CEI Séméac
DISTRICT EST
Jean-Jacques ALIBERT DEChef CEI Montans
Gilles GINESTET DEChef CEI Rosières
Karim BOUSSOUFA DEChef CEI Laissac
12/13PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion de patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 24
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)Nicolas MAYNADIE DEChef CEI Castres
DISTRICT SUD
Carine ANTOINE DS/PFCheffe du pôle
aministratif et financier
Olivier ADAGAS DSChef CEI Chaum
Victor DIAS DSChef du CEI Saint Paul
de Jarrat
Arnaud DIAZ DSChef CEI Latour de
Carol
Charles CALVET DSChef du CEI de
L'Hospitalet
Jean-François SANCHEZ DSResponsable de
l'atelier
Art. 4. – L'arrêté du 27 juin 2024 établissant les subdélégations de signature des agents de la
direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de personnel, de gestion du
patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages est abrogé.
Art. 5. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le
13/13PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion de patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 25
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00013
Arrêté modifiant l'arrêté du 28 août 2024
établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde
pour le 3eme trimestre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 août 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3eme trimestre 2024 26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ DAgence Régionale de Santé
Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la HAUTE-GARONNE
10, chemin du Raisin
31050 TOULOUSE CEDEX 9
occitanie.ars.sante.fr
Arrêté
Modifiant l'arrêté du 28 août 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la list e
des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3ème trimestre 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010- 344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'inter vention
de la loi n° 2009- 879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au x
territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003- 880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins
et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modif iant le décret n° 87-964 du 30
novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitair es ;
VU le décret n°2012- 1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant s ur les modalités
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l 'article 66 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en q ualité de directeur général
de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitair es urgents et de leur
participation à la garde,
VU le décret n°2022- 621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des
sapeurs-pompiers,
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 rel ative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde,
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé consti tuée dans la région
provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 août 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3eme trimestre 2024 27
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de la Délégation Départementale de la Haute-Garonne
——
a
Charlotte HAMMEL
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériel les exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de subs titution pour
la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non cou t par une garde ambulancière,
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organi sat ion de la garde prévue à
l'article R.6312 -19 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus re présentative au plan départemental,
VU l'arrêté du 26 août 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 fixant l'avenant 1 du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 22 août 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3ème trimestre 2024 ;
VU l'arrêté du 2 8 août 2024 modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3 ème trimestre 2024 ;
VU la décision n°2023-3696 du 26 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant délégation de signature à Madame Charlotte HAMMEL, Directrice par intérim de la délégation
départemen tale de l'ARS en Haute -Garonne.
- ARRETE -
Article 1 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur d'Auterive , est arrêté
pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2024. Modification d'effecteur sur le créneau 14h 00-
22h00 des 04 et 05 septembre 2024. Le reste sans changement.
Le tableau est joint en annexe.
Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonc tion de leurs
moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la
mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A disposant d'un équi page conforme à la
réglementation.
Article 3 : Ces tableaux seron t communiqués au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du
versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de
transports sanitaires du département.
Article 4 : La Directrice par intérim de l a Délégation départementale de l'ARS en Haute -Garonne et le Directeur
du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfe cture de la
Haute-Garonne.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas
échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un
recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administr atif territorialement
compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application info rmatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Toulouse, le 02 septembre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 août 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3eme trimestre 2024 28
Ponthieu / . (0)
0561689494
Jeu. 0S 144 -22H
Zanghieri
0561 780610
Mar. 10 06H 14H
Ponthieu / _ (0)
0561689494
£aunes
0562220893
Jeu. 19 06H -14H
£aunes
0562230893
Lun. 23 14H -22H
£aunes
0542230893Eaunes
0542230893
Ven. 06 O6H -14H
£sunes
0562230893
Mar. 10 14H -22H
faunes
0562230893
Ponthieu / . (0)
0547689494
jeu, 19 144 22
Panthieu / . (0)
0561689494
Mar. 24 06H 7
Ponthieu / . (0)
0567689494Gardes ambulanciers UPH Septembre 2024 pour Auterive
neh ment crt
Eaunes
0562230893
Ven. 06 14H -22H
Ponthieu / . (0)
0561689494
Mer. 11 06H -14H
Ponthieu / - (0)
0561689494
Mar. 24 144.224
pamLun. 02 14H -22H
Ponthieu / . (0)
0561689494
Lun. 16 06H -14H
Eaunes
0642230893
Ven. 20 14H -22H
Ponthieu / . (0)
0561689494
Mer. 25 06H -14H
Ponthieu / . (0}
0561663494Mar. 03 06H -14H
Eaunes
0562230893
Jeu. 12 06H -14H
Ponthieu / . (0)
0561689494
Lun. 16 14H -22H
Eaunes
0562230893
Eaunes
0562230893
Mer. 25 14H -22H
LotsMar. 03 14H -22H
Ponthieu / . (0)
0S61 689494
Eaunes
0562230893
jeu. 12 144-224
Eaunes
0562230893
Mar. 17 06H -14H
Eaunes
0562230893
Jeu. 26 06H -14H
REMer. 04 O6H -14H
Esunes
0562230892
Mouliers
0561913308
Ven. 13 06H -14H
Ponthieu / . (0)
0561669494
Mar. 17 14H -22H
Eaunes
2562230893
Eaunes
0562230893
Jeu. 26 144-224
Eaunes
0562230893seam mt Sena
Ponthieu / . (0)
0561689494 esPonthieu / . (0)
0567689494 amasEaunes
0562220893Mer. 04 14H -22H Jeu. 05 06H -14H
Zanghieri Eaunes
0561780610 0562230893
Lun. 09 06H -14H Lun. 09 144 -22H
Ponthieu / .{0) Eaunes
0561669494 0562230893
vien | RS
Eaunes Ponthieu / . (0)
0562230893 0561689494
Mer. 18 06H -14H Mer. 18 14H -22H
Eaunes Eaunes
0562230893 0562230893
Lun. 23 06H -14H
Ponthieu / .{0) Ponthieu / . (0)
0561669494 0561689494
Ven. 27 06H -14H Ven. 27 14H -22H
Ponthieu / . (0) £aunes
0561689494 0562210893
Lun. 30 14H -224
Ponthieu / . (0}
0561699494

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 août 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3eme trimestre 2024 29
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00016
Arrêté préfectoral portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi
du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00016 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département de la Haute-Garonne 30
+] Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département de la Haute-Garonne
Le préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.411- 2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30;
Vu la concertation avec la présidente du conseil régional de l'Occitanie et le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par
intérim de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1. : Quatre comités locaux pour l'emploi sont institués dans le département de la Haute-
Garonne.
Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de la
métropole de Toulouse.
Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de
l'arrondissement de Toulouse, à l'exception du territoire de la métropole de Toulouse.
Service insertion par l'emploi
ddets-pole-insertion@haute-garonne.gouv.fr
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016- 31080 Toulouse cedex 6
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00016 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département de la Haute-Garonne 31
Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de
l'arrondissement de Muret.
Le quatrième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de
l'arrondissement de Saint-Gaudens.
Une carte des limites géographiques des quatre comités locaux pour l'emploi figure en
annexe du présent arrêté.
Art. 2.: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
- 2 SEP. 2024
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00016 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département de la Haute-Garonne 32
ANNEXE : limites géographiques des quatre comités locaux pour l'emploi
de la Haute-Garonne
Vv
Département
Tarn-et-Garonne
Département
Tarn
Département
Gers
Département
Ariége
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00016 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département de la Haute-Garonne 33
PREFECTURE 31
31-2024-09-04-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 34
Eu
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
FraternitéPréfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur
la commune de Montrabé ;
Vu la demande d'habilitation de cet établissement, situé 6 allée de Longueterre à Montrabé
(31850), sollicitée par Madame Nina SOUAMEUR, présidente de la SAS Funérarium l'Envol :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1° : L'établissement suivant :
Etablissement principal concerné par l'habilitation
Dénomination ou raison sociale FUNERARIUM L'ENVOL
Forme juridique SAS (Société par actions simplifiée à associé unique)
Adresse du siège 6 allée de Longueterre à Montrabé (31850)
SIRET 983 583 089 00013
Exploité par Mme Nina SOUAMEUR
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 35
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires X | | OK | OX
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques x
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire
Art. 2: Le numéro de l'habilitation ROF est : 24-31-0208.
Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 2 septembre 2029.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de
cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le HO SEP, 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonneÿ é
et par délégation :
Le directeu
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce
même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 36
PREFECTURE 31
31-2024-09-04-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 37
PRRFET, AUTE Préfecture
- Di 2 = la
GARONNE irection de la citoyenneté
et de la légalitéLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. Jonathan
DENIZON, président de la société JD FUNÉRAIRE, concernant un établissement secondaire situé
334, avenue de Grande-Bretagne à Toulouse (31300) ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1° : L'établissement suivant :
Établissement principal
Dénomination ou raison sociale |JD FUNÉRAIRE
Forme juridique SAS (société par actions simplifiée)
Adresse du siège 284 Avenue de Lardenne — 31100 Toulouse
SIRET 919 831 933 00019
Établissement secondaire concerné par l'habilitation
Dénomination ou raison sociale |JD FUNÉRAIRE
Nom commercial POMPES FUNÈBRES DE FRANCE
Adresse 334, avenue de Grande-Bretagne à Toulouse (31300)
Exploité par M. Jonathan DENIZON
SIRET 919 831 933 00032
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 38
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
NON | =Activites art. L2223-19 du CGCT O
1° Le transport des corps avant et après mise en bière
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1< |X|X | x4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires, X
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 24-31-0209.
Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 4 septembre 2029.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le © 4 SEP, 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur 'citoyennete et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deuxmois Suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, unrecours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 39
PREFECTURE 31
31-2024-09-04-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
comité permanent de la commission
consultative de l'environnement et de la
commission consultative d'aide aux riverains de
l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité permanent de la commission
consultative de l'environnement et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 40
PREFET ,
DE LA HAUTE- oo, PréfectureGARONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques et de l'appui territorial
'galt
Fraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement
du comité permanent de la commission consultative de l'environnement
et de la commission consultative d'aide aux riverains
de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 571-13 à L. 571-16 et R. 571-70 à
R. 571-84 afférents aux commissions consultatives de l'environnement et à leur comité permanent
ainsi qu'aux commissions consultatives d'aide aux riverains ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 a
R. 133-15 ;
Li
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant renouvellement du comité permanent de la
commission consultative de l'environnement et de la commission consultative d'aide aux riverains
de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 portant renouvellement de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, modifié et, notamment, son article 7 ;
Vu le courriel du 26 juin 2024 par lequel le collège des associations de la commission consultative
de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, réuni le 13 juin précédent, a désigné ses
représentants au sein du comité permanent et de la commission consultative d'aide aux riverains ;
Vu le courriel du 2 juillet 2024 par lequel les membres du collège des professions aéronautiques
de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ont été
invités à présenter leur candidature aux fonctions de membres titulaire et suppléant du comité
permanent et de la commission consultative d'aide aux riverains ;
Vu les courriels des 10 juillet et 5 août par lesquels ont été recueillis les votes des membres du
collège des professions aéronautiques de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Toulouse-Blagnac et les résultats de cette élection ;
Considérant que le mandat des membres des collèges des professions aéronautiques et des
associations du comité permanent de la commission consultative de l'environnement et de la
commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, d'une durée de
trois ans, a expiré le 30 avril 2024 ;
Pôle Aménagement Durable
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité permanent de la commission
consultative de l'environnement et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 41
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de renouveler les collèges des professions aéronautiques et des
associations du comité permanent de la commission consultative de l'environnement et de la
commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Considérant que, conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 précité, les
membres des collèges des professions aéronautiques et des associations du comité permanent et
de la commission consultative d'aide aux riverains sont désignés, en leur sein, par les membres de
chaque collège concerné de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de
Toulouse-Blagnac ;
Considérant que le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le
mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent ; qu'en conséquence, la composition du
collège des collectivités territoriales, prévue par l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 modifié,
s'avère inchangée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. ler. — Le comité permanent de la commission consultative de l'environnement et la
commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, présidés par le
préfet ou son représentant, sont constitués ainsi qu'il suit :
I. Collège des professions aéronautiques
11 Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
: ; i PTitulaires Suppléants
Mme Sophie BARONDEAU
Confédération française démocratique du
travail (CDFT)M. Yohann HIRAUT |
Syndicat Force Ouvrière
(FO)
M. Christophe BERTHIAU M. Jérôme AGNEL
Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) Confédération française de l'encadrement
France ALPA _ (CFE- CGC) :
1.2 Représentants des usagers de l'aérodrome
Titulaires — i Suppléants Prt ta
M. Sébastien GAILLOT M. Cyril BEUCHET
(Airbus Operations SAS) (FNAM) |
M. Yves DEFAULT
(Air France KLM)
1.3 Représentants de l'exploitant de l'aérodromeMme Mathilde MADRE |
(Air France KLM)
Titulaire Suppléant
Mme Marie LAMBERT
Société Aéroport de Toulouse-BlagnacM. Philippe CREBASSA
Aéroport de Toulouse-Blagnac
215
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité permanent de la commission
consultative de l'environnement et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 42
Il. Collège des collectivités territoriales
Il] Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores
| Titulaires Suppléants
Mme Patricia BEZ Mme Fella ALLAL
Toulouse Métropole | Toulouse Métropole
M. Thierry SENTOUS M. François CHOLLET
: Toulouse Métropole Toulouse Métropole
M. Christophe LUBAC M. Didier BELAIR
SICOVAL - SICOVAL
11.2 Représentants du conseil régional d'Occitanie
| Titulaire Suppléant
EE _ Mme Stéphanie SENSE | ___ M. Marc SZTULMAN
11.3 Représentants du conseil départemental de la Haute-Garonne
| Titulaire | Suppléant |
M. Pascal BOUREAU _M. Julien KLOTZ
lil. Collège des associations
Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de
l'environnement
Titulaires Suppléants
Mme Chantal BEER-DEMANDER M. Jérôme FAVREL
Association de défense du quartier Collectif contre les nuisances aériennes de
Fontaine-Lestang-Arènes l'agglomération toulousaine
M. Patrice CARIVEN M. Alain GARCIA
_ Aussonne Environnement Aussonne Environnement
M. René BOUDET
Association des habitants des coteaux M. Christian GUTIERREZ
de Ramonville-Saint-Agne | Maison de quartier de Bagatelle
M. Didier BARGIACCHI | - M. Eric LAVIALLE 7
Association de défense France Nature Environnement
__.. Occitanie-Pyrénées
M. Christophe SIBERTIN-BLANC
Association de défense de la qualité de vie
à Ancely et aux Arènes Romaines _du quartier de Lardenne
M. Guillaume DRIJARD
Union des comités de quartier
IV. Représentants de l'administration
— M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ou son représentant,
—M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant assistent de façon permanente aux réunions du comité permanent.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité permanent de la commission
consultative de l'environnement et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 43
Art. 2.— La durée du mandat des membres du comité permanent de la commission consultative
de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans.
Ils sont désignés en leur sein par les collèges concernés de la commission consultative de
l'environnement.
Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assemblées
auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période
restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE PERMANENT
Art. 3. - Le comité permanent instruit les questions à soumettre à la commission consultative de
l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la
commission, notamment en raison de leur urgence. Il rend compte de son activité à la
commission consultative de l'environnement.
Art. 4. - Le comité entend, à sa demande, toute personne concernée par les nuisances sonores
résultant des trajectoires de départ, d'attente, et d'approche qui ne serait pas représentée au sein
de la commission consultative de l'environnement.
En outre, assistent aux réunions du comité permanent, sans voix délibérative, les représentants
des administrations intéressées ainsi que, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres et lorsqu'une
opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces
communes ou leurs représentants.
Art. 5. — Le comité permanent fonctionne dans les mêmes conditions que la commission
consultative de l'environnement. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent
sont celles de la commission consultative de l'environnement.
Art. 6. — Le secrétariat du comité permanent est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION CONSULTATIVES D'AIDE AUX RIVERAINS
Art. 7 - La commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome est composée des
membres du comité permanent de la commission consultative de l'environnement. Les
représentants de l'administration y siègent avec voix délibérative.
Art. 8. - La commission consultative d'aide aux riverains est consultée sur le contenu du plan de
gène sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les
riverains.
Art. 9. - La commission consultative d'aide aux riverains se réunit sur convocation de son
président. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut
entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. En
outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà
membres, les maires ou leurs représentants dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de
leur commune est examinée en séance.
Art. 10. - La commission consultative d'aide aux riverains établit son règlement intérieur qui fixe,
notamment, la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement. Son secrétariat
est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
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Art. 11. — L'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant renouvellement du comité permanent de la
commission consultative de l'environnement et de la commission consultative d'aide aux riverains
de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, modifié, est abrogé.
Art. 12. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr
Art. 13. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du directoire
de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Garonne et notifié aux membres du comité permanent ainsi qu'aux membres de la
commission consultative de l'environnement.
Fait à Toulouse, le =) SEP op»
Pour le préfet et par délégation:
Le secrétaire général,
a"TOY
A
Serge JACOB
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PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00014
Délégation n°1277
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00014 - Délégation n°1277 47
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction
ae de l'administration pénitentiaire
Egalité
Fraternité
Le chef d'établissement
Du Centre Pénitentiaire de
TOULOUSE-SEYSSESSeysses, le 02/09/2024
DELEGATION N°1277
A
Direction
Chef de détention et son adjoint
Officiers UHSA / UHSI et sécurité
Moniteurs de tir
1ers surveillants UHSI
Affichage armurerie UHSI
Publication au recueil des actes administratifs
Je soussignée Monsieur Philippe AUDOUARD Directeur, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulouse-Seysses, donne délégation :
D'accéder à l'armurerie de |'UHSI et décider de l'usage des armes à :
- Mme Julie BOISSINOT, Directrice, Adjointe au chef d'établissement
- M. Amaury JEZEQUEL, Directeur, Directeur de détention
- Mme Michelle FRESSARD, Directrice, Directrice de détention
- M. Julien SIGURET, Directeur, Directeur de détention
D'accéder à l'armurerie de l'UHSI en cas de nécessité et décider de l'usage des armes sur ordre
express du chef d'établissement ou en cas d'empéchement de celui-ci, du directeur adjoint ou en
cas d'empéchement de celui-ci, d'un des directeurs adjoints ayant délégation :
- M. Cédric VEILLERES, Capitaine classe supérieure, Responsable UHSI
- M. Jean-Pierre PEREIRA, Capitaine classe supérieure, Responsable UHSA
- M. Richard THULL, Capitaine classe supérieure, Chef de détention
- M. Philippe CAZAU, Capitaine classe supérieure, Adjoint Chef de détention
- Mme Céline RAPPELLE, Commandant, Adjoint au responsable UHSA
. Sébastien SIMON, Capitaine classe normale, Adjoint au responsable UHSI
. Jean-Philippe FAURE, Brigadier-chef
. Olivier SARDA, Brigadier-chef
. Arnaud VIEULES, Brigadier-chef
. Michaél ZAPATA, Brigadier-chef
. Jean Sébastien LILLE, Brigadier-chef
. Samir BELKACEM, surveillant armurier UHSI SSssS55
D'accéder à l'armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l'armement et du
nettoyage des armes :
- M. CARPE Mickaël, surveillant responsable d'armurerie
CENTRE PENITENTIAIRE \
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31603 MURET CEDEX À
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