PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-115
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2024-03-21-00009 - arrêté N°DOS -24-78-0012 portant agrément du
centre de santé Centre Dentaire Smile ayant pour numéro FINESS
Etablissement 78 003 137 3 pour ses activités dentaires (1 page) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-03-27-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris du PR 49+500 au
PR 40+000 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 15.2, 14.4, 14.3,
16.4, 13.3, 13.4) dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement de
la RN 10 du PR 49+500 au PR 40+000 (4 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-03-28-00005 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF /037 Portant dérogation à
l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher
des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à
Mme Megan
TOULZAC, chargée d'études Faune de l□Agence études et expertise de
la
direction territoriale Seine-Nord de l□Office National des Forêts (5
pages) Page 11
DRAC /
78-2024-03-28-00003 - Arrêté n° 2024-068 portant subdélégation de
signature du directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France (4
pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2024-03-27-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de
personnes et de véhicules à moteur à des fins de démonstration de tuning
sur la voie publique ou voie ouverte à la circulation publique sur
l□ensemble des communes de l□arrondissement de Mantes-la-Jolie du
vendredi 29 mars 2024 à compter de 18h au lundi 22 avril 2024 à 6h (3
pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-03-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Aude Plumeau, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines (4
pages) Page 26
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-28-00002 - Arrêté préfectoral SIDPC 2024-013 portant
agrément d□un organisme pour la formation d□agents de service de
sécurité incendie et d□assistance à D.CONSEILS FORMATIONS (3 pages) Page 31
2
78-2024-03-28-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC 2024-014 portant
renouvellement de l□habilitation pour les formations aux premiers secours
du comité départemental des Yvelines de la fédération française d□études
et de sports sous-marins (2 pages) Page 35
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau
minérale naturelle de la source des Hêtres située sur la commune de
Saint-Lambert-des-Bois à des fins de conditionnement en tant qu'eau
minérale naturelle plate et eau effervescente en bouteille en polyéthylène
tous formats et en canette en aluminium (9 pages) Page 38
78-2024-03-22-00005 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le
domaine funéraire de l□établissement
« Funecap IDF », à l□enseigne
« Roc-Eclerc » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (1 page) Page 48
3
ARS
78-2024-03-21-00009
arrêté N°DOS -24-78-0012 portant agrément du
centre de santé Centre Dentaire Smile ayant
pour numéro FINESS Etablissement 78 003 137 3
pour ses activités dentaires
ARS - 78-2024-03-21-00009 - arrêté N°DOS -24-78-0012 portant agrément du centre de santé Centre Dentaire Smile ayant pour
numéro FINESS Etablissement 78 003 137 3 pour ses activités dentaires 4
EJRÉPUBLIQUE 2 rFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté â; |le-de-FranceEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCEARRETENDOS- &4 -7 8-0012Portant agrément du centre de santé Centre Dentaire Smile ayant pour numéro FINESSEtablissement 78 003 137 3 pour ses activités dentairesLA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi queles dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU I'arrété du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON, directricegénérale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;VU I'arrété n°DS2024-024 du 13 mars 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale par intérim del''Agence régionale de santé d'lle-de-France à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la DélégationDépartementale des Yvelines et Madame Anne VIVET, Déléguée Départementale Adjointe de la DélégationDépartementale des Yvelines, et à divers collaborateurs de sa délégation ;
ARRETEARTICLE 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Dentaire Smilesitué à l'adresse suivante : 3 Bis, Rue Maurice Berteaux78130 LES MUREAUXet dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Walksituée à l'adresse suivante : 3 Bis, Rue Maurice Berteaux78130 LES MUREAUXEST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concerné.ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois àcompter de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peutêtre formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification duprésent arrêté.ARTICLE 4 : Les Directeurs de I'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région lle-de-France.
Fait à Versailles, 2 1 MARS 2024
Pour la Directrice générale par intérimde l'Agence régionale de santéd'Île-de-France9e de Santé Ile-de-France
,dtiON-CEDALLEMNMNEHtE Û JelAgence RégionzLe Directeur de lä-Délég
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-03-21-00009 - arrêté N°DOS -24-78-0012 portant agrément du centre de santé Centre Dentaire Smile ayant pour
numéro FINESS Etablissement 78 003 137 3 pour ses activités dentaires 5
DDT
78-2024-03-27-00004
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, sens
Province/Paris du PR 49+500 au PR 40+000
(Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles
15.2, 14.4, 14.3, 16.4, 13.3, 13.4) dans le cadre de
la réalisation de la couche de roulement de la RN
10 du PR 49+500 au PR 40+000
DDT - 78-2024-03-27-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris
du PR 49+500 au PR 40+000 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 15.2, 14.4, 14.3, 16.4, 13.3, 13.4) dans le cadre de la
réalisation de la couche de roulement de la RN 10 du PR 49+500 au PR 40+000
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PREFET Direction départementale des territoiresDES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité RoutièresLiberté Bureau de la Sécurité RoutièreÉgalitéFraternité
Arrêtéportant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sensProvince/Paris du PR 49+500 au PR 40+000 (Fermeture de la RN 10, fermeture desbretelles 15.2, 14.4, 14.3, 16.4, 13.3, 13.4) dans le cadre de la réalisation de la couche deroulement de la RN 10 du PR 49+500 au PR 40+000
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés desCommunes, des Départements et des Régions,Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les DépartementsVu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du RéseauRoutier National,Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation desroutes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relativeà la signalisation routière,Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de laDirection Départementale des Territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de M. le Premier ministre et de M. le ministre de l'Intérieur et des outre-meren date du 28 novembre 2023, portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoiresdes Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;
DDT - 78-2024-03-27-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris
du PR 49+500 au PR 40+000 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 15.2, 14.4, 14.3, 16.4, 13.3, 13.4) dans le cadre de la
réalisation de la couche de roulement de la RN 10 du PR 49+500 au PR 40+000
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Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de MadameAnne-Florie Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portantsubdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoiresdes Yvelines ;Vu la circulaire du 2 février 2024 du Ministère de la transition Écologique et Solidairefixant le calendrier 2024 des jours hors chantiers sur les routes classées en RGC (route àgrande circulation) par le décret N2 2010-578 le 31 mai 2010, en Île-de-France et enFrance et ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routiernational les jours les plus chargés pour l'année 2024 et le mois de janvier 2025.Vu l'avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 22 février 2024Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines endate du 12 mars 2024Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Arnoult en date du 27février 2024Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune d'Ablis en date du 12 mars2024Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Rambouillet en date du 04mars 2024Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Sonchamp en date du 20Mars 2024Vu l'avis favorable de la gendarmerie en date du 26 février 2024
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécuri-té des usagers et des intervenants pendant les travaux de renouvellement de la couchede roulement de la RN10, sens Province / Paris du PR 49+500 au PR 40+000, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation en fermant la RN 10 au PR 49+500, les bre-telles RN 191/RN10(la 15.2),RN10/AT1 (la14.4), A11/RN10(la 14.4), RN10/A11(la 14.4)entréeCV4(la 16.4), entrée et sortie de la RD 176 (les 13.3 et 13.4) pendant les travaux." Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Dispositions générales pendant la durée des travaux
PHASE 1Pour les travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RN 10 du PR49+500 au PR 44+650 dans le sens Province / Paris la RN 10, sera fermée ainsi que lesbretelles RN 191/RN10 (la 15.2), RN10/A11 (la 14.3), A11/RN10 (la 14.4), entrée CV4 (la 16.4)et les bretelles de la RD 176 ( la 13.3 et 13.4) sauf nécessités de service ou besoins duchantier, sept nuits de 21h00 à 05h30.Semaine N°14 et 15 ebut semaine 16— 3 nuits du 02 au 05 Avril 2024— 4 nuits du 08 au 12 Avril 2024Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dansle cadre de travaux de purges sur l'ouvrage de la RDS8 .
DDT - 78-2024-03-27-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris
du PR 49+500 au PR 40+000 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 15.2, 14.4, 14.3, 16.4, 13.3, 13.4) dans le cadre de la
réalisation de la couche de roulement de la RN 10 du PR 49+500 au PR 40+000
8
— 1nuit du 15 avril 2024Déviation 1 : Fermeture de la RN 10 PR 49+000 vers Paris (parcours rouge):Les usagers rejoindront la RN191, prendront la sortie suivante en direction deAblis/Auneau/Saint-Arnoult/Dourdan, tourneront à gauche sur la RD 177 vers Saint-Ar-noult et au rond-point vers la RD 988. Arriver à Saint-Arnoult prendront à gauche sur laRD 936 direction Rambouillet jusqu'a la bretelle d'insertion en direction de PARIS, fin dedéviation.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle RN191/RN10 (15.2)vers Paris (parcours bleu fon-Les usagers continueront sur la RN191 direction Chartres, au rond point, ils prendront laquatrième sortie et rejoindront la RN 191 direction A10, et retrouveront la déviation 1(rouge).
Déviation 3 : Fermeture de la bretelle ZA Ablis sud(14.4) vers Paris (parcours vert):Les usagers, au rond-point rejoindront la RN 10 en direction de A10/Orléans/Chartres,puis se dirigeront vers la RN 191 direction A 10/Orléans et retrouveront la déviation 1(rouge).
Les usagers prendront direction sud sur la rue de la libération (RD 177 ) vers avenue desplatanes et au rond-point retrouveront la déviation 1 (rouge).
Déviation 6 de l'entrée RD 176 vers Paris (parcours bleu ciel):Les usagers emprunteront la direction de Sonchamp par la RD 176 puis ils retrouverontla déviation 1 (rouge) direction Rambouillet jusqu'à la bretelle d'insertion en directionde PARIS, fin de déviation.
PHASE 2Pour les travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RN 10 du PR44+650 au PR 39+900 dans le sens Province / Paris, le sens Province/ Paris de la RN 10sera basculé sur le sens Paris/Province qui sera mis a deux fois une voie. De plus, lesbretelles d'entrée et de sortie de la RD 176 (les 13.3 et 13.4) seront fermées pendant ladurée de la phase.
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN1O , sens Province/Paris dansle cadre de travaux de purges sur l'ouvrage de la RD58 .
DDT - 78-2024-03-27-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris
du PR 49+500 au PR 40+000 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 15.2, 14.4, 14.3, 16.4, 13.3, 13.4) dans le cadre de la
réalisation de la couche de roulement de la RN 10 du PR 49+500 au PR 40+000
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Semaine N°16 et 17— du 15 au 26 Avril 2024 (week-end compris)Déviation 6 de l'entrée RD 176 vers Paris (parcours bleu ciel):Les usagers emprunteront la direction de Sonchamp par la RD 176 puis ils retrouverontla déviation 1 (rouge) direction Rambouillet jusqu'à la bretelle d'insertion en directionde PARIS, fin de déviation.
ARTICLE 2 :LA DIRIF UER JOUY EN JOSAS/ CEI D'ABLIS , assurera la mise en place, la maintenance etle repli de la signalisation temporaire (Fermeture des bretelles et mise en place desdéviations), celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 modifié par.les textes subséquents et parl'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie -approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.ARTICLE 3 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.ARTICLE 4:La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent.
ARTICLE S :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Arnoult, Monsieur le Maire de lacommune d'Ablis, Maire le la commune de Rambouillet, Maire de la commune deSonchamp, Monsieur le commandant de brigade d'Ablis, Monsieur le Président duConseil Départemental des Yvelines, , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, duDépartement et des communes et dont copie sera adressée à Monsieur le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours.44ROVersaillesle, 2 7 MARS 2024Pour le Préfet et par délégationLa Directrice Départementale desTerritoires des Yvelineset par subdélégationAdjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de !a Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreÛ
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dansle cadre de travaux de purges sur l'ouvrage de la RD58 .
DDT - 78-2024-03-27-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris
du PR 49+500 au PR 40+000 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 15.2, 14.4, 14.3, 16.4, 13.3, 13.4) dans le cadre de la
réalisation de la couche de roulement de la RN 10 du PR 49+500 au PR 40+000
10
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-03-28-00005
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF /037 Portant
dérogation à l'interdiction de capturer,
perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées
accordée à
Mme Megan TOULZAC, chargée d'études Faune
de l□Agence études et expertise de la
direction territoriale Seine-Nord de l□Office
National des Forêts
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-28-00005 - ARRÊTÉ
n° 2024 DRIEAT-IF /037 Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à
Mme Megan TOULZAC, chargée d'études Faune de l□Agence études et expertise de la
direction territoriale Seine-Nord de l□Office National des Forêts
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'ÉgalitéFraternité
EnPREFETDES YVELINESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF /037
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d'espèces animales protégées accordée à
Mme Megan TOULZAC, chargée d'études Faune de l'Agence études et expertise de la
direction territoriale Seine-Nord de l'Office National des Forêts
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté n° 23-BC-162 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu les décisions DRIEAT-IDF n° 2023-0956 du 8 novembre 2023 (77), et DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du
11 mars 2024 (78) portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France à ses collaborateurs ;
1/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-28-00005 - ARRÊTÉ
n° 2024 DRIEAT-IF /037 Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à
Mme Megan TOULZAC, chargée d'études Faune de l□Agence études et expertise de la
direction territoriale Seine-Nord de l□Office National des Forêts
12
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande en date du 04 décembre 2023 de Mme Megan TOULZAC, chargée d'études Faune
de l'Agence études et expertise de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office National des
Forêts (ONF);
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 12 mars 2024 ;
Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place
d'amphibiens ;
Considérant que la dérogation vise l'amélioration de connaissances sur ces espèces présentes en Île-
de-France dans le cadre de la réalisation de plans de gestion des mares en forêt domaniale ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des inventaires amphibiens menés pour la réalisation de plan de gestion des mares de
forêts domaniale, et pour le suivi de la recolonisation des amphibiens après curage des mares, sont
autorisées les personnes désignées ci-après à CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT et
RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions
définies aux articles 3 à 10.
2/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-28-00005 - ARRÊTÉ
n° 2024 DRIEAT-IF /037 Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à
Mme Megan TOULZAC, chargée d'études Faune de l□Agence études et expertise de la
direction territoriale Seine-Nord de l□Office National des Forêts
13
• Mme Megan TOULZAC, chargée d'études Faune de l'Agence études et expertise de la direction
territoriale Seine-Nord de l'ONF
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de capt ure, perturbation intentionnelle et relâcher visent les espèces protégées ci-
dessous :
Amphibiens   :
• Bufo bufo (Crapaud commun)
• Epidalea calamita (Crapaud calamite)
• Rana temporaria (Grenouille rousse)
• Rana dalmatina (Grenouille agile)
• Pelophylax sp. (complexe grenouilles vertes)
• Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
• Discoglosse peint (Discoglossus pictus Lataste)
• Bombina variegata (Sonneur à ventre jaune)
• Hyla arborea (Rainette verte)
• Hyla meridionalis Boettger (Rainette méridionale)
• Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
• Lissotriton helveticus (Triton palmé)
• Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
• Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
• Triturus cristatus (Triton crêté)
• Triturus marmarotus (Triton marbré)
• Triturus x blasii (Triton de blasius)
• Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
Nombre de spécimens : indéterminé
La dérogation est valable du 1er
février au 30 novembre des années 2024 et 2025 (2 ans).
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront sur les sites suivants :
• Forêt domaniale de Barbeau (77)
• Forêt domaniale de Saint-Germain (78)
• Forêt domaniale de Marly (78)
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-28-00005 - ARRÊTÉ
n° 2024 DRIEAT-IF /037 Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à
Mme Megan TOULZAC, chargée d'études Faune de l□Agence études et expertise de la
direction territoriale Seine-Nord de l□Office National des Forêts
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Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Le protocole cherche à couvrir la période de reproduction des amphibiens présents dans les massifs
concernés : 3 passages de la fin d'hiver au début de l'été sont programmés.
La pression d'inventaire maximale sera de 2 agents pour 1 passage par mare.
– Prospections en phase aquatique :
Les captures temporaires d'amphibiens s'effectueront à l'aide de nasses pour les urodèles et les
anoures à l'eau (12 heures maximum). La capture ne sera pas systématique, elle sera précédée d'une
observation visuelle des mares avec des lampes de poche.
Les captures temporaires de larves d'amphibiens s'effectueront à l'aide l'aide d'une épuisette fine
d'aquariophilie, non invasive pour les individus et non destructrice des herbiers (1 heure maximum).
– Prospections en phase terrestre :
Les captures temporaires d'amphibiens s'effectueront manuellement, uniquement si nécessaire à
leur détermination, avec remise en place immédiate.
– Prospections de nuit : la lampe torche sera utilisée pour les recherches visuelles d'individus
(adultes et larves).
Les captures temporaires d'amphibiens s'effectueront à l'aide de nasses, et par manipulation
manuelle des individus pour examen approfondi (détection de pathologies, détermination
nécessitant la prise en main) et relâche.
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie,
selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Il est recommandé de faire remonter les données et les résultats de l'étude sur les pathogènes aux
différents acteurs tête de réseau en herpétologie.
Les inventaires doivent aussi contribuer à comprendre les déplacements des amphibiens dans la
Forêt Domaniale de Saint-Germain-en-Laye et notamment sur la route forestière des Pavillons, pour
que des mesures de préservation soient prises par l'ONF, afin que le problème récurrent de
mortalité lié à cette route soit résolu.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-28-00005 - ARRÊTÉ
n° 2024 DRIEAT-IF /037 Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à
Mme Megan TOULZAC, chargée d'études Faune de l□Agence études et expertise de la
direction territoriale Seine-Nord de l□Office National des Forêts
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Un compte-rendu annuel de ces inventaires et des mesures mises en place devra être fourni à la
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
D'autre part, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de Seine-et-Marne, et des Yvelines.
Article 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
À Vincennes, le 28/03/2024
Pour le Préfet de la Seine-et-Marne, et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-
France
L'adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
À Vincennes, le 28/03/2024
Pour le Préfet des Yvelines, et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-
France
L'adjoint au chef du département faune et
flore sauvages
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-28-00005 - ARRÊTÉ
n° 2024 DRIEAT-IF /037 Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à
Mme Megan TOULZAC, chargée d'études Faune de l□Agence études et expertise de la
direction territoriale Seine-Nord de l□Office National des Forêts
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DRAC
78-2024-03-28-00003
Arrêté n° 2024-068 portant subdélégation de
signature du directeur régional des affaires
culturelles d'Ile-de-France
DRAC - 78-2024-03-28-00003 - Arrêté n° 2024-068 portant subdélégation de signature du directeur régional des affaires culturelles
d'Ile-de-France 17
PREFET |DES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - 068portant subdélégation de signatureLE DIRECTEUR RÉGIONALDES AFFAIRES CULTURELLES D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de justice administrative ;VU _ lecode du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme;VU le code l'environnement;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la Ministre chargéede la culture et de la communication, du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier1997 relatif à |la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU _ le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;VU _ l'arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualitéde directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er septembre2019 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France France ;
ARRÊTE
ARTICLE T'R :Dans le cadre de la délégation de signature n° 2021-1959 du 19 juillet 2021 et en cas d'absenceou d'empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, délégation de signature à l'effet designer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions est donnée à MadameCarole SPADA, directrice régionale adjointe des affaires culturelles, à Monsieur Olivier
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48
DRAC - 78-2024-03-28-00003 - Arrêté n° 2024-068 portant subdélégation de signature du directeur régional des affaires culturelles
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PEYRATOUT, directeur adjoint délégué au patrimoine, et à Madame Virginie CHAPUS,secrétaire générale.ARTICLE 2 :Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1%, délégation est donnée à Monsieur PhilippeDRESS, conservateur régional des monuments historiques, à l'effet de signer les actessuivants :En matière de monuments historiques concernant les immeubles :- les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins surlesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents deconsolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article L.621-15du code du patrimoine ;En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :- les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenterleurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétairesdétenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autoritéadministrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine ;- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;- les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;- les arrétés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoired'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 etR.622-27 du code du patrimoine ;- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, articleL.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine.
ARTICLE 3:Délégation est donnée à Madame Bénédicte LORENZETTO, cheffe de l'unité départementalede l'architecture et du patrimoine des Yvelines, à l'effet de signer les actes suivants :En matière de monuments historiques concernant les immeubles :- les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans lechamp de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du codede l'urbanisme, Il de l'article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine ;En matière d'espaces protégés :- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir,article L.341-1 du code de l'environnement ;- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R.341-10 et 11 ducode de l'environnement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bénédicte LORENZETTO, cheffe de l'unitédépartementa'le de l'architecture et du patrimoine des Yvelines, délégation est donnée àMonsieur Gaël NOBLANC, Madame Astrid DE LARGENTAYE et Madame Aurélia DIORE
2/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 0C - Télécopie 01 56 06 52 48
DRAC - 78-2024-03-28-00003 - Arrêté n° 2024-068 portant subdélégation de signature du directeur régional des affaires culturelles
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adjoints à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelinesà I'effet de signer les actes ci-dessus énumérés.
ARTICLE 4 :Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 :Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Yvelines.
ARTICLE6:Le directeur régional des affaires culturelles d'lle-de-France est chargé de l''exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelineset affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Paris, le 28 MARS 2024Pour le Préfet des Yvelines.
Laurent R
Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d'lle-de-Francele
3/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48
DRAC - 78-2024-03-28-00003 - Arrêté n° 2024-068 portant subdélégation de signature du directeur régional des affaires culturelles
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DRAC - 78-2024-03-28-00003 - Arrêté n° 2024-068 portant subdélégation de signature du directeur régional des affaires culturelles
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-27-00005
Arrêté portant interdiction de rassemblements
de personnes et de véhicules à moteur à des fins
de démonstration de tuning sur la voie publique
ou voie ouverte à la circulation publique sur
l□ensemble des communes de l□arrondissement
de Mantes-la-Jolie du vendredi 29 mars 2024 à
compter de 18h au lundi 22 avril 2024 à 6h
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-27-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de personnes et de véhicules à
moteur à des fins de démonstration de tuning sur la voie publique ou voie ouverte à la circulation publique sur l□ensemble des
communes de l□arrondissement de Mantes-la-Jolie du vendredi 29 mars 2024 à compter de 18h au lundi 22 avril 2024 à 6h
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Ë .. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant interdiction de rassemblements de personnes et de véhicules à moteur sur leparking Vinci situé avenue du Béarn à des fins de démonstration de tuning sur la voiepublique ou voie ouverte à la circulation publique ou tout autre lieu de la communede Buchelay, les week-ends des 22 mars 2024 et 29 mars 2024
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le rapport de la circonscription de police nationale de Mantes-la-Jolie du 18 mars 2024relatif à l'accident de voie publique corporel survenu le samedi 16 mars 2024 au rond-pointentre l'avenue du Béarn et l'avenue de la Durance à Buchelay impliquant deux véhicules dontles conducteurs participaient au rassemblement se tenant au même moment sur le parkingVINCI avenue du Béarn ;Vu l'absence de déclaration préalable auprès des services de la préfecture et de la communede Buchelay pour l'organisation de rassemblements automobiles sur la commune de Buchelaypour le vendredi 22 mars 2024 ou le samedi 23 mars 2024 ;Vu l'absence manifeste d'autorisation d'usage du domaine privé délivrée par VINCI auxorganisateurs concernant l'usage du parking situé avenue du Béarn (commune de Buchelay) àdes fins de rassemblements de personnes et de véhicules à moteur dans le cadre dedémonstration tuning sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique ;Considérant que se tiennent chaque vendredi et samedi soir, depuis plusieurs semaines, desregroupements de véhicules sans distinction de catégorie sur le parking VINCI quioccasionnent des troubles à la sécurité publique ; que ces regroupements, notamment enraison de leur répétition ou leur intensité portent atteinte à la tranquillité, à la sécurité ou à lasanté des participants, passants, riverains et autres usagers de la route ;
Considérant que l'article L.211-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que la déclarationpréalable par I'organisateur d'une manifestation impactant la voie publique en zone police
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-27-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de personnes et de véhicules à
moteur à des fins de démonstration de tuning sur la voie publique ou voie ouverte à la circulation publique sur l□ensemble des
communes de l□arrondissement de Mantes-la-Jolie du vendredi 29 mars 2024 à compter de 18h au lundi 22 avril 2024 à 6h
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d'Etat doit être adressée quinze jours au plus tôt et trois jours francs au plus tard, avant la datede la manifestation au représentant de l'État dans le département et à la mairie concernée. Ladéclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée parau moins l'un d'entre eux ; elle indique à minima le but de la manifestation, le lieu, la date etl'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraireprojeté ;Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur depuis le mois de janvier 2024 aumême endroit ne font l'objet d'aucune déclaration préalable ;Considérant que la tenue de ces rassemblements de véhicules à moteur dans la zoneindustrielle et commerciale de la commune de Buchelay à des fins de démonstrations tuningsont générateurs de troubles graves à l'ordre public du fait de nuisances sonores et demultiplication des comportements dangereux (phénomènes de running sur les axes routiers audépart et à l'arrivée sur site, aggravation du phénomène de rodéos urbains sur le territoirecommunal de Buchelay) ;Considérant que l'accident de circulation impliquant des véhicules légers survenu à l'occasiond'un run entre deux véhicules le samedi 16 mars 2024 (quatre blessés dont deux nécessitant untransport vers un centre hospitalier) n'est pas le premier trouble grave à l'ordre publicconstaté par les forces de l'ordre ;Considérant que le 16 février 2024, quatre personnes revenant de ce rassemblement sur lacommune de Buchelay (même site) ont été impliquées dans une course à très haute vitesse surune portion de route limitée à 70 km/heure, le vehlcule de I'un d'entre eux ayant été flashé parla gendarmerie nationale à 157 km/heure ;Considérant que ces rassemblements automobilesnon déclarés et sans organisateurclairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules sansencadrement ni sécurisation visant à prévenir des comportements dangereux pour lesparticipants ou autrui ;Considérant, qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre publicainsi que les infractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ;Considérant que cette mesure portant interdiction de regroupement de véhicules générantdes troubles à l'ordre public répond à ces objectifs ;Vu l'urgence,Sur proposition du sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
ARRÊTE
xArticle 1°": Tout rassemblement de personnes et de véhicules à moteur à des fins dedémonstration de tuning est interdit sur le parking VINCI situé avenue du Béarn, sur l'avenuedu Béarn, sur l'avenue de la Durance ou tout autre lieu de la commune de Buchelay, aux jourset aux horaires suivants :- du vendredi 22 mars 2024 à partir de 18h00 jusqu'au lundi 25 mars 2024 à 6h30- du vendredi 29 mars 2024 à partir de 18h00 jusqu'au mardi 2 avril 2024 à 6h30
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues:- à l'article 431-9 du code Pénal : 2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-27-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de personnes et de véhicules à
moteur à des fins de démonstration de tuning sur la voie publique ou voie ouverte à la circulation publique sur l□ensemble des
communes de l□arrondissement de Mantes-la-Jolie du vendredi 29 mars 2024 à compter de 18h au lundi 22 avril 2024 à 6h
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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :12 d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'unedéclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;2° d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi ;32 d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou lesconditions de la manifestation projetée.- à l'article R. 610-5 du code pénal :La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets etarrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.Article 3: Le présent arrêté préfectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines, mis en ligne sur son site internet, d'unecommunication, notamment sur les réseaux sociaux, et d'un affichage sur les panneaux de lamairie de Buchelay. Il sera également notifié à la société VINCI, propriétaire du terrain.Article 4 : Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim, lemaire de Buchelay, le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationalede Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. '
Fait à Versailles,le /
Le préfet,
|Frédéric ROSE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs :- soit de saisir d'un recours gracieux le préfet des Yvelines (cabinet - direction des sécurités - 1rue Jean Houdon - 78 000 Versailles)- OU de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer' (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau — 75 008 Paris)- soit de saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Versailles (56 Av. de Saint-Cloud, 78 000 Versailles)Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-27-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de personnes et de véhicules à
moteur à des fins de démonstration de tuning sur la voie publique ou voie ouverte à la circulation publique sur l□ensemble des
communes de l□arrondissement de Mantes-la-Jolie du vendredi 29 mars 2024 à compter de 18h au lundi 22 avril 2024 à 6h
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-28-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Aude Plumeau, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aude Plumeau, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Yvelines 26
PREFETDES YVELINESL,iberte'EgalitéFraternité
ARRETE portant délégation de signature àMadame Aude PLUMEAU, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitat ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,administrateur de l'État hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture desYvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet desYvelines ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ; ' .Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,administratrice de I'Etat du 2°"° grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Yvelines ;Vu I'arrété du 1" février 2021 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures ;Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE,secrétaire général de la préfecture des Yvelines;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aude Plumeau, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Yvelines 27
Arréte
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes,décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions ducabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l'arrété du 1erfévrier 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures. Enparticulier :- les arrétés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage pris enapplication des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation forcée en application del'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logementopposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;- les décisions de suspension du permis de conduire ;- les décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités d'ordre public etde santé publique ;- les actes relevant de la sécurité et de la police administrative.Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes,décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matiéred'hospitalisation sans consentement des personnes faisant I'objet de soins psychiatriques,dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, les arrétéspréfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants, lessaisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1, les déclarationsd'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R. 3211-13, lesobservations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois en cassation.Article 3: Délégation est donnée à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer toutes mesures concernant |'éloignement desétrangers en situation irrégulière sur le territoire national, ainsi que conformément aux dispositionsde larticle R 6321 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisionsd'expulsion à l'encontre des étrangers dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public.Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer les décisions, arrêtés etconventions concernant les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquanceet de la radicalisation (FIPDR), du plan départemental d'actions de la sécurité routière (PDASR) etcelles concernant les projets retenus dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA).Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoirescontentieux, correspondances et documents relevant de ses missions de cheffe de projet sécuritéroutière.Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoirescontentieux, correspondances et documents relevant de ses missions de référente départementalesécurité économique.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer les décisions relatives aux décisions et arrêtésindividuels des sapeurs-pompiers des Yvelines.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aude Plumeau, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Yvelines 28
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfete, directricede cabinet du préfet des Yvelines à I'effet de prescrire tous les engagements juridiques et attester le« service fait » afférent aux centres de coût pour les dépenses relevant du cabinet du préfet desYvelines et de la résidence « directeur de cabinet ».Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement. de Madame Aude PLUMEAU sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Yvelines, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présentarrêté sera exercée, à l'exception des actes d'autorité (arrétés, décision et tous actes présentant uncaractère réglementaire), des courriers aux élus, des nominations de membres de comités, conseilset commissions, et des propositions de décorations, par Monsieur Julien METIFEUX , conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, et par Monsieur AbdelazizBOUAZIZ, attaché principal d'administration de l'État, chef du service du cabinet, chacun en ce quiconcerne les matières relevant de leurs attributions.Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à I'exception des actes cités ci-dessus délégation de signature est donnée à :Monsieur Sébastien ROMANI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau despolices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Béatrice CALLE,secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chefdu bureau des polices administratives. 'Madame Fatiha NECHAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau dela sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Madame VanessaPOVAREZYK, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,adjointe à la cheffe de bureau de la sécurité intérieure.Madame Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de laprévention de la radicalisation, et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Madame CarolineMOSSERI, adjointe à la cheffe de bureau de la prévention de la radicalisation.Monsieur Matthieu PIANEZZE, attaché principal d'administration de I''Etat, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile et, en cas d'absence ou d'empêchement deMadame Stéphanie COMBARET, attachée principale d'administration de I'Etat, adjointe auchef de service et Madame Christelle FONTANEUVE, secrétaire administrative de classeexceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section planification et sécuritécivile.Monsieur Alexandre LE PLEUX, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de ladéfense, de la sûreté, de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures et, en casd'absence ou d'empêchement, à Monsieur Andrea SAVOLDELLI, adjoint au chef du bureau dela défense, de la sûreté, de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures.Monsieur François POCREAU, attaché d'adminis_tration de I'Etat, chef du bureau de lareprésentation de l'État et Madame Sofia MATOUSSI, secrétaire administrative de classenormale, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État.Madame Mathilde SOURMAIL, attachée d'administration de l'État, chargée de la stratégie decommunication ; Madame Alexandra LE MELINER, attachée d'administration de l'État,chargée de l'animation des réseaux sociaux ; Madame Marie-Laure LECLERE, secrétaireadministrative de classe normale, chargée de communication ; Madame Sabrina IKHENACHE,adjointe administrative principale de première classe, attachée de presse.Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Yvelines, la délégation de signature qui lui est confiée estexercée par Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, ou
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aude Plumeau, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Yvelines 29
par Monsieur Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,secrétaire général adjoint.Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Victor DEVOUGE,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et de Monsieur Ronan LE PAGE, sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint, la délégationconsentie à Monsieur Victor DEVOUGE dans l'arrété préfectoral du 4 mars 2024 susvisé estexercée par Madame Aude PLUMEAU sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desYvelines.Article 12 : Pendant les périodes de permanence, délégation non limitative est donnée àMadame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, à l'effetde signer tous arrêtés, décisions, actes, correspondances, mesures concernant le départementà I'exception des :- mesures de réquisitions prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 ducode de la défense,- déclinatoires de compétence,- arrêtés de conflit.Article 13 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêtédu 4 mars 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général adjoint de la préfecture desYvelines l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des Yvelines.Article 14 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 2024.Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 8 MARS 2024
Le préfet,
rFrédéric ROSE
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directrice de cabinet du préfet des Yvelines 30
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-28-00002
Arrêté préfectoral SIDPC 2024-013 portant
agrément d□un organisme pour la formation
d□agents de service de sécurité incendie et
d□assistance à D.CONSEILS FORMATIONS
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-28-00002 - Arrêté préfectoral SIDPC 2024-013 portant agrément d□un organisme pour la
formation d□agents de service de sécurité incendie et d□assistance à D.CONSEILS FORMATIONS 31
E . ' | Cabineté Direction des sécuritésPREFET Service interministériel de défense et de protection civileDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SIDPC 2024- 5\3 portant agrément d'un organismepour la formation d'agents de service de sécurité incendieet d'assistance à -D.CONSEILS FORMATIONS -
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code du travail ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à 'emploi et à la qualificationdu personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00006 du 4 mars 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE,secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions dedirecteur de cabinet du préfet de Yvelines ;Vu la demande d'agrément présentée le 19 janvier 2024 par D. CONSEILS FORMATIONS ;
Vu l'avis délivré le 19 mars 2024 par le Directeur départemental des services d'incendie etde secours des Yvelines ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture desYvelines,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-28-00002 - Arrêté préfectoral SIDPC 2024-013 portant agrément d□un organisme pour la
formation d□agents de service de sécurité incendie et d□assistance à D.CONSEILS FORMATIONS 32
Arrête :
Article 1* : L'agrément pour la formation d'agents de service de sécurité incendie etd'assistance aux personnes (SSIAP 1 - 2 - 3) est accordé à D.CONSEILS FORMATIONSpour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser desformations et organiser des examens sur l'ensemble du territoire national.
L'agrément délivré porte le numéro d'ordre suivant : 078 - 0008 qui devra figurer sur tous lescourriers émanant du centre agrée.1/ Raison sociale : D. CONSEILS FORMATIONS2/ Représentant légal : ABDELKADER Medjahed3/ Siège social : 74 boulevard Victor Hugo, 78 130 LES MUREAUX4/ Attestation d'assurance : contrat multirisque professionnel :GENERALI contrat AT 699556 valable du 1 octobre 2023 au 1* octobre 2024 ;5/ La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre est conforme ;6/ La convention relative à la mise à disposition d'une aire de feux pour la réalisation desexercices pratiques sur bac à feux avec le château de Versailles - avenant numéro 1 du 13décembre 2022 ;7/ La liste des formateurs accompagnée de leur qualification, leur engagement departicipation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d'identitél:l' Monsieur BENDAHOU Saïd8/ La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pourchacun des niveaux de formation et fait apparaître le nom du formateur9/ Le numéro d'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce est le 909 885725 R.C.S Versailles mis à jour le 11 août 2022.
Article 2 : Le bénéfice de I'agrément mentionné à l'article 1°" du présent arrêté estsubordonné au respect par la société D. CONSEILS FORMATIONS des dispositionsréglementaires en vigueur.
Article 3 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En casde cessation d'activité, il doit avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et luifournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'unlieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfetayant délivré l'agrément.
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formation d□agents de service de sécurité incendie et d□assistance à D.CONSEILS FORMATIONS 33
Article 5 : L'agrément peut être retiré par décision motivée du Préfet qui l'a délivré, à toutmoment.Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet dudépartement deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet parintérim de la préfecture des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état dans ledépartement.
Fait à Versailles, le 235 "A3; 7474
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjointDirecteur de cabinet par intéri
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faitI'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-28-00004
Arrêté préfectoral SIDPC 2024-014 portant
renouvellement de l□habilitation pour les
formations aux premiers secours du comité
départemental des Yvelines de la fédération
française d□études et de sports sous-marins
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-28-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC 2024-014 portant renouvellement de l□habilitation pour les
formations aux premiers secours du comité départemental des Yvelines de la fédération française d□études et de sports sous-marins 35
; CabinetPDIÈESFYEŒIELI NES Direction des sécurités; Service interministériel de défense et de protection civileLibertéÉgalitî"Fraternité
ARRETE PREFECTORAL SIDPC N°2024 - o4 4 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATIONPOUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES YVELINES DE LAFÉDÉRATION FRANÇAISE D'ÉTUDES ET DE SPORTS SOUS-MARINS
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité de l'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'habilitation présenté le 16 février 2024 par l'instructeur nationalde secourisme du Comité départemental des Yvelines de la fédération française d'études et de sports sous-marins;Sur proposition du secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, -
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-28-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC 2024-014 portant renouvellement de l□habilitation pour les
formations aux premiers secours du comité départemental des Yvelines de la fédération française d□études et de sports sous-marins 36
Arrête :
Article 1° : L'habilitation à l'article 1 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 susvisé est accordée aubénéfice du Comité départemental des Yvelines de la fédération française d'études et de sports sous-marins pourassurer l'unité d'enseignement de la formation aux premiers secours citée ci-dessous :e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)Article 2 : L'habilitation est délivrée pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des conditionsrappelées aux articles 3 à 5.Article 3 : Le Comité départemental des Yvelines de la fédération française d'études et de sports sous-marinsadresse annuellement à la préfecture son bilan d'activités.Article 4: La mise en œuvre de l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 »mentionnée à l'article 1er est conditionnée par la production d'une décision d'agrément, par la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), des référentiels internes de formation etde certification du Comité départemental des Yvelines de la fédération française d'études et de sports sous-marins .
Article 5: Le non-respect des conditions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté entraîneral'application de l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. '
Fait à Versailles, le / 5 Aä æ.ûâêÿPour le préfet et par délégation,
Matthieu PIANEZZE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-28-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC 2024-014 portant renouvellement de l□habilitation pour les
formations aux premiers secours du comité départemental des Yvelines de la fédération française d□études et de sports sous-marins 37
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-27-00006
Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau
minérale naturelle de la source des Hêtres située
sur la commune de Saint-Lambert-des-Bois à des
fins de conditionnement en tant qu'eau minérale
naturelle plate et eau effervescente en bouteille
en polyéthylène tous formats et en canette en
aluminium
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source des
Hêtres située sur la commune de Saint-Lambert-des-Bois à des fins de conditionnement en tant qu'eau minérale naturelle plate et eau
effervescente en bouteille en polyéthylène tous formats et en canette en aluminium
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PREFETDES YVELINESL_:'berte'; Eg alitéFraternité
Agence régionale de santé Île-de-France
Arrêté N°: A — 24 - 00021Portant autorisation d'exploiter l'eau minéralenaturelle de la source des Hétres située sur lacommune de SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (Yvelines) à. des fins de conditionnement en tant qu'eau minéralenaturelle plate et eau minérale effervescente enbouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET) tousformats et en canettes en aluminium
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux etobjets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;VU la directive 2009/54/CE du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce deseaux minérales naturelles;VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires etabrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hy-giène des produits alimentaires ;. VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1322-1, L.1322-2, R.1322-5 et suivants,VU l'arrété ministériel du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dansle cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distributiond'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, enapplication des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et desurveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiquesdans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique, 'VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées,aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de sourceconditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique,VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 modifié relatif à la constitution du dossier de demanded'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation àdes fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique,VU l'arrêté préfectoral A-15-0077: du 5 juin 2015 portant autorisation d'exploiter l'eau minéralenaturelle de la source Chevreuse située sur la commune de SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (Yvelines) àdes fins de conditionnement en bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET), tous formats, et en
13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source des
Hêtres située sur la commune de Saint-Lambert-des-Bois à des fins de conditionnement en tant qu'eau minérale naturelle plate et eau
effervescente en bouteille en polyéthylène tous formats et en canette en aluminium
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bonbonnes en copolyester, d'un volume de 18,9L ou inférieur, et portant autorisation de l'adjonctionde gaz carbonique à l'eau minérale naturelle issue de la source Chevreuse située sur la commune deSAINT-LAMBERT-DES-BOIS (Yvelines) à des fins de conditionnement en tant qu'eau minérale naturelleeffervescente en bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET), tous formats,VU l'arrêté préfectoral N° 2015020-003 du 20 janvier 2015 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société Source du Val Saint Lambert à Saint Lambert des Bois (78470), 12 cheminde la Messe,VU l'arrété préfectoral du A-14-00112 du 7 mai 2014 portant autorisation d'exploiter I'eau minéralenaturelle de la source des Hétres située sur la commune de Saint Lambert des Bois (Yvelines) à des finsde conditionnement, sous la désignation commerciale « Chevreuse »,VU larrété préfectoral du A-14-00202 du 9 octobre 2014 portant autorisation de procéder àl'adjonction de gaz carbonique à l'eau minérale naturelle issue de la source des Hétres située sur lacommune de Saint-Lambert-des-Bois (Yvelines) à des fins de conditionnement en tant qu'eau minéralenaturelle effervescente,VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2006 autorisant la société de la source du Val Saint-Lambert àembouteiller l'eau, après traitement, du forage albien (source des Hêtres) en eau de source,VU l'arrêté préfectoral A-06-01296 du 29 juin 2006 autorisant le conditionnement de l'eau, au format« tous formats PET autorisés » et « 5 US gallons », à l'usine de Saint Lambert,VU l'avis du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique du 20 février 2006 relatif à la demanded'autorisation exceptionnelle de prélèvement d'une eau brute issue du forage de l'Albien (« Source desHétres) dépassant la limite de qualité pour la température fixée à l'annexe 13-3 du code de la santépublique pour l'embouteiller après traitement à l'usine de Saint-Lambert-des Bois(Yvelines)VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 18 mars 2014,VU le dossier de demande présentée par la société OGEU en date du 27/11/2023 complété par lespièces du 11/02/2024 et du 18/03/2024, sollicitant l'autorisation de conditionner I'eau minérale de laSource des Hétres plate et avec adjonction de gaz carbonique en canettes en aluminium decontenance 25cl et 33 cl sur le site de Saint-Lambert-des Bois au moyen d'une ligne deconditionnement mobile,CONSIDERANT que l'eau prélevée par le forage de la source des Hêtres respecte les critères destabilité et de pureté caractérisant une eau minérale naturelle,CONSIDERANT que l'eau prélevée par le forage de la source des Hétres respecte les exigences dequalité réglementaires d'une eau minérale naturelle,CONSIDERANT que le forage de la source des Hétres bénéficie d'une protection naturelle efficacecontre les pollutions,CONSIDERANT que pour utiliser l'appellation « Eau Minérale Naturelle » le conditionnement doit êtreréalisé sur les lieux des sources d'eaux minérales naturelles,CONSIDERANT que la SAS source du Val Saint-Lambert a mis en place une démarche de prévention etde gestion des risques sanitaires liés au traitement et conditionnement d'eau au niveau de sa ligne deconditionnement fixe en bouteilles polyéthylène téréphtalate (PET) et des dispositions particulièresadaptées pour sa ligne mobile de conditionnement en canettes,Sur proposition de la directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source des
Hêtres située sur la commune de Saint-Lambert-des-Bois à des fins de conditionnement en tant qu'eau minérale naturelle plate et eau
effervescente en bouteille en polyéthylène tous formats et en canette en aluminium
40
La SAS SOURCE DU VAL SAINT-LAMBERT, dont le siège social est situé avenue des Fontaines- 64680OGEU LES BAINS est autorisée à exploiter I'eau issue de la source des Hétres, à des fins deconditionnement sur le site de production sis 12 chemin de la Messe - 78 470 SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (Yvelines)-e En tant qu'eau minérale naturelle en bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET) tous formats.et en canettes en aluminium de contenance 25 cl et 33 cl,e En tant qu'eau minérale naturelle effervescente (avec adjonction de gaz carbonique) enbouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET) tous formats et en canettes en aluminium decontenance 25 cl et 33 cl 'L'autorisation est subordonnée au respect des dispositions législatives et réglementaires fixées par leCode de la santé publique ainsi que des prescriptions particulières définies dans le présent arrêté.
Article 2 : Identification de la sourceLa source des Hêtres mentionnée à l'article 1" est constituée exclusivement par l'apport de l'eau duforage de la source des Hétres à Saint-Lambert-des-Bois, présentant les caractéristiques d'identificationsuivantes : Coordonnées R d ër Banque detitude f 5Captage Lambert 93 Parcellaire données ducadastral sous-solX Y ZFORAGE DE LA SOURCE Parcelle 573DES HETRES 627 663 6 848 452 + 126 m sb 02183 X 0122
Article 3 : Caractéristiques du captageLes caractéristiques du captage sont les suivantes : Débit d'exploitation maximumautoriséCaptage Profondeur Nappe captéest ; PrélèvementDébit horaireannuelFORAGE DE LA SOURCE ; Nappe des sables 3 3DES HETRES 592 mètres verts de l'Albien 30 m'/heure 150 000 m
Article 4 : Périmètre sanitaire d'émergence et protection du captageLe périmètre sanitaire d'émergence du forage de la source des Hétres est délimité sur le plan figuranten annexe 1 du présent arrêté, correspondant à la totalité de la parcelle cadastrée 573 (section A).Le périmètre sanitaire d'émergence est entièrement clôturé et son accès est verrouillé en permanence.Aucun stockage de produit ou de matériel agricole n'y est autorisé.Seuls les dépôts temporaires liés à l'exploitation et à la maintenance des installations du forage y sontautorisés.Toute excavation est interdite, hormis celles nécessitées par des travaux sur le réseau électriqued'alimentation du pompage ou sur la conduite d'eau d'exhaure.Aucune extension du parking existant n'est autorisée dans le périmètre sanitaire d'émergence.Le forage et les installations techniques nécessaires à son fonctionnement sont protégés à l'intérieurd'un bâtiment maçonné couvert dont la porte d'accés est en permanence verrouillée.
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Hêtres située sur la commune de Saint-Lambert-des-Bois à des fins de conditionnement en tant qu'eau minérale naturelle plate et eau
effervescente en bouteille en polyéthylène tous formats et en canette en aluminium
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Le bâtiment est équipé d'un système de sécurité doté d'une alarme sonore dissuasive et d'un systèmed'appel immédiat de l'exploitant en cas d'intrusion.En cas d'intrusion avérée à l'intérieur du bâtiment abritant le forage, les opérations d'embouteillagesont immédiatement interrompues. Ces opérations ne peuvent reprendre qu'après vérification del'absence d'acte de malveillance sur les installations, et, si nécessaire, qu'après contrôle de la qualitéde l'eau du forage et des cuves de stockage. Toute intrusion avérée fait l'objet d'une informationimmédiate à I'Agence régionale de santé.
Article 5 : Qualité de l'eau prélevéeA l'émergence et à l'exclusion des paramètres pouvant être modifiés par un traitement autorisé, l'eauprélevée par le forage de la source des Hêtres doit respecter les limites de qualité réglementaires envigueur applicables à une eau minérale naturelle conditionnée.
Article 6 : Traitement de l'eau prélevéeL'eau prélevée peut faire l'objet des traitements suivants :Objet du traitement Procédé de traitement Usage du traitementElimination du fer et Oxygénation suivie de 2 filtrations sur | Traitement communl'ammonium sable siliceux pour l'eau minéralenaturelle noneffervescente et l'eauminérale effervescenteRétention des résidus solides | Filtration sur membranes de seuil de' rétention égal ou supérieur à 0,8 umRefroidissement Abaissement de la température à 18 | Traitements spécifiquesou 19°C par passage dans un de l'eau minéraleéchangeur thermique à plaques naturelle effervescenteIncorporation de gaz Injection de gaz carbonique decarbonique qualité alimentaire
Article 7 : Matériaux en contact de l'eau et produits de nettoyageLes installations de production et de conditionnement d'eau sont conçues, réalisées et entretenues defaçon à éviter toute possibilité de contamination de l'eau.Les matériaux des installations de production et de conditionnement entrant au contact de l'eaudoivent respecter la réglementation en vigueur relative aux matériaux entrant en contact avec l'eaudestinée à la consommation humaine.Les stockages intermédiaires avant conditionnement ne doivent altérer ni la qualité bactériologique nila qualité physico-chimique de l'eau.Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection de ces installations doivent respecter lesdispositions des articles R.1322-33 et R.1321-54 du code de la santé publique. ;
Article 8 : Conditionnement de l'eauLe conditionnement de l'eau de la « Source des Hétres » est réalisé sur le site de production situé 12chemin de la Messe à Saint-Lambert-des-Bois (78470).L'eau minérale naturelle non effervescente et l'eau minérale naturelle effervescente peuvent êtreconditionnées :
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- au niveau d'une chaîne de conditionnement fixe sur le site dans des bouteilles en polyéthylènetéréphtalate (PET) tous formats, -- au niveau d'une chaîne de conditionnement mobile lors de ses présences sur le site de SaintLambert dans des canettes en aluminium de contenance 25 cl et 33 cl, dans les conditionsdécrites dans le dossier de demande en sa version sus-visée,Les bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET) et canettes en aluminium respectent laréglementation relative aux matériaux entrant en contact avec les produits alimentaires.L'eau conditionnée doit respecter les limites et références de qualité réglementaires fixées par laréglementation en vigueur pour les eaux minérales conditionnées.Toutes les mesures doivent étre mises en œuvre par l'exploitant afin que les opérations deconditionnement de l'eau ne soient pas susceptibles d'altérer la qualité du produit final.
Article 9 : Règles d'hygiéne et gestion du process de fabricationL'exploitant met en place une démarche d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques. |létablit les procédures nécessaires à la mise en œuvre de cette démarche, spécifiques à chaque chaînede production et de conditionnement.Notamment, les procédures particulières de fonctionnement, les opérations de nettoyage et dedésinfection décrites dans le dossier de demande complémentaire pour la chaîne de conditionnementmobile doivent être mises en œuvre.En cas de non-conformité de la qualité de l'eau, l'exploitant prend les mesures pour que l'eauconditionnée ne soit pas mise à disposition de l'utilisateur final.L'exploitant met en place un système d'enregistrement permettant le suivi des informations recueilliesdans le cadre de la mise en œuvre des procédures précitées, notamment :« |es résultats issus de la surveillance ;» les interventions effectuées sur les installations de production et de conditionnement, susceptlblesd'avoir une incidence sur la qualité de l'eau.L'exploitant transmet annuellement à l'Agence régionale de santé, avant le 31 mars de l'année en cours, unbilan synthétique portant sur l'année précédente comprenant notamment une synthèse des résultatsd'analyses de surveillance ainsi que toute information sur la qualité de l'eau et sur le fonctionnement dusystème d'exploitation, (travaux, dysfonctionnements). Il indique également les modifications desprocédures de surveillance.
Article 10 : Surveillance de la qualité de l'eau par I'exploitantLes modalités de la surveillance de la qualité de I'eau mises en œuvre par l'exploitant sont conformes à laréglementation en vigueur.Un programme de surveillance est défini par l'exploitant, notamment en fonction des dangers identifiésau niveau de l'ensemble du process sur les deux chaînes de production et de conditionnement.Il comporte notamment des analyses trimestrielles de Legionella pneumophila au niveau du forage, desinstallations de stockage intermédiaires et du produit fini.L'exploitant tient à la disposition de l'Agence régionale de santé I'ensemble des résultats issus de sasurveillance.Les résultats de surveillance de la production en canettes sur la chaîne de conditionnement mobile seronttransmis systématiquement à l'Agence régionale de santé durant chaque perlode de production sur le sitede Saint Lambert.
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Article 11 : Contrôle de la qualité de l'eau par les autorités sanitairesLe programme d'analyses du contrôle sanitaire comprend les analyses prévues par la réglementation envigueur avec un contrôle renforcé pour le paramètre Légionella pneumophila à l'émergence, ainsi que surdeux produits finis deux fois par an. Le programme est défini chaque année par le directeur général del'Agence régionale de santé.Les prélèvements et analyses effectués au titre du contrôle sanitaire prévus à l'article R.1322-44-2 du codede la santé publique sont réalisés aux frais de l'exploitant.
xL'exploitant communiquera à l'Agence régionale de santé les périodes de production de canettessuffisamment en amont afin que la mise en œuvre du contrôle sanitaire puisse être organisée.
Article 12 : Mentions d'étiquetageL'eau minérale naturelle sans adjonction de gaz carbonique est mise en vente sous la dénomination« eau minérale naturelle » ou « eau minérale naturelle non gazeuse ».L'eau minérale naturelle rendue effervescente par addition de gaz carbonique d'une autre origine quela nappe ou le gisement d'où elle provient est mise en vente sous la dénomination « eau minéralenaturelle avec adjonction de gaz carbonique ».Pour les deux types d'eaux minérales :Outre les mentions prévues à l'article R.112-9 du code de la consommation, les mentions suivantesvisées aux articles R.1322-44-10 à R.1322-44-15 du code de la santé publique doivent figurer surl'étiquetage de l'eau conditionnée :« Lenom de la source : « Source des Hétres »« Le lieu d'exploitation : « 78470 SAINT-LAMBERT-DES-BOIS »« Sa désignation commercialeSi la désignation commerciale de l'eau minérale naturelle diffère du nom de la source, l'indication dunom de la source doit être portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins égales àune fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour l'indication de la désignationcommerciale.« Les teneurs des constituants caractéristiques de l'eau minérale issue de la source des Hêtres(figurant à annexe 2)« En raison des caractéristiques de l'eau, les mentions suivantes peuvent également figurer :« « oligominérale » ou « faiblement minéralisée »= « convient pour un régime pauvre en sodium »= Uniquement pour l'eau non effervescente :L'eau minérale naturelle sans adjonction de gaz carbonique répondant aux critères de qualité définisdans l'annexe IV de l'arrêté ministériel du 14 mars 2007 modifié susvisé, l'étiquetage peut enconséquence porter une mention relative au caractère approprié de l''eau pour la préparation desaliments des nourrissons.L'exploitant soumet son projet d'étiquetage à l'avis de la direction départementale de protection despopulations. 'Article 13 : Modifications des installations ou des conditions d'exploitationLe titulaire de l'autorisation d'exploiter déclare au préfet tout projet de modification des installationset des conditions d'exploitation mentionnées dans cet arrêté d'autorisation et lui transmet un dossiercomportant tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécutionconformément à l'article R.1322-12 du code de la santé publique.
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En cas de modification des installations et des conditions d'exploitation, avant la remise en service desinstallations, une visite de recolement ainsi que des analyses sont réalisées par l'Agence régionale desanté, conformément à l'article R.1322-9 du code de la santé publique.
Article 14: AbrogationsL'arrété préfectoral du 21 décembre 2006 autorisant la société de la source du Val Saint-Lambert àembouteiller l'eau, après traitement, du forage albien (source des Hêtres) en eau de source, estremplacé par le présent arrêté.L'arrété préfectoral du 29 juin 2006 autorisant le conditionnement de l'eau, au format « tous formatsPET autorisés » et « 5 US gallons », à l'usine de Saint Lambert, est abrogé pour toutes les prescriptionsse rapportant au forage de la source des Hôêtres. 'L'arrété préfectoral du A-14-00112 du 7 mai 2014 portant autorisation d'exploiter l''eau minéralenaturelle de la source des Hétres située sur la commune de Saint Lambert des Bois (Yvelines) à des finsde conditionnement, sous la désignation commerciale « Chevreuse » est abrogé.L'arrêté préfectoral du A-14-00202 du 9 octobre 2014 portant autorisation de procéder à l'adjonctionde gaz carbonique à l'eau minérale naturelle issue de la source des Hétres située sur la commune deSaint-Lambert-des-Bois (Yvelines) à des fins de conditionnement en tant qu'eau minérale naturelleeffervescente est abrogé.L'arrêté préfectoral A-15-00077 du 5 juin 2015 est remplacé par le présent arrêté.
Article 15 : Voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud -78011 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la publication du présent arrêté. L'autoritépréfectorale peut être saisie dans ce même délai d'un recours gracieux. Cette demande prolonge ledélai de recours auprès du tribunal. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autoritécompétente vaut décision de rejet. Dans le cas d'une décision explicite de rejet, le délai de deux moisvaut à partir de la décision explicite de rejet.
Article 16: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice générale par intérim de l''Agencerégionale de santé Île-de-France, le directeur départemental de la protection des populations, la sous-préfète de Rambouillet et le maire de Saint-Lambert-des Bois sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines. Fait à Versailles, le 2 7 WARS 2024
Le préfetPour le Préfet et par délégationLe Sécrétaire généralp Sictôr BEVOUGE
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Annexe 1 : plan cadastral du périmètre sanitaire d'émergence et localisation de la chaine mobile
569Bâtiment abritant leforage 02183X0122de la source des, Hêtres '
243 _ Parcelle 573
LOCALISATION DE LA CHAINE MOBILE SUR LE SITE DE SAINT LAMBERT DES BOIS
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Teneurs des constituants caractéristiques de l'eau minérale naturelle issue de la source desHétres devant figurer sur l'étiquetage des bouteilles et des canettes et sur d'éventuelssuremballages
Composition en mg/L:Calcium 47 Chlorures 15.9Magnésium 10.1 Sulfates 29Sodium 11.4 Nitrates <2Potassium 12.2 Bicarbonates 179Caractéristiques physico-chimiques,( ë pH Eau plate 7.7Résidus secs a 180 °C 232mg/L o avic alditon CO | 5
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-22-00005
Arrêté portant modification de l□habilitation
dans le domaine funéraire de l□établissement
« Funecap IDF », à l□enseigne « Roc-Eclerc » sis
sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
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l□établissement
« Funecap IDF », à l□enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement« Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Saint-Germain-en-LayeLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » de Saint-Germain-en-Laye dans le domaine funéraire à compter du 30/06/2021 ;Vu la demande formulée le 11/01/2024 par Monsieur Philippe LE DIOURON responsable de la SAS« FUNECAP IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1 : L'habilitation portant le numéro 21-78-0185, et concernant l'établissement « FUNECAP IDF », àl''enseigne « Roc-Eclerc» sis 38, rue de Pologne à Saint-Germain-en-Laye (78100), dans le domainefunéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à MonsieurPhilippe LE DIOURON.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois a compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau —- 75800 Paris cedex 08).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Fait a Versailles, le 22/03/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-22-00005 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement
« Funecap IDF », à l□enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
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