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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 02 juin 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 02 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGEA
n°2026-188 12.05.2026
Arrêté portant autorisation annuelle de déroger à
la règle du repos dominical délivrée à la société
WORLDGRID FRANCE SAS.
3
DCLBRGEA
n°2026-189 13.05.2026
Arrêté portant autorisation annuelle de déroger à
la règle du repos dominical délivrée à la société
HOPPEN FRANCE
5
DCL/BRGEA
n°2026-190 13.05.2026
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical délivrée à la société MEDIACO
ILE DE FRANCE
7
DCL/BRGEA
n°2026-191 13.05.2026 Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical délivrée à la société SETEC ITS 9
DCL/BRGEA
n°2026-194 18.05.2026 Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical délivrée à la société VIRY-ACML 11
DCL/BRGEA
n°2026-195 18.05.2026
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical délivrée à la société BETON SO-
LUTIONS MOBILES
13
DCL/BRGEA
n°2026-204 19.05.2026
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical délivrée à la société MEDIACO
MAXILIFT
15
DCL
n°2026-219 02.06.2026
Arrêté modificatif portant organisation de l'élection
des représentants des communes et des syndi-
cats intercommunaux et mixtes de la commission
départementale de la coopération intercommunale
(CDCI)
17
PREFET er .Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 195 du 18 mai 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical délivrée à la société BETON SOLUTIONS MOBILES.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société BETON SOLUTIONS MOBILES, dont le siège social est situé9 Allée Lech Walea à Lognes, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical ledimanche 24 mai 2026 ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Saint-Cloud, de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UDDRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie desHauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales CFDTCGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 18 mai 2026 :Vu le caractère d'urgence dûment justifié par la société BETON SOLUTIONS MOBILES ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la conventioncollective nationale des industries de carrières et matériaux de construction ;Considérant que l'activité de la société BETON SOLUTIONS MOBILES porte sur la production debéton ;Considérant que l'activité du personnel amené à travailler le dimanche 24 mai 2026 sera laproduction de béton prêt à l'emploi pour permettre la pose d'une passerelle au dessus des voiesSNCF des lignes U et L en exploitation à la gare de Saint-Cloud ;Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait de nature àcompromettre le bon fonctionnement de la société BETON SOLUTIONS MOBILES ;

Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé parroulement à tout ou partie des salariés de |'établissement, conformément à l'article L. 3132-20 duCode du Travail ;Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETEARTICLE er : La dérogation au repos dominical, sollicitée par la société BETON SOLUTIONSMOBILES, pour son personnel le dimanche 24 mai 2026, est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Saint-Cloud, ladirectrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général an
Pascal GAUCI

PREFET 'recti ; PDirection de la citoyenneteDES HAUTS-DE-SEINE easeLies et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGEA n° 189 du 13 mai 2026 portant autorisation annuelle de déroger a la régledu repos dominical délivrée à la société HOPPEN FRANCE.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 a L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société HOPPEN FRANCE, dont le siège social est situé 10 rue desPeupliers a Nanterre, en vue d'obtenir une dérogation annuelle au principe du repos dominical ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Nanterre, de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UDDRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie desHauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales CFDTCGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par la mairie de Nanterre en date du 22 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine en date du22 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 11 mai 2026 ;Vu l'accord relatif au travail du dimanche en date du 26 novembre 2025 ;Vu l'avenant à l'accord relatif au travail du dimanche en date du 09 avril 2023 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la conventioncollective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipementménager ;Considérant que l'activité de la société HOPPEN FRANCE porte sur la vente et mise à disposition desolutions numériques à des destination des patients hospitalisés ;

Considérant que l'activité du personnel amené à travailler le dimanche sera de procéder à distance lamise à disposition de solutions numériques et d'accessoires à destination des patients hospitalisésdans de nombreux hôpitaux privés et cliniques sur le territoire national :Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait de nature àcompromettre le bon fonctionnement de la société HOPPEN FRANCE ;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé parroulement à tout ou partie des salariés de l'établissement, conformément à l'article L. 3132-20 duCode du Travail ;Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETEARTICLE 1er : La dérogation annuelle au repos dominical, sollicitée par la société HOPPEN FRANCEpour son personnel, est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Nanterre, ladirectrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
DE —Pascal GAUCI

PREFET ge .Direction de la citoyennetéDES TAU TS-DESEINE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 190 du 13 mai 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical délivrée a la société MEDIACO ILE DE FRANCE.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société MEDIACO ILE DE FRANCE, dont le siége social est situé 46rue des Trois Villes a Thieux, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical ledimanche 24 mai 2026 :Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Saint-Cloud, de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UDDRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie desHauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales CFDTCGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 11 mai 2026 ;Vu l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine en date du21 avril 2026 :Vu l'accord d'adaptation applicable depuis le 21 décembre 2017 ;Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 08 avril 2026 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la conventioncollective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;Considérant que l'activité de la société MEDIACO ILE DE FRANCE porte sur la location avecopérateur d'équipement de construction ;Considérant que l'activité du personnel amené à travailler le dimanche sera la prestation de levagedestinée à la pose d'une passerelle au dessus des voies SNCF de la gare de Saint-Cloud, dans lecadre du chantier de la ligne de métro 15 ;

Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait de nature acompromettre le bon fonctionnement de la société MEDIACO ILE DE FRANCE ;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé parroulement a tout ou partie des salariés de l'établissement, conformément à l'article L. 3132-20 duCode du Travail ;Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETEARTICLE 'ter : La dérogation au repos dominical, sollicitée par la société MEDIACO ILE DEFRANCE, pour son personnel le dimanche 24 mai 2026, est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Saint-Cloud, ladirectrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Pascal GAUCI

PREFET a ;DES HAUTS-DE-SEINE Direction de la citoyenneteLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 191 du 13 mai 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical délivrée à la société SETEC ITS.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société SETEC ITS, dont le siège social est situé 42/52 Quai de laRapée à Paris, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour le dimanche 31mai 2026 ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Nanterre, la mairie de Puteaux, de l'unitédépartementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités (UD DRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre decommerce et d'industrie des Hauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, desunions départementales CFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 23 avril 2026 ;Vu l'avis favorable émis par la mairie de Puteaux en date du 29 avril 2026 :Vu l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine en date du21 avril 2026 ;Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 14 avril 2026 :Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la conventioncollective nationale SYNTEC ;Considérant que l'activité de la société SETEC ITS porte sur les activités d'ingénierie et de conseiltechnique connexe ;Considérant que l'activité du personnel amené à travailler le dimanche sera des travaux d'ingénieriesur la ligne du RER A situé dans la commune de Nanterre et Puteaux ;

Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait de nature àcompromettre le bon fonctionnement de la société SETECT ITS;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé parroulement à tout ou partie des salariés de l'établissement, conformément à l'article L. 3132-20 duCode du Travail ;Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETEARTICLE 'er : La dérogation au repos dominical, sollicitée par la société SETEC ITS pour sonpersonnel, le dimanche 31 mai 2026, est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Nanterre, lamaire de Puteaux, la directrice de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial dela sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil administratif.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Pascal GAUCI

PREFET — :Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 194 du 18 mai 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical délivrée à la société VIRY-ACML.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code du Travail notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société VIRY-ACML, dont le siège social est situé rue du DocteurWeiss à Bellevigne-les-Châteaux, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical ledimanche 24 mai 2026 ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Saint-Cloud, de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UDDRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie desHauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales CFDTCGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 1 mai 2026 ;Vu l'accord d'entreprise du 24 mars 2021 portant sur la rémunération des heures de nuit et de week-end ;Vu l'avenant à l'accord d'entreprise du 24 mars 2024 relatif à la rémunération des heures de nuit et deweek-end ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la conventioncollective nationale du bâtiment ;Considérant que l'activité de la société VIRY-ACML porte sur la construction métallique ;Considérant que l'activité du personnel amené à travailler le dimanche 24 mai 2026 sera de garantirla sécurité des usagers et de limiter les perturbations sur les lignes de transport dans le cadre duchantier SNCF de la gare de Saint-Cloud ;Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait de nature àcompromettre le bon fonctionnement de la société VIRY-ACML ;

Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé parroulement a tout ou partie des salariés de |'établissement, conformément à l'article L. 3132-20 duCode du Travail ;Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETEARTICLE 'er : La dérogation au repos dominical, sollicitée par la société VIRY-ACML, pour sonpersonnel le dimanche 24 mai 2026, est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Saint-Cloud, ladirectrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Pascal GAUCI

PREFET — ne: .Direction de la citoyenneteDES HAUTS-DESEINE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 188 du 12 mai 2026 portant autorisation annuelle de déroger à la règledu repos dominical délivrée à la société WORLDGRID FRANCE SAS.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société WORLDGRID FRANCE SAS, dont le siège social est situé 80Quai Voltaire à Bezons, en vue d'obtenir une dérogation annuelle au principe du repos dominical ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Courbevoie, de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UDDRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie desHauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales CFDTCGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 8 avril 2026 ;Vu l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine en date du28 avril 2026 ;Vu l'accord collectif d'entreprise relatif à l'instauration de périodes d'astreintes en date du 23septembre 2011 ;Vu l'accord collectif du 22 avril 2016 ;Vu l'accord collectif du 24 mars 2023 :Vu l'accord collectif du 7 décembre 2022 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la conventioncollective nationale SYNTEC ;Considérant que l'activité de la société WORLDGRID FRANCE SAS porte sur les servicesnumériques dédiée au domaine de l'énergie ;

Considérant que l'activité du personnel amené à travailler le dimanche porte sur des interventionspour des opérations de contrôle des logiciels dans le cadre du projet Hanaïs pour le compte de lasociété ENEDIS ;Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait de nature acompromettre le bon fonctionnement de la société WORLDGRID FRANCE SAS ;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé parroulement à tout ou partie des salariés de l'établissement, conformément à l'article L. 3132-20 duCode du Travail ;Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETEARTICLE 'er : La dérogation annuelle au repos dominical, sollicitée par la société WORLDGRIDFRANCE SAS pour son personnel, est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Courbevoie, ladirectrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Pascal GAUCI

PREFET er . .Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE erLet et de la legalitéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 204 du 19 mai 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical délivrée à la société MEDIACO MAXILIFT.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société MEDIACO MAXILIFT, dont le siège social est situé 46 ruedes Trois Villes a Thieux, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical le dimanche24 mai 2026 :Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Saint-Cloud, de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UDDRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie desHauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales CFDTCGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 11 mai 2026 ;Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 08 avril 2026 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la conventioncollective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;Considérant que l'activité de la société MEDIACO MAXILIFT porte sur la location avec opérateurd'équipement de construction ;Considérant que l'activité du personnel amené à travailler le dimanche sera la prestation de levagedestinée à la pose d'une passerelle au dessus des voies SNCF de la gare de Saint-Cloud, dans lecadre du chantier de la ligne de métro 15 ;Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait de nature àcompromettre le bon fonctionnement de la société MEDIACO MAXILIFT ;

Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé parroulement a tout ou partie des salariés de l'établissement, conformément a l'article L. 3132-20 duCode du Travail :Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETEARTICLE 'er : La dérogation au repos dominical, sollicitée par la société MEDIACO MAXILIFT, pourson personnel le dimanche 24 mai 2026, est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Saint-Cloud, ladirectrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
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Pascal GAUCI

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif DCL n°2026-219 du 2 juin 2026 portant organisation de l'élection desreprésentants des communes et des syndicats intercommunaux et mixtes de lacommission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
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SUR
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
le code général des collectivités territoriales en ses articles L.5211-42 à L. 5211-44-1 etR.5211-19 à R.5211-40;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;
l'arrêté DCL n° 2026-176 du 4 mai 2026 constatant le nombre total de sièges de lacommission départementale de la coopération intercommunale des Hauts-de-Seine enformation pléniére et restreinte, ainsi que leur répartition entre les différentes catégoriesde collectivités territoriales ;
le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;
l'arrêté DCL n°2026-193 du 18 mai 2026 portant organisation de l'élection desreprésentants des communes et des syndicats intercommunaux et mixtes de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;
le recensement de la population légale dans le département des Hauts-de-Seine publié parl'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), en vigueur au 1°janvier 2026 ;
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRETE

L'arrêté DCL n°2026-193 du 18 mai 2026 est modifié comme suit :
Article 1°:
L'article 8 fixant les collèges électoraux en application de l'article R.5211-20 du code général descollectivités territoriales est modifié comme suit :
Le collége électoral n°1 est composé des maires des communes dont la population est inférieure ala moyenne communale du département des Hauts-de-Seine, (moins de 46 405 habitants) soit :
e Bagneux e Marnes-la-Coquettee Bois-Colombes e Le Plessis-Robinsone Bourg-la-Reine _ e Puteauxe Chatenay-Malabry e Saint-Cloude Châtillon e Sceauxe Chaville e Sèvrese Fontenay-aux-Roses e Vanvese Garches e Vaucressone La Garenne-Colombes e Ville d'Avraye Malakoff e Villeneuve-la-Garenne
Le collège électoral _n°2 est composé des maires des cinq communes les plus peuplées dudépartement des Hauts-de-Seine soit :
e Boulogne-Billancourte Nanterree Colombese Asniéres-sur-Seinee Rueil-Malmaison
Le collége électoral n°3 est composé des maires des communes dont la population est supérieureà la moyenne communale du département des Hauts-de-Seine (plus de 46 405 habitants) soit :
e Antony e Meudone Clamart e Montrougee Clichy-la-Garenne e Neuilly-sur-Seinee Gennevilliers e Courbevoiee Issy-les-Moulineaux e Suresnese Levallois-Perret
Le collège électoral n°4 est composé des présidents des syndicats mixtes et des syndicats decommunes du département des Hauts-de-Seine annexés à l'arrêté DCL n°2026-193 du 18 mai2026.

Article 2 :
Toutes les autres dispositions de l'arrêté DCL n°2026-193 du 18 mai 2026 restent inchangées.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieuxauprès du préfet des Hauts-de-Seine ou hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur peut êtreexercé pendant ce même délai.
Article 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé d'assurerl'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans les Hauts-de-Seine.
Le Préfet,

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Pour toute correspondance, s'adresser à :
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Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
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