ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-023
PUBLIÉ LE 15 MARS 2022
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2021-12-16-00005 - arrêté DDETSPP N°2021-241 attribuant l'habilitation
sanitaire à Mme Nathalie MOREAU (3 pages) Page 3
DRIEE /
8-2022-03-04-00005 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0174 portant
subdélégation de signature dans le département des Ardennes (4 pages) Page 7
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DDCSPP 08
8-2021-12-16-00005
arrêté DDETSPP N°2021-241 attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme Nathalie MOREAU
DDCSPP 08 - 8-2021-12-16-00005 - arrêté DDETSPP N°2021-241 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Nathalie MOREAU 3
E =PREFETDES ARDENNESLithertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS




A R R Ê T É DDETSPP N° 2021 - 241
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Nathalie MOREAU

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,


Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-
7, L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié pa r le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQU ET, en qualité de préfet
des Ardennes

Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire;

Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingé-
nieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des popu lations des Ardennes à compter du
28 mai 2018;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2021-660 du 22 novembre 20 21 portant délégation de
signature à M. Hervé DESCOINS en qualité de direct eur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection de s populations des Ardennes ;

Vu la demande présentée par Madame Nathalie MOREAU née le 18 avril 1964 à
Jemappes (Belgique) et domiciliée professionnelleme nt au 5 rue Royale 08230
ROCROI;

Considérant que Madame Nathalie MOREAU remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes ;

A R R Ê T E

Article 1 : attribution de l'habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Nathalie MOREAU dans le
département des Ardennes, docteur vétérinaire admin istrativement domiciliée au 5 rue
Royale 08230 ROCROI.
DDCSPP 08 - 8-2021-12-16-00005 - arrêté DDETSPP N°2021-241 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Nathalie MOREAU 4
Fait à Charleville-Mézières, le 16 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur et par empêchement,
Le chef du service Santé et protection Animales
Abattoirs, Environnement


Dr Vét. Justine JONON



Article 2 : renouvellement

Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitem ent reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de cha que période de trois ans, auprès du préfet
des Ardennes, du respect de ses obligations de form ation continue prévues à l'article
R. 203-12.

Article 3 : engagement

Madame Nathalie MOREAU, s'engage à respecter les pr escriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : police sanitaire

Madame Nathalie MOREAU pourra être appelée par le préfet de ses départemen ts
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été dési gnée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : non respect du présent arrêté

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : exécution

Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Ardennes e t le docteur Nathalie MOREAU sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés
de l'État.








Délai et voie de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

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- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de s Ardennes, 1, place de la
préfecture, BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Minis tre de l'agriculture et de
l'alimentation ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le trib unal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champ agne Cedex ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.





DDCSPP 08 - 8-2021-12-16-00005 - arrêté DDETSPP N°2021-241 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Nathalie MOREAU 6
DRIEE
8-2022-03-04-00005
Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0174 portant
subdélégation de signature dans le département
des Ardennes
DRIEE - 8-2022-03-04-00005 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0174 portant subdélégation de signature dans le département des Ardennes 7
E = Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagementDES ARDENNES et des transports d'Île-de-FranceLibertéEgalitéFraternité
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0174portant subdélégation de signature dans le département desArdennes
Vu le code de l'environnement ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 modifié relatif à la constitution et à la gestion dudomaine public fluvial de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article 7 du décretn° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 du préfet de la région d'Île-de-France,préfet de Paris, portant organisation de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, notamment sonarticle 11;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/667 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Sur proposition de l'adjoint a la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,DÉCIDE
DRIEE - 8-2022-03-04-00005 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0174 portant subdélégation de signature dans le département des Ardennes 8
ARTICLE 1°Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à :Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts,directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et dudéveloppement durable ;M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risqueset de la nature;M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint de ladirectrice, chargé du pilotage ;à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT).
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, a :Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts,directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et dudéveloppement durable ;M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risqueset de la nature;M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint de ladirectrice, chargé du pilotage ;à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes etdécisions figurant dans la liste ci-dessous :
l. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHESur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministérielset l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code del'environnement :Pour les dossiers soumis à déclaration :délivrance de récépissés de déclaration,actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,arrêtés d'opposition à déclaration,Pour les dossiers soumis à autorisation :actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,avis de réception de demande d'autorisation,arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
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DRIEE - 8-2022-03-04-00005 - Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0174 portant subdélégation de signature dans le département des Ardennes 9
* proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisationcomplémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques),*__ notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,* arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaireou de refus d'autorisation,2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés,notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque laDRIEAT est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R. 181-3 du codede l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4):* Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;* Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en casd'accord de l'auteur de l'infraction ;+ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.4. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiersentrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (C. env.art. L. 432-1 et suivants) et notamment :* les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation deprélèvement exceptionnelle au titre de l'article L.436-9 du code del'environnement ;* les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisationd'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'articleL. 432-10 du code de l'environnement.Il. HYDROCARBURES* Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permisde recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de finde travaux, dossiers de demande de concession, d'amodiation des concessions et derenonciation à une concession);¢ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature mentionnéeaux articles 1%et 2 de la présente décision sera également exercée par :O Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des foréts, chef duservice politiques et police de l'eau, et son adjoint, M. Laurent TELLECHEA, ingénieurdes travaux publics de l'État hors classe ;0 Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines,adjointe a la responsable du département assainissement du service politiques etpolice de l'eau ;O Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, responsable du département instruction et loi sur l'eau du servicepolitiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principaled'administration de l'État ;
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O Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État,responsable du département assainissement du service politiques et police de l'eau;O Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unitéMarne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques etpolice de l'eau;Oo M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des eaux, des ponts et des foréts, chef duservice énergie et bâtiments, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieurdivisionnaire de l'industrie et des mines ;O Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des foréts,responsable du département climat, air et énergie ;0 M. Arnaud MAUDRY, ingénieur de l'industrie et des mines, coordinateur desactivités minières.
ARTICLE 4La décision n° DRIEAT-IdF-2021-0811 du 24 novembre 2021 portant subdélégation de signatureest abrogee.
ARTICLE 5adjoint a la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Fait à Paris le 8 4 MARS 2022Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Ile-de-France
é Cy,/
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