PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-012
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-01-22-00003 - Arrêté portant création d'une zone militaire
temporaire sur la commune de La Bruguiere au niveau de l'accident
d'hélicoptère sur venu le 21 janvier 2026 (4 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2026-01-22-00003
Arrêté portant création d'une zone militaire
temporaire sur la commune de La Bruguiere au
niveau de l'accident d'hélicoptère sur venu le 21
janvier 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-01-22-00003 - Arrêté portant création d'une zone militaire temporaire sur la commune de La Bruguiere
au niveau de l'accident d'hélicoptère sur venu le 21 janvier 2026 3
PREFET Cabinet du PréfetDU GARD Direction des SécuritésLibertépas SIDPCFraternitéArrêté n°22-01-2026-005 du 22 janvier 2026portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du périmètre de l'accident d'unhélicoptère sur la commune de La Bruguière survenu le 21 janvier 2026Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu l'article L 413-7 du Code pénal;Vu les articles R 413-1 à R 413-5 et R 644-1 du Code pénal;Vu l'article R 23 61-1 du Code de la défense ;Vu la demande faite par le chef d'état-major intervention défense sécurité ducommandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace à l'officier général de la zonede défense et de sécurité sud en date du 22 janvier 2026 ;Vu la demande formulée par la délégation militaire départementale du Gard le 22 janvier2026:Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Considérant l'accident d'hélicoptère militaire de type fennec survenu le 21 janvier 2026 sur lacommune de La Bruguière;Considérant la nécessité impérieuse d'interdire l'accès au site de l'accident jusqu'àl'enlèvement de l'épave de l'hélicoptère sur la zone concernée ;Considérant qu'il convient à cette fin de prendre toutes les dispositions temporairespermettant la surveillance et la sécurisation du site, afin d'éviter toute pénétration, intrusionou circulation de personnes non autorisées sur le site concerné.Arrête :Article 1: Le périmètre entourant le site de l'accident d'un hélicoptère militaire survenu le21 janvier 2026 sur la commune de La Bruguière est placé sous le contrôletemporaire de l'autorité militaire.Article 2 : La zone est de 50 mètres autour de l'épave située aux coordonnées 44° 05'31 N -04° 25'50" E, comme indiqué sur la carte en annexe.Article 3: La mise sous contrôle de l'autorité militaire de la zone définie à l'article 1 prendeffet à compter de ce jour, jeudi 22 janvier 2026.Article 4: La délimitation physique de la zone sera réalisée par l'armée de l'Air et de l'Espaceet complétée par une signalisation réglementaire précisant son statut militaire.
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Article 5:Article 6:Article 7:
Article 8:
L'accès à ce périmètre de protection temporaire est interdit aux personnes nonautorisées pour accéder à la zone d'enquête.La liste des personnes autorisées à pénétrer sur la zone sera arrêtée par le chef dudispositif déployé.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gardet/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans les deux moissuivants sa publication. Le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.La directrice de cabinet du préfet du Gard, le général de corps aérien, officiergénéral de la zone de défense et de sécurité sud, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard, le maire de la communede La Bruguière, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard.
Jérôme BONET
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AnnexeLatitude 44°05'31"N / Longitude 04°25'51"Epérimètre de 50 métres de part et d'autre de la carcasse.Du 22 janvier 2026 jusqu'à la fin des opérations
Pont central : N4$°05°31.29" £004°25 50.92"+ : Nee 05°32.41" Boda 2552.48"- N44"053001" E004"25 51.95"7 N44°OS'30.46" Boma35" 48.567: 844°D5'92 57" BO0A"25'48.67"
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