="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 10 Avril 2026 n°2

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026100-0001 du 10 avril 2026 portant
mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement sans
droit ni titre, situé 19, rue Llucia à PERPIGNAN (66000).
- Arrêté préfectoral n°PREF/SIDPC/2026100-001 du 10 avril 2026 portant abrogation de
l'arrêté n°PREF/SIDPC/2026075-002 du 16 mars 2026 de fermeture temporaire des massif
forestiers du Haut-Vallespir dans le département des Pyrénées-Orientales.
SOUS PREFECTURE DE PRADES
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2026-99-0001 du 9 avril 2026 portant autorisation d'organiser
le samedi 11 avril et le dimanche 12 avril 2026, au départ de la commune de Perpignan, une
randonnée de régularité automobile dénommée « la 43e
édition de la nuit des longs
capots »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026099-0003 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Salses-le-Château.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026099-0003 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers,
ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Pia,
Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 099-0002 du 9 avril 2026 autorisant la
destruction d'oiseaux de l'espèce «  grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
au titre de la protection des piscicultures pour la saison 2026/2027 .
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026099-0005   portant approbation des barèmes
d'indemnisation des dégâts de grand gibier dans le département des Pyrénées-
Orientales.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n° 2026-085-001 portant déclaration de
mainlevée : De l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-248-001, du
05/09/2025, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à
la situation d'insalubrité du logement sis 34, rue Danton à Millas (66170), parcelle
cadastrée AR 586.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITÉS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
 
 
 
1.1. Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production
Au bénéfice de ADMINI'SCOP
N° Siret 995 310 059 00010
1.2. Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production
Au bénéfice de LA CASTELLANE
N° Siret 995 022 647 00011
1.3. Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production
Au bénéfice de LA TRAM
N° Siret 994 596 591 000 10
1.4.
1.5. Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production
Au bénéfice de PIERRE EN PAYSAGE
N° Siret 508 928 553 00041
1.6. Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production
Au bénéfice de RENOLOGIC
N° Siret 892 085 457 00018
BexPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : GLTél : 04.68.51.66.66Mel : pref-bsi-expulsions@pyrences-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2026100-0001 du 10 avril 2026portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,sans droit ni titre, situé 19, rue Ilucia à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38:
VU a loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientates- 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 4/3

VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
VU l'attestation de vente établie par Me Alain GUARRIGUE, le 18 janvier 2011, au profitde M. VERA-ARUS idali concernant le bien cadastré section AH numéro 218, sis au 19,rue Llucia à PERPIGNAN (66000) ;
VU la plainte déposée auprés du commissariat de police de Perpignan le 26 mars 2026par M. VERA-ARUS, propriétaire du bien précité;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 7 avril 2026 par les servicesde la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan ;
VU la demande d'évacuation accélérée du bien susmentionné présentée par M. VERA-ARUS Idali réceptionnée par mes services le 9 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire dejustice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies;
CONSIDÉRANT l'acte authentique de vente en date du 18 janvier 2011 au profit de M.VERA-ARUS Idali concernant le bien cadastré section AH numéro 218, sis au 19, rue Llucia -66000 PERPIGNAN ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 26mars 2026 par M. VERA-ARUS, propriétaire du bien précité ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de renseignement administratif, établi le 7avril 2026 par les services de la direction interdépartementale de la police nationale, quele logement est occupé sans droit ni titre par une personne non identifiée propriétaired'un chien; qu'au vu du désordre visible depuis la fenêtre, le logement est bien occupé;que l'accès à l'immeuble est fermé par deux verrous neufs, indiquant ainsi uneintroduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvre ou de voie de fait ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:

ARRETE
Article 1:Toutes personnes présentes dans le logement situé au 19, rue Llucia àPERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours acompter de la notification et de la publicité de ia présente mise en demeure.
Article 2 : A l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée detoutes les personnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3:La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait a PERPIGNAN, le 10 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur degécurités,
Frédéric PLANES
e)Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée {rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le détai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni Fun, ni l'autre de ces recours ne suspend t'application dela présente décision ;Le recours contentieux; vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le détai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr_;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant ta date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 19, rue Llucia - 66000 PERPIGNAN
Date : Signature :

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Environnement Forêt sécurité RoutièreUnité Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SIDPC/2026100-001 du 10 avril 2026Portant abrogation de l'arrêté n° PREF/SIDPC/2026075-002 du 16 mars 2026 de fermeturetemporaire des massifs forestiers du Haut-Vallespir dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure;VU le code de la route, et notamment l'article R. 411- 21-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. REGNAULT de la MOTHE, Préfet desPyrénées — Orientales.VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 portant délégation de signature àMadame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales.
Considérant la fin des épisodes venteux ;Considérant que le risque pour la circulation des personnes et de véhicules en forêt est ànouveau acceptable suite aux travaux réalisés par les services de l'ONF;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1
L'arrêté n° PREF/SIDPC/2026075-002 du 16 mars 2026 portant fermeture temporaire desmassifs forestiers du Haut-Vallespir dans le département des Pyrénées-Orientales est abrogé,à compter de ce jour, vendredi 10 avril 2026 à 17h00.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2En cas de constatation d'une situation de danger sur un secteur relevant du territoirecommunal identifié, il appartient à l'autorité municipale compétente de prendre, par voied'arrêté, les mesures nécessaires dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.Article 4Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales, Monsieur le colonel commandant le groupement départemental deGendarmerie des Pyrénées Orientales, Mmes et M. les maires du département des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 10 avril 2026

E 3PRÉFETRe + = ES- Le sous-préfet de Prades
LibertéEgalitéFraternité
Service des Manifestations SportivesArrêté Nuit des longs capots 2026Affaire suivie par: Nathalie DUBREUILTél : 04 68 51 67 85Mèl : nathalie.dubrevil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2026-99-0001
portant autorisation d'organiserle samedi 11 avril et le dimanche 12 avril 2026,au départ de la commune de Perpignan,une randonnée de régularité automobile dénommée« la 43° édition de la nuit des longs capots »
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants, L. 2215-1, L. 3221-5;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R.331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année2026;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0004 du 26 février 2026 portantdélégation de signature a Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 5167 80Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frpar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.frLa nuit des longs capots 2026 - 1 / 5

VU la demande présentée par l'Association Automobile Club du Roussillon (ACR 66) - 28 CoursPalmarole 66000 PERPIGNAN - aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestationsportive automobile dénommée « la 43° édition de la nuit des longs capots » le samedi 11 avrilet le dimanche 12 avril 2026;
VU l'attestation d'assurance en date du 7 avril 2026, établie par AXA pour l'épreuve de la« 43°nuit des longs capots», garantissant la responsabilité civile de son activité ou sonorganisation avec véhicules terrestres a moteur; .
VU l'agrément FFVE délivré par la Fédération française des véhicules d'époques, le 23 février2026, sous le numéro C 26-021;
VU les avis favorables ou réputés favorables des collectivités et des services consultés ;
VU l'avis de Monsieur le préfet de l'Aude et de Monsieur le préfet de l'Ariège;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) dudépartement des Pyrénées-Orientales en date du 11 mars 2026 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) dudépartement de l'Aude en date du 20 mars 2026;VU les avis favorables formulés par les services concernés lors de l'instruction de la demande ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": La manifestation sportive dénommée « la 43° édition de la nuit des longs capots »,organisée par l'Association Automobile Club du Roussillon (ACR 66) - 28 Cours Palmarole 66000PERPIGNAN, est autorisée à se dérouler les 11 et 12 avril 2026, conformément au dispositifprévu dans le dossier visé ci-dessus et sous les conditions et réserves indiquées ci-après.
ARTICLE 2 : Déroulement de la courseCette épreuve se déroulera, en quatre étapes, sur routes ouvertes à la circulation, suivant leparcours remis par les organisateurs et rassemblera 70 participants maximum.Samedi 11 avril 2026: Vérifications techniques et administratives de 7h30 à 9h30 au siège del'association, 28 cours Palmarole à Perpignan.
Départ échelonné de minute en minute à partir de 9h30, de la place de la victoire à Perpignan,pour la 1° étape, avec une arrivée à Laroque-d'Olme (Ariège) entre 13h44 et 14h54.
2° étape : départ entre 15h00 et 16h10 de Laroque-d'Olme (Ariège), pour une arrivée au Casinode Vernet-les -Bains entre 19h43 et 20h53, avec une pause a Counozouls de 18h15 à 19h25
3° étape : départ entre 21h00 et 22h10 de Vernet-les-Bains, pour une arrivée garage Scala-Audi -chemin de la Fauceille à Perpignan entre 23h46 et 00h46.
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Dimanche 12 avril 2026: Départ échelonné de la 4° étape, de minute en minute, du parvis duPalais des Congrès de Perpignan à partir de 8h30, pour une arrivée au même endroit entre12h45 et 13h55, avec une pause à Maureillas-las-Illas de 10h24 à 11h34.
. Cette manifestation est classée dans les épreuves de régularité et d'endurance de véhicules àmoteur et devra se dérouler dans le strict respect du règlement particulier des rallyes derégularité historiques édicté par la FFSA.Les concurrents et les accompagnateurs devront strictement respecter le code de la route etles arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre aux parkings devra être entièrement assuré par les organisateurs.Les frais du service d'ordre ou autres, occasionnés par cette manifestation, seront à la chargedes organisateurs. Ces derniers seront également tenus d'assurer la réparation des dommageset dégradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs préposés, le caséchéant.
ARTICLE 4: La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse de l'application desconditions suivantes :
Les participants à la course et les accompagnateurs devront respecter le code de la route.La sécurité et la circulation devront être assurées par les organisateurs, particulièrement dansles carrefours avec les RD 900A, RD 117, RD 900, RD 618, RD 13, RD 615, RD 2 RD 916, RD 16, RD35A, RD 66, RD 25, RD 55, RD 36, RD 13G, RD 27, RD 116, RD 26, RD 619, RD 14, RD 14A, RD 69,RD 19, RD 56, RD 46, RD 612, RD 18, RD 39, RD 23, RD 23A, RD 8, RD 8B, RD 40, RD 61, RD 22,RD 24, RD 35, RD 59 et RD 59A, pour le département des Pyrénées-Orientales, avec les RD 117,RD 107, RD 29, RD 1029, RD 613, RD 120, RD 16, RD 613, RD 820, RD 929, RD 20, RD 118, RD 84et RD 17 pour le département de l'Aude, avec les RD 620, RD 16, RD 117 et RD 625 pour ledépartement de l'Ariège.La circulation sur les routes départementales devra être maintenue dans les deux sens.
Les prescriptions suivantes devront être respectées :- Sur la commune de Thuir, la rue Voltaire ne peut pas être empruntée,- Sur la commune de Trouillas, le passage par la rue du stade est préférable à celui par la rue destilleuls,- Sur la commune de Brouilla, des travaux ont lieu actuellement à l'angle de la rue Pasteur et del'avenue Georges Clemenceau qui devraient durer 12 mois. Le passage dans cette avenue se faiten alternat organisé par des feux tricolores,- En traversée de Cases-de-Pène, sur la RD 117, des travaux sont signalés en agglomération aveccirculation alternée 24h/24h et 7j/7j et en sens unique, de Perpignan vers Estagel en passant parle pont.- Sur cette même commune, sur la RD 117, des travaux de recalibrage de la chaussée sonteffectués hors agglomération, une circulation alternée est organisée par des feux de chantier.Pour l'étape 4 du dimanche 12 avril 2026, les organisateurs devront demander aux participantsde redoubler de prudence sur le secteur de Laroque-des-Abéres en raison du passage d'unerandonnée VTT dénommée « Albera Ride 2026 » qui croisera leur parcours dans le respect ducode de la route.
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Toute facilité de passage devra être laissée aux véhicules de secours (pompiers, ambulances...)et véhicules des forces de l'ordre (gendarmerie, police...)Aucun service de sécurité ne sera mis en place par la police ou la gendarmerie pour couvrir lamanifestation.
Avant le départ de l'épreuve, un rappel des règles de sécurité devra être exposé auxconcurrents et leur attention appelée sur les règles de sécurité. |
ARTICLE 5: Une attestation de police d'assurance, souscrite par l'organisateur de lamanifestation, couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et detoute personne nommeément désignée par l'organisateur qui prête son concours àl'organisation de celle-ci.Une permanence habituelle à la préfecture des Pyrénées-Orientales est ouverte au 04 68 51 6666 et tout incident, quelle qu'en soit la nature, devra être porté à la connaissance du sous-préfet de permanence.
ARTICLE 6 : Aux termes des règlements en vigueur, sont formellement interdits le lancementd'imprimés ou d'objets quelconques sur la voie publique, pour quelque raison que ce soit,l'apposition d'indications de parcours, signes, affichages, panneaux et placards divers sur lespoteaux et panneaux de signalisation routière, sur les arbres d'alignement bordant les routesdépartementales, sur les ouvrages ou objets du domaine public. Seules pourront être utilisées,éventuellement, pour le marquage provisoire des chaussées, les peintures à base de chauxdevant disparaître naturellement au plus tard trois jours après le passage de la course. Cemarquage devra être le plus discret possible.Tous dispositifs de balisage (rubalise, marquage au sol, piquetage...) seront effacés ou déposésau plus tard au lendemain de l'épreuve.
ARTICLE 7 : Structures de secours_ Pour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de secours proposé par l'organisateur etapprécié par les services compétents doit être mis en place. Ses modalités et caractéristiquesseront adaptées à l'importance de la manifestation et à la nature du parcours.
L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par l'organisateur du déroulement de l'épreuve,et donc de l'éventualité de recevoir un blessé. |L'organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuellesignée par les sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité siles moyens de secours s'avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l'épreuve.
ARTICLE 8 : Pour l'épreuve dénommée : « la 43° édition de la nuit des longs capots »,le directeur de la randonnée et l'organisateur technique sont M. Jean-Pierre JOFFRE, assistés designaleurs ;Il est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autoritéadministrative compétente, après avis de la commission départementale de la sécurité routière,sont respectées.Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production parl'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d'une
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attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans |'autorisation ontété respectées.Une copie en sera transmise au sous-préfet de permanence à l'adresse suivante: sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARTICLE 9: L'autorisation peut étre suspendue ou rapportée à tout moment, s'il apparaît queles conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus où ne fait plusrespecter, par les participants et les spectateurs, les dispositions prévues par le règlementparticulier de la manifestation, en vue de leur protection. |
ARTICLE 10 : Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les servicesdeMétéo-France, afin de s'assurer que la situation météorologique soit de nature à ne pascompromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation. Si tel n'est pas lecas, les mesures adaptées devront être prises.
ARTICLE 11: le sous-préfet de Prades, le préfet de l'Aude, le préfet de l'Ariège, la sous-préfètede Céret, le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, les. commandants des groupements de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et del'Ariège, les directrices départementales des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales etde l'Aude, la directrice départementale des territoires de l'Ariège, les représentants du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, les directeurs des sécurités de lapréfecture des Pyrénées-Orientales, l'Aude et l'Ariège, les présidentes des conseilsdépartementaux des Pyrénées-Orientales, l'Aude et l'Ariège, les représentants des éluscommunaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège, les directeurs desservices incendie et secours des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège, les représentantsdu sport automobile à la CDSR des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège, lesreprésentants des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège, lesmaires des communes concernées, les organisateurs, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
. Fait à Prades, le 9 avril 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Pour le préfet et par délégation,
ra
Le sous-préfet de Prades,
Didier CARPONCIN
La nuit des longs capots 2026 - 5 / 5


Parcours«Nuitdeslongscapots»2026Parcourscomplet
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Parcours«Nuitdeslongscapots»2026Etape1
Alet-les-BainsEsperazaRennes-les-Bains
Chalabre~Quillan.Bugarach
Belcaire
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Sournia
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Prades

Parcours « Nuit des longs capots » 2026
Etape 2
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Parcours«Nuitdeslongscapots»2026Etape3Rabouilletai*aieàErmitageNotre-Dame(+)Cydel4SourniadeForcaRealTMCALADROY
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Parcours « Nuit des longs capots » 2026 |
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E =PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026099-0004
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Salses-le-Château
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe
NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25, reçue le 09 avril 2026, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur FONS sur la commune de Salses-le-
Château ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Salses-le-Château ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Salses-le-Château, sur et aux alentours des propriétés de Monsieur
FONS, et notamment à moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintes
rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont
autorisés.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 mai 2026 inclus
Article 2  : Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Salses-le-Château, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Salses-le-
Château.
Fait à Perpignan, le 09 avril 2026

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SNAF/2026099-0003
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Perpignan,
Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu les risques pour la sécurité publique liés à la présence de cochongliers, ragondins et
sangliers sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-
Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer,
Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque 
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers présentée par Monsieur Jean-André
CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, reçue le 09 avril 2026 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de
collisions routières sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-
la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de
cochongliers, ragondins et sangliers , sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia,
Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
ARRÊTE :
Article 1  : Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers, ragondins
et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et
Villelongue-de-la-Salanque, là où les dégâts sont répertoriés et notamment à moins de 150
m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des
associations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les
contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés
sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean CABASSOT, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 mai 2026
Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (O FB), Messieurs les maire s des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M essieurs le s président s des associations communale s de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental
de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la fédération
départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes concernées.
Fait à Perpignan, le 09 avril 2026

E3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES ~LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eaux et risquesEau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbosinensis) au titre de la protection des piscicultures pour la saison 2026/2027
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxSauvages;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 etsuivants;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limitesdesquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures parles préfets pour la période 2025-2028 ;Vu le dossier de demande de dérogation à la protection du grand cormoran déposé parl'EARL Pisciculture du Canigé le 20 février 2026;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEpréfet des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr
DDTM/SER/2026099-0002 du 9 avril 2026
Considérant le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des dérogations à la protection dugrand cormoran ;
Considérant que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernant enFrance durant l'hiver 2023/2024 publié par M. Loic MARION évalue a 734 individus lapopulation de grands cormorans hivernant dans le département;
Considérant que les mesures de prévention mises en place (filets de protection, canonseffaroucheurs a gaz, oiseaux effaroucheurs, répéteur d'infrasons) pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par l'EARL Pisciculture du Canigé, ne sont passuffisantes pour préserver la ressource;
Considérant qu'au vu des données transmises par la Pisciculture du Canigé démontrant lesimpacts financiers (perte annuelle estimée de 33 600 euros) de la prédation des cormoranssur l'entreprise concernée, il y a nécessité de mettre en place des opérations de destructionde l'espèce dans la zone de la pisciculture ;
Considérant que pendant la campagne 2024/2025, 12 grands cormorans ont été détruits surl'exploitation de Monsieur Crouilles Nicolas, gérant de l'EARL Pisciculture du Canigé;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-orientales
ARRÊTE
Article 1° :Pour prévenir les dégâts de grands cormorans sur la pisciculture de Monsieur Crouilles Nicolas,gérant de I'EARL Pisciculture du Canigé, située chemin de la Bastide à Serdinya, il est accordéun plafond maximal de 15 grands cormorans pouvant être détruits.
Article 2 :Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans :
Lieu de prélèvement : Noms des tireursPisciculture du Canigé Henri RIBES (lieutenant de louveterie)Chemin de la Bastide à Serdinya |Lazare GONZALES (lieutenant de louveterie)pouvant être accompagnés de :Nicolas CROUILLES (gérant de l'EARL Pisciculture duCanigé et titulaire du permis de chasse)
Article 3 :Les tirs sont autorisés à compter de la notification du présent arrêté et s'achévent le 30juin2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entrel'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisésjusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau concerné.

Article 4:Les tirs sont suspendus sur la pisciculture dés que le plafond qui y a été attribué est atteint.
Article 5:Les titulaires du présent arrété devront respecter les régles de la police de la chasse, y comprisinterdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides.
Article 6:Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de Recherche sur laBiologie des Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en précisant le lieuet la date de destruction.
Article 7:Chaque opération ayant donné lieu a au moins une destruction de grand cormoran doit fairel'objet d'une déclaration dans un délai de 72 heures suivant la destruction sur la plateformenationale « Démarches simplifiées » accessible via le lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destructiondu-grand-cormoran
À l'issue de la déclaration, un accusé de réception et un récapitulatif de déclaration sontadressés par mail au déclarant. Ces documents doivent être conservés pour pouvoir êtreproduits auprès de l'administration en cas de litige.
En l'absence de transmission de ces comptes-rendus, aucune dérogation de tirs ne pourra êtreattribuée pour les saisons suivantes.
Article 8 :En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation,commise par les bénéficiaires de l'autorisation ou l'un de ses ayants-droits, celle-ci pourra êtreannulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
Article 9 :le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRETE PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2026 © 49 -000Sportant approbation des barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibierdans le département des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le barème des prix pour la remise en état des prairies et le réensemencement desprincipales cultures pour la campagne d'indemnisation 2025 fixé par la commissionnationale d'indemnisation (CNI) des dégâts de gibier ;
Vu le barème des prix des maïs, tournesol, betterave, céréales à paille, oléagineux etprotéagineux pour.la campagne d'indemnisation 2025 fixé par la CNI des dégâts degibier;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage (CDCFS) de prendre le barème maximum de la CNI sur la perte derécolte des prairies, les céréales à paille, les oléagineux, les protéagineux ainsi quele maïs, le tournesol et la betterave;
Vu les dates limites d'enlèvement des principales cultures fixées par la CDCFS ;
Vu la fiche N°2 concernant les cultures sous contrat produite par le secrétariat de lacommission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier;
ARRÊTE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1: Les barèmes, figurant à l'article 2, concernant la perte de récolte des prairies, lescéréales à paille, oléagineux et protéagineux, les maïs, tournesol et betterave, la valeur dela récolte des denrées viticoles, les dates limites d'enlèvement des principales cultures, lesconditions d'indemnisation des cultures sous contrats ou sous signe officiel de qualité etdes cultures biologiques ainsi que le seuil minimal et les abattements d'indemnisation sontapprouvés.
Article 2 : Barèmes
Barème de perte de récolte des prairies 2025 :
Nature Prix du quintal en eurosFoin 11,89
Barème de remise en état et de perte de récolte - cas particulier des alpages et desparcours 2025 :
Nature Prix (€/Ha)Landes ouvertes 240,00Landes fermées 80,00Landes ouvertes : moins de 50% d'embroussaillement.Landes fermées : plus de 50% d'embroussaillement.
L'estimation du taux d'embroussaillement est réalisée a partir de la fiche annexée auprésent arrété intitulée « Caractérisation des milieux ».Les rendements en fonction de la typologie départementale des prairies figurent enannexe1 du présent arrété.
Barème des céréales à paille, oléagineux et protéagineux 2025 :
Culture Prix du quintal en eurosBlé dur 25,80Blé tendre 18,1Orge de mouture 17,20Orge brassicole de printemps 19,20Orge brassicole d'hiver 17,40Avoine noire 18,00Seigle 20,30Triticale 16,00Colza 45,00Pois 25,50Féveroles 23,70

Barème des maïs, tournesol, sorgho et betterave 2025 :
Culture Prix du quintal en eurosMais grain 13,80Mais ensilage 4,10Tournesol 48,20Sorgho Données de marché localBetterave à sucre Selon contrat sucrerie
arèmes viticoles récolte 2025 :Vin avec appellation d'origine protégée
AppellationsPrix du kilo de raisin en eurosVins doux naturelsBanyuls Grand Cru 2,3Banyuls 1,83Maury 1,9Rivesaltes ambré / tuilé 1,07Rivesaltes rosé 1,24Muscat de Rivesaltes 1,79Vins tranquillesCollioure rouge 2,01Collioure rosé 1,86Collioure blanc 2,79Côtes du Roussillon rouge 0,83Côtes du Roussillon rosé 0,78Côtes du Roussillon blanc 0,97Côtes du Roussillon villages 1,15Côtes du Roussillon villages Caramany 1,88Côtes du Roussillon villages Latour-de- 1,24FranceCôtes du Roussillon villages Lesquerde 1,34Côtes du Roussillon villages Tautavel 1,21Côtes du Roussillon Les Aspres 1,31Maury rouge 1,75

Vin avec indication géographique protégée (vigp, ex vin de pays)
VIGP . Prix du kilo de raisin en eurosRouges 0,83Rosés 0,56Blancs 0,91Appellation Languedoc Prix du kilo de raisin en eurosRouges 0,89Rosés 0,82Blancs 0,86
Vin sans indication géographique (vsig, ex vin de table)
VSIG Prix du kilo de raisin en eurosRouges 0,53Rosés 0,36Blancs 0,61
Vin BIO
Vins IGP Rouges 0,89Rosés 0,86Blancs 0,95Appellations Languedoc Rouges 1,14Rosés 1,26Blancs 1,28Côtes du Roussillon Rouges 1,15Rosés 1,11Blancs 1,39Côtes du Roussillon villages 1,56Les prix indiqués ci-dessus tiennent compte, le cas échéant, d'une déduction des frais derécolte, de vinification et d'alcool le cas échéant. Les exploitants devront par ailleursfournir leur déclaration de récolte de l'année concernée.Barème de remise en état des prairies 2026 :
PrixManuelle 23,08 €/heureHerse (2 passages croisés) | 102,34€/haHerse a prairie 78,15 €/ha

Herse rotative ou alternative (seule) 104,62 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 150,11 €/haBroyeur a marteaux a axe horizontal 110,43 €/haRouleau 42,53 €/haCharrue 153,98 €/haRotavator 110,42 €/haSemoir 78,15 €/haSemoir à semis direct 89,43 €/haTraitement 57,62 €/ha
Majoration des barèmes de remise en état des cultures en zones de montagne :Une majoration de 15 % sera appliquée sur tous les travaux de remise en état des dégâtsintervenus sur les communes classées en zone de montagne. Cette majoration neconcerne que la mise en œuvre d'outils mécaniques et ne s'applique pas aux taux horairesde la remise en état manuelle, ni à la fourniture de semences ou plants de remplacements.Barème de réensemencement des principales cultures 2026 :
Prix en euros à l'hectareHerse rotative ou alternative + semoir 150,11Semoir 78,15Traitement 57,62Semoir a semis direct 89,43Semence certifiée de céréales 126,32Semence certifiée de mais 226,74Semence certifiée de pois 234,34Semence certifiée de colza 113,2Semences fourragéres 199,04
Dates extrêmes habituelles d'enlèvement des principales récoltes au-delà desquellesl'indemnisation n'est plus due :Céréales : 1" novembre; Maïs : 1" décembre; Plantes fourragères : 15 novembre; Pommesde terre : 1% novembre; Vignes : 1" novembre.Les cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et les cultures biologiques :Les cultures sous contrat sont indemnisées au prix du contrat, et après examen de celui-ci,sur délivrance des pièces justificatives (contrat de culture et éventuellement le cahier descharges qui l'accompagne).

A défaut de contrat, le cahier des charges peut être éventuellement retenu commeélément de preuve, s'il est signé et daté par l'exploitant.
Les cultures sous signe officiel de qualité peuvent être indemnisées à des prix plus élevésque ceux du barème départemental sous réserve que l'exploitant produise, avec saréclamation, lesjustificatifs nécessaires.Les cultures biologiques sont indemnisées de façon objective suivant les marchés locauxou régionaux, ou à défaut au prix des barèmes majorés de 30% sur délivrance d'unelicence d'éco-certification (Ecocert, Qualité France, etc.) portant sur les surfaces et lesparcelles concernées.
Denrée auto consommée: Le barème d'indemnisation est majoré de 20% lorsquel'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée auto consommée qui a été détruite.
Vergers et prairies: En cas de remplacements d'arbres dans un verger, l'estimateurprocède, à la demande de l'exploitant qui doit réitérer sa réclamation chaque année, àl'évaluation annuelle de la perte de récolte jusqu'à ce que les nouvelles plantations ou lecouvert végétal réimplanté aient retrouvé un potentiel de production équivalent à celui decultures ou de parcelles de même nature indemnes de dégâts.
Le seuil minimal d'indemnisation : L'indemnisation d'une perte de récolte n'est due que sila récolte est effectivement réalisée, sauf dans le cas où l'importance des dommages esttelle qu'aucune récolte n'a été possible.
Le seuil minimal d'indemnisation est fixé à 150 euros par exploitation et par campagnecynégétique, au sein de chaque département.
Abattement légal et réduction: L'indemnisation fait l'objet d'un abattement légalproportionnel fixé à 2 % du montant des dommages retenus.
Lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été proposéspar la fédération départementale des chasseurs et qu'il est établi que le réclamant a unepart de responsabilité dans la survenue et l'importance des dommages constatés,l'indemnité peut faire l'objet d'une réduction supplémentaire qui ne peut excéder 80 % dumontant correspondant aux dommages retenus, abattement proportionnel de 2 % inclus.
Frais d'estimation: S'il est établi que les dégâts constatés n'atteignent pas les seuilsminima d'indemnisation, les frais d'estimation des dommages sont à la charge financièredu réclamant.De plus, les frais d'estimation sont intégralement à la charge du réclamant lorsque lesquantités déclarées détruites sont plus de dix fois supérieures aux dommages réels et,pour moitié, lorsque cette surévaluation atteint cinq à dix fois.Article 3: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés ©chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales.
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Pierre REGNAULT de la MOTHE


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Fiche N°2 de conseils au président de la formation spécialisée« indemnisations des dégâts de gibiers » et à son secrétariat pouressayer de clarifier les CULTURES SOUS CONTRAT
Fondement juridiqueArticle R426-8 (3° alinéa)« Elle peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à desà des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sousréserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires. Etc. »Le rapprochement des cultures sous contrat et des cultures biologiques n'est pas fortuit. Ilnous permet de mieux cerner les exigences du premier cas « les cultures sous contrat » en lesrapportant au second cas « les cultures biologiques ».Il importe de distinguer d'entrée :_ * les cultures souscontrat qui intéressent TOUTE la vie de la culture dans le champ,* les contrats d'achat de récoltes qui visent à commercialiser une production déjà réalisée.Ces derniers relèvent naturellement de la stricte application des barèmes.Les conditions d'une culture sous contrat sont énumérées ci-après :La date du contratUne culture débute par la préparation du terrain. Mais des conditions climatiques peuventconduire à semer ou planter une espèce différente de celle envisagée initialement.Par contre le semis ou la plantation est la première opération irréversible.De plus certains contrats peuvent prescrire une variété ou même fournir la semence.Il faudrait donc examiner la date de la signature du contrat de culture. Enprincipe elle devrait être antérieure à celle du semis (Néanmoins, pour certainescultures, la date de signature du contrat est systématiquement postérieure à ladate de plantation ou de semis. Du moins il faudrait qu'elle reste assez proche).Certes il arrive que des cultures sous contrat ne soient pas formalisées. Il serait préférablequ'il en soit autrement. En effet les commissions départementales et la commission nationalene disposent pas des moyens juridiques d'investigations pour démêler de telles allégations.Dans le cas où un agriculteur entreprend une culture sous contrat, sa sécurité juridique doit leconduire à coucher par écrit les engagements réciproques des deux parties.Le lieu de la culturePour que les cocontractants puissent s'assurer de la bonne exécution des prescriptionsconvenues il importe que la parcelle où s'effectue la culture soit identifiée.Cela doit apparaître sur un plan dont le fond peut être le cadastre ou l'îlot PAC.Il faudrait donc examiner la localisation de la culture afin que celle-ci soit géo-référencée.Il importerait également que la mention « culture sous contrat » figure dans la déclarationpréalable de dégâts. L'expert chargé de l'estimation des dégâts pourrait alors, porter uneappréciation sur les procédés culturaux mis en œuvre et qui justifieraient un prix différencié.Il pourrait retenir des rendements, parfois inférieurs, tenant compte de l'itinéraire cultural.Itinéraire cultural éventuelCertes des cultures peuvent faire l'objet de contrt sans qu'il y ait nécessairement une méthodeculturale définie.
Fiche N° 2 Les cultures sous contrat Le 30 septembre 2010Secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers

Le contrat de culture éventuel peut préciser les interventions qui sont possibles et interditessur la parcelle concernée.L'usage de certains produits phytosanitaires peut être interdit. Des engrais spécifiquespeuvent être prescrits.Il faudrait donc examiner si des intrants sont préconisés, ou proscrits, dans lecontrat de culture.La récolteLa date de la récolte peut être fixée souvent en fonction d'un stade de maturité.Le volume acheté est très souvent indiqué. Il faut vérifier ce que devient un éventuel surplusou comment le cas d'un déficit de production est traité.Il faudrait donc examiner le volume sous contrat de culture et étudier le cas dusurplus et du manque.
Le cahier des chargesEn résumé les cultures sous contrat font souvent l'objet d'un cahier des charges annexé aucontrat ou auquel le contrat fait référence.Il faudrait donc demander le cahier des charges accompagnant le contrat deculture.A défaut de contrat, il appartient à la CDI d'apprécier si l'existence d'un cahier des charges,daté et signé, permet, le cas échéant, de démontrer la réalité de la culture sous contrat.
Décision de la commission départementale d'indemnisation des dégâts degibier.Le cahier des charges appliqué aux cultures sous contrat est un justificatif administratif maisaussi technique car il doit permettre d'évaluer si un prix supérieur au barème habituel estjustifié. Si les contraintes imposées à la culture sont insignifiantes ou si elles nes'accompagnent d'aucunes dépenses supplémentaires, il est bien évident qu'aucunedérogation aux barèmes ne s'impose.C'est bien cette appréciation technique et économique de la commission départementale quele législateur a voulu souligner en retenant le terme « Elle peut etc. »L'application des barèmes est la règle générale pour indemniser les dégâts causés auxcultures ou aux récoltes. Ces barèmes sont destinés à un traitement équitable de tous lesexploitants. Il s'agit donc ici d'une exception à la règle générale qui doit être justifiée. Lapossibilité de dérogation ouverte par l'article R426-8 (3°alinéa) est encadrée.Il faut tenter de détecter les cultures sous « contrat de complaisance ». Leur prix serontanormalement élevés.Si plusieurs contrats sont similaires, la CDI doit retenir UN SEUL prix pour tous, afin detraiter de façon équitable tous les exploitants agricoles.Si un prix apparaît comme « aberrant », la CDI a le devoir de peser une éventuelle diminutionde rendement et les coûts supplémentaires liés à l'itinéraire cultural. Elle doit alors définir«un prix économique ». Il faut éviter de surpayer les tricheurs, afin que tout le monde soittraité de façon équitable.Bien souvent le prix du contrat sera « honnête » et pourra être retenu, mais la CDI a lapossibilité ET le devoir de rectifier toute tentative d' « escroquerie ».Il faudrait donc asseoir la décision de la CDI sur des éléments techniquesquant à la validité du_contrat de culture.L'examen économique devrait permettre de justifier le prix retenu par la CDI audessus du barème eu égard à celui figurant au contrat.
Fiche N° 2 Les cultures sous contrat Le 30 septembre 2010Secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers

L'examen de la spécificité de la culture sous contrat est nécessaire a la CDI pour éclairer etjustifier sa décision.En résumé :Il faudrait disposer de deux documents : le contrat de culture etéventuellement le cahier des charges qui l'accompagne.L'existence de la culture sous contrat doit être démontrée par la production d'un contrat enbonne et due forme.A défaut de contrat, le cahier des charges peut être éventuellement retenu par la CDI commeélément de preuve, s'il est signé et daté par l'exploitant.
Il faudrait examiner les points suivants :La date du contrat par rapport à celle du semisLe lieu de la culture sous contrat : est-il suffisamment précisé ?Les divers engagements (contrat, cahier des charges, itinéraire cultural,etc...) justifient-t-ils un prix majoré par rapport au barème?et concomitamment entrainent-ils une baisse des rendements ?e La récolte est-elle achetée en totalité ? quel prix pour le surplus ? quellepénalité pour le manque ?
Fiche N° 2 Les cultures sous contrat | Le 30 septembre 2010Secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers


RENDEMENTS MAXIMUM - RECOLTE 2025Produit Rendement Maximum (hl/ha)RendementAgronomique(hl/ha)Code Nom Mott [Excédent [Non lÎLies etVDN Vin bourbes1B184N MUSCAT DE RIVESALTES 30,00 40,001B180N50 VA MAURY Blanc ou Ambré 30,00 40,001R180N50 JVA MAURY Grenat ou Tuilé 30,00 40,001S188N50 ÎVA RIVESALTES (Ambré, Tuilé, Rosé) 30,00 40,001R188N02 IRIVESALTES Grenat 30,00 40,00Vin
1B480S COTES DU ROUSSILLON Blanc 48,00 10% 52,801S480S COTES DU ROUSSILLON Rosé 48,00 10% 52,801R480S COTES DU ROUSSILLON Rouge 48,00 5% 50,401R481S COTES DU ROUSSILLON VILLAGES 45,00 5% 47,251R481S 1 CR VILLAGES CARAMANY 42,00 5% 44,101R481S 2 CR VILLAGES LATOUR DE France 42,00 5% 44,101R4815S 3 CR VILLAGES LESQUERDE 42,00 5% 44,101R481S 4 CR VILLAGES TAUTAVEL 42,00 5% 44,101R481S05 CR VILLAGES LES ASPRES 42,00 5% 44,101R180S MAURY SEC 40,00 0% 40,001B494 LANGUEDOC Blanc 60,00 10% 66,0015495 LANGUEDOC Rosé 54,00 10% 59,401R495 LANGUEDOC Rouge 50,00 5% 52,50(en hl)3B001 IGP PAYS D'OC Blanc 90,00 10,00 100,003S001 IGP PAYS D'OC Rosé 100,00 5,00 105,003RO01 IGP PAYS D'OC Rouge 90,00 5,00 95,003B664 IGP COTES CATALANES Blanc | 90,00 10,00 100,0038664 IGP COTES CATALANES Rosé 90,00 10,00 100,003R664 IGP COTES CATALANES Rouge 90,00 10,00 100,003B664L IGP COTES CATALANES Rancio Blanc 90,00 10,00 100,003S664L IGP COTES CATALANES Rancio Rosé 90,00 10,00 100,003R664L IGP COTES CATALANES Rancio Rouge 90,00 10,00 100,003B010 IGP TERRES DU MIDI Blanc 120,00 10,00 130,003S010 IGP TERRES DU MIDI Rosé 120,00 10,00 130,003R010 IGP TERRES DU MIDI Rouge 120,00 10,00 130,004B999 VIN SANS IG Blanc Illimité45999 VIN SANS IG Rosé Illimité4R999 VIN SANS IG Rouge Illimité4B999Z VIN DE LIQUEUR Blanc limité459997 VIN DE LIQUEUR Rosé Illimité4R999Z VIN DE LIQUEUR Rouge Illimité


BexPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : GLTél : 04.68.51.66.66Mel : pref-bsi-expulsions@pyrences-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2026100-0001 du 10 avril 2026portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,sans droit ni titre, situé 19, rue Ilucia à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38:
VU a loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientates- 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 4/3

VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
VU l'attestation de vente établie par Me Alain GUARRIGUE, le 18 janvier 2011, au profitde M. VERA-ARUS idali concernant le bien cadastré section AH numéro 218, sis au 19,rue Llucia à PERPIGNAN (66000) ;
VU la plainte déposée auprés du commissariat de police de Perpignan le 26 mars 2026par M. VERA-ARUS, propriétaire du bien précité;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 7 avril 2026 par les servicesde la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan ;
VU la demande d'évacuation accélérée du bien susmentionné présentée par M. VERA-ARUS Idali réceptionnée par mes services le 9 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire dejustice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies;
CONSIDÉRANT l'acte authentique de vente en date du 18 janvier 2011 au profit de M.VERA-ARUS Idali concernant le bien cadastré section AH numéro 218, sis au 19, rue Llucia -66000 PERPIGNAN ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 26mars 2026 par M. VERA-ARUS, propriétaire du bien précité ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de renseignement administratif, établi le 7avril 2026 par les services de la direction interdépartementale de la police nationale, quele logement est occupé sans droit ni titre par une personne non identifiée propriétaired'un chien; qu'au vu du désordre visible depuis la fenêtre, le logement est bien occupé;que l'accès à l'immeuble est fermé par deux verrous neufs, indiquant ainsi uneintroduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvre ou de voie de fait ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:

ARRETE
Article 1:Toutes personnes présentes dans le logement situé au 19, rue Llucia àPERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours acompter de la notification et de la publicité de ia présente mise en demeure.
Article 2 : A l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée detoutes les personnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3:La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait a PERPIGNAN, le 10 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur degécurités,
Frédéric PLANES
e)Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée {rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le détai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni Fun, ni l'autre de ces recours ne suspend t'application dela présente décision ;Le recours contentieux; vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le détai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr_;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant ta date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 19, rue Llucia - 66000 PERPIGNAN
Date : Signature :

ENOER ANATE | de l'Emploi, du TravailET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de ProductionAu bénéfice de ADMINI'SCOPN° Siret 995 310 059 00010
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction et notamment ses articles 54 et 3 bis,Vu la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité deSociété Coopérative Ouvrière de Production,Vu le décret n°20141758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicableaux sociétés coopératives de production,Vu le code des marchés publics,Vu le décret du 16juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTTE, Préfet desPyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Éric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales.
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2026 n° PREF/SCPPAT/2026-090-0001 portant suppléancedes fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyré-nées OrientalesVu l'avis favorable de la Confédération Générale des sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, en date du 20 février 2026
Standard : 04 11 64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 0176 Bd Aristide briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

DECIDE
Article 1€" : La société ADMINI'SCOP sise 2 B rue de Belfort 66310 ESTAGEL est habilitée aprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou a utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsiqu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ouréglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du code des marchéspublics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 dudit code.Article 3: L'habilitation, accordée en vertu de la présente décision, à la société visée al'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société CoopérativeOuvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans lesconditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs desPyrénées-Orientales. |
Fait à Perpignan, le 10 Avril 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales,et par délégation,Le directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, agissant à titre de Directeur parsuppléance
Christian DUMOTIER
Voies de recours : dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recourssuivants- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail - 127 rue de Grenelle 75007 Paris 07- d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot - CS 99002 — 34000 MONTPELLIER,- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr
Standard : 04 11 64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 0176 Bd Aristide briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

ES Direction DépartementaleR | 'Ty de l'Emploi, du TravailET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de ProductionAu bénéfice de LA CASTELLANEN° Siret 995 022 647 00011
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction et notamment ses articles 54 et 3 bis,Vu la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité deSociété Coopérative Ouvrière de Production,Vu le décret n°20141758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicableaux sociétés coopératives de production,Vu le code des marchés publics,Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTTE, Préfet desPyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Éric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales.
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2026 n° PREF/SCPPAT/2026-090-0001 portant suppléancedes fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyré-nées OrientalesVu l'avis favorable de la Confédération Générale des sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, en date du 9 février 2026
Standard : 04 11 64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 0176 Bd Aristide briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

DECIDE
Article 1f : La société LA CASTELLANE sise 8 Route de Prades 66500 MOSSET est habilitéeà prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsiqu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ouréglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du code des marchéspublics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 dudit code.Article 3: L'habilitation, accordée en vertu de la présente décision, à la société visée àl'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société CoopérativeOuvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans lesconditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 10 Avril 2026 Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales,et par délégation,Le directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, agissant à titre de Directeur parsuppléance
Christian D
Voies de recours : dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recourssuivants- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail - 127 rue de Grenelle 75007 Paris 07- d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot - CS 99002 - 34000 MONTPELLIER,- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr
Standard : 04 11 64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 0176 Bd Aristide briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

EntT eR de l'Emploi, du TravailET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de ProductionAU bénéfice de LA TRAMN° Siret 994 596 591 000 10
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction et notamment ses articles 54 et 3 bis,Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité deSociété Coopérative Ouvrière de Production,Vu le décret n°2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicableaux sociétés coopératives de production,Vu le code des marchés publics,Vu le décret du 16juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTTE, Préfet desPyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Éric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales.
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2026 n° PREF/SCPPAT/2026-090-0001 portant suppléancedes fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyré-nées OrientalesVu l'avis favorable de la Confédération Générale des sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, en date du 9 février 2026
Standard : 04 11 64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 0176 Bd Aristide briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

DECIDE
Article 1€": La société LA TRAM sise 11 Avenue du Puymorens 66760 PORTE-PUYMORENSest habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou deSociété Coopérative de Travailleurs ou a utiliser cette appellation ou les initiales « $.C.O.P. »ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ouréglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du code des marchéspublics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 dudit code.Article 3: L'habilitation, accordée en vertu de la présente décision, a la société visée àl'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société CoopérativeOuvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans lesconditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 10 Avril 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales,et par délégation,Le directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, agissant à titre de Directeur parsuppléance
Christian
Voies de recours : dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recourssuivants- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail - 127 rue de Grenelle 75007 Paris 07- d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot - CS 99002 - 34000 MONTPELLIER,- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr
Standard : 04 11 64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 0176 Bd Aristide briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

EX |ERA de l'Emploi, du TravailET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de ProductionAU bénéfice de PIERRE EN PAYSAGEN° Siret 508 928 553 00041
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,Vu la loi n° 78-763 du 19juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction et notamment ses articles 54 et 3 bis,Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité deSociété Coopérative Ouvrière de Production,Vu le décret n°2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicableaux sociétés coopératives de production,Vu le code des marchés publics,Vu le décret du 16juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTTE, Préfet desPyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales.
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2026 n° PREF/SCPPAT/2026-090-0001 portant suppléancedes fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyré-nées OrientalesVu l'avis favorable de la Confédération Générale des sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, en date du 9 février 2026
Standard : 04 11 64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 0176 Bd Aristide briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

DECIDE
Article 1€": La société PIERRE EN PAYSAGE sise 3 rue de l'artisanat 66650 BANYULS SURMER est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production oude Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales« S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifsou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du code des marchéspublics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 dudit code.Article 3: L'habilitation, accordée en vertu de la présente décision, a la société visée al'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société CoopérativeOuvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans lesconditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 10 Avril 2026 Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales,et par délégation,Le directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, agissant à titre de Directeur parsuppléance
Christian DUMOTIER
Voies de recours : dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recourssuivants- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail - 127 rue de Grenelle 75007 Paris 07- d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot - CS 99002 - 34000 MONTPELLIER,- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr
Standard : 04 11 64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 0176 Bd Aristide briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

Ex Direction DépartementaleMIN E . .DU IL de l'Emploi, du TravailET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de ProductionAU bénéfice de RENOLOGICN° Siret 892 085 457 00018
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Vu la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction et notamment ses articles 54 et 3 bis,Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité deSociété Coopérative Ouvrière de Production,Vu le décret n°20141758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorcage applicableaux sociétés coopératives de production,Vu le code des marchés publics,Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTTE, Préfet desPyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 1* avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Éric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales.
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2026 n° PREF/SCPPAT/2026-090-0001 portant suppléancedes fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyré-nées OrientalesVu l'avis favorable de la Confédération Générale des sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, en date du 9 février 2026
Standard : 04 11 64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 0176 Bd Aristide briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

DECIDE
Article 1€ : La société RENOLOGIC sise 35 rue pomarola 66000 PERPIGNAN est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsiqu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ouréglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du code des marchéspublics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 dudit code.Article 3: L'habilitation, accordée en vertu de la présente décision, à la société visée al'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société CoopérativeOuvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans lesconditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 10 Avril 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales,et par délégation,Le directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, agissant à titre de Directeur parsuppléance
Christian DUMOTIER
Voies de recours : dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recourssuivants- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail - 127 rue de Grenelle 75007 Paris 07- d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot - CS 99002 - 34000 MONTPELLIER,- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr
Standard : 04 11 64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 0176 Bd Aristide briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX