PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-269
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-07-07-00046 - 2026 arrete de renouvellement d'AGREMENT d'un
organisme de services à la personne SASU EASYDOM Grenoble (3 pages) Page 8
38-2026-07-06-00004 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME DAVID-LAG Shona (2 pages) Page 12
38-2026-07-06-00005 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME SAUNIER Manon (2 pages) Page 15
38-2026-07-07-00052 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI TABCHICHE Malika (2 pages) Page 18
38-2026-07-07-00049 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME BAARA Messaouda (3 pages) Page 21
38-2026-07-07-00050 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME FIGUEIRO Vanessa (2 pages) Page 25
38-2026-07-07-00053 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME GURI Melvide (2 pages) Page 28
38-2026-07-07-00054 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME MOUMENE Salma (2 pages) Page 31
38-2026-07-06-00008 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME PONT Severine (3 pages) Page 34
38-2026-07-07-00051 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne -ME GRIENE Naima (2 pages) Page 38
38-2026-07-07-00081 - 2026 récépissé de RETRAIT DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - EI BLONDY Audrey (2 pages) Page 41
38-2026-07-06-00006 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - EI DUPONT Emeric (2 pages) Page 44
38-2026-07-06-00007 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - EI GRANGE Karine (2 pages) Page 47
38-2026-07-07-00047 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - SASU EASYDOM Grenoble (3
pages) Page 50
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2026-07-07-00001 - Arrêté SPA-202607025-01 règles de
déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements
saisonniers de bovins en Isère (6 pages) Page 54
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2026-07-01-00013 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
du jeudi 16 juillet 2026
(1 page) Page 61
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-07-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°38-2026-06-24-00001 portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Voiron (3 pages) Page 63
38-2026-07-07-00082 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 38-2021-12-07-00031 du
07 décembre 2021 portant autorisation environnementale et
déclaration d'intérêt général concernant la
renaturation/restauration hydromorphologique de la Bourbre entre
Bourgoin-Jallieu et Villefontaine situé sur les communes de
Bourgoin-Jallieu, L'Isle d'Abeau et Vaulx-Milieu

Bénéficiaire :
EPAGE de la Bourbre (8 pages) Page 67
38-2026-07-07-00025 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
complément à l'arrêté n° 2011181-0038 du 30 juin 2011
autorisant le système d'assainissement de La Tour du
Pin


Communes de Cessieu, La-Chapelle-de-la-Tour, La-Tour-du-Pin,
Rochetoirin, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain,
Saint-Victor-de-Cessieu


Bénéficiaires : Communauté de
communes des Vals du Dauphiné et Syndicat des Eaux de la Plaine et des
Collines du Catelan (3 pages) Page 76
38-2026-06-29-00012 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6
du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et R.181-46 du code
de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau et aux travaux sur la digue et sur les
ouvrages de gestion « Étang de la Rama » (9 pages) Page 80
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Information géographique, mobilité, application du droit des sols,
juridique et énergie
38-2026-07-03-00006 - ARRETE MODIF 2026 FV 2024 Aire de covoiturage
de Lafayette (4 pages) Page 90
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-06-17-00018 - AIP autorisant une manifestation nautique de type
« feu d'artifice » sur le fleuve Rhône entre
le pont de Lattre de
Tassigny (PK 28,800) et la passerelle Vienne - Sainte Colombe (PK
29,200)
le 14 juillet 2026 entre 22H30 et 23H00 (6 pages) Page 95
38-2026-07-02-00008 - AIP autorisant une manifestation nautique de type
« feu d'artifice » sur le Haut Rhône tiré depuis la commune de
Chasse-sur-Rhône (38) en direction de la commune de Givors (69)
le 13
juillet 2026 entre 23h00 et 23h15 (5 pages) Page 102
3
38-2026-07-02-00009 - AIP autorisant une manifestation nautique de type
« feu d'artifice » sur le Rhône
tiré de la commune de
Reventin-Vaugris (38) vers la commune d'Ampuis (69) au niveau des
points kilométriques 35,300 et 35,700 le 13 juillet 2026 de 22h30 à
23h45 (5 pages) Page 108
38-2026-07-02-00004 - AIP VNF Condrieu Roches Condrieu 2026 RAA (5
pages) Page 114
38-2026-07-03-00002 - AP portant réglementation de la circulation pour
des travaux de réfection de chaussée et de signalisation horizontale
RN87 et A480 (4 pages) Page 120
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2026-07-08-00002 - Arrêté conjoint relatif à la tarification 2026
accordée à l'établ. "Dispositif Rose Pelletier" géré par
l'association Sauvegarde Isère (3 pages) Page 125
38-2026-07-08-00001 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Village de l'Amitié" géré par l'association Sauvegarde
Isère (3 pages) Page 129
38-2026-07-06-00001 - ARRETE CONJOINT TARIFICATION 2026-2952 -
SERVICE EDUCATIF OSJ (3 pages) Page 133
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-07-04-00001 - AP 26-38-0062-PF ANI PontdeCheruy (2 pages) Page 137
38-2026-07-03-00005 - AP 26-38-0091-PF Brun Villard (2 pages) Page 140
38-2026-07-03-00004 - AP 26-38-0108-PF Brun - Saint-Sauveur (2 pages) Page 143
38-2026-07-01-00008 - Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation d'une plateforme pour aérostats non dirigeables (ballon
captif) - Commune de St Nicolas de Macherin (4 pages) Page 146
38-2026-07-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
voler de nuit relative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent sans
personne à bord au profit de la société STELORIS sur la commune de
Les Avenières Veyrins-Thuellin (4 pages) Page 151
38-2026-07-01-00011 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre des
bureaux de vote de la commune de Villard de Lans (5 pages) Page 156
38-2026-07-01-00012 - Arrêté préfectoral fixant les périmètre des
bureaux de vote de la commune de Villefontaine (6 pages) Page 162
38-2026-07-01-00009 - Arrêté préfectoral fixant les périmètres des
bureaux de vote de la commune de Noyarey (4 pages) Page 169
38-2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant les périmètres des
bureaux de vote de la commune de Saint Geoire en Valdaine (4 pages) Page 174
4
38-2026-07-01-00005 - Arrêté préfectoral fixant les périmètres des
bureaux e vote de la commune de La Côte Saint André (5 pages) Page 179
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-07-07-00038 - 20110369 - CREDIT AGRICOLE SRA - VOIRON (4
pages) Page 185
38-2026-07-07-00078 - 20110845 - CREDIT AGRICOLE SRA - CROLLES (4
pages) Page 190
38-2026-07-07-00060 - 20120559 - LECLERC ISERE DISTRIBUTION - CHATTE
(4 pages) Page 195
38-2026-07-07-00020 - 20120764 - AXEL MARENS 8 MAI 1945 - ECHIROLLES
(4 pages) Page 200
38-2026-07-07-00061 - 20150480 - CHAUSSEA SAS - CHASSE SUR RHONE (4
pages) Page 205
38-2026-07-07-00008 - 20160555 - NATURALIA - GRENOBLE (4 pages) Page 210
38-2026-07-07-00101 - 20180775 - COMMUNE - ST EGREVE (4 pages) Page 215
38-2026-07-07-00003 - 20190209 - CREDIT AGRICOLE SRA RESISTANCE -
GRENOBLE (4 pages) Page 220
38-2026-07-07-00094 - 20190953 - CIC - LE PONT DE BEAUVOISIN (4 pages) Page 225
38-2026-07-07-00012 - 20191612 - NATURE ET DECOUVERTES - GRENOBLE
(4 pages) Page 230
38-2026-07-07-00088 - 20191623 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - L ISLE D
ABEAU (4 pages) Page 235
38-2026-07-07-00029 - 20210177 - APPRECIAL LOLA DIFFUSION - ST
MARTIN D HERES (4 pages) Page 240
38-2026-07-07-00089 - 20211088 - HENNES ET MAURITZ - L ISLE D ABEAU (4
pages) Page 245
38-2026-07-07-00073 - 20211128 - COMMUNE - HEYRIEUX (4 pages) Page 250
38-2026-07-07-00062 - 20220732 - COMMUNE - CHASSE SUR RHONE (4
pages) Page 255
38-2026-07-07-00063 - 20250706 - LL ET A MC DONALDS - CHATTE (4
pages) Page 260
38-2026-07-07-00093 - 20251286 - CARREFOUR MONTAGNE DJC
DISTRIBUTION - LES DEUX ALPES (4 pages) Page 265
38-2026-07-07-00039 - 20251463 - FALAFEL VALLIER SAS - GRENOBLE (4
pages) Page 270
38-2026-07-07-00075 - 20251475 - NETTO BADILOSE - ECLOSE BADINIERES
(4 pages) Page 275
38-2026-07-07-00013 - 20251635 - DECHETTERIE JACQUARD - GRENOBLE (4
pages) Page 280
5
38-2026-07-07-00092 - 20251636 - RESTAURANT SAS LES SAGNES - LES
DEUX ALPES (4 pages) Page 285
38-2026-07-07-00026 - 20251637 - SNC TABAC DES 2B - PONT EVEQUE (4
pages) Page 290
38-2026-07-07-00023 - 20251652 - AUCHAN AHYPER 2 - FONTAINE (4
pages) Page 295
38-2026-07-07-00091 - 20251655 - AUCHAN ASUPER 2 - LE VERSOUD (4
pages) Page 300
38-2026-07-07-00079 - 20251656 - ASUPER 1 AUCHAN - CROLLES (4 pages) Page 305
38-2026-07-07-00004 - 20251657 - LIDL 4449 - GRENOBLE (4 pages) Page 310
38-2026-07-07-00002 - 20251662 - BIOTECH USA FRANCE - GRENOBLE (4
pages) Page 315
38-2026-07-07-00027 - 20251663 - 123 PARE BRISE AMS - ST MARTIN D
HERES (4 pages) Page 320
38-2026-07-07-00018 - 20251664 - 123 PARE BRISE AMS COMBOIRE -
ECHIROLLES (4 pages) Page 325
38-2026-07-07-00017 - 20251665 - 123 PARE BRISE AMS - BOURGOIN (4
pages) Page 330
38-2026-07-07-00104 - 20251666 - 123 PARE BRISE AMS - ST EGREVE (4
pages) Page 335
38-2026-07-07-00090 - 20251667 - 123 PARE BRISE AMS - L ISLE D ABEAU (4
pages) Page 340
38-2026-07-07-00035 - 20251668 - 123 PARE BRISE AMS - VOIRON (4 pages) Page 345
38-2026-07-07-00034 - 20251670 - 123 PARE BRISE AMS - VIENNE (4 pages) Page 350
38-2026-07-07-00037 - 20251671 - LIDL 4448 - VOIRON (4 pages) Page 355
38-2026-07-07-00097 - 20251673 - AUCHAN ASUPER 3 - ST JEAN DE
BOURNAY (4 pages) Page 360
38-2026-07-07-00095 - 20251677 - TABAC SNC L ESCALE DES CHARTREUX -
ST JOSEPH DE RIVIERE (4 pages) Page 365
38-2026-07-07-00085 - 20251679 - AU PAIN DES COULEURS - MORESTEL (4
pages) Page 370
38-2026-07-07-00064 - 20251680 - SAS BOST PILOU - CHASSE SUR RHONE
(4 pages) Page 375
38-2026-07-07-00065 - 20251681 - ATOUT GESTION PRIMOGEST - AOSTE (4
pages) Page 380
38-2026-07-07-00031 - 20251694 - MONDIAL RELAY 35156 - VIENNE (4
pages) Page 385
38-2026-07-07-00066 - 20251695 - MONDIAL RELAY 38289 - CHATTE (4
pages) Page 390
38-2026-07-07-00076 - 20251696 - OHE PROMETHEE ISERE - DOMARIN (4
pages) Page 395
6
38-2026-07-07-00067 - 20251713 - AGENCE POSTALE COMMUNES OISANS -
ALLEMOND (4 pages) Page 400
38-2026-07-07-00015 - 20251726 - MONDIAL RELAY 38430 - BOURGOIN (4
pages) Page 405
38-2026-07-07-00014 - 20251727 - MONDIAL RELAY 38716 - BOURGOIN (4
pages) Page 410
38-2026-07-07-00021 - 20251728 - MONDIAL RELAY 38816 - FONTAINE (4
pages) Page 415
38-2026-07-07-00105 - 20251752 - MONDIAL RELAY 38834 - ST CLAIR DU
RHONE (4 pages) Page 420
38-2026-07-07-00033 - 20251753 - MONDIAL RELAY 38718 - VIENNE (4
pages) Page 425
38-2026-07-07-00068 - 20251754 - MONDIAL RELAY 39318 - BRIE ET
ANGONNES (4 pages) Page 430
38-2026-07-07-00032 - 20251759 - MONDIAL RELAY 39664 - VIENNE (4
pages) Page 435
38-2026-07-07-00028 - 20251761 - MONDIAL RELAY 36543 - ST MARTIN D
HERES (4 pages) Page 440
38-2026-07-07-00103 - 20251762 - SNCF RESEAU PN84 - ST EGREVE (4
pages) Page 445
38-2026-07-07-00074 - 20251763 - SNCF RESEAU PN81 - FONTANIL
CORNILLON (4 pages) Page 450
38-2026-07-07-00100 - 20251764 - ORALPES SELARL 149 CHAMPROND - ST
ISMIER (4 pages) Page 455
38-2026-07-07-00096 - 20251775 - OPTIQUE MARIN ET ASSOCIES - ST JEAN
DE SOUDAIN (4 pages) Page 460
38-2026-07-07-00036 - 20251794 - LO MEDIA DARTY - VOIRON (4 pages) Page 465
38-2026-07-07-00098 - 20251799 - ORALPES SELARL 35BIS CHAMPROND -
ST ISMIER (4 pages) Page 470
38-2026-07-07-00099 - 20251801 - ORALPES SELARL 151 CHAMPROND - ST
ISMIER (4 pages) Page 475
38-2026-07-07-00011 - 20251804 - TOUR PERRET - GRENOBLE (4 pages) Page 480
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-07-06-00002 - AP drone (4 pages) Page 485
7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-07-00046
2026 arrete de renouvellement d'AGREMENT
d'un organisme de services à la personne SASU
EASYDOM Grenoble
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00046 - 2026 arrete de renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SASU EASYDOM Grenoble 8
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP520984717
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et 
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 08/04/2026 par M. Xavier MURA en qualité 
de dirigeant de la SASU « EASYDOM Grenoble » (DESTIA) ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément délivré le 17/03/2021 à la SASU « EASYDOM Grenoble » 
(DESTIA) pour les activités de garde et d'accompagnement des enfants de moins de 3 ans   ou de 
moins de  18 ans handicapés, en   mode   prestataire sur   le  département   de  l'Isère,  échu depuis le 
16/03/2026 ;
Vu l'avis favorable émis le 30/06/2026 par le service PMI et Parentalité du Conseil Départemental de 
l'Isère pour l'activité de garde et d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 
ans handicapés.
Vu  l'arrêté  Préfectoral  n°   38-2026-05-22-00003   du   22/05/2026   de   la   Préfète   de   l'Isère   portant 
délégation de signature à Madame Lise RUEFLIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et 
des Solidarités de l'Isère ;
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1 er
L'agrément  de   l'organisme  SASU   « EASYDOM   Grenoble »   (DESTIA)   enregistré   sous   le   numéro 
SAP520984717,   dont   l'établissement  principal   est   situé   2   rue   de   Narvik   –   38000   GRENOBLE   est 
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 07 juillet 2026.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00046 - 2026 arrete de renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SASU EASYDOM Grenoble 9
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, 
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le territoire du département de 
l'Isère :
•   Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile 
•   Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés*.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Article 3
Si   l'organisme  envisage  de   fournir  des   activités  autres  que   celles  pour   lesquelles  il   est   agréé  ou 
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter 
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme envisage le changement du mode d'intervention, il devra solliciter une modification 
préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également 
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : 
-  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à 
R.7232-9 du code du travail.
-  ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-  exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-  ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du 
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du 
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du 
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités 
déclarées,  à   l'exclusion  de   toute   autre   (ou  tenir   une   comptabilité   séparée  pour   les   organismes 
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Article 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service 
instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction 
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00046 - 2026 arrete de renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SASU EASYDOM Grenoble 10
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 07 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00046 - 2026 arrete de renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SASU EASYDOM Grenoble 11
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-06-00004
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
DAVID-LAG Shona
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-06-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME DAVID-LAG Shona 12
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP938331246
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 24/06/2026 par l'organisme ME « DAVID-LAG Shona » 
(Jesmonia home - Green and clean), 22 rue du Trianon - Bât. A - 38300 BOURGOIN-JALLIEU ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24/06/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme DAVID-LAG Shona en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « DAVID-LAG Shona » (Jesmonia home - Green and clean) dont l'établissement principal est situé 
22 rue du Trianon - Bât. A 38300 BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP938331246 pour 
l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-06-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME DAVID-LAG Shona 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent 
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 06 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-06-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME DAVID-LAG Shona 14
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-06-00005
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
SAUNIER Manon
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-06-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME SAUNIER Manon 15
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP939202636
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 30/06/2026 par l'organisme ME « SAUNIER Manon » 
(MS NETTOYAGE), 855 chemin du Barroz - 38440 ARTAS ;
Le préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/06/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme SAUNIER Manon en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « SAUNIER Manon » (MS NETTOYAGE) dont l'établissement principal est situé 855 chemin du 
Barroz - 38440 ARTAS et enregistré sous le N° SAP939202636 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-06-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME SAUNIER Manon 16
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent 
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 06 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-06-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME SAUNIER Manon 17
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-07-00052
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI
TABCHICHE Malika
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00052 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI TABCHICHE Malika 18
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP104309588
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 06/07/2026 par l'organisme EI « TABCHICHE Malika » 
(Alpéo Propreté), 5 avenue Gabriel Péri 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06/07/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme TABCHICHE Malika en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « TABCHICHE Malika » (Alpéo Propreté) dont l'établissement principal est situé 5 avenue Gabriel 
Péri - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES et enregistré sous le N° SAP104309588 pour l'activité 
suivante:
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00052 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI TABCHICHE Malika 19
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent 
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 07 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00052 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI TABCHICHE Malika 20
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-07-00049
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME BAARA
Messaouda
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00049 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BAARA Messaouda 21
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP418750444
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 03/07/2026 par l'organisme ME « BAARA Messaouda » 
(Messa : présence et aide (MPA)), 12 rue Jules Buchaillat - 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03/07/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère , le 07/07/26 par Mme BAARA Messaouda en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « BAARA Messaouda » (Messa : présence et aide (MPA)) dont l'établissement principal 
est situé 12 rue Jules Buchaillat - 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX et enregistré sous le 
N° SAP418750444 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire) *
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire) *
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire) *
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire)
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00049 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BAARA Messaouda 22
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent 
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 07 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00049 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BAARA Messaouda 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00049 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BAARA Messaouda 24
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-07-00050
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
FIGUEIRO Vanessa
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00050 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME FIGUEIRO Vanessa 25
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP898965264
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 11/06/2026 par l'organisme ME « FIGUEIRO Vanessa » 
(Vanessa'Créa Digitale), 115 montée des Iris - Lotissement Les Fréchères - 38480 ROMAGNIEU ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/06/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme FIGUEIRO Vanessa en qualité de dirigeante, pour l'organisme  
ME « FIGUEIRO Vanessa » (Vanessa'Créa Digitale) dont l'établissement principal est situé 115 montée 
des Iris - Lotissement Les Fréchères  - 38480 ROMAGNIEU et enregistré sous le N° SAP898965264 pour 
les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00050 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME FIGUEIRO Vanessa 26
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent 
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 07 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00050 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME FIGUEIRO Vanessa 27
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-07-00053
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME GURI
Melvide
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00053 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME GURI Melvide 28
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP104395264
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 30/06/2026 par l'organisme ME « GURI Melvide » (MSH), 3 
rue des Alpes - Bât. 19 - 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/06/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme GURI Melvide en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « GURI Melvide » (MSH) dont l'établissement principal est situé 3 rue des Alpes - Bât. 19 - 
38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX et enregistré sous le N° SAP104395264 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00053 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME GURI Melvide 29
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent 
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 07 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00053 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME GURI Melvide 30
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-07-00054
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
MOUMENE Salma
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00054 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME MOUMENE Salma 31
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP106358302
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 06/07/2026 par l'organisme ME « MOUMENE Salma », 3 rue 
Albert Samain - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06/07/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme MOUMENE Salma en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « MOUMENE Salma » dont l'établissement principal est situé 3 rue Albert Samain - 
38400 SAINT-MARTIN-D'HERES et enregistré sous le N° SAP106358302 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire) *
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00054 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME MOUMENE Salma 32
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent 
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 07 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00054 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME MOUMENE Salma 33
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-06-00008
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME PONT
Severine
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-06-00008 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME PONT Severine 34
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP105732226
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 05/07/2026 par l'organisme ME « PONT Séverine », 103 rue 
de la Viscamine - A 201 Le clos de la Roseraie - 38530 PONTCHARRA ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/07/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme PONT Séverine en qualité de dirigeante, pour l'organisme  dont 
l'établissement principal est situé 103 rue de la Viscamine - A 201 Le clos de la Roseraie - 38530 
PONTCHARRA et enregistré sous le N° SAP105732226 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire) * 
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire) *
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire)
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-06-00008 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME PONT Severine 35
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent 
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 06 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-06-00008 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME PONT Severine 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-06-00008 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME PONT Severine 37
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-07-00051
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne -ME GRIENE
Naima
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00051 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne -ME GRIENE Naima 38
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP106956832
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 05/07/2026 par l'organisme ME « GRIENE Naima » (Nany), 
06 impasse des Tilleuls 38420 DOMENE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/07/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme GRIENE Naima en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « GRIENE Naima » (Nany) dont l'établissement principal est situé 06 impasse des Tilleuls - 
38420 DOMENE et enregistré sous le N° SAP106956832 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07 juillet 2026 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00051 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne -ME GRIENE Naima 39
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent 
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 07 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00051 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne -ME GRIENE Naima 40
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-07-00081
2026 récépissé de RETRAIT DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI BLONDY
Audrey
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00081 - 2026 récépissé de RETRAIT
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI BLONDY Audrey 41
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE RETRAIT DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2026-
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 28/10/2025 à la 
EI « BLONDY Audrey » (Alchimie in utero) dont le siège social est situé 351 route de Grenoble – 
38530 PONTCHARRA et enregistré sous le numéro SAP989746870 ;
Vu le courrier de mise en demeure en date du 09/06/2026 pour non respect des obligations 
d'octroi et de maintien de la déclaration de services à la personne conformément aux 
dispositions de l'article L.7232-1-1 du code du travail et suivants (condition d'activité exclusive) ;
Vu le courrier de Mme Audrey BLONDY, dirigeante de la EI « BLONDY Audrey » en date du 
23/06/2026 faisant part de ses observations ;
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1 :
La déclaration d'organisme de services à la personne accordée le 28/10/2025 à la EI « BLONDY 
Audrey » (Alchimie in utero), enregistré sous le numéro SAP989746870, dont le siège social est 
situé 351 route de Grenoble – 38530 PONTCHARRA est retirée à compter du 07/07/2026 
conformément aux dispositions des articles R.7232-22 et suivants du Code du Travail, pour 
toutes ses activités.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00081 - 2026 récépissé de RETRAIT
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI BLONDY Audrey 42
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R.7232-21 du Code du travail, la EI « BLONDY 
Audrey » (Alchimie in utero) en informe sans délai  l'ensemble des bénéficiaires de ses 
prestations par lettre individuelle.
Article 3 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, est chargée de 
le notifier aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales et aux services 
fiscaux concernés.
Article 4 :
Le présent récépissé de retrait de déclaration d'organisme de services à la personne sera publié 
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux 
auprès du service instructeur de la DDETS de l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au 
Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – Sous-direction des services 
marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13. 
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de 
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Grenoble, le 07 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00081 - 2026 récépissé de RETRAIT
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI BLONDY Audrey 43
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-06-00006
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - EI
DUPONT Emeric
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-06-00006 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI DUPONT Emeric 44
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP878683101
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
29/06/2026 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la EI « DUPONT Emeric » (Multiples Services Emeric) dont le siège est situé 15 rue Alfred de 
Musset – 38490 ST ANDRE LE GAZ et enregistré sous le numéro  SAP878683101 ;
Vu la demande de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne 
déposée le 03/07/2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des 
Solidarités de l'Isère  par M. DUPONT Emeric, en qualité de dirigeant,  pour l'organisme 
EI « DUPONT Emeric » (Multiples Services Emeric) ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP878683101 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-06-00006 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI DUPONT Emeric 45
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de 
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de 
sa notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen 
» accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également 
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 06 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
    signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-06-00006 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI DUPONT Emeric 46
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-06-00007
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - EI
GRANGE Karine
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-06-00007 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI GRANGE Karine 47
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP947628244
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
13/01/2023 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la EI « GRANGE Karine » (GKLEAN) et enregistré sous le numéro SAP947628244 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le  01/07/2026  auprès de la  Direction 
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère par Mme GRANGE Karine, en 
qualité de dirigeante, pour l'organisme EI « GRANGE Karine » (GKLEAN) ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de la EI « GRANGE Karine » (GKLEAN) a été modifiée et fixée au 201 route de
Gonas – Bâtiment 2 – 38290 FRONTONAS.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP947628244 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-06-00007 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI GRANGE Karine 48
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de 
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de 
sa notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen 
» accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également 
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 06 juillet 2026
        PP/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère 
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-06-00007 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI GRANGE Karine 49
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-07-00047
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - SASU
EASYDOM Grenoble
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00047 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - SASU EASYDOM Grenoble 50
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP520984717
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
18/02/2021 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la SASU « EASYDOM Grenoble » (anciennement SARL « Free Dom'Isère ») dont le siège est situé 
2 rue de Narvik – 38000 GRENOBLE et enregistré sous le numéro  SAP520984717 ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément pour la garde et l'accompagnement des enfants 
de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés délivré le 07/07/2026 par la 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à  la SASU 
« EASYDOM Grenoble » (DESTIA) ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP520984717 pour les activités suivantes :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national en mode PRESTATAIRE.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile 
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements *
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers 
  •   Petits travaux de jardinage 
  •   Travaux de petit bricolage 
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00047 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - SASU EASYDOM Grenoble 51
B) La structure exerce selon le mode PRESTATAIRE sur le territoire de département de l'Isère les
activités suivantes de la déclaration soumises à autorisation du Conseil Départemental, à
l'exclusion de toute autre :
 •   Assistance aux personnes âgées 
 •   Assistance aux personnes handicapées
 •   Conduite de véhicules des PA/PH *
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
C) Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, en mode PRESTATAIRE, à compter du 07 juillet 2026 pour une durée
de cinq ans sur le territoire du département de l'Isère :
•  Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
•  Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément 
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a 
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le département 
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les 
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a 
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 
de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de 
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de 
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00047 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - SASU EASYDOM Grenoble 52
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» 
accessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de 
Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à 
compter de ce rejet. 
Fait à Grenoble, le 07 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère 
                                                                                       La Responsable de l'unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-07-00047 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - SASU EASYDOM Grenoble 53
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-07-07-00001
Arrêté SPA-202607025-01 règles de déclaration
des lieux de détention temporaires et des
mouvements saisonniers de bovins en Isère
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-07-07-00001 - Arrêté SPA-202607025-01
règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements saisonniers de bovins en Isère 54
| Direction départementalePREFETE de la Protection des PopulationsDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Service Santé et Protection Animales
Arrêté préfectoral n° DDPP-SPA-20260702-01déterminant les règles de déclaration des lieux de détention temporaires et desmouvements saisonniers de bovins dans le département de l'Isère
La Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Règlement d'exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalitésd'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne latraçabilité de certains animaux terrestres détenus ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Il et ses titres 1 et 2 ;VU le Code pénal, notamment ses articles 131-7, 131-43, 132-11 et 132-15 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
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règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements saisonniers de bovins en Isère 55
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préféte de l'Isère ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovins ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;VU l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-432 du 18/07/2024 sur les modalités d'application desmodifications apportées aux annexes des arrêtés du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement desexploitations et des détenteurs et du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espècebovine. Enregistrement et notifications des mouvements saisonniers pour les bovins ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer la traçabilité des bovins, comme démontré par la crise de ladermatose nodulaire contagieuse de 2025 ;CONSIDÉRANT l'intérêt à identifier les mouvements de bovins, notamment lors de la mise en pâture àdistance ;CONSIDÉRANT le risque de propagation de maladies animales, dont celles de catégorie A, par le biaisde mouvements d'animaux non déclarés;CONSIDÉRANT que l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 sus-visé relatif à l'enregistrement desexploitations et des détenteurs, fait obligation à tout détenteur, de déclarer toute exploitation danslaquelle il détient des animaux d'au moins une des espèces visées au paragraphe dudit arrêté ;CONSIDÉRANT le point 31.2 de l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement desexploitations et des détenteurs « Quand plusieurs lieux de détention principaux sont gérés par un mêmedétenteur, plusieurs cas sont envisagés: (...) si au moins deux de ces lieux de détention sont éloignés de plusde 5 km, deux exploitations sont alors enregistrées. Toutefois, une exploitation unique peut êtreconstituée : au sein d'un même département ou sur deux départements limitrophes, selon une règle définiepar la DDecPP; sur deux départements non limitrophes, après décision au cas par cas par la DDecPP(...) » ;CONSIDÉRANT que la règle de dérogation évoquée dans le considérant précédent peut être établiedans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le détenteur qui ne pourra se prévaloir de la dérogation évoquée aux 2 considérantsprécédents, devra alors déclarer un lieu de détention comme exploitation d'élevage ou exploitationsaisonnière, selon les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2014 sus-visé relatif à l'enregistrement desexploitations et des détenteurs ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ;
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règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements saisonniers de bovins en Isère 56
ARRETE
Article 1: Définitions
Tout lieu de détention en Isère destiné à accueillir des bovins dans le cadre d'un mouvement doit êtredéclaré au service de l'identification Traçabilité des Animaux d'élevage (ITAé, anciennement EDE) quiattribue un code d'exploitation : code 10 pour les exploitations d'élevage, code 20 pour les exploitationssaisonnières.La distance entre deux lieux de détention est une information déclarative donnée au moment del'enregistrement de l'exploitation qui correspond à la distance à vol d'oiseau. Les lieux de détention géréspar un même détenteur comprennent tous les bâtiments et toutes les parcelles, déclarées à la PAC ounon.
- Mouvements saisonniers :Ils correspondent a tout mouvement depuis ou vers une exploitation saisonnière.- Exploitation saisonnière :Tout lieu où sont regroupés de façon temporaire des animaux provenant d'une ou de plusieursexploitations d'élevage qui reviennent ensuite dans leur exploitation d'origine.L'exploitation saisonnière peut être :- individuelle : tous les animaux présents proviennent de la même exploitation d'élevage ;- collective : les animaux présents proviennent d'exploitations d'élevage distinctes.Le détenteur des animaux de l'exploitation d'élevage reste détenteur des animaux sur l'exploitationsaisonnière. Il en garde la responsabilité et doit respecter les obligations de notification de mouvements,d'identification des animaux et de tenue du registre d'élevage.- Pension :Elle correspond à l'entrée d'un bovin sur une exploitation d'élevage depuis une exploitation d'élevagesans changement de propriétaire, mais avec un changement de détenteur et un transfert deresponsabilités.
Article 2 : Dispositions généralesCet arrêté s'applique à tout détenteur, propriétaire ou non des animaux, qui héberge ou fait pâturerdes bovins sur tous lieux de détention du département.
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règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements saisonniers de bovins en Isère 57
Article 3 : Déclaration et enregistrement des lieux de détention saisonniers - DérogationLa réglementation nationale prévoit : « Quand plusieurs lieux de détention principaux sont gérés par unmême détenteur, plusieurs cas sont envisagés : (...) si au moins deux de ces lieux de détention sontéloignés de plus de 5 km, deux exploitations sont alors enregistrées. Toutefois, une exploitation uniquepeut être constituée au sein d'un même département ou sur deux départements limitrophes, selon unerègle définie par la DDecPP".
xPar dérogation, cette distance est fixée en Isére a 25 km sans dépasser les limites dudépartement. Au-delà de cette distance une déclaration d'exploitation saisonnière auprès de l'ITAéest obligatoire.Une exploitation, d'élevage ou saisonnière, comprend tous les lieux de détention de bovinsexploités par un même détenteur dans le rayon de 25 km autour du lieu déclaré sans dépasser leslimites du département.Les détenteurs d'autres départements doivent déclarer leurs lieux de détention en Isère enexploitation saisonnière.L'ITAé attribue un numéro d'exploitation, l'enregistre dans la base de données nationale puisinforme la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la directiondépartementale des territoires (DDT) et le Groupement de Défense Sanitaire (GDS).Les lieux de détention collectifs sont exclus de cette dérogation : quelle que soit la distance auxexploitations d'élevage, ils doivent se déclarer à l'ITAé.
Article 4 : Déclaration et enregistrement des lieux de détentionen cas de zonage pour maladie réglementée de catégorie A
La dérogation citée à l'article 3 devient caduque lorsque le rayon des 25 km de l'exploitation comprenddes zones de statuts sanitaires différents (zones indemne, réglementée ou vaccinale).
Une exploitation saisonnière peut être enregistrée pour une distance inférieure à 5 km dès lors qu'il existeun changement de zone avec des contraintes sanitaires spécifiques différentes dans chaque zone.
Dès l'établissement d'un zonage pour une maladie de catégorie A, la déclaration des exploitationssaisonnières et la notification des animaux dans une zone de statut différent doivent être effectives dansun délai défini par l'arrêté de zonage et avant tout mouvement de bovin d'une zone à l'autre.
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-07-07-00001 - Arrêté SPA-202607025-01
règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements saisonniers de bovins en Isère 58
Article 5 : Déclaration de mouvements saisonniersLes mouvements saisonniers de bovins entre deux exploitations sont déclarés selon la réglementation envigueur.
Article 6 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental de la protection despopulations de l'isère, le président de la chambre d'agriculture de l'Isère, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 8 Ji. as
La préfète,
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recoursDans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :Un recours administratif:- Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38 021 Grenoble Cedex 1)- ou Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques -Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08)Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38 022Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements saisonniers de bovins en Isère 59
CEWA De
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-07-07-00001 - Arrêté SPA-202607025-01
règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements saisonniers de bovins en Isère 60
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-01-00013
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
du jeudi 16 juillet 2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-01-00013 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
du jeudi 16 juillet 2026
61
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
ORDRE DU JOUR
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Du jeudi 16 juillet 2026 en visioconférence
Selon l'article R.752-14 du code de commerce, la commission entend le demandeur. Elle peut
également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute
personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Au cours de cette commission, les dossiers suivants seront examinés :
Dossier n°343 D
Commune : ST ALBAN DE ROCHE
Projet : Demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale déposée par la SAS ALBAN, représentée
par Mme GAUTRAIS, portant sur le projet d'extension d'un ensemble commercial composé de trois
activités NOZ (762 m²), PADD (450 m² - équipement d'équitation) et IXINA (600 m² – cuisiniste)
représentant 1 812 m² de surface de vente totale.
L'extension demandée de 103 m² de la SV du magasin NOZ (865 m²) donnera une surface future de
1 915 m² à l'ensemble, en secteur 2. Il est situé 3 route de Lyon - D 312 La Grive - lieu-dit Gattaz Fer, sur
la commune de Saint-Alban-de-Roche (38080).
A noter une 4e cellule exploitée par un restaurant « GOURMET D'ASIE » non soumis à AEC.
Dossier n°342 A
Commune : ST JEAN DE MOIRANS
Projet : Demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale déposée par la SAS La Boîte à Outils,
représentée par Mme Mélanie BESSIRON, dans le cadre de sa demande de permis de construire
n° 0384002620009, portant sur le projet de démolition et reconstruction du magasin L'Entrepôt du
Bricolage, en une seule cellule de 5030 m² de surface de vente (2990 m² en intérieur, 2040 m² en
extérieur), en secteur 2, avec un drive de 4 pistes, situé Route de Grenoble, sur la commune de
St Jean de Moirans (38430).
Grenoble le 1er juillet 2026
Le directeur départemental des territoires,
La directrice départementale adjointe des
territoires
Signé
Marine MILLOT
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-01-00013 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
du jeudi 16 juillet 2026
62
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-02-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°38-2026-06-24-00001
portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Voiron
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°38-2026-06-24-00001
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Voiron 63
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLegalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement

Grenoble, le 2 juillet 2026
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n°38-2026-06-24-00001
portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune
de VOIRON
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier;
Vu la délibération en date du 22 avril 2026 par laquelle le conseil municipal de VOIRON demande
l'application du régime forestier à plusieurs parcelles communales ;
Vu les extraits de matrice cadastrale, le rapport de présentation du 17 juin 2026 et le procès-verbal
de reconnaissance du 16 février 2026, et le plan cadastral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de
signature, par arrêté préfectoral n° 38-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 à M. Pierre-
Henri PEYRET, Chef du Service Environnement et à Mme Hélène MARQUIS, adjointe au Chef du
Service Environnement et à Monsieur Gilles JANISECK, Chef de l'unité patrimoine naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Tél : 04 56 59 42 46
Mél : ddt-foret@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°38-2026-06-24-00001
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Voiron 64
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Territoire
communal
Section Parcelle Lieudit Contenance
totale (ha)
Surface relevant du
régime forestier (ha)
VOIRON AL 956 ROUTE DES
GORGES
1,0540 1,0540
VOIRON AL 957 ROUTE DES
GORGES
3,5779 3,5779
VOIRON AL 958 ROUTE DES
GORGES
0,7768 0,7768
VOIRON AL 959 ROUTE DES
GORGES
1,1093 1,1093
VOIRON AZ 40 CHAMP DE LOYAT 0,7490 0,7490
VOIRON AZ 122 MONTPONCON 0,3030 0,3030
VOIRON AZ 495 LES MOLLIES 0,1000 0,1000
VOIRON AZ 496 LES MOLLIES 1,8932 1,8932
VOIRON AZ 802 CHAMP DE LOYAT 0,6461 0,6461
VOIRON AL 956 ROUTE DES
GORGES
1,0540 1,0540
VOIRON AL 957 ROUTE DES
GORGES
3,5779 3,5779
VOIRON AL 958 ROUTE DES
GORGES
0,7768 0,7768
VOIRON AL 959 ROUTE DES
GORGES
1,1093 1,1093
Total 10,2093
Propriétaire : commune de Voiron
- Surface de la forêt de la commune de Voiron relevant du régime forestier 41 ha 18 a 30 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de 10 ha 20 a 93 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Voiron relevant du régime forestier 51 ha 39 a 23 ca
- Territoire communal de Chirens pour une surface de 11 ha 49 a 91 ca
- Territoire communal de Coublevie pour une surface de 2 ha 44 a 70 ca
- Territoire communal de Saint-Nicolas-de-Macherin pour une surface de 5 ha 96 a 30 ca
- Territoire communal de Voiron pour une surface de 31 ha 48 a 32 ca
Article 2
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence
à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°38-2026-06-24-00001
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Voiron 65
Article 3
Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Maire de la commune de Voiron et la Directrice de
l'agence territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Voiron et inséré au recueil des actes
administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code Forestier.

Fait à Grenoble, le 2 juillet 2026
La préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
P/le Chef du Service Environnement
Le Chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Gilles JANISECK
Pierre-Henri PEYRET
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°38-2026-06-24-00001
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Voiron 66
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-07-00082
Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté n°
38-2021-12-07-00031 du 07 décembre 2021
portant autorisation environnementale et
déclaration d'intérêt général concernant la
renaturation/restauration hydromorphologique
de la Bourbre entre Bourgoin-Jallieu et
Villefontaine situé sur les communes de
Bourgoin-Jallieu, L'Isle d'Abeau et Vaulx-Milieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-07-00082 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 38-2021-12-07-00031 du 07 décembre 2021 portant autorisation environnementale et déclaration
d'intérêt général concernant la renaturation/restauration hydromorphologique de la Bourbre entre Bourgoin-Jallieu et Villefontaine
situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu, L'Isle d'Abeau et Vaulx-Milieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
67
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 07 juillet 2026
Arrêté n°
portant modification et prescriptions complémentaires à
l'arrêté n° 38-2021-12-07-00031 du 07 décembre 2021 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la
renaturation/restauration hydromorphologique de la Bourbre entre Bourgoin-Jallieu
et Villefontaine
situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu, L'Isle d'Abeau et Vaulx-Milieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, et
R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et aux
dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en application des
articles L.181-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants relatifs
aux contrôles administratifs et mesures de police administrative et à la recherche et constatation des
infractions ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-07-00082 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 38-2021-12-07-00031 du 07 décembre 2021 portant autorisation environnementale et déclaration
d'intérêt général concernant la renaturation/restauration hydromorphologique de la Bourbre entre Bourgoin-Jallieu et Villefontaine
situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu, L'Isle d'Abeau et Vaulx-Milieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
68
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté n° 2022-08-04-00007 du 07 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant la renaturation/restauration hydromorphologique de la Bourbre entre
Bourgoin-Jallieu et Villefontaine ;
VU le porter à connaissance présenté le 22 avril 2026 par l 'EPAGE de la Bourbre , en vue d'obtenir
l'autorisation environnementale pour la modification des aménagements envisagés sur le tronçon T3
de la Renaturation de la Bourbre entre Bourgoin et Villefontaine et situé sur la commune de l'Isle
d'Abeau, enregistré sous le IOTA n°38-2026-0100049088 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 29 juin 2026 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 06 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet de renaturation du tronçon T3 qui comportait initialement des
banquettes en sédiments complétées par des plantations d'hélophytes ainsi qu'un reprofilage du lit du
cours d'eau sur 2,1 km est abandonné au profit d'uniquement la mise en place d'épis de bois en
technique rustique ;
CONSIDÉRANT que cette modification qui permet de répondre aux objectifs initiaux de diversification
des écoulements et de transit sédimentaires limite fortement les impacts sur le milieu notamment lors
de la phase travaux ;
CONSIDÉRANT que cette modification va dans le sens des intérêts mentionnés au L.211-1 du code de
l'environnement mais que pour préserver ses intérêts il est nécessaire que des dispositions spécifiques
soit prescrites ;
CONSIDÉRANT que ces modifications sont notables et non substantielles et qu'elles nécessitent le
complément de prescriptions de l'arrêté initial conformément à l'article R181-46 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte à l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bourbre (EPAGE
Bourbre), domicilié 244 montée du village 38 110 SAINT-VICTOR DE CESSIEU de la modification des
travaux de renaturation du tronçon T3 de l'opération de renaturation/restauration
hydromorphologique de la Bourbre entre Bourgoin-Jallieu et Villefontaine.
Article 2 : Caractéristiques de la modification du tronçon T3
Le projet initial intégrait 22 banquettes en sédiments, complétées de plantations d'hélophytes et d'un
reprofilage du lit du cours d'eau sur 2,1 km. Les banquettes et le reprofilage sont supprimés et
remplacés par 40 épis de bois en technique rustiques (Cartes 1 à 3 : annexe 1).
Les aménagements en structure bois sont des structures artisanales en bois, destinées à imiter et
favoriser les processus d'accumulation de bois mort des ripisylves. Les épis seront constitués de bois
morts et de branches issus du site et de matériaux mis de côtés par l'équipe rivière de l'EPAGE de la
Bourbre, au cours de divers chantiers sur le bassin versant. Ils seront érigés en accumulant des
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complémentaires à l'arrêté n° 38-2021-12-07-00031 du 07 décembre 2021 portant autorisation environnementale et déclaration
d'intérêt général concernant la renaturation/restauration hydromorphologique de la Bourbre entre Bourgoin-Jallieu et Villefontaine
situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu, L'Isle d'Abeau et Vaulx-Milieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
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matériaux ligneux de tailles diverses au sein d'un maillage de pieux de bois non traité, plantés dans le lit
du cours d'eau. Ces aménagements ont pour but de rétrécir le lit pour accélérer l'écoulement et
permettre une diversification de celui-ci, avec des zones qui s'approfondissent et d'autres, à l'inverse,
qui s'atterrissent. Ces atterrissements pourront être un support de biodiversité, avec l'implantation
naturelle de flore semi-aquatique et les zones plus profondes pourront servir de zones refuges, voire de
caches à poissons.
Afin de tendre vers une cohérence entre la largeur du cours d'eau et son hydrologie, la longueur des
épis est de 1/3 de la largeur du lit, de sorte que l'amplitude et la longueur d'onde des sinuosités ne
compromettent pas les enjeux existants. Les épis doivent permettre de concentrer les écoulements
tout en étant immergés dès le module, et ce sans aggraver le risque inondation.
Les épis sont globalement répartis en alternance rive droite, rive gauche. Leur implantation prend en
compte le contexte du milieu (prise en compte d'arbres ou d'éléments déjà présents dans la rivière, et
ayant déjà un rôle sur la morphologie).
Ainsi, dès lors qu'un enjeu existant est présent ou que la proximité avec le chemin est immédiate, des
boutures de saules seront prévues en pied de berges. Ces aménagements conféreront une protection
mécanique à la berge.
Une veille est réalisée post-travaux sur les aménagements. En cas de risques sur des enjeux en rives
droite ou gauche, les aménagements devront être démontés et des renforcements en pieds de berges
mis en place, en cas d'encoche érosive présentant un risque. Dès lors qu'un enjeu existant est présent
ou que la proximité avec le chemin est immédiate, des boutures de saules sont prévues en pied de
berges. Ces aménagements conféreront une protection mécanique à la berge.
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 3 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales visé
dans le présent arrêté.
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version
de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse
Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel de la rubrique 3150, toute intervention dans le lit
mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la
période de reproduction des poissons, crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser
les frayères. Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets
pendant la période de reproduction de cette espèce. S'agissant des poissons, la période de
reproduction s'entend comme celle allant de la ponte au stade alevin nageant.
Article 4 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation
Un suivi complémentaire du profil en long les 3 années suivant la réalisation des travaux est mis en
place en complément de ceux initialement prévus.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-07-00082 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 38-2021-12-07-00031 du 07 décembre 2021 portant autorisation environnementale et déclaration
d'intérêt général concernant la renaturation/restauration hydromorphologique de la Bourbre entre Bourgoin-Jallieu et Villefontaine
situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu, L'Isle d'Abeau et Vaulx-Milieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
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TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Information préalable du début des travaux
Le bénéficiaire devra informer le service en charge de la police et de l'eau et le service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité de la date de début des travaux.
Cette information devra être effectuée au moins 15 jours avant le commencement des travaux, à
chaque nouvelle phase de travaux ou avant leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une période
supérieure à deux mois consécutifs.
L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maître d'ouvrage
du ou des maîtres d'œuvres et sous-traitants.
Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque information communiquée précisera le
détail des travaux envisagés.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, de la
date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant la date de
mise en service de l'installation.
Article 6 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies de Bourgoin-
Jallieu, l'Isle d'Abeau et Vaulx-Milieu et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Bourgoin-Jallieu, l'Isle d'Abeau et Vaulx-Milieu
pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des mairies de Bourgoin-Jallieu, l'Isle d'Abeau et Vaulx-
Milieu en application de l'article R.181-38 ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de
quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté est adressée à la CLE du SAGE de la Bourbre, à l'Agence de l'Eau Rhône-
Méditerranée Corse, à la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office Français de la
Biodiversité, à la Fédération départementale de la Pêche en Isère et au conservatoire botanique
national alpin.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairies de Bourgoin-Jallieu, L'Isle d'Abeau et Vaulx-Milieu dans les conditions prévues
au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
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complémentaires à l'arrêté n° 38-2021-12-07-00031 du 07 décembre 2021 portant autorisation environnementale et déclaration
d'intérêt général concernant la renaturation/restauration hydromorphologique de la Bourbre entre Bourgoin-Jallieu et Villefontaine
situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu, L'Isle d'Abeau et Vaulx-Milieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
directeur départemental des territoires de l'Isère, les maires des communes de Bourgoin-Jallieu, L'Isle
d'Abeau et Vaulx-Milieu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
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d'intérêt général concernant la renaturation/restauration hydromorphologique de la Bourbre entre Bourgoin-Jallieu et Villefontaine
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ANNEXE 1 : Localisation des aménagements
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d'intérêt général concernant la renaturation/restauration hydromorphologique de la Bourbre entre Bourgoin-Jallieu et Villefontaine
situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu, L'Isle d'Abeau et Vaulx-Milieu
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d'intérêt général concernant la renaturation/restauration hydromorphologique de la Bourbre entre Bourgoin-Jallieu et Villefontaine
situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu, L'Isle d'Abeau et Vaulx-Milieu
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complémentaires à l'arrêté n° 38-2021-12-07-00031 du 07 décembre 2021 portant autorisation environnementale et déclaration
d'intérêt général concernant la renaturation/restauration hydromorphologique de la Bourbre entre Bourgoin-Jallieu et Villefontaine
situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu, L'Isle d'Abeau et Vaulx-Milieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-07-00025
Arrêté préfectoral complémentaire portant
complément à l'arrêté n° 2011181-0038 du 30 juin
2011 autorisant le système d'assainissement de
La Tour du Pin
Communes de Cessieu, La-Chapelle-de-la-Tour,
La-Tour-du-Pin, Rochetoirin,
Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain,
Saint-Victor-de-Cessieu
Bénéficiaires : Communauté de communes des
Vals du Dauphiné et Syndicat des Eaux de la
Plaine et des Collines du Catelan
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-07-00025 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
complément à l'arrêté n° 2011181-0038 du 30 juin 2011 autorisant le système d'assainissement de La Tour du Pin
Communes de Cessieu, La-Chapelle-de-la-Tour, La-Tour-du-Pin, Rochetoirin, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain,
Saint-Victor-de-Cessieu
Bénéficiaires : Communauté de communes des Vals du Dauphiné et Syndicat des Eaux de la Plaine et des Collines du Catelan
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Grenoble, le 07 juillet 2026
Arrêté préfectoral complémentaire n°
portant complément à l'arrêté n° 2011181-0038 du 30 juin 2011 autorisant le
système d'assainissement de La Tour du Pin
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
Communes de Cessieu, La-Chapelle-de-la-Tour, La-Tour-du-Pin, Rochetoirin, Saint-
Clair-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Victor-de-Cessieu
Bénéficiaires : Communauté de communes des Vals du Dauphiné
Syndicat des Eaux de la Plaine et des Collines du Catelan
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU) ;
VU la Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bourbre ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011181-0038 du 30 juin 2011 autorisant le système d'assainissement de La
Tour du Pin ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-05-15-013 du 15 mai 2017 portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2011181-0038 du 30 juin 2011 ;
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complément à l'arrêté n° 2011181-0038 du 30 juin 2011 autorisant le système d'assainissement de La Tour du Pin
Communes de Cessieu, La-Chapelle-de-la-Tour, La-Tour-du-Pin, Rochetoirin, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain,
Saint-Victor-de-Cessieu
Bénéficiaires : Communauté de communes des Vals du Dauphiné et Syndicat des Eaux de la Plaine et des Collines du Catelan
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VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 16 juin 2026 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire par mail en date du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article 8-1 de l'arrêté précise que l'autorisation est accordée pour une durée de
quinze ans à compter de la notification de l'arrêté datée du 20 juillet 2011 ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'autorisation intégrera les conclusions du diagnostic du
réseau de collecte en cours de réalisation, dont l'achèvement est prévu fin juillet 2027 ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la directive eaux résiduaires urbaines 2 (DERU2) est
susceptible d'avoir des conséquences sur les travaux à prévoir sur le système
d'assainissement et que des études complémentaires pourront être nécessaires ;
CONSIDÉRANT que depuis la mise en service de la nouvelle station de traitement des eaux usées le
système d'assainissement de La Tour du Pin est conforme ;
CONSIDÉRANT que, au vu des éléments énumérés ci-dessus l'autorisation du système d'assainissement
de La Tour du Pin peut être prorogée sans porter atteinte aux dispositions de l'article
L211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE :
Chapitre 1
Objet des prescriptions complémentaires
Article 1 – Durée de l'autorisation
L'article 8-1 de l'arrêté n°2011181-0038 est modifié comme suit :
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix-sept ans à compter de la notification
du présent arrêté. Elle cessera de plein droit à cette date si elle n'est pas renouvelée. Elle sera
périmée au bout de cinq ans s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Elle pourra être prolongée ou renouvelée dans les conditions de délai, de forme et de contenu
prévues à l'article R.181-49 du Code de l'environnement. La demande de renouvellement doit être
présentée au préfet 6 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement susvisé, des
prescriptions additionnelles peuvent être fixées par arrêtés complémentaires.
Chapitre 2
Dispositions générales
Article 2 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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complément à l'arrêté n° 2011181-0038 du 30 juin 2011 autorisant le système d'assainissement de La Tour du Pin
Communes de Cessieu, La-Chapelle-de-la-Tour, La-Tour-du-Pin, Rochetoirin, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain,
Saint-Victor-de-Cessieu
Bénéficiaires : Communauté de communes des Vals du Dauphiné et Syndicat des Eaux de la Plaine et des Collines du Catelan
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Article 3 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie des communes de Cessieu,
La-Chapelle-de-la-Tour, La-Tour-du-Pin, Rochetoirin, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain,
Saint-Victor-de-Cessieu ainsi qu'au président de la commission locale sur l'eau du SAGE de La
Bourbre.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans ces mairies.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant
une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'Environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
L'Office Français de la Biodiversité-Service départemental de l'Isère,
Les maires des communes de Cessieu, La-Chapelle-de-la-Tour, La-Tour-du-Pin, Rochetoirin, Saint-
Clair-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Victor-de-Cessieu,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Pour la préfète de l'Isère,
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-07-00025 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
complément à l'arrêté n° 2011181-0038 du 30 juin 2011 autorisant le système d'assainissement de La Tour du Pin
Communes de Cessieu, La-Chapelle-de-la-Tour, La-Tour-du-Pin, Rochetoirin, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain,
Saint-Victor-de-Cessieu
Bénéficiaires : Communauté de communes des Vals du Dauphiné et Syndicat des Eaux de la Plaine et des Collines du Catelan
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-06-29-00012
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de
l'art. L214-6 du code de l'environnement et
portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du
code de l'environnement relatives aux vidanges
et remises en eau périodiques du plan d'eau et
aux travaux sur la digue et sur les ouvrages de
gestion « Étang de la Rama »
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-29-00012 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau et aux travaux sur la digue et sur les ouvrages de gestion « Étang de la Rama »
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EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 29 juin 2026
Arrêté préfectoral n°
portant reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau
au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement
et portant prescriptions complémentaires
en application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement
relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau
et
aux travaux sur la digue et sur les ouvrages de gestion
« Étang de la Rama »
Commune de Soleymieu
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Pétitionnaire : Mme BERTONCELLO Danièle
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56
ainsi que les articles R181-1 et suivants et notamment le R181-45 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3150 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
création de plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la
rubrique 3230 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Tel : 04 56 59 42 24
Mél : ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17 bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-29-00012 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau et aux travaux sur la digue et sur les ouvrages de gestion « Étang de la Rama »
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VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bourbre ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le
22 décembre 2025 et complété le 04 mai 2026 , présentée par Mme BERTONCELLO Danièle,
enregistrée sous le n° identifiant IOTA et relatif aux vidanges et remises en eau périodiques ainsi
qu'aux travaux sur la digue et sur les ouvrages de gestion du plan d'eau nommé « Étang de la
Rama » ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
VU Vu l'accusé réception du dossier en date du 30 décembre 2025 ;
VU le porter à connaissance du plan d'eau existant en date du 09 décembre 2026, dont la surface est
supérieur à 3 ha ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé 12 mai 2026 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 27 mai 2026 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était
réglementairement imparti ;
CONSIDÉRANT que ce plan d'eau d'une superficie égale à 16 ha a été créé antérieurement au décret
n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises
à autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de ce plan d'eau n'a pas cessé depuis plus de deux ans et qu'il ne
présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les vidanges et les remises en eau périodiques du plan d'eau ainsi que les
travaux sur la digue et les ouvrages de gestion ne présentent pas un danger ou un
inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-29-00012 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau et aux travaux sur la digue et sur les ouvrages de gestion « Étang de la Rama »
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CONSIDÉRANT que le curage doit faire l'objet d'un porter à connaissance spécifique compte tenue
de sa possible ampleur ainsi que d'une analyse sédimentaire conformément aux
arrêtés ministériels pré-cités relatifs à la rubrique 3.2.1.0 ;
CONSIDÉRANT qu'afin de préserver les enjeux biodiversité du site, il y a lieu que des dispositions
spécifiques soient prises notamment au regard des périodes de fréquentation et de
reproduction des espèces sensibles (avifaune et amphibien) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau
Il est donné acte à Mme BERTONCELLO Danièle - 9 Allée des Frênes 74600 Montagny les Lanches du
porter à connaissance du plan d'eau nommé « Étang de la Rama » situé sur la commune de Soleymieu,
section A, parcelle 132, lieu-dit La Rama, dont la superficie au miroir est d'environ 16 ha.
Le plan d'eau dénommé « Étang de la Rama » est une « eau libre » au titre des articles L.431-1 et
suivants du code de l'environnement et qu'en conséquence le Titre III – Pêche en eau douce et gestion
des ressources piscicoles – du code de l'environnement s'applique au présent plan d'eau.
Il est enregistré sous le numéro 38001322 dans la base de données des plans d'eau du département de
l'Isère.
La continuation de l'exploitation du plan d'eau peut se poursuivre conformément aux articles L.214-6
et R.214-53 du code de l'environnement. La rubrique suivante de la nomenclature loi sur l'eau est
concernée par la reconnaissance d'antériorité :
Rubrique Intitulé Projet
Arrêté ministériel
de prescriptions
générales à
respecter
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A).
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). A
(16 ha)
Arrêté du
09 juin 2021
(dispositions
relatives aux
vidanges)
Article 2 : Accusé de réception de la déclaration
Il est donné acte à Mme BERTONCELLO Danièle de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions ministérielles et des engagements
du déclarant énoncées aux articles suivants, concernant les opérations périodiques de vidanges et de
remise en eau du plan d'eau nommé « Étang de la Rama » ainsi qu'aux travaux sur la digue et sur les
ouvrages de gestion situé sur la commune de Soleymieu.
Les opérations de vidanges ainsi que les travaux sur la digue et sur les ouvrages de gestion rentre dans
la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
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d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau et aux travaux sur la digue et sur les ouvrages de gestion « Étang de la Rama »
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Rubrique Intitulé Projet
Arrêtés
Ministériels de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
D Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A).
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
A
Arrêté du
09 juin 2021
(dispositions
relatives aux
vidanges)
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 3 : Information préalable au commencement de l'opération
Le déclarant doit informer le service chargé de la police de l'eau par courriel ddt-spe@isere.gouv.fr,
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la commune
concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates prévisionnelles du début de
la vidange et du début de la remise en eau.
Article 4 : Rappel des engagements de la déclaration applicables aux opérations périodiques
de vidanges et remises en eau du plan d'eau
Le pétitionnaire respecte strictement la consigne de vidange transmise en faisant particulièrement
attention aux choix des dates de vidanges et de remplissage du plan d'eau, tenant compte notamment
des périodes indiquées aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions spécifiques applicables au plan d'eau
5.1 -Vidange
Afin de préserver le milieu à l'aval du plan d'eau et le plan d'eau à l'aval, des paliers de vidanges sont
mis en place pour effectuer une vidange lente et éviter le départ intempestif du culot de vase de fond.
Un système de captage des fines est mis en complément (filtre à paille / ouvrage de décantation).
Un dispositif permettant de récupérer le poisson afin de retirer les espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques est également mis en place.
5.2 - Espèces sensibles et enjeux biodiversité
La présence d'espèces sensibles (avifaune et amphibien) nécessite d'éviter une vidange au printemps
afin que le cycle de reproduction ait pu être réalisé et un assec trop long.
5.3 - Zone humide
Le plan d'eau et les terrains adjacents se trouvent partiellement dans une zone humide répertoriée à
l'inventaire départemental qu'il est nécessaire de préserver. Tous produits de curage du plan d'eau
doivent être exportés pour éviter tout remblai dans cette zone.
La définition du lieu de stockage ou d'épandage des produits de curage doit être précisée au service en
charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB avant le commencement de toute vidange.
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d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau et aux travaux sur la digue et sur les ouvrages de gestion « Étang de la Rama »
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5.4 - Remise en eau
La remise en eau du plan d'eau doit laisser au minimum à l'aval un débit permettant la vie, la circulation
et la reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa du I de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement.
5.5 - Ouvrage de déconnexion du plan d'eau et amélioration de la qualité du cours d'eau
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité des eaux du ruisseau et pour répondre aux objectifs de
l'article L.211-1 du code de l'environnement relatif notamment à la restauration de la qualité des eaux et
au rétablissement de la continuité écologique, une recherche de la déconnexion complète du plan
d'eau doit être faite par la mise en œuvre de grille .
Seule cette modification permettra le changement du statut du plan d'eau en « pisciculture de loisir et
d'agrément».
Des éléments devront être transmis en amont de la vidange suivant la première vidange périodique du
plan d'eau objet du présent arrêté, qui interviendra au plus tard dans un délai de 5 ans après cette
première opération.
L'amélioration de la qualité des eaux doit également être recherchée par la mise en place d'un système
de type moine afin de limiter les effets négatifs du plan d'eau sur la thermie du ruisseau récepteur.
5.6 - Pêche
Le plan d'eau dénommé « Étang de la Rama » est un plan d'eau situé sur un cours d'eau. Il est alimenté
de façon permanente et se déverse dans un ruisseau. Ce cours d'eau est un cours d'eau classé en
première catégorie piscicole. L'« Étang de la Rama » est de fait classé en eau libre de première
catégorie. La loi « pêche » s'applique et aucune grille ou aucun obstacle au franchissement du poisson
ne peut être positionné sur les ouvrages.
En conséquence, préalablement à toutes vidanges, une demande de pêche exceptionnelle doit être
déposée à la Direction Départementale des Territoires. Par ailleurs, s'agissant d'une eau libre, les
poissons sont « res Nullius » et ne peuvent donc qu'être déversés dans une eau libre de première
catégorie à l'exception de certaines espèces qui seront détruites, en lien avec l'article 6 ou remises au
propriétaire.
5.7 - Travaux
Les mesures de réduction des impacts mis en œuvre dans le cadre de la vidange sont maintenus en
place et fonctionnelles jusqu'à la remise en eau
Au regard du périmètre de protection éloigné du captage de Pré Bonnet :
Il sera veillé au strict respect de la réglementation générale, en particulier pour tous rejets, dépôts ou
pour toutes activités pouvant être des sources potentielles de pollutions accidentelles ou chroniques.
Aussi, les précautions suivantes devront être prises pendant la phase travaux pour éviter les incidences
sur la qualité des eaux :
• N'effectuer aucun rejet direct dans le milieu naturel notamment des eaux de lavage du matériel
(outils, véhicule...);
• Stocker sur rétention les citernes ou cuves mobiles de carburant ou autre produit susceptible
de polluer les eaux, utilisées provisoirement pendant les travaux;
• Protéger les installations de chantier, en particulier celles relatives à l'entretien des engins et au
stockage des carburants, contre tout risque de ruissellement et d'infiltration;
• Réaliser les opérations d'entretien sur un site situé hors des périmètres de protection du
captage;
• Prévoir un kit antipollution sur le site pendant la durée du chantier;
• Récupérer les produits usés (vidange...) dans des fûts étanches et les évacuer vers un centre
spécialisé de traitement;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-29-00012 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau et aux travaux sur la digue et sur les ouvrages de gestion « Étang de la Rama »
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• Stocker les déchets ou matériaux pollués dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries;
• En cas de pollution, prévenir le service des eaux de la communauté de communes du Balcons
du Dauphiné (l'exploitant) et l'ARS (ars-dt38-sante-environnement@ars.sante.fr).
5.8 - Curage
Le curage du plan d'eau même partiel nécessite un cadrage amont notamment au regard de l'impact
potentiel sur le milieu et doit être quantifié. De plus il est requis une analyse sédimentaire
conformément aux arrêtés ministériels pré-cités relatifs à la rubrique 3.2.1.0. Les résultats serviront de
référence pour les curages suivants. L'analyse sédimentaire contiendra à minima l'analyse des métaux,
des micropolluants, des PCB, des HAP.
Le curage fera l'objet d'un porter à connaissance spécifique.
Article 6 : Prescriptions générales applicables aux opérations périodiques de vidanges et
remises en eau du plan d'eau
➢ Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
➢ Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3150,
toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau en aval du plan d'eau pouvant avoir une
incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons,
crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères. Il en est de même dans le
lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de
reproduction de cette espèce. S'agissant des poissons, la période de reproduction s'entend comme
celle allant de la ponte au stade alevin nageant.
➢ Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, les
opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.
➢ Conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, le
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre et il est laissé au minimum, à l'aval du moyen de
prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que défini
au premier alinéa du I de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période de prélèvement
hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est adapté aux
exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce débit
minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à
réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit
minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.
➢ Conformément à l'article 16 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, le
débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics
situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de
sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) sont, le cas échéant, mis en
place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée en val immédiat ou au droit de la pêcherie.
➢ Conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, si
les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un
cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la
période du 1er décembre au 31 mars.
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d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau et aux travaux sur la digue et sur les ouvrages de gestion « Étang de la Rama »
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➢ Conformément à l'article 18 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230,
pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de
vidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse
d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.
➢ Conformément à l'article 19 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230,
durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
A tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de
l'environnement.
➢ Conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230,
les poissons présents dans le plan d'eau doivent être récupérés et ceux appartenant aux espèces
dont l'introduction est interdite seront éliminés.
➢ Conformément à l'article 23 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230,
tout incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site est immédiatement déclaré à l'administration.
L'exploitant prend immédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le
milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise
➢ Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
aux articles L.216-3 et suivants et L171-1 et suivants du code de l'environnement.
➢ Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation
soit d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière
version de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-
et-gestion-quantitative/Secheresse
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes aux
dossiers déposés.
L'inobservation des dispositions figurant dans les dossiers déposés, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application des articles R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toute modification
apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à
la connaissance du service de la police de l'eau qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau et aux travaux sur la digue et sur les ouvrages de gestion « Étang de la Rama »
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Article 9 : Validité de l'arrêté et délai pour la réalisation de la prochaine opération de
vidange
La reconnaissance d'antériorité du plan d'eau est sans limitation de durée.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement,
la première opération de vidange périodique du plan d'eau doit intervenir dans un délai de 3 ans à
compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de
l'environnement.
Les opérations périodiques suivantes seront ensuite autorisées de fait sans limitation de durée.
Article 10 : Transmission du bénéfice de l'autorisation
Conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de l'autorisation, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Soleymieu dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-29-00012 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau et aux travaux sur la digue et sur les ouvrages de gestion « Étang de la Rama »
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Article 13 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de Soleymieu et
peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Soleymieu pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendan t une durée minimale de
quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Soleymieu, le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
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d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau et aux travaux sur la digue et sur les ouvrages de gestion « Étang de la Rama »
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-03-00006
ARRETE MODIF 2026 FV 2024 Aire de
covoiturage de Lafayette
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-03-00006 - ARRETE MODIF 2026 FV 2024 Aire de
covoiturage de Lafayette 90
E 3PRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
. de la transition:: écologique dans: les territoires
LE FONDS VERTpour l'accélération
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2026-
ARRETE MODIFICATIF
DE L'ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du
25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement des collectivités territoriales
et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine Séguin ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-03-00006 - ARRETE MODIF 2026 FV 2024 Aire de
covoiturage de Lafayette 91
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2024 nommant monsieur François
GORIEU directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 février 2025 nommant Mme Marine MILLOT
directrice départementale adjointe des territoires de l'Isère à compter du 1er mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00053 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
n° 38-2026-04-24-00001 du 24 avril 2026 donnant subdélégation de signature à madame Marine MILLOT,
directrice départementale adjointe des territoires, au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté N° 38-2024-09-05-0004 en date du 5 septembre 2024, portant attribution d'une subvention de
54000 euros au titre du fonds vert 2024 sur la mesure « développement du covoiturage », pour la réalisation
d'une aire de covoiturage à proximité du rond-point de Lafayette, portée par la communauté de communes
Collines Isère Nord Communauté ;
Vu la demande en date du 09 juin 2026 de la communauté de communes Collines Isère Nord Communauté
de prolongation du délai d'exécution de l'arrêté ci-dessus mentionné ;
***
Considérant que la communauté de communes Collines Isère Nord Communauté a été retardée dans son
opération par la procédure de révision du PLU de St Georges d'Espéranche ;

Considérant les difficultés d'acquisition du premier site pressenti qui ont obligé la collectivité à rechercher de
nouveaux sites pour son opération ;
Considérant que la communauté de communes Collines Isère Nord Communauté a engagé une étude de
faisabilité de l'opération sur deux parcelles voisines à proximité du rond-point de Lafayette, comme prévu
initialement ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté N° 38-2024-09-05-0004 en date du 5 septembre 2024 prévoit que, par
dérogation, et sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention pour une
durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
• que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
• que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : prolongation du délai d'exécution
Le délai d'exécution de l'arrêté N° 38-2024-09-05-0004 en date du 5 septembre 2024, portant attribution
d'une subvention au titre du fonds vert 2024 sur la mesure « développement du covoiturage », pour la
réalisation d'une aire de covoiturage à proximité du rond-point de Lafayette, portée par la communauté de
communes Collines Isère Nord Communauté, est prolongé de deux ans.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-03-00006 - ARRETE MODIF 2026 FV 2024 Aire de
covoiturage de Lafayette 92
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. René Porretta, président de la communauté de communes Collines Isère
Nord Communauté, par le préfet de département de l'Isère.
Article 3 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
• hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-03-00006 - ARRETE MODIF 2026 FV 2024 Aire de
covoiturage de Lafayette 93

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-03-00006 - ARRETE MODIF 2026 FV 2024 Aire de
covoiturage de Lafayette 94
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-17-00018
AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le fleuve Rhône entre
le pont de Lattre de Tassigny (PK 28,800) et la
passerelle Vienne - Sainte Colombe (PK 29,200)
le 14 juillet 2026 entre 22H30 et 23H00
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-17-00018 - AIP autorisant une manifestation nautique de type
« feu d'artifice » sur le fleuve Rhône entre
le pont de Lattre de Tassigny (PK 28,800) et la passerelle Vienne - Sainte Colombe (PK 29,200)
le 14 juillet 2026 entre 22H30 et 23H00
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PREFETE PREFETEDU RHONE DE L'ISEREF Libertepo Egalité :Fraternité anaesLe Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, La Préfète de l'IsèrePréfet de la Zone de défense et de sécurité Chevalier de la Légion d'honneursud-est, Officier de l'Ordre National du MéritePréfet du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPROTECTION CIVILE TERRITOIRES DE L'ISÈREService interministériel de défense et de Service sécurité et risquesprotection civiles Unité transports défenseARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N°38-2026-06-autorisant une manifestation nautique de type « feu d'artifice » sur le fleuve Rhône entrele pont de Lattre de Tassigny (PK 28,800) et la passerelle Vienne - Sainte Colombe (PK 29,200)le 14 juillet 2026 entre 22H30 et 23H00Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestationsnautiques et R 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets etles gestionnaires ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises parle gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualitéde préfète de l'Isère ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN, en qualité depréfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT, en qualité de préfetde la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfetdu Rhône;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2013portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signatureà Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet dela région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet duRhône;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation designature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n° 38-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-17-00018 - AIP autorisant une manifestation nautique de type
« feu d'artifice » sur le fleuve Rhône entre
le pont de Lattre de Tassigny (PK 28,800) et la passerelle Vienne - Sainte Colombe (PK 29,200)
le 14 juillet 2026 entre 22H30 et 23H00
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Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlementgénéral de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pourson application ;Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre2018 dont les dispositions doivent être rigoureusement respectées ;Vu la demande du 21 avril 2026 par laquelle Mme le Maire de Sainte-Colombe sollicitel'autorisation de tirer un feu d'artifices le mardi 14 juillet 2026 depuis la PasserelleVienne/Sainte Colombe ;Vu la demande du 26 avril 2026 par laquelle M. le Maire de Vienne sollicite l'autorisation detirer un feu d'artifices le mardi 14 juillet 2026 depuis la Passerelle Vienne/Sainte Colombe;Vu l'attestation d'assurance « Responsabilité Civile », couvrant le tir de feu d'artifice, délivréepar ALLIANZ à la commune de Sainte-Colombe, du 27 février 2026 ;Vu l'attestation d'assurance « Responsabilités », couvrant le tir de feu d'artifices, délivrée parla SMACL Assurances à la commune de Vienne, du 4 mai 2026 ;Vu la convention contractée entre les communes de Vienne, Sainte-Colombe et Saint-Romainen Gal, en cours de validité, dont les dispositions en matière de sécurité devront êtrestrictement observées et appliquées ;Vu l'avis favorable assorti de conditions de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) du 5 mai2026;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du service départemental d'incendie et de secours(SDIS) de l'Isère du 6 mai 2026 ;Vu l'avis réputé favorable du Directeur du Service Départemental Métropolitain d'incendie etde Secours du Rhône ;Vu l'avis favorable sous réserve du groupement de gendarmerie du Rhône - Compagnie deGivors — Brigade Territoriale Autonome d'Ampuis - du 6 mai 2026 ;Vu l'avis favorable du Commandement de Brigade Fluviale du 28 mai 2026 ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la direction territoriale Rhône-Saône des servicesfluviaux Lyonnais du 28 mai 2026 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Romain-en-Gal du 9juin 2026 ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique nécessitant des mesures prescriptives dela navigation ;Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile du Rhône et du directeurdépartemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTENTArticle 1°" : AutorisationCette autorisation ne vaut que pour la Police de Navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations notamment en ce qui concerne la partie « pyrotechnie ».Monsieur le Maire de Vienne est autorisé à organiser une manifestation nautique de type « feud'artifices », sur le fleuve Rhône, tiré entre le pont de Lattre de Tassigny (au point kilométrique28,800) et la passerelle Vienne/Sainte-Colombe (au point kilométrique 29,200), sur le territoirede la commune de Vienne (dans le département de l'Isère) en direction de la commune deSainte-Colombe (dans le département du Rhône), le mardi 14 juillet 2026, de 22h30 à 23h00.Le nombre de spectateurs attendu est de 10 000 personnes sur l'ensemble des communes deVienne, Sainte-Colombe et Saint-Romain en Gal (sur les 2 berges) dont 5 000 en instantané etau titre du public du côté isérois.2/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-17-00018 - AIP autorisant une manifestation nautique de type
« feu d'artifice » sur le fleuve Rhône entre
le pont de Lattre de Tassigny (PK 28,800) et la passerelle Vienne - Sainte Colombe (PK 29,200)
le 14 juillet 2026 entre 22H30 et 23H00
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Article 2 : Interruption de la navigationLe 14 juillet 2026 de 22h00 a minuit :° Conformément à l'article R 4241.38 du code des transports, la navigation sera interrompuesur le fleuve Rhône entre les points kilométriques 28,800 et 29,200. Cette dispositionne s'appliquera pas aux bateaux des participants, des forces de l'ordre et des secours, dugestionnaire et des organisateurs de l'événement.¢ Le stationnement de toute embarcation y sera également interdit ainsi qu'au droit desouvrages de la CNR (appontement et/ou pontons de Vienne et Sainte-Colombe).Il est rappelé à l'organisateur que :° en raison de travaux à la halte fluviale, en rive gauche, les bateaux de voyageurs sontdéroutés vers le quai d'Herbouville côté Sainte-Colombe, en rive droite ;¢ il devra respecter la signalisation et les distances de sécurité de navigation au droit desouvrages CNR conformément à l'arrêté préfectoral (DREAL) du 11 décembre 2020 interdisant« l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Vaugris ».Article 3 : Informations sur les risques et conditions météorologiques et de cruesIl est rappelé à l'organisateur que le secteur est classé en zone:° «emprise de la crue centennale du Rhône » au plan de prévention des risques d'inondationapprouvé le 21 Novembre 1997 sur la commune de Vienne et des conséquences de ceclassement;° rouge R2 dite « Aléa de référence modéré » au plan de prévention des risques naturels etd'inondation de la Vallée du Rhône aval sur la commune de Sainte Colombe approuvé pararrêté préfectoral du 27 mars 2017 et des conséquences de ce classement.De surcroît, il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuveRhône et à l'aval du barrage, et ce, même hors de périodes de crues. De plus, le plan d'eaupeut subir des variations de niveau lors d'opérations d'exploitation des ouvrages CNR et deleurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.Le pétitionnaire devra donc :+ se tenir informé des conditions météorologiques et hydrauliques du Rhône en seconnectant aux sites internet dédiés www.vigimeteo.com, www.vigicrues.gouv.fr etwww.inforhone.fr. ;+ assurer la sécurité des personnes en respectant une distance de sécurité de deux mètres audroit du plan d'eau pour éviter toute chute à l'eau;+ se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie pour s'informer desconditions de navigation sur le site www.vnffr ou contacter les subdivisions de Voiesnavigables de France ;¢ prendre la décision de retarder, d'interrompre ou d'annuler la manifestation siles conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutesles garanties de sécurité souhaitables.Article 4: Mesures de sécuritéA Vienne, un service d'ordre, composé de la police nationale, de la police municipale et d'unesociété de sécurité privée, veillera à :° interdire l'accès à la voie verte côté rive gauche,+ tenir le public éloigné des berges du Rhône,e faciliter l'accès des secours.À Sainte-Colombe et à Saint-Romain en Gal, le maintien de l'ordre sera assuré parla gendarmerie nationale et la police municipale.3/6
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« feu d'artifice » sur le fleuve Rhône entre
le pont de Lattre de Tassigny (PK 28,800) et la passerelle Vienne - Sainte Colombe (PK 29,200)
le 14 juillet 2026 entre 22H30 et 23H00
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La surveillance et les secours sur l'eau seront confiés au GSP de Vienne et au CPI de Sainte-Colombe.Les spectateurs seront rassemblés sur les voies interdites à la circulation comme suit :¢ sur le quai Jean Jaurès entre le cours Brillier et la place Saint Louis à Vienne ;¢ __ sur le pont Maréchal de Lattre de Tassigny;¢ sur le quai d'Herbouville à Sainte-Colombe.Afin de garantir la sécurité du public avant, pendant et après le tir du feu d'artifices, le mairede la ville de Vienne aura eu soin de réglementer par arrêté municipal la circulation (piétons,deux roues et véhicules) et le stationnement sur son territoire.La passerelle de Vienne/Sainte-Colombe sera interdite à toute circulation, piétons et deuxroues y compris, ainsi que dans le passage souterrain sous le quai Jean-Jaurès, à compter dumardi 14 juillet à 8h00, et ce, jusqu'au mercredi 15 juillet à 1h00 et le site sera gardienné de partet d'autre. Des déviations touchant les voies communales traversant la zone de sécurité serontmises en place par la RD41, la rue Victor Hugo et l'avenue Général Leclerc. Les passages desécurité seront maintenus pour les véhicules de police et de secours.L'organisateur mettra en place les axes rouges réservés aux secours au niveau :° dela voie verte;e du pont de Lattre de Tassigny;° des rues de Bourgogne et de Boson ;° dela rue Garon.A bord d'un bateau, un officier de police judiciaire contrôlera toute embarcation seprésentant durant la période d'interdiction de circulation sur le Rhône. Un contact par radioVHF nautique sera mis en place (bateau équipé d'une radio VHF avec le numéro de téléphonedes écluses) ainsi qu'une caméra orientée sur le Rhône en amont de la zone de tir.Le cadre technique d'astreinte de la ville de Vienne, joignable au 06 48 99 34 63 pendanttoute la durée de l'événement, sera présent sur la passerelle et en contact permanent avecle chef de tir et un agent du Centre Superviseur Urbain de la ville de Vienne (servicenévralgique du réseau de vidéoprotection), également doté d'une radio VHF nautique.La coordination entre les acteurs se fera par téléphone ainsi que toute communicationpermettant la sécurité des personnes ou l'alerte des secours publics (112, 15, 18) en casd'incident, d'accident ou de sinistre. Un annuaire téléphonique sera également etobligatoirement disponible sur les sites. _Un DPS (dispositif prévisionnel de secours), de petite envergure, sera assuré par la Croix Rougedepuis le nord de la halte fluviale jusqu'à la place Saint-Louis de 20h00 à 24h00. A Vienne,le poste de secours, doté d'une tente et composé de 6 intervenants, sera équipé du matérielde secours avec oxygénothérapie et un sac de premier secours. A Sainte-Colombe, le postecomprendra une équipe de secours et une ambulance.De plus, l'accessibilité des engins de secours et des points d'eau incendie devra être garantiependant toute la durée de l'événement ainsi que la vacuité des passages libres des voiesd'accès des secours. Leses moyens mis en place pour assurer la sécurité du public devrontpouvoir être déplacés rapidement en cas d'intervention.Il conviendra, par ailleurs, de :° interdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricitéet autres câbles d'alimentation qui ne devront en aucun cas présenter un danger pour lepublic ;¢ matérialiser les zones d'installations techniques de façon suffisamment dissuasive pourempêcher toute personne non autorisée d'y accéder ;
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« feu d'artifice » sur le fleuve Rhône entre
le pont de Lattre de Tassigny (PK 28,800) et la passerelle Vienne - Sainte Colombe (PK 29,200)
le 14 juillet 2026 entre 22H30 et 23H00
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* garder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation ou touteautre information souhaitée par les services de sécurité par l'intermédiaire de sonorisationsen place ;La mise en œuvre des artifices sera confiée aux seules personnes qualifiées et détentrices d'uncertificat tel que défini par l'arrêté ministériel du 31 mai 2010. Elles seront tenues de respecterles prescriptions réglementaires de sécurité contre les risques des tirs de feux d'artifices.Et, pour organiser le spectacle pyrotechnique dans des conditions optimales de sécurité,l'organisateur devra :° avant le tir, débarrasser les lieux, les maintenir propre de toute matière inflammablependant toute la durée du spectacle et vérifier l'absence de spectateurs dans le périmètre desécurité ;+ délimiter un périmètre de sécurité du public conforme à celui prescrit par le fabricantd'artifices qui ne pourra être inférieur à une distance définie retenant 1 mètre de diamètre dela plus grosse pièce d'artifice mise en œuvre ;+ les distances de sécurité au droit de la zone de tir devront être rigoureusement respectéeset engendrer aucune gêne et aucun danger pour l'usine hydroélectrique située à proximité ;° orienter les tirs dans une direction n'induisant aucun danger pour les personnes et les biensenvironnants ;°_ tenir compte des vents et interdire les lancements en cas de vents violents ;° conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes pourpermettre, si nécessaire, l'engagement des véhicules ou des personnels de secours dansle périmètre de sécurité ;*_ disposer de moyens d'extinction à proximité de la zone de tir qui devront être manœuvréspar du personnel compétent ;° après le tir, effectuer une ronde pour vérifier qu'aucune matière en ignition ne subsiste,puis, nettoyer et enlever les déchets d'artifice. Les pièces inutilisées ou défectueuses seronttraitées suivant la réglementation en vigueur.En Isère, la réglementation relative aux risques d'incendie de forêt et de végétation en périodesensible astreint le permissionnaire à consulter le site : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de--Etat/Environnement/Foret/Prevention-contre-les-incendies-de-forets/Reglementation-des-usages-et-des-acces-en-ete/Carte-auotidienne-Alea-Incendie-de-foret-et-vegetation afin des'assurer qu'il sera autorisé à tirer le feu d'artifices le jour JArticle 5 : Propreté du siteLes lieux devront être débarrassés par les soins de l'organisateur de tout objet et détritus denature à souiller le site. Aucune dégradation ne sera tolérée et la réparation de tous lesdommages éventuels constatés sera à la charge de l'organisateur. Il est également rappelé quel'utilisation des lieux devra se faire dans le respect de l'environnement.Article 6 : Droit des tiersLes droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont etdemeurent expressément préservés.Article 7 : AffichageLe présent arrêté devra être affiché pendant toute la durée de la manifestation en mairies deVienne, de Sainte-Colombe et de Saint-Romain en Gal.Article 8 : Ampliation et exécution du présent arrêté+ M.le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Rhône,° M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
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« feu d'artifice » sur le fleuve Rhône entre
le pont de Lattre de Tassigny (PK 28,800) et la passerelle Vienne - Sainte Colombe (PK 29,200)
le 14 juillet 2026 entre 22H30 et 23H00
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e MM. le directeur inter-départemental de la police nationale de l'Isère,+ M.le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône,° M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,° Mme le maire de Sainte-Colombe,+ MM. les maires de Vienne et de Saint-Romain en Gal,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à° M. le directeur du Service Départemental Métropolitain d'incendie et de Secours duRhône,° M. le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère,+ M. le directeur territorial Rhône Saône de VNF,° MM. les directeurs généraux de CNR,e M. le sous-préfet de l'arrondissement de Vienne.
À Grenoble, le | 7 JUIN 2026 A Lyon, 30 JUIN 2026Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoiresl'Isère et par subdélégation,La cheffe du service sécurité et risques, Poy Le pré6 déTENS et pue| | S .
INAnne TYVAERT Antoine/GUERI
Voies et délais de recours :+ Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présentedécision, les recours suivants peuvent être introduits :¢ Un recours administratif: un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun -CS 71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08);° Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date desa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022Grenoble Cedex) ou par l'application «télérecours citoyens» sur le site internetwww.telerecours. fr.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-17-00018 - AIP autorisant une manifestation nautique de type
« feu d'artifice » sur le fleuve Rhône entre
le pont de Lattre de Tassigny (PK 28,800) et la passerelle Vienne - Sainte Colombe (PK 29,200)
le 14 juillet 2026 entre 22H30 et 23H00
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-02-00008
AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le Haut Rhône tiré
depuis la commune de Chasse-sur-Rhône (38) en
direction de la commune de Givors (69)
le 13 juillet 2026 entre 23h00 et 23h15
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-02-00008 - AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le Haut Rhône tiré depuis la commune de Chasse-sur-Rhône (38) en direction de la commune de Givors (69)
le 13 juillet 2026 entre 23h00 et 23h15
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eaPREFETDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Préfète de la zone de défense etde sécurité sud-est,Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LAPROTECTION CIVILEService interministériel de défense et deprotection civiles
PREFETEDE VISERELigerteEgalitéFraternies
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESTERRITOIRES DE L'ISÈREService sécurité et risquesUnité transports défenseARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N°38-2026-06-07-autorisant une manifestation nautique de type « feu d'artifice » sur le Haut Rhônetiré depuis la commune de Chasse-sur-Rhône (38) en direction de la commune de Givors (69)le 13 juillet 2026 entre 23h00 et 23h15Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestationsnautiques et A4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets etles gestionnaires ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises parle gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualitéde préfète de l'Isère ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUÉRIN, en qualité depréfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT, en qualité de préfetde la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfetdu Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2013portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation designature à M. Antoine GUÉRIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécuritéauprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et desécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signatureà monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-02-00008 - AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le Haut Rhône tiré depuis la commune de Chasse-sur-Rhône (38) en direction de la commune de Givors (69)
le 13 juillet 2026 entre 23h00 et 23h15
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Vu la décision n° 38-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlementgénéral de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pourson application ;Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre2018 dont les dispositions doivent être rigoureusement respectées ;Vu la demande de la commune de Givors (Rhône) du 6 mai 2026 en vue d'être autorisée à tirerun feu d'artifice au-dessus du fleuve Rhône ;Vu l'arrêté temporaire conjoint du 22 avril 2026, entre la ville de Givors et la Métropole GrandLyon, réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des feux d'artifice portantsur le quai Georges Lévy, le quai de la navigation et les parkings jouxtant les quais à Givors ;Vu l'attestation d'assurance délivrée par BEAC le 15 mai 2026 couvrant le feu d'artifices ;Vu la convention passée entre la Croix Rouge française et la mairie de Givors du 23 juin 2026 ;Vu l'avis réputé favorable du directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours duRhône;Vu l'avis favorable, assorti de préconisations, du directeur du Service Départementald'incendie et de Secours de l'Isère (SDIS) du 26 mai 2026;Vu l'avis favorable assorti de conditions de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) du28 mai 2026;Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de la directrice territoriale Rhône Saône du ServiceFluvial Lyonnais (SFL) du 29 mai 2026;Vu l'avis favorable de la compagnie de gendarmerie départementale de Vienne - brigadeterritoriale autonome de Chasse sur Rhône - du 2 juin 2026 ;Vu l'avis favorable de monsieur le maire de Chasse-sur-Rhône du 13juillet 2026 ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique nécessitant des mesures prescriptives dela navigation ;Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile et du directeurdépartemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTENTArticle 1°' : AutorisationCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispensepas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations, notamment en ce qui concerne la partie « pyrotechnie ».Monsieur le Maire de Givors est autorisé à organiser une manifestation nautique de type « feud'artifice », en rive gauche des berges du Haut Rhône, entre les points kilométriques 18,200 et18,300, le lundi 13 juillet 2026, de 23h00 à 23h15, sur le territoire de la commune de Chasse-sur-Rhône.Les 2 500 spectateurs attendus seront répartis en rive droite du fleuve Rhône sur le quai dela navigation et aux abords du quai Georges Levy.Article 2 : Interruption de navigationConformément à l'article R 4241.38 du code des transports; la navigation sera interrompue etle 13 juillet 2026 entre 22h30 et 23h45 entre les points kilométriques 18,000 et 18,500.Cette disposition ne s'appliquera pas aux bateaux des participants, des forces de l'ordre et dessecours, du gestionnaire et des organisateurs de l'événement.Le stationnement de toutes embarcations y sera également interdit.2/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-02-00008 - AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le Haut Rhône tiré depuis la commune de Chasse-sur-Rhône (38) en direction de la commune de Givors (69)
le 13 juillet 2026 entre 23h00 et 23h15
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Article 3 : Risaues et conditions hvdrauliaues. météorologiaues et de cruesPour rappel, le secteur est classé en zone :° rouge dite « inconstructible » au plan de prévention des risques d'inondation approuvéle 10 novembre 1997 sur la commune de Chasse sur Rhône et des conséquences de ceclassement ;° rouge R1 dite « d'aléa de référence fort » au plan de prévention du risque inondation dela Vallée du Rhône aval secteur amont rive droite sur la commune de Givors, approuvéle 27 mars 2017 et des conséquences de ce classement.Il est également rappelé à l'organisateur qu'il existe un risque de montée rapide des eaux surles secteurs à proximité du fleuve Rhône et à l'aval du barrage, et ce, même hors périodes decrues. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau tant dans le cadred'opérations d'exploitation des ouvrages CNR et en cas de disjonction de l'usinehydroélectrique qu'en période de crue.Le pétitionnaire devra donc :° se tenir informé des conditions météorologiques et hydrauliques du Rhône en seconnectant aux sites dédiés www.vigimeteo.com, www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr ;° assurer la sécurité des personnes en respectant une distance de sécurité de 2 mètres audroit du plan d'eau pour éviter toute chute à l'eau ;° se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie notamment pour connaîtreles conditions de navigation sur le site wwwwynffr ou contacter les subdivisions de Voiesnavigables de France ;¢ prendre la décision de retarder, d'interrompre . ou d'annuler la manifestation siles conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutesles garanties de sécurité souhaitables.Par ailleurs, le permissionnaire devra :° laisser un passage de 3 mètres de large minimum sur la piste CNR en rive gauche ;° éviter toute forme de pollution des sols conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-0004 du 6 mars 2014 attendu que la zone de tir est située dans le périmètre des captages duMéandre de Chasse ;° exercer une vigilance particulière au droit du point kilométrique 19,500 pour cause detravaux de dragage.Article 4 : Dispositions de sécuritéMonsieur le Maire Mohamed BOUDJELLABA, responsable de l'événement, sera joignable enpermanence au 06 99 83 93 88 ainsi que le chef opérationnel de la police municipale, M. RémiIMBERDIS, afin de mieux garantir la sécurité des personnes et l'alerte des secours publics (112,15, 18) en cas d'incident, d'accident ou de sinistre. Un annuaire de sécurité devra également etobligatoirement être disponible sur site.La mairie de Givors a eu soin de réglementer par arrêté conjoint avec la Métropole de Lyonla circulation et le stationnement sur :+ les quais Georges Lévy et de la Navigation,° le parking de la Halte Fluviale,° les parkings jouxtant l'hôtel du quai Georges Lévy.Un dispositif prévisionnel de secours (DPS), de petite envergure, sera assuré par 4 intervenantssecouristes de la Croix Rouge française.Les points d'accès et d'accueil des secours seront localisés :° au square du 8 mai 1945,e sur l'avenue Maréchal Leclerc.3/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-02-00008 - AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le Haut Rhône tiré depuis la commune de Chasse-sur-Rhône (38) en direction de la commune de Givors (69)
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Le périmètre de sécurité sera tenu par la police municipale, la police nationale et des agentsde sécurité.La zone d'accueil du public sera sécurisée au moyen de barrières et d'une présence humaine.La zone de tir, séparée du lieu accueillant le public par une distance de 250 mètres, serarendue infranchissable de la même manière. Leur inaccessibilité sera renforcée par desrubalises.La mise en œuvre des artifices sera confiée aux seules personnes qualifiées et détentrices d'uncertificat tel que défini par l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 dont les dispositions devrontêtre scrupuleusement respectées et appliquées. Les prescriptions réglementaires de sécuritécontre les risques de tirs de feux d'artifices seront également strictement observées. Quant aupas de tir, il sera surveillé par les artificiers et des agents municipaux.Les moyens d'extinction d'incendie a disposition se composeront de:° 4 extincteurs à proximité qui seront positionnés de manière à rendre possible la miseen aspiration des engins incendie pompiers dans le fleuve Rhône directement et quidevront être manceuvrés par du personnel compétent ;¢ 1 borne incendie qui sera installée aux poteaux n° 62 et n° 73 et située à proximitéimmédiate de la zone « spectateurs » au niveau du quai de a Navigation ;e _1Jerrican d'eau.Et, pour organiser le feu d'artifice dans des conditions optimales de sécurité, l'organisateurdevra :° avant le tir, débarrasser les lieux, les maintenir propre de toute matière inflammablependant toute la durée du spectacle et vérifier l'absence de spectateurs dansle périmètre de sécurité ;° orienter les tirs dans une direction n'induisant aucun danger pour les personnes et lesbiens environnants ;° tenir compte des vents et interdire les lancements en cas de vents violents ;° conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes pourpermettre, si nécessaire, l'engagement des véhicules ou des personnels de secours dansle périmètre de sécurité ;* en cas d'orages, avancer ou reporter les tirs; les artifices ainsi que les distances desécurité initialement prévus devront être adaptés ;° en cas d'épisode de sécheresse, disposer d'une tonne à eau ;¢ _ après le tir, effectuer une ronde pour vérifier qu'aucune matière en ignition ne subsiste,puis, nettoyer et enlever les déchets d'artifice. Les pièces inutilisées ou défectueusesseront traitées suivant la réglementation en vigueur.En Isère, la réglementation relative aux risques d'incendie de forêt et de végétation en périodesensible astreint le permissionnaire à consulter le site dédié suivanthttos://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/Prevention-contre-les-incendies-de-forets/Reglementation-des-usages-et-des-acces-en-ete/Carte-auotidienne-Alea-Incendie-de-foret-et-vegetation afin de s'assurer qu'il sera autorisé à tirer le feu d'artificesle jourJ.Article 5 : propreté du siteLes lieux devront être débarrassés de tout objet et détritus de nature à souiller le site. Adéfaut, l'organisateur sera tenu de réparer, à bref délai, les dégradations de toute sorte quiseraient causées au plan d'eau. Il est également rappelé à l'organisateur que l'utilisation deslieux devra se faire dans le respect de l'environnement.
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type « feu d'artifice » sur le Haut Rhône tiré depuis la commune de Chasse-sur-Rhône (38) en direction de la commune de Givors (69)
le 13 juillet 2026 entre 23h00 et 23h15
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Article 6 : Droit des tiersLes droits des personnes autres que les participants directs a la manifestation sont etdemeurent expressément préservés.Article 7 : AffichageLe présent arrêté devra être affiché pendant toute la durée de l'événement en mairies de :e Givors,e Chasse sur Rhône.Article 8 : Ampliation et exécution du présent arrêté° M. le directeur de la sécurité et de la protection civile du Rhône,° M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,+ M.le directeur inter-départemental de la police nationale (DIPN) de l'Isère,+ M.le commandant du groupement de gendarmerie départementale de L'Isère,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à+ M. le directeur du Service Départemental Métropolitain d'incendie et de Secours duRhône,+ M. le directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Isère,e M. le directeur territorial Rhône Saône de VNF,+ MM. les directeurs généraux de CNR,° M. le maire de Chasse sur Rhône.Faità Lyon, 02 JUIL. 2026 Fait à Grenoble, le ~ 2 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental desterritoires de l'Isère et par subdélégation,Le préfet délégué La cheffe du service sécurité et risques,pour la défense et la sécurité |
Antoine GUÉRIN |Antoine GUÉRIN Anne TYVAERT
Voies et délais de recours :+ Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présentedécision, les recours suivants peuvent être introduits :+ _ Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun- CS 71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre del'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau despolices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08);+ Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la datede sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135— 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internetwww.telerecours.fr.
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type « feu d'artifice » sur le Haut Rhône tiré depuis la commune de Chasse-sur-Rhône (38) en direction de la commune de Givors (69)
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territoires de l'Isère
38-2026-07-02-00009
AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le Rhône
tiré de la commune de Reventin-Vaugris (38) vers
la commune d'Ampuis (69) au niveau des points
kilométriques 35,300 et 35,700 le 13 juillet 2026
de 22h30 à 23h45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-02-00009 - AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le Rhône
tiré de la commune de Reventin-Vaugris (38) vers la commune d'Ampuis (69) au niveau des points kilométriques 35,300 et 35,700 le 13
juillet 2026 de 22h30 à 23h45
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PREFET PREFETEDU RHONE DE L'ISÈRELiberté LibertéÉgalité EgalitéFraternité Fraternité
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-La Préfète de l'IsèreAlpes, Chevalier de la Légion d'honneurPréfet de la Zone de défense et de sécurité Officier de l'Ordre National du Méritesud-est,Préfet du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteDIRECTION DÉPARTEMENTALE DESTERRITOIRES DE L'ISÈREService sécurité ét risquesUnité transports défenseARRÊTÉ N°38-2026-07-
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LAPROTECTION CIVILEService interministériel de défense et deprotection civilesARRÊTÉ N°autorisant une manifestation nautique de type « feu d'artifice » sur le Rhônetiré de la commune de Reventin-Vaugris (38) vers la commune d'Ampuis (69)au niveau des points kilométriques 35,300 et 35,700 le 13 juillet 2026 de 22h30 à 23h45Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestationsnautiques et R4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets etles gestionnaires ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises parle gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualitéde préfète de l'Isère ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN, en qualité depréfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfetde la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfetdu Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2013portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signatureà Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprèsdu préfet dela région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet duRhône;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signatureà monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n° 38-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
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type « feu d'artifice » sur le Rhône
tiré de la commune de Reventin-Vaugris (38) vers la commune d'Ampuis (69) au niveau des points kilométriques 35,300 et 35,700 le 13
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Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative a la mise en œuvre du règlementgénéral de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pourson application ;Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre2018 dont les dispositions doivent être rigoureusement respectées ;Vu la demande du 10 juin 2026 par laquelle M. le Maire d'Ampuis sollicite l'autorisationd'organiser une manifestation nautique de type « feu d'artifice » le 13 juillet 2026 entre 22h30et 23h45, sur le Rhône, au niveau du quai de déchargement de l'entreprise LAFARGE-GRANULATS à Reventin-Vaugris ;Vu l'attestation d'assurance du 27 mars 2026 délivrée par Groupama au titre de l'année 2026et couvrant le tir de feu d'artifice ;Vu l'avis favorable de monsieur le Maire de Reventin-Vaugris du 2 avril 2026 qui autorisela Société de Joutes et Sauvetage à occuper les berges du Rhône sur sa commune afin de tirerle feu d'artifices ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Compagnie Nationale du Rhône du 19 mai2025;Vu l'avis favorable de la société Lafarge Granulats du 11 juin 2026 ;Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de la direction territoriale Rhônèe-Saône desservices fluviaux Lyonnais du 11 juin 2026 ;Vu l'avis favorable assorti de préconisations du service départemental d'incendie et de secours(SDIS) de l'Isère transmis le 11 juin 2026 ;Vu l'avis réputé favorable du Directeur du Service Départemental Métropolitain d'Incendie etde Secours du Rhône ; ;Vu l'avis favorable de la compagnie de gendarmerie départementale de Vienne du 24 juin2026 ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique nécessitant des mesures prescriptives dela navigation ;Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile et du directeurdépartemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTENTArticle 1° : AutorisationCette autorisation ne vaut que pour la Police de Navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations notamment en ce qui concerne la partie « pyrotechnie ».Monsieur le Maire d'/Ampuis est autorisé à organiser une manifestation nautique de type « feud'artifice », sur le Rhône, en rive gauche, tiré depuis la commune de Reventin-Vaugris (dansle département de l'Isère) en direction de la commune d'Ampuis (dans le département duRhône) au niveau des 35,300 et 35,700 le 13 juillet 2026 de 22h30 à 23h45.1 000 personnes sont attendues en instantané et au titre du public. Le rassemblement auralieu en rive droite du Rhône au niveau des gradins du bassin de Joutes.Article 2 : Interruption de la navigationLe lundi 13 juillet 2026 entre 22h30 et 23h45 :Conformément à l'article R 4241.38 du code des transports, la navigation sera interrompue surle fleuve Rhône entre les points kilométriques 35,300 et 35,700. Cette disposition nes'appliquera pas aux bateaux des participants, des forces de l'ordre et des secours, du
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-02-00009 - AIP autorisant une manifestation nautique de
type « feu d'artifice » sur le Rhône
tiré de la commune de Reventin-Vaugris (38) vers la commune d'Ampuis (69) au niveau des points kilométriques 35,300 et 35,700 le 13
juillet 2026 de 22h30 à 23h45
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gestionnaire et des organisateurs de l'événement. Le stationnement de toutes embarcations ysera également interdit.Conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 38-2020-12-11-003 / n° 69-2020-12-11-001 des 3 et10 décembre 2020, la signalisation et les distances de sécurité de navigation devront êtrescrupuleusement respectées au droit des ouvrages de la CNR.Article 3 : Informations sur les risques et conditions météorologiques et de cruesPour rappel, le secteur est classé en zone :¢ C dite «de sécurité au plan des surfaces submersibles » approuvé le 27 août 1986 surla commune de Reventin-Vaugris et des conséquences de ce classement ;¢ rouge R1 dite « d'aléa de référence fort» au plan de prévention des risques naturelsd'inondation Rhône aval - secteur aval approuvé le 27 mars 2017 sur la commune d'Ampuis etdes conséquences de ce classement.Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve Rhône et àl'aval du barrage, et ce, même hors périodes de crues. De plus, le plan d'eau peut subir desvariations de niveau tant dans le cadre d'opérations d'exploitation des ouvrages CNR et en casde disjonction de l'usine hydroélectrique qu'en période de crue.Le pétitionnaire devra donc :+ se tenir informé des conditions météorologiques et hydrauliques du Rhône en seconnectant à www.vigimeteo.com, www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr ;° _ assurer la sécurité des personnes en respectant une distance de sécurité de deux mètres audroit du plan d'eau pour éviter toute chute à l'eau;¢ se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie notamment pour connaîtreles conditions de navigation sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voiesnavigables de France;+ prendre la décision de retarder, d'interrompre ou d'annuler la manifestation siles conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutesles garanties de sécurité souhaitables.Article 4 : Mesures de sécuritéM. le Maire Richard BONNEFOUX, organisateur de l'événement, sera joignable en permanenceau 04 74 56 04 10. Il assurera la coordination entre les acteurs et toute communicationpermettant la sécurité des personnes ou l'alerte des secours publics (112, 15, 18) en casd'incident, d'accident ou de sinistre. Un annuaire de sécurité devra également etobligatoirement être disponible sur site.Le feu d'artifice étant tiré depuis le quai de chargement de l'entreprise Lafarge-Granulats,l'organisateur devra veiller à ce qu'il n'y ait aucun risque pour les conducteurs circulant surla RD4 (zone de tir de 120 mètres).La zone d'accueil du public sera hermétiquement sécurisée au moyen de clôtures naturelles etdes panneaux de signalétique tandis que la zone de tir, séparée du lieu accueillant le publicpar une distance de 170 mètres, sera rendue infranchissable au moyen de clôtures naturelles.Un effectif, composé de bénévoles associatifs et d'agents d'une entreprise privée, seradéployé pour tenir le périmètre de sécurité.La mise en œuvre des artifices sera confiée aux seules personnes qualifiées et détentrices d'uncertificat tel que défini par l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 dont les dispositions devrontêtre scrupuleusement respectées et appliquées. Les prescriptions réglementaires de sécuritécontre les risques de tirs de feux d'artifices seront également strictement observées.Un extincteur sera mis à disposition à proximité dans la zone de tir et, en cas d'incidents,un pompage dans le fleuve sera effectué. En amont, une personne compétente devra êtredésignée pour manœuvrer le moyen d'extinction.
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type « feu d'artifice » sur le Rhône
tiré de la commune de Reventin-Vaugris (38) vers la commune d'Ampuis (69) au niveau des points kilométriques 35,300 et 35,700 le 13
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Le DPS (Dispositif Prévisionnel de Secours) consistera en un point d'alerte et de premiersecours assuré par un effectif pair d'intervenants secouristes.L'organisateur aura la charge de:° faciliter l'accessibilité des engins de secours et du point d'eau pendant toute la durée del'événement ;¢ garantir la vacuité des passages libres et des voies d'accès afin que les moyens mis en placepour assurer la sécurité du public puissent être déplacés rapidement en cas d'intervention.Et, pour organiser le feu d'artifice dans des conditions optimales de sécurité, l'organisateurdevra :° avant le tir, débarrasser les lieux, les maintenir propre de toute matière inflammablependant toute la durée du spectacleet vérifier l'absence de spectateurs dansle périmètre de sécurité ;+ orienter les tirs dans une direction n'induisant aucun danger pour les personnes etles biens environnants ;+ tenir compte des vents et interdire les lancements en cas de pluie et de vents violentsdépassant les 54 km/;° conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes pourpermettre, si nécessaire, l'engagement des véhicules ou des personnels de secours dansle périmètre de sécurité ;° après le tir, effectuer une ronde pour vérifier qu'aucune matière en ignition ne subsiste,puis, nettoyer et enlever les déchets d'artifice. Les pièces inutilisées ou défectueusesseront traitées suivant la réglementation en vigueur.En Isère, la réglementation relative aux risques d'incendie de forêt et de végétation en périodesensible astreint le permissionnaire à consulter le site dédié suivanthttos://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/Prevention-contre-les-incendies-de-forets/Reglementation-des-usages-et-des-acces-en-ete/Carte-auotidienne-Alea-Incendie-de-foret-et-vegetation afin de s'assurer qu'il sera autorisé à tirer le feu d'artificesle jour J.Article 5 : Propreté du siteLes lieux devront être débarrassés de tout objet et détritus de nature à souiller le site. Àdéfaut, l'organisateur sera tenu de réparer, à bref délai, les dégradations de toute sorte quiseraient causées au plan d'eau. Il est également rappelé que l'utilisation des lieux devra se fairedans le respect de l'environnement.Article 6 : Droit des tiersLes droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont etdemeurent expressément préservés.Article 7 : AffichageLe présent arrêté devra être affiché pendant toute la durée de la manifestation dans lesmairies de :° Ampuis,e Reventin-Vaugris.Article 8 : Ampliation et exécution du présent arrêté¢ M. le directeur de la sécurité et de la protection civile du Rhône,+ M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,° M.le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône,
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type « feu d'artifice » sur le Rhône
tiré de la commune de Reventin-Vaugris (38) vers la commune d'Ampuis (69) au niveau des points kilométriques 35,300 et 35,700 le 13
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M. le commandant du groupementde gendarmerie de l'Isère,M. le Maire d'/Ampuis, l'organisateur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à :
Faitalyon,le {2 JUIL. 2026
M. le directeur du Service Départemental Métropolitain d'incendie et de Secours duRhône,M. le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère,M. le directeur territorial Rhône Saône de VNF,MM. les directeurs généraux de CNR,M. le maire de Reventin-Vaugris,La société Lafarge Granulats,La société de Joutes et de Sauvetages Nautiques.
Fait à Grenoble, — 2 jij 202$Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental desterritoires de l'Isère et par subdélégation,La cheffe du service sécurité et risques,
Pour le préfet du Rhône,
Le préfet déléguépour la défense etla sécuritéAnne TYVAERTAntoine GUERIN
Voies et délais de recours :° Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présentedécision, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun- CS 71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre del'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau despolices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08);Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la datede sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135- 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internetananas tolaresnisre frCLALAZAN TE TRAME; wtf
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type « feu d'artifice » sur le Rhône
tiré de la commune de Reventin-Vaugris (38) vers la commune d'Ampuis (69) au niveau des points kilométriques 35,300 et 35,700 le 13
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territoires de l'Isère
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AIP VNF Condrieu Roches Condrieu 2026 RAA
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Es EuPREFET PREFETEDU RHONE DE L'ISERELiberté LibertéÉgalité FasfsitéCAE FraternitéLa Préfète de la Zone de défense et Le Préfet de l'isèrede sécurité sud-est, Chevalier de la Légion d'HonneurPréfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Officier de l'Ordre National du MéritePréfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mériteDIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPROTECTION CIVILE TERRITOIRESService interministériel de défense et de Service sécurité et risquesprotection civiles Unité transports défense
ARRÊTÉ N° | ARRÊTÉ N°portant autorisation d'interruption de navigation sur le fleuve Rhône,dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique, tiré de la commune de Condrieu (69) vers la commune deRoches de Condrieu (38) au PK 41,100le 14 juillet 2026Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241-26relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense etla sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualitéde préfète de l'Isère ;Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité depréfet de la région d'Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, àcompter du 18 mai 2026 ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigationintérieure;Vu la circulaire interministérielle du 1* août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de lanavigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police dela navigation intérieure ;Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre 2018 dont lesdispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la manifestation ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-02-00004 - AIP VNF Condrieu Roches Condrieu 2026 RAA 115
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieureRhône/Saône entre le point kilométrique 18,200 et le point kilométrique 42,400 ;Vu l'arrêté préfectoral n°69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur AntoineGUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à monsieur FrançoisGORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n° 38-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de l'Isère ;Vu la demande du 7 mai 2026 par laquelle la Mairie de CONDRIEU (69) sollicite lautorisation d'organiser unspectacle pyrotechnique en commun avec la commune des Roches de Condrieu (38) le 14 juillet 2026 sur les bergesdu Rhône depuis la rampe nord de la mise à l'eau des bateaux, place du Razat, à Condrieu (69) ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 04 juin 2026 de la Direction Départementale des Territoires del'isère ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 09 juin 2026 du directeur territorial Rhône Saône de VoiesNavigables de France (VNF); |Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 09 juin 2026 du groupement de gendarmerie départementaldu Rhône (69);Vu l'avis favorable assorti de préconisations en date du 11 juin 2026 du SDIS de l'Isère ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile du Rhône,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,ARRÊTENTArticle 1":L'interruption de navigation sur le Rhône est autorisée le 14 juillet 2026, dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique,tiré de 23h00 à 23h30, par la mairie de CONDRIEU (69), sur les berges du Rhône depuis la rampe nord de la mise àl'eau des bateaux, place du Razat, sur le territoire de sa commune en direction de la commune des ROCHES-DE-CONDRIEU (38).La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir lesautorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire de la voie d'eau.En cas de force majeure, Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie Nationale duRhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation. Le pétitionnaire doitimpérativement intégrer cette contrainte.En ce qui concerne la Via Rhôna et pour son utilisation sur ce secteur, le pétitionnaire devra prendre contact avecVienne Condrieu Agglomération, pour 'informer de cette manifestation.Article2 :La navigation sera interrompue le 14 juillet 2026 de 22h30 à minuit pour tous les usagers de la voie d'eau dans lesdeux sens, du point kilométrique 40,900 au point kilométrique 41,300 sur toute la largeur de fa voie d'eau,conformément à l'article R.4241-38 du code des transports ;Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre etdes secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-02-00004 - AIP VNF Condrieu Roches Condrieu 2026 RAA 116
Tout stationnement d'embarcation est interdit du point kilométrique 40,900 au point kilométrique 41,300 le 14juillet 2026 de 22h30 à minuit durant la manifestation.Pour le cas ou un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident, le stationnement du public sur les bas-ports,gradins ou berge, ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochänt du plan d'eau, est absolument interdit.L'organisateur devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en lamatérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.Aucune présence de personnes ne sera tolérée dans le périmètre de sécurité.Le pétitionnaire doit prendre toutes les dispositions pour rendre compatible le tir du spectacle pyrotechnique avecle chantier en cours du pont de Condrieu et les travaux souterrains menés par Transugil :Le pont reliant Condrieu (69) et les Roches de Condrieu (38) sera fermé dans les deux sens de circulation v comprisles accès piétons et la présence du public sera strictement interdite sur le pont durant le feu d'artifice, un barriéragesera mis en piace. Les élus des communes de Condrieu (69) et des Roches de Condrieu (38) s'assureront de laprésence d'effectifs dédiés norteur de gilets distinctifs au niveau des barriérages pour assurer le respect de'interdiction iusau'à la fin du dispositif.Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de secours).Le pétitionnaire devra avertir de ces dispositions :- les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation,- les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA),- les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la voie d'eau.Article3 :Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement en toute sécuritéde la manifestation et veiller au respect de celle-ci.Le pétitionnaire devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affi liation, soit par voie de convention avecles organismes compétents, des moyens de secours et d'intervention permettant de faire face à un accident ou à unincident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes, aux biens ainsi que les risques d'incendie etde pollution des eaux.li devra veiller au respect de la signalisation réglementaire.Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent expressémentpréservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature quipourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de lamanifestation nautique.Article4 :Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestationnautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants etdu public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennentdéfavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la mise en place desRNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d'alternat.Pour le Rhône , le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant àwww.vigicrues.ecologie.gouv.fr et des restrictions de navigation en période de crues (RNPC) sur le site de laCompagnie Nationales du Rhône (CNR) www.inforhone.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur lessecteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peutsubir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône etde leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique. Le secteur est classé en zone rouge R2 dite« Aléa de référence modéré » au Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation Rhône Aval approuvé le 27mars 2017 et des conséquences de ce classement.Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaîtreles conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr oucontacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-02-00004 - AIP VNF Condrieu Roches Condrieu 2026 RAA 117
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions météorologiques en se connectant à www.vigimeteo.com.Il doit tenir à la disposition des participants, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur lesconditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes etles dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.Article 5 :Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou desincidents pouvant intervenir aux personnes.Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afind'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d'enlèvement desinstallations techniques que lors de la manifestation.Le pétitionnaire devra notamment:- prévoir un dispositif prévisionnel de secours (DPS): l'accueil des secours devra être organisé ainsi quel'accompagnement des équipes de secours vers la ou les victimes, un moyen d'alerte pour prévenir les secourspublics doit être disponible ;- disposer d'extincteurs appropriés, en nombre suffisant et judicieusement répartis ;- garantir la vacuité des passages libres, des voies d'accès des secours et assurer un accueil des secours ;- garantir l'accessibilité des engins de secours et des points d'eau incendie pendant toute la durée de l'évènement ;Conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes pendant le tir pour permettre, le caséchéant, l'engagement de véhicules ou de personnel de secours dans le périmètre de sécurité ;- interdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité et autres câblesd'alimentation qui ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;- garder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation, ou tout autre information souhaitée parles services de sécurité, par l'intermédiaire des sonorisations en place ;Le pétitionnaire devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité (au minimum) surle site. Ces 2 bateaux devront être situés, l'un à l'amont de la manifestation et l'autre à l'aval, hors du chenalnavigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.Chaque embarcation devra être armée du matériel de sécurité et arborer les feux de navigation prévus par laréglementation en vigueur. Le port des équipements de flottabilité obligatoires devra également être respecté ainsique la signalisation en place.Pour entrer en communication avec les autres utilisateurs de la voie d'eau, un moyen radio VHF devra être prévu parle responsable de la manifestation.Des variations du plan d'eau, tant dans le cadre des opérations d'exploitation des ouvrages CNR et en cas dedisjonction des usines hydroélectriques, qu'en période de crue sont toujours possibles. Le public doit être informéde ce risque et l'organisateur doit assurer la sécurité de ces personnes pour éviter toute chute à l'eau.Le pétitionnaire est informé, qu'à proximité de la zone de tir se situent des ouvrages CNR: point de réglage etl'entrée amont du drain.L'accès et la circulation des véhicules CNR et ceux des services de secours ne doivent en aucun cas être génés. Il estinterdit de stationner des véhicules motorisés au droit des ouvrages CNR.La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du faitdu présent avis favorable.
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus,déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire . Il est d'interdit de rejeter les scories au Rhône.Une inspection des lieux en fin de spectacle devra être effectuée afin de vérifier qu'aune matière en ignition nesubsiste.
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Article7 :Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction d'ouvrages.Aucune dégradation (arbres, végétaux, aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes lesdégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge de l'organisateur.Le pétitionnaire devra prévoir une protection incendie (camping à proximité).Le pétitionnaire devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le fait de cette manifestation etdisposer des assurances correspondantes.
La responsabilité de l'État, de VNF et de la CNR sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, lepétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
.Ice2 :C1
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des prescriptionsassociées à la présente décision.Article10 :Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* _ gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône ou du préfet d'Isère¢ __ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,° contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois àcompter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recourscontentieux de deux mois.Article11 :Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, la maire deCondrieu, la maire des Roches-de-Condrieu, la commandante de groupement de gendarmerie départementale duRhône, le commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère, le Directeur du Service Départemental etmétropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône, le directeur du service départemental d'incendie et de secours del'Isère, le responsable de la CNR, le Directeur Territorial Rhône Saône de VNF, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des ActesAdministratif du Rhône.
Lyon, le 30 JUIN 2026 Grenoble le — 2 JUIL, 2026Pour la préféte et par délégationPour le directeur départemental des territoires et parsubdélégation,Pour le préfet,
la cheffe du servicesécurité et risquespréfet déléguépour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-02-00004 - AIP VNF Condrieu Roches Condrieu 2026 RAA 119
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-03-00002
AP portant réglementation de la circulation pour
des travaux de réfection de chaussée et de
signalisation horizontale RN87 et A480
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-03-00002 - AP portant réglementation de la circulation pour
des travaux de réfection de chaussée et de signalisation horizontale RN87 et A480 120
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
SREI de Chambéry
District de Chambéry-Grenoble
Grenoble, le 3 juillet 2027
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2026-07-
portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de refection de
chaussée et de signalisation horizontale - RN87 –
Sens Grenoble => Chambéry, Sisteron => Chambéry et Lyon => Chambéry de Pr 0+000 au PR
1+000 et le PR 4+230 et Sens Grenoble => Sisteron A480 du PR 4+600 au PR 10+600 –
Communes d'Echirolles, Grenoble, Pont-de-Claix et Eybens
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et
portant inscription de la RN87 dans la nomenclature des routes à grande circulation,
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame
Catherine Séguin ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie : signalisation
temporaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral 2005-024-25 en date du 10 mars 2005 portant réglementation de police
sur les voies rapides urbaines de l'agglomération grenobloise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-01-09-00006 portant réglementation permanente pour
l'exploitation des chantiers sur les autoroutes concédées à AREA sur le département de
l'Isère;
Vu l'arrêté permanent du préfet de l'Isère n°38-2024-03-28-00002 en date du 28 mars 2024
portant réglementation de la circulation au droit des chantiers courants exécutés ou
contrôlés par la direction interdépartementale des routes Centre-Est, ainsi qu'en situation
d'urgence, sur les routes nationales du département de l'Isère, dans le périmètre de Grenoble-
Alpes Métropole,hors agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-09-03-00001 portant réglementation de la police de la
circulation sur les autoroutes A43-A48-A480-A49-A41-A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature à
M. François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année
2026 et pour le mois de janvier 2027 ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-03-00002 - AP portant réglementation de la circulation pour
des travaux de réfection de chaussée et de signalisation horizontale RN87 et A480 121
Vu la demande des entreprises COLAS, SIGNATURE et le CEI de Grenoble en date du 28 mai
2026 ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère, en date du 12
juin 2026 ;
Vu l'avis sous conditions du directeur d'exploitation de la société AREA en date du 17 juin 2026,
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Échirolles, consulté le 16 juin 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Eybens, consulté le 16 juin 2026 ;
Vu l'avis du président de Grenoble-Alpes Métropole, consulté le 16 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réfection de chaussée et de signalisation horizontale, il
y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic sur :
• la RN87, du PR 0+000 au PR 1+000 et au PR 4+230, dans les sens Grenoble => Chambéry,
Sisteron => Chambéry et Lyon => Chambéry, communes d'Eybens et d'Echirolles,
• l'A480, dans le sens Grenoble => Sisteron depuis le diffuseur 3 Catane (PR4+600) au
diffuseur 7 Pont-de-Claix (PR 10+600) communes d'Echirolles, Grenoble et Pont-de-Claix.
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pendant l'exécution des travaux sur la RN87, la circulation de tous les véhicules s'effectuera dans les
conditions suivantes :
Article 1-1
Dans le sens Grenoble => Chambéry, la RN87 sera fermée à la circulation du PR 0+000 au
PR 1+000. Les deux bretelles d'entrée sur la RN87 à l'échangeur du Rondeau au PR1-697 dans le sens
Sisteron => Chambéry et Lyon => Chambéry seront fermées à la circulation.
Dans le sens Lyon => Sisteron, l'A480 sera fermée du PR 4+600 au PR 10+600 avec sortie obligatoire
à l'échangeur Catane sortie 3a Seyssinet - Pariset.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :
• Pour les véhicules légers : à l'échangeur 3a Seyssinet – Pariset de l'A480, suivre la RD1532 en
direction de Seyssinet-Pariset, puis la RD106G (avenue de la Houille Blanche), puis la RD6 en
direction de Grenoble – rocade sud, suivre la N87 en direction de Chambéry, sortir au
diffuseur n°7 Echirolles, puis pour rejoindre l'A480 en direction de Sisteron, suivre l'avenue
du 8 mai 1945 puis l'avenue de Grugliasco, la D1075 sur le cours de la Libération du Général
De Gaulle et la D269D à Echirolles pour rejoindre le diffuseur n°7 Pont-de-Claix.
• Pour les poids-lourds : à l'échangeur 3a Seyssinet – Pariset de l'A480, suivre la RD1532,
effectuer un demi-tour via la rue Lamartine et l'avenue Victor Hugo, suivre la RD1532 en
direction de Grenoble, puis la D1075, suivre la D269D à Echirolles pour rejoindre le diffuseur
n°7 Pont-de-Claix.
D'autres restrictions couvertes par l'arrêté permanent du préfet de l'Isère n°38-2024-03-28-00002 en
date du 28 mars 2024 pourront être appliquées.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-03-00002 - AP portant réglementation de la circulation pour
des travaux de réfection de chaussée et de signalisation horizontale RN87 et A480 122
Article 1-2
Dans le sens Grenoble => Chambéry, la bretelle d'entrée de l'échangeur n°5 « Eybens» sur la RN87
au PR 4+230 sera fermée à la circulation pour les usagers circulant sur l'avenue Jean Jaurès en
provenance du sud (centre-ville d'Eybens).
Une déviation sera mise en place à l'attention de ces usagers en poursuivant leur route sur la RD5,
avenue Jean Jaurès en direction de Grenoble où ils pourront faire demi-tour au giratoire avec la rue
du Vercors et ainsi prendre la seconde bretelle d'entrée de l'échangeur n°5 « Eybens» en direction
de Chambéry.
D'autres restrictions couvertes par l'arrêté permanent du préfet de l'Isère n°38-2024-03-28-00002 en
date du 28 mars 2024 pourront être appliquées.
ARTICLE 2 :
Les dispositions des articles 1-1 et 1-2 du présent arrêté s'appliqueront la nuit du mardi 07 juillet
2026 20h30 au mercredi 08 juillet 2026 6h00.
En cas d'aléas techniques ou d'intempéries, si les travaux ne sont pas terminés dans le délai ci-avant
défini, ils pourront être reportés suivant les mêmes modalités, la nuit du mercredi 08 juillet 2026
20h30 au jeudi 09 juillet 2026 6h00 ;
Si les travaux ne sont pas terminés à la période ci-avant définie, un arrêté prolongeant le délai devra
être établi.
ARTICLE 3:
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront
nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.
ARTICLE 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des forces de l'ordre et des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que
l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 5 :
Compte tenu des restrictions nécessaires à la bonne exécution des travaux, les convois
exceptionnels ne pourront circuler :
• Dans le sens Grenoble => Chambéry, sur la RN87 du PR 0+000 au PR 1+000 ainsi que sur les
deux bretelles d'entrée de l'échangeur « Rondeau » au PR 1-697 dans le sens Sisteron =>
Chambéry et Lyon => Chambéry.
• Dans le sens Grenoble => Sisteron, sur l'A480 depuis le diffuseur 3 Catane (PR4+600) au
diffuseur 7 Pont-de-Claix (PR 10+600).
• Dans le sens Grenoble => Chambéry, sur la RN 87 sur la bretelle d'entrée (en provenance du
centre-ville d'Eybens) sur la RN87 de l'échangeur n°5 « Eybens» au PR 4+230
pendant la durée des travaux les deux nuits du mardi 07 juillet au jeudi 09 juillet 2026 de 20h30 à
06h00 et la nuit de report pour aléas techniques ou d'intempéries.
ARTICLE 6 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier, sera mise en place par la DIR Centre-Est – SREI de Chambéry - District de Chambéry-
Grenoble (CEI de Grenoble ) pour la RN87 et par AREA pour l'A480, qui en assureront, sous leurs
responsabilités, le contrôle et la maintenance.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-03-00002 - AP portant réglementation de la circulation pour
des travaux de réfection de chaussée et de signalisation horizontale RN87 et A480 123
ARTICLE 7 :
Les infractions constatées au présent arrêté pourront être dressées par les forces de l'ordre sous
forme de procès-verbaux.
ARTICLE 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 10 :
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Isère ;
Le Chef du PC de Gentiane Métromobilité de la DIR Centre-Est ;
Le Chef du District de Chambéry-Grenoble de la DIR Centre-Est ;
Le Directeur des entreprises adjudicataires des travaux et le CEI, sous couvert du Chef du District
de Chambéry-Grenoble de la DIR Centre-Est ;
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Service Départemental Incendie et Secours de l'Isère,
Service Sécurité et Risques de la DDT de l'Isère,
Grenoble-Alpes Métropole,
AREA
Commune d'Echirolles,
Commune d'Eybens,
Commune de Grenoble,
Commune Pont-de-Claix,
Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie de Chambéry de la DIR Centre-Est,
Service SES – Pôle Sécurité et Mobilité et Services.
La Préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère, par
subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNE
Anne TYVAERT
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par 
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » 
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-03-00002 - AP portant réglementation de la circulation pour
des travaux de réfection de chaussée et de signalisation horizontale RN87 et A480 124
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2026-07-08-00002
Arrêté conjoint relatif à la tarification 2026
accordée à l'établ. "Dispositif Rose Pelletier" géré
par l'association Sauvegarde Isère
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-08-00002 - Arrêté conjoint relatif à la tarification 2026
accordée à l'établ. "Dispositif Rose Pelletier" géré par l'association Sauvegarde Isère 125
LE DEPARTEMENT
PREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2026-3526 Arrêté n°

Arrêté relatif à la tarification 2026 accordée à l'établissement « Dispositif Rose Pelletier »,
géré par l'association Sauvegarde Isère


La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,



Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu le Décret n° 2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF),

Vu le Code de la justice pénale des mineurs,

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu le Décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005 -12479 en date du 13 octobre 2005, habilitant au titre du Décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,

Vu l'arrêté préfectoral n° 201 4083-0066 du 24 mars 201 3 portant renouvellement d'habilitation
justice de l'établissement « Dispositif Rose Pelletier »,

Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 5 décembre 2025, fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 2026 en application de l'article L.313 -8 du Code de l'action sociale et
des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et de la Préfète,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-08-00002 - Arrêté conjoint relatif à la tarification 2026
accordée à l'établ. "Dispositif Rose Pelletier" géré par l'association Sauvegarde Isère 126
Arrêté 2026-3526



Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe d u Directeur général des services du Département de l'Isère et d u
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère,


Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« Dispositif Rose Pelletier » sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

213 609,00

1 635 116,08

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel
1 125 996,49

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
295 510,59

Recettes
Groupe I : Produits de la tarification
1 627 616,00
1 635 116,08 Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
1 350,00
Groupe III : Produits fina nciers et produits non
encaissables

6 150,08

Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 1 627 616,00 €.

Le résultat négatif de 61 133,10 € est repris sur la réserve de compensation pour déficit de
l'AEMO.

La dotation globale sera versée par douzième.

Les prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2026 sont fixés comme suit :
131,61 € pour l'internat
182,91 € pour l'hébergement autonome

Article 3 :

Dans l'attente de la fixation d es prix de journée 2027, le montant correspondant au x prix de
journée au 1er janvier 2026, fixés ci-après, seront appliqués pour les départements extérieurs :
193,55 € pour l'internat
142,94 € pour l'hébergement autonome

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-08-00002 - Arrêté conjoint relatif à la tarification 2026
accordée à l'établ. "Dispositif Rose Pelletier" géré par l'association Sauvegarde Isère 127
Arrêté 2026-3526


Article 4 :

En application des dispositions des articles R.312-1 et R .421.1 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux adressé au Président du Conseil départemental de l'Isère,
autorité signataire de cette décision ;
- d'un recours administratif gracieux adressé au Préfet de l'Isère, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux, soit par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent, soit par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Il est précisé qu'en cas de recours administratif gracieux préalable, le délai de recours contentieux
est prorogé conformément aux dispositions en vigueur.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 08 juillet 2026


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
chargé de la famille








Alexis Baron

La Préfète,










Catherine Séguin

2019



Dépôt préfecture le : 06/07/2026
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-08-00002 - Arrêté conjoint relatif à la tarification 2026
accordée à l'établ. "Dispositif Rose Pelletier" géré par l'association Sauvegarde Isère 128
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2026-07-08-00001
Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Village de l'Amitié" géré par l'association
Sauvegarde Isère
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-08-00001 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Village de l'Amitié" géré par l'association Sauvegarde Isère 129
isereLE DÉPARTEMENT
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2026-3508 Arrêté n°

Arrêté relatif à la tarification 2026 accordée à l'établissement « Village de l'amitié »,
géré par l'association Sauvegarde Isère



La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,



Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF),

Vu le Code de la justice pénale des mineurs,

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu le décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005 -12479 en date du 13 octobre 2005, habilitant au titre du décret
n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-04254 du 20 mai 2010 portant habilitation justice de l'établissement
« Le Village de l'amitié »,

Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 5 décembre 2026, fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 2026 en application de l'article L.313 -8 du Code de l'action sociale et
des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-08-00001 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Village de l'Amitié" géré par l'association Sauvegarde Isère 130
Arrêté 2026-3508


Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et de la Préfète,

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement,

Sur proposition conjointe d u Directeur général des services du Département de l'Isère et d u
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère

Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« Village de l'amitié » sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels
Montants
en euros

Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
623 368,63

4 582 189,91 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 3 464 798,52

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 494 022,76

Recettes
Groupe I : Produits de la tarification
4 469 395,00
4 582 189,91
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
105 000,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables

7 794,91


Article 2 :

Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 4 469 395 €.
Le résultat excédentaire de l'exercice 2024 d'un montant de 21 699,12 € est affecté en réserve de
compensation pour déficit à titre exceptionnel.

La dotation globale sera versée par douzième.

Les prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2026 sont fixés comme suit :
207,65 € pour l'internat
156,63 € pour l'accueil de jour
96,40 € pour le service d'accompagnement à domicile

Article 3 :

Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2027, le montant correspondant au x prix de
journée au 1er janvier 2026, fixés ci-après, seront appliqués pour les départements extérieurs :
202,61 € pour l'internat
129,22 € pour l'accueil de jour
76,56 € pour le service d'accompagnement à domicile

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-08-00001 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Village de l'Amitié" géré par l'association Sauvegarde Isère 131
Arrêté 2026-3508


Article 4 :

En application des dispositions des articles R.312-1 et R .421.1 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux adressé au Président du Conseil départemental de l'Isère,
autorité signataire de cette décision ;
- d'un recours administratif gracieux adressé au Préfet de l'Isère, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux, soit par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent, soit par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Il est précisé qu'en cas de recours administratif gracieux préalable, le délai de recours contentieux
est prorogé conformément aux dispositions en vigueur.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 08 juillet 2026


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint des services
chargé de la famille








Alexis Baron


La Préfète,










Catherine Séguin

2019



Dépôt préfecture le : 06/07/2026
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-08-00001 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Village de l'Amitié" géré par l'association Sauvegarde Isère 132
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2026-07-06-00001
ARRETE CONJOINT TARIFICATION 2026-2952 -
SERVICE EDUCATIF OSJ
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-06-00001 - ARRETE CONJOINT TARIFICATION
2026-2952 - SERVICE EDUCATIF OSJ 133
LE DEPARTEMENT =aPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité


REPUBLIQUE FRANÇAISE




Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport



PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2026-2952 Arrêté n°

relatif à la tarification 2026 accordée au « Service éducatif Saint-Joseph » situé
à Vienne, géré par l'association Œuvre de Saint-Joseph


La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,


Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu le Décret n°2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF),

Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu le Décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu l'arrêté préfectoral n ° 38 -2019-02-11-005 du 11 février 2019 portant renouvellement
d'habilitation justice du service éducatif géré par l'association OSJ,

Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 5 décembre 2025, fixant l'objectif annu el
d'évolution des dépenses 202 6, en application de l'article L.313 -8 du code de l' action sociale et
des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par co urriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et de la Préfète,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-06-00001 - ARRETE CONJOINT TARIFICATION
2026-2952 - SERVICE EDUCATIF OSJ 134

Vu le courrier en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
ou le service,

Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et d u
Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère,

Arrêtent :

Article 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« Service éducatif » sont autorisées comme suit :

BP Service éducatif


Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 74 753,00
736 989,02
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel
389 431,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
272 805,02
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification
715 959,12
731 159,12
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
15 200,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables

0



Article 2 :

Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée 715 959,12 euros correspondant à un prix
de journée pour les départements extérieurs de 130,47 euros applicable au 1er aout 2026.

Elle intègre le solde du résultat excédentaire de l'exercice 2024 pour la somme de 5 829,90 euros.

La dotation globale sera versée par 12ème.

Article 3 :

Dans l'attente de la f ixation d u prix de journée 202 7, le prix de journée de 93,85 euros,
correspondant au prix de journée au 1 er janvier 2026, sera appliqué à compter du 1 er janvier 2027
pour les départements extérieurs.

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-06-00001 - ARRETE CONJOINT TARIFICATION
2026-2952 - SERVICE EDUCATIF OSJ 135

Article 4 :

En application des dispositions des articles R.312 -1 et R .421.1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux adressé au Président du Conseil départemental de l'Isère,
autorité signataire de cette décision ;
- d'un recours administratif gracieux adressé au Préfet de l'Isère, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux, soit par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent, soit par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Il est précisé qu'en cas de recours administratif gracieux préalable, le délai de recours contentieux
est prorogé conformément aux dispositions en vigueur.


Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 6 :

Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :

Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Grenoble, le 06 juillet 2026




Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
chargé de la famille







Alexis Baron

La Préfète,









Catherine Séguin


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-07-06-00001 - ARRETE CONJOINT TARIFICATION
2026-2952 - SERVICE EDUCATIF OSJ 136
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-04-00001
AP 26-38-0062-PF ANI PontdeCheruy
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-04-00001 - AP 26-38-0062-PF ANI PontdeCheruy 137
=ePREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité titres
Section réglementations
Grenoble, le 3 juillet 2026
Arrêté n°38-2026 –
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
SAS POMPES FUNEBRES ANI
3 rue de la République
38 230 Pont-de-Cheruy
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande présentée le 10 octobre 2025 par Mme Aroussiak HAROUTUNIAN, Présidente des SAS
POMPES FUNEBRES ANI, pour un établissement secondaire sis 3 rue de la République – 38 230 Pont-de-
Cheruy, en vue de solliciter le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son
établissement ;
Considérant que la demande est conforme au Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1 er : l'établissement SAS POMPES FUNEBRES ANI , sis 3 rue de la République
– 38 230 Pont-de-Cheruy, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
1. Transport des corps avant et après mise en bière _ sous-traitée
2. Organisation des obsèques
3. Soins de conservation _ sous-traitée
4. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
7. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8. Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers
d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Article 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro national : 26-38-0062
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-04-00001 - AP 26-38-0062-PF ANI PontdeCheruy 138
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 1er avril 2025, c'est-à-dire
jusqu'au 31 mars 2030.
La demande de renouvellement devra être impérativement adressée deux mois avant cette échéance,
donc avant le 1er février 2030.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télé recours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef de bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité titres
Luc Lauverjat
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-04-00001 - AP 26-38-0062-PF ANI PontdeCheruy 139
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-03-00005
AP 26-38-0091-PF Brun Villard
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-03-00005 - AP 26-38-0091-PF Brun Villard 140
=ePREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité titres
Section réglementations
Grenoble, le 3 juillet 2026
Arrêté n°38-2026 –
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Pompes funèbres marbrerie Brun
582 avenue du Général de Gaulle
38 250 Villard-de-Lans
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande présentée le 4 décembre 2025 par M. Alexandre Brun, gérant des Pompes funèbres
marbrerie Brun , pour un établissement secondaire sis 582 avenue du Général de Gaulle – 38 250
Villard-de-Lans, en vue de solliciter le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
son établissement ;
Considérant que la demande est conforme au Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1 er : l'établissement Pompes funèbres marbrerie Brun , sis 582 avenue du Général de Gaulle
– 38 250 Villard-de-Lans, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
1. Transport des corps avant et après mise en bière
2. Organisation des obsèques
4. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
6. Gestion et utilisation des chambres funéraires
7. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8. Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de marbrerie funéraire
Article 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro national : 26-38-0091
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-03-00005 - AP 26-38-0091-PF Brun Villard 141
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 1er avril 2026, c'est-à-dire
jusqu'au 31 mars 2031.
La demande de renouvellement devra être impérativement adressée deux mois avant cette échéance,
donc avant le 1er février 2031.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télé recours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef de bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité titres
Luc Lauverjat
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-03-00005 - AP 26-38-0091-PF Brun Villard 142
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-03-00004
AP 26-38-0108-PF Brun - Saint-Sauveur
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-03-00004 - AP 26-38-0108-PF Brun - Saint-Sauveur 143
=ePREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité titres
Section réglementations
Grenoble, le 3 juillet 2026
Arrêté n°38-2026 –
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Pompes funèbres marbrerie Brun
3 rue Ampère
38 160 Saint-Sauveur
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande présentée le 4 décembre 2025 par M. Alexandre Brun, gérant des Pompes funèbres
marbrerie Brun, pour un établissement secondaire sis 3 rue Ampère – 38 160 Saint-Sauveur, en vue de
solliciter le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement ;
Considérant que la demande est conforme au Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1 er : l'établissement Pompes funèbres marbrerie Brun , sis 3 rue Ampère
– 38 160 Saint-Sauveur, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
1. Transport des corps avant et après mise en bière
2. Organisation des obsèques
3. Soins de conservation, sous-traitée
4. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
6. Gestion et utilisation des chambres funéraires
7. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8. Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de marbrerie funéraire
9. Gestion d'un crématorium, sous-traitée
Article 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro national : 26-38-0108
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-03-00004 - AP 26-38-0108-PF Brun - Saint-Sauveur 144
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 26 avril 2026, c'est-à-dire
jusqu'au 25 avril 2031.
La demande de renouvellement devra être impérativement adressée deux mois avant cette échéance,
donc avant le 26 février 2031.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télé recours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef de bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité titres
Luc Lauverjat
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-03-00004 - AP 26-38-0108-PF Brun - Saint-Sauveur 145
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-01-00008
Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation d'une plateforme pour aérostats
non dirigeables (ballon captif) - Commune de St
Nicolas de Macherin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00008 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour
aérostats non dirigeables (ballon captif) - Commune de St Nicolas de Macherin 146
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n° 38-2026-07-
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour aérostats non dirigeables
(ballon captif) - Commune de St Nicolas de Macherin
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment l'article R.131-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent
atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,
Vu la demande présentée le 21 mai 2026 par M. Alexis MEYER, président du comité des fêtes de St-
Nicolas-de-Macherin, domicilié 180 route de Chirens – St-Nicolas-de-Macherin (38500) , qui sollicite
l'autorisation de créer et d'utiliser une plateforme pour aérostats non dirigeables (ballon captif), sur la
commune de St-Nicolas-de-Macherin le 18 juillet 2026, dans le cadre d'une animation estivale ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu les avis des services sollicités.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
 : M. Alexis MEYER, président du comité des fêtes de St-Nicolas-de-Macherin, est autorisé à
créer et utiliser une plateforme temporaire pour aérostats non dirigeables, sur la commune de St-
Nicolas-de-Macherin (38500) le 18 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Cette plateforme sera implantée :
• au niveau du 320 chemin du Bourdis – 38500 St-Nicolas-de-Macherin (parcelles cadastrales
n°0441, 0442, 0443 et 0444)
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-aerien@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00008 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour
aérostats non dirigeables (ballon captif) - Commune de St Nicolas de Macherin 147
• aux coordonnées suivantes :
◦ latitude : 45°23'48.3''N
◦ longitude : 5°36'17 .856''E
La hauteur d'évolution du ballon n'excédera pas 30 mètres/sol et uniquement de jour (entre le lever du
soleil – 30 minutes et le coucher du soleil + 30 minutes).
Les conditions météorologiques devront être compatibles avec l'activité réalisée.
ARTICLE 3 : La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra
de s'assurer :
• de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostats
utilisés ;
• de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
ARTICLE 4 : La création et l'utilisation de cette plateforme pourront éventuellement être retardées ou
refusées en fonction des conditions opérationnelles du moment. La plateforme sera exploitée sous la
pleine responsabilité du pilote à qui il appartiendra de s'assurer :
- de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement à l'aérostat utilisé.
- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les
personnes au sol.
ARTICLE 5  : l'organisateur devra suspendre les opérations si les conditions de sécurité figurant en
annexe de cet arrêté n'étaient pas ou plus respectées.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère , et le demandeur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de l'Isère.
Grenoble, le 1er
juillet 2026
La Préfète
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
Copie :
- Service zonal de la police aux frontières
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Direction régionale des Douanes – Chambéry
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-aerien@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00008 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour
aérostats non dirigeables (ballon captif) - Commune de St Nicolas de Macherin 148
ANNEXE : Prescriptions relatives à la création et à l'utilisation de la plate-forme
formulées par le service zonal de la police aux frontières Sud-Est
I) CADRE JURIDIQUE :
Cette mise en ascension d'un ballon captif (montgolfières / aérostat) est soumise aux dispositions de
l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.
L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne. Il
suspendra l'opération si les conditions de sécurité suivantes n'étaient pas ou plus respectées :
II) ÉLÉMENTS DE FAIT :
1) Localisation de la plate-forme utilisée par le ballon captif :
La plate-forme utilisée par le ballon captif sera nettoyée, aplanie et dégagée de tout obstacle sur
l'ensemble de sa surface, et positionnée sur un terrain dédiés, sis sur la commune de St-Nicolas-de-
Macherin, conformément au plan transmis par le demandeur.
L'aire de mise en ascension, sera nettoyée, aplanie sur l'ensemble de sa surface et parfaitement
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Elle sera constituée par un quadrilatère dont la plus petite
dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes d'amarrages au vent,
et d'un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les points d'amarrage seront situés à
l'intérieur de la zone réservée, seront au minimum de trois, dont deux au vent.
2) Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public   :
L'enceinte réservée au public sera située à une distance qui ne pourra être inférieure à 10 mètres de
l'aire de mise en ascension et sera séparée de celle-ci par des barrières continues, sauf aux points
d'accès qui devront être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les organisateurs.
3) Mesures de sécurité :
Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension du ballon captif n'aura
accès à l'aire de manœuvre, excepté les candidats aux baptêmes de l'air.
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les passagers seront assistés par des
personnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. Après
débarquement les passagers devront évacuer sans délai l'aire de mise en ascension.
Le ballon sera maintenu captif à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état seront suffisants
pour assurer l'opération en toute sécurité.
L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions
météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité et le confort des passagers.
Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place . Le stockage des cylindres de
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-aerien@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00008 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour
aérostats non dirigeables (ballon captif) - Commune de St Nicolas de Macherin 149
nacelle sera effectué à 100 mètres de tout public et hors de sa vue.
4) Plan de circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs.
Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et
prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
5) Dispositions diverses :
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF
(Brigade Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.96.19.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-aerien@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00008 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour
aérostats non dirigeables (ballon captif) - Commune de St Nicolas de Macherin 150
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-01-00010
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
voler de nuit relative à l'utilisation d'aéronefs qui
circulent sans personne à bord au profit de la
société STELORIS sur la commune de Les
Avenières Veyrins-Thuellin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit relative à l'utilisation
d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société STELORIS sur la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin 151
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n° 38-2026-07-01-
portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit
relative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société STELORIS sur
la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant les
règles communes dans l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité
aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°
376/2014, et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles
et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le Code de l'Aviation Civile ;
Vu le Code des Transports ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs
civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord modifié par l'arrêté du 23 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu la demande de dérogation au survol de nuit par des aéronefs sans équipage à bord, présentée le 18
juin 2026 par M. Stéphane MARTINET-ANDRIEUX, représentant la société STELORIS domiciliée 83
Route de Ballatière - 38110 LA BÂTIE MONTGASCON ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique générique délivrée le 27 avril 2026 par la
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est ;
Considérant que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir l'autorisation
de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit relative à l'utilisation
d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société STELORIS sur la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin 152
ARRÊTE
ARTICLE 1 er  : Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du
respect des conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et figurant dans
l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2026STIS002/000 :
• une dérogation à l'interdiction de voler de nuit, est accordée à la société STELORIS ci-après
dénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », pour faire évoluer sur la commune de LLes
Avenières Veyrins-Thuellin (38630)  48 aéronefs lumineux télépilotés sans équipage à bord en
essaim (de type IOSTARV3).
• lieu de l'opération  : Parc Walibi - 1380 route de la Corneille - 38630 Les Avenières Veyrins-
Thuellin
• dates de l'opération  : du 7 juillet 2026 à 20h00 au 8juillet 2026 à 02h00
• activité   : vol de démonstration de drones en essaim au profit de la direction du Parc Walibi
• limites opérationnelles  :
Hauteur maximale de vol 80 m/sol
Distance maximale au télépilote 110 m
Vitesse maximale d'évolution 5 m/s
ARTICLE 2   : La présente dérogation est valide tant que la définition technique reste conforme au
dossier déposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne
opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile.
ARTICLE 3  : L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de
l'aviation civile (DSAC Centre-Est) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour
la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation des
aéronefs circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les
exigences de l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord.
ARTICLE 4 : L'exploitant devra avoir contracté une assurance «  responsabilité civile » garantissant les
risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou
les objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
ARTICLE 5 : L'opérateur devra informer le maire de la commune de Les Abrets en Dauphiné du
déroulement de cette opération.
ARTICLE 6 : La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement du
litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas
de litige.
ARTICLE 7 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit relative à l'utilisation
d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société STELORIS sur la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin 153
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère , le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est, le maire de Les Avenières Veyrins-Thuellin et le demandeur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ser a publié au recueil des actes administratifs
de l'Isère.
Grenoble, le 1er
juillet 2026
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit relative à l'utilisation
d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société STELORIS sur la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin 154
Copie : - Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit relative à l'utilisation
d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société STELORIS sur la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin 155
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-01-00011
Arrêté préfectoral fixant le périmètre des
bureaux de vote de la commune de Villard de
Lans
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00011 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre des bureaux de vote de la commune de
Villard de Lans 156
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Section Élections Politiques et Professionnelles
Grenoble, le 01 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-07- du 01 juillet 2026
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de VILLARD-DE-LANS
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
Vu l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2022-07-19-00003 du 18 juillet 2022 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de Villard-de-Lans ;
Considérant la proposition de la commune portant sur la modification du périmètre des bureaux de
vote et la création d'un quatrième bureau de vote ;
Arrête
Article 1 : À compter du 1 er janvier 2027, l e nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote dans la commune de Villard-de-Lans, sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
Article 2 : Les bureaux de la commune de Villard-de-Lans sont rattachés à l'arrondissement n° 01
(Grenoble), à la circonscription législative n° 38-04, et au canton n° 38-07 (Fontaine-Vercors).
Article 3 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2027.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, et le maire de la commune de Villard-de-
Lans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général,
signé : Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00011 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre des bureaux de vote de la commune de
Villard de Lans 157
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours 
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 
Grenoble  Cédex   1)  ou  un  recours  hiérarchique, auprès   du   ministre   de   l'Intérieur  (Direction   des   Libertés 
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris 
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux :  Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par 
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » 
sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00011 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre des bureaux de vote de la commune de
Villard de Lans 158
Numéro et adresse du bureau de vote Répartition des voies dans le périmètre du bureau de
vote
Bureau n°0001
(centralisateur)
La Coupole
Place Mure-Ravaud
De Frier (Chemin)
De la Bessia (Chemin)
De la Brua (Allée)
De L'achard (Chemin)
De la Croix (Chemin)
De la Fauge (Chemin)
De la Fleur du Roy (Rue)
De la Moucherolle (Impasse)
De Mayfray (Impasse)
Des Bains (Avenue)
Des Bartavelles (Chemin)
Des Blachons (Chemin)
Des chamois (Allée)
Des Clots (Route)
Des Côteaux de l'Achard (Impasse)
Des Gauchets (Impasse)
Des Glovettes (Allée)
Des granges (Impasse)
Des Guillets (Chemin)
Des J. O 1968 (Rue)
Des Pierres (Chemin)
Des Pouteils (Chemin)
Des Prés (Chemin)
Des Roybons (Impasse)
Des Trémières (Chemin)
De Tintaine (Rue)
Du Bassin (Passage)
Du Bois Dumoulin (Impasse)
Du Fournet (Impasse)
Du Fred (Impasse)
Du Lacat et Gener (Impasse)
Du Rosé des Prés (Impasse)
Impératrice Zita (Avenue)
Le Balcon de Villard
Bureau n°0002
La Coupole
Place Mure-Ravaud
Albert Pietri (Rue)
Albert Soboul (Rue)
Allée des Peupliers
Chalet du Bois Noir
De combe Pourouze (Chemin)
De la Conversaria (Route)
De la Croix Margot (Chemin)
De l'Adret (Rue)
De la Garria (Chemin)
De L'Echaufaire (Rue)
De Lou Pra Vert (Chemin)
Des 4 Montagnes (Impasse)
Des Agnelons (Rue)
Des Beaumonts (Rue)
Des Bernards (Chemin)
Des Chaberts (Route)
Des Charmettes (Impasse)
Des Cochettes (Chemin)
De Serviotz (Chemin)
Des Espinasses (Route)
Des Grands Champs (Impasse)
Des Jeandiats (Chemin)
Des Laiches (Impasse)
Des Lupins (Impasse)
Des Nobles (Chemin)
Des Vieres (Route)
Du Bois de Blâche (Chemin)
Du Col de l'Arc (Rue)
Du Col Vert (Chemin)
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00011 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre des bureaux de vote de la commune de
Villard de Lans 159
Du Cornafion (Impasse)
Du Cossie Rue)
Du Gerbier (Impasse)
Du Pas de l'Oreille (Rue)
Du Professeur André Beaudoing (Rue)
Du Rocher de l'Ours (Allée)
Placette des Écureuils
Vert (Chemin)
Bureau n°0003
La Verrière du château Joseph Guichard
31, avenue Général de Gaulle
Abbé Ravaud (Rue)
De Bellevue (Rue)
De Galizon (Chemin)
De la Chapelle en Vercors (Rue)
De la Conterie (Impasse)
De la Libération (Place)
De la Paix (Rue)
De la Patinoire (Chemin)
De la République (Rue)
Des Anémones (Impasse)
Des Breux (Chemin)
Des Charbonniers (Allée)
Des Eglantines (Chemin)
Des Francs Tireurs (Avenue)
Des Gentianes (Chemin)
Des Martyrs (Place)
Des pionniers (Rue)
Des Rhodos (Impasse)
De Vassieux (Rue)
Du Camp d'Ambel (Impasse)
Du Docteur Beviere (Rue)
Du Docteur Lefrançois (Rue)
Du Docteur Pierret (Rue)
Du Général de Gaulle (Avenue)
Du Lycée Polonais (Rue)
Du Professeur Debré (Rue)
Du Professeur Nobecourt (Avenue)
Du Vercors (Rue)
Fleur des Alpes (Impasse)
Gambetta (Rue)
Girard (Rue)
Jean Moulin (Rue)
Jules Masson (Rue)
Mure Ravaud (Place)
Pasteur (Rue)
Paul Pouteil Nobles (Rue)
Pierre CHabert (Place)
Professeur Lesne (Rue)
Roux Fouillet (Rue)
Vaucanson (Rue)
Victor Hugo (Rue)
Bureau n°0004
Salle des Mariages
62, place Pierre Chabert
De la Balmette (Route)
De Bred'huire (Route)
De Corrençon (Route)
Des Jarrands (Route)
Achard Picard (Avenue)
Aux plantées Chemin)
De la Martinière (Chemin)
De Bois Barbu (Route)
De la Bonnetière (Chemin)
De Charpichon (Chemin)
Des Montauds (Chemin)
Des Olivets (Chemin)
Des Sables (Chemin)
De Méaudret (Chemin)
Du Valet (Chemin)
Du Liorin (Chemin)
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00011 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre des bureaux de vote de la commune de
Villard de Lans 160
De Méaudre (Route)
Des Verdoux (Chemin)
Du Pré du Grenier (Chemin)
Du Peuil (Chemin)
Des Bouchards (Chemin)
D'Herbouilly (Route)
De la forêt des touches (Allée)
Des prés longs (Chemin)
Aquila (Impasse)
Des Machurons (Rue)
Des Girards (Chemin)
De Payonere (Chemin)
Du Sapey (Chemin)
Des Geymonds (Route)
Des Tamagnards (Rue)
Des Arriberts (Chemin)
Des Bonnets (Chemin)
De la Bourne (Chemin)
De Ferveilley (Rue)
De Bonneton (Chemin)
Chaullange (Allée)
De Fillaud (Impasse)
Des Mourets (Chemin)
Des Poulats (Chemin)
Des Sapins (Impasse)
Des Serres (Impasse)
De Villevieille (Chemin)
De Pompeillon (Chemin)
Des Eymards (Chemin)
Des Lombards (Chemin)
De Fravelet (Chemin)
De la Moliere (Avenue)
Du Royans (Avenue)
Des Sagnes (Avenue)
De l'Ecluse (Chemin)
Des Planches (Chemin)
Des Platres (Chemin)
De Font Noire (Impasse)
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00011 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre des bureaux de vote de la commune de
Villard de Lans 161
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-01-00012
Arrêté préfectoral fixant les périmètre des
bureaux de vote de la commune de Villefontaine
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00012 - Arrêté préfectoral fixant les périmètre des bureaux de vote de la commune de
Villefontaine 162
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Section Élections Politiques et Professionnelles
Grenoble, le 01 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-07- du 01 juillet 2026
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de Villefontaine
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
Vu l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-26-00003 du 26 juillet 2023 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de Villefontaine ;
Considérant la proposition de la commune de modifier la localisation des bureaux de vote n°0005,
0006 et 0009 ;
Arrête
Article 1 : À compter du 1 er janvier 2027, l e nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote dans la commune de Villefontaine, sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
Article 2 : Les bureaux de la commune de Villefontaine sont rattachés à l'arrondissement n° 2 (La
Tour-du-Pin), à la circonscription législative n° 38-10, et au canton n° 38-14 (L' Isle-d'Abeau).
Article 3 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2027.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de l'arrondissement de La
Tour du Pin et le maire de la commune de Villefontaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général,
signé : Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00012 - Arrêté préfectoral fixant les périmètre des bureaux de vote de la commune de
Villefontaine 163
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours 
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 
Grenoble  Cédex   1)  ou  un  recours  hiérarchique, auprès   du   ministre   de   l'Intérieur  (Direction   des   Libertés 
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris 
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux :  Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par 
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » 
sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00012 - Arrêté préfectoral fixant les périmètre des bureaux de vote de la commune de
Villefontaine 164
Numéro et adresse du bureau de vote Répartition des voies dans le périmètre du bureau de
vote
Bureau n°0001
(centralisateur)
Hôtel de ville
Place Pierre Mendes France
PASSAGE JEAN JACQUES ROUSSEAU
ALLÉE PIERRE BEREGOVOY
BOULEVARD DE VILLEFONTAINE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
RUE JULES VALLÈS
RUE DES EAUX VIVES
RUE DE KAHL AM MAIN
IMPASSE DE LA FRENAIE
PLACE LEON BLUM
PLACE MENDES FRANCE
RUE JEAN PAUL SARTRE
RUE EMILE ZOLA
RUE DU PIVOLEY
PLACE JEAN JAURES
PLACE DU PIVOLEY
CENTRE COMMERCIAL ST BONNET
IMPASSE AMBROISE CROIZAT
RUE JEAN ZAY
CARRE LEON BLUM
RUE VOLTAIRE
PLACE VICTOR ET HELENE BASCH
ALLÉE HENRI MICHAUX
RUE SERGE MAUROIT
SQUARE DES CHARPENNES
Bureau n°0002
Centre social A.Loukili
20, Place Nelson Mandela
IMPASSE DES ETOURNEAUX
IMPASSE DES 4 VENTS
RUE LOUIS GANEL
IMPASSE PAUL BERT
RUE DU BRET
AVENUE DES ARMIERES
AVENUE DES BOIS
Bureau n°0003
Groupe scolaire Louis Pasteur
95, Place de l'Échiquier
RUE DU SORBIER
AVENUE DES PINS
TRAVERSE DE LA PIVOLIERE
ESPLANADE DE LA PINEDE
MONTÉE DE VERNATEY
Bureau n°0004
Groupe scolaire Jean Moulin
23, Rue Jean Moulin
AVENUE DU VELLEIN
RUE DE LA RAZ
IMPASSE VINCENT SCOTTO
IMPASSE JACQUES BREL
RUE JOSEPH SERLIN
RUE JEAN MOULIN
AVENUE DES MOINES
RUE DU LAC
RUE BENOIT FRACHON
MONTÉE JEAN MERMOZ
AIRE DE LA TORTUE
RUE EMILE ROMANET
RUE JEAN MERMOZ
ALLÉE JEAN MERMOZ
RUE MONTGOLFIER
RUE DE LA BUTHIÈRE
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00012 - Arrêté préfectoral fixant les périmètre des bureaux de vote de la commune de
Villefontaine 165
Bureau n°0005
Gymnase Didier Pironi
1, Chaussée des Ayes
STADE DE LA PRAIRIE
ALLÉE DES CHENES
PASSAGE DES MARRONNIERS
CHAUSSÉE DES SAULES
ALLÉE DES CORNOUILLIERS
ALLÉE DE L OSMONDE
TRAVERSE DU GAMAY
ALLÉE DES MELEZES
ALLÉE DES TOURNESOLS
ALLÉE DE LA HALLE
ALLÉE DES CHATAIGNIERS
ALLÉE DES CERISIERS
ALLÉE DES MIMOSAS
PASSAGE DES FRENES
RUE HASSAN FATHY
RUE FRANCOIS COINTEREAUX
CHAUSSÉE DES AYES
Bureau n°0006
Salle Daniel Balavoine
153, Avenue du Driève
RUE MAURICE RAVEL
RUE J S BACH
RUE CLAUDE DEBUSSY
RUE HECTOR BERLIOZ
ALLÉE JEAN SEBASTIEN BACH
RUE DU BUISSON ROND
ROUTE DU PONT
RUE DU MIDI
IMPASSE DE LA BOUTAS
IMPASSE DU CLOU
IMPASSE DE LACHAUX
IMPASSE DU RAFO
RUE ANDRÉ JEANTET
AVENUE DE LA VERPILLIERE
AVENUE DE LEMAND
RUE DU PONT
ROUTE DE ST QUENTIN FALLAVIER
LE PONT
IMPASSE DU BUISSON ROND
IMPASSE DU PONT
ALLÉE DU PONT
Bureau n°0007
Gymnase Didier Pironi
1, Chaussée des Ayes
ALLÉE DES ORMES
ALLÉE DES MURIERS
ALLÉE DES ROMARINS
ALLÉE DES MUGUETS
ALLÉE DES PERVENCHES
CHAUSSÉE DE L'ESSART
ALLÉE DES BALIVEAUX
ALLÉE DES CHANTERELLES
CHAUSSÉE DES CÉPÉES
ALLÉE DES PRIMEVERES
ALLÉE VASCO DE BALBOA
AVENUE CHRISTOPHE COLLOMB
CHAUSSÉE YVES DE KERGUELEN
ALLÉE HENRI HUDSON
ALLÉE ABEL TASMAN
RUE BARTHELEMY DIAZ
ALLÉE DES TROIS CARAVELLES
ALLÉE DE LAS CASAS
CHAUSSÉE D'ALBUQUERQUE
ALLÉE LOUIS DE TORRES
ALLÉE HENRI LE NAVIGATEUR
ALLÉE VITUS BEHRING
ALLÉE FRANCISCO ORELLANA
ALLÉE JEAN CABOT
ALLÉE ERICK LE ROUGE
ALLÉE MACKENZIE
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00012 - Arrêté préfectoral fixant les périmètre des bureaux de vote de la commune de
Villefontaine 166
Bureau n°0008
Salle Daniel Balavoine
153, Avenue du Driève
RUE DE LA LIBERTE
RUE DU VELLEIN
PLACE DU 11 NOVEMBRE
RUE DU 8 MAI 1945
RUE DE L'EGLISE
RUE ABBE METIFIOT
RUE DES PICOTIERES
IMPASSE DU DRIEVE
RUE DU BERTHET
GROUPE SCOLAIRE N 3 RUE PASTEUR
AVENUE DE LA MALADIERE
IMPASSE VICTOR HUGO
IMPASSE PASTEUR
LYCEE LEONARD DE VINCI
IMPASSE DES PICOTIERES
ALLÉE DU 19 MARS 1962
RUE DU LAYET
ROUTE DE BONNEFAMILLE
RUE DU GINET
AVENUE DU DRIEVE
RUE DE LA GUIGNETTE
IMPASSE DE LA GARENNE
RUE DU 19 MARS 1962
PLACE DE L'EGLISE
RUE DE LA NOYERA
IMPASSE DES SOURCES DU GINET
CHEMIN DES BROSSES
Bureau n°0009
Gymnase Didier Pironi
1, Chaussée des Ayes
TRAVERSE DES BLEUETS
ALLÉE DES CAPUCINES
GROUPE SCOLAIRE 12
CLOS DES ERABLES
ALLÉE DE LA BIONNE
PLACE DES FAYARDS
ALLÉE DES NEFLIERS
ALLÉE DES AUBEPINES
ALLÉE DES LAVANDES
ALLÉE DES NOISETIERS
ALLÉE DES MYRTILLES
ALLÉE DES PRUNELLES
ALLÉE DES MURAILLES
PASSAGE DES TILLEULS
ALLÉE DES AULNES
ALLÉE DES ROSEAUX
CHAUSSÉE DE L'ÉTANG NEUF
ALLÉE DU LICHAT
CHAUSSÉE DES ESCOFFIERS
Bureau n°0010
Gymnase Didier Pironi
1, Chaussée des Ayes
CHAUSSÉE AMERIGO VESPUCCI
ALLÉE MELVILLE
ALLÉE PAUL EMILE VICTOR
RUE DES QUINCIAS
ALLÉE JACQUES MARQUETTE
ALLÉE DU VERGER
CHAUSSÉE DU PARC
ALLÉE DES HAUTES TREILLES
ALLÉE SAMUEL CHAMPLAIN (du 1 au 9999 – Impair)
ALLÉE SAMUEL CHAMPLAIN (DU 2 au 100 – Pair)
ALLÉE COMMANDANT CHARCOT
ALLÉE DE LA PÉROUSE
ALLÉE RENÉ CAILLIE
ALLÉE MARCO POLO
MONTÉE DE CHANÉ
ALLÉE DU HAMEAU
ALLÉE DES RAINETTES
CORNICHE DU MARAIS
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00012 - Arrêté préfectoral fixant les périmètre des bureaux de vote de la commune de
Villefontaine 167
6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00012 - Arrêté préfectoral fixant les périmètre des bureaux de vote de la commune de
Villefontaine 168
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-01-00009
Arrêté préfectoral fixant les périmètres des
bureaux de vote de la commune de Noyarey
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00009 - Arrêté préfectoral fixant les périmètres des bureaux de vote de la commune de
Noyarey 169
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Section Élections Politiques et Professionnelles
Grenoble, le 01 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-07- du 01 juillet 2026
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de NOYAREY
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
Vu l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2021-08-06-00004 du 06 août 2021 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de Noyarey ;
Considérant la proposition de la commune de modifier les périmètres des bureaux de vote ;
Arrête
Article 1 : À compter du 1 er janvier 2027, l e nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote dans la commune de Noyarey, sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
Article 2 : Les bureaux de la commune de Noyarey sont rattachés à l'arrondissement n° 01
(Grenoble), à la circonscription législative n° 38-03, et au canton n° 38-07 (Fontaine-Vercors).
Article 3 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2027.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, et le maire de la commune de Noyarey
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général
signé : Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00009 - Arrêté préfectoral fixant les périmètres des bureaux de vote de la commune de
Noyarey 170
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours 
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 
Grenoble  Cédex   1)  ou  un  recours  hiérarchique, auprès   du   ministre   de   l'Intérieur  (Direction   des   Libertés 
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris 
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux :  Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par 
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » 
sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00009 - Arrêté préfectoral fixant les périmètres des bureaux de vote de la commune de
Noyarey 171
Numéro et adresse du bureau de vote Répartition des voies dans le périmètre du bureau de
vote
Bureau n°0001
(centralisateur)
Salle Polyvalente « Poly'Sons »
321 Route de la Vanne
BEC DE L'ARGENTIER
RUE DES ASSURES
CHEMIN DES BAUCHES numéros impairs et pairs du
début de la voie au numéro 274
ROUTE DES BÉALIÈRES
CHEMIN BLANCHARD
CHEMIN DE L'ORÉE DU BOIS
CHEMIN BOSSU
CHEMIN DES COMMUNAUX du début de la voie au
numéro 800
CHEMIN DES ILES CORDEES
RUE ABBE CUCHET
CHEMIN DE CURTERE
CHEMIN DE CURTÈRE
RUE LUCE DOUADY
RUE DE L'EGLISE
RUE DE L'EYRARD
ROUTE D'EZY
LES FEES
CHEMIN HEBERT
PLACE VICTOR JAT
AVENUE SAINT JEAN du numéro 1201 à la fin de la voie
RUE FRANÇOIS JORQUERA
CHEMIN DE LARCELLE
RUE DU 8 MAI 1945
RUE DU 19 MARS 1962
RUE DU MAUPAS
CHEMIN DU MOULIN du numéro 460 à la fin de la voie
CHEMIN DES NOYERS
IMPASSE LEON ODDOS
CHEMIN DE L'ORPHELINAT
RUE DU PAILLER
RUE LEON PORTE
LE POYET
CHEMIN DU POYET
LOT LE VIEUX PRESSOIR
RESIDENCE LE VIEUX PRESSOIR
LE HAUT DU RUISSET
LOTISSEMENT le Ruisset
ROUTE DU RUISSET
CHEMIN DU SOUILLET
LOT LES TILLEULS
ROUTE DE LA VANNE numéros impairs et pairs jusqu'au
numéro 142
Bureau n°0002
Salle Polyvalente « Poly'Sons »
321 Route de la Vanne
CHEMIN DES BAUCHES numéros pairs à partir du
numéro 276
CHEMIN DE CHAULNES
CHEMIN DES COMMUNAUX du numéro 801 à la fin de la
voie
CHEMIN DE L'ILE DALMAS
CHEMIN DU DIDAY
RUE LOUISE DREVET
CHEMIN DE GALLE
LIEU-DIT GELINOT
IMPASSE DES GLAIRONS
AVENUE SAINT JEAN du début de la voie au numéro
1200
CHEMIN DU MENEY
RUE DE LA FONTAINE DU MERLE
LES MOIRONDS
CHEMIN MOIROT
CHEMIN DU MOULIN du début de la voie au numéro 459
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00009 - Arrêté préfectoral fixant les périmètres des bureaux de vote de la commune de
Noyarey 172
CHEMIN DES MURES
CHEMIN DE PRA PARIS
Résidence Les Saules
LOT LE SOCRATE
CHEMIN DE LA SOURCE
ROUTE DE LA VANNE numéros pairs du 144 à la fin de la
voie
CHEMIN DE LA VIGNE
LOT LES VIGNES
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00009 - Arrêté préfectoral fixant les périmètres des bureaux de vote de la commune de
Noyarey 173
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-01-00006
Arrêté préfectoral fixant les périmètres des
bureaux de vote de la commune de Saint Geoire
en Valdaine
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant les périmètres des bureaux de vote de la commune de
Saint Geoire en Valdaine 174
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Section Élections Politiques et Professionnelles
Grenoble, le 01 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-07- du 01 juillet 2026
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
Vu l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2018-06-22-013 du 22 juin 2018 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de Saint-Geoire-en-Valdaine ;
Considérant la proposition de la commune portant modification des périmètres des deux bureaux
de vote ;
Arrête
Article 1 : À compter du 1 er janvier 2027, l e nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote dans la commune de Saint-Geoire-en-Valdaine, sont arrêtés selon le tableau figurant en
annexe.
Article 2 : Les bureaux de la commune de Saint-Geoire-en-Valdaine sont rattachés à
l'arrondissement n° 02 (La Tour du Pin), à la circonscription législative n° 38-05, et au canton n° 38-
03 (Chartreuse-Guiers).
Article 3 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2027.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de l'arrondissement de La
Tour du Pin et le maire de la commune de Saint-Geoire-en-Valdaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Isère.
La préfète
Pour la Préfète, par délégation
signé : Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant les périmètres des bureaux de vote de la commune de
Saint Geoire en Valdaine 175
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours 
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 
Grenoble  Cédex   1)  ou  un  recours  hiérarchique, auprès   du   ministre   de   l'Intérieur  (Direction   des   Libertés 
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris 
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux :  Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par 
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » 
sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant les périmètres des bureaux de vote de la commune de
Saint Geoire en Valdaine 176
Numéro et adresse du bureau de vote Répartition des voies dans le périmètre du bureau de
vote
Bureau n°0001
(centralisateur)
Foyer Municipal Le Bourg – Espace Versoud – Salle
« La Cime »
Allée de Longpra
Chemin de la Bonneterie
Chemin de la Cholatière
Chemin de la Fiquelle
Chemin de l'Étergne
Chemin du Fourrier
Impasse de la Falanchère
Impasse de la Motte Castrale
Impasse des Egarrières
Impasse du Boyet
Impasse du haut Boyet
Impasse du Paradis
Lotissement des Hauts de la Falanchère 1
Lotissement des Hauts de la Falanchère 2
Lotissement la Delphinière
Montée des 3 Pierres
Place André Bonnin
Place André Chaize
Place de la Chaffardière
Place du 19 mars 1962
Route de Cotagon
Route de la Bayardière
Route de la Vie Creuse
Route de Larambert
Route de l'Ourcière
Route de Plampalais
Route de St Sulpice
Route des Abrets
Route des Egarrières
Route des Hôpitaux
Route du Bas du Bourg
Route du Bourg
Route du Bourg Bis
Route du Chanay
Route du Falque
Route du Gonnet
Route du Grand Consuoz
Route du Mont de Velanne
Route du Petit Consuoz
Route du Sabotier
Rue de la Rochette
Rue de Verdun
Rue du 8 mai 1945
Rue du Souvenir Français
Rue Pasteur
Traverse du Buisson
Voie de Cabarot
Voie de Cotagon
Voie de la Thuery
Voie des Châtaigniers
Voie des Communaux
Voie des Fayeux
Voie des Vergnes
Voie du 8 mai 1945
Voie du Cylindre
Voie du Mollard
Bureau n°0002 Chemin de Basset le Haut
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant les périmètres des bureaux de vote de la commune de
Saint Geoire en Valdaine 177
Foyer Municipal Le Bourg – Espace Versoud – Salle
« La Forêt»
Chemin de la Fontaine
Chemin du Relais
Impasse des Michauds
Impasse des Vignes
Impasse du Roulet
La Rochette
Le Grosset
Lotissement La Lambertière
Lotissement les Amaryllis
Lotissement les Balcons de la Valdaine 1
Lotissement les Balcons de la Valdaine 2
Lotissement les Jardins de la Valdaine
Lotissement les Jonquilles
Passage du Lavoir
Route de Chartreuse
Route de Cormérieu
Route de Grosset
Route de la Balme
Route de la Lambertière
Route de la Pâle
Route de Savoie
Route de Velanne
Route des Alloudières
Route des Balcons de la Valdaine
Route des Brosses
Route des Mille Martyrs
Route des Rieux
Route du Boulongeat
Route du Fournet
Route du Milloret
Route du Paris
Route du Roulet
Rue Dode de la Brunerie
Voie de Basset
Voie de Champ Morel
Voie de Corrézin
Voie de la Ferme
Voie de la Glacière
Voie de la Martinette
Voie des Cités
Voie des Jardins du Val d'Ainan
Voie des Michauds
Voie des Michauds bis
Voie du Boucain
Voie du Charbonnier
Voie du Peyron
Voie du Sourcier
Voie du Tissage
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant les périmètres des bureaux de vote de la commune de
Saint Geoire en Valdaine 178
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-01-00005
Arrêté préfectoral fixant les périmètres des
bureaux e vote de la commune de La Côte Saint
André
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00005 - Arrêté préfectoral fixant les périmètres des bureaux e vote de la commune de La
Côte Saint André 179
ideePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Section Élections Politiques et Professionnelles
Grenoble, le 01 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-07- du 01 juillet 2026
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA-CÔTE-SAINT-ANDRÉ
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
Vu l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de La-Côte-Saint-André ;
Considérant la proposition de modification des périmètres des bureaux de vote de la commune ;
Arrête
Article 1 : À compter du 1 er janvier 2027, l e nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote dans la commune de La-Côte-Saint-André, sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
Article 2 : Les bureaux de la commune de La-Côte-Saint-André sont rattachés à l'arrondissement
n°03 (Vienne), à la circonscription législative n° 38-07, et au canton n° 38-01 (Bièvre).
Article 3 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2027.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de l'arrondissement de
Vienne et le maire de la commune de La-Côte-Saint-André sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Isère.
La préfète
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00005 - Arrêté préfectoral fixant les périmètres des bureaux e vote de la commune de La
Côte Saint André 180
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours 
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 
Grenoble   Cédex   1)  ou  un   recours   hiérarchique, auprès   du   ministre   de   l'Intérieur   (Direction   des   Libertés 
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris 
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux :  Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par 
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » 
sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00005 - Arrêté préfectoral fixant les périmètres des bureaux e vote de la commune de La
Côte Saint André 181
Numéro et adresse du bureau de vote Répartition des voies dans le périmètre du bureau de vote
Bureau n°0001
(centralisateur)
Mairie - Salle Davaux
2, rue de l'Hôtel de ville
Avenue Aristide Briand
Avenue Jongkind
BP 51
Centre de long séjour
Chemin aux Ceps
Chemin du Pré Soldat
E.h.p.a.d. Le Grand Cèdre
Immeuble le Jasmin
Les Iris
Pas des Halles
Passage de Cussin
Passage du Bourrelier
Place de la Halle
Place du Pavillon
Place Hector Berlioz
Place Saint André
Résidence du Musée
Rue Bayard
Rue Buffevent
Rue Centrale
Rue du Commandant Julhiet
Rue Courte
Rue de l'Hôtel de ville
Rue de la Charité
Rue de la Halle
Rue de la République
Rue de l'Hôtel de Ville
Rue des Cordiers
Rue des Jardins
Rue des Moulins
Rue des Remparts
Rue des Terreaux
Rue du Château
Rue du Cloître
Rue du Lion d'Or
Rue du Mollard
Rue la Charité
Rue Laval
Rue Laval de Bressieux
Rue Longue
Rue Saint André
Rue Saint Paul
Rue Sainte Ursule
Rue Salomon
Rue Tourtain
Sainte Cécile
Terreaux
Trine de l'Asile
Trine des Tonneliers
Trine du Charbonnier
Bureau n°0002
Château Louis XI – Salle Aile Nord
23, rue des Remparts
Allée Jean Jaurès
Avenue Charles de Gaulle
Avenue Hector Berlioz
Avenue Jean-Jaurès
Avenue Maréchal Foch
Avenue Maréchal Joffre
Beauregard
Chemin Passe Farine
Chemin Cerf Montant
Chemin de Feugeres
Chemin de la Colle
Chemin de la Maillarde
Chemin de la Serve
Chemin de la Vie du Mulet
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00005 - Arrêté préfectoral fixant les périmètres des bureaux e vote de la commune de La
Côte Saint André 182
Chemin de la Voie ferrée
Chemin de Lemps
Chemin de Rochassieux
Chemin de Saint-Siméon
Chemin de Viriville
Chemin des Feuges
Chemin des Meunières
Chemin des Moilles
Chemin des oiseaux
Chemin du Bas Sardieu
Chemin du Mignon
Chemin du Pré de la Chère
Chemin Ninon Vallin
Foyer départemental
HLM Le Ponal
Impasse Abbé Clerc Jacquier
Impasse des pierrides
Impasse du Lavoir
La Plaine
Le Beau Site
Le Jongkind
Le Pré aux Noyers 2
Le Rival
Les Feugeres
Lotissement Le Pré aux noyers
Lycée Berlioz
Passage Abbé Clerc Jacquier
Place de l'Europe
Rampe du Chuzeau
RD 519
Résidence de la Bièvre
Route de la Gare
Route de Sardieu
Rue de la Voir Ferrée
Rue des Edelweiss
rue des Muriers
Rue du Char de Bronze
Rue de Maréchal Joffre
Rue Elsa Triolet
Rue Emile Zola
Rue Marie Curie
Rue Ninon Vallin
Rue Salpetrière
Rue Victor Hugo
ZA Les Meunières
Rue Joséphine Fesser
Bureau n°0003
Château Louis XI – Salle Aile Nord-Est
23, rue des Remparts
Avenue Camille Rocher
Ancienne route de Champier
Avenue de Verdun
Château Louis XI,
Chemin du Biel
Chemin de Barral
Chemin de Beaune
Chemin de Commelle
Chemin de Corche Boeuf
Chemin de la Cuchère
Chemin de la Barre
Chemin de la Carlatière
Chemin de la Pierre Blanche
Chemin de la Visite
Chemin de l'Epinay
Chemin de l'Orée du Bois
Chemin de Martel
Chemin de Monmain
Chemin de Monpicier
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00005 - Arrêté préfectoral fixant les périmètres des bureaux e vote de la commune de La
Côte Saint André 183
Chemin de Parady
Chemin des Passières
Chemin de Poulardière
Chemin de Reynieux
Chemin des Artilleries
Chemin des Crêtes
Chemin des Croix
Chemin des Granges
Chemin des Pestiférés
Chemin des Pierres
Chemin du Bouchet
Chemin du Devais
Chemin du Pollard
Chemin du Poulard
Chemin du Pressoir
Chemin Dubouchet
Chemin Honoré de Balzac
Chemin Jacques de St Georges
Chemin Jean Baptiste Davaux
Chemin le Marronnay
Eden résidence
En Paradis
Hameau de Cornichon
Hameau de Sciez
HLM Les Espaces
Immeuble Belle Cote
Immeuble les 4 temps
Impasse de Corchemin Boeuf
Impasse de la Citerne
Impasse Georges Brassens
Impasse Pelisson
Les Artilleries
Les Granges
Lotissement du Château
Lotissement du Pollard
Passage de la Fontaine
Passage de la Riot
Résidence le Belledonne
Route de Champier
Route du Mottier
Rue Adolphe Boschot
Rue de la Fontaine
Rue de la Riot
Rue du 08 mai 1945,
Rue du Bouchet,
Rue Gabriel Rosset Boulon
rue Gabriel Vincendon
Rue Georges Brassens
Rue Jacques de Saint Georges
Rue Louise Michel
Rue Pasteur
Rue Philippe de Savoie
Saint Corps
Valencière
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-01-00005 - Arrêté préfectoral fixant les périmètres des bureaux e vote de la commune de La
Côte Saint André 184
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00038
20110369 - CREDIT AGRICOLE SRA - VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00038 - 20110369 - CREDIT AGRICOLE SRA - VOIRON 185
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20110369
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00100 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES  » situé 1 place
Général Leclerc à VOIRON ;
Vu la demande transmise le 9 janvier 2026 et présentée par le Responsable de l'Unité Sécurité, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00038 - 20110369 - CREDIT AGRICOLE SRA - VOIRON 186
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le Responsable de l'Unité
Sécurité est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté pour l'établissement « CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES  » situé 1 place Général Leclerc à
VOIRON conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110369.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00038 - 20110369 - CREDIT AGRICOLE SRA - VOIRON 187
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00038 - 20110369 - CREDIT AGRICOLE SRA - VOIRON 188
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au Responsable de l'Unité Sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00038 - 20110369 - CREDIT AGRICOLE SRA - VOIRON 189
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00078
20110845 - CREDIT AGRICOLE SRA - CROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00078 - 20110845 - CREDIT AGRICOLE SRA - CROLLES 190
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20110845
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-03-16-00015 du 16 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement «  CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES  » situé
Place Alfred Berthet à CROLLES ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 15 mai 2026 par LE RESPONSABLE DE
L'UNITE SECURITE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00078 - 20110845 - CREDIT AGRICOLE SRA - CROLLES 191
Arrête
Article 1 – LE RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans,
dans les conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement «  CREDIT AGRICOLE SUD RHONE
ALPES » situé Place Alfred Berthet à CROLLES, le système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110845.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00078 - 20110845 - CREDIT AGRICOLE SRA - CROLLES 192
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2022-03-16-00015 du 16 mars 2022 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00078 - 20110845 - CREDIT AGRICOLE SRA - CROLLES 193
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00078 - 20110845 - CREDIT AGRICOLE SRA - CROLLES 194
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00060
20120559 - LECLERC ISERE DISTRIBUTION -
CHATTE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00060 - 20120559 - LECLERC ISERE DISTRIBUTION - CHATTE 195
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20120559
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 1 er
juin 2026 et présentée par Monsieur
Thibault POUSSIN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « LECLERC - ISERE DISTRIBUTION » situé Quartier les Gameux à CHATTE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00060 - 20120559 - LECLERC ISERE DISTRIBUTION - CHATTE 196
Arrête
Article 1 – Monsieur Thibault POUSSIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « LECLERC - ISERE
DISTRIBUTION » situé Quartier les Gameux à CHATTE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120559.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Secours aux personnes et défense contre les incendies, Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, Cambriolage.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 33 caméras intérieures et 28 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00060 - 20120559 - LECLERC ISERE DISTRIBUTION - CHATTE 197
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00060 - 20120559 - LECLERC ISERE DISTRIBUTION - CHATTE 198
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Thibault POUSSIN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHATTE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00060 - 20120559 - LECLERC ISERE DISTRIBUTION - CHATTE 199
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00020
20120764 - AXEL MARENS 8 MAI 1945 -
ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00020 - 20120764 - AXEL MARENS 8 MAI 1945 - ECHIROLLES 200
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20120764
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-12-07-00069 du 7 décembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « AXEL MARENS  » situé 13 avenue du 8 mai 1945 à
ECHIROLLES ;
Vu la demande transmise le 28 mai 2026 et présentée par Madame EMILIE GIANNOCCARO, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame EMILIE
GIANNOCCARO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « AXEL MARENS  » situé 13 avenue du 8 mai 1945 à ECHIROLLES
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120764.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00020 - 20120764 - AXEL MARENS 8 MAI 1945 - ECHIROLLES 202
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00020 - 20120764 - AXEL MARENS 8 MAI 1945 - ECHIROLLES 203
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame EMILIE GIANNOCCARO, ainsi qu'à Madame la Maire de ECHIROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00020 - 20120764 - AXEL MARENS 8 MAI 1945 - ECHIROLLES 204
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00061
20150480 - CHAUSSEA SAS - CHASSE SUR
RHONE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00061 - 20150480 - CHAUSSEA SAS - CHASSE SUR RHONE 205
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20150480
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2022-04-12-00047 du 12 avril 2022 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « CHAUSSEA SAS  » situé 1871 avenue Frédéric Mistral à
CHASSE-SUR-RHONE ;
Vu la demande transmise le 12 mars 2026 et présentée par Monsieur GAËTAN GRIECO, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00061 - 20150480 - CHAUSSEA SAS - CHASSE SUR RHONE 206
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur GAËTAN GRIECO
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « CHAUSSEA SAS  » situé 1871 avenue Frédéric Mistral à CHASSE-SUR-RHONE
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150480.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00061 - 20150480 - CHAUSSEA SAS - CHASSE SUR RHONE 207
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00061 - 20150480 - CHAUSSEA SAS - CHASSE SUR RHONE 208
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur GAËTAN GRIECO, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHASSE-SUR-RHONE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00061 - 20150480 - CHAUSSEA SAS - CHASSE SUR RHONE 209
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00008
20160555 - NATURALIA - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00008 - 20160555 - NATURALIA - GRENOBLE 210
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20160555
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-12-02-00035 du 2 décembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  NATURALIA » situé 73 rue Berthe de Boissieux - Ccial
La Caserne de Bonne à GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 2 avril 2026 et présentée par Monsieur Sofien FODIL, de renouvellement
d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00008 - 20160555 - NATURALIA - GRENOBLE 211
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Sofien FODIL est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour
l'établissement « NATURALIA » situé 73 rue Berthe de Boissieux - Ccial La Caserne de Bonne à
GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20160555.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00008 - 20160555 - NATURALIA - GRENOBLE 212
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00008 - 20160555 - NATURALIA - GRENOBLE 213
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Sofien FODIL, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00008 - 20160555 - NATURALIA - GRENOBLE 214
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00101
20180775 - COMMUNE - ST EGREVE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00101 - 20180775 - COMMUNE - ST EGREVE 215
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20180775
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00053 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper la commune de SAINT-EGREVE ;
Vu la demande transmise le 14 avril 2026 et présentée par Monsieur Laurent AMADIEU, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans la commune
susvisée ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00101 - 20180775 - COMMUNE - ST EGREVE 216
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Laurent AMADIEU
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour la commune de SAINT-EGREVE conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20180775, sur les sites suivants :
- Zone 01A : Carrefour Karben Route de Lyon : 6 caméras de voie publique (VP)
- Zone 01B : Carrefour San Marino-Biolle : 6 caméras VP
- Zone 02A : Pont de Vence Carrefour et Tramway : 10 caméras VP
- Zone 03A : Espace Fiat – Le Patio : 4 caméras VP
- Zone 04A1 : Carrefour Ave De Gaulle - Rue St Robert - Contamine : 2 caméras VP
- Zone 04A2 : St Robert – Zone de commerces : 3 caméras VP
- Zone 04B : St Robert - Pinéa Tramway : 6 caméras VP
- Zone 08A : Fiancey -Prédieu Tramway : 4 caméras VP
- Zone 10 : Rond Point A 480 Ile Brune : 2 caméras VP
- Zone 15 : Square Nordon : 2 caméras VP
- Zone 16 : Piscine Le Néron Fiancey : 8 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et 1 caméra VP
- Zone Projet : Rue de la Monta : 2 caméras VP
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Secours aux personnes et défense contre les incendies, Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes, Constatation des infractions
aux règles de la circulation, Prévention des risques naturels ou technologiques, Prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et
48 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00101 - 20180775 - COMMUNE - ST EGREVE 217
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00101 - 20180775 - COMMUNE - ST EGREVE 218
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Laurent AMADIEU, Maire de SAINT-EGREVE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00101 - 20180775 - COMMUNE - ST EGREVE 219
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00003
20190209 - CREDIT AGRICOLE SRA RESISTANCE -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00003 - 20190209 - CREDIT AGRICOLE SRA RESISTANCE - GRENOBLE 220
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190209
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-06-13-00074 du 13 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement «  CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES  » situé
6 place de la Résistance à GRENOBLE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 6 mars 2026 par LE RESPONSABLE DE
L'UNITE SECURITE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00003 - 20190209 - CREDIT AGRICOLE SRA RESISTANCE - GRENOBLE 221
Arrête
Article 1 – LE RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans,
dans les conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement «  CREDIT AGRICOLE SUD RHONE
ALPES » situé 6 place de la Résistance à GRENOBLE, le système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190209.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00003 - 20190209 - CREDIT AGRICOLE SRA RESISTANCE - GRENOBLE 222
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2024-06-13-00074 du 13 juin 2024 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00003 - 20190209 - CREDIT AGRICOLE SRA RESISTANCE - GRENOBLE 223
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00003 - 20190209 - CREDIT AGRICOLE SRA RESISTANCE - GRENOBLE 224
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00094
20190953 - CIC - LE PONT DE BEAUVOISIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00094 - 20190953 - CIC - LE PONT DE BEAUVOISIN 225
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190953
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-07-17-00025 du 17 juillet 2025 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « CIC  » situé 2 place du Professeur Trillat à
LE PONT-DE-BEAUVOISIN ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 16 janvier 2026 par le Chargé de
sécurité, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00094 - 20190953 - CIC - LE PONT DE BEAUVOISIN 226
Arrête
Article 1 – Le Chargé de sécurité est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les conditions
fixées au présent arrêté, dans l'établissement « CIC » situé 2 place du Professeur Trillat à LE PONT-DE-
BEAUVOISIN, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20190953.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00094 - 20190953 - CIC - LE PONT DE BEAUVOISIN 227
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-07-17-00025 du 17 juillet 2025 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00094 - 20190953 - CIC - LE PONT DE BEAUVOISIN 228
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au Chargé de sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE PONT-DE-BEAUVOISIN.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00094 - 20190953 - CIC - LE PONT DE BEAUVOISIN 229
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00012
20191612 - NATURE ET DECOUVERTES -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00012 - 20191612 - NATURE ET DECOUVERTES - GRENOBLE 230
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191612
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-08-09-00048 du 9 août 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  Nature et découvertes » situé Ccial Grand Place à
GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 27 mai 2026 et présentée par Monsieur Pascal Frageul, de renouvellement
d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00012 - 20191612 - NATURE ET DECOUVERTES - GRENOBLE 231
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Pascal Frageul est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour
l'établissement «  Nature et découvertes » situé Ccial Grand Place à GRENOBLE conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191612.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00012 - 20191612 - NATURE ET DECOUVERTES - GRENOBLE 232
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00012 - 20191612 - NATURE ET DECOUVERTES - GRENOBLE 233
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Pascal Frageul, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00012 - 20191612 - NATURE ET DECOUVERTES - GRENOBLE 234
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00088
20191623 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - L
ISLE D ABEAU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00088 - 20191623 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - L ISLE D ABEAU 235
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191623
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-03-12-076 du 12 mars 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « CREDIT AGRICOLE CENTRE EST» situé Ccial régional
à L'ISLE-D'ABEAU ;
Vu la demande transmise le 12 septembre 2025 et présentée par le RESPONSABLE SECURITE, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00088 - 20191623 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - L ISLE D ABEAU 236
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le RESPONSABLE SECURITE
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « CREDIT AGRICOLE CENTRE EST» situé Ccial régional à L'ISLE-D'ABEAU
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191623.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00088 - 20191623 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - L ISLE D ABEAU 237
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00088 - 20191623 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - L ISLE D ABEAU 238
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de L'ISLE-D'ABEAU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00088 - 20191623 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - L ISLE D ABEAU 239
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00029
20210177 - APPRECIAL LOLA DIFFUSION - ST
MARTIN D HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00029 - 20210177 - APPRECIAL LOLA DIFFUSION - ST MARTIN D HERES 240
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210177
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-08-09-00081 du 9 août 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « APRECIAL LOLA DIFFUSION » situé 76 avenue Gabriel
Péri à SAINT-MARTIN-D'HERES ;
Vu la demande transmise le 28 avril 2026 et présentée par Madame EMILIE GIANNOCCARO, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00029 - 20210177 - APPRECIAL LOLA DIFFUSION - ST MARTIN D HERES 241
Arrête
Article 1  – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame EMILIE
GIANNOCCARO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  APRECIAL LOLA DIFFUSION » situé 76 avenue Gabriel Péri à
SAINT-MARTIN-D'HERES conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20210177.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00029 - 20210177 - APPRECIAL LOLA DIFFUSION - ST MARTIN D HERES 242
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00029 - 20210177 - APPRECIAL LOLA DIFFUSION - ST MARTIN D HERES 243
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame EMILIE GIANNOCCARO, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-
D'HERES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00029 - 20210177 - APPRECIAL LOLA DIFFUSION - ST MARTIN D HERES 244
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00089
20211088 - HENNES ET MAURITZ - L ISLE D
ABEAU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00089 - 20211088 - HENNES ET MAURITZ - L ISLE D ABEAU 245
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20211088
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-04-12-00025 du 12 avril 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « Hennes et Mauritz » situé CC Carrefour l'Isle
d'Abeau - 25 rue de Sayes à L'ISLE-D'ABEAU ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 29 janvier 2026 par Madame Fantine
Queuvreux, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00089 - 20211088 - HENNES ET MAURITZ - L ISLE D ABEAU 246
Arrête
Article 1 – Madame Fantine Queuvreux est autorisée à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « Hennes et Mauritz » situé CC Carrefour
l'Isle d'Abeau - 25 rue de Sayes à L'ISLE-D'ABEAU, le système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211088.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 17 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00089 - 20211088 - HENNES ET MAURITZ - L ISLE D ABEAU 247
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2022-04-12-00025 du 12 avril 2022 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00089 - 20211088 - HENNES ET MAURITZ - L ISLE D ABEAU 248
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Fantine Queuvreux, ainsi qu'à Monsieur le Maire de L'ISLE-D'ABEAU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00089 - 20211088 - HENNES ET MAURITZ - L ISLE D ABEAU 249
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00073
20211128 - COMMUNE - HEYRIEUX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00073 - 20211128 - COMMUNE - HEYRIEUX 250
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20211128
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00026 du 22 mai 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de HEYRIEUX ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 10 septembre 2025 par Monsieur
DANIEL ANGONIN, du système de vidéoprotection installé dans la commune susvisée ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00073 - 20211128 - COMMUNE - HEYRIEUX 251
Arrête
Article 1 – Monsieur DANIEL ANGONIN est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans la commune de HEYRIEUX, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211128, sur les
sites suivants :
Carrefour 19 mars Savoyan (Intermarché) : 4 caméras de voie publique (VP)
Collège/Place Jules Ferry/Stade de Foot/Av. du 16 mars 1962 : 2 caméras VP
Collège/Place Jules Ferry/Stade de Foot/Place Jules Ferry : 1 caméra VP
Collège/Place Jules Ferry/Stade de Foot/Parking Collège Chemin de Rajat : 1 caméra VP
Collège/Place Jules Ferry/Stade de Foot/Carrefour Rajat-Pierre des Morts : 1 caméra VP
Collège/Place Jules Ferry/Stade de Foot/Chemin de la Pierre des Morts : 1 caméra VP
Carrefour Europe/Savoyan : 3 caméras VP
Carrefour avenue Leclerc/Avenue de l'Europe (Gendarmerie) : 3 caméras VP
Médiathèque-Centre Social : 4 caméras VP
Parking Gambetta/Carrefour Rue de Valencin-Rue Victor Hugo : 3 caméras VP
Foyer Rural : 7 caméras VP
Monuments aux Morts/Carrefour Av. Leclerc-Rue du 8 mai 1945 : 2 caméras VP
SDIS : 3 caméras VP
Place Mairie : 1 caméra intérieure, 4 caméras VP
Square Briand : 1 caméra VP
Carrefour de Gaulle Repos : 2 caméras VP
École Pasteur : 1 caméra VP
Salle d'Évolution : 2 caméras VP
Carrefour Bonce Troenes : 2 caméras VP
CTM : 3 caméras extérieures, 1 caméra VP
Carrefour Leclerc Colombier Montjay : 2 caméras VP
Carrefour Leclerc Colombier Montjay/Av. Général Leclerc : 2 caméras VP
Rue V. Hugo/Jardins Notre-Dame : 2 caméras VP
Carrefour Leclerc/Av. Général de Gaulle : 2 caméras VP
Place de la Halle : 1 caméra VP
Carrefour Oranges/Gourges : 4 caméras VP
Etang Césarges : 2 caméras VP
Gymnase Tardy/Chemin de Rajat : 1 caméra extérieure, 1 caméra VP
Carrefour Leclerc Painlevé : 2 caméras VP
Carrefour 19 mars Buclay : 2 caméras VP
Carrefour Colombier Vogel : 2 caméras VP
Carrefour Rozier/Pomme/Leclerc/Carrefour Rozier La Pomme : 1 caméra VP
Carrefour Rozier/Pomme/Leclerc/Carrefour Rozier Leclerc : 1 caméra VP
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions
aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00073 - 20211128 - COMMUNE - HEYRIEUX 252
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure, 4 caméras extérieures et
72 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00073 - 20211128 - COMMUNE - HEYRIEUX 253
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00026 du 22 mai 2025 est abrogé.
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DANIEL ANGONIN, Maire de HEYRIEUX.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00073 - 20211128 - COMMUNE - HEYRIEUX 254
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00062
20220732 - COMMUNE - CHASSE SUR RHONE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00062 - 20220732 - COMMUNE - CHASSE SUR RHONE 255
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20220732
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-11-04-00017 du 4 novembre 2025 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans la commune de CHASSE-SUR-RHONE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 19 novembre 2025 par Monsieur
Christophe BOUVIER, du système de vidéoprotection installé dans la commune susvisée ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00062 - 20220732 - COMMUNE - CHASSE SUR RHONE 256
Arrête
Article 1 – Monsieur Christophe BOUVIER est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans la commune de CHASSE-SUR-RHONE, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20220732, sur les sites suivants :
Intersection Rue Pasteur, Route de Flevieu : 2 caméras de voie publique (VP)
Intersection Route de Flevieu/D4A : 2 caméras VP
Intersection rte de Givors/chemin de la Saulaie : 3 caméras VP
Route de Givors : 1 caméra VP
Intersection chemin des Escalieres/Avenue Frederic Mistral : 1 caméra VP
Avenue Frederic Mistral : 3 caméras VP
Salle Jean Marion - 95 Allées des Lauriers : 4 caméras extérieures, 1 caméra VP
Rue du Sentier : 1 caméra VP
Rue de Fonfamineuse : 2 caméra VP
Rue Jean Moulin : 1 caméra VP
Intersection Rue du Sentier/Chemin des Roues : 2 caméras VP
Intersection Avenue De Gaulle/Rue de la Liberté : 1 caméra VP
Rue de la République : 2 caméras VP
Parking Hôtel de Ville - Chemin des Roues : 1 caméra VP
ECOLE DU CHÂTEAU - Rue Wagner : 2 caméras VP
ECOLE DE MUSIQUE- LE CHÂTEAU : 4 caméras VP
Rue Emile Zola : 1 caméra VP
Intersection Avenue Léon Blum/Avenue Nor Hadjin : 3 caméras VP
Chemin des Barbiéres : 4 caméras VP
Allée Louise Michel : 1 caméra VP
Intersection rue de la Paix/chemin des Barbiéres : 4 caméras VP
Intersection Route de Communay/Rue de la Liberté : 3 caméras VP
Intersection Chemin des Roues/rue Frederic Mistral : 3 caméras VP
Montée St Martin : 2 caméras VP
Rue Pasteur : 2 caméras VP
Intersection Rue de la Gare/Rue Aristide Briand : 1 caméra VP
Parking Gare : 1 caméra VP
Impasse Fleming : 1 caméra VP
Rue du Génocide Arménien : 1 caméra VP
Chemin des Plattiéres : 2 caméras VP
Intersection Rue Fonfamineuse/Rue Copernic : 3 caméras VP
Intersection Avenue François Mitterand/Rue Paul Eluard : 2 caméras VP
Intersection chemin de l'Islon/Rue Pasteur : 2 caméras VP
Intersection chemin de Halage/Avenue Frederic Mistral : 2 caméras VP
Chemin de Limon/Allée du Midi : 2 caméras VP
Tribune, Stade de Chasse : 3 caméras VP
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de
terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00062 - 20220732 - COMMUNE - CHASSE SUR RHONE 257
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures et 72 caméras visionnant la
voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00062 - 20220732 - COMMUNE - CHASSE SUR RHONE 258
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-11-04-00017 du 4 novembre 2025 est abrogé.
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Christophe BOUVIER, Maire de CHASSE-SUR-RHONE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00062 - 20220732 - COMMUNE - CHASSE SUR RHONE 259
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00063
20250706 - LL ET A MC DONALDS - CHATTE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00063 - 20250706 - LL ET A MC DONALDS - CHATTE 260
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250706
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 6 mars 2026 et présentée par Madame
BERENGERE GUICHARD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « LL&A – MC DONALD'S » situé RN 92 Ccial Les Gameux à CHATTE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00063 - 20250706 - LL ET A MC DONALDS - CHATTE 261
Arrête
Article 1 – Madame BERENGERE GUICHARD est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « LL&A –
MC DONALD'S » situé RN 92 Ccial Les Gameux à CHATTE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250706.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00063 - 20250706 - LL ET A MC DONALDS - CHATTE 262
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00063 - 20250706 - LL ET A MC DONALDS - CHATTE 263
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame BERENGERE GUICHARD, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHATTE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00063 - 20250706 - LL ET A MC DONALDS - CHATTE 264
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00093
20251286 - CARREFOUR MONTAGNE DJC
DISTRIBUTION - LES DEUX ALPES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00093 - 20251286 - CARREFOUR MONTAGNE DJC DISTRIBUTION - LES DEUX ALPES 265
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251286
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 13 avril 2026 et présentée par Monsieur
JEROME NEUBERG, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « CARREFOUR MONTAGNE - SARL DJC DISTRIBUTION  » situé 90 rue de la Muzelle à
LES DEUX ALPES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00093 - 20251286 - CARREFOUR MONTAGNE DJC DISTRIBUTION - LES DEUX ALPES 266
Arrête
Article 1 – Monsieur JEROME NEUBERG est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « CARREFOUR
MONTAGNE - SARL DJC DISTRIBUTION » situé 90 rue de la Muzelle à LES DEUX ALPES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251286.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux
personnes et défense contre les incendies, Prévention d'actes de terroristes, Cambriolages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00093 - 20251286 - CARREFOUR MONTAGNE DJC DISTRIBUTION - LES DEUX ALPES 267
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00093 - 20251286 - CARREFOUR MONTAGNE DJC DISTRIBUTION - LES DEUX ALPES 268
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur JEROME NEUBERG, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LES DEUX ALPES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00093 - 20251286 - CARREFOUR MONTAGNE DJC DISTRIBUTION - LES DEUX ALPES 269
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00039
20251463 - FALAFEL VALLIER SAS - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00039 - 20251463 - FALAFEL VALLIER SAS - GRENOBLE 270
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251463
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 6 juin 2026 et présentée par Monsieur
Yanis BACCAR, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « FALAFEL VALLIER » situé 43 boulevard Joseph Vallier à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00039 - 20251463 - FALAFEL VALLIER SAS - GRENOBLE 271
Arrête
Article 1 – Monsieur Yanis BACCAR est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  FALAFEL
VALLIER » situé 43 boulevard Joseph Vallier à GRENOBLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251463.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques
d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00039 - 20251463 - FALAFEL VALLIER SAS - GRENOBLE 272
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00039 - 20251463 - FALAFEL VALLIER SAS - GRENOBLE 273
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Yanis BACCAR, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00039 - 20251463 - FALAFEL VALLIER SAS - GRENOBLE 274
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00075
20251475 - NETTO BADILOSE - ECLOSE
BADINIERES
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251475
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 7 janvier 2026 et présentée par
Monsieur MICKAEL ROMAIN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « NETTO – BADILOSE » situé 1971 RD 1085 à ECLOSE-BADINIERES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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Arrête
Article 1 – Monsieur MICKAEL ROMAIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  NETTO –
BADILOSE » situé 1971 RD 1085 à ECLOSE-BADINIERES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251475.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 36 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00075 - 20251475 - NETTO BADILOSE - ECLOSE BADINIERES 278
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MICKAEL ROMAIN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de ECLOSE-BADINIERES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00013
20251635 - DECHETTERIE JACQUARD -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00013 - 20251635 - DECHETTERIE JACQUARD - GRENOBLE 280
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251635
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 février 2026 et présentée par
Monsieur CHRISTOPHE FERRARI, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « DECHETTERIE JACQUARD » situé 20 rue Jacquard à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00013 - 20251635 - DECHETTERIE JACQUARD - GRENOBLE 281
Arrête
Article 1 – Monsieur Guillaume LISSY est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « DECHETTERIE
JACQUARD » situé 20 rue Jacquard à GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251635.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00013 - 20251635 - DECHETTERIE JACQUARD - GRENOBLE 282
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00013 - 20251635 - DECHETTERIE JACQUARD - GRENOBLE 283
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Guillaume LISSY, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00013 - 20251635 - DECHETTERIE JACQUARD - GRENOBLE 284
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00092
20251636 - RESTAURANT SAS LES SAGNES - LES
DEUX ALPES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00092 - 20251636 - RESTAURANT SAS LES SAGNES - LES DEUX ALPES 285
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251636
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 1 er
décembre 2025 et présentée par
Madame FRANCOISE FERNANDEZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « RESTAURANT SAS LES SAGNES  » situé 90 avenue de la Muzelle à LES DEUX
ALPES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00092 - 20251636 - RESTAURANT SAS LES SAGNES - LES DEUX ALPES 286
Arrête
Article 1 – Madame FRANCOISE FERNANDEZ est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « RESTAURANT
SAS LES SAGNES » situé 90 avenue de la Muzelle à LES DEUX ALPES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251636.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00092 - 20251636 - RESTAURANT SAS LES SAGNES - LES DEUX ALPES 287
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00092 - 20251636 - RESTAURANT SAS LES SAGNES - LES DEUX ALPES 288
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame FRANCOISE FERNANDEZ, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LES DEUX ALPES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00092 - 20251636 - RESTAURANT SAS LES SAGNES - LES DEUX ALPES 289
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00026
20251637 - SNC TABAC DES 2B - PONT EVEQUE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00026 - 20251637 - SNC TABAC DES 2B - PONT EVEQUE 290
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251637
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 février 2026 et présentée par
Monsieur CLEMENT BERTON, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SNC TABAC DES 2B » situé 76 rue de la Montée Lucien Magnat à PONT-EVEQUE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00026 - 20251637 - SNC TABAC DES 2B - PONT EVEQUE 291
Arrête
Article 1 – Monsieur CLEMENT BERTON est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SNC TABAC DES
2B » situé 76 rue de la Montée Lucien Magnat à PONT-EVEQUE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251637.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00026 - 20251637 - SNC TABAC DES 2B - PONT EVEQUE 292
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00026 - 20251637 - SNC TABAC DES 2B - PONT EVEQUE 293
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur CLEMENT BERTON, ainsi qu'à Madame la Maire de PONT-EVEQUE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00026 - 20251637 - SNC TABAC DES 2B - PONT EVEQUE 294
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00023
20251652 - AUCHAN AHYPER 2 - FONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00023 - 20251652 - AUCHAN AHYPER 2 - FONTAINE 295
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251652
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 16 février 2026 et présentée par
Monsieur Mathias BLANDIN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « AUCHAN - AHYPER 2 » situé 120 boulevard Paul Langevin à FONTAINE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00023 - 20251652 - AUCHAN AHYPER 2 - FONTAINE 296
Arrête
Article 1 – Monsieur Mathias BLANDIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « AUCHAN –
AHYPER 2 » situé 120 boulevard Paul Langevin à FONTAINE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251652.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 89 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00023 - 20251652 - AUCHAN AHYPER 2 - FONTAINE 297
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00023 - 20251652 - AUCHAN AHYPER 2 - FONTAINE 298
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Mathias BLANDIN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de FONTAINE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00023 - 20251652 - AUCHAN AHYPER 2 - FONTAINE 299
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00091
20251655 - AUCHAN ASUPER 2 - LE VERSOUD
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00091 - 20251655 - AUCHAN ASUPER 2 - LE VERSOUD 300
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251655
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 16 février 2026 et présentée par
Madame Natacha MALACARNE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « AUCHAN - ASUPER 2 » situé 20 rue Saint Exupéry à LE VERSOUD ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00091 - 20251655 - AUCHAN ASUPER 2 - LE VERSOUD 301
Arrête
Article 1  – Madame Natacha MALACARNE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « AUCHAN -
ASUPER 2 » situé 20 rue Saint Exupéry à LE VERSOUD, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251655.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 31 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00091 - 20251655 - AUCHAN ASUPER 2 - LE VERSOUD 302
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00091 - 20251655 - AUCHAN ASUPER 2 - LE VERSOUD 303
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Natacha MALACARNE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE VERSOUD.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00091 - 20251655 - AUCHAN ASUPER 2 - LE VERSOUD 304
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00079
20251656 - ASUPER 1 AUCHAN - CROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00079 - 20251656 - ASUPER 1 AUCHAN - CROLLES 305
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251656
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 16 février 2026 et présentée par
Monsieur Sylvain GOTROT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « ASUPER 1 – AUCHAN » situé Rue de Belledone - ZI de Crolles à CROLLES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00079 - 20251656 - ASUPER 1 AUCHAN - CROLLES 306
Arrête
Article 1 – Monsieur Sylvain GOTROT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « ASUPER 1 –
AUCHAN » situé Rue de Belledone - ZI de Crolles à CROLLES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251656.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 30 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00079 - 20251656 - ASUPER 1 AUCHAN - CROLLES 307
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00079 - 20251656 - ASUPER 1 AUCHAN - CROLLES 308
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Sylvain GOTROT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00079 - 20251656 - ASUPER 1 AUCHAN - CROLLES 309
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00004
20251657 - LIDL 4449 - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00004 - 20251657 - LIDL 4449 - GRENOBLE 310
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251657
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 18 février 2026 et présentée par
Monsieur David LAFON, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « LIDL 4449 » situé 112B avenue Jean Perrot à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00004 - 20251657 - LIDL 4449 - GRENOBLE 311
Arrête
Article 1  – Monsieur David LAFON est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « LIDL 4449 » situé
112B avenue Jean Perrot à GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251657.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 31 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00004 - 20251657 - LIDL 4449 - GRENOBLE 312
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00004 - 20251657 - LIDL 4449 - GRENOBLE 313
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur David LAFON, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00004 - 20251657 - LIDL 4449 - GRENOBLE 314
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00002
20251662 - BIOTECH USA FRANCE - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00002 - 20251662 - BIOTECH USA FRANCE - GRENOBLE 315
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251662
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 26 février 2026 et présentée par
Monsieur Kristóf Perger, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « BIOTECH USA FRANCE » situé 55 Grand Place à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00002 - 20251662 - BIOTECH USA FRANCE - GRENOBLE 316
Arrête
Article 1  – Monsieur Kristóf Perger est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « BIOTECH USA
FRANCE » situé 55 Grand Place à GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251662.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00002 - 20251662 - BIOTECH USA FRANCE - GRENOBLE 317
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00002 - 20251662 - BIOTECH USA FRANCE - GRENOBLE 318
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Kristóf Perger, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00002 - 20251662 - BIOTECH USA FRANCE - GRENOBLE 319
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00027
20251663 - 123 PARE BRISE AMS - ST MARTIN D
HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00027 - 20251663 - 123 PARE BRISE AMS - ST MARTIN D HERES 320
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251663
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 26 février 2026 et présentée par
Monsieur DAMIEN ACTHERGAL, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « 123 PARE-BRISE - AMS GRENOBLE ST MARTIN D'HERES » situé 117 rue
Gabriel Péri à SAINT-MARTIN-D'HERES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00027 - 20251663 - 123 PARE BRISE AMS - ST MARTIN D HERES 321
Arrête
Article 1 – Monsieur DAMIEN ACTHERGAL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « 123 PARE-BRISE -
AMS GRENOBLE ST MARTIN D'HERES » situé 117 rue Gabriel Péri à SAINT-MARTIN-D'HERES, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20251663.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00027 - 20251663 - 123 PARE BRISE AMS - ST MARTIN D HERES 322
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00027 - 20251663 - 123 PARE BRISE AMS - ST MARTIN D HERES 323
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAMIEN ACTHERGAL, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-
D'HERES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00027 - 20251663 - 123 PARE BRISE AMS - ST MARTIN D HERES 324
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00018
20251664 - 123 PARE BRISE AMS COMBOIRE -
ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00018 - 20251664 - 123 PARE BRISE AMS COMBOIRE - ECHIROLLES 325
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251664
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 26 février 2026 et présentée par
Monsieur DAMIEN ACTHERGAL, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « 123 PARE-BRISE - AMS COMBOIRE » situé 14 rue de Comboire à
ECHIROLLES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00018 - 20251664 - 123 PARE BRISE AMS COMBOIRE - ECHIROLLES 326
Arrête
Article 1 – Monsieur DAMIEN ACTHERGAL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  123 PARE-BRISE -
AMS COMBOIRE » situé 14 rue de Comboire à ECHIROLLES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251664.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00018 - 20251664 - 123 PARE BRISE AMS COMBOIRE - ECHIROLLES 327
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00018 - 20251664 - 123 PARE BRISE AMS COMBOIRE - ECHIROLLES 328
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAMIEN ACTHERGAL, ainsi qu'à Madame la Maire de ECHIROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00018 - 20251664 - 123 PARE BRISE AMS COMBOIRE - ECHIROLLES 329
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00017
20251665 - 123 PARE BRISE AMS - BOURGOIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00017 - 20251665 - 123 PARE BRISE AMS - BOURGOIN 330
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251665
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 26 février 2026 et présentée par
Monsieur DAMIEN ACTHERGAL, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « 123 PARE-BRISE - AMS BOURGOIN » situé 5 rue Georges Charpak à
BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00017 - 20251665 - 123 PARE BRISE AMS - BOURGOIN 331
Arrête
Article 1 – Monsieur DAMIEN ACTHERGAL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  123 PARE-BRISE -
AMS BOURGOIN » situé 5 rue Georges Charpak à BOURGOIN-JALLIEU, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251665.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00017 - 20251665 - 123 PARE BRISE AMS - BOURGOIN 332
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00017 - 20251665 - 123 PARE BRISE AMS - BOURGOIN 333
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAMIEN ACTHERGAL, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00017 - 20251665 - 123 PARE BRISE AMS - BOURGOIN 334
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00104
20251666 - 123 PARE BRISE AMS - ST EGREVE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00104 - 20251666 - 123 PARE BRISE AMS - ST EGREVE 335
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251666
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 26 février 2026 et présentée par
Monsieur DAMIEN ACTHERGAL, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « 123 PARE-BRISE - AMS SAINT EGRÈVE  » situé 23 avenue de l'Île brune à
SAINT-EGREVE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00104 - 20251666 - 123 PARE BRISE AMS - ST EGREVE 336
Arrête
Article 1 – Monsieur DAMIEN ACTHERGAL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « 123 PARE-BRISE -
AMS SAINT EGRÈVE » situé 23 avenue de l'Île brune à SAINT-EGREVE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251666.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00104 - 20251666 - 123 PARE BRISE AMS - ST EGREVE 337
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00104 - 20251666 - 123 PARE BRISE AMS - ST EGREVE 338
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAMIEN ACTHERGAL, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-EGREVE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00104 - 20251666 - 123 PARE BRISE AMS - ST EGREVE 339
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00090
20251667 - 123 PARE BRISE AMS - L ISLE D ABEAU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00090 - 20251667 - 123 PARE BRISE AMS - L ISLE D ABEAU 340
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251667
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 26 février 2026 et présentée par
Monsieur DAMIEN ACTHERGAL, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « 123 PARE-BRISE - AMS IDA » situé 1 rue des Sayes à L'ISLE-D'ABEAU ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00090 - 20251667 - 123 PARE BRISE AMS - L ISLE D ABEAU 341
Arrête
Article 1 – Monsieur DAMIEN ACTHERGAL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « 123 PARE-BRISE -
AMS IDA » situé 1 rue des Sayes à L'ISLE-D'ABEAU, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251667.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00090 - 20251667 - 123 PARE BRISE AMS - L ISLE D ABEAU 342
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00090 - 20251667 - 123 PARE BRISE AMS - L ISLE D ABEAU 343
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAMIEN ACTHERGAL, ainsi qu'à Monsieur le Maire de L'ISLE-D'ABEAU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00090 - 20251667 - 123 PARE BRISE AMS - L ISLE D ABEAU 344
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00035
20251668 - 123 PARE BRISE AMS - VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00035 - 20251668 - 123 PARE BRISE AMS - VOIRON 345
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251668
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 27 février 2026 et présentée par
Monsieur DAMIEN ACTHERGAL, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « 123 PARE-BRISE - AMS VOIRON  » situé 89 rue du Faubourg Sermorens à
VOIRON ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00035 - 20251668 - 123 PARE BRISE AMS - VOIRON 346
Arrête
Article 1 – Monsieur DAMIEN ACTHERGAL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « 123 PARE-BRISE -
AMS VOIRON » situé 89 rue du Faubourg Sermorens à VOIRON, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251668.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00035 - 20251668 - 123 PARE BRISE AMS - VOIRON 347
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00035 - 20251668 - 123 PARE BRISE AMS - VOIRON 348
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAMIEN ACTHERGAL, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00035 - 20251668 - 123 PARE BRISE AMS - VOIRON 349
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00034
20251670 - 123 PARE BRISE AMS - VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00034 - 20251670 - 123 PARE BRISE AMS - VIENNE 350
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251670
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 12 mars 2026 et présentée par Monsieur
DAMIEN ACTHERGAL, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « 123 PARE-BRISE - AMS VIENNE » situé 14 avenue Général Leclerc à VIENNE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00034 - 20251670 - 123 PARE BRISE AMS - VIENNE 351
Arrête
Article 1 – Monsieur DAMIEN ACTHERGAL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « 123 PARE-BRISE -
AMS VIENNE » situé 14 avenue Général Leclerc à VIENNE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251670.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00034 - 20251670 - 123 PARE BRISE AMS - VIENNE 352
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00034 - 20251670 - 123 PARE BRISE AMS - VIENNE 353
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAMIEN ACTHERGAL, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00034 - 20251670 - 123 PARE BRISE AMS - VIENNE 354
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00037
20251671 - LIDL 4448 - VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00037 - 20251671 - LIDL 4448 - VOIRON 355
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251671
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 mars 2026 et présentée par Monsieur
David LAFON, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement
« LIDL 4448 » situé 34 boulevard Edgar Kofler à VOIRON ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00037 - 20251671 - LIDL 4448 - VOIRON 356
Arrête
Article 1  – Monsieur David LAFON est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « LIDL 4448 » situé
34 boulevard Edgar Kofler à VOIRON, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251671.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 31 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00037 - 20251671 - LIDL 4448 - VOIRON 357
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00037 - 20251671 - LIDL 4448 - VOIRON 358
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur David LAFON, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00037 - 20251671 - LIDL 4448 - VOIRON 359
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00097
20251673 - AUCHAN ASUPER 3 - ST JEAN DE
BOURNAY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00097 - 20251673 - AUCHAN ASUPER 3 - ST JEAN DE BOURNAY 360
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251673
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 6 mars 2026 et présentée par Madame
Sabine DENECHERE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « AUCHAN - ASUPER 3 » situé Route des Echarrières à SAINT-JEAN-DE-BOURNAY ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00097 - 20251673 - AUCHAN ASUPER 3 - ST JEAN DE BOURNAY 361
Arrête
Article 1 – Madame Sabine DENECHERE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « AUCHAN –
ASUPER 3 » situé Route des Echarrières à SAINT-JEAN-DE-BOURNAY, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251673.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 57 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00097 - 20251673 - AUCHAN ASUPER 3 - ST JEAN DE BOURNAY 362
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00097 - 20251673 - AUCHAN ASUPER 3 - ST JEAN DE BOURNAY 363
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Sabine DENECHERE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-JEAN-DE-
BOURNAY.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00097 - 20251673 - AUCHAN ASUPER 3 - ST JEAN DE BOURNAY 364
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00095
20251677 - TABAC SNC L ESCALE DES
CHARTREUX - ST JOSEPH DE RIVIERE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00095 - 20251677 - TABAC SNC L ESCALE DES CHARTREUX - ST JOSEPH DE RIVIERE 365
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251677
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 3 mars 2026 et présentée par Madame
Rozy LANDREAU, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « TABAC SNC L'Escale des Chartreux » situé 1065 route de Chartreuse à SAINT-
JOSEPH-DE-RIVIERE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00095 - 20251677 - TABAC SNC L ESCALE DES CHARTREUX - ST JOSEPH DE RIVIERE 366
Arrête
Article 1 – Madame Rozy LANDREAU est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  TABAC SNC L'Escale
des Chartreux » situé 1065 route de Chartreuse à SAINT-JOSEPH-DE-RIVIERE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251677.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00095 - 20251677 - TABAC SNC L ESCALE DES CHARTREUX - ST JOSEPH DE RIVIERE 367
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00095 - 20251677 - TABAC SNC L ESCALE DES CHARTREUX - ST JOSEPH DE RIVIERE 368
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Rozy LANDREAU, ainsi qu'à Madame la Maire de SAINT-JOSEPH-DE-RIVIERE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00095 - 20251677 - TABAC SNC L ESCALE DES CHARTREUX - ST JOSEPH DE RIVIERE 369
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00085
20251679 - AU PAIN DES COULEURS - MORESTEL
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00085 - 20251679 - AU PAIN DES COULEURS - MORESTEL 370
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251679
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 5 mars 2026 et présentée par Madame
VALERIE PERENET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « AU PAIN DES COULEURS » situé 238 route de Grenoble à MORESTEL ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00085 - 20251679 - AU PAIN DES COULEURS - MORESTEL 371
Arrête
Article 1 – Madame VALERIE PERENET est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « AU PAIN DES
COULEURS » situé 238 route de Grenoble à MORESTEL, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251679.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00085 - 20251679 - AU PAIN DES COULEURS - MORESTEL 372
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00085 - 20251679 - AU PAIN DES COULEURS - MORESTEL 373
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame VALERIE PERENET, ainsi qu'à Monsieur le Maire de MORESTEL.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00085 - 20251679 - AU PAIN DES COULEURS - MORESTEL 374
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00064
20251680 - SAS BOST PILOU - CHASSE SUR
RHONE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00064 - 20251680 - SAS BOST PILOU - CHASSE SUR RHONE 375
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251680
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 5 mars 2026 et présentée par Madame
Lucie BOST, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement
« SAS BOST – PILOU » situé 1515 avenue Frédéric Mistral - Ccial Chasse Sud à CHASSE-SUR-RHONE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00064 - 20251680 - SAS BOST PILOU - CHASSE SUR RHONE 376
Arrête
Article 1  – Madame Lucie BOST est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SAS BOST –
PILOU » situé 1515 avenue Frédéric Mistral - Ccial Chasse Sud à CHASSE-SUR-RHONE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251680.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00064 - 20251680 - SAS BOST PILOU - CHASSE SUR RHONE 377
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00064 - 20251680 - SAS BOST PILOU - CHASSE SUR RHONE 378
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Lucie BOST, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHASSE-SUR-RHONE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00064 - 20251680 - SAS BOST PILOU - CHASSE SUR RHONE 379
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00065
20251681 - ATOUT GESTION PRIMOGEST -
AOSTE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00065 - 20251681 - ATOUT GESTION PRIMOGEST - AOSTE 380
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251681
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 5 mars 2026 et présentée par Madame
Sara TURQUIE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « ATOUT GESTION – PRIMOGEST » situé 250 rue de la Bièvre à AOSTE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00065 - 20251681 - ATOUT GESTION PRIMOGEST - AOSTE 381
Arrête
Article 1 – Madame Sara TURQUIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « ATOUT GESTION –
PRIMOGEST » situé 250 rue de la Bièvre à AOSTE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251681.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00065 - 20251681 - ATOUT GESTION PRIMOGEST - AOSTE 382
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00065 - 20251681 - ATOUT GESTION PRIMOGEST - AOSTE 383
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Sara TURQUIE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de AOSTE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00065 - 20251681 - ATOUT GESTION PRIMOGEST - AOSTE 384
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00031
20251694 - MONDIAL RELAY 35156 - VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00031 - 20251694 - MONDIAL RELAY 35156 - VIENNE 385
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251694
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 mars 2026 et présentée par Monsieur
DAVID LEWKOWITZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°35156 » situé 89 rue de Bourgogne à VIENNE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00031 - 20251694 - MONDIAL RELAY 35156 - VIENNE 386
Arrête
Article 1 – Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N°35156 » situé 89 rue de Bourgogne à VIENNE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251694.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00031 - 20251694 - MONDIAL RELAY 35156 - VIENNE 387
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00031 - 20251694 - MONDIAL RELAY 35156 - VIENNE 388
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAVID LEWKOWITZ, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00031 - 20251694 - MONDIAL RELAY 35156 - VIENNE 389
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00066
20251695 - MONDIAL RELAY 38289 - CHATTE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00066 - 20251695 - MONDIAL RELAY 38289 - CHATTE 390
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251695
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 mars 2026 et présentée par Monsieur
DAVID LEWKOWITZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay - Consigne N°38289 » situé ZI LES GAMEUX à CHATTE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00066 - 20251695 - MONDIAL RELAY 38289 - CHATTE 391
Arrête
Article 1 – Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  Mondial Relay -
Consigne N°38289 » situé ZI LES GAMEUX à CHATTE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251695.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00066 - 20251695 - MONDIAL RELAY 38289 - CHATTE 392
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00066 - 20251695 - MONDIAL RELAY 38289 - CHATTE 393
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAVID LEWKOWITZ, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHATTE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00066 - 20251695 - MONDIAL RELAY 38289 - CHATTE 394
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00076
20251696 - OHE PROMETHEE ISERE - DOMARIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00076 - 20251696 - OHE PROMETHEE ISERE - DOMARIN 395
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251696
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 mars 2026 et présentée par Monsieur
Philippe GIRAUD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « OHE PROMETHEE ISERE » situé 28 bis route de Lyon à DOMARIN ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00076 - 20251696 - OHE PROMETHEE ISERE - DOMARIN 396
Arrête
Article 1 – Monsieur Philippe GIRAUD est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  OHE PROMETHEE
ISERE » situé 28 bis route de Lyon à DOMARIN, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251696.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00076 - 20251696 - OHE PROMETHEE ISERE - DOMARIN 397
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00076 - 20251696 - OHE PROMETHEE ISERE - DOMARIN 398
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Philippe GIRAUD, ainsi qu'à Monsieur le Maire de DOMARIN.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00076 - 20251696 - OHE PROMETHEE ISERE - DOMARIN 399
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00067
20251713 - AGENCE POSTALE COMMUNES
OISANS - ALLEMOND
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00067 - 20251713 - AGENCE POSTALE COMMUNES OISANS - ALLEMOND 400
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251713
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 12 mars 2026 et présentée par Monsieur
Guy VERNEY, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement
« Agence postale - Communauté de communes de l'Oisans  » situé 485 route des Fonderies Royales à
ALLEMOND ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00067 - 20251713 - AGENCE POSTALE COMMUNES OISANS - ALLEMOND 401
Arrête
Article 1  – Monsieur Guy VERNEY est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Agence postale -
Communauté de communes de l'Oisans  » situé 485 route des Fonderies Royales à ALLEMOND, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20251713.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00067 - 20251713 - AGENCE POSTALE COMMUNES OISANS - ALLEMOND 402
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00067 - 20251713 - AGENCE POSTALE COMMUNES OISANS - ALLEMOND 403
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Guy VERNEY, ainsi qu'à Monsieur le Maire de ALLEMOND.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00067 - 20251713 - AGENCE POSTALE COMMUNES OISANS - ALLEMOND 404
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00015
20251726 - MONDIAL RELAY 38430 - BOURGOIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00015 - 20251726 - MONDIAL RELAY 38430 - BOURGOIN 405
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251726
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 24 mars 2026 et présentée par Monsieur
DAVID LEWKOWITZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay Consigne N°38430 » situé 3 avenue du Rivet à BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00015 - 20251726 - MONDIAL RELAY 38430 - BOURGOIN 406
Arrête
Article 1 – Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  Mondial Relay
Consigne N°38430 » situé 3 avenue du Rivet à BOURGOIN-JALLIEU, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251726.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00015 - 20251726 - MONDIAL RELAY 38430 - BOURGOIN 407
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00015 - 20251726 - MONDIAL RELAY 38430 - BOURGOIN 408
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAVID LEWKOWITZ, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00015 - 20251726 - MONDIAL RELAY 38430 - BOURGOIN 409
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00014
20251727 - MONDIAL RELAY 38716 - BOURGOIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00014 - 20251727 - MONDIAL RELAY 38716 - BOURGOIN 410
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251727
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 26 mars 2026 et présentée par Monsieur
DAVID LEWKOWITZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay Consigne N°38716  » situé 15 avenue Henri Barbusse à BOURGOIN-
JALLIEU ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00014 - 20251727 - MONDIAL RELAY 38716 - BOURGOIN 411
Arrête
Article 1 – Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  Mondial Relay
Consigne N°38716 » situé 15 avenue Henri Barbusse à BOURGOIN-JALLIEU, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251727.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00014 - 20251727 - MONDIAL RELAY 38716 - BOURGOIN 412
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00014 - 20251727 - MONDIAL RELAY 38716 - BOURGOIN 413
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAVID LEWKOWITZ, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00014 - 20251727 - MONDIAL RELAY 38716 - BOURGOIN 414
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00021
20251728 - MONDIAL RELAY 38816 - FONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00021 - 20251728 - MONDIAL RELAY 38816 - FONTAINE 415
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251728
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 26 mars 2026 et présentée par Monsieur
DAVID LEWKOWITZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « MONDIAL RELAY CONSIGNE N°38816 » situé 120 boulevard Paul Langevin à
FONTAINE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00021 - 20251728 - MONDIAL RELAY 38816 - FONTAINE 416
Arrête
Article 1 – Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°38816 » situé 120 boulevard Paul Langevin à FONTAINE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251728.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00021 - 20251728 - MONDIAL RELAY 38816 - FONTAINE 417
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00021 - 20251728 - MONDIAL RELAY 38816 - FONTAINE 418
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAVID LEWKOWITZ, ainsi qu'à Monsieur le Maire de FONTAINE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00021 - 20251728 - MONDIAL RELAY 38816 - FONTAINE 419
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00105
20251752 - MONDIAL RELAY 38834 - ST CLAIR
DU RHONE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00105 - 20251752 - MONDIAL RELAY 38834 - ST CLAIR DU RHONE 420
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251752
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 1 er
avril 2026 et présentée par Monsieur
DAVID LEWKOWITZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°38834  » situé 60 route de Péage à SAINT-CLAIR-
DU-RHONE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00105 - 20251752 - MONDIAL RELAY 38834 - ST CLAIR DU RHONE 421
Arrête
Article 1 – Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N°38834 » situé 60 route de Péage à SAINT-CLAIR-DU-RHONE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251752.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00105 - 20251752 - MONDIAL RELAY 38834 - ST CLAIR DU RHONE 422
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00105 - 20251752 - MONDIAL RELAY 38834 - ST CLAIR DU RHONE 423
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAVID LEWKOWITZ, ainsi qu'à Madame la Maire de SAINT-CLAIR-DU-
RHONE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00105 - 20251752 - MONDIAL RELAY 38834 - ST CLAIR DU RHONE 424
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00033
20251753 - MONDIAL RELAY 38718 - VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00033 - 20251753 - MONDIAL RELAY 38718 - VIENNE 425
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251753
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 14 avril 2026 et présentée par Monsieur
DAVID LEWKOWITZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay - Consigne N°38718 » situé 32 rue Francisque Bonnier à VIENNE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00033 - 20251753 - MONDIAL RELAY 38718 - VIENNE 426
Arrête
Article 1 – Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Mondial Relay -
Consigne N°38718 » situé 32 rue Francisque Bonnier à VIENNE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251753.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00033 - 20251753 - MONDIAL RELAY 38718 - VIENNE 427
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00033 - 20251753 - MONDIAL RELAY 38718 - VIENNE 428
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAVID LEWKOWITZ, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00033 - 20251753 - MONDIAL RELAY 38718 - VIENNE 429
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00068
20251754 - MONDIAL RELAY 39318 - BRIE ET
ANGONNES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00068 - 20251754 - MONDIAL RELAY 39318 - BRIE ET ANGONNES 430
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251754
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 23 avril 2026 et présentée par Monsieur
DAVID LEWKOWITZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay - Consigne N°39318 » situé Route Napoléon à BRIE-ET-ANGONNES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00068 - 20251754 - MONDIAL RELAY 39318 - BRIE ET ANGONNES 431
Arrête
Article 1 – Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  Mondial Relay -
Consigne N°39318  » situé Route Napoléon à BRIE-ET-ANGONNES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251754.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00068 - 20251754 - MONDIAL RELAY 39318 - BRIE ET ANGONNES 432
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00068 - 20251754 - MONDIAL RELAY 39318 - BRIE ET ANGONNES 433
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAVID LEWKOWITZ, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BRIE-ET-ANGONNES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00068 - 20251754 - MONDIAL RELAY 39318 - BRIE ET ANGONNES 434
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00032
20251759 - MONDIAL RELAY 39664 - VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00032 - 20251759 - MONDIAL RELAY 39664 - VIENNE 435
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251759
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 11 mai 2026 et présentée par Monsieur
DAVID LEWKOWITZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay - Consigne N°39664 » situé ZA de la Gère - Malissol à VIENNE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00032 - 20251759 - MONDIAL RELAY 39664 - VIENNE 436
Arrête
Article 1 – Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Mondial Relay -
Consigne N°39664 » situé ZA de la Gère - Malissol à VIENNE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251759.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00032 - 20251759 - MONDIAL RELAY 39664 - VIENNE 437
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00032 - 20251759 - MONDIAL RELAY 39664 - VIENNE 438
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAVID LEWKOWITZ, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00032 - 20251759 - MONDIAL RELAY 39664 - VIENNE 439
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00028
20251761 - MONDIAL RELAY 36543 - ST MARTIN
D HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00028 - 20251761 - MONDIAL RELAY 36543 - ST MARTIN D HERES 440
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251761
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 19 mai 2026 et présentée par Monsieur
DAVID LEWKOWITZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay - Consigne N°36543  » situé 36 rue du Pré Ruffier à SAINT-MARTIN-
D'HERES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00028 - 20251761 - MONDIAL RELAY 36543 - ST MARTIN D HERES 441
Arrête
Article 1 – Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Mondial Relay -
Consigne N°36543 » situé 36 rue du Pré Ruffier à SAINT-MARTIN-D'HERES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251761.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00028 - 20251761 - MONDIAL RELAY 36543 - ST MARTIN D HERES 442
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00028 - 20251761 - MONDIAL RELAY 36543 - ST MARTIN D HERES 443
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAVID LEWKOWITZ, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-
D'HERES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00028 - 20251761 - MONDIAL RELAY 36543 - ST MARTIN D HERES 444
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00103
20251762 - SNCF RESEAU PN84 - ST EGREVE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00103 - 20251762 - SNCF RESEAU PN84 - ST EGREVE 445
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251762
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 7 mai 2026 et présentée par Monsieur
Sébastien BOUILLANT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SNCF RESEAU – PN84 » situé Rue des Moutonnées à SAINT-EGREVE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00103 - 20251762 - SNCF RESEAU PN84 - ST EGREVE 446
Arrête
Article 1 – Monsieur Sébastien BOUILLANT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SNCF RESEAU –
PN84 » situé Rue des Moutonnées à SAINT-EGREVE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251762.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes,
Régulation flux transport autres que routiers.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras visionnant la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00103 - 20251762 - SNCF RESEAU PN84 - ST EGREVE 447
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00103 - 20251762 - SNCF RESEAU PN84 - ST EGREVE 448
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Sébastien BOUILLANT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-EGREVE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00103 - 20251762 - SNCF RESEAU PN84 - ST EGREVE 449
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00074
20251763 - SNCF RESEAU PN81 - FONTANIL
CORNILLON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00074 - 20251763 - SNCF RESEAU PN81 - FONTANIL CORNILLON 450
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251763
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 7 mai 2026 et présentée par Monsieur
Sébastien BOUILLANT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SNCF RESEAU – PN81 » situé Rue Babière à FONTANIL-CORNILLON ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00074 - 20251763 - SNCF RESEAU PN81 - FONTANIL CORNILLON 451
Arrête
Article 1 – Monsieur Sébastien BOUILLANT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  SNCF RESEAU –
PN81 » situé Rue Babière à FONTANIL-CORNILLON, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251763.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes,
Régulation flux transport autres que routiers.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras visionnant la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00074 - 20251763 - SNCF RESEAU PN81 - FONTANIL CORNILLON 452
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00074 - 20251763 - SNCF RESEAU PN81 - FONTANIL CORNILLON 453
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Sébastien BOUILLANT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de FONTANIL-
CORNILLON.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00074 - 20251763 - SNCF RESEAU PN81 - FONTANIL CORNILLON 454
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00100
20251764 - ORALPES SELARL 149 CHAMPROND -
ST ISMIER
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00100 - 20251764 - ORALPES SELARL 149 CHAMPROND - ST ISMIER 455
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251764
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 27 mai 2026 et présentée par Monsieur
Paul DRAY, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement
« SELARL ORALPES » situé 149 allée de Champrond à SAINT-ISMIER ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00100 - 20251764 - ORALPES SELARL 149 CHAMPROND - ST ISMIER 456
Arrête
Article 1 – Monsieur Paul DRAY est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SELARL ORALPES » situé
149 allée de Champrond à SAINT-ISMIER, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251764.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 29 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00100 - 20251764 - ORALPES SELARL 149 CHAMPROND - ST ISMIER 457
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00100 - 20251764 - ORALPES SELARL 149 CHAMPROND - ST ISMIER 458
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Paul DRAY, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-ISMIER.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00100 - 20251764 - ORALPES SELARL 149 CHAMPROND - ST ISMIER 459
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00096
20251775 - OPTIQUE MARIN ET ASSOCIES - ST
JEAN DE SOUDAIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00096 - 20251775 - OPTIQUE MARIN ET ASSOCIES - ST JEAN DE SOUDAIN 460
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251775
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 28 avril 2026 et présentée par Monsieur
GREGOIRE MARIN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « OPTIQUE MARIN ET ASSOCIES  » situé ZC DES VALLONS DE ST JEAN à SAINT-JEAN-
DE-SOUDAIN ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00096 - 20251775 - OPTIQUE MARIN ET ASSOCIES - ST JEAN DE SOUDAIN 461
Arrête
Article 1 – Monsieur GREGOIRE MARIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « OPTIQUE MARIN ET
ASSOCIES » situé ZC DES VALLONS DE ST JEAN à SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251775.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00096 - 20251775 - OPTIQUE MARIN ET ASSOCIES - ST JEAN DE SOUDAIN 463
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur GREGOIRE MARIN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00096 - 20251775 - OPTIQUE MARIN ET ASSOCIES - ST JEAN DE SOUDAIN 464
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00036
20251794 - LO MEDIA DARTY - VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00036 - 20251794 - LO MEDIA DARTY - VOIRON 465
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251794
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 27 mai 2026 et présentée par Monsieur
Olivier BURIA, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement
« LO MEDIA DARTY » situé ZI LA BARONNIE à VOIRON ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00036 - 20251794 - LO MEDIA DARTY - VOIRON 466
Arrête
Article 1  – Monsieur Olivier BURIA est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « LO MEDIA
DARTY » situé ZI LA BARONNIE à VOIRON, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251794.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00036 - 20251794 - LO MEDIA DARTY - VOIRON 467
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00036 - 20251794 - LO MEDIA DARTY - VOIRON 468
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Olivier BURIA, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00036 - 20251794 - LO MEDIA DARTY - VOIRON 469
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00098
20251799 - ORALPES SELARL 35BIS CHAMPROND
- ST ISMIER
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00098 - 20251799 - ORALPES SELARL 35BIS CHAMPROND - ST ISMIER 470
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251799
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 27 mai 2026 et présentée par Monsieur
Paul DRAY, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement
« SELARL ORALPES » situé 35 bis allée de Champrond à SAINT-ISMIER ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00098 - 20251799 - ORALPES SELARL 35BIS CHAMPROND - ST ISMIER 471
Arrête
Article 1 – Monsieur Paul DRAY est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SELARL ORALPES » situé
35 bis allée de Champrond à SAINT-ISMIER, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251799.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00098 - 20251799 - ORALPES SELARL 35BIS CHAMPROND - ST ISMIER 472
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00098 - 20251799 - ORALPES SELARL 35BIS CHAMPROND - ST ISMIER 473
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Paul DRAY, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-ISMIER.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00098 - 20251799 - ORALPES SELARL 35BIS CHAMPROND - ST ISMIER 474
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00099
20251801 - ORALPES SELARL 151 CHAMPROND -
ST ISMIER
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00099 - 20251801 - ORALPES SELARL 151 CHAMPROND - ST ISMIER 475
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251801
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 27 mai 2026 et présentée par Monsieur
Paul DRAY, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement
« SELARL ORALPES » situé 151 allée de Champrond à SAINT-ISMIER ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00099 - 20251801 - ORALPES SELARL 151 CHAMPROND - ST ISMIER 476
Arrête
Article 1 – Monsieur Paul DRAY est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SELARL ORALPES » situé
151 allée de Champrond à SAINT-ISMIER, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251801.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00099 - 20251801 - ORALPES SELARL 151 CHAMPROND - ST ISMIER 477
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Paul DRAY, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-ISMIER.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00011
20251804 - TOUR PERRET - GRENOBLE
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251804
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 27 mai 2026 et présentée par Madame
Laurence RUFFIN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « TOUR PERRET » situé 15 boulevard Jean Pain à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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Arrête
Article 1 – Madame Laurence RUFFIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « TOUR PERRET  » situé
15 boulevard Jean Pain à GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251804.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Secours aux personnes et défense contre les incendies, Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Surveillance des flux pour la sécurité du public, Protection des agents isolés, Protection patrimoniale
du bâtiment classé monument historique.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Laurence RUFFIN, Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38-2026-07-06-00002
AP drone
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EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 06 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale le 02 juillet 2026,
visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord ;
VU la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés,
à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-siop @isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01
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Considérant que les quarts de finale de la Coupe du monde 2026, prévus du 09 au 12 juillet 2026, sont
susceptibles de favoriser d'importants rassemblements de supporters sur la voie publique ; que l'équipe
de France pourrait, selon les résultats des tours précédents, affronter l'équipe du Maroc le jeudi 09 juillet
à 22h00 ; que de tels regroupements, notamment en cas de victoire ou de qualification d'équipes
fortement suivies, peuvent générer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la rencontre sportive se déroulera en soirée  ; que cette circonstance justifie une
vigilance renforcée sur le secteur particulièrement fréquenté du centre-ville de Grenoble, caractérisé
par une forte densité de circulation piétonne et automobile  ; que ces éléments sont susceptibles
d'entraîner des perturbations importantes des déplacements  ; qu'à ce titre, le recours au présent
dispositif apparaît nécessaire afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que de régulation
des flux de transport ;
Considérant que, par ailleurs, lors de la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des
champions le 31 mai 2025, un rassemblement important d'au moins 200 personnes s'était rapidement
constitué cours Jean Jaurès, à l'angle de l'avenue Alsace-Lorraine à Grenoble, au sein duquel un jeune
conducteur avait improvisé un rodéo urbain au volant de son véhicule et effectué un demi-tour au frein
à main, percutant quatre membres d'une même famille, dont trois avaient été grièvement blessés ;
Considérant l'insuffisance de dispositif de vidéosurveillance exploitable sur les secteurs visés en
annexe ;
Considérant que l'usage du drone vise à suivre en temps réel et dans le détail l'ensemble des éventuelles
violences urbaines commises dans le cadre du match ;
Considérant la nécessité d'améliorer la coordination opérationnelle avec les unités de maintien de
l'ordre sur la voie publique et de faciliter la gestion de l'ordre public en cas de troubles sérieux  ;
que, dans ce contexte, la vision en grand angle apparaît indispensable pour les forces de l'ordre ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont régulièrement prises à partie sur les secteurs
visés dans la cartographie jointe en annexe  ; qu'il est nécessaire de disposer d'une vision aérienne
des voies de circulation comprises dans les secteurs afin de repérer les lieux avant et pendant
l'intervention des effectifs, de suivre le déplacement des auteurs et d'assurer la sécurité des forces
intervenantes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du jeudi 09
juillet 2026 à 18h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 04h00  ; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux secteurs indiqués sur la carte annexée où sont susceptibles de se commettre les
atteintes à l'ordre public ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la période
pendant laquelle les opérations sont susceptibles de se dérouler ;
Considérant ainsi que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est adapté,
nécessaire et proportionné ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant qu'il y aura une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et que le
public en sera informé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRÊTE
Article 1  : La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale est autorisée du jeudi 09 juillet 2026 à 18h00 au vendredi
10 juillet 2026 à 04h00 sur les voies de circulation des secteurs indiqués sur la cartographie jointe en
annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à deux, sur les matériels suivants :
– DJI M4 T :
• N° 1581F7K3C254S00DD156
• N° 1581F7K3C254S00DG6WQ
– DRONE DJI MINI 3 PRO : N° 1581F4XFC22740079Q1Z
A rticle 3  : L'information du public est assurée via les réseaux sociaux de la Préfecture.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
– Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS 71  046 − 38 021
Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place Beauvau −75 800 Paris Cedex 08) ;
– Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38  022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens » sur le
site internet www.telerecours.fr.
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2,74 km2
4Sh ere siroDia pif LE mL
Cartographie annexe :
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