HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-157
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Académie de BESANCON / Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Saône
70-2024-11-29-00006 - Arrêté fixant l'organisation du temps scolaire dans
les écoles publiques du département de la Haute-Saône (5 pages) Page 4
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-12-05-00004 - Récépissé de déclaration ESSAWIDI Saïd
(2 pages) Page 10
DDETSPP de Haute-Saône / Secrétariat de Direction
70-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modification de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 13
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2024-12-06-00001 - Arrêté portant dérogation au principe selon
lequel
aucun commencement d'exécution d'un projet ne peut être
opéré
avant la date de réception de la demande de subvention
pour ce projet (dossiers Fonds vert - Dampierre-les-Conflans) (2 pages) Page 16
Direction des services départementaux de l'éducation nationale / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
70-2024-11-28-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
Jeunesse Éducation Populaire (2 pages) Page 19
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2024-12-04-00004 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la
société CF2P à Lure (6 pages) Page 22
70-2024-12-04-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative
à l'exploitation d'une usine de fabrication de poudres de lait par la
société EUROSERUM sur la commune de Port-sur-Saône (3 pages) Page 29
Préfecture de Haute-Saône /
70-2024-12-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des
libertés publiques (6 pages) Page 33
70-2024-12-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature
s'agissant du budget de fonctionnement de la direction départementale
de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental
de la police nationale de la Haute-Saône, à compter du 9 décembre
2024 (3 pages) Page 40
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-12-04-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme
Implant'Action à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-13-2024-70 (2
pages) Page 44
2
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-12-03-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs pompiers au titre de la promotion du 4 décembre
2024 (2 pages) Page 47
3
Académie de BESANCON
70-2024-11-29-00006
Arrêté fixant l'organisation du temps scolaire
dans les écoles publiques du département de la
Haute-Saône
Académie de BESANCON - 70-2024-11-29-00006 - Arrêté fixant l'organisation du temps scolaire dans les écoles publiques du
département de la Haute-Saône 4
AC A DE' M | E Direction des services dépai'tementauxde l'éducation nationaleDE BESAN CO N de la Haute-SadneLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° i
fixant l'organisation du temps scolaire dans les écoles publiques du département de la Haute-Saône
L'Inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'Education nationalede la Haute-Saéne
- Vu le code de I'éducation, notamment ses articles D 521-11 et D 521- 12 modifié relatifs à I'organisation de lasemaine scolaire, et son article R 235-11 relatif à la consultatlon du Conseil Départemental de l'ÉducationNationale.- Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à I'organisation du temps scolaire dans les écolesmaternelles et élémentaires;- Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dansles écoles maternelles et élémentaires publiques ;- Vu les propositions des collectivités territoriales et des conseils d'école concernés ;- Vul'avis du Conseil Départemental de I'Education Nationale en date du 29 novembre 2024 ;
ARRETE :
Article 1°":L'organisation du temps scolaire pour les écoles publiques du département de la Haute-Saône est applicable àcompter du 1% septembre 2024 pour une durée de 3 ans. Les horaires de chaque école publique figurent enannexe du présent arrêté.Article 2 :La liste fixant l'organisation du temps scolaire de chaque école publique sera annexée au règlementdépartemental type des écoles maternelles et élémentaires de la Haute-Saône.Chaque école devra intégrer I'organisation retenue à son règlement intérieur.
Article3 :_ La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 4 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Haute-Saôneest chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsdu département de la Haute-Saône.
70-2024-11-29-00006
Académie de BESANCON - 70-2024-11-29-00006 - Arrêté fixant l'organisation du temps scolaire dans les écoles publiques du
département de la Haute-Saône 5
Fait a Vesoul, le 29 novembre 2024
L'inspecteur d'académie,directeur académique des services del'Éducation nationale de la Haute-Saône
Académie de BESANCON - 70-2024-11-29-00006 - Arrêté fixant l'organisation du temps scolaire dans les écoles publiques du
département de la Haute-Saône 6
Académie de BESANCON - 70-2024-11-29-00006 - Arrêté fixant l'organisation du temps scolaire dans les écoles publiques du
département de la Haute-Saône 7
Académie de BESANCON - 70-2024-11-29-00006 - Arrêté fixant l'organisation du temps scolaire dans les écoles publiques du
département de la Haute-Saône 8
Académie de BESANCON - 70-2024-11-29-00006 - Arrêté fixant l'organisation du temps scolaire dans les écoles publiques du
département de la Haute-Saône 9
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-12-05-00004
Récépissé de déclaration ESSAWIDI Saïd
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-12-05-00004 - Récépissé de déclaration ESSAWIDI Saïd 10
E].Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP840662043
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme Sweedy multiservice, 19 Rue Des grandsvergers 70200 MAGNY DANIGON, le 22 novembre 2024;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deHaute-Saône , le 22 novembre 2024 par M. ESSAWIDI Saïd en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeSweedy multiservice dont l'établissement principal est situé 19 Rue Des grands vergers 70200 Magnydanigon et enregistré sous le N° SAP840662043 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 05 décembre 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur départementaf de l'efiploi, du travail, des solidaritéset de la protection des ;
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-12-05-00004 - Récépissé de déclaration ESSAWIDI Saïd 11
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-12-05-00004 - Récépissé de déclaration ESSAWIDI Saïd 12
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-12-06-00002
Arrêté portant modification de la commission
départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d'exploitation sexuelle
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modification de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 13
EZ Direction départementalePRÉFET de I'emploi, du travail, des solidaritésDE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAONE |LibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant modification de la commission départementale de lutte contre la prostitution, leproxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelleLe Préfet de la Haute-Saône
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-13;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatifs au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à sonélaboration et à sa mise en œuvre ;Vu la circulaire n°DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'instruction interministérielle du 13 avril 2022 relatives à l'ouverture des droits dans le cadredu parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu les désignations des différents organismes et administrations consultés le 19 octobre 2022pour procéder aux nominations des membres de ladite commission ;Vu l'arrêté préfectoral 70-2022-11-08-00016 en date du 8 novembre 2022 portant constitution dela commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite desêtres humains aux fins d'exploitation sexuelleVu la désignation par Cour d'appel de Besançon des magistrats de l'ordre judiciaire pour étremembres titulaire et suppléant de la commission de lutte contre la prostitution pour la Haute-Saône en date du 4 novembre 2024Considérant le projet porté par le Mouvement du Nid, délégation du Doubs, et financé parl'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;ARRÊTE
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modification de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 14
Article 1er: La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et latraite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le préfet du départementou son représentant. Elle est composée :I- Membres de droit :- le procureur de la République ;- le commandant de groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ;- le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant ;- le directeur territorial de la police judiciaire, ou son représentant ;- le directeur départemental de I'emploi du travail, des solidarités et de la protection despopulations, ou son représentant ;- le directeur de la citoyenneté de I'immigration et des libertés publiques de la préfecture, ou sonreprésentant ;- le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant ;- la directrice territoriale de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant ;- la directrice de la solidarité et de la santé publique ou son représentant ;I- Membres désignés :1) Un magistrat désigné par les chefs de la cour d'appel de Besançon :- Marie-Lee AVENA, juge des enfants ; membre suppléant : Cathy BIANCHIN, substitut duprocureur de la République2) Un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins :- Christian SILVAIN3) Des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics decoopération intercommunale, désignés par le Président du Conseil départemental de Haute-Saône : - Claudy CHAUVELOT-DUBAN ; membre suppléant : Marie-Claire FAIVRE4) Des représentants d'associations : |- pour le Mouvement du Nid, délégation du Doubs : lgnacio GOMEZ- pour l'association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l'enfant à l'adulte : Élodie GRESSET ;membre suppléant José DA SILVA- pour le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Haute-Saône (CIDFF70) : Sylvie SEIGNEUR ; membre suppléant Denis BAUDET- pour l'association Union Départementale des Familles de Haute-Saône ; Gilles RIONDET- pour l'association Haut-Saônoise de Réinsertion et d'Accompagnement : la directrice ou sonreprésentantArticle 2 : Le mandat des membres ci-dessus désignés est prévu d'une durée de trois ansrenouvelables à compter de la date du présent arrêté.Article 3 : La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et latraite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle se réunit au moins une fois par an pourmettre en œuvre la politique départementale en la matière.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet et le directeur départemental de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant sont chargés deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copiesera adressée aux membres de la commission.Fait à Vesoul,le - DEC. 2024Le PréfetRomaih ROYET
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modification de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 15
DDT de Haute-Saône
70-2024-12-06-00001
Arrêté portant dérogation au principe selon
lequel
aucun commencement d'exécution d'un projet
ne peut être opéré
avant la date de réception de la demande de
subvention pour ce projet (dossiers Fonds vert -
Dampierre-les-Conflans)
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-06-00001 - Arrêté portant dérogation au principe selon lequel
aucun commencement d'exécution d'un projet ne peut être opéré
avant la date de réception de la demande de subvention pour ce projet (dossiers Fonds vert - Dampierre-les-Conflans)
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B .' PréfecturePREFET | | de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAÔNEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation au principe selon lequelaucun commencement d'exécution d'un projet ne peut être opéréavant la date de réception de la demande de subvention pour ce projetLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU l'article 5-I1 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les prOJetsd'investissement;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomlnatlon du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;Considérant que les subventions au titre du Fonds vert relèvent du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Considérant que l'article 5 - Il de ce décret dispose qu'aucun commencement d'exécution du projetne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention (le commencementd'exécution étant réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet);Considérant qu'en 2022, la commune de Dampierre-lès-Conflans a déposé des demandes desubvention DSIL pour la rénovation de sa mairie et de l'ancienne école, ce qui lui a permis decommencer les travaux (signature des marchés publics) ;Considérant qu'avec la mise en place du Fonds vert en 2023 et la possibilité, alors, de cumuler lessubventions DSIL et Fonds Vert, la commune a ensuite déposé des demandes de subvention Fondsvert pour ces deux projets (dossiers n° 11640291 et 11873707) ;Considérant que la commune a bénéficié des deux subventions Fonds vert en fevrler et juin 2024 alorsque le projet avait déjà connu un commencement d'exécution;Considérant qu'en application de l'article 2, 1° du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit dedérogation reconnu au préfet, le maintien de ces subventions par dérogation à l'article 5-11 du décretn° 2018-514 du 25juin 2018 est justifié :- par lintérét général : la rénovation énergétique de ces bâtiments permet de lutter contre lechangement climatique. Cela permet également à la commune de préserver son patrimoine etparticipe à la revalorisation du centre-bourg;- par l'existence de circonstances locales: Dampierre-lès-Conflans est une petite commune de 273habitants dont les deux projets sont exemplaires et ambitieux (gain énergétique et réduction desémissions de gaz à effetde serre très élevés) et doivent être valorisés;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-06-00001 - Arrêté portant dérogation au principe selon lequel
aucun commencement d'exécution d'un projet ne peut être opéré
avant la date de réception de la demande de subvention pour ce projet (dossiers Fonds vert - Dampierre-les-Conflans)
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Considérant que la présente dérogation permet de favoriser l'accès de la commune aux aidespubliques, qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France etqu'elle ne porte atteinte ni à la sûreté, ni à la sécurité des personnes et des biens;Considérant qu'au regard de ce qui précède, la présente dérogation répond aux conditions fixées parl'article 2 du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Saône
ARRÊTE
Article 1°" :En application de l'article 1* du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogationreconnu au préfet, il est dérogé au principe selon laquelle aucun commencement d'exécution d'unprojet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention pour ce projet.Les deux subventions Fonds vert accordées en 2024 à la commune de Dampierre-lès-Conflans sontmaintenues.Article 2 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratif de la préfecture.Article 3 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Fait à Vesoul, le ( 6 DEC. 2024Le Préfet
Romain ROYET'.JL/
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-06-00001 - Arrêté portant dérogation au principe selon lequel
aucun commencement d'exécution d'un projet ne peut être opéré
avant la date de réception de la demande de subvention pour ce projet (dossiers Fonds vert - Dampierre-les-Conflans)
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
70-2024-11-28-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément
Jeunesse Éducation Populaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2024-11-28-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
Jeunesse Éducation Populaire 19
ACA DÊ MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESAN ; .= ES CON de la Haute-Saône CablnetÉgalitéFraternité
Arrétén° — SPortant renouvellement d'agrément Jeunesse Education Populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier ahnéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu ledécret du 16 mars 2022 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI rectrice de régionacadémique Bourgogne-Franche — Comté, rectrice de l'académie de Besançon ;Vu l'arrêté n° 2022-042 du 29 juin 2022 portant délégation de signature à monsieur Philippe DESTABLE,inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Saône ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par l'association Amicale Laïquedu Mont Marin et des Répes ;
Article 1er[l est renouvelé l''agrément Jeunesse Education Populaire de I'association Amicale Laïque du Mont Marin et des'Rêpes dont le siège social est situé au 3C rue Théodule Ribot 70000 Vesoul.Numéro d'agrément : 70/2007/11/JEPNuméro RNA : W702001108
Article 2L'agrément Jeunesse Education Populaire de I assouatlon est renouvelé pour une durée de 5 ans a compter dela date du présent arrété.
Article 3L'association mentionnée satisfait aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévuepar la législation pendant une période de cing ans à compter de la date du présent arréte.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprèsde la rectrice académique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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70-2024-11-28-00005
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2024-11-28-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
Jeunesse Éducation Populaire 20
ExAC ADÊ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESAN CON de la Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux pourra être exercé devant le tribunaladministratif de Besançon — 30, rue Charles Nodier — 25000 Besançon. La juridiction administrative compétentepeut être saisie par I'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecoursr. '
Article 5Le directeur académique des services de l'Éducation nationale' est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Faità Vesoul, le 1 Ÿ NovenbrePour la rectrice de région académique,et par délégation,Le directeur académique des servicesde l'Éducation nationale/PÆ e DESTABLE
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2024-11-28-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
Jeunesse Éducation Populaire 21
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-04-00004
Arrêté DREAL portant mise en demeure de la
société CF2P à Lure
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-04-00004 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société CF2P à Lure 22
PREFET |DE LA HAUTE- Direction Régionale de l'EnvironnementSAONE de l'Aménagement et du LogementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitéFraternité Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU - # NEF. 207kportant mise en demeure de la SOCIÉTÉ CF2P à LURELE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU- le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5;- le code dejustice administrative ;- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;— le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Estelle CHARLES ;- l'arrêté préfectoral n°1134 du 25 juin 2012 autorisant la SAS SWEDPAN France àpoursuivre l'exploitation d'une installation de fabrication de panneaux d'agglomérés surle territoire de la commune de Lure modifié ;- larrété préfectoral n°70-2021-07-05-00013 en date du 5 juillet 2021 portantprescriptions complémentaires à la société CF2P pour les installations qu'elle exploitesur la commune de Lure ;- (l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet dela Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône;— le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courriel en datedu 16 octobre 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code del'environnement ;— le projet d'arrêté transmis le 16 octobre 2024 à l'exploitant en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;- les observations de l'exploitant du 23 octobre 2024 et du 7 novembre 2024 sur le projetd'arrété précité ;
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CONSIDERANT
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— que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets,dispositifs et activités,l'autorité administrativecompétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfairedans un délai qu'elle détermine;- Que l'article 7.1 de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 susvisé dispose :«les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes enconcentrations, les volumes de gaz étant rapportés :- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)- aune teneuren O2 de 18Paramètres Valeur limite en Valeur limite en Fréquence de surveillanceAMEES — |eoncentration en mg/Nm3 |flux en kg/h _ | TC IE60CE C6 SUTVEERPoussières 20 5 continue en interne ettotales — _ semestrielle par organisme agrééCOVT 150 27 contmuç en interne et' | BR | d semestrielle par organisme agrééFormaldéhyde 10 2.5 semestrielleNOx en .équivalent NO2 230 27 semestrielleLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentrations,les volumes de gaz étant rapportés :* à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression(101,3 kilopascals) sur gaz humideValeur limite envaleur limite enfréquence de
Ni, V, Zn, et leurs composés
Paramêtres ïâîve;gat"'" €N \fluxenkg/h _ \surveillanceSO2 140 35 AnnuelleCO 140 35 AnnuelleCOV annexe IIl 20 5 "\SemestrielleHCL 10 2.5 SemestrielleHF 5 _ 11.25 SemestrielleHAP — ' 01 - 0.025 SemestrielleDioxines et furanes 0.1*10-6 0.025*10-6 _ |SemestrielleCd, Hg, Tl et leurs composés 0.05 <0.01 _ |Semestrielle=Êîr:qgvâssecsies métaux As, Se, Te et leurs 0.5 <0.05 SemestriellePb et ses composes 05 <0.1 \Semestrielle —Comme des métaux sb, Cr, Co, cu, sn, Mn, ,5 <0.5 Semestrielle
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3/6que l'article 7.3 de l'arrêté préfectoral du 5juillet 2021 susvisé dispose :« les rejets issus du conduit n°3 doivent respecter les valeurs limites suivantes enconcentrations, les volumes de gaz étant rapportés:- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)* à une teneur en O2 de 3 %.Paramètres Valeurs limite en concentration Valeur limite en flux Fréquence deen mg/Nm3 en kg/h surveillanceOxydes d'azote(NOx) 100 | 1.72 Tous les 2 ans3.44 jusqu'au200 jusqu'au 31/12/2024 31/12/2024Monoxyde de , Tous les 2 anscarbone (CO) 100 à partir du 01/01/2025 1.72 à partir du01/01/2005
que l'article 3.2.3.5 de l'arrété préfectoral du 25 juin 2012 susvisé dispose :« Les rejets issus des conduits n°6 à n doivent respecter les valeurs limites suivantes enconcentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normales de température(273 K) et de pression (101.3 kPa) et sur gaz secs.Valeur limite de la moyenne de la |Valeur limite des flux en kg/h Fréquence deParamétres concentration sur 1/2 heure en (pour un débit de 710 OOO qusurveillancemg/m3 Nm3/h)Poussières Annuelle par un5 2.8 j c4totales organisme agréé
que lors de la visite du 4 septembre 2024, I'inspection de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respecte par ces dispositions :- article 7.1 de l'arrété du 5 juillet 2021 : le rapport des contrôles des rejets atmosphériquesréalisés par CERECO pour le 1°" semestre 2024 au niveau du rejet des séchoirs (WESP), surgaz secs, fait état de dépassement en concentration pour les poussières totales (essai 1 :10,58 mg/Nm3, essai 2 : 24,88 mg/Nm3, moyenne 20,98 mg/Nm3). Il est à noter que lerapport du 2° semestre 2023 faisait déjà état de dépassement pour ce paramètre entermes de concentration et de flux.Le rapport des contrôles des rejets atmosphériques réalisés par CERECO pour le 1°"semestre 2024 au niveau du rejet des séchoirs (WESP), sur gaz humide, fait état dedépassement en concentration et en flux pour le CO ( essai 1 : 180,6 mg/Nm3, essai 2 :93,81 mg/Nm3, essai 3 : 113,4 mg/Nm3, moyenne 120,6 mg/Nm3 pour les concentrations etpour les flux: essais1 : 56,54 kg/h essai 2 :29,29 kg/h, essai 3 : 35,94 kg/h, moyenne: 37,87kg/h).
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- article 7.3 de l'arrêté du 5 juillet 2021 : I'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d'analysedes rejets atmosphériques des chaudiéres au gaz naturel au cours des précédentes années.Toutefois suite à l'inspection celui-ci a transmis par courriel du 23/10/2024, le rapportd'analyse de 2021 pour la chaudière n°2 et de 2023 pour la chaudière n°1.Il apparaît que la fréquence de surveillance de 2 ans n'est pas respectée.- article 3.2.3.5 de l'arrêté du 25 juin 2012 : le rapport des contrôles des rejetsatmosphériques réalisés par CERECO pour le Ter semestre 2024 au niveau du rejet desaspirations pour dépoussiérage et/ou transport pneumatique (conduit n°6), fait état dedépassement en concentration et en flux pour les poussières totales au niveau des postes32, 33, 34 (1 seul essai réalisé : 8,02 mg/m* en concentration) et 35, 36, 37 (1 seul essairéalisé: 117,9 mg/m? en concentration et 10,98 kg/h en flux).Il est à noter le rapport du 2ème semestre 2023 faisait deja état de dépassement pour ceparamètre en termes de concentration et de flux.que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société CF2P de respecterles prescriptions des articles 7.1, 7.2 et 7.3 de l'arrété préfectoral du 5 juillet 2021 susviséainsi que l'article 3.2.3.5 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 susvisé ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJETLa société CF2P exploitant une installation de fabrication de panneaux d'agglomérés sur leterritoire de la commune de Lure est mise en demeure de respecter :* dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 7.1 de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021:«les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs hm:tes suivantes enconcentrations, les volumes de gaz étant rapportés:- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)- à une teneur en O2 de 18 %Paramètres Valeur limite en Valeur limite en Fréquence de surveillanceconcentration en mg/Nm3 flux en kg/h 9Poussières 20 5 continue en interne ettotales semestrielle par organisme agrééCOVT 150 27 continue en interne et Bsemestrielle par organisme agrééFormaldéhyde . 10 2.5 "|semestrielleNOx en .équivalent NO2 230 27 semestrielle
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Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentrations,les volumes de gaz étant rapportés :a des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) surgaz humide Valeur limite en , L, ! valeur limite en fréquence deParamètres concentration en ; ke/h "| mg/Nm3 flux en kg/ surveillance35SO2 140 Annuelleco 140 35 AnnuelleCOV annexe Il 20 5 | Seme_;trielle'HCL 10 2.5 SemestrielleHF 5 1.2_5 _Seme_s_trielleHAP 0.1 0.025 SemestrielleDioxines et furanes 0.1*10-6 0.025*10-6 SemestrielleCd, Hg, Tl et leurs composés 0.05 <0.01 Semestriellesommes des métaux Às, Se, Teet 05 <0.05 Semestrielleeurs composésPb et ses composés 0.5 <0.1 SemestrielleComme des métaux sb, Cr, Co, cu, <0.5 Semestrielle »sn, Mn, Ni, V, Zn, et leurs composés 'En respectant les valeurs limites d'émission susmentionnées en concentration et en fluxsur le parameétre poussiéres totales et CO ;+ dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositionsprévues à l'article 7.3 de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 :les rejets issus du conduit n°3 doivent respecter les valeurs limites suivantes enconcentrations, les volumes de gaz étant rapportés :- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)- à une teneur en O2 de 3 %.p , Valeurs limite en concentration Valeur limite en flux |Fréquence dearamètres ;en mg/Nm3 en kg/h surveillanceOxydes d'azote(NOx) 100 1.72 Tous les 2 ans3.44 jusqu'au200 jusqu'au 31/12/2024 31/12/2024Monoxyde de Tous les 2 ans »carbone (CO) 100 à partir du 01/01/2025 1.72 à partir du01/01/2005
En respectant la fréquence de surveillance ;
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- dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 3.2.3.5 de l'arrêté préfectoral du 25juin 2012 :« Les rejets issus des conduits n°6 à n doivent respecter les valeurs limites suivantes enconcentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normales detempérature (273 K) et de pression (101.3 kPa) et sur gaz secs.Valeur limite de la moyenne de la |Valeur limite des flux en kg/h Er'avénce deParamétres \concentration sur 1/2 heure en (pour un débit de 710 000 q~ surveillancemg/m3 Nm3/h)Poussières Annuelle par un5 2.8 d «Ftotales organisme agréé »En respectant les valeurs limites d'émission susmentionnées en concentration et enflux sur le paramètre poussières totales.
ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autoritéadministrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au |l de l'article L.171-8 du codede l'environnement.ARTICLE 3 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société CF2P.ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Maire de la commune deLure et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deBourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul, le DEC. 2024' L4 , ® '/Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjeiri
telle CHARLES
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-04-00003
Arrêté DREAL portant mise en demeure relative
à l'exploitation d'une usine de fabrication de
poudres de lait par la société EUROSERUM sur la
commune de Port-sur-Saône
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-04-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une usine
de fabrication de poudres de lait par la société EUROSERUM sur la commune de Port-sur-Saône 29
PREFET rapiten Tt 'EnviDE LA HAUTE- Direction Régionale de I'EnvironnementSAÔNE de 'Aménagement et du LogementFiderré Bourgogne-Franche-ComtéÉgalité ; . ;S Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRETE DREAL N°ENDATEDU - 4 DEC. 2024portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une usinede fabrication de poudres de lait par la société EUROSERUMsur la commune de PORT-SUR-SAONELE PREFET DE LA HAUTE-SAONEVU|e Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1, L.514-5 ; | 'le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; 'le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète, chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône —- Mme Estelle CHARLES ;l'arrêté préfectoral n°70-2022-12-14-00005 du 14 décembre 2022 recodificatif portantautorisation environnementale — société EUROSERUM sur le territoire de la communede PORT-SUR-SANE ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet dela Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classéestransmis à l'exploitant par courrier du 7 novembre 2024 conformément aux articlesL.171-6 et L.514-5 du 'Çode de l'environnement faisant suite à la visite du 16 octobre2024 ; 'le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure notifié le 7 novembre 2024 àl'exploitant en application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement l'invitant àtransmettre ses observations dans un délai de 15 jours ;l'absence de réponse de l'exploitant au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeuresusvisé dans le délai imparti ;
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CONSIDERANT- que la visite d'inspection du 16 octobre 2024 a mis en évidence les manquements suivantsaux dispositions contrôlées de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 susvisé :— article 7.4.1: la cuve d'acide nitrique (produit dont la fiche de données de sécuritémentionne à la sous-rubrique 12.7 « autres effets néfastes : Éviter que le produit atteignel'eau souterraine, les organismes aquatiques ou le système d'égouts ») d'une capacité utile de45 m° est disposée dans une rétention d'une capacitéde 32,5 m° d'après le plan remis parl'exploitant, de fait la rétention est sous-dimensionnée car l'objectif de 100 % de lacapacité du réservoir n'est pas atteint mais seulement 72 % ; |- les dispositions de l'articie L.171-8 | du Code de l'environnement : « Indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptionsapplicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met endemeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu''elledétermine. » ;- que face à ces manquements, il convient de faire application des dispo_èitions de l'articleL.171-8 | du Code de l''environnement en mettant en demeure la société EUROSERUM derespecter les dispositions de l'article 7.4.1 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022susvisé ; *SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. OBJETLa société EUROSERUM, dont le siège social est route de Villers 70 1700 PORT-SUR-SAONE,exploitant une usine de fabrication de poudres de lait infantile à la même adresse est mise endemeure, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter dans un délai de10 mois à compter de la notification du présent arrété les prescriptions de l'article 7.4.1 del'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 reprises ci-dessous :« Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols estassocié à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande desdeux valeurs suivantes :— 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient associé ;— 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ou récipients associés. [...] »
ARTICLE 2. SANCTIONS ADMINISTRATIVESFaute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise endemeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8!! du Code de I'environnement.
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de fabrication de poudres de lait par la société EUROSERUM sur la commune de Port-sur-Saône 31
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ARTICLE 3. NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture de la Haute-Saône pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrété est notifié à la société EUROSERUM.ARTICLE 4. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de B'ESANÇON (30, rueCharles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétitionnairedans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.ARTICLE 5. EXÉCUTIONla Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au Maire de la commune de PORT-SUR-SAÔNE.
Fait à Vesoul,le - " DEZ, 20%Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe
stelle CHARLES
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-04-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la
citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 33
Direction de la citoyenneté,Ë -. | de l'immigration et des libertés publiquesPREFET Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de l'EtatSAONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, del'immigration et des libertés publiquesLe préfet de la Haute-Saône
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux dr0ltS et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU le code de la Route (partie réglementaire);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adJomte de la préfecture de laHaute-Saône—- Mme Estelle CHARLES;VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de Haute-Saône; .Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1. Délégation de signature est donnée à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de lacitoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques à l'effet de signer les décisionsrelevant des attributions de sa direction, telles que découlant de l'arrêté d'organisationsusvisé et de ses versions modifiées ultérieures, notamment dans les matières suivantes :
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citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 34
* les refus de séjours, les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refusd'accorder un délai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, lesinterdictions de circuler sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés dereconduite à la frontière, les arrêtés de réadmissions pour le pays dans lequel l'étranger estlégalement réadmissible même s'il n'en a pas la nationalité, les arrétés de placement enrétention et arrêtés d'assignations à résidence visant les étrangers en situation irrégulière ;* les courriers et ordres de mission concernant les procédures cités à l'alinéa précédent;* les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés et de ladétention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du méme juge prises dansle cadre de la rétention ;* les arrêtés portant maintien en rétention ;* les mémoires en défense produits auprès des juridictions judiciaires de première instance etd'appel en matière de rétention des étrangers ;* les mémoires en défense produits au tribunal administratif dans le cadre des référés prévusdans le code de justice administrative et portant sur les litiges relevant du droit desétrangers ;les mémoires en défense principaux et complémentaires produits devant le tribunaladministratif et les cours administratives d'appel dans le cadre des recours jugés enapplication du code de I'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;* les décisions d'opposition à la sortie du territoire.Article 2. Délégation de signature est également donnée à M. Fabrice VUILLAUME, àl'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône :* Programme 354 « administration territoriale » : l'expression des besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 1000 euros, au sein du serviceprescripteur "moyens et logistique Haute-Saône".Article 3. Bureau des élections et de la réglementationDélégation est donnée à M. Bruno LOICHEMOL, attaché, chef du bureau des élections et dela réglementation, pour signer les décisions relevant des attributions de son bureau,notamment les matières suivantes :* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas une décision ;* les récépissés relatifs au greffe des associations et les courriers constatant un refus de dépôtde dossier pour incomplétude;* les pièces comptables relatives aux élections ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la
citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 35
* les cartes professionnelles de chauffeur de taxis ;* les cartes professionnelles des conducteurs de véhicules de transports avec chauffeur ;* les récépissés de déclarations de cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires etrécépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers ;* l'expression des besoins des dépenses relatives au service prescripteur "réglementationHaute-Saône" ;* la constatation du service fait sur les factures relatives au service prescripteur"réglementation Haute-Saône" ;* les récépissés portant déclaration de manifestations sportives ;* toute correspondance relative aux manifestations sportives motorisées et non motorisées ;* l'expression des besoins des dépenses des programmes 218 et 232 pour lesquels le préfetest responsable de l'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau (0232-02 et 0232-03) ;* la constatation du service fait des programmes 218 et 232 pour lesquels le préfet estresponsable de l'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau (0232-02et 0232-03).En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des électionset de la réglementation, les délégations de signature prévues au présent article sont donnéesà Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.En outre, délégation est donnée à M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des élections et dela réglementation, à Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des élections et de laréglementation et à Mme Nathalie HURAUX, agent chargé des élections, à effet de valider ettransmettre au nom du préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables(validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres a payer) dans lepérimètre budgétaire des programmes 218 et 232 concernant les attributions du bureau(0232-02 et 0232-03). ;Article 4. Bureau des affaires juridiques et du contentieux de I'EtatDelegatlon est donnée a M. Jeremy BETTIGNIES, chef du bureau des af'falreSJundlques et ducontentieux de l'État, pour signer les décisions relevant des attnbutlons de son bureau,notamment les matières suivantes:* en matière de missions de proximitéen lien avec les centres d'expertise et de ressourcesdes titres ; |* en matière de suspension et de rétention des permis de conduire ;* les décisions de restriction d'un droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage (EAD) ;
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citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 36
* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas une décision.* |'expression des besoins des dépenses du programme 176 pour lequel le préfet estresponsable de |'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau ;* la constatation du service fait du programme 176, pour lequel le préfet est responsable deI'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérémy BETTIGNIES, chef du bureau des affairesjuridiques et du contentieux de l'État, les délégations de signature prévues au présent articlesont données à M. Mathieu RICHARDET, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques etdu contentieuxde l'Etat.En outre, délégation est donnée à M. Jérémy BETTIGNIES, chef du bureau des affairesjuridiques et du contentieux de l'État et à M. Mathieu RICHARDET, adjoint au chef du bureaudes affaires juridiques et du contentieux de l'Etat, à effet de valider et transmettre au nom dupréfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation desexpressions de besoin, certification de service fait et ordres à payer) dans le périmètrebudgétaire du programme 176 relevant des attributions du bureau.Article 5. Bureau des migrations et de l'intégrationDélégation est donnée a Mme Marie SPADETTO, attachée, cheffe du bureau des migrationset de l'intégration, à l'effet de signer au nom du préfet les décisions relevant des attributionsde son bureau, notamment les matiéres suivantes :* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision ;* les courriers portant refus de dépôt de dossier de demande de titre de séjour ou d'échangede permis étrangers ;* les récépissés et attestations relatives à l'asile et au séjour ;* les bordereaux de commande de titres d'identité et de voyage, de formulaires de demandede titres sécurisés dans la limite de 1000 € ;* les cartes de séjour d'étrangers, et documents de circulation des mineurs, visas derégularisation sur passeports d'étrangers.* l'expression des besoins des dépenses, l'engagement juridique et la constatation du servicefait pour I'action 6 « Affaires juridiques et contentieuses» du programme 216 « Conduite etpilotage des politiques de l'intérieur » relevant des attributions du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau desmigrations et de l'intégration, les délégations de signature prévues au présent article sontdonnées à Mme Karine BOURGEOIS, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et del'intégration, à l'exception : |* des premières demandes de titre de séjour ;
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* des premières demandes de carte de résident ;* des changements de statuts ;* des courriers portant refus de dépôt de dossier de demande de titre de séjour ou d'échangede permis étrangers.En outre, délégation est donnée à Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau des migrations etde l'intégration et à Mme Karine BOURGEOIS, adjointe à la cheffe du bureau des migrationset de l'intégration, à effet de valider et transmettre au nom du préfet dans le logicielCHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation des expressions de besoin,certification de service fait et ordres à payer) dans le périmètre budgétaire du programme303 relevant des attributions du bureau.Article 6. Lutte contre la fraude documentaireDélégation est donnée à Mme Emilie SIRON, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, les accusés de receptlon les avis de recevabilité des actes d'état civil produitspar les mineurs non accompagnés lors de leur évaluation par l'aide socialeà I'enfance ettoutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.Article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice VUILLAUME, la délégationde signature qui lui est conférée par l'articleTer du présent arrêté, est exercée par M. BrunoLOICHEMOL, attaché, adjoint au directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertéspubliques, chef du bureau des élections et de la réglementation.Article 8. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice VUILLAUME, directeur de lacitoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, et de M. Bruno LOICHEMOL, adjointau directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, chef du bureau desélections et de la réglementation, délégation est donnée à M. Jérémy BETTIGNIES, chef dubureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État à I'effet de signer :* les décisions d'annulation ou de suspension des permis de conduire ;* les décisions de restriction d'un droità conduire aux seuls véhicules eques d'un éthylotestanti-démarrage (EAD).Article 9. Sont exclus de la présente délégation de signature :1. les actes réglementaires à l'exception :* des actes cités dans les articles précédents du présent arrêté;* des actes portant remplacement des délégués de l'administration pour la révision des listesélectorales.2. les actes individuels, à 'exception des décisions :* cités dans les articles précédents du présent arrêté ;* autorisant les transports de corps ;
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* prononçant un retrait de récépissé de déclaration de véhicule pour défaut de contrôletechnique;* relatives à l'agrément des gardes particuliers et les correspondances portant reconstitutiondes points du permis de conduire, des certificats de capacité professionnelle de conducteurde taxi, des décisions d'annulation et de suspensions de permis de conduire ;* des mémoires en défense de l'Etat relatifs aux contentieux des étrangers produits devant lesjuridictions administratives et judiciaires en cas d'absence des membres du corps préfectoral,ainsi que des convocations aux commissions administratives.Article 10. | L'arrêté préfectoral n°70-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME est abrogé.Article 11. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 12. — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le | ! u DEC. 2024Le Préfet,
ROYETIL
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citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 39
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-04-00002
Arrêté portant délégation de signature s'agissant
du budget de fonctionnement de la direction
départementale de la police nationale à M. Pierre
BORDEREAU, directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Saône, à compter
du 9 décembre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement
de la direction départementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la
Haute-Saône, à compter du 9 décembre 2024
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E Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE — et du contentieux de I'EtatLiberté 'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement de la directiondépartementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de
VUVUVU
VU
VUVU
VU
VU
VU
la police nationale de la Haute-Saône, à compter du 9 décembre 2024
Le préfet de la Haute-Saône
la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée parla loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale;le décret n° 96-629 du 16juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M.Romain ROYET;l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant changement d'affectation de M. PierreBORDEREAU, commissaire général, directeur départemental de la police nationale dela Haute-Saône;" SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1: Délégation de signature est accordée à M. Pierre BORDEREAU, commissairegénéral, directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, pourl'engagement juridique, la liquidation des dépenses et I'établissement des ordres à payer
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de la direction départementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la
Haute-Saône, à compter du 9 décembre 2024
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(hors dépenses liées à l'action sociale et celles relatives aux indemnisations dues auxfourrières) du budget de fonctionnement de la direction départementale de la policenationale de la Haute-Saône (programme 176).Article 2 : Pour les crédits du programme 176 à l'exception des dépenses liées à l'actionsociale et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières, le nouveau comptableassignataire est celui de la direction départementale des finances publiques dont relève laplate-forme d'exécution soit le directeur départemental des finances publiques de laMoselle.Article 3 : Sont réservés à ma signature :-les actes d'engagement juridique d'un montant supérieur à 45 734,71 € et tout ordre deréquisition du comptable public,- la saisine du ministère concerné en cas de refus du visa du contrôleur financier desdépenses déconcentrées (article 4 alinéa 3 du décret du 16 juillet 1996 relatif au contrdlefinancier déconcentré).
Article 4 : Le directeur départemental de la police nationale peut subdéléguer sa signaturea: |- M. Patrick TARBY, commandant de police, chef du service départemental de sécuritépublique;- Mme Christelle BERENGER, cheffe du service départemental de soutien opérationnel.Article 5 : Le directeur départemental de la police nationale établit et tient régulièrementà jour:- une comptabilité des engagements juridiques ;-Un inventaire des équipements acquis dès lors que leur prix atteint ou dépasse 152,45 €.Il informe le préfet de l'exécution de son b'udget de fonctionnement.
Article 6 : Délégation de signature est donnée a Mme Christelle BERENGER, et Mme GaélleBRIGNOLI afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus formulaires et de contrôler etvalider les demandes d'achats dans Chorus formulaires et constater le service fait dansl'application.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00060 du 6 mai 2024 portant délégation designature s'agissant du budget de fonctionnement de la direction départementale de lapolice nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationalede la Haute-Saône est abrogé à compter du 9 décembre 2024.
Article 8 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement
de la direction départementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la
Haute-Saône, à compter du 9 décembre 2024
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Article 9: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Saône.
FaitàVe.soul, le /& DEC. 2024
Le Préfet,
Romainà ROYETIT
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement
de la direction départementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la
Haute-Saône, à compter du 9 décembre 2024
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-04-00005
Arrêté portant habilitation de l'organisme
Implant'Action à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce - Habilitation n°AI-13-2024-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-04-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Implant'Action à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-13-2024-70 44
E.PRÉFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrêté N°portant habilitation de l'organisme Implant'Action à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceHabilitation n° Al-13-2024-70Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, deI'Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill del'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône- Mme Estelle CHARLES;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande du 15 novembre 2024, formulée par l'organisme Implant'Action ;SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-04-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Implant'Action à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-13-2024-70 45
ARRETEArticle 1*: L'arrêté n° 70-2020-01-31-002 est abrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordée à :Implant'Action31 rue de la Fonderie59200 TOURCOINGIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- M. Dimitri-François DELANNOY- M. Mackendy DOSSOUS- M. Maxence CARLIERArticle 3: Le numéro d'identification Al-13-2024-70 devra figurer sur l'analyse d'impact aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit ; '2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée.à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier- 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera notifiéeà l'organisme Implant'Action.Faità Vesoul, le — % HFC, 2071
7La sec gé 5kPour le préfet et p
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d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-13-2024-70 46
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-03-00010
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs pompiers au titre de la
promotion du 4 décembre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-03-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers au titre
de la promotion du 4 décembre 2024 47
EZ | Direction du CabinetPREFET | Bureau de la représentation de I'EtatDE LA HAUTE- et de la Communication InterministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° |Portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers au titre de la promotiondu 4 décembre 2024
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.723-57 à R.723-60 ;VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels et notamment le chapitre IV « Honneurs etrécompenses » ;VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017, relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, échelon BRONZE, est décernée à :- M. BICHET Florian, Sergent (volontaire) à La Rive de l'Ognon- M. CARDEY Léo, Sergent (volontaire) à Rioz- M. CHARTIER Yannis, Sapeur (professionnel) à Etat-Major- M. CINI Mustafa Sergent-Chef (volontaire) à Jussey- M. COURTEJOIE Théo, Caporal (professionnel) à Vesoul- M. DURIN Gaétan, Sergent (volontaire) à Champagney- M. JEANROY Antonin, Sergent (volontaire) à Servance- M. LOPES Joris, Lieutenant de 1ère classe (professionnel) à Gray- Mme MARTINI Sabrina, Sapeure de 1ère classe (volontaire) à Champlitte- M. MATHIEU Vincent, Caporal (professionnel) à Vesoul- M. MORIN Victor, Sergent (volontaire) à Vesoul- Mme NEVERS Sylvie, Sapeure de 1ère classe (volontaire) à Vesoul- M. PHILIPPE Jean-Marie, Caporal-Chef (volontaire) à Les Cing Villages- M. PIN Allan, Sergent (volontaire) à Valayréfecture de la Haute-Saône - 1, rue de la Préfecture - 70000 VESOULél : 03.84.77.70.00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
—{ D
Ste internet : https://www.haute-saone.gouv.fr
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de la promotion du 4 décembre 2024 48
- M. ROIDOT Jérémy, Sapeur de 1ère classe (volontaire) à Gray- M. SPADETTO Quentin, Sergent-Chef (volontaire) a Montbozon-M. TELAL Nathan, Sergent (volontaire) a Melisey-M. TISSERAND Gaël, Caporal (volontaire) à Clairegoutte-M. VITEK Jérémy, Sapeur de 2ème classe (volontaire) à Loulans-Verchamp-Mme VUILLEMINOT Léa, Sergente (volontaire) à GrayArticle 2 : la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, échelon ARGENT, est décernée à :-M. ANDRE Gilles, Adjudant-Chef (volontaire) à Luxeuil les Bains-M. BIGEY Vincent, Adjudant (volontaire) à Saint Loup sur Semouse-M. BOISSON Dorian, Sergent (professionnel) à Gray-M. CINIER Pascal, Sergent-Chef (volontaire) à Jussey-M. GAVIGNET David, Adjudant-Chef (volontaire) à Loulans-Verchamp-M. GUILLARD Nicolas, Adjudant-Chef (volontaire) à Villersexel-M. JEANNERET Franck, Adjudant-Chef (volontaire) à Boulot-M. MIGNOT Julien, Adjudant-Chef (volontaire) à Jussey-M. RIVET Julien, Sergent-Chef (volontaire) à Frétigney-M. ROCH Tony, Adjudant-Chef (professionnel) à Luxeuil les Bains-M. SCHLICK Laurent, Infirmier Principal (volontaire) à Champagney- M. VIEY Stéphane, Adjudant-chef (volontaire) à MarnayArticle 3 : La médaille d''honneur des sapeurs-pompiers, échelon OR, est décernée à :-M. AUBRY Julien, Adjudant-chef (professionnel) à Héricourt-M. AUGIER Pascal, Adjudant-chef (professionnel) à Etat-Major-M. BOURCET Sébastien, Adjudant-Chef (volontaire) à Rioz-M. GASPAR David,Adjudant (volontaire) à Héricourt-M. GILLOT Ludovic, Adjudant-Chef (volontaire) à Raze-M. HELLEU Stéphane, Colonel hors classe (professionnel) à Etat-Major-M. MAGNY Didier, Sergent-Chef (volontaire) à Autrey les Gray-M. PARE David, Adjudant-Chef (volontaire) à Autrey les Gray-M. THOUVENOT Francis, Sergent-Chef (volontaire) à Passavant La RochereArticle 4 : la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, échelon GRAND OR, est décernée à :-M. BEL Franck, Lieutenant-Colonel (professionnel) à Etat-Major-M. MORRA Angelo, Capitaine (volontaire) à Port surSaône
Article 5 : Madame la Directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône. '
FaitaVesoul le — 3 DEC. 2024Le Préfet,
-— Romairf ROYET;
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