PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-422
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
centre de formation au transport public particulier de personnes (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-07-18-00003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre
de formation au transport public particulier de
personnes
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéMARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d'un centrede formation au transport public particulier de personnes
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1Vu le code de la consommation :Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités adispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur :Vu l'arrêté interministériel modifié du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi ;Vu le dossier de demande présenté par Monsieur Rachid TALHA, gérant de la société DROPACADEMY TOULOUSE (10 rue de Penthièvre à Paris 75008), sollicitant un premier agrément :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : La société DROP ACADEMY TOULOUSE (SIREN 980 895 056 - 10 rue de Penthièvre àParis 75008) est agréée sous le numéro 31-25-001 pour dispenser la formation au transport publicparticulier de personnes :- formation initiale et continue des conducteurs de taxi :- formation à la mobilité des taxis :- formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC).Les formations se dérouleront 1 imp. de Lisieux à Toulouse (31300).Monsieur Rachid TALHA est le responsable pédagogique.Art. 2. : Les enseignements seront dispensés comme indiqué dans le document ci-annexé.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr1/2
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Art. 3. : Le bénéficiaire du présent agrément est responsable du respect des prescriptions relativesaux véhicules, des conditions d'affichage et de publicité et devra produire, pour le 1° février dechaque année, un rapport annuel de l'activité de son organisme de formation.Art. 4. : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans. Le bénéficiaire devraformuler sa demande de renouvellement trois mois avant l'expiration du présent arrêté.Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera communiqué aux membres de la commission locale du transport publicparticulier de personnes, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le j 8 JUL 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le diée eur adjoint de la citoyenneté et de la légalité,
François BALANANT
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant la demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moisSuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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