PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-594
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2023-10-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 12ème (2 pages) Page 3
75-2023-10-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 17ème (3 pages) Page 6
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-17-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE Paris 12ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-17-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 12ème 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 12ème, Mme Sylvie PUECH,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
contentieuses et
gracieuses
BENJELLOUN Latifa Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
GIMENES Bruno Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
GOMES Emanuela Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
HANSEL Eva Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
PINAULT Patricia Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
REZAZGUI Benoît Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
TOBIAS Thierry Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
ABID Nisrine Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €
EL KADIRI Younes Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
ETIEVANT Patricia Contrôleuse principale des Finances
publiques10 000 €
MONRIBOT Sandrine Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
27 bis,rue des Meuniers
75602 PARIS CEDEX 12Paris, le 17 octobre 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-17-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 12ème 4
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Sylvie PUECH
Inspectrice Divisionnaire des Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-17-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 12ème 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-17-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 17ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-17-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 17ème 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
Pôle Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS 17ème
6A Boulevard de Reims
75844 Paris Cedex 17
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable M. Lionel TESTEVUIDE, responsable du Service des impôts des particuliers de
Paris 17ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes TROSSAT Béatrice et DENHEZ-DICHAMP Valérie,
Inspectrices Divisionnaires des Finances Publiques, adjointes au responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 17ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de prendre les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, de prendre les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances au titre des procédures
collectives ou de toute autre procédure ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service .Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-17-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 17ème 7

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux
agents désignés ci-après, dans les limites suivantes :
NOM et prénom des agents Grade Seuil
DELPLANQUE Clémence
FAURE Hervé
LABERNEDE Véronique
MARTINEZ-BELTRAN Ignacio
RODRIGUES GeorgesInspecteur des Finances Publiques 15 000 €
BITAN Anna
BONVILLAIN Anne-Laure
CHANE-HIME Ludovic
CREVISSIER Julien
CANIQUITTE Célia
DERON Yannick
FARHI Mehdi
GASSAMA Dalla
GALHAUT Benoit
GARREAU Françoise
GOUDICHAUD Catherine
HUCHE Aurélie
LO Soubeyrou
PAUVERT Thierry
TINOT Gaelle
VALERII VilmaContrôleur des Finances Publiques 10 000 €
ALAOUI Hassan
BARRY Sylvie
BERROUYNE Georgina
BOUVIER Anaïs
CHAVAGNE Aude
COADIC Anne-Célia
DE BRAGELONGNE Nelly
DEMIM Aïcha
DIABY Fatou
DIBONGUE Serge
HOURI Muriel
KADIM Souheila
KEBAILI Noumeyra
LAURET Samuel
LE MEUR Gillles
MUSSARD Rita
ZEMMOURI NassimaAgent des Finances Publiques 2 000 €
Article 3
1°) Délégation de signature est donnée à DELPLANQUE Clémence, FAURE Hervé,
LABERNEDE Véronique, MARTINEZ-BELTRAN Ignacio, RODRIGUES Georges, inspecteurs des Finances
publiques, à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses et contentieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée de 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuite et les déclarations de créances ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-17-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 17ème 8

c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses et contentieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) les demandes de renseignement, les bordereaux de situation fiscale et les extraits de rôles ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieuses
BITAN Anna
CANIQUITTE Célia
CHANE-HIME Ludovic
HUCHE Aurélie
GARREAU Françoise
GALHAUT Benoit
LO Soubeyrou
MARTIN Pierre
N'GOTH Aurélie
POULLET Didier
ROUILLE Sandrine
TESTU Fabienne
VALERII Vilma Contrôleur des Finances Publiques 2 000 €
CHAVAGNE Aude
DIBONGUE Serge
PINON JacquesAgent des Finances Publiques 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 17 octobre 2023
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 17ème,
Signé
Lionel TestevuideDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-17-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 17ème 9