PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-016
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Economie Agricole
63-2024-01-19-00003 - Arrêté N° DDT63/SEA-2024/01 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de
la société EARL DES ACAJOUS (2 pages) Page 3
63-2024-05-13-00007 - Arrêté N° DDT63/SEA-2024/02 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de
la société EARL DU PATURAL (2 pages) Page 6
63-2024-09-09-00015 - Arrêté n°DDT63/SEA-2024/04 portant
agrément en qualité de groupement pastoral (2 pages) Page 9
63-2024-09-09-00014 - Arrêté n°DDT63/SEA-2024/05 portant
agrément en qualité de groupement pastoral (2 pages) Page 12
63-2025-01-20-00001 - Arrêté n°DDT63/SEA-2025/01 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de
la société GAEC LE CHAMP DU MOULIN (2 pages) Page 15
2
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-19-00003
Arrêté N° DDT63/SEA-2024/01 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM
de prise de contrôle de la société EARL DES
ACAJOUS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-19-00003 - Arrêté N° DDT63/SEA-2024/01 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL DES ACAJOUS 3
PREPET Direction départementale
PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DDT63/SEA-2024/01
portant autorisation au titre de l'article L. 383-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DES ACAJOUS
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1.et
suivants ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre avril 2023 portant délégation de signature à M.
Guilhem BRUN, Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT63/AG/2023-06 du 4 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-116 du 9 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société Cerfrance Puy-de-Dôme Avenir du 27 novembre 2023 :
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Puy-de-Dôme du 17
janvier 2024,
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification de la
répartition du capital et/ou des droits de vote;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la société EARL DES ACAIONS par M. TARRIT Benjamin qui détiendra ainsi 100 % des droits
de vote et des parts.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. TARRIT Benjamin
suite à l'opération sera de 249,3650 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 108
hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à
la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour le motif suivant :
- Continuité d'une exploitation agricole et de la mise en valeur des terrains en culture et élevage,
18 boulevard Desaix 12
63033 ne aa Cedex 4
T& : 04,73.98.6WWW. 'puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-19-00003 - Arrêté N° DDT63/SEA-2024/01 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL DES ACAJOUS 4
ARRETE
Article 1°: L'autorisation n° OS6323005401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à ld société EARL DES ACAJOUS SIREN 820000800, à compter du 19 janvier 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Z
Nicolas PICARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'articie L.411-2 du Code des relations entre le public et administration, ls présente
décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mals à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision,
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de ja notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,
dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative,
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivent : httos://citovens telerecours fr/
18 boulevard Desaix 22
83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1 :
Tél : 04.73.98.63.83
www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-19-00003 - Arrêté N° DDT63/SEA-2024/01 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL DES ACAJOUS 5
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-05-13-00007
Arrêté N° DDT63/SEA-2024/02 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM
de prise de contrôle de la société EARL DU
PATURAL
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00007 - Arrêté N° DDT63/SEA-2024/02 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL DU PATURAL 6
PRE FET Direction départementale
PUY-DE-DOME des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DDT63/SEA-2024/02
portant autorisation au titre de l'article L. 383-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DU PATURAL
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre avril 2023 portant délégation de signature à M.
Guilhem BRUN, Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT63/AG/2023-06 du 4 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs ;
Mu l'arrêté préfectoral n° 23-116 du 9 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société CERFRANCE PUY-DE-DOME AVENIR du 27 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Puy-de-Dôme du 07
mai 2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification de la
répartition du capital et/ou des droits de vote;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au'sens du IV de l'article
L. 333-2, de la société EARL PATURAL par M. CHIROL Mathieu qui détiendra ainsi 100 % des droits de
vote.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. CHIROL Mathieu
suite à l'opération sera de 126,2726 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 108
hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à
la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour le motif suivant :
- Continuité d'une exploitation agricole et de la mise en valeur des terrains en culture,
Direction Départernentale des Territoires
Cité Administrative
2 rue Pélissier
CS 40400
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Tel : 04-43-36-03-00
Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr
internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00007 - Arrêté N° DDT63/SEA-2024/02 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL DU PATURAL 7
ARRETE
Article 1": L'autorisation n° OS6324008201 au titre de l'article L, 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la société EARL PATURAL SIREN 531825479 , à compter du 13 mai 2024
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
LEZ
Nicolas PICARD
Voles et délals de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, ls présente
décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de is décision,
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de ia décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de ia date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,
dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative,
Le recours contentieux doit être porté devant is juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens, teleracours.fr/
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative
2 rue Pélissier
CS 40400 .
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Tel : 04-43-36-03-00
Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr
Internet : www.puy-de-dome,gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00007 - Arrêté N° DDT63/SEA-2024/02 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL DU PATURAL 8
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-09-09-00015
Arrêté n°DDT63/SEA-2024/04 portant agrément
en qualité de groupement pastoral
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00015 - Arrêté n°DDT63/SEA-2024/04 portant
agrément en qualité de groupement pastoral 9
=
ri Direction départementale
PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DDT63/SEA-2024/04
portant agrément en qualité de groupement pastoral,
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.113-2 à L.113-5 et suivants et R.113-1 à
R.113-11 ; |
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre avril 2023 portant délégation de signature à M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ; _ : .
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT63/AG/2023-01 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem .BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu la demande d'agrément au titre de l'article R. 113-5 du code rural et de la pêche maritime présentée
complète le 13 juin 2024 par la COOPERATIVE D'ESTIVE DE LA GENESTE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme lors
de sa consultation écrite du 22 juillet 2024.
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : est agréée en qualité de groupement pastoral :
COOPERATIVE D'ESTIVE DE LA GENESTE
N° SIRET : 409 506 243 00016
dont le siège social est établi à l'adresse.suivante :
Mairie de Picherande _
63 113 PICHERANDE .
ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour toute la durée de vie sociale de la COOPERATIVE
D'ESTIVE DE LA GENESTE, à moins qu'il ne lui soit retiré expressément par arrêté préfectoral
pris après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture susvisée .
ARTICLE 3 : La zone d'activité du groupement pastoral s'étend sur le territoire de la commune
de PICHERANDE dans le département du Puy-de-Dôme.
18 boulevard Desaix 172
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04,73.98.63.83
www. puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00015 - Arrêté n°DDT63/SEA-2024/04 portant
agrément en qualité de groupement pastoral 10
ARTICLE 4: Les parcelles exploitées par le groupement pastoral représentent une surface totale
de 180 ha.
ARTICLE 5: L'agrément prend effet rétroactivement au 13 juin 2024, date du dépôt de la
demande d'agrément par la COOPERATIVE D'ESTIVE DE LA GENESTE.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R 113-8 du code rural et de la pêche
'maritime, l'agrément peut être retiré par le préfet lorsque l'activité du groupement n'est pas
conforme aux conditions qui ont été mises à son. octroi ou aux dispositions législatives et
DE eALe relatives aux groupements pastoraux ou que le groupement doit observer .
ARTICLE' 7:: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurdépartemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme et notifié au groupement pastoral ainsi qu'à la direction
départementale des services fiscaux du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Nicolas PICARD
Voles et délais de recours '
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, ls présente
décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être foriné dans les 2 mois à compter de la notification cle ls décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mols à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,
dans les 2 mois suivant se naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrend Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens,haleracours.fr/
18 boulevard Desalx 2/2
83033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.83.83
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00015 - Arrêté n°DDT63/SEA-2024/04 portant
agrément en qualité de groupement pastoral 11
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-09-09-00014
Arrêté n°DDT63/SEA-2024/05 portant agrément
en qualité de groupement pastoral
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00014 - Arrêté n°DDT63/SEA-2024/05 portant
agrément en qualité de groupement pastoral 12
i FET Direction départementale
PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté
Égalité —
Fraternité
ARRÊTÉ n° DDT63/SEA-2024/05
portant agrément en qualité de groupement pastoral,
| Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.113-2 à L.113-5 et suivants et R.113-1 à
R.113-11 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre avril 2023 portant délégation de signature à M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT63/AG/2023-01 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu la demande d'agrément au titre de l'article R. 113-5 du code rural et de la pêche maritime présentée
complète le 17 juillet 2024 par l'association SYND ESTIVES SECTION LA FAGE CHAMBOURGUET LES
PLAINES BRULEES ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme lors
de sa consultation écrite du 22 juillet 2024.
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : est agréée en qualité de groupement pastoral :
L'association SYND ESTIVES SECTION LA FAGE CHAMBOURGUET LES PLAINES
BRULEES
N° SIRET : 514 180 793 00010
dont le siège social est établi à l'adresse suivante :
Mairie de La Tour d'Auvergne
_ 63 680 LA TOUR D'AUVERGNE
ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour toute la durée de vie sociale de l'association SYND
ESTIVES SECTION LA FAGE CHAMBOURGUET LES PLAINES BRULEES, à moins qu'il ne lui soit
retiré expressément par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture susvisée .
18 boulevard Desaix 1/2
83033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél : 04.73.98.83.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00014 - Arrêté n°DDT63/SEA-2024/05 portant
agrément en qualité de groupement pastoral 13
ARTICLE 3: La zone d'activité du groupement pastoral s'étend sur le territoire de la commune
de LA TOUR D'AUVERGNE dans le département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 4: Les parcelles exploitées par le groupément pastoral représentent une surface totale
de 234 ha. .
ARTICLE 5: L'agrément prend effet rétroactivement au 17 juillet 2024, date du dépôt de la
demande d'agrément par l'association SYND ESTIVES SECTION LA FAGE CHAMBOURGUET LES
PLAINES BRULEES.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R 113-8 du code rural et de la pêche
maritime, l'agrément peut être retiré par le préfet lorsque l'activité du groupement n'est pas
conforme aux conditions qui ont été mises à son octroi OU aux dispositions législatives et
réglementaires relatives aux groupements pastoraux ou que le groupement doit observer .
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la' préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental des territoires du Puy-de-Déme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme et notifié au groupement pastoral ainsi qu'à la direction
départementale des services fiscaux du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Nicolas PICARD
Voles et délals de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de ia décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,
dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, Le tribune!
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur:le site internet suivant : hitps://citoyens, telerecours.fr/
18 boulevard Desalx 2/2
63033 Clermont- 'ci Cedex 1
Tél : 04,73,98.63.6WWW. puy-de-dome, gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00014 - Arrêté n°DDT63/SEA-2024/05 portant
agrément en qualité de groupement pastoral 14
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-01-20-00001
Arrêté n°DDT63/SEA-2025/01 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM
de prise de contrôle de la société GAEC LE
CHAMP DU MOULIN
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-20-00001 - Arrêté n°DDT63/SEA-2025/01 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société GAEC LE CHAMP DU MOULIN 15
ah FET Direction départementale
PUY-DE-DOME des territoires
Fraternité
ARRETE n° DDT63/SEA-2025/01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC LE CHAMP DU MOULIN
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre avril 2023 portant délégation de signature à M.
Guilhem BRUN, Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT63/AG/2024-06 du 1 octobre 2024 portant subdélégation de signature de
M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-116 du 9 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société FRANCE COMPTABLE AGRICOLE PUY DE DOME du 15 novembre 2024;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Puy-de-Dôme du 13
janvier 2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification de la
répartition du capital et/ou des droits de vote;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la société GAEC LE CHAMP DU MOULIN par M. COUTURIER Jean-François qui détiendra ainsi
100 % des droits de vote.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. COUTURIER Jean-
François suite a l'opération sera de 139,75 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé
a 108 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à
la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour le motif suivant :
- Continuité d'une exploitation agricole et de la mise en valeur des terrains en culture,
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative
2 rue Pélissier
CS 40400
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Tel : 04-43-36-03-00
Courriel: ddt@puy-de-dome.gouv.fr
Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-20-00001 - Arrêté n°DDT63/SEA-2025/01 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société GAEC LE CHAMP DU MOULIN 16
ARRETE
'
Article 1°: L'autorisation n° OS6324014301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche
maritime est accordée à la société GAEC LE CHAMP DU MOULIN SIREN 392411997 , à compter du 20
janvier 2025.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 janvier 2025.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Nicolas PICARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,
dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sabion, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens telerecours fr/
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