ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-044
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2021-03-12-00012 - Arrêté Préfectoral 2021-139 portant mise en demeure
de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis
10 rue La Ramaurie 08140 Pouru Saint Remy (6 pages) Page 4
DDT 08 /
8-2021-03-22-00007 - Arrêté de commission (1 page) Page 11
DDT 08 / SE
8-2021-03-23-00005 - Arrêté n° 2021-158 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux renards sur la commune de FALAISE (2 pages) Page 13
8-2021-03-23-00006 - Arrêté n° 2021-159 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de FALAISE (2 pages) Page 16
8-2021-03-24-00003 - Arrêté n° 2021-160 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de
LAUNOIS-SUR-VENCE (2 pages) Page 19
8-2021-03-24-00005 - Arrêté n° 2021-162 autorisant, à des fins scientifiques,
la capture dans le milieu naturel de martres des pins (Martes martes), de
sangliers (Sus scrofa), de chevreuils européens (Capreolus capreolus), de
renards roux (Vulpes vulpes) et de cerfs élaphes (Cervus élaphus), ainsi que
le prélèvement et le transport d'échantillons de tissus sur animaux tués à la
chasse ou par collision. (3 pages) Page 22
8-2021-03-23-00007 - Arrêté n°2021-161 autorisant M. PERIN Etienne à
défricher une surface boisée de 1ha 97a sur la commune de GRUYERES (3
pages) Page 26
DRIEE / DCL
8-2021-03-25-00001 - arrêté 2021-167 de délégation à la directrice régionale
de la DRIEAT (Ardennes) (3 pages) Page 30
DSDEN08 /
8-2021-03-23-00008 - Arrêté 2020-2021-137 - Portant composition de la
CDAD 08 (2 pages) Page 34
Maison d'arrêt de Charleville / DRH
8-2021-03-23-00009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (1
page) Page 37
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-03-22-00001 - AP 2021-128 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection (4 pages) Page 39
2
8-2021-03-24-00001 - Arrêté 2021-CAB-144 portant renouvellement d'un
certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 (2 pages) Page 44
8-2021-03-24-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 47
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-03-23-00001 - Arrêté 2021-153 portant affectation et répartition de
la dotation d'équipement des territoires ruraux 2021 (arrondissement de
Charleville-Mézières) (7 pages) Page 49
8-2021-03-25-00003 - Arrêté n°2021-165 portant modification de l'arrêté
n°2016-82 du 22 février 2016 portant nomination d'un régisseur et de
régisseurs suppléants de recettes auprès de la Fédération Départementale
des Chasseurs des Ardennes (2 pages) Page 57
Préfecture 08 / DCL
8-2021-03-18-00003 - ap n°2021_146 modifiant l'ap n°2021-0042 relatif au
calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2021 (2
pages) Page 60
8-2021-03-23-00004 - Arrêté n° 2021-157 du 23 mars 2021 portant
modification des statuts de l'Etablissement public d'aménagement de la
Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) (18 pages) Page 63
8-2021-03-16-00002 - arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
des pompes funèbres Cornard à Sedan (1 page) Page 82
8-2021-03-16-00001 - arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
des pompes funèbres et marbrerie des Adennes (2 pages) Page 84
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ARS - DD08
8-2021-03-12-00012
Arrêté Préfectoral 2021-139 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage du logement situé au 1er étage de
l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru
Saint Remy
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-00012 - Arrêté Préfectoral 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru
Saint Remy
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2021- A 3 4portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécuritédes occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 RueLa Ramaurie 08140 POURU-SAINT-REMY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de MadameVirginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-44 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-00012 - Arrêté Préfectoral 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de ARS de Champagne-Ardenne ;Vu l'intoxication au monoxyde de carbone survenue le 16 février 2021 dans le logement situé au 1°étage de l'immeuble sis 10 Rue La Ramaurie 08140 POURU-SAINT-REMY ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du Pôle Environnement, Promotion de la Santé etSécurité de ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes en date du 9 mars 2021 relatantles faits constatés dans le logement situé au 1° étage de l'immeuble sis 10 Rue La Ramaurie08140 POURU-SAINT-REMY (référence cadastrale : section ZB n° 90) ;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue un danger pour la santé et la sécurité duvoisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenu desrisques sanitaires et sécuritaires qu'il est susceptible d'entraîner, notamment aux motifs suivants :- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:- La présence d'installations électriques non sécuritaires dans le logement et lesparties communes ;- L'implantation à plus d'1m80 du dispositif général de coupure électrique ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:- L'absence des ventilations réglementaires dans la pièce munie d'un appareil acombustion (poêle à granulés) ;- Le défaut d'étanchéité du conduit de raccordement du poêle et de la trappe deramonage ;- L'absence de justificatif d'entretien de l'installation de chauffage réalisé par unprofessionnel qualifié ;- La présence d'installation susceptible de créer une mise en dépression (hotteaspirante et VMC) ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure la SCI Lune de Miel, représentée parMadame Sabine GUILLAUME et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble susvisé, de fairecesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de | ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1° :La SCI Lune de Miel, représentée par Madame Sabine GUILLAUME et ses ayants droit,propriétaires du logement situé au 1° étage de l'immeuble sis 10 Rue La Ramaurie 08140 POURU-SAINT-REMY (référence cadastrale : section ZB n° 90), sont mis en demeure, sous un délai d'unmois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dansl'immeuble susvisé :— Mise en sécurité de l'installation électrique de l'appartement et des partiescommunes y accédant par un professionnel qualifié avec fourniture d'un justificatifattestant de l'absence de danger ;— Suppression du poêle à granulés ;OU — Mise en sécurité du poéle à granulés par :- La création des ventilations réglementaires nécessaires à sonfonctionnement ;- La réfection de l'étanchéité de l'ensemble des conduits de fumées ;
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-00012 - Arrêté Préfectoral 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru
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- La vérification de Pabsence de mise en dépression de l'appareil parl'utilisation de la hotte aspirante et de la VMC. Le cas échéant, prendre toutesles dispositions pour supprimer ce risque ;- La vérification de l'ensemble de l'installation de combustion par unprofessionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant de l'absence dedanger;OU — Remplacement du poêle à granulés par une installation sécurisée, mise en placepar un professionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant de l'absencede danger.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sans autre mise en demeurepréalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article3 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de POURU-SAINT-REMY ainsi que sur la façade del'immeuble.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de POURU-SAINT-REMY ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.ll sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et a l'agence départementale pour?information sur le logement.
Article5 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de laPréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-00012 - Arrêté Préfectoral 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru
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Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale etde la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, lemaire de POURU-SAINT-REMY, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de lasanté publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Charleville-Méziéres, le { 2 MARS 2021
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Christian VEDELAGO
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 1311-4 du CSPANNEXE N° 2: Articles 51 et 53.4 du règlement sanitaire départemental des Ardennes
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santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygièneprévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et fauted'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procèded'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributionsdirectes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge del'Etat.
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-00012 - Arrêté Préfectoral 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru
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ANNEXE N° 2
Extraits de l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes
(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)Article 51. — Installations d'électricité.Les installations doivent être maintenues en bon état.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent êtreconformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.Article 53.4 — Ventilation.Les dispositions du présent article ne concernent pas les appareils à combustion fonctionnant en circuit étanche.La ventilation des locaux où sont installés des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liquéfiés doit répondre suivant lecas, aux règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23 juin 1978 (notamment les articles11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaudesanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (J.O. du 21 juillet 1978)) ou aux règles de sécuritéapplicables à l'utilisation de ces combustibles (Arrêté du 2 août 1977 modifié par arrêté du 27 avril 2009 (notamment l'article 15relatif à la ventilation] relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz et d'hydrocarburesliquéfiés, situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (J.O. du 24 août 1977)).En aucun cas, les dispositifs d'amenée d'air neuf et d'évacuation d'air vicié ne doivent être condamnés.Les appareils de production-émission ou de production, tels qu'ils sont définis dans les règles d'aménagement et de sécuritédes installations de chauffage (Arrêté du 23 Juin 1978 (notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif auxInstallations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ourecevant du public (chaufferies)), et utilisant des combustibles solides ou liquides, doivent être installés dans des locauxrépondant aux conditions de ventilation ci-après :a) Appareils d'une puissance utile totale inférieure ou égale à 70 kW.Appareils de production-émission [poéles, cuisinières, cheminées) situés en rez-de-chaussée ou en étage : le local doit êtremuni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2.Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés dans des locaux en sous-sol et appareils deproduction (chaudières et générateurs de chauffage central ou de production d'eau chaude) quelle que soit leur situation: lelocal doit être muni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2 débouchant en partiebasse et d'une évacuation d'air vicié d'une section libre non condamnable d'au moins 100 cm2 placée en partie haute etdébouchant directement à l'extérieur.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situés dans les pièces ventilées suivant lesmodalités fixées par l'arrêté sur l'aération des logements (Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements modifié parl'arrêté du 28 octobre 1983) à condition que :les débits d'air nécessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assurés ;lors d'une évacuation de l'air par un dispositif mécanique, la dépression créée par cette évacuation ne puisse entraînerd'inversion de tirage des conduits de fumée et foyers fonctionnant par tirage naturel, notamment lors de l'allumage de certainsfoyers.b) Appareils d'une puissance utile totale supérieure à 70 KW.Le local doit être muni d'une amenée d'air neuf et d'une évacuation d'air vicié aménagées conformément aux dispositionsapplicables aux chaufferies fixées par les règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23Juin 1978 (notamment articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et àl'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (chaufferie)).c) Lorsque les appareils sont situés dans des locaux habités ou occupés :L'arrivée d'air neuf doit être située aussi près que possible des foyers ; elle doit être disposée de telle façon que le courant d'airqu'elle occasionne ne constitue pas une gêne pour les occupants.
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-00012 - Arrêté Préfectoral 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru
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Arrêté de commission
DDT 08 - 8-2021-03-22-00007 - Arrêté de commission 11
| = DirectionPREFET CNE aitDES ARDENNES es territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 — ASAportant commissionnement de Monsieur Clément Mary pour rechercher et constaterles infractions au code de l'urbanisme dans le département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ; .Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale desterritoires ; |Vu l'agrément de Monsieur le procureur de la République en date du 18 février 2021 |Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArrêteArticle 1: Monsieur Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droit des sols à la directiondépartementale des territoires des Ardennes, en résidence administrative à Charleville-Méziéres, 3rue des Granges Moulues, est habilité à rechercher et constater les infractions au titre du code del'urbanisme.Article 2 : Monsieur Clément Mary devra justifier de son assermentation.Article 3: le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprocureur de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une ampliationsera adressée à Monsieur Clément Mary. 922 Mang MACharleville-Mézières, leLe préfet
Jean-Sébastien nr
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Arrêté n° 2021-158 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux renards sur la
commune de FALAISE
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e . DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresfei wf
Arrêté 2021- AS&relatif à l'organisation de chasses particulières aux renardssur la commune de FALAISELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentrationVu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires :Vu la demande en date du 09 mars 2021 présentée par M. Jacques LANTENOIS, maire de lacommune de FALAISE ;Vu lavis de M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie missionnés à cet effetVu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ,Considérant les dégâts importants causés aux élevages de volailles par les renards sur le territoirede la commune de FALAISE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête :ARTICLE 1: M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 01 mai 2021 inclus, à Organiser, commanderet diriger des chasses particulières aux renards sur les territoires visés à l'article 2 et dans lesconditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de FALAISE.
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ARTICLE 3 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les renards àutiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des renards. Les tirs pourront être effectués au fusil ou àla carabine,— des collets à arrétoir,- des cages-pièges.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un ouplusieurs piégeurs agréés.Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et convenablementassurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleursde manière constante rendre compte de leurs activités au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.ARTICLE 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et les maires des communésconcernées du calendrier des interventions et la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin dès opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché en mairie de FALAISE. Une copie sera notifiée au lieutenantde louveterie désigné et adressée au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et àla fédération départementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de FALAISE et lelieutenant de louveterie désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Charleville-Méziéres, le "£'S/o S ] 2024
pour le préfet,et pour le directeur départemental des territoires
Le chef d'unité Biodiversité Forêt Chasse
François PAINVINa d
s
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étreintroduit:- Soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex |- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2021-03-23-00006
Arrêté n° 2021-159 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de FALAISE
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er=J DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresAsli "
Arrêté n° 2021 — A sarelatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de FALAISELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalierde l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes :Vu Farrété n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes peur.la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires des Ardennes :Vu la demande en date du 09 mars 2021 présentée par Monsieur le maire de la commune deFALAISE;Vu l'avis de M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie missionné à cet effet :Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de ia commune de FALAISE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des ArdennesARRETEArticle 1 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titre exceptionnel, a compterde la notification du présent arrêté et jusqu'au 01 mai 2021 inclus, à organiser, commander et dirigerdes chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditionsprécisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de FALAISE.Article 3 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux àutiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ouà la carabine,
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— des collets à arrétoir,~ des cages-piéges.Article 4: le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'unpiégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manièreconstante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier desinterventions et de ia durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires desArdennesArticle 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de FALAISE. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de FALAISE et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 23153 i 202 4pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, ChasseFrançois PAINVIN
— *)
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —:;BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedexi= soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS_- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne(25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens'accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2021-03-24-00003
Arrêté n° 2021-160 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de
LAUNOIS-SUR-VENCE
DDT 08 - 8-2021-03-24-00003 - Arrêté n° 2021-160 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de LAUNOIS-SUR-VENCE 19
i DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgaliréFraternité
Arrêté n° 2021 - Abeportant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede Launois-sur-VenceLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur.Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des. Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie dansle département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires ;Vu la demande en date du 18 mars 2021 présentée par la mairie de Launois-sur-Vence |Vu l'avis de M. Jean-Marc GUTKNECHT, lieutenant de louveterie missionné à cet effetVu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux freux etles corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de la commune deLaunois-sur-Vence ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête :ARTICLE 1 : M. Jean-Marc GUTKNECHT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,pour la période courant de la signature du présent arrêté au 01 mai 2021, à détruire les corbeauxfreux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affüt ou à l'approche. I! pourrautiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de Launois-surVence.
DDT 08 - 8-2021-03-24-00003 - Arrêté n° 2021-160 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de LAUNOIS-SUR-VENCE 20
ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de samission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront soussa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablementassuré. || devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de Launois-sur-Vence devra vérifier avanttoute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont étémises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant lenombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale desterritoires des Ardennes.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Launois-sur-Vence. Une copie sera adresséeau lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Launois-sur-Vence et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 24/312% 24pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chassewo?Va =PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme ia Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-03-24-00003 - Arrêté n° 2021-160 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de LAUNOIS-SUR-VENCE 21
DDT 08
8-2021-03-24-00005
Arrêté n° 2021-162 autorisant, à des fins
scientifiques, la capture dans le milieu naturel de
martres des pins (Martes martes), de sangliers
(Sus scrofa), de chevreuils européens (Capreolus
capreolus), de renards roux (Vulpes vulpes) et de
cerfs élaphes (Cervus élaphus), ainsi que le
prélèvement et le transport d'échantillons de
tissus sur animaux tués à la chasse ou par
collision.
DDT 08 - 8-2021-03-24-00005 - Arrêté n° 2021-162 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de martres des
pins (Martes martes), de sangliers (Sus scrofa), de chevreuils européens (Capreolus capreolus), de renards roux (Vulpes vulpes) et de
cerfs élaphes (Cervus élaphus), ainsi que le prélèvement et le transport d'échantillons de tissus sur animaux tués à la chasse ou par
collision.
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oILiberté« Egolité» FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDiréction départémentate PREFET DE LA MARNEdes territoires des ArdennesDirection départementaledes territoires de la Marne
Arrêté n° 2021 - 1.62,autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de martres des pins (Martesmartes), de sangliers (Sus scrofa), de chevreuils européens (Capreolus capreolus), de renards roux(Vulpes vulpes) et de cerfs élaphes (Cervus elaphus), ainsi que le prélévement et le transportd'échantillons de tissus sur animaux tués à la chasse ou par collisionLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur, .Chevalier de FOrdre national du Mérite,Le Préfet de la Marne, .Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment son article L.424-11 : ©Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions ét départements ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont lachasse est autorisée ;Vu Varrété préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires dés Ardennes ;Vu l'arrêté en date du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires des Ardennes |Vu l'arrêté en date du 17 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine ROGY,directrice départementale des territoires de la Marne :Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2020 portant subdélégation de signature de MmeCatherine ROGY ;Vu le dossier de demande d'autorisation en date du 8 décembre 2020 présenté par le centre derecherche et de formation en éco-éthologie à l'université de Reims Champagne-Ardenne (URCA —CERFE), dans le cadre du programme de recherche « Corridors », en vue de la capture despécimens de martres des pins, de cerfs élaphes, de sangliers, de chevreuils européens et de renardsroux ainsi que de prélèvement et de transport d'échantillons de tissus sur le territoire desdépartements des Ardennes et de la Marne ;Vu l'avis favorable des fédérations départementales des chasseurs des Ardennes et de la Marne :Considérant l'intérêt de l'étude projetée visant à identifier les corridors et les zones de passagepréférentielles d'espèces animales (martre des pins, renard roux, cerf élaphe, sanglier et chevreuil)dans les départements des Ardennes et de la Marne ;
DDT 08 - 8-2021-03-24-00005 - Arrêté n° 2021-162 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de martres des
pins (Martes martes), de sangliers (Sus scrofa), de chevreuils européens (Capreolus capreolus), de renards roux (Vulpes vulpes) et de
cerfs élaphes (Cervus élaphus), ainsi que le prélèvement et le transport d'échantillons de tissus sur animaux tués à la chasse ou par
collision.
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Arrêtent :Article 1: Le centre de recherche et de formation en éco-éthologie, 5 rue de la Héronnière àBOULT-AUX-BOIS (08240), est autorisé à procéder aux captures des espèces suivantes et selon lesmodalités indiquées dans le tableau ci-dessous :ARDENNESEspèces © Sitesd'intervention Moyens 'Nombre PériodesMartre desppins | 10{Martes martes) | ; Capture paronroux : 'Dans une zone de 20 km de! cages-pièges 20 |(Vulpes vulpes) (part et d'autre du tronçon : |um "del'A34La —— Mars 2021 à'Cerf élaphe \Francheville/Rethel et dans 10 décembre 2024'(Cervus elaphus) june zone de 20 km de part inclus,Sanglier et d'autre du Canal des j 7 hors jours de chasse(Sus parif ) 'Ardennes entre Rethel et | Capturepar'.. 20a ___ {Pont-à-Bar ' télé-anesthésie .Chevreuil européen.(Capreolus ' 20.capreolus)MARNE au eeur er ama : ns msEspèces [Sites d'intervention Moyens. "Nombre Périodes :Martre des pins | 10\(Martes martes) . | | Capture pariè |femme dr 'Dans une zone de 20 km de: "©PIES|| 20is es vulpes) ipart et d'autre de l'Ad et de |—— | Mars 2021 à\Cerms elaphus) 20 km de part et d'autre du | 10 , i~ {Canal de l'Aisneà la Marne ca, ime dechasSanglier 'et du Canal Latéral àla | Capture par 20 Drs jours ie eee(Susscrofa) _/Marne | télé-anesthésie |'Chevreuil européen(Capreolus ; 20\capreolus) | iDans le cadre de sa mission, l''URCA-CERFE sera assisté par des techniciens de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Marne et de la fédération départementale des chasseurs desArdennes.Des stagiaires conventionnés pourront participer aux captures sans être en contact direct avec lesanimaux. Ils auront comme tâches la prise de notes et l'enregistrement des données. Ils aideront à lacollecte des échantillons de tissu. Ils seront équipés d'équipements de protection individuelle lors dela manipulation des prélèvements.
DDT 08 - 8-2021-03-24-00005 - Arrêté n° 2021-162 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de martres des
pins (Martes martes), de sangliers (Sus scrofa), de chevreuils européens (Capreolus capreolus), de renards roux (Vulpes vulpes) et de
cerfs élaphes (Cervus élaphus), ainsi que le prélèvement et le transport d'échantillons de tissus sur animaux tués à la chasse ou par
collision.
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Article 2 : Les individus capturés appartenant aux espèces visées dans le tableau figurant à l'article1 du présent arrêté seront équipés de colliers GPS et seront relâchés dans la journée. Sur ledépartement des Ardennes, pour la capture de sangliers et de chevreuils, entre les communesbordant l'autoroute A34 de Novy-Chevrières à La Francheville, des corrals de 20 à 30 m? entourésde treillages soudés maillés (5 X 5 cm) d'une hauteur de 2 mètres seront installés temporairement,Pour aider à la capture, un dispositif d'agrainage sera mis en place au centre et les portes serontdéclenchées soit par piège ou par déclencheur à distance. Pour chaque installation, le CERFEcommuniquera à la DDT le lieu précis de l'installation de capture accompagné des autorisations dupropriétaire du terrain et du président de la société de chasse concernée.Article 3: Le centre de recherche et de formation en éco<thologie est autorisé à prélever,transporter et conserver avant envoi pour analyse génétique des échantillons de tissus (morceauxd'oreille) provenant de cadavres issus de la chasse ou de collision routière de ces cinq espèces surtout le département. |Article 4 : Les opérations conduites par le centre de recherche et de formation en éco-éthologie seferont en accord avec les propriétaires, gestionnaires et titulaires du droit de chasse sur les territoiresoù se déroulent les captures/relâchers.Article 5 : Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. Le centre de recherche et deformation en éco-éthologie transmettra un comipte-rendu des opérations de capture avant le 31janvier de chaque année aux directeurs départementaux des territoires de la Marne et des Ardennes.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Ardennes et aurecueil des actes administratifs de la Marne.Une copie conforme du présent arrêté sera adressée aux présidents des fédérations départementalesdes chasseurs des Ardennes et de la Marne, aux représentants de la forêt privée et aux directeursd'agence de l'office national des forêts des Ardennes et de la Marne.Article 7 : Le directeur départemental des territoires des Ardennes, la directrice départementale desterritoires de la Marne et les chefs de service départementaux de l'office français de la biodiversitédes Ardennes et de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Charleville-Mézières, le | Châlons-en-Champagne, le 24 20212 4 Mars 2021 marsPour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service environnement Le chef du service environnement, eau,de la direction départementale des préservation des ressources de laterritoires dés Aydennes direction départementale des territoires/ + de la Marne LaLydie POINTUD ® Raynald VICTOIREDati et voies de recours |'Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : |_ 7 Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —_ 08005 Charleville-Mézières CEDEX ou au préfet de la Marne - 1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036_ Châlons-en-Champagne CEDEX_ + soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique ~ 246, Boulevard Saint-| Germain — 75007 PARIS| = Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du' Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site_ internet : ÿrww.telerecoursfr| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet:explicite ou implicite de l'un de ces recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de'l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2021-03-24-00005 - Arrêté n° 2021-162 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de martres des
pins (Martes martes), de sangliers (Sus scrofa), de chevreuils européens (Capreolus capreolus), de renards roux (Vulpes vulpes) et de
cerfs élaphes (Cervus élaphus), ainsi que le prélèvement et le transport d'échantillons de tissus sur animaux tués à la chasse ou par
collision.
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DDT 08
8-2021-03-23-00007
Arrêté n°2021-161 autorisant M. PERIN Etienne à
défricher une surface boisée de 1ha 97a sur la
commune de GRUYERES
DDT 08 - 8-2021-03-23-00007 - Arrêté n°2021-161 autorisant M. PERIN Etienne à défricher une surface boisée de 1ha 97a sur la
commune de GRUYERES 26
zi DirectionPREFET départementaleaay ARDENNES des territoires
Arrêté n° 2021 — 4 64autorisant M. PERIN Etienne à défricher une surface boisée de 1 ha 97 asur la commune de GRUYERESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code forestier et ses articles L 341.1 et suivants et R 341.1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment la section | du Chapitre II du Titre II du Livre ler, relativeaux études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et les articles L.414-4 etR.414-19 aR.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu l'arrêté préfectoral N°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil de superficieboisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à PhilippeCARROT, directeur départemental des Territoires des Ardennes :Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de portée générale du 22 février 2021 ;Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la Direction départementale desterritoires des Ardennes le 01 mars 2021 et accusée complète le 06 mars 2021, présentée par M.PERIN Etienne et tendant à obtenir l'autorisation de défricher les bois situés sur la parcelle cadastraleAE N°60 sise la commune de GUYERES pour mise en culture ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintiende la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs énoncés à l'article L 341-5 du code forestier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Terrains sur lesquels le défrichement est autoriséLe défrichement de la parcelle de bois dont la référence cadastrale figure dans le tableau ci-après, estautorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté :
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 ~ 11h30 et 14h00 ~ 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2021-03-23-00007 - Arrêté n°2021-161 autorisant M. PERIN Etienne à défricher une surface boisée de 1ha 97a sur la
commune de GRUYERES 27
| Commune | Lieu-dit | Section | n° | Surface cadastrale (ha) | Surface à défricher (ha)GRUYERES | Inaumont AE | 60 | 1ha97a00ca | 1ha97a00ca| | Surface totale à défricher | 1ha97a00carennes ne
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.Aïticle 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichementL'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :1- boisement de terrains nus, pour une surface de 1 hectare 97 ares, au sein des communes ducanton où le projet de défrichement est envisagé ;2- reboisement pour une surface de 1 hectare 97 ares :3- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant lesdétails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pourapprobation préalable à la DDT dans un délai de 1 an à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter dela même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisementmentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnitéd'un montant de 15484 €.Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification dela présente décision pour transmettre à la direction départementale des territoires un acted'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisPindemnité visée ci-dessus.Article 4 : Durée de validitéLe présent arrêté de défrichement est valide, à partir de sa publication au recueil des actesadministratifs, pour une durée de cinq ans.Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de GRUYERES, destinataire d'une copie du présentarrêté, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichagesera maintenu :- Sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le plan cadastral des parcelles à défricher pourra être consulté durant toute la durée des opérationsde défrichement a la mairie de GRUYERES.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et le maire de GRUYERES sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
DDT 08 - 8-2021-03-23-00007 - Arrêté n°2021-161 autorisant M. PERIN Etienne à défricher une surface boisée de 1ha 97a sur la
commune de GRUYERES 28
Charleville-Méziéres, le 23/03/2021Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoiresLe chef de l'unité biodiversité — forêt — chasse
Francois PAINVIN2
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :- soit un recours gracieux. adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux. en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire."
DDT 08 - 8-2021-03-23-00007 - Arrêté n°2021-161 autorisant M. PERIN Etienne à défricher une surface boisée de 1ha 97a sur la
commune de GRUYERES 29
DRIEE
8-2021-03-25-00001
arrêté 2021-167 de délégation à la directrice
régionale de la DRIEAT (Ardennes)
DRIEE - 8-2021-03-25-00001 - arrêté 2021-167 de délégation à la directrice régionale de la DRIEAT (Ardennes) 30
PREFETDES ARDENNES Direction de la CitoyennetéEealie et de la légalitéFraternité
Arrêté n° 2021 / A6portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnementVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur debassin ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame EmmanuelleGAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETEARTICLE1Délégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à MadameEmmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, à l'effet de signer les Correspondances relevant desattributions de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
DRIEE - 8-2021-03-25-00001 - arrêté 2021-167 de délégation à la directrice régionale de la DRIEAT (Ardennes) 31
ARTICLE 2Delégation de signature est donnée a Madame Emmanuelle GAY, ingénieure généraledes ponts, des eaux et des foréts directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet deSigner, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions figurantdans la liste ci-dessous :
I. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE.Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministérielset l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :1. Pour les installations. ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 duCode de l'environnement :* Pour les dossiers soumis à déclaration :délivrance de récépissés de déclaration,actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,arrêtés de prescriptions Spécifiques à déclaration,arrêtés d'opposition à déclaration,
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* Pour les dossiers soumis à autorisation :actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,avis de réception de demande d'autorisation,arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire etd'autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques),notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisationcomplémentaire ou de refus d'autorisation,
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2. En matiére d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications,courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est servicecoordonnateur de la procédure au titre de l'article R.181-3 du code de l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 duCode de l'Environnement) :e Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;e Transmission du dossier de transaction au Procureur de la républiqueen cas d'accord de l'auteur de l'infraction :e Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.4. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiersentrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L.432-1 et suivants CE) et notamment* les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation deprélèvement exceptionnelle au titre de l'article L436-9 du code del'environnement :* les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisationd'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° del'article L.432-10 du code de l'environnement.
DRIEE - 8-2021-03-25-00001 - arrêté 2021-167 de délégation à la directrice régionale de la DRIEAT (Ardennes) 32
Il. HYDROCARBURES* Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande depermis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers debouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de concession, d'amodiationdes concessions et de renonciation à une concession) ;* _ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.ARTICLE 3En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Madame EmmanuelleGAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts peut subdéléguer saSignature aux agents placés sous son autorité.Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département, la liste de ses subdélégataires.Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1° avrilARTICLE 4L'arrêté préfectoral n°2020/432 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature àMadame Claire Grisez, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, et de l'énergie d'Ile-de-France,par intérim est abrogé à compter du 1° avril 2021.ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 5 MARS 2021Le Préfet,
ALESJean-Sébastien LAMONTAGNE
DRIEE - 8-2021-03-25-00001 - arrêté 2021-167 de délégation à la directrice régionale de la DRIEAT (Ardennes) 33
DSDEN08
8-2021-03-23-00008
Arrêté 2020-2021-137 - Portant composition de la
CDAD 08
DSDEN08 - 8-2021-03-23-00008 - Arrêté 2020-2021-137 - Portant composition de la CDAD 08 34
ACADE M I E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REI MS des ArdennesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2020-2021 / 137 |PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'APPEL DES DÉCISIONS RELATIVESÀ LA POURSUITE DE LA SCOLARITÉ À L'ÉCOLE PRIMAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES ARDENNESBEL'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des ArdennesVU le code de l'éducation, notamment les articles L. 311-7 et L. 321-4,VU le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite desélèves à l'école,VU l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 octobre 2005,VU l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementaled'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire,ARRÊTEArticle 1 :La commission départementale d'appel instituée par l'arrêté du 5 décembre 2005 susvisé est composée comme suit :L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant choisi parmises collaborateurs appartenant aux corps d'inspection, Président,au titre des Inspecteurs de l'éducation nationale, responsables d'une circonscription du 1° degréTitulaire :Gilles PETIT (circonscription de Charleville-Mézières 2)Suppléante :Olivier KIFFER (circonscription de Revin)au titre des directeurs d'écoleTitulaires :Noëlla MALHERBE (école primaire d'application Jean Zay — circonscription de Charleville-Méziéres 1)Laure SCHLACHTER (école primaire d'application Joliot Curie — circonscription de Charleville-Méziéres 2)Suppléant :Valérie CORBARA (école primaire Mozart — circonscription Charleville-Méziéres 2)au titre des enseignants du 1° degréTitulaires :Philippe MUTELET (école élémentaire Jules Verne — circonscription de Charleville-Mézières Adjoint)Marie BATTEUX (école primaire Jean Zay — circonscription de Charleville-Méziéres 1)Suppléants :Patricia PILARD (école primaire d'application de Flandre — circonscription de Charleville-Méziéres Adjoint)Sophie BOUDIN (école primaire d'application de Flandre — circonscription de Charleville-Méziéres Adjoint)au titre des psychologues de l'éducation nationale (1° degré)Titulaire :Nathalie GILLARDIN (école élémentaire Henri Thomas — circonscription de Charleville-Méziéres 2)Suppléante :Sandrine HAYETINE (école élémentaire d'application Jules Verne — circonscription de Charleville-Mézières Adjoint)
DSDEN08 - 8-2021-03-23-00008 - Arrêté 2020-2021-137 - Portant composition de la CDAD 08 35
au titre des médecins scolaires de l'éducation nationaleDocteur Aude ILGART-DUPONT (CMS de Rethel)au titre des conseillers techniques de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services del'éducation nationale des ArdennesResponsable du service social des élèves :Céline COMPERE (direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes)au titre des principaux de collègeTitulaire :Bruno MOUNICHETTY (collège Salengro — Charleville-Méziéres)Suppléante :Claire ANGERMANN (collège Bayard — Charleville-Méziéres)au titre des professeurs du second degré enseignant en collègeTitulaire :Nicolas GUERARD (professeur d'EPS au collège Jean Macé — Charleville-Méziéres)Suppléante :Sophie KUBLER (professeur d'EPS au collège Bayard — Charleville-Méziéres)au titre des représentants des parents d'élèvesTitulaires :Gilles RAULINMagou DESTREMONTNathalie MEDINAHamid AOUDACHESuppléants :Michel CUCHETAude MENSERCédric ARNOULDAnnie RAULINArticle 2Ces membres sont nommés pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations les plusreprésentatives dans le département en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves.Article 3La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présentarrêté.Article 4Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté n°2020-2021 / 116 du 4 mars 2021 et sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 23 mars 2021La directrice académique des sefVices del'Éducation nationale des Ardennep téri
ine Zietek
DSDEN08 - 8-2021-03-23-00008 - Arrêté 2020-2021-137 - Portant composition de la CDAD 08 36
Maison d'arrêt de Charleville
8-2021-03-23-00009
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2021-03-23-00009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 37
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg/Grand EstMaison d'Arrét de Charleville-MézièresA Charleville-MéziéresLe 23 Mars 2021
Arrété portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22 /06/20 nommant Monsieur Olivier QUINT enqualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Charleville-Méziéres.
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrét de Charleville-Mézières
ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. Nelson FRANCOMME, Adjoint au Chef d'établissementà l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription surles listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97du code de procédure pénale.Article 2: M. Nelson FRANCOMME, Adjoint au Chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de Charleville-Mézières, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Charleville-Mézières dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté duchef de l'établissement de la Maison d'Arrét de Charleville-Mézières lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Charleville-MézièresLe 23 Mars 2021
Le chef d'établissement,PAUL DeOlivier QUINT, NSSignature
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2021-03-23-00009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 38
Préfecture 08
8-2021-03-22-00001
AP 2021-128 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture 08 - 8-2021-03-22-00001 - AP 2021-128 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 39
PREFETDES ARDENNES . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021-128 portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Méziéres :Vu larrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières ;Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes :VU l'arrêté n°2021-136 du 12 mars 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 19 mars 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillanceparticulière à la déchetterie rue de Savigny-Pré du jeudi 25 mars 2021 à 8h30 jusqu'au lundi26 avril 2021 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-03-22-00001 - AP 2021-128 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 40
ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméranomade n°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 25 mars 2021 à 8h30 jusqu'au lundi 26 avril 2021 à 8h30 à la déchetterie rue deSavigny-Pré, motifs : dégradations, intrusions et vols répétés .Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers, constatation desinfractions aux règles de la circulation.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de lacommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
Préfecture 08 - 8-2021-03-22-00001 - AP 2021-128 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 41
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L.2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au maire deCharleville-Méziéres, au directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes etsans délai, a la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 2 MARS 2021Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours .Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-03-24-00001
Arrêté 2021-CAB-144 portant renouvellement
d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1
Préfecture 08 - 8-2021-03-24-00001 - Arrêté 2021-CAB-144 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 44
PREFETDES ARDENNESBent Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2021- CaS ALUportant renouvellement d'un certificat de qualificationC4/F4-T2 Niveau 1
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nominationde Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-49 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature aMadame Anne Gabrelle, directrice des services du Cabinet ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 juin 2020, relatif à certainesadaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie decovid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2020-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés authéâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1, n°08-2015-0010 du 5 octobre 2015, de Monsieur Toon SINTOBIN, reçue par courriel le 22 mars2021 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années ;
Préfecture 08 - 8-2021-03-24-00001 - Arrêté 2021-CAB-144 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 45
ARRETE
Article 1°: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 n°08-2015-0010 est renouvelé à :
> Monsieur Toon SINTOBIN
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 22 mars2021 au 21 mars 2026.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, lacheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le 2 4 MARS 2091
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet
VAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;° soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800Paris ;° soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chaélons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wrww.felerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-03-24-00001 - Arrêté 2021-CAB-144 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 46
Préfecture 08
8-2021-03-24-00002
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture 08 - 8-2021-03-24-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 47
EuPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetPôle représentation de l'État ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre1924, relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et dedévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la distinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration,Sur proposition du commissaire divisionnaire Jean-François GRUSELLE,directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes,ARRETEArticle 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement estdécernée à :> Monsieur Denis GRENDENA, major> Monsieur Eric WESOLY, brigadier-chef> Monsieur Pierre MASSET, gardien de la paixArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services ducabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés.Charleville-Mézières, le 24 MARS 2021Le préfet,
. aJean-Sébastien LAMONTAGNE1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-24-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 48
Préfecture 08
8-2021-03-23-00001
Arrêté 2021-153 portant affectation et
répartition de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2021 (arrondissement de
Charleville-Mézières)
Préfecture 08 - 8-2021-03-23-00001 - Arrêté 2021-153 portant affectation et répartition de la dotation d'équipement des territoires
ruraux 2021 (arrondissement de Charleville-Mézières) 49
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Coordination et de l'Appuiaux TerritoiresBureau de l'aménagement du territoire
Arrêté n°2021-453portant affectation et répartition dela dotation d'équipement des territoires ruraux 2021Arrondissement de CHARLEVILLE-MEZIERESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 179 de la loi de finances pour 2011 instituant la dotation d'équipement desterritoires ruraux,VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 du code général des collectivités territoriales,VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré enapplication du décret du 16 juillet 1996 susvisé,VU les réunions des 11 décembre 2020 et 12 février 2021 de la commission d'élus prévues àl'article L 2334.37 du code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle n° NOR : TERB2103656J du 2 février 2021,VU les dossiers de demande de subvention présentés pour l'année 2021,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1". Une autorisation de programme de 3 592 240€ est affectée à la dotationd'équipement des territoires ruraux au titre de la répartition 2021 de l'arrondissement deCharleville-Mézières.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-23-00001 - Arrêté 2021-153 portant affectation et répartition de la dotation d'équipement des territoires
ruraux 2021 (arrondissement de Charleville-Mézières) 50
Article 2. - Une subvention de l'État d'un montant de 3 592 240 € est attribuée au titre de ladotation d'équipement des territoires ruraux aux communes et groupements de l'arrondissementde Charleville-Mézières dont les bénéficiaires sont mentionnés dans la liste annexée au présentarrêté.
Article 3. - Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux desubvention accordé au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnelhors taxe de la dépense subventionnable.
Article 4. - Les versements s'effectueront sous réserve de respecter les prescriptions émises parl'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Ardennes et la DirectionDépartementale des Territoires (les travaux projetés devront notamment être conformes à laréglementation : arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et desespaces publics).Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention sera verséeau vu du document informant le préfet du commencement d'exécution du projet et des acomptesn'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention pourront être versés enfonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectuéspar le bénéficiaire de la subvention.Le versement du solde sera effectué après transmission des pièces justificatives despaiements effectués, qui devront être accompagnées d'un certificat signé par le maître d'ouvrageattestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques parrapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
Article 5. - La subvention sera déclarée caduque si, à l'expiration d'un délai de deux ans àcompter de sa notification, l'opération pour laquelle elle a été accordée n'a reçu aucuncommencement d'exécution.Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opérationdans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci seraconsidérée comme terminée.Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir aprèsexpiration de ce délai.
Article 6. - Le reversement total ou partiel de la subvention peut être décidé en cas demodification de l'affectation de l'investissement subventionné sans autorisation avantl'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif, en cas de dépassement du plafond des aidespubliques directes, ou en cas d'absence de réalisation dans le délai prévu.
Article 7. - La dépense correspondante sera imputée sur le programme 0119 — concoursfinanciers aux communes et groupements de communes, de la façon suivante :centre financier : 0119-C001-DP08domaine fonctionnel : 0119-01-06activité : 0119010101A6groupe marchandises : 10.03.01centre de coût : PREFSPCLO08.
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ruraux 2021 (arrondissement de Charleville-Mézières) 51
Article 8. - Le bénéficiaire d'une subvention au titre de la DETR s'engage à la publication duplan de financement au siège de sa collectivité et/ou à sa mise en ligne sur le site internet, sicelui-ci existe, dans un délai de 15 jours à compter du commencement de l'opération.Le plan de financement est affiché pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisémentvisible du public sous forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Il doit être présenté sousla forme de lignes d'égales dimension faisant apparaître le logo ou l'emblème du financeur, sonnom et le montant de la subvention dans les mêmes conditions que les autres co-financeurs.Pour toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, le bénéficiaire doit apposer, auplus tard 3 mois après l'achèvement des travaux, une plaque ou un panneau permanent visible dupublic sur lequel figure le logo ou l'emblème des personnes publiques ayant subventionné leprojet. Si l'opération a fait l'objet de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou l'emblèmefigure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.
Article 9. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des Finances PubliquesRégion Grand Est et Département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires et présidents des groupements intéresséset publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat.
Charleville-Mézières, le
Le préfet,
ALESJean-Sébastien LAMONTAGNE
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ruraux 2021 (arrondissement de Charleville-Mézières) 52
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Préfecture 08 - 8-2021-03-23-00001 - Arrêté 2021-153 portant affectation et répartition de la dotation d'équipement des territoires
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Préfecture 08
8-2021-03-25-00003
Arrêté n°2021-165 portant modification de
l'arrêté n°2016-82 du 22 février 2016 portant
nomination d'un régisseur et de régisseurs
suppléants de recettes auprès de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-03-25-00003 - Arrêté n°2021-165 portant modification de l'arrêté n°2016-82 du 22 février 2016 portant
nomination d'un régisseur et de régisseurs suppléants de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des
Ardennes
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021/ AGSportant modification de l'arrêté n° 2016/82 du 22 février 2016 portant nomination d'unrégisseur et de régisseurs suppléants de recettes auprès de la Fédération départementaledes chasseurs des ArdennesLe Préfet des Ardennes, .Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement,Vu le décret n° 62-1587 du 29 novembre 1962 modifié portant règlement général de lacomptabilité publique notamment l'article 18,Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances des organismes publics,Vu le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 modifié relatif à la validation du permis de chasser et auplan de chasse,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle pécuniaire des régisseurs,Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet desArdennes, Ni fatVu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 3 septembre 2001 pourl'adaptation des montants à l'euro,Vu l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes auprès de laFédération départementale des Chasseurs des Ardennes,Vu l'arrêté n° 2008-203 du 21 mai 2008 portant modification de l'arrêté n° 2005-176 du 21 juillet2005 instituant une régie de recettes auprés de la Fédération départementale des Chasseurs desArdennes,Vu l'arrêté n° 2010-659 du 18 octobre 2010 portant nomination d'un régisseur et régisseursSuppléants de recettes auprès de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes,1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-25-00003 - Arrêté n°2021-165 portant modification de l'arrêté n°2016-82 du 22 février 2016 portant
nomination d'un régisseur et de régisseurs suppléants de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des
Ardennes
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Vu l'arrêté n° 2016/82 du 22 février 2016 portant modification de l'arrêté n° 2010/659 du 18octobre 2010 portant nomination d'un régisseur et de régisseurs suppléants de recettes auprès dela Fédération départementale des chasseurs des Ardennes,Vu larrété n° 2021/132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,Vu la demande du Président de la Fédération départementale des Chasseurs des Ardennes des 3février et 18 mars 2021,Vu l'avis de la Directrice départementale des Finances Publiques du 11 mars 2021,
ARRETE
Article 1 : L'article 1° de l'arrêté n° 2016/82 du 22 février 2016 portant nomination d'un régisseuret de régisseurs suppléants de recettes auprès de la Fédération départementale des chasseursdes Ardennes est modifié comme suit :«Mme Marianne LEBOUTET est nommée régisseur de recettes auprès de la Fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes en remplacement de Mme Brigitte NIVOIX.Mme Amélie COLSON est nommée régisseur suppléant.Le reste sans changement. »
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale des Financespubliques et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Méziéres, le 2.5 MARS 2021Le PréfetPour le Préfetet par délégationLe Secrétaire Général
TTChristian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-03-25-00003 - Arrêté n°2021-165 portant modification de l'arrêté n°2016-82 du 22 février 2016 portant
nomination d'un régisseur et de régisseurs suppléants de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des
Ardennes
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Préfecture 08
8-2021-03-18-00003
ap n°2021_146 modifiant l'ap n°2021-0042 relatif
au calendrier des journées de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2021
Préfecture 08 - 8-2021-03-18-00003 - ap n°2021_146 modifiant l'ap n°2021-0042 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2021 60
ailEE
PRÉFETDES ARDENNES . . . , , waeLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéBeate Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE PREFECTORAL n°2021-146modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-0042relatif au calendrier des journées de quêtessur la voie publique pour l'année 2021Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :Vu la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'associationVu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu larrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGOVu la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l'intérieur relative à l'appel à la générositépublique;Vu la circulaire n° INT/A/99/00225/C portant application des dispositon de la loi n°91-772 du 7 août1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2021transmis par le ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0042 du 25 janvier 2021 relatif au calendrier des journées de quêtessur la voie publique :Vu l'avenant au calendrier transmis par le ministère de l'intérieur modifiant certaines dates ;ARRETEArticle 1er : Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2021est modifié comme suit pour les dates des quêtes concernant la Croix Rouge et l'Armée du SalutDATES MANIFESTATIONS ORGANISMES. Journées nationalesSamedi 22 mai au dimanche 30 mai ; . .Avec quête tous les jours ae la Croix Rouge 'La Croix Rouge FrancaiserançaiseDimanche 4 décembre au samedi 25 Collecte nationale desdécembre marmites de l'Armée Armée du SalutAvec quête tous les jours du Salut
Préfecture 08 - 8-2021-03-18-00003 - ap n°2021_146 modifiant l'ap n°2021-0042 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2021 61
Article 2 : le reste sans changementArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la sécuritépublique et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 18 mars 2021 Pour le préfet,Le secrétaire général
istian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-03-18-00003 - ap n°2021_146 modifiant l'ap n°2021-0042 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie
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Préfecture 08
8-2021-03-23-00004
Arrêté n° 2021-157 du 23 mars 2021 portant
modification des statuts de l'Etablissement
public d'aménagement de la Meuse et de ses
affluents (EPAMA-EPTB MEUSE)
Préfecture 08 - 8-2021-03-23-00004 - Arrêté n° 2021-157 du 23 mars 2021 portant modification des statuts de l'Etablissement public
d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 63
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéDirection de la citorenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de lintercommunalité
ARRETE N° 2021- J S-fe
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLICD'AMENAGEMENT DE LA MEUSE ET DE SES AFFLUENTS (EPAMA — EPTB MEUSE)
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlesL.5721-1 et suivants,Vu la loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles (MAPTAM) » du 27 janvier 2014,Vu la loi « nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)» du7 août 2015,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-135 du 28 février 2020 portant adhésion de lacommunauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois à l'établissement publicd'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA — EPTB MEUSE).Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu la délibération n° 21-01 du 12 février 2021 du comité syndical de l'EPAMA — EPTBMEUSE demandant la modification de ses statuts, notamment l'article 13-2-1 alinéa 2« Participation de la région et des départements »,Considérant que les dispositions de l'article 9.8 des statuts annexés à l'arrêté préfectoraln° 2020-135 du 28 février 2020 de l'EPAMA — EPTB MEUSE relatives aux modifications desstatuts du syndicat ont été respectées.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
I. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - '@: prefecture @ardennes.gouv. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-23-00004 - Arrêté n° 2021-157 du 23 mars 2021 portant modification des statuts de l'Etablissement public
d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 64
ARRETE
Article 1 : L'article 13.2-1 alinéa 2 « Participation de la région et des départements »des statuts de l'EPAMA-EPTB Meuse est modifié à compter de ce jour.Article 2 : A la suite à cette modification, les statuts sont tels qu'annexés au présentarrêté.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de l'EPAMA — EPTB MEUSEsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'Etat.Charleville-Mézières, le À 3 MARS 2021Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,TT
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux. adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1. place de la Préfecture — BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25. rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne Cedex. ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique. le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2021-03-23-00004 - Arrêté n° 2021-157 du 23 mars 2021 portant modification des statuts de l'Etablissement public
d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 65
E :PREFETDES ARDENNESLiberté Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2021- AS:FÉgalitéFraternité du Le préfet,Pour le préfet et par délégation.Le secrétaire général
Christian VEDELAGO
STATUTS 2021(DÉLIBÉRATION DU COMITÉ SYNDICAL DU 12 FEVRIER 2021)
8 I ES RUN LES Ieeg 27 FAI
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Arrêté n° 2021-J OT du
Préfecture 08 - 8-2021-03-23-00004 - Arrêté n° 2021-157 du 23 mars 2021 portant modification des statuts de l'Etablissement public
d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 66
SommairePrEAMDULEK...........cccccccsssccccsecsccccscceesesscccecsccecsscesscescsecscncesccesecsscccessecscescecscceesesssccecesesevecsssecocsscccescsocscs 4ARTICLE 1 - NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETREDV INTERVENTION ...........ccsccsssssssssscssscesssssscssssnessesscsscssessenscsescenssssecessscesessecessssssceosessoasesessenssseeenes5ARTICLE 2 — OBJET ET MISSIONS. ...........csssssssssscessscesscsssssscceressesseseseosessesesesnssaseesesessnsesoesnes 5Article 2.1 — Objet... ecccccssecssscesscessccssscsssseeeesssseccsesessecsasecseecessecensseessacsasesseesescerseeeseseeeesensaeees 5Article 2.2 — Missions... 5Article 2.3 — compétences... sise 6ARTICLE 3 — ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENT AIRE.G.............ssssssssssssscsesssscessones 7ARTICLE 4 — ADHESION ET RETRAIT............cccsssssssssssscsscesssssccesecenccesrcscessssssssasscossessesssnaes 7ARTICLE 5 — CLAUSE DE REVOYURE..........ccccssssssscsscsssssscnssccensssecsssssscnesssensessnssscessssseesssoesess 8ARTICLE 6 — DUREE DU SYNDICAT.u....... ce scsccsscccessscccssscsssessccssnscnssssncsonssacceasssnsensenssconnsesesens 8ARTICLE 7 — SIEGE DU SYNDICAT wu ccseessceesccecssssscnnssesscessenscssessensssssensssssscssessesscseesees 8ARTICLE 8 — LES INSTANCES DU SYNDICAT..........cscsssssssocsssecsecscsscessecssccssnscssssecsssssssoesssons 8ARTICLE 9 — LE COMITE SYNDICAL.........csssscssscscsssccsssessccssscessssscsssssssscsssssaccensnsccensasecesessecos 8Article 9.1 — Constitution... sise 8Article 9.2 — Composition... sisi 8Article 9.3 — Modalités de désignation et durée des mandats des délégués... 9Article 9.4 — Exercice des fonctions... sise 10Article 9.5 — Pouvoirs du comité syndical... sise 10Article 9.6 — Sessions du comité syndical... 10Article 9.7 — Délibérations... sise 10Article 9.8 — Modifications des statuts... 11ARTICLE 10 — LE BUREAU SYNDICAL.nnmmmrnreenseenmenneeeneennreeeesrneenesessenneneenenee 11Article 10.1 — Composition... sise 11Article 10.2 — Modalités de désignation... sisi 11Arrêté n° 2021- J5+ du 071 2
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Article 10.3 — Fonctionnement... 12ARTICLE 11 —LE PRESIDENT nan 12ARTICLE 12 — LE COMITE D'ORIENTATION 13Article 12.1 — Composition... 13Article 12.2 — Rôle... nr 13Article 12.3 — Fonctionnement... 13ARTICLE 13 — BUDGET ......scsssssssssssssssssvssssessessssssssssssssssscssessseseessessessssesssstssessesecccsseeecesseeeescccce 13Article 13.1 — Recettes... ur 15Article 13.2 — Contributions des adhérents...ccc 14Article 13.2.1 — Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3... 14Article 13.2.2 — Financement des compétences déléguées au titre de L'article 2.3 alinéa 3.. 14Article 13.2.3 — Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3 alinéa 6.14Article 13.3 — Dépenses... 14ARTICLE 14 — RECEVEUR nn 15ARTICLE 15 — CONTROLE DE LEGALITE mn 15ARTICLE 16 — DISSOLUTION DU SYNDICAT vecccssssssssssssssssssssssssssssssssssssenssssssnssssesesssesescoosee 15ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES AU ler JANVIER 2021 nee 16
Arrêté n° 2021— JS du £9 Nei 2/1 5
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d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 68
PréambuleLes populations et les activités du bassin de la Meuse ont été gravement sinistrées par unesuccession d'inondations qui ont compromis l'avenir du bassin et ont appelé une réaction forte eturgente. Le fleuve constitue un système où toute modification du lit mineur ou du lit majeur serépercute de l'amont vers l'aval. et d'une rive à l'autre.Cette solidarité de fait. créée par le régime des eaux. a appelé à due proportion. une réponsesolidaire des riverains. dont la réaction face aux inondations et intégrant la renaturation du fleuve,doit être concertée.C'est pourquoi, dès 1996, il est apparu nécessaire de constituer un établissement public. sousla forme d'un syndicat mixte de collectivités territoriales et de structures intercommunales, nommé« Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents » (EPAMA).L'intervention de l'État et d'autres organismes. notamment Voies Navigables de France etl'Agence de l'Eau Rhin-Meuse était aussi nécessaire. En particulier, l'État soutient les actions del'EPAMA. Cette intervention, d'autant plus efficace qu'elle trouve dans l'EPAMA un interlocuteurreprésentant l'ensemble des riverains, peut ainsi être aisément négociée et contractualisée.L'action de l'EPAMA s'inscrit dans le respect des Directives européennes 2000/60/CEétablissant le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau et 2007/60/CE relativeà l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.L'EPAMA établit les relations nécessaires avec les pays voisins et l'Union Européenne enconcertation avec l'Etat français dans le cadre de la Commission Internationale de la Meuse.L'EPAMAa été labellisé EPTB par arrêté préfectoral n°2009-363 du 29 juillet 2009, devenantainsi 1'EPAMA — EPTB Meuse.Aussi, les évolutions législatives intervenues dans le domaine du grand cycle de l'eau ontentraîné la nécessité pour l'EPTB de redéfinir ses compétences. En effet, le transfert de lacompétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPI) à titreobligatoire, à compter du ler janvier 2018, aux établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, prévu par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisationde l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. redessine l'organisation territorialede l'EPAMA— EPTB Meuse.Cette évolution a ainsi conduit l'EPAMA- EPTB Meuse à modifier ses statuts afin :- d'abord de pérenniser les actions réalisées depuis l'origine par l'EPAMA et relevant de sonobjet légal (articles L.213-12 et L.566-10 du code l'environnement)- ensuite de permettre aux EPCI qui le souhaitent de confier à l'EPAMA — EPTB Meuse, pardélégation, tout ou partie de la compétence GEMAPI.- d'inscrire, de plus, la possibilité pour l'EPAMA — EPTB Meuse de réaliser des prestationsdans le cadre de la coopération public-public,- enfin de garantir le maintien des départements et de la région dans la gouvernance dusyndicat et leur permettre ainsi de participer à la gestion du grand cycle de l'eau sur le territoire del'EPAMA — EPTB Meuse en parallèle des actions relevant de la GEMAPI. désormais prises encharge par les EPCT.
Arrêté n° 2021 -15+ au 2 3 MARS 2021 | '
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ARTICLE 1 - NATURE _ JURIDIQUE, COMPOSITION _ET__ PERIMETRED'INTERVENTIONEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales. l'EPAMA — EPTB Meuse est un syndicat mixte ouvert créé entre les collectivitésterritoriales et les structures intercommunales désignées en annexe.Par arrêté S.G.A.R n° 2009-363 du 29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse. l'EPAMA- EPTB Meuse est un établissement public territorial de bassin au sens de l'articleL.213-12 du code de l'environnement.Le champ d'intervention territoriale du Syndicat est défini par l'aire géographique du bassinversant français de la Meuse et de ses affluents. hormis la Sambre (arrêté S.G.A.R n°2009-363 du29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse).ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONSArticle 2.1 - ObjetConformément à l'article L.213-12 du Code de l'environnement. l'EPAMA - EPTB Meuse apour objet de faciliter, à l'échelle du bassin versant de la Meuse et de ses affluents :- la prévention des inondations.- la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau- ainsi que la préservation. la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmesaquatiques et des zones humides.Il contribue à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) àsituer sur son territoire.Il assure par ailleurs la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissementspublics d'aménagement et de gestion de l'eau et inscrit son action dans les principes de solidaritéterritoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risquesd'inondation.Conformément à l'article L. 566-10 du Code de l'environnement. l'EPAMA — EPTB Meuseassure également, à l'échelle du bassin versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis laSambre. la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant àréduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires mentionnés à l'article L. 566-5du code de l'environnement (dit « T.R.I. » pour Territoires à Risque Important) par son rôle decoordination, d'animation. d'information et de conseil pour des actions de réduction de lavulnérabilité aux inondations.Article 2.2 - MissionsAu titre de son objet l'EPAMA — EPTB Meuse assure, pour le compte de ses adhérents lesmissions suivantes :'Pour la région et les groupements membres. il intervient en matière de conseil.d'information et d'animation dans les domaines suivants qui constituent ses « missions socles » :- Pôle ressource ingénierie : appui. conseil et accompagnement technique des membres surArrêté n° 2021 — ISF du 2 3 MARS 2021 5
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l'ensemble des thématiques relevant de l'objet de EPTB (articles L.213-13 et L.566-10 du Codede l'environnement)- Toute mission se rapportant à l'amélioration de la connaissance sur le bassin versant de laMeuse notamment : modélisation hydraulique. connaissance du risque. zones humides...- Prévention des inondations : appui à la gestion de crise, à la mémoire des crues. animationde la démarche de réduction de la vulnérabilité et toute action de conscience du risque- Participation ou montage et pilotage de projet internationaux. européens et transfrontaliers.dans une démarche d'animation du bassin versant français et international de la Meuse et sur lesthématiques relevant des EPTB- Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie « zones humides »- Animation du réseau des techniciens de rivière du bassin versant de la Meuse- Animation et portage de Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI), deProgramme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI) ainsi que du Plan Stratégique Meuse- Proposition d'études et de travaux d'aménagement cohérents à l'échelle du bassin ou desous bassins- Contribution à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel et environnemental dubassin versant- Pour les départements, l'EPAMA — EPTB Meuse intervient pour la définition et la mise enœuvre des stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) et des programmes d'actionset de prévention des inondations (PAPI).Article 2.3 - Compétences1° L'EPAMA EPTB Meuse exerce l'ensemble des compétences en matière de conseil etd'animation nécessaires à la réalisation de son objet défini à l'article 2.1 des présents statuts.2° Pour les départements membres, il exerce uniquement la partie de la compétence énoncée al'article L.211-7 point I, 12° du Code de l'environnement, relative a « l'animation et la concertationdans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondanta une unité hydrographique » portant sur la définition et la mise en ceuvre des Stratégies Locales deGestion du Risque Inondation (SLGRI) et des Programmes d'Action et de Prévention desInondations (PAPI).3° Par ailleurs. l'EPAMA exerce par délégation de compétence prévue à l'article L.213-12point V du Code de l'environnement, pour le compte des groupements de collectivités adhérents quiles détiennent et qui en font la demande, une ou plusieurs des parties de la compétence « gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations » définie à l'article L.211-7 point I bis du Code del'environnement, portant sur :- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.- la défense contre les inondations et contre la mer- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines4° L'EPAMA peut également exercer. par délégation de compétence prévue à l'articleL. 213-12 point V du Code de l'environnement. pour tout groupement de collectivités adhérent luiayant préalablement délégué la protection et la restauration des sites. des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, la partie de la compétence « gestiondes milieux aquatiques et prévention des inondations » portant sur l'entretien et l'aménagement d'uncours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau. à ce canal, à ce lac ou àArrêté n° 2021 -15+ au 2 3 MARS 2921 6
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ce plan d'eau.5° Les conditions des délégations visées aux troisième et quatrième alinéas du présent articlesont définies par convention conclue en application de l'article L.1111-8 du Code général descollectivités territoriales. Cette convention détermine notamment le périmètre. Ia durée. lesmodalités financières de la délégation ainsi que les responsabilités qui en découlent pour chacunedes parties. Elle intégrera à minima les modalités de délégation de la maîtrise d'ouvrage, au profitde l'EPAMA — EPTB Meuse. des études et travaux réalisés pour la mise en œuvre de la compétencedéléguée.6° Toute collectivité ou groupement de collectivités adhérent de l'EPAMA qui détient lacompétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosiondes sols. telle que définie à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, peut la transférer ausyndicat selon les modalités définies à l'article 4 alinéa 4 des présents statuts.ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRESL'EPAMA — EPTB Meuse exerce les activités qui présentent le caractère de complémentnormal et nécessaire ou utile à la réalisation de son objet et des compétences visés aux articles 2.1 et2.3 des présents statuts.Il est autorisé à conclure avec ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non adhérentset incompétents en matière de GEMAPI, des conventions de coopération se rattachant à sesmissions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci selon les modalités prévues à l'article18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.L'EPAMA peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditionsprévues de l'article 2-I] de la loi n°85-704 du 12 Juillet 1985 modifiée relative à la maîtrised'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieursmaîtres d'ouvrages.L'EPAMA est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes serattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément à l'article 28 del'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'article 26 del'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT1° Peuvent adhérer à l'EPAMA les régions, les départements et les groupements decollectivités situés en tout ou partie sur le bassin versant du fleuve Meuse ou de ses affluents. horsSambre. Cette adhésion est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de lacollectivité ou du groupement de collectivités qui souhaite adhérer et du comité syndical del"EPAMA — EPTB Meuse. La délibération de l'EPAMA — EPTB Meuse est adoptée par le comitésyndical a la majorité simple des membres présents ou représentés, aprés avis du bureau.2° De la même manière, le retrait d'un adhérent de l'EPAMA -— EPTB Meuse est décidé pardélibérations concordantes de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement decollectivités qui souhaite se retirer et du comité syndical de l'EPAMA — EPTB Meuse.3° La délibération de l'EPAMA — EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à lamajorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.
Arrêté n° 2021 -1S+ du 2 3 MARS 2021 |
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4° Le transfert de la compétence visée à l'article 2.3 alinéa 6 s'opère par délibérationsconcordantes de la collectivité ou du groupement de collectivités adhérent qui sollicite le transfert etdu syndicat statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. La reprise de cettecompétence par l'adhérent concerné s'opère selon les mêmes modalités.ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYUREDurant l'année 2020. un débat sera organisé et une réflexion quant aux modificationsstatutaires liées. notamment. à la question du maintien des départements au sein de l'EPAMA -EPTB Meuse sera menée.ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICATLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée indéterminée.ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat mixte est fixé à Charleville-Méziéres, 26 avenue Jean Jaurès. Le transfertdu siège social pourra être décidé à la majorité simple par le comité syndical.ARTICLE 8 - LES INSTANCES DU SYNDICATLes instances du Syndicat comprennent un comité syndical, un bureau syndical et un comitéd'orientation.ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICALArticle 9.1 - ConstitutionLe syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé :- de délégués titulaires désignés par chacun des adhérents,- de personnalités qualifiées ayant voix consultative et non délibérative.Chaque adhérent désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre de déléguéstitulaires qui lui est attribué.Article 9.2 - CompositionLe comité syndical est composé :> des délégués de la région adhérente à raison de :- 6 délégués de la région Grand Est> des délégués des départements adhérents à raison de :- 3 délégués pour le département des Ardennes- 3 délégués pour le département de la Meuse- 2 délégués pour le département des Vosges- 2 délégués pour le département de Haute-Marne> des délégués des groupements de collectivités désignés selon les règles suivantes :Arrêté n° 2021 _ JSF du 2 3 MARS 2021 8
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Le nombre de délégués dont dispose chaque groupement de collectivités est attribué enfonction d'un indice appelé « pondération du groupement de collectivités ».Il est calculé :- à 75 %. en fonction de la part de la population municipale de l'adhérent concerné située surle bassin versant. par rapport à la population municipale totale du bassin versant.- à 25 %. en fonction de la part de la superficie occupée par l'adhérent concerné sur la totalitéde la superficie du bassin versant.Ainsi. l'indice « pondération du groupement de collectivités » est exprimé en pourcentage etest égal à :(population municipale du groupement située sur le bassin versant / population totale du bassinversant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant /superficie totale du bassinversant x 0.25)Le nombre de délégués est réparti comme suit :Pour les EPCI-FP :« Pondération du groupement » < 1 % : 1 siège« Pondération du groupement » > 1 % mais < 5 % : 2 sièges« Pondération du groupement » > 5 % mais < 10 % : 3 sièges« Pondération du groupement » > 10 % mais <20 %: 4 sièges« Pondération du groupement » > 20 % : 5 siègesPour les syndicats et EPAGE :« Pondération du groupement » < 5 % : 1 siège« Pondération du groupement » > 5 % mais <10 % : 2 sièges« Pondération du groupement » > 10 % : 3 sièges.de personnalités qualifiées, invitées par le Président et ayant voix consultative.Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des déléguésLe mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant de la collectivité ou del'établissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation au comité syndical desnouveaux délégués désignés par l'organe délibérant de leur collectivité ou établissement.À chaque élection régionale, départementale ou municipale, le comité syndical estpartiellement renouvelé pour procéder au remplacement des délégués dont le mandat local a pris fin.En cas de vacance, il est procédé, par l'organisme représenté et dans un délai raisonnable, à ladésignation d'un remplaçant pour la durée du mandat.Article 9.4 - Exercice des fonctionsLe versement d'indemnités et les remboursements de frais sont régis par les dispositions desarticles L.5211-12 à 5212-14 du CGCT.Article 9.5 - Pouvoirs du comité svndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat. Il dispose de toutes lesattributions nécessaires à l'administration du syndicat, hormis celles expressément confiées auxArrêté n° 2021 JSF du 2 3 MARS 2021 9
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autres organes du syndicat. II décide. dans le respect des compétences du syndicat. des programmesd'actions (d'études et de travaux), vote le budget correspondant et approuve les comptes.En référence à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales. le comitépeut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou au président, à l'exception :- du vote du budget,- de l'approbation du compte administratif,- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition. defonctionnement et de durée du syndicat.- de l'adhésion du syndicat à un établissement public.- de la délégation de la gestion d'un service public.Article 9.6 - Sessions du comité syndicalLe comité syndical se réunit sur convocation du président en session ordinaire au moins unefois par semestre. Il peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du président. dubureau ou du tiers des délégués sur un ordre du jour déterminé.Il peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qu'il désirerait entendre. Lesséances du comité syndical sont publiques. Toutefois. lors d'une séance et sur demande d'un tiersdes membres présents ou représentés ou sur demande du président, le comité syndical peut décider àla majorité absolue, de siéger à huis clos.Article 9.7 - DélibérationsLe comité syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint : celui-ci est dela moitié plus un du total des sièges pourvus. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion alieu à 3 jours au moins d'intervalle. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sontvalables sans condition de quorum.Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par un suppléant qui dispose alorsd'une voix délibérative.En cas d'empêchement simultané d'un titulaire et de son suppléant. le titulaire pourra donnerpouvoir à un autre représentant de sa collectivité dans la limite d'un pouvoir par représentant.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages expriméssauf dans les cas prévus aux articles 4 et 9.8 des présents statuts.Pour les affaires portant sur les modalités d'exercice de tout ou partie de la compétenceGeMAPI., dans le cadre des délégations de compétence prévues à l'article 2.3 des présents statuts,ne prennent part au vote que les délégués des groupements de collectivités adhérents qui détiennenttout ou partie de cette compétence.Les comptes-rendus du comité syndical sont diffusés à toutes les collectivités et groupementsde collectivités adhérents ainsi qu'aux préfets de région et de départements concernés. Un rapportannuel d'activité de l'EPAMA est établi par le comité syndical.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tousles adhérents et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote dubudget. l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications desArrêté n° 2021- ]S+ du 2 3 MARS 2024 10
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conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat: dans le cascontraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les adhérents concernés parl'affaire mise en délibération.Article 9.8 - Modifications des statutsLe comité syndical décide des modifications statutaires à la majorité simple des membressiégeant au comité syndical.
ARTICLE 10 - LE BUREAU SYNDICAL
AL DUREAU
SYNDICAL
Article 10.1 - Composition
— deux délégués titulaires et deux délégués Suppléants représentent la région,— un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque conseil départemental.— un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque EPCI.— des personnalités qualifiées. désignées par le comité syndical.
Lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement du comité syndical, ce dernier.convoque par le président sortant et présidé par son doyen d'âge, élit le bureau syndical, le plusjeune délégué faisant fonction de Secrétaire.Par dérogation à la régle énoncée à l'article 9.7. Je comité syndical ne peut délibérer que si lesdeux tiers des délégués sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient deplein droit trois Jours plus tard. La nouvelle réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.
du comité syndical.Article 10.3 - FonctionnementLe bureau syndical se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation du président ousur demande d'un tiers de ses membres.Arrêté n° 2021 - JSF du à 3 MARS 2021 |
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Les délibérations sont adoptées par le bureau syndical dans des conditions identiques a cellesprévues pour le Comité syndical dans le cadre des délégations qui lui sont attribuées par le Comitésyndical.Les réunions du bureau syndical se déroulent a huis clos et peuvent associer des personnesextérieures sur invitation du président.ARTICLE 11 - LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il convoque aux réunions du Comité syndicalet du bureau syndical. Il dirige les débats et contrôle les votes avec voix prépondérante en cas departage des voix.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du bureau syndical. Il présente lebudget et les comptes au Comité syndical.Il assure l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de l'EPAMA - EPTBMeuse.Il représente l'EPAMA — EPTB Meuse dans tous les actes de gestion. Il est le seul charge del'administration et recrute le personnel. Il est le chef des services que l'EPAMA — EPTB Meusecrée.Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical. À ce titre. il peut souscrire lesmarchés. traités et conventions.Les vice-présidents secondent le président dans l'exercice de ses fonctions et le remplacent encas d'absence ou d'empêchement.Le Président peut déléguer par arrêté. sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exerciced'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de cesderniers. à d'autres membres du bureau ou au directeur général des services. Ces délégationssubsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.ARTICLE 12 - LE COMITE D' ORIENTATIONArticle 12.1 - CompositionLe comité d'orientation comprend :- le préfet coordonnateur de bassin :- les membres du bureau syndical :- les services déconcentrés de L'État concernés ;,- Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;- Voies Navigables de France ;- L'agence française de la biodiversité :- un représentant par région des organisations agréées de protection de l'environnement.Le comité d'orientation peut inviter à ses réunions des représentants étrangers des pays dubassin versant international de la Meuse, ainsi que toute personne qualifiée dont il souhaiterecueillir l'avis.
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Article 12.2 - Réle
Le comité d'orientation peut émettre à son initiative des avis sur les programmes d'études etde travaux que l'EPAMA se propose d'engager.Article 12.3-F onctionnementIl se réunit autant que de besoin à l'invitation du Président de l'EPAMA.ARTICLE 13 - BUDGETArticle 13.1 - RecettesLes recettes du Syndicat mixte comprennent :- les contributions des membres fixées par le comité syndical dans le respect des critèresénoncés à l'article 13-2, l'année de l'adhésion et du retrait, le montant de cette contribution sera- le produit des emprunts contractés,- le produit des taxes, redevances et Contributions colrespondant aux services rendus,- le produit des baux et concessions,- le revenu des biens meubles et immeubles,- les fonds de concours ou subventions de l'État. de l'Union Européenne et de tout autreétablissement, Organisme, société publique ou privée intéressé aux projets,- les dons et legs,- toutes autres recettes autorisées par la loi.Les frais de fonctionnement de l'EPAMA sont à la charge des membres du Syndicat, déductionfaite des autres recettes de fonctionnement éventuellement acquises.Article 13.2 - Contributions des adhérents—=7""outions des adhérents
Article 13.2.1-F inancement des missions accomplies au titre de l'article 2,2 et 2.3Chaque collectivité et groupement de collectivités adhérents Participe au financement desmissions que l'EPAMA mène conformément à l'article 2.2 et 2.3 des présents statuts et pour la partde ces missions qui sont confiées par chacun d'eux :La participation de la région et des départements est forfaitaire. Elle est fixée à :- 41 736 € pour le département des Ardennes- 19914 € pour le département de la Meuse- 8 647 € pour le département des Vosges- 1878 € pour le département de Haute-Marne154 706 € pour la région Grand EstLa participation de chaque groupement de collectivités adhérent est calculée :© Dans un premier temps, par application de l'indice de pondération du groupement deArrêté n°202- JSF du 2 3 MANS 202] 13
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collectivités défini à l'article 9.2 « composition » :— (Population municipale du groupement située Sur le bassin versant / populationtotale du bassin versant x 0.75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant /superficie totale du bassin versant x 0.25)œ Dans un deuxième temps. par application des « ratios compétences » qui seront appliquésà l'ensemble des dépenses de fonctionnement et qui seront calculées comme suit :— Chaque année et sur la situation au 1° janvier, un tableau détaillé proposera unerépartition du temps de travail des chargés de mission et déterminera les ratios applicablesd'une part.«aux missions appelées « missions socles ». accomplies au titre des articles2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2.° et d'autre part. aux missions appelées « délégations ». accomplies au titrede l'article 2.3 alinéa 3.Article 13.2.2 - Financement des compétences délévuées au titre de l'article 2.3 alinéa 3Seuls les groupements de collectivités délégants participent par ailleurs au financement desopérations menées par l'EPTB dans le cadre des conventions de délégation prévue à l'article 2.3selon les modalités définies par chacune desdites conventions.La clé de répartition de ces dépenses entre les groupements de collectivités adhérents estensuite la même que celle retenue à l'article « Financement des missions accomplies au titre del'article 2.2 et 2.3 alinéas | et 2 ».Article 13.2.3 - Financement de lacompétence transférée au titre de l'article 2.3 alinéa 6Seuls les adhérents ayant transféré. en application de l'article 2.5 alinéa 6 et de l'article 4alinéa 4 des présents statuts. la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et deruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols. telle que définie à l'article L211-7 du code del'environnement. participent à son financement.Article 13.3 - DépensesLes frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages donnent lieu à desdécisions concertées et appropriées entre l'Etat et les collectivités concernées dans le cadre de leurscompétences respectives. En tout état de cause les régions ne sont pas parties prenantes auxdépenses qui relèvent de la gestion courante des ouvrages.ARTICLE 14 - RECEVEURLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désignépar le directeur départemental des finances publiques du département dont relève le siège social dusyndicat.ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITELe représentant de L'État auprès du syndicat mixte habilité à exercer les compétences définiespar la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions. est le préfet du département, siège du syndicat.Arrêté n° 2021 JST au 2 3 MARS ue 14
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ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICAT—— 22 ET LION DU SYNDICAT
La dissolution du syndicat est décidéeet prend effet dans les conditionsGénéral des Collectivités Territoriales et nota prévues par le Codemment par l'article L. 5721-7.
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ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTESLes collectivités adhérentes à la date du présent arrêté sont les suivantes :* Conseil régional de la région « GRAND EST » :+ Conseil départemental des Ardennes :* Conseil départemental de la Haute-Marne :* Conseil départemental de la Meuse :¢ Conseil départemental des Vosges :© Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (08) :+ Communauté d'agglomération de Longwy (54)° Communauté de communes Ardenne. rives de Meuse (08) ;© Communauté de communes des portes du Luxembourg (08) :© Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (08) :© Communauté de communes des Crêtes préardennaises. pour le territoire situé sur le bassinversant de la Meuse (08) :+ Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (54) pour les 16communes situées sur le bassin versant de la Meuse : Aboncourt. Allamps. Barisey-au-Plain.Barisey la côte, Beuvezin, Colombey-les-Belles. Gemonville. Gibeaumeix. Mont-l'Etroit.Saulxures-les-Vannes. Tramont-Saint-André, Tramont-Emy, Tramont-Lassus, Uruffe.Vannes-le-Chatel et Vicherey :* Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (54) :Communauté de communes du Sammiellois (55) :* Communauté de communes Argonne-Meuse (55) en représentation des communes deBrabant-sur-Meuse. Cierges-sous-Montfaucon, Consenvoye, Cuisy, Epinonville, Esnes-en-Argonne, Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne, Malancourt.Monfaucon-d' Argonne, Regnéville-sur-Meuse, Romagne-sous-Montfaucon et Septsarges :* Communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée (55) en représentation des communesde Ancemont, Ambly-sur-Meuse, Landrecourt-Lempire, Villers-sur-Meuse. Dieue-sur-Meuse, Heippes. Tilly-sur-Meuse, Les Monthairons. Senoncourt-les-Maujouy, Lemmes,Dugny-sur-Meuse, Récourt-le-Creux. Nixéville-Blercourt, Sommedieue, Rupt-en-Woëvre.Génicourt-sur-Meuse. Les Souhesmes-Rampont, Belrupt-en-Verdunois, Souilly. Rambluzin-et-Benoite-Vaux :+ Communauté de communes de I' Aire à |' Argonne (55) en représentation des communes deBouquemont, Courcelles en Barrois, Fresnes au Mont, Lahaymeix. Rupt devant Saint-Mihiel, Thillombois et Woimbey ;¢ Communauté de communes de l'Ouest Vosgien (88) ;© Communauté de communes Terre d'eau (88), en représentation des communes d' Aingeville,Aulnois, Auzainvilliers, Beaufremont. Belmont-sur-Vair, Bulgnéville, Contrexéville .Crainvilliers, Dombrot-sur-Vair, Domjulien, Gemmelaincourt. Gendreville, Hagnéville-et-Roncourt, Haréville. Houécourt. La Vacheresse-et-la-Rouillie, Malaincourt, Mandres-sur-Vair, Médonville, Morville, Norroy. Parey-sous-Montfort. Saint-Ouen-lès-Parey, Saint-Remimont, Sandaucourt, Saulxures-lès-Bulgnéville, Sauville. Suriauville. They-sous-Montfort, Urville, Valleroy-le-Sec, Vaudoncourt, Vittel et Vrécourt ;© Communauté de communes Les Vosges côté sud-ouest (88) en représentation des communesde Damblain. Dombrot-le-Sec, Lamarche, Lignéville. Martigny-les-Bains, Robécourt.Romain-aux-Bois. Roziéres-sur-Mouzon, Tollaincourt et Villotte. ainsi que les communeslimitrophes de Marey. Morizécourt et Serocourt, sur une portion de leur territoire communal.Arrêté n° 2001 - JS + au 2 3 MARS 2021 16
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Préfecture 08
8-2021-03-16-00002
arrêté portant modification de l'habilitation
funéraire des pompes funèbres Cornard à Sedan
Préfecture 08 - 8-2021-03-16-00002 - arrêté portant modification de l'habilitation funéraire des pompes funèbres Cornard à Sedan 82
EPRÉFETDES ARDENNES - . . ; , wasLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéone Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant modification de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre IL titre II :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements :VU larrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture,VU la demande présentée par M. Krysostôm CORNARD, co-gérant, de la SARL Cornard, 15 rue dela Halbotine à Boulizcourt — 08410, en vue d'obtenir une modification de I'habilitation dans le domainefunéraire pour son établissement secondaire, 31 bd du 147ème RI, à Sedan - 08200.ARRÊTEArticle 1°": L'établissement secondaire sis à SEDAN, 31 boulevard du 147ème RI, à l'enseigne "SARLCORNARD", exploité par M. Krysostôm CORNARD et M. Tony CORNARD, est habilité pour exercersur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :* transport de corps avant mise en bière ;* transport de corps après mise en bière ;* organisation des obsèques :* _ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;* gestion et utilisation d'une chambre funéraire (située au 6 rue des Ecoles aSedan) ;* fourniture des corbillards ;* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 20-08-0005Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 22 décembre 2020.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 16 mars 2021.
Pour le Préfet,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO1. place de la Préfecture BP 60002 - 08003 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00site internet des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-16-00002 - arrêté portant modification de l'habilitation funéraire des pompes funèbres Cornard à Sedan 83
Préfecture 08
8-2021-03-16-00001
arrêté portant modification de l'habilitation
funéraire des pompes funèbres et marbrerie des
Adennes
Préfecture 08 - 8-2021-03-16-00001 - arrêté portant modification de l'habilitation funéraire des pompes funèbres et marbrerie des
Adennes 84
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E adci.
PREFETDES ARDENNES . . - : ee urLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéFe Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant modification de l'habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur.Chevalier de l'Ordre national du Mérite.Vu le code général des collectivités territoriales, livre IL, titre I :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n°2021/132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement"Pompes Funèbres et Marbrerie des Ardennes", sis 24 bis, avenue de Manchester, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES :Vu la demande présentée le 24 février 2020 par M. Pascal JULIEN. directeur de secteur opérationnel de la S.A.OGF, en vue d'obtenir la modification de son habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement sis 24
ARRÊTEArticle 1%: L'établissement à l'enseigne "Pompes Funèbres et Marbrerie des Ardennes", exploité par la S.A,OGF, sis 24 bis. avenue de Manchester, à CHARLEVILLE-MEZIERES. est habilité pour exercer sur l'ensembledu territoire les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière :- transport de corps après mise en bière :- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- gestion et untilisation d'une chambre funéraire (située ZAC de la Poterie à Prix-les-Mézières)- fourniture des corbillards :- fourniture des voitures de deuil :- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques.inhumations. exhumations et crémations- gestion du crématorium des Ardennes.
I. place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CI IARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00site internet des services de l'Etat : www.ardennes, gouy.tr
Préfecture 08 - 8-2021-03-16-00001 - arrêté portant modification de l'habilitation funéraire des pompes funèbres et marbrerie des
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Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 20 - 08 — 0023.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 20 février 2020.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et notifié à M. Pascal JULIEN, directeur de secteur opérationnel de la S.A. OGF.Charleville-Méziéres, le 16 mars 2021Pour le préfet,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-03-16-00001 - arrêté portant modification de l'habilitation funéraire des pompes funèbres et marbrerie des
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