PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-062-2025-10
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des douanes de Paris / Pôle Action Economique
IDF-2025-09-26-00055 - Décision portant fermeture définitive débit
de tabac ordinaire permanent (1 page) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-10-28-00017 - Arrêté accordant à SCI RAL
IMMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 6
IDF-2025-10-28-00018 - Arrêté accordant à BRIDGE FR
SERVICES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (3 pages) Page 9
IDF-2025-10-28-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
IDF-2025-08-27-00015 du 27/08/2025
accordant à GEP RUNGIS
LOGISTICS (FRANCE) SCI l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme (2 pages) Page 13
IDF-2025-10-28-00013 - Arrêté accordant à ACCÈS VALEUR PIERRE

l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 16
IDF-2025-10-28-00010 - Arrêté accordant à LAGNY MMOBILIER

l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 19
IDF-2025-10-28-00009 - Arrêté accordant à SCI FONCIÈRE
ELBP
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 22
IDF-2025-10-28-00016 - Arrêté accordant au SYNDICAT DES
COPROPRIÉTAIRES DE LA TOUR CIT
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (3 pages) Page 25
IDF-2025-10-28-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n °
IDF-2025-04-29-00012 du 29/04/2025 accordant à FONCIÈRE DE LA
UNE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 29
IDF-2025-10-28-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°DF-2024-12-18-2024 du 18/12/2024
accordant conjointement
au
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MAINE
MONTPARNASSE ET BÂTIMENT SUR DALLE TOSSAN et à l'UNION
RESSERRÉE DES SYNDICATS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER TOUR MAINE
MONTPARNASSE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (3 pages) Page 32
2
IDF-2025-10-28-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°IDF-2024-12-18-2024 du 18/12/2024 accordant à SNC 40 George V
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 36
IDF-2025-10-28-00008 - Arrêté n° IDF-2025- portant ajournement de
décision à BOVIS PACIFIQUE relative à l'agrément institué par
l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 39
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-10-28-00005 - Arrêté de Dotation Globalisée Commune LE
SENTIER CPOM CHRS 2025 (3 pages) Page 42
IDF-2025-10-28-00002 - Arrêté de Dotation Globalisée Commune
COPAL CHRS CPOM 2025 (3 pages) Page 46
IDF-2025-10-28-00004 - Arrêté de Dotation Globalisée Commune LE
ROCHETON CPOM CHRS 2025 (3 pages) Page 50
IDF-2025-10-28-00001 - Arrêté de Dotation Globalisée Commune
CPOM CHRS ROSALIE RENDU 2025 (3 pages) Page 54
IDF-2025-10-28-00003 - Arrêté de Dotation Globalisée Commune SOS
FEMMES CPOM CHRS 2025 (3 pages) Page 58
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
IDF-2025-10-20-00020 - Arrêté n° 2025-163-RRA portant agrément au
titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association UNE
RADIO ETUDIANTE A PARIS (2 pages) Page 62
IDF-2025-10-20-00021 - Arrêté n° 2025-164-RRA portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association UNE RADIO
ETUDIANTE A PARIS (2 pages) Page 65
3
Direction régionale des douanes de Paris
IDF-2025-09-26-00055
Décision portant fermeture définitive débit de
tabac ordinaire permanent
Direction régionale des douanes de Paris - IDF-2025-09-26-00055 - Décision portant fermeture définitive débit de tabac ordinaire
permanent 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Direction régionale des douanes de Paris
30, rue Raoul Wallenberg
75019 Paris
À P
ARIS, LE 26 SEPTEMBRE 2025
DÉCISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié rel atif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code,
Article 1
er
Il est décidé la fermeture définitive, à compter du 26 septembre 2025, du débit de tabac ordi-
naire permanent suivant :
débit n°7540930A situé 84 rue Lafayette 75009 Paris.
Le directeur régional des douanes de Paris
signé
Jean-Marc BORTOLUSSI
Direction régionale des douanes de Paris - IDF-2025-09-26-00055 - Décision portant fermeture définitive débit de tabac ordinaire
permanent 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-28-00017
Arrêté accordant à SCI RAL IMMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00017 - Arrêté accordant à SCI RAL IMMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
6
znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SCI RAL IMMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'arrêté N° IDF-2024-06-28-00014 du 28/06/204 accordant à SCI NISSANN et ALSEI ENTREPRISE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI RAL IMMOBILIER , réceptionnée le 01/10/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/142 ;
Considérant que l'agrément N° IDF-2024-06-28-00014 susvisé, qui portait sur la réalisation d'une opération de
démolition et de reconstruction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 24 700 m², n'a pas été mis en œuvre ;
Considérant que le projet, objet de la présente demande d'agrément, est soumis au respect des exigences de
performance énergétique et environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet permet le recyclage d'une friche et développe des locaux d'activités industrielles
dédiés aux TPE, PME et PMI au sein de la zone d'activités de la Cerisaie ;
Considérant que le projet s'inscrit dans l'OAP Paysage du PLUi de Plaine Commune, et prévoit 25 % d'espaces
végétalisés dont 6 350 m² de pleine terre, 1 950m² de parkings perméables et 292 arbres ;
Considérant que le projet vise la certification BREAAM et l'installation de panneaux photovoltaïques sur au
moins 35 % de la toiture ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00017 - Arrêté accordant à SCI RAL IMMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
7
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI RAL
IMMOBILIER, en vue de réaliser à STAINS (93 240), rue du Moutier, une opération de démolition/reconstruction,
extension et construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale d'activités industrielles, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 19 700 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Activités industrielles : 11 800 m² (construction)
Entrepôt : 4 200 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux: 2 300 m² (extension)
Bureaux : 1 400 m² (démolition/reconstruction)

Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI RAL IMMOBILIER
29 RUE ALBERT EINSTEIN
93 000 BOBIGNY
Article 6 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/10/2025
Le Préfet de la Région Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00017 - Arrêté accordant à SCI RAL IMMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
8
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-28-00018
Arrêté accordant à BRIDGE FR SERVICES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00018 - Arrêté accordant à BRIDGE FR SERVICES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
9
znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à BRIDGE FR SERVICES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par BRIDGE FR SERVICES, réceptionnée le 15/10/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/150 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'il vise la certification BREEAM « Excellent » ; qu'il prévoit par
ailleurs de désartificialiser 25 % de la parcelle en pleine terre et d'équiper de panneaux photovoltaïques 50 % de
la toiture et d'ombrières la moitié des stationnements pour véhicules légers ;

Considérant qu'une surface de plancher « entrepôts » de 10 800 m² est démolie et non reconstruite ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à BRIDGE FR
SERVICES en vue de réaliser à SAINT-DENIS (93 200), rue Babeuf, une opération de restructuration avec
construction neuve et extension d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités
industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 21 300 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 17 600 m² (construction)
Bureaux : 600 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 3 100 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00018 - Arrêté accordant à BRIDGE FR SERVICES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
10
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
BRIDGE FR SERVICES
3, boulevard de Sébastopol
75 001 PARIS
Article 6 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

Fait à Paris, le 28/10/2025
Le Préfet de la Région Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00018 - Arrêté accordant à BRIDGE FR SERVICES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
11
znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00018 - Arrêté accordant à BRIDGE FR SERVICES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
12
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-28-00015
Arrêté modifiant l'arrêté n°
IDF-2025-08-27-00015 du 27/08/2025
accordant à GEP RUNGIS LOGISTICS (FRANCE)
SCI l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00015 du 27/08/2025
accordant à GEP RUNGIS LOGISTICS (FRANCE) SCI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
13
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-
modifiant l'arrêté N° IDF-2025-08-27-00015 du 27/08/2025
accordant à GEP RUNGIS LOGISTICS (FRANCE) SCI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'arrêté N° IDF-2025-08-27-00015 du 27/08/2025 accordant à GEP RUNGIS LOGISTICS (FRANCE)
SCI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces présentée par GEP RUNGIS LOGISTICS (FRANCE) SCI,
réceptionnée le 30/09/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/141 ;
Considérant que l'opération entraîne la démolition de 4 188 m² de surfaces de bureaux et 2 077 m² de surfaces
d'entrepôts non reconstruites ;
Considérant que les modifications envisagées ne remettent pas en cause l'économie générale du projet agréé ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00015 du 27/08/2025 est modifié de la façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à GEP RUNGIS LOGISTICS
(FRANCE)SCI, pour réaliser à RUNGIS (94 150) 2 Avenue Charles Lindbergh, une opération de réhabilitation
d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher
totale soumise à l'agrément de 7 100 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00015 du 27/08/2025
accordant à GEP RUNGIS LOGISTICS (FRANCE) SCI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
14
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté N° IDF-2025-08-27-00015 du 27/08/2025 est modifié de la façon suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 5 600 m² (construction)
Bureaux : 1 500 m² (démolition/reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
GEP RUNGIS LOGISTICS (FRANCE) SCI
24 RUE DE PRONY
75017 PARIS

Article 6 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/10/2025
Le Préfet de la Région Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME


Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00015 du 27/08/2025
accordant à GEP RUNGIS LOGISTICS (FRANCE) SCI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
15
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-28-00013
Arrêté accordant à ACCÈS VALEUR PIERRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00013 - Arrêté accordant à ACCÈS VALEUR PIERRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
16
||PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à ACCÈS VALEUR PIERRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'arrêté N° IDF-2025-07-24-00011 du 24/07/2025 accordant à ACCÈS VALEUR PIERRE l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;

Vu la demande de modification présentée par ACCÈS VALEUR PIERRE, réceptionnée le 11/09/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/134 ;
Considérant que la demande de modification porte sur l'impossibilité de raccordement du projet au réseau de
chaleur urbain, le délai de raccordement indiqué par le concessionnaire étant incompatible avec le calendrier du
projet ;
Considérant que, pour cette raison, une demande de dérogation pour non-raccordement est en cours auprès
des services compétents de la ville de Paris, que le projet vise malgré tout le label BREEAM Very Good et sera
raccordé au réseau de fraîcheur ;
Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux ;
Considérant la demande de rachat de commercialité relative aux 42 m² de surface d'habitat supprimée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00013 - Arrêté accordant à ACCÈS VALEUR PIERRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
17
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté N° IDF-2025-07-24-00011 susvisé est abrogé.
Article 2 : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à ACCES VALEUR
PIERRE, en vue de réaliser à PARIS (75 016), 10 place des États-Unis, une opération de restructuration avec
extension et changement de destination d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 2 500 m².
Article 3 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :

Bureaux : 1 790 m² (réhabilitation)
Bureaux : 500 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 155 m² (extension)
Bureaux : 55 m² (changements de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie de la présente décision, devront être déposées dans le
délai d'un an à compter de la date de décision. Passé ce délai, la présente décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
ACCÈS VALEUR PIERRE
50 cours de L'Île Seguin
92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/10/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00013 - Arrêté accordant à ACCÈS VALEUR PIERRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
18
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-28-00010
Arrêté accordant à LAGNY MMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00010 - Arrêté accordant à LAGNY MMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
19
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à LAGNY IMMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par LAGNY IMMOBILIER, réceptionnée le 10/09/2025 et enregistrée sous
le numéro 2025/132 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet permet de recycler un ancien parking et de densifier le site en vue d'y accueillir 200
salariés ;
Considérant que le projet permettra de désimperméabiliser l'emprise pour y intégrer 187 m² d'espace de pleine
terre végétalisé, ainsi que de créer une terrasse végétalisée et la plantation de 5 arbres ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à LAGNY
IMMOBILIER, en vue de réaliser à PARIS (75 020), 9 rue de Lagny, une opération de construction d'un ensemble
immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
2 200 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 200 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00010 - Arrêté accordant à LAGNY MMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
20
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
LAGNY IMMOBILIER
16, rue de la Ville l'Évêque
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/10/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00010 - Arrêté accordant à LAGNY MMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
21
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-28-00009
Arrêté accordant à SCI FONCIÈRE ELBP
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00009 - Arrêté accordant à SCI FONCIÈRE ELBP
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
22
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SCI FONCIÈRE ELBP
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI FONCIÈRE ELBP, réceptionnée le 18/09/2025 et enregistrée sous
le numéro 2025/137 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet consiste en la réhabilitation des bureaux existants avec une extension limitée,
notamment pour améliorer l'accessibilité et l'isolation thermique, assurer le raccordement au réseau de chaleur
urbain, augmenter la surface végétalisée de 119 m² à 248 m² et développer des jardins en gradins ;
Considérant que le projet vise les certifications BREEAM Excellent, HQE BD Excellent et BBCA Performant ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI FONCIÈRE
ELBP , en vue de réaliser à PARIS (75 008), 10-12 rue de Tilsitt, 17 rue Beaujon, une opération de restructuration,
avec changement de destination et extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 6 259 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 700 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 5 060m² (réhabilitation)
Bureaux : 410 m² (extension)
Bureaux : 89 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00009 - Arrêté accordant à SCI FONCIÈRE ELBP
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
23
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI FONCIÈRE ELBP
43 avenue Pierre Mendès France
75 013 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/10/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00009 - Arrêté accordant à SCI FONCIÈRE ELBP
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
24
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-28-00016
Arrêté accordant au SYNDICAT DES
COPROPRIÉTAIRES DE LA TOUR CIT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00016 - Arrêté accordant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA TOUR CIT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
25
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA TOUR CIT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2019-08-02-008 du 02/08/2019 modifiant l'arrêté préfectoral N° IDF-2019-04-11-
005 du 11/04/2019 accordant à LEGENDRE DEVELOPPEMENT l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme ;
Vu le permis de construire modificatif N° PC 075 115 19 V0065 M01 accordé à LEGENDRE DEVELOPPEMENT
le 19 août 2022 ;
Vu le transfert de permis de construire N° PC075 115 V0065 T02 accordant le bénéfice du permis de construire
N° PC 075 115 19 V0065 M01 au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA TOUR CIT.
Vu la demande d'agrément présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA TOUR CIT,
réceptionnée le 16/10/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/147 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et qu'il vise par ailleurs une certification HQE bâtiment durable devant
permettre une diminution importante des consommations énergétiques ;
Considérant que le transfert de permis au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA TOUR CIT emporte
transfert de l'agrément N° IDF - 2019-08-02-008 du 02/08/2019 ;
Considérant que cette demande est formulée pour des surfaces quasi identiques à l'agrément et au permis
déjà obtenus ;
Considérant que cette demande est formulée dans la perspective d'un nouveau permis de construire qui se
substituera au permis précédemment accordé afin de garantir une réelle unité architecturale dans le
réaménagement de l'ensemble Immobilier de la Tour Maine Montparnasse (EITMM) confié à l'agence Renzo
Piano Building Workshop ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00016 - Arrêté accordant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA TOUR CIT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
26
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé au
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA TOUR CIT en vue de réaliser à PARIS (75 015), 3 rue de l'arrivée,
une opération de restructuration avec extension et changement de destination d'un ensemble immobilier à usage
principal de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 15 100 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 12 000 m² (réhabilitation)
Bureaux : 300 m² (démolition-reconstruction
Bureaux : 2 400 m² (extension)
Bureaux : 400 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA TOUR CIT
3 RUE DE L'ARRIVÉE
75015- PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/10/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00016 - Arrêté accordant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA TOUR CIT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
27
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00016 - Arrêté accordant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA TOUR CIT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
28
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-28-00012
Arrêté modifiant l'arrêté n °
IDF-2025-04-29-00012 du 29/04/2025 accordant
à FONCIÈRE DE LA UNE l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° IDF-2025-04-29-00012 du 29/04/2025 accordant à FONCIÈRE DE LA
UNE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
29
znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2025-04-29-00012 du 29/04/2025
accordant à FONCIÈRE DE LA LUNE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'arrêté N° IDF-2025-04-29-00012 du 29/04/2025 accordant à FONCIÈRE DE LA LUNE l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification présentée par FONCIÈRE DE LA LUNE, réceptionnée le 03/10/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/143 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que la demande de modification porte sur une nouvelle répartition des surfaces en réhabilitation et
en démolition-reconstruction, sans modifier la surface totale initialement agréée ;
Considérant la compensation apportée, au moyen de la suppression de 815 m² de surface de plancher (SDP)
de bureaux, dans le cadre d'une opération de création de logements sociaux située 98 quai de la Rapée à Paris
12ème ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° IDF-2025-04-29-00012 du 29/04/2025 accordant à FONCIÈRE DE LA
UNE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
30
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2025-04-29-00012 du 29/04/2025 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 3 050 m² (réhabilitation)
Bureaux : 550 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 65 m² (changement de destination)
Bureaux : 795 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 2 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 1.
Article 3 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à :
FONCIÈRE DE LA LUNE
29 rue de Clichy
75 009 PARIS
Article 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la ville et du logement. Il peut
également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de
sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° IDF-2025-04-29-00012 du 29/04/2025 accordant à FONCIÈRE DE LA
UNE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
31
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-28-00014
Arrêté modifiant l'arrêté n°DF-2024-12-18-2024
du 18/12/2024
accordant conjointement
au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
DU CENTRE COMMERCIAL MAINE
MONTPARNASSE ET BÂTIMENT SUR DALLE
TOSSAN et à l'UNION RESSERRÉE DES
SYNDICATS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER TOUR
MAINE MONTPARNASSE l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté n°DF-2024-12-18-2024 du 18/12/2024
accordant conjointement
au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MAINE MONTPARNASSE ET BÂTIMENT SUR DALLE TOSSAN et à
l'UNION RESSERRÉE DES SYNDICATS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER TOUR MAINE MONTPARNASSE l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
32
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-12-18-2024 du 18/12/2024
accordant conjointement
au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MAINE
MONTPARNASSE ET BÂTIMENT SUR DALLE TOSSAN
et
à l'UNION RESSERRÉE DES SYNDICATS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER TOUR MAINE
MONTPARNASSE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 ;

Vu l'arrêté N° IDF-2025-07-11-00003 du 11/07/2025 accordant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
DU CENTRE COMMERCIAL MAINE MONTPARNASSE ET BÂTIMENT SUR DALLE TOSSAN l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification présentée conjointement par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
DU CENTRE COMMERCIAL MAINE MONTPARNASSE ET BÂTIMENT SUR DALLE TOSSAN et par
l'UNION RESSERRÉE DES SYNDICATS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER TOUR MAINE MONTPARNASSE ,
réceptionnée le 08/10/2025 et enregistrée sous le numéro 2024/145 ;
Considérant que cette demande ne modifie pas le projet, mais vise à en permettre la réalisation après obtention
de plusieurs permis déposés simultanément par les pétitionnaires, engagés mutuellement à respecter la
présente décision ;
Considérant que la réalisation du projet conçu par l'agence Renzo Piano BW constitue un enjeu urbain majeur
de restructuration et de requalification de la galerie commerciale Maine Montparnasse et de l'ensemble
immobilier construit sur la dalle Tossan, actif obsolescent situé à proximité du pôle multimodal de la gare
Montparnasse ;

Considérant que le projet permettra la transformation de la galerie commerciale pour l'ouvrir sur le quartier avec
une mixité urbaine d'usages complémentaires et une mixité programmatique interne comprenant des
commerces, des bureaux, des logements et des équipements ;
Considérant que le projet prévoit la construction de 4 500 m² de surfaces de plancher de logement, dont
1 350 m² de logements sociaux, et que les surfaces commerciales diminuent, passant ainsi de 35 600 m²
actuellement à 25 300 m² ;
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Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté n°DF-2024-12-18-2024 du 18/12/2024
accordant conjointement
au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MAINE MONTPARNASSE ET BÂTIMENT SUR DALLE TOSSAN et à
l'UNION RESSERRÉE DES SYNDICATS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER TOUR MAINE MONTPARNASSE l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
33
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et qu'il vise les certifications HQE bâtiment durable et BBCA ;

Considérant qu'il permettra d'améliorer la végétalisation du site (arbres le long de la promenade verte,
végétalisation des toitures, verdissement de la place du 18 juin 1940) ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral N° IDF-2024-12-18-00025 du 18/12/2024 est modifié de la façon
suivante :

« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé conjointement et solidairement
au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MAINE MONTPARNASSE ET
BÂTIMENT SUR DALLE TOSSAN et à l'UNION RESSERRÉE DES SYNDICATS DE L'ENSEMBLE
IMMOBILIER TOUR MAINE MONTPARNASSE en vue de réaliser à PARIS (75 015), 22 rue du Départ, 17 rue
de l'Arrivée, une opération de restructuration avec changement de destination et extension d'un ensemble
immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
28 100 m². »
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2024-12-18-00025 du 18/12/2024 est inchangé.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié conjointement à :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MAINE MONTPARNASSE
ET BÂTIMENT SUR DALLE TOSSAN
17 rue de l'Arrivée
75 015 PARIS
et
UNION RESSERRÉE DES SYNDICATS DE L'EITMM
33 avenue du Maine
75 015 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.

Fait à Paris, le 28/10/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté n°DF-2024-12-18-2024 du 18/12/2024
accordant conjointement
au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MAINE MONTPARNASSE ET BÂTIMENT SUR DALLE TOSSAN et à
l'UNION RESSERRÉE DES SYNDICATS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER TOUR MAINE MONTPARNASSE l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
34
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux
mois, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux
mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté n°DF-2024-12-18-2024 du 18/12/2024
accordant conjointement
au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MAINE MONTPARNASSE ET BÂTIMENT SUR DALLE TOSSAN et à
l'UNION RESSERRÉE DES SYNDICATS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER TOUR MAINE MONTPARNASSE l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
35
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-28-00011
Arrêté modifiant l'arrêté n°IDF-2024-12-18-2024
du 18/12/2024 accordant à SNC 40 George V
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°IDF-2024-12-18-2024 du 18/12/2024 accordant à SNC 40 George V l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
36
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-12-18-2024 du 18/12/2024
accordant à SNC 40 George V
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'arrêté N° IDF-2024-12-18-00025 du 18/12/2024 accordant à SNC 40 George V l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification présentée par SNC 40 George V, réceptionnée le 08/10/2025 et enregistrée sous
le numéro 2024/145 ;
Considérant que la demande de modification porte sur une nouvelle répartition des surfaces de plancher
soumises à agrément, sans augmentation de la surface totale initialement agréée ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et que le projet vise des labels BREAAM niveau Very Good, HQE et
BBCA ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral N° IDF-2024-12-18-00025 du 18/12/2024 est modifié de la façon
suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SNC 40 George V en vue de
réaliser à PARIS (75 008), 40 avenue George V et 55 Rue François Ier, une opération de restructuration avec
changement de destination et extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 4 395 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°IDF-2024-12-18-2024 du 18/12/2024 accordant à SNC 40 George V l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
37
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2024-12-18-00025 du 18/12/2024 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 3 235 m² (réhabilitation)
Bureaux : 760 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 10 m² (changement de destination)
Bureaux : 390 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SNC 40 George V
22 avenue Pierre 1er de Serbie
75 116 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/10/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°IDF-2024-12-18-2024 du 18/12/2024 accordant à SNC 40 George V l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
38
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-28-00008
Arrêté n° IDF-2025- portant ajournement de
décision à BOVIS PACIFIQUE relative à
l'agrément institué par l'article R. 510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00008 - Arrêté n° IDF-2025- portant ajournement de décision à BOVIS PACIFIQUE relative à l'agrément institué par
l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme
39
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
portant ajournement de décision
à BOVIS PACIFIQUE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par BOVIS PACIFIQUE , réceptionnée le 22/09/2025 et enregistrée sous
le numéro 2025/138 ;
Considérant que le pétitionnaire doit encore démontrer que son projet respecte les dispositions de l'article
L.171-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que le pétitionnaire doit aussi justifier que son projet s'inscrit dans les ambitions et les objectifs du
contrat de projet partenarial d'aménagement du parc de Courtaboeuf signé le 31 août 2023 ;
Considérant qu'il est souhaitable de réduire le nombre de places de stationnement pour véhicules légers, à ce
stade très supérieur à l'effectif accueilli sur le site, ainsi que de favoriser la perméabilité de l'ensemble des
stationnements ;
Considérant que le pétitionnaire doit pouvoir préciser le nombre d'arbres préexistants et conservés ;
Considérant que les éléments du dossier doivent être complétés pour permettre de statuer sur la demande ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00008 - Arrêté n° IDF-2025- portant ajournement de décision à BOVIS PACIFIQUE relative à l'agrément institué par
l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme
40
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
BOVIS PACIFIQUE, en vue de réaliser à LES ULIS (91 940), 6 avenue du Pacifique, une opération de
restructuration avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 8 500 m², est ajournée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
BOVIS PACIFIQUE
Rue Édouard Aubert
91 700 FLEURY-MEROGIS
Article 3 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/10/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-28-00008 - Arrêté n° IDF-2025- portant ajournement de décision à BOVIS PACIFIQUE relative à l'agrément institué par
l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme
41
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-28-00005
Arrêté de Dotation Globalisée Commune LE
SENTIER CPOM CHRS 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00005 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune LE SENTIER CPOM CHRS 2025 42
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : LE SENTIER
N° SIRET : 352 282 958 00029
N° EJ Chorus : 2104279812
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 2 Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptab le et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'arti cle L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements men tionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00005 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune LE SENTIER CPOM CHRS 2025 43
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transistion Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2016 autorisant le renouvellement de
l'autorisation l'établissement LE SENTIER assurant l'accueil des personnes en difficulté
relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l 'action sociale et des familles géré par
l'association LE SENTIER ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2024 à 2028
conclu entre l'État et LE SENTIER ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) comp ris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par LE SENTIE R, dont le siège social est situé 10 rue Louis
Beaunier (77000), est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé, à 677 912,68 €.
Cette dotation intègre :
le financement en année pleine de la revalorisation d ite 2 Ségur pour tous 4 pour 5,70 ETP, soit 30
574,80 € ;
des crédits non reconductibles (CNR) pour accompagner un projet de transformation/structuration de
l'offre d'un montant de 12 213,07 € ;
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPO M pour l'exercice 2025 est de 48,87€. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 38 places sur un fonctionnement
à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune rép artie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l' action sociale et des familles, la fraction forfait aire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 56 492,72 €.
Article 2
  :
À compter de l'année 2025, la dotation intègre de m anière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation 2 Ségur 4 pour 5,70 ETP , soit 30 574,80 €
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'é levant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total p our l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00005 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune LE SENTIER CPOM CHRS 2025 44
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 2 Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables 4 de la mission 2 Cohésion des territoires 4.
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans l e périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par LE SENTIER est de 1 196,35 €. L'affectation de ce résultat s'opère de la
manière suivante :
1 196,35 € affectés au compte de réserve de compensation de déficit
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 665 700 € correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 55 474,97€. [12e = (dotation 2025 –
CNR + excédent repris – déficit repris) / 12]
Article 6
  :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal interrégional de l a
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d' État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cede x 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7
  :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 28 octobre 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00005 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune LE SENTIER CPOM CHRS 2025 45
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-28-00002
Arrêté de Dotation Globalisée Commune
COPAL CHRS CPOM 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00002 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune COPAL CHRS CPOM 2025 46
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : LES COPAINS DE L'ALMONT (COPAL)
N° SIRET : 784 956 617 00046
N° EJ Chorus : 2104615367
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 9 Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables ; ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptab le et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'arti cle L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements men tionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00002 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune COPAL CHRS CPOM 2025 47
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transistion Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2016 autorisant le renouvellement de
l'établissement LES COPAINS DE L'ALMONT assurant l'accueil des personnes en difficulté
relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l 'action sociale et des familles géré par
l'association LES COPAINS DE L'ALMONT ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CP OM) pour la période 2022 à 2026
conclu entre l'État et LES COPAINS DE L'ALMONT et l'avenant n°1 pour 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais d e fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) comp ris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par LES COPAI NS DE L'ALMONT, dont le siège social est situé
Place de l'église à Maincy (77950) est fixée, en ap plication des dispositions du CPOM susvisé et des
relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 595 228,59 €.
Cette dotation intègre :
le financement en année pleine de la revalorisation dite 9 Ségur pour tous ; pour 1,87 ETP , soit 10 030,68
€ ;
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 58,24 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 28 places sur un fonctionnement
à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune rép artie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l' action sociale et des familles, la fraction forfait aire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 49 602,38 €.
Article 2
  :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de m anière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation 9 Ségur ; pour 1,87 ETP, soit 10 030,68 €
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'é levant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total p our l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00002 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune COPAL CHRS CPOM 2025 48
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 9 Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables ; de la mission 9 Cohésion des territoires ;.
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans l e périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par LES COPAINS DE L'ALMONT est de - 30 361,20 €. L'affectation de ce résultat
s'opère de la manière suivante :
- 30 361,20 €.€ affectés au compte de réserve de compensation de déficit ;
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 595 228,59 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes me nsuels s'élève à 49 602,38 € . [12e = (dotation 2025
– CNR + excédent repris – déficit repris) / 12]
Article 6
  :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7
  :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 28 octobre 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00002 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune COPAL CHRS CPOM 2025 49
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-28-00004
Arrêté de Dotation Globalisée Commune LE
ROCHETON CPOM CHRS 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00004 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune LE ROCHETON CPOM CHRS 2025 50
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : LE ROCHETON
N° SIRET : 316 135 714 00012
N° EJ Chorus : 2104615373
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 2 Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptab le et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'arti cle L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements men tionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00004 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune LE ROCHETON CPOM CHRS 2025 51
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transistion Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2023 autorisant le renouvellement de
l'autorisation de l'établissement Le ROCHETON assurant l'accueil des personnes en
difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 d u code de l'action sociale et des familles
géré par l'association unioniste du Rocheton ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2025-2029
conclu entre l'État et L'ASSOCIATION UNIONISTE DU ROCHETON  ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) comp ris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par L'ASSOCIA TION UNIONISTE DU ROCHETON dont le siège
social est situé RUE DE LA FORÊT, 77 000 La Rochett e, est fixée, en application des dispositions du
CPOM susvisé et des relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 520 175,0 €.
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPO M pour l'exercice 2025 est de 40,71€. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 35 places sur un fonctionnement
à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune rép artie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l' action sociale et des familles, la fraction forfait aire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 43 347 ,9 €.
Article 2
  :
À compter de l'année 2025, la dotation intègre de m anière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation 2 Ségur 4 pour 0 ETP .
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'é levant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total p our l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 3
  :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 2 Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables 4 de la mission 2 Cohésion des territoires 4.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00004 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune LE ROCHETON CPOM CHRS 2025 52
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans l e périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par L'ASSOCIATION UNIONISTE DU ROCHETON est de – 23 832 €. L'affectation
de ce résultat s'opère de la manière suivante :
– 23 832 €. affectés au compte de réserve de compensation de deficit.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 520 175 € , correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes me nsuels s'éleve à 43 347,9 €. [12e = (dotation 2025 –
CNR + excédent repris – déficit repris) / 12]
Article 6
  :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal interrégional de l a
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d' État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cede x 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7
  :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 28 octobre 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00004 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune LE ROCHETON CPOM CHRS 2025 53
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-28-00001
Arrêté de Dotation Globalisée Commune CPOM
CHRS ROSALIE RENDU 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00001 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune CPOM CHRS ROSALIE RENDU 2025 54
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : ROSALIE RENDU
N° SIRET : 775 688 799 01928
N° EJ Chorus : 2104615372

ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 3 Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptab le et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du ca hier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'arti cle L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements men tionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00001 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune CPOM CHRS ROSALIE RENDU 2025 55
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transistion Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 mai 2023 autoris ant le renouvellement de
l'autorisation de l'établissement Rosalie RENDU ass urant l'accueil des personnes en
difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 d u code de l'action sociale et des familles
géré par la fondation LES APPRENTIS D'AUTEUIL ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CP OM) pour la période 2025 à 2029
conclu entre l'État et la fondation LES APPRENTIS D'AUTEUIL ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais d e fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) comp ris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par la fondation LES APPRENTIS D'AUTEUIL, dont le siège social
est situé 40 rue Jean de la Fontaine 75 016 Paris, est fixée, en application des dispositions du CPOM
susvisé et des relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 714 406 ,78€.
Cette dotation intègre :
le financement en année pleine de la revalorisation dite 3 Ségur pour tous 5 pour 1,57 ETP, soit 8421,48
€ ;
l'opération de transformation d'un montant de 696 995 €
des crédits non reconductibles (CNR) pour accompagner un projet de transformation/structuration de
l'offre d'un montant de 8990,3 € ;
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 42,54 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 46 places sur un fonctionnement
à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune rép artie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l' action sociale et des familles, la fraction forfait aire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 59 533,9 €.
Article 2   :
À compter de l'année 2025, la dotation intègre de m anière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation 3 Ségur 5 pour 1,57 ETP, soit 8421,48 €
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'é levant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total p our l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00001 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune CPOM CHRS ROSALIE RENDU 2025 56
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 177 3 Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables 5 de la mission 3 Cohésion des territoires 5.
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans l e périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par la fondation LES APPRENTIS D'AUTEUIL est de – 399,6 €. L'affectation de ce
résultat s'opère de la manière suivante :
– 399,6 € affectés au compte de réserve de compensation de déficit
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 705 416 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 58 784,71 €. [12e = (dotation 2025
– CNR + excédent repris – déficit repris) / 12]
Article 6
  :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal interrégional de l a
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d' État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cede x 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7
  :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 28 octobre 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00001 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune CPOM CHRS ROSALIE RENDU 2025 57
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-28-00003
Arrêté de Dotation Globalisée Commune SOS
FEMMES CPOM CHRS 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00003 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune SOS FEMMES CPOM CHRS 2025 58
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : SOS FEMMES 77
N° SIRET : 321 254 120 00025
N° EJ Chorus :2104615370
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 4 Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 6 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptab le et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'arti cle L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements men tionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00003 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune SOS FEMMES CPOM CHRS 2025 59
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2016 autorisant le renouvellement de
l'établissement CHRS SOS FEMMES 77 assurant l'accueil des personnes en difficulté
relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l 'action sociale et des familles géré par
l'association SOS FEMMES 77 pour 15 ans ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CP OM) pour la période 2020 à 2024
conclu entre l'État et SOS Femmes 77 et l'avenant n ° 6 en date du 09 décembre 2024
qui proroge pour une année, du 1er janvier au 31 décembre 2025, le CPOM sus visé ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais d e fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) comp ris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par SOS FEMME S 77 , dont le siège social est situé 13, rue
Georges Courteline à Meaux (77100), est fixée, en a pplication des dispositions du CPOM susvisé et des
relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 915 928,79 €.
Cette dotation intègre :
le financement en année pleine de la revalorisation dite 4 Ségur pour tous 6 pour 3,53 ETP , soit 18 924,19
€ ;
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 39,83 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 63 places sur un fonctionnement
à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune rép artie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l' action sociale et des familles, la fraction forfait aire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à
76 327 ,39 €.
Article 2   :
À compter de l'année 2025, la dotation intègre de m anière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation 4 Ségur 6 pour 3,53 ETP , soit 18 924,19 €
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'é levant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total p our l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00003 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune SOS FEMMES CPOM CHRS 2025 60
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 4 Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables 6 de la mission 4 Cohésion des territoires 6.
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans l e périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par SOS FEMMES 77 est de 34 988,83 € . A la suite du comité de suivi 2025 du
CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
34 988, 83 € affectés au compte de réserve de compensation de déficit
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 915 928,79 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultat s
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 76 327 ,39 €. [12e = (dotation 2025 –
CNR + excédent repris – déficit repris) / 12]
Article 6
  :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal interrégional de l a
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d' État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cede x 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7
  :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 28 octobre 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00003 - Arrêté de Dotation Globalisée
Commune SOS FEMMES CPOM CHRS 2025 61
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-10-20-00020
Arrêté n° 2025-163-RRA portant agrément au
titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire
pour l'association UNE RADIO ETUDIANTE A
PARIS
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-10-20-00020 - Arrêté n° 2025-163-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association UNE RADIO ETUDIANTE A PARIS 62
REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Paris




Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Paris
6/8 rue Eugène Oudiné – CS 81360 - 75634 PARIS CEDEX 13






ARRÊTÉ N°2025-163-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire

LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE ÎLE-DE-FRANCE
RECTRICE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et notamment
son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624
et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation
nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports;
Vu le protocole régional départemental conclu entre le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, et le
recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté n° 75-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile -de-France, rectrice de l'académie de Paris, en
matière administrative ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2021 nommant Mme Jeanne DELACOURT dans l'emploi de conseillère du directeur
académique des services de l'éducation en matière de jeunesse, d'engagement et de sports de Paris ;

Vu le décret du Président de la République du 26 février 2025 portant nomination de M. Laurent NOE en qualité de
directeur de l'académie de Paris ;

Vu l'arrêté n° 2025 -033-RRA du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de la
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris pour la mise en œuvre des missions
de jeunesse, d'engagement et de sports ;

Vu l'arrêté n°2025-154-RRA du 10 octobre 2025 portant agrément de la Jeunesse et de l'Education populaire.

CONSIDERANT

Considérant la demande complète formulée par l'association en date du 25/08/2025 ;

Considérant que les éléments présentés par l'association sont de nature à remplir les conditions réglementaires
relatives à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Considérant que l'arrêté n°2025-154-RRA du 10 octobre 2025 portant agrément de la Jeunesse et de l'Educatio n
populaire mentionne une dénomination incomplète ne correspondant pas à la dénomination exacte de
l'association.
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-10-20-00020 - Arrêté n° 2025-163-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association UNE RADIO ETUDIANTE A PARIS 63


2

ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2025-154-RRA du 10/10/2025 portant agrément de la Jeunesse et de
l'Éducation Populaire de l'association.

Article 2 :
L'agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est attribué à l'association :

UNE RADIO ETUDIANTE A PARIS
EDITRICE DE RADIO CAMPUS PARIS

RNA : W751134040

dont le siège social est situé à : 50 rue des Tournelles c/o Maison étudiante de Paris 75003 - Paris

dont l'objet statutaire est :

- Créer, gérer et animer une radio associative étudiante à Paris et pour ce faire concevoir, produire et de
diffuser des émissions radiophoniques, sans aucun but de profit financer.

Le numéro de l'agrément à rappeler dans les correspondances avec l'administration est le suivant :
2025-JEP-75-48

Article 3 :
L'association mentionnée ci -dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout
changement relatif aux critères d'attribution du présent agrément et notamment les changements de siège social,
de statuts et de représentant légal.

Article 4 :
L'association mentionnée ci -dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, tout
document justifiant de l'agrément et notamment les procès -verbaux d'assemblée générale, les rapports financiers
des exercices écoulés et les rapports annuels d'activités.

Article 5 :
Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un
tronc commun d'agrément en cours de validité.

Article 6 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.

Article 7 :
La cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Paris est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 20/10/2025









Pour la rectrice, et par subdélégation,
la conseillère du directeur de l'académie de Paris,
cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris
Signé

Jeanne DELACOURT

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-10-20-00020 - Arrêté n° 2025-163-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association UNE RADIO ETUDIANTE A PARIS 64
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-10-20-00021
Arrêté n° 2025-164-RRA portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association
UNE RADIO ETUDIANTE A PARIS
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-10-20-00021 - Arrêté n° 2025-164-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association UNE RADIO ETUDIANTE A PARIS 65
REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Paris




Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Paris
6/8 rue Eugène Oudiné – CS 81360 - 75634 PARIS CEDEX 13




ARRÊTÉ N°2025-164-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association

LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE ÎLE-DE-FRANCE
RECTRICE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE


VU la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
VU le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
et notamment ses articles 15 à 21 ;
VU le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
VU l'arrêté n°2020 -32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports ;
VU le protocole régional départemental conclu entre le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, et
le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020;

VU l'arrêté n° 75-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie
de Paris, en matière administrative ;

VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2021 nommant Mme Jeanne DELACOURT dans l'emploi de conseillère du
directeur académique des services de l'éducation en matière de jeunesse, d'engagemen t et de sports de
Paris ;

VU le décret du Président de la République du 26 février 2025 portant nomination de M. Laurent NOE en qualité
de directeur de l'académie de Paris ;

VU l'arrêté n° 2025-033-RRA du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de
la rectrice de la région académique Ile -de-France, rectrice de l'académie de Paris ; pour la mise en œuvre
des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;

VU l'arrêté n°2025 -155- RRA du 10 octobre 2025 portant reconnai ssance du tronc commun d'agrément de
l'association.
CONSIDERANT

Considérant que les éléments presentés par l'association sont de nature à justifier le respect des conditions portant
sur le tronc commun d'agrément , notamment: la liberté de conscience de ses membres, le respect du principe de
non-discrimination, un mode de fonctionnement démocratique, une gestion financière transparente, permettre
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-10-20-00021 - Arrêté n° 2025-164-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association UNE RADIO ETUDIANTE A PARIS 66


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l'égal accès des hommes, des femmes et des jeunes aux instances dirigeantes et respecter le contrat d'engagement
républicain;

Considérant que l'arrêté n°2025-154-RRA du 10 octobre 2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
mentionne une dénomination incomplète ne correspondant pas à la dénomination exacte de l'association ;

ARRETE

Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2025 -155-RRA du 10/10/2025 portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association.


Article 2 :
L'association suivante est réputée satisfaire aux conditions portant sur le tronc commun d'agrément :


UNE RADIO ETUDIANTE A PARIS
EDITRICE DE RADIO CAMPUS PARIS

RNA: W751134040

dont le siège social est situé à : 50 rue des Tournelles c/o Maison étudiante de Paris 75003 - Paris


Article 3 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.

Article 4 :
L'association mentionnée ci -dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout
changement relatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance et notamment les changements de siège
social, de statuts et de représentant légal.

Article 5 :
L'association mentionnée ci -dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, tout
document justifiant de la reconnaissance du tronc commun et notamment les procès -verbaux d'assemblée
générale, les rapports financiers des exercices écoulés et les rapports annuels d'activités.

Article 6 :
La cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Paris est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 20/10/2025












Pour la rectrice, et par subdélégation,
la conseillère du directeur de l'académie de Paris,
cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris

Signé

Jeanne DELACOURT





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