DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-027
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre e l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluie du printemps 2024 sur la
production de miel et de reines sur l'ensemble du département (2 pages) Page 3
DDT 79 / STERS
79-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention à la Communauté d'agglomération du Niortais pour la
réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC²) à
l'échelle de l'agglomération (4 pages) Page 6
79-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral pour attribution d'une
subvention à la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre
pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée CEREMA
(EMC²) sur 9 communes de son territoire (4 pages) Page 11
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DDT 79
79-2025-02-20-00002
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre e l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès
de pluie du printemps 2024 sur la production de
miel et de reines sur l'ensemble du département
DDT 79 - 79-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre e l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'excès de pluie du printemps 2024 sur la production de miel et de reines sur l'ensemble du département 3
E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoralencadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée surla solidarité nationale suite à l'excès de pluie du printemps 2024 sur la production demiel et de reines sur l'ensemble du département
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommantMadame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,sous-préfet de Niort;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant reconnaissance au titre de I'in-demnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures derécolte et zones géographiques présentées à l'avis de la commission chargée del'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causésaux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 01 janvier 2024 relative à la gestionde l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assuréeshors prairies par les services déconcentrés de l'État ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement desassurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séancedu 11 décembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000—- 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre e l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'excès de pluie du printemps 2024 sur la production de miel et de reines sur l'ensemble du département 4
ARRETE
Article 1: Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles autitre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolteconsécutive à l'excés de pluie au printemps 2024 sur la production de miel et dereines doivent être déposées du 10 mars au 18 avril 2025 inclus à la DDT :- Par voie électronique depuis l'application ALEANAT :https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat- Par voie postale à l'adresse suivante : DDT 79 - 39 avenue de Paris — 79000NIORTL'ensemble du département est concerné par cette indemnisation de perte deproduction de miel et de reine.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur un panneauextérieur.
Nidrt,le — 20 FEV. 2025puur ia Préfète et par délégation,Le Secrét_a_ire Général de la préfecturek &'\—" -,
SE
( Patrick VAUTIER
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DDT 79 - 79-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre e l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'excès de pluie du printemps 2024 sur la production de miel et de reines sur l'ensemble du département 5
DDT 79
79-2025-02-20-00003
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention à la Communauté d'agglomération
du Niortais pour la réalisation d'une enquête
mobilité certifiée Cerema (EMC²) à l'échelle de
l'agglomération
DDT 79 - 79-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération du
Niortais pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC²) à l'échelle de l'agglomération 6
æ WPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |portant attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération du Niortaispour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC?) à I'échelle del''agglomération
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances portant ouverture de crédits pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour lesprojets d'investissement ;Vu la demande de la Communauté d'agglomération du Niortais en date du 17octobre 2024 sollicitant une subvention pour la réalisation d'une enquête mobilitécertifiée Cerema (EMC?) à l'échelle de l'agglomération, en co-maîtrise d'ouvrage ;Vu la décision de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 15 novembre 2024subdéléguant les crédits à la DDT des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 portant délégation de signature pourl''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat àMonsieur Eric Batailler, Directeur départemental des Territoires;Vu décision du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de I'Etat,;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale à Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur adjoint départemental desterritoires des Deux-Sèvres ;Considérant que le dossier de demande de subvention a été déclaré recevable ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
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Niortais pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC²) à l'échelle de l'agglomération 7
ARRETE
Article 1: Objet de la demandeUne subvention de l'État d''un montant maximum de 74 241,30 € HT est attribuée à laCommunauté d'agglomération du Niortais pour la réalisation d'une enquête mobilitécertifiée Cerema (EMC?). -- Cette enquéte à |'échelle de I'aire d'attraction de Niort, menée conjointement par laCommunauté d'agglomération du Niortais et la communauté de communes du HautVal de Sèvre, avec l'appui technique du Cerema, est destinée à recueillir les pratiquesde mobilité des habitants du territoire.La maitrise d'ouvrage est assurée par la Communauté d'agglomération du Niortaisayant déposé une demande de subvention pour sa part de dépenses.
Article 2 : Calendrier de réalisationLa période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend sur le premier semestre2025.Le commencement d'opération est réputé constitué par le premier acte juridiquepassé pour la réalisation du projet.Toute opération n'ayant pas connu de commencement de réalisation dans un délaide deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive estcaduque. '
Article 3 : Montant et plan de financement prévisionnelsLe coût de I'enquéte est estimé à 371 206,50 € HT.Le plan de financement est le suivant : Montant HT Parten %Communauté d'agglomération du Niortais 296 965,20€| 80%Etat | | - | 7424130 €| 20%Total . 371 206,50 €Le Cerema prendra à sa charge 50% de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, soit41 182,50€. ' | |
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DDT 79 - 79-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération du
Niortais pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC²) à l'échelle de l'agglomération 8
Article 4 : Montant de la subvention de I'EtatLe taux de la subvention est de 20% du coût prévisionnel. En application de ce taux,le montant maximum de l'aide financière de l'EÉtat est fixé à 74 241,30 € (soixantequatorze mille deux cent quarante et un euros et trente centimes) HT.Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenseseffectivement réalisées par application du taux de la subvention. Ce montantdéfinitif sera plafonné au montant maximal mentionné ci-dessus.
Article 5 : Modalités de versement de la subventionLa subvention de l'État est imputée sur les crédits du Programme 0203 action 44,centre financier 0203-ALPC-079, du budget du Ministere de la transition écologiqueet solidaire.Les versements (avance, acomptes et/ou solde) seront effectués surjustification de laréalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec le contenude la présente décision attributive.Le bénéficiaire doit adresser la demande de paiement de l''acompte et/ou du solde,ainsi que les pièces justificatives nécessaires, à la DDT des Deux-Sèvres, ordonnateursecondaire délégué.La somme des acomptes ne pourra excéder 80% du montant maximum de lasubvention.Le bénéficiaire s'engage à adresser à la DDT des Deux-Sèvres une déclarationd'achévement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, avant le 30 juin 2026, soit 12 mois au plus tardà compter de ladate prévisionnelle d'achèvement de l'opération.A l'expiration de ce délai, si l'opération n'est pas réalisée ou si le bénéficiaire n'a pasrespecté son obligation de transmission de documents, la présente décision devientcaduque, avec reversement des subventions a I'Etat.Compte a créditer 'Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :Titulaire : Service de gestion comptable de Niort, 220 rue de Strasbourg,79061 NIORT CEDEX9 |Domiciliation : Banque de FranceN° RIB 30001 00602 C7910000000 40N° IBAN ïFî 2 }35- 3lojojo -1/0/0|6 -0/2ic/7 -9/1|0|0-0 000 -0 401BIC BDFEFRPPCCT
DDT 79 - 79-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération du
Niortais pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC²) à l'échelle de l'agglomération 9
Article 6 : SanctionsL'autorité compétente exigera le reversement total ou partiel de la subvention verséedans les cas suivants :< si l'objet de la subvention ou l''affectation de l'investissement subventionné ontété modifiés sans autorisation ;- Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achè-vement de l'opération mentionné dans le présent arrêté ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations mentionnées à l'article 4 sus-visé.
Article 7 : AffichageLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.
Article 8 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'unj recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers soit :e directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ;e à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'applicationinformatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires etde la mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DDT 79 - 79-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération du
Niortais pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC²) à l'échelle de l'agglomération 10
DDT 79
79-2025-02-20-00004
Arrêté préfectoral pour attribution d'une
subvention à la Communauté de communes du
Haut Val de Sèvre pour la réalisation d'une
enquête mobilité certifiée CEREMA (EMC²) sur 9
communes de son territoire
DDT 79 - 79-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral pour attribution d'une subvention à la Communauté de communes du Haut Val de
Sèvre pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée CEREMA (EMC²) sur 9 communes de son territoire 11
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant attribution d'une subvention à la Communauté de communes du Haut Valde Sèvre pour la réalisation d'une enquéte mobilité certifiée Cerema (EMC?) sur 9communes de son territoire
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances portant ouverture de crédits pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour lesprojets d'investissement ;Vu la demande de la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre en date 7octobre 2024 sollicitant une subvention pour la réalisation d''une enquête mobilitécertifiée Cerema (EMC?) , en co-maîtrise d'ouvrage, à l'échelle de 9 communes de sonterritoire;Vu la décision de la DREAL Nouvelle-Aqmtame en date du 15 novembre 2024subdéléguant les créditsà la DDT des Deux-Sèvres;Vu l'arrété préfectoral du 8 décembre 2023 portant délégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat àMonsieur Eric Batailler, Directeur départemental des Territoires ;Vu décision du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État, ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale à Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur adjoint départemental desterritoires des Deux-Sèvres ;Considérant que le dossier de demande de subvention a été déclaré recevable ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
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DDT 79 - 79-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral pour attribution d'une subvention à la Communauté de communes du Haut Val de
Sèvre pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée CEREMA (EMC²) sur 9 communes de son territoire 12
ARRETE
Article 1 : Objet de la demandeUne subvention de I'Etat d''un montant maximum de 6 000 € HT est attribuée à laCommunauté de communes du Haut Val de Sèvre pour la réalisation d'une enquétemobilité certifiée Cerema (EMC?).Cette enquête à l'échelle de 9 communes de la communauté de communes du HautVal de Sèvre, menée conjointement parla Communauté d'agglomération du Niortaiset la communauté de communes du Haut Val de Sèvre, avec l'appui technique duCerema, est destinée à recueillir les pratiques de mobilité des habitants du territoire.La maîtrise d'ouvrage est assurée par la communauté de communes du Haut Val deSèvre, ayant déposé une demande de subvention pour sa part de dépenses.
Article 2 : Calendrier de réalisationLa période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend sur le premier semestre2025.Le commencement d'opération est réputé constituépar le premier acte juridiquepassé pour la réalisation du projet.Toute opération n'ayant pas connu de commencement de réalisation dans un délaide deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive estcaduque.
Article 3 : Montant et plan de financement prévisionnelsLe coût de I'enquéte est estimé à 30 000 € HT.Le plan de financement est le suivant :' Montant HT| Parten %Communauté d'agglomération du Niortais | 2400000€, 80%Etat 600000€ 20%Total 30 000,00 €Le Cerema prendra à sa charge 50 % de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, soit 3 000€.
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Sèvre pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée CEREMA (EMC²) sur 9 communes de son territoire 13
Article 4 : Montantde la subvention de l'EtatLe taux de la subvention est de 20% du coût prévisionnel. En application de ce taux,le montant maximum de l'aide financière de l'État est fixé à 6 000 € (six milles euros)HT.Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenseseffectivement réalisées par application du taux de la subvention. Ce montantdéfinitif sera plafonné au montant maximal mentionné ci-dessus.
Article 5 : Modalités de versement de la subventionLa subvention de l'État est imputée sur les crédits du Programme 0203 action 44,centre financier 0203-ALPC-079, du budget du Ministère de la transition écologiqueet solidaire. -Les versements (avance, acomptes et/ou solde) seront effectués surjustification de laréalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec le contenude la présente décision attributive.Le bénéficiaire doit adresser la demande de paiement de l'acompte et/ou du solde,ainsi que les pièces justificatives nécessaires, à la DDT des Deux-Sèvres, ordonnateursecondaire délégué.La somme des acomptes ne pourra excéder 80% du montant maximum de lasubvention.Le bénéficiaire s'engage à adresser à la DDT des Deux-Sèvres une déclarationd'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, avant le 30 juin 2026, soit 12 mois au plus tard à compter de ladate prévisionnelle d'achèvement de l'opération.À l'expiration de ce délai, si l'opération n'est pas réalisée ou si le bénéficiaire n'a pasrespecté son obligation de transmission de documents, la présente décision devientcaduque, avec reversement des subventions à l'État.Compte a créditerLes versements sont effectués au compte ouvert au nom de :Titulaire : Service de gestion comptable de Saint-Maixent l'Ecole3 rue des Granges 79403 Saint Maixent l'Ecole CedexDomiciliation : Banque de FranceN° RIB 30001 00602 E7970000000 27N°IBAN 'F R13-3000-1006-0/2/E7-9/7000-0000-027
DDT 79 - 79-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral pour attribution d'une subvention à la Communauté de communes du Haut Val de
Sèvre pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée CEREMA (EMC²) sur 9 communes de son territoire 14
Article 6 : SanctionsL'autorité compétente exigera le reversement total ou partlel de la subvention verséedans les cas suivants:< si l''objet de la subvention ou l'affectation de I'investissement subventlonne ontété modifiés sans autorisation;- Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achè-vement de l'opération mentionné dans le présent arrêté ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations mentionnées à l'article 4 sus-visé.
Article 7 : AffichageLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.
Article 8 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers soit :e directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ; ~e à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut étre adressé par voie postaleou par l'applicationinformatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires etde la mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Niort,le 20 FEV, 2975
Le Directeur Départemental Adjoint
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DDT 79 - 79-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral pour attribution d'une subvention à la Communauté de communes du Haut Val de
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