RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-228
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2024-12-21-00004 - Projet AP abandon Maison Neuve RAA (3 pages) Page 3
36-2024-12-21-00001 - Projet AP augmentation debit Vauvet 2 RAA (3
pages) Page 7
36-2024-12-21-00002 - Projet AP augmentation debit Vauvet 3 RAA (3
pages) Page 11
36-2024-12-21-00003 - Projet AP modificatif Bordessoule A RAA (3 pages) Page 15
36-2024-11-26-00002 - Commission départementale des Usagers CHTB
Issoudun (2 pages) Page 19
36-2024-11-04-00004 - Conseil de surveillance CH CHTRX LB VF (2 pages) Page 22
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-12-26-00002 - Arrêté d'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire des Pompes funèbres Cousin à Vatan (2
pages) Page 25
36-2024-12-26-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS Crématorium de Châteauroux (2 pages) Page 28
2
Agence Régionale de Santé
36-2024-12-21-00004
Projet AP abandon Maison Neuve RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2024-12-21-00004 - Projet AP abandon Maison Neuve RAA 3
ExPRÉFETDE L'INDRELz'berte'EgalitéFraternité
13
-7, L.16151 à R.151-53, R.161-8; 8 mars 2012 déclarant d'utilité
Maison Neuve







Portant abrogation de l'arrêté n°2012088-0005 du 28 mars 2012 déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux et les périmètres de protection de la
source « la Maison Neuve » du syndicat intercommunal de la région de Sainte
Sévère

LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1321 -1 à L.1321-10
et R.1321-1 à R.1321-63 ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214 -1 à L.214-4 et
L.215-13 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses
articles R11-14-1 à R11-14-15 ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.161-1,
L.163-10, R.151-51 à R.151-53, R.161-8 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012088-0005 du 28 mars 2012 déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux et les périmètres de protection de la source «
La Maison Neuve » sur la commune de Sazeray ;

VU les dispositions législatives relatives à la cessation des déclarations d'utilité
publique lorsque l'objectif poursuivi n'est plus d'actualité ;

VU la délibération 2023/36 du comité syndical décidant d'abandonner
définitivement l'exploitation du captage « Maison Neuve » qui n'est plus utilisé
depuis mai 2014 suite à la découverte de pesticides ;

Considérant que la source « Maison Neuve » n'est plus exploitée pour la
consommation humaine ;


Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
Direction départementale de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2024-12-21-00004 - Projet AP abandon Maison Neuve RAA 4
- de Loire
205 déclarant d'utilité publique
Maison Neuve
'ministratifs de la
Considérant que les infrastructures associées à cette ressource sont
abandonnées et ne justifient plus le maintien des périmètres de protection
établis par l'arrêté préfectoral du 28 mars 2012 ;

Considérant que l'objectif initial d'utilité publique ne peut plus être poursuivi ;

Sur proposition de la directrice Générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 2012088-0005 déclarant d'utilité publique
la dérivation des eaux et les périmètres de protection de la source « Maison
neuve », située sur la commune de Sazeray, est abrogé.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté met fin à toutes les servitudes et obligations liées
aux périmètres de protection établis par l'arrêté abrogé.

ARTICLE 3 : Les dispositions relatives à la gestion et à la surveillance de la source
« Maison Neuve » et de ses périmètres cessent d'être applicables.

ARTICLE 4 : Si ce n'est pas déjà le cas, la source « Maison Neuve » sera comblée
dans les règles de l'art.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Intercommunal de la
région de Sainte-Sévère et publié dans le recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Indre. Il sera affiché pendant un mois à la mairie de Sazeray.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de l'Indre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – EA 2- 14, avenue
Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Limoges (2 Cours Bugeaud 87000 Limoges) également dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
Agence Régionale de Santé - 36-2024-12-21-00004 - Projet AP abandon Maison Neuve RAA 5
- ælarégionce qui le
(ADE
déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 7 : Le préfet de l'Indre, la directrice générale de l'agence régionale de
santé Centre-Val de Loire, le président du Syndicat Intercommunal de la région
de Sainte-Sévère et le maire de Sazeray sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Châteauroux, le 21 décembre 2024
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Signé : Thibault LANXADE
Agence Régionale de Santé - 36-2024-12-21-00004 - Projet AP abandon Maison Neuve RAA 6
Agence Régionale de Santé
36-2024-12-21-00001
Projet AP augmentation debit Vauvet 2 RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2024-12-21-00001 - Projet AP augmentation debit Vauvet 2 RAA 7
ExPRÉFETDE L'INDRELz'berte'EgalitéFraternité
13
-7, L.16151 à R.151-53, R.161-8; ) juillet 2014 déclarant d'utilité






Modifiant l'arrêté préfectoral n°2024210-0008 du 29 juillet 2014 déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux et les périmètres de protection du
captage d'alimentation en eau potable « VAUVET 2 » autorisant ledit ouvrage
au titre du code de l'environnement et autorisant le syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Couarde à utiliser l'eau prélevée à des
fins de consommation humaine au titre du code de la santé publique

LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérité

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1321 -1 à L.1321-10
et R.1321-1 à R.1321-63 ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214 -1 à L.214-4 et
L.215-13 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses
articles R11-14-1 à R11-14-15 ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.161-1,
L.163-10, R.151-51 à R.151-53, R.161-8 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014210-0008 du 29 juillet 2014 déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux et les périmètres de protection du captage
d'alimentation en eau potable « Vauvet 2 », autorisant le dit ouvrage au titre
du code de l'environnement et autorisant le syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la couarde à utiliser l'eau prélevée à des fins
de consommation humaine au titre du code de la santé publique ;

VU l'avis de M. Jean-Michel BOIRAT, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique, en date du 2 avril 2024 et statuant sur la possibilité d'augmentation
du temps de pompage journalier dans les captages de « Vauvet 2 » et « Vauvet
3 » ;

Considérant que l'avis du 2 avril 2024 de M. Jean -Michel BOIRAT,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, est « favorable à une

Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
Direction départementale de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2024-12-21-00001 - Projet AP augmentation debit Vauvet 2 RAA 8
- de Loire
t une augmentationiuvet 3
-0008 du
augmentation des capacités d'exploitation des captages Vauvet 2 et Vauvet 3
dans les limites proposées » ;

Considérant que l'avis du 2 avril 2024 de M. Jean -Michel BOIRAT,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, ne préconise pas une
révision des périmètres de protection des captages « Vauvet 2 » et « Vauvet
3 » ;

Considérant que les besoins en eaux du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Couarde nécessitent une augmentation
des prélèvements d'eau sur les ouvrages « Vauvet 2 » et « Vauvet 3 » ;

Considérant le caractère stratégie du champ captant de Vauvet pour
l'alimentation en eau potable des populations du sud -est du département de
l'Indre ;

Sur proposition de la directrice Générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2014210-
0008 du 29 juillet 2014 sont abrogées et remplacées par les suivantes :

« La capacité d'exploitation de l'ouvrage sera la suivante :

Captage Débit maximal
en m³/h
Volume maximal
journalier en m³/j
Volume maximal
annuel en m³
Vauvet 2 100 2 100 475 000
»

ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté préfectoral n° 2014210-
0008 du 29 juillet 2014 sont conservées et le paragraphe suivant vient s'ajouter :

« Selon les préconisations de l'hydrogéologue agréé : le forage devra faire
l'objet, dans un délai de 6 mois, d'une inspection à la caméra vidéo afin
d'anticiper d'éventuels problèmes techniques ou hydrogéologiques. Cette
inspection sera renouvelée selon une fréquence à définir à l'issue de la
première inspection vidéo à venir. »

ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014210-0008 du
29 juillet 2014 restent inchangées.

Agence Régionale de Santé - 36-2024-12-21-00001 - Projet AP augmentation debit Vauvet 2 RAA 9
( 1tercommunal
(ADE
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Couarde et publié dans le recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Indre. Il sera affiché pendant un mois à la
mairie de Montgivray.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de l'Indre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – EA 2- 14, avenue
Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Limoges (2 Cours Bugeaud 87000 Limoges) également dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr


ARTICLE 6 : Le préfet de l'Indre, la directrice générale de l'agence régionale de
santé Centre-Val de Loire, le président du Syndicat Intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Couarde et le maire de Montgivray sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Châteauroux, le 21 décembre 2024
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérité
Signé : Thibault LANXADE

Arrêté n° 2024_DD36_0038_SPE

Agence Régionale de Santé - 36-2024-12-21-00001 - Projet AP augmentation debit Vauvet 2 RAA 10
Agence Régionale de Santé
36-2024-12-21-00002
Projet AP augmentation debit Vauvet 3 RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2024-12-21-00002 - Projet AP augmentation debit Vauvet 3 RAA 11
ExPRÉFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
13
51 à R.151-53, R.161-8; -7, L.161
) juillet 2014 déclarant d'utilité






Modifiant l'arrêté préfectoral n°2014210-0009 du 29 juillet 2014 déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux et les périmètres de protection du
captage d'alimentation en eau potable « VAUVET 3 », autorisant le dit
ouvrage au titre du code de l'environnement et autorisant le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Couarde à utiliser l'eau
prélevée à des fins de consommation humaine au titre du code de la santé
publique


LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1321 -1 à L.1321-10
et R.1321-1 à R.1321-63 ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214 -1 à L.214-4 et
L.215-13 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses
articles R11-14-1 à R11-14-15 ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.161-1,
L.163-10, R.151-51 à R.151-53, R.161-8 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014210-0009 du 29 juillet 2014 déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux et les périmètres de protection du captage
d'alimentation en eau potable « Vauvet 3 », autorisant le dit ouvrage au titre
du code de l'environnement et autorisant le syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la couarde à utiliser l'eau prélevée à des fins
de consommation humaine au titre du code de la santé publique ;

VU l'avis de M. Jean-Michel BOIRAT, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique, en date du 2 avril 2024 et statuant sur la possibilité d'augmentation
du temps de pompage journalier dans les captages de « Vauvet 2 » et « Vauvet
3 » ;


Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
Direction départementale de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2024-12-21-00002 - Projet AP augmentation debit Vauvet 3 RAA 12
t une augmentationuvet 3
Je Loire
Considérant que l'avis du 2 avril 2024 de M. Jean -Michel BOIRAT,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, est « favorable à une
augmentation des capacités d'exploitation des captages Vauvet 2 et Vauvet 3
dans les limites proposées » ;

Considérant que l'avis du 2 avril 2024 de M. Jean -Michel BOIRAT,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, ne préconise pas une
révision des périmètres de protection des captages « Vauvet 2 » et « Vauvet
3 » ;

Considérant que les besoins en eaux du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Couarde nécessitent une augmentation
des prélèvements d'eau sur les ouvrages « Vauvet 2 » et « Vauvet 3 » ;

Considérant le caractère stratégie du champ captant de Vauvet pour
l'alimentation en eau potable des populations du sud -est du département de
l'Indre ;

Sur proposition de la directrice Générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2014210-
0009 du 29 juillet 2014 sont abrogées et remplacées par les suivantes :

« La capacité d'exploitation de l'ouvrage sera la suivante :

Captage Débit maximal
en m³/h
Volume maximal
journalier en m³/j
Volume maximal
annuel en m³
Vauvet 3 100 2 100 475 000
»

ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté préfectoral n° 2014210-
0009 du 29 juillet 2014 sont conservées et le paragraphe suivant vient s'ajouter :

« Selon les préconisations de l'hydrogéologue agréé : le forage devra faire
l'objet, dans un délai de 6 mois, d'une inspection à la caméra vidéo afin
d'anticiper d'éventuels problèmes techniques ou hydrogéologiques. Cette
inspection sera renouvelée selon une fréquence à définir à l'issue de la
première inspection vidéo à venir. »

Agence Régionale de Santé - 36-2024-12-21-00002 - Projet AP augmentation debit Vauvet 3 RAA 13
-0009 du
1tercommunal
mériteESPE
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014210-0009 du
29 juillet 2014 restent inchangées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Couarde et publié dans le recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Indre. Il sera affiché pendant un mois à la
mairie de Montgivray.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de l'Indre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – EA 2- 14, avenue
Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Limoges (2 Cours Bugeaud 87000 Limoges) également dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr


ARTICLE 6 : Le préfet de l'Indre, la directrice générale de l'agence régionale de
santé Centre-Val de Loire, le président du Syndicat Intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Couarde et le maire de Montgivray sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Châteauroux, le 21 décembre 2024
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Signé : Thibault LANXADE

Arrêté n° 2024-DD36-0040-SPE
Agence Régionale de Santé - 36-2024-12-21-00002 - Projet AP augmentation debit Vauvet 3 RAA 14
Agence Régionale de Santé
36-2024-12-21-00003
Projet AP modificatif Bordessoule A RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2024-12-21-00003 - Projet AP modificatif Bordessoule A RAA 15
ExPRÉFETDE L'INDRELz'berte'EgalitéFraternité
13
-7, L.16151 à R.151-53, R.161-8; u 16 décembre 2013 déclarant
-0006 du 16 décembre 2013







Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013350-0006 du 16 décembre 2013
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux et les périmètres de
protection du captage « BORDESOULE A » du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable des eaux du Val de Creuse, autorisant
l'ouvrage au titre du code de l'environnement et autorisant le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable des eaux du Val de Creuse à
utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine au titre du code
de la santé publique

LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite


VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1321 -1 à L.1321-10
et R.1321-1 à R.1321-63 ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214 -1 à L.214-4 et
L.215-13 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses
articles R11-14-1 à R11-14-15 ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.161-1,
L.163-10, R.151-51 à R.151-53, R.161-8 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013350-0006 du 16 décembre 2013 déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux et les périmètres de protection du
captage « Bordesoule a » du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable des eaux du val de creuse, aut orisant l'ouvrage au titre du code de
l'environnement et autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable des eaux du val de creuse à utiliser l'eau prélevée à des fins de
consommation humaine au titre du code de la santé publique ;

Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2013350-0006 du 16 décembre 2013
comporte une erreur au niveau de l'identification de la parcelle qui constitue
le périmètre de protection immédiate du captage « Bordesoule A » ;

Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
Direction départementale de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2024-12-21-00003 - Projet AP modificatif Bordessoule A RAA 16
- de Loire
-0006 du 16ZN n° 94ZN n° 94
-0006 du 16

Sur proposition de la directrice Générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;


ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013350-0006 du 16
décembre 2013 sont partiellement modifiées :
- A l'article 3, les termes « ZN n° 94 » sont abrogés et remplacés par les
termes « ZN n°23 » ;
- A l'article 19, les termes « ZN n° 94 » sont abrogés et remplacés par les
termes « ZN n°23 ».

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral ° 2013350-0006 du 16
décembre 2013 restent inchangées.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Intercommunal
d'alimentation en eau potable du Val de Creuse et publié dans le recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Indre. Il sera affiché pendant un mois
à la mairie de Saint-Plantaire.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de l'Indre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – EA 2- 14, avenue
Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Limoges (2 Cours Bugeaud 87000 Limoges) également dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr


Agence Régionale de Santé - 36-2024-12-21-00003 - Projet AP modificatif Bordessoule A RAA 17
( 1tercommunal
(ADE

ARTICLE 5 : Le préfet de l'Indre, la directrice générale de l'agence régionale de
santé Centre-Val de Loire, le président du Syndicat Intercommunal
d'alimentation en eau potable du Val de Creuse et le maire de Saint -Plantaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Châteauroux, le 21 décembre 2024
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Signé : Thibault LANXADE



Agence Régionale de Santé - 36-2024-12-21-00003 - Projet AP modificatif Bordessoule A RAA 18
Agence Régionale de Santé
36-2024-11-26-00002
Commission départementale des Usagers CHTB
Issoudun
Agence Régionale de Santé - 36-2024-11-26-00002 - Commission départementale des Usagers CHTB Issoudun 19
ExREPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Centre-Val de LoireFraternité
ARRETE N°2024-DD36-0036-OS-CDUPortant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagersdu centre hospitalier La Tour Blanche à IssoudunLa Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de LoireVU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 àR.1112-94 relatifs à l'organisation et la compétence de la Commission des usagers enétablissement de santé ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la Commission des usagers desétablissements de santé ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité deDirectrice générale de I' Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de signaturede la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Madame ElsaLIVONNET en tant que Directrice départementale de l'Agence régionale de santé Centre-Valde Loire pour le département de l'Indre ;CONSIDÉRANT l'arrêté n°2023 DD36 RU CDU 0025 du 16 août 2023 portantdésignation des représentants des usagers au sein de la Commission des usagers du centrehospitalier La Tour Blanche Issoudun;CONSIDÉRANT que la nomination d'une Commission des usagers est obligatoire dans toutétablissement assurant les missions d'un établissement de santé, et que celle-ci vise à veillerau respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par laDirectrice générale de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par lesassociations agréées ;
ARRETEArticle 1: Sont désignés comme membres de la Commission des usagers du centrehospitalier La Tour Blanche à Issoudun ;e Fn qualité de titulaires représentants des usagers :Madame Brigitte LEDET (Familles rurales)Monsieur Hervé LECERF (APF Fance handicap)ARS du Centre-Val de Loire — Délégation Territoriale de l'IndreCité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand — 36019 Châteauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00
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e En qualité de suppléants représentants des usagers :Madame Marie-Claude AVRIL (Familles rurales)Madame Ghislaine COMBAUD (APF France handicap)Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ansrenouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdrontla qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmesconditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprèsde la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.Article 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais dedéplacements relatifs à l'exercice de leurs missions.Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification dela présente décision, faire l'objet d'un recours :e gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val deLoire ;e contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif d'Orléans— 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le site informatique Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.Article 6 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, laDirectrice départementale de l'Indre et le Directeur du centre hospitalier La Tour BlancheIssoudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Indre.
Fait à Châteauroux, I 26 novembre 2024Pour la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Centre-Val de Loire, et par délégation,La Directrice départementale de l'Indre,
Elsa L'VONNET
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Agence Régionale de Santé
36-2024-11-04-00004
Conseil de surveillance CH CHTRX LB VF
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REPUBLIQUE g rFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Centre-Val de Loire DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'INDREFraternité
ARRETE n° 2024-DD36-0035-0SPortant modification de la composition nominative du Conseil de surveillancedu centre hospitalier de Chateauroux-Le BlancLa Directrice Générale de I' Agence régionale de santé Centre-Val de LoireVU l'article L 6143-5 du code de la Santé Publique modifié par la LOI n° 2023-1268 du 27décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de surveillance des établissementspublics de santé ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionalede santé Centre-Val de Loire, Madame Clara de BORT ;VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de signaturede la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Madame ElsaLIVONNET en tant que directrice départementale de l'Agence régionale de santé Centre-Valde Loire pour le département de l'Indre ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 2024 DD36_0018OS du 9 juillet 2024 fixant la compositionnominative du Conseil de surveillance du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc ;ARRÊTEArticle 1 : Le Conseil de surveillance du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, 216avenue de Verdun — 36 000 Châteauroux (Indre), établissement public de santé, est composédes membres ci-apres :I Sont membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative :1° en qualité de représentants des collectivités territorialese Monsieur Gil AVEROUS, Président du Conseil de surveillance du centre hospitalier deChâteauroux-Le Blanc et maire de Châteauroux Métropole, et Monsieur PhilippeSIMONET représentant du maire de la ville de Châteauroux ;e Madame Catherine RUET et Madame Pascale BAVOUZET, représentantes de laCommunauté d'Agglomération Castelroussine ;e Madame Nathalie CORBEAU, représentante du Conseil Départemental de l'Indre ;2° en qualité de représentants du personnel médical et non médicale Monsieur Christophe GENESTE, représentant de la commission de soins infirmiers, derééducation et médico-techniques ;e Monsieur le docteur Michel HIRA et Monsieur le docteur Renaud DESCHAMPS,représentants de la commission médicale d'établissement ;
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e Madame Carole BARRAULT représentante du personnel non médical désignée par lesyndicat CFDT et Madame Angélique CADENAS représentante du personnel non médicaldésignée par le syndicat FO ;3° en qualité de personnalités qualifiéese Madame Annick GOMBERT, Monsieur Michel CLAIREMBAULT, personnalitésqualifiées désignées par la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Valde Loire ;e Messieurs Gilles LHERPINIERE et Philippe SCHNEIDER, représentants des usagersdésignés par le Préfet de l'Indre;e Madame Nicole FERNANDEZ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l'Indre ;II Sont membres du Conseil de surveillance avec voix consultativee Monsieur le Dr Gilbert MEKONDII, vice-président du directoire du centre hospitalier deChâteauroux ;e Madame Clara DE BORT, directrice générale de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ou sa représentante ;e Madame Frédérique GERBAUD, sénatrice de l'Indre ;e Monsieur François JOLIVET, député de l'Indre :e Monsieur Josselin PIBOULEAU, directeur de la caisse primaire d'assurance maladie del'Indre ;Article 2 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit.Article 3 : La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est fixée à cinq anssous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santépublique. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siégerseront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant àcourir.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2024 DD36 0018 OS du 9 juillet2024 fixant la composition nominative du Conseil de surveillance du centre hospitalier deChâteauroux-Le Blanc ;Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification, ou de sa publication pour les tiers :- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire ;- Soit d'un recours contentieux près du Tribunal administratif territorialementcompétent ;Article 6 : La Directrice du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, la Directrice Généraleet la Directrice départementale de l'Indre de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loiresont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de l'Indre.Fait à Châteauroux, le 4 novembre 2024Pour la Directrice générale de l'Agence régionale de santéCentre-Val de Loire, et par délégation,La Directrice départementale adjointe,
Christine LAVOGIEZ
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-26-00002
Arrêté d'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire des Pompes funèbres Cousin à Vatan
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-26-00002 - Arrêté d'habilitation funéraire de l'établissement secondaire des Pompes funèbres
Cousin à Vatan 25
£ Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELiberté -ÉgalitéFraternité
ARRETEdu 26 DEC. 2024Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SARL Nicolas Cousin sous le nom commercial « Pompes Funèbres Cousin » pour sonétablissement secondaire situé Le clos de Monnet, 1639 route de Châteauroux à Vatan
Le préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de |'habilitation dans ledomaine funéraire ;Vu l'arrété préfectoral n°2012311-0001 du 6 novembre 2012 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SARL Nicolas COUSIN pour son établissement secondaire situé à Vatan ;Vu larrété du 12 octobre 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SARL Nicolas Cousin pour son établissement secondaire situé à Vatan ;Vu la demande formulée par Monsieur Nicolas COUSIN, gérant de la SARL Nicolas Cousindénommée POMPES FUNEBRES COUSIN, dont le siège social est situé 72 avenue du Général deGaulle 36110 Levroux, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour sonétablissement principal de Levroux et son établissement secondaire de Vatan ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire pourson établissement secondaire ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°"'la SARL Nicolas COUSIN, enseigne « Pompes funèbres Cousin » représentée par MonsieurNicolas COUSIN, est habilitée à exercer sur. I'ensemble du territoire national, pour sonétablissement secondaire situé Le clos de Monnet, 1639 route de Châteauroux 36150 Vatan :" transport de corps AVANTet APRES mise en bière," organisation des obsèques,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-26-00002 - Arrêté d'habilitation funéraire de l'établissement secondaire des Pompes funèbres
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« fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,« gestion et utilisation d'une chambre funéraire,« fourniture des corbillards et voitures de deuil," fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, innumations,exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d''imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.Le numéro de l'habilitation est 24-36-0069 .La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 5 mars 2024.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.Article 2: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour lesmotifs suivants :" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée," Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 3 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devraêtre déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.Article 5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aumaire de Vatan pour information.
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire générale,| AuitNadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud —87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr2
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Cousin à Vatan 27
Préfecture de l'Indre
36-2024-12-26-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS Crématorium de
Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-26-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Crématorium de
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d Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu | 26 DEC. 2024Portant habilitation dans le domaine funérairede la SAS Crématorium de Châteaurouxpour son établissement secondaire situé Cimetière de Cré, route de Gireugne à Châteauroux
Le préfetde l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-51 etses articles R.2223-23-5 à R.2223-137 ;Vu la demande formulée par Monsieur Didier ROBERT, gérant de la SAS Crématorium deChâteauroux, dont le siège social est situé Immeuble Canopy, 6 rue du Général Audran 92400Courbevoie, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissementsecondaire situé Cimetière de Cré, route de Gireugne à Châteauroux ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire pourson établissement secondaire ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°"'la SAS « Crématorium de Châteauroux », représentée par Monsieur Didier ROBERT, esthabilitée à exercer sur I'ensemble du territoire national, pour son établissement secondaire situéCimetière de Cré, route de Gireugne 36000 Châteauroux :« gestion et utilisation d'un crématoriumLe numéro de I'habilitation est 24-36-0100La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du — 2 6 DEC. 202kDeux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Article 2: la présente habilitation pourra être, aprés mise en demeure du représentant légal,suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour lesmotifs suivants : _= Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,« Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 3 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devraêtre déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.Article 4: la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aumaire de Châteauroux pour information.
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,
\ LabB.Nadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : |- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de I'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud -—87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lls n'ont pas\d'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2
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