EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-222
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
ARS de Normandie / Direction générale
27-2025-07-28-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE A COMPTER DU 28 JUILLET 2025 (26 pages) Page 3
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-07-28-00004 - Procuration sous seing prive MONTAN Sylvie (2
pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-07-25-00004 - 2025-240 AP soumission régime forestier FC de
Pâtures (5 pages) Page 33
27-2025-07-28-00003 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de
Miserey sur la commune de Miserey (6 pages) Page 39
27-2025-07-28-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LES TRAVAUX DE REPROFILAGE DE BERGES AVEC PASSERELLE SUR
L'ITON DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION D'UN PARC DE
LOISIRS INTERGENERATIONNEL par la COMMUNE DE GRAVIGNY (25171) (4
pages) Page 46
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0503 AUTORISANT LES
AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF À
PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ (4 pages) Page 51
2
ARS de Normandie
27-2025-07-28-00002
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE A COMPTER DU 28 JUILLET 2025
ARS de Normandie - 27-2025-07-28-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 28 JUILLET 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie




DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
A COMPTER DU 28 JUILLET 2025

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233 -1, L 312-5 et L312-5-1 ;
VU le code de la défense et notamment l'article R. 1311-24 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524 -2, L2213-1-3, L 2213-
1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435 -1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L.
1435-7, introduits par la loi n° 2009 -879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU l'ordonnance n° 2010 -177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009 -879 du 21 juillet
2009 susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°97 -34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet
de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé
publique ;
VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010 -346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques
publiques de santé ;
VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif
aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;
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VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars
2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécuri té et des conditions de travail
et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et
du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et
les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles
pluriannuels entre le Préfet et le Directeur général de l'agence régionale de santé ;

Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX,


DECIDE

ARTICLE 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MENGIN LECREULX , Directeur général de
l'agence régionale de santé de Normandie , la suppléance est assurée par Monsieur M. Alexandre
DEBRAINE, secrétaire général et M. Ronan ROUQUET, chef de cabinet , qui ont délégation à l'effet de
signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions du
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie telles que fixées à l'article 118 de la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires. Il en est de même pour l'action disciplinaire portée contre les professionnels de
santé devant les chambres disciplinaires en application des dispositions de l'article L 4126 -1 et suivants
du code de la santé publique.


ARTICLE 2 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Madame Nathalie VIARD, directrice de la direction
de la santé publique :

Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• Les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
• Les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des
actions de santé publique ;
• Les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique et à l'autorisation
des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;
• Les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la
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notification des décisions d'autorisation d'activités en prévention, promotion de la santé ;
• Les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en
concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
• Les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et
l'organisation d'événements ;
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation et au financement pour la mission
culture santé ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori .
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.1 également à :

• Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
santé environnement.

Article 2.2 : en matière d'organisation de l'offre médico -sociale relevant de l'ONDAM publics spécifiques

• les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico -sociale en faveur des
publics spécifiques , au financement, à la contractualisation, à la détermination de la politique
régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux en faveur des
publics spécifiques;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles a posteriori.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.2 également à :

• Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
santé environnement.

Article 2.3 : en matière de veille et sécurité sanitaire
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les décisions et correspondances relatives à la veille sanitaire, aux vigilances et sécurités sanitaires
des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services
et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
• les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des
alertes sanitaires, des dispositifs prudentiels et des projets relatifs à la promotion de la
vaccination, la lutte contre la tuberculose, la prévention des inf ections associées aux soins et de
l'antibiorésistance, la sécurisation des établissements de santé.
• les certificats de non-épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement
des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de
l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
• les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du
Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace
Schengen.

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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.3 également à :

• Madame Tiphaine VESVAL, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire.
• Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
santé environnement.

Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients
résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans
les Etats de l'espace Schengen à :

• Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, adjoint à la responsable du pôle veille et sécurité
sanitaire ;
• Madame la docteure Sophie HUSSLER, médecin de veille et sécurité sanitaire.

Article 2.4 : en matière de santé environnementale
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé
environnementale et des milieux ;
• les décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé
environnement
• les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les
cinq départements de la région ;
• les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme
régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
• les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité
environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
• les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
• les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant
suite aux inspections ;
• les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et
à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
gestion des réclamations et signalements ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori .

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.4 également à :

• Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
santé environnement.

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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD et de M adame Catherine BOUTET, la
délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.4, à l'exception des décisions
et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé environnement à :

• Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de
l'unité départementale de Seine-Maritime ;
• Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau
et santé » ;
• Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle
« Habitat et Santé » ;
• Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale
Promotion de la santé environnementale ;
• Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l'unité
fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;
• Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle
« Environnement extérieur et Santé » ;
• Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur de génie sanitaire coordonnateur de l'unité fonctionnelle
eaux de loisirs et référent Aquasise ;
• Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale du
Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
• Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
• Madame Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
• Madame Agnès PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
• Madame Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure ;
• Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, responsable par interim, de l' unité
départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du
ressort territorial de l'Eure ;
• Madame Marie-Pierre GUYONNET, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure ;
• Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale
de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
• Madame Charlotte FAUCHET, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale de la Manche ;
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
• Madame Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d'études sanitaires contractuelle, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
• Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
la Manche ;
• Madame Sandrine SAILLARD, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale
santé environnement de l'Orne ;
• Madame Véronique LUCAS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Orne ;
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• Madame Marine VAN DER LINDE , ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Orne ;
• Madame Audrey PARIS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Orne.
• Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-
Maritime ;
• Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine -Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine-Maritime ;
• Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de Seine -Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure pour le domaine des baignades.

Article 2.5 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de la santé publique ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.5 également à :

• Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
santé environnement ;
• Madame Tiphaine VESVAL, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
• Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, adjoint à la responsable du pôle veille et sécurité
sanitaire ;
• Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Monsieur Gautier JUE, responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les agents de
l'unité départementale santé environnement du Calvados ;
• Mme Marie-Louise PHILIPPE, responsable de l'unité départementale de l'Eure par intérim pour les
agents de l'unité départementale santé environnement de l'Eure ;
• Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agents
de l'unité départementale santé environnement de la Manche ;
• Madame Sandrine SAILLARD, responsable de l'unité départementale de l'Orne pour les agents de
l'unité départementale santé environnement de l'Orne ;
• Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de
l'unité départementale de Seine -Maritime, pour les agents de l'unité départementale santé
environnement de Seine-Maritime ;
• Madame Sylvie HOMER, responsable de l'unité fonctionnelle Eau, pour les agents de l'unité
départementale de Seine Maritime ;
• Madame la docteure Isabelle HERVE, médecin coordonnatrice hémovigilance, pour les agents de
la cellule hémovigilance ;





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ARTICLE 3 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Monsieur Kevin LULLIEN, directeur de la direction
de l'offre de soins :

Article 3.1 : en matière d'appui aux établissements de santé
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de
Normandie ;
3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé.
3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs
d'établissement public de santé ;
3.1.4. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements
publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
3.1.5. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori .

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.1 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle planification et organisation de l'offre de soins pour
les actes mentionnés à l'article 3.1.1 et 3.1.2.;
• Madame Sandrine M ERLE, coordinatrice de la cellule planification et organisation de l'offre de
soins pour les actes mentionnés à l'article 3.1.1 et 3.1.2 ;
• Monsieur Maxime WION, coordonnateur des transports sanitaires pour les actes mentionnés à
l'article 3.1.1 et 3.1.2.;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour
les actes mentionnés à l'article 3.1.1 et 3.1.2.

Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l'offre de soins
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la
gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires
d'activités de soins, activités spécifiques ou d'équipements matériels lourds ;
3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux
fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la
région ;
3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq
départements de la région.
3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations relatifs à l'offre ambulatoire ;
3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations relatifs aux soins psychiatriques sans consentement ;
3.2.7. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus
ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori .

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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.2 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle planification et organisation de l'offre de soins ;
• Madame Sandrine Merle, coordinatrice de la cellule planification et organisation de l'offre de soins
( à l'exception du point 3.2.7) ;
• Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire pour les actes mentionnés aux
articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances) et 3.2.5 ;
• Madame Manon RIQUOIS , responsable du pôle soins et sûreté des personnes pour les actes
mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances) et à l'article 3.2.6 ;
• Madame Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement pour les actes
mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances) et à l'article 3.2.6.


Article 3.3 : en matière d'offre ambulatoire ;
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

3.3.1. les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des
services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services et
des réseaux de santé ;
3.3.2. la validation de la conformité au cahier des charges régional es de la permanence des soins
ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur
transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;
3.3.3. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par
l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;
3.3.4. l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des
ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du
SAMU et de l'assurance-maladie ;
3.3.5. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la
région de Normandie ;
3.3.6. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.3 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire ;
• Monsieur Maxime WION, coordonnateur transport sanitaire pour les actes mentionnés aux articles
3.3.3, 3.3.4, 3.3.5 ;
• Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle planification et organisation de l'offre de soins pour
les actes mentionnés à l'article 3.3.1. ;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour
les actes mentionnés à l'article 3.3.1.





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L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 28 JUILLET 2025 11
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Article 3.4 : en matière de financement et d'efficience de l'offre de soins
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

3.4.1. les décisions, et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les professionnels
libéraux de santé, les services, réseaux de santé ;
3.4.2. les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les établissements de
santé ;
3.4.3. les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications
budgétaires, décisions tarifaires ;
3.4.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de
santé ;
3.4.5. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des
établissements de santé ;
3.4.6. les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ;
3.4.7. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.4 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins ;
• Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle planification et organisation de l'offre de soins pour
les actes mentionnés à l'article 3.4.1. (s'agissant des réseaux), 3.4.2, 3.4.3, 3.4.4, 3.4.6 ;
• Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire pour les actes mentionnés à
l'article 3.4.1., 3.4.3, 3.4.4 ;


Article 3.5 : en matière de soins et de sûreté des personnes

3.5.1. les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l'activité de soins
psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions
départementales de soins psychiatriques ;
3.5.2. les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant
fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une
autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région ;
3.5.3. Les décisions et correspondances relatives à la prévention de la radicalisation ;
3.5.4. Les décisions et correspondances relatives à l'animation du réseau des référents laïcité en
établissements de santé et établissements de santé médico-sociaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.5 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Manon RIQUOIS, responsable du pôle soins et sûreté des personnes ;
• Madame Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement pour les actes
mentionnés aux articles 3.5.1, 3.5.2 et 3.5.3 ;
• Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle planification et organisation de l'offre de soins ,
pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins, pour
les actes mentionnés aux articles 3.5.1 ;

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Article 3.6 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l'offre de soins ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.6 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle planification et organisation de l'offre de soins pour
les agents dudit pôle ;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour
les agents dudit pôle ;
• Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire pour les agents dudit pôle ;
• Madame Manon RIQUOIS, responsable du pôle soins et sûreté des personnes soins pour les agents
dudit pôle ;


ARTICLE 4 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 1 5, à Madame Deborah CVETOJEVIC , directrice de la
direction de l'autonomie.

Article 4.1 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico -sociale et de
l'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des
établissements et services médico-sociaux ;
• les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico -sociaux en
matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
• les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
• la composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat
des commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori .
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :

• les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel
d'inspection et de contrôle ;
• les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et
au suivi des missions de contrôle sur pièces ;
• les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;
• Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite,
lorsque celles -ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations
formulées suite à ces contrôles.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC , la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.1 également à :

• Monsieur Jerôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.


Article 4.2 : en matière d'allocation de ressources
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources – notification budgétaire,
décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs sur le périmètre suivant : campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées, le Fonds d'Intervention Régional de l'ARS ainsi que les autres enveloppes
intégrées au budget de l'ARS et déléguées par la CNSA ;
• les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico -
sociaux ;
• les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico -sociaux
spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes
des cinq départements de la région ;
• les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori .

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC , la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.2 également à :

• Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale.

Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement
public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;
• les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR –
PATHOS ;
• les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements
et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
• les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles ;
• les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des s ignalements et des
réclamations ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.



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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC , la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.3 également à :

• Monsieur Jerôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.

Article 4.4 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l'offre de l'autonomie ;
• Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC , la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.4 également à :

• Monsieur Jerôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale.


ARTICLE 5 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 1 5, à Madame Valérie DESQUESNE, directrice de la
stratégie :

Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiques

• les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat ;
• les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
• les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison
opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système
de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normand ie, aux contrats d'amélioration
de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
• les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ;
• les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel
régional d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'Instance régionale
d'amélioration de la pertinence des soins ;
• les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional
de santé ;
• les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie
régionale d'élaboration des contrats locaux de santé ;
• les décisions et les correspondances relatives à l'observation et aux statistiques .

Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régional
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
• les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de
l'ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour
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l'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l 'élaboration de son
compte financier ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.2 également à :

• Madame Florence CHESNEL, coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
• Madame Albane ROUX, attachée de direction.

Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
• La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, l'élaboration du compte financier, les virements
de crédits du budget annexe (FIR et PAI) ;
• Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation
des crédits du FIR ;
• L'engagement des dépenses du FIR intervention ;
• L'ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional :
• La certification du service fait des dépenses du FIR (intervention et fonctionnement) ;
• Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention FIR faisant suite à des contrôles a posteriori .

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.3 également à :

• Madame Florence CHESNEL, coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
• Madame Albane ROUX, attachée de direction.

Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales de
démocratie en santé ;
• les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de
Normandie ;
• les décisions et correspondances relatives aux dépenses de fonctionnement des instances des
instances de démocratie en santé ;
• les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des
usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de
coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.4 également à :

• Madame Albane ROUX, attachée de direction.

Article 5.5 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de la stratégie ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.

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ARTICLE 6 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Monsieur Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité
des métiers et de la transformation numérique du système de santé :

Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

6.1.1 les correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé
ainsi que les contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des
internes de médecine, assistants et praticiens ;
6.1.2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels
médicaux ;
6.1.3 la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux
membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
6.1.4 la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont
dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie ;
6.1.5 les procès -verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des
Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des
professions paramédicales des cinq départements de la région de Norm andie ;
6.1.6 les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les
demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées
aux infirmiers, sage-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements
de la région de Normandie ;
6.1.7 les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession
d'infirmier et d'aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de
la région ;
6.1.8 les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer
des prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements
de la région de Normandie ;
6.1.9 les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de
biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.10 les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les
correspondances associées ;
6.1.11 les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des
instituts, des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements
de la région de Normandie ;
6.1.12 les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage
permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.13 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts
conformément à l'article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
6.1.14 les arrêtés modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comité de Protection
des Personnes Nord-Ouest 1 et du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;
6.1.15 la convention et les avenants relatifs à la mise en œuvre de la stratégie "Tester -Alerter-
Protéger" en matière de dépistage du virus SARS -Cov 2 pour le déploiement des médiateurs
de lutte anti-covid ;
6.1.16 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus
ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles a posteriori ;
6.1.17 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération .

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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.1 également à :

• Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle professionnels de santé ;
• Madame Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.


Article 6.2 : en matière de gestion de l'attractivité des métiers

• les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ;
• les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à
l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;
• les courriers et notifications relatifs au suivi des signalements et réclamations en matière de risque
psycho-sociaux, de qualité de vie au travail, et de sécurité des conditions de travail, d'égalité
professionnelle et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ;
• les courriers et notifications relatifs au dialogue social régional ou au dialogue social des
établissements de santé ou aux établissements sanitaires et médico-sociaux ;
• les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect des statuts de la f onction
publique hospitalière.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.2 également à :

• Madame Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et de Madame Juliette JOLY, la délégation
de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.2 également à :

• Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle Professionnels de santé ;
• Madame Fabienne GOUJON, chargée de mission.

Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes , de promotion de
la e-santé et de transformation numérique du système de santé

• les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes
d'informations hospitaliers ;
• les courriers, correspondances et notifications relatifs aux programmes de soutien au
développement des systèmes d'information en santé portés par la Délégation du numérique en
santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.3 également à :

• Monsieur Fabian RICHARD, responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique ;
• Monsieur Gilles CHAMBERLAND, chargé de mission SI.

Article 6.4 en matière d'allocation de ressources
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions
de la direction de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé.

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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.4 également à :

• Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle professionnels de santé ;
• Madame Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;
• Monsieur Fabian RICHARD, responsable E-Santé & Transformation Numérique.

Article 6.5 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.5 également à :

• Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle professionnels de santé ;
• Mme Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;
• Monsieur Fabian RICHARD, responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique.


ARTICLE 7 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 1 5, à Madame C écile CHEVALIER, responsable de la
mission inspection contrôle :

• les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan
du programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité
environnementale ;
• les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel
d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité
environnementale ;
• les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité
environnementale ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission
inspection contrôle.

Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :

• les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel
d'inspection et de contrôle ;
• les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au
suivi des missions de contrôle sur pièces ;
• les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions
faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;
• Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite,
lorsque celles-ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations formulées
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suite à ces contrôles.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame C écile CHEVALIER , la d élégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 7 également à :

• Monsieur Momar FAYE, coordonnateur à la mission inspection contrôle.

ARTICLE 8 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :

Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Organisation, contrats, promotion

• le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
• les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
• les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;
• les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
• les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
• les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
• les contrats à durée déterminée ;
• les décisions relatives au recrutement ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes ;
• les décisions relatives au compte personnel de formation et bilan de compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.1 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social

• les décisions et correspondances relatives à la gestion des instances représentatives du personnel
et des relations sociales.

Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Gestion du personnel

8.3.1 : Dépenses de personnel
• l'ordonnancement des dépenses relatives à la gestion des ressources humaines ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
8.3.2 : Actes de gestion
• les notifications et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières
et à la paie à l'exception des spécifications de l'article 8.1 ;
• les décisions et arrêtés d'application automatique des mesures réglementaires liés à la paie :
• les arrêtés RENOIRH relatifs aux avancements échelons/ retraite préalablement visés par la DRHM ;
• les arrêtés CMO plein traitement ;
• les attestations employeur ARS : attestation d'emploi, certificats de travail (fin d'emploi),
changement temps de travail, changement d'adresse, notification individuelle solde CET, Mutuelle
• les attestations non perception SFT, CAF, Pôle emploi, Billet SNCF, Billet transport, CAD IJ ;
• les CCP (fiche de liaison paie) ;
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• les CSF tickets restaurant ;
• les états liquidatifs AEH, a ssujettissement RG , FMD, injonctions, mutuelle, tickets resto ,
Astreintes/interventions, ITT, vacations, mensuelle congés ;
• les Justificatifs transport, facture ticket restaurant, RIB, Primes de crèche.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.3.2 également à :

• Madame Cécile PANTHOU, chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Monsieur Steven VARIN, chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Madame Carine LAISNEY, chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Madame Laëtitia BURGOT, chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH ;
• Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle des ressources humaines ;
• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.4 : en matière de ressources humaines - Développement RH

• l'ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;
• les notifications et les correspondances relatives au recrutement et à la formation à l'exception
des spécifications à l'article 8.1.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.2, 8.3 et 8.4 également à :

• Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle des ressources humaines ;
• Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH ;
• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.5 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières

• les correspondances liées à la gestion immobilière et l'aménagement des espaces de travail ;
• les décisions, bordereaux, correspondances liées à l'archivages ;
• la réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.5 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.

Article 8.6 : en matière de gestion d'inventaire

• les demandes d'entrée à l'inventaire ;
• les demandes de sortie de l'inventaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.6 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ; pour l'ensemble des typologies de biens ;
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ;
tous les biens hors équipement informatique ;
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L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 28 JUILLET 2025 21
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• Monsieur Thomas FRILEU X, responsable du pôle système d'information ; uniquement les
équipements informatiques ;
• Monsieur Nicolas EVRARD, coordonnateur système d'information ; uniquement les équipements
informatiques.

Article 8.7 : en matière de Commande publique

• les devis ;
• les conventions ;
• les contrats ;
• les marchés publics ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.7 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
• Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/marchés publics ;
• Madame Marine SICOT, rédactrice de la commande publique.

Article 8.8 : en matière de frais de déplacements

• les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l'ARS
ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l'ARS et
validés par leurs Responsables de service ;
• la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des
territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.8 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.9 : en matière budgétaire

• la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget principal .

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.9 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.10 : en matière financière

• l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour le budget principal et budget annexe ;
• les dépenses d'investissement pour le budget principal ;
• l'engagement des dépenses pour le budget principal et le budget annexe ;
• la certification du service fait pour le budget principal ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes pour le budget principal.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.10 également à :

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L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 28 JUILLET 2025 22
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• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
• Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/marchés publics ;
• Madame Marine SICOT, rédactrice de la commande publique.


Article 8.11 : en matière juridique

• Les lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
• les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activité
professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées
sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplin aires notamment en application
des dispositions de l'article 776-3° du code de procédure pénale ;
• les courriers et correspondances relatives à la diffusion des jugements et arrêts rendus par les
chambres disciplinaires ordinales ou Conseil d'Etat vers les organismes d'Assurance Maladie, les
Préfectures, le Centre National de Gestion en application des dispositions inscrites à l'article R 4126-
32 et suivants du CSP et R 4126-46 et suivants du CSP ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service
des affaires juridiques ;
• les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d'une audience ;
• les inscriptions aux fichiers des hypothèques des décisions relatives à l'habitat.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.10 également à :
• Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du pôle des affaires juridiques


Article 8.12 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par le s agents du
secrétariat général ;
• les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l'ARS pour des
missions ou des réunions à l'initiative de l'ARS.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.11 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ;
• Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle des ressources humaines ;
• Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH ;
• Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/marchés publics ;
• Monsieur Thomas FRILEUX, responsable du pôle système d'information ;
• Monsieur Nicolas EVRARD, coordonnateur système d'information.
• Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du pôle des affaires juridiques


ARTICLE 9 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 1 5, à Monsieur Ludovic LE MERRER , directeur
départemental du Calvados :

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L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 28 JUILLET 2025 23
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9.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé
du Calvados ;
9.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;
9.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
9.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale du Calvados ;
9.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la
charge ;
9.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue
des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS -TS du Calvados ;
9.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
9.8 les contrats locaux de santé ;
9.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
9.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
9.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic LE MERRER , la d élégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 9 également à :

• Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados ;
• Madame Hélène LANDEAU, chargée de mission animation des projets en territoire du Calvados
pour les actes mentionnés à l'article 9.11 uniquement ;
• Monsieur Thibaut RAPENNE, chargé de mission animation des projets en territoire du Calvados
pour les actes mentionnés à l'article 9.11 uniquement.


ARTICLE 10 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, directeur
départemental de l'Eure :

10.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé
de l'Eure ;
10.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure ;
10.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont il a la responsabilité dans l'Eure ;
10.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Eure ;
10.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la
charge ;
10.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des
sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
10.7 Les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
10.8 les contrats locaux de santé ;
10.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
10.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
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10.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI -MICHAUX, la d élégation de
signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 10 également à :

• Madame Stéphanie LAUDREL, déléguée territoriale de l'Eure ;
• Madame Julie RUFFIN, chargée de mission animation des projets en territoire de l'Eure pour les
actes mentionnés à l'article 10.11 uniquement ;
• Monsieur Sebastien BODIN, chargé de mission animation des projets en territoire de l'Eure pour
les actes mentionnés à l'article 10.11 uniquement.


ARTICLE 11 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Monsieur Yoann BRIDOU, directeur départemental
de la Manche :

11.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé
de la Manche ;
11.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche;
11.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
11.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Manche ;
11.5 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à
la charge ;
11.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des
sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
11.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
11.8 les contrats locaux de santé ;
11.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
11.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
11.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 11 également à :

• Monsieur Bertrand DEYRIS, délégué territorial de la Manche ;
• Madame Céline FEREY, chargée de mission animation des projets en territoire de l a Manche pour
les actes mentionnés à l'article 11.11 uniquement ;
• Madame Charlène COUASNON , chargée de mission animation des projets en territoire de la
Manche pour les actes mentionnés à l'article 11.11 uniquement.


ARTICLE 12 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 1 5, à Madame Anne -Catherine SUDRE , directrice
départementale de l'Orne :
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12.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé
de l'Orne ;
12.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l'Orne ;
12.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans l'Orne ;
12.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Orne ;
12.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la
charge ;
12.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des
sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
12.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
12.8 les contrats locaux de santé ;
12.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
12.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
12.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 12 également à :

• Madame GUITTET-REMAUD Corinne, déléguée territoriale de l'Orne ;
• Madame Sabrina MENTION, chargée de mission animation des projets en territoire de l'Orne pour
les actes mentionnés à l'article 12.11 uniquement ;
• Madame Sabrina THIBURCE, chargée de mission animation des projets en territoire de l'Orne pour
les actes mentionnés à l'article 12.11 uniquement.


ARTICLE 13 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 1 5, à Monsieur Philippe ROMAC , directeur
départemental de la Seine-Maritime :

13.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé
en Seine-Maritime ;
13.2 les états de frais des membres des com missions de démocratie en santé du territoire de Seine -
Maritime ;
13.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
13.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Seine-Maritime ;
13.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la
charge ;
13.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des
sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
13.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
13.8 les contrats locaux de santé ;
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L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 28 JUILLET 2025 26
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13.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
13.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
13.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe ROMAC , la d élégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 13 également à :

• Madame Laure SOUCAILLE, déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;
• Madame Anne-Sophie DUBOIS, déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;
• Monsieur Cyril LE CLERC, chargé de mission animation des projets en territoire de Seine-
Maritime pour les actes mentionnés à l'article 13.11 uniquement ;


ARTICLE 14 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet :

• Les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :
o L'agent comptable ;
o La directrice de la santé publique ;
o Le directeur de l'offre de soins ;
o La directrice de l'autonomie ;
o La directrice de la stratégie ;
o Le directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de
santé ;
o La responsable de la mission inspection contrôle ;
o La directrice déléguée départementale de l'Orne ;
o Le directeur délégué départemental de la Manche ;
o Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;
o Le directeur délégué départemental de l'Eure ;
o La directrice déléguée départementale du Calvados ;
o La cheffe de projet santé mentale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet, la d élégation de
signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 15 également à :

• Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général.


ARTICLE 15 :

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS :

• l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration ;
• la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination prévues à l'article L. 1432 -1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux
de santé ;
• l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
• l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.

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L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 28 JUILLET 2025 27
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Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-
sociale :

• les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico
sociaux ;
• les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
• le placement des établissements publics de santé et établissements médico -sociaux sous
administration provisoire ;
• les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et
médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des
familles ;
• la mise en œuvre des dispositions L. 6122 -15 du code de la santé publique relatives au
redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de
coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
• la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
• les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires
d'analyse.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :

• la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du
préfet.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires gé nérales et ressources
humaines :

• les baux ;
• la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du
personnel de l'ARS ;
• les accords avec les organisations syndicales.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à
l'exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l'article 2.3 :

• les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports d'inspection ;
• les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection sur site et des
suites engagées, le cas échéant ;
• les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites
engagées, le cas échéant ;
• les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et
à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations fo rmulées suite à ces
inspections ;
• Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des
EHPAD : les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à
leur suite, lorsque celles-ci comportent des injonctions formulées, comme suite à ces contrôles.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que soit
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L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 28 JUILLET 2025 28
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la matière concernée, hors gestion courante :

• les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
• les correspondances aux préfets ;
• les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
• les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
• les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et
financières.


ARTICLE 16 :

La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle -ci.


ARTICLE 17 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.


ARTICLE 18 :

Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados,
de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.


Fait à Caen, le 28 juillet 2025

Le Directeur général,




François MENGIN LECREULX
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DDFIP de l'Eure
27-2025-07-28-00004
Procuration sous seing prive MONTAN Sylvie
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REPUBLIQUE | | |FRANCAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité -
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Le soussigné Jean MarieJOS.SEComptable publlc responsable du SGC des AndelysDeclareConstituer pour soh mandatéire spécial et général Madame Sylvie MONTANLui donner pôuvoir de gérér et administrer, pouf lui et en son norfi, le SGC des AndelysD'opérer les recettes et les depenses relatlvesà tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par tous contrlbuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites', d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittanceset pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable detoutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tousétats de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la directiondépartementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépissé à talon, de le représenter auprès des agents de I'administration des postes pour touteopération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC des Andelys,entendant ainsi transmettre à Madame Sylvie MONTAN tous les pouvoirs suffisants pour qu' elle
1 Lamention de I'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.-1/2-
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pUlsse sans mon concours mais sous sa responsablllte gérer ou admlnustrer tous les serwces qui luisont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.Autoriser en outre Madame Sylvie MONTANà agir en justice et à procéder aux déclarations decréances en cas de procédure collective?.Fait à les Andelys, le 28/07/2025_ SIGNATURE DU DELEGATAIRE 1 . SIGNATURE DU DELEGANT
L'Inspectricedes Finances Publ ques ean- gn'e JOSSEIns ect InpReîï:roŒls' ,' EAES Finances Publi uabls-du SGC des Andelysq 5
Jean Marie JOSSÉ
2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent la publication au registre des actesadministratifs (RAA) de la Préfecture.. -2/2-
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Pâtures 33
E Direction départementalePRÉFET J ÇDE L'EURE des territoires et de la mer de l'EureL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-240portant application du régime forestier sur la forêt intercommunaledes Pâtures, sur la commune de Val-de-ReuilLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code forestier et notamment ses articles L 112-2, L 211-1, L 214-3, R 214-3, R 214-6 à R 214-8 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de |'Eure;Vu l'arrété préfectoral DDTM/SEBF/2014/145 du 25 septembre 2014 portant soumission au régimeforestier des parcelles de la forét communautaire de l'Agglomération Seine-Eure, sur la commune deVal-de-Reuil, lieu-dit Les Pâtures;Vu la demande d'application du régime forestier sur la parcelle EC 0049, formulée par la communautéd'agglomération Seine-Eure par une délibération du Conseil de communauté en date du 25 janvier2024;Vu le plan de situation et le plan cadastral des lieux ;Vu la délibération du Conseil de communauté de la communauté d'agglomération Seine-Eure en datedu 19 septembre 2024 approuvant l'aménagement de la forét des Pâtures qui lui est proposé, et quiinclut l'enclave faisant l'objet du présent arrêté ;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Rouen de I'Office national des foréts, en datedu 03 octobre 2024 ;Vu la demande de l''office national des forêts — direction territoriale Seine-Nord en date du 29 mars2025;Vu le projet d'arrêté transmis pour la phase contradictoire a lacommunauté d'agglomération Seine-Eure, en date du 23 avril 2025 ;Vu la réponse de la communauté d'agglomération Seine-Eure en date du 06 juin 2025 ;
Considérant que la parcelle identifiée EC 0049, localisée sur la commune de Val-de-Reuil, estsusceptible d'aménagement et d'exploitation régulière ;Considérant que cette parcelle EC 0049 correspond à une enclave à la forêt intercommunale desPâtures, faisant donc partie intégrante de cette forêt ;Considérant que, de fait, elle a été incluse dans le document d'aménagement de la forêt des Pâturesproposé à la communauté d'agglomération Seine-Eure ;
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Considérant que la décision du Conseil de communauté de la communauté d'agglomération Seine-Eureen date du 19 septembre 2024 approuvant I'aménagement de la forét des Pâtures qui lui est proposétient lieu de reconnaissance contradictoire pour cette parcelle EC 0049 ;Considérant qu'au regard de la vocation de la forét des Pâtures, la parcelle EC 0049 est soumise àl'application du régime forestier;Considérant que le principe d''une gestion durable des bois et forêts inscrit au Code forestier est garantisuite à la prise du présent arrêté ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de mer de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 - Le régime forestier s'applique à la parcelle de terrain sise sur la commune de Val-de-Reuil, aulieu-dit Les Pâtures, rattachée à la forêt intercommunale des Pâtures, propriété de la communautéd'agglomération Seine-Eure, et cadastrée comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-dessous, pourune superficie de 8 ares 20 centiares :
Surface soumiseTerritoire communal Section | Numéro Dénomination bois Régime forestier(en ha)Val-de-Reuil - Lieu-dit Les. EC 0049 Forét des Patures 0,0820Patures
Un plan de situation et un plan cadastral sont présentés en annexes | et || du présent arrété.
Article 2 - L'arrété préfectoral DDTM/SEBF/2014/145 du 25 septembre 2014 portant soumission aurégime forestier des parcelles de la forét communautaire de l'Agglomération Seine-Eure, sur lacommune de Val-de-Reuil, lieu-dit Les Pâtures, reste en vigueur.Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 - L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêtépréfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1°" de l'article L 2122-27 du Codegénéral des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts concernés.
Article 5 - Le présent arrété peut faire l'objet, conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code dejustice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.L'absence de réponse expresse à l''issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessiblepar le site internet https://www.telerecours.fr
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Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur de l'agence territoriale de Rouende l'Office national des foréts, le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure, le maire dela commune de Val-de-Reuil et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.Êvreux, le 25 JuiL. 2025Le préfet
—Éharles GIUSTI
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ANNEXE| : Plan de situation des parcelles
= W0 30 & w WTM——Curte réséisée o0 tounee 20208
[ Forêt des pâtures[I Parcelle proposée au RF
rorutaes FaturesPropesition régime forestierApence ferritaralece Rouar
4/5 -Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-28-00003
Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la station de
traitement des eaux usées de Miserey sur la
commune de Miserey
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-28-00003 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Miserey sur la commune de Miserey 39
E . Direction départementale des. Territoires et de la mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LE PLAN D'EPANDAGEDES BOUESDE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE MISEREYPETITIONNAIRE : EVREUX PORTES DE NORMANDIENuméro d'enregistrement : AIOT 0100295907 (25161)
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement deseaux usées ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matiereadministrative ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrété du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de I'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le récépissé de déclaration délivré le 25 juin 2009 à la communauté d'agglomération du GrandEvreux pour l'épandage des boues de la station d'épuration de Miserey ;
1/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-28-00003 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Miserey sur la commune de Miserey 40
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé par lacommunauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie le 15 juillet 2025 au guichet unique de l'eaude la DDTM de l'Eure, enregistré sous le n° AIOT 0100295907 (25161) et relatif à l'épandage des bouesissues de la station de traitement des eaux usées de Miserey.
donne récépissé à :Evreux Portes de Normandie9 rue VoltaireCS 4042327005 EVREUX cedexde la déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues de la station de traitement des eauxusées de Miserey dont la réalisation est prévue sur la commune de Miserey dans le département del'Eure.Le traitement biologique des boues s'effectue par aération prolongée puis déshydratation sur tabled'égouttage.Le plan d'épandage concerne :- une production de boues estimée à 15 tonnes de matières sèches calculée sur la base de 800équivalents-habitants (EH) ;- une commune dans le département de l'Eure (cf annexe 1) ;- une surface agricole totale de 140 hectares dont 130 hectares aptes à l'épandage au bénéficed'une exploitation agricole (cf annexe 1 et 2).StockageLe volume de stockage des boues est de 300 m°, équivalant à 1 an de production.Il est constitué d'un silo couvert implanté sur le site de la station d'épuration sur la commune deMiserey.L'activité d'épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de I'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime preseriptionsgénéralesÉpandage et stockage en vue d'épandage deboues produites dans un ou plusieurs systèmes ; Ar_re:ce _d'assainissement collectif des eaux usées et mte:_'mln_lsterlel21.30 |jnstallations d'assainissement non collectif, la du 8 janvier 1998quantité de boues épandues dans l'année|) Déclarationprésentant les caractéristiques suivantes : 15 tonnes MS/an | Arrêté ministériel> quantité de matière sèche supérieure à du 21 juillet 2015 |800 t/an ou azote total supérieur à 40 et relatif auxt/an : Autorisation systèmes14 tonne d'assainissement> quantité de matière sèche comprise d'azote/an collectif(article 15)entre 3 et 800 t/an ou azote total comprisentre 0.15 t/an et 40 t/an : Déclaration |
2/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-28-00003 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Miserey sur la commune de Miserey 41
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration. Aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à 'administration pour faire une telle opposition.Le récépissé de déclaration délivré le 25 juin 2009 à la communauté d'agglomération du Grand Evreuxpour l'épandage des boues de la station d'épuration de Miserey est abrogé.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées en mairies des communes de l'annexe 1 oucette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durantune période d'au moins six mois.Le dossier de déclaration sus-visé sera consultable en mairie de Miserey concernée par l'épandage.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage en mairies des communes précitées ;" _ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été réalisé dansun délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Evreux, le 28 JUIL. 2025
Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Ai
Le chef du pôlé Territorial de l'Eau,AWiGoillay e HENRION/
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Miserey sur la commune de Miserey 42
ANNEXESau récépissé de déclaration loi sur l'eauPlan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de MisereyDossier n° 0100295907 (25161)
Annexe 1 : Liste des parcelles et surfaces agricoles concernées
AptitudesCommune Surface | SurfaceRaison sociale N° parcelle | parcelle Réf. cadastrales | Surf.tot. |Apt.2 Apt.0 sPE Cause d'exclusionSCEA LENFANT 03-01A MISEREY (27) | A76;ZC15 12,79| 12,79 12,79SCEA LENFANT 03-01B MISEREY (27) | A76;58 17,4| 14,64 2,76 14,64 | HabitationsSCEA LENFANT 03-01C MISEREY (27) | A76;ZC15 16,16 | 16,16 16,16SCEA LENFANT 03_05 MISEREY (27) | B352 8,1 8,1 8,1SCEA LENFANT 03_09 MISEREY (27) | A23 13,97| 13,97 13,97SCEA LENFANT 03 10 MISEREY (27) | C13 16,5 13,9 2,6 13,9 | Habitations.C185;184;125;153SCEA LENFANT 03_11 MISEREY (27) |;154;211;11 15,5| 13,16 2,34| 13,16 | HabitationsSCEA LENFANT 03_15 MISEREY (27) | B11 20,37) 19,93 0,44| 19,93 | HabitationsSCEA LENFANT 03_17 MISEREY (27) | B528 12,19| 10,68 1,51| 10,68 | HabitationsSCEA LENFANT 03_18 MISEREY (27) | A71 7,6 7,6 7,6TOTAL 140,58 | 130,93 9,65| 130,93Nbre de parcelles : 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 322960604/sHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Miserey sur la commune de Miserey 43
Annexe 2 : Carte parcellaire d'aptitude du plan d'épandage des boues
ä1Stationdfpurationd & Fs Delesse
5/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Miserey sur la commune de Miserey 44
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d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Miserey sur la commune de Miserey 45
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-28-00001
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LES TRAVAUX DE REPROFILAGE DE BERGES
AVEC PASSERELLE SUR L'ITON DANS LE CADRE
DE LA RÉALISATION D'UN PARC DE LOISIRS
INTERGENERATIONNEL par la COMMUNE DE
GRAVIGNY (25171)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-28-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LES TRAVAUX DE REPROFILAGE DE BERGES AVEC PASSERELLE SUR L'ITON DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION D'UN PARC DE
LOISIRS INTERGENERATIONNEL par la COMMUNE DE GRAVIGNY (25171)
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E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LES TRAVAUX DE REPROFILAGE DE BERGES AVEC PASSERELLE SURL'ITON DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION D'UN PARC DE LOISIRSINTERGENERATIONNELPÉTITIONNAIRE : Mairie de GravignyCOMMUNE DE GRAVIGNYNuméro d'enregistrement : AIOT 0100296582 (25171)
VU le code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'iton ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement déposé le 24 juillet2025 par la mairie de Gravigny et enregistré sous le n° AIOT 0100296582 (25171) relatif à des travaux dereprofilage de berges avec passerelle sur l'lton dans le cadre de la réalisation d'un parcintergénérationnel, sur la commune de GRAVIGNY.donne récépissé à :La mairie de Gravigny115 Avenue Aristide Briand27930 GRAVIGNY
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours feriés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-28-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LES TRAVAUX DE REPROFILAGE DE BERGES AVEC PASSERELLE SUR L'ITON DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION D'UN PARC DE
LOISIRS INTERGENERATIONNEL par la COMMUNE DE GRAVIGNY (25171)
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de la déclaration concernant le reprofilage de berges avec passerelle sur I'lton dans le cadre de laréalisation d'un parc intergénérationnel, parcelles cadastrées 299 AC 405, 406 et 575 sur la communede GRAVIGNY.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime PIESUE #onsgénéralescorrespondantTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement pourobjet la restauration des fonctionnalités naturelles desmilieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à . ;3.3.5.0 |la réalisation de cet objectif : Déclaration Néant1° Arasement ou dérasement d'ouvrages2° Autres travauxd) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorantleurs fonctionnalités naturelles ;
xAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de GRAVIGNYoù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de GRAVIGNY ; '- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois & compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-28-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LES TRAVAUX DE REPROFILAGE DE BERGES AVEC PASSERELLE SUR L'ITON DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION D'UN PARC DE
LOISIRS INTERGENERATIONNEL par la COMMUNE DE GRAVIGNY (25171)
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Une prolongation pourra étre accordée dans les conditions mentionnées a cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 28juillet 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle territorial de l'eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Préfecture de l'Eure
27-2025-07-25-00003
ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0503 AUTORISANT LES
AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE DE
SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES
PALPATIONS DE SÉCURITÉ
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SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ 51
E . Cabinet du préfet& Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° D3 BPA 25 0503 AUTORISANT LES AGENTS AGREES DU SERVICEINTERNE DE SECURITE DE LA SNCF A PROCEDER A DES PALPATIONS DE SECURITE
Le préfet de l'Eure,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 et R.2251-52 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.613-2 ;Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre lesatteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs devoyageurs ;Vu le décret n° 2025-68 du 25janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics ;Vu le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre Il de ladeuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives àla sûreté des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès verbal d'installation de monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;Vu la demande présentée le 16 juillet 2025 par M. Gilles GOMEZ, chef d'unité opérationnelle - sûretéNormandie pour la SÛreté Ferroviaire (SNCF-Direction de zone sûreté Ouest) ;Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure et de l'article R.2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité dela SNCF peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0503 AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE DE
SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ 52
dans les gares, zones conventionnées, stations, arréts et véhicules de transports SNCF ouconventionnés; que ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et deslieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées àI'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée à l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure ;Considérant la récurrence d'actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCF et àbord de ses véhicules dans le département de l'Eure ;Considérant les flux de masse sur le secteur normand ;Considérant la menace terroriste internationale ou nationale toujours persistante et active en cettepériode; le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate déclaré le 22 mars 2024 et renouvelé le 1¢juillet 2025 sur I'ensemble du territoire national ;Considérant la nécessaire coordination des forces de sûreté pour permettre aux forces de l'ordre demaintenir leur mission de sécurisation générale dès lors qu'elles sont déjà très mobilisées et nesauraient assurer à elles seules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics de voyageurs,qui relève d'ailleurs au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesureautorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations desécurité dans toutes les gares, zones conventionnées, stations et arrêts et à bord des véhicules detransport de la SNCF ou conventionnés (trains, cars) du département de l'Eure de la publication duprésent arrêté au 10 janvier 2026 inclus, répond à ces objectifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;
ARRÊTE
Article 1: Les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent recourir aux mesures depalpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans toutes les gares,zones conventionnées, stations et arrêts et à bord des véhicules de transport de la SNCF ouconventionnés (trains, cars) du département de l'Eure, à compter de la date de signature du présentarrêté jusqu'au samedi 10 janvier 2026 inclus, même en dehors des heures d'ouverture des gares aupublic.Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de |'Eure - Cabinet — Direction dessécurités — CS 40011 — Boulevard Georges Chauvin —- 27020 EVREUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —- Bureau despolices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;— d'un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Rouen — 53 avenueGustave Flaubert —- 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur départemental de la police nationalede l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et ledirecteur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Eure et dontune copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
Évreux, le 25juillet 2025Le préfet,
Charles GIUSTI
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