SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-110
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
73-2024-06-11-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 3
73-2024-06-11-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire-mission de coordination pour le bassin
Rhône-Méditerranée-11062024 (3 pages) Page 9
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-11-00008
Arrêté préfectoral portant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-11-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire 3
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
commun départemental
DDT/Direction
Arrêté préfectoral DDT/Direction n°2024-0352
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
à
Mme Isabelle Nuti,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale des territoires
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la commande publique et les textes subséquents ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 561-1 et suivants et R. 561-6 à 17 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment son article 85 relatifs
à l'affectation du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») au
budget général de l'État ;
Vu la loi de finances 2021 et les dispositions relatives au plan de relance ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à
l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies
humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
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d'ordonnancement secondaire 4
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en
qualité de préfet de la Savoie ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement
par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024, portant nomination de Mme Isabelle Nuti, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directrice départementale des territoires de la Savoie, à
compter du 21 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1265 du 19 décembre 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Savoie ;
Vu la note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
(NOR : ECOT1904359C) ;
Vu les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci-
après ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;



ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme I sabelle Nuti, directrice départementale des
territoires de la Savoie, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme régionaux,
interrégionaux, centraux ou mixtes relevant des missions et programmes suivants :
MissionProgrammeNuméro
programmeBOP Niveau
Écologie,
développement
et aménagement
durablesInfrastructures
et services de
transports203Infrastructures et
transportsNational
Infrastructures et
transportsRégional
Sécurité et
circulation
routières207Sécurité et
circulation routièresNational
Sécurité et
circulation routièresRégional
Prévention des
risques181Risques Hors 181-10
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d'ordonnancement secondaire 5
MissionProgrammeNuméro
programmeBOP Niveau
Conduite et
pilotage des
politiques de
l'écologie, de
l'énergie, du
développement
durable
et de la mer217Politiques de
développement
durableNational
Personnels,
fonctionnement et
immobilier des
services
déconcentrésRégional
Urbanisme,
paysages, eau et
biodiversité113Urbanisme,
aménagement et sitesNational
Urbanisme, paysages,
eau et biodiversitéRégional
Fonds
d'accélération de la
transition
écologique dans les
territoires
(Fonds vert)380-
FDVTAménagement,
logement et nature National
Ville et logementDéveloppement et
amélioration de
l'offre de logement135Études centrales et
soutien aux servicesNational
Contentieux,
accession à la
propriété et ANAHNational
Intervention des SD
dans l'habitatRégional
Aide à l'accès au
logement109Aides personnelles au
logementCentral
ADIL et autres
associationsCentral
Politique de la ville 147Équité sociale et
territoriale
(investissements)Régional
Agriculture,
pêche,
alimentation,
forêt et affaires
ruralesÉconomie et
développement
durable des
entreprises
agricoles, agro-
alimentaires et
forestières149Soutien aux territoires
et aux acteurs ruraux,
protection et
surveillance de la
forêtRégional
Conduite et
pilotage des
politiques de
l'agriculture215Personnels,
fonctionnement et
immobilier des
services déconcentrésRégional
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d'ordonnancement secondaire 6
Sécurité et qualité
sanitaires de
l'alimentation206Lutte contre les
maladies animales et
protection des
animauxNational
Administration
générale et
territoriale de
l'ÉtatAdministration
territoriale de l'État354Administration
territoriale de l'ÉtatRégional
Gestion du
patrimoine
immobilier de
l'ÉtatOpérations
immobilières et
entretien des
bâtiments de l'État723Opérations
immobilières et
entretien des
bâtiments de l'ÉtatRégional
Economie et
Finances - Plan de
relanceMission relance 362Écologie National
Article 2 : Sous réserve des exceptions énoncées à l'article 3 ci-dessous, la délégation de signature
englobe :
•les actes dévolus au responsable d'unité opérationnelle, à l'exception des programmes :
◦354 – Administration territoriale de l'État
◦723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
•la signature de conventions de partenariats financiers,
•la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y compris
la signature des marchés publics,
•pour ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses dans le cadre de
la prévention des risques naturels majeurs, délégation de signature est donnée pour :
- toute décision liée à l'ensemble des procédures d'instruction ,
- la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subvention de crédits,
- l'engagement, la liquidation, le mandatement et le contrôle des dépenses
Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées
par le décret du 11 février 1998 susvisé et de pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1 er, sont exclues :
•la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention, lorsque le montant de la
participation de l'État est égal ou supérieur à 200 000 €.
•la signature des ordres de réquisition du comptable public,
•la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses.
•la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de
l'État.
•la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de Chambéry, Aix-
les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs
établissements publics.
Article 4 : La délégation visée à l'article 1er du présent arrêté peut être exécutée en tant que
prescripteur valideur, dans l'application Dématérialisation des Virements et Prélèvements, pour ce qui
concerne l'expression et la validation des besoins et la constatation du service fait, par : Mme Isabelle
Nuti, directrice départementale des territoires de la Savoie.
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d'ordonnancement secondaire 7
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Isabelle
Nuti peut subdéléguer sa signature aux agents habilités.
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
annuellement au préfet.
Article 7 : L'arrêté préfectoral DDT/Direction n°2024-0073 du 21 février 2024, portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses à Mme Isabelle Nuti, directrice
départementale des territoires est abrogé.
Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice départementale
des territoires de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.


Chambéry, le 11 juin 2024

Le Préfet

Signé
François RAVIER
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d'ordonnancement secondaire 8
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-11-00009
Arrêté préfectoral portant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire-mission de
coordination pour le bassin
Rhône-Méditerranée-11062024
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d'ordonnancement secondaire-mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée-11062024 9
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Direction                                             
Arrêté préfectoral
DDT/Direction n°2024-0353
portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
à
Mme Isabelle Nuti,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale des territoires de la Savoie
Le préfet  de la Savoie,
Chevalier  de l'ordre  national  du Mérite,
Chevalier  des palmes  académiques,
Vu le code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  L213.7  et R213.14 ;  
Vu le code  de la commande  publique  et les textes  subséquents ;
Vu la loi organique  n° 2001-692  du 1er août  2001 modifiée  relative  aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213  du 2 mars  1982  modifiée  relative  aux droits  et libertés  des communes,  des
départements  et des régions ;
Vu le décret  n° 98-81  du 11 février  1998,  modifiant  la loi n° 68-1250  du 31 décembre  1968
relative  à la prescription  des créances  sur l'État,  les départements,  les communes  et les
établissements  publics  et relatif  aux décisions  prises  par l'État  en matière  de prescription
quadriennale ;
Vu le décret  n° 2004-374  du 29 avril  2004  modifié  relatif  aux pouvoirs  des préfets,  à
l'organisation  et à l'action  des services  de l'Etat  dans  les régions  et départements  ;
Vu le décret  n°2009-1484  du 3 décembre  2009 modifié  relatif  aux directions  départementales
interministérielles  ;
Vu le décret  n° 2012-1246  du 7 novembre  2012 modifié  relatif à la gestion  budgétaire  et
comptable  publique ; 
Vu le décret  n° 2018-514  du 25 juin 2018  modifié  relatif  aux subventions  de l'État  pour  des
projets  d'investissement ;

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d'ordonnancement secondaire-mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée-11062024 10
Vu l'arrêté  interministériel  du 30 décembre  1982  relatif  au règlement  de comptabilité  pour  la
désignation  des ordonnateurs  secondaires  et de leurs  délégués ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 2 mai 2002  modifié,  portant  règlement  de comptabilité  de
différents  ministères ;
Vu l'arrêté  du 21 janvier  2004  (Premier  ministre)  portant  désignation  d'un  préfet  de région
chargé  de mission  interrégionale  de coordination  de la réparation  des digues  du Rhône  et de
ses affluents  et d'élaboration  et de mise  en œuvre  d'une  stratégie  globale  de prévention  des
inondations  du Rhône  et de ses affluents ;
Vu l'arrêté  du 13 mars  2008  portant  modification  des règles  relatives  à la comptabilité
générale  de l'Etat ;
Vu le décret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. François  RAVIER  en qualité  de
préfet  de la Savoie ; ensemble  le procès-verbal  du 23 août  2022  portant  installation  de M.
François  RAVIER  en qualité  de préfet  de la Savoie ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 5 février  2024,  portant  nomination  de Mme  Isabelle  Nuti,  ingénieure
générale  des ponts,  des eaux  et des forêts,  en tant  que directrice  départementale  des
territoires  de la Savoie,  à compter  du 21 février  2024 ;
Vu l'arrêté  préfectoral  n°2022-1265  du 19 décembre  2022,  portant  organisation  de la
direction  départementale  des territoires  de la Savoie ;
Vu l'arrêté  n°2024-49  du 8 mars  2024  de la préfète  de la région  Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète  du Rhône, portant  délégation  de signature  aux préfets  de région  et de département
pour  l'ordonnancement  secondaire  des recettes  et des dépenses,  dans  le cadre  de la mission
de coordination  pour  le bassin  Rhône-Méditerranée  ;
Vu les schémas  d'organisation  financière  pour  l'exécution  territoriale  des programmes
indiqués  ci-après ; 
Sur proposition  de Mme  la Secrétaire  générale  de la préfecture  de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er – Délégation  de signature  est donnée  à M. Isabelle  Nuti, directrice  départementale
des territoires  de la Savoie,  en tant  que responsable  d'unité  opérationnelle  (RUO)  pour
procéder  à l'ordonnancement  secondaire  des recettes  et dépenses  de l'État  imputées  sur les
titres  3, 5 et 6 du budget  opérationnel  de programme  interrégional  relevant  du programme
suivant : 
- mission  écologie,  développement  et aménagement  durables  – programme  181-10  -
prévention  des risques  naturels  et hydrauliques-bassin.

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Article 2 – Sous  réserve  des exceptions  prévues  à l'article  3, la délégation  de signature
englobe : 
- la totalité  des actes  incombant  à l'ordonnateur  secondaire  et au pouvoir  adjudicateur,  y
compris  la signature  des marchés  publics  ;
Délégation  est également  donnée  en matière  de prescription  quadriennale  dans  les
conditions  fixées  par le décret  du 11 février  1998  susvisé.
Article 3 – Pour  la mise  en œuvre  de la délégation  prévue  à l'article  1er, sont  exclues : 
•la signature  des arrêtés  ou des conventions  attributifs  de subvention,  lorsque  le
montant  de la participation  de l'État  est égal ou supérieur  à 200 000 €.
•la signature  des ordres  de réquisition  du comptable  public,
•la signature  des décisions  de passer  outre  aux refus  de visa et aux avis défavorables
de l'autorité  chargée  du contrôle  financier  en matière  d'engagement  de dépenses.  
• la signature  des correspondances  ayant  le caractère  d'une  prise  de position  de
principe  de l'Etat.
•la signature  des conventions  conclues  avec  le Département,  les communes  de
Chambéry,  Aix-les-Bains,  Albertville  et Saint-Jean-de-Maurienne,  leurs  groupements
ainsi  que leurs  établissements  publics ;
Article 4 - En application  de l'article  44 du décret  n° 2004-374  du 29 avril  2004,  Mme  Isabelle
Nuti, directrice  départementale  des territoires,  peut  subdéléguer  sa signature  aux agents
habilités.
Article 5 - Un compte-rendu  d'utilisation  des crédits  pour  l'exercice  budgétaire  me sera
adressé  annuellement.
Article 6 – L'arrêté  préfectoral  n° 2024-0074  du 21 février  2024 portant  délégation  de
signature  pour  l'ordonnancement  secondaire  des recettes  et des dépenses  dans  le cadre  de
la mission  de coordination  pour  le bassin  Rhône-Méditerranée  à Mme Isabelle  Nuti, directrice
départementale  des territoires,  est abrogé.
Article 7 – Mme  la Secrétaire  générale  de la préfecture  de la Savoie  et Mme  la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie  sont  chargées,  chacune  en ce qui la concerne,  de
l'exécution  du présent  arrêté  qui sera  publié  au recueil  des actes  administratifs  de la
Préfecture.
 
         Fait à Chambéry,  le 11 juin 2024
         
   Le Préfet  de la Savoie
                                                                Signé
                                                                                                       François  RAVIER

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