PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-086
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-06-24-00004 - ARRETE RETRAIT CONCESSION LOGEMENT (1 page) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2025-06-24-00003 - Arrêté concession de logement (2 pages) Page 5
21-2025-06-24-00002 - ARRETE RETRAIT CONCESSION LOGEMENT (2
pages) Page 8
2
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-06-24-00004
ARRETE RETRAIT CONCESSION LOGEMENT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-24-00004 - ARRETE RETRAIT CONCESSION LOGEMENT 3
EN _PRÉFET | Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéDE LA - | Préfet dela Côte d'OrCOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
| | Arrêté 1 |_ poriant retrait de la concession de logement par hécessité absolue de service' au profit de M Jérôme CHAREYRON
Le Préfet de la Région Bou_rgogne-Franche—Co'mté et du Département de la Côte d'Or,Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2222-19, R. 4121-3 à R.4121-3-1 du codegénéral de la propriété des personnes publiques,Vu l'arrêté modifié du 22 janvier 2013 relatif aux-concessions de logement accordées par nécessitéabsolue de service et aux conventions d'occupation précaire-avec astreinte pris pour l'application desarticles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.VU l'instruction BOFIP-GCP-24-0029 du 6 décembre 2024'.VU l'arrété du 2 août 2023 modifiant 'arrété du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions desservices de l'Etat du ministére de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68.du codegénéral de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à I'attribution d''une concessionde logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avecastreinte. ' ARRETEArticle unique : La concession de logement par nécessité absolue de service accordée à compter du1* janvier 2024 à M. Jérôme CHAREYRON, exerçant ses fonctions à Dijon, en qualité de Chefd'Établissement de la maison d'arrêt de Dijon pour un logement de trois pièces principales situé 10rue Félix Trutat à DIJON (21000) et immatriculé dans CHORUS sous le n°218766/528448 estrévoquée à compter du 1° juillet 2025. - Faità Dijon, le 24 JU... 7025._ 1 Le Préfet,s, "Visale 7 J... "Foé 25Pour la Directrice régiona e/geé finénces publiques ; - | P_'?U"L'î Êge;äïrgaréîîréâ?tmn.de Bourgogne-Franche-Zomté et du département de 1- en _,,vgla Côte d'Or et par délégation, . Dâr'\i: BRUEL_gaJÎdâLJEAN N _—Responsable de"'l_? ivision de| la gestion et valorisationmmobilier de l'ÉtatPôle régional de Vi
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-24-00004 - ARRETE RETRAIT CONCESSION LOGEMENT 4
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-06-24-00003
Arrêté concession de logement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-24-00003 - Arrêté concession de logement 5
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d'Or
Arrêté
portant concession de logement par nécessité absolue de service
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2222-19, R. 4121-3 à R.4121-3-1 du code
général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue
de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles
R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
VU l'instruction BOFIP-GCP-24-0029 du 6 décembre 2024.
VU l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'État du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prévues aux articles R.2124-65 et R.2124-68
du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une
concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation
précaire avec astreinte.
Considérant que Mme Mathilde GOLLETY a pris ses fonctions de rectrice de l'académie de Dijon à
compter du 4 novembre 2024.
ARRETE
Article 1er : Est concédé, par nécessité absolue de service à Mme Mathilde GOLLETY exerçant ses
fonctions à DIJON en qualité de rectrice de l'académie de Dijon, un logement de trois pièces
principales situé 12 rue Dubois à DIJON (21000) et immatriculé dans CHORUS sous le n° 222
368/539102 .
Article 2 : La concession prend effet l e 01/05/2025. Elle est accordée à titre précaire. Elle est
révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire
cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de
changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3 : La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite de 150
m².
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-24-00003 - Arrêté concession de logement 6
Article 4 : Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le
bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession
supporte les dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et au chauffage.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le
bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir
sa responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6 : Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du
logement et au départ du bénéficiaire.
Article 7: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de
l'occupation du logement concédé, sont abrogées.
Article 8 : M le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Visa le
Pour la Directrice régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte d'Or et par délégation,
Signé :
Valéry JEANNIN
responsable de la division gestion valorisation
du Pôle régional de l'immobilier de l'État
Fait à Dijon, le 24 juin 2025
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire général
Signé :
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-24-00003 - Arrêté concession de logement 7
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-06-24-00002
ARRETE RETRAIT CONCESSION LOGEMENT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-24-00002 - ARRETE RETRAIT CONCESSION LOGEMENT 8
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d'Or
Arrêté
portant retrait de concession de logement par nécessité absolue de service
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2222-19, R. 4121-3 à R.4121-3-1 du code
général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de
service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-
72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
VU l'instruction BOFIP-GCP-24-0029 du 6 décembre 2024.
VU l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prévues aux articles R.2124-65 et R.2124-68 du code
général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de
logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Considérant que Mme Mathilde GOLLETY a pris ses fonctions de rectrice de l'académie de Dijon à
compter du 4 novembre 2024.
ARRÊTE
Article 1er : La concession de logement par nécessité absolue de service accordant à compter du 4
novembre 2024 à Mme Mathilde GOLLETY exerçant ses fonctions à DIJON en qualité de rectrice de
l'académie de Dijon, un logement de si x pièces principales situé 12 avenue Victor Hugo à DIJON (21000)
et immatriculé dans CHORUS sous le n°213574/508653 est révoquée à compter du 30/04/2025.
Article 2 : M le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-24-00002 - ARRETE RETRAIT CONCESSION LOGEMENT 9
Visa le
Pour la Directrice régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte d'Or et par délégation,
Signé :
Valéry JEANNIN
responsable de la division gestion valorisation
du Pôle régional de l'immobilier de l'État
A Dijon, le 24 JUIN 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire général
Signé :
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-24-00002 - ARRETE RETRAIT CONCESSION LOGEMENT 10