CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-152
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-07-11-00003 - DDFiP22-Fiche de déclaration des offres PACTE
2024 (2 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-07-17-00002 - Arrêté dressant la liste des estimateurs
départementaux chargés des missions d'indemnisation des dégâts
de grand gibier (2 pages) Page 6
22-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au
système d'assainissement de l'agglomération de LANNION (34 pages) Page 9
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-06-27-00004 - Avenant n° 11 (= 2024-2) à la convention de
délégation de compétence d'attribution des aides publiques au
logement 2020-2025 portant modification des objectifs et moyens
prévisionnels pour l'année 2024 (2 pages) Page 44
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-07-17-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement routier
de la RD 786 au sud de l'échangeur "des rampes" complété d'un
itinéraire de mobilités douces, sur le territoire de la commune de
Plérin, par le Département des Côtes d'Armor (4 pages) Page 47
2
DDFIP 22
22-2024-07-11-00003
DDFiP22-Fiche de déclaration des offres PACTE
2024
DDFIP 22 - 22-2024-07-11-00003 - DDFiP22-Fiche de déclaration des offres PACTE 2024 3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direct ion départementale des Finances publiques (DDFIP)
des Côtes d'Armor recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue
d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : Dinan
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence FT ……… par mail
(recrutement.22030@francetravail.fr) ou par courrier : France Travail – Equipe
Entreprise/PACTE – 25 rue de la Hunaudaye 22000 St Brieuc avec la mention
obligatoire sur lenveloppe PERSONNEL ET CONFIDENTIEL au plus tard le 09/09/2024
minuit.
DDFIP 22 - 22-2024-07-11-00003 - DDFiP22-Fiche de déclaration des offres PACTE 2024 4
SIRET
13001010100017
Téléphone
02 96 75 41 00
SERVICE
Courriel
ddfip22.ppr.personnel.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
Mme Chloé MEERSCHMAN
Téléphone
02 96 76 84 33
FONCTION Chargée de mission Ressources Humaines
Courriel
chloe.meerschman
@dgfip.finances.gouv.fr
DINAN
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction Départementale des Finances Publiques des
Côtes d'Armor
Division des Ressources humaines et de la formation
professionnelle
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
DDFIP 22 - 22-2024-07-11-00003 - DDFiP22-Fiche de déclaration des offres PACTE 2024 5
DDTM 22
22-2024-07-17-00002
Arrêté dressant la liste des estimateurs
départementaux chargés des missions
d'indemnisation des dégâts de grand gibier
DDTM 22 - 22-2024-07-17-00002 - Arrêté dressant la liste des estimateurs départementaux chargés des missions d'indemnisation des
dégâts de grand gibier 6
PREFET | L%DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté dressant la liste des estimateurs départementaux chargés desmissions d'indemnisation des dégâts de grand gibierLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOffiçier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 426-8 à R. 426-9 et R. 426-13 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la liste des participants ayant suivi la formation dispensée par la Fédération nationaledes chasseurs (FNC) ;Vu la demande de révision de la liste des estimateurs départementaux formulée par laFédération départementale des chasseurs (FDC) en date du 9 avril 2024 ; '_ Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier » en date du 23 mai 2024 ;Considérant la participation de MM. Dominique CARO, Yves OZOUX, Daniel LE BECHEC etChristian LE GUERN aux formations dispensées par la Fédération nationale des chasseurs ;Considérant que conformément à l'article R. 426-8 du code de l'environnement, laCDCFS, dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier » dresse et met à jour la liste desestimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13 du code del''environnement ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-07-17-00002 - Arrêté dressant la liste des estimateurs départementaux chargés des missions d'indemnisation des
dégâts de grand gibier 7
ARRETE :Article 1°": Les personnes désignées ci-dessous sont inscrites sur la liste départementaledes estimateurs chargés des missions prévues à larticle R. 426-13 du code del'environnement.M. Jean-François SEGUILLON M. Jean-Luc CORDON54 Bellevue 6 bis rue de la Roche couverte22120 QUESSOY 22550 HENANBIHENM. Jacques LAMBALLAIS M. Dominique CARO303 Les Vergers —- SAINT-AARON 10 rue de Carvidy22400 LAMBALLE-ARMOR | 22120 YFFINIACM. Yves OZOUX M. Daniel LE BECHEC31 rue de Saint-Brieuc . Nevez Kerlastro22590 PORDIC 22740 PLEUDANIELM. Christian LE GUERN30 Lieu-dit Bel Air22540 LOUARGAT
Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Cotes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.1l peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire lobjet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, le président de la FDC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture . -
Salnt—lrleuc le 1.7. JUIL. 2024genoît \JUFUÏŸ
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DDTM 22 - 22-2024-07-17-00002 - Arrêté dressant la liste des estimateurs départementaux chargés des missions d'indemnisation des
dégâts de grand gibier 8
DDTM 22
22-2024-07-16-00002
Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de
LANNION
DDTM 22 - 22-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LANNION 9
ExPREFET . ;DES CÔTES- - Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalité. Fraternité
Arrêté d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatif au système d'assainissementde l'agglomération de LANNIONLannion-Trégor CommunautéLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu la. directive 91/271/CEE du conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ; .. Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et L. 172-4,L. 17341, L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 etles articles R. 214-1 et suwantsVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publlque notamment les artlcles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à37 et R. 1337-6 a 10; .Vu le décret n° 2004—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié par l'arrété du 15 septembre 2020 fixantles prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles prisen application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des bouesissues du traitement des eaux useesVu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatlf au registre et à la déclaratlon_ annuelle des émissions polluantes et des déchets ; |Vu l'arrété ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eauxde surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 21218 du code del'environnement ;Place du général de Gaulle |BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22 'e v | 1/27
DDTM 22 - 22-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LANNION 10
Vu l'arrêté mihi_stériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre larubrique 'n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté mrnrstenel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté rnînistériel de dérogation à la loi littoral du 28 juin 2024 ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 autorisant le système dassalnlssement deLANNION ; ;Vu larrete préfectoral du 26 janvier 2022 portant approbation de Ia convention deconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice deLannion-Trégor CommunauteVu l'arrêté préfectoral relatif aux prescriptions de recherche de micropolluants (RSDE)concernant le système d''assainissement intercommunal de LANNION en date du17 janvier 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 9 mai 2023 portant prorogation de cing mois du délaid'instruction de la demande d'autorisation environnementale concernant la mise enconformité du système d'assainissement collectif de LANNION, la derogatron à la loilittoral au titre du code de l'urbanisme et la demande de concessron d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports ;_ Vu le schéma directeur d'amenagem'ent et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-.Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ; 'Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëloapprouvé le 21 avril 2017 ;Vu le schéma d'amenagement et de gestron des eaux (SAGE) de la baie de Lannionapprouvé le 11 juin 2018 ;Vu la demande d'autorlsation relative à la mise en conformité du systèmed'assainissement des eaux usées de LANNION au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)des Cétes-d'Armor, le 9 janvier 2023, complétée le 21 avril 2023, présentée par le présidentde Lannion-Trégor Communauté, et enregrstrée sous le n° B-230106-094200-193-007(GunEnv)
DDTM 22 - 22-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LANNION 11
Vu les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE baie de Lanniondu 3 février 2023 ;Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Argoat—Tregor-Goelodu 15 février 2023 ; .Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne en date du 21 février 2023 ;Vu l'avis du Conserl departemental des Cotes—d'Armor (service gestlon des ports etbarrages) en date du 23 février 2023 ; .Vu l'avis de lautorrte environnementale (Inspection générale de lenvrronnement et dudéveloppement durable) en date du 6 juillet 2023 ; 'Vu le rapport du commissaire enquêteur du 27 décembre 2023 suite à l' enquete publiquequi s'est déroulée du 9 octobre 2023 au 10 novembre 2023 ;Vu les observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral que la DDTM desCétes-d'Armor lui a transmls le 28 février 2024Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de Ia mer des Côtes-d'Armordu 6 mars 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de lenvrronnement et des risques sanitaires et'technologiques (CODERST) en date du 14 mars 2024 ;Vu la convention d'occupation temporaire du domaine portuaire départemental établieentre le Conseil départemental des Côtes-d'Armor et Lannion-Trégor Communauté signéele 7 mai 2024. Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les deversements d'eaux usées_ doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;Considérant que le SAGE baie de Lannion et le SAGE Argoat-Trégor-Goëlo fixent l'objectifde contrôle de l'intégralité des branchements avec atteinte de 80% de mise enconformité dans l'année suivant la notification de la non-conformité ; -Considérant que la masse d'eau « FRGROO46 Le léguer et ses affluents depuis la sourcejusqu'à l'estuaire » avait pour objectif le bon état en 2015 dans le SDAGE Loire-Bretagne etque la masse d'eau côtière « FRGC10 baie de LANNION » a pour objectif le bon état en2027 ;Considérant que les prescriptions du present arrêté visent à garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau, en participant à l'objectif de bon état des massesd'eau notamment par un renforcement des normes sur les paramètres azote etphosphoreConsidérant le programme de travaux engagé sur le réseau et les branchements suite auschéma directeur d'assainissement de 2015 ;
DDTM 22 - 22-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LANNION 12
Considérant qu'il convient de poursuivre l'identification des mauvais branchements eaux_ usées/eaux pluviales et de les mettre en conformité ;Considérant qu'une partie de la commune de LANNION est incluse dans le zonageprioritaire visé par l'orientation 7 du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo ;Considérant l'activité nautique pratiquée sur le Léguer au droit de la station d'épuration ;Considérant que le rejet de la station a lieu en zone Natura 2000 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;'ARRETE :Article 1* : Objet de la demande et bénéficiaire de I'arrétéLe bénéficiaire de la déclaration, Lannion-Trégor Communauté, identifié dans le présentarrêté comme le maître d' ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, àexploiter le système d'assainissement des communes de LANNION, PLOUBEZRE,PLOULEC'H, LOUANNEC, SAINT-QUAY-PERROS et TRÉBEURDEN constitué d'un systèmede collecte et d'un système de traitement.- L'ensemble du système relève des rubrlques suivantes de la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à 'déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du." code de l'environnement, annexée à l'article R. 214-1 du même code :Rubrique Intitulé RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées et| Autorisation (*)2110 /1° installations d'assainissement non collectif destinés à Station|collecter et traiter: une charge brute de pollution| «LANNION »organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général | 2 930kg DBO5/jdes collectivités territoriales supérieure à 600 kg de DBOS. 'Rejet dans les eaux de surface, a l'excl_usioh des rejets Ea[t).uîcc'lî;:;lïreréglementés au titre des'autres rubriques de la présente I; ; ors desnomenclature ou de la nomenclature des installations ity N2.2.30 |classées annexée à l'article R. 5119, le flux total de crisdion do- | pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur | _ gt dsou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des prefoulement deparamètres qui y figurent (D) Nod Huel(*) = pour le système de collecte, une partie des ouvrages reléve du régime de la .déclaration (dénommés points R1 - cf. point C de l'article 2 du présent arrêté).Cette rubrique définit le système d'assainissement collectif qui est constitué :- d'un système de collecte des eaux usées ;- de la station d'épuration de LANNION (capacité 48 800 équivalents—ñabitants [EH]) ;
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DDTM 22 - 22-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LANNION 13
- des ouvrages de rejet des effluents traités par cette station." Ce système d'assainissement est destiné à collecter et à traiter les effluents provenant desabonnés en tout ou partie des communes de LANNION, PLOUBEZRE, PLOULEC'H,LOUANNEC, SAINT-QUAY-PERROS et TRÉBEURDEN.Le périmètre de l'ensemble des abonnés des communes susvisées est dénommé« agglomération d'assainissement de LANNION ».Cet arrêté porte sur le système d'assainissement composé des ouvrages suivants :N° Sandre " Objet Type Commune | X (L93) Y (L93)Système de : Boues | ;0422113S0003 traitement des activées à LANNION | 224497 | 6868092eaux usées faible charge | - || Réseau de collecte LANNION, PLOUBEZRE, PLOULEC'H, |0422113R0001 | 9V système de Séparatif _ | LOUANNEC, SAINT-QUAY-PERROS ettraitement de : TREBEURDEN 'LANNION |Les installations relèvent de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement (ICPE) selon l'article 6- 1 de cet arrêté. ~Sans préjudice des dispositions du présent arrété, les installations, ouvrages, travaux ou- activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu du dossier d'autorisation.La future station d'épuratibn sera implantée sur la commune de LANNION, sur l'unitéfoncière propriété de Lannion-Trégor Communauté constituée des parcelles suivantescadastrées n°° 6, 7, 8, 9, 11, 53, 73 et 74 de la section AS (voir l'annexe 4.3 ci-jointe : plan .'de masse du site avec ouvrages actuels et futurs).Article 2 : Description générale du systèmeL'installation doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :À) Charges de référenceParamètres DBOs DCO MES . NK Pt' kg d'Oz/j | kgd'Odfj | keli keli | . keliCharges de ; |48800EH |référenceke | 29%° | ° 490 | 5290 |. 590 85quivalent d'uneLa station est de type boues activées en aération prolongée ou procédé éhosphore ainsicapacité de 48 800 EH et dispose d'un traitement poussé de |'azote et du pque d'un traitement de désinfection.
DDTM 22 - 22-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LANNION 14
Elle collecte les eaux usées des communes de LANNION, PLOUBEZRE, PLOULEC'HLOUANNEC, SAINT-QUAY-PERROS et TREBEURDEN. La station d'épuration traiteégalement des matières de vidange et des graisses (injectées en amont desprétraitements) ainsi que des boues issues dautres systèmes de traitement del'agglomération.' B) Le débit de pointe est de 850 m°/h et 12 220 m°/j par temps sec et 2 700 m°/h et20 240 m°/j par temps de pluie en amont du bassin tampon et'900 m°/h en aval. vLe débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond aupercentile 95 des débits arrlvant en amont du déversoir en tete de station (point SandreA2).C) Réseau de collecteLe réseau de collecte est de type separatlf et comporte plusieurs postes de refoulementet trop-pleins décrits en annexe n° 1 du présent arrété. La zone de collecte estdécomposée en sous-bassins telle que présentée dans l'annexe 4-2 ci-jointe.Les procès-verbaux de receptlon des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agentsde Ia DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. .Article 3 : Prescriptions relatives au fonctionnement, aux équipements, à I'exploitation età la fiabilité du système d'assainissement3-1 - Fonctionnement et equrpementsLes ouvrages et equupements notamment ceux concourant à la protectlon del'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutlons et des nursances doiventêtre entretenus régulièrement.La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est eqmpee de manière à assurer unniveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduitescontrolables (type BA).3-2 - ExploitationL'exploitant doit disposer de- réserves suffisantes de produits ou de matières .consommables et d'éléments d'équipements ' utilisés de manière courante ouoccasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre'éventuel." Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matièrespolluantes déversées par le systéme dans tous les modes de fonctionnement. !L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :- admettre provrsonrement un débit ou une charge de matières polluantes excédant ledébit ou la charge de référence de I installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
DDTM 22 - 22-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LANNION 15
- utiliser toute autre dlsposmon alternative mise en œuvre par Ie maître d'ouvrage (bassmsde rétention, stockage en réseau... ).3-3 - Fiabilité" Le maître d' ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier, à tout moment, desdispositions prises pour s'assurer de-la bonne marche de I installation et assurer un niveäude fiabilité des systèmes d'assainissement compatible avec le présent arrêté.Des'perfo'r...ances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien etde réparation prévisibles pour lesquelles la DDTM des Côtes-d'Armor doit être informéeun mois à l'avance. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;- les procédures à observer par le personnel d'entretien. -La station de traitement des eaux usées doit faire l'objet d'une analyse des risques dedéfaillances, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux panneséventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes d'Armor et à l'Agence deI'eau Loire-Bretagne au plus tard avant la mise en service des nouveaux ouvrages.Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte4 - Conceptlon réalisationLes ouvrages doivent être conçus, réalisés, rehabllltes entretenus et exploités de manièreà éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer ausystème de traitement les flux correspondant à son débit de référence.Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référenceaux règles de l'art: et des mesures techniques particulières prises dans les secteurscaractérisés par les eaux souterraines très fragiles, ou des contraintes liées à la nature dusous-sol.4-2 - RaccordementsLe réseau d'eaux pluviales ne doit pas étre raccordé au réseau des eaux usées du système |de collecte, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres queceux prévus au dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage dusystème d'assainissement, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiquestraitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. .Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et de mise aux normes desbranchements est poursuivi afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites: contrôle deI'intégralité des branchements avant le 31 décembre 2033 avec atteinte de 80 % de miseen conformité dans l'année suuvant la notification de la non-conformité.
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- Le programme de travaux issu du schéma directeur d'assainissement de LANNION suivantest ajusté en fonction des résultats du diagnostic permanent en place sur le réseau decollecte de LANNION.Rappel du schéma directeur d'assainissement de LANNION :Objectif 1: respect des obligations réglementaires et limitation de Fimpact deséquipements d'assainissement (branchements, réseaux, postes de refoulement et stationd'épuration) sur le milieu récepteur (situation actuelle et future).Objectif 2 : optimisation du fonctionnement des équipements d'assainissement à longterme (gestion patrimoniale afin de pérenniser et d'en assurer le bon fonctionnement).L'objectlf 2026 est une réduction de 30 % des eaux météorites sur les secteurs investiguéspour obtenir une surface active de 115 500 m°. .Le programme de travaux porte principalement sur :- le raccordement du bourg de PLOULEC'H- le déplacement des deux postes ahmentant la station actuelle ;- la réalisation d'un nouveau poste à Nod-huel (parcelle n° AR 227 de la commune deLANNION) d'une capacité de 2 300 m°/h ;- la réalisation d'un nouveau poste sur la ZAC (sous-domaine public de la commune deLANNION) d'une capacité de 300 m°/h ;- la pose de nouvelles canalisations de refoulement entre les postes Nod huel et ZAC et lanouvelle station ;- la pose de canallsatron de traversée sous Le Leguer pour alimenter le poste de Nod Huel.L'objectif est de respecter les débits maximums acceptables sur la filière. de traitement :850 m°/h et 12 220 m?/j en temps sec sans dysfonctionnement ni déversement sur leréseau de collecte et en entrée de station sauf situations inhabituelles.Objectif 2020-2031 défini par le schéma directeur d'assainissement :- pour la partie séparative : respecter l'objectif du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 parla conservation d'une pluie d'occurrence annuelle.Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorationsapportées sont transmis à la DDTM des Cétes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel viséà I'article 9-4 du présent arrété.4-3- EquipemehtéA compter du 1% janvier 2025 :- tous les postes-de refoulement (> 120 kg/DBO5/j) seront équipés de la télésurveillance etd''une détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps dedéversement ;
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- 'ensemble des trop-pleins doit étre identifié à cette date. Un tableau récapitulatif est. transmis alors à la DDTM des Cétes-d'Armor.Aucun déversement d'eaux usées sur les ouvrages suivants ne doit être constaté après lamise en service de la station : Louis Guilloux, Paul Péral, Nod Uhel et Côte. du Rest, horsconditions exceptlonnellesL'ensemble des données relatrves aux éventuels débordements est transmis en formatSandre.Des clapets anti-retour sont installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'êtreconcernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Le rejetdes trop-pleins est accessible et wsrble toute l'année.La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipementssupplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.Les nouveaux postes (> 120 kg/DBO5/j) créés sur le réseau seront tous équipés d'unetélésurveillance, de deux.pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâche tampon/desécurité (selon les risques sanitaires établis). La DDTM des Côtes-d'Armor en sera aviséepréalablement.4-4 - TravauxLes travaux sont programmes au plan plurlannuel d'intervention sur le réseau de collecte(selon l'annexe 31 jointe à cet arrêté).Un diagnostic archéologique a été effectué par l'Institut national de recherches' archéologiques préventives (INRAP) lors de fouilles préalables au chantier, sans nécessitéde fouilles complémentaires.Article 5 : Prescriptions applicables au système de traitement54- Conception et fiabilité de la station d'épuratîonLe système mis en place est une filière de type aératlon prolongee avec nitrification-- dénitrification, dephosphatatron physico- chlmrque et traitement de désinfection ouprocédé équivalent.Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière qu'ilpuisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits etcharges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêtéLe personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant deréagir dans toutes les situations de fonctronnement de la station.Un plan des ,ouvrages est établi par le maître douvrage regullerement mis à jour,notamment après chaque modrflcatlon notable, et daté.
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Il comprend notamment :- le réseau de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière "eau" et "boues" (poste de relevage, regards, vannes) avecindication des recirculations et des retours en tête ;- l'ensemble des ouvrages et leurs équipements (pompes, turbines... ) ;- le pomt de rejets dans le cours d'eau ;Ies pomts de prélèvements d' echantlllons (canaux de mesure, echantlllonneursdebltmetres ).Il est tenu à la disposition de la DDTM des Cotes—d'Armor et des services d' lncendle et desecours.5-2 - Point de rèjetLe point de rejet est identifié_comme suit :- milieu récepteur : Le Léguer (estuaire) ;- masse d'eau de rattachement : FRGTO5 Le Léguer ;- coordonnées Lambert 93 du pqint- de rejet : X — 224 284 et Y = 6 868»303.Le dlsposmf de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement deseaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible. :En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point de rejet sonttransmises à la DDTM des Cotes-d'Armor pour avis, avant réalisation.5-3 - Prescriptions relatives au rejet5-31 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites des rejets mesurées en sortiede la station d'épuration, selon des méthodes normalisées, sont les suivantes :
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| - Performances - Valeur-de laParamèêtres Concentration Rendement - concentrationmaximale " minimum rédhibitoireDemandé biochimique . i ; o .en oxygène (DBOs) 25 mg d'Oz/l . 80,00 % 50 mg d'Oz/!lDemande chimique en . ' ° ,oxygène (DCO) - 90mg d'O2/l 75,00 Æ | 180 mgë Oz/lMatières en suspension A ' |(MES) | . 3B mg/l 90,00 % . 88 mg/lBactériologie 3 ' s(Escherichia Coli) | 10* n/100mL 10° n/100 mLParamétres - Performances en moyenne annuellePhosphore total (Pt) 1mg/l |Azote Kjeldahl (NK) -7 mg/lAzote ammoniacal | ' |(NH4+) . ' 3,5 mg/lAzote global (NGL) - 15 mg/lLes valeurs maximales en concentration et en réndement s'appliquent au cumul rejeté aux |points* A2 (by-pass entrée de la station vers le milieu. naturel) et A4 (sortie de la station).*= codes SandreValeurs limites complémentaires :- pH compris entre 6 et 8,5 ;-température inférieure ou égale à 25 °C ; |- absence de matières sÿrnageantes ;- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieurécepteur ;- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit etfou charges de__ référence, fixés par l'article 2 du présent arrêté ; '- opérations programmées de maintenance ;- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
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5-3.2 - Conformité du rejetLe système d'assainissement est jugé conforme, au regard des résultats del'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies : -A) Pour les paramètres DCO, DBOs et MES, si les résultats des analyses del'autosurveillance visée à l'article 7-3.2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en.concentration ou en rendement, fixées par l'article 5-311 de cet arrêté. Une tolérance de :- 5 analyses non conformes par an (sur 52 mesures) sont acceptées sur la MES et la DCO ;- 3 analyses non conformes par an (sur 24 mesures) sont acceptées sur la DBOS5 ;B) Pour les paramètres azote et phosphore : si les résultats' des analyses del'autosurveillance visée à l'article 7-3.2 du présent arrété respectent les valeurs limites enconcentrations moyennes fixées par l'article 5-3.1 de cet arrêté ; |C) Pour le paramètre Eschérichia Coli, si les résultats des analyses de l'autosurveillancevisée à l'article 7-3.2 du présent arrété respectent les valeurs limites en concentrationfixées par l'article 5 31 de cet arrêté (3 mesures non conformes par an sur 24 mesures) ;D) Respect des valeurs rédhibitoires : si les résultats des mesures en concentration nedepassent pas les valeurs fixées par l'article 5-31 du présent arrêté;E) Respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 7-3.2 de cet arrêté.5-4 - Prévention et nuisances5-4.1 - Dispositions généralesL'ensemble du site est maintenu propre et les batiments. et installations entretenusrégulièrement. . ;Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notammentautour de l'émissaire de rejet. | ,Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doitêtre associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalentau volume stocké.Tout brûlage à l'air libre est interdit.Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettredes maladles vectorielles.5-4,2 - Prévention des odeursLes dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
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5-4.3 - Prévention des nuisances sonores'Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leurfonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre lasanté ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.Les prescrlptlons du code de la santé publique relatlves à la Iutte contre les bruits devoisinage sont apphcables à l'installation.Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne etde 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un termecorrectif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par unorganisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propnete et au droit destiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Cesmesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai desix mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionalede sarité.5-5 - Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès auxinstallations. L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées doitêtre délimité par une clôture et un portail. L'interdiction d'accès au public sera clairementsignalée.Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et duservice départemental des Côtes-d'Armor de I'Office français de la biodiversité (OFB),doivent constamment avoir libre accès aux installations autorlsees5-6 - Matières de vidangeLes matières de vidange seront injectées en amont des prétraitements. La filière estdimensionnée pour accepter les matières de vidange à hauteur de valeur moyenne de425 kg/DBO5/j, soit 7 082 EH.Article 6 : Prescriptions particulières relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement6-1 - Rubriques de la nomenclature installations classées pour la protection deI'environnement (ICPE) concernées. .Les installations décrites dans la demande correspondent aux rubriques installation decombustion et stockage de gaz inflammable. Elles s'inscrivent dans la nomenclature ICPE,au titre de l'article L. 511-2 du code de l''environnement, décrites par l'annexe de l'articleR. 511-9 du code de I'environnement, dans les rubriques ci-après.
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N° de ME [ « 24 oz "Rubrique| Désignation des activités Capacité RégimeInstallations de méthanisation dedéchets non dangereux ou dematière végétale brute, à|l'exclusion des installations deméthanisation d'eaux usées ou de 'boues d'épuration . urbaines|Capacité de méthanisation de -d lorsqu'elles sont méthanisées sur ; 74tleur site de production : |2. Méthanisation d'autres déchetsnon dangereux :b) La quantité de matières traitéesétant inférieure à 100 t/jGroupes électrogènes :Ao | Poste de refoulement Nod Huel : Puissance thermique2910-A-2 1,8 MW comprise entre 0,1 et 20MW DC- station : somme totale 3,2 MWF Cogénération de chaleur et ; NG2910-B-1 |électricité a partir du biogaz issus ; elasséde la méthanisation : 0,3 MWE : enregistrement ; .DC : déclaration avec contrdle.6-2 - Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif dudossier, pour un usage industriel ou commercial compatible avec le reglementd'urbanisme actuel du terrain accueillant la station d'épuration.6-3 - Prescriptions techniques applicables -6-31 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales .S'appliquent à l'établissement, les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :- arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titré la rubriquen° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;- arrété ministériel de prescriptions générales du 24 septembre 2013 relatif auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-A-2.de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;- arrêté ministériel de-prescriptions générales du 5 décembre 2016 relatif à certainesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.14/27
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6-3.2 - Mesures de maitrise des risquesAfin de réduire à un niveau acceptable la gravité des scénarios de feu torche de lacanalisation d'alimentation en gaz du local chaudière eau chaude et de réduire le risqued'explosion du local chaudière eau chaude, les mesures de maitrise des risques suivantessont mlses en œuvre :- conduite de biogaz enterrée ;- détection CH4 dans le local chaudière avec asservissement de la ventilation ATEX.6-3.3 - Valeurs limites de rejets atmosphériques et mesures penodlques de la -pollutionrejeteeLes rejets atmosphériques issus de l'installation de combustion doivent respecter lesvaleurs limites suivantes en concentration, les volumes des gaz étant rapportés :- des conditions normalisées de températuré (27315 Kelvins) et de pression(101,325 kllopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) :- une teneur en oxygène ramenée à 3 % en volume.L'exploitant met en place -un programme de surveillance de ces émissions en respect desfréquences suivantes : L Ç .GazBiogaznaturel ;Paramètre Fréquence de surveillanceValeurs limites d'émission en ~mg/Nm?NOX 100 100 . Trimestrielle6-3.4 - Origine géographique des déchets |Les déchets admissibles sur le site pfoViennent de l'abattoir de PLOUNEVEZ-MOEDEC.Le déchet extérieur au site, autorisé à être traité dans l'installation de methanlsatlon est le .suwant .- code déchet 02 02 04 : boues provenant du traitement in situ des effluents (boues deflottation). ;6-4 - Descrlptlon de la méthanisationLa production du biométhane se fait par épuration du blogaz en vue d'une utilisation en -cogénération pour repondre à des besoins du process de la station d'épuration.
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Le détail des équipements destinés à la valorisation du biogaz est le suivant :Gazomètre :- volume : 2704m3 (environ 4 h de production en.semaine de pointe) ;- type : souple double membrane.Torchère | |- capacité : 100 m*biogaz/h (65 Kw).Cogénération :- capacité : 160 kW électrique, 172 kW thermique.Article 7 : Autosurveillanëe du système d'assainfssement7-1 - Diagnostic pérmanent et diagnostic périodique du sÿstème d'assainissementLe maître . d'ouvrage poursuut la reallsatlon du diagnostic permanent du systèmed'assainissement des eaux usées déjà en place. Ce diagnostic permet : .- de connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système -d'assainissement ;de prévenir ou d' ldentlfler dans les menlleurs délais les dysfonctlonnements de cesystème ; .de suivre et d'évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;d'exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.Le maître d'ouvrage transmet, à la DDTM des Cotes-d'Armor et à I'Agence de l'eauLoire-Bretagne, chaque année dans le cadre du bilan annuel, les résultats obtenus et lesaméliorations envisagées du système de collecte.Le maître d'ouvrage réalisera une actualisation du schéma directeur d'assainissement dansun délai de 10 ans à compter de la mise en service des nouveaux ouvrages.Le diagnostic et le programme d'actions sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et àI'Agence de l'eau Loire-Bretagne.7-2 - Autosurveillance du système de collecte_ Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaqueannée un bilan exhaustif des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantitésannuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.Le maître d'ouvrage établit un diagnostic permanent du système d'assainissement deseaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctlonnements éventuels dusystème d'assainissement.
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Le maître d'ouvrage transmet, à la DDTM des Cétes-d'Armor et à l'Agence de l'eauLoire-Bretagne, le document synthetlsant les résultats obtenus chaque année et lesaméliorations envisagées du systeme de collecte.7-3 - Autosurveillance du système de traitement7-3.1 - Dispositions généralesLes points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles auxagents en charge de la police de l'eau. - ;Le maître douvrage ou son exploitant effectue, a sa charge un contrôle des effluentsbruts et des effluents traités. 'Les points de déversements identifiés en entrée (point Sandre A2) sont équipés d'undébitmètre et aménagés pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatif sur24 heures. Un récapitulatif des eventuels deversements est réalisé chaque année pour cespoints.La station est équipée de dispositifs permettant la mesure des débits en continu et leprélèvement d'échantillons des effluents en entrée (point Sandre A3) et en sortie dutraitement (point Sandre sortie A4). Les prélèvements sont réfrigérés (maintenus à 5°C+/-3)" et asservis au débit.L'explortant conserve au froid (enceinte réfrigérée), pendant 24 heures un double deséchantillons preleves sur la station. —Tout complement d'équipement et d'autosurveillance peut être demandé par la DDTMdes Côtes-d'Armor en cas de données insuffisantes sur le fonctionnement desinstallations.7-3.2- Frequences d autosurvelllanceLe programme d' autosurvelllance du système de traitement est réalisé par le maltred'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-après. 'Filière.eau : Aspect quantitatif. L 2 Modalités-FréquenceParamètres Unités ; ._ Entrée-Sortie -Débit , | m?/j | 365 fois par anPluviornétrie mm/j 365 fois par anAnalyse des effluentsModalités-FréquenceParametres Unités ; _' | - Entrée-Sortie .pH | / - 52 fois par an (*)Température — | e 52 fois par'an (*)
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Conductivité HS 52 fois par anMatières en suspension : MES mg/l et kg/j- 52 fois par anDemande biochimique en oxygène (DBOs) | mg d'Oz/l et kg d' Oz/j 24 fois par anDemande chimique en oxygène (DCO) | mg d'Oz/l et kg d' Oz/j 52 fois par anAzote global : NGL mg/l et kg/j ; " 12 fois par anAzote Kjeldhal : NK, mg/l et kg/j 12 fois par anAzote : N-NH4 * mg/l etkg/j . 12 fois par anNitrite : NOZ - -mg/l et kg/j . 12 fois par anNitrate : NO3 . mgfletkg/j 12 fois par anPhosphore total : Pt. | mg/l et kg/j 24 fois par anEscherichia coli - n/100 ml 24 fois par an. (*) = Il est réalisé au moins 6 bilans mensuels sur les 24 exigés, lors d'un coefficient demarée supérieur à 90.Filière boues :Paramètres sur les boues Unité Fréquenceproduites : ; |Quantité de matières sèches TMS ' 12 fois par anSiccité . % n 24 fois par anFilière matières de vidanges et graisses (après traitement) :Paramètres sur les apports extérieurs | FréquenteVolume 365 fois par anDCO, DBOs, MES, NTK, NGL, NH4, Ptotal A chaque bilan 24 h ||DCO, Ms 40 analyses lors des bilans partiels prévus' selon le calendrier d'autosurveillanceLes volumes en sortie de fosse à hydrolyse sont mesurés. -Filière autres matières entrantes dans la file eau :Paramètres sur Ies apports extérieurs . Fréquence; |Volume. | 365 fois par an_ |DCO, DBO,, MES, NTK, NGL, NH4, Ptotal A chaque bilan 24 hDCO, MS -| 40 analyses lors des bilans partiels prévus| selon le calendrier d'autosurveillance. Toutes Ies entrées dans la filière eau doivent. etre mesurées (apport de boues issuesd autres systèmes d'assainissement ou d'eaux potables).
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Les résultats des mesures réalisées durant le mois N sont transmis dans le courant du moisN+1 à la DDTM des Cétes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme prec:se äl'article 9-3 du présent arrêté.La transmission des données est réalisée sous format Sandre (notammént les points A1,A2, A3, A4, A5 et A6)Le programme 'des mesures dautosurvelllance de l'année N est adressé avant le1° décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor. .7-3.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillanceUn registre mentionnant les éléments suivants doit être tenu à la disposition de la DDTMdes Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :- les incidents et défauts de matériels recensés, et les mesures prises pour y remédier ;- les procédures à observer par le personnel d'entretien ; |- les opérations de maintenance réalisêes sur les dispositifs de traitement ;- les opé-rations d'entretien des abords du site de traitement ;- les opérations d'autosurveillance ;- les informations reiatives à l'élimination des sous-produits.Les informations inscrites sur ce registre sont datées.Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient àjour un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant :- son organisation interne ;- ses m'éthôdes dfanalysé et d.'explbitation ;- Jes organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de'la surveillance ;- Ià qualification des personnes assôciée_s à ce dispositif ;- le synoptique du système de traitement et du réseau de collecte indiquant les pointslogiques, physiques et réglementaires ; ;- l'utilisation ou non de références normalisées.Il doit être réalisé dès la fin des travaux et transmis pour validation à l'Agence de l'eauLoire-Bretagne six mois au plus tard après la mise en service de la station.
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7-3.4 - Contrôles inopinésLes agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notammentceux chargés de la- pollce de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installationsautorisées.La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant quede besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas deprésomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité auxdispositions de la présente autorisation.7-3.5 - Surveillance du milieuUn suivi physico-chimique et bactériologique est réalisé sur 4 points dont la localisationest mentionnée dans le tableau suivant et sur la carte en annexe n° 4-1 au présent arrêté.N° -point ; Localrsetlon CoordonnéesM3 |Amont agglomération (Kériel) X: 228171 | Y:6864679Pp21 |Pont Saint—Ann_e : amont rejet station X:225 374 Y:6 867 27 "M1 _ |Pont de Viarmes : amont rejet X : 225 008 Y : 6 867 428" M4 ' |Aval agglomération (Beg Hent) X : 219 685 Y : 6 868 169L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :- DBOs, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH COD Escherichia coli, temperature et.conductivité. .La surveillance. du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultatssont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, tout en respectant deux mesures entrenovembre et mai en période de nappe haute et deux mesures entre juin et octobre enpériode d'étiage et dans la plage définie par basse mer - 3h et-basse mer + 1h.Un bilan_ annuel de I'ensemble de ces résultats est transmis à la DDTM des Cotes-d'Armor.Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Cotes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.La détermination des points de prélévements et le planning annuel est soumis à l'accordpréalable de la DDTM des Cotes—d'ArmorUn bilan annuel de l'ensemble de ces résultats est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armorainsi qu'a I'Agence régionale de santé (ARS) et aux communes de LANNION, PLOUBEZRE,PLOULEC'H, LOUANNEC, SAINT-QUAY-PERROS et TREBEURDEN.
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Article 8 : Prescriptions relatives aux sous-produits8-1 - Dispositions générales .Les boues sont déshydratées et stockées en bennes pour envoi, soit en centre decompostage, soit en incinération ou soit valorisées par épandage agricole (après chaulage)Quelle que soit Ia filière de gestion des boues utilisée, il est réalisé a minima chaque annéedeux analyses de l'ensemble des paramétres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié ;valeur agronomique, éléments traces et composés organiques Elles sont transmises à Ia'DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 9-4 du présentarrêté.8-2 - Élimination dés sous-produitsLe maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire dans la conception etl'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation p055|blesLes dechets qur ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installationsréglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor lanature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel viséà l'article 9-4 du présent arrêté et sous format Sandre." Tout changement de type 'de traitement ou d ellmlnatlon de ces déchets est sugnale à laDDTM des Cotes-d'ArmorLes déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valonsatlon ou leur élimination,dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.Article 9 : Informations et transmissions obligatoires9-1 - Transmissions préalables9-11 - Périodes d'entretienLa DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretienet des réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir unimpact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesuresprises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur lui sont précisées. |La DDTM des Côtes-d'Armor pe'ut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.9-1.2 - Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leurvoisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, estporté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous leséléments d'appréciation.
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-9-2 - Transmissions immédiates9-2.1 - Incident grave - accidentTout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à laDDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapportprécisant les causes et les circonstances de. l'accident, ainsi que les mesures mises enœuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir unimpact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement leresponsable de ces usages.Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans I'année et des mesures prises esttransmis a la DDTM des Cotes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 9-4 dupresent arrêté.9-2.2 - DéversementsTout déversement d'eaux usées brutes ou traitées partlellement vers le milieu naturel ou Ieréseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Cétes-d'Armor. Àcette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté.Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmetpar courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cettefiche d'alerte est intégrée au manuel d'autosurveillance visé à Iartlcle 7-3.3 du présentarrêté.Ce protocole peut être môdifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autresinterlocuteurs concernes et sous réserve de |' acceptatlon préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.Sans préjudice des mesures que peut prescrîre le préfet, le maître d'ouvrage doit prendreou faire prendre toute dlsposntlon nécessaire pour mettre fin aux causes de I' mcndent ouaccident, pour evaluer ses conséquences et y remedlerLe maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor,dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 9-4 du présent arrêté.9-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêtéLes dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à laDDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes desdépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ouenvisagées.En cas de-rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval,le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
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Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à laDDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 9-4 du présentarrete9-3 - Transmissions mensuellesLes dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité deseffluents et de la surveillance du milieu récepteur définis à l'article 7-3.5 du présent arrêtédu mois N sont transmis à la DDTM des Cétes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur lescauses des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvreou envisagées.9-4 - Transmissions annuellesLe maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du systèmed'assainissement -de l'année précédente, tel que prevu par larticle 20 de l'arrêtémlmsterlel du 21 juillet 2015 modtfleCe bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles quedefimes al artncle 7 du présent arrété et évalue la fiabilité de ces données.'Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises poury remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctlonnement du système de collecte et dusystème de traitement.Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mls enconformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées nondomestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes etnotamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déverséeset les actions réalisées sur le réseau en vue d améhorer { efficacnte de la collecte et réduireles eaux parasites.Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Ildresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés parle dlsposmf de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisationainsi que leur destination.Ce bilan annuel est transmls à la DDTM des Cotes-d'Armor, avant le 1° mars de l'anneesuivante. . '-Article 10 : RécolementLe maître d'ouvrage fournit, tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvragesur le réseau, une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaitre leréseau hydrographique.
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Article 11 : Phase de travaux11-1 - Dispositions généralesLes travaux et les aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier,sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositionsréglementaires applicables par ailleurs.Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatiquesusceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturelsen particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais devront être évacuésvers des filières appropriées (hormis la terre végétale).Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs defines par ruissellement vers le milieu naturel.Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier etchacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions duprésent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTMdes Côtes-d'Armor.Une copie du présent arrêté est affichée en permanence à l'entrée du site et dans-leslocaux de chantier installés sur le site.La DDTM des Cotes-d'Armor et le service dépa'rtemental de l'OFB des Côtes-d'Armor sont_ avertis quinze jours avant le début du chantier.11-2 - Prescriptions relatives à l'exécution des travauxLe maître d'ouvrage avertit quinze jours à I'avance le service chargé de la police de l'eaude la date de démarrage des travaux.PR Nod Huel : création d'un nouveau réseau d'alimentation passant sous le Léguer : enattente de la décision du conseil départemental pour ces travaux réalisés par un tunnelier.Le présent arrêté est notifié aux entreprises chargées de la réalisation des travaux. Unexemplaire est à afficher en permanence sur le site durant les travaux.Toute précaution doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptiblesde survenir durant la période.de travaux, notamment par le confinement des sites demaintenance et de stationnement des engins de chantier. . |
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11-3 - Fin de travauxLa mise en service de l'ensemble des nouveaux équipements de la station d'épuration estprévue au premier semestre 2028.Le détail des opérations prévues figure dans l'annexe n° 3 ci-jointe (échéanciers detravaux) comprenant deux parties :- n° 3-1 - système de collecte : prévisionnel pluriannuel par zone de collecte ;- n° 3-2 - système de traitement : planning prévisionnel.Article 12 : Abrogation des arrêtés préfectoraux antérieursLe present arrêté abroge |'arrété d'autorisation préfectoral du 9 Janwer 2020 relatif ausystème d'assainissement des eaux usées de LANNIONLes prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 relatif à la recherche de'micropolluants (RSDE) reste valide et se rattache au présent arreté
Article 13 : ModificationToute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisationinitiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet desCôtes-d'Armor.La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par lemaître d' ouvrage, postérieurement au dépôt de son autorisation, au préfet des Cotes—d'Armor qU| statue par arrêté.Elle peut également être imposée par le préfet des Côtes-d'Armor.Article 14 : Durée de l'autôrisatîonLa présente autorisation est accordée pour une perlode de quinze ans à compter de ladate de signature du présent arrété. | :Article 15 : Nouvelle autorisationUn nouveau dossier de demande d'autorisation doit être adressé au préfet desCôtes-d'Armor, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de la présenteautorisation.Le dossier est instruit conformément aux dlsposmons des articles R. 181-1 et suivants ducode de l'environnement.
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_Article 16 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les' déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations._ Article 18 : Sanctions -Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Article 19 : Publication et information des tiersCet arrété est notifié aux mair_ies de LANNION, PLOUB'EZRE, PLOULEC'H, LOUANNEC,SAINT-QUAY-PERROS et TREBEURDEN ainsi qu'aux présidents des commissions locales del'eau des SAGE baie de Lannion et Argoat-Trégor-Goélo. 'En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans cesmairies, pendant une durée minimale d'un mois, amsu qu'au - snege de Lannlon—TregorCommunauté.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del'Etat en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins quatre mois.Article 20 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :.1°/ par le beneflCIalre dans un délai de deux mois a compter du jour où la dec15|on lui aété notifiée ; : ' |2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la-publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairies de LANNION, PLOUBEZRE,PLOULEC'H, LOUANNEC, SAINT-QUAY-PERROS et TREBEURDEN dans les conditionsprévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement. | _Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'oUvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411- 6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.
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Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut presenter un recours gracieux.Le silence gardé par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande de .recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours cntoyens » acceSSIble-par le site : www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-5 du code de" I'environnement).Article 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de I'OFB et les maires deLANNION, PLOUBEZRE, PLOULEC''H, LOUANNEC, SAINT-QUAY-PERROS et TREBEURDENsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont uneampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de LANNION, PLOUBEZRE,PLOULEC'H, LOUANNEC, SAINT-QUAY-PERROS et TREBEURDEN et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Saint-Brieuc, le 3 % Jl 2024
Le PrefetStéph'aiv[ ROUVÉ
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Annexes à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 JU 20 en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assamlssement deI'agglomération de LANNION
Annexe n° 1- tableau des ouvrages de surverses du système de collecte (déversoir d'orageet trop-plein_de poste) ;Annexe n° 2 - cadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduure à un rejetimpactant le milieu récepteur et les usages en aval ;Annexe n° 3 (échéancier de travaux) divisée en :- annexe 3-1 - système de collecte : préviàionnel pluriannuel par zone de collecte ;- annexe 3-2 - système de traitement : planning prévisionnel ;Annexe n° 4 (cartogràphie et synoptiques) divisée en annexes énumérées ci-dessous :- annexe n° 4-1 - localisation des points de suivi du milieu récepteur ;- annexe n° 4-2 - système de collecte de la STEU : cartographle des bassins de collecte etpoints d'autosurveillance ;- annexe n° 4-3 - système de traitement : plan de masse du site avec ouvrages actuels etfuturs ;
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Annexe n° 1 à l'arrêté préfectoral d'autorisation dul'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement del'agglomération de LANNION |:6 IM. 2026 en application de
Tableau des ouvrages de surverses du système de collecte (déversoir d'orageet trop-plein de poste)
Commune
LANNIONLANNION" LANNIONLANNIONLANNIONLANNIONLANNIONLANNIONLANNIONLANNIONLANNIONLANNIONLANNIONLANNIONLANNIONLANNIONLANNIONLANNIONLANNIONLANNIONLANNION
LANNIONPLOUBEZRE.PLOUBEZREPLOUBEZREPLOUBEZREPLOUBEZREPLOULEC'H
Nom du poste
AimbBeg LeguerplageCarre MagiqueCote du RestFontaine Saint-PierreGens du voyageKersilioLe HenvesLe Rhu
LestreuzMin CoarNod HuelRoud ar Roc'hSaint-PierreVenelle Forlac'hZACZlTP réseau LouisGuillouxTP réseau RVamont NodHuelTP réseau PaulPéralTP réseau Palaisde Justice. LouardoulCamping desDeux RivesGoas PerKerzeveanRiclosRoscoq
CodeSANDRER1R1 réglem.R1R1R1R1R1 régiem.R1R1
R1 réglem.R1 réglem.AlR1 réglem.R1R1A1R1A1
Al
Al
A1
R1R1 réglem.R1R1 réglem.R1R1R1Keramparc
Populationraccordée
61.63519265
441109588431113615838498185
2491672174715838
27
2867
15235631374213162
Présenced'untrop- 'plein
OuiOui
Bassintampon(m3)
10
20
120
Télé-gestionOuiOuiOuiOuiOui
Non
Oui
Prévueaprès2025Oui
. Coordonnées enTélésurveil- - Lambert 93lance du trop-| Type de suivi du trop-plein ;plein X YOui Sonde âäâ':s'z'-r':e(ï)mp' de | 22518 | 6870920Oui Ca'àä'äîgäfâ e 218961 | 6869149Non 225717 | 6867 372Oui Ca%äîäïgfiï;fi;de 226451 | 6869187Non e _ 223506 | 6868936Non 225647 | 6'870 608Oui | Cazaéfl';'rfs(et;':f:) de 219745 | 6868611Non ' 222974 | 6869530Oui 5°"deâîfiîïgäigâmp$de 224793 | 6870893Oui Caîêÿ;îgîgfäde 226991 | 6865 904Oui Ca%äîäïgfigfgde 222821 | 6869082Oui Ragec "[,"',';e """'g sante | 224973 | 6867366Oui. Ca%îîêïgîgfgde 225979 | 6 866 570Non 226067 | 6 869 584Non 225693 | 6867393Oui pn cc : '"'"Pl', de 224155 | 6868270Oui 200n ';"éf'/:fs':"'mee(;;'"p' de | 225464 | 6870314Oui Radar + ('Çäîr:îÿe"a"te 225693 | 6 866 759Oui Ca%ä'ïgäïä . 224986 | 6 867 359Non Ca%ä'ä';g;';'fâ de 225021 | 6867216Oui CaZÊÙÊÊSËEŒÊde 225467 | 6867 225Oui Cagä'äg'ï"rîä de 224925 | 6867927Oui Rk .-y 226042 | 6866 400Non ' 226351 | 6864 238Oui: Caz;s;figfigfigde | 225380 | 6865508Non 225358 | 6863 668Non ' 226318 | 6863983Non ; | 223647 | 6 865 876
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Annexe n° 2 à l'arrêté préfectoral d'autorisation du " 5 ; 24 en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au systéme d'assainissement del''agglomération de LANNION
Cadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduire à un rejet impactantle milieu récepteur et les usages en avalPROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTEÉmetteur DestinataireNom : Nom :Fonction :Tél. : Tél. :Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturelLocalisationCommune :Nom de l'installation concernée :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : Descriptif de l''événementMétéo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm/h)':Situation rencontrée : : Relevé de la station de référence : -Plan d'action déclenché : date d'ouverture de la fiche :Heure d'alarme du PR |Heure de constatation leHeure d'interventionMesures prises ;Date de fermeture de la fiche :Durée du débordement — Quantité
Impact constaté sur l'environnementLieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)O collectivité : Lannion-Trégor CommunautéO IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.frO DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.frO DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.frO DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.frO DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.frO ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.frO OFB : sd22@ofb.gouv.fr
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Annexe n° 3 à l'arrêté préfectoral d'autorisation du | [} en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement del'agglomération de LANNION
Échéancier de travauxCette annexe est divisée en 2 annexes (voir ci-dessous) :- annexe 3-1 - système de collecte : prévisionnel pluriannuel par zone de collecte
N'ON outs de Ploubezre réation de branchement — 145400€| 2023NION ue de Keravel Braz ' habilitati on réseau 1759 50<| 2023LANNI ON rue du Strinkell [Réhabilitati on réseau 153 | 11140150€[ 2023LANNI ON rus du Arzan ' £habilitati on réseau 10574,00€ 2023LANNION 3, rue Saint Honoré de Ealzac (Herquet) emplacement boite de brancherrent 4166,00€ 2023LANMION - Jardinduléguer 7 Tlcraationdebranchemant | 17 1CT e 3033LANNION rue de de Broglie Réhabilitati on réseau 750 548059,00€| 2023LANNION — JuedelArtois " "Réhabiitation réseau TT 30300002 033 —LANNION - [71, rte de la Côte - Beg Léguer Création branchement _ 3 2979,00€| 2023LANNION - frue André Gide - centre de loisir C [Réhabilitati on réseau C P 740 ¥4 BT/LANMIOM 3 rus de Kermaria Création branchement 4732.20 2023LANNION 1 Stank Ar Béo Remplacerrent boite de brancherrent 1 3767.00€| 2023LANNION 22 place du Marc'hallac'h - Creignou emplacament boite de brancherrent 1 478350% 2023LANNI OM Rue du Forlac'h - Picot Création branchement . 3736608 2923LANNION 11 rue Park hoan Rem placament boite de brancherrent 401500¢% 2023PLOUBEZRE Fue Amédée PRIGENT Réhabilitation réseau 40 51719,00€ 2023LANNION e Ampère an réseau 338 80104,00€| 2023LANNI ON ulevar d Lafayette emplacementregard . 1274900€| 2023LANNI ON = des Ajoncs emplacament boite de brancherrent 4615 80É 2923LAMNION 2 Impasse Marc'harid Fulup emplacerrent boite de branchement 3967,00€ 2023LANNION rue Roud ar Roc'h Rermplacerment boite de branchement 4915,00 £ 2023PLOUBEZRE 2 impasse des Rossignols emplacament boite de branchement 3954 50 € 2023LANNION - |26 rue des flandres emplacament boite de brancherrent 399200 2023LANNION Chemin de Pen Ar C'Hra enouvellerrent réseau 26 12114,00€ 2023NION _Jfue de Tréguier . éhabilitation réseau - 111 87246 00€| 2023LANNION cole du Rusquet Réhabilitation réseau 76 2572350%| 2023LENNION vel4hentKerouandener 7 [Remplacement boîte de branchement | TT 2330005 2023 —LANNION e Monge - PUM Création branchement 7 . 313900€| 2023LANNION - |Rue Monge - Parcelle Nord 000 |Création brancherment Ws us 2 UE 328100€| 2023LANNION rking du marc hallach éhabilitation réseau 45 3469720€| 2023PLOUBEZRE Rue Amédée PRIGENT éhabilitation réseau 9 15508,00% 2023- [LANNION Lotissement Keruwvegan ; ension réseau 10 7289.00€ 2023LANNION Boulevar d Louis Guilloux éhabilitation réseau 5 17874 50€| 2023LANNION "Boulevard Louis Guilloux - Servagroupe éhabilitation réseau 14 896500€| 2023LANNION ulevard Louis Guilloux - CPAM éhabilitation réseau 14 " 14800,00€| 2023LANNION e de Broglie - Complémentaire au 8C AS230834 éhabilitation réseau 19215 802| 2023LANNION place du Marchallac'h éhabilitation réseau 3352,00%| 2023UBEZRE 112, rue de |a Métairie du Pré ( emplacement boits de brancherrent 2896,00 € 202310N 12, rue André Gide emplacement boite de brancherrent 2507,70€| 2023OUBEZRE rue des Genêts éhabilitation réseau 8 10511,00£€] 2023%ÊN 25, route de Trébeurden Création branchement 3 490950€| 2023LEC'H M°1, Route de Corvezou- TORRANO Création brancherrent 6 3824 50É 2924LAMNION ZA de Buhulien - GODE Création branchement 2 8748,00€| 2024LANNION Avenue de la Résistance {phase 1) abilitation réseau 93 9491700 2024
- annexe 3-2 - système de traitement : planning prévisionnele démarrage : fin 2024e étude d'exécution : 1°' semestre 2025e travaux : 2èm° semestre 2025 à fin du 1°" semestre 2027e essais et Mise en service : 28"° semestre 2027e démolition et travaux de finition : 1°' semestre 2028
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relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LANNION 40
...n—ur...p...m...du 16 MM 2020 en application del'article L. mwma:r......üw......uI'aulo...iondeLANNlON
Cette annexe est divisée en 3 annexes (voir ci-- annexe n° 4-1 - localisätion des points de suivi du milieu récepteur
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relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LANNION 41
- annexe n° 4-2 - système de collecte de la STEU : cartographie des bassins de collecte et
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relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LANNION 42
- annexe n° 4-3 - système de traitement : plan de masse du site avec ouvrages actuels etfuturs '
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DDTM 22 - 22-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LANNION 43
DDTM 22
22-2024-06-27-00004
Avenant n° 11 (= 2024-2) à la convention de
délégation de compétence d'attribution des
aides publiques au logement 2020-2025 portant
modification des objectifs et moyens
prévisionnels pour l'année 2024
DDTM 22 - 22-2024-06-27-00004 - Avenant n° 11 (= 2024-2) à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides
publiques au logement 2020-2025 portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 44
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 27/06/2024Reçu en préfecture le 27/06/2024Publiè leID 022-200069409-20240627-307_2024-AU
PN SAINT es—" BRIEUC DES CÔTES-
; LibertéAGGLOMERATION ÉgalitéFraternité
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logementAvenant n° 11 (= 2024-2) à la convention de délégation decompétence 2020-2025 portant modification des objectifs etmoyens prévisionnels pour l'année 2024
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Monsieur Ronan KERDRAON,président de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;etL'État, représenté par Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 302-5 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,notamment son article 28 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu |a loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 :Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du CCH, en date du15 mai 2020 ;Vu la décision du président n°307-2024 autorisant la signature de l'avenant n° 2024-2 à la convention dedélégation des aides à la pierre ;Vu la lettre du Ministre chargé de la ville et du logement du 20 mars 2024 concernant la programmation2024 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;
DDTM 22 - 22-2024-06-27-00004 - Avenant n° 11 (= 2024-2) à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides
publiques au logement 2020-2025 portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 45
Envoyé en préfecture le 27/06/2024Reçu en préfecture le 27/06/2024Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comité régional| Publié ie 9 7 HN 9091(CRHH) du 19 mars 2024 ; ID 022-200069409-20240627-307_2024-AUVu |a circulaire du ministre du Logement datée du 14 mars 2024 relative aux conditions de mobilisation dessubventions à la rénovation du parc social ;Vu la notification des objectifs et dotations associées de la Bretagne du 3 mai 2024 ;Il a été convenu ce qui suit :Le présent avenant n° 2 a pour objet de préciser les objectifs et enveloppes des droits à engagementsattribués pour la mise en œuvre de la rénovation énergétique pour l'année 2024.
A - Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024 pour Tla rénovationénergétiquePour 2024, et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont 31 logements pour la rénovationénergétique.B - Modalités financières pour 2024Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le parc locatifsocial :Pour 2024, l'enveloppe déléguée à Saint-Brieuc Agglomération dans le cadre de la rénovation énergétiques'élève à 303 831 € (0135-01-18 N/A (code activité : 013501010103)).À la signature du présent avenant, la somme déléguée, correspondant à la rénovation énergétique au titrede l'année 2024 est de 303 831 € au titre de la rénovation énergétique.C - Publication
Le préfet des çôtes d'Armor
S
——
- —
Stéphane ROUVÉ
DDTM 22 - 22-2024-06-27-00004 - Avenant n° 11 (= 2024-2) à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides
publiques au logement 2020-2025 portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 46
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-17-00001
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du projet
d'aménagement routier de la RD 786 au sud de
l'échangeur "des rampes" complété d'un
itinéraire de mobilités douces, sur le territoire de
la commune de Plérin, par le Département des
Côtes d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-17-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du
projet d'aménagement routier de la RD 786 au sud de l'échangeur "des rampes" complété d'un itinéraire de mobilités douces, sur le
territoire de la commune de Plérin, par le Département des Côtes d'Armor
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PREFET _ _DES COTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les CollectivitésËËJΗÏË TerritorialesFraternité
Arrêtéd'autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre du projet d'aménagement routier de la RD 786au sud de l'échangeur « des Rampes » complété d'un itinéraire de mobilités douces,sur le territoire de la commune de Plérin, par le Département des Côtes d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 1°" janvier 2020, relative auxdommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1° mars 1994, relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, borneset repères ;Vu le code de justice administrative ;Vu les articles 322-1 et suivants, et les articles 433-3, 433-5, 433-6, 433-7, et 433-11 du CodePénal ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à M. David COCHU,secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Vu projet d'aménagement de la RD 786 pour la partie sud de l'échangeur « des Rampes »,complété d'un itinéraire de mobilités douces à Plérin, porté par le Département des Côtesd'Armor ;Vu la demande du Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor en date du9 juillet 2024 sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans lecadre des études du projet d'aménagement routier de la RD 786 au sud de l'échangeur« des Rampes » complété d'un itinéraire de mobilités douces sur le territoire de lacommune de Plérin ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-17-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du
projet d'aménagement routier de la RD 786 au sud de l'échangeur "des rampes" complété d'un itinéraire de mobilités douces, sur le
territoire de la commune de Plérin, par le Département des Côtes d'Armor
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ARRÊTE :Article 1°" : Les fonctionnaires et agents du Conseil Départemental des Côtes-d'Armor, ouleurs représentants, ainsi que les personnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sontautorisés à pénétrer, y compris avec tous engins utiles, dans les propriétés privées closesou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation), situées sur le territoirede la commune de Plérin, afin d'effectuer les travaux de reconnaissance géologique etgéotechnique, les travaux de mesurage acoustique, cartographiques, topographiques, ettoutes opérations de bornage, tous sondages, mesures, essais, prélèvements nécessaires àla détermination du périmètre du projet susvisé.Ces fonctionnaires et agents pourront notamment planter des piquets et des bornes,lesquelles pourront être scellées dans le sol, apposer des marques de repère sur les objetsfixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères.Article 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire à l'intérieurdes maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire quecinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardiénde la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celuide sa mise à exécution.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne courraqu'a partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, sipersonne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêtépourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaireexerçant sur le territoire de la commune. 'Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu'a défaut de cet accord, aitété rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pourune évaluation ultérieure des dommages.Article 3 : Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter desdommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peutêtre obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément auxdispositions de l'article R312-14 du code de justice administrative.Article 4 : Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 de l'arrêté,trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ilsinstalleront.En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel auxagents de la force publique.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement en mairie de Plérin pour unedurée de deux mois, il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par uncertificat d'affichage que la mairie adressera en Préfecture (DRCT, bureau dudéveloppement durable). Il sera également affiché au panneau d'affichage du ConseilDépartemental des Côtes d'Armor.Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins àcompter de la date d''affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni lejour d'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit si, dans lessix mois, il n'est pas suivi d''exécution.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-17-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du
projet d'aménagement routier de la RD 786 au sud de l'échangeur "des rampes" complété d'un itinéraire de mobilités douces, sur le
territoire de la commune de Plérin, par le Département des Côtes d'Armor
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Chacun des agents visés à l'article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition,la copie de l'arrété.Article 6 : Le maire de Plérin devra, s'il y a lieu, préter son concours et l'appui de sonautorité aux agents visés à l'article 1 de l'arrêté.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX). Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours. fr.Article 8: Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Président du ConseilDépartemental des Côtes d'Armor, le maire de Plérin et le directeur départemental de lapolice nationale des Côtes d'Armor sont chargés chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Saint-Brieuc, le I_,7 JUIL, 2024
Le Préfet,
/
——S\{ Stéphane ROUVÉ
505 e
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territoire de la commune de Plérin, par le Département des Côtes d'Armor
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projet d'aménagement routier de la RD 786 au sud de l'échangeur "des rampes" complété d'un itinéraire de mobilités douces, sur le
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