AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-282
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-06-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur à la Direction départementale des
finances publiques de l'Aveyron (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-11-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur à la Direction
départementale des finances publiques de
l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à la
Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron 3
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du
Objet : Portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
à la Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret  n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 30
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron à
compter du 1er novembre 2023 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD préfète de l'Aveyron ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er  : Délégation est donnée à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental des
finances publiques de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012.
Article 2  : Délégation est donnée à Mme Marie-Laure Brunel, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les
actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 12-2025-05-12-00004 du 12 mai 2025.
Article 4  : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron
Fait à Rodez, le 11 juin 2025
La Préfète
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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