EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-092
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de santé
27-2024-03-01-00003 - ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 1ER MARS 2024
MODIFIANT LA COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS
SANITAIRES
DANS LE DEPARTEMENT DE L□EURE
(5 pages) Page 3
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-03-27-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-072 portant
régularisation d□existence d□un plan d□eau (PE-172) à usage cynégétique
sur la commune de NEAUFLES SAINT-MARTIN (5 pages) Page 9
27-2024-03-26-00009 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-069
autorisant la conservation de carpes durant les pêches de nuit organisées
par l□AAPPMA « Association des Pêcheurs de la Risle » dans les plans
d□eau de Toutainville et Pont-Audemer (3 pages) Page 15
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-03-26-00010 - Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisat de leur intérim
dans les unités de contrôle de la direction dépt de l emploi et solid EU (7
pages) Page 19
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-03-25-00003 - CC du Pays du Neubourg modification statutaire
2024 1 (6 pages) Page 27
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-03-27-00002 - AP DCAT/SSPAAT/24-03 Modification de
composition de la commission de surendettement (2 pages) Page 34
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-03-01-00003
ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 1ER MARS 2024
MODIFIANT LA COMPOSITION DU
SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES
DANS LE DEPARTEMENT DE L□EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-03-01-00003 - ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 1ER MARS 2024 MODIFIANT LA
COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES
DANS LE DEPARTEMENT DE L□EURE
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DE L''EURELiberté @ D'Agence Régionale de SantéEgalité NormandieFraternité
ARRETE MODIFICATIF N°4 MODIFIANTLA COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRESDANS LE DEPARTEMENT DE L'EUREVU le code de la santé publique, notamment ses articles L1435-5, L.6314-1 et R.6313-1 à R.6313- 8 ;VU les articles R133-1 à R133-15 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ,VU le décret n° 2010-810 du 13juillet 2010, modifié par le décret n° 2012 1331 du 29 novembre 2012,relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires ;VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de directeur généralde l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 15juillet 2020 ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, en qualité de préfet de l'Eure ;VU l'arrêté conjoint du 16 avril 2021 fixant la composition du sous-comité des transports sanitairesdans le département de l'Eure ;VU l'arrêté modificatif n°1 du 17 septembre 2021 modifiant la composition du sous-comité destransports sanitaires dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté modificatif n°2 du 15 avril 2022 modifiant la composition du sous-comité des transportssanitaires dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté modificatif n°3 du 14 avril 2023 modifiant la composition du sous-comité des transportssanitaires dans le département de I'Eure ;VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'agencerégionale de santé de Normandie ;VU le courriel de la Chambre Nationale des Services d'Ambulances du 29 février 2024 ;VU le courriel du Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon du 29 février 2024 ,
ARRETENT
Article 1er : La liste des membres du sous-comité des transports sanitaires, placé sous la coprésidence deMonsieur le Préfet de l'Eure ou son représentant et du Directeur général de l'agence régionale de santéde Normandie ou son représentant, est modifiée comme suit dans le département de l'Eure :
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COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES
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Les mots :5° Les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitairesdésignés à l'article R. 6313-11 ;Chambre Nationale des Services d'Ambulances :M. X, membre titulaireMme Véronique MONVILLE, membre suppléantM. Benoit BROUSSET, membre titulaireM. Franck SORTAIS, membre suppléantM. Christophe MESLAY, membre titulaireM. Romain MONVILLE, membre suppléantM. René VALY, membre titulaireM. X, membre suppléant6° Mme Sandrine COTTON, directrice générale du Centre Hospitalier Eure Seine;sont supprimés et remplacés par :5° Les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitairesdésignés à l'article R. 631311 ;Chambre Nationale des Services d'Ambulances :M. René VALY, membre titulaireMme Véronique MONVILLE, membre suppiéantM. Christophe MESLAY, membre titulaireM. X, membre suppléantM. X, membre titulaireM. X, membre suppléantM. X, membre titulaireM. X, membre suppléant6° Monsieur Jérome RIFFLET, directeur général, ou Monsieur David DELEDICQUE, directeur adjoint, duCentre Hospitalier Eure Seine ;
Article2 : La version actualisée et consolidée de la composition du sous-comité des transports sanitairesdans le département de l'Eure, est annexée au présent arrêté.
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DANS LE DEPARTEMENT DE L□EURE
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Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R425-5 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de I'Eure, d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Lasaisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen wwwtelerecoursrArticle 4 : Le Directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure et le Directeur adjoint de I'agence régionalede santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quiest publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de I'Eure.
Le, 1# mars 2024
Le Préfet de l'Eure P/ Le Directeur général de l'agence régionalede santé de NormandieLa Directrice Adjointede YOffse de Soins,F % —
Eva BONNET
'Simon BABRE Thomas DEROCHE
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COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES
DANS LE DEPARTEMENT DE L□EURE
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ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE ET CONSOLIDEEDU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRESDANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE1° M. le docteur Karim MANSOURI, médecin responsable du Service d'Aide Médicale Urgente
2° M. le colonel Emmanuel DUCOURET, directeur départemental du service d'incendie et de secours ;3° M. le docteur Jean-Pierre MORIN, médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours;4° M. le commandant Alain LORIOT, officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations ;5° Les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitairesdésignés à l'article R. 6313-141 ;Chambre Nationale des Services d'Ambulances:M. René VALY, membre titulaireMme Véronique MONVILLE, membre suppléantM. Christophe MESLAY, membre titulaireM. X, membre suppléantM. X, membre titulaireM. X, membre suppléantM. X, membre titulaireM. X, membre suppléant6° Monsieur Jérôme RIFFLET, directeur général, ou Monsieur David DELEDICQUE, directeur adjoint, duCentre Hospitalier Eure Seine ;7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires ;Sans objet
8° Le représentant de l'Association départementale des Transports Sanitaires Urgents la plusreprésentative au plan départemental ;
M. Christophe GOMES, membre titulaireM. Marc ASO, membre suppléant
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-03-01-00003 - ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 1ER MARS 2024 MODIFIANT LA
COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES
DANS LE DEPARTEMENT DE L□EURE
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9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :a) Deux représentants des collectivités territorialesMme Anne TERLEZ, conseillére départementaleM. Pierre LEPORTIER, maire d'Ezy-sur-Eureb) Un médecin d'exercice libéral.Mme le docteur Sylvie HORODECKI, membre titulaireM. le docteur Julien BOUDIER, membre suppléant
Version consolidée-arrêté du 1°" mars 2024
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COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES
DANS LE DEPARTEMENT DE L□EURE
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DDTM
27-2024-03-27-00001
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-072 portant
régularisation d□existence d□un plan d□eau
(PE-172) à usage cynégétique sur la commune de
NEAUFLES SAINT-MARTIN
DDTM - 27-2024-03-27-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-072 portant régularisation d□existence d□un plan d□eau (PE-172) à usage
cynégétique sur la commune de NEAUFLES SAINT-MARTIN 9
E . Direction départementalez des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDT M/SEBF/2024-072portant régularisation d'existence au titre de l'article R.214-53 du code del'environnementd'un plan d'eau (PE-172) à usage cynégétiquesur la commune de NEAUFLES SAINT-MARTIN
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.214-53 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire général de la préfecturede l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-4 du 13 mars 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5juin 2018;VU la demande présentée par BERAUD Nicole le 17 novembre 2021 en vue d'obtenir la régularisationd'existence de son plan d'eau (PE 172) à usage cynégétique sur la commune de Neaufles-Saint Martin,suite à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure du 23septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT- que le plan d'eau a été réalisé entre 1980 et 1985, avant l''application du décret n°93-743 du 29 mars1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application del'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;1/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEXTél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-27-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-072 portant régularisation d□existence d□un plan d□eau (PE-172) à usage
cynégétique sur la commune de NEAUFLES SAINT-MARTIN 10
- qu'il est lié à un gabion autorisé au titre de la réglementation sur la chasse ;- que le plan d'eau n'a pas subi de modification substantielle depuis sa création ;- que suite à la mise en place de la doctrine de régularisation susvisée, la DDTM de l'Eure a sollicitél'exploitant pour dépôt d'un dossier de régularisation tel que prévu par l'article R.214-53 du code del'environnement et qu'il l'a fourni le 30 novembre 2021 ;- que dans ces conditions et en application de la doctrine départementale susvisée peut être reconnuel'existence du plan d'eau pouvant servir de base en cas de travaux ou modifications ultérieures dans sescaractéristiques ou mode de gestion ;- que le plan d'eau est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Seine Normandie.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTETITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisationMadame BERAUD Nicole, née DERLY résidant à Saint-Cloud (92210), 29 ter Parc de Montretout estbénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous.Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour l'exploitation d'un plan d'eau à usage cynégétique (PE 172) sissur la commune de Neaufles Saint-Martin, dans le respect :- de l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 susvisé ;- du présent arrêté.Article 3 :LocalisationLe plan d'eau est situé :
| =
ParcelleVCoordonnées La;bert |IOTA LGÎ 93 Commune Lieu-dit cada.s tralex Y (section et| numéro)Plan d''eau PE 172 607379 6908629 NEAUFLES-SAINT La Pièce des Rivieres OC-0117MARTINArticle 4 : Régime Loi sur l'eauCe plan d'eau relève des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1du code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénérales3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Surface totale : Arrêté du 91° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 6,39 ha juin 20212° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maisinférieure à 3 ha (D).
2/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEXTél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-27-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-072 portant régularisation d□existence d□un plan d□eau (PE-172) à usage
cynégétique sur la commune de NEAUFLES SAINT-MARTIN 11
13.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, | Surface totale :remblais de zones humides ou de marais, la zone 6,39 haasséchée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Article 5 : Description et caractéristiquesLe plan d'eau est utilisé exclusivement pour un usage cynégétique. Il est associé au gabionn°27_D_006_91.Sa surface, estimée sur la base de l'orthophotoplan de 2015, est d'environ 64 000 m? (6,4 ha).Il est alimenté par ruissellement des eaux de pluie.Le plan d'eau n'est pas équipé d''un dispositif de trop plein.Le plan d'eau n'est pas équipé de dispositif de vidange.TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNESArticle 6 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.Article 7 : ModificationsToute modification (augmentation de surface, travaux de curage, remblais, rehaussement de berges)apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage,et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Toute modification substantielle, au regard de l'article L181-46 du code de l'environnement, desactivités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à ladélivrance d'une nouvelle autorisation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions desarticles L181-3 et L.181-4, à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrentnécessaires.Le changement de bénéficiaire de I'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès dupréfet qui en apprécie les conséquences au regard de l'article L.181-31.Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou deIinstallation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité. Lebénéficiaire est tenu de signaler tout accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé etsusceptible de porter atteinte aux espéces protégées et/ou à leurs habitats.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état telqu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1-1 du codede l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peutà tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEXTél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-27-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-072 portant régularisation d□existence d□un plan d□eau (PE-172) à usage
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Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de I'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.TITRE 111 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESArticle 11 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitationOpération d'entretien du plan d'eauL'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement etélargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières.Les opérations d'entretien de la mare de chasse nécessitant l'intervention d'engins de terrassementdevront systématiquement être portées à la connaissance du préfet.TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 14 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État dansl'Eure (https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA).Il sera également affiché en mairie de Neaufles Saint-Martin pour une durée minimale d'un mois etpourra y être consulté. Une attestation de I'accomplissement de cette formalité sera dressée par lemaire concerné et envoyée au préfet.Article 15 : Voies et délais de recoursLes décisions mentionnées aux articles L181-12 à L181-15 peuvent être déférées à la juridictionadministrative :< par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;< par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :° L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;© La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mémearticle;o Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée aupremier alinéa de l'article R.181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de ladécision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L122-1 ducode des relations entre le public et I'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
4/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEXTél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-27-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-072 portant régularisation d□existence d□un plan d□eau (PE-172) à usage
cynégétique sur la commune de NEAUFLES SAINT-MARTIN 13
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, acompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentairesdans les formes prévues à l'article R.181-45.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le maire de la commune de Neaufles Saint-Martin, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le chef du service départemental de I'Eure de l'Office français de la Biodiversité ;- Monsieur le directeur de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure.
A Évreux, le 27 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêt
5/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEXTél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-27-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-072 portant régularisation d□existence d□un plan d□eau (PE-172) à usage
cynégétique sur la commune de NEAUFLES SAINT-MARTIN 14
DDTM
27-2024-03-26-00009
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-069
autorisant la conservation de carpes durant les
pêches de nuit organisées par l□AAPPMA
« Association des Pêcheurs de la Risle » dans les
plans d□eau de Toutainville et Pont-Audemer
DDTM - 27-2024-03-26-00009 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-069 autorisant la conservation de carpes durant les pêches de
nuit organisées par l□AAPPMA « Association des Pêcheurs de la Risle » dans les plans d□eau de Toutainville et Pont-Audemer 15
E . Direction Départementale des3 Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-069autorisant la conservation de carpes durant les pêches de nuit organisées parl'AAPPMA « Association des Pêcheurs de la Risle » dans les plans d'eau deToutainville et Pont-AudemerLe préfet
VU le code de I'environnement notamment son article L436-5 et ses articles R436-21, R436-23 et R436-70 à R436-76 ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-4 du 13 mars 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde I''Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-022 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-354 du11 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la pêche en eau douceavec parcours de graciation dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-019 modifiant I'arrété préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-274 du10 février 2022 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de l'Eure ;VU la demande du 18 mars 2024 formulée par la fédération départementale des associations agrééesde pêche et de protection des milieux aquatiques de I'Eure, de pouvoir conserver les carpes lors descompétitions de pêche de la carpe de nuit organisées dans le « Complexe des Etangs » de Pont-Audemer (commune déléguée de Saint Germain-Village) et Toutainville par l'AAPPMA de la Risle ;
Considérant :- Que le club Carpe de Pont-Audemer organise quatre challenges et enduros en 2024 ;- Que les plans d'eau concernés sont listés dans l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-274 du 10février 2022 susvisé portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de l'Eure,modifié par l'arrêté n°DDTM/SEBF/2024-019 du 21 février 2024 ;- Que les compétitions nécessitent d'élargir la zone de pêche et qu'il convient lors desdites journées,d'autoriser cette pratique plus largement que sur l'unique partie du plan d'eau dit E9 citée à l'article
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-03-26-00009 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-069 autorisant la conservation de carpes durant les pêches de
nuit organisées par l□AAPPMA « Association des Pêcheurs de la Risle » dans les plans d□eau de Toutainville et Pont-Audemer 16
2 de l'arrété préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-019 du 21 février 2024 et d'ajouter l'étang E10 à la zonede pêche ;- Qu'il est interdit dans les conditions de péche de l'article 3 de l'arrêté préfectoraln°DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022 susvisé, de maintenir en captivité ou transporter les carpesdepuis une demie-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demie-heure avant son lever ;- Que compte-tenu du nombre de participants et de la nécessité de comptage, pesage et mesurage,il convient d'autoriser à titre dérogatoire, la conservation temporaire de ces poissons dans lesconditions du présent arrêté ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
ARRETE
Article premier : Objet ,Le présent arrété autorise et définit les lieux et conditions de pratique de la pêche de la carpe de nuit àl'occasion des challenges et enduros organisés sur les plans d'eau dits « Complexe des Etangs » descommunes de Toutainville et Pont-Audemer.Article 2 : Lieu des événementsA titre dérogatoire et temporaire, ces pêches à la carpe de nuit pourront se dérouler sur la totalité de lasurface du plan d'eau E9 et sur le plan d'eau E10 situés « Complexe des Etangs » dans la commune dePont-Audemer.Article 3 : Procédés et mode d'utilisation des sacs de conservationA titre dérogatoire, les sacs de conservation seront autorisés le temps de la gestion des pesées lors desquatre challenges et enduros carpes de nuit organisés par le Club Carpe de Pont-Audemer, en accordavec I'AAPPMA « Association des Pêcheurs de la Risle » sur les plans d'eau dits « Complexe des Etangs »des communes de Toutainville et Pont-Audemer.Il convient de s'assurer qu'un poisson emprisonné soit en parfaite sécurité dans un sac positionné loinde tout obstacle et dans une couche d'eau lui permettant d'attendre sa libération dans de bonnesconditions.Les carpes conservées durant les pêches de nuit devront être relâchées avant 10 heures le matin.Pour rappel, le transport des carpes vivantes de plus de 60 centimètres est interdit en tout temps.Article 5 : Prise d'effet et validité de l'autorisationLe présent arrêté est valable uniquement aux dates mentionnées ci-après :« Challenge du club du vendredi 29 mars à 13 heures au lundi ler avril 2024 à 10 heures ;* Enduro open du mardi 8 mai à 13 heures au dimanche 12 mai 2024 à 10 heures;< Challenge du club du vendredi 18 octobre à 13 heures au dimanche 20 octobre 2024 à 10heures ;« Enduro du vendredi 8 novembre à 13 heures au lundi 11 novembre 2024 à 10 heures.Article 6 : Recours administratifLe présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'articleR421-1 du Code dejustice administrative.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-03-26-00009 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-069 autorisant la conservation de carpes durant les pêches de
nuit organisées par l□AAPPMA « Association des Pêcheurs de la Risle » dans les plans d□eau de Toutainville et Pont-Audemer 17
Article 7 : PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des services de l'Etat dans l'Eure(https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA).Il sera affiché en mairies de Pont-Audemer et Toutainville pendant 1 mois au moins.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dudépartement de I'Eure, les maires des communes de Pont-Audemer et Toutainville sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
'
Évreux, le 26 mars 2024Pour le Préfet et par subdélégation dudirecteur départemental,la cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts
N-
Nathalie MORVAN
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-03-26-00009 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-069 autorisant la conservation de carpes durant les pêches de
nuit organisées par l□AAPPMA « Association des Pêcheurs de la Risle » dans les plans d□eau de Toutainville et Pont-Audemer 18
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-03-26-00010
Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et
organisat de leur intérim dans les unités de
contrôle de la direction dépt de l emploi et solid
EU
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-26-00010 - Décision portant affectation des
responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisat de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
dépt de l emploi et solid EU
19
MINISTERE o g n ,DU TRAVAIL Direction régionale de l'économie,DE LA SANTÉ de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITÉSijerte'EgalitéFraternité
Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôleet des agents de contrôle et organisation de leur intérimdans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Eure
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNormandie,Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10;Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du systèmed'inspection du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsVu l'arrété du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'unesection d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises etétablissements agricoles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle deI'inspection du travail ;Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU,directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Normandie ;Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale dela direction régionale de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie;Vu l'arrêté préfectoral n°SCPPAT 21-7 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'EureVu l'arrété du 2 octobre 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Direction régionale de l'économie,
de l/emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle
et des agents de contrôle et organisation de leur intérim
dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Eure
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10 ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système
d'inspection du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu l'arrêté du 24juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une
section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et
établissements agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU,
directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de
la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie;
Vu l'arrêté préfectoral n°SCPPAT 21-7 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
Vu l'arrêté du 2 octobre 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-26-00010 - Décision portant affectation des
responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisat de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
dépt de l emploi et solid EU
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Vu la décision du 2 octobre 2023 portant affectation des responsables d'unité de contrôleet des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;Sur proposition conjointe de M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle politiquedu travail, et de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Eure,
DÉCIDE
Article 1er : M. Mustapha KAOUACHI, directeur adjoint du travail, est nommé en qualité deresponsable de l'unité de contrôle n°2 et placé sous l'autorité du directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure.Il est également chargé d'assurer l'intérim sur le poste de responsable de l'unité de contrôlen°1 jusqu'a la date à laquelle ce poste sera pourvu.Article 2 : Les inspecteurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans lessections d'inspection telles que délimitées par l'arrêté susvisé, et placés sous l'autorité duresponsable de |'unité de contrôle dont relève la section := Unité de contrôle n° 1 :Section 1 : Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail ;Section 2 : M. Olivier BERMENT, inspecteur du travail ;Section 3 : M. Antony MARTIN, inspecteur du travail ;Section 4 : Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail ;Section 5 : Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail,l'établissement de la SAS SOCOPA VIANDES, sis 22 cours Saint-Paul au NEUBOURG(27110), étant exclu de sa compétence territoriale et intégré dans le ressort territorialde la section 3 de l'unité de contrôle n° 2 ;Section 6 : Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail ;Section 7 : M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail.= Unité de contrôle n° 2 :Section 1 : M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail ;Section 2 : M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail ;Section 3 : Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail ;Section 4 : M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail ;Section 5 : Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail ;Section 6 : vacant.Section 7 : vacant.
Vu la décision du 2 octobre 2023 portant affectation des responsables d'unité de contrôle
et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;
Sur proposition conjointe de M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle politique
du travail, et de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Eure,
DÉCIDE
Article 1er : M. Mustapha KAOUACHI, directeur adjoint du travail, est nommé en qualité de
responsable de l'unité de contrôle n°2 et placé sous l'autorité du directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure.
Il est également chargé d'assurer l'intérim sur le poste de responsable de l'unité de contrôle
n°1 jusqu'à la date à laquelle ce poste sera pourvu.
Article 2 : Les inspecteurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les
sections d'inspection telles que délimitées par l'arrêté susvisé, et placés sous l'autorité du
responsable de l'unité de contrôle dont relève la section :
• Unité de contrôle n°1 :
Section 1 : Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail ;
Section 2 : M. Olivier BERNENT, inspecteur du travail ;
Section 3 : M. Antony MARTIN, inspecteur du travail ;
Section 4 : Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail ;
Section 5 : Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail,
rétablissement de la SAS SOCOPA VIANDES, sis 22 cours Saint-Paul au NEUBOURG
(27110), étant exclu de sa compétence territoriale et intégré dans le ressort territorial
de la section 3 de l'unité de contrôle n° 2 ;
Section 6 : Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail ;
Section 7 : M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail.
• Unité de contrôle n° 2 :
Section 1 :
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Section 7
M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail ;
M. Eric HEBERT, inspecteur du travail ;
Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail ;
M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail ;
Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail ;
vacant.
vacant.
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-26-00010 - Décision portant affectation des
responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisat de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
dépt de l emploi et solid EU
21
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mustapha KAOUACHI, responsablede l'unité de contrôle n°2 et responsable par intérim de l'unité de contrôle n°1, laresponsabilité de l'une et l'autre de ces unités est assurée par intérim par Mme AudreyLAYMAND, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Eure, jusqu'au 18 avril 2024 et, au-delà de cette date, par M. BenoîtDESHOGUES, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Eure.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs des inspecteurs du travaildésignés à l'article 2, I'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l'autorité duresponsable de l'unité de contrôle dont relève la section concernée := Unité de contrôle n°1 :— l'intérim de Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :- M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;- Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;- Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;- M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;< M. Olivier BERMENT, inspecteur du travail de la section 2 ;- Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 ;- M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2 ;- Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de 'UC n°2 ;- M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2 ;- Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°2 ;- M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 de l'UC n°2.— I'intérim de M. Olivier BERMENT, inspecteur du travail de la section 2, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :- Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;- Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;- M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;- Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 ;- M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;- Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 ;- M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 de l'UC n°2 ;- M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2 ;- Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de I'UC n°2 ;< M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de 'UC n°2 ;- Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°2.- l'intérim de M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :- Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;< M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;- Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 ;- Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mustapha KAOUACHI, responsable
de l'unité de contrôle n°2 et responsable par intérim de l'unité de contrôle n°1, la
responsabilité de l'une et l'autre de ces unités est assurée par intérim par Mme Audrey
LAYMAND, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Eure, jusqu'au 18 avril 2024 et, au-delà de cette date, par M. Benoît
DESHOGUES, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Eure.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs du travail
désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l'autorité du
responsable de l'unité de contrôle dont relève la section concernée :
• Unité de contrôle n°1 :
- l'intérim de Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
• M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;
• Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;
• Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;
• M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;
• M. Olivier BERNENT, inspecteur du travail de la section 2 ;
• Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 ;
• M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2 ;
• Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2 ;
• M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2 ;
. Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°2 ;
• M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 de l'UC n°2.
- l'intérim de M. Olivier BERNENT, inspecteur du travail de la section 2, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
• Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;
• Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;
• M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;
• Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 ;
• M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;
• Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 ;
. M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 de l'UC n°2 ;
• M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2 ;
• Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2 ;
• M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2 ;
• Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°2.
- l'intérim de M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
• Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;
• M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;
• Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 ;
• Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;
3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-26-00010 - Décision portant affectation des
responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisat de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
dépt de l emploi et solid EU
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- M. Olivier BERMENT, inspecteur du travail de la section 2 ;- Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 ;- M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section1 de l'UC n°2 ;- M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2 ;- Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2 ;- M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de 'UC n°2 ;- Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°2.— l'intérim de Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant,par :- M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;- Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;< M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;- Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 ;- M. Olivier BERMENT, inspecteur du travail de la section 2 ;- Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 ;- M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section1 de I'UC n°2 ;« M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2 de I'UC n°2 ;- Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2 ;< M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2 ;- Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°2.-— l'intérim de Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :- Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;- Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;- Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 ;- M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;- M. Olivier BERMENT, inspecteur du travail de la section 2 ;< M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;- M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de I'UC n°2 ;- M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2 ;- Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2 ;- M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section1 de I'UC n°2 ;« Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC n°2.— l'intérim de Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant,par:- Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 ;- Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 ;- M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;- Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;- M. Olivier BERMENT, inspecteur du travail de la section 2 ;- M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;- M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section1 de 'UC n°2 ;- Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 de 'UC n°2 ;
4
• M. Olivier BERNENT, inspecteur du travail de la section 2 ;
• Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 ;
• M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 de l'UC n°2 ;
• M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2 ;
• Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2 ;
• M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2 ;
• Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°2.
- l'intérim de Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4, est
successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant,
par :
• M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;
• Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;
• M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;
• Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 ;
• M. Olivier BERNENT, inspecteur du travail de la section 2 ;
• Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 ;
• M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 de l'UC n°2 ;
. M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2 ;
• Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2 ;
• M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2 ;
• Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°2.
- l'intérim de Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
• Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;
• Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;
• Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 ;
• M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;
• M. Olivier BERNENT, inspecteur du travail de la section 2 ;
• M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;
. M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2 ;
• M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2 ;
• Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2 ;
• M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 de l'UC n°2 ;
• Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°2.
- l'intérim de Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6, est
successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant,
par :
• Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 ;
• Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 ;
• M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;
• Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;
• M. Olivier BERMENT, inspecteur du travail de la section 2 ;
• M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;
• M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 de l'UC n°2 ;
. Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°2 ;
4
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-26-00010 - Décision portant affectation des
responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisat de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
dépt de l emploi et solid EU
23
- M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2 ;- M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2 ;- Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de I'UC n°2.- l'intérim de M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :- Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 ;- Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;- M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;- Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;- Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 ;- M. Olivier BERMENT, inspecteur du travail de la section 2 ;- M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2 ;- Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l''UC n°2 ;- M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section1 de l'UC n°2 ;- Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°2 ;- M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2.= Unité de contrôle n°2 :— l'intérim de M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant,par :- M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;- Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;- M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;- Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 ;- Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de I'UC n°1 ;- M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1 ;- Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1 ;< M. Olivier BERMENT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1.;- Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC n°1 ;< M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1 ;- Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1.- l'intérim de M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :- Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;- M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 ;- Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 ;- M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;- M. Olivier BERMENT, inspecteur du travail de la section 2 de I'UC n°1 ;- Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1 ;- Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1 ;- M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de I'UC n°1 ;- Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de I'UC n°1 ;- M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de 'UC n°1 ;- Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de I'UC n°1.
• M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2 ;
• M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2 ;
• Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2.
- l'intérim de M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
• Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 ;
• Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;
• M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;
• Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;
• Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 ;
• M. Olivier BERNENT, inspecteur du travail de la section 2 ;
• M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2 ;
• Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2 ;
• M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 de l'UC n°2 ;
• Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°2 ;
• M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2.
• Unité de contrôle n°2 :
- l'intérim de M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1, est
successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant,
par :
• M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;
• Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;
• M. Julien LABREUCh-IE, inspecteur du travail de la section 4 ;
• Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 ;
• Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC n°1 ;
• M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1 ;
• Mime h-lélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1 ;
• M. Olivier BERNENT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1.;
• Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1 ;
• M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1 ;
• Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1.
- l'intérim de M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
• Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;
• M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 ;
• Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 ;
• M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;
• M. Olivier BERMENT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1 ;
• Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC no1 ;
• Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1 ;
• M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1 ;
• Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC n°1 ;
• M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1 ;
• Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1.
5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-26-00010 - Décision portant affectation des
responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisat de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
dépt de l emploi et solid EU
24
- l'intérim de Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :- M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;- M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;- M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 ;- Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 ;- M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1 ;- Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1 ;- Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1 ;- Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1 ;- M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1 ;- Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC n°1 ;- M. Olivier BERMENT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1.— l'intérim de M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :- Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;« M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;- M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 ;- Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 ;- M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de 'UC n°1 ;- Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de 'UC n°1 ;- Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1 ;- Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de 'UC n°1 ;- M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de I'UC n°1 ;- M. Olivier BERMENT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1 ;- Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1.— l'intérim de Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant,par :- M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;- Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;- M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;- M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 ;- M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1 ;- Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1 ;- M. Olivier BERMENT, inspecteur du travail de la section 2 de I'UC n°1 ;- Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n°1 ;- Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1 ;- M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1 ;- Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1.- I'intérim de l'agent de contrôle de la section 6 est successivement assuré en fonction desabsences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :- M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;- M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 ;6
- ['interim de Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
• M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;
• M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;
• M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 ;
• Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 ;
• M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1 ;
• Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1 ;
• Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1 ;
. Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1 ;
• M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1 ;
• Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC n°1 ;
• M. Olivier BERMENT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1.
-l'intérimde M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
• Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;
• M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;
• M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 ;
• Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 ;
• M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1 ;
• Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1 ;
• Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1 ;
• Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC n°1 ;
• M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1 ;
• M. Olivier BERNENT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1 ;
• Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1.
- l'intérim de Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5, est
successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant,
par :
• M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;
• Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;
• M. Julien LABREUCh-IE, inspecteur du travail de la section 4 ;
• M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 ;
• M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1 ;
• Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC no1 ;
. M. Olivier BERNENT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1 ;
• Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC n°1 ;
. Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1 ;
• M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1 ;
• Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1.
- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 6 est successivement assuré en fonction des
absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
• M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;
• M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 ;
6
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-26-00010 - Décision portant affectation des
responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisat de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
dépt de l emploi et solid EU
25
- Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 ;« Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;< M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;- Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1- Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC n°1 ;< M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de 'UC n°1 ;- Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1 ;< M. Olivier BERMENT, inspecteur du travail de la section 2 de 'UC n°1 ;- Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1 ;« M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1.— l'intérim de l'agent de contrôle de la section 7 est successivement assuré en fonction desabsences ou empêchement, dans l'ordre suivant, par :< Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;- M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;< M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;< M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 ;- Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section S ;< M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1 ;< Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC n°1 ;« Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1 ;- Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n°1 ;< M. Olivier BERMENT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1 ;< Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l''UC n°1.En cas d'absence ou d'empéchement faisant obstacle à ce que l'intérim sur l'une dessections précitées soit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré parM. Mustapha KAOUACHI, responsable de l'unité de contrôle n°2 et responsable par intérimde l'unité de contrôle n°1 et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par MmeAudrey LAYMAND, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Eure, jusqu'au 18 avril 2024.Article 5 : La décision du 2 octobre 2023 susvisée portant affectation des responsablesd'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unitésde contrôle de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Eureest abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Article 6 : M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle politique du travail, M. ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, Mme la directricedépartementale adjointe et M. le responsable des unités de contrôle sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur lelendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Fait à Rouen, le 26 mars 2024La directrice régionale de l'économie,de I'emploi, du travailet des solidarités
• Mme Sabine DELOCHE, inspectrice du travail de la section 5 ;
• Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;
• M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;
• Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1
• Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC n°1 ;
• M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1 ;
• Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1 ;
• M. Olivier BERNENT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1 ;
• Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1 ;
. M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1.
- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 7 est successivement assuré en fonction des
absences ou empêchement, dans l'ordre suivant, par :
• Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;
• M. Eric hlEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;
• M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;
• M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 1 ;
• Mme Sabine DELOChlE, inspectrice du travail de la section 5 ;
. M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1 ;
• Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1 ;
• Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC no1 ;
. Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC n°1 ;
. M. Olivier BERNENT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1 ;
• Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1.
En cas d'absence ou d'empêchement faisant obstacle à ce que l'intérim sur l'une des
sections précitées soit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par
M. Mustapha KAOUACHI, responsable de l'unité de contrôle n°2 et responsable par intérim
de l'unité de contrôle n°1 et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme
Audrey LAYMAND, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Eurej'usqu'au 18 avril 2024.
Article 5 : La décision du 2 octobre 2023 susvisée portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités
de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle politique du travail, M. le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, Mme la directrice
départementale adjointe et M. le responsable des unités de contrôle sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Rouen, le 26 mars 2024
La directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du tr^yarrt'et d^s^sojjdarités
7
.MkAèJâ-L-A^-L-L-E-f^&ÊAtfIJFa
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-26-00010 - Décision portant affectation des
responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisat de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
dépt de l emploi et solid EU
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Préfecture de l'Eure
27-2024-03-25-00003
CC du Pays du Neubourg modification statutaire
2024 1
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-25-00003 - CC du Pays du Neubourg modification statutaire 2024 1 27
E . Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EUREijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024-05 portant modification des statutsde la communauté de communes du Pays du Neubourg
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5214-1 à L. 5214-29;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de I'Eure ;Vu l'arrété préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000, modifié, portant création de la communauté de communes duPays du Neubourg;Vu la délibération du conseil communautaire, du 11 décembre 2023, décidant d'actualiser les statuts dela communauté de communes ;Vu la notification de cette modification adressée aux communes adhérentes le 22 décembre 2023 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes ayant donné un avis favorable àl'actualisation statutaire ;Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1" :Les statuts modifiés de la communauté de communes du Pays du Neubourg sont annexés au présentarrêté.Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de I'entrée en vigueurde cet arrété.
1Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-25-00003 - CC du Pays du Neubourg modification statutaire 2024 1 28
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article3 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay et ladirectrice départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 25 mars 2024 Le préfet de |'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
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Alaric MALVES
2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-25-00003 - CC du Pays du Neubourg modification statutaire 2024 1 29
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU NEUBOURGSTATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2024- 05 du 25 mars 2024portant modification des statuts de la communauté de communesdu Pays du NeubourgPRÉAMBULE:Les communes du Pays du Neubourg décident de s'associer dans un esprit de solidarité en vue del'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.Elles proclament, dans un souci de démocratie locale, leur attachement au principe de libreadministration communale.Elles s'engagent à ne pas transférer, sans augmentation de la pression fiscale globale, à leurCommunauté, que les compétences dont la nature ou l'importance rendent peu propice un exercicedans le cadre communal.I. DISPOSITIONS GENERALESArticle 1: Périmétre de la CommunautéEn application de la loi n°92-125 du 6/02/92 relative à l'Administration Territoriale de la République etn°99-586 du 12/07/99 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunaleest instituée une Communauté de Communes entre les communes de :BACQUEPUIS IVILLEBERENGEVILLE-LA-CAMPAGNE LA HAYE-DU-THEILBERNIENVILLE LA PYLEBROSVILLECANAPPEVILLECESSEVILLECRESTOTCRIQUEBEUF-LA-CAMPAGNECROSVILLE-LA-VIEILLEDAUBEUF-LA-CAMPAGNEECAUVILLEECQUETOTEMANVILLEEPEGARDEPREVILLE-PRES-LE-NEUBOURGFEUGUEROLLESFOUQUEVILLEGRAVERON-SEMERVILLEHECTOMAREHONDOUVILLEHOUETTEVILLEArticle 2 : Nom
LE BOSC-DU-THEILLE NEUBOURGLE TILLEUL-LAMBERTLE TREMBLAY-OMONVILLELE TRONCQMARBEUFQUITTEBEUFSAINT-AUBIN D'ECROSVILLESAINTE-COLOMBE-LA-COMMANDERIESAINTE-OPPORTUNE-DU-BOSCSAINT-MESLIN-DU-BOSCTOURNEDOS-BOIS-HUBERTTOURVILLE-LA-CAMPAGNEVENONVILLETTESVILLEZ-SUR-LE-NEUBOURGVITOT
La Communauté de Communes prend pour nom « Communauté de Communes du Pays du Neubourg ».Article 3 : CompétencesLa Communauté de Communes définit ainsi qu'il suit les compétences communautaires :Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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A - COMPETENCES OBLIGATOIRES1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire: Schéma deCohérence Territoriale et schéma de secteur.2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à larticle L4251-17 du CGCT :création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérét communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'office detourisme.3°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL.211-7 du code de l'environnement :- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce coursd'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;- La défense contre les inondations et contre la mer;- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi quedes formations boisées riveraines.4°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueilet à l'habitat des gens du voyage.5°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.B -COMPÉTENCES DITES SUPPLEMENTAIRESRELEVANT DU Il DE L'ARTICLE L.5214-16 DU CGCT1°) Protection et mise en valeur de I'environnement :- Actions et études liées à la création et à l'implantation d'éoliennes : il est précisé que cetteimplantation ne sera réalisable qu'en cas d'accord de la commune concernée.- Participation à la lutte contre les frelons asiatiques en complément des actions menées par d'autrescollectivités (communes, département, etc.)2°) Politique du logement et cadre de vie.2°bis) En matière de politique de la ville :- Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,- Diagnostic et études nécessaires,- Programmation d'une politique de prévention.3°) Education - loisirs sportifs et culturels d'intérét communautaire.4°) Action sociale d'intérét communautaire5°) Voirie6°) Création et animation d'un ou plusieurs espaces France Services.
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C- COMPETENCES FACULTATIVES1°) Aménagement de l'espace :- Mise en œuvre d'un Système d'Information Géographique à l'échelle du territoire de la Communautéde Communes, comprenant la numérisation du cadastre, l'acquisition de logiciels communs et delicences pour les communes membres, l'achat de données et leur mise à jour, I'animation du système etla formation des utilisateurs.- Création, aménagement et entretien des sentiers de grandes randonnées intégrés dans les circuits duSchéma de randonnées de la Communauté. Lorsque l'itinéraire de randonnée emprunte la voirie ruraleouverte à la circulation, seul le balisage relève de la compétence communautaire.- Instructions des autorisations d'utilisation du sol pour le compte des communes conformément auxconventions qui seront passées entre les communes et la Communauté de Communes. Les mairesconservent toutes les prérogatives de délivrance des autorisations.- Harmonisation des documents d'urbanisme des communes membres : organisation de rencontres descommunes et de la Communauté pour information réciproque.A cet effet, transmission par chaque commune à la Communauté de Communes de ses projetsd'urbanisme, chaque commune conservant la maîtrise de leur élaboration.- Elaboration d'un règlement local de publicité.- Transports : La communauté de communes est autorité organisatrice de la mobilité locale.- Le très haut débit.2°) Environnement:Assainissement :- Assainissement non collectif : le Service Public d'Assainissement Non Collectif dans toutes sescomposantes : contrôle, entretien et réhabilitations.- L'assainissement _collectif: la compétence reste aux communes. Des conventions pourront êtrepassées avec les communes qui le souhaitent pour mettre à disposition les moyens techniques ethumains du SPANC. Les modalités financières de cette mise à disposition seront définies parconvention.3°) Soutien de la vie communale :- Fourrière canine : création et gestion d'un accueil réservé exclusivement aux chiens errants ou en étatde divagation sur le territoire communautaire,- Achat de matériel destiné à l'activité des associations et des communes membres,- Mise à disposition de moyens matériels et humains au profit des communes sur la base de conventionsqui en fixent les modalités.4°) Contractualisation territoriale :Selon les options définies, les démarches suivantes seront entreprises soit par la Communauté decommunes, soit en association avec d'autres collectivités ou EPCI :- Elaboration d'une charte de territoire,- Elaboration de tout document stratégique et contractuel participant à l'attractivité et audéveloppement du territoire communautaire.Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Article 4 : DuréeLa Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.Article 5 : SiègeLe Siège social de la Communauté de Communes du Pays du Neubourg est fixé 1, chemin Saint Célerinau Neubourg (27110).I- FONCTIONNEMENTArticle 6 : BureauLe Conseil élit parmi ses membres un Président, des vice-présidents qui président une ou plusieurscommiissions et les membres de son Bureau dans les conditions qu'il définit dans le cadre de la loi.Les vice-présidents reçoivent délégation du Président, y compris dans ses fonctions d'ordonnateur, danstous les domaines relevant de la commission.Article 7 : CommissionsLe Conseil décide du nombre de commissions qu'il institue.Article 8 : Dévolutions patrimoniales et transfert de personnelLes dévolutions patrimoniales et les transferts éventuels de personnel sont établis par le Conseil deCommunauté en accord avec les conseils municipaux ou les conseils syndicaux concernés.Article 9 : BudgetLes dépenses et les recettes de la Communauté sont décidées dans le cadre de son budget annuel etdes dispositions afférentes prévues par la loi.Article 10 : Convention de mandat - Syndicat mixteLa Communauté aura la possibilité d'intervenir pour le compte des communes par convention demandat (intervention de la Communauté comme mandataire, à la demande des communes, maîtresd'ouvrage).La communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte.
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é . BANQUE de FRANCE; Secrétariat de la commissionPRE FET départementale de traitement dessituations de surendettement desD E L'E U RE particuliers de l'EureLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°DCAT/SCPPAT/ 24-03 portant modification de la composition de la commissiondépartementale de traitement des situations de surendettement des particuliers de l'EureVu le code de la consommation et notamment les articles L. 331-1 à L. 333-7 et R. 331-1 àR. 335-4 ;la loi n° 2013-672 du 26juillet 2013 portant réforme du crédit à la consommation ;le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-05 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES, secrétairegénéral de la préfecture de l'Evre ;Vu l'arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 23-3 modifiant de la composition de la commission départementalede traitement des situations de surendettement des particuliers de |'Eure ;
Sur proposition de Mme la Directrice de la succursale départementale de l'Eure.
ARRETE
ARTICLE 1er: L'arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 23-3 modifiant la composition de la commissiondépartementale de traitement des situations de surendettement des particuliers de l'Eure estmodifié comme suit :La partie :Au titre de la personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :» En qualité de titulaire :Mme Catherine SUARD, union départementale des associations familiales de l'Eure (UDAF27) ;est remplacée par : 1/2
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Au titre de la personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :* En qualité de titulaire :M. André CATTAN (Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure (UDAF 27) ;Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, Mme la directricedépartementale des finances publiques de l'Eureet le représentant dans le département de l'Eurede la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Évreux, le 2 7 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Nt—AtaricMAEVES——————
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