HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-084
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-06-05-00001 - Arrêté n° MN/2024/002 du 05/06/2024
portant
changement d□exploitant de la centrale hydroélectrique du Moulin de la
Cane à Folles en faveur de M. Jean-Claude DELHOUME et Mme Anne-Marie
DEVAUD (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-05-00001
Arrêté n° MN/2024/002 du 05/06/2024
portant changement d□exploitant de la centrale
hydroélectrique du Moulin de la Cane à Folles en
faveur de M. Jean-Claude DELHOUME et Mme
Anne-Marie DEVAUD
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00001 - Arrêté n° MN/2024/002 du 05/06/2024
portant changement d□exploitant de la centrale hydroélectrique du Moulin de la Cane à Folles en faveur de M. Jean-Claude
DELHOUME et Mme Anne-Marie DEVAUD3
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° MN/2024/002 du 05/06/2024
portant changement d'exploitant de la centrale hydroélectrique du Moulin de la Cane à Folles en
faveur de M. Jean-Claude DELHOUME et Mme Anne-Marie DEVAUD
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L 511-1 à L 511-13 et L 531-1-1 à L 521-6 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 181-13 à L 181-31 et R 181-13, D 181-15, et R
181-45 à R 181-49 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012013-0001 du 13 janvier 2012 portant modification de l'autorisation issue
de droit fondé en titre ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu les pièces justificatives produites le 26 mai 2024 par M. Jean-Claude Delhoume ;
Considérant que le transfert de l'autorisation d'exploiter est nécessaire pour exploiter la centrale
hydroélectrique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'autorisation d'exploitation du moulin de la Cane, située sur la rivière la Cane,
commune de Rilhac-Rancon, en vue de produire de l'énergie électrique est transférée à M. Jean-Claude
DELHOUME et Mme Anne-Marie DEVAUD épouse DELHOUME domiciliés au Lieu-dit La Cane 87570
RILHAC-RANCON.Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00001 - Arrêté n° MN/2024/002 du 05/06/2024
portant changement d□exploitant de la centrale hydroélectrique du Moulin de la Cane à Folles en faveur de M. Jean-Claude
DELHOUME et Mme Anne-Marie DEVAUD4
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé du 13 janvier 2012 restent et demeurent
applicables.
Article 3 : La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
expressément réservés . Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux, exerçant légalement, de tous
les dommages qu'ils pourront prouver et qui auront été causés par les ouvrages faisant l'objet du
présent arrêté.
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétaires du fait
de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa
responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des
ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 4 : Toute modification des statuts de la société permissionnaire sera notifiée au préfet et tout
changement de bénéficiaire de l'autorisation fera l'objet d'une déclaration préalable au transfert
d'autorisation conformément à l'article R 181-47 du Code de l'environnement .
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Folles et peut y être consultée.
Elle y est affichée pendant une durée minimum d'un mois et un procès verbal d'accomplissement est
dressé par le maire.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
– un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble Le
PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410 87011
Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative.
À la suite de la réponse de l'administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans les
deux mois :
1° par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du Code de l'environnement, à compter de la dernière des mesures de publication.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00001 - Arrêté n° MN/2024/002 du 05/06/2024
portant changement d□exploitant de la centrale hydroélectrique du Moulin de la Cane à Folles en faveur de M. Jean-Claude
DELHOUME et Mme Anne-Marie DEVAUD5
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, le maire de la commune de Rilhac-Rancon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Claude DELHOUME et Mme Anne-
Marie DEVAUD épouse DELHOUME, nouveaux permissionnaires.
Copie sera également adressée au directeur de l'agence régionale de santé, au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (division énergie), au Directeur départemental du
service d'incendie et de secours, au chef du service interministériel régional de défense et de
protection civile, au commandant du groupement départemental de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de la Haute-Vienne, au Syndicat
d'Aménagement du Bassin de Vienne (SABV), au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu'à EDF.
Limoges, le 05/06/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement,
forêt,
Eric Hulot
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00001 - Arrêté n° MN/2024/002 du 05/06/2024
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