LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-119
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine / Cabinet
40-2025-04-28-00020 - Subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines
privés du département des Landes (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-04-28-00020
Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde en matière de
gestion des patrimoines privés du département
des Landes
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-04-28-00020 - Subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés
du département des Landes
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeDivision Domaine - GPP24 rue François de Sourdis33000 BORDEAUX
4FINANCES PUBLIQUES
__ Arrêté portant subdélégation de signatureen matière de gestion des patrimoines privés du département des Landes (40)L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu l'arrété interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par I'arrété interministériel du 23 décembre 2014 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 avril 2025 de Monsieur le Préfet du département des Landes,donnant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT Directeur régional des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats,conclusions et mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dontl'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine : administrationprovisoire -des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion etliquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE:Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de I'Etat, directeur chargéde la gestion publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargéde la gestion publique, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Financespubliques, ou à défaut par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,ou à défaut par Mmes Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Financespubliques et Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances publiques.
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régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés
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Article 2A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et descomptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. SamuelBARREAULT, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessusdésignés, par Mme |Isabelle FOURET, Contrôleuse principale des Finances publiques, par MM.Christophe DEPRADE et Jérôme JOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par MmesChristelle GARDERON, Karine LOURTET, Sabine ODIN, Agentes administratives des Financespubliques.Article 3L'arrété de subdélégation en date du 12 septembre 2024 est abrogé.Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actesadministratifs du département.
À Bordeaux, le 28 avril 2025Pour le Préfet et par délégationL'Administrateur de I'EtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
DI—Samuel BARREAULT
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