HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-022
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-01-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté urbaine Limoges Métropole. (11 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-01-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition
du
conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN)
dans
le département de la Haute-Vienne (5 pages) Page 15
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-01-30-00001
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté urbaine Limoges Métropole.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté urbaine Limoges
Métropole. 3
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant modification des statuts de la communauté urbaine Limoges Métropole
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant transformation de la communauté
d'agglomération Limoges Métropole en communauté urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté urbaine
Limoges Métropole ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole du
26 septembre 2024, transmise au représentant de l'État, approuvant le transfert de la compétence
« Hôtellerie de plein air en bord de rivière » de la commune du Palais-sur-Vienne, et la modification d es
statuts qui en découle ;
Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l'Etat, des conseils municipaux de : :
Boisseuil 17 décembre 2024 Le Palais-sur-Vienne 3 octobre 2024
10/12/24 10 décembre 2024 Panazol 17 décembre 2024
Couzeix 2 décembre 2024 Peyrilhac 19 décembre 2024
Eyjeaux 28 novembre 2024 Solignac 9 décembre 2024
Feytiat 19 décembre 2024 Verneuil-sur-Vienne 13 novembre 2024
Isle 18 décembre 2024 Veyrac 9 décembre 2024
Limoges 27 novembre 2024
Considérant l'absence de transmission au représentant de l'État des délibérations des conseils
municipaux des communes d'Aureil , Bonnac-la-Côte, Chaptelat, Rilhac-Rancon , Saint-Gence, Saint-Just-
le-Martel et Le Vigen, dans un délai de trois mois à compter de la notification aux organes délibérants
de chaque commune membre de la communauté urbaine Limoges Métropole ;Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté urbaine Limoges
Métropole. 4
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État et des décisions
réputées favorables des communes visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de
l'article L. 5211-17-2 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Les statuts de la communauté urbaine Limoges Métropole annexés au présent arrêté
sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l'arrêté du 13 octobre 2021 susvisé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté urbaine Limoges
Métropole, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation , à la
directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté urbaine Limoges
Métropole. 5
Signe electroniquement le 09/10/2024
Pour lé Président, sar d-legation
Le Directeur General des
Services
Syivain ROQUES
COMMUNAUTE URBAINE
LIMOGES METROPOLE
PREAMBULE
Troisième pôle de population de la Région Nouvelle-Aquitaine, l'agglomération de
Limoges entend renforcer son attractivité tant au sein de l'espace Centre-Ouest
que sur le plan national et européen. Il convient pour cela de fédérer la volonté
des équipes communales qui la constituent. afin de mener à bien les grands
projets structurants, de développer l'offre de services et l'offre d'équipements à
vocation éconornique, tout en maintenant la qualité de l'environnement, atout
majeur de la Région.
La Communauté de communes de l'agglomération de Limoges créée par arrêté
préfectoral en date du 8 novembre 2001, transformée en Communauté
d'agglomération au 1 janvier 2003 par arrêté préfectoral en date du
22 novembre 2002, est devenue Communauté urbaine au ler janvier 2019 par
arrête préfectoral du 20 décembre 2016,
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Métropole. 6
ARTICLE 1 : DENOMINATION ET COMPETENCE TERRITORIALE
La Communauté urbaine dénommée Communauté urbaine Limoges Metropole
comprend les communes de :
Aureil
Boisseuil
Bonnac-la-Côte
Chaptelat
Condat-sur-Vienne
Couzeix
Eyjeaux
Feytiat
Isle
Le Palais-sur- Vienne
Le Vigen
Limoges
Panazol
Peyrilhac
Rilhac-Rancon
Saint-Gence
Saint-Just-le Martel
Solignac
Verneuil-sur-Vienne
Veyrac
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté urbaine est fixé à Limoges au 19 rue Bernard Palissy.
Les réunions nécessaires au fonctionnement communautaire pourront se Lenir, par
décision du Conseil de Communauté, en tout lieu situé sur le territoire communautaire.
ARTICLE 5 : DUREE
La Communauté urbaine est constituée pour une durée illimitée.
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ARTICLE 4 ; REGLEMENT INTERIEUR
Afin de préciser les modalités de son fonctionnement et les détails de l'exécution des
présents statuts, le Conseil de Communauté établira un Règlement intérieur.
ARTICLE 5 : COMPETENCES
Conformément à l'article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), la Communauté urbaine exerce de plein droit, en lieu et place des Communes
membres, des compétences relevant des groupes suivants :
Article 5.1 - Compétences obligatoires
> En matière de développement et d'aménagement économique, social et
culturel de l'espace communautaire :
a)
b)
6)
d)
f)Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
Actions de développement éconornique,
Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements,
de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-
éducatifs, sportifs Lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire,
Lycées et colleges dans les conditions fixées au titre Ier du livre IT et au chapitre
ler du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation :
Promotion du tourisme. dont la création d'offices de tourisme :
Prograrmme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur
et de recherche et aux programmes de recherche ;
> En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
a)
b)Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : plan local d'urbanisme
et documents d'urbanisme en tenant lieu : définition, création et réalisation
d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article
L. 300-1 du code de l'urbanisme : et après avis des conseils municipaux,
constilulion de réserves foncières ;
Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à
L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même
code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires
de stationnement ; plan de déplacements urbains :
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> En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
a)
b)
c)Programme local de l'habitat ;
Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du
logement social : action en faveur du logement des personnes défavorisées :
Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et
résorption de l'habitat insalubre ;
» En matière de politique de la ville :
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux
de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
» En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
9)
h)Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues a l'article L.2224-8,
gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L.2226-1 et eau :
Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires
d'intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des
crematoriums ;
Abattoirs, abattoirs marches et marchés d'intérêt national :
Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du
titre TI du livre IV de la premiere partie ;
Contribution à la transition énergétique ;
Création, aménagement. entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid
urbains :
Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
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Métropole. 9
ÿ
xEn matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique
du cadre de vie :
a) Collecte et traitement des déchets des ménages el déchets assimilés :
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
e) Gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1 à 3 du II de l'article ler de la loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet interét est
déterminé par le conseil de la communauté urbaine a la majorite des deux tiers. Il est
défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert
de compétence ou de la loi ayant prévu la reconnaissance dudit intérêt communautaire.
A défaut, la communauté urbaine exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Article 5,2 - Compétences facultatives transferees par l'ensemble des
communes ;
>
LaPréservation et mise en valeur de la biodiversité : connaissance des milieux naturels
et des espèces, gestion des milieux naturels d'intérêt communautaire et valorisation
pédagogique des milieux naturels :
Sentiers de randonnée : schéma Directeur, balisage, édition du guide :
Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
(PAVE) ;
Fourniture, pose et entretien des abribus voyageurs, y compris lés abribus scolaires
nécessaires au transport d'élèves à l'intérieur du périmètre de transport urbain.
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Article 5.3 - Compétences facultatives transférées par une ou plusieurs
COMMUNES
> Hôtellerie de plein air en bord de rivière de la commune du Palais-sur-Vienne
Article 5.4 - Prestations de services
Conformément à l'article L. 5215-27 du CGCT, la Communauté urbaine peut confier,
par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs
communs membres, a leurs groupements ou a toute autre collectivite territoriale ou
établissement public. |
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la Communauté urbaine
la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs
attributions,
Les interventions réalisées au titre de ces prestations donneront lieu a convention entre
la Communauté urbaine et les collectivités concernées.
En vertu des dispositions de l'article L.5211-56 du Code général des collectivités
territoriales, les prestations de service assurées par la Communauté urbaine seront
retracées dans un budget annexe. Ce budget annexe présentera les dépenses afférentes
à ces prestations de service, et comprendra les recettes correspondant au produit des
redevances ou taxes correspondant au service assure, et les contributions de la
collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement pour le compte
d'une collectivité ou d'un autre EPCI. Ces réalisations d'investissement seront retracées
budgétairement et comptablement sous forme d'opérations sous mandat. Dans
l'hypothèse où la Communauté urbaine assurerait la réalisation simultanée
d'investissements de même nature pour le compte de plusieurs collectivités ou EPCI,
elle pourra passer un seul marché public.
ARTICLE 6 : LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
6.1 - La Communauté urbaine est administrée par un organe délibérant composé de
délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage
universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin
de liste, dans les conditions fixées par la loi.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit
au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
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Métropole. 11
tile 43 - Pdnareiinn dus op
La repartition des siéges au sein du Conseil de Communaute se fera conformement aux
dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales avec
notarnment :
1° L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne aux communes , membres de l'établissement public de coopération
intercommunale, en fonction du tableau fixé au IT] du même article et qui prévoit que
l'organe délibérant est composé d'un minimum de 64 sièges pour une population
municipale de l'EPCI à fiscalité propre comprise entre 200 000 et 249 999 habitants, qui
garantit une représentation essentiellement démographique :
2° L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement
public de coopération intercommunale assure la représentation de l'ensemble
des communes.
Article 6.3 - Commissions communautaires
Le Conseil de Communauté peut instituer en son sein des commissions qui sont
chargées d'étudier, pour avis consultatif les affaires soumises au Conseil de
Communauté qui relevent de leurs competences.
Le Président du Conseil de Communauté est Président de droit de toutes les
commissions. Chaque commission élit un Président délégué.
Les commissions peuvent associer, à titre consultatif, les délégués suppléants ou toutes
autres personnes qualifiées jugées utiles à Leurs travaux.
ARTICLE 7 : LE BUREAU
Article 7.1 - Composition
Conformément a l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le
Bureau de la Communauté urbaine est composé du Président, des vice-presidents, et
éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre
puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe
deliberant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
L'organe délibérant peut, ala majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents
supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxièmes et troisièmes alinéas, sans
pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une
métropole, de vingt. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéa de l'article L. 5211-12
sont applicables.
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Métropole. 12
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe deliberant.
Chaque commune sera représentée au bureau.
Article 7.2 - Désignation
Les membres du bureau sont élus par l'assemblée délibérante en son sein au scrutin
secret et à la majorité absolue, conformément aux dispositions des articles L.2122-7 et
suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article 7.3 - Délégations
Le Président et le Bureau peuvent recevoir delegation d'une partie des attributions du
Conseil de Communauté, à l'exception des domaines explicitement prévus par la loi.
rei " D j
Le Président et les Vice-Presidents sont élus dès l'ouverture de la première séance du
Conseil de Communauté lors de sa première installation.
Ils sont par la suite élus dés l'ouverture de la première séance qui suit le renouvellement
de l'ensemble des conseils municipaux. Cette séance est convoquée par le President
sortant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
La séance au cours de laquelle a lieu cette élection est présidée par le plus âgé des
membres du Conseil de Communauté.
irticle 82 - Attributi
+ Le Président est l'organe exécutif de la Communauté urbaine.
e Il prépare et execute les délibérations du Conseil de Communauté.
e Ilestl'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
e Ilest seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-
Présidents.
e Ilest le chef des services de la Communauté urbaine.
+ Illa représente en justice.
En cas d'absence ou d'empéchement., le Président est suppléé dans ses fonctions par un
Vice-Président dans l'ordre des nominations.
Il est institué au sein de la Communauté urbaine un pacte de gouvernance.
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ARTICLE 10 ; ADHESION D'UNE COMMUNE
Les modalités d'adhésion de nouvelles communes répondront aux conditions énoncées
dans l'article L.5215-40 du Code général des collectivités territoriales
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS
111 - Le Conseil de Communauté délibère sur la modification des statuts de la
Communauté urbaine dans les conditions prévues à l'article L.5211-20. Cette
délibération est transmise aux Communes membres pour qu'elles en délibèrent dans un
délai de trois mois, dans les conditions requises pour la création de la Communauté.
11.2 - Conformément à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales,
les communes membres peuvent transférer à la Communauté urbaine certaines de leurs
compétences, en tout ou partie.
ARTICLE 12 : DISSOLUTION
La Communauté urbaine peut être dissoute conformément aux dispositions de l'article
L.5215-42 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 13 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
La Communauté urbaine peut adhérer à un syndicat mixte.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté urbaine Limoges
Métropole. 14
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-01-29-00004
Arrêté portant modification de la composition
du
conseil départemental de l'Éducation nationale
(CDEN)
dans le département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN)
dans le département de la Haute-Vienne15
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination et de
l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté portant modification de la composition du
conseil départemental de l' Éducation nationale (CDEN)
dans le département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 235-1, R. 235-1 à R. 235-11-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, portant
nomination de M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant composition du conseil départemental de l' Éducation
nationale de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'Éducation nationale de la Haute-Vienne ;
Considérant la nécessité de pourvoir aux remplacements des membres du conseil départemental de
l'Éducation nationale de la Haute-Vienne en cours de mandat ;
Considérant la proposition de M. le directeur des services départementaux de l' Éducation nationale, en
date du 13 janvier 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral du 10 février 2023 est modifié comme suit :
- A l'article 2, lire :
- Monsieur l'Inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'Éducation nationale, au
lieu de Madame l'Inspectrice d'académie, directrice départementale des services de l'Éducation
nationale.
- Monsieur le préfet au lieu de Mme la préfète.
- Au II de l'article 2 (représentants des personnels titulaires de l'État), au titre de UNSA Éducation, Mme
Nelly SAVY-CAMARET est désignée membre suppléant en remplacement de Mme Marie-Christine
SERR-TOURNIEROU.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN)
dans le département de la Haute-Vienne16
- Au III de l'article 3 (personalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine
économique, social, éducatif et culturel), sont retirés de l'arrêté M. Jean-Marc DEGLANE, membre
titulaire et Mme Bernadette TROUBAT, membre suppléant.
Article 2 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de
l'Éducation nationale est de trois ans, à compter du 10 février 2023, date de renouvellement de
l'instance. Les membres désignés postérieurement au renouvellement sont nommés pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 3 : Le reste des dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 février 2023 demeure inchangé.
Article 4 : La composition intégrale du conseil départemental de l'Education nationale de la Haute-
Vienne est rappellée dans l'annexe au présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le président du Conseil
départemental de la Haute-Vienne et le directeur des services départementaux de l' Éducation
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 29 janvier 2025
Le préfet,
signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/5Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN)
dans le département de la Haute-Vienne17
Annexe
à l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 portant modification de la composition du conseil
départemental de l' Éducation nationale dans le département de la Haute-Vienne
co-présidents suppléants et vice-présidents
M. le préfet de la Haute-Vienne
ou M. le secrétaire général de la préfectureM. l'Inspecteur d'académie, direct eur
départemental des services de l' Éducation
nationale de la Haute-Vienne
M. le président du Conseil départemental
de la Haute-VienneMme Annick MORIZIO, vice-présidente du Conseil
départemental
I/ Représentants des collectivités territoriales
Représentants du Conseil régional :
titulaire suppléant
M. François VINCENT M. Alain DARBON
Représentants du Conseil départemental :
titulaires suppléants
M. Fabrice ESCURE Mme Cherifa TLEMSANI
Mme Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES M. Stéphane VEYRIRAS
M. Stéphane OSTROWSKI Mme Amandine SELLES
Mme Isabelle NEGRIER M. Pascal BUSSIERE
Mme Sylvie TUYERAS M. Patrick MALET
Représentants des communes :
titulaires suppléants
Mme Odile BERGER Maire de Saint-Hilaire-la
Treille M. René ARNAUD Maire d'Aixe-sur-Vienne
Mme Sophie DRIEUX Maire d'Arnac-la-Poste M. Philippe SUDRAT Maire de Coussac-
Bonneval
M. Ludovic GERAUDIE Maire du Palais-sur-Vienne Mme Christine DE
NEUVILLEMaire de Vicq-sur-Breuilh
Représentants de communauté urbaine Limoges Métropole :
titulaire suppléant
M. Vincent JALBY M. Franck DAMAY
3/5Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN)
dans le département de la Haute-Vienne18
II/ Représentants des personnels titulaires de l'État
exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de
formation des premier et second degrés situés dans le département :
FNEC-FP FO
titulaire suppléant
M. Denis GAUTHIER M. Maxime GALIBARDY
UNSA Éducation
titulaires suppléants
Mme Anabel ROY M. Emmanuel URRUTIA
M. Laurent LACHAISE M. Régis DUBOIS
Mme Caroline DALMAY-ROUGIER Mme Nelly SAVY-CAMARET
Fédération syndicale unitaire
titulaires suppléants
Mme Cécile DUPUIS Mme Marie-Mélanie DUMAS
M. Fabrice PREMAUD M. Francis VACHAT
Mme Anna SIMEONIN Mme Elodie DIVERREZ
M. Pascal LAVIGERIE Mme Lisiane LARAMEE
Mme Cécile BARBARIN Mme Emilie VENNAT-LOUVEAU
Mme Julie REVERSAT Mme Isabelle CIBERT
III/ Représentants des usagers
1) Représentants des associations de parents d'élèves
Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE)
titulaires suppléants
Mme Françoise DOBIGNY M. Thomas CASTEL
Mme Gaëlle PICHON FAL'CHUN M. Alain DOBIGNY
M. Julien LEGER Mme Martine GULDEMANN
Mme Anne ESCARAVAGE
M. Cédric MASSART
Association autonome des parents d'élèves
titulaire suppléant
Mme Florence LE QUINTREC
4/5Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN)
dans le département de la Haute-Vienne19
2) Représentants des associations complémentaires de l'enseignement public
titulaire suppléant
M. Jean-Luc ROUSSET
Fédération des oeuvres laïques (FOL)M. Pierre PAILLER
Fédération des oeuvres laïques (FOL)
3) Personalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et
culturel :
Nommés par M. le préfet de la Haute-Vienne :
titulaire suppléant
Mme Claudine FRICONNET
Union départementale des associations familiales
de la Haute-Vienne (UDAF)
Nommés par M. le président du Conseil départemental :
titulaire suppléant
/ /
IV/ Membres désignés à titre consultatif :
En tant que délégués départementaux de l'Education nationale :
titulaire suppléant
Mme Monique ROBERT M. André PREVOST
5/5Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN)
dans le département de la Haute-Vienne20