PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°131 DU 31/10/2024
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-29-00007 - Arrêté n°2024 - 4088 portant agrément n°54-000215 de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres - SAS AMF Ambulances 16 rue Victor Prouvé 54510 TOMBLAINE (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2024-10-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/933246373 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-10-28-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-533 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-10-30-00013 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-214 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31 (2 pages) Page 12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-10-31-00001 - Agrément n° R24 054 000 02 modifié en N° R24 054 000 2 0 - Arrêté
préfectoral modificatif n°1 de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière "LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION" (4 pages) Page 15
Acte n° 54-2024-10-30-00010 - Agrément n°R13 054 000 8 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°2 de l'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL ACTI-ROUTE" (4
pages) Page 20
Acte n° 54-2024-10-31-00002 - Arrêté n°39-2024 SIDPC de classification d'une nouvelle zone militaire provisoire (3
pages) Page 25
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2024-10-30-00012 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 29
Acte n° 54-2024-10-30-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 32
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-29-00007
Arrêté n°2024 - 4088 portant agrément n°54-000215 de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres - SAS AMF
Ambulances 16 rue Victor Prouvé 54510 TOMBLAINE
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Arrêté n°2024 - 4088 portant agrément n°54-000215 de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres - SAS AMF Ambulances 16 rue Victor Prouvé 54510 TOMBLAINE 3
= AlREPUBLIQUEFRANÇAISE . | @ Dh é SLibertéEgalitéFraternitéDélégation Territoriale de .Meurtfie et MoselleArrété N° 2024 — 4088 du 29/10/2024Portant agrément n°54-000215 -de l'entreprise de transports sanitaires terrestresSAS AMF Ambulances16.rue Victor Prouvé54510 TOMBLAINELA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND ESTVU es articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-23 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de lasanté publique ; 'VU Wl'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition. du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU e décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Mme ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GrandEst ;VU l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.16 accordant délégation de signature à la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est;VU le dossier présenté par Madame RICLOT Manon et Monsieur FOURNEAU en qualité dereprésentants de la SAS AMF Ambulances tendant à obtenir l'agrément nécessaire pour effectuer destransports sanitaires terrestres est reconnu complet ; -VU _ l'extrait K bis de l'entreprise daté du 23 février 2024 ;VU es statuts de l'entreprise ;CONSIDERANTe ... Quele dossier déposé par Madame RICLOT Manon et Monsieur FOURNEAU, représentantsde la SAS AMF Ambulances, est déclaré conforme à l'article R 6312-13 du code de la santépublique ;e Que la visite de conformité des locaux a été organisée le 2 octobre 2024 par les services del'Agence .au siège de la société de transports sanitaires en la présence des représentantslégaux. Qu'à l'issue de cette visite, des aménagements spécifiques supplémentaires ont êtédemandées aux représentants. Qu'une nouvelle visite de conformité sera planifiée dans undélai maximum de six mois pour constater la réalisation complète de ces aménagements ;e A défaut d'avis favorable quant à la réalisation des aménagements des locaux en conformitéaux conditions de l'arrêté du 12 décembre 2017, I'Agence Régionale de Santé pourrasuspendre l'agrément 54-000215 et ce, jusqu'à réalisation définitive des aménagementsdûment constatée par les agents de l'Agence Régionale de Santé ;e Queles véhicules proviennent d'un parc existant dans le département sur le même secteur deNancy et que les transferts des autorisations de mise en service ont été autorisés par leDGARS en date du 11/06/2024.
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Arrêté n°2024 - 4088 portant agrément n°54-000215 de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres - SAS AMF Ambulances 16 rue Victor Prouvé 54510 TOMBLAINE 4
== AlREPUBLIQUEFRANCAISE âaäî:œmabdeméLibertéFraternité ARRETEARTICLE 1 : Est agréée pour I'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ouparturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant,aux transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-aprèsdésignée :Dénomination sociale : AMF Ambulances Nom commercial : AMF AmbulancesForme juridique : - Société par Actions Sinîpl'rfiées Capital : 10 000 €Siège social et local commercial : 16 rue Victor Prouvé 54510 TOMBLAINEReprésentants : Madame RICLOT Manon et Monsieur FOURNEAU FranckARTICLE 2 : La listé des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour.Cette liste est adressée annuellement à l'Agence Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sansdélai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à 'Agence Régionale de Santé GrandEst.ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de 'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou surrendez-vous.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire I'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 63146 ducode de la santé publique.ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté- pourront faire l'objet d'un recours dans un délai dedeux mois à compter de sa notification auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé — 8 Avenuede Ségur — 75350 PARIS SP 07 - pour lé recours hiérarchique :- devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière à 54000 NANCY - pour lerecours contentieux.- la juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par 'Fapplication« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.lelsrecours.fr ».ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Monsieur SEBAA Samir. Un exemplaire sera adressé à Monsieur leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle et Mons.leur le Président deFATSU de Meurthe et Moselle.
-.La Directrice Généra Æe l''ARS Grand Estet par ationLe Délégué Territoria d eurthe et MoselleJ7h IER
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Arrêté n°2024 - 4088 portant agrément n°54-000215 de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres - SAS AMF Ambulances 16 rue Victor Prouvé 54510 TOMBLAINE 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-29-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/933246373 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/933246373 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,PREFET du t il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travai! et des solidarites
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/933246373et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 28/10/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle CHARTIER Bryan sise 66 ruedu clos Saint-Charles à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CHARTIERBryan sous le n° SAP/933246373.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/933246373 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle CHARTIER Bryan sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 28/10/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 29 octobre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/933246373 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-28-00006
Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-533 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-533 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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EnPRÉFET Direction départementaleiFraternité
Service Agriculture - Biodiversité - Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024 -DDT54-ABER-533portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titrede l'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de !'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du Terjanvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23 BCDET 12 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINEdu 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/007 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale du 5 septembre 2024 ;VU la proposition du Dr Michel POTTIEZ en date du 22 octobre 2024 ;VU l'attestation sur l''honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTEArticle 1*:Monsieur Michel POTTIEZ est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatiquedéfavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droit au versement parl'État de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : excès de pluviométrie de longuedurée et températures basses impactant les récoltes de miel.
Place des Dues de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-533 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle — Service Agriculture Biodiversité Espace Rural - Place des Ducs de Bar - CO60095 - 54035 NANCY Cedex , soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de I'Agriculture etde la Souveraineté Alimentaire - D.G.P.E - 3 rue Barbet de Jouy - 75319 PARIS 07 SP.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Fait à Nancy, le 28 OCT, 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef du service Agriculture - Biodiversité - Espace Rural
——& Léo SPITZ
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moseile.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-533 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-10-30-00013
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-214 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du
viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°131 du 31/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-214 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-214
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 03/04/2024 présenté par le SIR Grand-Est ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 2 juillet 2024 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 21/06/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°131 du 31/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-214 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 265+600 au PR 269+200
SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz – Nancy (sens 2)
SECTION Section courante à 2 x 2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réparation du viaduc d'Autreville
PÉRIODE GLOBALE Du 12 novembre 2024 au 13 décembre 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION - Basculement total de circulation de type 2+2 et 0 du sens 2 sur le sens 1 ;
- Dévoiement de la circulation du sens 1 ;
- Réduction de la largeur des voies.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Champigneulles / Société Signature.
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Du 12 novembre 2024
à 20h00
au 13 décembre 2024
à 20h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 265+600
B31 + B14 '110'
PR 268+300
A31 sens 2 :
AK5 PR 269+200
B31 + B14 '110'
PR 266+800
- Dévoiement des 2 voies de circulation vers
la rive de l'ouvrage ;
- Réduction de la largeur de la voie de
gauche à 3,15m.
- Basculement total de la circulation de type
2+2 et 0 du sens 2 sur le sens 1 entre les
ITPC des PR 268+000 et 267+400.
- Réduction de la largeur de la voie de
gauche à 3,15m.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par
paliers dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules de transport de marchandises de plus
de 3,5t de PTAC ou PTRA.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par
paliers dégressifs ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la
section basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules de transport de marchandises de plus
de 3,5t de PTAC ou PTRA.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des société DEMATHIEU BARD et SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2024.10.30 16:30:29 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°131 du 31/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-214 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
14
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-31-00001
Agrément n° R24 054 000 02 modifié en N° R24 054 000 2
0 - Arrêté préfectoral modificatif n°1 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière "LA PREVENTION
ROUTIERE FORMATION"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Agrément n° R24 054 000 02 modifié en N° R24 054 000 2 0 - Arrêté préfectoral
modificatif n°1 de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "LA PREVENTION
ROUTIERE FORMATION"
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PREFET Direction des sécuritésDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
AGREMENT N° R24 054 000 02 modifié en N° R24 054 000 2 0Arrêté préfectoral modificatif N°1 de l'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "LA PREVENTIONROUTIERE FORMATION"LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-| à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R: 223-5 à R. 223-9;VU larticle L. 211-1 du code des assurances ;VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-688 du 7 mai2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à lasécurité routière,Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titré onéreux, la-conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stagesde sensibilisation à la sécurité routière ;VU les arrêtés du 26 juin 2012 relatifs à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière et fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral'qu 25 septembre 2024 portant agrément N° R 24 054 000 02 à la« PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION » lui permettant d'organiser des stages desensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Agrément n° R24 054 000 02 modifié en N° R24 054 000 2 0 - Arrêté préfectoral
modificatif n°1 de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "LA PREVENTION
ROUTIERE FORMATION"
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VU la demande en date du 3 octobre 2024 présentée par Madame Aurélie VIGNE épouseBELINGARD, représentante de la « PREVENTION ROUTIERE FORMATION », qui nousinforme que son numéro d'agrément (R 24 054 000 02) est invalide auprès des services del'ANTS; 'CONSIDÉRANT qu'il a eu erreur de saisie du numéro d'agrément;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1" - L'arrêté préfectoral N° R 24 054 000 02 est modifié ainsi qu'il suit :Madame Aurélie VIGNE épouse BELINGARD est autorisée à exploiter, sous le N° R 24 054000 2 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé « PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION » dont le siège social se situe 33 Rue deMogador — 75 009 PARISArticle 2 — Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé de I'exécutiondu présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :
- à Madame Aurélie VIGNE épouse BELINGARD, représentante de la « LA PREVENTIONROUTIÈRE FORMATION » |- au directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle- au directeur départemental des territoires (délégué à l'éducation routière)- au maire de VILLERS LES NANCY
Faità Nancy,le 78§ BLT. 2024Pour le Préfet,et par délégationL'Attachée painpireka-chef de b reau
Laurence PIEKARSKI
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Agrément n° R24 054 000 02 modifié en N° R24 054 000 2 0 - Arrêté préfectoral
modificatif n°1 de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "LA PREVENTION
ROUTIERE FORMATION"
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 Rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.
- recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre deI'Intérieur — Direction des libertés et des affaires juridiques — Sous-direction duconseil . juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.NB : En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif deNancy — 5 place de la Carrière - 54036 NANCY CEDEX dans les mêmesdélais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet del'éventuel recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peutêtre saisi d'une requéte déposée sur le site : www.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Agrément n° R24 054 000 02 modifié en N° R24 054 000 2 0 - Arrêté préfectoral
modificatif n°1 de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "LA PREVENTION
ROUTIERE FORMATION"
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Agrément n° R24 054 000 02 modifié en N° R24 054 000 2 0 - Arrêté préfectoral
modificatif n°1 de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "LA PREVENTION
ROUTIERE FORMATION"
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-30-00010
Agrément n°R13 054 000 8 0 - Arrêté préfectoral modificatif
n°2 de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL
ACTI-ROUTE"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Agrément n°R13 054 000 8 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°2 de l'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL ACTI-ROUTE" 20
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécuritésLibertéÉgalité -Fraternité
AGREMENT N° R13 054 000 8 0Arrêté préfectoral modificatif N°2 de I'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL ACTI-ROUTE"LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;VU l'article L. 211-1 du code des assurances ;VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-688 du 7 mai2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à lasécurité routière,Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stagesde sensibilisation à la sécurité routière ;VU les arrêtés du 26 juin 2012 relatifs à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière et fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU larrété du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;VU largâete prefectoral du 30 mai 2023 portant renouvellement de I'agrément N° R 13 054000 80 à la « SARU , ACTI-ROUTE » lui permettant d'organiser des stages de sensublllsatlon à lasécurité routière ;VU l'arrété préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Agrément n°R13 054 000 8 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°2 de l'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL ACTI-ROUTE" 21
VU la demande en date du 10 octobre 2024 présentée par Monsieur POLTEAU Joél, directeurde la « SARL ACTI-ROUTE » qui nous informe du déménagement du siège socialVU la demande en date du 27 septembre 2024 présentée par Monsieur POLTEAU Joël quisollicite le rajout d'un local de formation ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition'du directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1" — L'article 1°" de l'arrêté préfectoral N° R 13 054 000 80 du 30 mai 2023 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit :Monsieur POLTEAU Joël est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 054 000 80, un établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « SARL ACTI-ROUTE » et dont le siège social se situe 4 Rue Georges Charpak —- 85 200 FONTENAY-LE-COMTE ;Article 2 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° R 13 054 000 80 du 30 mai 2023 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans un local supplémentaire à ceux mentionnés dans l'arrêté susvisé :- CONCEPT IMMO 54 - Salle de séminaire — 725 Rue des États-Unis - 54 200 TOULArticle 3 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangésArticle 4 - Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé de I'exécutiondu présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :
- à Monsieur POLTEAU Joël, directeur de la « SARL ACTI-ROUTE »- au directeur interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle- au directeur départemental des territoires (délégué à l'éducation routière)- au maire de TOUL
Fait à Nancy, le 30 o_T. 0Le préf
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Agrément n°R13 054 000 8 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°2 de l'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL ACTI-ROUTE" 22
VOIES ET DELAIS DE RECOURS- recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 Rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX- recours hiérarchique adressés dans les 2 mois de sa notification au Ministre del'Intérieur — Direction des libertés et des affaires juridiques - Sous-direction duconseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB : En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté. '
- Un recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif de Nancy = 5Place de la Carrière - 54036 NANCY CEDEX dans les mêmes délais ou dans les 2 moisde la décision implicite ou explicite de rejet de l'éventuel recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur lesite : www.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Agrément n°R13 054 000 8 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°2 de l'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL ACTI-ROUTE" 23
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Agrément n°R13 054 000 8 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°2 de l'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL ACTI-ROUTE" 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-31-00002
Arrêté n°39-2024 SIDPC de classification d'une nouvelle
zone militaire provisoire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Arrêté n°39-2024 SIDPC de classification d'une nouvelle zone militaire provisoire 25
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEijertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 39-2024 SIDPCDE CLASSIFICATION D'UNE NOUVELLE ZONE MILITAIRE PROVISOIRE
Vu les articles L.413-1 à L.413-8 du code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles;Vu le décret du président de la République du 04 juillet 2024 nommant Monsieur Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 1 septembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral 24.BCDET 36 accordant délégation de signature à Monsieur Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle; 'Considérant que suite au crash de 2 avions Rafale le 14 août 2024 sur une zone délimitée par la routedépartement D4, la RN 74, l'A31 et la limite géographique du département des Vosges, il est nécessaire deprotéger cette zone de crash le temps des opérations menées et de la phase d'enquête ;Considérant que la zone militaire provisoire désignée par arrêté préfectoral numéro 25-2024 du 14 août2024, peut être réduite au regard des opérations déjà menées ;Considérant que la protection du site est assurée par les fusillés de l'air de la base aérienne 133 de Nancy-Ochey ;
ARRÊTEArticle 1: Le périmètre de sécurité, défini par arrêté préfectoral numéro 25-2024SIDPC comme suit :- la limite Sud de la zone longe la frontière départementale entre la Meurthe-et-Moselle et les Vosges ;- la limite Ouest de la zone est délimitée le long de D674 aux coordonnées 48°29'55.5"N 5°52'21.0"Ejusqu''à la frontière départementale ;- la limite Est de la zone est délimitée le long de l'A31 aux coordonnées 48°29'42.4"N 5°54'22.7"E jusqu'à lafrontière départementale ; _ , |- la limite Nord de la zone est définie depuis les coordonnées indiquées en annexe 1 ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Arrêté n°39-2024 SIDPC de classification d'une nouvelle zone militaire provisoire 26
Les limites de cette zone et les mesures d'interdiction dont elles font I'objet sont matérialisées auxendroits appropriés par des panneaux réglementaires.Article 2: Seules les personnes habilitées sont autorisées à pénétrer dans le périmètre de sécuritémentionné à l'article 1 du présent arrêté.Article 3 : Le commandant de la base aérienne 133 de Nancy-Ochey , le commandant de la section derecherche de la Gendarmerie de l'Air de Villacoublay, le sous-préfet de l'arrondissement de Toul, lecolonel de la gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy dans un délai de 2 mois. Nancy le 31 ocr. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :< soit un recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claüde Erignac -CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> it un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5, place de'la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCYCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'unrecours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a.pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Arrêté n°39-2024 SIDPC de classification d'une nouvelle zone militaire provisoire 27
ANNEXE |NOUVELLE DELIMITATION DE LA ZONE MILITAIRE TEMPORAIRE
late"48 5153000 1560847"
" at-"4@.51524427253278"€ e cr QE G E IS . ; Rî lat='45.515743240292 74"km—"5,907051836 543899"
D Limite zone militaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Arrêté n°39-2024 SIDPC de classification d'une nouvelle zone militaire provisoire 28
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-30-00012
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 29
PREFET ' | Bré oDE MEURTHE-ET-MOSELLE - Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30-et R2223-56 à R2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.32 accordant délégation de signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de I'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu le dossier de demande d'habilitation dans le domaine funéraire établi par M. HugoBLANCHARD, président de la société par actions simplifiée dénommée « CDA » ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rienne s'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRÊTEARTICLE 1 — La société « CDA », dont le siège est situé Cadex 407, 8 rue Jacquard àVANDOEUVRE-LES-NANCY (54500), est habilitée, pour son établissement principal sis Cadex407, 8 rue Jacquard à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500), dont le numéro SIRET est 928 569367 00016, à exercer les activités suivantes :< Letransport de corps avant et après mise en bière ;< La fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;ARTICLE 2 — Le numéro d'habilitation est le 24-54-0141 ;ARTICLE 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans ;ARTICLE 4 - En application de l'article R2223-63 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour ladélivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Brieydans un délai de deux mois. Le présent arrêté est délivré sous réserve de la transmission dansles deux mois suivant sa réception par le représentant légal de la copie de la carte grisedéfinitive du véhicule mentionné dans la demande susvisée ;
1, Place du Château ' 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03,54,59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 30
ARTICLE 5 - La présente'décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprèsde Monsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentleux devant letribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey, le 3.0 OCT. 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 31
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-30-00011
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 31/10/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 32
ExPRÉFET »us-Préfec: -de-BriDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val 'de BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l''habilitation dans le domainefunéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30et R2223-56 à R2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.32 accordant délégation de signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté - îré{fe»çtoral n°1293/2015/ARS/DT54 du 23 novembre 2015 autorisant la créationd'unechamiire fünéraire à BADONVILLER (54540) ;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireétabli par Mme Julie JEANNOT, née LAURENT, directrice générale de la société par actionssimplifiée dénommée « MENUISERIE LAURENT », pour l'établissement -secondaire sis rueChanzy à BADONVILLER (54540) ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rienne s'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRÊTEARTICLE 1 — La société « MENUISERIE LAURENT », dont le siège est situé 25 Grande rue àAVRICOURT (54450), est habilitée, pour son établissement secondaire sis rue Chanzy àBADONVILLER (54540), dont le numéro SIRET est 34440435500044, à exercer les activitéssuivantes : '- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation (en sous-traitance avec l'entreprise individuelle « ROMANNKrystal»);- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations ;ARTICLE 2 — Le numéro d'habilitation est le 24-54-0007 ;
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans ;%ARTICLE 4 - En application de l'article R2223-63 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour ladélivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Brieydans un délai de deux mois. Le présent arrêté est délivré sous réserve de la transmission dansles deux mois suivant sa réception par le représentant légal de la copie de la carte grisedéfinitive du véhicule mentionné dans la demande susvisée ;ARTICLE 5 - La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprèsde Monsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey, le 3 0 OCT. 2024Pour la sous-préfètep égatione secrétaire général
ricé SALLERIN
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