NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-252
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Crous de Lille /
2024-06-25-00016 - Crous Lille_ relevé de délibération conseil d'administration du 25
juin 2024 (186 pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-07-11-00006 - Délégation de signature CP LLS (2 pages) Page 189
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2022-06-23-00001 - Modification de récépissé de déclaration d'activité d'un
organisme de service à la personne (2 pages) Page 191
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-07-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par l'OPH Partenord
Habitat de 40 logements individuels, sis rues Béarn, Alsace, Bretagne, Languedoc et
Lorraine à MARLY (2 pages) Page 193
2024-07-04-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL
MOREAUX de WATTIGNIES (2 pages) Page 195
2024-07-04-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
GAEC DES BELLEUX de FELLERIES (2 pages) Page 197
2024-07-04-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société TML
INVEST de CLAIRFAYTS (2 pages) Page 199
2024-07-12-00008 - décision 76/2024 (2 pages) Page 201
2024-07-12-00009 - décision 77/2024 (2 pages) Page 203
Préfecture de la région Hauts-de-France / Secrétariat général commun
départemental du Nord
2024-07-15-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement de deux
adjoints administratifs principaux de 2? classe de l'intérieur et de l'outre-mer
par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au titre de l'année
2024 dans la région Hauts-de-France (4 pages) Page 205
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-07-12-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la
générosité du fonds de dotation SERGIC (2 pages) Page 209
2024-07-10-00012 - Récépissé de déclaration préalable d'appel public à la
générosité (1 page) Page 211
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-06-24-00006 - Extrait de la convention de coordination entre les forces de
sécurité de l'Etat
et la police municipale de Lille et des communes associées
d'Hellemmes et de Lomme (Nord) (1 page) Page 212
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-07-10-00011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération
"NPNRU Bleusqe Borne Faubourg de Lille" - projet d'aménagement de l'îlot cour
Lefebvre à Anzin et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation (11
pages) Page 213
| =
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
rous de Lille du 25 juin 2024Lille
Nord

1
Crous de Lille
www .crous -lille.fr
Cité Marianne
2 boulevard de Strasbourg
BP 50100, 59017 Lille Cedex




Délibération n° 1
Conseil d'administration du Crous de Lille du 25 juin 2024

Portant su r l'approbation du p rocès -verbal de la réunion du 13 mars 2024



Article 1 :
Le C onseil d'Administ ration approuve le procès -verbal de la réunion du 13 mars 2024 .
Article 2 :
Cette délibération est approuvée de manière expresse.


Fait à Lille, le 25 juin 2024
La rectrice de l'académie de Lille
Rectrice de région académique
Chancelière des universités

« signé »



Valérie CABUIL

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 24
Membres présents  : 16 Contre :
Membres représentés  : 9 Abstention  : 1
Votants  : 25

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
l'approbjuin

Crous de Lille
www .crous -lille.fr
Cité Marianne
2 Boulevard de Strasbourg
BP 50100, 59017 Lille Cedex





Délibération n° 2
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 25 juin 2024

Portant sur l'approb ation du rapport d'activité 2023








Article 1  :
Le C onseil d 'Admi nistration appr ouve le rapport d'activité 2023
Article 2 :
Cette délibération est approuvée de manière expresse.




Fait à Lille, le 25 juin 2024

La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités

« signé »


Valérie CABUIL







Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 24
Membres présents  : 16 Contre :
Membres représentés  : 9 Abstention  : 1
Votants  : 25

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéLille
Nord
Qe,
023
ARAPPORT
D'ACTIVITÉ
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éditoÉDITO
Chers étudiants, chers partenaires, chers collègues,
L'année 2023 a été marquée par de nouveaux accomplissements pour le Crous de
Lille. Fidèles aux missions et aux valeurs du réseau des Crous, nos équipes sont restées mobilisées pour soutenir et accompagner les étudiants dans leur parcours universitaire, encore plus dans ce contexte d'inflation et de précarité étudiante. Notre engagement premier, l'amélioration des conditions de vie et d'étude de chaque étudiant, est resté le moteur de chacune de nos actions.
Des mesures telles que la réforme et la revalorisation des bourses, le maintien du repas
à 1€ pour les étudiants boursiers ou en situation de précarité, ou encore le gel des loyers ont été essentielles pour permettre à chacun de se concentrer sur ces études sans être entravé par des soucis économiques.
En plus des logements et des repas à tarifs sociaux, le Crous a veillé à améliorer ses
offres aux travers de différents projets. Sur le plan du logement, la réhabilitation des résidences du campus de la Cité Scientifique a continué de rythmer l'année universitaire, accompagnée par la construction de nouveaux bâtiments. L'ensemble des logements attendus ont été conçus pour répondre aux nouveaux usages des étudiants. C'est dans cette même volonté d'adaptation aux besoins étudiants que de nouveaux points de restauration ont vu le jour.
L'accompagnement social et psychologique reste également une de nos priorités. Nos
assistantes sociales ont une fois de plus démontré leur engagement sans faille auprès de nos étudiants, non seulement au travers du suivi réalisé quotidiennement, mais également en étant actrices dans de nombreux partenariats menés avec les différents acteurs du monde étudiant.
Et parce que la vie étudiante ne se limite pas qu'au strict champ des études, une
programmation variée et des partenariats durables ont été mis en place par notre service culturel afin de développer la vie de campus, en plus des différents concours de création et des dispositifs de soutien aux initiatives étudiantes déjà existants. En parallèle, la Contribution de Vie et de Campus, partagée entre les établissements bénéficiaires (universités, écoles, etc) et le Crous a permis la mise en place de 91 projets sur des thématiques variées (social, sport, santé, accueil & bien-être, culture et autre).
Je tiens à saluer le dévouement et le professionnalisme de toutes les équipes du Crous
de Lille, et je vous invite à découvrir en détail leur réalisations dans ce rapport d'activité.
sommSOMMAIRE
CULTURE & VIE DE CAMPUS
Financer les projets associatifs
étudiants
Accompagner la pratique artistiqueLe défilé de mode Upcycling35.
36.
3 7.RESTAURATION
Une offre variée à tarif socialVers la fin du plastique ?Des gestes simples pour réduire le
gaspillage alimentaire
Un nouveau concept de restauration
insolite28.
29.
30.
32.VIE DE L'ÉTABLISSEMENT
Les Crous lancent leur nouveau site web
Convention entre le Crous et le CnouVisite du StudierendenwerkCellule d'écoute et d'accompagnement
contre les violences sexistes et sexuelles45.

46.
4 7.
48.CVEC - CONTRIBUTION DE VIE ÉTUDIANTE ET DE CAMPUS
Qu'est-ce que la CVEC ?
Utilisation des crédits CVEC41.
43.ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
& FINANCIER
Aides directes
Un appui financier de première
nécessité
Des actions innovantes pour le bien-
être des étudiants
Accompagner quotidiennement les
étudiants9.
11.
12.
15.
PERFORMANCES
Activités de restauration
Activités d'hébergementDépenses de fonctionnement et
d'investissement
Masse salariale50.
51.
52.
54.LOGEMENT
Accompagner les étudiants : une
priorité et un enjeu pour le Crous
Galois Village 2 : suite et fin du projetFin des rénovations de la résidence
Bachelard
Un campus en pleine transformation :
point d'étape
Un kit de rentrée offert aux nouveaux
entrants des résidences Crous19.
20.
22.
24.
26.Les afterworks universitaires en vedette
L'instant C avec le CSD de l'Université
de Lille38.
39.
VV wv
DORK
6606
oO
0
O0 O0
Oo OO
YORK
6059VUVY
BORK
6059
V0 00
0000
OfiVV wv
crousCROUS EN CHIFFRES 2023
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL & FINANCIER
15 491
entretiens menés
par le service social10 023
étudiants reçus par le service social12 426
aides spécifiques versées dont 719 aides spécifiques annuelles6 M€
d'aides spécifiques versés dont 3,2 M€ d'aides spécifiques annuelles53 615
étudiants boursierssur critères sociaux198 931
étudiants dans l'académie de Lille2ème
académie comptant le
plus d'étudiants boursiers derrière Paris et devant Lyon
24 %
des étudiants en France
sont boursiers de l'enseignement supérieur27 %
des étudiants de l'académie de Lille sont boursiers de l'enseignement supérieur
HÉBERGEMENT
49
résidences9 047
logements disponibles596
logements en cours de réhabilitation
83,42%
d'occupation financière9 112
étudiants accueillis
6
7
e ©
ictO}
DORK
6666
crous
CULTURE & VIE DE CAMPUS
4
commissions Culture-
ActionS17
volontaires en service civique38
projets Culture-ActionS financés
7
concours de création étudiante1 068
candidatures réparties sur les 7 concours de création
CVEC
91
projets CVEC financés2
commissions d'attribution CVECRESTAURATION
3,30€
prix de la formule sociale étudiante 1€ pour les étudiants boursiers2 321 060
repas servis64
points de restauration20 RU et 44 cafétérias
7
Accompa-
gnement social & financier
8
aidesAIDES DIRECTES
AIDE À LA
MOBILITÉ PARCOURSUP
Cette aide de 500 € est attribuée aux futurs étudiants qui ont bénéficié d'une bourse de lycée en 2022/2023 et qui souhaitent s'inscrire, via Parcoursup, dans une formation située hors de leur académie de résidence.
Date d'observation au 01/03/202453 615
étudiants boursiers sur critères
sociaux dans l'académie de Lille
27 %
de boursiers de l'enseignement
supérieur dans l'académie de Lille78 264
dossiers étudiés par le service des
bourses du Crous de Lille
172 M€
versés par le Crous de Lille pour les
bourses du MESRI en 2022/202335 559
boursiers ont bénéficié de la
mise en paiement anticipée
avant le 31/08/2023BOURSE SUR CRITÈRES SOCIAUX
Les étudiants inscrits en formation initiale peuvent bénéficier d'aides financières conçues pour faciliter leur accès à l'enseignement supérieur, améliorer leurs conditions d'études et contribuer à leur réussite.
Les bourses sur critères sociaux
constituent le principal dispositif d'aides financières de l'Etat aux étudiants. Le Crous de Lille assure le versement des bourses sur critères sociaux de plusieurs ministères (Enseignement supérieur, agriculture et alimentation, culture…).
En fonction de leur situation, les
étudiants ont la possibilité de demander et/ou de cumuler avec d'autres aides.
AIDE AU MÉRITE
Complémentaire à la bourse sur critères sociaux, il s'agit d'une aide supplémentaire pour les étudiants boursiers les plus méritants, ayant obtenu une mention très bien à la dernière session du baccalauréat. Les étudiants peuvent en bénéficier de droit pendant 3 années consécutives pour un montant annuel de 900 €.AIDE À LA MOBILITÉ MASTER
Cette aide 1 000 € est destinée aux étudiants boursiers titulaires d'une licence, inscrits en première année de master, dans une région académique différente de celle dans laquelle la licence a été obtenue.198 931
étudiants dans l'académie de Lille
538
bénéficiaires de l'Aide à la Mobilité
ParcourSup380
bénéficiaires en 2023
4 376
bénéficiaires de l'aide au mérite
9
(1) Observation au 01/03/2023
(2) Observation au 01/03/2024(3) Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
(4) Ministère de la Culture
(5) Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté AlimentaireMESR(3)
MIC(4)
MASA(5)
IMT51 151
541
436
34451 653
564
429
331116 022 976 €
1 127 107 ,20 €
767 696,20 €
649 697 ,70 €131 722 286,50 €
1 324 060,50 €
869 606,50 €
740 937 ,60 €Nb d'aides attribuées en
2022/2023(2)Nb d'aides attribuées
en 2023/2024(1)Montant des aides versées
en 2022/2023(2)Montant des aides
versées en 2023/2024(1)
Aide à la mobilité
ParcourSup753 538 376 500 € 269 000 €
Aide à la mobilité
master337 380 337 000 € 380 000 €
TAUX DE BOURSIERS PAR SITE UNIVERSITAIRE
Université de Lille
29,14%
Université d'Artois
34,23%
Université du Littoral
Côte d'Opale
34,68%
Université Polytechnique
des Hauts-de-France
32,34%
Université Catholique
de Lille (facultés, écoles & instituts)
10,58%
Institut Catholique de Lille
(facultés uniquement)
16,15%
Lycées (MESRI)
52,95%
Autres établissements (MESRI)
NC
10
Vendredi 8 septembre à 10h
Conférence
de presse
Reintree
appuUN APPUI FINANCIER DE
PREMIÈRE NÉCESSITÉ
Au cours des dernières années, le gouvernement a maintenu ses actions visant à contrebalancer la hausse
du coût de la vie étudiante, en prenant trois mesures à la rentrée 2023 pour renforcer le dispositif des bourses sur critères sociaux :
✓ Aider plus d'étudiants en augmentant le nombre de boursiers : objectif de 35 000 étudiants boursiers
supplémentaires au niveau national✓ Revaloriser des bourses :
• Augmentation de 37€ par mois du montant des bourses pour tous les échelons
• Revalorisation de 6 % du barème d'éligibilité à bourse
✓ La fin des effets de seuil : aucun étudiant ne verra sa bourse diminuer d'un montant supérieur à
l'augmentation des revenus de ses parents.
* Conférence de presse de la rentrée étudiante ministère de l'enseignement et de la recherche
11
action
Le service social est présent
sur 15 sites de l'académie de Lille où 19 assistantes sociales interviennent au quotidien.
Les assistantes sociales ont
un rôle essentiel auprès des étudiants. La prise en charge individuelle et l'accompagnement des étudiants, directement sur les sites universitaires, contribuent à l'amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants.
Le rôle des assistantes sociales
est d'accueillir, d'écouter et d'aider les étudiants rencontrant des difficultés sociales, financières, familiales, psychologiques.
L'année 2023 a de nouveau été
marquée par une très grande demande des étudiants auprès du service social du Crous de Lille Nord-Pas-de-Calais. En parallèle des entretiens individuels, les assistantes sociales du Crous ont mis en place plusieurs actions tout au long de l'année pour accompagner les étudiantes et les étudiants dans leur vie universitaireDES ACTIONS INNOVANTES
POUR LE BIEN-ÊTRE DES ÉTUDIANTS
PRENDRE SOIN DE SON BIEN-ÊTRE ET DE SA SANTÉ MENTALE
Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Lille propose gracieusement
aux étudiants un service de soutien psychologique et d'écoute, dont le financement découle de la
Contribution de Vie Étudiante et de Campus (CVEC).
Ces consultations, dispensées en personne ou par téléphone en collaboration avec divers organismes
partenaires du Crous de Lille, offrent aux étudiants une opportunité privilégiée d'interaction afin de les assister dans les difficultés personnelles et universitaires qu'ils rencontrent.
ESOPE
Des permanences ESOPE sont assurées par des infirmiers dans deux résidences universitaires du Crous de Lille les mardis et les jeudis. L'objectif est d'établir un premier contact, d'évaluer les besoins et de proposer un éventuel suivi.
En 2022-2023, 683 étudiants ont été reçus
pour un total de 2 783 consultations, tous lieux de consultations confondus (SUMPPS, résidences Crous et centre médico-psychologique)
134 de ces étudiants vus par ESOPE vivent
en résidence universitaire, soit 1 étudiant sur 5.NIGHTLINE
Service nocturne d'écoute, de soutien et d'information pour les étudiants. 954 appels pris en 2023.
APSYTUDE
Ils interviennent pour proposer aux étudiants logés des consultations gratuites avec des psychologues.
605 consultations ont été réalisées.
12
action
RÉDUIRE LA FRACTURE
NUMÉRIQUE
Pour favoriser la réussite des étudiants tout
en tenant compte des difficultés liées à l'accès aux outils numériques, le Crous de Lille a lancé une initiative de prêt gratuit d'ordinateurs portables en collaboration avec Emmaüs Connect et Boulanger.ESCAPE GAME SANTÉ
Les centres de santé des étudiants, les étudiants relais santé et la Maison Internationale de l'Université de Lille, en collaboration avec les assistantes sociales du Crous, ont proposé aux étudiants de participer à un escape game, le jeudi 25 mai 2023 à la Maison Internationale. Ce jeu était l'occasion de présenter les actions mises en place par l'Université et le Crous en matière de santé de façon ludique en présence d'une infirmière et d'un psychologue des centres de santé, des agents de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, des assistantes sociales du Crous et des étudiants relais santé.AGIR CONTRE LA
PRÉCARITÉ MENSTRUELLE
Lancés en 2021, des distributeurs de serviettes hygiéniques ont été mis en place dans les résidences et restaurants universitaires. Les protections sont en accès libre et gratuites. Grâce à la mise en place de ces distributeurs, 60 000 protections périodiques sont distribuées tous les ans.
PARTENARIAT AVEC LE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chaque année, le Conseil départemental organise un forum où sont conviés les élèves de terminale de la MEL qui bénéficient d'une prise en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Lors de cette rencontre, les futurs étudiants sont amenés à avoir un premier contact avec le service social qui présente le Crous et ses différents services. Il est abordé la question du logement et de la bourse.
Ce premier échange avec le jeune seul ou
accompagné par son référent éducatif ou son assistante maternelle, permet de mettre en place un suivi social, s'il le souhaite, afin de préparer au mieux sa rentrée universitaire. Le référent du jeune a aussi un contact au sein de l'institution si besoin par la suite. SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE
3 forums de sensibilisation et d'accompagnement à la sobriété énergétique ont été organisés les 24 et 26 janvier 2023 ainsi que le 9 février 2023 par le service social des personnels et la direction développement durable et responsabilité sociale de l'université de Lille auquel a participé le Crous de Lille. L'occasion pour les étudiants et les personnels de rencontrer et d'échanger avec les professionnels sur les bonnes pratiques énergétiques et les aides mises en place pour permettre à chacun d'agir et de réduire sa facture énergétique.
13
Afin de répondre au mieux aux situations particulières de certains étudiants, des aides spécifiques
peuvent être allouées : les aides annuelles et les aides ponctuelles (voir pages 15 et 16).LES INITIATIVES DE L'ULCO POUR LE BIEN-ÊTRE ET
L'INCLUSION EN 2023
En 2023, l'Université du Littoral Côte d'Opale (ULCO) a mis en œuvre six actions collectives, en partenariat avec le Crous de Lille, visant à soutenir et à promouvoir le bien-être et le développement personnel des étudiants.
En février et octobre, dans le cadre de la journée «Sang Tabou», l'ULCO a organisé des stands
dédiés à la lutte contre la précarité menstruelle, sensibilisant ainsi la communauté universitaire à cette problématique importante.
En février, l'université a collaboré avec l'association FACE pour proposer un atelier sur la maîtrise
des énergies, permettant aux étudiants d'acquérir des compétences pratiques en matière de gestion énergétique.
En mars et novembre, l'ULCO a organisé des ateliers sur l'aide à la gestion de budget, en partenariat
respectivement avec l'association FACE et Finance et Pédagogies. Ces ateliers ont fourni des conseils et des astuces pratiques pour aider les étudiants à mieux gérer leurs finances et à éviter les pièges courants.
En avril, un atelier «Bien-être et Beauté» a été organisé, offrant aux étudiants l'opportunité de se
détendre et de prendre soin d'eux en bénéficiant des conseils d'une socio-esthéticienne.
Ces initiatives illustrent l'engagement de l'ULCO et du Crous de Lille envers le bien-être de la
communauté étudiante.AFRIQUE AVENIR
Dans le cadre de son engagement envers la promotion de la santé et du bien-être des populations étudiantes, le Crous de Lille a établi un partenariat avec l'association Afrique Avenir. Cette collaboration vise à créer des espaces d'échanges dans les restaurants universitaires et les résidences, spécifiquement dédiés aux populations d'origine africaine résidant en France. Ces initiatives comprennent la mise en place de permanences ainsi que la présence de stands dédiés à des thématiques telles que la santé sexuelle, la prévention du VIH, la sensibilisation au don du sang et le dépistage des cancers.DES PARTENARIATS
SOLIDAIRES
Différents partenariats ont été renouvelés en 2023 : distribution de produits d'hygiène à l'IUT de Béthune, aide financière pour les allocataires de la CAF 62 pour les étudiants âgés de 18 ans et de moins de 25 ans pour faire face aux frais divers à leurs études, fondation de France (aide aux bourses pour les jeunes sans situation familiale), Article 1 (mentorat …).Les assistantes sociales du Crous poursuivent leurs actions et leurs initiatives, tant individuelles que collectives, en s'engageant dans des actions en collaboration avec les partenaires universitaires et associatifs. Tout au long de l'année universitaire, elles mettent en place des actions de promotion, de sensibilisation et de prévention de la santé pour les étudiants sur les différents campus.
14
accom
LES AIDES SPÉCIFIQUES
L'aide spécifique annuelle est une aide financière accordée aux étudiants qui doivent faire face à des
difficultés spécifiques durables qui ne peuvent donner lieu à l'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur.
L'aide spécifique ponctuelle est une aide financière d'urgence, personnalisée destinée aux étudiants qui
rencontrent des difficultés financières pouvant compromettre leur poursuite d'étude.
719
bénéficiaires
(- 5,4 % par rapport à 2022)AIDES SPÉCIFIQUES ANNUELLES
3,2 M€
attribués
(- 3 % par rapport à 2022)5 351
bénéficiaires
(- 12,4 % par rapport à 2022)AIDES SPÉCIFIQUES PONCTUELLES
3 M€
attribués
(- 3,2 % par rapport à 2022)
719 aides attribuées 11 707
aides attribuéesACCOMPAGNER
QUOTIDIENNEMENT LES ÉTUDIANTS
15
Rupture familiale
Difficultés particuliéres
Indépendance avérée
Elevé par un tiers sans décision de justice
Reprise d'études apres 28 ans
Seul en France
Logement
Aide alimentaire
Difficultés particuliéres
Frais d'études
Rupture familiale
manquants
Santé
Transports
Stage mobilité
Seul en France
Indépendance avérée
Elevé par un tiers sur décision de justiveWM 2023
WM 20232022
202240 50
RÉPARTITION DES AIDES ANNUELLES PAR DOMINANCE EN 2023
RÉPARTITION DES AIDES PONCTUELLES PAR DOMINANCE EN 2023
16
LogemeLogement
17
18
Type de logement 2021/2022 2022/2023 2023/2024
Chambres rénovées
(cuisine & sanitaire collectifs)8,94 % 7, 8 2 % 3,90 %
Chambres réhabilitées
(sanitaires privatifs)21,53 % 1 7, 6 5 % 18,25 %
Studios 58,45 % 67 ,86 % 69,34 %
Logements en colocation 6,15 % 6,66 % 8,51 %
Total 100,0 % 100,0 % 100,0 %Loyers
moyens
211,60 à 243,40 €
211,60 à 295,50 €
237 ,84 à 515,04 €
224,70 à 682 €11,32 %
étudiants logés dans le cadre de
conventions34,45 %
étudiants internationaux individuels41,8 %
étudiants bourisers relevant du D.S.E.
13,23 %
étudiants non boursiers relevant du
D.S.E.accom
PUBLICS HÉBERGÉS
RÉPARTITION DES LOGEMENTS PAR TYPOLOGIEACCOMPAGNER LES
ÉTUDIANTS : UNE PRIORITÉ ET UN ENJEU POUR LE CROUS
L'obtention d'un logement
abordable à proximité de son lieu d'étude représente un enjeu capital pour les étudiants. C'est pourquoi le Crous de Lille accorde une grande priorité au logement étudiant.
Suite aux demandes de
renouvellement formulées par les étudiants déjà en place, 1801 des 9 047 logements Crous étaient disponibles à la location sur l'ensemble du territoire pour la rentrée 2023, réparties sur 12 villes d'implantation. Le Crous de Lille loge en priorité les étudiants boursiers.
La phase principale d'attribution
des logements s'est déroulée en 4 tours organisés entre le 2 mai et le 6 juillet 2023. La demande de logement est élevée sur l'ensemble du territoire et particulièrement sur la région Lilloise.
En effet, durant le premier
tour de la phase principale ayant eu lieu du 2 mai au
15 juin, 6 593 étudiants ont fait une demande de logement, pour 1 155 logements disponibles à la réservation (les autres logements de notre parc ayant été conservés par les locataires de l'année précédente).
Conscient de la demande
croissante en termes de logements étudiants, le Crous poursuit ses projets de constructions et de réhabilitations de ses logements.
19
galoiGALOIS VILLAGE 2 : SUITE
ET FIN DU PROJET
Idéalement situés au cœur du campus de la Cité Scientifique, les 300 logements équipés de la résidence
Kromos'home viennent compléter l'offre du campus cité scientifique. Construite sur une parcelle de 40 000 m² partagée avec la résidence Evariste et la future Unité Centrale d'Assemblage (UCA), cette résidence est divisée en deux bâtiments : les bâtiments X et Y, et propose des logements entre 17 m2 (T1) et 35 m2 (T2).
Les bâtiments sont équipés de deux salles de travail et de deux salles de convivialité de 60,7m² et 49
m², d'une laverie, d'un local à vélo et de places de parking. Chaque logement est doté de salle de bain entièrement équipée. Le bâtiment est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Cette résidence a été réalisée par l'entreprise Nord France Constructions qui a confié la conception du
chantier au cabinet Architecture Anna. Ce projet, d'un coût total de 18,9 millions d'euros a bénéficié de prêts souscrits par le Crous (15 millions d'euros auprès de la banque des territoires), de subvention du Cnous (3,3 millions d'euros) et de 600 000 euros de fonds propres.
L'offre de logement de la résidence Kromos'home vient s'ajouter aux 778 logements des résidences à
proximité : la résidence Galois Village et la résidence Evariste.
Elle a été inaugurée le mercredi 18 octobre 2023.
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FIN DES RÉNOVATIONS DE
LA RÉSIDENCE BACHELARD
En réponse à l'appel à projet lancé
par l'Etat en Septembre 2020 dans le cadre du plan de relance, le Crous de Lille Nord-Pas-de-Calais a obtenu une subvention de 24 millions d'euros, cofinancés par l'Etat et la Métropole Européenne de Lille, pour la réhabilitation des bâtiments M & O de la résidence Bachelard et G & H de la résidence Boucher, soit un total de 600 logements. Ces quatre résidences proposeront des logements étudiants aux normes sanitaires et énergétiques. 12 millions d'euros, ont été attribués au Crous de Lille par la Métropole Européenne de Lille afin d'accompagner l'Etat dans son programme de rénovation. Ce financement s'inscrit dans le cadre du Plan de relance économique pour le territoire.
Prévu sur une durée de 2 ans, le
projet de la future réhabilitation des bâtiments M & O de la résidence Bachelard, permettra de proposer aux étudiants des logements flambants neufs. Les bâtiments de la résidence abriteront respectivement 111 logements pour le bâtiment M et 109 logements pour le bâtiment O. Chaque logement est équipé d'une salle d'eau avec douche, lavabo et wc, d'un lit simple, d'un bureau, de rangement et d'une kitchenette. Au total, ce sont 220 logements qui seront proposés aux étudiants.
23
campUN CAMPUS EN PLEINE
TRANSFORMATION : POINT D'ÉTAPE
Le Crous a entrepris un ambitieux projet de modernisation de son parc logement depuis 2014, en se
concentrant principalement sur le campus de la Cité Scientifique où les résidences, datant des années 1960, nécessitaient le plus d'attention.
A ce jour, près de 80% des bâtiments ont été réhabilités. Sur les 19 bâtiments concernés par ce projet de
modernisation, seuls 4 restent à réhabiliter, dont 3 devraient rouvrir leurs portes d'ici 2025.
Les réouvertures des bâtiments concernés par les rénovations au cours des dernières années se sont
déroulées comme suit :
• Entre 2015 et 2018 : 5 bâtiments de la résidence Camus ont été rouverts.
• En 2020 : le bâtiment L de la résidence Bachelard a été rouvert.
• En 2021 : le bâtiment I de la résidence Boucher ainsi que les bâtiments K et N de la résidence Bachelard
ont été rouverts.
• En 2022 : les bâtiments A, B, C et D de la résidence Evariste ont été rouverts.
• Pour la rentrée 2023 : les bâtiments M et O de la résidence Bachelard ont été rouverts.
La construction de nouvelles résidences a été entreprise dans le dessein d'élargir le parc de logements
administrés par le Crous :
• En 2016, l'inauguration de quatre nouvelles résidences a marqué une avancée significative dans les
constructions des logements Crous : résidence Galois Village (301 logements) et résidence Belvédère (210 logements) à Villeneuve d'Ascq, résidence 217 (217 logements) à Roubaix, et résidence Emilienne Moreau (100 logements) à Lens.
• L'année 2017 a vu l'ouverture de la résidence Marmottan (150 logements) à Famars, située à proximité immédiate de Valenciennes.
• En 2018, la Maison Internationale des Chercheurs (40 logements) a été inaugurée à Lille. Il s'agit d'une résidence spécialisée destinée à accueillir les chercheurs, enseignants français et internationaux, ainsi que les membres de la communauté universitaire.
• L'année 2019 a été marquée par l'ouverture de la résidence Alice Milliat (50 logements) à Liévin.
• En 2021, la résidence René Barjavel (120 logements) a ouvert à Villeneuve d'Ascq.
• À la rentrée de 2023, la résidence Kromos'home (300 logements) a été ouverte à Villeneuve d'Ascq.
24
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Résidence Camus - avant/après
Résidence Boucher - avant/après
Résidence Galois avant - Résidence Evariste après
25
rentrUN KIT DE RENTRÉE OFFERT
AUX NOUVEAUX ENTRANTS DES RÉSIDENCES CROUS
Chaque année, des milliers d'étudiants entament
une nouvelle aventure universitaire, souvent loin de chez eux, dans des résidences estudiantines. Pour faciliter leur intégration et leur offrir un départ du bon pied, le Crous de Lille a mis en place un kit de rentrée complet, offert à chaque nouvel arrivant grâce à la CVEC.
• Guide du résident : outil indispensable pour
tout étudiant résidant dans les logements gérés par le Crous. Il comprend des informations pratiques sur la vie en résidence, les règles de vie à respecter, les démarches administratives à effectuer, ainsi que des astuces pour bien gérer son quotidien. Ce guide est conçu pour répondre à toutes les questions que peuvent se poser les nouveaux résidents et les accompagner tout au long de leur séjour.
• Documents présentant le Crous et ses services à l'étudiant : un dépliant présentant l'ensemble des services dont l'étudiant pourrait avoir besoin au cours de sa scolarité (restauration, logement, accompagnement social, concours de création, etc), un marque page présentant les champs d'action du service culturel et une plaquette présentant les gestes éco-responsables qu'ils peuvent adopter dans leur logement.
• Kit de nettoyage : le Crous fournit à chaque nouvel arrivant un kit de nettoyage comprenant les essentiels pour maintenir un environnement propre et hygiénique. Du matériel d'entretien adapté et un livret explicatif sont inclus dans ce kit.
• Goodies de bienvenue : pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux arrivants, le Crous ajoute également des goodies dans le kit de rentrée. Des petits cadeaux et des surprises sont offerts pour marquer le début de cette nouvelle étape dans la vie des étudiants.
À travers ce kit, le Crous démontre son engagement
à offrir une expérience résidentielle de qualité, où chaque étudiant se sent accueilli, soutenu et accompagné dans son parcours universitaire.
26
rentrR esta ura Restaura-
tion
27
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étudiants disposant
d'un compte Izly45 662
étudiants bénéficiant
du repas à 1€11 407
étudiants bénéficiant des 100
repas gratuits financés par la
région des Hauts-de-FranceoffrUNE OFFRE VARIÉE À TARIF
SOCIAL
Dans le cadre des mesures visant à renforcer le pouvoir d'achat des étudiants, le gouvernement a décidé
de maintenir le gel des tarifs sociaux des repas dans les restaurants universitaires. Par conséquent, tous les étudiants peuvent bénéficier d'un repas complet et équilibré au tarif de 3,30 euros, tandis que ceux bénéficiant de bourses ou se trouvant en situation de précarité peuvent en bénéficier pour 1 euro seulement.
En 2023, l'aide financée par la région Hauts-de-France permettant de disposer de 100 repas gratuits a
rassemblé 22 559 étudiants éligibles, dont 50,6% ont demandé à en bénéficier. Cette aide est valable uniquement dans les RU et cafétérias Crous, les restaurants de lycée ne sont pas concernés, ce qui explique qu'un étudiant sur deux ait demandé à activer cette aide.
28
Eau minérale naturelle de montagne
plastoffrVERS LA FIN DU PLASTIQUE ?
Dans une démarche résolument tournée vers
la préservation de l'environnement, le Crous a annoncé une décision majeure : la fin des bouteilles plastiques dans la formule sociale des cafétérias Crous.
Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'une
stratégie plus large visant à réduire l'empreinte écologique des activités du Crous, tout en sensibilisant les étudiants à l'importance de la lutte contre le plastique à usage unique.
Désormais, les bouteilles en plastique en vente
à l'unité seront remplacées par une alternative plus durable comme une bouteille d'eau en matière recyclable. Cette transition vise à limiter la pollution plastique et à encourager l'adoption de comportements plus respectueux de l'environnement au sein de la communauté étudiante.
Cette décision s'accompagne également d'efforts
supplémentaires pour promouvoir l'utilisation de gourdes réutilisables et de fontaines à eau dans les locaux du Crous, offrant ainsi aux étudiants des solutions alternatives pratiques et écologiques.
Cette transition vers des alternatives durables
s'inscrit dans la continuité des actions menées par le Crous en faveur du développement durable. En effet, l'organisation a déjà mis en place plusieurs initiatives visant à réduire les déchets plastiques, telles que la fin des sacs plastiques, l'opération amène ton MUG et le tri sélectif dans ses établissements.
@crouslille www.crous-lille.frPourréduire notre
quantité dedéchets
plastiques émise
chaque année,nous
avonsremplacé les
bouteilles d'eauen
plastique pardes
bouteilles TetraPak
recyclables.
Ensemble, restons engagés.29
gestesDES GESTES SIMPLES POUR
RÉDUIRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE
Pendant une période de quatre ans, le Crous
de Lille Nord-Pas-de-Calais a engagé des efforts soutenus dans la réduction des déchets, organisant régulièrement des pesées tout au long de l'année ainsi que lors de la Semaine du Gaspillage Alimentaire en novembre. Des dispositifs de pesée à grande échelle ont été mis en place dans les diverses structures de restauration du Crous, et une pesée via une intelligence artificielle, en collaboration avec Kikléo, a été réalisée pour recueillir des données sur les restes de production et de service dans un restaurant test : Barrois.
En 2024, les résultats de la pesée collégiale
ont révélé une moyenne de 55,62 grammes de déchets par plateau étudiant. Cette année, 1 905 829 repas ont été servis, entraînant un gaspillage de 105 996 tonnes.
Dans le cadre de la loi Egalim et de l'AGEC,
pour atteindre l'objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici 2025, il est essentiel de contrôler les pertes générées par la distribution (cuisine et comptoir), qui représentent 35 % des pertes totales. Une gestion plus efficace en fin de service s'avère être un levier essentiel pour atteindre cet objectif.FOCUS SUR LE RESTAURANT BARROIS
Le Crous de Lille a entrepris une démarche en partenariat avec l'entreprise Kikléo, spécialisée dans la réduction du gaspillage alimentaire, afin de réaliser un audit au sein du restaurant universitaire Barrois.
Dans le cadre de son engagement renforcé contre
le gaspillage alimentaire au sein du restaurant Barrois situé sur le campus scientifique, le Crous de Lille NPDC a établi un partenariat avec KIKLEO. Depuis le 1er novembre 2022, un dispositif comprenant deux caméras et une balance a été installé dans le restaurant. Les caméras sont positionnées à l'entrée de chaque convoyeur pour surveiller les restes des plateaux. Un logiciel analyse automatiquement ces données pour quantifier le gaspillage alimentaire par plateau. Par ailleurs, une balance permet au personnel du restaurant de peser les surplus de production et de service.
Grâce à l'investissement de l'équipe et de la
direction du restaurant, accompagnés par un représentant de KIKLEO, une réduction significative du gaspillage alimentaire a été observée. En 2021, le gaspillage moyen par plateau et par personne était de 82,26 grammes, tandis qu'en mars 2023, il est passé à 35 grammes, soit une diminution de 61,10 %. Ce dispositif sera maintenu pour l'année 2023-2024.
Scannez le QR code pour découvrir l'interview de Maryse Dupuy, directrice du restaurant universitaire Barrois.
30
gestes
31
Mire On se PORC" ial.
nouv
UN NOUVEAU CONCEPT DE
RESTAURATION INSOLITE
Le Crous de Lille et l'Université de Lille ont
conjointement inauguré le food court du campus de la Cité Scientifique, le 3 mars 2023.
Stratégiquement situé au cœur du campus, à
proximité immédiate de la bibliothèque Lilliad, ce food court se compose de deux containers : un proposant des pizzas et un autre proposant du snacking chaud. Ces installations offrent aux étudiants une alternative complémentaire aux restaurants universitaires et cafétérias environnants. Proposant une cuisine gourmande et fraîchement préparée, la carte combine restauration rapide et convivialité.
Cette initiative témoigne de la poursuite des efforts
du Crous en matière de restauration, mettant en avant la diversité de son offre quotidienne et son expertise culinaire.L'introduction de ces espaces de vente sur le campus de la Cité Scientifique reflète la confiance et la collaboration entre les différents acteurs de la vie étudiante. Cette initiative a été rendue possible grâce à un financement conjoint du Crous de Lille et de l'Université de Lille.
Cette ouverture marque le début du projet de
foodcourt, initié par l'Université de Lille, qui prévoit ultérieurement l'installation d'autres stands culinaires innovants.
32
nouvCultureCulture
& vie de campus
33
Le service culturel du Crous s'applique à faire
vivre les campus de multiples façons. En plus d'appliquer la politique nationale du réseau, il met en place une programmation d'activités variées, construit des partenariats durables et accompagne étudiants et collaborateurs pour développer la vie de campus.
Ces missions complètent l'accompagnement et la
valorisation des créations et initiatives étudiantes que le service assure au quotidien.17
volontaires en service civique4
commissions Culture-ActionS7
concours de créations étudiantes
9
émissions Off'Crous en direct15
ateliers proposés
pour 340 participants920
étudiants inscrits aux réveillons
solidaires
Scannez le QR code pour
découvrir le rapport d'activité
du service culturel 1 209
places offertes grâce au
partenariat avec l'ESBVA115 000 €
de subvention
sur financement CVEC1 890
jeux Unlock offerts grâce au
partenariat avec Asmodée
34
finanFINANCER LES PROJETS
ASSOCIATIFS ÉTUDIANTS
Culture-ActionS est un dispositif des Crous qui
soutient financièrement et matériellement les projets associatifs étudiants sur les thèmes culturels, sportifs, citoyens, solidaires, ….
Accompagnés par le service culturel, les étudiants
bénéficient d'une aide à la constitution de leur dossier jusqu'à la réalisation de leur projet, tout en les orientant vers les acteurs (associatifs ou professionnels). Ces dossiers sont examinés lors de commissions (4 par an) composées par un jury de professionnels de la culture et de la communication de la communauté universitaire et d'associations et établissements culturels.68 projets ont été déposés et 38 projets ont été financés pour un total de 66 608,74 € lors des 4 commissions de 2023. Avant chaque commission, le service culturel accompagne les étudiants et les associations dans la conception et la réalisation de leurs projets. Cela inclut la mise en relation avec les acteurs du domaine, l'aide à l'élaboration du budget, l'accès aux lieux et la communication de l'événement.
Conformément aux demandes de financement
présentées, une dotation budgétaire variant de
200 à 5 000 € par projet a été attribuée afin de promouvoir et d'appuyer les initiatives étudiantes.
35
AccoACCOMPAGNER LA
PRATIQUE ARTISTIQUE
Chaque année, les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) mettent en avant la
créativité des étudiants à travers des concours artistiques, d'abord organisés au niveau régional puis à l'échelle nationale sous l'égide d'un Crous coordinateur. Cette initiative comprend sept concours dédiés à la création étudiante (nouvelle, BD, photos, courts métrages, danse, théâtre, ou encore musique avec le tremplin Pulsations).
3
tremplins à thème libre1 068
candidats répartis
dans les 7 concours7
concours de créations
étudiantes4
concours sur le thème
"Métamorphose"
36
Accodéfilé
LE DÉFILÉ DE MODE
UPCYCLING
Quinze jeunes créateurs étudiants talentueux ont
travaillé tout au long de l'année pour concevoir cinquante tenues uniques à partir de textiles recyclés. Cette initiative s'inscrit dans une démarche d'upcycling, offrant ainsi une seconde vie à des matériaux destinés à être jetés. Les ateliers de création se sont déroulés du 23 novembre au 5 mai dans diverses résidences du Crous, aboutissant à un défilé de mode spectaculaire le vendredi 5 mai 2023, où le résultat final a été présenté. Des habits confectionnés à partir de couvertures Crous, de sacs plastiques et de chutes de tissus prennent vie grâce à l'imagination débordante des étudiants créateurs et de leurs accompagnants. Le succès de cette initiative, initiée et orchestrée par Virginie Béthencourt, Directrice des résidences Camus, Eiffel et de la Maison Internationale, l'a encouragée à la renouveler en 2024.
37
D
4) 54 on À© #7}
AfteInstaLES AFTERWORKS
UNIVERSITAIRES EN VEDETTE
En 2022, le service Vie Culturelle
et Associative de l'Université d'Artois et le Crous de Lille ont initié un partenariat innovant qui a donné naissance aux Afterworks.
Une fois par mois, à la Ruche
à Arras, les étudiants de l'Université d'Artois et des résidences Crous d'Arras se retrouvent pour partager un moment de détente autour d'un verre tout en appréciant des performances musicales en direct. Ces soirées proposent des sets de 30 à 45 minutes mettant en avant les créations originales des lauréats du concours Pulsations, Tremplin Musical Étudiant organisé par le Crous de Lille, suivis de sessions d'échanges avec le public.
L'objectif initial de ce
partenariat a été pleinement réalisé : offrir aux étudiants la possibilité de se produire dans une salle de spectacle de qualité, bénéficiant de l'encadrement professionnel du régisseur du lieu, pour créer des conditions authentiques de représentation.
Ce projet prometteur se
poursuit en 2024, offrant ainsi à la communauté étudiante une nouvelle année riche en découvertes musicales.
38
AfteInstaL'INSTANT C AVEC LE CSD
DE L'UNIVERSITÉ DE LILLE
Les efforts conjoints du Crous de
Lille et du Service commun de la documentation de l'université de Lille visent à promouvoir la lecture, le livre et la création artistique au sein des campus universitaires, soutenant ainsi la cause nationale de la lecture en 2021.
Le Crous organise des concours
de nouvelles et de bandes dessinées à l'échelle nationale et régionale, tandis que le SCD propose des animations culturelles et techniques axées sur le domaine du livre et de la lecture dans ses bibliothèques universitaires et Learning Center.
Parallèlement, la rénovation
majeure de la Bibliothèque Universitaire SHS du campus de Pont de Bois, prévue pour 2027 , offrira un espace dédié aux animations, donnant naissance à la collaboration «Instant C» avec les étudiants volontaires pour organiser des événements.
L'accompagnement des
étudiants comprend la modération des échanges numériques, des ateliers créatifs hebdomadaires en résidence universitaire et des rencontres mensuelles avec des intervenants culturels pour inspirer leurs projets. En avril, une manifestation annuelle permet la présentation des projets créatifs, favorisant ainsi l'exploration créative et la concrétisation des idées des étudiants.
Présentation de l'Instant C aux étudiants lors des JIVÉ
39
con trib utioCVEC
(Contribution de vie
& de campus)
40
BM 2023 2022
iu
10 20 30 40 50
contributiocvecLA CVEC, QU'EST-CE QUE
C'EST ?
La contribution vie étudiante et de campus (CVEC) est une taxe de 100 € (en 2023/2024) dont s'acquittent
les étudiants qui s'inscrivent en formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur.
La majeure partie de la CVEC est reversée aux établissements bénéficiaires en fonction de leurs effectifs
d'étudiants.
La part CVEC du Crous est utilisée, sur l'ensemble du territoire du Nord Pas-de-Calais, pour financer des
projets portés par ses résidences, ses restaurants ou par des établissements d'enseignement supérieur dont les étudiants se sont acquittés de la CVEC. Elle est destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, et vise à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention.
UTILISATION DES CRÉDITS CVEC PAR THÉMATIQUE (hors projets annulés)
41
ee ee
Commission
de février 2023Commission
de novembre 2023
Nombre de projets validés en commission 44 47
Nombre de projets réalisés* 25 5
Nombre de projets en cours* 18 40
Nombre de projets en attente* 0 1
Nombre de projets annulés* 1 1
*Observation au 07/02/2024Axe 1
Résidences et restaurants universitaires
Axe 2
Établissements d'enseignement supérieur
bénéficiaires du produit de la CVEC
Axe 3
Établissements d'enseignement supérieur
non bénéficiaires du produit de la CVEC33
17
4825
16
4833,7 %
1 7, 3 %
49 %28,1 %
18 %
53,9 %Nb de projets
en 2022*Nb de
projets en
2023*Pourcentage
de projets en
2022*Pourcentage
de projets
en 2023*
64 %
21,1 %
14,9 %50,6 %
31,8 %
17,6 %Pourcentage
du budget en
2022*Pourcentage
du budget
en 2023*NOMBRE DE PROJETS VALIDÉS PAR LA COMMISSION
NOMBRE DE PROJETS & RÉPARTITION DU BUDGET CVEC PAR AXE
EN 2023
42
mt CVEC 2
ateliers divers
SOCIAL
ACCUEIL & BIEN-ÊTRE
MULTI-DOMAINE CULTUREExemples de projets : permanences sociales,
paniers solidaires, lutte contre la précarité menstruelle
Exemples de projets : aménagements extérieurs et d'espaces de convivialité, ateliers contre le stress, fontaine à eau
Exemples de projets : ateliers upcycling et défilé,
animations des résidences et restaurants CrousExemples de projets : ateliers divers21 511,13 € alloués pour 5 projets
779 168,58 € alloués pour 41 projets
42 680,20 € alloués pour 3 projets 120 551,38 € alloués pour 2 projetsSANTÉ
Exemples de projets : permanences
psychologiques, formation PSC1, yoga, sophrologie, distributeur de produits hygiène et santé
353 736,15 € alloués pour 25 projetsSPORT
Exemples de projets :
pratique du sport, abris vélo, club de foot
289 777 € alloués pour 13 projets
43
ÉtablissemVie de
l'établis-
sement
44
SELECTIONNER UN CROUS | LESCROUS | ETUDIANTGOUVt | MESSERVICESETUDIANTGOUVIr | ACCESSIMILITE Q @ x ¢
@ ED Ge)
aides financières © Social et accompagnement ® Se loger @ Se restaurer © Sortir, bouger, créer © Etudes internationales
¢ Lille ©
ants et les étudiantes dans leur vie
ides supérieures. Notre mission est
tie et d'études : bourse, logement,
2 de campus, jobs étudiants, Des services
as at les étudiants de l'académie !
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Établissemcrous
LES CROUS LANCENT LEUR
NOUVEAU SITE WEB
Conservant la même adresse tout en bénéficiant
d'un design rafraîchi, cette refonte est le fruit de l'initiative du Cnous. Elle offre désormais à l'ensemble du réseau un outil moderne et efficient pour la diffusion d'informations cruciales.
Ce nouvel espace en ligne simplifie
considérablement les démarches des étudiants, en leur offrant un accès direct aux contacts et formulaires dès la page d'accueil, ainsi qu'une navigation aisée pour trouver les informations recherchées. Les contenus ont été harmonisés entre les différents Crous, incluant les procédures nationales et les détails sur les bourses, pour une expérience unifiée. De plus, les fonctionnalités de recherche, telles que le moteur de recherche et les filtres, permettent un accès rapide à une multitude d'informations.
Ce nouveau site propose une navigation intuitive
et un design moderne, adapté à tous les supports : mobiles, ordinateurs et tablettes. De plus, il intègre de nouvelles fonctionnalités, telles qu'un aperçu actualisé des actualités et événements du Crous.
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pages vues702 534
visites1 235 307
pages vues uniques
45
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conveCONVENTION ENTRE LE
CROUS ET LE CNOU
Entre le 10 et le 12 mai 2023, une
délégation du Centre National des Œuvres Universitaires (CNOU) du Gabon s'est déplacée au Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (Crous) de Lille dans le but d'explorer les mécanismes de gestion des services de restauration. Ce périple a constitué une occasion propice à l'échange d'expertises professionnelles et au resserrement des liens entre les deux institutions.
Le Crous a ouvert ses portes à
la délégation gabonaise dans le cadre d'un programme d'échange et de collaboration. L'objectif principal était de promouvoir un dialogue constructif et de favoriser l'apprentissage réciproque en matière de gestion. La direction a réservé un accueil chaleureux à la délégation du CNOU Gabon, avec un programme spécialement conçu pour les membres, incluant Monsieur EYA NDONG Jean-Nöel, Directeur général, ainsi que Madame DIMANDA Nadège.
En plus des discussions
centrées sur la restauration, nos collègues ont également eu l'opportunité de rencontrer les responsables de la vie étudiante afin de discuter des divers services proposés aux étudiants, notamment les aides financières, le soutien social, et le financement des projets liés à la vie étudiante et aux campus
Cette visite a représenté
une opportunité précieuse pour renforcer les relations
interinstitutionnelles et
encourager le partage d'expertise. Les conclusions tirées de cette visite devraient constituer un socle solide pour de futures collaborations et initiatives visant à accompagner nos collègues gabonais dans leur développement institutionnel.
Pot d'accueil des étudiants gabonais au Sully - Salle Culturelle
46
convestudiVISITE DU
STUDIERENDENWERK
Une délégation du Centre Régional des Œuvres
Universitaires et Scolaires (Crous) de Lille, représentée par les Directeurs d'Unités de Gestion (DUG) de restauration et d'hébergement, Nicolas GABET, Maryse DUPUIS, Mickael LANGREZ et Nicolas PACHY, s'est rendue à Cologne en juin 2023 pour une semaine d'immersion auprès de nos collègues du «werk».
L'objectif général était d'établir un partage
d'expérience concernant les méthodes de travail respectives et les défis communs. Les journées étaient consacrées aux visites des logements étudiants ainsi que des échanges avec les services ainsi qu'une simulation de demande de logement étudiant. Pendant une semaine, les Directeurs d'Unités de Gestion ont eu l'opportunité d'échanger, de comparer et de s'enrichir des différences observées.
Les échanges ont été particulièrement riches avec
les collègues allemands. La collaboration s'est poursuivie entre les établissements puisqu'une visite a eu lieu courant septembre 2023, de nos collègues allemands, sur les terres lilloises.
47
celluCELLULE D'ÉCOUTE ET
D'ACCOMPAGNEMENT CONTRE LES VSS
Le Crous, engagé dans la lutte contre les violences
sexistes et sexuelles a mis en place un service d'écoute pour les personnels, afin de fournir un accompagnement et un soutien à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles.
En mars 2023, le Crous de Lille a distribué
une brochure élaborée conjointement par la chargée de mission santé et QVT, le conseiller de prévention et l'assistante sociale des personnels, à l'ensemble des personnels du Crous de Lille. Cette brochure détaille les démarches à suivre en cas de confirmation de violences sexistes et sexuelles, ainsi que les soutiens disponibles et les contacts à solliciter.
La mission dévolue à la cellule VSST consiste
à recueillir les témoignages des personnels, à enregistrer les signalements et à évaluer les situations. Il s'agit également d'orienter les personnels et de les accompagner, dans le but de mettre un terme à ces agissements tout en activant les dispositifs de recours.
Laurence Gin
Chargée de mission santé & qualité
de vie au travail
03 20 88 65 74
laurence.gin@crous-lille.frOriane Courtin
Assistante sociale des personnels
03 20 88 66 29
oriane.courtin@crous-lille.frPhilippe Vecchione
Conseiller de prévention
06 07 80 82 05
philippe.vecchione@crous-lille.fr
48
celluP erf ormPerfor-
mances
49
2022 2023EVOLUTION
2022/2023
SUIVI RESTAURATION ÉTUDIANTE
Nombre de plateaux vendus 2 049 292 2 321 060 + 13,26 %
Nombre de plateaux à 1€ 1 331 628 1 520 990 + 14,22 %
Part des repas à 1€ 64,98 % 65,53 % + 0,85 %
Nombre de repas gratuits (dispositif région) 314 563 483 302 + 53,64 %
RECETTES
Chiffre d'affaires 7 512 216 € 8 374 018 € + 11,50 %
Recettes encaissées 6 906 851 € 7 716 831 € + 11,70 %
INDICATEURS
TICKET MOYEN
Ticket moyen D01 (restauration étudiante) 2,26 € 2,21 € - 2,21 %
Ticket moyen D02 (restauration non-étudiante) 4,33 € 4,51 € - 4,16 %
TAUX DE COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RESSOURCES PROPRES
Taux réel de couverture des dépenses par les
ressources propres28,13 % 28,36 % + 0,80 %
PRODUCTIVITÉ
Indicateur 0,43 0,47 + 7 ,30 %
COÛTS ANALYSE DE GESTION
Coût complet d'un repas 8,09 € 8,02 € - 0,85 %
Coût denrées cible par repas 1,80 € 1,95 € + 9,37 %
Coût denrées (tradi+diversifié) 1,82 € 2,04 € + 12,90 %restaACTIVITÉ RESTAURATION
50
resta
2022 2023EVOLUTION
2022/2023
RECETTES
Recettes théoriques sur 12 mois
(y compris logements en travaux ou indisponibles à la location)31 227 723 € 31 959 460 € + 2,30 %
Chiffre d'affaires 29 594 351 € 30 218 247 € + 2,10 %
Recettes encaissées 26 951 535 € 27 621 783 € + 2,50 %
INDICATEURS
Taux d'occupation financier sur 12 mois 82,58 % 83,42 % + 1 %
Taux de recouvrement des loyers au 31/12/N 96,41 % 96,47 % + 0,06 %
TAUX DE COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RESSOURCES PROPRES
Taux de couverture des dépenses par les ressources propres92,98 % 85,01 % - 8,57 %héberACTIVITÉ HÉBERGEMENT
51
Dépe
2022 2023EVOLUTION
2022/2023
Dépenses prévisionnelles (dernier budget rectificatif) 31 227 084 € 36 654 596 € + 17 ,22 %
Dépenses exécutées (compte financier) 26 038 930 € 32 603 423 € + 25,21 %
Taux d'exécution (compte financier) 83,39 % 98,83 % + 18,52 %  2022 2023EVOLUTION
2022/2023
Dépenses prévisionnelles (dernier budget rectificatif) 31 027 100 € 36 192 355 € + 16,65 %
Dépenses exécutées (compte financier) 31 566 284 € 36 654 596 € + 16,12 %*
Taux d'exécution (compte financier) 101,74 % 98,39 % - 3,29 %DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT
(HORS MASSE SALARIALE)
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT* Hausse notable des dépenses de fonctionnement (+16, 12%), qui atteignent un niveau supérieur à 2022,
mais aussi très supérieur au niveau d'avant la crise sanitaire (+32% par rapport à 2019). Cette hausse est due, dans un contexte d'inflation, pour une très large partie à la hausse des dépenses de viabilisation (+ 28,39 %), due aux coûts croissants des fluides, et à celle des dépenses alimentaires (+25,9 %) en raison des effets conjugués de la hausse de l'activité et de celle des coûts des denrées. On constate par ailleurs une hausse des dépenses d'investissement liée à la réalisation des différentes opérations de réhabilitation ou de restructuration.
52
Dépe
2022 2023EVOLUTION
2022/2023
Données du DPGECP
Masse salariale totale 32 851 987 €* 34 532 437 € + 5,11 %
Masse salariale fonctionnaires 13 955 168,16 € 14 699 182 € + 5,33 %
Masse salariale contractuels 17 722 364 € 18 785 150 € + 5,99 %
Autres dépenses de masse salariale 1 174 454,77 € 1 048 105 € - 10,76 %
Part masse salariale / dépenses de
fonctionnement44,91 % 43,65 € - 2,80 %
Autorisation d'emplois sous plafond en ETPT au 01/01/N814 814 0
ETPT exécutés au 31/12/N 804,82 809,11 + 0,53 %
Consommation des ETP 98,87 % NCmasseMASSE SALARIALE
*Transfert de la gestion du CAS pension au Crous au 1er janvier 2022
53
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a résidence Boucheres logements

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Délibération n° 4
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 25 juin 2024
Portant sur l' approbation des tarifs concernant la rés idence universitaire BOUCHER -
bâtiments G et H - située à VILLENEUVE d'ASCQ

Préambule
A compter de la rentrée universitaire 2024/2025, seront proposés a ux étudiants les logements
réhabi lités, situés dans les bâtiments G et H de la résidence Boucher à VILLENEUVE D'ASCQ.

Article 1  :
Le Conseil d'Administra tion appr ouve les tarifs ci- dessous concernant la résidence universitaire
BOUCHER , bâtiments G et H , sise à VILLENEUVE d'ASCQ.


Article 2  :
Ces tarifs s'appliqueront à compter du 1er septembre 2024.
Fait à Lille, le 25 juin 2024
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités
« signé »

Valérie CABUIL
Détail du vote

Quorum exigé : 9 Pour : 19
Membres présents : 16 Contre : 6
Membres représentés : 9 Abstention :
Votants : 25
BOUCHER G Chambre 4F 9 m² 45 255,00 € 4F
T1 12 m² 56 285,00 € T1GH
T1 14,4 m² 8 315,00 € T1 ANGLE GH
T1 PMR 17 m² 3 330,00 € T1 PMR GH
T1 Cou ple 26 m² 3 395,00 € T1 COUPLE GH
T1 Couple PMR 36 m² 1 520,00 € T1 COUPLE PMR
H Chambre 4F 9 m² 8 255,00 € 4F
T1 12 m² 80 285,00 € T1 MO
T1 14,4 m² 4 315,00 € T1 ANGLE GH
T1 PMR 14,4 m² 4 315,00 € T1 PMR ANGLE
T1 PMR 17 m² 4 330,00 € T1 PMR GH
T1 Couple 26 m² 4 395,00 € T1 COUPLE GH
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Délibération n° 5
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 25 juin 2024

Portant sur l'approb ation du règlement intérieur des résidences pour 2024/2025

Préambule

Le CNOUS souhaite que les CROUS modifient, dans le règlement intérieur des résidences
(précédemment adopté par le conseil d'administration du CROUS de LILLE dans sa séance du
11 mars 2021 ), la disposition relative à l'interdiction des animaux dans les résidences
universitaires.

Ainsi, la disposition suivante contenue dans « l'article 7 Respect des r ègles d 'hygiène et
d'entretien » :
« Les animaux ne sont pas admis en r ésidence universitaire, sauf sur justification d 'une
notification de la CDAPH reconnaissant le statut de personne en situation de handicap et production du permis afférent » est remplacée par : « Les animaux de compagnie ne sont
admis en résidence universitaire que sur autorisation préalable expresse du directeur de la résidence. La décision est prise au vu, d'une part, des caractéristiques de l'animal, d'autre
part, des caractéristiques du logement occupé, notamment sa taille, et des exigences
inhérentes à la vie collective en résidence universitaire.


Article 1  :
Le Conseil d'Admi nistration appr ouve la modification du règlement intérieur, applicable à
compter du 01/09/2024.

Article 2 :
Le règlement intérieur est joint à la présente délibération.

Fait à Lille, le 25 juin 2024


« signé »

Valérie CABUIL

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 24
Membres présents  : 16 Contre :
Membres représentés  : 9 Abstention  : 1
Votants  : 25

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1

Règlement intérieur des résidences universitaires

- PRÉAMBULE

Le présent règlement s'applique à tout occupant quelle que soit sa situation juridique. Il peut être
complété, le cas échéant, par des conditions particulières annexées au présent règlement.
Le présent règlement intérieur est annexé à la décision d'admiss ion fixant les conditions et modalités
d'occupation d'un logement en résidence universitaire et fait corps avec elle.

- Article 1 Nécessité d'une décision

Un bénéficiaire ne peut occuper un logement dans une résidence universitaire s'il n'a pas préalablement
fait l'objet d'une décision expresse d'admission, de renouvellement ou de réadmission du directeur
général ou de la directrice générale du Crous. Ce dro it d'occupation est en outre précaire et révocable.

- Article 2 Occupant sans droit ni titre

L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de renouvellement ou qui perd
son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre. Son maintien illégal dans
les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion, sans préjudice du recouvrement des
redevances d'occupation dont il pourrait être débiteur. Tout occupant sans droit ni titre est redevable
d'une indemnité d'occupation dont le montant est fixé par le conseil d'administration du Crous, sans
préjudice de la procédure d'expulsion pouvant être menée à son encontre.

- Article 3 Caractère paisible et conforme à sa destination de l'occupation

L'occupation des logements doit se faire de manière paisible et non contraire à l'ordre public. Les
résidents sont tenus d'éviter les activités bruyantes dans la journée et tout particulièrement après 22h
afin de respecter le travail des autres résidents e t du personnel du Crous affecté ou logé dans la
résidence ainsi que de toute personne ou prestataire intervenant dans la résidence.
La consommation de substances illicites est interdite. La consommation de boissons alcoolisées est
interdite dans les parties communes.

- Article 4 Droit de visite

Chaque résident dispose de la liberté de recevoir des visites. Le droit de visite n'e ntraîne aucun droit à
l'hébergement. Le résident est responsable des visiteurs dont il a autorisé l'accès et des incidents que
ceux -ci pourraient produire dans son logement et dans les parties communes de la résidence. Le droit
de visite autorisé s'exerce en présence du titulaire du logement.

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2

- Article 5 Sous -location ou hébergement d'un tiers

Le recours à la sous -location (qui permet à un résident de mettre le logement universitaire occupé, à la
disposition d'un tiers, moyennant ou pas le versement d 'une contrepartie le plus souvent financière) est
strictement interdit.
Le droit d'occupation est strictement personnel et incessible et prohibe la sous -location qui constitue
une infraction pouvant donner lieu à sanction. Si le Crous vient à constater d es manquements
permettant de déceler une situation de sous -location ou d'hébergement d'un tiers (présence de matelas
supplémentaires, présence d'autres occupants inconnus du Crous, publication d'annonce sur le site
d'organisme chargé de proposer des logeme nts moyennant finances,) le résident pourra être convoqué.
Cet entretien, lors duquel l'étudiant pourra formuler ses observations, permettra potentiellement
d'infirmer ou de confirmer les soupçons émis. En cas de sous -location avérée ou d'hébergement d'u n
tiers, une décision de sanction sera alors édictée, conduisant à une exclusion immédiate.

- Article 6 Respect des règles de sécurité

Le résident ne doit, en aucune manière, mettre en cause la sécurité des autres résidents et du
personnel, notamment en obstruant les accès ou par suite de dégradations apportées aux matériels et
équipements de sécurité. Il est interdit de débrancher ou d'o bstruer les détecteurs et avertisseurs
autonomes de fumées (DAAF) installés dans son logement.
Pour des raisons de sécurité, hormis les appareils mis à disposition par le Crous, le résident s'engage
à ne pas utiliser dans les logements et les espaces coll ectifs d'appareils à gaz, chauffage, plaques et
appareils de cuisson (hors micro -ondes), ainsi qu'à ne pas détenir d'objet ou appareil susceptible de
compromettre la sécurité des biens et des personnes.
De même, l'utilisation de branchements multiples, d' un trop grand nombre d'appareils électriques est
interdite. Le stockage de produits dangereux ou inflammables est strictement prohibé.
Les ventilations mécaniques ne doivent pas être obstruées. Il est interdit d'entreposer dans les parties
communes tout m atériel ou objet personnel (caisse, malle, vélo, …).
Il est interdit de déposer ou de suspendre des objets sur les appuis des fenêtres, couloirs, escaliers et
salles communes. Aucune serrure autre que celle existante ne peut être intentionnellement instal lée par
le résident. Le résident est responsable de la perte de son moyen d'accès qu'il ne doit en aucun cas
confier à une autre personne. Il devra, en cas de perte, en informer la résidence, acquitter les frais de
remplacement et il sera procédé au chang ement de serrure par le Crous si nécessaire.
Le Crous décline toute responsabilité pour les vols dont le(la)résident(e) pourrait être victime dans son
logement ou dans l'enceinte de la résidence universitaire. Le(la) résident(e) est responsable sur ses
propres deniers de toute dégradation dont il(elle) serait l'auteur.
Tout dysfonctionnement, avarie ou incident doit être signalé au plus vite à la direction de la résidence
universitaire. Il est interdit au résident d'intervenir sur les réseaux d'eau, d'éle ctricité, de gaz, d'internet
ou de chauffage.

- Article 7 Respect des règles d'hygiène et d'entretien

Le nettoyage des parties communes est assuré par le Crous. Néanmoins, le résident devra contribuer
au maintien des lieux propres par un comportement approprié, notamment dans les espaces collectifs.
Le résident est responsable de l'hygiène et de la propret é de son logement et veille à l'entretien régulier
de celui -ci.
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3

Si le résident constate la présence de nuisibles (punaises de lit, cafards…), il doit sans délai en informer
la résidence. Les frais (coût du protocole, intervention de l'entreprise) sont en gagés par le Crous mais
pourraient être facturés au résident en cas de non -signalement de l'infestation ou de non -respect du
protocole de désinsectisation.
Les animaux de compagnie ne sont admis en résidence universitaire que sur autorisation préalable
expresse du directeur de la résidence. La décision est prise au vu, d'une part, des caractéristiques de
l'animal, d'autre part, des caractéristiques du logement occupé, notamment sa taille, et des exigences
inhérentes à la vie collectiv e en résidence universitaire.
Tout dysfonctionnement, avarie ou incident doit être signalé au plus vite à la direction de la résidence
universitaire.
Le CROUS se réserve la possibilité de visiter les logements pour en vérifier l'état sous réserve d'avertir
les étudiant s au moins 48 h à l'avance. Ce délai peut être réduit en cas de force majeure.

- Article 8 Respect de l'intégrité du logement

Le résident ne doit pas modifier l'aménagement du logement mis à sa disposition. Sauf accord écrit du
responsable de la résidence, le mobilier contenu dans le logement ne pourra être ni changé, ni enlevé.
Le mobilier reste propriété du Crous. En cas de non -respect de ces règles, le Crous pourra exiger du
résident soit la remise en état des lieux, soit faire procéder à celle -ci aux frais du résident.

- Article 9 Respect des règles sanitaires

Dans le cadre spécifique de cet habitat collectif de la résidence étudiante comportant notamment de
nombreux espaces de vie commune, il est demandé qu'en cas de suspicion de maladie contagieuse,
d'accident, ou d'indisposition grave, qu'une déclaration soit faite le plus tôt possible au responsable de
la résidence universitaire ou à l'agent d'astreinte. Les résidents devront se soumettre aux contrôles
médicaux en vigueur.
S'il s'agit d'une maladie grave ou contagieuse ou nécessitant des soins spéciaux ou l e recours à une
structure spécialisée, le retour à la résidence universitaire est subordonné à la production d'un certificat
médical précisant qu'il n'y a pas de contre -indication à la vie en collectivité. Si cela s'avère impossible,
le Crous pourrait s'en gager dans l'accompagnement de l'étudiant pour trouver un logement adapté
prenant en compte ses besoins médicaux.
Dans le cadre d'une crise sanitaire, le résident devra, à titre préventif de tous risques de contagion,
veiller à respecter l'ensemble des rè gles sanitaires de la résidence.

- Article 10 Droit d'accès au logement

Le résident ne saurait empêcher l'accès à son logement lorsque la sécurité des personnes et des biens,
l'entretien des locaux ou la vérification de l'application du présent règle ment le rendent nécessaire.
Sauf urgence (par exemple en cas de risque d'atteinte aux biens ou à la personne), cette visite donnera
lieu à une information préalable et écrite au résident.
Il pourra être procédé à une visite en l'absence du résident en cas de demande d'intervention à l'initiative
du résident ayant donné lieu à la signature d'une décharge.
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4


- Article 11 Droits du résident

Tout résident admis dans une résidence universitaire bénéficie des libertés d'expression, d'information
culturelle, politique, syndicale, religieuse, de réunion et d'association. Ces libertés s'exercent dans le
respect des libertés individuelles des autres résidents et dans le respect des principes de laïcité et de
neutralité.
Toute manifestation à caractère prosélyte est interdite.

- Article 12 Respect des règles de la vie collective et de citoyenneté

L'exercice des libertés individuelles par les résidents doit se concilier avec les principes suivants :
• Respect du personnel de la résidence universitaire et des services centraux du Crous ;
• Respect des locaux et matériel ;
• Respect des autres résidents notamment en veillant à leur tranquillité.
Par ailleurs, conformément à l'article L141 -6 du Code de l'Éducation et de l'article 6 bis de la loi n°83634
du 13 juillet 1983 concernant le respect de l'autre et de tous les personnels qui s'impose à tous : « la
résidence est une communauté humaine où ch acun doit témoigner une attitude tolérante et
respectueuse de la personnalité d'autrui et de ses convictions. Le recours aux violences physiques et
sexuelles, aux agressions verbales et à toute forme de harcèlement y compris celui fait par le biais
d'inter net, d'intimidation ou de discrimination, et tout propos ou comportement à caractère raciste,
antisémite, xénophobe, sexiste et homophobe ou réduisant l'autre à une apparence physique ou à un
handicap, sont inacceptables au regard du droit de chacun à vivr e dans un climat de sécurité et de
tolérance »
Enfin, les résidents adhèrent aux valeurs de citoyenneté, de respect de l'environnement et de
développement durable que le Crous porte en qualité d'administration responsable. Le respect de ces
règles impliqu e une obligation de prévenance de toute anomalie susceptible de produire gaspillage
d'eau ou d'électricité aussi bien dans les parties communes que privées des résidences. Le principe de
bonne gestion de l'eau et de l'énergie s'impose à tous les résidents. Le tri des déchets personnels et le
bon usage des containers et mode de collecte décidés par les pouvoirs publics constituent également
une obligation pour les résidents.

- Article 13 Associations et activités collectives

Aucune entreprise ne peut a voir son siège dans une résidence universitaire. Aucune association ne
peut avoir son siège dans une résidence universitaire sans avoir obtenu l'autorisation écrite du directeur
général ou de la directrice générale du Crous. Toute association désirant fixe r son siège administratif à
la résidence doit déclarer au directeur général ou à la directrice générale du Crous sa constitution, ses
buts, les moyens envisagés ainsi que le nom de ses responsables ; cette déclaration ne dispense pas
de l'accomplissement d es formalités prévues par la loi.
Des espaces dédiés à l'affichage sont à la disposition des résidents dans les résidences universitaires.
Toute information est préalablement transmise à la résidence par écrit. Aucun affichage n'est autorisé
en dehors de s espaces dédiés. Toute communication affichée dans lesdits espaces doit être dans tous
les cas traduite en langue française. Une autorisation du responsable de la résidence universitaire doit
être sollicitée au moins huit jours à l'avance pour toute activ ité collective, de quelque nature que ce soit,
organisée par les résidents ou une association.
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- Article 14 Tabac

Conformément aux dispositions du décret n° 2006 -1386 du 15 novembre 2006 qui fixe les conditions
de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, c'est -à-dire dans les lieux fermés
et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, il est interdit de fumer dans
les halls, couloirs, lieux et espaces communs.
Les mêmes interdictions s'a ppliquent à la pratique dite du « vapotage » (décret n° 2017 -633 du 25 avril
2017).

- Article 15 Vidéoprotection

Les locaux communs, les circulations et les accès des résidences peuvent être placés sous vidéo
protection. Les occupants en sont informés lors de leur admission et peuvent exercer leur droit d'accès
auprès du responsable de la résidence dans les condition s prévues dans le règlement général pour la
protection des données (RGPD).

- Article 16 Accès internet

La résidence peut être raccordée par un opérateur. Le résident bénéficie dans ce cas d'un accès internet
depuis son logement. L'activation du servi ce est conditionnée à l'acceptation de ses conditions
générales d'utilisation. En aucun cas, il n'est permis d'intervenir et/ou de modifier les installations
techniques existantes de l'opérateur de la résidence.

- Article 17 Conséquences du non -respect du règlement

Tout manquement au présent règlement intérieur est susceptible d'entraîner, en tenant compte de la
gravité du manquement et/ou de sa réitération, les sanctions graduées suivantes :
• Avertissement écrit du responsable de la résidence
• Avertissement écrit de la direction générale du Crous
• Mutation d'office dans une autre résidence
• Exclusion après un avertissement spécifique de la direction générale resté sans effet
• Exclusion sans ave rtissement préalable du Crous
Un manquement grave aux règles de vie ou l'atteinte à l'intégrité d'un personnel ou de toute autre
personne, pourra entrainer une exclusion sans avertissement préalable du Crous.

- Article 18 Respect du principe du contradi ctoire

Les sanctions prononcées conformément à l'article 18 sont écrites et motivées. Dans le respect du
principe du contradictoire, les sanctions d'exclusion sont précédées d'un entretien avec le directeur
général ou la directrice générale du Crous, o u son représentant, au cours duquel l'occupant peut être
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assisté de tout défenseur de son choix. Les contacts de ses représentants étudiants au Conseil
d'Administration lui sont communiqués dès leur élection.

- Article 19 Conséquences du maintien dans les lieux

Article 19.1 En cas de non -renouvellement au terme de l'occupation initiale

L'occupant reçoit une décision motivée de non -renouvellement ou de non -réadmission concernant la
prochaine année universitaire. L'o ccupant qui n'a pas effectué l'ensemble des démarches nécessaires
à sa réadmission ou son renouvellement selon les conditions définies par le Crous en application de la
circulaire de gestion locative, ou dont la demande de réadmission ou de renouvellement a été refusée
par une décision motivée du Crous ne peut pas se maintenir dans les lieux au -delà de la date de fin
d'occupation. En cas de maintien dans les lieux au -delà de l'échéance de la décision initiale, le résident
devient sans droit ni titre. Une mi se en demeure de quitter les lieux lui est alors notifiée. Il dispose d'un
délai de quinze jours à compter de la notification pour quitter les lieux. L'occupation au -delà de cette
échéance fera l'objet d'une indemnisation selon le tarif adopté en conseil d 'administration du Crous.
A défaut, le Crous saisit le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent d'une
requête aux fins d'expulsion.

Article 19.2 En cas de sanction d'exclusion en cours d'occupation

En cas de sanction d'exclusion prévue à l'article Article 17 du présent règlement, il est procédé à l'envoi
d'une décision d'abrogation à titre de sanction.
En cas de maintien dans les lieux, le résident devient sans droit ni titre. Une mise en demeure d e quitter
les lieux lui est alors notifiée. Il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour
quitter les lieux. L'occupation fera l'objet d'une indemnisation selon le tarif adopté en conseil
d'administration du Crous.

A défaut le Crous saisit le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent d'une
requête aux fins d'expulsion.

Article 19.3 Autres cas

En cas de perte ou non justification de la qualité d'ayant droit, de non -paiement régulier de la redevance
ou de non -production des documents visés à l'article 4.1 de la décision d'admission, il est procédé à
l'envoi d'une décision d'abrogation.
En cas d e maintien dans les lieux, le résident devient sans droit ni titre. Une mise en demeure de quitter
les lieux lui est alors notifiée. Il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour
quitter les lieux. L'occupation fera l'objet d'une indemnisation selon le tarif adopté en conseil
d'administration du Crous.
A défaut le Crous saisit le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent d'une
requête aux fins d'expulsion.
Le présent règlement intérieur prend effet à compter du 1er septembre 2023.
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7

Annexe relative aux conditions particulières du
règlement intérieur des résidences universitaires

Article 1  :

Les logements en résidence universitaire ne peuvent être concédés à des résidents accompagnés
d'enfant(s) (sauf logement dédié).

Article 2 :

Dans les logements pour deux personnes, le résident bénéficiaire de l'admission (locataire principal)
peut partager son logement avec un autre occupant de son choix. L'identité et les coordonnées de
l'autre occupant doivent être déclarées à l'administration de la résidence. Le second occupant est
soumis aux dispositions du règlement intérieur de la résidence et à son annexe.

Article 3 (en complément de l'article 10 du Règlement intérieur) :

Tous les lo gements font obligatoirement l'objet d'une visite de contrôle par le personnel du CROUS
une fois par an en vue de s'assurer de leurs conditions d'utilisation par les résidents (hygiène,
sécurité) et de leur état de maintenance.
Ces visites de contrôle interviennent entre les mois de décembre et de mars. Les résidents en sont
préalablement informés par voie d'affichage et par notification individuelle (courrier électronique ou
notification papier dans la boîte à lettres ou sous la porte du logement, etc. ). Les éventuels
manquements constatés, relatifs aux conditions d'utilisation des logements font l'objet d'une
notification écrite aux résidents concernés et / ou d'une convocation des intéressés par le Directeur
de la résidence. Une contre visite est alor s programmée.

Article 4 :

Le résident ne pourra, en aucun cas, changer le canon de serrure de la porte d'accès de son logement
sans l'autorisation de l'administration.

Article 5 :

Le CROUS ne peut être tenu pour responsable des vols commis à l'intérieur de la résidence ou aux
abords de la résidence. Tout résident doit fermer sa chambre à clef en la quittant, même
momentanément et ne jamais déposer ou confier sa clef ou son badge à quiconque. Il est
recommandé vivement au résident de signaler à la Direction les méfaits dont il pourrait être victime.


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uration rapide

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Délibération N° 6
Conseil d'Administration du CROUS de Lille du 25 juin 2024

Portant sur l'approbation des tarifs de vente de restauration rapide applicables à compter du
1er août 2024

Article 1 :
Le Conseil d'Administration approuve les propositions de tarifs de restauration rapide
applicables à compter du 1er août 2024.

Article 2 :
Le Conseil d'A dministration approuve la suppression des produits suivants : sandwich gamme
duo, salade industrielle, yaourt aux fruits, jus cocktail et milkshake, jus de fruits en bouteille 25
cl, formule gourmande.

Article 3 :
Le Conseil d'A dministration approuve l'intégration / modification des prestations suivantes :
croc'sandwich / gratin au tarif de 3,00 € HT, burger / hot dog / salade bobun's au tarif de 3,80
€ HT, quiche maison au tarif de 3,05 € HT, frites et accompagnement au tarif de 2,50 € HT, trio
de mini beignet au tarif de 2,30 € HT, muffin en édition limité e au tarif de 2,50 € HT, ajout de
la compote bio en pot au tarif de 0,60 € HT, vin au verre au tarif de 3,00 € HT.
Article 4 :
Les tarifs de la formule sociale sandwich et du plat veggie suivront le tarif du repas social acté
par le gouvernement pour l'a nnée universitaire 202 4/2025.

Articl e 5 :
Le document suivant est joint au présent acte : proposition de tarif de vente restauration
rapide applicable à compter du 1er août 2024.

Article 6 :
L'application des tarifs se fait à compter du 1er août 2024 , jusqu'à la révocation du présent
acte.
Fait à Lille, le 25 juin 2024

La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités

« signé »
Valérie CABUIL

Détail du vote

Quorum exigé : 9 Pour : 18
Membres présents : 15 Contre : 6
Membres représentés : 10 Abstention : 1
Votants : 25

C.R.O.U.S. DE LILLE
DésignationVolume
vente 2023Tarifs
2023/2024 Tarif moyen
CNOUS
2023/2024 Prix de vente
proposéRemarques
SANDWICHS
SANDWICHS FROIDS
GAMME CLASSIQUE (1/2 baguette tradition) 41 444 1,95 € 2,37 € 2,00 €
GAMME DUO (1/2 baguette tradition) 1 581 2,30 € - Suppression (peu de ventes)
GAMME INDUSTRIEL (club) 642 2,55 € 2,92 € 2,55 €
GAMME SAVOUREUX (sandwich classique élaboré) 531 378 2,70 € 3,06 € 2,75 €
GAMME GOURMAND (sandwich à thème) 25 538 3,20 € 3,44 € 3,25 €
GAMME EDITION LIMITEE 14 400 3,40 € 3,45 €
GAMME BIO 7 3,40 € 3,45 €
SANDWICHS CHAUDS
GAMME SNACKING (croque Monsieur) 1 796 2,10 € 2,15 €
GAMME PANINI
MAISON 47 096 3,00 € 3,23 € 3,05 €
INDUSTRIEL 17 108 3,10 € 3,15 €
GAMME GOURMAND CHAUD
CROC'SANDWICH - - 3,00 € Nouvelle prestation
CIABATTA - TACOS - SANDWICH SHOW 44 415 3,20 € 3,25 €
BURGER - HOT DOG - - 3,80 € Nouvelle prestation
SALÉS
SNACKING
CHIPS 45 G 31 804 0,85 € 0,90 €
PRINGLES 40 G 7 307 1,15 € 1,20 €
SAUCISSON 75 G 9 414 1,65 € 1,70 €
SALADES
MAISON 20 913 3,40 € 3,55 € 3,45 €
BOBUN'S - - 3,80 € Nouvelle prestation
INDUSTRIEL 4 3,95 € - Suppression (peu de ventes)
PLATS CHAUDS
PASTA BOX
MAISON 125 025 2,90 € 2,95 €
INDUSTRIEL 375 3,35 € 3,40 €
MARMITE MAISON ET PLAT VEGETARIEN 15 459 2,95 € 3,00 €
GRATIN - - 3,00 € Nouvelle prestation
PIZZAS & QUICHES
PIZZA MAISON 28 CM 4 550 4,30 € 4,35 €
PIZZA MAISON 23 CM 5 092 3,00 € 3,05 €
QUICHE MAISON - - 3,05 € Nouvelle prestation
FRITERIE
SAUCE CONDIMENT 40 G 17 385 0,50 € 0,50 €
PORTION FRITES 250 G 13 335 1,95 € 2,00 €
FRITES + ACCOMPAGNEMENT (saucisses, kebab, fricandelle, nuggets, …) 6 490 2,30 € 2,50 € Prestation modifée (recette revue)
CROUS BURGER 2 202 3,15 € 3,20 €
SANDWICH AMERICAIN 28 069 3,30 € 3,35 €
FRITENBOX ET CROUSTINE 10 812 3,70 € 3,80 €PROPOSITION DE TARIF DE VENTE RESTAURATION RAPIDE
APPLICABLE A COMPTER DU 1er AOUT 2024
Direction de la Commande Publique / SDC 1/3
DésignationVolume
vente 2023Tarifs
2023/2024 Tarif moyen
CNOUS
2023/2024 Prix de vente
proposéRemarques
BRASSERIE (SUR PLACE)
ENTREE / FROMAGE 1 372 1,15 € 1,20 €
PLAT DU JOUR VEGGIE 841 3,30 € 3,30 € Alignement sur le tarif social 2024/2025
PLAT BRASSERIE 2 762 4,85 € 4,90 €
SUCRÉS
VIENNOISERIES ET DESSERTS
VIENNOISERIES
CLASSIQUE (croissant, pain choco) 67 202 0,90 € 0,95 € Alignement prix sur donuts et beignet
US (Beignet choco et donuts sucré) 16 044 0,95 € 0,95 €
GOURMANDE (chausson pomme, torsade, scoubichoc, croissant choco) 9 734 1,20 € 1,25 €
GAUFRE / CREPE / PANINI / TRIO MINI BEIGNET
GAUFRE DE LIEGE ET CREPE 6 910 1,40 € 1,45 €
PANINI PÂTE À TARTINER 17 166 2,20 € 2,30 €
TRIO MINI BEIGNET - - 2,30 € Nouvelle prestation
SUPPLEMENT SUCRÉ (topping) 2 032 0,50 € 0,50 €
PATISSERIES SURGELEES
CLASSIQUE 1 PART (tarte, religieuse, moelleux, pâtisserie du moment) 9 107 1,60 € 1,65 €
US CROUS'MANDISE (donuts fourré, muffin, cookie, brownie) 76 411 1,50 € 1,55 €
US GOURMANDE (maxi muffin et cookie) 82 594 2,10 € 2,15 €
MUFFIN EDITION LIMITE - - 2,50 € Nouvelle prestation
GLACE SUNDAE 1 210 2,00 € 2,05 €
LAITAGES
CLASSIQUE (mousse chocolat, yaourt nature sucré bio, compote bio) 97 833 0,60 € 0,64 € 0,60 € Prestation modifée (supression yaourt aux fruits, ajout de la compote bio en pot))
FROMAGE BLANC MAISON SIMPLE 3 298 1,30 € 1,35 €
DESSERT ET FROMAGE BLANC MAISON GOURMAND 25 976 2,30 € 2,35 €
FRUITES
FRUIT DE SAISON 162 062 0,45 € 0,62 € 0,50 €
COMPOTE EN GOURDE 33 470 0,80 € 0,85 €
SALADE DE FRUITS MAISON 756 1,25 € 1,30 €
COUPE DE FRUITS FRAIS 4 174 1,25 € 1,30 €
SNACKING
BISCUITS
BISCUITS (granola, moelleux choco) 342 296 0,75 € 0,80 €
ENCAS (napolitain, oreo, brownie stick) 11 131 0,95 € 1,05 €
GOURMAND (mikado, biscuit bio x 3) 3 412 1,10 € 1,20 €
CONFISERIES
BARRE CHOCOLATEE (kinder, kit kat, lion, twix, M&M'S 45 g) 26 743 1,05 € 1,16 € 1,15 €
CONFISERIE (sachet bonbons 120 g) 7 391 1,50 € 1,60 €
BOISSONS
CHAUDES Prix du gobelet inclus dans le prix de vente
CLASSIQUES
CAFE (expresso, allongé) 47 833 0,85 € 0,90 €
CAFE EXPRESSO DOUBLE / THE INFUSION / CAPPUCINO NOISETTE 42 980 1,15 € 1,20 €
SOUPE MAISON 2 095 1,25 € 1,30 €
GOURMANDES (chocolat, café latte, macchiatto, …) 46 208 1,70 € 1,75 €
SPECIALITES
BOISSON GOURMANDE AVEC 1 TOPPING 6 197 2,20 € 2,25 €
BOISSON GOURMANDE AVEC 2 TOPPINGS 775 2,70 € 2,75 €
Direction de la Commande Publique / SDC 2/3
DésignationVolume
vente 2023Tarifs
2023/2024 Tarif moyen
CNOUS
2023/2024 Prix de vente
proposéRemarques
FROIDES
SANS ALCOOL
EAUX
EAU DE SOURCE PET 50 CL (plate et gazeuse) 396 963 0,60 € 0,73 € 0,60 € Maintien vente pour Flers
EAU MINERALE EAU NEUVE TETRA PACK 50 CL 11 486 1,00 € 1,05 €
MAXI SOFT PET 40/50 CL (sodas) 33 320 1,70 € 1,80 €
SOFT DYNAMIQUE (red bull) 10 180 2,10 € 2,20 €
SOFT BOITE 33 CL (sodas, jus de fruits, eau perrier) 199 855 1,00 € 1,20 € 1,10 €
JUS DE FRUITS BOUTEILLE VERRE 25 CL 1 023 1,00 € - Suppression (peu de ventes / produits indisponibles)
SPECIALITES FROIDES SANS ALCOOL
JUS DETOX/COCKTAIL, MILKSHAKE 0 2,00 € - Suppression (pas de ventes)
SMOOTHIES 658 3,00 € 3,05 €
ALCOOLISEES
BIERE SPECIALE PRESSION 25 CL 1 623 2,75 € 2,80 €
BIERE SPECIALE CANETTE 30 / 33 CL 902 2,85 € 2,90 €
VIN AU VERRE - - 3,00 € Nouvelle prestation (Restaurant administratif)
FORMULES
MATIN
FORMULE EXPRESS 19 120 1,90 € 2,00 € Prix du gobelet inclus dans le prix de vente
Boisson chaude 27 cl (thé ou café double ou choco)
+ 1 viennoiserie classique (croissant ou pain choco)
APRRES MIDI
FORMULE GOURMANDE 7 559 2,20 € - Suppression (peu de ventes)
Boisson chaude 27 cl (thé ou café double ou choco ) + 1 crousmandise
MIDI
FORMULE SOCIALE SANDWICH 399 882 3,30 € 3,30 € Formule sociale qui suivra le tarif du repas social acté par le gouvernement pour
+ 1 sandwich savoureux maison au choix l'année universitaire 2024/2025
+ 1 dessert (fruit ou yaourt nature sucré BIO ou mousse choco ou compote BIO) Flers : 1 eau 50 cl (plate ou gazeuse) ou 1 granola ou 1 moelleux choco
+ 1 granola ou moelleux choco
FORMULE CROUS MAXI PLUS 23 557 4,05 € 4,15 €
1 soda 33 cl (coca/coca zéro ou fanta citron/orange ou fuze tea ou sprite ou perrier)
+ 1 panini ou pasta box ou sandwich savoureux maison au choix
+ 1 dessert (compote gourde ou encas napolitain/oreo/brownie stick 50 g)
DIVERS
VENTE DE BOISSONS AU TRADITIONNEL Cf. tarifs boisson froides
EMBALLAGES JETABLES (gobelet, sac à emporter, couvert individuel supplémentaire) 125 109 0,15 € 0,15 €
VAISSELLE REUTILISABLE AU TRADITIONNEL
Food box 82 cl 1 549 4,00 € 4,00 €
Food box 38 cl 1 586 3,00 € 3,00 €
Georgette inox 118 6,00 € 6,00 €
RESERVATION SALLE
Supplément 1,00 € / repas pour réservation de salle hôtelière (prestaton hors service à table)
Direction de la Commande Publique / SDC 3/3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
'urde)
du dessert
ite de la bière et des softs sur
U présent

Crous de Lille
www .crous -lille.fr
Cité Marianne,
2 Boulevard de Strasbourg
BP 50100, 59017 Lille Cedex





Délibération N° 7
Conseil d'Administration du CROUS de Lille du 25 juin 2024

Portant sur l'approbation des tarifs de vente traiteur applicables à compter du 1er août 2024
Préambule :
Deux nouvelle s offre s sont intégrées à la prestation « snack » : la marmite au tarif de 4,00 € HT
et le dessert fruité (salade/coupe de fruits, compote en gourde) au tarif de 1,60 € HT.
Les tarif s de la bière et des softs sont aligné s sur ce ux de la vente en restauration rapide.

Article 1 :
Le Conseil d'A dministration approuve les propositions de tarifs de restauration rapide
applicables à compter du 1er août 2024.

Article 2 :
Le Conseil d'A dministration approuve l'intégration du dessert fruité dans la prestation snack
à 1,60 € HT et de la marmite au tarif de 4,00 € HT.
Article 3 :
Le Conseil d'Administration approuve l'alignement du prix de vente de la bière et des softs sur ceux de la restauration rapide à 2,90 € HT et 1,10 € HT .

Article 4 :
La pièce suivante est jointe à la présente délibération : proposition de tarif s de vente traiteur
applicable s à compter du 1er août 2024.

Article 5 :
L'application des tarifs se fait à compter du 1er août 2024, jusqu'à la révocation du présent
acte.

Fait à Lille, le 25 juin 2024
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités

« signé »

Valérie CABUIL

Détail du vote

Quorum exigé : 9 Pour : 24
Membres présents : 15 Contre : 1
Membres représentés : 10 Abstention :
Votants : 25


C.R.O.U.S. DE LILLE
Composition Prix de vente HT
2023/2024 Prix de vente HT
proposé Remarques
Du self : 1 entrée, 1 plat, 1 fromage
+ 1 dessert amélioré (café gourmand ou autre)
Eau en bouteille, pain, café compris
1 entrée, 1 plat et 1 dessert
Eau en bouteille, pain, café compris
1 entrée, 1 plat et 1 dessert
Eau en bouteille, pain, café compris
1 entrée, 1 plat et 1 dessert
Eau en bouteille, pain, café compris
1 Kir (vin blanc et un sirop)
1 entrée, 1 plat, fromage et 1 dessert
Eau en bouteille, pain, café compris
Classique Café ou thé, sucre et lait 1,00 € 1,10 €
Traditionnel Café ou thé, sucre, lait, jus de fruit 1 l bocal* et eau en bouteille 1,60 € 1,70 €
Prestige viennoiseriesCafé ou thé, sucre, lait, jus de fruit 1 l bocal*, eau en bouteille et 3 mini-
viennoiseries assorties2,60 € 2,70 €
Prestige biscuitsCafé ou thé, sucre, lait, jus de fruit 1 l bocal*, eau en bouteille et 2
biscuits secs emballés 2,60 € 2,70 €
Supplément Mini-viennoiserie supplémentaire 0,45 € 0,50 €
Café ou thé, sucre, lait, jus de fruit 1 l bocal*, eau en bouteille et 1
viennoiserie, 1/4 baguette, beure et confiture3,65 € 3,75 €
Café ou thé, sucre, lait, jus de fruit 1 l bocal*, eau en bouteille et 1
viennoiserie, 1/4 baguette, beure et confiture4,60 € 4,70 €
Forfait apéritif 6 pces Assortiment de petits fours salés chauds ou froids ou sucrés 5,50 € 5,60 €
Forfait apéritif 12 pces Assortiment de petits fours salés chauds ou froids ou sucrés 9,50 € 9,60 €
Crémant 75 cl 10,20 € 10,30 €
Bière 75 cl 6,70 € 6,80 €
Jus de fruit 1 l bocal * ou soft (1,25 l) 3,20 € 3,30 €
Bouteille d'eau (1,5 l) plate 1,20 € 1,30 €
Droit de bouchon par bouteille 1,00 € 1,00 € Cocktail
minimum 20
personnes BoissonsPause café
Petit déjeuner congressiste
Petit déjeuner congressiste servi à table (MIC)24,00 € Service à Table17,00 €
Menu à 23,50 € 23,50 € Menu à 20 € 20,00 € 20,50 € Menu à 16,50 € 16,50 € Menu à 14 € 14,00 € 14,50 € TARIF DE VENTE TRAITEUR
APPLICABLE A COMPTER DU 1er AOUT 2024
Type de prestation
Passage en
chaine avec
espace réservéFormule + 10,50 € 11,00 €
Direction de la Commande Publique / SDC Page 1
Composition Prix de vente HT
2023/2024 Prix de vente HT
proposé Remarques
Sandwich ou salade ou marmite Sandwich gourmand ou salade fraîcheur ou marmite 3,50 € 4,00 € Prestation revue
Dessert simple : yaourt (nature sucré Bio / aux fruits), mousse choco,
granola, fruit0,80 € 0,90 €
Dessert fruité : salade de fruits, coupe de fruits, compote en gourde - 1,60 € Nouvelle offre
Dessert gourmand ou pâtisserie : fromage blanc gourmand, dessert
gourmand (mousse, ...), pâtisserie classique, pâtisserie US gourmande2,50 € 2,60 €
ClassiqueEntrée, plat, fromage, dessert
Compris : bouteille eau individuelle, petit pain10,50 € 11,00 €
PrestigeEntrée, plat, fromage, dessert
Compris : bouteille eau individuelle, petit pain14,50 € 15,00 €
Assortiment de salade froide, viande ou poisson (2 choix), une
pâtisserie (unique)
Compris : eau en bouteille, pain coupé, beurre, sauce froide et café
Assortiment de salade froide, viande ou poisson (3 choix), un plateau de
fromage (brie, mimolette et fromage de chèvre), une pâtisserie maison
ou un café gourmand
Compris : eau en bouteille, pain coupé, beurre, sauce froide et café
Assortiment de salade froide, viande ou poisson (4 choix), buffet de
fromages (5 choix), buffet de dessert (plusieurs choix)
Compris : eau en bouteille, pain coupé, beurre, sauce froide et café
* ni nectar ni brique
Prix d'achat TTC Prix de vente HT
2023/2024 Prix de vente HT
proposé Remarques
Bière individuelle Prix marché TTC 2,85 € 2,90 € Application tarif V.A.E.
Vin rouge Prix marché TTC < 6€ 9,00 € 9,20 €
Vin rosé Prix marché TTC < 6€ 9,00 € 9,20 €
Vin blanc Prix marché TTC < 6€ 9,00 € 9,20 €
Vin / champagne hors marché Prix d'achat TTC *1,5
Non alccolisées Soft individuel Prix marché TTC 1,00 € 1,10 € Application tarif V.A.E.
Facturation HT 2023/2024
de 0 à 10km
de 10 à 20km
au-delà de 20km Frais de livraison Facturation proposée
Options7,00 €
14,00 €
20% du prix de vente HTPrix d'achat TTC *1,5 Type de Boisson
AlcooliséesPrestige 20,50 € 15,00 €
21,00 € Plateaux repas
Buffet
minimum 20
personnesClassique 12,50 €
Traditionnel 14,50 € 13,00 € Type de prestation
SnackDessert
Direction de la Commande Publique / SDC Page 2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
u restaurant administratif
points
omposants
points
le sociale soit composée de 6 points
-estaurant administratif

Crous de Lille
www .crous -lille.fr
Cité Marianne
2 boulevard de Strasbourg
BP 50100, 59017 Lille Cedex






Délibération N° 8
Conseil d'Administration du CROUS de Lille du 25 juin 2024
Portant sur l'approbation de l'offre du menu à points au restaurant administratif

Préambule :
Le restaurant administratif "La T able d'Henri" , réservé aux personnels de l'université, propose
dans son offre de restauration des composantes valorisées par une valeur "point".

Article 1 :
Le Conse il d'A dministration approuve la proposition du menu à points du restaurant
administratif « La Table d'Henri », applicable dès son ouverture .
Article 2 :
Le Conseil d'A dministration approuve la valeur point des composants : le plat garni de 3 à 5
points, le p ériphérique (entr ée, fromage et dessert ) de 1 à 3 points .

Article 3 :
Le Conseil d'Administration approuve que la formule sociale soit composée de 6 points minimum et limitée à un plat garni par plateau.

Article 4 :
Le Conseil d'A dministration approuve que la valeur finale de la composition puisse dépasser
les 6 points moyennant un supplément. Chaque point supplémentaire est fa cturé 1,00 € HT .

Articl e 5 :
Le document suivant est joint au présent acte : proposition d'une offre de menu à points
applicable dès l'ouverture du restaurant administratif.

Article 6 :
L'application de cette offre tarifs se fait à compter de l'ouverture du restaurant administratif ,
jusqu'à la révocation du présent acte.

Fait à Lille, le 25 juin 2024

La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités

« Signé »
Valérie CABUIL

Détail du vote

Quorum exigé : 9 Pour : 17
Membres présents : 14 Contre : 6
Membres représentés : 11 Abstention : 2
Votants : 25

C.R.O.U.S. DE LILLE
La valeur point des composantes proposée est la suivante :
-       Périphérique (entrée, fromage et dessert) de 1 à 3 points,
-       Plat garni de 3 à 5 points.
La formule sociale est composée de 6 points minimum :
-        Exemple 1 : 1 plat à 3 points + 3 périphériques à 1 point
-        Exemple 2 : 1 plat à 4 points + 1 périphérique à 2 pointsLerestaurant administratif « La Tabled'Henri », réservé auxpersonnels del'université, propose dans sonoffre derestauration des
composantes qui seront valorisées par une valeur point.
Il ne sera pas possible de prendre deux plats à 3 points (un seul plat par plateau).
Lavaleur finale delacomposition peut dépasser les6points moyennant unsupplément. Chaque point supplémentaire estfacturé
1,00 € HT. PROPOSITION DE L'OFFRE DE MENU A POINTS
AU RESTAURANT ADMINISTRATIF "LA TABLE D'HENRI"
APPLICABLE A COMPTER DE L'OUVERTURE
Direction de la commande publique / SDC 1/1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
25 juin 2024
Strasbourg

Crous de Lille
www .crous -lille.fr
Cité Marianne – 2, boulevard de Strasbourg – BP 50100 – 59017 Lille Cedex






Délibération N° 9
Conseil d'Administration du CROUS de Lille du 25 juin 2024

Portant sur l'approbation des tarifs de restauration de type traditionnel applicable à compter du 1er
août 2024 hors étudiants

Préambule :
Les tarifs de la restauration de type traditionnel applicables à compter du 1er août 2024 sont augmentés
de 1 0 centimes pour les usagers appartenant au MENESR, les personnels du CROUS, les scolaires, les
personnels des autres ministères et les non usagers « passager s ». Le tarif de la formule plat garni et 2
périphériques est également augmenté de 10 centimes. Le tarif des suppléments périphériques reste
similaire à celui applicable en 2 023/2024.
Le montant de l'acti on sociale versée par l'établissement s'élève désormais à 2,82 € HT pour les PO et P1
dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à 539. Il est toujours de 1,57 € HT pour les P2.
Le tarif final des personnels CROUS « PO et P1 » sera align é sur le tarif social étudiant acté par le
gouvernement pour l'année universitaire 2023/2024, hors repas à 1 euro. Il en est de même pour le tarif
des Journées Portes Ouvertes.

Article 1 :
Le Conseil d'administration approuve les propositions de tarifs d e restauration de type traditionnel
applicables à compter du 1er août 2024. Les tarifs des personnels CROUS (PO et P1), et des Journées Portes
Ouvertes seront alignés sur le tarif social étudiant, soit 3,30 euros (sous réserve d'évolution de ce tarif
pour l'année universitaire 2024/2025) et hors repas à 1 euro.

Article 2 :
Le conseil d'administration approuve le montant de l'action sociale versée par le CROUS de Lille.
Article 3 :
Le document suivant est joint à la présente délibération : proposition de tarif de restauration de type
traditionnel applicable à compter du 1er août 2024.

Article 4 :
L'application des tarifs se fait à compter du 1er août 2024 jusqu'à la révocation du présent acte.
Fait à Lille, le 25 juin 2024

La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités
« signé »

Valérie CABUIL

Détail du vote

Quorum exigé : 9 Pour : 19
Membres présents : 14 Contre : 5
Membres représentés : 11 Abstention : 1
Votants : 25

C.R.O.U.S. DE LILLE
Type usagers Catégorie usagers Composition plateau Tarif usager
moyen CNOUS
2023/2024 Coût repas
produit HT
2023 Coût repas
produit HT
2024 proposéPIM 2024
HTAction sociale établissement
HT proposéeTarif usager 2024/2025 HT
P1 Formule sociale 7,20 € 7,30 € 1,47 € Variable selon administration 5,83 €
P2 Formule sociale 7,20 € 7,30 € Variable selon administration 7,30 €
P1 et P2 Plat garni + 2 périphériques 6,00 € 6,10 € 6,10 €
PO Formule sociale 7,45 7,20 € 7,30 € 1,47 € 2,82 € 3,00 €*
P1 Formule sociale 7,20 € 7,30 € 1,47 € 2,82 € 3,00 €*
P2 Formule sociale 7,20 € 7,30 € 1,57 € 5,73 €
PO, P1 et P2 Plat garni + 2 périphériques 6,00 € 6,10 € 6,10 €
Scolaires Formule sociale 5,76 € 5,00 € 5,10 € 5,10 €
P1 Formule sociale 7,57 € 7,20 € 7,30 € 1,47 € Variable selon administration 5,83 €
P2 Formule sociale 7,20 € 7,30 € Variable selon administration 7,30 €
P1 et P2 Plat garni + 2 périphériques 6,00 € 6,10 € 6,10 €
Passager Formule sociale 8,36 € 7,20 € 7,30 € 7,30 €
Passager Plat garni + 2 périphériques 6,00 € 6,10 € 6,10 €
JPO statut accompagnant et futur étudiant Formule sociale 3,00 € 3,00 € Tarif repas social acté par le gouvernement
Divers Supplément periphérique 1,00 € 1,00 € 1,00 €
* Alignement du tarif final sur le tarif social étudiant hors repas 1 €
P1 : agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à 539.
P2 : agents dont l'indice de rémunération est supérieur à 539
TVA applicable : 10%
Les personnels de l'Université sont exonérés de TVAPersonnel autre
ministère
Non usagerTARIF DE RESTAURATION DE TYPE TRADITIONNEL HORS ETUDIANTS (passage à la chaîne)
APPLICABLE A COMPTER DU 1er AOUT 2024
Usagers
appartenant au
MENESR
Personnel du
CROUS
Page 1
| =
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
2024rous de Lille du 25 juin 2024
dont la

1
Crous de Lille
www.crous -lille.fr
Cité Marianne
2 boulevard de Strasbourg
BP 50100, 59017 Lille Cedex




Délibération n° 10
Conseil d'administration du Crous de Lille du 25 juin 2024

Portant su r l'approbation du don de matériel du restaurant universitaire le Recueil au GABON



Article 1 :
Le C onseil d'Administ ration approuve le don du matériel à destination du CNOU du Gabon dont la
liste est jointe en annexe.

Article 2 :
Le Conseil d'A dministration autorise en fonction de la liste susmentionnée la sortie d'inventaire de :
- 8 biens
- Pour une valeur d'acquisition de 57 870,83 euros
- Pour une valeur nette comptable de 1 115,46 euros






Fait à Lille, le 25 juin 2024

La rectrice de l'académie de Lille
Rectrice de région académique
Chancelière des universités

« signé »

Valérie CABUIL

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 25
Membres présents  : 14 Contre :
Membres représentés  : 11 Abstention  :
Votants  : 25

CODE COMPTE N° INVENTAIRE DESIGNATIONDATE
D'ACQUISITION VALEUR
D'ACQUISITIONAMORTISSEMENT DE
L'EXERCICECUMUL DES
AMORTISSEMENTS
AU 31/12/2024 VNC AU :
31/12/2024COMPTE DE
FINANCEMENTSUBVENTION
BRUTE AU
31/12/2024
2013--024 21547 2013--024 LAVE BATTERIE (machine plonge
batterie : dihr)25/07/2013 23 786,05 € 1 986,06 € 22 670,59 € 1 115,46 €
1995-06391 21547 05578 MARMITE À GAZ (CHAUFFE
DIRECTE) ZANUSSI (marmite ronde
gaz zanussi 60*90)01/01/1995 3 672,79 € - € 3 672,79 € - € 104131 3 672,79 €
1995-06677 21547 05863 TABLE SOFINOR 1 BAC (plonge de
déconditionnement 160 1 cuve 80)01/01/1995 851,33 € - € 851,33 € - € 104131 851,33 €
1995-06341 21547 05528 COMPTOIR SELF (meuble chaud
1,40*80 (pas de dépose plateau)01/01/1995 22 573,71 € - € 22 573,71 € - € 104131 22 573,71 €
1995-06394 21547 05581 SAUTEUSE BASCULANTE GAZ
(sauteuse gaz 120*90)01/01/1995 4 456,66 € - € 4 456,66 € - € 104131 4 456,66 €
1995-06387 21547 05574 TABLE INOX 2 BACS SOFINOR
(table plonge 2 bacs 250 cm)01/01/1995 851,33 € - € 851,33 € - € 104131 851,33 €
1995-06374 21547 05561 TABLE À REBORD INOX (*2) (2
tables inox avec rebord 120cm)01/01/1995 655,25 € - € 655,25 € - €
1993-05633 21847 04826 TABLE ET BAC ZANUSSI (table avec
évier à gauche L200cm)01/01/1993 1 023,71 € - € 1 023,71 € - € 104131 1 023,71 €
TOTAL 57 870,83 € 1 986,06 € 56 755,37 € 1 115,46 € 33 429,53 € LISTE DES BIENS DU RESTAURANT LE RECUEIL DONNÉS AU GABON
CONVENTION DU 12/07/2023
| =
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
jons financées par le produit CVEC.

1
Crous de Lille
www.crous -lille.fr
Cité Marianne
2 boulevard de Strasbourg
BP 50100, 59017 Lille Cedex



Délibération n° 11
Conseil d'administration du Crous de Lille du 25 juin 2024

Approbation de la programmation des actions financées par le produit de la CVEC suite à la
commission du 26 mars 2024



Préambule :

Lors de la commission « Contribution de la Vie Etudiante et de Campus » du Crous de Lille Nord -Pas-
de-Calais du 26 mars 2024, la programmation des actions financée a été présentée pour vote.




Article 1 :
Le Conseil d'Administration approuve la programmation des actions financées par le produit CVEC.
Article 2 :
Le document suivant est joint au présent acte :
- Procès -verbal de la réunion du 26 mars 2024 de la commission « Contribution de la Vie
Etudiante et d e Campus » du Crous de Lille Nord -Pas-de-Calais
Article 3 :
Cette délibération est approuvée de manière expresse.





Fait à Lille, le 25 juin 2024
La rectrice de l'académie de Lille
Rectrice de région académique
Chancelière des universités
« signé »
Valérie CABUIL

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 23
Membres présents  : 13 Contre : 1
Membres représentés  : 11 Abstention  :
Votants  : 24
EMRÉPUBLIQUE ® cvec
FRANÇAISE
Liberté
Exgalité
Fraternité
PROCES VERBAL
Commission Contribution de la Vie Etudiante et de Campus du
Crous de Lille Nord-Pas-de-Calais
26 mars 2024

Axe 1: Animations en résidences et restaurants universitaires
Pour | (
Permanences i '1 psychologiques Service social 100 000,00 € | 100 000,00 € 22 22 0 0
Hébergement a 7
2 d'urgence Service social 10 000,00 € | 10 000,00 € 22 22 0 0
3 Kits sociaux Service social 5 000,00 € 5 000,00 € 22 22 0 0
4 Nightline Direction 40 000,00 € | 30 000,00 € 22 22 0 0
5 dé Lis Service culturel | 180 000,00 € | 150000,00€| 22 | 22] 0 0
Animations site de Antenne de
2 valenciennes Valenciennes Tone Fogo Ee Ge à $
£ u Résidence
ÿ || (Ghaties Sporives Mousseron ea0se0€e | 680680€ | 22 | 22] 0 0
pour retransmission Valenciennes
Petites animations et
8 | aménagements en Direction 10 000,00€ | 10 000,00 € 22 22 0 0
résidences et R.U.
Service9 Welcome pack cornimuniéation 31 796,00 € | 31796,00 € 22 21 0 1
Aménagement Tiers Tiers Lieu - x10 fied Villeneuve d'Ascq 97 000,00 € | 97 000,00 € 22 22 0 0
qu: | Charest) animation Direction 32000,00€ | 32000,00€ | 22 | 2 | 0 0Tiers lieu
Aménagement
12| espaces communs | Service Patrimoine | 65 126,95€ | 65 126,96 € 22 22 0 0
Boucher G et H
13 | Régie son et lumière Service culturel 51 600,00€ | 51 600,00 € 22 22 0 0
14| Passage couvert RU Lens 32 220,00€ | 32220,00€ 22 22 0 0
Espace de
15] convivialté cafet | Ca¥@tBoulogne sur | >ogaone | 7ogacoe | 22 | 22) 0 0
Boulogne
Aménagement Résidence
16 espaces de Marmottan - 11 864,18€ | 11864, 18€ 22 22 0 0
convivialité Valenciennes
Résidence
17| Aménagement hall Adriensence - 13 500,00 € | 13 500,00 € 22 22 0 0
Maubeuge
18 | Théâtre et échanges Service social 6 640,00 € 6 640,00 € 22 22 0 0
49| Sensibilisation DVE/Sully 7000,00€ | 7o0000€ | 22 | 22| o 0handicap
674 637,93 €
2/4

Axe 2 : Partenariats avec les établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires du produit de la CVEC
Titre du Projet Abstention
20 Santé mentale EPSM Lille 142 000,00 € | 142 000,00 € 22 22 0 0
21| Grands évènements ULILLE 55 000,00 € | 55 000,00 € 22 22 0 0
Maui UNIVERSITE22 J'suis a la fac ARTOIS 5 158,50 € 5 158,50 € 22 22 0 0
IMT LILLEPermanences psy et à23 vidéo-cansultations RARES 15 675,00 € | 15.675,00 € 22 22 0 0
24 Cap campus UPHF 20 000,00 € | 20 000,00 € 22 22 0 0
25 MDE St Omer ULCO 75 000,00 € | 75 000,00 € 22 22 0 0
Aménagement
26 espaces de ICL Lille 42 879,45 € | 42 879,45€ 22 21 0 aconvivialité Piktura
21 Tapis de yoga IFP Loos 400,00 € 400,00 € 22 21 0 1
28 Bepace de IFP Loos 2962,00€ | 296200€ | 22 | 22] o 0 convivialité
29 Prévention Ligue FSU HDF | 15990,00€ | 15990,00€ 22 22 0 0
Parcours de 'i30 sensibilisation SKEMA Lille 16 992,00€ | 16 992,00 € 22 22 0 0
SR ICAMLile | 3200,00€ | 320000€ | 22 | 21 | 0 1
Vidéosurveillance et F48 Signalétique ICAM Lille 30 000,00 € 0,00 € 22 0 20 2
425 256,95 € | 395 256,95 € |
s destinées aux étudiants inscrits dans un établissement non bénéficia
N°| Titre du Projet
32] Console de jeux | BRUNOTRIAY | 'qzgize | a zaatze | 22 | 221 0 0
33| Achat babyfoot ead 2898,00€ | 2898,00€ | 22 | 21 | 0 1
Aménagement ,34 espaces conviviaux E-artsup Lille 12 984,00 € | 12 984,00 € 22 22 0 0
Casiers et range i35 trotinetios EPITECH Lille 2071,75€ 2071,75€ 22 22 0 0
36) Achat de babyfoot EPS! Lille 1419,00 € 1 419,00 € 22 22 0 0
37| Salle de convivialité ESDAC Lille 4 842,60 € 4 842,60 € 22 22 0 0
Aménagement salle i38 de détente ESMOD Roubaix 7 004,00 € 7 004,00 € 22 22 0 0
Aménagement salle
39 de détente et ESTS Lille 5 796,64 € 5 796,64 € 22 22 0 0ludothèque
[40 Sports et loisirs IFAG Lille 1 277,83 € 1277,83€ 22 22 0 0
3/4

; Ra | Montant Montant | eyeN°| Titre du Projet _ deena | Octroyé Abstention
41] Permanences | ire Loos (a3pM) | 345576€ | 345576€ | 22 | 22 0 0sociales
Permanences42 psychologiques ISCOM Lille 12196,80€ | 12 196,80 € 22 22 0 0
RENE = ISEFAC
ae) "ménages ALTERNANCE | 2162,00€ | 2162,00€ | 22 | 22 0 0intérieur Lille
44 Pass c'art ISG Lille 3 900,00 € 3 900,00 € 22 22 0 0
Permanences |
45 psychologiques ISG Lille 6 936,00 € 6 936,00 € 22 22 0 0
46 Casiers MODART Lille 1 700,00 € 1 700,00 € 22 22 0 0
nr RUBIKA47 Foyer étudiant Vélencienhes 3 976,56 € 3 976,56 € 22 22 0 0
A3PM Berck sur49 Thermobox HAL 9 397,20 € 9 397,20 € 22 19 0 3
50| Sport au campus AMOS Lille 7 360,26 € 0,00€ 22 'f 20
Conférences BRUNO TRIAY
ai diversité et inclusion Anzin veces 00e Fa Û 2) 1
Conférence BRUNO TRIAY
SE diversité et inclusion Lens 3:420,00'€ pcos 22 1 a À
gg | Material alle et lt ESDAG Lille 184290€ | 1842,99€ | 22 | 21] 0 1
Sortie parcs F54 d'attractions ESTS Lille 3 450,00 € 0,00 € 22: 0 20 2
Permanences56 psycho-sociales IRTS HDF 31 696,00 € 31 696,00 € 22 21 0 1
138917,51€ | 11730125€
TOTAL MONTANTS DEMANDÉS 4248 812,39€
'OTAL MONTANTS OCTROVES
CADRE RESERVE A LA COMMISSION
Date de décision : 26/03/2024
Le projet 48 (Vidéosurveillance et signalétique) est refusé, il relève davantage de la politique de sécurité de
l'établissement que du champ vie étudiante.
Le projet 50 (Sport au campus) est refusé : le dossier présenté comporte plusieurs projets relevant de thématiques
différentes. Un dossier distinct par projet devra être constitué pour les prochaines commissions.
Les projets 51 et 52 (Conférence diversité et inclusion) sont refusés : le coût des conférences a été estimé trop élevé
par les membres de la commission au regard du nombre d'étudiants concernés.
Le projet 54 (Sortie Parc d'attractions) est refusé : le coût de la sortie a été estimé trop élevé par les membres de la
commission au regard du nombre d'étudiants concernés.
Emargement du Vice-Président Étudiant et de Monsieur le Directeur Général
Emmanuel PARISIS
414

| =
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ministrous de Lille du 25 juin 2024

1
Crous de Lille
www.crous -lille.fr
Cité Marianne
2 boulevard de Strasbourg
BP 50100, 59017 Lille Cedex






Délibération n° 12
Conseil d'administration du Crous de Lille du 25 juin 2024

Portant su r l'approbation de la charte de déontologie du CROUS



Article 1 :
Le C onseil d'Administ ration approuve la charte de déontologie jointe en annexe.
Article 2 :
Cette délibération est approuvée de manière expresse.


Fait à Lille, le 25 juin 2024
La rectrice de l'académie de Lille
Rectrice de région académique
Chancelière des universi tés

« signé »
Valérie CABUIL

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 23
Membres présents  : 13 Contre :
Membres représentés  : 11 Abstention  : 1
Votants  : 24

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité













CHARTE DE DEONTOLOGIE
DU CROUS DE LILLE
















humaines
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Sommaire

Préambule









1. La déontologie des fonctionnaires : rappel

2. La prévention des conflits d'intérêts

3. Les achats et la commande publique

4. Les échanges avec l'extérieur

5. Le cumul d'activités

6. Les modalités et protection des lanceurs d'alerte

7. Annexes

 Attestation de prise de connaissance de la présent e charte à remettre à la
direction des ressources humaines
 Registre des déports : exemple de décision
 Attestation de sortie
tutelle du
Page 3 sur 16
Préambule

Les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la
personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils sont placés sous la tutelle du
ministère de l'Enseignement Supérieur.
Ces établissements constituent un réseau dont la mission sociale (bourses sur
critères sociaux, aides financières) s'étend à tous les services de proximité de la vie
quotidienne des étudiants (restauration, logement, culture…).
Leur ambition est d'apporter aux 2,97 millions d'étudiants les mêmes chances d'accès et de réussite dans l'Enseignement supérieur : recherche d'emplois
temporaires, vie de campus, accueil des étudiants étrangers, etc. Ils interviennen t en
relation avec de nombreux partenaires.
Le Crous de Lille- Nord -Pas-de-Calais est doté d'un budget de 53 millions d'euros et
d'un dispositif de 814 emplois.
Les activités de restauration et de logement sont assurées au sein de 62 unités de gestion dont 43 résidences,24 restaurants, 43 cafeteria et, réparties sur 2 départements. L'offre de logement s'élève à 9935 logements, le nombre annuel de
repas servis s'élève à environ 3 millions. L'académie accueille 180 338 étudiants environ dont 56 065 boursiers sur critères sociaux.
Ainsi, pour accomplir toutes les missions qui sont les nôtres, nous nous devons d'être
exemplaires dans la manière dont nous menons nos actions. La loi n°2016- 1691 du 9
décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 » ainsi que la loi n° 2016- 483
du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
participent à nous rappeler cette obligation. En effet, ces deux textes mettent en
exergue les devoirs et les valeurs que nous portons en notre qualité d'agent public et
ce quel que soit notre statut (fonctionnaire, agent contractuel).

Chaque jour, nous mettons en œuvre un socle de valeur se fondant sur les notions de neutralité, d'impartialité, de transparence, de probité et de dignité. Ces fondements guident nos actions au quotidien et donnent du sens à nos actes. La charte de déontologie du Crous doit, non seulement rappeler à chacun de nous nos obligations, mais également nous informer sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre et nous faire connaitre les personnes auxquelles nous pouvons faire appel lorsque nous nous trouvons face à des situations potentiellement délictueuses. La connaissance de ces éléments doit nous permettre de lutter efficacement contre la
corruption et assurer le respect des principes déontologiques à l'œuvre dans la sphère
publique.
Textes de références relatifs à la déontologie du fonctionnaire :

 Code général de la fonction publique, notamment son article L. 124- 1 ;
 Code de la commande publique ;
agents ©
Page 4 sur 16
 Code pénal ;
 Loi organique n° 2013 -906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique
 Loi n° 2013 -907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
 La loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique (protection des lanceurs
d'alerte) ;
 Le décret n° 2016- 1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des
œuvres universitaire ;
 Décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la
fonction publique,
 Guides pratique s "Agents publics : les risques d'atteintes à la probité concernant les
cadeaux et invitations" et « Maitriser le risque de corruption dans le cycle de l'achat
public » publiés par l' Agence Française A nti-corruption .
 Les guides déontologiques I et II de la Haute Autorité :
https://www.hatvp.fr/wordpress/wp-
content/uploads/2020/05/HATVP_guidedeontoWEB.pdf ;
https://www.hatvp.fr/wordpress/wp-
content/uploads/2021/02/HATVP_GuideDeontologiqueII_VF.pdf
 La FAQ sur les mobilités public / privé de la Haute Autorité :
https://www.hatvp.fr/espacedeclarant/mobilite- public -prive/
 Le lien de saisine déontologique de la Haute Autorité :
https://declarations.hatvp.fr/#/saisir

1. La déontologie des fonctionna ires : rappel

Le code général de la fonction publique (CGFP) précise la règlementation en œuvre dans le cadre de notre activité, et sa rédaction est issu de la loi n°2016 -483 du 20 avril
2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires à l'origine
de la redéfinition des notions qui sont à la base de la déontologie propre au statut des
agents publics.

L'article L. 121- 1 du CGFP énonce que « les fonctionnaires exercent leur activité avec
dignité, impartialité, intégrité et probité » . Tout fonctionnaire est tenu à l'obligation de
neutralité et « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité » (article L.
121-2 CGFP) .

Les dispositions de la loi s'appliquent aussi bien aux agents fonctionnaires qu'aux
agents contractuels.

2.
La prévention des conflits d'intérêts

a) Règlementation relative à la prévention des conflits d'intérêts

L'article L. 121- 5 du CGFP définit un conflit d'intérêt comme étant : « toute situation
d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature
(cun paraitre
Page 5 sur 16
à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses
fonctions ».

Dans l'exercice de ses fonctions, les agents doivent cesser, ou faire cesser, et faire en
sorte de prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se
trouver ou se trouvent déjà.

A titre d' exemple, dans le cadre de la gestion d'un dossier, un agent pourrait apparaitre
comme étant influencé :
- S'il a un lien de parenté avec l'interlocuteur du dossier qu'il instruit,
- S'il a un lien amical avec l'interlocuteur du dossier qu'il instruit,
- S'il a exercé au sein de l'entreprise dont il est question dans le dossier instruit ,
- S'il a un mandat électif ou encore des activités bénévoles dans le cadre
associatif.

Afin de parer à toutes situation s pouvant laisser à penser que l'agent a été influencé,
il est nécessaire que ce dernier se manifeste auprès de son responsable hiérarchique
par écrit afin de l'informer du possible conflit d'intérêt que peut représenter le traitement de ce dossier.
Le responsable hiérarchique, au vu des éléments qui lui seront soumis devra évaluer la situation et informer l'agent d es mesures appropriées à mettre en œuvre pour le
préserver et préserver l'Institution (c f. annexe 2) .
Plus particulièrement, en ce qui concerne la commande publique, il convient de se
reporter à l'article 3 point d) de la présente charte.

b) L'obligation de déclaration de patrimoine des cadres publics en responsabilité
La prévention des conflits d' intérêt s'exerce particulièrement dans les établissements
publics administratifs de l'Etat dont le montant du budget prévisionnel dépasse les 200 millions d'euros. L es cadres en responsabilité déclar ent obligatoirement leur
patrimoine à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) ou à
leur autorité hiérarchique

Le CROUS de LILLE ne remplissant pas ces critères, il n'y a pas obligation de déclaration du patrimoine pour les cadres en responsabilité.

c) La prévention des conflits d'intérêts avant de quitter son poste (mobilité vers le
secteur privé)
Lorsqu'un agent (titulaire comme contractuel) quitte ses fonctions pour rejoindre une
structure du secteur privé , il doit impérativement informer en amont la direction des
ressources humaines de son nouveau poste, de la nature des fonctions envisagées et
de l'entreprise concernée afin que la direction des ressources Humaines s'assure de
la compatibilité de la nouvelle activité envisagée avec les fonctions qu'il a exercées durant les trois dernières années. Cette demande d'avis sera également requise pour
-pendantce
Cr
mise en ceuvre au sein du
>as de doute ou de question.
Page 6 sur 16
tout changement d'activité intervenant pendant ce délai de trois ans à co mpter de son
départ du CROUS .
A l'issue de ce contrôle de compatibilité, si un doute existe, la direction des ressou rces
humaines saisit le référent déontologue du Cr ous pour avis. Enfin, si malgré les avis
reçus, le doute subsiste, s'agissant d'une nomination d'un agent ou de toute demande
de départ vers le privé, le Cr ous peut saisir la Haute Autorité pour la Transparence de
la Vie Publi que. Dans ce cas, l'agent comme l'entreprise qui l'aura recruté s'exposent
à des poursuites judiciaires (cf. annexe 3 de la présente charte) . 1
3. Les achats et la commande publique

a) La procédure et les liens avec les fournisseurs

Tout achat constitue un marché dès le premier euro. A ce titre tout achat quel que
soit son montant, doit être exécuté dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement des candidats, liberté d'accès et
transparence des procédures.

Pour chaque achat, en foncti on de son montant, l'agent du Cr ous en charge du dossier
devra veiller à respecter chaque étape de la procédure mise en œuvre au sein du Crous et alertera la direction de la commande publique en cas de doute ou de question.

À tout moment de la procédure, l'agent du Cr ous devra veiller dans ses rapports avec
les fournisseurs, à ce que la concurrence et l'égalité de traitement soient respecté es
et ne soient pas faussée s notamment en cas de fournisseur déjà en lien avec
l'administration.

Une vigilance particulière s'impose en cas de proposition d'action « pro bono » ou de
service offert à titre gracieux par un fourniss eur ou une entité privée quel qu'elle soit.

Elle doit être soumise pour arbitrage à la Direction avec information à la direction de
la commande p ublique. Toute mission pro bono de la part d'un fournisseur qui
viendrait à être acceptée doit être enregistrée auprès de la direction de la
commande publique .
Aucun droit de suite ni aucune contrepartie ne peuvent être accordés au prestataire
qui réaliserait une mission « pro bono » afin de ne pas remettre en cause l'égalité de
traitement des fournisseurs .

b) Organiser le sourçage
Dans le cadre de la rationalisati on des achats et la recherche d'une meilleure qualité
des servic es et produits, les achats du Cr ous doivent , dans la mesure du possible , être
précédés d'une démarche de sourçage auprès des entreprises et fournisseurs
potentiellement intéressés. Cette démar che a pour but de mieux connaitre les

1 Les risques encourus en matière de prise illégale d'intérêts sont définis à l'article 432 -13 du code pénal.
de publique
ecueillies et
aw
Page 7 sur 16
fournisseurs, déterminer la qualité de l'offre et mieux prendre en compte les contraintes
de ceux -ci au regard des exigences de l'achat public. La procédure s'appuie sur le
dialogue et l'échange et doit se dérouler dans le respect des principes fondamentaux
de la commande publique, en lien avec la direction de la commande publique du
Crous.

L'agent aura notamment soin de veiller à la parfaite égalité de traitement de chacun des fournisseurs démarc hés, il veillera à ce que la procédure et la démarche soient
transparentes et clairement appréhendées. En aucun cas, cette démarche ne peut être apparentée à une volonté de favoriser un fournisseur. Pour cela, l'agent respectera la procédure de sourçage telle qu'elle aura été définie et l'intégralité de la démarche sera
traçable et transparente et figurera dans le dossier du marché.

c) Cas particulier des agents en charge de la commande publique
Une vigilance particulière s'impose à l'ensemble des agents part icipants à une
procédure d'achat et de ce fait, aux agents en charge de la commande publique.
A ce titre :
• Pendant toute la durée de la procédure (incluant période de préparation,
sourcing et publicité) et jusqu'à la notification effective du marché, il s sont tenus
de refuser de participer à tout déjeuner ou échange informel avec un soumissionnaire potentiel.
• Tout agent susceptible de se trouver en situation de conflit d'intérêt au cours
d'une procédure, du fait de lien direct ou indirect (contact familial , amical ou lien
professionnel précédent ) avec un soumissionnaire potentiel doit
systématiquement signaler cette situation à sa hiérarchie et être écarté de la procédure. Un avis de déport doit alors être établi et joint au dossier.
Dans ses relations avec les tiers, l'agent doit veiller à garder une attitude de réserve
et de neutralité et ne peut en aucun cas évoquer des dossiers professionnels. Toute relation ou échange avec les entreprises doit préserver la confidentialité des échanges et garantir l'égalité de traitement. Ces échanges éventuels doivent être traçables par l'agent qui en est partie prenante.
Les entreprises ont le droit de demander tout élément relatif à la procédure mise en œuvre, y compris dans le cas où elles ne sont pas retenue s. L'agent du Cr ous veille à
apporter tout élément de connaissance dans le respect de la confidentialité et du secret des affaires.
L'agent en charge de la commande publique doit assurer avec les moyens adaptés, la
confidentialité des informations recueillies et le respect de la propriété intellectuelle

4.
Les échanges avec l'extérieur

a) Relation avec les tiers

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La majorité des agents du Cr ous a des interactions avec des personnes extérieures à
l'organisation. I l est essentiel que dans ses échanges avec les tiers, chaque agent
veille à garder une attitude de réserve et de neutralité et en aucun cas évoque des
dossiers professionnels. Tous les agents publics sont soumis au devoir de réserve qui
implique de ne pas divulguer d'informations conf identielles relatives à l'activité, aux
missions et au fonctionnement de son administration. L'agent doit ainsi rester vigilant dans ses échanges avec les tiers et ne pas hésiter à signaler toute sollicitation qui pourrait s'apparenter à une forme d'ingérence ou d'espionnage. Une vigilance particulière s'impose lorsque l'agent est sollicité par des personnes qu'il ne connait pas, par le biais des réseaux sociaux par exemple.

b) Repas et déjeuners d'affaires.
Les agents du Cr ous ne peuvent en aucun cas solli citer auprès de partenaires
extérieurs privés des déjeuners d'affaire. S'ils sont sollicités, ils doivent en informer
préalablement la hiérarchie par écrit qui déterminera si la participation à ce déjeuner est susceptible de porter atteinte à la déontologi e. Dans le cas où l'agent peut y
participer, l'accord en sera donné par écrit avant le déjeuner .
Les invitations à déjeuner qui s'inscrivent dans le cadre de visites d'entreprises, de
salons ou de séminaires peuvent être acceptées si l'agent dispose d'un ordre de mission et sous réserve qu'elles respectent le sens de la mesure.

En cas de déplacement pour l a participation d'un agent du Cr ous à un voyage
organisé, une visite, un séminaire ou un salon, les frais de déplacement doivent
impérativement être pris en charge par le Cr ous et ne peuvent faire l'objet d'une prise
en charge par le tiers privé organisateur. Ces dispositions s'imposent s'agissant d'un
tiers privé mais non lors d'un déplacement au sein d'un établissement du réseau. Par
exemple, lorsqu'un agent d'un Crous est invité à participer à un séminaire qui a lieu au
Cnous, le Cnous prend en charge les frais de déplacements (cf. note sur les frais de déplacement temporaire du Cnous).

c) Invitations à des colloques, séminaires, manifestations diverses
Les invitations à des manifestations promotionnelles, culturelles et/ou sportives par
des partenaires privés doivent systématiquement être refusées (réceptions,
spectacles, matchs etc .). Dans le cas où la valeur monétaire d'une telle invitation
apparait faible (montant inférieur à 80€) , alors l'autorisation doit être demandée par
l'agent auprès de son supérieur hiérarchique qui juge de cet aspect ainsi que de la nature de la relation entre ce partenaire et les fonctions de l'agent avant de se
prononcer par écrit.

Les participation s à des séminaires, colloques, cercles de réflexion peuvent être
acceptées sous réserve que ce soit en lien direct avec les dossiers gérés par l'agent, que le type de manifestation ne puisse donner lieu à controverse et qu'il respecte le sens de la mesure. Il s'agit par exemple, de l'invitation du ministère à un séminaire
de la part des
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métier. Dans ce cadre, la prise en charge des frais de repas peut être acceptée car il
s'agit d'un organisme public. Toutefois, même s'il s'agit d'une administration la
dépense considérée ne doit pas paraitre excessive (voir montant mentionné ci -avant).
Dans tous les cas, l'agent doit en informer sa hiérarchie et obtenir une autorisation
expresse. Les frais d'hébergement et de restauration s eront pris en charge par le
Crous.

d) Les cadeaux
Les agents du Cr ous ne peuvent en aucun cas solliciter ni accepter de la part des
entreprises, de l'argent, des cadeaux (bien, service, etc.), gratifications ou to ut autre
avantage chez le prestataire pour eux -mêmes ou pour leur entourage, de quelque
nature que ce soit. Les cadeaux de toute nature qui seraient offerts par une entreprise ou un tiers aux agents ou à leurs proches doivent être refusés et retournés à leur expéditeur, après en avoir informé par écrit sa hiérarchie.
Par dérogation aux principes qui précèdent, les agents peuvent accepter des présents mineurs, du type objets publicitaires ou protocolaires d'une valeur symbolique
(valeur inférieure à 80 €/an /tiers). Il doit être fait un emploi discret des objets siglés afin de ne pas faire expressément de promotion publicitaire au profit d'une entreprise.

Les cadeaux offerts au Crous ou à un agent du Crous sont systématiquement déclarés au déontologue du Crous qui, le cas échéant, vérifie avec les services qu'ils peuvent
être acceptés et qui dispose d'un registre spécifique permettant de recenser tous les
cadeaux éventuellement acceptés.
Les cadeaux commerciaux qui seraient adressés au Crous à l'appui d'une commande font également l'objet d'une inscription dans le registre unique par le déontologue qui en détermine la destination. Ils peuvent être soit renvoyés au fournisseur en expliquant les raisons qui poussent le Crous à agir ainsi soit utilisés dans le cadre de l'activité de service public du Crous (exemple cafetière offerte mise à dispos ition d'un
logement étudiant).

5.
Le cumul d'activité

Le code général de la fonction publique dans son article L.121- 3 pose le principe selon
lequel « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches
qui lui sont confiées. ».
Toutefois, le législateur a introduit plusieurs dérogations afin de permettre, dans des
contextes très spécifique, le cumul d'activité.

rces humaines
procedureact
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Le Crous met en œuvre les articles L 123 -1 à L. 123- 10 du code de la fonction publique
et plus particulièrement, en ce qui concerne l'exercice d'activités accessoires2 :
« L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer
une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un
organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions
confiées à l'agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités
susceptibles d'être exercées à titre accessoire ».

Les modalités du cumul d'act ivité et le formulaire de demande de cumul d'act ivité sont
à demander à la direction des ressources humaines .

En cas de non- respect des règles de cumul, l'agent s'expose à des sanctions
notamment disciplinaires.

6. Les modalités et p rotection des lanceurs d'alerte
Le Cr ous a mis en place une procédure permettant le signalement d'une alerte par tout
agent. Cette procédure est identique à celle présentée dans le cadre de la loi n° 2016-
1691 du 9 décembre 2016 en son article 8.
Ainsi, la procédure d'alerte du Cr ous est la suivante : pour faire un signalement interne,
tout agent du Crous peut écrire au référent déontologue par courrier, sous double
enveloppe, portant la mention « confidentiel ». Le référent déontologue informe alors l'auteur du signalement du suivi du traitement de son dossier, et se porte garant de son anonymat.
Le rôle du référent déontologue est d'apporter conseil aux agents en matière de
déontologie comme rappelé à l'article L 124- 2 du CGFP : « Tout agent public a le droit
de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au
respec t des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à
III et au présent chapitre » .
Le référent déontologue du Crous est : Mme Annick DORTU .
Joignable au numéro de téléphone suivant : 03 20 88 65 57
.
Adresse postale : Cité Marianne, Boulevard de Strasbourg , BP 50 100, 59 000 LILLE
Adresse mail : annick.dortu@crous -lille.fr

La procédure d'alerte du Cr ous permet de garantir la confidentialité et l'identité de
l'auteur du sig nalement. Pour rappel, un lanceur d'alerte est une personne physique
qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :
 un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ;

2 En vertu de l'article L. 123- 8 du CGFP, l'autorité hiérarchique peut autoriser un agent public à accomplir un
service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

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 une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement
international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral
d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.

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7. Annexes







 Attestation de prise de connaissance de la présente charte à remettre à la
direction des ressources humaines,
 Registre des déports : exemple de décision,
 Attestation de sor tie.
... 20...
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Annexe 1
Attestation de prise de connaissance d e la charte de déontologie du Cr ous


Charte de déontologie du Cr ous
Attestation de prise de connaissance
Je soussigné(e) :
NOM :
PRENOM :
FONCTION :
Déclare avoir pris connaissance du contenu d e la charte de déontologie du Cr ous et
m'engage à la respecter.
Fait à ………………………………………, le …………………………………………20…
Signature









"on de la personne,
tion.
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Annexe 2
Exemple de décision de déport
POUR LA PREVENTION DE CONFLITS D'INTERETS


Le Directeur Général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires,

Vu le code de la fonction publique, notamment les articles L 121- 4 à 5 et L 122- 3,
Vu la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires, modifiant la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2016- 1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des
œuvres universitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du portant nomination du Directeur Général
du CROUS de LILLE
Considérant la procédure …,
Considérant que madame/monsieur,


DECIDE

Article 1 :

Madame/monsieur ( ), en sa qualité de [fonction de la personne] , est déporté (e) de
l'ensemble de la procédure relative à un marché de prestations de (…).
A ce titre, elle/il ne pourra en aucune façon intervenir dans le cadre de ce dossier, lors de son instruction, de son adoption, du son suivi ou encore lors de son exécution.

Article2 :
Pendant toute la durée de la passation ainsi que pendant la durée d'exécution du marché, aucun élément quant à l'avancement du dossier ou aux discussions en cours
ne pourra être communiqué à l'intéressée.

Article 3 :

Le Directeur Général du Crous est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressée.
Une copie de la présente décision sera transmise au référent déontologie du Cr ous.
Fait à Lille ,
Le
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Le Directeur Général du CR OUS
Attestation de notifi cation :

Je soussigné(e) ……………………………………………reconnais avoir reçu un
duplicata de la présente décision.
Date et signature de l'agent

Délais et voies de recours : en application des articles R.421- 1 et suivants du code de
la justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès
du Directeur Général du CROUS et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent, en l'occurrence de LILLE.





lo. ©
..20...
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Annexe 3
Attestation confirmant l'obligation de l'agent d'informer le CROUS pendant 3
ans de ses activités et de ses employeurs


Charte de déontologie du CROUS
Attestation d'information sur l es activités de l'ex- agent du Cr ous


Je soussigné(e) :
NOM :
PRENOM :
Demeurant au :

Déclare avoir pris connaissance du contenu de la charte de déontologie du Cr ous et
m'engage à informer le Cr ous pendant une période de 3 ans de tout changement
d'activité/d'entreprise.

Fait à ………………………………………, le ……………………………………20…

Signature

| =
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
»sitif de soutien aux projets étudiants

1



Délibération n° 13
Conseil d'administration du Crous de Lille du 25 juin 2024

Approbation du règlement du dispositif de soutien aux projets étudiants

« CULTURE ACTIONS »



Article 1 :
Le conseil d'administration approuve le règlement du dispositif de soutien aux projets étudiants
« Culture Actions »

Article 2 :
Le règlement du dispositif de soutien aux projets étudiants « culture Actions » est joint au présent acte.
Article 3 :
Cette délibération est approuvée de manière expresse.








Fait à Lille, le 25 juin 2024
La rectrice de l'académie de Lille
Rectrice de région académique
Chancelière des universités

« signé »

Valérie CABUIL


Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 24
Membres présents  : 13 Contre :
Membres représentés  : 11 Abstention  :
Votants  : 24

Nord F
Pas-de-Calaiss
1
CROUS DE LILLE
REGLEMENT DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX PROJET S ETUDIANT S
« CULTURE ACTIONS »



PREAMBULE :

Il est institué auprès du CROUS de Lille la commission intitulée « Commission Culture ActionS » dont la
mission est d'octroyer des financements à des étudiants, à des groupes d'étudiants ou à des
associati ons d'étudiants dans le cadre de la déclinaison locale du dispositif national appelé « Culture
ActionS » (voir cadrage national du Cnous en annexe 1 )

Article 1 : LES PROJETS SUBVENTIONNES

Le dispositif « Culture ActionS » s'adresse à toutes les initiatives étudiantes qui s'inscrivent dans les
domaines de l'action culturelle, de la création, des sciences et t echniques, de l'engagement, du sport,
et de la solidarité.

Il s'adresse donc aux étudiants ou aux associations qui souhaitent mettre en place des actions qui
contribuent à dynamiser la vie étudiante avec des retombées au sein des campus universitaires et /ou
des structures du CROUS et/ou des structures publiques. C'est notamment ce point qui est apprécié
par les membres de la commission .

Ce présent règlement vient poser l'organisation précise et les procédures de sélection.

Les projets soutenus dans le cadre Culture ActionS sont obligatoirement des projets exclusivement
d'initiative étudiante et ne doivent en aucun cas être des projets dits tuteuré s, c'est -à-dire entrant
dans l'évaluation pédagogique de la formation des étudi ants . Un modèle d' attestation du responsable
de la formation (Cf. annexe 2) est systéma tiquement demandé précisant que ce projet résulte d'une
vraie initiative étudiante pour laquelle aucune partie des étapes du projet ( montage et organisation,
recherche d e financement, réalisation du projet ) n'entre dans le cadre d'une évaluation, d'une note
ou de l'attribution de crédits ECTS .

Cas particulier des voyages humanitaires : Les projets humanitaires ou de coopération à l'étranger ne
sont pas éligibles. L a subvention « Culture ActionS » peut toutefois financer les projets de restitution
dans la mesure où ils répondent aux critères énoncés plus bas . Dans ces cas, le dossier de financement
ne doit porter que sur la restitution, et donc l es cofinancements exi gibles ne concern eront que d es
dépenses directement allouées pour la restitution (et non celles du voyage proprement dit) et pour au
moins 50% du budget prévisionnel.

- Les domaines d'actions
o Culture : arts visuels, cinéma, danse, littérature, écriture, mu ltimédia, théâtre,
musique …
o Action : solidarité locale, environnement, sport …

- Les critères d'éligibilité
Le projet doit obligatoirement :

2
o S'inscrire dans les domaines d'actions ci -dessus
o Etre porté et présenté par un étudiant, un groupe d'étudiants ou une association
d'étudiants en formation de l'enseignement supérieu r
o Etre novateur et, s'il a déjà été présenté les années précédentes, contenir de
nouveaux éléments (pas de reconduction d'un évènement à l'identique). Cet aspect
est évalué par les membres de la commission plénière.
o Mettre en exergue une dynamique d'animation de la vie étudiante. Les projets
doivent se dérouler sur les campus de l'Académie et les structures CROUS. Un projet
réalisé dans une autre structure publique du territoire peut égaleme nt être retenu.
o Bénéficier d'un cofinancement d'autres partenaires publics ou privés (aide matérielle
chiffrable ou soutien financier). Dans tous les cas, l a subvention du CROUS ne pourra
dépasser 50% des dépenses inscrites a u budget prévisionnel d 'un projet (hors
valorisation). Ce plafond de financement s'applique également au budget réalisé une
fois le projet terminé.
o Présenter un budget prévisionnel équilibré (au sein duquel la subvention demandée
n'excède pas 50% du budget prévisionnel (hors valorisat ion)) et accompagné de devis
à hauteur d'au moins 70% des dépenses prévisionnelles.

Ne pourront être examinés en commissions les projets :
o Dont le dossier est incomplet (pièces de la demande de subvention – Cf. article 2)
o Déjà achevés à la date limite de dépôt du dossier.
o A but lucratif ou commercial .
o Présentant des dépenses d'investissement ou de f onctionnement de l'association,
n'ayant aucun rapport direct avec le projet.
o De participations à un raid
o Dont la réalisation se déroule en dehors des campus univers itaires , des structures
CROU S ou d'autres structu res publiques.
o Les fêtes corporatives (gala, soirée d'intégration, soirée de promo) ou les
évènements restreints à une filière.

Article 2 : LA DEMANDE DE SUBVENTION
Le dossier, est télécharg eable sur le site internet du Crous de Lille

La demande de subvention ne pourra excéder 50% du coût prévisionnel du projet (hors valorisation)

Lors de la transmission du dossier de demande de subvention par mail, un accusé de réception est
envoyé au porteur de projet.

Le service culturel peut également rejeter la candidature si elle parvient après la date de dépôt.

- La composition du dossier
Le dépôt des dossiers doit être obligatoirement réalisé avant la date limite de dépôt des dossiers
prévue. Il est composé des pièces suivantes :
o Formulaire de demande de subvention téléchargeable sur le site internet du Crous de
Lille, dûment rempli.
o RIB de l'association ou de l'étudiant porteur du projet
o Récépissé de déclaration de l'association en préfectu re
o Statuts de l'association le cas échéant
3
o Numéro de Siret de l'association le cas échéant
o Photocopies des cartes d'étudiants
o Document RGPD
o Fiche de création de tiers
o Une proposition de budget équilibré (dépenses prévisionnelles égales aux recettes
prévisionnelles)
o Devis de moins de 6 mois justifiant au moins 7 0% des dépenses inscrites au budget
prévisionnel.
o Modèle d'attestation du Directeur de l'unité de formation et de recherche précisant
qu'aucune étape du projet n'entre pas dans le cadre du cursus universitaire (Cf.
annexe 2)

L'absence d'une de ces pièces ne permettra pas l'instruction du dossier en commissions.

Les attestations des co -financements acquis sont souhaitables au dépôt du dossier mais seron t
exigibles en cas d'obtention de la subvention pour sa mise en paiement (Cf. partie 9)

Le dossier et l'ensemble des pièces doivent être envoyés à l'adresse email du service (figurant sur le
formulaire) avec accusé réception. L'instruction du dossier est du ressort du service culturel.

Si le dossier est complet, la demande de subvention sera examinée par la commission « Culture
ActionS », sous sa forme restreinte et/ou sous sa forme plé nière (Cf. Article 3)

Article 3 : LA COMMISSION « Culture ActionS » (composition et fonctionnement)
- 3.1 La commission « Culture ActionS » en formation restreinte

Composition
Elle est une émanation de la commission plénière (Cf. 3.2)
La commission « Culture ActionS » en formation re streinte est présidée par le (la) vice -président(e)
étudiant(e) du Conseil d'Administration du Crous de Lille. En son absence, cette fonction est assumée
par le (la) responsable du service culturel (ou son représentant).

Elle est composée des 5 membres su ivants :
- Le (la) vice -président(e) étudiant(e) au Conseil d'Administration du Crous de Lille (ou son (sa)
représentant) .
- Le Responsable du Service culturel du Crous de Lille (ou son /sa représentant).
- Un(e) représentant(e) du service communication du Crous de Lille.
- Un(e) représentant(e) du service culturel du Crous de Lille.
- Un autre membre de la communauté universitaire choisi parmi la commission dans sa forme
plénière. Ce membre peut varier selon les disponibilités de chacun.

o Nomination ou désignation
Ce sont les différentes institutions q ui désignent leur représentant.
Les membres de la commission « Culture ActionS » en formation restreinte ont la possibilité de se faire
représenter par un autre personnel de leur établissement.

o Quorum
Un quorum de 3 membres (dont les procurations) est requis pour la tenue de cette commission. Ce
quorum s'apprécie en début de séance.
4

o Droit de vote
Chaque membre de la commission dispose d'un dr oit de vote et peut recevoir deux procuration s par
séance.
Une procuration est utilisée par les membres de droit absents qui souhaitent être représentés. Les
procurations doivent être remises en début de séance.

o Réunion en présentiel ou en vision conférence
La tenue des réunions de la commission se fait soit en pré sentiel soit en visioconférence, soit en
hybride.

o Invités
La commission a la possibilité de convier d'autres participants, sans droit de vote, dont les interventions
peuvent apporter des éléments d'explications permettant aux membres de prendre une décision
éclairée.

o Rôle de la commission « Culture ActionS » en formation restreinte

Une fois la date limite de dépôt des candidatures passée, le service culturel réunit la commission
restreinte qui a pour rôle :

- D'entériner la liste des projets écartés par le service instructeur (Service culturel) pour
inéligibilité.
- D'analyser l'ensemble des demandes de subventions inférieures à 250 € pour une attribution
ou un rejet définitif.
- D'examiner les demandes de subvention supérieures à 250 € et décider parmi elles, celles qui
feront l'objet d'un examen en commission plénière et celles qui pour des raisons diverses
(budget peu crédible, cible qui s'éloigne des priorités de l'établissement, retombées en milieu
étudiant jugées insuffisantes) n'au raient pas convaincu les membres de la commission.

Les décisions (attribution d'une subvention inférieure à 250 €, refus de subvention, ou convocation)
sont alors notifiées aux candidats.

Les porteurs de projet sont alors convoqués pour une présentation orale de leur projet devant les
membres de la commission plénière. Les porteurs de projet qui le souhaitent peuvent demander à
défendre leur projet en visio -conférence (Cf. 3.2)

Les décisions de cette commission sont souveraines.

Un procès -verbal est ét abli. Il est visé par l'ensemble des mem bres présents phys iquement (les
membres en distanci el sont exemptés de signer)

Une synthèse des délibérations sera portée à la connaissance des membres de la commission plénière.

- 3.2. La commission « Culture Acti onS » en formation plénière


o Composition
La commission « Culture ActionS » réunie en formation plénière est présidée par le (la) vice -
président(e) étudiant(e) du Conseil d'Administration du Crous de Lille. En son absence, cette fonction
5
est assumée par un membre présent désigné en début de séance. L'animation de la commission est
opérée par un membre du service culturel.

Elle est composée des membres suivants :

- Le (la) vice -président(e) étudiant(e) au Conseil d'Administration du Crous de Lille.
- Le (la) Responsable du Service Culturel du Crous de Lille (ou son représentant).
- Les élus (es) étudiants (es) du Conseil d'Administration du Crous de Lille
- Un (e) représentant (e) de la Direction culture de l'Université de Lille
- Un (e) représe ntant (e) du service culturel de l'Université d'Artois
- Un (e) représentant (e) « culture » de l'Université du Littoral
- Un (e) représentant (e) du campus créatif de l'Université Catholique de Lille
- Un (e) représentant (e) du service culturel de l'Univers ité Polytechnique des Hauts de
France
- Un (e) représentant (e) du Bureau de Vie étudiante et du Handicap de l'Université de Lille
- Un (e) représentant (e) du Bureau de Vie étudiante et du Handicap de l'Université du
Littoral
- Un (e) représentant (e) du Bur eau de Vie étudiante et du Handicap de l'Université
Polytechnique des Hauts de France
- Un (e) représentant (e) du Bureau de Vie étudiante et du Handicap de l'Université d'Artois
- Un (e) représentant (e) du Bureau de Vie étudiante et du Handicap de l'Univer sité
Catholique de Lille.
- Un (e) représentant (e) de la Direction jeunesse et Initiatives Solidaire de la Ville de Lille
- Un (e) représentant (e) de l'URACEN (Union Régionale des Associations Culturelles et
Educatives du Nord)
- Un(e) représentant(e) de la Région Hauts de France (service Enseignement Supérieur)
- Un(e) représentant(e) du service communication du Crous de Lille.
- Un(e) représentant(e) du service culturel du Crous de Lille.

o Nomination ou désignation

Ce sont les di fférentes institutions qui désignent leur représentant.

Chaque membre de la commission « Culture ActionS » en formation plénière a la possibilité de se faire
représenter par un autre personnel de son établissement (procurations)

o Quorum
Un quorum de 8 membres (en comptabilisant les procurations) est requis pour la tenue de cette
commission. Ce quorum s'apprécie en début de séance.

o Droit de vote
Chaque membre de la commission dispose d'un droit de vote et peut recevoir jusque deux
procurations par séance. Cette procuration est utilisée par les membres de droit absents qui
souhaitent être représentés. Le mandataire peut être un membre du jury dans la limite de 2 mandats
ou une personne du même établissement que le mandant.
Les procurations doivent être remises en début de séance.

o Réunion en présentiel ou en vision conférence
La tenue des réunions de la commission se fait soit en prés entiel soit en visioconférence, ou en hybride.

6
o Invités
La commission a la possibilité de convier d'autres participants, sans droit de vote, dont les interventions
peuvent apporter des éléments d'explications permettant aux membres de prendre une décision
éclairée.

o Rôle de la commission « Culture ActionS » en formation plénière

Les projets retenus par la commission restreinte sont présentés pour vote à la commi ssion plénière.
Chaque candidat (e) (étudiants ou associations) présélectionné est convoqué pour présenter et
défendre le projet en présentiel ou en visioconférence devant la commission plénière.
Les candidats présentent leur projet et répondent aux questions des membres de la commission
plénière afin que cette dernière puisse mieux appréhender le projet pour délibérer.

Les membres de la commission plénière évaluent la pertinence du projet et décident de l'octroi ou non
d'une subvention. Après étude des dossiers et échanges avec les porteurs de projet, les membres de
la commission en formation plénière délibèrent et fixent le montant de la subvention qui sera
accordée, selon l'intérêt du projet et de ses retombées en mili eu universitaire. La majorité simple est
requise pour ces délibéra tions qui sont souveraines.

Le montant de la subvention sera inscrit au p rocès -verbal établi en fin de séance. Ce PV sera visé par
le Président de Séance , garant de la bonne transcription des décisions, et par le Responsable du Service
Culturel ou son représentant.

Les candidats sont alors informés des décisions de la commission plénière dans les 10 jours ouvrés. Ils
sont également publiés sur le site internet du Crous

Les projets écartés (non financés) recev ront une notification de refus qui pourra comporter des
précisions sur le motif du refus (manque de retombées en milieu étudiant, budget prévisionnel fragile,
projet non prioritaire ou difficilement réalisable , etc…). Les dossie rs subventionnés recevront une
notification d'attribution , accompagnée d'une convention (Cf. Modèle en annexe 3), que les porteurs
de projets devront retourner dans les 6 mois , accompagnées des attestations chiffrées du ou des
partenaires financiers (afin de s'assurer de la réalité du co -financement). Cette vérification est menée
par le service culturel. A défaut de réception de ces pièces, la subvention ne sera pas versée. Au -delà
de 6 mois, l'attribution de subvention est caduque.

En parallèle, le service culturel envoie une synthèse des projets retenus et des candidats étudiants ou
associations (et leurs coordonnées) au Service Facturier afin que soit opéré e une première vé rification
des tiers (complétude des pièces financières). C'est à cette étape, que les tiers sont vérifiés.

Un compte -rendu de la commission est également rédigé, conformément aux préconisations des corps
d'inspection. Ce CR est archivé par le service c ulturel.

- Le calendrier des commissions
Le service culturel est en charge de l'instruction des dossi ers et il programme notamment le
calendrier général (dates de dépôt des dossiers, date de passage en commission plénière le cas
échéant).

Le calendrier prévisionnel de l'année universitaire est disponible sur le site internet du Crous de Lille.


7
Article 4 : MISE EN PAIEMENT DE LA SUBVENTION

Après la tenue des 2 commission s (plénière et restreinte), une décision globale attributive de
subventions (DGAS) est adressée à la Direction générale des finances publiques regroupant tous les
projets subventionnés lors des commissions, pour visa du Contrôleur Budgétaire Régional. Après
réception de la décisi on globale signée du CBR, les d écisions attributives de subventions Culture
ActionS , individuelles et plus exhaustives , sont signées par le Directeur /Directrice Général du CROUS
de Lille. Elles serviront de pièces comptables (voir i nfra)

En dehors des pièces constitutives du dossier en principe déjà reçues, le délai de réception des pièces
demandées pour le paiement de la subvention (convention et attestation de co -financement) est de 6
mois maximum après la date de la commission. Dans le cas de non réception des pièces dans ce délai,
le bénéfice de la subvention sera perdu.

Pour chaque attribution, et sous réserve que le récipiendaire ait bien transmis toutes les pièces
requises pour la création du tiers, le Service Culturel tr ansmettra (R/D) au Service Facturier pour
paiement de la subvention les pièces suivantes :
- Procès -Verbal issu de la commission plénière ou restrei nte (pour les projets dont la demande
de financement est inférieure ou égale à 250 € ).
- La DGAS
- La DASCA signée du Directeur(trice) Général(e)
- Convention signée par le porteur du projet et le /la DG du Crous de Lille (Cf. Modèle en annexe 3),
- RIB

Simultanément, un courriel est envoyé, par le service culturel, au porteur du projet l'informant de la
mise en paiement de la subvention. Ce courriel contient également la convention signée des deux
parties et un rappel de l'article 4 de cette dernière relative à l'obligation d'envoyer un bilan moral et
financier dans le mois qui suit la tenue de l'évènement.

Article 5 : REALISATION DU PROJET, BILAN FINANCIER & MORAL, ARCHIVAGE DES PIECES

L'ensemble des pièces obligatoires demandées lors du dépôt de la candidature sont stockées et
archivées par le service culturel dans le « sharepoint » du service.

Une foi s le projet réalisé, le porteur du projet, conformément à l'article 4 de la convention, dispose de
1 mois pour fournir au service culturel du Crous un bilan financier et moral (Cf. Modèle en annexe),
accompagné de l'ensemble des factures du budget final. C e bilan est envoyé sous format numérique à
l'adresse suivante : Service.culturel@crous -lille.fr

Ce bilan est étudié et vérifié par le service culturel. Les montants du bilan sont vérifiés sur la base des
factures reçues.

En l'absence de ces bilans, l'association ne pourra prétendre obtenir d'autres subventions pour un
autre projet et se verra réclamer la subvention, partiellement ou dans sa totalité. En effet, dans
l'éventualité où un bilan financier laisse apparaitre un é cart inférieur de plus de 10 % entre les dépenses
du projet et s es recettes, un ordre de reversement sera demandé auprès du porteur du projet, au
prorata du subventionnement accordé.
Si le bilan laisse apparaitre que la subvention du CROUS finance plus de 50 % du projet (hors
valoris ation), un ordre de reversement sera également exigé sur la différence .
8

Dès lors, le service culturel rédige un courrier de recouvrement, et élabore un Certificat Administratif,
tous deux signés par le responsable du Service Culturel et les communique au Service de la recette
pour finaliser un titre de recette.
Les bilans financiers sont stockés et archivés sur le sharepoint du service culturel.


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité

* Responsable de la formation, du diplôme
Crous de Lille Nord -Pas-de-Calais
www.crous -lille.fr
74 rue de Cambrai – BP 50100 – 59017 Lille Cedex 1/1

ATTESTATION SUR L 'HONNE UR
Dispositif Culture Action S

Je soussigné (e) : ………………………………………………………………………………………………..

En ma qualité de * : ……………………………………………………......................... ........................... ...

Atteste que le projet intitulé : ………………………………………………………………………………….

Porté par l'association /l'étudiant …………………………………………………………………………….

ne fait pas partie du cursus universitaire . Plus précisément, le signataire atteste qu 'aucun e étape du
projet, (qu'il s'agisse de l'idée du projet, son élaboration, sa conception, la définition des différentes
étapes, sa mise en œuvre théorique , la recherc he de partenaires, son calendrier , sa mise en œuvre
pratique , sa concrétisation) , n'est sanctionnée par un e note ou toute autre forme d 'évaluation , donnant
lieu à la rédaction d 'un mémoire ou d 'un rapport « tutoré » (même sans évaluation) , par un ou des
professeurs , mis en place lors de temps spécifiques faisant partie du cursus pédagogique d'une
formation .

En d'autres termes, le signataire atteste sur l 'honneur que le projet est une pure in itiative étudiante,
conçue par un étudiant, un groupe d 'étudiant s ou une association étudiante, en dehors de toute
commande , ou projet tutoré rentrant dans le cadre d 'une formation .

Pour valoir ce que de droit,




Fait à : ……………………………………..

Le : …………………………………………



Signature et cachet




- culture
Un projet
etudiant ?
FAITES-VOUS
ACCOMPAGNER ! €
.
.
LCPEFC 10-31-1248 / Certifié PEFC / Ce produit est issu de forêts gérées durablement et de sourcescontrôlées. / pefc-france.org
à
LES PRIX NATIONAUX
Chaque Crous sélectionne et
adresse au centre national (Cnous),
à la fin du mois de septembre, les
projets sélectionnés pour partici -
per aux commissions nationales
Culture-ActionS.
Sont en jeu :
Prix Culture :
2 000 € (1er),
1 500 € (2e),
1 000 € (3e).
Prix Culture Scientifique
et technique :
2 000 €.
Prix Jeune talent :
2 000 € (1er),
1 500 € (2e). Prix ActionS :
2 000 € (1er),
1 500 € (2e),
1 000 € (3e).
Cnous
Politique de site et dynamisation
de la vie de campus
60 Boulevard du Lycée
CS30010
92171 Vanves Cedex
Tél. 01 71 22 97 66Directeur de la publication : Dominique Marchand
Rédaction : Politique de site et dynamisation
de la vie de campus
Ce document participe à la protection de l'environnement :
il est imprimé par Merico.
Tirage : 22 700 ex.
Conception graphique
: Août 2019.
Crédit photo : AdobeStock®, Freepik®.
LES COORDONNÉES DES SERVICES CULTURELS DES CROUS
Aix - Marseille - Avignon
Tél. 04 42 93 47 69
www.crous-aix-marseille.fr
Amiens - Picardie
Tél. 03 22 71 24 06
www.crous-amiens.fr
Antilles et Guyane
Tél. 05 90 89 09 52
www.crous-antillesguyane.fr
Bourgogne
Franche-Comté
Besançon
Tél. 03 81 48 46 61
www.crous-bfc.fr
Dijon
Tél. 03 45 34 86 15
www.crous-bfc.fr
Bordeaux - Aquitaine
Tél. 05 56 80 78 28
www.crous-bordeaux.fr
Clermont - Auvergne
Tél. 04 73 34 44 16
www.crous-clermont.frCorse
Tél. 04 95 45 32 25
www.crous-corse.fr
Créteil
Tél. 01 45 17 06 50
www.crous-creteil.fr
Grenoble - Alpes
Tél. 04 56 52 88 07
www.crous-grenoble.fr
Lille-Nord-Pas-de-Calais
Tél. 03 20 33 62 27
www.crous-lille.fr
Limoges
Tél. 05 55 43 17 05
www.crous-limoges.fr
Lorraine
Tél. 03 83 91 89 01
www.crous-lorraine.fr
Lyon
Tél. 04 72 80 85 63
www.crous-lyon.frMontpellier - Occitanie
Tél. 04 67 41 50 09
www.crous-montpellier.fr
Nantes - Pays de la Loire
Tél. 02 40 37 13 28
www.crous-nantes.fr
Nice - Toulon
Tél. 04 92 15 50 82
www.crous-nice.fr
Normandie
Caen
Tél. 02 31 56 60 95
www.crous-normandie.fr
Rouen
Tél. 02 32 08 50 07
www.crous-normandie.fr
Orléans - Tours
Tél. 02 38 24 27 00
www.crous-orleans-tours.fr
Paris
Tél. 01 40 51 37 03
www.crous-paris.frPoitiers
Tél. 05 49 43 53 02
www.crous-poitiers.fr
Reims
Tél. 03 26 04 15 50
www.crous-reims.fr
Rennes - Bretagne
Tél. 02 99 84 31 63
www.crous-rennes.fr
La Réunion
Tél. 02 62 48 95 06
www.crous-reunion.fr
Strasbourg
Tél. 03 88 21 28 40
www.crous-strasbourg.fr
Toulouse - Occitanie
Tél. 05 61 12 55 05
www.crous-toulouse.fr
Versailles
Tél. 01 39 24 52 19
www.crous-versailles.frLES CRITÈRES D'ÉVALUATION DES
COMMISSIONS :
Impact sur le milieu étudiant.
Dynamique d'animation du campus.
Qualité du montage financier.
Originalité du projet.
Qualité de la présentation.

Culture ActionS
Les Crous soutiennent les initiatives
étudiantes
Les Crous entendent favoriser toutes les formes d'engagement étudiant dans la vie
collective et associative. Le dispositif Culture-ActionS vous apporte un soutien financier
et matériel dans la réalisation de vos projets culturels, citoyens ou solidaires.
RÈGLEMENT
LES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
Le projet doit :
Être présenté OBLIGATOIREMENT par :
un étudiant inscrit dans un établissement
d'enseignement supérieur et suivant
une formation donnant droit au statut
étudiant,
un groupe d'étudiants,
ou une association étudiante.
Être novateur et, s'il a déjà été présen -
té les années précédentes, contenir de
nouveaux paramètres (pas de reconduc -
tion d'un événement à l'identique).
Mettre en exergue une dynamique
d'animation de la vie étudiante (au
minimum une restitution de projet
dans le milieu étudiant faisant partie
intégrante du projet et développée dans
le dossier).
Bénéficier d'un cofinancement d'autres
partenaires publics ou privés (aide ma -
térielle chiffrable ou soutien financier).
Présenter un budget équilibré.
Prévoir l'engagement de faire apparaître
le logo du Crous sur tous les supports
de communication relatifs au projet.LES CRITÈRES DE NON-ÉLIGIBILITÉ
Ne pourront être examinés les projets :
Déjà achevés à la date limite de dépôt
du dossier.
À but lucratif ou commercial.
Présentant des dépenses d'investisse -
ment ou de fonctionnement associatif.
Faisant partie du cursus universitaire
obligatoire de l'étudiant (projets
sanctionnés par une note ou toute autre
forme d'évaluation, donnant lieu à la
rédaction d'un mémoire ou d'un rapport,
tutorés (même sans évaluation) par un
ou des professeurs, mis en place lors
de temps spécifiques faisant partie du
cursus pédagogique d'une formation ;
projets dont l'objet est identique au
sujet de recherche universitaire du ou
des porteur(s) de projet).
Les participations à un raid.
Les voyages touristiques.
Les fêtes corporatistes
(gala, soirée d'intégration).LES CONDITIONS DE DEMANDE :
Être étudiant dans l'enseignement su -
périeur ou dans une formation donnant
droit au statut étudiant.
Être une association étudiante.
Avoir un projet dans l'une des catégories
suivantes : Culture / ActionS / Culture
scientifique et technique / Jeune talent.LES DÉMARCHES :
Prendre contact auprès du service
culturel de son Crous.
Remplir son dossier.
Défendre son projet devant la
commission d'attribution.LES DOMAINES D'ACTIONS
Culture : production et diffusion
culturelle dans tous les domaines
artistiques (arts visuels, cinéma, danse,
design, littérature, écriture, multimédia,
poésie, théâtre, musique, photographie,
mode, création artistique, peinture,
bande dessinée...).
ActionS : projets relevant de la citoyen -
neté, la solidarité locale, nationale ou
internationale, l'environnement, le sport,
l'économie, le développement durable.
Jeune talent : soutien à la création ar -
tistique, dans tous les domaines.
La culture scientifique et technique :
pour les projets privilégiant la recherche,
les sciences, l'informatique ou la
technologie (à l'exclusion des « simples »
conférences). LE RÔLE DU SERVICE CULTUREL
Accompagner le projet : formations,
démarches administratives, dates
des commissions régionales, suivi du
dossier.
Conseiller et aider au montage de
projet et à la constitution du dossier de
candidature.
Orienter les étudiants vers des profes -
sionnels ou acteurs du champ d'inter -
vention susceptibles de les soutenir.
Présenter le projet auprès des instances
régionales et nationales.
LES COMMISSIONS
Si votre projet remplit les critères
d'éligibilité, vous devez vous préparer
à le présenter oralement devant la
commission régionale.
Composée de représentants étudiants,
des universités, des collectivités locales,
de professionnels du milieu culturel ou
associatif et de membres du Crous, elle
se réunit plusieurs fois par an pour :
Examiner et sélectionner les dossiers.
Fixer le montant des financements.
Après avis favorable, le Crous versera
l'aide accordée selon ses propres
modalités.
Désigner les projets présentés à la
commission nationale.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité

Crous de Lille Nord -Pas-de-Calais / Service culturel
Service.culturel@crous -lille.fr 03 74 09 12 01 /03 74 09 12 71 Culture ActionS (date de la commission)





CONVENTION DISPOSITIF CULTURE ACTIONS

Entre d'une part
Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Lille
74 rue de Cambrai BP 50 100 - 59017 LILLE CEDEX
Représenté par s a Direct rice Général e par intérim , Séverine DELIESSCHE et
D'autre part,
Nom - Prénom Etudiant inscrit à


Responsable(s) du projet Culture -ActionS « ……………………………………………………… » dont la réalisation est prévue


Il a été convenu ce qui suit

Article 1 :
La commission culturelle du Crous Lille Nord ¨Pas de Calais qui s'est tenue le …………………. et s'est prononcée
favorablement à l'attribution d'une subvention de ………………. € pour la réalisation du projet ci -dessus mentionné. L'intégralité
des pièces requises et listées dans le courrier de notification, joint à cette présente convention, doit être transmise au se rvice
Culturel avant le (6 mois à partir de la date de la commission) . Au-delà de cette date, la subve ntion devient caduque.

Article 2 :
Le(s) responsable(s) du projet s'engage(nt) à réaliser le projet dans le calendrier initialement prévu et à faire apparaître le logo
du Crous de Lille sur le projet lui -même et sur tout outil de communication assurant la promotion du projet.

Article 3
Si le projet n'est pas réalisé, la Direct rice Général e par intérim du Crous Lille Nord Pas de Calais demandera à l'association
ou au(x) porteur(s) du projet de reverser la subvention accordée à la caisse de l'Agent Comptable du Crous de Lille.

Article 4
Après réalisation, le projet donnera lieu à un compte rendu détai llé avec bilan moral et financier (où l'intégralité des factures
devra être fournie) envoyé au s ervice culturel à l'attention de la Direct rice Général e par intérim du Crous Lille Nord Pas de
Calais dans un délai de 1 mois après la réalisation du projet. Ce compte -rendu devra être réalisé à partir du modèle
téléchargeable sur le site du Crous Lille Nord Pas de Calais.

Article 5 :
En l'absence de votre bilan, l'association ne pourra prétendre obtenir d'autres subventions pour un autre projet et se verra
réclamer la subvention, partiellement ou dans sa totalité. En effet, dans l'éventualité où un bilan financier laisse apparaitre u n
écart inférieur de plus de 10% entre les dépenses du projet et les recettes, un ordre de reversement sera demandé auprès du
porte ur du projet, au prorat a du subventionnement accordé.
Si le bilan laisse apparaitre que la subvention du Crous Lille Nord Pas -de-Calais finance plus de 50 % du projet, un ordre de
reversement sera également exigé sur la différence.


Fait à Lille, le
Direct rice Général e par intérim
Crous Lille Nord Pas de Calais
Séverine DELIESSCHE Etudiant responsable du projet

Signature Signature



REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
'il d'administration

Crous de Lille
www .crous -lille.fr
Cité Marianne
2 boulevard de Strasbourg
BP 50100, 59017 Lille Cedex






Délibération N° 14
Conseil d'Administration du CROUS de Lille du 25 juin 2024


Portant sur l'approbation de 3 avenants et de 1 0 conventions


Préambule :

Sont présentés au conseil d'administration :

- L'avenant n°1 à la convention d'occupation d'une résidence pour étudiants 68 bis rue du Tilleul à Tourcoing ;

- L'avenant n°1 à la convention d'agrément du restaurant universitaire « le Meurein » ;
- Avenant n°3 à la convention n°2023 - 460 relative au plan de solidarité été 2023, à la
restauration et au logement ;
- La convention de fonctionnement entre le CROUS et l'UNSA ;
- La convention de fonctionnement entre le CROUS et le SNIRS CFE CGC ;
- La convention de fonctionnement entre l e CROUS et le SGEN -CFDT CROUS ;
- La convention de fonctionnement entre le CROUS et la CGT CROUS ;
- La convention relative à la restauration des personnels du CROUS de LILLE au sein du restaurant inter administratif de la cité Marianne ;
- La convention d'agrém ent d'un restaurant entre le lycée Pierre Forest de Maubeuge et
le CROUS de LILLE ;
- La convention Galerie « les 3 Lacs » - année universitaire 2024/2025 ;
- La convention portant sur la prise en charge des jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance – étudiants de l'enseignement supérieur ;
- Contrat – cadre de services de paiement FDJ Services - Conditions générales - service
d'encaissement FDJ Services et conditions particulières – service d'encaissement FDJ
Services ;
- Convention de mandat confié pour l a perception des recettes relatives à la fourniture
de service d'encaissement pour les CROUS entre le CROUS de LILLE et FDJ Services ;



Article 1 :
Le conseil d'administration approuve la signature par la Directrice générale par intérim du
Crous de Lille des 3 avenants et des 1 0 conventions.






(D

Crous de Lille
www.crous -lille.fr
Cité Marianne
2 Boulevard de Strasbourg
BP 50100 – 59017 Lille Cedex

Article 2 :
Les 3 avenants et les 1 0 conventions sont joints au présent acte.

Article 3 :
Cette délibération est approuvée de manière expresse.

Fait à Lille, le 25 juin 2024

La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités

« signé »
Valérie CABUIL

Détail du vote

Quorum exigé : 9 Pour : 24
Membres présents :13 Contre :
Membres représentés : 11 Abstention :
Votants : 24

(u Université
de Lille
AVENANT N°3 A LA CONVENTION N° 2023-460 RELATIVE AU PLAN DE SOLIDARITE ETE 2023, A
LA RESTAURATION ET AU LOGEMENT
Entre d'une part,
L'Université de Lille
Etablissement Public, à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental
NP SIRET : 130 029 754 00012
N° TVA intracommunautaire : FR88130029754
Sise 42, rue Paul Duez 59000 LILLE
Représentée par son Président, Régis BORDET,
SIRET n° 130 029 754 00012
Et d'autre part,
Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de LILLE (C.R.O.U.S),
SIRET n° 18591150000014
Sis 74, rue de Cambrai BP 50 100 - 59017 LILLE CEDEX
Représenté par son Directeur Général,
Vu la convention relative au plan de solidarité été 2023, à la restauration et au logement signée entre les partenaires le
29 juin 2023 ayant pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles
- les étudiants de l'Université ont bén é d'une e-carte Carrefour d'une valeur unitaire de 100€ par le CROUS de
Lille dans le cadre du plan de solidarité été 2023 ;
- l'université a versé au CROUS une somme d'argent permettant aux étudiants de l'Université relevant du FSDIE
Aide Sociale de bénéficier des prestations des restaurants universitaires, des résidences universitaires du CROUS
de Lille et de recevoir des e-cartes alimentaires délivrées par le CROUS.
Vu la consommation de la totalité des e-cartes attribuées tout au long de l'année en réponse à une urgence alimentaire
et/ou dans l'attente d'un rendez-vous avec un assistant social
Vu les avenants n°1 et 2 signés respectivement les 11 octobre 2023 et 22 janvier 2024.
Les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2, 3 et 4 de la convention relative au plan de solidarité été 2023,
à la restauration et au logement signée le 29 juin 2023.
Page 1/2

(7
Article 2: Modification de l'article 3 -Modalités financières
Sommes versées par l'Université de Lille au CROUS de Lille
Prestation restauration universitaire 10 000€ (dix mille euros)
Prestation logement universitaire 50 000€ (cinquante mille euros)
Prestation logement universitaire 50 000€ (cinquante mille euros)
Prestation e-cartes pour le plan de solidarité Eté 115 000€ (cent quinze mille euros) 2023
Prestation e-cartes attribuées tout au long de 10 000€ (dix mille euros) l'année
Prestation e-cartes attribuées tout au long de 75 000€ (soixante-quinze mille euros) -Subvention MEL l'année
Prestation e-cartes attribuées tout au long de 75 000€ (soixante-quinze mille euros) l'année
TOTAL 385 000€ (trois cent quatre-vingt-cinq mille euros)
Afin de ré-abonder l'enveloppe des e-cartes de 50 et/ou 100€ (cinquante et/ou cent euros) attribuées tout au long de
l'année en réponse à une urgence alimentaire et/ou dans l'attente d'un rendez-vous avec un assistant social, est ajoutée
la mention suivante « Prestation e-cartes attribuées tout au long de l'année 75 000 € (soixante-quinze mille euros)» (cf
tableau ci-dessus).
Ce versement s'effectuera par virement sur le compte bancaire suivant :
Monsieur I' Agent Comptable du CROUS de Lille
TG du Nord
Etablissement 10071, guichet 59000
N° de compte : 00001003722, clé 91
Article 3: Modification de l'article 4 -Suivi de compte (et reversement)
Ce présent article vise à modifier l'article 4 de la convention concernant le versement des éventuels reliquats relatifs aux
e-cartes non attribuées ou non utilisées par les étudiants au 31 août 2024, aux recharges lzly et paiements aux résidences
universitaires.
« A la fin de la convention, l'Agent comptable du CROUS de Lille établira un décompte de l'utilisation des crédits et
reversera le solde de l'avance non utilisée à l'Agent comptable de l'Université »
Est modifié donc comme suit
« A la fin de la convention, l'Agent comptable du CROUS de Lille établira un décompte de l'utilisation des crédits et
fléchera le solde de l'avance non utilisée pour réabonder l'enveloppe des e-cartes de 50 et/ou de 100€ (cinquante et/ou
cent euros) attribuées tout au long de l'année en réponse à une urgence alimentaire et/ou dans l'attente d'un rendez­
vous avec un assistant social ».
Article 4 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à Lille, en deux exemplaires origi naux, le ... ................................................................ ......................................
Pour l'Université de Lille
Le Présiden
'
Pr. Régis BORDET Pour le CROUS
Le Directeur Général du C.R.O.U.S de Lille
Page 2/ 2
REPUBLIQUE
FRANÇAISE q
Liberté
Égalité
Fraternité
AVENANT N°1 ALA CONVENTION D'AGREMENT DU RESTAURANT UNIVERSITAIRE
«LE MEUREIN »
Entre les soussignés :
D'une part :
L'Association d'Entraide Universitaire de l'Université Catholique de Lille (ALL) sise 47 boulevard
Vauban, 59800 Lille, ci-après dénommée « le restaurant agréé » représenté par la Présidente, Madame
Thérèse LEBRUN, dûment habilitée à l'effet de la présente
Désignée ci-après « le restaurant agréé »
Et
D'autre part :
Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Lille,
Représenté par son directeur général, ..................................., domicilié 74 rue de Cambrai, BP 50100-
59017 Lille Cedex, dûment habilité à l'effet de la présente
Désigné ci-après sous le terme « le CROUS »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Au terme de la convention initiale, le Crous de Lille devait verser une subvention d'un montant de 701 551 euros
pour l'année 2024. Le montant et les modalités de calcul de la subvention ont évolué. Le présent avenant a pour
objet de définir les nouvelles conditions d'attribution de la subvention pour l'année 2024.
Vu le décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu l'article R 822-9 du code de l'Education ;
Vu la loi n°2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès à tous les étudiants à une offre de
restauration à tarif modéré ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Crous de LILLE en date du 25 juin 2024 ;
Vu la convention d'agrément préalablement conclue entre les cosignataires en date du 09 novembre 2023
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE | : OBLIGATIONS DU CROUS
Article 1 : Montant de la subvention
Le CROUS s'engage à verser à l'Association d'Entraide Universitaire de l'Université Catholique de Lille une
subvention rémunérant sa participation à la mission de service public confiée aux œuvres universitaires.
Le prix total du repas acquitté par l'étudiant (fixé par le Conseil d'Administration du Cnous) est de 3.30€ pour
l'année universitaire 2023-2024.
Le montant de la subvention correspond dorénavant à une participation au repas servi : elle est de 2.00 € par
repas servis.
TL
Crous de Lille RU Meurein
Affaires Juridiques 113 Avt 1 convention_agrément_2024

Une indemnité complémentaire sera versée aux étudiants boursiers selon les modalités fixées à l'article 8.
Article 2 : Versement de la subvention
La subvention est versée par le Crous à la fin de chaque mois sur la base des fichiers transmis par l'AEU.
Le versement de 233 851 € effectué en avril fera l'objet d'une régularisation sur la base des nouvelles modalités
de versement de la subvention.
TITRE Il : OBLIGATION DU RESTAURANT UNIVERSITAIRE « LE MEUREIN »
Article 7 : Modalités de versement de la subvention
Le versement à l'AEU est subordonné à la transmission mensuelle au Crous :
- 1) un relevé de passage contenant les mentions suivantes :
o Nom
o Prénom
o INE
o Date de naissance
- 2) du nombre de repas vendus aux étudiants sur cette même période.
Modalités de transmission des données informatiques
- All s'engage à communiquer chaque mois au CROUS, par e-mail, le fichier des passages au format
Excel. Ce fichier devra contenir toutes les données nécessaires à la mise en paiement des subventions:
nom, prénom, date de passage, tarif, INE.
- La Direction des Services Informatiques du CROUS mettra ensuite en place un serveur SFTP, dont les
informations de connexion seront transmises à l'équipe d'ALL.
- Le contrôle des informations sera automatisé par le Crous de Lille.
- La définition des fichiers de données et la période de transmission seront susceptibles d'évoluer au fur
et à mesure des demandes. L'équipe de ALL et la DSI du Crous travailleront ensemble pendant cette
phase afin de valider les évolutions.
Atticle 8 : Modalités de versement de l'indemnité complémentaire pour les repas à 1€
A) Public concerné
La tarification à un euro concerne les publics suivants :
- Les boursiers sur critères sociaux nationaux, relevant des ministères de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation, de la culture et de l'agriculture et inclut les étudiants bénéficiaires d'une aide
spécifique annuelle.
- Les boursiers des formations sanitaires et sociales gérées par les régions
- Les boursiers du gouvernement français
- Les boursiers bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux versée sous conditions de ressources et
financées par des crédits de l'Etat par un établissement d'enseignement supérieur.
- Les étudiants dits précaires dont la situation de précarité aura été validée par le Crous de Lille.
Pour ces publics, la participation est relevée de 2,30 euros par repas servi et par boursier.
B) Versement de l'indemnité complémentaire
Concernant le versement de l'indemnité complémentaire, le restaurant agréé devra fournir un relevé contenant :
- La liste détaillée des étudiants boursiers ayant déjeuné dans le restaurant agréé. Cette liste devra porter
les indications suivantes : nom, prénom, date de naissance, n° INE et nombre de repas pris.
- Le nombre de repas servis au tarif de 1 euro.
- Le nombre total de repas servis sur la même période
Les documents devront être fournis chaque mois.
"TL
Crous de Lille — RU Meurein
Affaires Juridiques 2/3 Avti Convention_agrément_2024

| 215 [2224
TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Périmètre d'application de la convention
A la signature de l'avenant, les points de ventes suivants sont concernés par le dispositif :
Le Food Corner : 47 boulevard Vauban,
Le tradi : 125 rue Meurein,
Le Globe-Trotter : 125 rue Meurein,
Le Green : 125 rue Meurein,
Sandwicherie Heninot : 125 rue Meurein,
Sandwicherie Catho 60 : hall de l'hôtel académique, 60 boulevard Vauban,
Sandwicherie Atrium Vauban : 13 Rue de Toul,
Click & Collect,
Casier Français :
oIf Santé : 2 Rue Theodore Monod (Lomme),
oCampus Wenov : 177 Ali. Clémentine Deman, Lille (Euratech),
Cafet' PiKtura (1 avenue Boileau -59100 Roubaix).
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Cet avenant est applicable dès signature par les parties
Fait à Lille, le
Le Représentant du Restaurant Agréé
Et des points de vente
La Présidente
Mme. Thérèse LEBRUN
Crous de Lille -
Affaires Juridiques 3/3 Le Représentant du Crous
Le Directeur Général
RU Meurein
Avt1 Convention_ agrément_ 2024
Contrat-cadre de services de paiement FD] Services
CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT
| CONDITIONS GENERALES
SERVICE D'ENCAISSEMENT FDJ SERVICES
ARTICLE 1 DEFINITIONS
ARTICLE 2 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 REGIME DEROGATOIRE
ARTICLE 4 DESCRIPTION DU SERVICE D'ENCAISSEMENT
ARTICLE 5 EMISSION DU CODE-BARRES
ARTICLE 6 ENCAISSEMENT DES FONDS EN POINT DE VENT
ARTICLE 7 MONTANT MAXIMUM AUTORIS
ARTICLE 8 INFORMATION SUR LES POINTS DE VENTE.
ARTICLE 9 COMPTE DE PAIEMENT
ARTICLE 10 TRANSFERT DU SOLDE DU COMPTE DE PAIEMENT VERS LE COMPTE BANCAIRE DU
CLIENT .....
ARTICLE 11 RESPONSABILITE.....
ARTICLE 12 REPORTING...
ARTICLE 13 CONDITIONS TARIFAIRES
ARTICLE 14 OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 15 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL .....
ARTICLE 16 PROPRIETE INTELLECTUELLE...
ARTICLE 17 CONFIDENTIALITE ..........0000
ARTICLE 18 SECRET PROFESSIONNEL...
ARTICLE 19 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISMEauunn bh dB BW DN
© ® © æ® N N
ARTICLE 20 MODIFICATIONS ......
ARTICLE 21 RESILIATION
ARTICLE 22 RECLAMATIONS.
ARTICLE 23 CESSION
ARTICLE 24 AGREMENT ET CONTRÔLE DE FD] SERVICES...
ARTICLE 25 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
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Contrat-cadre de services de paiement FDJ Services
ARTICLE1 DEFINITIONS
Pour l'exécution des présentes Conditions Générales, les termes et expressions débutant par une
majuscule, au pluriel ou au singulier, s'entendent comme suit :
1.1. « ACPR » désigne l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
1.2. Application mobile: application développée par FDJ Services permettant au Payeur
d'accéder à diverses fonctionnalités (créer son compte, créer un panier de paiements de
factures, suivre son historique de paiement, générer un QR Code de Paiement) aux fins:
i. Pour le Payeur : de payer la Créance;
ji. Pour FD) Services: de mettre en œuvre les obligations d'identification mises à sa
charge conformément au CMF.
1.3. « Client » désigne la personne morale de droit privé ou de droit public bénéficiaire du Service
d'encaissement fourni par FDJ Services au titre du présent Contrat.
1.4.« CMF » désigne le Code Monétaire et Financier.
1.5.« Compte bancaire du Client » désigne le compte de paiement du Client en euros ouvert
auprès d'un prestataire de services de paiement tiers dûment agréé dans un Etat membre de
l'Espace Economique Européen et sur lequel les Fonds collectés sur le Compte de paiement
sont reversés selon une fréquence contractuellement déterminée.
1.6.« Compte de paiement » désigne le compte de paiement ouvert au nom du Client dans les
livres de FD] Services et sur lequel les Fonds collectés auprès des Détaillants sont crédités.
1.7.« Conditions d'utilisation» désigne le document décrivant les modalités techniques de
paiement en Point de vente communiqué au Payeur.
1.8.« Conditions générales » désigne le présent document, ses annexes, et le cas échéant ses
avenants ultérieurs.
1.9.« Conditions particulières » désigne les conditions particulières de fourniture du Service
d'encaissement signées par le Client.
110. «Contrat» désigne les Conditions générales et les Conditions particulières formant la
relation commerciale entre FD] Services et le Client au titre de la fourniture du Service
d'encaissement.
1.11. «Créance» désigne le montant dû par le Payeur au Client au titre de la relation
contractuelle établie entre le Client et le Payeur.
1.12. «Datamatrix » désigne le code barre à deux dimensions, soit la représentation d'une
donnée numérique ou alphanumérique sous forme d'un symbole constitué de barres et
d'espaces conformément aux normes en vigueur, émis par le Client au Payeur selon les
modalités communiquées par FDJ Services et contenant l'ensemble des informations
relatives à la Créance.
1.13. « Détaillant » désigne toute personne physique ou morale dûment enregistrée en qualité
d'agent de services de paiement de FDJ SERVICES. La liste des Détaillants dûment autorisés
à fournir le Service d'encaissement est fournie au Client selon les modalités définies au sein
des présentes et leur enregistrement en qualité d'agent est consultable sur wwu.regafi.fr.
1.14. «FDJ Services» désigne FD] Services, société par actions simplifiée au capital de
14 500 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 892 122 888, dont le siège social
est situé à Boulogne-Billancourt (92100), 18-59 Avenue de la Voie Lactée, agréée en qualité
d'établissement de paiement et soumis à la supervision de l'ACPR (CIB 17488). L'agrément de
FD] Services est consultable sur www.regafi.fr.
115. «Fonds » désigne la somme d'argent versée par le Payeur au Détaillant en paiement d'une
Créance.
116. «Jour ouvrable» désigne un jour au cours duquel FDJ Services exerce une activité
permettant d'exécuter des opérations de paiement.
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Contrat-cadre de services de paiement FD Services
1.17. «La Française des Jeux» désigne La Française des Jeux, société anonyme au capital de
76.400.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292 et dont le
siège social est situé 3-7 Quai du Point du Jour, 91200 Boulogne-Billancourt. La Française des
Jeux, dont FD] Services est une filiale détenue à 100%, agit également en qualité d'agent de
services de paiement pour le compte de FD] Services.
1,18. « Montant maximum autorisé » désigne le montant maximum d'une Créance pouvant
être payée dans le cadre du Service d'encaissement.
1.19. «Opération» désigne l'ensemble du processus de remise des Fonds du Payeur au
Détaillant, par tout mode de règlement accepté par le Détaillant, à l'exception des chèques,
en vue de régler au Client la Créance par l'intermédiaire de FDJ Services.
1.20. «Point de vente» désigne le lieu physique où le Détaillant exerce son activité
commerciale, en ce compris la délivrance du Service d'encaissement.
1.21. « Payeur » désigne la personne physique devant s'acquitter du paiement d'une Créance
auprès du Client dans le cadre d'une relation contractuelle établie entre le Client et le Payeur.
1.22. « QR Code de Paiement » désigne le code de paiement émis par FD) Services après le
scan, au moyen de l'Application mobile, du Datamatrix apposé sur la facture transmise par
le Client au Payeur, contenant les données nécessaires au paiement de la facture (montant,
id, etc.) ainsi que les données du Payeur, et dont la lecture dans le Terminal permet au Payeur
de procéder au paiement de la Créance.
1.23. « Service d'encaissement » désigne le Service de paiement fourni par FD] Services au
Client au titre duquel le Payeur procède au paiement de sa Créance auprès d'un Détaillant
et FD] Services procède au transfert des Fonds ainsi collectés par le Détaillant au Client.
1.24, « Service de paiement » désigne les services de paiement mentionnés au 3° c) (virements
associés à un compte de paiement) et au 5° (acquisition d'opérations de paiement) de
l'article L. 314-1 du CMF comprenant notamment le Service d'encaissement fourni par FD]
Services au Client.
1.25. « SEPA » désigne l'Espace Unique de Paiement en Euros.
1.26. « Spécifications » désigne la documentation technique et opérationnelle fournie par FD]
Services au Client et décrivant notamment le Service d'encaissement ainsi que les modalités
d'encodage des informations relatives à la Créance au sein du Datamatrix
1.27. «Terminal » désigne le matériel technique détenu par le Détaillant en Point de vente et
embarquant les fonctionnalités et logiciels nécessaires à la délivrance du Service
d'encaissement en permettant notamment de scanner le QR Code de Paiement présenté par
le Payeur, d'enregistrer les Opérations et de transmettre les informations associées à FD)
Services, et d'émettre un reçu au Payeur.
1.28. « Virement » désigne l'opération de transfert par virement SEPA du solde du Compte de
paiement vers le Compte bancaire du Client.
ARTICLE2 DISPOSITIONS GENERALES
2-1. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture par
FDJ Services au Client du Service d'encaissement. Le Service d'encaissement n'a vocation à
n'être fourni qu'aux personnes morales de droit privé ou de droit public agissant dans le
cadre de leur activité professionnelle.
2.2.En approuvant le Contrat, le Client reconnait en avoir lu, compris et accepté l'ensemble des
dispositions du Contrat. Le Client accepte par ailleurs d'être soumis par ce Contrat, ainsi que
par toutes politiques et/ou procédures nécessaires au bon fonctionnement des services
fournis, en ce compris les Spécifications, qui lui seraient communiquées par FDJ Services dans
leur version la plus à jour.
2.3.Le présent Contrat est exclusivement conclu avec le Client et le Service d'encaissement est
exclusivement fourni au Client. FDJ Services n'a aucune relation contractuelle ou
commerciale avec le Payeur. Les Conditions d'utilisation communiquées au Payeur n'ont
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Contrat-cadre de services de paiement FD) Services
aucune valeur contractuelle et visent uniquement à expliquer les modalités techniques de
paiement en Points de vente dans le cadre du Service d'encaissement.
2.4, Les clauses du présent Contrat qui contreviendraient au droit de la commande publique en
général et aux dispositions contenues dans le marché public en particulier seront considérées
comme nulles et non avenues. En cas de litige, prévaudront les pièces contractuelles dans
l'ordre de priorité tel que défini à l'article 4 du cahier des charges du marché :
- L'acte d'engagement et son annexe 1 : le BPU (Bordereau des prix unitaires) ;
- Le cahier des clauses particulières (CCP) ;
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG-FCS) applicable aux marchés publics
de fournitures et de services, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021;
- Le cadre de réponse remis par le Titulaire.
ARTICLE 3 REGIME DEROGATOIRE
3.1. Le Client reconnait et accepte que conformément aux articles L.133-2 et L.314-5 du CMF,
ainsi qu'à l'ensemble des autres dispositions le permettant, les présentes Conditions
Générales dérogent à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires, telles que
prévues notamment au Livre ler, Titre Ill, Chapitre Ill et au Livre lll, Titre ler, Chapitre IV du
CMF, auxquelles il est possible de déroger.
3.2.L'existence de dispositions contractuelles qui ne dérogeraient pas au cas par cas à la
réglementation relative aux Services de paiement ne saurait s'interpréter comme une
renonciation de FD] Services à l'application du régime dérogatoire.
3.3.Les obligations respectives entre FD] Services et le Client en matière de Services de paiement
sont ainsi régies selon les dispositions du Contrat.
ARTICLE 4 DESCRIPTION DU SERVICE D'ENCAISSEMENT
4.1.Le Service d'encaissement est un Service de paiement à destination de professionnels
permettant:
A un Payeur de procéder au paiement auprès d'un Détaillant d'une Créance due au Client,
puis
Le transfert au Client par FD) SERVICES des Fonds ainsi collectés.
4.2.Le Service d'encaissement inclut :
La fourniture par FD] Services de l'ensemble des informations relatives aux modalités
d'émission d'un Datamatrix par le Client correspondant à une Créance définie d'un Payeur
vis-à-vis du Client;
La création d'un QR Code de Paiement par FD] Services, généré au moyen de l'Application
mobile lors du scan du Datamatrix par le Payeur ;
La remise des Fonds par le Payeur au Détaillant après lecture du QR Code de Paiement
présenté par le Payeur ;
La collecte des Fonds par le Détaillant et le transfert de ces derniers par FD] Services au Client
en créditant le Compte de paiement du Client, dès réception des Fonds par le Détaillant.
Le transfert du solde du Compte de paiement du Client vers le Compte bancaire du Client
par Virement selon une fréquence contractuellement définie dans les Conditions
Particulières.
ARTICLES EMISSION ET LECTURE DU DATAMATRIX
5.1. Conformément à l'article 4 ci-dessus, la réalisation de l'Opération nécessite l'émission d'un
Datamatrix par le Client au Payeur. Le Datamatrix est ensuite scanné par le Payeur au moyen
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Contrat-cadre de services de paiement FD] Services
de l'Application mobile afin de générer le QR Code de Paiement à présenter en Point de
vente pour lecture par le Terminal. Aux fins de la bonne exécution de ces étapes de
l'Opération, le Datamatrix doit contenir les informations relatives à la Créance dans un
format compatible avec les exigences formulées par FD] Services.
5.2.Les Spécifications remises par FD] Services au Client décrivent l'ensemble des modalités
relatives à l'émission du Datamatrix, incluant notamment les caractéristiques et le format
d'encodage des données, ainsi que le type de données devant y être contenues. Le Client
s'engage à respecter l'ensemble des exigences figurant au sein des Spécifications, dans leur
version la plus à jour transmise par FD] Services.
ARTICLE 6 ENCAISSEMENT DES FONDS EN POINT DE VENTE
6.1.Le paiement de la Créance par le Payeur est effectué sur présentation du QR Code de
Paiement directement auprès du Terminal. Le QR Code de Paiement peut être présenté par
le Payeur sur tout appareil électronique compatible (smartphone, tablette...).
6.2.Ni FD) Services ni le Détaillant ne pourront être tenus pour responsable dans le cas où le
Datamatrix ne serait pas exploitable par l'Application mobile du fait :
- d'une défaillance des appareils électroniques du Payeur ;
- dunon-respect des Spécifications par le Client ou en cas d'encodage d'informations erronées
ou incomplètes au sein du Datamatrix.
6.3.La remise des Fonds par le Payeur s'effectue auprès du Détaillant après scan du QR Code de
Paiement par le Payeur directement auprès du Terminal. Les Fonds peuvent être versés par
le Payeur par tout mode de paiement accepté par le Détaillant à l'exclusion des chèques.
6.4.Conformément aux procédures internes de FDJ Services et à la réglementation applicable, le
Détaillant se réserve le droit de demander au Payeur tout document où information
complémentaire que FDJ Services jugerait nécessaire pour se conformer à ses procédures
internes (notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme ou encore afin de prévenir tout risque de fraude) avant de procéder à
l'encaissement des Fonds ainsi que, le cas échéant, de refuser de procéder à l'encaissement
des Fonds. Le Client ne pourra pas tenir FD) Services ou le Détaillant pour responsable en cas
de refus d'encaissement de Fonds en raison d'une disposition légale ou réglementaire et/ou
des procédures internes de FD} Services.
ARTICLE 7 MONTANT MAXIMUM AUTORISE
7.1.Un Montant maximum autorisé d'une Créance payable dans le cadre du Service
d'encaissement pourra être fixé par les Parties dans la limite de la réglementation applicable
et des procédures internes de FD] Services. Les Créances d'un montant supérieur au Montant
maximum autorisé ne peuvent donc être payées dans le cadre du Service d'encaissement. Le
Client s'engage donc à s'assurer que le Service d'encaissement n'est pas proposé dès lors
qu'une Créance excède le Montant maximum autorisé.
7.2.Le Client a également interdiction de procéder au fractionnement d'une Créance dans
l'optique de permettre au Payeur de procéder frauduleusement à un paiement dépassant le
Montant Maximum autorisé.
7.3.Toute violation des règles prévues aux paragraphes 7.1 et 7.2 ci-dessus entrainera la rupture
immédiate du Contrat par FD} Services sans droit à indemnité du Client.
ARTICLE 8 INFORMATION SUR LES POINTS DE VENTE
8.1. La liste des Points de vente agréés par FD] Services pour fournir le Service d'encaissement et
l'ensemble des informations associées sera transmise au Client par FDJ Services.
8.2.Le Client reconnaît et accepte que la liste et le nombre de Points de vente autorisés à fournir
le Service d'encaissement est susceptible d'évoluer à tout moment, à la hausse comme à la
baisse, en fonction notamment des contraintes réglementaires applicables. En conséquence,
les informations visées au 8.1 ci-dessus sont susceptibles d'être mises à jour au fur et à mesure
par FD] Services.
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Contrat-cadre de services de paiement FD) Services
ARTICLES COMPTE DE PAIEMENT
Fonctionnalités
9.1. FD] Services procédera à l'ouverture d'un Compte de paiement au nom du Client.
9.2.Le Compte de paiement a uniquement vocation à recevoir les Fonds collectés en Points de
vente pour le compte du Client.
9.3.Les Comptes de paiement sont:
- En euros et sans autorisation de découvert ;
- Ouverts au nom du Client;
-__ Limités dans leurs fonctionnalités en ce qu'ils permettent uniquement :
© Au crédit, de recevoir les Fonds collectés par un Détaillant au nom et pour le compte de
FD] Services en Points de vente. Seuls les virements émis par FDJ Services (ou toute autre
société du groupe La Française des Jeux) peuvent être crédités sur le Compte de
paiement.
ce Au débit, d'effectuer des Virements vers le Compte bancaire du Client.
9.4.Aucun autre Service de paiement n'est fourni en lien avec le Compte de paiement. Ainsi,
aucun instrument de paiement ne sera proposé dans le cadre de l'ouverture du Compte de
paiement au Client.
9.5.Le Compte de paiement n'étant pas accessible en ligne, il est rappelé au Client que,
conformément à la réglementation applicable, il ne pourra en aucun cas souscrire aux
services fournis par des prestataires de services de paiement tiers depuis ou en lien avec le
Compte de paiement, tels que notamment les prestataires de services d'information sur les
comptes ou les prestataires de services d'initiation de paiement.
Montants transférés et délais d'exécution
9.6.FDJ Services créditera sur le Compte de paiement du Client le montant total de chaque
Créance dont les Fonds correspondants auront été préalablement collectés en Point de
vente.
9.7.L'ensemble des Fonds collectés pour le Compte du Client auprès de l'ensemble des
Détaillants sur un Jour ouvrable donné seront automatiquement crédités sur le Compte de
paiement du Client ce même jour. Pour les Fonds collectés un jour qui ne serait pas Un Jour
ouvrable, les Fonds seront crédités le Jour ouvrable suivant. La période d'activité du Service
d'encaissement courant chaque jour de dix-huit heures (18:00:00) à dix-sept heures
cinquante-neuf minutes et cinquante-neuf secondes (17:59:59), le Client ne pourra
effectivement consulter le crédit des Fonds collectés sur le Compte de paiement au cours
d'un Jour ouvrable donné qu'à l'issue de la période d'activité en cours.
Dates de valeur
9.8.La date de valeur d'une somme portée au crédit du Compte de paiement ne sera pas
postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel les Fonds auront été collectés en Point
de vente.
9.9.La date de valeur d'une somme portée au débit du Compte de paiement ne sera pas
antérieure au jour où le montant de l'opération est débité du Compte de paiement.
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Contrat-cadre de services de paiement FDJ Services
ARTICLE 10 TRANSFERT DU SOLDE DU COMPTE DE PAIEMENT VERS LE COMPTE
BANCAIRE DU CLIENT
Exécution automatique des Virements
10.1. Le Client consent expressément à ce que les opérations de Virements depuis le Compte
de paiement du Client vers le Compte bancaire du Client soient effectuées
automatiquement par FD] Services selon une fréquence déterminée dans les Conditions
particulières. L'ordre de Virement est ainsi réputé avoir été reçu à la date prévue dans les
Conditions particulières.
10.2. Le Client ne peut demander la révocation d'un Virement une fois que l'ordre de Virement
est réputé avoir été reçu par FD] Services.
10.3. FDJ Services transférera à l'établissement teneur du Compte bancaire du Client le
montant total du solde du Compte de paiement à la date à laquelle le Virement est réputé
avoir été reçu par FDJ Services.
Refus d'exécution d'un Virement
10.4. En cas de refus par FD] Services d'exécuter Un Virement, le Client sera notifié de ce refus
dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder la fin du premier
Jour ouvrable suivant le moment de réception du Virement.
10.5. Les motifs du refus d'exécution seront communiqués au Client sauf dans le cas où cette
communication serait interdite en vertu d'une disposition du droit de l'Union Européenne ou
de droit national pertinente.
10.6. Lorsque le refus sera justifié par Une erreur matérielle, FD] Services indiquera, si possible,
au Client, la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
10.7. Des frais pourront être prélevés par FD] Services pour toute notification d'erreur
matérielle effectuée.
ARTICLE 11 RESPONSABILITE
Principes généraux
111. La responsabilité prévue au présent article ne s'applique pas aux cas de force majeure ni
lorsque FD) Services est liée par d'autres obligations légales prévues par des législations
nationales ou européennes.
Opération de paiement non autorisée depuis le Compte de paiement
11.2. En cas d'opération de paiement non autorisée et signalée sans tarder par le Client, et au
plus tard dans un délai de deux (2) mois à compter du débit de cette opération de paiement
de son Compte de paiement sous peine de forclusion, FD] Services rembourse au Client le
montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de
l'opération ou en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier
Jour ouvrable suivant, sauf si FD) Services a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du
Client et sous réserve d'une communication écrite de ces raisons à la Banque de France.
11.3. Le cas échéant, FDJ Services rétablira le Compte de paiement du Client dans l'état où il
se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
11.4. Un ordre de Virement vers le Compte bancaire du Client exécuté conformément à
l'identifiant unique communiqué par le Client et tel qu'indiqué aux Conditions particulières
est réputé dûment exécuté.
11.5. Si l'identifiant unique fourni par le Client est inexact, FDJ Services n'est pas responsable
de la mauvaise exécution du Virement.
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Contrat-cadre de services de paiement FD) Services
11.6, Toutefois, en cas d'opération de paiement mal exécutée du fait de la communication par
le Client de coordonnées bancaires erronées :
- FD] Services n'est pas responsable mais s'efforcera de récupérer les fonds engagés:
- Si FDJ Services ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, FDJ Services met à disposition
du Client, sur demande, les informations à sa disposition pouvant documenter le recours en
justice en vue de récupérer les fonds;
- Des frais de recouvrement pourront être imputés au Client par FDJ Services conformément
aux Conditions particulières.
11.7. Si le Client fournit des informations en sus de l'identifiant unique, FD) Services n'est
responsable que de l'exécution du Virement conformément à l'identifiant Unique fourni par
le Client.
11.8. Dans le cas où FD) Services serait responsable de la mauvaise exécution, au détriment du
Client, d'une opération de paiement au débit ou au crédit du Compte de paiement, le
montant correspondant sera restitué sans tarder au Client sur le Compte de paiement du
Client. Toute somme créditée par erreur sur le Compte de paiement du Client par FD]
Services qui ne serait pas au détriment du Client pourra néanmoins être débitée du Compte
de paiement à tout moment dès que FD] Services constatera l'erreur.
Preuve
119. Lorsque le Client conteste avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée
ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécuté correctement, il appartient à FDJ
Services de prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée
et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique où autre.
ARTICLE 12 REPORTING
12.1. FD] Services enverra quotidiennement au Client un fichier récapitulant l'ensemble des
Opérations effectuées au cours du Jour ouvrable précédent. Le fichier sera transmis à heure
fixe et contiendra les informations relatives aux Opérations effectuées sur la période,
nécessaires au Client pour émarger les Opérations: pour chaque Opération l'identifiant
unique d'opération associé, la date, l'heure, le montant, le moyen de paiement utilisé, etc.
12.2. Au cours du premier trimestre de chaque année, FD] Services portera à la connaissance
du Client un document récapitulant le total des sommes perçues dans le cadre de la
fourniture du Service d'encaissement au cours de l'année civile précédente au titre des frais
facturés fixés dans les Conditions particulières pour l'encaissement des paiements par carte.
ARTICLE 13 CONDITIONS TARIFAIRES
13.4. Les conditions tarifaires liées à la fourniture du Service d'encaissement sont précisées aux
Conditions particulières.
13.2. Lorsque les conditions tarifaires prévoient des frais de services par transaction à la charge
du Client, ce dernier est libre de répercuter ces frais sur le Payeur en les additionnant au
montant de la Créance. Dans ce cas, les documents remis au Payeur lors d'une Opération
doivent indiquer clairement que ces frais lui sont appliqués par le Client et en aucun cas par
FDJ Services.
ARTICLE 14 OBLIGATIONS DU CLIENT
14.1. Le Client s'engage, outre les obligations déjà décrites dans le présent Contrat, à:
- Régler à FD Services l'ensemble des frais et sommes dues au titre du Contrat;
- Informer les Payeurs des Conditions d'utilisation ;
- Informer les Payeurs de manière claire et par tout moyen sur le coût de l'opération
éventuellement mis à leur charge en tout ou partie par le Client, et ce, avant qu'ils se
présentent en Point de vente pour procéder au règlement de leur(s) facture(s),
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Contrat-cadre de services de paiement FD) Services
- Ne pas proposer le Service d'encaissement à des personnes physiques agissant des fins
professionnelles,
- Informer FDJ Services de toute modification concernant sa situation juridique (eg.
modifications des mentions légales, ses mandataires sociaux, bénéficiaires effectifs) et lui
adresser l'ensemble des pièces justificatives nécessaires pour que FDJ Services se conforme
à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
rappelées à l'article ARTICLE 19 ci-dessous ;
- Répondre dans les meilleurs délais à FDJ Services pour toute demande d'information
complémentaire concernant notamment une Opération.
ARTICLE 15 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
15.1. Le Client est informé que:
- FD] Services est susceptible de recueillir certaines informations de la part du Client revétant
la qualité de données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable. Ces
informations seront traitées à des fins:
o D'exécution du Contrat;
© De lutte contre la fraude ainsi que de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme ;
2 De propositions d'opportunités commerciales.
- Cesinformations pourront être transmises à des sous-traitants liés à FD) Services dans le strict
cadre du présent article, ainsi qu'à toute autorité compétente, incluant l'ACPR;
- Ces informations seront conservées pendant la durée du Contrat puis archivées jusqu'à cinq
ans après la fin du Contrat:
- Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'opposition, de portabilité, ainsi qu'un droit à l'effacement et a la limitation
de ces données, qu'il peut exercer en écrivant à : dpo@lfdj.com.
- Pour plus d'informations sur la protection des données à caractère personnel, le Client peut
consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.
15.2. Par ailleurs, FD) Services met également en œuvre des traitements des données à
caractère personnel des Payeurs aux fins du respect de ses obligations légales et
réglementaires, tels que définis à l'article 19 du Contrat. FD] Services agit dans ce cadre en
qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable.
15.3. Enfin, dans le cadre de l'exécution du Contrat, FD] Services est susceptible de réaliser des
traitements de données à caractère personnel en qualité de sous-traitant au sens de la
réglementation applicable.
Ces traitements sont:
- La réalisation des Opérations:
© Type de données collectées: données relatives à la facture telles que l'identifiant
facture, le montant, etc.
o Catégories de personnes concernées : Payeurs
o Durée de conservation des données : 5 ans à compter de l'opération
A ce titre:
- Chacune des Parties garantit être conforme à la législation, tant française qu'européenne, en
matière de protection des données à caractère personnel, et notamment à la loi n°78-17
modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au
Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016;
- FD] Services s'engage pour sa part à:
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Contrat-cadre de services de paiement FDJ Services
z Ne traiter les informations du Payeur que dans le strict cadre de l'exécution du
Contrat et/ou sur instruction documentée du Client, sauf si la réglementation
applicable n'exige de procéder autrement ;
o Ce que les personnes ayant accès aux informations soient soumis à une obligation
appropriée de confidentialité ;
© Prendre toute mesure de nature à préserver l'intégrité, la sécurité et la confidentialité
des données. En cas de violation de données au sens de la réglementation applicable,
FD Services s'engage à notifier le Client dans un délai de 72 heures toute information
nécessaire relative à l'incident, incluant, dans la mesure du possible, la nature de la
violation, le nombre approximatif de personnes concernées, le type de données
concernées, les conséquences probables de la violation, ainsi que les mesures prises
pour y remédier ;
2 Apporter, dans la mesure du possible, son concours au respect par le Client de ses
propres obligations, en ce compris la fourniture de toute information utile relative au
traitement de données à caractère personnel réalisé ;
= Permettre au Client de vérifier le respect du présent article par FD] Services;
= Ace que les informations ne soient pas transmises vers un pays ne faisant pas partie
de l'Union Européenne ou ne présentant pas un niveau de garantie jugé équivalent
par les autorités compétentes sans l'accord du Client;
© A l'issue du Contrat, à supprimer l'ensemble des données à caractère personnel
relatives au Payeur, sauf si la réglementation applicable n'exige une conservation plus
longue.
ARTICLE 16 PROPRIETE INTELLECTUELLE
16.1. Chacune des Parties demeure titulaire de l'intégralité des droits de propriété
intellectuelle et/ou matérielle sur les éléments qui sont transmis, utilisés et/ou rendus
accessibles à l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du Contrat. Chacune des Parties
accordent à l'autre Partie un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable
d'utilisation de ces éléments (en ce compris les Spécifications), pendant toute la durée du
Contrat sur le territoire français sous réserve de conditions décrites à l'article 16.2
16.2. Chaque Partie autorisent l'autre Partie qui l'accepte, à utiliser et reproduire de façon non
exclusive, en France et pour les besoins du Contrat, la marque de l'autre Partie. En tout état
de cause, chaque Partie s'engage à transmettre à l'autre Partie, 5 jours ouvrés avant leur
première diffusion, tous les éléments développés dans le cadre du présent Contrat qui
reproduisent ou utilisent la Marque de l'autre Partie (en ce compris notamment, toutes les
communications publicitaires et/ou annonces quel que soit le support en rapport avec le
présent partenariat). Le défaut de réponse de la Partie notifiée sera considéré comme un
accord, étant précisé qu'il lui appartient dans ce délai d'informer l'autre Partie de ses
éventuelles remarques, propositions de modifications ou refus.
Les Parties certifient avoir la pleine et entière propriété des marques et visuels visés ci-dessus sur
lesquels elles détiennent des droits de propriété intellectuelle au titre des marques et des droits
d'auteur et/ou disposent de toutes les autorisations nécessaires pour concéder cette
autorisation. A cet effet, chaque Partie garantit l'autre Partie contre toute réclamation de tiers
liée à la propriété et l'exploitation de ces dernières.
La présente autorisation est conférée uniquement pour les besoins des présentes pour la seule
durée du Contrat, pour une utilisation et une reproduction des marques et visuels sur les seuls
supports acceptés au préalable par les Parties par écrit, à l'exclusion de toute autre utilisation sur
quelque support que ce soit.
Les Parties s'engagent à reproduire et/ou représenter les marques et visuels de l'autre Partie, listés
ci-dessus exclusivement sous la forme qui leur sera fournie par l'autre Partie. Aucune
modification quelle qu'elle soit (forme, couleur) ne pourra être effectuée, sauf accord écrit en ce
sens de la Partie concernée.
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Contrat-cadre de services de paiement FD] Services
Chaque Partie s'engage dès qu'elle en aura connaissance, à informer l'autre Partie de l'existence
ou de l'exploitation par un tiers de toute marque, logo, visuel qui seraient de nature à porter
atteinte aux droits présentement consentis et détenus par une des Parties. La Partie concernée
sera seule juge de l'opportunité de l'action à engager à l'encontre d'un tiers contrefacteur avec
l'assistance éventuelle de l'autre Partie,
ARTICLE 17 CONFIDENTIALITE
17.1 Chaque Partie reconnaît que certaines informations confidentielles peuvent être
transmises par l'autre Partie aux termes du présent Contrat, ou connues à l'occasion du
Contrat, telles que des informations présentes dans les documents, projections, coûts,
données financières, tarifs (ci-après collectivement les «Informations Confidentielles »),
qu'elles soient écrites ou non. Lors de la communication d'Informations Confidentielles sous
forme écrite ou électronique, la Partie émettrice devra indiquer la mention « Confidentiel »
sur les documents ou les fichiers concernés. A défaut d'une telle mention, l'information
communiquée ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle au sens du
présent Contrat. En cas de communication d'informations Confidentielles sous forme
verbale, sonore ou visuelle, la Partie émettrice devra confirmer par écrit le contenu des
Informations Confidentielles ainsi divulguées ainsi que leur caractère confidentiel, dans les
trente (30) jours calendaires suivant cette divulgation.
17.2. Les Parties s'engagent à:
- prendre toutes dispositions pour que leurs employés et employés de leurs sous-traitants ou
prestataires traitent lesdites Informations Confidentielles conformément aux dispositions du
présent article; et,
- ne communiquer que des Informations Confidentielles nécessaires à l'exécution du Contrat.
17.3. Les dispositions du présent Contrat sont également considérées comme des Informations
Confidentielles.
17.4. Pendant toute la durée de validité du présent Contrat et pendant 5 ans après l'expiration
de celui-ci, chaque Partie convient que, sauf si cela est explicitement prévu par les présentes
ou par la loi, elle ne devra pas divulguer ou transmettre à qui que ce soit des Informations
Confidentielles de l'autre Partie, pour quelque raison et à quelque titre que ce soit. Par
dérogation à la phrase précédente, chaque Partie pourra divulguer des Informations
Confidentielles de l'autre Partie à ses employés, sous-traitants, avocats, comptables ou
affiliés qui doivent les connaître afin de permettre à cette Partie d'exercer ses droits ou de
satisfaire à ses obligations aux termes du présent Contrat.
17.5. Les clauses de confidentialité du présent Contrat s'ajoutent à tout accord de
confidentialité qui est susceptible d'avoir été conclu entre FDJ Services et le Client et n'ont
pas vocation à le remplacer. En cas de divergence, les dispositions prévues dans l'accord de
confidentialité s'appliqueront.
ARTICLE 18 SECRET PROFESSIONNEL
18.1. Conformément à l'article L.522-19 du CMF, FD] Services est tenue à une obligation de
secret professionnel.
18.2. Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut néanmoins être opposé
ni à l'ACPR, ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission d'outre-mer ni à l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre
d'une procédure pénale.
18.3. Outre les cas précédemment mentionnés, FD) Services pourra communiquer des
informations couvertes par le secret professionnel en deux hypothèses :
i. pour les besoins de contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue
de lui confier des fonctions opérationnelles spécifiques et/ou ;
ii, au cas par cas sous réserve de l'accord du Client. A ce titre, le Client autorise
expressément FD] Services à transmettre au CNOUS les données relatives aux
encaissements réalisés.
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Contrat-cadre de services de paiement FDj Services
18.4. Ace titre, le Client consent expressément à ce que les données couvertes par le secret
professionnel soient intégralement et sans réserve communiquées par FDJ Services à toute
autre entité du groupe La Française des Jeux pour les besoins de l'exécution du présent
Contrat.
18.5. Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel qui leur
ontété fournies dans le cadre des dispositions ci-dessus doivent les conserver confidentielles.
ARTICLE 19 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU
TERRORISME
19.1. Conformément aux dispositions issues du Code pénal et du CMF, FD] Services est
assujettie à des obligations spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme.
19.2. FDJ Services a notamment l'obligation de contrôler l'identité du Client, du Payeur et, le
cas échéant, de leur(s) mandataire(s) ou du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) de la relation
d'affaires. À ce titre, conformément à la réglementation applicable en matière de lutte
contre le blanchiment et le financement du terrorisme, FDJ Services peut, avant d'entrer en
relation d'affaire et pendant toute la durée de la relation, demander au Client de lui
communiquer des éléments d'informations liés à la connaissance du Client et de la relation
d'affaire. FD] Services met par ailleurs en œuvre les diligences adéquates vis-a-vis du Payeur.
19.3. FD] Services a également à sa charge une obligation de vigilance constante sur la relation
d'affaire et qui implique notamment de déclarer à TRACFIN toute opération réalisée par le
Client que FDJ Services soupçonnerait d'être illicite en raison, par exemple, de son caractère
inhabituel au regard de ses modalités, de son montant unitaire ou cumulé ou de son caractère
exceptionnel au regard des opérations habituellement réalisées par le Client. En
conséquence, FDJ Services peut être amenée à (i) s'informer auprès du Client ou, le cas
échéant, de son mandataire, sur l'origine ou la destination des fonds, sur l'objet ou la nature
de la transaction ou sur l'identité de la personne qui en bénéficie ainsi qu'à (ii) refuser de
procéder à l'exécution de certaines opérations.
19.4. Le Client s'engage à signaler à FD) Services toute opération exceptionnelle par rapport
aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte de paiement et à lui fournir
toutes informations où documents requis. D'une manière générale, le Client, et, le cas
échéant, son mandataire, s'engagent à communiquer à FDJ Services toute information
nécessaire au respect par celle-ci de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment
et le financement du terrorisme. A défaut, FD] Services se réserve la possibilité de rompre la
présente relation.
19.5. FD) Services se réserve également le droit, par l'intermédiaire des Détaillants, de
demander et de contrôler en Point de vente tout document ou information qu'il serait
nécessaire d'obtenir de la part du Payeur et, le cas échéant, de refuser de procéder à
l'encaissement des Fonds et/ou d'exécuter une Opération afin de se conformer à ses
obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
19.6. Le Client ne pourra tenir FD) Services pour responsable en cas de retard dans l'exécution
d'une Opération ou d'un Virement ou de refus d'exécuter une Opération ou un Virement en
raison d'obligations légales ou réglementaires afférentes à la lutte contre le blanchiment et
le financement du terrorisme.
ARTICLE 20 MODIFICATION
Toute modification du contrat fera l'objet d'un avenant signé des deux parties, conformément aux règles
de la commande publique.
ARTICLE 21 RESILIATION
Les conditions relatives à la résiliation du Contrat sont déterminées à l'article 19 du CCP.
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Contrat-cadre de services de paiement FD] Services
ARTICLE 22 RECLAMATION
22.1. Le Client pourra adresser toute réclamation relative à la fourniture du Service
d'encaissement en écrivant un email à l'adresse suivante : paiementetservices@lfdj.com
22.2. FD] Services accusera réception de toute réclamation dans un délai de dix (10) Jours
ouvrables (sauf si la réponse est apportée dans ce délai) et apportera Une réponse dans un
délai de quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations
exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) Jours ouvrables pour
des raisons échappant au contrôle de FDJ Services, celle-ci enverra une réponse d'attente
motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et
précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de
cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard dans les trente-cing (35) Jours
ouvrables suivants la réception de la réclamation.
22.3. FD] Services n'est pas compétente pour ce qui concerne les réclamations des Payeurs en
lien avec la fourniture du Service d'encaissement au Client. Le Client s'engage à faire son
affaire de toute réclamation en ce sens, y compris en ce qui concerne la répercussion de tout
ou partie des Frais de services au Payeur.
22.4. Aucun service de médiation n'est proposé au Client au titre de l'exécution du Contrat.
ARTICLE 23 CESSION
23.1. Toute cession ou transfert du contrat fera l'objet d'un avenant de transfert,
conformément à l'article R2194-6 du code de la commande publique.
ARTICLE 24 AGREMENT ET CONTRÔLE DE FD) SERVICES
241. L'activité principale de FD] Services est la fourniture de Services de paiement.
24.2. Cette activité est soumise à l'agrément, au contrôle et à la surveillance prudentielle de
l'ACPR dont les coordonnées sont les suivantes :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris
ARTICLE 25 ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
25.1. Les Parties sont des sociétés basées sur des principes éthiques qui attachent une
importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption.
25.2. Chacune des Parties entend que toute personne où société en relation avec elle adhère
et respecte scrupuleusement les principes internationaux et les règlementations nationales
et internationales en vigueur y compris celles liées à la prévention, la détection et la lutte
contre la corruption, notamment la loi française dite SAPIN II, la loi britannique (U.K. Bribery
Act) et américaine (Foreign Corrupt Practices Act), et toutes autres législations
anticorruption applicables.
25.3. En conséquence, chacune des Parties s'engage à:
- Mettre en place, maintenir et mettre à jour ses propres politiques et procédures relatives à
l'éthique des affaires et à la lutte contre la corruption, notamment en matière de prévention des
conflits d'intérêts, ou à défaut, s'engage par écrit à respecter la charte éthique de l'autre Partie
ou des principes équivalents ;
- Informer l'autre Partie de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir
pour conséquence l'obtention d'un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à
l'occasion du présent contrat, et prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier
à la situation;
- Demander à ses éventuels sous-traitants et/ou autres intervenants impliqués dans l'exécution du
présent contrat l'engagement de se conformer à toutes les lois et réglementations anti-
corruption applicables ;
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Contrat-cadre de services de paiement FD) Services
Fournir toute assistance nécessaire à l'autre Partie pour répondre à une demande d'une autorité
dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
- Tout manquement de la part d'une Partie aux stipulations de la présente clause devra être
considéré comme un manquement grave autorisant l'autre Partie à résilier le présent contrat
sans préavis ni indemnité, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait
prétendre du fait d'un tel manquement.
25.4. Chacune des Parties autorise l'autre Partie à prendre toute mesure raisonnable ayant pour
objet de contrôler le strict respect par l'autre Partie des obligations stipuiées au présent
article.
ARTICLE 26 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
26.1. Le présent Contrat est régi, interprété et appliqué conformément au droit français.
26.2. Les parties reconnaissent expressément la compétence des tribunaux administratifs
territorialement compétents selon les Crous pour tout litige.
CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT
CONDITIONS PARTICULIERES
SERVICE D'ENCAISSEMENT FD] SERVICES
COORDONNEES DE FD] SERVICES
FD} Services, société par actions simplifiée au capital de 14 500 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre
sous le numéro 892 122 888, dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt (92100), 18-59 Avenue
de la Voie Lactée, agréée en qualité d'établissement de paiement et soumis à la supervision de l'ACPR
(CIB 17488). L'agrément de FD] Services est consultable sur ww g fr.
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Contrat-cadre de services de paiement FDJ Services
COORDONNEES DU CLIENT
Le Crous de Lille Pas de Calais, établissement public national à caractère administratif, sous le numéro
SIRET 18 591 150 000 014, dont le siège social est situé à Lille (59000) 74 rue de Cambrai.
ARTICLE1 DISPOSITIONS GENERALES
1.1. En signant les présentes Conditions particulières, le Client reconnait avoir lu, compris et
accepté l'ensemble des dispositions du Contrat. Le Client accepte par ailleurs d'être soumis
par ce Contrat, ainsi que par toutes politiques et/ou procédures nécessaires au bon
fonctionnement des services fournis, qui lui seraient communiquées par FD] Services dans
leur version la plus à jour.
1.2. Sauf indications contraires, les termes et expressions débutant par une majuscule, au pluriel
ou au singulier, s'entendent conformément à la définition qui en est donnée dans les
Conditions générales.
ARTICLE2 DUREE DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur rétroactivement à compter de la notification d'attribution du marché à FDJ
Services en date du 5 février 2024 et se termine 31 mai 2028.
Les Parties conviennent de répartir l'exécution du Contrat en deux phases successives :
(i) « Phase projet » : cette phase consiste en la mise en place par les Parties de tous les prérequis
nécessaires à la délivrance du Service d'encaissement, tels que décrits au sein des Conditions
particulières et des annexes. La Phase projet exclue la délivrance du Service d'encaissement
par FD] Services au Client.
(ii) « Phase RUN » : Cette phase correspond à la délivrance du Service d'encaissement par FDJ
Services au Client. L'exécution de la Phase RUN nécessite l'accomplissement de la Phase
projet afin que le Service d'encaissement puisse être activé dans les systèmes FD] Services
(ci-après « la Mise en service »).
Le début de la Phase RUN est en tout état de cause subordonné à la réalisation de la condition
suspensive suivante: L'obtention par FD] Services de toutes les autorisations requises, ainsi que
la réalisation par FD} Services de toutes les diligences également requises, afin de permettre la
délivrance du Service d'encaissement conformément aux lois et règlements applicables.
La réalisation d'une condition suspensive fait l'objet d'une information écrite par la Partie concernée à
l'autre Partie. Le fait qu'aucune négociation en vue de renouveler le Contrat n'ait été engagée, ou que
des négociations en cours aient été interrompues, ou que le Contrat ne soit pas renouvelé, ne pourra
donner en aucun cas droit pour une quelconque Partie à Une indemnisation où à des dommages et
intérêts d'aucune sorte pour la perte d'activité ou la perte de bénéfices anticipés ou pour tout autre
chef de préjudice, Chaque Partie au Contrat renonce par les présentes à engager toute action contre
l'autre Partie à cet égard.
ARTICLE 3 MISE EN PLACE DU SERVICE D'ENCAISSEMENT
3.1.Conformément à l'article 2.3 des Conditions particulières, la délivrance du Service
d'encaissement nécessite l'intégration par FD] Services, dans ses procédures opérationnelles
ainsi que dans ses systèmes informatiques, de l'ensemble des prérequis spécifiques au Client.
3.2.L'ensemble de ces éléments sont fournis par le Client à FD) Services et font l'objet de
discussions en comité si nécessaire.
3.3.1 est convenu entre les Parties que la réalisation des Opérations ne pourra débuter qu'une
fois l'ensemble des prérequis intégrés et validés. Les différents jalons de mise en place du
Service d'encaissement sont convenus entre les Parties et si nécessaires détaillés au sein du
calendrier annexé au Contrat.
3.4.Les éventuelles demandes d'évolutions s'inscrivent dans le cadre du marché global et feront,
le cas échéant, l'objet d'un avenant.
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Contrat-cadre de services de paiement FDJ Services
3.5.De manière générale, chacune des Parties s'engage au cours de cette Phase projet a:
Communiquer à l'autre Partie toute information qu'elle jugerait utile ;
Répondre en temps utile à toute demande de renseignement qui lui serait présentée ;
Demander toute information ou renseignement qu'elle jugerait nécessaire à la bonne
exécution de la Phase projet ;
Notifier à l'autre Partie par écrit, dès qu'elle en aura connaissance, tout élément, événement,
acte susceptible d'affecter le bon déroulement de la Phase projet;
Lorsqu'elle se rend dans les locaux de l'autre Partie, à respecter l'ensemble des règles de
sécurité en vigueur sur le site concerné.
ARTICLE 4 REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS
4.1. Définition des différents frais :
Montant de la facture du Payeur : désigne le montant total indiqué sur la facture remise par
le Client au Payeur au titre de la Créance et correspondant notamment aux factures dues par
le Payeur.
Montant encaissé: désigne la partie du Montant de la facture du Payeur effectivement
encaissée par le Détaillant.
Frais de services : désigne le montant forfaitaire dû par le Client à FD) Services pour chaque
Opération.
Montant total encaissé : désigne le Montant encaissé.
4.2.Modalités d'acceptation des Opérations :
Les moyens de paiement acceptés sont les espèces et la carte bancaire
Règles applicables au Montant maximum autorisé :
= Si le Montant de la facture du Payeur est supérieur à 1000 euros et correspond au
montant d'une créance supérieure à 1000 euros, l'Opération ne sera pas autorisée ;
2 Sile Montant de la facture du Payeur est supérieur à 1000 euros et correspond au(x)
montant(s) d'une créance inférieure à 1000 euros, l'Opération sera autorisée ;
© Si le Montant de la facture du Payeur est inférieur à 1000 euros, l'Opération sera
autorisée ;
2 Sile Montant de la facture du Payeur est créditeur au bénéfice du Payeur, l'Opération
ne sera pas autorisée.
Sous réserve des règles ci-dessus, et en particulier des règies applicables au plafond de
paiement, seront autorisés :
2 Le paiement partiel du Montant de la facture du Payeur,
o Le paiement pour partie en espèces et pour partie en carte bancaire du Montant de
la facture du Payeur.
En tout état de cause, le Montant maximum autorisé au titre d'une Opération est fixé à 1000
euros,
Le plafond de 1000 euros s'applique quel que soit le moyen de paiement utilisé par le Payeur,
Le plafond de 1000 euros est applicable au Montant total encaissé (i.e. Montant encaissé +
Frais de services),
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Contrat-cadre de services de paiement FDJ Services
- Le plafond de 1000 euros s'applique également quel que soit le nombre de paiements partiels
réalisés en espèces pour s'acquitter du Montant de la facture du Payeur et prend dès lors en
compte l'ensemble des frais de services appliqués.
4.3.Période d'activité
- Pour les Jours non ouvrables, la période d'activité court à compter de la fin du Jour ouvrable
précédent jusqu'à la fin du Jour ouvrable suivant,
4.4.Modalités de partage des informations
- Un fichier quotidien des encaissements sur la période d'activité sera généré par FDJ Services
et mis à disposition du Client.
ARTICLES FREQUENCE DES VIREMENTS
5.1. Conformément aux Conditions générales, le Client autorise expressément à ce que les
opérations de Virements depuis le Compte de paiement du Client vers le Compte bancaire
du Client soient effectuées automatiquement par FD] Services.
5.2.Les Virements des Fonds collectés au cours d'une période d'activité seront effectués par FD]
Services le jour ouvrable suivant la période d'activité (+1). Les ordres de Virement seront
réputés avoir été reçus par FDJ Services le Jour ouvrable précédant le jour d'exécution du
Virement.
5.3.Le montant associé à un Virement doit correspondre au montant des Fonds collectés au
cours d'une période d'activité et au montant du fichier quotidien correspondant. Ainsi FDJ
Services procédera à autant de Virements que de période d'activité et de fichiers quotidiens
émis.
ARTICLE6 COORDONNEES BANCAIRES
6.1. Les coordonnées du Compte bancaire du Client vers lequel seront exécutés les Virements
sont les suivantes :
BIC: TRPUFRP1
IBAN : FR76 1007 1590 0000 0010 0372 291
ARTICLE 7 CONDITIONS TARIFAIRES
Les conditions tarifaires sont celles mentionnées dans le cadre financier annexé à l'acte
d'engagement signé du titulaire.
7.1.Les conditions tarifaires sont celles mentionnées dans le cadre financier annexé à l'acte
d'engagement signé du titulaire. Ainsi, en contrepartie de la délivrance du Service
d'Encaissement, le Client sera notamment redevable des prix suivants :
- Forfait mensuel : 30€ HT
- Frais de services par Opération : 4€ HT
Conditions de facturations
7.2.Le Forfait mensuel est payable à terme à échoir et sera facturé par FDJ Services à compter
de la Mise en service.
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Contrat-cadre de services de paiement FDJ Services
7.3.Les frais de services seront facturés mensuellement par FD) Services.
7.4.Les factures établies par FD] Services seront payées par le Client par virement bancaire trente
(30) jours à compter du dépôt, sur le portail Chorus Pro, de la facture complète
conformément aux indications portées à l'article 14 du CCP.
7.5.Tout retard de paiement peut également entraîner le Versement d'intérêts moratoires et
d'une indemnité forfaitaire dans les conditions de l'article 14.4 des CCP.
Révision des prix
Les conditions de révision des prix sont celles indiquées à l'article 10.2 du CCP.
ARTICLE 8 RESPONSABLES DE SUIVI
8.1. Chaque Partie s'engage à désigner un interlocuteur permanent compétent et décisionnaire,
chargé de suivre l'exécution du Contrat et les relations avec l'autre Partie (ci-après les
« Responsable(s) de Suivi »). A ce titre, chaque Partie est représentée par un responsable de
suivi, garant de la bonne exécution des Prestations.
8.2.Si l'une des Parties souhaite modifier l'identité de son Responsable de suivi, elle s'engage à
en informer l'autre Partie par écrit au moins dix (10) jours à l'avance.
8.3.Les Responsables de suivi des Parties sont:
Pour FD} Services : Christelle Granger, Responsable des Partenariats Stratégiques ;
Pour le Crous de Lille Pas de Calais : Virginie Chopin, Responsable du SFACT.
ARTICLES DECLARATIONS DU CLIENT
Par la signature des présentes, le Client:
Reconnait avoir pris connaissance, accepté et reçu un exemplaire des documents suivants :
> Les présentes Conditions particulières ;
= Les Conditions générales ;
Les Annexes.
S'engage à mettre les Conditions d'utilisation à disposition de l'ensemble des Payeurs.
S'engage 4 informer FD] Services de toute modification apportée aux renseignements le
concernant.
Déclare qu'il dispose de toutes les informations déterminantes pour son consentement, qu'il
les ait ou non requises, et que toutes ses demandes d'informations afférentes, notamment
aux stipulations du Contrat, ont été satisfaites par FD] Services.
Reconnait qu'en raison du contexte sanitaire relatif au Covid-19, certaines mesures
contraignantes (e.g. décret, arrêté, décision administrative, règlement intérieur, plan
d'économie, etc.) pourraient avoir pour effet d'empêcher l'exécution normale du Contrat
par FD] Services et notamment la mise en place du Service d'encaissement. Dans un tel cas,
FD] Services informera le Client de l'impact de ces mesures sur ses obligations contractuelles
(y compris le respect des délais), exception faite des obligations résultant de la
réglementation applicable, et les Parties définiront de bonne foi de nouvelles échéances.
Consent explicitement, conformément à l'article L. 521-5 du CMF, à permettre à FDJ Services
d'accéder, traiter et conserver toute information fournie à FD] Services dans le but de
permettre à FD] Services de fournir les Services de paiement au titre du Contrat. Le Client
reconnait que ces dispositions et ce consentement n'affectent pas ses droits et obligations
respectifs en matière de protection des données personnelles et qu'il peut retirer ce
consentement en dénonçant le Contrat à son terme. En cas de retrait par le Client de son
consentement de cette façon, FD) Services cessera d'utiliser les données personnelles du
Client pour la fourniture des Services de paiement. Cependant, le Client reconnait que FD]
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Contrat-cadre de services de paiement FD] Services
Services devra continuer à traiter ses données personnelles à d'autres fins et motifs légitimes
et notamment du fait d'obligations légales.
Fait à Boulogne-Billancourt, le
Pour FD] Services Pour le Crous de Lille Pas de Calais
Raphael Botbol Sylvie Deliessche
Président Directrice générale par intérim
| ANNEXE SPECIFICATIONS :
SERVICE D'ENCAISSEMENT FD] SERVICES
FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Le fonctionnement du service repose sur:
1) La communication au Client par FD] Services, de l'ensemble des informations qui devront être
contenues dans le Datamatrix apposé sur la facture destinée au Payeur, tel que décrit au point /.
Description du format du Datamatrix des Annexes).
2) La création d'un Datamatrix par le Client, qui sera apposé sur la facture transmise au Payeur,
contenant les informations relatives à la Créance.
3) Lalecture de ce Datamatrix au moyen de l'Application mobile téléchargée au préalable par le Payeur,
qui permettra :
a. La création d'un QR Code de Paiement généré par l'Application mobile,
b. La lecture du QR Code de Paiement par ie module client du Terminal disponible en point de
vente.
4) La validation de l'Opération par le Détaillant et l'enregistrement de l'Opération par le Terminal.
5) La transmission par FD] Services au Client, d'un fichier d'émargement quotidien des Opérations,
permettant au Client d'identifier et d'émarger les Opérations réalisées pour son compte dans ses
applicatifs métier.
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Contrat-cadre de services de paiement FDJ Services
PARCOURS DU PAYEUR
Le parcours d'encaissement en point de vente est le suivant :
1)
2)
3)
4)
6)Le Payeur recoit une facture comportant un Datamatrix.
Le Payeur scanne le Datamatrix de la facture depuis l'Application mobile et génère un QR Code de
Paiement.
Le Payeur se rend en Point de vente et scanne le QR Code de Paiement dans le Terminal.
Le Payeur présente sa pièce d'identité au Détaillant
Le Payeur procède à la remise des fonds au Détaillant.
Le Détaillant valide l'opération sur le Terminal et remet au Payeur un justificatif de paiement.
MATERIEL
Le Terminal
Le Terminal Neptune est installé dans tous les points de vente FD] et est la propriété de FD]. Il est
l'interface principale avec les agents FD] Services (Détaillants) permettant d'enregistrer les Opérations
réalisées. || est composé de trois éléments principaux :
1) Un Terminal Détaillant, disposé sur le comptoir du Détaillant et destiné à son usage exclusif. Le
Détaillant sélectionne sur l'écran d'accueil le bouton "Encaissement".
2) Un module client, disposé également sur le comptoir, à usage du client. Ce dernier l'utilise pour
scanner le QR Code de Paiement généré depuis l'Application mobile après lecture du
Datamatrix.
3) Une imprimante pour l'impression des justificatifs de paiement.
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Contrat-cadre de services de paiement FD) Services
Module client Terminal détaillant Imprimante
Page 21 sûr 24

Contrat-cadre de services de paiement FD} Services
Le justificatif de paiement
Après la remise des fonds par le Payeur, le Détaillant valide l'Opération sur le Terminal et remet un
justificatif de paiement au Payeur sur un support papier.
Le nom de l'entité du partenaire est mentionné sur le reçu papier
A noter que l'historique des paiements est également disponible dans l'Application mobile.
Maquette illustrative non contractuelle du justificatif de paiement
i @nirio
Vos services de paiement
du groupe FDI
Encaissement « Nom entité Client » 8
Copie client
L'Application mobile
L'Application mobile est développée par FDJ Services, disponible au téléchargement sous le nom
commercial Nirio, elle permet au Payeur de s'enréler et créer son compte gratuitement, créer son panier
de paiements de factures, suivre son historique de paiement, générer un QR Code de paiement afin de
réaliser un paiement en point de vente, et à FD] Services d'identifier le Payeur, collecter les données de
KYC, communiquer avec les Payeurs. L'Application permet également au Payeur de géolocaliser les
Points de vente FD].
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Contrat-cadre de services de paiement FD] Services
SPECIFICATIONS DU DATAMATRIX
Le Datamatrix est un Code 2D à imprimer par le Client sur ia facture
Séparateur de champs: point-virgule (";")
Exemple datamatrix (QR Code décodé) :
01;002;PARTENAIRE;01;2020101012345697;10000;EUR;20200831235959;1235449740
Description avec Obligatoire
Champ correspondance xemple Format Règle de gestion (ON)
données d'émargement
x " Valeur numériqueA Fi 1 Numéro de version du composée de 2 Fourni par FDJ au Oui
code à barres i Partenairechiffres
2 Identifiant du partenaire Se GEG BEES Fourni par FD) au oui
datamatrixPartnerld P a Partenaire
(max 3)
: A Suite de caractères | Fourni par FD) au z
3 rt . kLibellé du partenaire {max 50) partenaire Oui
à | Identifiant du produit Suite de creme | fourni par FD) | oy:
datamatrixProductid i umértq Partenaire
(max 5)
Cet Id doit
ji f
identifiant unique de la Suite de caractères | nique, formconfirmer par ï
5 facture alphanumériques ee Oui
1 Partenaire
partnerBillid (max 255) :
caractères spéc
ne sont pas autorisés
Montant total de la Centimes: 10000
6 facture en centimes correspond a Oui
amount 100,00€
7 Devise de la transaction Norme ISO 4217 Oui
Date et heure de fin de
ae oo JHHmi8 validité (d'expiration) de AARAMMUH HMS Non
la facture ?
Cet ID doit être
unique et
correspondre à la
: à Suite de caractères | référence Client du
identifiant unique client Le Le9 partnerCustomerid alphanumériques Partenaire. Format à Oui
ae (max 255) confirmer par le
Partenaire. Les
caractères spéciaux
ne sont pas autorisés
h ; Suite de caractéres10 chainp nie alphanumériques Non
7 ; (max 255)
ï Suite de caractères
LL prenne 2 alphanumériques Non
"+ (max 255)
Champs1,2,3et4 | Zones permettant l'identification du service par FD) Services
Champs 5 et9 Zones reportées dans le fichier quotidien d'émargement transmis par FD} Services
Zones utilisées par FD] Services lors de l'encaissement, mais non reportées dans les donnéesChamps 6, 7et8 i P |d'émargement transmises
Zones libres permettant au partenaire de véhiculer des données complémentaires dans le
ct à 4 agus a LkDatamatrix pour que celles-ci soient restituées dans les données d'émargement.mps 10 et 11
Les champs 8, 10, 11 doivent apparaître, même vides

Contrat-cadre de services de paiement FD] Services
Taille minimale du Datamatrix : 1emxlem (2cmx2em recommandée)
Si le montant de la créance (frais de service inclus) est supérieur à 1 000€, alors il n'est pas possible de
générer un QR Code de Paiement. Un message d'erreur s'affiche dans l'Application mobile.

DocuSign Envelope ID: 077286E3-40F 2-49F7-A5F7-E3B8CD429C 1F
CONVENTION DE MANDAT CONFIE POUR LA PERCEPTION DES RECETTES RELATIVES A LA
FOURNITURE DE SERVICE D'ENCAISSEMENT POUR LES CROUS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille Nord-Pas-de-Calais, représenté par Madame
Séverine Deliessche, en sa qualité de directrice générale par intérim,
Désigné ci-après « le Crous » ou « le mandant »
D'une part,
FDJ Services, représentée par Monsieur Raphaël Botbol, en sa qualité de Président,
Désignée ci-après « FDJ Services » ou « le mandataire «
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : Les motifs justifiant le recours au mandat
Par la loi sur l'orientation et la réussite des étudiants promulguée le 8 mars 2018, les Crous sont chargés de
collecter la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) dont tout étudiant doit se libérer avant son
inscription.
L'étudiant s'acquitte de la CVEC en ligne essentiellement par paiement dématérialisé mais une alternative de
paiement en espèces ou par carte dans un réseau physique de points de paiement a été prévue pour préserver
la qualité de service offert aux étudiants,
Le présent marché a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le mandataire
* Assure les missions d'encaissement pour le compte des Crous ;
© Transmet aux Crous les informations relatives aux encaissements effectués pour satisfaire aux exigences
de leur gestion ;
© Transfère directement sur le compte DFT du Crous concerné les sommes enc:
Cette convention de mandat trouve donc sa justification dans la nature même des opérations de gestion
d'encaissement de la CVEC. Elle simplifie la gestion pour les Centre régionaux des œuvres universitaires et
scolaires en confiant a un tiers les opérations d'encaissement de recettes individuelles en espèces ou par carte
des étudiants dans le cadre du service d'encaissement proposé par FD] Services commercialisé sous la marque
Nirio.
Article 1* : Objet de la convention
En application de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, et de son décret n° 2016-544 du 3 mai
2016, les Crous donnent mandat à FDJ Services pour percevoir les recettes et les transférer directement sur le
compte DFT du Crous concerné dans le cadre de l'encaissement de la CVEC.

DocuSign Envelope ID: 077286E3-40F2-49F7-ASF7-E3B8CD429C 1F
Dans ce cadre, la présente convention définit la nature des opérations sur lesquelles porte le mandat et leurs
conditions de réalisation conformément aux clauses mentionnées dans le marché 23-O18INF, notifié le 5 février
2024.
Article 2 : Obligations des parties
Les signataires sont tenus par :
- La règlementation en vigueur, notamment les dispositions de l'article 40 de la loi
n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant
diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives et
son décret d'application n° 2016 - 544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de
mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les
autorités publiques indépendantes avec des tiers ;
- Les termes contractuels du marché public précité ;
- Le ou les avenants découlant de ce marché ;
- Les termes du contrat-cadre du service de paiement.
Ils sont également tenus de respecter les termes de la présente convention chacun pour ce qui les concerne.
Le mandataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui
lui sont confiées dans le cadre du marché 23-018INF - Fourniture de service d'encaissement pour le compte des
Crous, prestations qui sont définies dans le cahier des clauses particulières.
Article 3 : Dispositions administratives et financières
Dans le cadre du service d'encaissement proposé par FD] Services, le mandant s'engage à apposer, sur la facture,
un datamatrix répondant aux spécifications remises par FDJ Services précisant l'ensemble des modalités relatives
à l'émission du datamatrix et dûment validé par FDJ Services. Le mandataire est rémunéré conformément aux
dispositions du marché 23-O18INF.
Aux termes du Code général de la Propriété des personnes publiques!, en particulier de ses articles L1 & L2311-
1, ainsi que du BOFIP-GCP-19-0010", en particulier de sa section 2.3, les fonds détenus par le mandataire dans le
cadre de l'exécution de cette convention sont insaisissables. Cette immunité d'exécution étant ainsi portée à la
connaissance du mandataire, il devra en informer tout saisissant, charge à ce dernier de donner mainlevée de la
saisie
Article 4 : Modalités de transfert aux mandants
Les modalités de transfert des fonds collectés vers le compte DFT de chaque Crous sont précisées dans les articles
dédiés du contrat-cadre de service de paiement.
Article 5 : Le principe de spécialité des missions
fr/cades/sactian_lc/LEGITEXTO00006070299/LEGISCTAGO0006086052/HLEGISCT000006086052
_senvices/defip/BOFIP-GCP/2019/03-2019/gcp190010.9 42748806Attps://walegifrance go:
https://www.economie gouv fr/files/files/dirac:

DocuSign Envelope ID: D77286E3-40F2-49F7-A5F7-E3B8CD429C 1F
Le mandataire a compétence exclusive des prérogatives qui lui sont confiées dans le cadre du marché public 23-
O18INF — Fourniture de service d'encaissement pour le compte des Crous, et des termes de la présente
convention.
Article 6 : Durée de la présente convention
La convention est conclue pour la même durée que celle du marché 23-O18iNF, soit jusqu'au 31 mai 2028.
En cas de modification de la durée du marché 23-018INF, la durée de la présente convention de mandat s'ajustera
automatiquement sans qu'il soit besoin de conclure un avenant. Le Crous sera informé par lettre simple de la
date de fin en cas de modification du terme du contrat.
Article 7 : Clause de révision et de modification de la conventi
La présente convention de mandat peut être révisée ou modifiée à tout moment par écrit, d'un commun accord
entre les parties, par voie d'avenant.
Article 8 : Résiliation et sanctions en cas de manquement aux obligations contractuelles
Les modalités couvertes par le présent article sont conformes aux termes du marché public susvisé
En cas de manquement du mandataire à ses obligations, les sanctions prévues dan marché n°23-018 INF
s'appliquent (cf. article 15 — Pénalité du cahier des clauses particulières du marché susvisé).
La présente convention peut être résiliée pour motif d'intérêt général, dans ce cas aucune indemnité n'est due
au mandataire. La résiliation peut également intervenir si le mandataire ne respecte pas les conditions de la
présente convention.
Toute résiliation du marché principal entrainera de facto la résiliation de la présente convention
Article 9 : Litiges
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend ou litige susceptible d'intervenir entre elles
à l'occasion de l'exécution de la présente convention, y compris par voie de médiation.
En cas de litige, le mandataire informe le mandant ainsi que le Cnous en tant que coordonnateur de la convention
constitutive de groupement de commande susvisée, par courrier postal envoyé en recommandé avec accusé de
réception à l'adresse suivante: Cnous Sous-direction de la performance et des finances Département de la
commande publique 60 boulevard du Lycée CS 30010 92171 Vanves Cedex et par mail marchespublics@cnous.fr
En cas de conciliation, les parties s'engagent à signer une transaction.
A défaut d'entente amiable entre les deux parties, les litiges éventuels sont réglés par le tribunal administratif
territorialement compétent du mandant.
Le mandataire et les mandants déclarent élire domicile à leurs sièges respectifs et s'en remettre au tribunal
compétent.
Fait en deux exemplaires.

DocuSign Envelope ID: D77286E3-40F2-49F7-A5F7-E388CD429CîF
14-05-2024 j 08:52 CEST 13-05-2024 1 19:53 CEST
Le mandataire
Raphaël BOTBOL Le mandant
Séverine DELIESSCHE 14-05-2024 1 08:46 CEST
Avis de l'agent comptable du
mandant
Michel VANCAPPEL
Président Directrice générale par interim Agent Comptable
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternitéle Département est la —Litle
Nord
Pas-de-Calai
Crous de Lille Département du Nord
Direction des Affaires Juridiques Convention de partenariat
CONVENTION PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES JEUNES
ISSU S DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
ETUDIANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ENTRE
Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Lille Nord -Pas-de-Calais (CROUS) dont le
siège social est sis Cité Marianne – Boulevard de Strasbourg - BP 50100 - 59017 Lille Cedex et représenté par
Madame Séverine DELIESSCHE, Directrice Générale par intérim.
ET
Le Dépa rtement du Nord , représenté par Monsieur Christian POIRET, son Président.
PREAMBULE :
Le CROUS est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de
l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Il remplit une missio n de service public à vocation sociale. Il
contribue à l'amélioration des conditions de vie et de réussite de l'ensemble des étudiants de l'Académie de Lille
et permet ainsi au plus grand nombre d'accéder à l'enseignement supérieur.
Le CROUS s'adresse à t out étudiant inscrit dans une formation post -bac (y compris les formations sociales et
médico -sociales).
Le Département du Nord est compétent en matière de protection de l'enfance et continue à accompagner vers
l'autonomie les jeunes majeurs ayant été co nfiés à l'Aide Sociale à l'Enfance et qui ne bénéficient pas de
ressources ou d'un soutien familial suffisant.
Afin de développer davantage l'autonomie des jeunes majeurs ayant été confiés à l'ASE du Nord, le Département
a mis en place la démarche « Entr ée dans la vie adulte » (EVA), qui comporte différentes modalités
d'accompagnement pour les majeurs :
EVA accompagnement social (également appelé EVA1) : .
Il concerne les jeunes disposant de ressources et d'un logement autonome mais ayant besoin d'un
accompagnement du Département
EVA accompagnement social et financier (également appelé EVA2):
Il s'adresse aux jeunes n'étant plus hébergés à l'Aide Sociale à l'Enfance mais ayant encore besoin d'un
accompagnement à l'autonomie et n'ayant pas les ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins.
L'Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM, également appelé EVA3) s'adresse aux jeunes éloignés de l'autonomie,
afin de prolonger l'accueil physique à l'ASE au -delà des 18 ans, de consolider le projet d'insertion sociale et
professionnelle et d'accompagner le jeune vers l'autonomie.
De plus, le Département s'engage en faveur des jeunes qui poursuivent des études supérieures et/ou sanitaires
et sociales en proposant la « bourse départementale de soutien aux études » aux jeunes ayant été accueillis
physiquement à l'ASE au moins un an à la veille de leur majorité. Cette bourse est accordée automatiquement la
première année à tous les jeunes qui respectent les critères.
Elle n'est pas cumulable avec EVA3 et l'allocat ion mensuelle EVA2 . Son montant s'élève à 200 €/mois,
obligatoirement en supplément de la bourse d'enseignement supérieur (ou de toute autre bourse de d'études).
Cette bourse peut être prolongée jusqu'aux 25 ans du jeune en cas de poursuite d'études.
Crous de Lille Département du Nord
Direction des Affaires Juridiques Convention de partenariat
2 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : objet de la convention
L'objectif de cette convention est de coordonner l'action du CROUS et du Département du Nord afin de permettre
un accompagnement optimal des jeunes majeurs ayant été confiés à l'Aide Social e à l'Enfance poursuivant des
études supérieures, notamment lors de la période de transition entre l'accueil physique à l'Aide Sociale à l'Enfance
et l'intégration dans un logement étudiant.
Article 2 : Engagements du Département :
Le Département du No rd s'engage à :
-Favoriser l'accès des jeunes ayant été confiés à l'ASE à l'enseignement supérieur ainsi que leur maintien
dans les études grâce à un accompagnement socio -éducatif adapté avant et pendant les études
supérieures, en fonction de la demande e t des besoins du jeune.
-Accompagner les jeunes futurs étudiants dans leurs démarches de demande de bourse et de logement
auprès du CROUS, en lien, si nécessaire avec le service social auprès des étudiants (CROUS,
établissements d'enseignement supérieur).
-Maintenir l'Accueil ASE Jeune Majeur afin d'éviter l'instabilité résidentielle en amont de l'entrée dans un
logement du CROUS.
-Attribuer la bourse départementale de soutien aux études à tout jeune majeur qui en fait la demande s'il
a été accueilli phy siquement à l'ASE au moins un an à la veille de sa majorité et s'il bénéficie d'une bourse
attribuée par le CROUS.
-Accompagner les jeunes mineurs qui démarrent leurs études supérieures et qui souhaitent accéder à un
logement CROUS dès leur minorité dans leurs démarches auprès du CROUS et à payer la caution et le
loyer pendant la minorité. Le Département veille à la mise en place des procédures nécessaires lors du
passage à la majorité (mise en place de la garantie Visale, etc.) pour permettre le maintien dans le
logement CROUS.
Article 3 : Engagements du CROUS
Le CROUS s'engage à :
-Fournir au Département du Nord toutes les informations relatives à ses dispositifs et aux démarches
administratives permettant au Département d'informer et d'accompagner efficacement les jeunes dans
leur demande de bourse et de logement auprès du CROUS.
-Instruire le droit à la bourse en application de la réglementation nationale en vigueur pour l'année
universitaire considérée (et notamment le Complément Grandes Vacances) , si le dossier est complet et
que la case « bénéficiaire de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ou ancien bénéficiaire » a été cochée lors
du dépôt du « dossier social étudiant ».
-Etudier les demandes de logement en résidence universitaire, en fonction de la disponibilité de son parc,
et en application des critères sociaux en vigueur, en lien avec le service social des étudiants ; et leur
permettre d'intégrer ce logement dès le 1er septembre de l'année universitaire ou en cours d'année par
exemple pour les jeunes mineurs souhaitant attendre leur majorité pour intégrer un logement du CROUS.
-En ce qui concerne les demandes de logement des mineurs, le CROUS s'engage à founir les documents
et respecter la procédure permettant au Département du Nord de payer la caution et les loyers tant que
le jeune est mineur.
Article 4 : Dispositions spécifiques à l'échange d'informations entre le CROUS et le Département dans le
domaine de l'attribution et de la suspension des bourses de l'enseignement supérieur
Dans la dé libération « Entrée dans la Vie Adulte », le Département a créé une bourse de soutien aux études
supérieures d'un montant forfaitaire de 200 € par mois, dont peut bénéficier tout jeune ayant été physiquement
accueilli à l'ASE au moins un an à la veille de la majorité qui en fait la demande. Le règlement de la bourse précise
Crous de Lille Département du Nord
Direction des Affaires Juridiques Convention de partenariat
3 que la bourse départementale est obligatoirement versée en complément d'une bourse d'enseignement supérieur
(CROUS, Région, etc…). Le Département suspendra le versement de la bourse dépa rtementale en cas de
suspension de la bourse d'Enseignement Supérieur du CROUS.

Ainsi le Département a besoin de rester informé des éventuelles suspensions ou demandes de reversement de
bourse opérées par le CROUS.

Lors de la demande de bourse départeme ntale de soutien aux études supérieures, le jeune fournit au Département
son avis définitif de bourse d'enseignement supérieur du CROUS.

Si nécessaire, le Département fournit au CROUS la liste des jeunes bénéficiant d'une bourse départementale de
soutien aux études supérieures (Nom, prénom, date de naissance et numéro INES) afin de savoir si parmi ces
jeunes, certains font l'objet d'une suspension de bourse ou de demande de reversement de bourse. Le CROUS
indiquera au Département les noms des jeunes concer nés ainsi que les périodes de suspension.
Le Département ne demandera pas au CROUS les motifs de suspension ou de demande de reversement de
bourse.
Le listing envoyé par le Département ne pourra pas servir à d'autres fins que celle de mettre en cohérence le
versement des bourses du CROUS et celles du Département. Le CROUS assurera la confidentialité des
informations reçues du Département et dès traitement de la demande du Département, détruira le listing envoyé
par le Département et la réponse apportée.

Article 5 : Suivi de la convention :

Une réunion annuelle réunissant le CROUS et la Direction Enfance Famille Jeunesse permettra de faire le bilan
de l'application de la convention. Des réunions et contacts techniques pourront être réalisés à tout momen t à la
demande du CROUS et/ou du Département pour résoudre toute difficulté rencontrée.
Le partenariat est décliné au niveau territorial. Dans ce cas, le CROUS et les services territoriaux/locaux du
CROUS peuvent organiser toute rencontre ou action néces saire à la diffusion de l'information sur les services du
CROUS et du Département auprès des jeunes et des professionnels, à l'accompagnement individuel des jeunes
et au suivi du partenariat, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Le Crous Nord -Pas-de-Calais participe également aux travaux de la Commission Départementale d'Accès à
l'Autonomie .

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

Article 7 : Modalités de dénonciation

La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de
réception, avec effet à l'expiration d'un délai de trois mois civils francs.

Article 8 : Litige

A défaut d'accord amia ble entre les parties, le Tribunal Administratif de Lille est compétent pour juger des litiges
relatifs à la présente convention.

Fait à Lille en deux exemplaires, le

Pour le CROUS Pour le Département du Nord
La Directrice Générale par intérim Le Président du Conseil Départemental




Mme Séverine DELIESSCHE M. Christian POIRET


REPUBLIQUE (LL Université
FRANÇAISE de Lille 1
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEE UNIVERSITAIRE 2024-2025
Entre les soussignés,
Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Lille Nord Pas-de-Calais
Siégeant au 74 Rue de Cambrai BP 50 100, 59017 Lille Cedex
Représenté par son directeur général,
Ci-après dénommé « le CROUS » d'une part,
Et
L'Université de Lifle
Agissant pour le Service Culture
Siégeant au 42 rue Paul DUEZ, 59000 Lille
Représentée par Monsieur Régis BORDET en qualité de Président
Ci-après dénommée « l'Université de Lille » d'autre part,
Le CROUS et l'Université de Lille, sont ci-après collectivement désignés par « les parties » et individuellement par
« la partie »,
Etant préalablement exposé que :
L'Université de Lille souhaite mettre en place, une programmation culturelle afin de sensibiliser les étudiants à l'Art
sous toutes ses formes.
L'une des missions du CROUS étant de veiller à l'amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants, le
CROUS de Lille a décidé de contribuer financièrement à la réalisation du projet décrit ci-dessus.
La participation du CROUS de Lille sera financée par le produit de la contribution de vie étudiante et de campus
(CVEC).
ARTICLE 1 — Objet
La présente convention a pour objet la définition des principes de fonctionnement de la galerie « Les 3 Lacs »,
espace culturel géré en partenariat avec le CROUS et l'Université de Lille.
Il précise les relations entre les différentes parties prenantes.
ARTICLE 2 — Définition du projet culturel
2a - La galerie « Les 3 Lacs » permet la rencontre approfondie avec les œuvres d'art, ce qui, à terme, n'exclut
aucun domaine artistique. Mais dans un premier temps sont surtout concernés les arts plastiques sous toutes
leurs formes : installation, dessin, peinture, sculpture, vidéo, cinéma expérimental, photographie, architecture,
expressions plastiques liées aux nouvelles technologies, performances in situ. Outre les œuvres, elle organise
la rencontre avec les artistes, les théoriciens et les critiques d'art, les écrits et tout ce qui, de manière
générale, s'inscrit dans le champ référentiel des arts plastiques.
Page 1 sur 3
Crous de Lille
11 boulevard de Strasbourg, Lille

2b - Les œuvres exposées sont proposées par le service culture de l'Université de Lille dans le cadre de la
programmation de saison dudit service. L'Université s'engage également à présenter des travaux d'étudiants
réalisés dans le cadre de leur formation et inscrits à l'Université de Lille, ou des créations d'étudiants logés au sein
d'une des résidences du Crous dans le cadre d'ateliers artistiques, ou encore les productions des lauréats
régionaux aux différents concours du Crous. Parallèlement aux expositions, un ou plusieurs ateliers de pratique
artistique pourront être programmés et proposés gratuitement aux étudiants.
2c - L'Université de Lille et le CROUS se donnent pour but, à l'aide d'une communication adaptée, de
sensibiliser les étudiants. Mais ne néglige en aucun cas un public extérieur. Le service culture propose de
réfléchir à la place qu'occupent ces œuvres dans la création contemporaine, à la démarche de création des
artistes, à l'importance de la mise en espace, aux différentes formes d'expression artistique, à la multiplicité
des exploitations et des prolongements possibles. L'Université se donne également pour but de proposer
des rencontres entre lesdits artistes et/ou intervenants de l'exposition et le public.
2d - Un des objectifs de la Galerie « Les 3 lacs » est de développer les partenariats à l'extérieur et à l'intérieur de
l'Université. La Galerie se veut être un lieu d'accueil ouvert aux propositions. Le CROUS s'engage à faire circuler
les informations et les éléments de communication édités par le service culture de l'Université de Lille. Le
CROUS peut également mettre en place des visites de l'exposition à destination du public.
ARTICLE 3 — Conditions d'implantation
3a — La galerie « Les 3 Lacs » a été installée dans le souci de satisfaire aux critères techniques professionnels propres
aux différents genres artistiques concernés ainsi qu'à leurs exigences de présentation.
3b — Elle vise à faciliter l'approche artistique, en privilégiant le critère de qualité des œuvres sur celui d'ampleur ou de
qualité.
ARTICLE 4 — Ressources et moyens de fonctionnement
4a - Le CROUS participe au fonctionnement de la Galerie « Les 3 Lacs » ainsi qu'au soutien de la programmation
artistique décidée par l'Université de Lille en ce lieu à hauteur de 7000,00 € (sept mille euros). Ce financement
sera dirigé par l'Université pour le service culture qui est l'organisateur de sa programmation sur la galerie. Le
CROUS pourra suggérer une plage dans la programmation annuelle en vue d'accueillir les œuvres réalisées par
les résidents/lauréats/étudiants. Une concertation entre les parties est donc impérative lors de l'élaboration de la
programmation annuelle afin de concilier la tenue des expositions du service culture de l'Université de Lille et les
expositions des productions étudiantes CROUS. Au moins une période d'une semaine entre octobre et mai doit
être réservée aux expositions opérées par le service culturel du CROUS. Ces expositions peuvent se tenir dans
la galerie « les 3 lacs » ou dans l'espace vie étudiante de la bibliothèque universitaire du campus de Pont-de-bois.
Ab - les documents d'accompagnement :
Ces documents visent à offrir au public une aide pour accéder aux travaux exposés. Les expositions seront
mentionnées sur la programmation de saison éditée par le service culture. Les supports de communication
édités pour chaque exposition mentionneront le lieu Galerie « Les 3 Lacs », le service culture et l'Université de
Lille, ainsi que le CROUS de Lille. Le service culture s'engage également à proposer un texte accompagnant
l'exposition ainsi qu'à éditer des cartels si la scénographie s'y prête. Le service imprimerie de l'Université de
Lille se chargera de l'impression des documents d'accompagnement.
4c - Les conditions d'ouverture de la galerie sont les suivantes : la galerie est ouverte du lundi au vendredi
durant les expositions de 11h30 à 15h30. Les permanences sont assurées par des étudiants recrutés par
l'Université de Lille.
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Crous de Lille
11 boulevard de Strasbourg, Lille

ARTICLE 5 -La communication
Pour toutes les expositions de la galerie, le logo du CROUS figurera obligatoirement sur l'ensemble des objets
promotionnels et de communication. La façade de la galerie, par son identité visuelle, promeut également la
coopération entre les deux parties.
ARTICLE 6 -Le service culture
Le service est chargé de veiller au respect du présent texte.
ARTICLE 7 -Modalités financières
Le CROUS (service culturel) s'acquittera du montant de sa participation financière grâce aux fonds collectés par
la CVEC, d'un montant de 7000 euros (sept mille euros -correspondant à la subvention versée pour la Galerie
les 3 Lacs par virement bancaire sur le compte de l'agent comptable de l'Université de Lille, et sur présentation
d'une facture présentée par l'Université durant le 1er semestre de l'année universitaire en cours.
ARTICLE 8 - Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée d'un an, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Cette convention pourra être modifiée par voie d'avenant.
ARTICLE 9 - Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties 3 mois avant le terme de la période
en cours.
Rédigée à Lille, le 22/04/2024,
Le Président de l'Université de Lille Le Directeur général du CROUS Lille
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Crous de Lille
11 boulevard de Strasbourg, Lille
ES
ÉPUBLIQUE
RANÇAISE
berté
ralité Pas-de-Calai
aternité
CROUS de LILLE Pierre FOREST – Maubeuge
Service Juridique et Affaires Générales Conv.restau_2024
1









CONTRAT D'AGREMENT D'UN RESTAURANT
Entre

LE LYCEE Pierre FOREST , sis Boulevard du Général De GAULLE, BP 30599, 59605 MAUBEUGE Cedex,
représen té par Monsieur Patrick DERANCY, Proviseur,
D'une part,

Et

LE CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS) de Lille sis 74, rue de
Cambrai – BP 50100 - 59017 LILLE CEDEX, représenté par sa Directrice Générale par intérim, Madame Séverine
Deliessche,

D'autre part,

Vu la délibération du Conseil Régional de la Région des Hauts -de-France n° 2023.01184 en date du 06/07/2023

PREAMBULE :

Considérant qu'il existe dans la ville de Maubeuge une population universitaire que le CROUS n'est actuellement
pas en mesure de satisfai re,

Considérant que le restaurant du LYCEE Pierre FOREST peut, en accueillant cette population, participer à la
mission des Œuvres universitaires,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités de la restauration des étudiants de
Maubeuge au sein du Restaurant du LYCEE Pierre FOREST ainsi que le versement de subventions par le CROUS
de Lille.
ARTICLE 2 – ACCES AU RESTAURANT

Le LYCEE Pierre FOREST s'engage à accueillir, après vérifi cation de leurs titres d'ayants droit, les étudiants
inscrits dans un établissement ou une section d'établissement ouvrant droit à la sécurité sociale étudiante ; étant
bien entendu que ces étudiants n'ont pas la possibilité de se restaurer dans des condit ions satisfaisantes dans
un restaurant universitaire du CROUS de Lille dans l'agglomération de Maubeuge et ses environs, et qu'ils sont
donc obligés d'avoir recours aux services de restauration du LYCEE Pierre FOREST.

Le LYCEE Pierre FOREST, en accueillan t cette population, participe ainsi à la mission de service public des
œuvres universitaires.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

Les étudiants bénéficieront dans le restaurant du LYCEE Pierre FOREST de prestations quantitativement et
qualitativement équivalentes à celles offertes dans les restaurants gérés par le CROUS de Lille au tarif similaire.

CROUS de LILLE Pierre FOREST – Maubeuge
Service Juridique et Affaires Générales Conv.restau_2024
2 Le restaurant du LYCEE Pierre FOREST est ouvert de 11h30 à 13h30.

Le LYCEE Pierre FOREST s'engage à respecter les mesures d'hygiène et de sécurité prévue par les lois e t
règlements en vigueur ainsi que les prescriptions des autorités compétentes, relatives notamment à l'entretien
des locaux, au traitement des denrées et au contrôle médical du personnel.
ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL DE LA SUBVENTION

Le prix du repas d emandé par le Lycée Pierre Forest est déterminé par délibération du Conseil Régional des
Hauts -de-France :
- 3,46 € pour l'année universitaire 2021 -2022
- 3,55 € pour l'année universitaire 2022 -2023
- 3,70 € pour l'année universitaire 2023 -2024

Le tarif du repa s étudiant est voté par le Conseil d'Administration du CNOUS et s'élève à :
- 3,30 € pour l'année universitaire 2021 -2022
- 3,30 € pour l'année universitaire 2022 -2023
- 3,30 € pour l'année universitaire 2023 -2024

La subvention couvre la différence entre les de ux tarifs soit :
- 0,16 € par repas pour l'année universitaire 2021 -2022
- 0,25 € par repas pour l'année 2022 -2023
- 0,40 € par repas pour l'année universitaire 2023 -2024

Le montant de la subvention est susceptible d'évoluer chaque année universitaire, il sera donc revu à chaque fin
de période.

En cas de modification des tarifs de restauration, le lycée devra transmettre au CROUS la délibération
correspondante, et ce dès sa mise en œuvre.

ARTICLE 5 - INDEMNISATION DES REPAS A 1€

Sous réserve de la reconduction de la tarification à un euro ; dans son périmètre actuel, le prix total du repas
acquitté par l'étudiant boursier sera donc de 1.00 €.

La tarification à un euro c oncerne les publics suivants :
- Les boursiers sur critères sociaux nationaux, relevant des ministères de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation, de la culture et de l'agriculture et inclut les étudiants bénéficiaires d'une aide
spéci fique annuelle.
- Les boursiers des formations sanitaires et sociales gérées par les régions
- Les boursiers du gouvernement français
- Les boursiers bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux versée sous conditions de ressources et
financées par des crédits de l'Etat par un établissement d'enseignement supérieur.

Pour ces publics, le CROUS versera une indemnité complémentaire de 2,30 euros par repas servi et par boursier.
ARTICLE 6 - PAIEMENT

Chaque étudiant non boursier paie 3.30 € à chaque passag e en caisse à l'aide de la carte de paiement fournie
gratuitement par le LYCEE Pierre FOREST.

Chaque étudiant boursier paie 1.00 € à chaque passage en caisse à l'aide de la carte de paiement fournie
gratuitement par le LYCEE Pierre FOREST.

ARTICLE 7 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE

Le versement de la subvention et de l'indemnité complémentaire se fera sur transmission des relevés de passage
à l'adresse suivante : service.financier@crous -lille.fr .

Les relevés contiendront obligatoirement les mentions suivantes :
- Nom
- Prénom
CROUS de LILLE Pierre FOREST – Maubeuge
Service Juridique et Affaires Générales Conv.restau_2024
3 - INE
- Etablissement fréquenté
- Jour et heure de consommation du repas
- Statut étudiant boursier ou non boursier

Ils devront être transmis selon la périodicité suivante :
- le 30 avril dernier délai pour les passages de janvier à mars
- le 31 juillet dernier délai pour les passages d'avril à juin
- le 31 janvier de l'année n+1 dernier délai pour les passages de septembre à décembre
-
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Le CROUS de LILLE décline toute responsabilité quant aux éventuels litiges, détachables de l'objet de la présente
convention, entre les personnes désignées à l'article 1 et le restaurant.

Le LYCEE Pierre FOREST est juridiquement et financièrement responsable vis -à-vis des tiers de tous accidents,
dégâts et dommages, de quelque nature qu'ils soient, et fait son affaire de tous les risques et litiges résultant de
son activité.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention annule et remplace les conventions précédemment conclues entre les cosignataires
pour le même objet. Elle est conclue pour une période de 3 ans, du 1er août 2024 au 31 juillet 2027, sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des parties sous un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée avec avis
de réception. A l'issue de cette période, une nouvelle convention pourra être rédigée.

Cette convention pourra être modifiée par voie d'avenant, notamment si le principe du repas à un euro pour les
étudiants boursiers venait à ne plus être reconduit et si les tarifs venaient à être modifiés.

ARTICLE 10 : SUSPENSION

En cas de non -exécution des clauses de la convention ou d'irrégularités graves constatées par le CROUS, et
après une première injonction adressée au LYCEE Pierre FOREST, le CROUS peut décider la suspension
immédiate des effets de la présente convention, ainsi que le reversement de tout ou partie de la subvention en
cas de trop perçu.

ARTICLE 11 : LITIGES

Les litiges de toute nature résultant de l'exécution de cette convention seront du ressort du Tribunal Administratif
de Lille, le CROUS étant statutairement un établissement pu blic à caractère administratif chargé de remplir une
mission de service public auprès de ses usagers.


Fait en deux exemplaires originaux, à Lille, le


Le Proviseur Le représentant
du Lycée Pierre FOREST du CROUS de Lille,






M. Patrick DERANCY


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION RELATIVE A LA RESTAURATION DES PERSONNELS DU CROUS DE LILLE AU SEIN DU
RESTAURANT INTER ADMINISTRATIF DE LA CITE MARIANNE
N° D'ENGAGEMENT JURIDIQUE .........0:eecseeereeeeeeee
Entre
L'Association de gestion du restaurant inter-administratif de Lille Porte des Postes
Sise Cité Marianne, Boulevard de Strasbourg, 59000 Lille
Représentée par Monsieur François RALLO, Président par intérim
ci-après dénommée « l'Agria »
D'une part,
Et
Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Lille
Sis Cité Marianne, Boulevard de Strasbourg, 59000 Lille,
Représenté par Madame Séverine DELIESSCHE, Directrice Générale par intérim
ci-après dénommé « le Crous »
D'autre part,
Vu la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l'organisation et au fonctionnement des restaurants inter-
administratifs ;
Vu la circulaire (NOR : TFPF2334860C du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d'action
sociale à réglementation commune ;
Vu Convention relative au versement d'un fonds d'amorçage à l'association de gestion du restaurant inter-
administratif par le CROUS de LILLE ,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles les agents du Crous de
Lille bénéficieront des prestations du restaurant inter-administratif de la cité Marianne.
ARTICLE 2 - ACCES AU RESTAURANT
L'Agria accepte de conférer aux personnels mentionnés à l'article 1* un droit d'accès au restaurant et cafétérias
de la cité Marianne, permettant à ces agents de venir s'y restaurer, dans la limite des capacités d'accueil des
établissements.
Les personnels du Crous de Lille s'engagent à respecter les règles d'organisation et de fonctionnement du RIA.
Celui-ci sera ouvert du lundi au vendredi.
ARTICLE 3 - PRESTATION
Les repas se composent d'une entrée, d'un plat et d'un dessert.
ARTICLE 4 - TARIFICATION
Le coût d'un repas se décompose entre des frais fixes correspondants aux frais de fonctionnement et d'un prix
"plateau repas" correspondant au coût des denrées alimentaires avec un plat principal et deux périphériques.
Les frais fixes du RIA sont calculés sur la base de 6 tranches allant de 200 à 800 repas journaliers et un coût
unitaire compris entre 6,52€ et 4,42€ HT.

La tranche de référence pour l'année 2024 est la tranche 4
Si l'on prend comme tranche de référence la tranche 4, celle-ci prévoit un nombre de repas journaliers compris
entre 401 et 500, avec des frais fixes pour un repas d'un montant de 5,14€ HT soit 5,65€ TTC.
Concernant les composantes et catégories de prix pour un plateau repas type, le marché prévoit:
- 4 catégories de prix pour les périphériques (entrées et desserts) comprises entre 0,66€ et 1,24€ TTC.
- 6 catégories de prix pour les plats compris entre 3€ et 4,64€ TTC.
A titre d'exemple avec les frais fixes de la tranche 4 et un plateau type comprenant 1 entrée + 1 plat + 1 dessert
de la même catégorie (fourchette haute):
- Cott pour 1 plateau type de catégorie 1 : 5,65€ (frais fixes) + 0,82€ (entrée) + 3,22€ (plat)+ 0,82€
(dessert) = 10,51€ TTC
- Coit pour 1 plateau type de catégorie 3: 5,65€ (frais fixes) + 1,23€ (entrée) + 3,70€ (plat)+ 1,23€
(dessert) = 11,81€ TTC
Une formule de restauration rapide, au sein des cafétérias, pourrait bénéficier de la PIM et de l'aide au repas.
Elle comprendrait un plat (sandwich chaud ou froid, quiche, salade composée...) avec un périphérique (yaourt,
fruit, gâteau.) et une boisson. Cette formule proposée serait comprise entre 7,5€ et 9€.
Ces tarifs sont indiqués à titre indicatif et avant déduction de la Prestation Inter Ministérielle (PIM) et de l'Action
Sociale (AS) prévue à l'article 5.
ARTICLE 5 - PARTICIPATION FINANCIERE DU CROUS DE LILLE
Le restaurant inter-administratif s'engage à :
- N'autoriser, par agent et par service de repas, qu'un seul droit à PIM et AS pour les agents qui en
bénéficient ;
- Dene réclamer à l'usager que le restant à charge (pris du repas moins le montant de la PIM et de
l'AS)
- Editer chaque mois une facture accompagnée d'un état reprenant pour les personnels du CROUS
de Lille ayant bénéficié de la PIM ou de l'AS les informations suivantes
- NometPrénom de l'agent
- La ou les dates concernées
- Le numéro de la carte utilisée (enrôlement)
- Le montant de la PIM et de l'AS
- En faisant ressortir le HT et le TTC
Cette facture sera transmise sous format dématérialisé par le portail des factures de l'Etat
https d/che ff
5.1 — Subvention interministérielle restauration (PIM)
Conformément aux dispositions de la circulaire, cette subvention n'est versée que pour les repas servis aux
agents dont l'indice de rémunération est ou sera inférieur ou égal à 539 (INM).
À noter que cette subvention réduira le montant réglé par l'agent. Elle est réévaluée tous les ans, au 1° janvier,
par le Ministère de la Fonction Publique. Le montant de cette subvention à compter du 1" janvier 2024 est de
1.47 € HT soit 1.62 € TTC (TVA 10%).
ion soci IS il
Pour tous les agents s'ajoute à la prestation interministérielle restauration une subvention d'action sociale dont
le montant est défini par le Crous de Lille.
Cette subvention varie en fonction de l'INM de l'agent :
- _INM inférieur ou égal à 539 : 2.72 € HT soit 3.00 € TTC (TVA 10%)
- INM supérieur à 539 : 1.57 € HT soit 1.72 € TTC (TVA 10%)
Le Crous de Lille s'engage à informer l'AGRIA dès modification de son action sociale.

Son bénéfice est subordonné au respect des dispositions relatives aux avantages en nature : le montant acquitté
par l'agent doit être au moins égal à 50% du coût d'un repas tel qu'évalué forfaitairement par l'URSSAF pour
pouvoir bénéficier de cette participation. Le reste à charge minimum à payer pour l'agent est fixé à 2.68€ (tarif
2024).
Il est important que le Crous de Lille sensibilise ses personnels sur l'utilisation de la carte : un repas par jour au
tarif subventionné.
Par ailleurs, la participation complémentaire du Crous de Lille sera déduite du montant payé par l'agent.
Le Crous de Lille s'engage à informer l'Agria au moins un mois à l'avance qu'un agent ne fait plus partie de ses
effectifs. Dans le cas contraire, si l'information n'a pas été faite dans le délai et si l'agent s'est restauré, le Crous
de Lille s'engage à verser la subvention.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
6.1 - PAIEMENT PAR LES AGENTS :
L'AGRIA s'engage à ne faire payer aux personnels du CROUS que le reste à charge conformément à
l'application de la PIM et de l'AS décrits aux articles 5.1 et 5.2.
Pour la détermination des bons tarifs, le Crous de Lille s'engage à transmettre à l'Agria, au plus tard le 1°
septembre de chaque année, la liste des ayants-droits à l'AGRIA et de leur indice de rémunération.
Les ayants-droits quittant le Crous de Lille ne peuvent plus bénéficier des dispositions de la présente
convention et sont tenus de remettre leur carte au guichet de l'Agria. En outre, le Crous de Lille renverra le
fichier des ayants-droits actualisé en indiquant les changements concernant les départs et les modifications
d'INM (cf Annexe informatique).
Le fichier doit être envoyé dans le mois suivant le départ ou le changement de statut de l'usager. En
effet, faute de modification, l'Agria continuera à facturer les subventions de ces personnes.
6.2 - PAIEMENT PAR LE CROUS DE LILLE
Le RIA transmet, mensuellement, au CROUS de Lille les factures correspondant à l'utilisation de la PIM et de
l'AS.
Utilisation du fonds d'amorçage
Compte tenu du versement du fonds d'amorçage (convention relative au versement d'un fonds d'amorçage à
l'association de gestion du restaurant inter-administratif par le CROUS de LILLE, en date du 24 mai 2024) d'un
montant de 23 116€, les factures émises par le RIA feront l'objet d'une compensation jusqu'à épuisement du
fonds d'amorçage.
Au 31/12/2024, si le fonds d'amorçage n'est pas totalement compensé le solde de ce dernier est remboursé au
CROUS de Lille.
Fa i nds d'am
Les factures émises après la récupération totale du fonds d'amorçage sont réglées par le CROUS de Lille au
RIA par mandat administratif dans les 30 jours suivants la date de réception au compte ouvert au nom de l'Agria
dont le RIB est annexé à la présente convention.
Toute demande d'information nécessaire au dépôt de la facture sera faite sur la boîte mail suivante
service.financier @crous-lille.fr
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période comprise entre le 1* juin 2024 et le 31 août 2026 sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des parties sous un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée avec avis
de réception
3

A l'issue de cette période, une nouvelle convention pourra être rédigée.
ARTICLE 8 -MODIFICATION
Toute modification à cette convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant.
ARTICLE 9 -LITIGES
Les litiges de toute nature résultant de l'exécution de cette convention seront du ressort du Tribunal Administratif
de Lille, le CROUS étant statutairement un établissement public à caractère administratif chargé de remplir une
mission de service public auprès de ses usagers.
Fait en deux exemplaires originaux, à Lille, le
Le Président par intérim
de l'Agria
�-;/ M.François RAéL.O-
4 Le Directrice Générale par intérim
du Crous de Lille
Mme Séverine DELIESSCHE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
rerté
uité
tternité







Avenant n°1 à la convention d'occupation d'une résidence pour étudiants 68 bis rue du
Tilleul à TOURCOING

Entre

D'une part,

Lille Métropole Habitat , Office Public d e l'Habitat de la Métropole Europée nne de Lille, dont le siège est à
Tourcoing, 425 Boulevard Gambetta, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous
le numéro SIREN 413782509, représenté par son Directeur Général , Monsieur Maxime BITTER , dument habilité
Ci-dessous dénommé « LMH » ;

Et

D'autre part,

Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Lille , dont le siège est à Lille, Cité
administrative Marianne – Boulevard de Strasbourg, BP 50100, 59000 Lille Ce dex, représenté par sa directrice
générale par inté rim, Madame Séverine DELIESSCHE ;

Ci-dessous dénommé le « CROUS »

Vu la convention signée entre les parties le 13 décembre 2022 ;

PREAMBULE

Par convention signée entre les parties le 13 décembre 2022 par laquelle LMH autorise le CROUS à occuper
rétroactivement à compter du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 août 2024 les biens et droits immobiliers suivants
dépendant de l'ensemble immobilier édifié sur la parcelle cadastrée savoir :
Section numéro super ficie
BS 162 4132

Les locaux loués comprennent 57 logements pour étudiants répartis comme suit :
- Type 1 bis : 56 logements pour une surface habitable de 1767,65m² soit 3600m² de surface corrigée
- Type 4 : 1 logement de 95,19m² de surface habitable et 131m² de surface corrigée
- 1 loge de 16,15m²
- 7 locaux collectifs pour une surface de 134,98m²

Le tout représent ant une surface habitable de 1862,84 m² et une surface corrigée de 3731m².

Le présent avenant a pour objet de modifier la durée initiale de la convention afin de tenir compte de la nécessité
de reconduire celle -ci le temps nécessaire à la fixation du devenir du site ainsi que la modification des modalités
de résiliation qui en découle


IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
Article 5 : Durée initiale de la location est modifié comme suit :
La présente convention est reconduite pour une durée d'un an, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

Article 21 : résiliation unilatérale de la convention est modifié comme suit :

Le CRO US de Lille précisera 6 mois avant la fin de la convention, par courrier envoyé en recommandé avec
accusé de réception, sa volonté soit de :
- Reconduire la convention dans l'objectif d'une réhabilitation
- Restituer la résidence

Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.

Fait à Lille, le
(En deux exemplaires originaux)
Pour le CROUS de Lille Pour LMH
La Directrice Générale par intérim Le Directeur Général




Madame Séverine DELIESSCHE M. Maxime BITTER

Es
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION
Entre les soussignés :
Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et scolaires de LILLE (CROUS),
Sis 74, rue de Cambrai — BP 50100 — 59017 LILLE cedex
Représenté par sa Directrice Générale par intérim, Madame Séverine DELIESSCHE
D'une part,
ET
La CGT CROUS
Sise 1 er étage — bâtiment administratif
Résidence Pont de Bois 25/27 rue de Fives à Villeneuve d'Ascq (59650)
Représenté par Monsieur Patrice Ronsse, Secrétaire de la Section
D'autre part,
Vu le décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié
Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat.
Vu la circulaire 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat
ll est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet, dans le strict respect de la réglementation qui le régit, de faciliter l'exercice
du droit syndical par l'allocation aux organisations syndicales représentatives, de moyens nécessaires à cet
exercice.
Article 2 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Le Crous de LILLE met à la disposition du syndicat CGT, à titre gratuit, pour un usage à caractère strictement et
exclusivement syndical, un local au 1° étage du bâtiment administratif de la Résidence Pont de Bois 25/27 rue de
Fives à Villeneuve d'Ascq.
Tout prêt de salle ou d'installations autres que ceux mentionnés ci-dessus, devra faire l'objet d'une demande
préalable formulée par écrit au directeur d'unité de gestion concerné.
Article 3 : MATERIEL INFORMATIQUE
Le CROUS met à la disposition du syndicat CGT 5 (cinq) ordinateurs, 5 souris, 1 souris ergonomique et 1 (une)
imprimante installés au sein du local susmentionné. Le remplacement de ces matériels se fera au même rythme
que ceux de l'Administration. Les frais de consommables (cartouches) et les fournitures dont la liste figure en
annexe sont à la charge du CROUS dans la limite d'une consommation raisonnable, ainsi que la maintenance des
appareils.
CROUS de LILLE CGT
Direction des Affaires Juridique et Générales CONVENTION 2024

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT COURANT
Sur présentation de justificatifs, les frais de fonctionnement suivants seront remboursés au syndicat CGT par
année d'exercice
Forfait internet et téléphonie fixe.
Les dépenses liées au forfait internet, à la téléphonie fixe seront remboursées sur présentation des factures au
terme de l'année civile consi dérée. La demande de remboursement relative à l'année N devra être adressée par
courriel à l'adresse service.juridique.et.affaires.generales@crous-lille.fr avant le 31 janvier de l'année N+1.
Le versement sera effectué sur le RIB suivant :
!BAN : FR76 4255 9100 0008 0032 2173 978 BIC: CCOPFRPPXXX
Les frais d'affranchissement externes sont pris en charge par la direction des affaires générales et juridiques.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION□
La présente convention annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter du 1°' janvier 2024. Elle est
renouvelable d'année en année dans la limite de la fin du mandat électif. Elle pourra le cas échéant faire l'objet
d'avenants.
Elle peut être dénoncée avec un préavis de 3 mois à l'initiative de chacun des contractants.
Convention faite en trois exemplaires originaux.
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
A LILLE, le
La Directrice Générale par intérim
du Crous de Lille
Mme Séverine DELIESSCHE
CROUS de LILLE
Direction des Affaires Juridique et Générales
2 Le Secrétaire de la Section
de la CGT
SGEN-CFDT
CONVENTION 2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité

CROUS de LILLE SGEN -CFDT
Direction des Affaires Juridique et Générales CONVENTION 2024
1






CONVENTION


Entre les soussignés :

Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et scolaires de LILLE (CROUS),
Sis 74, rue de Cambrai – BP 50100 – 59017 LILLE cedex
Représenté par son Directeur Gé néral,
D'une part,

ET
Le S.G.E.N – C.F.D.T CROUS
Sis 2ème étage bâtiment administratif
Résidence Pont de Bois 25/27 rue de Fives à Villeneuve d'Ascq (59650)
Représenté par Madame Manuelle BERNARD , Secrétaire de la Section
D'autre part,
Vu le décret 82 -447 du 28 mai 198 2 modifié

Vu le décret n°82 -447 du 28 mai 1982 relati f à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publi cs de l'Etat.
Vu la circulaire 2014 -2 du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat

Il est convenu ce qui suit :


Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet, dans le strict respect de la réglementation qui le régit, de faciliter l'exercice
du droit syndical par l'allocation aux organisations syndicales représentatives, de moy ens nécessaires à cet
exercice.

Article 2 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Le Crous de LILLE met à la disposition du syndicat SGEN - CFDT, à titre gratuit, pour un usage à caractère
strictement et exclusivement syndical, 2 espaces (salle de travail et toilettes) au 2ème étage du bâtiment
administratif de la Résidence Pont de Bois 25/27 rue de Fives à Villeneuve d'Ascq.

Afin de faciliter le passage entre la circulation et le local, le Directeur de la Résidence remettra un seul double de
clé permettant d'utiliser la passerelle.

Par ailleurs, 3 télécommandes d'accès au parking sécurisé sont remises au secrétaire de sectio n. En cas de perte,
la ou les télécommandes seront facturées au prix d'achat.

Tout prêt de salle ou d'installations autres que ceux mentionnés ci -dessus, devra faire l'objet d'une demande
préalable formulée par écrit au directeur d'unité de gestion concer né.



CROUS de LILLE SGEN -CFDT
Direction des Affaires Juridique et Générales CONVENTION 2024
2 Article 3 : MATERIEL INFORMATIQUE
Le CROUS met à la disposition du syndicat SGE N-CFDT, 3 (trois) ordinateurs et 1 (une) imprimante installés au
sein du local susmentionné. Le remplacement de ces matériels se fera au même rythme que ceux de
l'Admini stration. Les frais de consommables (papier et c artouches) sont à la charge du CROUS dans la limite
d'une consommation raisonnable, ainsi que la maintenance de ces matériels.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT COURANT
Sur présentation de justificatifs, les frais de fonctionnement suivants seront remboursés au syndicat SGEN –CFDT
par année d'exercice :
-Forfait internet et téléphonie fixe.
Les dépenses liées au forfait i nternet, à la téléphonie fixe seront remboursées sur présentation des factures au
terme de l'année civile considérée. La demande de remboursement relative à l'année N devra être adressée par
courriel à l'adresse service.juridique.e t.affaires.generales@crous -lille.fr avant le 31 janvier de l'année N+1.
Le versement sera effectué sur le RIB suivant :
IBAN : FR76 1562 9026 0800 0236 1410 650 BIC : CMCIFR2A
Les frais d'affranchissement externes sont pris en charge pa r la direction des affaires générales et juridiques .
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention annule et remplace la précédente. Elle prend ef fet à compter du 1er janvier 2024 . Elle est
renouvelable d'année en année dans la limite de la fin du mandat électif. Elle pourra le cas échéant faire l'objet
d'avenants.
Elle peut être dénoncée avec un préavis de 3 mois à l'initiative de chacun des contractants.
Convention faite en trois exemplaires originaux.
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
A LILLE, le
La Directrice Général e par intérim La Secrétaire de la Section
du Crous de Lille du SGE N–CFDT
Mme Séverine DELIESSCHE Mme Manuelle BERNARD
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
CROUS de LILLE UNSA
Direction des Affaires Juridique et Générales CONVENTION 2024






CONVENTION


Entre les soussignés :

Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et scolaires de LILLE (CROUS),
Sis 74, rue de Cambrai – BP 50100 – 59017 LILLE cedex
Représenté par sa Directrice G énérale par intérim, Madame Severine Deliessche ,
D'une part,

ET
L'UNSA
Sise Résidence Boucher, Bâtiment F, porte 39, Cité scientifique 59 650 Villeneuve d'Ascq
Représ entée par Monsieur Jean - François Balland, Secrétaire Académique,
D'autre part,
Vu le décret 82 -447 du 28 mai 1982 modifié

Vu le décret n°82 -447 du 28 mai 1982 relati f à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat.
Vu la circulaire 2014 -2 du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'E tat

Il est convenu ce qui suit :


Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet, dans le strict respect de la réglementation qui le régit, de faciliter l'exercice
du droit syndical par l'allocation aux organisations syndicales représentatives, de moy ens nécessaires à cet
exercice.

Article 2 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Le Crous de LILLE met à la disposition du syndicat UNSA , à titre gratuit, pour un usage à caractère strictement et
exclusivement syndica l, un local à la Résidence Hélène BOUCH ER, bâtiment F, porte 39, Cité scientifique à
Villeneuve d'Ascq (59550).

Tout prêt de salle ou d'installations autres que ceux mentionnés ci -dessus, devra faire l'objet d'une demande
préalable formulée par écrit au directeur d'unité de gestion concerné.

Article 3 : MATERIEL INFORMATIQUE

Le CROUS m et à la dis position du syndicat UNSA , 3 (trois) ordinateurs, 1 (une) imprimante installé s au sein du
local susmentionné et un téléphone portable. Le remplacement de ces matériels se fera au même rythme que
ceux de l'Administration. Les frais de consomm ables (papier et cartouches) sont à la charge du CROUS dans la
limite d'une consommation raisonnable, ainsi que la maintenance des appareils.



CROUS de LILLE UNSA/CNPTES
Direction des Affaires J uridique et Générales CONVENTION 2024
ARTIC LE 4 : FONCTIONNEMENT COURANT

Sur présentation de justificatifs, les frais de fonctionnement suivant s seront re mboursés au syndicat UNSA par
année d'exercice :
- Forfait internet et téléphonie fixe.

Les dépenses liées au forfait i nternet, à la téléphonie fixe seront remboursées sur présentation des factures au
terme de l'année civile considérée. La demande de remboursement relative à l'année N devra être adressée par
courriel à l'adresse service.juridique.et.affaires.generales@crous -lille.fr avant le 31 janvier de l'année N+1.

Le versement sera effectué sur le RIB suivant :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Les frais d'affra nchissement externes sont pris en charge pa r la direction des affaires générales et juridiques .

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention annule et remplace la précédente. Elle prend ef fet à compter du 1er janvier 2023 . Elle est
renouvelable d'année en année dans la limite de la fin du mandat électif. Elle pourra le cas échéant faire l'objet
d'avenants.

Elle peut être dénoncée avec un préavis de 3 mois à l'initiative de chacun des contractants.


Convention faite en tr ois exemplaires originaux.


Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)



A LILLE, le

La Directrice Général e par intérim Le Secrétaire Académique de l' UNSA
du Crous de Lille



Mme Séverine DELIESSCHE M. Jean -François Balland






REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION
Entre les soussignés :
Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et scolaires de LILLE (CROUS),
Sis 74, rue de Cambrai — BP 50100 — 59017 LILLE cedex
Représenté par sa Directrice Générale par intérim, Madame Séverine Deliessche,
D'une part,
ET
Le SNIRS CFE CGC
Résidence Robespierre, 1, rue Lavoisier, 59370 Mons en Baroeul
Représenté par Monsieur Hypolithe ASSOGBAVI, délégué SNIRS
D'autre part,
Vu le décret 82-447 du 28 mai 1982 mo
Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat.
Vu la circulaire 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet, dans le strict respect de la réglementation qui le régit, de faciliter l'exercice
du droit syndical par l'allocation aux organisations syndicales représentatives, de moyens nécessaires à cet
exercice.
Article 2 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Le Crous de LILLE met à la disposition du syndicat SNIRS, à titre gratuit, pour un usage à caractère strictement
et exclusivement syndical, un espace à la Résidence Robespierre, rue Lavoisier à Mons en Baroeul , ( Un local
syndical composé d' une salle de réunion, de deux bureaux, une salle d'eau et WC, et un coin de rangement.)
Tout prêt de salle ou d'installations autres que ceux mentionnés ci-dessus, devra faire l'objet d'une demande
préalable formulée par écrit au directeur d'unité de gestion concerné.
Article 3 : MATERIEL INFORMATIQUE
Le CROUS met à la disposition du SNIRS, 2 (deux) ordinateurs installés au sein du local susmentionné. Le
remplacement de ces matériels se fera au même rythme que ceux de l'Administration. Les frais de consommables
(papier et cartouches) sont à la charge du CROUS dans la limite d'une consommation raisonnable, ainsi que et la
maintenance des appareils.
CROUS de LILLE SNIRS
Direction des Affaires Juridique et Générales CONVENTION 2024

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT COURANT
Sur présentation de justificatifs, les frais de fonctionnement suivants seront remboursés au syndicat SNIRS par
année d'exercice
Forfait internet et téléphonie fixe.
les dépenses liées au forfait internet 1 à la téléphonie fixe seront remboursées sur présentation des factures au
terme de l'année civile considérée. La demande de remboursement relative à l'année N devra être adressée par
courriel à l'adresse service.juridique.et.affaires.generales@crous-lille.fr avant le 31 janvier de l'année N+1.
Le versement sera effectué sur le RIB suivant : Syndicat SNIRS CFE CGC
IBAN : FR72 2004 1000 0106 3506 3502 012
Les frais d'affranchissement externes sont pris en charge par la direction des affaires générales et juridiques.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2024. Elle est
renouvelable d'année en année dans la limite de la fin du mandat électif. Elle pourra le cas échéant faire l'objet
d'avenants.
Elle peut être dénoncée avec un préavis de 3 mois à l'initiative de chacun des contractants.
Convention faite en trois exemplaires originaux.
Pour l'Etat et ses établissements
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
A LILLE, le
La Directrice Générale par intérim
du Creus de Lille
Mme Séverine DELIESSCHE
CROUS de LILLE
Direction des Affaires Juridique et Générales Le Délégué SNIRS
M.Hypolithe ASSOGBA VI
SNIRS
CONVENTION 2024
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
e ministration

Crous de Lille
www .crous -lille.fr
Cité Marianne
2 boulevard de Strasbourg
BP 50100, 59017 Lille Cedex






Délibération N° 15
Conseil d'Administration du CROUS de Lille du 25 juin 2024


Portant sur l'a pprobation de 2 conventions


Préambule :

Sont présentée s au conseil d'administration :

- La convention attributive de subvention à l'association de gestion du restaurant inter -
administratif de Lille Porte des Postes dans le cadre de la cité Marianne de Lille;
- La convention entre le CROUS de LILLE et l'association de gestio n du restaurant inter -
administratif (AGRIA) relative au versement d'un fonds d'amorçage à l'AGRIA  ;

Article 1 :
Le conseil d'administration approuve la signature par la Directrice générale par intérim du
Crous de Lille de ces 2 conventions.
Article 2 :
Les 2 conventions sont joint es au présent acte.
Article 3 :
Cette délibération est approuvée de manière expresse.


Fait à Lille, le 25 juin 2024

La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités

« signé »

Valérie CABUIL

Détail du vote

Quorum exigé : 9 Pour : 18
Membres présents :13 Contre :
Membres représentés : 11 Abstention :6
Votants : 24

PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Actionnaires, modifiée par la loi


AGRIA LILLE
Porte des Postes




Convention relative au versement d'un fonds d'amorçage à l'association de gestion du restaurant inter -
administratif par le CROUS de LILLE

Entre le CROUS de Lille,
Représenté par la Directrice Générale par intérim, Madame Séverine Deliessche

D'une part ;

Et l'association de gestion du restaurant inter -administratif de Lille Porte des postes, représentée par son
président par intérim, François Rallo,
association soumise au régime de la loi du 1er juillet 1901,
sise 12 rue Jean sans Peur, 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommée le bénéficiaire,
D'autre part ;

Vue la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi
n° 2019 -828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006 -21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de
l'État, notamment ses articles 5 et 7 qui instituent auprès des préfets de région des sections régionales du comité i nterministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État ;
Vu le décret N°2015 -510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Secrétaire
générale d e la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts -de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégatio n de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, Secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2023 nommant Monsieur François RALLO président par intérim de l'association de gestion du restaurant inter -administratif Lille porte des p ostes ;
Vue la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l'organisation et au fonctionnement des restaurants inter -
administratifs ;

Vu le procès -verbal de la réunion du conseil d'administration du 6 octobre 2024 validant le principe de
la mise en place d 'un appel de fonds pour le budget de fonctionnement au titre de l'année 2024 et au
bénéfice de l'AGRIA LILLE Porte des Postes ;


Vu l'appel de fonds transmis par l'AGRIA LILLE aux services le 11 décembre 2023 ;



Vu le procès -verbal du conseil d'administration de l'AGRIA du 18 avril 2024 validant le principe d'un fonds
d'amorçage à 331 947 euros avec bilan et clause de revoyure en octobre 2024 ;

Vu la décision n° 2024 -102 du CNOUS en date du 24 avril 2024 nommant Madame Séverine Deliessche
Directrice générale par intérim ;

Vu la délibération n° 15 du conseil d'administration du CROUS de LILLE, en date du 25 juin 2024 ;

Considérant que la demande présentée par l'association est conforme à son objet statutaire ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet :
Un fonds d'amorçage d'un montant 23 116 euros est accordé à l'association du restaurant inter -
administratif de la cité administrative de Lille « Porte des postes », domiciliée 12/14 rue Jean Sans Peur
– 59039 Lille Cedex.
Ce fonds d'amorç age permettra à l'AGRIA la mise en route de l'activité du restaurant inter administratif
de la Cité Marianne de LILLE.
Article 2 : Durée et modalités d'exécution :
La convention prend effet à compter de sa notification pour une durée d'un an.
Article 3 : dispositions financières :
Le CROUS de Lille s'engage à verser, dans le cadre de l'exercice 2024, un montant de 23 116 euros € à
l'association pour la participation au fonds d'amorçage nécessaire à la mise en route de l'activité du
restaurant inter -adminis tratif de la cité Marianne de Lille .
Ce montant de 23 116 euros constituera une avance, laquelle sera défalquée jusqu'à concurrence des
23 116 euros des sommes dues par le CROUS à l'AGRIA dans le cadre de la facturation de la PIM et de
l'action sociale au CROUS en fonction de la fréquentation des personnels du CROUS.
Une convention d'accès à l'AGRIA viendra préciser
- Les conditions d'accès des personnels du CROUS de LILLE au RIA
- Les modalités de paiement par le CROUS de la PIM et de l'action sociale
Au 31/1 2, si le fonds d'amorçage n'a pas été totalement amorti, le solde de ce dernier sera
remboursé au CROUS de LILLE par le bénéficiaire.

Article 4 : modalités de paiement :
Le paiement du montant susvisé par le CROUS de LILLE s'effectuera en un seul versement (dès noti-
fication de la présente convention) :
• Ordonnateur : Madame Séverine DELIESSCHE
• Comptable assignataire : Michel VANCAPPEL
Ce montant sera versé au compte ouvert au nom de bénéficiaire et référencé ainsi qu'il suit :
Code banque Code agence Numéro de compte Clé RIB Agence de domiciliation
30004 01020 00010170765 08 LILLE V. HUGO (01020)

SIRET de l'association : 912 931 672 00014
L'association porte le numéro de tiers Chorus : 1001679334.








ARTICLE 5 – Remboursement, reversement et résiliation :
En cas de non -respect par l'une ou l'autre des parties des engagements inscrits dans la convention,
celle- ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties dans un délai de trois mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Le CROUS pourra demander le remboursement intégral du fonds d'amorçage si celui -ci est utilisé
pour une destination non conforme à sa destination.

ARTICLE 6 – Voies et délais de recours :
La présente convention pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique comme le cas
échéant d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi :
- par voie postale à l'adresse suivante :
5 rue Geoffroy Saint -Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille Cedex ;
- par voie dématérialisée, via l'application Télérecours citoyens ( https://cito yens.telerecours.fr
).
Fait à Lille, en trois exemplaires originaux, le 24 mai 2024
Pour le bénéficiaire, Pour l e CROUS de Lille ,

Le Président par intérim, La Directrice Générale par intérim,



François RALLO Séver ine DELIESSCHE
Date de notification : /
ip . Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
AGRIA LILLE
Porte des Postes
Convention attributive de subvention à l'association de gestion du restaurant inter-administratif de
Lille Porte des postes dans le cadre de la cité Marianne de Lille
Entre le CROUS de Lille,
représenté par Emmanuel PARISIS,
D'une part;
Et l'association de gestion du restaurant inter-administratif de Lille Porte des postes, représentée par
son président intérim, François Rallo,
association soumise au régime de la loi du
12 rue Jean sans Peur, 59039 LILLE CEDEX,
après dénommée le éficiaire,
'autre part;villet 1901,
Vue la loi n° 82-534 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée par la loi
n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu te décret n° 2008-21 du 6 janvier 2008 modifié relatif à l'action sociale au bénéi
de l'État, notamment ses articles 5 et 7 qui instituent auprès des préfets de rég
régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de Eta
Vu le décret N°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Secrétaire
générale de la préfecture du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, Secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté du 16 juin 2023 nommant Monsieur François RALLO président par intérim de l'association de
gestion du restaurant inter-administratif Lille porte des postes :
-Vue la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l'organisation et au fonctionnement des restaurants
inter-administratifs ;
Vu le procès-verbal de le réunion du conseil d'administration du 6 octobre 2024 validant le principe de
la mise en place d'un appel de fonds pour le budget de fonctionnement au titre de l'année 2924 st au
bénéfice de l'AGRIA LILLE Porte des Postes ;
ices le 1 décembre 2023;Vu l'appel de fonds transmis par l'AGRIA LILLE aux serPP #
Considérant que la demande présentée par l'association est conforme à son objet statutaire;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1%: Objet :
Une subvention de 7 901€ est accordée à l'association du restaurant inter-administratif de la cité
administrative de Lille « Porte des postes », domiciliée 12/14 rue Jean Sans Peur — 59039 Lille Cedex.
Cette subvention a pour objet la participation au budget de fonctionnement 2024 du restaurant inter-
administratif de la cité Marianne de Lille pour le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et
Scolaires (CROUS) du Nord-Pas-de-Calais.
Article 2 : Durée et modalités d'exécution :
La convention prend effet à compter de sa notification pour une durée d'un an
Article 3 : dispositions financières :
Le CROUS de Lille s'engage à octroyer, dans le cadre de l'exercice 2024, une subvention de 7 901 € à
l'association pour la participation aux frais de fonctionnement du restaurant inter-administratif de la
cité Marianne de Lille.
Imputation budgétaire : DPFI AAS 65734 001 NS
Article 4 : modalités de caiement:
Le paiement de la subvention accordée par l'Etat s'effectuera en un seul versement (dès notifica-
tion de la présente convention) :
* Ordonnateur : Emmanuel PARISIS
iznataire : Michel VANCAPPEL
La subvention sera versée au compte ouvert au nom de bénéficiaire et référencé ainsi qu'il suit
Code banque Code agence Numéro de compte Clé RIB Agence de domiciliation
30004 01020 00010170765 08 LILLE V. HUGO (01020)
SIRET de l'association : 912 931 672 00014
L'association porte le numéro de tiers Chorus : 1001679334.
Article 5 : suivi et contrôle :
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de
l'administration qui a accordé la subvention et, le cas échéant, auprès des autorités de contrôle
À ce titre, il est tenu de présenter, en cas de contrôle de l'administration exercé sur place, les pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de
l'utilisation de la subvention conformément à son objet.
Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention (décret-loi du 2 mai 1938, ar-
ticle 14).
Le service gestionnaire qui accorde la subvention est tenu de vérifier que celle-ci est utilisée confor-
mément à son objet.
Ce contrôle est effectué à partir des documents transmis par l'association au plus tard le dernier
jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée :
- le compte rendu financier (prévu par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000) établi par l'association
dès lors que la subvention est affectée à une dépense déterminée ;
— dans tous les cas, les comptes approuvés ainsi que le rapport d'activité.
Tout refus de communication ou toute communication tardive entraînera la mise en œuvre des
sanctions concernant le contrôle de l'utilisation de la subvention.

Le bénéficiaire s'engélge à adopter un cadre budgétaire et comptable co forme au plan comptable
général révisé et, le cas échéant prévu par les textes en vigueur, à désigner en qualité de commissaire
aux comptes un expert comptable ou un comptable agréé.
ARTICLE 6 -Remboursement, reversement et résiliation:
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagement s inscrits dans la convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties dans un délai de trois mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Le préfet peut notamment y mettre fin et exiger le reversement partiel ou total des sommes ver-
sées dans les cas suivants :
Non-respect des clauses de la présente convention, et en particulier non-exécution partielle ou
totale de l'action envisagée ;
Constat d'un changement dans l'objet de la subvention ou d'un changement dans ,,.affectation
des fonds versés par l'État sans autorisation préalable;
Utilisation des fonds pour une destination non conforme à ses attributions légales.
ARTICLE 7 -Voies et délais de recours :
La présente convention pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiqu e comme le cas
échéant d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi:
-par voie postale à l'adresse suivante :
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex;
-par voie dématériali sée, via l'application Télérecours citoyens (htt. s: cita_ ens.telerecours.fr).
Fait à Lille, en trois exemplaires originaux, le
Pour le bénéficiaire,
Le Président par intérim Pour le CROUS de Lille,
eh, our dur. ou
• .
DECISION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique,
Vu le document de contrôle relatif au Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires du Nord
Pas-de-Calais, établi en application de l'article 10 de l'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités
d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre National des Œuvres Universitaires et sur les Centres
Régionaux des œuvres universitaires et scolaires,
Vue la convention établie entre le CROUS de Lille et l'Association de Gestion du Restaurant Inter­
Administratif de Lille Porte des Postes (Cité Marianne), dûment visée par le Contrôleur Budgétaire en
date du 21 mars 2024,
Vu l'appel de fonds transmis par Monsieur RALLO, Président par intérim de l'AGRIA, en date du 11
décembre 2023,
Le Directeur du Crous de Lille décide :
L'attribution d'une subvention de 7 901,00 €
AI' Association de Gestion du Restaurant Inter-Administratif de Lille Porte des Postes.
Fait à Lille le 11/04/2024.
" Le Directeur Général du Crmi"s de Lille,
M. PARISIS ~c. C -- ..:. -::..._'
Imputation: DPFI -D004 -AAS -65734 (EJ 2024002033 / SF 2024002780)
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
joint
(DLille
Nord

Crous de Lille
www .crous -lille.fr
Cité Marianne
2 boulevard de Strasbourg
BP 50100, 59017 Lille Cedex






Délibération N° 16
Conseil d'Administration du CROUS de Lille du 25 juin 2024


Portant sur l'a pprobation d'une convention




Préambule :

Est présentée au c onseil d'administration :

- La convention relative au plan de solidarité rentrée 2024, à la restauration et au
logement entre l'Université de Lille – FSDIE Aide sociale et le CROUS de Lille ;
-

Article 1 :
Le conseil d'administration approuve la signature par la Directrice générale par intérim du
Crous de Lille de cette convention .

Article 2 :
Cette convention est joint e au présent acte.

Article 3 :
Cette délibération est approuvée de manière expresse.


Fait à Lille, le 25 juin 2024

La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités

« signé »
Valérie CABUIL

Détail du vote

Quorum exigé : 9 Pour : 18
Membres présents :13 Contre : 4
Membres représentés : 11 Abstention : 2
Votants : 24

(LL Université q
de Lille
CONVENTION RELATIVE AU PLAN DE SOLIDARITE RENTREE 2024, ALA
RESTAURATION ET AU LOGEMENT
(Université de Lille - FSDIE Aide Sociale)
Entre d'une part,
L'UNIVERSITE DE LILLE
Etablissement Public, à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental
N° SIRET : 130 029 754 00012
N° TVA intracommunautaire : FR88130029754
Située 42, Rue Paul Duez - 59000 Lille
Représentée par son Président, M. le Professeur Régis BORDET
Ci-après dénommé « L'Université de Lille »
Et d'autre part,
Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Lille (C.RO.U.S)
Sis 74, rue de Cambrai BP 50 100 - 59 017 LILLE CEDEX
Représenté par son Directeur Général,
SIRET n°18591150000014
Ci-après dénommé « le partenaire »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles
- les étudiants de première année primo-arrivants à l'Université en 2024-2025
bénéficieront sous conditions de ressources dans le cadre du plan de solidarité rentrée
2024 d'une e-carte Carrefour d'une valeur unitaire de 100€ par le CROUS de Lille. Aussi,
l'Université de Lille, en accord avec le CROUS, a décidé cette année de verser 200 O00€
(deux cent mille euros) au CROUS de Lille, afin d'octroyer une e-carte de 100€ aux
étudiants bénéficiaires.
- D'autre part, l'Université de Lille versera 20 000€ (vingt mille euros) au CROUS
destinés aux e-cartes alimentaires attribuées tout au long de l'année en Commission
FSDIE Aide sociale ou en réponse à une urgence alimentaire et/ou dans l'attente d'un
rendez-vous avec un assistant social.

- En outre, l'Université de Lille versera 17 500€ (dix-sept mille cinq cent euros) au
CROUS permettant aux étudiants de l'Université de Lille relevant du FDSIE Aide Sociale
en 2024-2025 de bénéficier des prestations des restaurants universitaires et des
résidences universitaires du CROUS de Lille.
Article 2 : mise en œuvre
+ Plan de solidarité rentrée 2024
L'Université désigne un ou plusieurs référents en charge d'adresser la liste des étudiants
concernés par le coup de pouce rentrée 2024 au CROUS. Ce dernier désigne un ou
plusieurs référents en charge d'adresser aux étudiants concernés un mail contenant la
e-carte.
Le ou les référents de l'Université adressent une demande écrite à l'Agent Comptable
du CROUS de Lille par mail à l'adresse agence.comptable@crous-lille.fr. Cette demande
qui inclura la liste complète des étudiants doit impérativement spécifier les nom(s),
prénom(s), adresse mail de l'étudiant sur laquelle attribuer la e-carte d'une valeur totale
de 100€.
Au terme de ce plan de solidarité rentrée 2024 (soit le 15 novembre 2024), le reliquat
de e-cartes de 100€ sera réaffecté au dispositif classique de e-cartes attribuées tout au
long de l'année, en réponse à une urgence alimentaire et / ou dans l'attente d'un rendez-
vous avec un assistant social. Une évaluation sociale et un examen en commission FSDIE
Aide Sociale permettront en effet de répondre plus individuellement à leurs besoins.
e E-cartes alimentaires
L'Université versera au CROUS de Lille la somme de 20 000€ (vingt mille euros) pour
l'approvisionnement des e-cartes alimentaires de 50 et/ou de 100€ (cinquante et/ou
cent euros) attribuées tout au long de l'année en Commission FSDIE Aide sociale ou en
réponse à une urgence alimentaire et/ou dans l'attente d'un rendez-vous avec un
assistant social.
L'université ne pourra mobiliser les crédits qu'après versement à la caisse de l'agence
comptable du CROUS de Lille. A cet effet, les services comptables du CROUS
adresseront une facture d'avance (dépôt sur Chorus pro à l'université après avoir reçu
le bon de commande de cette dernière).
+ Restauration Universitaire
Cette aide permettra de créditer le compte Izly des étudiants au fur et à mesure des
besoins sociaux.
Les étudiants relevant du FSDIE Aide Sociale de l'Université doivent être régulièrement
inscrits à l'Université de Lille et avoir un compte Izly personnel actif.
L'Université désigne un où plusieurs référents en charge des demandes de crédit sur les

comptes Izly des étudiants relevant du FSDIE Aide Sociale de l'Université et en charge
du versement de l'Aide FSDIE au CROUS de Lille. Seul ce ou ces référents pourra /
pourront adresser des demandes de crédits sur les comptes Izly des étudiants.
Les référents de l'Université de Lille adressent une demande écrite à l'Agent Comptable
du CROUS de Lille par mail à l'adresse agence.comptable@crous-lille.fr. Cette demande
doit impérativement spécifier les nom(s), prénom(s), n° INE, date de naissance, n° de
compte Izly, adresse e-mail de l'étudiant et la somme à verser sur le compte Izly (annexe
1).
Les crédits Izly attribués au compte de l'étudiant ne peuvent servir qu'au paiement des
prestations de restauration du CROUS de Lille et ne peuvent en aucun cas étre
remboursés.
+ Logement Universitaire
Cette aide permettra de régler tout ou partie des loyers des étudiants, d'atténuer la
dette de loyer ou de régler la caution des étudiants relevant du FSDIE Aide Sociale de
l'Université au fur et à mesure des besoins sociaux.
En cas de versements de l'aide FSDIE au CROUS de Lille, en règlement d'une dette de
loyer en résidence universitaire, les étudiants relevant du FSDIE Aide Sociale signeront
une autorisation de versement direct de l'aide au CROUS de Lille.
Les référents de l'Université de Lille adressent une demande écrite à l'Agent Comptable
du CROUS de Lille par mail à l'adresse agence.comptable@crous-lille.fr . Cette demande
doit impérativement spécifier les nom(s), prénom(s), n° INE, date de naissance,
résidence universitaire, numéro de chambre et la somme à verser à la règle de recettes
ou à l'agence comptable (annexe 2).
Article 3 : modalités financières
L'Université de Lille versera au CROUS la somme de 237 500€ (deux cent trente-sept
mille cing cent euros) pour l'approvisionnement des différents projets susmentionnés à
l'article 2, selon la répartition suivante :
Sommes versées par l'Université de Lille au CROUS de Lille
Prestation restauration universitaire | 2 500€ (deux mille cinq cent euros)
Prestation logement universitaire 15 000€ (quinze mille euros)
Prestation e-cartes attribuées tout au
long de l'année
Prestation pour le plan de solidarité
rentrée 2024 (e-cartes)20 000€ (vingt mille euros)
200 000€ (deux cent mille euros)
237 500€ (deux cent trente-sept mille cinq
TOTAL
cent euros)

Ce versement s'effectuera par virement sur le compte bancaire suivant :
Monsieur l'Agent Comptable du CROUS de Lille
TG du Nord
Etablissement 10071, guichet 59000,
N° de compte : 00001003722, clé 91
L'Université ne pourra demander le versement des aides qu'après virement à la caisse
de l'agence comptable du CROUS de Lille.
A cet effet, les services comptables du CROUS de Lille adresseront une facture d'avance
(dépôt sur Chorus portail pro à l'Université de Lille après avoir reçu le bon de commande
de cette dernière).
Article 4 : suivi de compte (et rever nt
A la fin de la convention, l'Agent comptable du CROUS de Lille établira un décompte
de l'utilisation des crédits et versera le solde de l'avance non utilisée ou les e-cartes non-
attribuées ou non-utilisées par les étudiants au 31/12/2024 pour réabonder l'enveloppe
des e-cartes de 50 et/ou de 100€ (cinquante et/ou cent euros) attribuées tout au long
de l'année en réponse à une urgence alimentaire et/ou dans l'attente d'un rendez-vous
avec Un assistant social.
Article 5 : responsabilité
Le CROUS et l'Université de Lille déclinent toute responsabilité quant aux éventuels
litiges, détachables de l'objet de la présente convention, entre les étudiants
susmentionnés, l'enseigne Carrefour, les restaurants Universitaires et les résidences
universitaires,
Article 6 : frais de gestion
La remise consentie par le fournisseur de e-carte au CROUS de Lille est réputée acquise
au CROUS de Lille et constitue les frais de gestion. La remise actuelle est de 5%.
Article 7 : durée
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er septembre jusqu'au 31
décembre 2024 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties sous un préavis d'un
mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Suivant dénonciation, les
sommes restantes seront restituées à l'Université de Lille.
Article 8 : protection des données personnelles
Chaque Partie pour ce qui la concerne, s'engage à respecter les obligations lui
incombant en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du

me
.. .... tha das2.me
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
(ci-après, le RGPD) et la loi n°78-17 modifiée, dite loi informatique et libertés.
L'université de Lille s'engage en particulier à :
oinformer les étudiants du transfert de leurs données personnelles au
CROUS en conformité avec les dispositions des articles 13 et 14 du RGPD;
oprocéder au transfert de ces données :
•pour les dispositifs Plan de solidarité rentrée 2024, Restauration
universitaire et Logement universitaire par dépôt du fichier de
demande sur un SharePoint sécurisé avec contrôle des accès et
limitation du nombre de personnes autorisés (4 personnes du CROUS
et 4 de la Direction de la vie étudiante);
•pour le dispositif e-Cartes alimentaires : dépôt sur un fichier partagé
sécurisé SharePoint avec authentification double facteur mis à
disposition de l'Université de Lille par le partenaire.
Le partenaire s'engage en particulier à:
outiliser les données personnelles qui lui ont été transférées aux seules fins
visées à l'article 1 de la présente convention ;
opréserver la confidentialité, l'authenticité et l'intégrité de ces données par
des mesures de sécurité appropriées au sens de l'article 32 du RGPD ;
oles conserver le temps strictement nécessaire à l'exécution de la présente
convention.
Article 9 : modification
Toute modification à cette convention donne lieu à l'établissement d'un avenant.
Article 10 : litiges
En cas de difficultés d'interprétation ou d'exécution de la présente convention, les
parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord
persistant des parties, la juridiction compétente pour connaître du litige sera le Tribunal
Administratif de Lille.
Fait à Lille, le )J/.0.SJ.2./,-.................. .................. ............. ............. ............ en 2 exemplaires.
Pour l'Université de Lille,
Le Président

Pr. Régis BORDET Pour le C.R.O.U.S,
Le Directeur Général
5
Annexe 1
(LL Université
de LilleCommission FSDIE Aide Sociale du JJ/MM/AAAA
Crédits IZLY
Nous soussignons, Christelle Galland-Zeggai et Olivier Stratmains, référents en charge des
demandes de crédit sur les comptes Izly des étudiants relevant du FSDIE, demande ce jour le
crédit des comptes Izly des étudiants ci-après :
N° Nom Prénoms Date de | N°INE [N° compte] Adresse mail | Somme à
lordre naissance Izly étudiant verser
TOTAL Crédits Izly commission JJ/MM/AAAA : xxx euros
Fait a Lille, le
Formulaire à adresser par mail à l'adresse agence.comptable@crous-lille.fr
Les demandes de crédit faites avant 10h00 pourront être satisfaites le jour de réception de la
demande dans la limite de 5 étudiants maximum.

Annexe 2
LEE Commission FSDIE Aide Sociale du JJ/ MM/AAAA
Versement de l'aide a la résidence
Je soussignée, Christelle Galland-Zeggai et Olivier Stratmains, référents en charge des
demandes des versements a la résidence CROUS pour les étudiants relevant du FSDIE, demande
ce jour le versement de l'aide FSDIE AS à la résidence CROUS des étudiants ci-après :
N° Noms | Prénoms | Datede | N°INE | Adresse mail | Résidence [Numéro chambre ou] Somme à
Ordre naissance étudiant logement verser
TOTAL Versement à la résidence commission JJ/ MM/AAAA : xxx euros
Fait à Lille, le
Formulaire à adresser par mail à l'adresse agence.comptable@crous-lille.fr
Les demandes de crédit faites avant 10h00 pourront être satisfaites le jour de réception de la
demande dans la limite de 5 étudiants maximum.

| =
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté Nord
Egalité Pas-de-Calai
Fraternité
rous de Lille du 25 juin 2024
1s de logement
| direction des
olue de
logement
?5 juin


Crous de Lille
www.crous -lille.fr
Cité Marianne
2 boulevard de Strasbourg
BP 50100, 59017 Lille Cedex




Délibération n° 17
Conseil d'administration du Crous de Lille du 25 juin 2024

Portant su r l'approbation des concessions de logement



Préambule
Fin de concession
Un agent a quitté le logement de 105,5 m2 mis à disposition à la résidence universitaire Moulins Parc
Centre, 91 rue d'Arras à Lille, à compter du 24/05/2024 en qualité de responsable de la direction des
systèmes de l'information.

Nouvelle concession
Un agent occupera le logement mis à disposition à la résidence universitaire Jules Marmottan, de
92,40 m2, 8 avenue Emile LOUBAT à Famars, à compter du 08/04/2024 en qualité de responsable de restaurant.

Article 1 :
Le Conseil d'Administration approuve la fin de concession de logement par nécessité absolue de
service et la signature par la Directrice Générale par intérim de la nouvelle concession de logement
présentées en préambule.

Article 2 :
Cette délibération est approuvée de manière expresse.

Fait à Lille, le 25 juin 2024
La rectrice de l'académie de Lille
Rectrice de région académique
Chancelière des universités

« signé »

Valérie CABUIL

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 21
Membres présents  : 12 Contre :
Membres représentés  : 9 Abstention  :
Votants  : 21

MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE A . gas Paylité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 11 juillet 2024
portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestion
individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à
organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres
administrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des
décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à
D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort
territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des
services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portant
nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnant
délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des
services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :

Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte ou
décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des
personnels et ressources humaines, a la gestion économique et financiére du centre pénitentiaire de
Lille Loos Sequedin, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre
pénitentiaire de Lille Loos Sequedin, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées a la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :
I. - A Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la
direction interrégionale de Lille pour la période du 22 juillet au 2 août 2024.
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera affiché
et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin.
Fait le 11 juillet 2024.
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD . du Travail et des Solidarités du Nord
Été | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 803859305
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2019-128
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'agrément n° SAP / 803859305 Acte 2015-018 délivré le 8 juillet 2015 à la SARL AIDADOMICILE59 pour une
durée de 5 ans à compter du 8 juillet 2015 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation
de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Vu le changement de dirigeant et d'adresse de la SARL AIDADOMICILE59 en date du 1° janvier 2019 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de mise à jour du récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord par Madame LEFEBVRE-PELTIER Marjorie gérante de la SARL AIDADOMICILES9.
Article 1% - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL AIDADOMICILE59, sise :
- 733 RUE JEAN PERRIN AILE PROVENCE B54 à DOUAI (59500) en tant -en tant que
siège social
- 15-17 QUAI DES MINES à VALENCIENNES (59300) en tant qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 803859305 Acte 2019-128 à compter du 1er janvier 2019
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
Direction départementale de l'emploi; du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 8 juillet 2015 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par
l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 juin 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
a
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Æ = Direction départementale
: des territoires et de la mer du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par l'OPH Partenord Habitat de 40 logements individuels,
sis rues Béarn, Alsace, Bretagne, Languedoc et Lorraine à MARLY
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-1541 et R 443-17;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 'er juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillem
CANNEVA, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu la demande de |' OPH Partenord Habitat tendant à obtenir l'autorisation de démolir 40 logements
collectifs, sis rues Béarn, Alsace, Bretagne, Languedoc et Lorraine à MARLY, dans le cadre du projet
de renouvellement urbain ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'Etat pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Communauté
d'Agglomération de Valenciennes Métropole signée le 06/09/2019, avenantée le 04/02/2022 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés.
ARRETE
Article 1°: Sans préjudice des dispositions au titre Ill du livre IV du code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, (OPH Partenord Habitat est autorisée à démolir 40 logements individuels, sis rues
Béarn, Alsace, Bretagne, Languedoc et Lorraine à MARLY.

Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord et monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur général de l'OPH Partenord
Habitat, à monsieur le maire de Marly, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 1.5. JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord par intérim
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours. fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).

| | Direction départementale
PREFET as des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL MOREAUX de WATTIGNIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté du préfet de région du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu à
l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation d'opération sociétaire au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par l'EARL MOREAUX, représentée par Madame et Messieurs Maryse, Pascal
et Arnaud MOREAUX, le 29 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) des Hauts-de-
France du 15 mai 2024 ;
Adresse : Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEX
Tél. : 03 74 00 65 00 | |
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste à une modification de
la répartition du capital et/ou des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de l'EARL MOREAUX par Monsieur Arnaud MOREAUX, qui détiendra ainsi, directement et
indirectement, 66,67 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Arnaud
MOREAUX suite à l'opération sera de 2604543 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire et
à la diversité des systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à l'EARL MOREAUX.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire générakde la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le OK polly Lit
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et
Uillem CANNEVA
Adresse : Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEX
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC DES BELLEUX de FELLERIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté du préfet de région du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu a
l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation d'opération sociétaire au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par le GAEC DES BELLEUX, représentée par Madame et Messieurs Caty,
Christian et Maxime LOUGUET, le 15 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) des Hauts-de-
France du 15 mai 2024 ;
Adresse : Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEX
Tél. : 03 74 00 65 00
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Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste à une modification de
la répartition du capital et/ou des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, du GAEC DES BELLEUX par Monsieur Maxime LOUGUET, qui détiendra ainsi 100 % des droits de
vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Maxime
LOUGUET suite à l'opération sera de 231,5796 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire et
à la diversité des systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée au GAEC DES BELLEUX.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire généralede la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le Où jullel" 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Nord par intérim,
Guillem CANNEVA
Adresse : Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEX
Tél. : 03 74 00 65 00
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| = Direction départementale
or des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société TML INVEST de CLAIRFAYTS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté du préfet de région du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu à
l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation d'opération sociétaire au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par TML INVEST, représentée par Monsieur Léon VANHOOREN, le 22 mars
2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) des Hauts-de-
France du 15 mai 2024 ;
Adresse : Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEX
Tél. : 03 74 00 65 00
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Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste à une acquisition de
titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de TML INVEST par Monsieur et Madame Peter et Kristien VANCLOOSTER, qui détiendront ainsi
ensemble 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur et
Madame Peter et Kristien VANCLOOSTER suite à l'opération sera de 163,6278 hectares et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire et
à la diversité des systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à TML INVEST.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le + & JUL, 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et
Adresse : Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEX
Tél. : 03 74 00 65 00
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Es Direction départementale
PREFET oie ot d
DU NORD des territoires e e la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 76/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord:
Vu la demande présentée en date du 16 mai 2024 par Mme SANDRA Marie, maire de Nieppe en vue
d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur la Lys rivière sur la commune de
Nieppe ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par Mme SANDRA Marie, maire de Nieppe, d'organiser dans le
cadre de la manifestation nautique dénommée «initiation paddle, canoë et pédalo» le 21
septembre 2024 de 14h00 à 18h00 du PK 37.938 (pont SNCF) au PK 39.094 (pont d'Armentiéres) sur
la Lys rivière dans le département du Nord sur la commune de Nieppe est accordée.

Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 21 septembre 2024
de 14h00 à 18h00. Le stationnement se fera à l'amont et/ou à l'aval de l'écluse d'Armentiéres. Il n'y a
aucun amarrage possible de l'amont du pont SNCF jusqu'à l'écluse de Bac-Saint-Maur. Les
organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation
fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France, Mme la maire de Nieppe, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le { 2 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Nieppe
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwu.nord. gouv.fr

Ez Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 77/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portänt règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 16 février 2024 par M. GERARD Bernard, maire de Marcq-en-
Baroeul, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Marque canalisée sur la
commune de Marcq-en-Baroeul ;
Considérant l'avis favorable du directeur de la Métropole Européenne de Lille sur la tenue de la
présente manifestation.
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. GERARD Bernard, maire de Marcq-en-Baroeul, d'organiser
dans le cadre de la manifestation nautique dénommée « fête de Saint Vincent d'Automne» le 22
septembre 2024 de 10h00 à 22h00 du PK 3.700 (écluse de Marcq-en-Baroeul au PK 7820 (pont du
Triest) dans le département du Nord sur la Marque canalisée sur la commune de Marcq-en-Baroeul
est accordée.

Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 22 septembre 2024
de 13h00 à 17h00. Le stationnement se fera au ponton de Marquette au PK 0.500 et en amont au
ponton Blue Links de la Masure au PK 9.800. Les organisateurs et les participants devront respecter
la réglementation en matière de navigation fluviale.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur de la Métropole Européenne
de Lille, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs
pompiers, M. le maire de Marcq-en-Baroeul, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le | 2 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Marcq-en-Baroeul
Directeur de la Métropole Européenne de Lille
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 ~ 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

PREFET | Préfecture de la région Hauts-de-France
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service Ressources humaines
Bureau de la planification RH et des rémunérations
Section concours et recrutements
Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement
de deux adjoints administratifs principaux de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer
par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés
au titre de l'année 2024 dans la région Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l'État ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-8436 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans
la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-501 du 03 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des
ressortissants des États membres de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur
l'espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'État ou de ses
établissements publics ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique d'État ;
1/4

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre
de l'année 2024 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs
principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1
Est ouvert au titre de l'année 2024 dans la région Hauts-de-France un recrutement par la voie
contractuelle réservé aux travailleurs handicapés de deux adjoints administratifs principaux de 2ème
classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 2
2 postes sont à pourvoir :
-Agent en charge du traitement et de l'exploitation du logiciel LRPPN, localisé à Lille.
-Chargé du secrétariat et accueil, localisé à Arras.
Article 3
Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- sans condition de diplôme ou de limite d'age
- être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou
d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen
- jouir de ses droits civiques
- se trouver en position régulière au regard du code du service national
- disposer d'un casier judiciaire compatible avec l'emploi postulé
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
- disposer d'une notification, en cours de validité, établie par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ou éventuellement par l'ancienne commission
technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), reconnaissant la qualité de
travailleur handicapé
- ne pas appartenir à un corps ou à un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques.
Article 4
La date de clôture des inscriptions est fixée au plus tard :
-le samedi 24 août 2024 à 23h59 pour les inscriptions par mail
-le samedi 24 août 2024 (cachet de la poste faisant foi) pour les inscriptions par voie postale
Un accusé de réception sera transmis par le service chargé de l'enregistrement des dossiers. Ce dernier
ne préjuge en rien de la suite qui sera réservée à la demande d'inscription.
2/4

Article 5
Le formulaire d'inscription est disponible :
- par téléchargement sur le site internet de la préfecture du Nord, procédure à privilégier ;
www.nord.gouv.fr rubrique: Publications/concours administratifs, examens professionnels,
recrutement.
- par voie postale après demande écrite (maximum le lundi 12 août), en joignant une enveloppe (format
A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'a 100g (libellée aux nom et adresse du candidat)
à la Préfecture du Nord, SGC - SRH Section concours — RTH -12 rue Jean Sans Peur - CS20003 - 59039
LILLE CEDEX.
Article 6
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par mail, procédure à privilégier, à l'adresse suivante : pref-concours@nord.gouv.fr
- par voie postale (le cachet de la poste faisant foi). Le candidat adresse son dossier d'inscription à
l'adresse suivante :
PRÉFECTURE DU NORD
Secrétariat général commun départemental
Service Ressources Humaines
Section Concours et Recrutements - RTH
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003
59 039 LILLE Cedex
Article 7
Le dossier de candidature devra obligatoirement comporter :
- une lettre de motivation
- un curriculum vitae précisant l'état-civil, le parcours d'études et le parcours professionnel détaillé du
candidat, avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et les dates d'exercice
- une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité
- la notification COTOREP ou CDAPH en cours de validité reconnaissant la qualité de travailleur
handicapé
- un justificatif au regard du code du service national .
- une attestation sur l'honneur manuscrite certifiant que le candidat n appartient pas à un corps ou à
un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques
- Une fiche de confirmation de candidature obligatoirement complétée et signée par le candidat
En supplément pour tout dossier transmis par voie postale, le candidat doit transmettre :
- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g et libellée aux nom et
adresse du candidat pour l'envoi de l'accusé de réception.
- l'accusé de réception obligatoirement complété par le candidat.
Le candidat peut joindre tout document ou justificatif qu'il estime utile.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Article 8
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour
cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le
déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service
organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au
3/4

décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du
postésde travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement
et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
ge
Article 9
Ce recrutement se déroulera en deux phases (dates prévisionnelles):
1- Examen des dossiers de candidatures par une commission de sélection.
La liste des candidats autorisés à se présenter aux entretiens avec la commission de sélection sera
publiée à partir du 23 septembre 2024 sur le site internet de la préfecture du Nord.
2 - Seuls les candidats dont les dossiers auront été pré-sélectionnés en phase 1 seront conviés la
semaine du 7 octobre 2024 à un entretien d'une quinzaine de minutes avec la commission de sélection.
La liste des candidats sélectionnés au terme des auditions avec la commission de sélection sera publiée
à partir du 14 octobre 2024 sur le site internet de la préfecture du Nord.
Prise de fonctions des lauréats : à partir du lundi 2 décembre 2024.
Article 10
La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Article 11
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 Ü 7 2 4
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture du Nord
— ia 7 cda De to \+ ?
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux
mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
4/4

Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'APPEL PUBLIC A LA GÉNÉROSITÉ DU FONDS DE DOTATION
« SERGIC »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
ci
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de déclaration préalable et d'établissement du
compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par'les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO
en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Considérant la demande du fonds de dotation « SERGIC » ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1: Le fonds de dotation « SERGIC » est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter
de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

L'objectif de cet appel public à la générosité est de contribuer au financement d'actions ou d'initiatives
d'intérêt général autour du numérique, de l'innovation, de l'art et de la culture en faveur du « bien vivre
ensemble », de la qualité de vie individuelle et collective à l'échelle d'un immeuble, d'un quartier ou
d'une ville.
Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes :
+ _ l'affichage;
+ l'édition de supports de communication et de plaquettes d'information ;
* des démarches de publipostage digitales ;
* des communications sur les médias via les réseaux sociaux et par voie de presse.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel
du 22 mai 2019 susvisé.
Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4: Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le
délai de 2 mois.
Article 5 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le site
internet de ladite préfecture, et notifié au président du fonds de dotation « SERGIC ».
Fait à Lille, le 42 JUIL. 2024
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire gé i
GuillJuñe|AFONSO

E
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
| FONDATION RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE
H Récépissé de déclaration préalable d'appel public a la générosité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
donne récépissé de la déclaration préalable d'appel public a la générosité établie le 27 mai 2024 et
reçue le 6 juin 2024 pour la fondation reconnue d'utilité publique « Institut Pasteur de Lille » ;
sis : 1 rue du professeur Calmette - BP 245 à LILLE CEDEX (59019) ;
représentée par monsieur Didier BONNEAU, directeur général adjoint de la fondation reconnue d'utilité
publique « Institut Pasteur de Lille ».
Cet appel public à la générosité se détaille comme suit :
* objectifs poursuivis : augmenter le financement de la recherche médicale issue de la générosité
du public et recruter de nouveaux donateurs ;
* période: à compter de la date de la notification du présent récépissé jusqu'au 31 décembre
2024 inclus ;
+__ modalités : marketing direct et digital, encarts publicitaires, démarchage porte a porte et par
téléphone, plaquettes d'informations et évènements solidaires.
Fait à Lille, le 10 JUIL. 2024
pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et dela citdyenneté
phame VERBEKE

CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat
et la police municipale de Lille et des communes associées d'Hellemmes et de
Lomme (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet du Nord,
le maire de Lille et la procureure de la République auprès du tribunal judiciaire de Lille ont signé, le 24
juin 2024, une convention régissant la coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale de la commune de Lille et des communes associées d'Hellemmes et de Lomme. Elle est
conclue pour une durée de trois ans.
: Sous-préfectureE 3 de ValenciennesPRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Valenciennes
Bureau du développement territorial
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération « NPNRU Bleuse Borne Faubourg de
Lille » — projet d' aménagement de l'îlot cour Lefebvre à Anzin
et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation
Le préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume QUENET, sous-
préfet de Valenciennes ;
Vu la convention cadre signée le 23 mars 2015 entre l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France et la
Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole suivi de l'avenant n°4 en date du 23 août 2016 portant
sur un ajout d'opérations dont l'opération dite NPNRU, îlot cour Lefebvre, quartier de la Bleuse Borne ;
Vu la convention opérationnelle signée le 30 septembre 2016 entre l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-
France, la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole et la commune d'Anzin :
Vu les délibérations du conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 10 avril 2015 et du 1° juillet 2016
déclarant d'intérêt communautaire au titre des quartiers d'intérêt régional le quartier de la Bleuse Borne /
Faubourg de Lille par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) :
Vu la concertation publique préalable conduite du 1° au 8 février 2022 sur cet flot ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 21 mars 2022 approuvant le dossier d'enquéte préalable a la
déclaration d'utilité publique ainsi que le dossier d'enquête parcellaire et autorisant madame la directrice de
l'Établissement Public Foncier Hauts-de-France à solliciter le sous- préfet de Valenciennes pour entreprendre
les démarches administratives relative à l'ouverture de l'enquête publique conjointe, préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire ;
Vu la convention opérationnelle « Anzin — Valenciennes — NPNRU, Bleuse Borne — Faubourg de Lille » signée
le 31 mars 2022 entre la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole et l'EPF ;
Vu les pièces du dossier constitué en application des articles R112-4 à R112-6 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Vu la décision E23000074/59 en date du 1° juin 2023 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Lille -
a procédé à la désignation d'un commissaire-enquéteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe du 9 au 24
octobre 2023 comportant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire ;
Vu les exemplaires des journaux dans lesquels ont été insérés les avis d'ouverture d'enquête ;
Vu le plan de situation et le plan périmétral des travaux ;

Vu le plan et états parcellaires :
Vu les notifications individuelles faites aux propriétaires des parcelles concernées par courrier recommandé
avec Accusé de Réception ou par huissier de justice ;
Vu le mémoire en réponse transmis à la commissaire-enquétrice par Valenciennes Métropole le 10 novembre .
2023 ;
Vu l'avis défavorable de la commissaire-enquétrice à la déclaration d'utilité publique du projet global et l'avis
favorable à la déclaration d'utilité publique d'un projet de périmètre restreint (retrait de 3 parcelles) rendus le 23
novembre 2023 assorti de deux recommandations : traitement de l'incidence de la densification de l'habitat sur
les conditions de circulation et établissement d'un diagnostic préalable de l'état des immeubles contigus aux
travaux ;
Vu la délibération motivée du bureau communautaire de Valenciennes Métropole en date du 21 Février 2024
rejetant les conclusions de la commissaire-enquêtrice et approuvant la poursuite du projet d'aménagement aux
motifs que la concertation préalable a été conduite conformément à la réglementation en vigueur , que la
construction du bâtiment tertiaire répond aux exigences de l'ANRU « favoriser la mixité fonctionnelle et
- consolider le potentiel de développement économique », et de l'offre actualisée au prix des Domaines ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes,
ARRETE :
Article 1 — Est déclaré d'utilité publique l'opération « NPNRU Bleuse Borne, Faubourg de Lille » — îlot cour
Lefebvre sur le territoire de la commune d'Anzin, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Le quartier intercommunal Bleuse Borne / Faubourg de Lille à Anzin et Valenciennes a fait l'objet d'une
convention NPNRU signée le 6 septembre 2019. L'ilot Cour Lefebvre, d'une superficie de 9250 m? fait partie
des flots prioritaires dont les bâtis anciens sont voués à la démolition.
L'objectif est d'y construire un programme de mixité fonctionnelle constitué d'un bâtiment tertiaire/services et de
logements en diversification avec la création d'un accès vers le parc d'activités des Rives Créatives de
l'Escaut. L'ancienne école des filles devrait être réhabilitée pour y accueillir du développement économique.
Article 2 — Conformément à l'article L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent
arrêté est accompagné d'un document qui expose les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération. Ce document est annexé au présent arrêté.
Article 3 —- Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au profit de l'Établissement Public Foncier de
Hauts-de-France les parcelles nécessaires à la réalisation du projet telles que désignées sur l'état parcellaire
annexé au présent arrêté. | |
Article 4 — L'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération. L'expropriation devra être accomplie dans
un délai de cing ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 — Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes sera
consultable en mairie d'Anzin, ainsi qu'en sous-préfecture de Valenciennes.
'Il fera l'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, en mairie d'Anzin. Mention de cet affichage
sera insérée en caractères apparents, à la diligence des expropriants, dans un journal diffusé dans le
département.
ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site Internet des
services de l'Etat du Nord.
Article 6 — Obligation est faite au maître d'ouvrage de remédier aux atteintes éventuelles portées aux
exploitations agricoles, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation.

Article 7 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s 'il est formé dans un délai de deux
mois à compter de la publication de l'acte.
Article 8 — Le présent arrêté sera adressé :
° au maire d'Anzin ;
* au président de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole :
° à la directrice de l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France.
Copie en sera, par ailleurs, transmise à la commissaire enquétrice.
Article 9 — Le sous-préfet de Valenciennes, la directrice de l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France,
le président de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole et le maire d'Anzin sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valenciennes, le 10 Juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préf
uillaume QUENET

ANNEXE
Commune d'ANZIN - Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique
de l'opération NPNRU Bleuse Borne - Faubourg de Lille, projet d'aménagement de l'ilot cour Lefebvre
La production du présent document relève des dispositions des articles L.121-1 et L.122-2 du code de
expropriation qui précise que l'acte déclarant d'utilité publique « comporte, le cas échéant, les mesures
prévues au | de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement ».
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête qui seul justifie de manière exhaustive le
caractère d'utilité publique du projet.
1. Présentation du projet :
Le quartier intercommunal Bleuse Borne/ Faubourg de Lille à Anzin et Valenciennes a été retenu quartier
d'intérêt régional au titre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain.
La cour Lefebvre est située dans le quartier de la Bleuse Borne à Anzin, à l'intersection entre la rue Jean
Jaurès, un axe structurant du quartier et l'avenue Ada-King qui est l'une des entrées vers le parc des rives
créatives de l'Escaut, parc d'activités aménagé sur une ancienne friche industrielle VALLOUREC par
Valenciennes Métropole autour de la filière du numérique.
L'îlot est composé de 19 habitations, deux commerces en rez de chaussée, de terrains en arrière-cour et d'une
ancienne école de filles, soit 32 parcelles pour une superficie d'environ 9250 m2. Hormis l'école présentée
comme à réhabiliter, la totalité des constructions présentes sont vouées à démolition.
Situé dans un environnement résidentiel, faisant face à des maisons individuelles type 1900, la situation
géographique de cet îlot est stratégique faisant face à moins de 100 mètres à la station de tramway arrêt « les
Terrils d'Anzin » sur le linéaire Jaurès, entre la voie ferrée et la voie routière en viaduc menant à l'lot
commercial de la Bleuse Borne. |
La communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole assure la direction du projet. Etablissement Public
Foncier des Hauts de France (EPF) assure la maîtrise foncière et la requalification préalable dans le cadre
d'une convention tripartite. L'association SOLIHA réalise, pour le compte de Valenciennes Métropole, une
mission d'accompagnement des ménages dans le cadre du relogement.
ll. Motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet :
° Objectifs et enjeux .
— Résorber l'habitat dégradé qui ne correspond plus aux normes de confort et d'habitabilité actuelles :
— Changer l'image du quartier par la construction de logements qualitatifs répondant aux normes de vie actuels
sans consommer d'espace non urbain ;
— Assurer l'attractivité du quartier par la réalisation d'un programme mixte ;
— Créer du lien entre le secteur des terrils, l'avenue Jean Jaurès et les Rives Créatives de l'Escaut par les
aménagements et la programmation ; |
— Diversifier l'offre de logements ;
— Animer l'avenue Jean Jaurès et marquer l'entrée des Rives Créatives de l'Escaut :
Considérant :
— Que l'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions : :
— Que le projet est compatible avec le SCOT du Valenciennois, le Plan Climat Air Énergie Territorial, le Plan
Local de l'Habitat, le Plan de Déplacement Urbain et le PLUi ; .
~ Que la transformation de l'Ilot Cour Lefebvre correspond aux objectifs de lutte contre l'habitat ancien dégradé
et de développement de l'offre de logements sociaux ;
— Que le coût des acquisitions et démolitions n'est pas excessif et que les locataires seront indemnisés et
relogés ; . :
— Que la nouvelle offre proposée, additionnée de l'indemnité de réemploi, devrait permettre aux propriétaires
occupants concernés, d'avoir un apport suffisant pour acquérir un nouveau logement aux conditions qu'ils
souhaitent ;

— Que l'opération envisagée peut être considérée comme ayant un caractère d'intérêt général et que la
déclaration d'utilité publique apparaît comme nécessaire à la réalisation du projet ;
- Que les immeubles restant à acquérir sont enclavés dans ceux qui sont déjà la propriété de l'EPF :
- Que l'étude de trafic menée sur la ZAC des Rives Créatives de l'Escaut intègre la circulation générée par les
îlots NPNRU sur l'avenue Jean Jaurès ;
ll apparaît le caractère public des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération NPNRU Bleuse Borne —
Faubourg de Lille, [lot Cour Lefebvre sur le territoire de la commune d'Anzin est justifié.
Vu pour être annexé au présent arrêté
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet
| Guillaume QUÉNET

Recycleur de foncier
en Hauts-de-Franceé Valenciennes
Métropole
Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
OP2193 Anzin - NPNRU, Bleuse Borne, cour Lefebvre
Plan de situation de la DUP
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Flux Wins Géo2France EMGN Scan 25* 2021
C2 Périmètre de ls D.U.P.
jt -1/10 000 ame
Vu pour être annexé au présent arrêté
Pour le préfet et par délégation, Atelier de cartagraphie - Le 12/12/2022
le sous-préfet
|=
uillaame QUENET

Valenciennes
@ Métropole
Recycleur de foncier
en Hauts-de-France
OIGN-BD Adresse® 2021, "copie et reoraduction interdites". Données cadastraies DGFIP - 2022, \ © 10 20 30
aT Seed Metres
C1 Périmètre de la DUP Parcelle à maîriser dans le cadre de la foncier maîtrisé par
pracédure de Déclaration d'Utilité Publique. la collectivité
© ) Numéro parcellaire des biens à acquérir hie Foncier acquis par l'EPF L. Ci Saction(s) cadastrale(s]
Vu pour être annexé au présent arrêté
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet
=,
Guillaume QUENET

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