PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-211
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2024-06-03-00008 - Arrêté n°DOS 24-78-0017 portant agrément du
centre de santé Centre Ophtalmique de Trappes ayant pour numéro
FINESS Et 78 003 159 7 pour ses activités ophtalmiques et orthoptiques (1
page) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2024-06-18-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa),
par tir de jour et de nuit en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur les communes de Boinville-en-Mantois,
Arnouville-lès-Mantes et Goussonville (4 pages) Page 5
DDT / Service Economie Agricole
78-2024-06-18-00002 - Arrêté n° 2024-01 modifiant et renouvelant la
composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (2 pages) Page 10
78-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
du Groupement Foncier Agricole du Domaine de Boulemont (2 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-06-18-00004 - Convention communale de coordination de la
police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de
l'Etat (11 pages) Page 16
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-06-17-00010 - Arrêté n° 2024-00817 portant délégation de
signature au préfet des Yvelines
(3 pages) Page 28
78-2024-06-18-00003 - arrêté n° 2024-00823 du 18 juin 2024 accordant
délégation de signature au directeur interdépartemental de la police
nationale à Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier
groupe (avertissement et blâme) (2 pages) Page 32
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-06-17-00011 - Arrêté autorisant la société BIOTOPE à effectuer une
opération d'inventaire malacologique par plongée hyperbare en Seine (3
pages) Page 35
2
ARS
78-2024-06-03-00008
Arrêté n°DOS 24-78-0017 portant agrément du
centre de santé Centre Ophtalmique de Trappes
ayant pour numéro FINESS Et 78 003 159 7 pour
ses activités ophtalmiques et orthoptiques
ARS - 78-2024-06-03-00008 - Arrêté n°DOS 24-78-0017 portant agrément du centre de santé Centre Ophtalmique de Trappes ayant
pour numéro FINESS Et 78 003 159 7 pour ses activités ophtalmiques et orthoptiques 3
ExREPUBLIQUE g rFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté 2Île-de-FranceÉgalitéFraternitéAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE7ARRÊTÉ N°DOS - 25& - 7 8 - 0 Ü ''..m}Portant agrément du centre de santé Centre Ophtalmologique Trappes ayant pour numéroFINESS Etablissement 78 003 159 7 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiquesLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi queles dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l''Agence régionalede santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS n°042/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I'Agencerégionale de santé d'Ile-de-France à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la Délégation Départementale desYvelines, et à divers collaborateurs de sa délégation ;
ARRETEARTICLE 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Ophtalmologique Trappessitué à l'adresse suivante : 5 Avenue Carnot78190 TRAPPESet dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est ASSOCIATION ACCES MEDICO-OPHTALMOLOGIQUE POUR TOUSsituée à l'adresse suivante : 50 Rue de Crimée_ 75019 PARISEST AGREE pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiquesCet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concerné.ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois àcompter de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peutêtre formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification duprésent arrêté.ARTICLE 4 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région lle-de-France.Fait à Versailles, —3 ]...N 2024
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-03-00008 - Arrêté n°DOS 24-78-0017 portant agrément du centre de santé Centre Ophtalmique de Trappes ayant
pour numéro FINESS Et 78 003 159 7 pour ses activités ophtalmiques et orthoptiques 4
DDT
78-2024-06-18-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de
nuit en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur les communes de
Boinville-en-Mantois, Arnouville-lès-Mantes et
Goussonville
DDT - 78-2024-06-18-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de
Boinville-en-Mantois, Arnouville-lès-Mantes et Goussonville
5
PREFET , Direction départementalDES YVELINES partementaleiy des territoiresEgalité Service environnementFraternité
Arrété n°78-2024-Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espècesanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit en prévention de dommages importants sur
VUVU
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parcelles agricoles sur les communes de Boinville-en-Mantois,Arnouville-lès-Mantes et GoussonvilleLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etdépartements ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric -ROSE ;l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2,.n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale 'des territoires des'Yvelines ;I'arrété préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-06-00003 en date du 6 mai 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00www yvelines aouv fi 1
DDT - 78-2024-06-18-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de
Boinville-en-Mantois, Arnouville-lès-Mantes et Goussonville
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VU le signalement en date du 6 juin 2024 de Monsieur Clément FUMERY, exploitant agricole,faisant état de dégâts importants du sanglier sur des parcelles agricoles cadastrées section ZHnuméro 0048 et section ZE numéro 0072, sises communes de Boinville-en-Mantois ;VU le rapport en date du 14 juin 2024, de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulairede la 4° circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages importants objetsde la déclaration de Monsieur Clément FUMERY ;VU l'avis favorable en date du 16 juin 2024 du président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espéce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;La présence et les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration deMonsieur Clément FUMERY ;La situation des parcelles, objets de la déclaration de Monsieur Clément FUMERY, limitrophes descommunes d'Arnouville-lès-Mantes et Goussonville ;La commune d''Arnouville-lès-Mantes, classée « point noir » pour le sanglier.La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour et de nuit en période de fermeture de la chasse dusanglier ; :La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, aprèsavis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espècesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants àdiverses formes de propriétés ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'Etat ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur Bruno ROYER,lieutenant de louveterie titulaire de la 4¢ circonscription et Madame Kassandra METIVIER, lieutenantde louveterie titulaire de la 5° circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargésd'organiser une opération administrative de destruction par tir de jour et de nuit des animaux de
DDT - 78-2024-06-18-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de
Boinville-en-Mantois, Arnouville-lès-Mantes et Goussonville
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I'espéce sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration de Monsieur Clément FUMERY, surl'ensemble du territoire des communes de Boinville-en-Mantois, Arnouville-lès-Mantes et Goussonville,dans les conditions fixées dans les articles ci-après.Article 2 : l'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Bruno ROYER.
.
Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés 3 [5/DDTavant chaque sortiecomme participant à l'opération sont habilités à tirer ;- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'a une heure avant le lever du soleil ;- les tirs sont réalisés exclusivement à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m ;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie mobilisé ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, unesuppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023susvisé.Article 4 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assisterpour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de'destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, leservice interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes (lieutenants de louveterie desYvelines et autres accompagnants) participant à l'intervention.Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, depréférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans lerespect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre lesparticipants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveteriemobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement auconsommateur final.Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la directiondépartementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, leséventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués quin'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vented'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absenced'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat etd'encaissement rédigée au nom de I'ALLY.Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de
Boinville-en-Mantois, Arnouville-lès-Mantes et Goussonville
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Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrétéqui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution et transmis pour information a Monsieurle sous-préfet. de Mantes-la-Jolie, aux maires des communes de Boinville-en-Mantois, Arnouville-lès-Mantes et Goussonville, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeurdépartemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Versailles,le 1 8 JUIN 2024
Pour la directrice départementale des territoires,
ice Environnement
Laurence PETITGUILLAUME
T T o ]Modalités et voies de recours : |Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de I'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministére de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr |Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de
Boinville-en-Mantois, Arnouville-lès-Mantes et Goussonville
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DDT
78-2024-06-18-00002
Arrêté n° 2024-01 modifiant et renouvelant la
composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
DDT - 78-2024-06-18-00002 - Arrêté n° 2024-01 modifiant et renouvelant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture 10
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'économie agricoleibertéËgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-01Modifiant et renouvelant la composition de la commission départementaled'orientation de l'agricultureLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.313-1 et suivants,Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection del'environnement,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, modifiée,Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1°" juillet 2004, modifiée, relative à la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,Vul e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions à caractère consultatif,Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives,Vu le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture modifiant lesconditions de représentativité des organisations syndicales agricoles,Vu l'arrêté préfectoral n° B 2006-0042 en date du 5 septembre 2006 instituant la Commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture des Yvelines (C.D.O.A.),Vu l'arrété préfectoral n° 2019-04-10-015 en date du 10 avril 2019 fixant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissionsdépartementales ou régionales,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2019-06-26-004 en date du 26 juin 2019 relatif à la composition de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Yvelines (C.D.O.A),Considérant le mail du président de la chambre de commerce et d'industrie des Yvelines en date du 17mars 2022,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 0175 27 82 00www yvelines.gouv.fr 1
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d'orientation de l'agriculture 11
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1 : L'article ler de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-26-004 du 26 juin 2019 relatif à lacomposition de la Commission Départementale d'Orientation. de l'Agriculture (C.D.O.A) est modifiécomme suit :k) Représentants de la distribution des produits agroalimentaires :Au titre de la distribution : Monsieur Edmond de la PANOUSE est titulaire et Madame Karima RAFIK estsuppléante.Article 2: Tous les membres de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-26-004 sont renouvelés à compter decette demande de modification du 17 mars 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
1 8 JUIN 2024Versailles, le
Le préfet
Pour le Préfet gt par dstèx:
Victor D
2Arrêté n°2021-01 Modifiant et renouvelant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
DDT - 78-2024-06-18-00002 - Arrêté n° 2024-01 modifiant et renouvelant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture 12
DDT
78-2024-06-17-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle du Groupement
Foncier Agricole du Domaine de Boulemont
DDT - 78-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle du Groupement Foncier Agricole du Domaine de Boulemont 13
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'économie agricoleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle duGROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE BOULEMONTLe préfet des YvelinesChevalier de I'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret 07/02/2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation de signature deMadame Anne-Florie CORON , directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2023-02-01-00006 du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M.Frank LEGRAND du 08/03/2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Yvelines du03/04/2024 [Comité technique départemental] ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prise departicipation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà la société avec 98,13 % ducapital social et des droits de vote, du fait de la sortie d'un associé non exploitant M.Gérald MILLET,cédant.Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE BOULEMONT par M. FrankLEGRAND qui détiendra ainsi 99,92 % des droits de vote et du capital social, les parts restantes etantdétenues par Bernard et Chantale LEGRAND, parents jusqu'au 4ème degré ;Considérant que les biens détenus par le GFA de BOULEMONT sont exploités par la SCEA DE LA MAREdont M.Frank LEGRAND est l'unique associé exploitant.
$35 ue &F 1118 78011Tel: 017527 82 00wws yvelines gouiv fr 1
DDT - 78-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle du Groupement Foncier Agricole du Domaine de Boulemont 14
Direction départementaledes territoiresService de I'économie agricole
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Frank LEGRANDsuite à l'opération sera de 372,5227 hectares et dépasse le seuil d'agrandissement significatif fixé à342,50 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :« La cession de parts est réalisée au profit d'un associé exploitant qui contrôle déja le GFA deBOULEMONT ;- _ Le bénéficiaire final des parts exploite déjà les biens par la SCEA DE LA MARE ;« _ L'opération conforte I'exploitation familiale des biens agricoles.Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation n°0S7824001601 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée à M. Frank LEGRAND à compter du 30/04/2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles,le 4 7 JUIN 2074
La directrice départementale des territoires
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3
Anne-Florie CORON
rue de Noalies BP 11152 76011 VERSAILLES CedesTé!: 0178278200www . yvelines gouv f 2
DDT - 78-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle du Groupement Foncier Agricole du Domaine de Boulemont 15
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-18-00004
Convention communale de coordination de la
police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-18-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de
VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 16
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles etle maire de Verneuil sur Seine pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale.Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la Circonscription de PoliceNationale de Conflans Sainte Honorine, territorialement compétents.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;7° Lutte contre les troubles à la tranquillité publique : rassemblements, bruits...8° Protection de l'environnement ;
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9° Lutte contre les cambriolages et atteintes aux biens ;10° Protection des commerces ;11° Prévention de la délinquance contre les personnes vulnérables ;12° Lutte contre les dégradations ;13° Prévention de la délinquance des mineurs ;14° Lutte contre les violences intrafamiliales ;15° Lutte contre les véhicules épaves ou abusifs ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux et la garde statique si unesituation particulière l'exige.Article 3|.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves, de façon aléatoire, en fonction de l'effectif :1.École maternelle du Chemin Vert2.Groupe scolaire Jean Jaurès3.Groupe scolaire La Garenne/ La Source4.Ecole Françoise Dolto5.École Jacques Prévert6.Ecole Joseph Korma
Il.- La police municipale assure également, de façon aléatoire, les surveillances aux abords desétablissements secondaires scolaires également en fonction des effectifs :7.Collège Jean Zay8.Etablissement Notre Dame
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Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Le mercredi et dimanche sur la ville de Verneuil sur Seine, place du marché.ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Cérémonies des vœux ;- Cérémonies commémoratives et patriotiques ;- Fête de la musique ;- _ Fête de noél, brocante, salons, forums ;- Fête de Verneuil ;- Féte nationale et ses réjouissances ;- Concerts sur voie publique ;- Etautres en fonction des évènements municipaux ;Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance del'ensemble des secteurs de la commune dans les créneaux horaires suivants :Du lundi au vendredi de 10h00 à 20h00 et le samedi de 14h00 à 21h00 (en fonction des effectifs),les horaires pouvant évolués en fonction des nécessités, des effectifs présents et des vœux de Mon-sieur le Maire de Verneuil sur Seine. En cas de changement prolongé de ces derniers, la police na-tionale sera immédiatement informée.
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Elle assure notamment les missions suivantes :- L'interpellation des auteurs de crimes et délits en état de flagrance- Les enquétes administratives et notifications par voie administrative- L'aide et l'assistance aux personnes- La police de la publicité et enseignes- La police de I'environnement et rurale conformément à ses prérogatives- La gestion de la vidéoprotection urbaine- La gestion du fichier des animaux réputés dangereux et leurs contrôles- Le contrôle de l'occupation du domaine public- Lalutte contre l'alcoolisme sur la voie publique- La police des foires et marchéArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Verneuil sur Seine dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Des réunions mensuelles ont lieu au SIVUCOP ou au commissariat de Poissy ou au commis-sariat de Conflans Sainte Honorine- Des réunions ponctuelles ou régulières pourront se tenir selon les évènements sur la ville ouà la convenance des deux parties
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
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Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la policemunicipale et individuellement autorisés par arrété préfectoral, en ce qui concerne les armes decatégorie B, C et D.Le maire de la commune de Verneuil sur Seine peut étre autorisé par arrété préfectoral a utiliserdes caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du codede la sécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.En cas de mise à disposition faisant l'objet sans délai d'un avis à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent et d'une présentation immédiate selon ses instructions ou pour toutautre nécessité de service, les agents de police municipale sont autorisés à quitter la commune de
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Verneuil sur Seine en possession de leurs armes de service, en véhicule sérigraphié ou par tout autremoyen mis à leur disposition afin de se rendre au commissariat.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par courriel,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.En cas d'évènement grave survenant sur la commune de Verneuil sur Seine, la police nationale doitinformer sans délai la police municipale.TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et [e maire de Verneuil sur Seine conviennentde renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité deI'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par téléphone ou courriel ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants par échange téléphoniqueou par courriel informatique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi quedans les domaines suivants : les troubles à la tranquillité et la sécurité publique.3° De la communication opérationnelle,- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
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4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accés aux images, dansun document annexé a la présente convention.5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent étre confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu'aucommissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions :Les forces de sécurité de l'Etat peuvent être sollicitées pour apporter leur concours sur lesrassemblements importants entraînant une forte affluence ou ayant un caractère national.Les deux services se rencontrent en amont de la manifestation concernée afin d'y définir le rôle dechacun.Le Maire ou son représentant peut solliciter le concours des forces de sécurité de I'Etat pour lesmanifestations d'importance et protocolaires ou représentant des risques particuliers prévisibles enmatière de sécurité publique.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
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contre l'insécurité routière par la mise en ceuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (1001 vies, ANTIN,ICF Habitat, DOMNIS, Immobilière 3F, CDC Habitat, LOGIREP).Actions menées :Contacts et réunions régulières avec les bailleurs pour des échanges d'informations au sein del'Hôtel de ville avec le Maire, sur sites et surveillances régulières des collectifs, effectuées par lespoliciers municipaux.Prévention spécifique avec intervention dans les écoles auprès des plus jeunes concernant lasécurité routière (permis piétons, sensibilisation aux dangers de la route, permis vélo)Mise en place d'une participation citoyenne par protocole avec le préfet, de référents citoyens ausein de certains secteurs de la commune de Verneuil sur SeineLa police municipale pendant ses heures d'ouvertures en fonction de son effectif assure lesopérations tranquillités vacances et plus précisément pendant les vacances estivales encomplémentarité de la Police Nationale.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre :Assistance si nécessitée de sécurité et plans de sécurisation lors d'évènements.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Verneuil sur Seine précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :Renforcement de l'effectif, armement complémentaire, développement de la vidéo protection avecaugmentation du nombre de caméras et vidéoverbalisation.
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TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur dela République et au maire.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de ladélinquance ou d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Verneuil sur Seine, leprocureur de la République pres le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet conviennent que samise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France.Fait à Versailles, le (4 8 JUIN 2924Le maire de Verneuil4e
Le préfet,
© KFrédéric ROSE
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Pour la commune de Verneuil sur Seine mis à disposition par le Syndicat Intercommunal àVocation Unique de Compétences Opérationnelles de Police par une conventionLe Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Compétences Opérationnelles de Policeregroupant les communes de Verneuil sur Seine et Vernouillet concernant la vidéoprotection a crééun centre de Supervision Urbain (C.S.U) mis à disposition uniquement pour la commune de Verneuilsur Seine qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéoprotection sur la ville mentionnée.Le personnel du C.S.U détaché par la commune de Verneuil sur Seine au SIVUCOP a seule vocationà surveiller les écrans du système de vidéoprotection et à déclencher des procédures liées aufonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de la protection des personnes et des biens.Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné détaché par la commune de Verneuil surSeine.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage desimages recueillies pour la commune de Verneuil sur Seine.Seul le responsable du C.S.U détaché par la commune de Verneuil sur Seine a sous son autorité lesagents détachés de Verneuil sur Seine et habilités qui sont autorisés a procéder a une sauvegardedes images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des dites images sur unsupport informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral et dans la limitedes délais de conservation autorisés.Le C.S.U mis à disposition par le SIVUCOP pour la commune de Verneuil sur Seine est géré par desAgents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux détachés par la ville deVerneuil sur Seine.Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autresmembres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des finsd'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de lasécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur dela République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquétespréliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organismeprivé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informationsintéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement dedonnées nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le caséchéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motiflégitime, l'obligation au secret professionnel ».
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2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes etdélits flagrants :« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissementou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenirdes informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à larecherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangésréciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènementsurgents.
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-06-17-00010
Arrêté n° 2024-00817 portant délégation de
signature au préfet des Yvelines
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE




Arrêté n° 2024-00817

portant délégation de signature au préfet des Yvelines

Le préfet de police,

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de
l'Etat du grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Arrête :


Art. 1 er . - A compter du 1er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délégation
est donnée à M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, tous les actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des
attributions dévolues au préfet de police par l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 et le
décret du 14 février 2024 susvisés et, notamment, prendre toutes mesures
nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département des Yvelines, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent
également l'ordre public dans un autre département.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières
suivantes :

- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et
disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent
des maires ;
- La réception et l'instruction des déclarations des manifestations sur la voie
publique, ainsi que les mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre
public dans l'espace public ;

.../...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Liberté Égalité Fraternité
-2-

- La réception et l'instruction des déclarations des rassemblements festifs à
caractère musical et manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but
lucratif ainsi que les décisions prises en la matière ;
- Pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien
après une mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes les
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- En cas d'urgence, la réquisition des personnes, des biens et des services, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont il dispose ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ;
- L'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et
leur information régulière des résultats obtenus ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publics ;
- L'autorisation accordée aux forces de sécurité intérieure de recourir à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
- Les décisions en matière d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- Les autorisations délivrées aux agents de sécurité privée en vue :
• d'exercer des activités de surveillance armée, ainsi que sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes
de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde,
• de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
- Les mesures prises en matière de sécurité des manifestations sportives ;
- Sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voie de
délestage de ces voies réservées et celles concourantes à ces jeux, l'exercice des
pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire,
au président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les
décisions de suspension, d'interdiction de délivrance du permis de conduire,
d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans le département, les pouvoirs
dévolus au préfet de département :
• pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de
véhicules sur certaines portions du réseau routier ;
• pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
• en matière de police de la circulation sur les autoroutes ;
- Les mesures en matière de police des aérodromes, des installations
aéronautiques et de sûreté aéroportuaire.
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…/…
-3-


Art. 2 . - Les compétences mentionnées à l'article L. 132-10 du code de la sécurité
intérieure pour lesquelles le préfet des Yvelines a reçu délégation de signature en
application de l'article 1
er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Art. 3 . – Le préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture des Yvelines et entre en vigueur le 1
er juillet 2024.

Fait à Paris, le 17 JUIN 2024

Signé : Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-17-00010 - Arrêté n° 2024-00817 portant délégation de signature au préfet des Yvelines
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-06-18-00003
arrêté n° 2024-00823 du 18 juin 2024 accordant
délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à
Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe (avertissement et blâme)
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-18-00003 - arrêté n° 2024-00823 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au
directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme)
32
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1



Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00823
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à
Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)



Le préfet de police,


VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant dé concentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;


VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déco ncentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;


VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2024, par lequel M. Olivier DIMPRE, commissaire général de police,
chef de la mission « grande couronne » à la directi on générale de la police nationale à Paris (75),
est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Versail les (78), pour une durée de trois ans, à compter
du 8 avril 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,


ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Olivier DIMPRE, directeu r interdépartemental de la police nationale à
Versailles (78), à l'effet de signer, au nom du pré fet de police, les sanctions disciplinaires du
premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationa le ainsi qu'à l'ensemble des personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-18-00003 - arrêté n° 2024-00823 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au
directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme)
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2

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Oliv ier DIMPRE a reçu délégation de signature en
application de l'article 1
er du présent arrêté sont exclues de la délégation qu e ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l' exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Versailles (78).

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à
Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et des Yvelines.


Fait à Paris, le 18 juin 2024



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-18-00003 - arrêté n° 2024-00823 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au
directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme)
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-06-17-00011
Arrêté autorisant la société BIOTOPE à effectuer
une opération d'inventaire malacologique par
plongée hyperbare en Seine
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-06-17-00011 - Arrêté autorisant la société BIOTOPE à effectuer une opération
d'inventaire malacologique par plongée hyperbare en Seine 35
| | Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités LocalesDES YVELINES et de la RéglementationLibertéEgalitéFraternité ARRETEautorisant la société BIOTOPEà effectuer une opération d'inventaire malacologique par plongée hyperbare en Seine
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées, notamment son article 41 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la demande présentée le 29 mai 2024 par la société BIOTOPE, intervenant pour le comptede l'Établissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA), pour uneopération d'inventaire malacologique par plongée hyperbare sur la commune de Poissy, sur lebras principal de la Seine hors du chenal de navigation, au niveau du PK 78:100, les 24 et 25juin 2024 de 9h00 à 18h00.Vu l"avis de Voies Navigables de France, en date du 12 juin 2024 ;Vu l'avis de |a Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 15 juin 2024 ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, Arrête :ARTICLE 1*: Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde France.La société BIOTOPE, est autorisée à effectuer une opération d'inventaire malacologique parplongée hyperbare sur la commune de Poissy, sur le bras principal de la Seine hors du chenalde navigation, au niveau du PK 78.100, les 24 et 25 juin 2024 de 9h00 à 18h00.L'autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial, délivrée par Voies Navigables de France (VNF), etau paiement à ce dernier de la redevance au titre de l'occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsexposées ci-apres, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoinsde la navigation et I'intérét public le justifient.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-06-17-00011 - Arrêté autorisant la société BIOTOPE à effectuer une opération
d'inventaire malacologique par plongée hyperbare en Seine 36
ARTICLE 2 : SignalisationConformément aux articles A. 4241-48-36 du règlement général de police de la navigationintérieure (RGPNI), l'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA »(partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à deux pointes) visiblede toutes parts.Par ailleurs, conformément aux dispositions du code des transports, l'embarcation devra étreéquipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.Elle sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur canal 10.Elle devra étre conforme à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité de la plongéeLes plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;Le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux ;Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;Les travaux, en tout état de cause seront reportés dans I'hypothése où les conditionsclimatiques seraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et despersonnes ,En cas d'intervention de nuit, une vigie devra être placée à l'amont et à l'aval del''emplacement ;Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.ARTICLE 4 : Responsabilité - assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité durant toute la durée de l'opération.Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseinevnf.fr rubriqueréglementation fluviale.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnesdont elle doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dèslors que le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Toutdommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle dela subdivision Action Territoriale.Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant del'exploitation de la voie d'eau.ARTICLE 5 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après du Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-06-17-00011 - Arrêté autorisant la société BIOTOPE à effectuer une opération
d'inventaire malacologique par plongée hyperbare en Seine 37
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chefde l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la sociétéBIOTOPE, et pour information à Madame la Maire de Poissy et à la cheffe de la Brigade Fluvialede Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le ù' 7 JUIN 2074Pour le Préfet et par délégation,Le Squs-
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-06-17-00011 - Arrêté autorisant la société BIOTOPE à effectuer une opération
d'inventaire malacologique par plongée hyperbare en Seine 38