ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-232
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-08-01-00003 - AP introduction lapins ST CIERGE LA SERRE (3 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
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Julien (5 pages) Page 7
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-01-00003
AP introduction lapins ST CIERGE LA SERRE
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-CIERGE-LA-SERRE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de SAINT-CIERGE-LA-SERRE en date du 11 juillet 2025  ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 18 juillet 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1  : Il est pris acte de la demande de madame la présidente de l'A.C.C.A. de
SAINT-CIERGE-LA-SERRE de lâcher des lapins provenant de l'élevage «  Valentin – 855 chemin
de Mellevet 26800 – ETOILE-SUR-RHONE ».
Article 2  : Madame la Présidente de l'A.C.C.A. de SAINT-CIERGE-LA-SERRE est autorisée à
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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procéder au lâcher de cent (100) lapins sur le territoire de la commune de SAINT-CIERGE-LA-
SERRE.
Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCA
de SAINT-CIERGE-LA-SERRE AU LIEU DIT : « Revire ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3  : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30
septembre 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
15 octobre 2025.
Article 4   : Le présent arrêté sera notifié à madame la présidente de l'ACCA concernée.
Article 5   : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt  , de la
mer et de la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6  : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et au lieutenant de louveterie concerné.
Privas, le 1er
août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
L'adjoint au chef du Service Environnement
Signé
Christian DENIS
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Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-CIERGE-LA-SERRE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 15 ocotbre 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature de la présidente de l'ACCA
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Territoires de l'Ardèche
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20250710 AP DUP cessibilite amenagement ZA St
Julien
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'activité des Espinets
sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN et cessibles les parcelles nécessaires
à la réalisation du projet
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les parties législatives et
réglementaires de son Livre 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-08-0003 du 8 avril 2025 prescrivant l'ouverture conjointe
d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, relatives au
projet d'extension d'une zone d'activité sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-ALBAN ;
Vu le rapport rendu par le commissaire-enquêteur à l'issue des enquêtes publiques ;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur sur la déclaration d'utilité publique en date du 18
juin 2025 ;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur sur la cessibilité du terrain nécessaire à la réalisation
du projet du 18 juin 2025 ;
Considérant que le projet consiste en l'aménagement de la zone d'activité des Espinets ;
Considérant que cette opération présente un caractère d'utilité publique et que l'acquisition des
parcelles cadastrées ZI 342 et ZI 195 et mentionnées en annexe 1, situées sur la commune de Saint-
Julien-en-Alban, est nécessaire à sa réalisation ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires liées à la procédure d'expropriation pour
cause d'utilité publique ont été régulièrement accomplies ;
Considérant les résultats des enquêtes conjointes, les observations et propositions du public et les
conclusions motivées du commissaire-enquêteur ;
AP DUP/cessibilité – commune de Saint-Julien-en-Alban 1/5
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ARRETE
Article 1 er : Objet de la déclaration d'utilité publique
Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la communauté d'agglomération Privas Centre
Ardèche, le projet d'aménagement de la zone d'activité des Espinets, sur la commune de Saint-
Julien-en-Saint-Alban.
Article 2 : Effets de la déclaration d'utilité publique
La communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche est autorisée à acquérir soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération.
Article 3 : Validité de la déclaration d'utilité publique
Les expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cinq
ans à compter de la publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si les transferts de propriété n'ont pas eu lieu et si les effets de la déclaration
d'utilité publique n'ont pas été prorogés, le projet devra faire l'objet d'une nouvelle procédure de
déclaration d'utilité publique.
Article 4 : Cessibilité
Sont déclarées immédiatement cessibles, au bénéfice de la communauté d'agglomération Privas
Centre Ardèche, les parcelles ou parties de parcelles cadastrées ZI 342 et ZI 195 et désignées sur le
plan figurant en annexe 2 du présent arrêté, dont les propriétaires sont identifiés sur l'état
parcellaire figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Validité de la cessibilité
En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté devra être transmis par Madame la
préfète de l'Ardèche au greffe du juge de l'expropriation dans un délai inférieur à six mois à
compter de son édiction à la demande expresse de Monsieur le président de la communauté
d'agglomération Privas Centre Ardèche.
À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration
d'utilité publique, mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Saint-Julien-en-Saint-Alban.
À l'issue de cette période, un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera
établi par Monsieur le maire de Saint-Julien-en-Saint-Alban et transmis à Madame la préfète de
l'Ardèche à : Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche – Service Urbanisme et
Territoires (SUT) - Bureau des Procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État en Ardèche à
l'adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 7 : Notifications individuelles
AP DUP/cessibilité – commune de Saint-Julien-en-Alban 2/5
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Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l'objet d'une notification individuelle par
Monsieur le président de la communauté de communes Privas Centre Ardèche aux propriétaires
figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec avis de réception.
Monsieur le président de la communauté de communes Privas Centre Ardèche dressera le procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité, qu'il transmettra à Madame la préfète de l'Ardèche,
accompagné des pièces justificatives.
Article 8 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l'Ardèche, aux jours et
heures habituels d'ouverture au public, l'ensemble des pièces et éléments fondant la présente
décision dont le dossier d'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, ainsi
que le présent arrêté et l'ensemble des plans et documents qui y sont annexés.
Article 9 : Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, Monsieur le président de la
communauté de communes Privas Centre Ardèche et Monsieur le maire de la commune de Saint-
Julien-en-Saint-Alban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 01 août 2025
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
AP DUP/cessibilité – commune de Saint-Julien-en-Alban 3/5
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Références cadastrales Identité Nature Surface | Surface à Surfacedes du Totale acquérir restantePropriétai | terrain (m?) (m?)res
Section | N°de | Adresseparcel | ou lieu-ditleZl 195 Les Ayant 1520 1520 0Espinets droitsPinetChristianPaulZI 342 Les Ayant 12 289 12 289 0Espinets droitsPinetChristianPaul
ANNEXES
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
Privas le 01 août 2025
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
"signé"
Anne BRONNER
ANNEXE 1/2
ÉTAT PARCELLAIRE
AP DUP/cessibilité – commune de Saint-Julien-en-Alban 4/5
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ZA St Julien 11
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"-...=DXBN7-~15
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas le 01 août 2025
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
"signé"
Anne BRONNER
ANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE
AP DUP/cessibilité – commune de Saint-Julien-en-Alban 5/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-01-00004 - 20250710 AP DUP cessibilite amenagement
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