NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-367
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier Le Quesnoy /
2025-12-01-00005 - Décision du Directeur - Guide de gestion du temps de travail du
personnel non médical (14 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-11-28-00003 - avenant 2 à la décision 92-2024 portant mesure temporaire de
police navigation permettant la réouverture à la navigation du canal de Pommeroeul (2
pages) Page 18
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Hauts-de-France /
2025-12-01-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2025-T-Affectations 59-15
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims - DDETS du NORD (18 pages) Page 20
Direction régionale des finances publiques /
2025-12-01-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 (3 pages) Page 38
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing /
2025-11-28-00013 - 2025-11-558-tampon Décision Modificative n°2 (5 pages) Page 41
2025-11-28-00014 - 2025-11-559-tampon Régularisation de factures (2 pages) Page 46
2025-11-28-00008 - 2025-11-560-tampon Besoins en vacation du 1er octobre 2025 au 30
juin 2026 (2 pages) Page 48
2025-11-28-00012 - Annexe 2025-11-558 DM 2025 signatures-tampon (22 pages) Page 50
2025-11-28-00010 - Délibération n° 2025-11-557 - avis sur al demande d'affiliation
volontaire du CDG 59 du SCOT Sambre-Avesnois (4 pages) Page 72
2025-11-28-00009 - Délibération n° 2025-11-561 relative à la prestation chômage
du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (2 pages) Page 76
2025-11-28-00011 - Délibération n° 2025-11-562 - protocole d'accord - contribution
statutaire de la région Hauts-de-France exercice 2025 (2 pages) Page 78
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-12-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à
monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord (3 pages) Page 80
2025-12-01-00008 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l'État à monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord (3 pages) Page 83
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-12-01-00003 - AP portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SASU KERIO à PONT-SUR-SAMBRE (2 pages) Page 86
2025-12-01-00006 - AP portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
des PF DUGNOLLE - NEUVILLE SAINT REMY (4 pages) Page 88
2025-12-01-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SASU KERIO pour l'établissement secondaire situé à
PONT-SUR-SAMBRE (4 pages) Page 92
2025-11-26-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation N°08-59-2025-11-26 de la
SAS MALL&MARKET sise 18, rue Troyon à PARIS (75 017) afin de réaliser les études
d'impact prévues au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 96
2025-11-26-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation N°09-59-2025-11-26 de la
SAS MALL & MARKET sise 18, rue Troyon à PARIS (75 017) afin d'établir les certificats de
conformité "autorisation d'exploitation commerciale" prévus à l'article L. 752-23 du
code de commerce (2 pages) Page 98
Centre hospitalier à HÔPITAUX h= Le Quesnoy 9! HAINAUT-CAMBRESIS
Le Quesnoy, le 1° décembre 2025Le Directeur
Décision relative à l'organisation du temps de travaildu personnel non médicalau sein du centre hospitalier du Quesnoy
Le Directeur du Centre Hospitalier du Quesnoy,
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique qui dispose que « après concertation avec leDirectoire, le Directeur, à défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisationssyndicales représentant le personnel de l'établissement, décide de l'organisation du travail et destemps de repos » ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Considérant les travaux et échanges conduits en concertation avec les organisations syndicalesreprésentatives du Centre Hospitalier du Quesnoy ;
Vu l'avis du Directoire émis en sa séance du 07 octobre 2025 ;
Vu l'avis du Comité social d'Etablissement émis en ses séances des 21 octobre 2024 et20 octobre 2025 ;
DECIDE
Article 1°" :En application de l'article L6143-7 du Code de la Santé publique, la nouvelle organisation dutemps de travail des professionnels non médicaux du Centre Hospitalier du Quesnoy entre envigueur au 1° janvier 2026.
Article 2 :Le guide complet, dont le sommaire et les fiches n°1 et N°2 sont annexés à la présente décision, estdisponible sur demande auprès de la direction des ressources humaines. Il est diffusé sur l'espacedocumentaire du centre hospitalier du Quesnoy.
Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présentedécision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Cerecours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fabien PETIT
Médecine polyvalente Médecine gériatrique Soins Non Programmés Aide et Soins à DomicileRéadaptation fonctionnelle Réadaptation gériatrique Radiologie, Scanner, CLIC - Relais Autonomieet respiratoire Unité Cognitivo-Comportementale Mammograp ite! Éehouraphies Maison des Aidantsàlon le ee Soins de Longue: Puree nt die ÉD EPA ee OutLits Identifiés en Soins Palliatifs Re Le Quesnoy, Caudry, Solesmes
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SOMMAIRE
FICHE N°1 : DEFINITIONS ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL res 3)
FICHE N°2 : HORAIRES DE TRAVAIL... ie 9FICHE N°3 :
FICHE N°4 :
FICHE N°5 :
FICHE N°6 :
FICHE N°7 :
FICHE N°8 : TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL D'ENCADREMENT ur 30
FICHE N°9 : CONGÉS ANNUELS nn
FICHE N°10 :
FICHE N°11
FICHE N°12 :
FICHE N°13 :
FICHE N°14 :
FICHE N°15 :
FICHE N° 16:
FICHE N°17 :
FICHE N°18 :
FICHE N°19 :
FICHE N°20:
FICHE N°21 :
FICHE N°22 :
FICHE N°23
FICHE N°24 :
FICHE N°25 :
FICHE N°26 :
FICHE N°27 :
FICHE N°28 :
FICHE N°29
FICHE N°30 :
FICHE N°31 :
FICHE N°32 :
FICHE N°33 :
CONGES ANNUELS SUPLEMENTAIRES...: LES CONGES BONIFIES ie 47AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE POUR ÉVÈNEMENTS FAMILLIAUX re. 51AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE EN LIEN AVEC LA MATERNITÉ re 56AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE POUR JURY DE COURS D'ASSISE re 59AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE POUR SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES ...... 61AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE POUR FETES RELIGIEUSES se 63AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE POUR CONCOURS OU EXAMENS ce 65AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE POUR SE PRESENTER À UNE ÉLECTION... 67AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE POUR DON DE SANG ET DON D'ORGANES...... 69AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE POUR ACTIONS HUMANITAIRES ...-cccscccccsssseeses 72AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE POUR LES AGENTS RESERVISTES...AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE POUR FONCTIONS PUBLIQUES ELECTIVES....... 76: AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE POUR RENTRÉE SCOLAIRE ....-.cssssessesesessesseceoeee 79AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE POUR ALLER VOTER ce 81LE COMPTE EPARGNE TEMPS... 83
MALADIE ORDINAIRE... uns. 89
CONGÉS D'INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (CITIS)....
ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE nes 108
: TEMPS PARTIELS THERAPEUTIQUES (PERSONNELS STAGIAIRES ET TITULAIRES) .......... 112TEMPS PARTIELS THÉRAPEUTIQUES (PERSONNELS CONTRACTUELS) ....sccsecsecesscsseseeene 116CONGES DE LONGUE MALADIE (CLM ne 120CONGES DE LONGUE DURÉE nes 124

FICHE N°34 :
FICHE N°35 :
FICHE N°36 :
FICHE N°37 :
FICHE N°38:
FICHE N°39 :
FICHE N°40:
FICHE N°41 :
FICHE N°42:
FICHE N°43
FICHE N°44 :
FICHE N°45 :
FICHE N°46 :
FICHE N°47:
FICHE N°48:
FICHE N°49:
FICHE N°50:
FICHE N°51:
FICHE N°52 :
FICHE N°53 :
FICHE N°54
FICHE N°55
FICHE N°56:
FICHE N°57:
FICHE N°58:
LA FORMATION.
GESTION DES ABSENCES SYNDICALES nie 141
TELETRAVAI cssvssessssvsssssisssassssecesccccccssssssssesssesusssescnnssvsesencesssssssesesssnszeessaseevivesvesssssuivssonsee 148CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE ee 151CONGE DE MATERNITÉ en 155
CONGÉ DE PATERNITE ET DE L'ACCUEIL DE L'ENFANT en. 1622 CONGÉ PARENTAL esssssvssavsssszvavacsiacsossesssessassssseccconrnsueesosessnsseseoersenstsvescustvaevessssusvensocnensa 165
DISPONIBILITÉ POUR DONNER DES SOINS A UN PROCHE...: DISPONIBILITÉ POUR SUIVRE SON CONJOINT sms 199: DISPONIBILITÉ POUR ADOPTER UN ENFANT nee 203DISPONIBILITÉ POUR CREER OU REPRENDRE UNE ENTREPRISE .....cccs.cccosecccsssecccsssseceves 207CÜUMUL/D ACTIVITÉ scesceuersensscnsceseeressreeseenvoctcesisvisitveeteonanseesenssssenanneesaoneeseeneensenvevenveevorens 211GRÈVE ne .217

Version : 3
ye Centre bospitalier= Le Quesnoy Date de création : 01/06/2024PERSONNELS STAGIAIRES, MAI le:TITULAIRES ET CONTRACTUELS -Date d'application : 01/01/2026Avis du CSE rendu le 20/10/2025
1. TEXTES
7 Code général de la fonction publique
@ Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatifau temps de travail et à l'organisation du travail dans lesÉtablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière
# Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relativesà la Fonction Publique Hospitalière
# Circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de laloi 2010-1657 de finances pour 2011
# Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à unrégime forfaitaire du temps de travail
2. ANNUALISATION
Le temps de travail dans la FPH est annualisé.
Ainsi, chaque agent, qu'il soit à temps complet ou à temps partiel doit effectuer un nombre d'heuresde travail ou d'équivalent temps de travail sur l'année. Ce nombre d'heures tient compte :> De sa sujétion : repos fixes, repos variables, nuit ou forfait> Du positionnement des RH et des fériés de l'année considérée
Ce nombre d'heures est calculé sur une base hebdomadaire qui se cumule sur l'année. Ce cumul estretrouvé en temps réel dans le débit-crédit permanent.
3. TRAVAIL EFFECTIF
La durée de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition deleur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à desoccupations personnelles.
Les plages horaires de temps de travail effectif sont définies par le planning arrêté par le Chefd'établissement et par délégation le responsable de service.

Les temps de trajet entre le domicile de l'agent (résidence familiale) et son lieu de travail (résidenceadministrative) n'est pas du temps de travail effectif.Exceptions: Un temps de trajet est néanmoins comptabilisé pour les participations aux différentesinstances (CSE, F3SCT, ...), ainsi que pour le dispositif d'astreinte et la formation.
4. DIFFÉRENTES SUJÉTIONS
On distingue 5 catégories de personnel.
1. Agents à repos fixes
Sont considérés comme exerçant des fonctions à repos fixes, les agents travaillant au titre d'une annéecivile moins de 10 dimanches et/ou jours fériés. Ces agents bénéficient généralement des reposhebdomadaires les samedis et dimanches, ou les dimanches et lundis.
La législation prévoit que les dimanches et fériés peuvent être comptabilisés en joursou en heures deprésence.
Le choix du Centre Hospitalier du Quesnoy est de décompter en jours.
2. Agents à repos variables de type 1
Sont considérés comme exerçant des fonctions à repos variables de type 1, les agents travaillant autitre de l'année civile entre 10 et 19 dimanches et/ou jours fériés. Ces agents ne bénéficient pas dejours de repos hebdomadaires fixes.
NB : les 10 à 19 dimanches et/ou jours fériés sont comptabilisés en jours de présence.
3. Agents à repos variables de type 2
Sont considérés comme exerçant des fonctions à repos variables de type 2, les agents travaillant autitre de l'année civile au moins 20 dimanches et/ou jours fériés.
Ces agents à repos variables bénéficient de 2 jours de Repos Compensateurs supplémentaires (SUJ). Anoter que les agents exclusivement de nuit ne peuvent bénéficier de ces deux jours de repossupplémentaires.
NB : les 20 et plus dimanches et/ou jours fériés sont comptabilisés en jours de présence.
4. Agents travaillant exclusivement de nuit
Sont des agents de nuit (ou veilleurs de nuit), les agents exerçant au moins 90% de leur travail annuelsur des horaires dits de nuit, soit entre 21h00 et 7h00.

5. Personnels au forfait jour
Sont des agents au forfait jour le personnel de direction ainsi que les agents dont la durée du tempsde travail ne peut étre pré-déterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation deleur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Les agents au forfait sont les professionnels et professionnelles mentionnés dans 'arrété du22 avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitairedu temps de travail. Annexe 1
Le Centre Hospitalier du Quesnoy a établi la liste des agents au forfait jour (voir annexe 2).
5. AGENTS ALTERNANT DES HORAIRES DE JOUR ET DE NUIT
Pour les agents alternant des horaires de jour et des horaires de nuit. Le Décret 2002-9 impose deproratiser chaque période de nuit.
Ainsi, chaque nuit travaillée sera décomptée sur la base suivante :
N = 10 h x 35/32,5 = 10,77 heures soit 10 heures 45 minutes
6. CALCUL DE LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL
La durée annuelle de travail est calculée chaque année en fonction du calendrier légal.
Elle est calculée sur la base de la semaine de 35h hebdomadaire pour le jour et 32,5 heures pour lesagents exclusivement de nuit. Elle tient compte des jours fériés et du nombre de repos hebdomadaire.
7. NOTION DE QUOTITE JOURNALIERE
Chaque agent, qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel doit effectuer un certain nombre d'heuresde travail théoriques par jour : c'est la quotité journalière qui correspond à la durée légale.
La réglementation nous indique que :> La référence du temps de travail à prendre en compte pour un temps plein, est de 35 heures parsemaine,> Sur une quatorzaine, un agent a droit à quatre repos hebdomadaires dont deux d'entre eux, aumoins, devant être consécutifs, dont un dimanche.
Cela revient à dire que les 35 heures par semaine, sont à répartir sur cinq jours.
En conséquence, l'obligation moyenne journalière d'un temps plein est de, 35 heures divisées par5 jours soit 7 heures.
Pour un temps plein exclusivement de nuit, la référence est 32 heures 30 minutes soit une quotitéjournalière de 6 heures 30 minutes.

A- Pour le personnel de jour
% temps de travail Heures/ Minutes Heures / Centiames Heures / Minutes Heures / Centièmes50% 17 h30 17,5 3h30 3,560 % 21h 27 4h12 4,270% 24h30 24,5 4h54 4,975% 26h15 26,25 5h15 5,2580% 28h 28 5h 36 5,690 % 31h 30 31,5 6h18 6,3100 % 35h 35 7h 7
B- Pour le personnel exclusivement de nuit
% temps de travail Heures / Minutes Heures / Centièmes Heures / Minutes Heures / Centièmes50% 16h15 16,25 3h15 3,2560 % 19h30 19,5 3h54 3,970% 22h45 22,75 4h33 4,5575% 24h22 24,37 4h52 4,87580% 26h 26 5h12 5,290 % 29h15 29,25 5h51 5,85100 % 32 h 30 32.5 6h30 6,50

ANNEXES
Arrété du 22 avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitaliareSoumis à un régime forfaitaire du temps de travail
2° Le corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitaliére, régi par le décret du 30janvier 2019 susvisé ;
fonctionnaires relevant des Corps et emplois listés au | du présent article bénéficient du mémedécompte de leur temps de travail.
Article 2
Les psychologues relevant des dispositions du décret du 31 janvier 1991 susvisé bénéficient égalementdes dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 précité.

Centre hospitalierLe Quesnoy DECISION RELATIVE AUXAGENTS SOUMIS A UN REGIMEFORFAITAIRE DU TEMPS DETRAVAIL
Le Directeur du Centre Hospitalier du Quesnoy,Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travaildans les établissements de la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 22 avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumisà un régime forfaitaire du temps de travail,Vu l'avis du Comité Social d'Etablissement du 27 mars 2023,
DECIDE
Article 1%: Dans la mesure où leur durée du temps de travail ne peut être prédéterminée etqu'ils disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercicedes responsabilités qui leur sont confiées, la durée du travail est décomptée en jours pour lesagents exerçant les fonctions suivantes :+ Personnel de direction ;* Coordination des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;+ Cadre de santé (ou faisant-fonetion) :* Responsable des affaires économiques ;* Responsable des cuisines (sites du Quesnoy et de Caudry} et de la blanchisserie :* Responsable du service des finances et des admissions ;* Responsable du service des ressources humaines :* Responsable du service qualité et gestion des risques ;* Responsable du service informatique ;* Responsable du service technique.
Ces agents bénéficient de 19 jours au titre de la réduction du temps de travail (RTT).
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'abjet d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Lajuridiction peut être saisie par l'application « Téléreco i accessible sur le sitewww.telerecours.fr.

Version: 5 |ae Centre bospitalier Date de création : 01/06/2024= Le Quesnoy PERSONNELS STAGIAIRES, MAI le :TITULAIRES ET CONTRACTUELS | Date d'application:01/01/2026Avis du CSE rendu le 20/10/2025
1. TEXTES
# Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dansles Établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
% Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du4 janvier 2002 relatifau temps de travail et a l'organisation du travail.
2. DIFFERENTS TYPES D'HORAIRES
2.1 HORAIRE CONTINU DE JOUR
Lorsque l'amplitude de la journée est égale au temps de travail effectif, la journée est dite continue.
Dans cette hypothèse, une pause peut être accordée, conformément à la réglementation (cf ci-dessous chapitre 4. Temps de pause).
La durée de travail ne peut excéder 9 heures pour des horaires continus de jour. Elle peut atteindre12 heures d'amplitude, si la continuité de service l'exige (cf. accord ARTT du 26 décembre 2001). Elleest mise en place en faisant appel prioritairement aux agents volontaires.
[ Il n'existe pas de notion de durée minimale pour les horaires continus. |
2.2 HORAIRE CONTINU DE NUIT
La durée de travail ne peut excéder 10 heures pour des horaires continus de nuit.
Cette durée peut atteindre 12 heures d'amplitude, si la continuité de service l'exige. Elle est mise enplace en faisant appel prioritairement aux agents volontaires.
L'article 1 du décret n°2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation de nuit dans laFonction Publique Hospitalière précise que l'indemnité est versée pour les heures effectuées entrevingt et une heures et six heures.
Au Centre Hospitalier du Quesnoy, toute heure travaillée entre 21 heures et 07 heures est considéréecomme une heure de nuit.

2.3. HORAIRE DISCONTINU OU COUPE
Lorsque le temps de travail effectif de l'agent est inférieur à l'amplitude de la journée, on parle dejournée discontinue. L'agent bénéficie alors d'une pause repas entre les deux vacations. Ce tempsn'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
En cas de travail discontinu, I'amplitude de la journée de travail ne peut être supérieure à 10h30.
Cette durée ne peut étre fractionnée en plus de deux vacations, chacune au minimum de 3 heures.
Par dérogation, les agents qui participent a des activités de prises en charge d'usagers a leur domicile,peuvent se voir appliquer des horaires de travail discontinus sans que l'amplitude de la journée detravail ne puisse dépasser 12h. Les services concernés sont notamment le SPASAD
2.4 HORAIRES FIXES
Tous les personnels non concernés par les dispositions citées ci-dessus sont en horaires fixes hormisles personnels au forfait.
Dès lors, un décompte exact du temps de travail de chaque agent doit être mis en place. Une coupureminimum de 30 minutes correspondant à la pause déjeuner sera automatiquement déduite. La duréedu temps de pause est à l'appréciation de chaque responsable de service en fonction de l'activité.
Dès lors, un décompte exact du temps de travail de chaque agent doit être mis en place.
La durée du poste est fixée à 7 heures 14 minutes par jour ou à 36 heures 10 par semaine en moyennesur le cycle de travail selon les services.
Tout dépassement de la durée du poste fixée à 7h14 par jour ou à 36 heures 10 par semaine enmoyenne sur le cycle de travail selon les services doit faire l'objet d'une validation par le responsablede service à l'aide une feuille de traçabilité (Annexe 1) des écarts d'horaires qui seront reportés surle logiciel de GTT.
Ces horaires sont soumis au badgeage. |
2.5 CAS PARTICULIER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les représentants du personnel ayant une décharge complète ou bénéficiant d'autorisationsspéciales d'absence ne badgent pas sur leurs ASA, chaque journée est valorisée pour 7h14 ou pourmoitié en cas de demi-journée.
10

3. DEROGATIONS
La législation prévoit :
« Toutefois, lorsque les contraintes réglementaires des services publics l'exigent à titre exceptionnel,le directeur de l'établissement peut déroger à la durée quotidienne du travail. »
Uamplitude maximale de travail de 12 heures peut être dérogé, après validation du chefd'établissement ou son représentant dans les conditions suivantes :- Urgences ou aléas climatiques- Volontariatde l'agent
En cas de plan blanc, amplitude de la journée de travail peut excéder 12 heures sans notion de duréemaximale.
En cas de crise sanitaire, l'amplitude de la journée de travail peut selon les situations déroger aux12 heures. Chaque crise sanitaire est généralement encadrée par un texte législatif indiquant lesgaranties minimales à respecter.
4. TEMPS DE PAUSE
La législation prévoit, une pause d'une durée de 20 minutes lorsque le temps de travail quotidien estsupérieur à 6 heures consécutives. Cette pause est rémunérée, elle est donc comptabilisée sur letemps de travail. Les agents doivent être disponibles et/ ou joignables à tout moment afind'intervenir immédiatement pour assurer son service à la différence d'une coupure.
Au Centre Hospitalier du Quesnoy, la durée de la pause est de 30 minutes.
ll est également acté que les agents effectuant un contre poste sur un temps de travail de 6h a lademande du cadre de service bénéficient de 20 minutes de pause.
Les moments dédiés au temps de pause sont fixés et organisés selon les priorités des activités dechaque service. Elles doivent étre organisées en prenant en compte la continuité du service public.La pause permet d'interrompre ses activités professionnelles. En dehors de ce temps, il n'est pasautorisé de s'absenter. La pause peut étre fractionnée 1 seule fois.
Une pause non prise ne peut pas être reportée ni, être prise en compte dans le débit/crédit deagent. Cette pause ne peut en aucun cas être prise, ni en début ni en fin de poste, ni êtrerécupérée ultérieurement. Elle est définitivement perdue.
Un horaire d'une durée inférieure ou égale a 6 heures consécutives ne doit pas bénéficier de cestemps de pause.
Les horaires de nuit bénéficient d'une pause de 20 minutes comptabilisée sur le temps de travail.
11

Au Centre Hospitalier du Quesnoy, les horaires continus en 12 heures bénéficient d'une pause dedeux fois 20 minutes comptabilisée sur le temps de travail.
Ces temps de pause sont soumis à badgeage. Une pause supérieure au temps prévu seradécomptée du temps de travail.
Au Centre Hospitalierdu Quesnoy, quelle que soit la durée du poste, une pause est tolérée pour boireun café le matin ou une soupe le soir. Elle doit être prise dans le service. Cette pause ne doit pasentrainer d'indisponibilité des agents. Elle ne doit pas excéder 5 minutes.
5. TEMPS D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
Lorsque le port d'une tenue de travail compléte (chaussures, pantalon et haut) est rendu obligatoire,le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme du temps de travail effectif.
A noter que le fait de mettre uniquement une blouse au-dessus de sa tenue personnelle ne peut étreconsidéré comme un temps d'habillage et de déshabillage.
Le temps d'habillage et de déshabillage est donc compris dans I'horaire de travail de chaque agent.En conséquence, les agents doivent badger en tenue civile avant et aprés leur prise de poste.
6. VISITE MEDICALE OU CONSULTATIONS
Il n'est pas possible de s'absenter de son poste de travail pour une visite médicale, une consultationou un examen personnel.Seules les convocations de la médecine du travail ou les examens en lien avec un CITIS peuvent étreprises en compte en temps de travail effectif.
Néanmoins un aménagement du temps de travail peut étre envisagé sur justificatif a titreexceptionnel avec accord de l'encadrement. Le temps sera alors décompté de la balance horaire del'agent. L'agent devra badger a son départ et son retour.
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| 3 Direction départementaleen des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Avenant 2 à la décision N° 92/2024Portant mesure temporaire de police navigation permettantla réouverture à la navigation du canal de Pommeroeul à Condé-sur-l'Escaut
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ; ©Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative a Voies navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure surles voies du Nord Pas-de-Calais du 20 février 2019 ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 22juillet 2024 relative à la réouverture du canal de Pommeroeul sur lacommune de Condé-sur-l'Escaut ;Vu l'avis favorable du directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : la remise en service du canal de Pommeroeul à Condé-sur-l'Escaut du PK 6120 au PK11.650 sera effective à la date du 29juillet 2024.Le gabarit est de 3000 tonnes, soit une hauteur libre de 5,25 m par rapport aux plus hautes eauxnavigables et Un mouillage de 3,00 m.

Article 2 : la limitation de vitesse sur le canal de Pommeroeul a Condé-sur-l'Escaut est de 12 km/h.Celle-ci est réduite à 6 km/h sur les secteurs définis ci-après et est matérialisée par la signalisationmise en place :- Secteur A: au niveau de l'aval et l'amont du pont du Bastringue du PK 11.300 au PK 10.300 ©- Secteur B : au niveau de l'aval et l'amont du pont de Saint-Aybert PK 7.200 à la frontière belge auPK 6120.Article 3 : la mesure temporaire de police de la navigation intérieure, reprise à l'article 1 et à l'article2 est prolongée jusqu'au 30 novembre 2026.Article 4: en cas d'atteinte des niveaux des plus hautes eaux navigables ou des plus basses eauxnavigables, la navigation est arrêtée sur l'ensemble du canal définit à l'article 1.Toutes les mesures temporaires de restrictions ou d'arrêts de navigation sont portées à laconnaissance des bateliers et usagers de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie. Ces derniersdoivent respecter la signalisation mise en place et se conformer aux recommandations qui leurseront données par les agents de la direction territoriale du Nord Pas-de-Calais des Voies navigablesde France ou de la brigade de gendarmerie fluviale.Article 5 : le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais des Voies navigables de France, le chef de labrigade de gendarmerie fluviale nationale, le chef des sapeurs-pompiers, les maires des communesde Fresnes-sur-Escaut, Condé-sur-l'Escaut, Thivencelle et Saint-Aybert, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.2 8 NOV. 2025Fait à Douai, lePour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de ValenciennesSDIS 59mairies de Fresnes-sur-Escaut, Condé-sur-l'Escaut, Thivencelle et Saint-Aybertle directeur territorial du Nord Pas-de-Calais des Voies navigables de Francele chef de la brigade de gendarmerie fluviale nationale
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123, rue de Roubaix - CS 20839 ~ 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 64 10Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

E Direction régionale de l'économie, de l'emploi, duMINISTÈRE travail et des solidarités Hauts-de-FranceDU TRAVAIL :ET DES SOLIDARITES
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCEN° 2025-T- Affectations 59 - 15PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLEET ORGANISATION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD
Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts de France,Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,Vu le code rural et de la péche maritime,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,Vu la décision du 30 juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
DECIDE

Article 1.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 01 - ROUBAIX-TOURCOING, sise 369 rue Jules Guesde à VILLENEUVED'ASCQ (59650):Responsable de l'unité de contrôle : Mme Bénédicte VERDIERSection 01-01 — Wambrechies Nord - Comines : Mme Allison GOORIS, inspectrice du travailSection 01-02 - Tourcoing — Bondues : M. Jérôme MADOU, inspecteur du travailSection 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travailSection 01-04 - Tourcoing — Halluin : Mme Rébecca WATEL, inspectrice du travailSection 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL, inspectrice du travailSection 01-06 - Tourcoing — Neuville : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur du travailSection 01-07 - Croix : Mme Virginie VANCAUWENBERGHE, inspectrice du travailSection 01-08 - Roubaix - Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travailSection 01-09 - Roubaix - Leers : M. Romain BILLIET, inspecteur du travailSection 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : Mme Salomé DETRAIT, inspectrice du travailSection 01-11 - Roubaix - Wambrechies Sud : M. Ryan CHEUNG, inspecteur du travailArticle 1.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux articles1.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-02 ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-04 ou, en cas d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-05ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 et, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-02 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 :

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, en casen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en casd'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-05, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 et, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 et, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section01-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou,en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou,en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04ou, en cas d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ;- Lintérim de l'inspecteur du travail de la section 01-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10.
Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 1.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING.Article 1.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING par intérim estassuré par le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement,par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par laresponsable de l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable del'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsablede l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS.
Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 02 — LILLE VILLE, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex :Responsable de l'unité de contrôle : Mme Danielle DELEBARRE-DOPPIASection 02-01 — Lomme : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travailSection 02-02 — Bois Blancs — Montebello : Mme Estelle GRIESBACH, inspectrice du travailSection 02-03 — Vauban — Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travailSection 02-04 — Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travailSection 02-05 — Lille Ferroviaire : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travailSection 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travailSection 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travailSection 02-08 — Lille Sud — Moulins : M. Julien GILBERT, inspecteur du travailSection 02-09 — Saint Maurice - Fives — Hellemmes : Mme EL KHADDARI Fatiha, inspectrice du travailSection 02-10 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travailSection 02-11 — Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travailSection 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travailArticle 2.2 : conformément aux dispositions de l'article R8124-16 du code du travail, le travail des agentssuivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter lessituations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendantde ses fonctions :- L'inspecteur du travail de la section 02-06 Vieux-Lille n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'établissement de la société le FURET du NORD (SIRET 45950086400036) domicilié 15Place du Général de Gaulle à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cetétablissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier ;- L'inspecteur du travail de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier n'exercera aucune autoritéadministrative décisionnelle sur l'établissement de la société ARELI (SIRET 77562466100010) domicilié207 boulevard de la Liberté à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 Vieux-Lille ;- L'inspecteur du travail de la section 02-08 Lille Sud - Moulins n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'association AGRIA (SIRET 91293167200014) domiciliée 12-14 rue Jean SANS PEURà Lille , ni sur la société API Restauration (SIRET 477 181 010 00729) domiciliée 384, rue du Général deGaulle à Mons-en-Baroeul, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissement parl'inspecteur du travail en charge de la section 02-05 Lille Ferroviaire ;- L'inspecteur du travail de la section 02-10 Agriculture Flandres n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'établissement de la Mutualité Sociale Agricole (SIRET 51948215200013) domicilié 33,rue du Grand BUT à Capinghem, l'autorité administrative sera exercée pour cet établissement parl'inspecteur du travail en charge de la section 02-11 Agriculture Lille — Douaisis.

Article 2.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés a l'article2.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ;
- Lintérim de l'inspecteur du travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ouen cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-5

08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ,ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail 02-10 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, encas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-12 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas

d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;
Article 2.4: En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 2.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE VILLE.
Article 2.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE-VILLE est assuré par le responsablede l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unitéde contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité decontrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleDOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUTCAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUTSAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleROUBAIX TOURCOING.Article 3.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex:Responsable de l'unité de contrôle : M Jocelyn DELY-SAPYNSection 03-01 — Lesquin-Fretin Transports et Aéroport de Lesquin: M. Vincent DECOTTIGNIES,inspecteur du travailSection 03-02 — Mélantois — CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travailSection 03-03 — Wasquehal — Mons : non pourvueSection 03-04 — Wasquehal — Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travailSection 03-05 — Villeneuve — Hem : M. David LANNOY, inspecteur du travailSection 03-06 — Villeneuve — Cysoing : Mme Fanny CARON, inspectrice du travailSection 03-07 — Villeneuve — Baisieux : M. Hakim EL FATTAH, inspecteur du travailSection 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : M. Loïc ROLDAN, inspecteur du travailSection 03-09 — Villeneuve — Tressin : Mme Julie LETURCQ, inspectrice du travailSection 03-10 — Lezennes — Ronchin : non pourvueSection 03-11 — Templemars : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travailSection 03-12 — Loos et CHR : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travailArticle 3.2 : Les intérims des sections 03-03 Wasquehal - Mons et 03-10 — Lezennes — Ronchin, nonpourvues par un agent titulaire a la date de publication de la présente décision, sont assurés comme suit :
Section 03-03 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 et en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ;
Section 03-10 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière par le responsable de l'unité de contrôle ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas7

d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11.
Article 3.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés a l'article3-1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspecteur de la section 03-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08où, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 et,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-11, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section03-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 et,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 :- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section03-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12,ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09,ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12,ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 :- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-048

ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section03-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section03-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section03-12 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section03-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 03-05 et, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section03-12, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section03-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-12 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08, eten cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 et, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11.
Article 3.4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE-EST.Article 3.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE EST est assuré par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST où, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleHAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôleHAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unitéde contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unitéde contrôle LILLE VILLE.Article 4.1 : : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE CedexResponsable de l'unité de contrôle : M. Patrick RIVIERESection 04-01 — Nieppe : non pourvueSection 04-02 — Hazebrouck : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travailSection 04-03 — Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travailSection 04-04 — Armentieres : non pourvueSection 04-05 — Hallennes — La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travailSection 04-06 — Marcq et Transports : non pourvue

Section 04-07 — Marcq — Marquette : M. Nicolas PICAVET, inspecteur du travailSection 04-08 — Marcq Nord : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travailSection 04-09 — Lambersart : Mme Binetou DRAME, inspectrice du travailSection 04-10 — Haubourdin - Warneton : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travailSection 04-11 — La Madeleine et llevia : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travailArticle 4.2 : Les intérims des sections 04-01 Nieppe, 04-04 Armentières et 04-06 Marcq et transports, nonpourvues par un agent titulaire à la date de publication de la présente décision, sont assurés comme suit :
- l'intérim décisionnel de la section 04-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03, et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ;
l'intérim décisionnel de la section 04-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05, ou en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ;
l'intérim décisionnel de la section 04-06 est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 04 Lille-Ouestou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07.
Article 4.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés a l'article 4.1,les décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après :- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-03Ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 et, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ;intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 et, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ;l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 et, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ;
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- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 et, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05:- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas d'absence ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ;- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-10ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ;- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 et, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ;- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-02ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par |'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 et, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10.Article 4.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST.Article 4.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable del'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité decontrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUTCAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUTSAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôleLILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST.Article 5.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 05 - DUNKERQUE, sise au 66 rue des Chantiers de France 59385 DUNKERQUEResponsable de l'unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKI|Section 05-01 — Gravelines: M. Yoann CARRE, inspecteur du travailSection 05-02 — Coudekerque et Transports : Mme Karine BELLETTE, inspectrice du travailSection 05-03 — Wormhout : M. Roger POLARD, inspecteur du travailSection 05-04 — Téteghem : Mme Soazig HOGREL, inspectrice du travailSection 05-05 — Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travailSection 05-06 — Loon —Plage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travailSection 05-07 — Dunkerque Centre : Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travailSection 05-08 — Saint-Pol : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travailSection 05-09 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travailArticle 5.2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article5.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : 11

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ;- L'intérim décisionnel de la section 05-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, encas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-08 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 05-04 :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-06 par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 05-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-08 ;- L'intérim de linspectrice du travail de la section 05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section05-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
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09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 et,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ;- Lintérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 et,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-08.Article 5.3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE.Article 5.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE est assuré par la responsablede l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsablede l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unitéde contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôleLILLE OUEST.Article 6.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 06 — DOUAI, sis au 123 rue de Roubaix, 59507 DOUAI :Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZSection 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travailSection 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Gaëtane HENNART, inspectrice du travailSection 06-03 — Orchies : non pourvueSection 06-04 — Avelin : Mme Audrey DELIESSCHE, inspectrice du travailSection 06-05 — Noyelles lès Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travailSection 06-06 — Flers-en-Escrebieux : non pourvueSection 06-07 — Somain : Mme Emma PONCET, inspectrice du travailSection 06-08 - Sin- le-Noble: non pourvueSection 06-09 — Douai Périphérie : Mme France THERON inspectrice du travailSection 06-10 — Douai Centre : non pourvueArticle 6.2 : Les intérims des sections 06-03 — ORCHIES, 06-06 — FLERS-EN-ESCREBIEUX et 06-08 -SIN- LE-NOBLE, non pourvues par un agent titulaire à la date de la publication de la présente décision,sont assurés comme suit :
Section 06-03 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par |'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ;
Section 06-06 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ;Section 06-08 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas13

d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 :- Section 06-10 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09.
Article 6.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'une ou plusieurs inspectrices du travail visées à |'article 6.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 et,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou, en cas d'absence où d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section04, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05:- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07 ;Article 6.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées al'article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI.Article 6.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI est assuré par la responsable del'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsablede l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, parle responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE.
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Article 7.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composantl'unité de contrôle - UC 07- HAINAUT CAMBRESIS, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321VALENCIENNES CEDEX :Responsable de l'unité de contrôle : Madame Isabelle COURCIERSection 07-01 - Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travailSection 07-02 - Denain : Monsieur Luc FRADILLON, inspecteur du travailSection 07-03 - Caudrésis et transports : Monsieur Victor DEL FABBRO, inspecteur du travailSection 07-04 - Trith-Prouvy : Madame Magaly PLET-KINOWSKI inspectrice du travailSection 07-05 - Bouchain - Solesmes : Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travailSection 07-06 - Valenciennes Périphérie : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travailSection 07-07 - Cambrai Nord - Escaudoeuvres localisée à Cambrai : Madame Sylvie TOXE, contrôleurdu travail, à l'exception du chantier « E- Valley »Section 07-08 - Cambrai — Raillencourt-Sainte-Olle localisée a Cambrai: Madame Danièle GUIDEZ,inspectrice du travailSection 07-09 - Cambrai - Le Cateau, localisée à Cambrai : Monsieur Kamel DRICI, contrôleur du travailSection 07-10 - Valenciennes Centre : non pourvueArticle 7.2 : L'intérim de la section 07-10 Valenciennes Centre, non pourvue par un agent titulaire à la datede la publication de la présente décision, est assuré comme suit :L'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur de la section 07-03 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 07-02 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ;Article 7.3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs dedécision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés auxinspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :- Section 07-07 : l'Inspectrice de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernièrepar l'inspecteur du travail de la section 07-06, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, parl'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la section 07-03 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, parl'inspectrice du travail de la section 07-04 ;- Section 07-09 : l'Inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspectrice de la section 07-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,par l'inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspectrice du travail de la section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, parl'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
Article 7.4: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés al'article 7.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-01 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail dela section 07-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de lasection 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de lasection 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 07-04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-02 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail dela section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail dela section 07-04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de lasection 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section07-03 ; 15

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-03 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail dela section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail dela section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 07-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 07-02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section07-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section07-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 :- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 et,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-05et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06.Article 7.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 7.1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim estassuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis.Article 7.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 07 HAINAUT CAMBRESIS est assuré par leresponsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence oud'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absenceou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence oud'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence oud'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence oud'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence oud'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI.
Article 8.1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de lalégislation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle- UC 08- Hainaut Sambre Avesnois, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX :Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Max MARAT, directeur adjoint du travail,Section 08-01 — Crespin- Saint-Saulve : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail,Section 08-02 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail,Section 08.03 - Fourmies et transports : Véronique PECOU, inspectrice du travail.Section 08.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ, inspectrice du travailSection 08.05 - Feignies : Madame Emmanuelle VANDE-KERCKHOVE, inspectrice du travailSection 08-06 - Louvroil : Madame Stéphanie GALUSIK, Inspectrice du TravailSection 08.07 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travailSection 08.08 - Maubeuge Jeumont: Madame Angélique ROULY, inspectrice du travail.Article 8.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés al'article 8.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
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- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-05,ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.08et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 08-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.07 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.08 ;- L'intérim de linspectrice du travail de la section 08-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-04, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.05 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-06 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-05 et, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.01 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.03 ;- Lintérim de l'inspectrice du travail de la section 08-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, ou, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03 et, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.04 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.06 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.06
17

Article 8.3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés ausein de l'unité de contrôle faisant obstacle a ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Sambre-Avesnois.Article 8.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 08 HAINAUT SAMBRE AVESNOIS est assurépar la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS ou, en cas d'absence ou d'empéchement,par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement,par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE et, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle DOUAI.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés ensection d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles1.2, 1.3, 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4,3, 4.4, 5.2, 5.3, 6.2, 6.3, 7.2, 7.3, 7.4, et 8.2, et, en cas d'absenceou d'empéchement de tous les responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré parle responsable du pôle Travail de la Direction Départementale Emploi, Travail et Solidarité du Nord ou parson adjointe.Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1, 6.1, 7.1 et 8.1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire,aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelleest rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.Article 11 : La décision du 03 novembre 2025 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans lesunités de contrôle et organisation des intérims de la Direction Départementale des Entreprises, du Travailet des Solidarités (DDETS) Nord est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.Article 12 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts deFrance et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés del'application de la présente décision qui entrera en vigueur à la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord.
Faità Lille, le Q 1 DEC. 2025
Le directeur régional de l'économie, del'emploi, dy travail et des solidarités
18

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
des Hauts-de-France et du département du Nord
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département des Hauts-de-France et du département du Nord
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 2024-378 en date du 22/11/2024 ont été mis à
jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 06/11/2025, la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
Le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 06/11/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
06/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Frank MORDACQ
et par délégation l'administrateur des finances publiques adjoint
Nicolas WARYN

DELIBERATION N°2025-11-558
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 novembre 2025
1 / 5

CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART I DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION N°2025-11-558
OBJET : Décision Modificative n°2



Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Keren DETTON, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Edith VARET, Zoé CARRÉ,
Margaux MARSELOO, Maxime CABAYE, Solène MORLET, Eric AUBERT, Martine KLEIN -
HOLLEBEQUE, Nora ROUFF, Yann HAMEY, ANADKAT Ruchi, David AYOUN, Mickael TKINDT-
NAUMANN
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
● Bertrand GAUME à Solène MORLET
● Danièle BELE-FOUQUART à Sylvie GUILLET
● Nathalie STEFANOV à Ruchi ANADKAT

Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Martial CHMIELINA, Anne RIVOLLET, Sonia
AGHBACHE, Pauline SUCKERDOFF, Bahiya DJEMMAL, Patricia JANCZAK, Lahoucine ESSOFI,
Cécile CALLEWAERT


Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 16
Nombre de membres donnant procuration : 3












DELIBERATION N°2025-11-558
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 novembre 2025
2 / 5
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Vu la délibération n°2025-03-536 adoptant le Budget Primitif 2025 de l'ESÄ :
Vu la délibération n°2025-06-547 adoptant la Décision Modificative n°1 2025 de l'ESÄ ;
Considérant l'exécution budgétaire et l'évolution des dépenses et recettes de
l'établissement ;
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux montants des
crédits autorisés pour les chapitres concernés ;
Il est proposé au Conseil d'Administration, après avoir pris connaissance des
propositions et en avoir délibéré, d'adopter une décision modificative n°2
annexée à la présente délibération et disposant des éléments suivants :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 - Charges à caractère général
*6233 Foires et expositions - 2700 €
TOTAL 011 – Charges à caractère général - 2 700 €
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courantes
*65811 Droits d'utilisation informatique en nuage - 2 000 €
*65 131 Bourses et prix - 13 100 €
TOTAL 65 – Autres charges de gestion courante - 15 100 €
Article 6811 Dotations aux amortissements
+ 4700 €
Total des dépenses de fonctionnement - 13 100,00 €

DELIBERATION N°2025-11-558
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 novembre 2025
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT
*Article 7472 Région - 13 100 €
Total des recettes de fonctionnement - 13 100,00 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 21 – Immobilisations Corporelles
*2181 Installations générales agencements + 10 441,89 €
Total des dépenses d'investissement 10 441,89 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 040 – Opérations d'ordre transfert entre sections
*28158 Autres installations, matériels + 4 700 €
Chapitre 001 – Solde d'exécution section investissement + 5 741,89 €
Total des recettes d'investissement 10 441,89 €

Dépenses de Fonctionnement
Chapitre 011 Charges à caractère général : - 2 700 €
Article 6233 - Foires et expositions : - 2 700 €
Budget 2025 : 15 000 €
Réalisé au 30/10/2025 : 7 360,21 € / Réalisé 2024 : 19 764,14€ / Réalisé 2023 : 18 859,92 €
Ajustement de la prévision par rapport au réalisé et compte tenu de
l'imputation d'une partie des dépenses sur un autre article.

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : - 15 100 €
Article 65811 - Droits d'utilisation – informatique en nuage : - 2 000 €
Budget 2025 : 22 000 €
Réalisé au 30/10/2025 : 19 002,16 € / Réalisé 2024 : 32 242,38 € / Réalisé 2023 : 12 851,01€
Ajustement de la prévision par rapport au réalisé.
DELIBERATION N°2025-11-558
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 novembre 2025
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Article 65131- Bourses et prix : - 13 100 €
Budget 2025 : 51 000 €
Réalisé au 30/10/2025 : 32 705,40 € / Réalisé 2024 : 66 420,08 € / Réalisé 2023 : 62 840,71 €
Ajustement de la prévision par rapport au réalisé.
Article 6811 Dotations aux amortissements : + 4 700 €
Revalorisation du montant des dotations aux amortissements sollicitée par la Trésorerie
Total dépenses – Fonctionnement : - 13 100,00 €
Recettes de Fonctionnement
Article 7472 - Région - 13 100 €
Budget 2025 : 524 000 €
Réalisé au 30/10/2025 : 510 900 € / Réalisé 2024 : 524 000 € / Réalisé 2023 : 524 000 €
Ajustement de la prévision par rapport à la baisse de participation de la Région.
Total recettes – Fonctionnement : - 13 100,00 €

Dépenses d'investissement
Chapitre 21 Immobilisations corporelles : + 10 441,89 €
Chapitre 21 – Immobilisations Corporelles
*2181 Installations générales agencements + 10 441,89 €
Total Dépenses – Investissement : + 10 441,89 €
Recettes d'investissement
Chapitre 040 – Opérations d'ordre transfert entre sections
*28158 Autres installations, matériels + 4 700 € Ajustement de la prévision
budgétaire relative aux dotations aux
amortissements
Chapitre 001 – Solde d'exécution section investissement + 5 741,89 €
Modification du résultat cumulé d'investissement 2024 suite à l'annulation de
Restes à Réaliser comptabilisés au BS 2025.
Total Recettes – Investissement : + 10 441,89 €
DELIBERATION N°2025-11-558
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 novembre 2025
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Approuvé à l'unanimité

Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ




Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 27/11/2025
- L'affichage le : 27/11/2025
DELIBERATION N°2025-11-559
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 novembre 2025
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CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART I DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION N°2025-11-559
OBJET : Régularisation de factures



Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Keren DETTON, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Edith VARET, Zoé CARRÉ,
Margaux MARSELOO, Maxime CABAYE, Solène MORLET, Eric AUBERT, Martine KLEIN -
HOLLEBEQUE, Nora ROUFF, Yann HAMEY, ANADKAT Ruchi, David AYOUN, Mickael TKINDT-
NAUMANN
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
● Bertrand GAUME à Solène MORLET
● Danièle BELE-FOUQUART à Sylvie GUILLET
● Nathalie STEFANOV à Ruchi ANADKAT

Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Martial CHMIELINA, Anne RIVOLLET, Sonia
AGHBACHE, Pauline SUCKERDOFF, Bahiya DJEMMAL, Patricia JANCZAK, Lahoucine ESSOFI,
Cécile CALLEWAERT


Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 16
Nombre de membres donnant procuration : 3













DELIBERATION N°2025-11-559
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 novembre 2025
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Monsieur le Président fait part à l'assemblée de la nécessité pour l'ESÄ de prendre en charge
les dépenses suivantes :
- Factures réglées par des étudiants membres de l'association « sans titre » sur
lesquelles il n'est pas fait mention du nom de l'établissement (186,80 €)
- Facture de restauration des membres du jury DNSEP sur laquelle est indiquée
« acquittée par carte bancaire » mais réglée par chèque n°729901 de l'ESÄ (90,20 €)
- Facture de restauration, réunion de travail avec l'école d'art de Calais Le Concept sur
laquelle il n'est pas fait mention du nom de l'établissement mais réglée par chèque
n°729907 de l'ESÄ (140,40 €).
Il est demandé au Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
D'ÉMETTRE un avis favorable au paiement des factures susmentionnées pour un montant
global fixé à 417,40 €.

Approuvé à l'unanimité

Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ




Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 27/11/2025
- L'affichage le : 27/11/2025
DELIBERATION N°2025-11-560
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 novembre 2025
1 / 2

CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART I DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION N°2025-11-560
OBJET : Besoins en vacation du 1er octobre 2025 au 30 juin 2026



Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Keren DETTON, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Edith VARET, Zoé CARRÉ,
Margaux MARSELOO, Maxime CABAYE, Solène MORLET, Eric AUBERT, Martine KLEIN -
HOLLEBEQUE, Nora ROUFF, Yann HAMEY, ANADKAT Ruchi, David AYOUN, Mickael TKINDT-
NAUMANN
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
● Bertrand GAUME à Solène MORLET
● Danièle BELE-FOUQUART à Sylvie GUILLET
● Nathalie STEFANOV à Ruchi ANADKAT

Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Martial CHMIELINA, Anne RIVOLLET, Sonia
AGHBACHE, Pauline SUCKERDOFF, Bahiya DJEMMAL, Patricia JANCZAK, Lahoucine ESSOFI,
Cécile CALLEWAERT


Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 16
Nombre de membres donnant procuration : 3













DELIBERATION N°2025-11-560
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 novembre 2025
2 / 2
Il est demandé au conseil d'administration de délibérer pour les besoins en vacation de l'année
universitaire 2025-2026
Besoins :
Vacations intervenants artistiques :
80 jours (560 heures) (selon forfait conférence ou workshop) - coût pour info : entre 30.000 €
et 35.000 €/an
Vacations modèles vivants :
6h / semaine à raison de 32 semaines soit 192 h (25 € brut / heure)
Vacations d'enseignement post-scolaires du site de Tourcoing :
2 enseignants - 10h total / semaine hors vacances scolaires, soit à raison de 32 semaines :
320 heures (51 € brut / heure)
Coût pour info (modèles vivants/enseignement post scolaire) : environ 22.000 €/an
Vacations de monitorat :
3 moniteurs - 16h30 total / mois (9 mois), soit : 445,50 heures (13,15 € brut / heure) - coût
pour info : environ 5858,32 €/an
Vu l'état ci-dessus détaillé,
Il est demandé au conseil d'administration de valider l'engagement des vacations du 1er
octobre 2025 au 30 juin 2026.
(Pas de modification par rapport à l'année précédente)


Approuvé à l'unanimité

Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ




Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 27/11/2025
- L'affichage le : 27/11/2025
ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - DM - 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
: ESA (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 20002732400017
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE TOURCOING
M. 57
Décision modificative 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG (4)
ANNEE 2025
(1) indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l'établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l'aile L. $721-2 du CGCT.
(2) A compléter sl s'agit d'un budget annexe.
(8) Préciser sil s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concemé : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page 1

ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - DM - 2025
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières Sans Objet
B - Modalités de vote du budget Sans Objet
CI - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats Sans Objet
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses Sans Objet
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes Sans Objet
Il - Présentation générale du budget
À - Vue d'ensemble- Vote et reports Sans Objet
B1 - Présentation des AP votées Sans Objet
B2 - Présentation des AE votées Sans Objet
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 4
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 7
DI - Balance générale - Dépenses Sans Objet
D2 - Balance générale - Recettes Sans Objet
III - Vote du budget
À - Section d'investissement - Vue d'ensemble 9
AL - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article Sans Objet
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement Sans Objet
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP Sans Objet
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP Sans Objet
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article Sans Objet
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 13
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 16
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article Sans Objet
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 20
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
Page 2

ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - DM - 2025
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
B3.1 - Etat des provisions constituées
B3.2 - Etalement des provisions
B4 - Etat des charges transférées
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers
B6 - Prêts
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus
B7.3 - Etat des emprunts garantis
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis
7.5 - Etat des contrats de crédit-bail
B7.6 - Etat des marchés de partenariat
B7.1 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale
B7.8 - Autres engagements donnés
B7.9 - Autres engagements reçus
BB - Subventions versées
B9 - Etat du personnel
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier
BI 1.1 - Liste des organismes de regroupement
B112 - Liste des établissements publics créés
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses
C1:3 - Equilibre budgétaire - Recettes
D - Autres éléments d'information
DI - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation
D3 - Décisions en matière de taux
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement
DS.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2)
DS.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2)
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est jointou sans objet.
|| Dans Fensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas étre remplies.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 - Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, le frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement ;
les opérations d'ordre doivent figureren italique.
{1) À utiliser également par les collectvités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l'article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire ot financier conformément à l'article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
parie IV « Annexes ». Les projets de dotations d'AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la parte I apparaissent alors dans les états de la partie II « Vote du budget »,
Sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et
d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
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ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - DM - 2025
1! - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ItEQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D'INVESTISSEMENT c1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget do | Rostos à réalisor Vote d TOTAL
Chap. Libellé vexore 4) NA (2) Propositions l'a nés@)' n nouvelles m Vei+nemos [RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0020 | Immobilisations incorporelles (sauf 4 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
204) (y compris opérations) (4)
204 | Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (4) (9)
21 | Immobilisations corporelles {y compris 130 931,02 0,00 1044189 10.441,89 14137291
opérations) (4)
22 | immoblisatons reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (4)(6)
23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) 9 000,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 143 931,02 0,00 40 441,89 10 441,89 154 372,91
10 | Dotations, fonds divers et réserves. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0013 | Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0016 | Emprunis et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0018 | Gpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA.régie) (6)
26 | Paricipations et créances rattachées 0,00 0,00 000 0,00 0,0027 | Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0045... | Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 000 0.00
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 143 931,02 0,00 10 441,89 70 441,89 154 372,91
040 | opérations ordre transi. entre 0,00 0,00 0,00
sections (8)
041 | Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00
| TOTAL 143 931,02 0,00 10 441,89 10 447,89 | 15437291 |
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 154372, |
(1) Voir état 18 pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en absence de reprise anticipée du résultal lors du vote du budget primitif.
(3) sagit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(6) En dépenses, le chapitre 22 les travaux d'investissement sur les biens reçus en lon. En recette,
"exercice antérieur.
(6)A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initialeen espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détall en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = Ri 041.
(8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
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11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET WlEQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTISSEMENT c1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de | Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) Net (2) Propositions | assomblée (3)1 Û nouvelles u D'ÉRLEUo18 | RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0013 | Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138) (4)
16 | Emprunts et dettes assimilées (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0020 | immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00204 | Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0021 | Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 000 0,0022 | Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0010 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00138 | Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0016 | Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0018 | Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0026 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0027 | Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00024 _| Produits des cessions dimmobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Total des recettes financiéres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0045... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 | Virement de la section de 0,00 0,00 0,00 0,00
fonctionnement (10)
040 | Opérations ordre transf. entre 110 000,00 4 700,00 4 700,00 114 700,00
sections (10) (11)
044 | Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 110 000,00 | j 4 700,00 4700,00 114 700,00
| TOTAL L 110 000,00 0,00 | 4 700,00 4700.00 | 114 700,00 |
+
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICE | 39 672,91 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 15437291 |
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l'excédent des receties réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR 114 700,00
fonctionnement. 11 sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
investissements de Is collectivité.
(1) Voir état 68 pour le contenu du budget de l'exercice.
(2)La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primiif.(3)1I s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(6) Sauf 165, 166ot 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8)A servi uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'
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ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - DM - 2025
9) Seul le total des opérations pour compte de ters figure sur cet état (voir le détal en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 044 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détaildu chapitre sila collectivité a opté pour le régime des provi
réglementaires applicables.
(12) Solde de l'opération DF 023 + DF 042— RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040— DI 040.
(19)Le chapitre 204 « Sutx d'équipement » est un chapitre regroupant les comptes 204 et 2324.
ns budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
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11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlEQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restos à réaliser | positions Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) NA (2) nouvelles l'assemblée (3)
' Û Cl W=i+l+ i
011 | Charges à caractère général (4) 380 233,30 0,00 -2700,00 -2 700,00 377 533,30
012 | Charges de personnel et frais, 2.440 000,00 0,00 0,00 0,00 2.440 000,00
assimilés (4)
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00o16 | APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0065 Autres charges de gestion 86 500,00 0,00 -15 100,00 ~15 100,00 74 400,00
courante (sauf 6586) (4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 2 906 733,30 0,00 47 800,00 47 800,00 2 888 933,30
66 Charges financières 200,00 0,00 0,00 0,00 200,00
67 Charges spécifiques (4) 1 600,00 0,00 0,00 0,00 + 500,0068 Dotations aux provisions, 300,00 0,00 0,00 300,00
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 2908 733,30 0,00 17 800,00 17 800,00 2 890 933,30
fonctionnement
023 | Virement à la section 0,00 0,00 0,00 0,00
dinvestissement (5)
042 | Opérations ordre transf. entre 110 000,00 4 700,00 4 700,00 114 700,00
sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des dépenses d'ordre de 110 000,00 4 700,00 4 700,00 114 700,00
fonctionnement
| TOTAL 3 018 733,30 0,00 | -13 100,00 | -13 100,00 | 3 005 633,30 |
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 ]
=
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 005 633,30 |
(1) Voir état 1-8 pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'està renseigner qu'en l'absence de reprise anticipéedu résultat lorsdu vote du budget primitif.
(G) I s'agit des nouveaux crédits votés lors de a présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) OF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(©) Les comptes 68 peuvent figurer dans fe détall du chapitre sila collectivité 8opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
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ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - DM - 2025
Il— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT c2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restos à réaliser | positions Vote de TOTAL
Chap. Libellé xercice (1) NA (2) l'assemblée (3)
1 0 ut IV=l+li+ ut
013 | Atténuations de charges (4) 40 930,00 0.00 0,00 0,00 40 930,00o16 | APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0070 Prod, services, domaine, ventes 293 000,00 0,00 0,00 0,00 293 000,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731) 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
731 | Fiscalité locale 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 2 582 570,00 0,00 -43 100,00 -13 100,00 2 569 470,00
75 Autres produits de gestion 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
courante (4)
Total des recettes de gestion courante 2971 500,00 0,00 43 100,00 13 100,00 2 958 400,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,007 Produits spécifiques (4) 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 2972 000,00 0,00 13 100,00 13 100,00 2.958 900,00
042 | Opérations ordre transt. entre 0,00 0,00 0,00 0,00
sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 000) ix 0,00 0,00 0,00
[ TOTAL 2972 000,00 0,00 I 413 100,00 I 13 100,00 | 2.958 900,00 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE I # 733,30 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3005633,30 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (7)
114 700,00
colectiité.
(1) Voir état 1-8 pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'està renseigner qu'
{I s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre sila collectvité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
l'absence de reprise anticipée du résultat lors du votedu budget primitif.
(7) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040.
Page 8
1 s'agit, pour un budgetvolé en équilibre, des ressources propres correspondantà l'excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. I sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la

6°%eq
000 (6) edjopue no godes jpeBou uopn99xe,p apjos Lod00'00'000'000'02apio,psesuodgpsap[830100'0000000000(8)saemuoumedsuogesodo|10(2)(9)suoyoes
000000000000[eueysuesespiosuoneiedo|Ov068'LbyOF68EpOL00'068'LyyOF68'LpOL00'000'0Zo'Le6ev)'8911994SesuadgpSep[EOL(s)sien
00'000'o00'000'000'000'000'000'0epeidiuooinodsuonesgdo,pseuideuo|sb00'000'000'000000'000'000'000'0saieloueuysesuedgpsep18J0L(aveunp00'0eipes9]suep)senagudwisesuedeq|020
00'000'000'000'000'000'000'000'0sesepoueuysuojesiiqowu)sanny|2Z00:000000'000'000'000'000000'0seguoeyesseu.jesuonedionied|9z00'000'000'000'000000'0(1651va)uoneyoeye:uosieneped|81(eueyeBpnquou8891
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ESA - ECOLE SUPERIEURED ART DK TG - DM - 2025
V—ARRETE ET SIGNATURES
><ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 20
Nombre de membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 19
VOTES :
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 14/11/2025
Présenté par Le Président, Yves DURUFLE (1),
A Tourcoing, le 25/11/2025
Délibéré par l'assemblée le Conseil d Administration (2), réunie en session ordinaire
A Tourcoing, le 25/11/2025
Les membres de l'assemblée délibérante le Conseil d Administration (2),(3).
Certifié exécutoire par Le Président, Yves DURUFLE (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 28/11/2025, et de la publication le
28/11/2025
A, le 28/11/2025
1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
{2) Indiquer la nature de l'assemblés délibérante : du consell régional de ..., de fa Collectivité teritoriale unique de ..., de la métropole de ... du Conseil syndical de ...
(8) L'ejout des signataires est désormais facultatif.
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DELIBERATION N°2025-11-557
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 novembre 2025
1 / 4

CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART I DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION N°2025-11-557
OBJET : Avis sur la demande d'affiliation volontaire au CDG 59 du SCOT Sambre-
Avesnois



Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Keren DETTON, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Edith VARET, Zoé CARRÉ,
Margaux MARSELOO, Maxime CABAYE, Solène MORLET, Eric AUBERT, Martine KLEIN -
HOLLEBEQUE, Nora ROUFF, Yann HAMEY, ANADKAT Ruchi, David AYOUN, Mickael TKINDT-
NAUMANN
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
● Bertrand GAUME à Solène MORLET
● Danièle BELE-FOUQUART à Sylvie GUILLET
● Nathalie STEFANOV à Ruchi ANADKAT

Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Martial CHMIELINA, Anne RIVOLLET, Sonia
AGHBACHE, Pauline SUCKERDOFF, Bahiya DJEMMAL, Patricia JANCZAK, Lahoucine ESSOFI,
Cécile CALLEWAERT


Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 16
Nombre de membres donnant procuration : 3












DELIBERATION N°2025-11-557
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 novembre 2025
2 / 4

Monsieur le Président expose que l'article L452-13 du code général de la fonction publique et
l'article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les
communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante
fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux
centres de gestion. Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des
fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la
caisse des écoles qui lui sont rattachés. »
S'agissant des collectivités et établissements non affiliés, l'article L452-20 du code général de
la fonction publique dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont
pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont
notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou
interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités
territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le
département ;
Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :
- Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au
moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;
- Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins
les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient
volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un
délai de six ans.
Il est proposé au Conseil d'administration de l'ESÄ de faire valoir son accord ou son opposition
à l'affiliation volontaire au CDG 59 du SCOT Sambre-Avesnois à compter du 1er janvier 2026.

DELIBERATION N°2025-11-557
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 novembre 2025
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Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L452-20,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique territoriale,
Sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, le Conseil d'administration
de l'ESÄ, :
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0
ESA DK-TG Conseil d'administration du 25 novembre 2025 Document de travail
2 / 2 DÉCIDE
Article 1 :
De donner un avis favorable OU de s'opposer à l'affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat
mixte du SCOT Sambre-Avesnois.
Article 2 :
Que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération
Fait et délibéré en séance le 25 novembre 2025
Affichée le 27 novembre 2025
Publiée le 27 novembre 2025
Transmise au Représentant de l'État le 27 novembre 2025


DELIBERATION N°2025-11-557
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 novembre 2025
4 / 4

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et
informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

Approuvé à l'unanimité

Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ




Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 27/11/2025
- L'affichage le : 27/11/2025
DELIBERATION N°2025-11-561
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 novembre 2025
1 / 2

CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART I DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION N°2025-11-561
OBJET : DELIBERATION RELATIVE A LA PRESTATION CHÔMAGE DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD



Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Keren DETTON, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Edith VARET, Zoé CARRÉ,
Margaux MARSELOO, Maxime CABAYE, Solène MORLET, Eric AUBERT, Martine KLEIN -
HOLLEBEQUE, Nora ROUFF, Yann HAMEY, ANADKAT Ruchi, David AYOUN, Mickael TKINDT-
NAUMANN
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
● Bertrand GAUME à Solène MORLET
● Danièle BELE-FOUQUART à Sylvie GUILLET
● Nathalie STEFANOV à Ruchi ANADKAT

Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Martial CHMI ELINA, Anne RIVOLLET, Sonia
AGHBACHE, Pauline SUCKERDOFF, Bahiya DJEMMAL, Patricia JANCZAK, Lahoucine ESSOFI,
Cécile CALLEWAERT


Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 16
Nombre de membres donnant procuration : 3












DELIBERATION N°2025-11-561
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 novembre 2025
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Le Conseil d'administration,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la réglementation UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l'emploi dans
l'industrie et le commerce) relative à l'assurance chômage,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Nord en date du 15 avril 2021 relative à la mise en place d'une prestation
chômage pour les collectivités du Département du Nord,
Considérant la volonté de l'ESÄ de bénéficier d'un accompagnement technique dans la
gestion des dossiers relatifs à l'assurance chômage,
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré ;

DECIDE

D'autoriser Monsieur le Président, à signer la convention relative à l'adhésion à la prestation
chômage du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.


Approuvé à l'unanimité

Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ




Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 27/11/2025
- L'affichage le : 27/11/2025
DELIBERATION N°2025-11-562
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 novembre 2025
1 / 2

CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART I DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION N°2025-11-562
OBJET : Protocole d'accord – contribution statutaire de la Région Hauts-de-France
exercice 2025



Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Keren DETTON, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Edith VARET, Zoé CARRÉ,
Margaux MARSELOO, Maxime CABAYE, Solène MORLET, Eric AUBERT, Martine KLEIN -
HOLLEBEQUE, Nora ROUFF, Yann HAMEY, ANADKAT Ruchi, David AYOUN, Mickael TKINDT-
NAUMANN
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
● Bertrand GAUME à Solène MORLET
● Danièle BELE-FOUQUART à Sylvie GUILLET
● Nathalie STEFANOV à Ruchi ANADKAT

Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Martial CHMIELINA, Anne RIVOLLET, Sonia
AGHBACHE, Pauline SUCKERDOFF, Bahiya DJEMMAL, Patricia JANCZAK, Lahoucine ESSOFI,
Cécile CALLEWAERT


Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 16
Nombre de membres donnant procuration : 3












DELIBERATION N°2025-11-562
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 novembre 2025
2 / 2

Monsieur le Président informe l'assemblée de la réception du protocole d'accord portant contribution
financière de la Région Hauts de France pour l'exercice 2025 et proposant de fixer la contribution
statutaire de la Région des Hauts-de-France à l'EPCC École supérieure d'art Dunkerque-Tourcoing à
510 900€ au titre de l'exercice 2025.
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du protocole d'accord susmentionné qui propose une diminution de 13 100€ de la
contribution statutaire de la Région Hauts de France pour 2025,
FORMULE le vœu que le conseil régional des hauts de France rétablisse pour l'exercice 2025 le
montant intégral de la contribution annuelle de la Région Hauts de France telle que prévue dans les
statuts de l'EPCC École supérieure d'art Dunkerque-Tourcoing, à hauteur de 524 000€,
MANDATE le Président du CA de l'ESÄ pour solli citer auprès du Président du conseil régional des
Hauts de France la révision, d'ici la fin de cette année, de la diminution de la contribution statutaire de
13 100€ telle que mentionnée dans le protocole d'accord proposé.



Approuvé à l'unanimité

Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ




Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 27/11/2025
- L'affichage le : 27/11/2025
PREFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordinationdes politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'État à monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle pilotageet ressources de la direction régionale des finances publiquesdes Hauts-de-France et du département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1° avril 2019 nommant monsieur Frank MORDACQ directeur régional des financespubliques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
113

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelleorganisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portantréintégration, promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques, notamment sonarticle 20;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER, directeur parintérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur David PATER, directeur par intérim du pôlepilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et dudépartement du Nord, pour :
+ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parVordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et dudépartement du Nord, ainsi que de l'ordonnancement de toute recette se rapportant auxattributions et activités de la direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France etdu département du Nord ;
* recevoir les crédits des programmes suivants :
© n°156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
© n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
© n°723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
© n°348 - «Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants» ;
° n°362 - « Écologie dans le cadre du plan de relance » ;
© n°741 - «Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporairesd'invalidité » ;
© n°743 - « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ».
* procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputéessur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes précités et, dans le cadre de la gestion de la Citéadministrative de Lille, sur le compte de commerce n° 907 - « Opérations commerciales desdomaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation eststrictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement destrop-perçus sur pensions.
2/3

Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur David PATER, directeur par intérim du pôlepilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et dudépartement du Nord, pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toutedéclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous lesactes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant àl'activité financière de la direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et dudépartement du Nord.
Article 3 - Demeurent réservés à la signature du préfet :
+ les ordres de réquisition du comptable public ;+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;+ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - « Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes ».
Article 4 - Monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la directionrégionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, peut, en tant quede besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autoritédans les conditions prévues par l'article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des financespubliques des Hauts-de-France et du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord.
Faità Lille, le 2e CO aa
Bertrand GAUME

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
-------------------------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 nommant monsieur Frank MORDACQ directeur régional des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
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Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant
réintégration, promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques, notamment son
article 20 ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER, directeur par
intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-
France et du département du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, pour :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, ainsi que de l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et
du département du Nord ;
• recevoir les crédits des programmes suivants :
◦ n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
◦ n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
◦ n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
◦ n° 348 – « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
◦ n° 362 - « Écologie dans le cadre du plan de relance » ;
◦ n° 741 – « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité » ;
◦ n° 743 – « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ».
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes précités et, dans le cadre de la gestion de la Cité
administrative de Lille, sur le compte de commerce n° 907 - « Opérations commerciales des
domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est
strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des
trop-perçus sur pensions.
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Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord , pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute
déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à
l'activité financière de la direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord.
Article 3 - Demeurent réservés à la signature du préfet :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
• l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – « Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes ».
Article 4 - Monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, peut, en tant que
de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité
dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28/11/2025
Signé
Bertrand GAUME
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| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 aR, 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 prononçant jusqu'au 25 août 2030, sous le numéro 25-59-0779,l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 173, rue de Quartes à PONT-SUR-SAMBRE (59138), immatriculé sous le SIRET: 852 965 599 00032, de la SASU « KERIO », sise 14,avenue de Denain à VALENCIENNES (59300), et géré par madame Ludivine GANTOIS ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu l'extrait KBIS du 6 octobre 2025 mentionnant le nouvel établissement principal sis 173, rue de"Quartés à PONT-SUR-SAMBRE ;Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par madame LudivineGANTOIS le 29 août 2025 et complétée les 12 septembre 2025, 6 octobre 2025 et 17 novembre 2025 :Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTEArticle 1 - L'article 1% de l'arrêté préfectoral susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
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La SASU « KERIO » sise 173, rue de Quartes à PONT-SUR-SAMBRE (59138), immatriculée sous le SIRET :852 965 599 00032 et gérée par madame Ludivine GANTOIS, est habilitée pour exercer, sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GH-019-QQ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de « ACTIVITE 69, rue des Chénes 22-75-0389 15/04/27conservation THANATOPRAXIE WIHERIESSA » (Belgique)
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www,telerecours.fr,Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Faità Lille, le 4 À DEC, 209%
pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de A toyenneté
pré ummans ar m
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EE Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D, 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 modifié prononçant jusqu'au 14 mars 2029, sous le numéro 24-59-0741, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres DUGNOLLE» sise 42, ruedu Moulin à NEUVILLE-SAINT-REMY (59554) immatriculée sous le SIRET: 979 915 808 00013, et géréepar monsieur Philippe DUGNOLLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 2 février 2024 établissant la conformité techniquejusqu'au 17 mai 2026 du véhicule après mise en bière immatriculé : EA-269-MJ ;Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE» en date du 6 février 2024 établissant laconformité technique jusqu'au 20 décembre 2026 du véhicule avant et après mise en bièreimmatriculé : GT-496-ZE ;
Vu le contrat de sous-traitance établi le 1% janvier 2025 entre la SAS « Pompes Funèbres DUGNOLLE »et la société « ACTIVITE THANATOPRAXIE SA » sise 69, rue des Chênes à WIHERIES (Belgique) etimmatriculée sous le SIRET : 833 001 290 00018 :
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Vu la demande de modification de I'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur PhilippeDUGNOLLE le 27 février 2025 et complétée les 18 septernbre 2025 et 30 octobre 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 modifié susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :La SAS « Pompes Funèbres DUGNOLLE » sise 42, rue du Moulin à NEUVILLE-SAINT-REMY (59554)immatriculée sous le SIRET: 979 915 808 00013, et gérée par monsieur Philippe DUGNOLLE, esthabilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GT-496-ZE ;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EA-269-M] ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;-la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de « ACTIVITE 69 rue des chénes 22-75-0389 15/04/27conservation THANATOPRAXIE » WIHERIES (Belgique)
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 modifié susvisé restentinchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,
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Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Faità Lille, le / 1 DEC, 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citdyenrieté
AT Spain PARENToOf
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EE a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille :Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu l'accord de sous-traitance en date du 1° janvier 2023 établi entre la SASU « KERIO » et la société« ACTIVITE THANATOPRAXIE SA » sise 69, rue des Chênes à WIHERIES (Belgique), immatriculée sous leSIRET : 833 001 290 00018 et gérée par monsieur Franck GEOFFROY;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 13 juin 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 6 juin 2028 du véhicule pour le transport avant et après mise en bière immatriculéGH-019-QQ;;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « KERIO » sise 173, rue de Quartes àPONT-SUR-SAMBRE (59138), formulée par madame Ludivine GANTOIS le 29 août 2025 et complétée les12 septembre, 6 octobre et 17 novembre 2025 pour son établissement secondaire sis 108, avenueDampierre à VALENCIENNES (59300) immatriculé sous le SIRET : 852 965 599 00040 ;

Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTEArticle 1 - l'établissement secondaire sis 108, avenue Dampierre à VALENCIENNES (59300),immatriculé sous le SIRET : 852 965 599 00040, de la SASU « KERIO » sise 173, rue de Quartes a PONT-SUR-SAMBRE (59138), et géré par madame Ludivine GANTOIS, est habilité pour exercer, sur l'ensembiedu territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GH-019-QQ:- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de « ACTIVITE 69, rue des Chénes 22-75-0389 15/04/27conservation THANATOPRAXIE WIHERIESSA » (Belgique)
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0799.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré I'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord ~ 12, rue Jean sans Peur, - CS 20003 - 59039 LILLEcedex:

- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Faità Lille, le / 1 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
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| | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrêté préfectoral portant habilitation N°08-59-2025-11-26 de la SAS MALL & MARKET sise 18 rueTroyon à PARIS (75 017) afin de réaliser les études d'impact prévues au III de l'article L.752-6 ducode de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;Vu la demande reçue complète le 13 octobre 2025, présentée par monsieur Bertrand BOULLÉ envue d'obtenir l'habilitation de la SAS MALL & MARKET sise 18, rue Troyon à PARIS (75 017), afin deréaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 du code de commerce ;Considérant que la SAS MALL & MARKET répond aux conditions requises;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRETEArticle 1: La SAS MALL & MARKET, dirigée par monsieur Bertrand BOULLE et sise 18, rue Troyon aPARIS (75 017) est habilitée en application du Ill de l'article L.752-6 du code de commerce sous lenuméro 08-59-2025-11-26.Article 2: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la date du présent arrêté.Article 3 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-mêmeou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée àl'analyse d'impact par son auteur.Article 4: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 -59 039 LILLE CEDEX;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique - direction générale des entreprises - 139 ruede Bercy - 75 012 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 novembre 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint de la réglementationet de la citoyenneté
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E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant habilitation n°09-59-2025-11-26 de la SAS MALL & MARKET sise, 18 rueTroyon a PARIS (75 017) afin d'établir les certificats de conformité « autorisation d'exploitationcommerciale » prévus à l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L.752-23 et suivants, et R.752-44-2 et suivants;Vu l'arrêté du 28juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord ;
Vu la demande reçue complète le 13 octobre 2025, présentée par monsieur Bertrand BOULLÉ envue d'obtenir l'habilitation de la SAS MALL & MARKET sise, 18 rue Troyon à PARIS (75 017) à délivrerles certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code de commerce;
Considérant que la SAS MALL & MARKET répond aux conditions requises pour prétendre à cettehabilitation;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 2: La SAS MALL & MARKET, dirigée par monsieur Bertrand BOULLE sise, 18 rue Troyon àPARIS (75 017), est habilitée a délivrer les certificats de conformité en application du premier alinéade l'article L.752-23 du code de commerce, sous le numéro 09-59-2025-11-26.Article 3: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la date du présent arrêté.Article 4: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.
Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 -59 039 LILLE CEDEX;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique - direction générale des entreprises — 139 ruede Bercy- 75 012 PARIS;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 novembre 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint de la réglementationet de la citoyenneténs \
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