PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-013-2025-03
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France /
IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile de France portant délégation de
signature - DRPE n°2025-02 (945 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2025-03-06-00008 - Rectificatif du 6 mars 2025 du recueil des actes
administratifs spécial n° IDF-001-2025-03 publié le 3 mars 2025, en
raison d'une erreur matérielle lors de la publication des décisions
n° IDF-2025-03-03-00005, n° IDF-2025-03-03-00009 ,
IDF-2025-03-03-00006 et n° IDF-2025-03-03-00011 (1 page) Page 949
IDF-2025-03-07-00001 - Rectificatif du 7 mars 2025 du recueil des actes
administratifs spécial n° IDF-002-2025-03 publié le 3 mars 2025, en
raison d'une erreur matérielle lors de la publication de l'arrêté
n°IDF-2025-03-03-00007 et n°IDF-2025-03-03-00010 (1 page) Page 951
2
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
IDF-2025-03-07-00002
Décision du directeur interrégional des douanes
et droit indirects d'Ile de France portant
délégation de signature - DRPE n°2025-02
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 3
ANNEXE B
MODÈLE DE DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROIT INDIRECTS D'ILE DE FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DRPE n°2025-02
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II et III et IV;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second aliéna de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics ), notamment son article
11 ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022
Article 1 er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions les agents des services de direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS-EST dont
les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont
indiqués.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes de PARIS-EST dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe I-C1 à I-C2 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont
indiqués.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes de PARIS-EST dont les
nom, prénom et grade sont repris en annexe I-D1 à I-D3 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes de PARIS-EST dont
les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E1 à I-E4 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués.
Article 5 – La présente déc ision annule et remplace la précédente décision du 06 janvier 2025 référencée
sous le numéro DRPE 2025_01 et publiée au RAA le 6 janvier 2025 sous le numéro IDF 006-2025-01.
Article 6 – La présente décision et les annexes concernées, seront publiées au RAA (recueil des actes
administratifs).
Fait à Paris, le 07 mars 2025
L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
Signé
Gil LORENZO
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 4
ANNEXE À LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'ÎLE-DE-FRANCE N° DRPE 2025-02 DU 07 MARS 2025
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects de
PARIS-EST (2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE-DE-FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du
code des
douanes (CD)
Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l'article 76-1
du code des douanes,
pendant leurs heures de
fermeture
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1
bis et article 120
§ 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense de
caution garantissant les
droits et taxes encourus
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 5
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3
Article 390 ter
du code des
douanes.
Décision d'octroi des
remises totales ou partielles
des sommes dues au titre de
l'intérêt de retard mentionné
à l'article 440 bis du code des
douanes ainsi que des
majorations prévues par le
code des douanes
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5,
95 paragraphes
2 et 3 du code
des douanes de
l'Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie
globale, et le cas échéant,
réduite en montant
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie
par un tiers M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6
Articles 90 et 91
du code des
douanes de
l'Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Fixation du montant de la
garantie M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7
Articles 94 du
code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
151 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des
cautions
CC
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 6
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-116°

8
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l'Union
Agrément du mode de
garantie et de la garantie
proposée
CC
A/B
5-I-117°
9
Article 98 du
code des
douanes de
l'Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de
paiement

M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l'Union
Report de paiement M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application
de l'intérêt de retard ou
remise de l'intérêt de retard
précédemment appliqué
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13 Articles R*208-
3 et L.208 du
livre des
procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement
à un contribuable , en
application de l'article L.208
du livre des procédures
fiscales, des frais qu'il a
exposés pour constituer les
garanties
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 7
T
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-58°
14
Article 2 du
décret n° 77-
1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d'admission en
non-valeur M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit
d'accès direct à des
informations nominatives
contenues dans un fichier
informatique et à l'exercice
du droit de rectification de
ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte
réglementaire créant ce
fichier fait partie des services
déconcentrés ou des services
à compétence nationale
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
DR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2
et L311-1 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Décisions relatives à la
communication de
documents administratifs
détenus par les services
déconcentrés
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
DR/ADJ
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A
du code général
des impôts (CGI
)
Décisions de sanctions en
matière d'entrepôts fiscaux M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 8
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-3°
18
Article 40 de la
loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004
Décisions de sanctions en
matière de déclaration
périodique (octroi de mer)
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-
5 C du LPF

Décision de remise,
modération ou transaction en
matière d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
BUREAU JCF2
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établi r des
certificats de pesage des
bananes
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 9
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à
l'autorisation de déclaration
simplifiée
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant sans dispense de
présentation des
marchandises
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et
3 du code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des
marchandises,
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24
Article 167
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de dispense de
dépôt d'une déclaration
complémentaire
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 10
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-1-54°
25
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'agrément de dédouanement
centralisé national (5)
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de
dédouanement centralisé
communautaire
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un
représentant en douane
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28
Article 130 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou
d'une déclaration de dépôt
temporaire valant déclaration
sommaire d'entrée dans un
bureau de douane
d'importation différent du
bureau de douane d'entrée,
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-58°
29
Article 173 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de rectification des
énonciations de la
déclaration en douane avant
et après bon à enlever
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 11
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-59°
30
Articles 174,
175 et 198
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 148 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d'une
déclaration en douane et
autorisations liées à cette
invalidation
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires
de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une
déclaration d'exportation ou
de réexportation
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
bis
32
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles déclarées
pour l'exportation
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33
Article 271
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
déclaration sommaire de
sortie dans un autre bureau
que le bureau de sortie
lorsque la voie électronique
est utilisée
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34
Article 271
paragraphe 4 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu
et place de la déclaration
sommaire de sortie
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 12
Hail
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35
Article 272 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire de
sortie
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36
Article 275 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
notification de réexportation
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37
Article 139
paragraphe 7 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placées
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et des
articles 5 et 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
bis
39
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et
article 7 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 13
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de
dépôt des pièces
justificatives dans le cas de
déclarations
complémentaires
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41
Article 170 du
code des
douanes de
l'Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane
lorsque l'opérateur n'est pas
établi sur le territoire
douanier de l'Union
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour
les opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43
Article 129 du
code des
douanes de
l'Union et 188
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire
d'entrée
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44
Article 140 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de
déchargement ou de
transbordement
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 14
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45
Article 146 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt
temporaire
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46
Article 134
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet
de surveillance douanière
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47
Article 148 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à une
autorisation d'exploitation
d'installation de stockage
temporaire située sur le
territoire français
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48
Article 148
paragraphe 5 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Autorisation de transfert
entre installations de
stockage temporaire situées
sur le territoire français

M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49
Article 148
paragraphe 6 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'entrep osage
des marchandises de l'Union
dans une installation de
stockage temporaire
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 15
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-79°
50
Article 244-1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de construction
d'immeubles en zone franche M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51
Article 244
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de
nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de services en
zone franche
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52
Application de
l'article 244
paragraphes 3 et
4 du code des
douanes de
l'Union
Décision portant
interdictions ou restrictions
d'activités en zone franche
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53
Articles 296 à
303 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la déclaration
de transit au bureau de départ
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l'opération de
transit en cas d'incident en
cours de route
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 16
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Décisions relatives à
l'inspection d es
marchandises au bureau de
passage
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-85°
56
Articles 306 et
312 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d'autoriser la présentation
des marchandises en dehors
des heures d'ouverture
officielles du bureau dans un
autre lieu, à l'appréciation du
retard non imputable au
titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves
alternatives
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'application de la procédure
de secours, à l'utilisation de
listes de chargement
spéciales, de scellés d'un
modèle spécial, de dispense
d'itinéraire contraignant, du
statut expéditeur agréé, de
dispense de signature des
déclarations, du statut de
destinataire agréé
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a)
et b) du code
des douanes de
l'Union, 192,
193, 194 et 195
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux
autorisations d'expéditeur
agréé et de destinataire agréé
en matière de transit de
l'Union
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 17
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°

59
Articles 233
paragraphe 4 c)
du code des
douanes de
l'Union et 197
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'utilisation de
scellés d'un modèle spécial
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4
e) du code des
douanes de
l'Union et de
l'article 200 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation
d'un document électronique
de transport en tant que
déclaration en douane en vue
du placement des
marchandises sous le régime
du transit de l'Union
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89°

61
Articles 233
paragraphe 4 d)
du code des
douanes de
l'Union
européenne, 198
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 et
15 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à
l'autorisation d'utiliser une
déclaration de transit assortie
d'exigences réduites en
matière de données lors du
transport de marchandises
par chemin de fer et transport
de marchandises par voie
aérienne et maritime
lorsqu'un document de
transport électronique n'est
pas utilisé en tant que
déclaration de transit
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62
Articles 186 et
187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;

Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 18
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement
d'exécution
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer
un itinéraire
économiquement justifié aux
marchandises placées sous le
régime de transit « transport
international routier »
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64
Articles 199 à
203 et 207 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa des documents utilisés
aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA
et les formulaires 302,
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandises
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le
manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier
des marchandises
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur
agréé
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 19
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de
validité d'un document T2L
ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageurs M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa du journal de pêche
valant preuve du statut
douanier des marchandises
de l'Union
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-99°
71
Articles 211,
214, 215 à 223
et 255 à 258 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à 170,
171, 172 à
181,183, 240 et
241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 20
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-100°
72
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à
181,183 et 240
à 241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque seule la France est
concernée
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-101°
73
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes, 75,
161 à 164, 166,
169, 171, 172 à
174, 176 à 181 ,
183, 240, 242 à
243, du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264,
266 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 21
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-102°
74
Articles 211,
214, 215, 218, à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de
l'Union, 75, 161
à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à
181, 183, 240,
242 à 243 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque seule la France est
concernée
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-103°
75
Articles, 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 175,
177 à 180, 183
et 239 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1 ,
2, 8 à 15, 259 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés,
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 22
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-104°
76
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 175, 177 à
180, 183 et 239
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque seule la France est
concernée
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-105°
77
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 174,
177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernés
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 23
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-106°
78
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 174, 177 à
180, 183 et 201
à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
seule la France est concernée
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-107°
79
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 250 à
252 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171,
172 à 174, 177 à
180, 183 et 204
à 238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8
à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447

Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 24
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-108°
80
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180 ,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266 à
270, 322 à 323
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-109°
81
Articles 85 à 87,
203 à 205 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier
d'une exonération de droits
au titre des marchandises en
retour,
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82
Articles 12 et 13
et annexes 3 et
7 de la
convention
relative au
transport
international de
marchandises
sous le couvert
de carnets TIR
du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules
routiers et des conteneurs
pouvant être admis au
transport international sous
scellement douanier
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 25
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-121°
83
Article 199 du
code des
douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulière
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a
et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour les simplifications
douanières
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
DR/ADJ
CP/SG
5-I-123°
85
Articles 38 § 2
b et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour la sécurité et la
sûreté
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établissement
d'une ligne maritime
régulière
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87

Article 148 du
code des
douanes de
l'Union et
article 191 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation
des installations de stockage
temporaire
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 26
"I7D7
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-126°
88
4° de l'article
24 du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un
opérateur économique agréé
de soumettre les
marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui
où elles doivent être
présentées en douane
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
89
8° de l'article
127 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation, en
remplacement du dépôt
d'une déclaration sommaire
d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès aux
énonciations figurant dans la
déclaration sommaire
d'entrée se trouvant dans le
système informatique de
l'opérateur économique
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90
2° de l'article
192 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou
détruire les moyens
d'identification
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-129°
91
Article 147 du
code des
douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins
du dépôt temporaire M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 27
"I7
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des
procédés informatiques de
traitement des données aux
fins des demandes et
décisions pour lesquelles les
exigences applicables en
matière de données ne
figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour
toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion
de ces décisions
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d'une demande
de décision relative à
l'application de la législation
douanière
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 1°
94
Article 6 de la
convention
relative à un
régime de
transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie
française, de procédures
simplifiées de transit par
voie d'arrangements
bilatéraux ou multilatéraux
applicables à certains trafics
ou entreprises déterminées,
auprès de bureaux de douane
situés dans le ressort d'une
ou de plusieurs directions
interrégionales des douanes
et droits indirects.
(Lorsque la décision
concerne plusieurs
directions interrégionales,
est compétent le directeur
interrégional des douanes et
droits indirects ou, en
Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des
douanes et droits indirects
du lieu du domicile du
demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 28
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de
la Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des associations
à délivrer des carnets TIR et
à se porter caution
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 3°
96
Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à
utiliser des carnets TIR
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir des
formalités douanières
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise
de droits,
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 29
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des
formalités auxquelles est
subordonné le
remboursement ou la remise
des droits
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions liées au
remboursement ou à la
remise de droits autres que
celles relevant de la
compétence du ministre
chargé de la douane
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 13
et 97 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise
de décision relative au
remboursement ou à la
remise des droits
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-5°
101
Article 64
paragraphes 2, 4
et 5 du code des
douanes de
l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part,
par l'Union européenne avec
certains pays ou territoires
ou groupes de pays ou de
territoires situés hors du
territoire douanier de l'Union
ou d'autre part, des
dispositifs préférentiels mis
en place en faveur des pays
et territoires d'outre-mer
associés à l'Union
européenne, ainsi que Ceuta
et Melilla
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 30
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-6°
102
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les
échanges commerciaux
l'exigent, d'un document
prouvant l'origine non
préférentielle en conformité
avec les règles d'origine non
préférentielle en vigueur
dans le pays ou territoire de
destination ou selon toute
autre méthode permettant
d'identifier le pays dans
lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou
ont subi une dernière
transformation substantielle
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier
d'importation non
préférentiel lorsqu'un pays
tiers n'envoie pas à la
Commission les informations
visées au paragraphe 1 de
l'article 58 du règlement
d'exécution
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier non
préférentiel pour les produits
visés par une demande de
contrôle a posteriori restée
sans réponse dans les six
mois qui suivent son envoi
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-9°
105
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les
autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a
été établie à l'aide du
formulaire figurant à
l'annexe 22-02, dans le
respect des spécifications
techniques qui y sont
énoncées
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 31
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-10°
106
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve
d'origine établie sur la base
de la déclaration du
fournisseur faute de réponse
à l'expiration d'un délai de
150 jours à compter de la
date de demande de
vérification ou si la réponse
ne contient pas de
renseignements suffisants
pour déterminer l'origine des
produits concernés,
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107
Articles 67 et
120 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées à
l 'autorisation d'exportateur
agréé aux personnes qui
remplissent les conditions
fixées dans les dispositions
concernant l'origine figurant
soit dans des accords conclus
par l'Union avec certains
pays ou territoires situés hors
du territoire douanier de
l'Union, soit dans des
mesures arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour ces pays ou territoires
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-12°
108
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d'exportateur enregistré
lorsque l'Union a convenu
d'un régime préférentiel avec
un pays tiers qui prévoit
qu'un document relatif à
l'origine peut être rempli par
un exportateur
conformément à la
législation pertinente de
l'Union
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de
l'origine de remplacement
sous la forme d'un certificat
de circulation EUR.1 délivré
par le bureau de douane sous
le contrôle duquel les
produits sont placés
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 32
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-17°
110
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du
formulaire figurant à
l'annexe 22-10 du règlement
d'exécution comme preuve
du caractère originaire de
l'Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Attribution par les autorités
douanières des États-
membres du numéro
d'exportateur enregistré à
l'exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu'il a
présenté une demande
complète dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-20°
112
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats
d'origine "formule A" de
remplacement à la demande
des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises
qui ne sont pas encore
enregistrés pour l'envoi en
Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie
de produits originaires qui
n'ont pas encore été mis en
libre pratique et sont placés
sous le contrôle du bureau de
douane d'un Etat membre
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 33
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-21°
113
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur enregistré
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Annulation de la révocation
de l'enregistrement de
l'exportateur enregistré dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115
Article 89
paragraphe 9
du règlement
d'exécution

(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un
exportateur dont
l'enregistrement a été
révoqué
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur
facture présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation
d'une seule preuve de
l'origine en cas d'envois
échelonnés dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées ou réguliers
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 34
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits
envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel
sans attestation d'origine
pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Acceptation des attestations
d'origine présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 35
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123
Articles 107 et
109 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Refus d'octroyer la
préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°

126
Article 117 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127
Article 118 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 36
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-36°
128
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Révocation du statut
d'exportateur agréé M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de
l'origine présentées
tardivement dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130
Articles 115 et
121 paragraphes
4 et 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés ou d'envois
réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime
préférentiel sans preuve de
l'origine pour les échanges
non commerciaux entre
particuliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 37
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-41°
133
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de
l'origine préférentielle dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de
matières dans le cadre du
système des préférences
généralisées
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Bénéfice du régime
préférentiel pour les
marchandises vendues après
expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136
Article 22 du
code des
douanes de
l'Union

Décision en matière de
valeur en douane, M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Modification après
déclaration de la valeur en
douane de marchandises
défectueuses
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 38
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur
en douane à partir du prix
d'une vente antérieure,
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en
cas de doutes fondés
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 39
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015
complétant le
règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l'Union en ce
qui concerne les
règles
transitoires pour
certaines
dispositions du
code des
douanes de
l'Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1 M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 40
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141
Article 177 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 222
et 228 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration
de marchandises contenues
dans un même envoi et
relevant de différentes sous-
positions tarifaires dans une
seule position,
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142

Articles 17 et 18
du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-
10 du code de la
propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension
de la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 41
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater
143
Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L. 623-36,
L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013
L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruites
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 42
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-1
145
Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPI
La décision de prélèvement
d'échantillons M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-2
146
Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçon
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 43
EM
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-
9, L.311-10 et
L.311-11 du
code des
impositions sur
les biens et
services
Décision d'exonération des
droits d'accise des produits
destinés à certaines
utilisations particulières
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149
Article 158 B
du CD
Autorisation de modification
des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage d'huiles
minérales
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265
sexies du code
des douanes et
par l'article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des douanes
Remboursement de la taxe
intérieure de consommation
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 44
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151
Article 266
decies alinéas 1
et 3 et article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014
Remboursement de la taxe
générale sur les activités
polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour les
remboursements relatifs à la
TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans les
composantes émissions
polluantes, lubrifiants,
huiles et préparations
lubrifiantes, lessives et
préparations assimilées, et
matériaux d'extraction.
Concernant la TGAP
composante déchets, la
DGDDI demeure compétente
pour les remboursements de
la TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée 
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1,
352 bis et 352
ter du CD et
article 1 er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement
de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière
de douane
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153
Article 158
octies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'entrepositaire
agréé dans le secteur des
produits énergétiques
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 45
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-12°
154
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré dans le secteur des
produits énergétiques
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-13°
155
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques

M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158
decies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'expéditeur
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis
du code des
douanes ;
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence
en essence d'avitaillement

M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 46
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-17°
158

Article 265
octies D et
l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz
de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau
dans du gazole
des conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser
la consommation annuelle de
certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel de taxe intérieure
de consommation entre le
gazole identifié à l'indice 22
et le gazole identifié à
l'indice 20, mentionnés au
tableau B du 1 de l'article
265 du code des douanes
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-18°
159
Article 265 B
du code des
douanes.
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en fioul domestique et
en gazole non routier,

M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 47
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-7 bis
160
Article 2 II e)
de l'arrêté du 10
novembre 2011
modifié par
l'arrêté du 3
juin 2015 fixant
pour le gazole,
les gaz de
pétrole liquéfiés
et les émulsions
d'eau dans du
gazole des
conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de
gazole non routier dans un
moteur assurant
alternativement la propulsion
du véhicule et le
fonctionnement d'appareils
spéciaux
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du
gaz de pétrole liquéfié,
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 48
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162
Article 163 du
code des
douanes et des
articles 1er et 6
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisation relative au
placement sous le statut
d'usine exercée des stations
de compression et de
livraison de gaz naturel et de
biométhane
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes ;
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence
plombée pour des véhicules
de collection, distribuée par
des groupes d'intérêt
commun
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 49
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164
Articles 1 et 6
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de fournisseur pouvant
mettre à la consommation ou
verser sur le marché
intérieur, en exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 50
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165
Articles 1 er et 7
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de distributeur de permettant
de recevoir, manipuler et
stocker dans les
établissements de
l'opérateur, et à vendre,
même sans stockage
préalable, les produits
pétroliers du tableau B de
l'article 265-1 du code des
douanes passibles de la taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible à d'autres
distributeurs ou à des
utilisateurs en exonération de
TICPE
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 51
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Attestation d'identification
aux fins
d'approvisionnement en
exonération de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7
de l'arrêté du 5
août 2008 relatif
aux modalités
de déclaration
des installations
de cogénération
et d'octroi de
l'exonération
des taxes
intérieures de
consommation
sur les huiles
minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques et de la
taxe intérieure de
consommation sur le gaz
naturel sur les huiles
minérales et le gaz naturel
pour les sites d'implantation
des installations de
cogénération,
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 52
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168
Articles 352,
352 bis et 352
ter du code des
douanes et de
l'article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des
douanes
Octroi d'un remboursement
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques sur les
carburants d'aviation,

M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la
loi de finances
pour 1995 n°
94-1162 et
article 2 de
l'arrêté du 25
juillet 1996
Octroi d'une réduction de la
taxe intérieure de
consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en
soufre utilisé dans les
installations de combustion
dotées de dispositifs de
désulfuration des rejets
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du
décret n° 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif
au régime de
l'usine exercée
Autorisation de réintégration
de produits énergétiques sous
le régime de l'usine exercée
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 53
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d'identification
d'utilisateur de carburant
pour la navigation maritime
autre que de plaisance
privée,

M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant maritime,

M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 54
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de constitution
de stockages spéciaux de
carburant maritime
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du
décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des
entrepositaires agréés
titulaires d'un entrepôt fiscal
de production d'huiles
végétales pures, et délivrance
d'autorisation constitutive
entrepôt fiscal de production
d'huiles végétales pures
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du
décret n° 2007-
446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer les
distributeurs et
les utilisateurs
d'huiles
végétales pures
en application
de l'article 265
quater du code
des douanes
Décision d'enregistrement
des distributeurs d'huiles
végétales pures, non
titulaires d'entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales
pures
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 55
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176
Articles 4 et 6
de l'arrêté du 25
juin 2008 pris
pour
l'application des
dispositions du
a du 3 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés
pour la
production
d'électricité, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs permettant
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou
utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques, des
produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes destinés à
la production d'électricité,

M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177
Articles 4 et 8
de l'arrêté du 25
juin 2008
précité
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser pour la production
d'électricité, en exemption de
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 56
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
pris pour
l'application des
dispositions des
2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code
des douanes
relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont
destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits
minéraux non
métalliques, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler
et vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques,
des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes qui sont
destinés à un double usage
ou qui sont destinés à être
utilisés dans un procédé de
fabrication de produits
minéraux non métalliques

M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 57
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité ( voir
rubrique
précédente)
Attestation d 'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser en tant qu'objets d'un
double usage ou dans un
procédé de fabrication de
produits minéraux non
métalliques, en exonération
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 58
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création et modification des
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182
Article 5 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de
stockage spécial de carburant
d'aviation
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 59
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Décision de fermeture des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts
spéciaux de carburant
d'aviation et stockages
spéciaux de carburant
d'aviation
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de
l'arrêté du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d'application du
e) du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif à
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
pour les
produits
énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible
pour le transport
de marchandises
sur les voies
navigables
intérieures
Attestation d'identification
pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du carburant
affecté au transport fluvial de
marchandises
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 60
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185
Article 5 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant fluvial

M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Fermeture des dépôts
spéciaux de carburant fluvial

M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du
décret
n° 93-1094 du
13 septembre
1993
Autorisation de tout
changement entraînant une
modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal
de stockage d'huiles
minérales
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture
d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales,
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 61
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-54°
190
Articles 5, 20 et
21 du décret 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de
constitution, de cessation ou
de changement de titulaire,
d'installations ou de
conditions d'exploitation
d'une usine exercée
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-55°

191
Article 158 D
du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6
et 7 du décret n°
2006-1574 du
11 décembre
2006 fixant les
conditions
d'application du
III de l'article
158 D et du 2 de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts
fiscaux de production ou de
stockage d'huiles végétales
pures
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 62
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192

Articles 1 et 9
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
prévue par
l'article 265 bis
1 a du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
d'utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et
des distributeurs les produits
du tableau B de l'article 265-
1 du code des douanes
passibles de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible en vue de les
utiliser à des usages autres
que carburant ou
combustible pétroliers , en
exemption de TICPE,
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du
décret n° 2005-
958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour
la détermination
de la fraction
régionale de la
taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques
Décision d'enregistrement
d'un distributeur de
carburants en acquitté avec
ou sans installation de
stockage,.
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 63
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du
CGI
Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportation
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195

Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 F à
202 G de
l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 M
et 202 N de
l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de
retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197

Article 262-0
bis du CGI et
article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement
de l'agrément des opérateurs
de détaxe
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 64
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-4° bis
198
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 L de
l'annexe II au
même code
Application de la sanction en
cas de manquement aux
obligations imposées aux
opérateurs de détaxe
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-2 bis
199
Règlement (CE)
n° 1186/2009 du
Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
droits de douane
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24 du
CD et 2 de
l'article 1 de
l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux
restrictions de tonnage
concernant les navires
transportant certaines
marchandises sensibles
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201
Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 65
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-26°
202
Article 5 de
l'arrêté du 22
décembre 2011
fixant le tarif et
les modalités
d'application de
la taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces
naturels
protégés prévue
par l'article 285
quater du code
des douanes ;
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire une
déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent
plusieurs traversées par mois
calendaire
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture
d'un atelier public de
distillation et fixant les
conditions de son
fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de
communication autre que par
la voie publique entre les
locaux affectés à la
dénaturation et au logement
des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non
dénaturés à la vente
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 66
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
205
Article 186 de
l'annexe I au
CGI
Autorisation de dénaturer des
alcools par procédé spécial M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206
Article 188
annexe I CGI
Dérogation individuelle
concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial
ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
207
Article 190
annexe I CGI
Autorisation d'emploi
d'alcool non dénaturé en
franchise des droits pour les
industries
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
208
Article 192
annexe I CGI
Choix du dénaturateur
auquel doivent être
rétrocédés les alcools
industriels employés sous le
régime des alcools dénaturés
en cas de cessation
d'industrie
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
209
Article L29 LPF
CGI
(1)
Dispense des visites de nuit
pour certains détenteurs
d'alambics
Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la
qualité d'entrepositaire agréé
et agréer la comptabilité
matières prévue par les
articles 302 G du code
général des impôts (6)
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 67
7
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
211
Article 302 H
ter du CGI (1)
Décisions accordant la
qualité de destinataire
enregistré, visée à l'article
302 H ter du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212
Article 302 H
quater du CGI
(1)
Décisions accordant la
qualité d'expéditeur
enregistré, visée à l'article
302 H quater du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213
Article 180
annexe I du CGI
Décision listant les
substances pouvant être
additionnées aux alcools
dénaturés par le procédé
général
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
214 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux
annuels de déchets ou de
pertes observés en cours de
fabrication ou de
transformation d'alcools et
de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires
agréés par entrepôt suspensif
de droits d'accises, en
application de l'article 50-0
O de l'annexe IV au code
général des impôts,
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement
en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III
de l'article 302 D (6), au V
de l'article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l'article
302 H (6), à l'article 302 J
(6) du code général des
impôts et aux articles 286 N
de l'annexe II, 111-0 C et
111-0 D de l'annexe III au
même code
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 68
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

216
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément
accordé à l'entrepositaire
agréé en cas de violation de
ses obligations, de
défaillance de la caution ou
de dénonciation par cette
caution de son engagement,
prévu au V de l'article 302 G
du code général des impôts
(6), au IX de l'article 286 I et
au XI de l'article 286 J de
l'annexe II et aux articles
111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même code
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
217
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et
compensation des droits
d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du code
général des impôts (6) et à
l'article 286 M de l'annexe II
au même code
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
218
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent
importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir
en location, faire réparer ou
transformer un ou plusieurs
appareils ou portions
d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication
ou au repassage d'eaux-de-
vie ou d'esprits, prévue par
l'article 306 du code général
des impôts et l'article 50 C
de l'annexe IV au même
code
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M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par
l'article 309 du code général
des impôts
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M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 69
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
220
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de
circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs
d'alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328
du code général des impôts
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13°
annexe II du
CGI
Admission en décharge des
quantités d'alcool ou de
boissons alcooliques en cas
de pertes accidentelles,
prévue au deuxième alinéa
de l'article 50-0 J de
l'annexe IV au code général
des impôts
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M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
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M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
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DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C

222
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du
numéro d'identification des
intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de
boissons alcooliques en
exonération de droits
d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de
l'article 111-0 E et au 1° du I
de l'article 111-0 F de
l'annexe III au code général
des impôts
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 70
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
223
Article 289-17°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
mentionnés à l'article 302 G
du code général des impôts
(6) et des débitants de
boissons mentionnés à
l'article 502 du même code,
d'utiliser leurs factures ou
tout autre document
commercial, en lieu et place
des documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code précité (6), prévue
par le II de l'article 111 H bis
de l'annexe III au code
général des impôts
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M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
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DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224
Article 289-18°
annexe II du
CGI
Agrément des procédés de
dénaturation des essences
d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le
premier alinéa de l'article
178 P de l'annexe III au code
général des impôts
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DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225

Article 289-19°
annexe II du
CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par
l'article 178 AA de l'annexe
III au code général des
impôts
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DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
226
Article 289-20°
annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du
titre d'un ouvrage en or,
argent ou platine marqué
d'un poinçon de garantie
prévue par l'article 207 de
l'annexe III au code général
des impôts
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M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
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Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
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CP/CS
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 71
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
227
Article 289-26°
annexe II du
CGI
Autorisation des
entrepositaires agréés de
rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils sont
situés en dehors des limites
fixées au I de l'article 50-00
B de l'annexe IV au code
général des impôts, prévue
par le III du même article
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M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228 Article 289-27°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément de la personne
responsable de
l'embouteillage du produit
prévue au a. de l'article 54-0
C de l'annexe IV au code
général des impôts
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M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
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DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229
Article 289-28°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée à un
négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le
compte d'un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa
de l'article 54-0 C de
l'annexe IV au code général
des impôts
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M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
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DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230

Article 289-29°
annexe II du
CGI
Agrément d'un type de
capsule représentative de
droit, prévu par l'article 54-0
G de l'annexe IV au code
général des impôts
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M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
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DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
231
Article 289-30°
annexe II du
CGI
Agrément de compteur
équipant les machines à
fabriquer les marques
fiscales représentatives de
droits, prévu par l'article 54-
0 I de l'annexe IV au code
général des impôts
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CP/CS
CD
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 72
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*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
232
Article 289-31°
annexe II du
CGI
Octroi des dérogations à
l'emploi obligatoire des
capsules fiscales pour le
conditionnement des vins,
prévu par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code général
des impôts
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M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/CS
CS
233
Article 289-32°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
d'apposer eux-mêmes, sur les
capsules qu'ils utilisent, la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévue
par l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général
des impôts
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/CS
CS
234 Article 289-33°
annexe II du
CGI
Agrément des machines
destinées à apposer la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévu
par le deuxième alinéa de
l'article 54-0 V de l'annexe
IV au code général des
impôts
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235
Article 289-34°
annexe II du
CGI
Autorisation de restitution ou
de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou
récipients défectueux ou
cassés, prévue par le
deuxième alinéa de l'article
54-0 Z de l'annexe IV
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 73
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236
Article 289-35°
annexe II du
CGI
Accord de restitution ou de
remise des droits et taxes
après constatation par le
service des douanes et droits
indirects de la preuve de la
sortie du produit du territoire
de l'Union européenne ou
présentation d'un des
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ,
prévu par le dernier alinéa de
l'article 54-0 Z de l'annexe
IV
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237
Article 289-36°
annexe II du
CGI
Habilitation à répartir les
capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa
de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code général
des impôts
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
238
Article 289-37°
annexe II du
CGI
Autorisation de percevoir le
droit de circulation par les
personnes habilitées à
répartir les capsules
collectives représentatives
des droits destinées aux
récoltants, prévue par le
troisième alinéa de l'article
54-0 BW de l'annexe IV au
code général des impôts
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239

Article 289-38°
annexe II du
CGI
Autorisation d'employer des
empreintes fiscales en lieu et
place de vignettes, prévue
par le II de l'article 54 A de
l'annexe IV au code général
des impôts
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 74
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

240
Article 289-48°
annexe II du
CGI
Mise en demeure adressée au
comité de direction d'un
cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un
préposé n'arrivant pas à
assurer de manière
satisfaisante la concordance
entre les sommes trouvées
dans la cagnotte et la valeur
des tickets détachés, prévue
par le deuxième alinéa de
l'article 151 de l'annexe IV
au code général des impôts
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
241
Article 289-49°
annexe II du
CGI
Autorisation d'utiliser des
machines à timbrer, prévue
au premier alinéa de l'article
164 AD bis au code général
des impôts
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
242
Article 289-50°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
de la machine à timbrer en
dehors de l'établissement
désigné comme lieu
d'exploitation, prévue à la
fin du deuxième alinéa de
l'article 164 AD bis au code
général des impôts
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B

243
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en
place ou d'installation de
matériels et logiciels
mentionnée à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts chez les
utilisateurs, prévue au III de
l'article 164 AP et au I de
l'article 164 AU de la même
annexe
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 75
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
244
Article 289-52°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
des matériels ou logiciels
mentionnés à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts en dehors
de l'établissement désigné
comme le lieu d'exploitation,
prévue au I de l'article 164
AU de la même annexe
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
245
Article 289-53°
annexe II du
CGI
Habilitation des usagers à
apposer, à l'aide de leurs
matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage
pour le compte de personnes
pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les
vins, autres boissons
fermentées, produits
intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l'article 164
AU de l'annexe IV au code
général des impôts
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
246
Article 289-54°
annexe II du
CGI
Révocation de l'autorisation
donnée aux usagers de
matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l'article
164 AU de l'annexe IV ,
prévue à l'article 164 AW de
la même annexe
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
247
Article 289-56°
annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de
l'agrément d'acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu à
l'article 568 du CGI
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 76
REF
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BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
248
Article 289-57°
annexe II du
CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de
rhums traditionnels des
départements d'outre-mer, en
application de l'article 144
bis de l'annexe III au code
général des impôts et de
l'article 52 quater de
l'annexe IV au même code
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
249
Article 289-58°
annexe II du
CGI
Autorisation d'attester la
garantie du titre par
marquage au laser prévue par
le b de l'article 523 du code
général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter
B de l'annexe II au même
code et les articles 56 J
duodecies et 56 J terdecies
de l'annexe IV au même
code
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
250
Article 289-59°
annexe II du
CGI
Demande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre, en
application du premier alinéa
de l'article 530 du code
général des impôts et de
l'article 203 de l'annexe III
au même code ;
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251
Article 289-60°
annexe II du
CGI
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels
à attester eux-mêmes la
garantie du titre , en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
C de l'annexe II au même
code
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 77
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
252
Article 289-61°
annexe II du
CGI
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion
de la convention des
professionnels habilités à
attester eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
D de l'annexe II au même
code ;
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
253
Article 289-62°
annexe II du
CGI
Décision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre,
en application du deuxième
alinéa du I de l'article 535 du
code général des impôts et
du deuxième alinéa de
l'article 275 bis K de
l'annexe II au même code
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
254
Article 289-63°
annexe II du
CGI
Autorisation de refonte
d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une
commercialisation en dehors
du territoire français sans
apposition des poinçons
réglementaires, en
application de l'article 543
du code général des impôts
et de l'article 208 de
l'annexe I au même code.
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article 289-64°
annexe II du
CGI
Agrément des
commissionnaires en
garantie prévu à l'article 535
du code général des impôts
ainsi qu'au premier alinéa de
l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas
de l'article 56 J octies de
l'annexe IV à ce code
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M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 78
Ulis
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
256

Article 289-65°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et
du transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus
aux articles 275 bis F et 275
ter G de l'annexe II au code
général des impôts et aux
articles 56 J terdecies A à 56
J terdecies E de l'annexe IV
au code général des impôts
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M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
257 Article 289-66°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à
l'article 535 II du code
général des impôts et aux
articles 275 ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce code
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M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
258 Article 289-67°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément des personnes
responsables de
l'embouteillage du produit
prévue à l'article 111 I de
l'annexe III au code général
des impôts et au a de l'article
50-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
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M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68°
annexe II du
CGI
Délivrance de l'agrément de
représentant fiscal, prévu à
l'article 302 V bis du code
général des impôts et à
l'article 50-0 A bis de
l'annexe IV au code général
des impôts
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M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
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CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 79
"I
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
260
Article 289-69°
annexe II du
CGI
Délivrance d'un certificat
pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux
articles L.313-22 et L.313-40
du code des impositions sur
les biens et services
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Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
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DR/ADJ
CP/SG
CS
A

261
Article 111 H
ter II annexe III
du CGI
Attribution de documents
prévalidés mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une
personne (II de l'article 111
H ter),
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DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
262
Article 111 H
ter II Annexe III
du CGI
Autorisation donnée à une
personne de valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de
l'article 111 H ter)
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DR/ADJ
CP/SG
CS
263

Article 111 H
ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à des
groupements
d'entrepositaires agréés, des
syndicats ou des organismes
professionnels représentant
des entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte
des entrepositaires agréés des
documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code général des impôts
(6) au moyen des différents
matériels de validation, pour
les leur remettre,
2°) à délivrer des documents
d'accompagnement
prévalidés ou à les prévalider
pour les remettre aux
entrepositaires agréés. (III de
l'article 111 H ter)
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 80
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
264

Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à un
entrepositaire agréé, selon le
cas, à faire valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ou à
se faire remettre ces
documents prévalidés par un
groupement d'entrepositaires
agréés, un syndicat ou un
organisme professionnel
représentant les
entrepositaires agréés (IV de
l'article 111 H ter)
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
265
Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGI
Suspension ou révocation
des autorisations accordées
en vertu des II, III et IV de
l'article 111 H ter de
l'annexe III au CGI
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
266
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la
sécurité aux débitants de
tabacs
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
267
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat
de gérance qui lie les
débitants de tabacs avec
l'administration des douanes
et droits indirects, prévus à
l'article 2 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 81
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
268
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un
successeur
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation
d'un gérant de débit de tabac M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
270
Articles 8, 10,
13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à
l'implantation, au transfert, à
l'appel de candidatures, au
fonctionnement et à la
fermeture des débits de tabac
ordinaires et spéciaux, à la
discipline des débitants de
tabac prévues par le décret
n° 2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du
25 août 2010, du 9 décembre
2010, du 13 décembre 2011
et du 24 février 2012
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271
Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de
tabac
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 82
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
272
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité
de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de
manquements aux
dispositions des articles 45 à
49 du décret n° 2010-720 du
28 juin (voir article 50 de ce
décret)
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°

273

Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement
du plafond mensuel
d'approvisionnement en
tabac
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
bis
274
Article 1 er du
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux
demandes d'indemnité de fin
d'activité (classique ou
rurale) des débitants de tabac
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide
à la transformation à
destination des débits de
tabac ordinaires
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
276
Article 1825 du
code général
des impôts et
article 406 L de
l'annexe III au
CGI (7)
Proposition de fermeture
d'établissement

M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SRE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 83
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 84

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1 er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 85
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.


Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 86
Annexe à la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France n° DRPE 2025-02 du 07 mars 2025
ANNEXE I – C-1
DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE LA SURVEILLANCE DE MARNE LA V ALLEE (2),
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-EST(2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du
code des
douanes (CD)
Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l'article 76-1
du code des douanes,
pendant leurs heures de
fermeture
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1
bis et article 120
§ 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense de
caution garantissant les
droits et taxes encourus
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 87
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3
Article 390 ter
du code des
douanes.
Décision d'octroi des
remises totales ou partielles
des sommes dues au titre de
l'intérêt de retard mentionné
à l'article 440 bis du code des
douanes ainsi que des
majorations prévues par le
code des douanes
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5,
95 paragraphes
2 et 3 du code
des douanes de
l'Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie
globale, et le cas échéant,
réduite en montant
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie
par un tiers
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6
Articles 90 et 91
du code des
douanes de
l'Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Fixation du montant de la
garantie
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7
Articles 94 du
code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
151 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des
cautions
CC
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 88
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-116°

8
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l'Union
Agrément du mode de
garantie et de la garantie
proposée
CC
A/B
5-I-117°
9
Article 98 du
code des
douanes de
l'Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de
paiement

DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l'Union
Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application
de l'intérêt de retard ou
remise de l'intérêt de retard
précédemment appliqué
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13 Articles R*208-
3 et L.208 du
livre des
procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement
à un contribuable , en
application de l'article L.208
du livre des procédures
fiscales, des frais qu'il a
exposés pour constituer les
garanties
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 89
T
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-58°
14
Article 2 du
décret n° 77-
1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d'admission en
non-valeur DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit
d'accès direct à des
informations nominatives
contenues dans un fichier
informatique et à l'exercice
du droit de rectification de
ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte
réglementaire créant ce
fichier fait partie des services
déconcentrés ou des services
à compétence nationale
DR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2
et L311-1 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Décisions relatives à la
communication de
documents administratifs
détenus par les services
déconcentrés
DR/ADJ
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A
du code général
des impôts (CGI
)
Décisions de sanctions en
matière d'entrepôts fiscaux
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18
Article 40 de la
loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004
Décisions de sanctions en
matière de déclaration
périodique (octroi de mer)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-
5 C du LPF

Décision de remise,
modération ou transaction en
matière d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 90
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF2
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établi r des
certificats de pesage des
bananes
DR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à
l'autorisation de déclaration
simplifiée
DR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant sans dispense de
présentation des
marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 91
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et
3 du code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des
marchandises,
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24
Article 167
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de dispense de
dépôt d'une déclaration
complémentaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'agrément de dédouanement
centralisé national (5)
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de
dédouanement centralisé
communautaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un
représentant en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28
Article 130 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou
d'une déclaration de dépôt
temporaire valant déclaration
sommaire d'entrée dans un
bureau de douane
d'importation différent du
bureau de douane d'entrée,
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 92
Hail
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29
Article 173 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de rectification des
énonciations de la
déclaration en douane avant
et après bon à enlever
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30
Articles 174,
175 et 198
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 148 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d'une
déclaration en douane et
autorisations liées à cette
invalidation
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires
de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une
déclaration d'exportation ou
de réexportation
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
bis
32
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles déclarées
pour l'exportation
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33
Article 271
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
déclaration sommaire de
sortie dans un autre bureau
que le bureau de sortie
lorsque la voie électronique
est utilisée
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34
Article 271
paragraphe 4 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu
et place de la déclaration
sommaire de sortie
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 93
lil
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35
Article 272 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire de
sortie
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36
Article 275 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
notification de réexportation
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37
Article 139
paragraphe 7 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placées
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et des
articles 5 et 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
bis
39
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et
article 7 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 94
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de
dépôt des pièces
justificatives dans le cas de
déclarations
complémentaires
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41
Article 170 du
code des
douanes de
l'Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane
lorsque l'opérateur n'est pas
établi sur le territoire
douanier de l'Union
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour
les opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43
Article 129 du
code des
douanes de
l'Union et 188
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire
d'entrée
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44
Article 140 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de
déchargement ou de
transbordement
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 95
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45
Article 146 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt
temporaire
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46
Article 134
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet
de surveillance douanière
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47
Article 148 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à une
autorisation d'exploitation
d'installation de stockage
temporaire située sur le
territoire français
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48
Article 148
paragraphe 5 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Autorisation de transfert
entre installations de
stockage temporaire situées
sur le territoire français

Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49
Article 148
paragraphe 6 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'entrep osage
des marchandises de l'Union
dans une installation de
stockage temporaire
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50
Article 244-1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de construction
d'immeubles en zone franche Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 96
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-80°
51
Article 244
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de
nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de services en
zone franche
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52
Application de
l'article 244
paragraphes 3 et
4 du code des
douanes de
l'Union
Décision portant
interdictions ou restrictions
d'activités en zone franche
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53
Articles 296 à
303 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la déclaration
de transit au bureau de départ
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l'opération de
transit en cas d'incident en
cours de route
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Décisions relatives à
l'inspection d es
marchandises au bureau de
passage
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 97
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-85°
56
Articles 306 et
312 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d'autoriser la présentation
des marchandises en dehors
des heures d'ouverture
officielles du bureau dans un
autre lieu, à l'appréciation du
retard non imputable au
titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves
alternatives
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'application de la procédure
de secours, à l'utilisation de
listes de chargement
spéciales, de scellés d'un
modèle spécial, de dispense
d'itinéraire contraignant, du
statut expéditeur agréé, de
dispense de signature des
déclarations, du statut de
destinataire agréé
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a)
et b) du code
des douanes de
l'Union, 192,
193, 194 et 195
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux
autorisations d'expéditeur
agréé et de destinataire agréé
en matière de transit de
l'Union
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°

59
Articles 233
paragraphe 4 c)
du code des
douanes de
l'Union et 197
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'utilisation de
scellés d'un modèle spécial
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 98
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4
e) du code des
douanes de
l'Union et de
l'article 200 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation
d'un document électronique
de transport en tant que
déclaration en douane en vue
du placement des
marchandises sous le régime
du transit de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89°

61
Articles 233
paragraphe 4 d)
du code des
douanes de
l'Union
européenne, 198
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 et
15 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à
l'autorisation d'utiliser une
déclaration de transit assortie
d'exigences réduites en
matière de données lors du
transport de marchandises
par chemin de fer et transport
de marchandises par voie
aérienne et maritime
lorsqu'un document de
transport électronique n'est
pas utilisé en tant que
déclaration de transit
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62
Articles 186 et
187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;

Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement
d'exécution
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer
un itinéraire
économiquement justifié aux
marchandises placées sous le
régime de transit « transport
international routier »
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64
Articles 199 à
203 et 207 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa des documents utilisés
aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA
et les formulaires 302,
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 99
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandises
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le
manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier
des marchandises
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur
agréé
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de
validité d'un document T2L
ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageurs Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa du journal de pêche
valant preuve du statut
douanier des marchandises
de l'Union
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 100
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71
Articles 211,
214, 215 à 223
et 255 à 258 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à 170,
171, 172 à
181,183, 240 et
241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à
181,183 et 240
à 241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque seule la France est
concernée
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 101
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes, 75,
161 à 164, 166,
169, 171, 172 à
174, 176 à 181 ,
183, 240, 242 à
243, du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264,
266 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74
Articles 211,
214, 215, 218, à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de
l'Union, 75, 161
à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à
181, 183, 240,
242 à 243 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque seule la France est
concernée
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 102
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75
Articles, 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 175,
177 à 180, 183
et 239 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1 ,
2, 8 à 15, 259 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés,
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 175, 177 à
180, 183 et 239
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque seule la France est
concernée
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 103
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 174,
177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernés
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 174, 177 à
180, 183 et 201
à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
seule la France est concernée
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 104
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 250 à
252 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171,
172 à 174, 177 à
180, 183 et 204
à 238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8
à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447

Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180 ,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266 à
270, 322 à 323
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 105
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81
Articles 85 à 87,
203 à 205 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier
d'une exonération de droits
au titre des marchandises en
retour,
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82
Articles 12 et 13
et annexes 3 et
7 de la
convention
relative au
transport
international de
marchandises
sous le couvert
de carnets TIR
du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules
routiers et des conteneurs
pouvant être admis au
transport international sous
scellement douanier
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83
Article 199 du
code des
douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulière
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a
et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour les simplifications
douanières
DR/ADJ
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 106
aimmn
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85
Articles 38 § 2
b et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour la sécurité et la
sûreté
DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établissement
d'une ligne maritime
régulière
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87

Article 148 du
code des
douanes de
l'Union et
article 191 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation
des installations de stockage
temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
88
4° de l'article
24 du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un
opérateur économique agréé
de soumettre les
marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui
où elles doivent être
présentées en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
89
8° de l'article
127 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation, en
remplacement du dépôt
d'une déclaration sommaire
d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès aux
énonciations figurant dans la
déclaration sommaire
d'entrée se trouvant dans le
système informatique de
l'opérateur économique
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90
2° de l'article
192 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou
détruire les moyens
d'identification
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 107
a
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91
Article 147 du
code des
douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins
du dépôt temporaire DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des
procédés informatiques de
traitement des données aux
fins des demandes et
décisions pour lesquelles les
exigences applicables en
matière de données ne
figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour
toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion
de ces décisions
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d'une demande
de décision relative à
l'application de la législation
douanière
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 108
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 1°
94
Article 6 de la
convention
relative à un
régime de
transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie
française, de procédures
simplifiées de transit par
voie d'arrangements
bilatéraux ou multilatéraux
applicables à certains trafics
ou entreprises déterminées,
auprès de bureaux de douane
situés dans le ressort d'une
ou de plusieurs directions
interrégionales des douanes
et droits indirects.
(Lorsque la décision
concerne plusieurs
directions interrégionales,
est compétent le directeur
interrégional des douanes et
droits indirects ou, en
Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des
douanes et droits indirects
du lieu du domicile du
demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de
la Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des associations
à délivrer des carnets TIR et
à se porter caution
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 3°
96
Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à
utiliser des carnets TIR
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 109
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir des
formalités douanières
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise
de droits,
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des
formalités auxquelles est
subordonné le
remboursement ou la remise
des droits
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions liées au
remboursement ou à la
remise de droits autres que
celles relevant de la
compétence du ministre
chargé de la douane
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 13
et 97 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise
de décision relative au
remboursement ou à la
remise des droits
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 110
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101
Article 64
paragraphes 2, 4
et 5 du code des
douanes de
l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part,
par l'Union européenne avec
certains pays ou territoires
ou groupes de pays ou de
territoires situés hors du
territoire douanier de l'Union
ou d'autre part, des
dispositifs préférentiels mis
en place en faveur des pays
et territoires d'outre-mer
associés à l'Union
européenne, ainsi que Ceuta
et Melilla
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les
échanges commerciaux
l'exigent, d'un document
prouvant l'origine non
préférentielle en conformité
avec les règles d'origine non
préférentielle en vigueur
dans le pays ou territoire de
destination ou selon toute
autre méthode permettant
d'identifier le pays dans
lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou
ont subi une dernière
transformation substantielle
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier
d'importation non
préférentiel lorsqu'un pays
tiers n'envoie pas à la
Commission les informations
visées au paragraphe 1 de
l'article 58 du règlement
d'exécution
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier non
préférentiel pour les produits
visés par une demande de
contrôle a posteriori restée
sans réponse dans les six
mois qui suivent son envoi
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 111
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les
autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a
été établie à l'aide du
formulaire figurant à
l'annexe 22-02, dans le
respect des spécifications
techniques qui y sont
énoncées
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve
d'origine établie sur la base
de la déclaration du
fournisseur faute de réponse
à l'expiration d'un délai de
150 jours à compter de la
date de demande de
vérification ou si la réponse
ne contient pas de
renseignements suffisants
pour déterminer l'origine des
produits concernés,
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107
Articles 67 et
120 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées à
l 'autorisation d'exportateur
agréé aux personnes qui
remplissent les conditions
fixées dans les dispositions
concernant l'origine figurant
soit dans des accords conclus
par l'Union avec certains
pays ou territoires situés hors
du territoire douanier de
l'Union, soit dans des
mesures arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour ces pays ou territoires
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 112
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-12°
108
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d'exportateur enregistré
lorsque l'Union a convenu
d'un régime préférentiel avec
un pays tiers qui prévoit
qu'un document relatif à
l'origine peut être rempli par
un exportateur
conformément à la
législation pertinente de
l'Union
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de
l'origine de remplacement
sous la forme d'un certificat
de circulation EUR.1 délivré
par le bureau de douane sous
le contrôle duquel les
produits sont placés
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du
formulaire figurant à
l'annexe 22-10 du règlement
d'exécution comme preuve
du caractère originaire de
l'Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Attribution par les autorités
douanières des États-
membres du numéro
d'exportateur enregistré à
l'exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu'il a
présenté une demande
complète dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 113
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-20°
112
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats
d'origine "formule A" de
remplacement à la demande
des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises
qui ne sont pas encore
enregistrés pour l'envoi en
Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie
de produits originaires qui
n'ont pas encore été mis en
libre pratique et sont placés
sous le contrôle du bureau de
douane d'un Etat membre
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur enregistré
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Annulation de la révocation
de l'enregistrement de
l'exportateur enregistré dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115
Article 89
paragraphe 9
du règlement
d'exécution

(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un
exportateur dont
l'enregistrement a été
révoqué
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur
facture présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 114
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation
d'une seule preuve de
l'origine en cas d'envois
échelonnés dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées ou réguliers
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits
envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel
sans attestation d'origine
pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Acceptation des attestations
d'origine présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 115
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123
Articles 107 et
109 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Refus d'octroyer la
préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°

126
Article 117 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127
Article 118 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Révocation du statut
d'exportateur agréé Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 116
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de
l'origine présentées
tardivement dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130
Articles 115 et
121 paragraphes
4 et 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés ou d'envois
réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime
préférentiel sans preuve de
l'origine pour les échanges
non commerciaux entre
particuliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de
l'origine préférentielle dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 117
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de
matières dans le cadre du
système des préférences
généralisées
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Bénéfice du régime
préférentiel pour les
marchandises vendues après
expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136
Article 22 du
code des
douanes de
l'Union

Décision en matière de
valeur en douane, Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Modification après
déclaration de la valeur en
douane de marchandises
défectueuses
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur
en douane à partir du prix
d'une vente antérieure,
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en
cas de doutes fondés
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 118
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015
complétant le
règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l'Union en ce
qui concerne les
règles
transitoires pour
certaines
dispositions du
code des
douanes de
l'Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1 Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 119
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141
Article 177 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 222
et 228 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration
de marchandises contenues
dans un même envoi et
relevant de différentes sous-
positions tarifaires dans une
seule position,
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142

Articles 17 et 18
du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-
10 du code de la
propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension
de la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 120
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater
143
Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L. 623-36,
L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013
L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruites
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 121
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-1
145
Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPI
La décision de prélèvement
d'échantillons Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-2
146
Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçon
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 122
1]
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-
9, L.311-10 et
L.311-11 du
code des
impositions sur
les biens et
services
Décision d'exonération des
droits d'accise des produits
destinés à certaines
utilisations particulières
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149
Article 158 B
du CD
Autorisation de modification
des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage d'huiles
minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265
sexies du code
des douanes et
par l'article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des douanes
Remboursement de la taxe
intérieure de consommation
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 123
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151
Article 266
decies alinéas 1
et 3 et article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014
Remboursement de la taxe
générale sur les activités
polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour les
remboursements relatifs à la
TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans les
composantes émissions
polluantes, lubrifiants,
huiles et préparations
lubrifiantes, lessives et
préparations assimilées, et
matériaux d'extraction.
Concernant la TGAP
composante déchets, la
DGDDI demeure compétente
pour les remboursements de
la TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée 
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1,
352 bis et 352
ter du CD et
article 1 er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement
de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière
de douane
DR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153
Article 158
octies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'entrepositaire
agréé dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 124
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques

DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158
decies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'expéditeur
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis
du code des
douanes ;
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence
en essence d'avitaillement

DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158

Article 265
octies D et
l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz
de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau
dans du gazole
des conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser
la consommation annuelle de
certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel de taxe intérieure
de consommation entre le
gazole identifié à l'indice 22
et le gazole identifié à
l'indice 20, mentionnés au
tableau B du 1 de l'article
265 du code des douanes
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 125
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159
Article 265 B
du code des
douanes.
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en fioul domestique et
en gazole non routier,

DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160
Article 2 II e)
de l'arrêté du 10
novembre 2011
modifié par
l'arrêté du 3
juin 2015 fixant
pour le gazole,
les gaz de
pétrole liquéfiés
et les émulsions
d'eau dans du
gazole des
conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de
gazole non routier dans un
moteur assurant
alternativement la propulsion
du véhicule et le
fonctionnement d'appareils
spéciaux
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du
gaz de pétrole liquéfié,
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 126
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162
Article 163 du
code des
douanes et des
articles 1er et 6
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisation relative au
placement sous le statut
d'usine exercée des stations
de compression et de
livraison de gaz naturel et de
biométhane
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes ;
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence
plombée pour des véhicules
de collection, distribuée par
des groupes d'intérêt
commun
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 127
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164
Articles 1 et 6
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de fournisseur pouvant
mettre à la consommation ou
verser sur le marché
intérieur, en exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 128
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165
Articles 1 er et 7
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de distributeur de permettant
de recevoir, manipuler et
stocker dans les
établissements de
l'opérateur, et à vendre,
même sans stockage
préalable, les produits
pétroliers du tableau B de
l'article 265-1 du code des
douanes passibles de la taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible à d'autres
distributeurs ou à des
utilisateurs en exonération de
TICPE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 129
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Attestation d'identification
aux fins
d'approvisionnement en
exonération de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7
de l'arrêté du 5
août 2008 relatif
aux modalités
de déclaration
des installations
de cogénération
et d'octroi de
l'exonération
des taxes
intérieures de
consommation
sur les huiles
minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques et de la
taxe intérieure de
consommation sur le gaz
naturel sur les huiles
minérales et le gaz naturel
pour les sites d'implantation
des installations de
cogénération,
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 130
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168
Articles 352,
352 bis et 352
ter du code des
douanes et de
l'article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des
douanes
Octroi d'un remboursement
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques sur les
carburants d'aviation,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la
loi de finances
pour 1995 n°
94-1162 et
article 2 de
l'arrêté du 25
juillet 1996
Octroi d'une réduction de la
taxe intérieure de
consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en
soufre utilisé dans les
installations de combustion
dotées de dispositifs de
désulfuration des rejets
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du
décret n° 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif
au régime de
l'usine exercée
Autorisation de réintégration
de produits énergétiques sous
le régime de l'usine exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 131
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d'identification
d'utilisateur de carburant
pour la navigation maritime
autre que de plaisance
privée,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant maritime,

DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 132
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de constitution
de stockages spéciaux de
carburant maritime
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du
décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des
entrepositaires agréés
titulaires d'un entrepôt fiscal
de production d'huiles
végétales pures, et délivrance
d'autorisation constitutive
entrepôt fiscal de production
d'huiles végétales pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du
décret n° 2007-
446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer les
distributeurs et
les utilisateurs
d'huiles
végétales pures
en application
de l'article 265
quater du code
des douanes
Décision d'enregistrement
des distributeurs d'huiles
végétales pures, non
titulaires d'entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales
pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 133
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176
Articles 4 et 6
de l'arrêté du 25
juin 2008 pris
pour
l'application des
dispositions du
a du 3 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés
pour la
production
d'électricité, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs permettant
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou
utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques, des
produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes destinés à
la production d'électricité,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177
Articles 4 et 8
de l'arrêté du 25
juin 2008
précité
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser pour la production
d'électricité, en exemption de
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 134
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
pris pour
l'application des
dispositions des
2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code
des douanes
relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont
destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits
minéraux non
métalliques, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler
et vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques,
des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes qui sont
destinés à un double usage
ou qui sont destinés à être
utilisés dans un procédé de
fabrication de produits
minéraux non métalliques

DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 135
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité ( voir
rubrique
précédente)
Attestation d 'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser en tant qu'objets d'un
double usage ou dans un
procédé de fabrication de
produits minéraux non
métalliques, en exonération
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 136
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création et modification des
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182
Article 5 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de
stockage spécial de carburant
d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 137
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Décision de fermeture des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts
spéciaux de carburant
d'aviation et stockages
spéciaux de carburant
d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de
l'arrêté du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d'application du
e) du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif à
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
pour les
produits
énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible
pour le transport
de marchandises
sur les voies
navigables
intérieures
Attestation d'identification
pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du carburant
affecté au transport fluvial de
marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 138
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185
Article 5 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant fluvial

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Fermeture des dépôts
spéciaux de carburant fluvial

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du
décret
n° 93-1094 du
13 septembre
1993
Autorisation de tout
changement entraînant une
modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal
de stockage d'huiles
minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture
d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et
21 du décret 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de
constitution, de cessation ou
de changement de titulaire,
d'installations ou de
conditions d'exploitation
d'une usine exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 139
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°

191
Article 158 D
du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6
et 7 du décret n°
2006-1574 du
11 décembre
2006 fixant les
conditions
d'application du
III de l'article
158 D et du 2 de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts
fiscaux de production ou de
stockage d'huiles végétales
pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 140
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192

Articles 1 et 9
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
prévue par
l'article 265 bis
1 a du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
d'utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et
des distributeurs les produits
du tableau B de l'article 265-
1 du code des douanes
passibles de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible en vue de les
utiliser à des usages autres
que carburant ou
combustible pétroliers , en
exemption de TICPE,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du
décret n° 2005-
958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour
la détermination
de la fraction
régionale de la
taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques
Décision d'enregistrement
d'un distributeur de
carburants en acquitté avec
ou sans installation de
stockage,.
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 141
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du
CGI
Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportation
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195

Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 F à
202 G de
l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 M
et 202 N de
l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de
retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197

Article 262-0
bis du CGI et
article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement
de l'agrément des opérateurs
de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 L de
l'annexe II au
même code
Application de la sanction en
cas de manquement aux
obligations imposées aux
opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 142
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE)
n° 1186/2009 du
Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
droits de douane
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24 du
CD et 2 de
l'article 1 de
l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux
restrictions de tonnage
concernant les navires
transportant certaines
marchandises sensibles
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201
Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202
Article 5 de
l'arrêté du 22
décembre 2011
fixant le tarif et
les modalités
d'application de
la taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces
naturels
protégés prévue
par l'article 285
quater du code
des douanes ;
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire une
déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent
plusieurs traversées par mois
calendaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 143
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture
d'un atelier public de
distillation et fixant les
conditions de son
fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de
communication autre que par
la voie publique entre les
locaux affectés à la
dénaturation et au logement
des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non
dénaturés à la vente
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
205
Article 186 de
l'annexe I au
CGI
Autorisation de dénaturer des
alcools par procédé spécial Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206
Article 188
annexe I CGI
Dérogation individuelle
concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial
ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
DR/ADJ
CP/SG
CS
207
Article 190
annexe I CGI
Autorisation d'emploi
d'alcool non dénaturé en
franchise des droits pour les
industries
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 144
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
208
Article 192
annexe I CGI
Choix du dénaturateur
auquel doivent être
rétrocédés les alcools
industriels employés sous le
régime des alcools dénaturés
en cas de cessation
d'industrie
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
209
Article L29 LPF
CGI
(1)
Dispense des visites de nuit
pour certains détenteurs
d'alambics
Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la
qualité d'entrepositaire agréé
et agréer la comptabilité
matières prévue par les
articles 302 G du code
général des impôts (6)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H
ter du CGI (1)
Décisions accordant la
qualité de destinataire
enregistré, visée à l'article
302 H ter du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212
Article 302 H
quater du CGI
(1)
Décisions accordant la
qualité d'expéditeur
enregistré, visée à l'article
302 H quater du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213
Article 180
annexe I du CGI
Décision listant les
substances pouvant être
additionnées aux alcools
dénaturés par le procédé
général
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 145
11)
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
214 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux
annuels de déchets ou de
pertes observés en cours de
fabrication ou de
transformation d'alcools et
de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires
agréés par entrepôt suspensif
de droits d'accises, en
application de l'article 50-0
O de l'annexe IV au code
général des impôts,
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement
en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III
de l'article 302 D (6), au V
de l'article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l'article
302 H (6), à l'article 302 J
(6) du code général des
impôts et aux articles 286 N
de l'annexe II, 111-0 C et
111-0 D de l'annexe III au
même code
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B

216
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément
accordé à l'entrepositaire
agréé en cas de violation de
ses obligations, de
défaillance de la caution ou
de dénonciation par cette
caution de son engagement,
prévu au V de l'article 302 G
du code général des impôts
(6), au IX de l'article 286 I et
au XI de l'article 286 J de
l'annexe II et aux articles
111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même code
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
217
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et
compensation des droits
d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du code
général des impôts (6) et à
l'article 286 M de l'annexe II
au même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 146
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
218
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent
importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir
en location, faire réparer ou
transformer un ou plusieurs
appareils ou portions
d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication
ou au repassage d'eaux-de-
vie ou d'esprits, prévue par
l'article 306 du code général
des impôts et l'article 50 C
de l'annexe IV au même
code
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par
l'article 309 du code général
des impôts
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DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de
circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs
d'alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328
du code général des impôts
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DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13°
annexe II du
CGI
Admission en décharge des
quantités d'alcool ou de
boissons alcooliques en cas
de pertes accidentelles,
prévue au deuxième alinéa
de l'article 50-0 J de
l'annexe IV au code général
des impôts
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CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 147
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

222
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du
numéro d'identification des
intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de
boissons alcooliques en
exonération de droits
d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de
l'article 111-0 E et au 1° du I
de l'article 111-0 F de
l'annexe III au code général
des impôts
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DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223
Article 289-17°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
mentionnés à l'article 302 G
du code général des impôts
(6) et des débitants de
boissons mentionnés à
l'article 502 du même code,
d'utiliser leurs factures ou
tout autre document
commercial, en lieu et place
des documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code précité (6), prévue
par le II de l'article 111 H bis
de l'annexe III au code
général des impôts
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CP/CS
CD
CS
A/B
224
Article 289-18°
annexe II du
CGI
Agrément des procédés de
dénaturation des essences
d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le
premier alinéa de l'article
178 P de l'annexe III au code
général des impôts
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CP/CS
CD
CS
225

Article 289-19°
annexe II du
CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par
l'article 178 AA de l'annexe
III au code général des
impôts
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CD
CS
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 148
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226
Article 289-20°
annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du
titre d'un ouvrage en or,
argent ou platine marqué
d'un poinçon de garantie
prévue par l'article 207 de
l'annexe III au code général
des impôts
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DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227
Article 289-26°
annexe II du
CGI
Autorisation des
entrepositaires agréés de
rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils sont
situés en dehors des limites
fixées au I de l'article 50-00
B de l'annexe IV au code
général des impôts, prévue
par le III du même article
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DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228 Article 289-27°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément de la personne
responsable de
l'embouteillage du produit
prévue au a. de l'article 54-0
C de l'annexe IV au code
général des impôts
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DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229
Article 289-28°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée à un
négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le
compte d'un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa
de l'article 54-0 C de
l'annexe IV au code général
des impôts
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DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230

Article 289-29°
annexe II du
CGI
Agrément d'un type de
capsule représentative de
droit, prévu par l'article 54-0
G de l'annexe IV au code
général des impôts
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CP/CS
CD
CS
A/B
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 149
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231
Article 289-30°
annexe II du
CGI
Agrément de compteur
équipant les machines à
fabriquer les marques
fiscales représentatives de
droits, prévu par l'article 54-
0 I de l'annexe IV au code
général des impôts
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232
Article 289-31°
annexe II du
CGI
Octroi des dérogations à
l'emploi obligatoire des
capsules fiscales pour le
conditionnement des vins,
prévu par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
233
Article 289-32°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
d'apposer eux-mêmes, sur les
capsules qu'ils utilisent, la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévue
par l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
234 Article 289-33°
annexe II du
CGI
Agrément des machines
destinées à apposer la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévu
par le deuxième alinéa de
l'article 54-0 V de l'annexe
IV au code général des
impôts
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235
Article 289-34°
annexe II du
CGI
Autorisation de restitution ou
de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou
récipients défectueux ou
cassés, prévue par le
deuxième alinéa de l'article
54-0 Z de l'annexe IV
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_______________________________________________________
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DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 150
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236
Article 289-35°
annexe II du
CGI
Accord de restitution ou de
remise des droits et taxes
après constatation par le
service des douanes et droits
indirects de la preuve de la
sortie du produit du territoire
de l'Union européenne ou
présentation d'un des
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ,
prévu par le dernier alinéa de
l'article 54-0 Z de l'annexe
IV
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237
Article 289-36°
annexe II du
CGI
Habilitation à répartir les
capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa
de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
238
Article 289-37°
annexe II du
CGI
Autorisation de percevoir le
droit de circulation par les
personnes habilitées à
répartir les capsules
collectives représentatives
des droits destinées aux
récoltants, prévue par le
troisième alinéa de l'article
54-0 BW de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239

Article 289-38°
annexe II du
CGI
Autorisation d'employer des
empreintes fiscales en lieu et
place de vignettes, prévue
par le II de l'article 54 A de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 151
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

240
Article 289-48°
annexe II du
CGI
Mise en demeure adressée au
comité de direction d'un
cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un
préposé n'arrivant pas à
assurer de manière
satisfaisante la concordance
entre les sommes trouvées
dans la cagnotte et la valeur
des tickets détachés, prévue
par le deuxième alinéa de
l'article 151 de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
241
Article 289-49°
annexe II du
CGI
Autorisation d'utiliser des
machines à timbrer, prévue
au premier alinéa de l'article
164 AD bis au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
242
Article 289-50°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
de la machine à timbrer en
dehors de l'établissement
désigné comme lieu
d'exploitation, prévue à la
fin du deuxième alinéa de
l'article 164 AD bis au code
général des impôts
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B

243
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en
place ou d'installation de
matériels et logiciels
mentionnée à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts chez les
utilisateurs, prévue au III de
l'article 164 AP et au I de
l'article 164 AU de la même
annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS
244
Article 289-52°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
des matériels ou logiciels
mentionnés à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts en dehors
de l'établissement désigné
comme le lieu d'exploitation,
prévue au I de l'article 164
AU de la même annexe
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 152
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245
Article 289-53°
annexe II du
CGI
Habilitation des usagers à
apposer, à l'aide de leurs
matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage
pour le compte de personnes
pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les
vins, autres boissons
fermentées, produits
intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l'article 164
AU de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
246
Article 289-54°
annexe II du
CGI
Révocation de l'autorisation
donnée aux usagers de
matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l'article
164 AU de l'annexe IV ,
prévue à l'article 164 AW de
la même annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS
247
Article 289-56°
annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de
l'agrément d'acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu à
l'article 568 du CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
248
Article 289-57°
annexe II du
CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de
rhums traditionnels des
départements d'outre-mer, en
application de l'article 144
bis de l'annexe III au code
général des impôts et de
l'article 52 quater de
l'annexe IV au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 153
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
249
Article 289-58°
annexe II du
CGI
Autorisation d'attester la
garantie du titre par
marquage au laser prévue par
le b de l'article 523 du code
général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter
B de l'annexe II au même
code et les articles 56 J
duodecies et 56 J terdecies
de l'annexe IV au même
code
DR/ADJ
CP/SG
CS
250
Article 289-59°
annexe II du
CGI
Demande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre, en
application du premier alinéa
de l'article 530 du code
général des impôts et de
l'article 203 de l'annexe III
au même code ;
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DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251
Article 289-60°
annexe II du
CGI
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels
à attester eux-mêmes la
garantie du titre , en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
C de l'annexe II au même
code
DR/ADJ
CP/SG
CS
252
Article 289-61°
annexe II du
CGI
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion
de la convention des
professionnels habilités à
attester eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
D de l'annexe II au même
code ;
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 154
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
253
Article 289-62°
annexe II du
CGI
Décision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre,
en application du deuxième
alinéa du I de l'article 535 du
code général des impôts et
du deuxième alinéa de
l'article 275 bis K de
l'annexe II au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
254
Article 289-63°
annexe II du
CGI
Autorisation de refonte
d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une
commercialisation en dehors
du territoire français sans
apposition des poinçons
réglementaires, en
application de l'article 543
du code général des impôts
et de l'article 208 de
l'annexe I au même code.
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article 289-64°
annexe II du
CGI
Agrément des
commissionnaires en
garantie prévu à l'article 535
du code général des impôts
ainsi qu'au premier alinéa de
l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas
de l'article 56 J octies de
l'annexe IV à ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256

Article 289-65°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et
du transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus
aux articles 275 bis F et 275
ter G de l'annexe II au code
général des impôts et aux
articles 56 J terdecies A à 56
J terdecies E de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 155
Im
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
257 Article 289-66°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à
l'article 535 II du code
général des impôts et aux
articles 275 ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
258 Article 289-67°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément des personnes
responsables de
l'embouteillage du produit
prévue à l'article 111 I de
l'annexe III au code général
des impôts et au a de l'article
50-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68°
annexe II du
CGI
Délivrance de l'agrément de
représentant fiscal, prévu à
l'article 302 V bis du code
général des impôts et à
l'article 50-0 A bis de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
260
Article 289-69°
annexe II du
CGI
Délivrance d'un certificat
pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux
articles L.313-22 et L.313-40
du code des impositions sur
les biens et services
DR/ADJ
CP/SG
CS
A

261
Article 111 H
ter II annexe III
du CGI
Attribution de documents
prévalidés mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une
personne (II de l'article 111
H ter),
Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillance
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 156
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
262
Article 111 H
ter II Annexe III
du CGI
Autorisation donnée à une
personne de valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
263

Article 111 H
ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à des
groupements
d'entrepositaires agréés, des
syndicats ou des organismes
professionnels représentant
des entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte
des entrepositaires agréés des
documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code général des impôts
(6) au moyen des différents
matériels de validation, pour
les leur remettre,
2°) à délivrer des documents
d'accompagnement
prévalidés ou à les prévalider
pour les remettre aux
entrepositaires agréés. (III de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
264

Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à un
entrepositaire agréé, selon le
cas, à faire valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ou à
se faire remettre ces
documents prévalidés par un
groupement d'entrepositaires
agréés, un syndicat ou un
organisme professionnel
représentant les
entrepositaires agréés (IV de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 157
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
265
Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGI
Suspension ou révocation
des autorisations accordées
en vertu des II, III et IV de
l'article 111 H ter de
l'annexe III au CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
266
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la
sécurité aux débitants de
tabacs
DR/ADJ
CP/SG
CS
267
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat
de gérance qui lie les
débitants de tabacs avec
l'administration des douanes
et droits indirects, prévus à
l'article 2 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un
successeur
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation
d'un gérant de débit de tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 158
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270
Articles 8, 10,
13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à
l'implantation, au transfert, à
l'appel de candidatures, au
fonctionnement et à la
fermeture des débits de tabac
ordinaires et spéciaux, à la
discipline des débitants de
tabac prévues par le décret
n° 2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du
25 août 2010, du 9 décembre
2010, du 13 décembre 2011
et du 24 février 2012
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271
Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de
tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité
de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de
manquements aux
dispositions des articles 45 à
49 du décret n° 2010-720 du
28 juin (voir article 50 de ce
décret)
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°

273

Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement
du plafond mensuel
d'approvisionnement en
tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 159
T
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
bis
274
Article 1 er du
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux
demandes d'indemnité de fin
d'activité (classique ou
rurale) des débitants de tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide
à la transformation à
destination des débits de
tabac ordinaires
DR/ADJ
CP/SG
CS
276
Article 1825 du
code général
des impôts et
article 406 L de
l'annexe III au
CGI (7)
Proposition de fermeture
d'établissement

DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 160
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 161
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1 er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.


Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 162
Annexe à la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France n° DRPE 2025-02 du 07 mars 2025
Annexe I - C-2
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Division OP/CO-CI de Marne-la-Vallée(2),
Direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS-EST (2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-II-1°
1
Article 76-2 du
code des
douanes (CD)
Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l'article 76-1
du code des douanes,
pendant leurs heures de
fermeture
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1
bis et article 120
§ 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense de
caution garantissant les
droits et taxes encourus
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 163
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-II-19°
3
Article 390 ter
du code des
douanes.
Décision d'octroi des
remises totales ou partielles
des sommes dues au titre de
l'intérêt de retard mentionné
à l'article 440 bis du code des
douanes ainsi que des
majorations prévues par le
code des douanes
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5,
95 paragraphes
2 et 3 du code
des douanes de
l'Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie
globale, et le cas échéant,
réduite en montant
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie
par un tiers
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6
Articles 90 et 91
du code des
douanes de
l'Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Fixation du montant de la
garantie
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7
Articles 94 du
code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
151 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des
cautions
CC
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 164
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-116°

8
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l'Union
Agrément du mode de
garantie et de la garantie
proposée
CC
A/B
5-I-117°
9
Article 98 du
code des
douanes de
l'Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de
paiement

DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l'Union
Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application
de l'intérêt de retard ou
remise de l'intérêt de retard
précédemment appliqué
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13 Articles R*208-
3 et L.208 du
livre des
procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement
à un contribuable , en
application de l'article L.208
du livre des procédures
fiscales, des frais qu'il a
exposés pour constituer les
garanties
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 165
T
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-58°
14
Article 2 du
décret n° 77-
1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d'admission en
non-valeur DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit
d'accès direct à des
informations nominatives
contenues dans un fichier
informatique et à l'exercice
du droit de rectification de
ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte
réglementaire créant ce
fichier fait partie des services
déconcentrés ou des services
à compétence nationale
DR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2
et L311-1 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Décisions relatives à la
communication de
documents administratifs
détenus par les services
déconcentrés
DR/ADJ
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A
du code général
des impôts (CGI
)
Décisions de sanctions en
matière d'entrepôts fiscaux
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18
Article 40 de la
loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004
Décisions de sanctions en
matière de déclaration
périodique (octroi de mer)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-
5 C du LPF

Décision de remise,
modération ou transaction en
matière d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 166
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
BUREAU JCF2
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établi r des
certificats de pesage des
bananes
DR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à
l'autorisation de déclaration
simplifiée
DR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant sans dispense de
présentation des
marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 167
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et
3 du code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des
marchandises,
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24
Article 167
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de dispense de
dépôt d'une déclaration
complémentaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'agrément de dédouanement
centralisé national (5)
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de
dédouanement centralisé
communautaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un
représentant en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28
Article 130 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou
d'une déclaration de dépôt
temporaire valant déclaration
sommaire d'entrée dans un
bureau de douane
d'importation différent du
bureau de douane d'entrée,
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 168
Hail
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-58°
29
Article 173 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de rectification des
énonciations de la
déclaration en douane avant
et après bon à enlever
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30
Articles 174,
175 et 198
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 148 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d'une
déclaration en douane et
autorisations liées à cette
invalidation
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires
de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une
déclaration d'exportation ou
de réexportation
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
bis
32
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles déclarées
pour l'exportation
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33
Article 271
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
déclaration sommaire de
sortie dans un autre bureau
que le bureau de sortie
lorsque la voie électronique
est utilisée
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34
Article 271
paragraphe 4 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu
et place de la déclaration
sommaire de sortie
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 169
lil
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-64°
35
Article 272 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire de
sortie
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36
Article 275 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
notification de réexportation
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37
Article 139
paragraphe 7 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placées
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et des
articles 5 et 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
bis
39
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et
article 7 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 170
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de
dépôt des pièces
justificatives dans le cas de
déclarations
complémentaires
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41
Article 170 du
code des
douanes de
l'Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane
lorsque l'opérateur n'est pas
établi sur le territoire
douanier de l'Union
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour
les opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43
Article 129 du
code des
douanes de
l'Union et 188
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire
d'entrée
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44
Article 140 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de
déchargement ou de
transbordement
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 171
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-74°
45
Article 146 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt
temporaire
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46
Article 134
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet
de surveillance douanière
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47
Article 148 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à une
autorisation d'exploitation
d'installation de stockage
temporaire située sur le
territoire français
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48
Article 148
paragraphe 5 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Autorisation de transfert
entre installations de
stockage temporaire situées
sur le territoire français

Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49
Article 148
paragraphe 6 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'entrep osage
des marchandises de l'Union
dans une installation de
stockage temporaire
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50
Article 244-1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de construction
d'immeubles en zone franche
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 172
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-80°
51
Article 244
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de
nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de services en
zone franche
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52
Application de
l'article 244
paragraphes 3 et
4 du code des
douanes de
l'Union
Décision portant
interdictions ou restrictions
d'activités en zone franche
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53
Articles 296 à
303 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la déclaration
de transit au bureau de départ
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l'opération de
transit en cas d'incident en
cours de route
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Décisions relatives à
l'inspection d es
marchandises au bureau de
passage
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 173
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-85°
56
Articles 306 et
312 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d'autoriser la présentation
des marchandises en dehors
des heures d'ouverture
officielles du bureau dans un
autre lieu, à l'appréciation du
retard non imputable au
titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves
alternatives
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'application de la procédure
de secours, à l'utilisation de
listes de chargement
spéciales, de scellés d'un
modèle spécial, de dispense
d'itinéraire contraignant, du
statut expéditeur agréé, de
dispense de signature des
déclarations, du statut de
destinataire agréé
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a)
et b) du code
des douanes de
l'Union, 192,
193, 194 et 195
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux
autorisations d'expéditeur
agréé et de destinataire agréé
en matière de transit de
l'Union
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°

59
Articles 233
paragraphe 4 c)
du code des
douanes de
l'Union et 197
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'utilisation de
scellés d'un modèle spécial
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 174
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4
e) du code des
douanes de
l'Union et de
l'article 200 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation
d'un document électronique
de transport en tant que
déclaration en douane en vue
du placement des
marchandises sous le régime
du transit de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89°

61
Articles 233
paragraphe 4 d)
du code des
douanes de
l'Union
européenne, 198
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 et
15 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à
l'autorisation d'utiliser une
déclaration de transit assortie
d'exigences réduites en
matière de données lors du
transport de marchandises
par chemin de fer et transport
de marchandises par voie
aérienne et maritime
lorsqu'un document de
transport électronique n'est
pas utilisé en tant que
déclaration de transit
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62
Articles 186 et
187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;

Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement
d'exécution
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer
un itinéraire
économiquement justifié aux
marchandises placées sous le
régime de transit « transport
international routier »
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64
Articles 199 à
203 et 207 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa des documents utilisés
aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA
et les formulaires 302,
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 175
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandises
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le
manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier
des marchandises
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur
agréé
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de
validité d'un document T2L
ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageurs
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa du journal de pêche
valant preuve du statut
douanier des marchandises
de l'Union
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 176
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-99°
71
Articles 211,
214, 215 à 223
et 255 à 258 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à 170,
171, 172 à
181,183, 240 et
241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à
181,183 et 240
à 241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque seule la France est
concernée
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 177
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-101°
73
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes, 75,
161 à 164, 166,
169, 171, 172 à
174, 176 à 181 ,
183, 240, 242 à
243, du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264,
266 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74
Articles 211,
214, 215, 218, à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de
l'Union, 75, 161
à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à
181, 183, 240,
242 à 243 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque seule la France est
concernée
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 178
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-103°
75
Articles, 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 175,
177 à 180, 183
et 239 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1 ,
2, 8 à 15, 259 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés,
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 175, 177 à
180, 183 et 239
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque seule la France est
concernée
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 179
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-105°
77
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 174,
177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernés
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 174, 177 à
180, 183 et 201
à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
seule la France est concernée
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 180
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-107°
79
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 250 à
252 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171,
172 à 174, 177 à
180, 183 et 204
à 238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8
à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447

Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180 ,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266 à
270, 322 à 323
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 181
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-109°
81
Articles 85 à 87,
203 à 205 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier
d'une exonération de droits
au titre des marchandises en
retour,
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82
Articles 12 et 13
et annexes 3 et
7 de la
convention
relative au
transport
international de
marchandises
sous le couvert
de carnets TIR
du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules
routiers et des conteneurs
pouvant être admis au
transport international sous
scellement douanier
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83
Article 199 du
code des
douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulière
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a
et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour les simplifications
douanières
DR/ADJ
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 182
aimmn
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-123°
85
Articles 38 § 2
b et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour la sécurité et la
sûreté
DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établissement
d'une ligne maritime
régulière
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87

Article 148 du
code des
douanes de
l'Union et
article 191 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation
des installations de stockage
temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
88
4° de l'article
24 du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un
opérateur économique agréé
de soumettre les
marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui
où elles doivent être
présentées en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
89
8° de l'article
127 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation, en
remplacement du dépôt
d'une déclaration sommaire
d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès aux
énonciations figurant dans la
déclaration sommaire
d'entrée se trouvant dans le
système informatique de
l'opérateur économique
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90
2° de l'article
192 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou
détruire les moyens
d'identification
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 183
a
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-129°
91
Article 147 du
code des
douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins
du dépôt temporaire DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des
procédés informatiques de
traitement des données aux
fins des demandes et
décisions pour lesquelles les
exigences applicables en
matière de données ne
figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour
toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion
de ces décisions
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d'une demande
de décision relative à
l'application de la législation
douanière
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 184
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10
quater 1°
94
Article 6 de la
convention
relative à un
régime de
transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie
française, de procédures
simplifiées de transit par
voie d'arrangements
bilatéraux ou multilatéraux
applicables à certains trafics
ou entreprises déterminées,
auprès de bureaux de douane
situés dans le ressort d'une
ou de plusieurs directions
interrégionales des douanes
et droits indirects.
(Lorsque la décision
concerne plusieurs
directions interrégionales,
est compétent le directeur
interrégional des douanes et
droits indirects ou, en
Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des
douanes et droits indirects
du lieu du domicile du
demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de
la Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des associations
à délivrer des carnets TIR et
à se porter caution
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 3°
96
Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à
utiliser des carnets TIR
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 185
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir des
formalités douanières
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise
de droits,
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des
formalités auxquelles est
subordonné le
remboursement ou la remise
des droits
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions liées au
remboursement ou à la
remise de droits autres que
celles relevant de la
compétence du ministre
chargé de la douane
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 13
et 97 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise
de décision relative au
remboursement ou à la
remise des droits
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 186
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-5°
101
Article 64
paragraphes 2, 4
et 5 du code des
douanes de
l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part,
par l'Union européenne avec
certains pays ou territoires
ou groupes de pays ou de
territoires situés hors du
territoire douanier de l'Union
ou d'autre part, des
dispositifs préférentiels mis
en place en faveur des pays
et territoires d'outre-mer
associés à l'Union
européenne, ainsi que Ceuta
et Melilla
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les
échanges commerciaux
l'exigent, d'un document
prouvant l'origine non
préférentielle en conformité
avec les règles d'origine non
préférentielle en vigueur
dans le pays ou territoire de
destination ou selon toute
autre méthode permettant
d'identifier le pays dans
lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou
ont subi une dernière
transformation substantielle
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier
d'importation non
préférentiel lorsqu'un pays
tiers n'envoie pas à la
Commission les informations
visées au paragraphe 1 de
l'article 58 du règlement
d'exécution
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier non
préférentiel pour les produits
visés par une demande de
contrôle a posteriori restée
sans réponse dans les six
mois qui suivent son envoi
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 187
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-9°
105
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les
autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a
été établie à l'aide du
formulaire figurant à
l'annexe 22-02, dans le
respect des spécifications
techniques qui y sont
énoncées
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve
d'origine établie sur la base
de la déclaration du
fournisseur faute de réponse
à l'expiration d'un délai de
150 jours à compter de la
date de demande de
vérification ou si la réponse
ne contient pas de
renseignements suffisants
pour déterminer l'origine des
produits concernés,
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107
Articles 67 et
120 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées à
l 'autorisation d'exportateur
agréé aux personnes qui
remplissent les conditions
fixées dans les dispositions
concernant l'origine figurant
soit dans des accords conclus
par l'Union avec certains
pays ou territoires situés hors
du territoire douanier de
l'Union, soit dans des
mesures arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour ces pays ou territoires
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 188
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-12°
108
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d'exportateur enregistré
lorsque l'Union a convenu
d'un régime préférentiel avec
un pays tiers qui prévoit
qu'un document relatif à
l'origine peut être rempli par
un exportateur
conformément à la
législation pertinente de
l'Union
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de
l'origine de remplacement
sous la forme d'un certificat
de circulation EUR.1 délivré
par le bureau de douane sous
le contrôle duquel les
produits sont placés
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du
formulaire figurant à
l'annexe 22-10 du règlement
d'exécution comme preuve
du caractère originaire de
l'Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Attribution par les autorités
douanières des États-
membres du numéro
d'exportateur enregistré à
l'exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu'il a
présenté une demande
complète dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 189
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-20°
112
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats
d'origine "formule A" de
remplacement à la demande
des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises
qui ne sont pas encore
enregistrés pour l'envoi en
Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie
de produits originaires qui
n'ont pas encore été mis en
libre pratique et sont placés
sous le contrôle du bureau de
douane d'un Etat membre
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur enregistré
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Annulation de la révocation
de l'enregistrement de
l'exportateur enregistré dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115
Article 89
paragraphe 9
du règlement
d'exécution

(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un
exportateur dont
l'enregistrement a été
révoqué
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur
facture présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 190
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation
d'une seule preuve de
l'origine en cas d'envois
échelonnés dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées ou réguliers
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits
envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel
sans attestation d'origine
pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Acceptation des attestations
d'origine présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 191
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-31°
123
Articles 107 et
109 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Refus d'octroyer la
préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°

126
Article 117 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127
Article 118 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Révocation du statut
d'exportateur agréé
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 192
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de
l'origine présentées
tardivement dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130
Articles 115 et
121 paragraphes
4 et 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés ou d'envois
réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime
préférentiel sans preuve de
l'origine pour les échanges
non commerciaux entre
particuliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de
l'origine préférentielle dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 193
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de
matières dans le cadre du
système des préférences
généralisées
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Bénéfice du régime
préférentiel pour les
marchandises vendues après
expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136
Article 22 du
code des
douanes de
l'Union

Décision en matière de
valeur en douane,
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Modification après
déclaration de la valeur en
douane de marchandises
défectueuses
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur
en douane à partir du prix
d'une vente antérieure,
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en
cas de doutes fondés
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 194
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-48°
140
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015
complétant le
règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l'Union en ce
qui concerne les
règles
transitoires pour
certaines
dispositions du
code des
douanes de
l'Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 195
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-49°
141
Article 177 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 222
et 228 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration
de marchandises contenues
dans un même envoi et
relevant de différentes sous-
positions tarifaires dans une
seule position,
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142

Articles 17 et 18
du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-
10 du code de la
propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension
de la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 196
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-2
quater
143
Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L. 623-36,
L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013
L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruites
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 197
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-2
quater-1
145
Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPI
La décision de prélèvement
d'échantillons
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-2
146
Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçon
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 198
1]
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
BUREAU FID1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-
9, L.311-10 et
L.311-11 du
code des
impositions sur
les biens et
services
Décision d'exonération des
droits d'accise des produits
destinés à certaines
utilisations particulières
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149
Article 158 B
du CD
Autorisation de modification
des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage d'huiles
minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265
sexies du code
des douanes et
par l'article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des douanes
Remboursement de la taxe
intérieure de consommation
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 199
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-II-7°
151
Article 266
decies alinéas 1
et 3 et article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014
Remboursement de la taxe
générale sur les activités
polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour les
remboursements relatifs à la
TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans les
composantes émissions
polluantes, lubrifiants,
huiles et préparations
lubrifiantes, lessives et
préparations assimilées, et
matériaux d'extraction.
Concernant la TGAP
composante déchets, la
DGDDI demeure compétente
pour les remboursements de
la TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée 
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1,
352 bis et 352
ter du CD et
article 1 er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement
de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière
de douane
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153
Article 158
octies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'entrepositaire
agréé dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 200
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-II-13°
155
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques

DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158
decies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'expéditeur
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis
du code des
douanes ;
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence
en essence d'avitaillement

DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158

Article 265
octies D et
l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz
de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau
dans du gazole
des conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser
la consommation annuelle de
certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel de taxe intérieure
de consommation entre le
gazole identifié à l'indice 22
et le gazole identifié à
l'indice 20, mentionnés au
tableau B du 1 de l'article
265 du code des douanes
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 201
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-II-18°
159
Article 265 B
du code des
douanes.
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en fioul domestique et
en gazole non routier,

DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160
Article 2 II e)
de l'arrêté du 10
novembre 2011
modifié par
l'arrêté du 3
juin 2015 fixant
pour le gazole,
les gaz de
pétrole liquéfiés
et les émulsions
d'eau dans du
gazole des
conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de
gazole non routier dans un
moteur assurant
alternativement la propulsion
du véhicule et le
fonctionnement d'appareils
spéciaux
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du
gaz de pétrole liquéfié,
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 202
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-15 ter
162
Article 163 du
code des
douanes et des
articles 1er et 6
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisation relative au
placement sous le statut
d'usine exercée des stations
de compression et de
livraison de gaz naturel et de
biométhane
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes ;
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence
plombée pour des véhicules
de collection, distribuée par
des groupes d'intérêt
commun
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 203
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-18°
164
Articles 1 et 6
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de fournisseur pouvant
mettre à la consommation ou
verser sur le marché
intérieur, en exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 204
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-19°
165
Articles 1 er et 7
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de distributeur de permettant
de recevoir, manipuler et
stocker dans les
établissements de
l'opérateur, et à vendre,
même sans stockage
préalable, les produits
pétroliers du tableau B de
l'article 265-1 du code des
douanes passibles de la taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible à d'autres
distributeurs ou à des
utilisateurs en exonération de
TICPE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 205
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-20°
166
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Attestation d'identification
aux fins
d'approvisionnement en
exonération de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7
de l'arrêté du 5
août 2008 relatif
aux modalités
de déclaration
des installations
de cogénération
et d'octroi de
l'exonération
des taxes
intérieures de
consommation
sur les huiles
minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques et de la
taxe intérieure de
consommation sur le gaz
naturel sur les huiles
minérales et le gaz naturel
pour les sites d'implantation
des installations de
cogénération,
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 206
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-22°
168
Articles 352,
352 bis et 352
ter du code des
douanes et de
l'article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des
douanes
Octroi d'un remboursement
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques sur les
carburants d'aviation,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la
loi de finances
pour 1995 n°
94-1162 et
article 2 de
l'arrêté du 25
juillet 1996
Octroi d'une réduction de la
taxe intérieure de
consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en
soufre utilisé dans les
installations de combustion
dotées de dispositifs de
désulfuration des rejets
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du
décret n° 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif
au régime de
l'usine exercée
Autorisation de réintégration
de produits énergétiques sous
le régime de l'usine exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 207
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-28°
171
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d'identification
d'utilisateur de carburant
pour la navigation maritime
autre que de plaisance
privée,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant maritime,

DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 208
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-30°
173
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de constitution
de stockages spéciaux de
carburant maritime
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du
décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des
entrepositaires agréés
titulaires d'un entrepôt fiscal
de production d'huiles
végétales pures, et délivrance
d'autorisation constitutive
entrepôt fiscal de production
d'huiles végétales pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du
décret n° 2007-
446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer les
distributeurs et
les utilisateurs
d'huiles
végétales pures
en application
de l'article 265
quater du code
des douanes
Décision d'enregistrement
des distributeurs d'huiles
végétales pures, non
titulaires d'entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales
pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 209
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-40°
176
Articles 4 et 6
de l'arrêté du 25
juin 2008 pris
pour
l'application des
dispositions du
a du 3 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés
pour la
production
d'électricité, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs permettant
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou
utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques, des
produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes destinés à
la production d'électricité,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177
Articles 4 et 8
de l'arrêté du 25
juin 2008
précité
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser pour la production
d'électricité, en exemption de
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 210
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-42°
178
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
pris pour
l'application des
dispositions des
2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code
des douanes
relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont
destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits
minéraux non
métalliques, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler
et vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques,
des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes qui sont
destinés à un double usage
ou qui sont destinés à être
utilisés dans un procédé de
fabrication de produits
minéraux non métalliques

DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 211
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-43°
179
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité ( voir
rubrique
précédente)
Attestation d 'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser en tant qu'objets d'un
double usage ou dans un
procédé de fabrication de
produits minéraux non
métalliques, en exonération
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 212
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-45°
181
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création et modification des
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182
Article 5 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de
stockage spécial de carburant
d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 213
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-47°
183
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Décision de fermeture des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts
spéciaux de carburant
d'aviation et stockages
spéciaux de carburant
d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de
l'arrêté du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d'application du
e) du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif à
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
pour les
produits
énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible
pour le transport
de marchandises
sur les voies
navigables
intérieures
Attestation d'identification
pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du carburant
affecté au transport fluvial de
marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 214
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-49°
185
Article 5 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant fluvial

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Fermeture des dépôts
spéciaux de carburant fluvial

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du
décret
n° 93-1094 du
13 septembre
1993
Autorisation de tout
changement entraînant une
modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal
de stockage d'huiles
minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture
d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et
21 du décret 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de
constitution, de cessation ou
de changement de titulaire,
d'installations ou de
conditions d'exploitation
d'une usine exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 215
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-55°

191
Article 158 D
du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6
et 7 du décret n°
2006-1574 du
11 décembre
2006 fixant les
conditions
d'application du
III de l'article
158 D et du 2 de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts
fiscaux de production ou de
stockage d'huiles végétales
pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 216
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-56°
192

Articles 1 et 9
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
prévue par
l'article 265 bis
1 a du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
d'utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et
des distributeurs les produits
du tableau B de l'article 265-
1 du code des douanes
passibles de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible en vue de les
utiliser à des usages autres
que carburant ou
combustible pétroliers , en
exemption de TICPE,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du
décret n° 2005-
958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour
la détermination
de la fraction
régionale de la
taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques
Décision d'enregistrement
d'un distributeur de
carburants en acquitté avec
ou sans installation de
stockage,.
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 217
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du
CGI
Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportation
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195

Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 F à
202 G de
l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 M
et 202 N de
l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de
retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197

Article 262-0
bis du CGI et
article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement
de l'agrément des opérateurs
de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 L de
l'annexe II au
même code
Application de la sanction en
cas de manquement aux
obligations imposées aux
opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 218
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-2 bis
199
Règlement (CE)
n° 1186/2009 du
Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
droits de douane
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24 du
CD et 2 de
l'article 1 de
l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux
restrictions de tonnage
concernant les navires
transportant certaines
marchandises sensibles
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201
Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202
Article 5 de
l'arrêté du 22
décembre 2011
fixant le tarif et
les modalités
d'application de
la taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces
naturels
protégés prévue
par l'article 285
quater du code
des douanes ;
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire une
déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent
plusieurs traversées par mois
calendaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 219
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*
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INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
BUREAU FID3
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*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture
d'un atelier public de
distillation et fixant les
conditions de son
fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de
communication autre que par
la voie publique entre les
locaux affectés à la
dénaturation et au logement
des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non
dénaturés à la vente
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
205
Article 186 de
l'annexe I au
CGI
Autorisation de dénaturer des
alcools par procédé spécial
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206
Article 188
annexe I CGI
Dérogation individuelle
concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial
ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
DR/ADJ
CP/SG
CS
207
Article 190
annexe I CGI
Autorisation d'emploi
d'alcool non dénaturé en
franchise des droits pour les
industries
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 220
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*
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INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
208
Article 192
annexe I CGI
Choix du dénaturateur
auquel doivent être
rétrocédés les alcools
industriels employés sous le
régime des alcools dénaturés
en cas de cessation
d'industrie
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
209
Article L29 LPF
CGI
(1)
Dispense des visites de nuit
pour certains détenteurs
d'alambics
Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la
qualité d'entrepositaire agréé
et agréer la comptabilité
matières prévue par les
articles 302 G du code
général des impôts (6)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H
ter du CGI (1)
Décisions accordant la
qualité de destinataire
enregistré, visée à l'article
302 H ter du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212
Article 302 H
quater du CGI
(1)
Décisions accordant la
qualité d'expéditeur
enregistré, visée à l'article
302 H quater du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213
Article 180
annexe I du CGI
Décision listant les
substances pouvant être
additionnées aux alcools
dénaturés par le procédé
général
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 221
11)
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
214 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux
annuels de déchets ou de
pertes observés en cours de
fabrication ou de
transformation d'alcools et
de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires
agréés par entrepôt suspensif
de droits d'accises, en
application de l'article 50-0
O de l'annexe IV au code
général des impôts,
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement
en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III
de l'article 302 D (6), au V
de l'article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l'article
302 H (6), à l'article 302 J
(6) du code général des
impôts et aux articles 286 N
de l'annexe II, 111-0 C et
111-0 D de l'annexe III au
même code
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B

216
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément
accordé à l'entrepositaire
agréé en cas de violation de
ses obligations, de
défaillance de la caution ou
de dénonciation par cette
caution de son engagement,
prévu au V de l'article 302 G
du code général des impôts
(6), au IX de l'article 286 I et
au XI de l'article 286 J de
l'annexe II et aux articles
111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même code
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
217
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et
compensation des droits
d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du code
général des impôts (6) et à
l'article 286 M de l'annexe II
au même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 222
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
218
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent
importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir
en location, faire réparer ou
transformer un ou plusieurs
appareils ou portions
d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication
ou au repassage d'eaux-de-
vie ou d'esprits, prévue par
l'article 306 du code général
des impôts et l'article 50 C
de l'annexe IV au même
code
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par
l'article 309 du code général
des impôts
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de
circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs
d'alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328
du code général des impôts
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13°
annexe II du
CGI
Admission en décharge des
quantités d'alcool ou de
boissons alcooliques en cas
de pertes accidentelles,
prévue au deuxième alinéa
de l'article 50-0 J de
l'annexe IV au code général
des impôts
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 223
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD

222
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du
numéro d'identification des
intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de
boissons alcooliques en
exonération de droits
d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de
l'article 111-0 E et au 1° du I
de l'article 111-0 F de
l'annexe III au code général
des impôts
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223
Article 289-17°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
mentionnés à l'article 302 G
du code général des impôts
(6) et des débitants de
boissons mentionnés à
l'article 502 du même code,
d'utiliser leurs factures ou
tout autre document
commercial, en lieu et place
des documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code précité (6), prévue
par le II de l'article 111 H bis
de l'annexe III au code
général des impôts
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224
Article 289-18°
annexe II du
CGI
Agrément des procédés de
dénaturation des essences
d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le
premier alinéa de l'article
178 P de l'annexe III au code
général des impôts
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225

Article 289-19°
annexe II du
CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par
l'article 178 AA de l'annexe
III au code général des
impôts
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 224
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
226
Article 289-20°
annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du
titre d'un ouvrage en or,
argent ou platine marqué
d'un poinçon de garantie
prévue par l'article 207 de
l'annexe III au code général
des impôts
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227
Article 289-26°
annexe II du
CGI
Autorisation des
entrepositaires agréés de
rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils sont
situés en dehors des limites
fixées au I de l'article 50-00
B de l'annexe IV au code
général des impôts, prévue
par le III du même article
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228 Article 289-27°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément de la personne
responsable de
l'embouteillage du produit
prévue au a. de l'article 54-0
C de l'annexe IV au code
général des impôts
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229
Article 289-28°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée à un
négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le
compte d'un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa
de l'article 54-0 C de
l'annexe IV au code général
des impôts
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230

Article 289-29°
annexe II du
CGI
Agrément d'un type de
capsule représentative de
droit, prévu par l'article 54-0
G de l'annexe IV au code
général des impôts
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 225
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
231
Article 289-30°
annexe II du
CGI
Agrément de compteur
équipant les machines à
fabriquer les marques
fiscales représentatives de
droits, prévu par l'article 54-
0 I de l'annexe IV au code
général des impôts
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232
Article 289-31°
annexe II du
CGI
Octroi des dérogations à
l'emploi obligatoire des
capsules fiscales pour le
conditionnement des vins,
prévu par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
233
Article 289-32°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
d'apposer eux-mêmes, sur les
capsules qu'ils utilisent, la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévue
par l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
234 Article 289-33°
annexe II du
CGI
Agrément des machines
destinées à apposer la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévu
par le deuxième alinéa de
l'article 54-0 V de l'annexe
IV au code général des
impôts
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235
Article 289-34°
annexe II du
CGI
Autorisation de restitution ou
de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou
récipients défectueux ou
cassés, prévue par le
deuxième alinéa de l'article
54-0 Z de l'annexe IV
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 226
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
236
Article 289-35°
annexe II du
CGI
Accord de restitution ou de
remise des droits et taxes
après constatation par le
service des douanes et droits
indirects de la preuve de la
sortie du produit du territoire
de l'Union européenne ou
présentation d'un des
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ,
prévu par le dernier alinéa de
l'article 54-0 Z de l'annexe
IV
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237
Article 289-36°
annexe II du
CGI
Habilitation à répartir les
capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa
de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
238
Article 289-37°
annexe II du
CGI
Autorisation de percevoir le
droit de circulation par les
personnes habilitées à
répartir les capsules
collectives représentatives
des droits destinées aux
récoltants, prévue par le
troisième alinéa de l'article
54-0 BW de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239

Article 289-38°
annexe II du
CGI
Autorisation d'employer des
empreintes fiscales en lieu et
place de vignettes, prévue
par le II de l'article 54 A de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 227
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD

240
Article 289-48°
annexe II du
CGI
Mise en demeure adressée au
comité de direction d'un
cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un
préposé n'arrivant pas à
assurer de manière
satisfaisante la concordance
entre les sommes trouvées
dans la cagnotte et la valeur
des tickets détachés, prévue
par le deuxième alinéa de
l'article 151 de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
241
Article 289-49°
annexe II du
CGI
Autorisation d'utiliser des
machines à timbrer, prévue
au premier alinéa de l'article
164 AD bis au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
242
Article 289-50°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
de la machine à timbrer en
dehors de l'établissement
désigné comme lieu
d'exploitation, prévue à la
fin du deuxième alinéa de
l'article 164 AD bis au code
général des impôts
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B

243
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en
place ou d'installation de
matériels et logiciels
mentionnée à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts chez les
utilisateurs, prévue au III de
l'article 164 AP et au I de
l'article 164 AU de la même
annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS
244
Article 289-52°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
des matériels ou logiciels
mentionnés à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts en dehors
de l'établissement désigné
comme le lieu d'exploitation,
prévue au I de l'article 164
AU de la même annexe
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 228
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
245
Article 289-53°
annexe II du
CGI
Habilitation des usagers à
apposer, à l'aide de leurs
matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage
pour le compte de personnes
pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les
vins, autres boissons
fermentées, produits
intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l'article 164
AU de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
246
Article 289-54°
annexe II du
CGI
Révocation de l'autorisation
donnée aux usagers de
matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l'article
164 AU de l'annexe IV ,
prévue à l'article 164 AW de
la même annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS
247
Article 289-56°
annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de
l'agrément d'acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu à
l'article 568 du CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
248
Article 289-57°
annexe II du
CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de
rhums traditionnels des
départements d'outre-mer, en
application de l'article 144
bis de l'annexe III au code
général des impôts et de
l'article 52 quater de
l'annexe IV au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 229
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
249
Article 289-58°
annexe II du
CGI
Autorisation d'attester la
garantie du titre par
marquage au laser prévue par
le b de l'article 523 du code
général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter
B de l'annexe II au même
code et les articles 56 J
duodecies et 56 J terdecies
de l'annexe IV au même
code
DR/ADJ
CP/SG
CS
250
Article 289-59°
annexe II du
CGI
Demande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre, en
application du premier alinéa
de l'article 530 du code
général des impôts et de
l'article 203 de l'annexe III
au même code ;
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251
Article 289-60°
annexe II du
CGI
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels
à attester eux-mêmes la
garantie du titre , en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
C de l'annexe II au même
code
DR/ADJ
CP/SG
CS
252
Article 289-61°
annexe II du
CGI
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion
de la convention des
professionnels habilités à
attester eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
D de l'annexe II au même
code ;
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 230
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
253
Article 289-62°
annexe II du
CGI
Décision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre,
en application du deuxième
alinéa du I de l'article 535 du
code général des impôts et
du deuxième alinéa de
l'article 275 bis K de
l'annexe II au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
254
Article 289-63°
annexe II du
CGI
Autorisation de refonte
d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une
commercialisation en dehors
du territoire français sans
apposition des poinçons
réglementaires, en
application de l'article 543
du code général des impôts
et de l'article 208 de
l'annexe I au même code.
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article 289-64°
annexe II du
CGI
Agrément des
commissionnaires en
garantie prévu à l'article 535
du code général des impôts
ainsi qu'au premier alinéa de
l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas
de l'article 56 J octies de
l'annexe IV à ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256

Article 289-65°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et
du transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus
aux articles 275 bis F et 275
ter G de l'annexe II au code
général des impôts et aux
articles 56 J terdecies A à 56
J terdecies E de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 231
Im
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
257 Article 289-66°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à
l'article 535 II du code
général des impôts et aux
articles 275 ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
258 Article 289-67°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément des personnes
responsables de
l'embouteillage du produit
prévue à l'article 111 I de
l'annexe III au code général
des impôts et au a de l'article
50-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68°
annexe II du
CGI
Délivrance de l'agrément de
représentant fiscal, prévu à
l'article 302 V bis du code
général des impôts et à
l'article 50-0 A bis de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
260
Article 289-69°
annexe II du
CGI
Délivrance d'un certificat
pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux
articles L.313-22 et L.313-40
du code des impositions sur
les biens et services
DR/ADJ
CP/SG
CS
A

261
Article 111 H
ter II annexe III
du CGI
Attribution de documents
prévalidés mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une
personne (II de l'article 111
H ter),
Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire CO
Gaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 232
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
262
Article 111 H
ter II Annexe III
du CGI
Autorisation donnée à une
personne de valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
263

Article 111 H
ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à des
groupements
d'entrepositaires agréés, des
syndicats ou des organismes
professionnels représentant
des entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte
des entrepositaires agréés des
documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code général des impôts
(6) au moyen des différents
matériels de validation, pour
les leur remettre,
2°) à délivrer des documents
d'accompagnement
prévalidés ou à les prévalider
pour les remettre aux
entrepositaires agréés. (III de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
264

Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à un
entrepositaire agréé, selon le
cas, à faire valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ou à
se faire remettre ces
documents prévalidés par un
groupement d'entrepositaires
agréés, un syndicat ou un
organisme professionnel
représentant les
entrepositaires agréés (IV de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 233
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
265
Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGI
Suspension ou révocation
des autorisations accordées
en vertu des II, III et IV de
l'article 111 H ter de
l'annexe III au CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
266
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la
sécurité aux débitants de
tabacs
DR/ADJ
CP/SG
CS
267
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat
de gérance qui lie les
débitants de tabacs avec
l'administration des douanes
et droits indirects, prévus à
l'article 2 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un
successeur
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation
d'un gérant de débit de tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 234
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-39°
270
Articles 8, 10,
13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à
l'implantation, au transfert, à
l'appel de candidatures, au
fonctionnement et à la
fermeture des débits de tabac
ordinaires et spéciaux, à la
discipline des débitants de
tabac prévues par le décret
n° 2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du
25 août 2010, du 9 décembre
2010, du 13 décembre 2011
et du 24 février 2012
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271
Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de
tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité
de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de
manquements aux
dispositions des articles 45 à
49 du décret n° 2010-720 du
28 juin (voir article 50 de ce
décret)
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°

273

Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement
du plafond mensuel
d'approvisionnement en
tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 235
T
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-39°
bis
274
Article 1 er du
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux
demandes d'indemnité de fin
d'activité (classique ou
rurale) des débitants de tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide
à la transformation à
destination des débits de
tabac ordinaires
DR/ADJ
CP/SG
CS
276
Article 1825 du
code général
des impôts et
article 406 L de
l'annexe III au
CGI (7)
Proposition de fermeture
d'établissement

DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 236
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 237
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1 er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.


Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 238
Annexe à la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France n° DRPE 2025-02 du 07 mars 2025 ANNEXE I – D-1
DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE D'AULNAY SOUS BOIS (2),
DIVISION OP/CO-CI DE MARNE LA V ALLEE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-EST (2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 239
los
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du
code des
douanes (CD)
Autorisation de circulation des
marchandises sur les routes
visées à l'article 76-1 du code
des douanes, pendant leurs
heures de fermeture
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1
bis et article 120
§ 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense de
caution garantissant les droits
et taxes encourus
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-II-19°
3
Article 390 ter
du code des
douanes.
Décision d'octroi des remises
totales ou partielles des
sommes dues au titre de
l'intérêt de retard mentionné à
l'article 440 bis du code des
douanes ainsi que des
majorations prévues par le
code des douanes
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS,inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5,
95 paragraphes
2 et 3 du code
des douanes de
l'Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie
globale, et le cas échéant,
réduite en montant
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried,Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 240
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-113°
5
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie par
un tiers
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried,Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6
Articles 90 et 91
du code des
douanes de
l'Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Fixation du montant de la
garantie
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried,Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7
Articles 94 du
code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
151 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des
cautions
CC
A/B
5-I-116°

8
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l'Union
Agrément du mode de garantie
et de la garantie proposée
CC
A/B
5-I-117°
9
Article 98 du
code des
douanes de
l'Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantie CC
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 241
7
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
10
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de paiement

M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l'Union
Report de paiement M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried,Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application de
l'intérêt de retard ou remise de
l'intérêt de retard
précédemment appliqué
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER,DUPONT Philippe, AUGUSTE
Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13 Articles R*208-
3 et L.208 du
livre des
procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement à
un contribuable, en application
de l'article L.208 du livre des
procédures fiscales, des frais
qu'il a exposés pour constituer
les garanties
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI , inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14
Article 2 du
décret n° 77-
1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d'admission en non-
valeur
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 242
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1-1°
15
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit
d'accès direct à des
informations nominatives
contenues dans un fichier
informatique et à l'exercice du
droit de rectification de ces
informations, lorsque le service
désigné dans l'acte
réglementaire créant ce fichier
fait partie des services
déconcentrés ou des services à
compétence nationale
DR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2
et L311-1 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Décisions relatives à la
communication de documents
administratifs détenus par les
services déconcentrés
DR/ADJ
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A
du code général
des impôts (CGI
)
Décisions de sanctions en
matière d'entrepôts fiscaux
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS,inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18
Article 40 de la
loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004
Décisions de sanctions en
matière de déclaration
périodique (octroi de mer)
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER , DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried,Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-
5 C du LPF

Décision de remise,
modération ou transaction en
matière d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 243
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF2
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établi r des
certificats de pesage des
bananes
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à
l'autorisation de déclaration
simplifiée
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
DR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du déclarant
sans dispense de présentation
des marchandises
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 244
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et
3 du code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du déclarant,
avec dispense de présentation
des marchandises,
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24
Article 167
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de dispense de
dépôt d'une déclaration
complémentaire
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'agrément de dédouanement
centralisé national (5)
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de dédouanement
centralisé communautaire
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un
représentant en douane
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS (3)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 245
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-57°
28
Article 130 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou d'une
déclaration de dépôt temporaire
valant déclaration sommaire
d'entrée dans un bureau de
douane d'importation différent
du bureau de douane d'entrée,
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI ,inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS,inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA , Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-58°
29
Article 173 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de rectification des
énonciations de la déclaration
en douane avant et après bon à
enlever
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI , inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried,Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes, Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30
Articles 174,
175 et 198
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 148 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d'une déclaration
en douane et autorisations liées
à cette invalidation
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS,inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes, Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires de
nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une
déclaration d'exportation ou de
réexportation
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 246
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-61°
bis
32
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles déclarées
pour l'exportation
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS,inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes, Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33
Article 271
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
déclaration sommaire de sortie
dans un autre bureau que le
bureau de sortie lorsque la voie
électronique est utilisée
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried,Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34
Article 271
paragraphe 4 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu et
place de la déclaration
sommaire de sortie
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-64°
35
Article 272 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou
d'invalidation de la déclaration
sommaire de sortie
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS,inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 247
lil
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-65°
36
Article 275 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou
d'invalidation de la notification
de réexportation
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37
Article 139
paragraphe 7 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placées
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et des
articles 5 et 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des opérateurs
économiques, par la voie
électronique ou par d'autres
moyens
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
bis
39
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et
article 7 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et
d'identification des opérateurs
économiques, par la voie
électronique ou par d'autres
moyens
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER , DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 248
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de dépôt
des pièces justificatives dans le
cas de déclarations
complémentaires
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41
Article 170 du
code des
douanes de
l'Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane lorsque
l'opérateur n'est pas établi sur
le territoire douanier de
l'Union
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour les
opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43
Article 129 du
code des
douanes de
l'Union et 188
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification ou
d'invalidation de la déclaration
sommaire d'entrée
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI , inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 249
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-73°
44
Article 140 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de déchargement
ou de transbordement
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA , Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-74°
45
Article 146 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou
d'invalidation d'une déclaration
de dépôt temporaire
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46
Article 134
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet de
surveillance douanière
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe AUGUSTE
Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47
Article 148 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à une
autorisation d'exploitation
d'installation de stockage
temporaire située sur le
territoire français
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 250
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-77°
48
Article 148
paragraphe 5 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Autorisation de transfert entre
installations de stockage
temporaire situées sur le
territoire français

M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49
Article 148
paragraphe 6 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'entrep osage des
marchandises de l'Union dans
une installation de stockage
temporaire
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50
Article 244-1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de construction
d'immeubles en zone franche
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51
Article 244
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de
nature industrielle,
commerciale ou de prestations
de services en zone franche
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 251
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-81°
52
Application de
l'article 244
paragraphes 3 et
4 du code des
douanes de
l'Union
Décision portant interdictions
ou restrictions d'activités en
zone franche
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53
Articles 296 à
303 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la déclaration de
transit au bureau de départ
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l'opération de
transit en cas d'incident en
cours de route
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Décisions relatives à
l'inspection des marchandises
au bureau de passage
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 252
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-85°
56
Articles 306 et
312 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d'autoriser la présentation des
marchandises en dehors des
heures d'ouverture officielles
du bureau dans un autre lieu, à
l'appréciation du retard non
imputable au titulaire du
régime ou au transporteur et
aux preuves alternatives
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'application de la procédure de
secours, à l'utilisation de listes
de chargement spéciales, de
scellés d'un modèle spécial, de
dispense d'itinéraire
contraignant, du statut
expéditeur agréé, de dispense
de signature des déclarations,
du statut de destinataire agréé
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a)
et b) du code
des douanes de
l'Union, 192,
193, 194 et 195
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux
autorisations d'expéditeur
agréé et de destinataire agréé
en matière de transit de l'Union
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°

59
Articles 233
paragraphe 4 c)
du code des
douanes de
l'Union et 197
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'utilisation de
scellés d'un modèle spécial
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 253
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4
e) du code des
douanes de
l'Union et de
l'article 200 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un
document électronique de
transport en tant que
déclaration en douane en vue
du placement des marchandises
sous le régime du transit de
l'Union
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCH, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89°

61
Articles 233
paragraphe 4 d)
du code des
douanes de
l'Union
européenne, 198
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 et
15 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à
l'autorisation d'utilis er une
déclaration de transit assortie
d'exigences réduites en matière
de données lors du transport de
marchandises par chemin de fer
et transport de marchandises
par voie aérienne et maritime
lorsqu'un document de
transport électronique n'est pas
utilisé en tant que déclaration
de transit
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62
Articles 186 et
187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;

Décisions relatives au statut de
destinataire agréé dans le cadre
du régime de transit
« transport international
routier »
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 254
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement
d'exécution
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer un
itinéraire économiquement
justifié aux marchandises
placées sous le régime de
transit « transport international
routier »
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64
Articles 199 à
203 et 207 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa des documents utilisés
aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA et
les formulaires 302,
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins de
preuve du statut de l'Union des
marchandises
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le
manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier
des marchandises
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 255
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur agréé
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de
validité d'un document T2L ou
T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageurs
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa du journal de pêche valant
preuve du statut douanier des
marchandises de l'Union
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPO NT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 256
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71
Articles 211,
214, 215 à 223
et 255 à 258 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à 170,
171, 172 à
181,183, 240 et
241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernés
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à
181,183 et 240
à 241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif lorsque
seule la France est concernée
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 257
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes, 75,
161 à 164, 166,
169, 171, 172 à
174, 176 à 181 ,
183, 240, 242 à
243, du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264,
266 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74
Articles 211,
214, 215, 218, à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de
l'Union, 75, 161
à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à
181, 183, 240,
242 à 243 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque seule la France est
concernée
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 258
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75
Articles, 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 175,
177 à 180, 183
et 239 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1 ,
2, 8 à 15, 259 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la
destination particulière lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernés,
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 175, 177 à
180, 183 et 239
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la
destination particulière lorsque
seule la France est concernée
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 259
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 174,
177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernés
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 174, 177 à
180, 183 et 201
à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
seule la France est concernée
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 260
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 250 à
252 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171,
172 à 174, 177 à
180, 183 et 204
à 238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8
à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447

Décisions liées au régime de
l'admission temporaire lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernés
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180 ,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266 à
270, 322 à 323
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire lorsque
seule la France est concernée,
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 261
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81
Articles 85 à 87,
203 à 205 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier
d'une exonération de droits au
titre des marchandises en
retour,
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82
Articles 12 et 13
et annexes 3 et
7 de la
convention
relative au
transport
international de
marchandises
sous le couvert
de carnets TIR
du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules
routiers et des conteneurs
pouvant être admis au transport
international sous scellement
douanier
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83
Article 199 du
code des
douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulière
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 262
imIm
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a
et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique agréé
pour les simplifications
douanières
DR/ADJ
CP/SG
5-I-123°
85
Articles 38 § 2
b et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique agréé
pour la sécurité et la sûreté
DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établissement
d'une ligne maritime régulière
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87

Article 148 du
code des
douanes de
l'Union et
article 191 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation des
installations de stockage
temporaire
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
88
4° de l'article
24 du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un opérateur
économique agréé de soumettre
les marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui où
elles doivent être présentées en
douane
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
89
8° de l'article
127 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation, en remplacement
du dépôt d'une déclaration
sommaire d'entrée, du dépôt
d'une notification et de l'accès
aux énonciations figurant dans
la déclaration sommaire
d'entrée se trouvant dans le
système informatique de
l'opérateur économique
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 263
mnUlis
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-128°
90
2° de l'article
192 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou
détruire les moyens
d'identification
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-129°
91
Article 147 du
code des
douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins du
dépôt temporaire
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des
procédés informatiques de
traitement des données aux fins
des demandes et décisions pour
lesquelles les exigences
applicables en matière de
données ne figurent pas à
l'annexe A du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446,
ainsi que pour toute demande
et tout acte ultérieurs relatifs à
la gestion de ces décisions
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d'une demande de
décision relative à l'application
de la législation douanière
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 264
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 1°
94
Article 6 de la
convention
relative à un
régime de
transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie française,
de procédures simplifiées de
transit par voie d'arrangements
bilatéraux ou multilatéraux
applicables à certains trafics ou
entreprises déterminées, auprès
de bureaux de douane situés
dans le ressort d'une ou de
plusieurs directions
interrégionales des douanes et
droits indirects.
(Lorsque la décision concerne
plusieurs directions
interrégionales, est compétent
le directeur interrégional des
douanes et droits indirects ou,
en Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des douanes
et droits indirects du lieu du
domicile du demandeur ou du
lieu où le demandeur a son
siège)
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de
la Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des associations à
délivrer des carnets TIR et à se
porter caution
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 3°
96
Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à utiliser
des carnets TIR
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 265
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir des
formalités douanières
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise de
droits,
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des
formalités auxquelles est
subordonné le remboursement
ou la remise des droits
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions liées au
remboursement ou à la remise
de droits autres que celles
relevant de la compétence du
ministre chargé de la douane
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 266
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-4°
100
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 13
et 97 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise
de décision relative au
remboursement ou à la remise
des droits
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-5°
101
Article 64
paragraphes 2, 4
et 5 du code des
douanes de
l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part, par
l'Union européenne avec
certains pays ou territoires ou
groupes de pays ou de
territoires situés hors du
territoire douanier de l'Union
ou d'autre part, des dispositifs
préférentiels mis en place en
faveur des pays et territoires
d'outre-mer associés à l'Union
européenne, ainsi que Ceuta et
Melilla
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les
échanges commerciaux
l'exigent, d'un document
prouvant l'origine non
préférentielle en conformité
avec les règles d'origine non
préférentielle en vigueur dans
le pays ou territoire de
destination ou selon toute autre
méthode permettant
d'identifier le pays dans lequel
les marchandises ont été
entièrement obtenues ou ont
subi une dernière
transformation substantielle
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 267
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-7°
103
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le
régime particulier
d'importation non préférentiel
lorsqu'un pays tiers n'envoie
pas à la Commission les
informations visées au
paragraphe 1 de l'article 58 du
règlement d'exécution
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le
régime particulier non
préférentiel pour les produits
visés par une demande de
contrôle a posteriori restée
sans réponse dans les six mois
qui suivent son envoi
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, , Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-9°
105
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les
autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a été
établie à l'aide du formulaire
figurant à l'annexe 22-02, dans
le respect des spécifications
techniques qui y sont énoncées
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve
d'origine établie sur la base de
la déclaration du fournisseur
faute de réponse à l'expiration
d'un délai de 150 jours à
compter de la date de demande
de vérification ou si la réponse
ne contient pas de
renseignements suffisants pour
déterminer l'origine des
produits concernés,
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 268
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-11°
107
Articles 67 et
120 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées à l 'autorisation
d'exportateur agréé aux
personnes qui remplissent les
conditions fixées dans les
dispositions concernant
l'origine figurant soit dans des
accords conclus par l'Union
avec certains pays ou territoires
situés hors du territoire
douanier de l'Union, soit dans
des mesures arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour ces pays ou territoires
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-12°
108
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d'exportateur enregistré
lorsque l'Union a convenu
d'un régime préférentiel avec
un pays tiers qui prévoit qu'un
document relatif à l'origine
peut être rempli par un
exportateur conformément à la
législation pertinente de
l'Union
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de
l'origine de remplacement sous
la forme d'un certificat de
circulation EUR.1 délivré par
le bureau de douane sous le
contrôle duquel les produits
sont placés
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du
formulaire figurant à l'annexe
22-10 du règlement
d'exécution comme preuve du
caractère originaire de l'Union
aux fins du cumul bilatéral
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 269
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-19°
111
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Attribution par les autorités
douanières des États-membres
du numéro d'exportateur
enregistré à l'exportateur, en
vue du cumul bilatéral, ou, le
cas échéant, au ré-expéditeur
des marchandises lorsqu'il a
présenté une demande
complète dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-20°
112
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats
d'origine "formule A" de
remplacement à la demande
des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises
qui ne sont pas encore
enregistrés pour l'envoi en
Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie de
produits originaires qui n'ont
pas encore été mis en libre
pratique et sont placés sous le
contrôle du bureau de douane
d'un Etat membre dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Révocation de l'enregistrement
de l'exportateur enregistré
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried,Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Annulation de la révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur enregistré dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 270
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-23°
115
Article 89
paragraphe 9
du règlement
d'exécution

(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un
exportateur dont
l'enregistrement a été révoqué
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur
facture présentées tardivement
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation
d'une seule preuve de l'origine
en cas d'envois échelonnés
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées ou
réguliers
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits
envois non commerciaux dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 271
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel
sans attestation d'origine pour
les petits envois non
commerciaux dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Acceptation des attestations
d'origine présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise en
place d'une garantie dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 272
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123
Articles 107 et
109 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Refus d'octroyer la préférence
tarifaire dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS,inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°

126
Article 117 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 273
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-35°
127
Article 118 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS,inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Révocation du statut
d'exportateur agréé
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de
l'origine présentées
tardivement dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130
Articles 115 et
121 paragraphes
4 et 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés ou d'envois
réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 274
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime préférentiel
sans preuve de l'origine pour
les échanges non commerciaux
entre particuliers dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la
préférence tarifaire et mise en
place d'une garantie dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrices
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de l'origine
préférentielle dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de
matières dans le cadre du
système des préférences
généralisées
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 275
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Bénéfice du régime préférentiel
pour les marchandises vendues
après expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136
Article 22 du
code des
douanes de
l'Union

Décision en matière de valeur
en douane,
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Modification après déclaration
de la valeur en douane de
marchandises défectueuses
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur en
douane à partir du prix d'une
vente antérieure,
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 276
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en cas
de doutes fondés
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS,inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE , Ayim KOFFI ,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-48°
140
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015
complétant le
règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l'Union en ce
qui concerne les
règles
transitoires pour
certaines
dispositions du
code des
douanes de
l'Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 277
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141
Article 177 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 222
et 228 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration de
marchandises contenues dans
un même envoi et relevant de
différentes sous-positions
tarifaires dans une seule
position,
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142

Articles 17 et 18
du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-
10 du code de la
propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de
la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 278
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater
143
Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L. 623-36,
L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013
L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière des
marchandises retenues
destinées à être détruites
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 279
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-1
145
Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPI
La décision de prélèvement
d'échantillons
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-2
146
Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de
contrefaçon
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 280
EM
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-
9, L.311-10 et
L.311-11 du
code des
impositions sur
les biens et
services
Décision d'exonération des
droits d'accise des produits
destinés à certaines utilisations
particulières
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149
Article 158 B
du CD
Autorisation de modification
des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage d'huiles
minérales
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265
sexies du code
des douanes et
par l'article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des douanes
Remboursement de la taxe
intérieure de consommation
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 281
In
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151
Article 266
decies alinéas 1
et 3 et article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014
Remboursement de la taxe
générale sur les activités
polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour les
remboursements relatifs à la
TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans les
composantes émissions
polluantes, lubrifiants, huiles
et préparations lubrifiantes,
lessives et préparations
assimilées, et matériaux
d'extraction. Concernant la
TGAP composante déchets, la
DGDDI demeure compétente
pour les remboursements de la
TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée 
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1,
352 bis et 352
ter du CD et
article 1 er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement de
droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière de
douane
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153
Article 158
octies du code
des douanes
Décision portant habilitation du
statut d'entrepositaire agréé
dans le secteur des produits
énergétiques
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation du
statut de destinataire enregistré
dans le secteur des produits
énergétiques
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 282
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation du
statut de destinataire enregistré
à titre occasionnel dans le
secteur des produits
énergétiques

M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158
decies du code
des douanes
Décision portant habilitation du
statut d'expéditeur enregistré à
titre occasionnel dans le
secteur des produits
énergétiques
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis
du code des
douanes ;
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence en
essence d'avitaillement

M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158

Article 265
octies D et
l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz
de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau
dans du gazole
des conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser la
consommation annuelle de
certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel de taxe intérieure
de consommation entre le
gazole identifié à l'indice 22 et
le gazole identifié à l'indice 20,
mentionnés au tableau B du 1
de l'article 265 du code des
douanes
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 283
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159
Article 265 B
du code des
douanes.
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en fioul domestique et
en gazole non routier,

M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160
Article 2 II e)
de l'arrêté du 10
novembre 2011
modifié par
l'arrêté du 3
juin 2015 fixant
pour le gazole,
les gaz de
pétrole liquéfiés
et les émulsions
d'eau dans du
gazole des
conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de
gazole non routier dans un
moteur assurant
alternativement la propulsion
du véhicule et le
fonctionnement d'appareils
spéciaux
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du gaz
de pétrole liquéfié,
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 284
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162
Article 163 du
code des
douanes et des
articles 1er et 6
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisation relative au
placement sous le statut
d'usine exercée des stations de
compression et de livraison de
gaz naturel et de biométhane
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes ;
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence plombée
pour des véhicules de
collection, distribuée par des
groupes d'intérêt commun
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 285
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164
Articles 1 et 6
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification de
fournisseur pouvant mettre à la
consommation ou verser sur le
marché intérieur, en
exonération de la taxe
intérieure de consommation sur
les produits énergétiques
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 286
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165
Articles 1 er et 7
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification de
distributeur de permettant de
recevoir, manipuler et stocker
dans les établissements de
l'opérateur, et à vendre, même
sans stockage préalable, les
produits pétroliers du tableau B
de l'article 265-1 du code des
douanes passibles de la taxe
intérieure de consommation sur
les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que comme
carburant ou combustible à
d'autres distributeurs ou à des
utilisateurs en exonération de
TICPE
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 287
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Attestation d'identification aux
fins d'approvisionnement en
exonération de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7
de l'arrêté du 5
août 2008 relatif
aux modalités
de déclaration
des installations
de cogénération
et d'octroi de
l'exonération
des taxes
intérieures de
consommation
sur les huiles
minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques et de la taxe
intérieure de consommation sur
le gaz naturel sur les huiles
minérales et le gaz naturel pour
les sites d'implantation des
installations de cogénération,
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 288
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168
Articles 352,
352 bis et 352
ter du code des
douanes et de
l'article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des
douanes
Octroi d'un remboursement de
taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques sur les carburants
d'aviation,

M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la
loi de finances
pour 1995 n°
94-1162 et
article 2 de
l'arrêté du 25
juillet 1996
Octroi d'une réduction de la
taxe intérieure de
consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en soufre
utilisé dans les installations de
combustion dotées de
dispositifs de désulfuration des
rejets
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du
décret n° 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif
au régime de
l'usine exercée
Autorisation de réintégration
de produits énergétiques sous
le régime de l'usine exercée
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 289
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d'identification
d'utilisateur de carburant pour
la navigation maritime autre
que de plaisance privée,

M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de constitution de
dépôts spéciaux de carburant
maritime,

M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 290
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de constitution de
stockages spéciaux de
carburant maritime
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du
décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des entrepositaires
agréés titulaires d'un entrepôt
fiscal de production d'huiles
végétales pures, et délivrance
d'autorisation constitutive
entrepôt fiscal de production
d'huiles végétales pures
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du
décret n° 2007-
446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer les
distributeurs et
les utilisateurs
d'huiles
végétales pures
en application
de l'article 265
quater du code
des douanes
Décision d'enregistrement des
distributeurs d'huiles végétales
pures, non titulaires d'entrepôt
fiscal de production d'huiles
végétales pures
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 291
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176
Articles 4 et 6
de l'arrêté du 25
juin 2008 pris
pour
l'application des
dispositions du
a du 3 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés
pour la
production
d'électricité, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification des
distributeurs permettant de
recevoir, stocker, manipuler et
vendre à d'autres distributeurs
ou utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques, des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes destinés à la
production d'électricité,

M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177
Articles 4 et 8
de l'arrêté du 25
juin 2008
précité
Attestation d'identification des
utilisateurs aux fins de recevoir
des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes, en vue de les
utiliser pour la production
d'électricité, en exemption de
taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 292
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
pris pour
l'application des
dispositions des
2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code
des douanes
relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont
destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits
minéraux non
métalliques, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification des
distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler et
vendre à d'autres distributeurs
ou utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques, des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes qui sont destinés à un
double usage ou qui sont
destinés à être utilisés dans un
procédé de fabrication de
produits minéraux non
métalliques

M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 293
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité ( voir
rubrique
précédente)
Attestation d'identification des
utilisateurs aux fins de recevoir
des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes, en vue de les
utiliser en tant qu'objets d'un
double usage ou dans un
procédé de fabrication de
produits minéraux non
métalliques, en exonération de
taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de carburant
d'aviation
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 294
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création et modification des
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182
Article 5 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de
stockage spécial de carburant
d'aviation
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 295
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Décision de fermeture des
entrepôts fiscaux de carburant
d'aviation, dépôts spéciaux de
carburant d'aviation et
stockages spéciaux de
carburant d'aviation
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de
l'arrêté du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d'application du
e) du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif à
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
pour les
produits
énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible
pour le transport
de marchandises
sur les voies
navigables
intérieures
Attestation d'identification
pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du carburant
affecté au transport fluvial de
marchandises
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 296
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185
Article 5 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution de
dépôts spéciaux de carburant
fluvial

M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Fermeture des dépôts spéciaux
de carburant fluvial

M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du
décret
n° 93-1094 du
13 septembre
1993
Autorisation de tout
changement entraînant une
modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture d'un
entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et
21 du décret 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de constitution,
de cessation ou de changement
de titulaire, d'installations ou
de conditions d'exploitation
d'une usine exercée
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 297
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°

191
Article 158 D
du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6
et 7 du décret n°
2006-1574 du
11 décembre
2006 fixant les
conditions
d'application du
III de l'article
158 D et du 2 de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts
fiscaux de production ou de
stockage d'huiles végétales
pures
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 298
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192

Articles 1 et 9
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
prévue par
l'article 265 bis
1 a du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
d'utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et des
distributeurs les produits du
tableau B de l'article 265-1 du
code des douanes passibles de
taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques (TICPE) et
destinés à être utilisés
autrement que comme
carburant ou combustible en
vue de les utiliser à des usages
autres que carburant ou
combustible pétroliers , en
exemption de TICPE,
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du
décret n° 2005-
958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour
la détermination
de la fraction
régionale de la
taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques
Décision d'enregistrement d'un
distributeur de carburants en
acquitté avec ou sans
installation de stockage,.
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 299
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du
CGI
Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportation
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA , Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195

Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 F à
202 G de
l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 M
et 202 N de
l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de
retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried,Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197

Article 262-0
bis du CGI et
article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 L de
l'annexe II au
même code
Application de la sanction en
cas de manquement aux
obligations imposées aux
opérateurs de détaxe
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 300
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE)
n° 1186/2009 du
Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
droits de douane
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24 du
CD et 2 de
l'article 1 de
l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux
restrictions de tonnage
concernant les navires
transportant certaines
marchandises sensibles
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201
Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202
Article 5 de
l'arrêté du 22
décembre 2011
fixant le tarif et
les modalités
d'application de
la taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces
naturels
protégés prévue
par l'article 285
quater du code
des douanes ;
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire une
déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent plusieurs
traversées par mois calendaire
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 301
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture d'un
atelier public de distillation et
fixant les conditions de son
fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de communication
autre que par la voie publique
entre les locaux affectés à la
dénaturation et au logement
des alcools et des locaux où se
trouvent des alcools non
dénaturés à la vente
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
205
Article 186 de
l'annexe I au
CGI
Autorisation de dénaturer des
alcools par procédé spécial
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206
Article 188
annexe I CGI
Dérogation individuelle
concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial
ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
207
Article 190
annexe I CGI
Autorisation d'emploi d'alcool
non dénaturé en franchise des
droits pour les industries
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 302
Ali
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
208
Article 192
annexe I CGI
Choix du dénaturateur auquel
doivent être rétrocédés les
alcools industriels employés
sous le régime des alcools
dénaturés en cas de cessation
d'industrie
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
209
Article L29 LPF
CGI
(1)
Dispense des visites de nuit
pour certains détenteurs
d'alambics
Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la
qualité d'entrepositaire agréé et
agréer la comptabilité matières
prévue par les articles 302 G
du code général des impôts (6)
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H
ter du CGI (1)
Décisions accordant la qualité
de destinataire enregistré, visée
à l'article 302 H ter du code
général des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212
Article 302 H
quater du CGI
(1)
Décisions accordant la qualité
d'expéditeur enregistré, visée à
l'article 302 H quater du code
général des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213
Article 180
annexe I du CGI
Décision listant les substances
pouvant être additionnées aux
alcools dénaturés par le
procédé général
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
214 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux
annuels de déchets ou de pertes
observés en cours de
fabrication ou de
transformation d'alcools et de
boissons alcooliques accordés
aux entrepositaires agréés par
entrepôt suspensif de droits
d'accises, en application de
l'article 50-0 O de l'annexe IV
au code général des impôts,
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 303
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
215
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement en
matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III de
l'article 302 D (6), au V de
l'article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l'article
302 H (6), à l'article 302 J (6)
du code général des impôts et
aux articles 286 N de l'annexe
II, 111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même code
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B

216
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément accordé à
l'entrepositaire agréé en cas de
violation de ses obligations, de
défaillance de la caution ou de
dénonciation par cette caution
de son engagement, prévu au V
de l'article 302 G du code
général des impôts (6) , au IX
de l'article 286 I et au XI de
l'article 286 J de l'annexe II et
aux articles 111-0 C et 111-0 D
de l'annexe III au même code
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
217
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et
compensation des droits
d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du code général
des impôts (6) et à l'article 286
M de l'annexe II au même code
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
218
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent
importer, acquérir à titre gratuit
ou onéreux, obtenir en
location, faire réparer ou
transformer un ou plusieurs
appareils ou portions
d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication ou
au repassage d'eaux-de-vie ou
d'esprits, prévue par l'article
306 du code général des impôts
et l'article 50 C de l'annexe IV
au même code
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 304
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
219
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par l'article
309 du code général des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI , inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de
circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs
d'alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328 du
code général des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA , Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13°
annexe II du
CGI
Admission en décharge des
quantités d'alcool ou de
boissons alcooliques en cas de
pertes accidentelles, prévue au
deuxième alinéa de l'article 50-
0 J de l'annexe IV au code
général des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C

222
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du numéro
d'identification des
intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de
boissons alcooliques en
exonération de droits d'accises,
prévus respectivement au 2° du
II de l'article 111-0 E et au 1°
du I de l'article 111-0 F de
l'annexe III au code général
des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA , Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 305
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
223
Article 289-17°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
mentionnés à l'article 302 G du
code général des impôts (6) et
des débitants de boissons
mentionnés à l'article 502 du
même code, d'utiliser leurs
factures ou tout autre document
commercial, en lieu et place
des documents
d'accompagnement mentionnés
à l'article 302 M du code
précité (6), prévue par le II de
l'article 111 H bis de l'annexe
III au code général des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleur
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224
Article 289-18°
annexe II du
CGI
Agrément des procédés de
dénaturation des essences
d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le premier
alinéa de l'article 178 P de
l'annexe III au code général
des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225

Article 289-19°
annexe II du
CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par l'article
178 AA de l'annexe III au code
général des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
226
Article 289-20°
annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du
titre d'un ouvrage en or, argent
ou platine marqué d'un
poinçon de garantie prévue par
l'article 207 de l'annexe III au
code général des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227
Article 289-26°
annexe II du
CGI
Autorisation des entrepositaires
agréés de rattacher un ou
plusieurs chais ou locaux au
site d'exploitation lorsqu'ils
sont situés en dehors des
limites fixées au I de l'article
50-00 B de l'annexe IV au
code général des impôts,
prévue par le III du même
article
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 306
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
228 Article 289-27°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément de la personne
responsable de l'embouteillage
du produit prévue au a. de
l'article 54-0 C de l'annexe IV
au code général des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
Mmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De Constatation
MM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De Constatation
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229
Article 289-28°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée à un
négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le
compte d'un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa de
l'article 54-0 C de l'annexe IV
au code général des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230

Article 289-29°
annexe II du
CGI
Agrément d'un type de capsule
représentative de droit, prévu
par l'article 54-0 G de l'annexe
IV au code général des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
231
Article 289-30°
annexe II du
CGI
Agrément de compteur
équipant les machines à
fabriquer les marques fiscales
représentatives de droits, prévu
par l'article 54-0 I de l'annexe
IV au code général des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232
Article 289-31°
annexe II du
CGI
Octroi des dérogations à
l'emploi obligatoire des
capsules fiscales pour le
conditionnement des vins,
prévu par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 U de l'annexe
IV au code général des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
DR/ADJ
CP/CS
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 307
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
233
Article 289-32°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés d'apposer
eux-mêmes, sur les capsules
qu'ils utilisent, la marque
fiscale et les autres mentions
visées au 2° du II de l'article
164 AM de l'annexe IV au
CGI, prévue par l'article 54-0
V de l'annexe IV au code
général des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/CS
CS
234 Article 289-33°
annexe II du
CGI
Agrément des machines
destinées à apposer la marque
fiscale et les autres mentions
visées au 2° du II de l'article
164 AM de l'annexe IV au
CGI, prévu par le deuxième
alinéa de l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général
des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235
Article 289-34°
annexe II du
CGI
Autorisation de restitution ou
de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou
récipients défectueux ou
cassés, prévue par le deuxième
alinéa de l'article 54-0 Z de
l'annexe IV
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
236
Article 289-35°
annexe II du
CGI
Accord de restitution ou de
remise des droits et taxes après
constatation par le service des
douanes et droits indirects de la
preuve de la sortie du produit
du territoire de l'Union
européenne ou présentation
d'un des documents
mentionnés à l'article 302 M du
code général des impôts (6) ,
prévu par le dernier alinéa de
l'article 54-0 Z de l'annexe IV
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 308
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
237
Article 289-36°
annexe II du
CGI
Habilitation à répartir les
capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa de
l'article 54-0 BW de l'annexe
IV au code général des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
238
Article 289-37°
annexe II du
CGI
Autorisation de percevoir le
droit de circulation par les
personnes habilitées à répartir
les capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le troisième alinéa
de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code général
des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239

Article 289-38°
annexe II du
CGI
Autorisation d'employer des
empreintes fiscales en lieu et
place de vignettes, prévue par
le II de l'article 54 A de
l'annexe IV au code général
des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS

240
Article 289-48°
annexe II du
CGI
Mise en demeure adressée au
comité de direction d'un cercle
de jeu de ne pas maintenir en
fonction un préposé n'arrivant
pas à assurer de manière
satisfaisante la concordance
entre les sommes trouvées dans
la cagnotte et la valeur des
tickets détachés, prévue par le
deuxième alinéa de l'article
151 de l'annexe IV au code
général des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
241
Article 289-49°
annexe II du
CGI
Autorisation d'utiliser des
machines à timbrer, prévue au
premier alinéa de l'article 164
AD bis au code général des
impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 309
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
242
Article 289-50°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement de
la machine à timbrer en dehors
de l'établissement désigné
comme lieu d'exploitation,
prévue à la fin du deuxième
alinéa de l'article 164 AD bis
au code général des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B

243
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en place
ou d'installation de matériels et
logiciels mentionnée à l'article
164 AM de l'annexe IV au code
général des impôts chez les
utilisateurs, prévue au III de
l'article 164 AP et au I de
l'article 164 AU de la même
annexe
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
244
Article 289-52°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
des matériels ou logiciels
mentionnés à l'article 164 AM
de l'annexe IV au code général
des impôts en dehors de
l'établissement désigné comme
le lieu d'exploitation, prévue au
I de l'article 164 AU de la
même annexe
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
245
Article 289-53°
annexe II du
CGI
Habilitation des usagers à
apposer, à l'aide de leurs
matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage
pour le compte de personnes
pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les
vins, autres boissons
fermentées, produits
intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l'article 164
AU de l'annexe IV au code
général des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 310
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
246
Article 289-54°
annexe II du
CGI
Révocation de l'autorisation
donnée aux usagers de
matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l'article
164 AU de l'annexe IV , prévue
à l'article 164 AW de la même
annexe
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
247
Article 289-56°
annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de
l'agrément d'acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu à l'article
568 du CGI
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
248
Article 289-57°
annexe II du
CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de
rhums traditionnels des
départements d'outre-mer, en
application de l'article 144 bis
de l'annexe III au code général
des impôts et de l'article 52
quater de l'annexe IV au même
code
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
249
Article 289-58°
annexe II du
CGI
Autorisation d'attester la
garantie du titre par marquage
au laser prévue par le b de
l'article 523 du code général
des impôts, les articles 275 bis
C et 275 ter B de l'annexe II au
même code et les articles 56 J
duodecies et 56 J terdecies de
l'annexe IV au même code
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
250
Article 289-59°
annexe II du
CGI
Demande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre, en
application du premier alinéa
de l'article 530 du code général
des impôts et de l'article 203
de l'annexe III au même code ;
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251
Article 289-60°
annexe II du
CGI
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels à
attester eux-mêmes la garantie
du titre , en application du I de
l'article 535 du code général
des impôts et de l'article 275
bis C de l'annexe II au même
code
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 311
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
252
Article 289-61°
annexe II du
CGI
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion de
la convention des
professionnels habilités à
attester eux-mêmes la garantie
du titre, en application du I de
l'article 535 du code général
des impôts et de l'article 275
bis D de l'annexe II au même
code ;
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
253
Article 289-62°
annexe II du
CGI
Décision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre, en
application du deuxième alinéa
du I de l'article 535 du code
général des impôts et du
deuxième alinéa de l'article
275 bis K de l'annexe II au
même code
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
254
Article 289-63°
annexe II du
CGI
Autorisation de refonte
d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une
commercialisation en dehors
du territoire français sans
apposition des poinçons
réglementaires, en application
de l'article 543 du code général
des impôts et de l'article 208
de l'annexe I au même code.
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article 289-64°
annexe II du
CGI
Agrément des
commissionnaires en garantie
prévu à l'article 535 du code
général des impôts ainsi qu'au
premier alinéa de l'article 56 J
septies et aux premier et
troisième alinéas de l'article 56
J octies de l'annexe IV à ce
code
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 312
imim
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
256

Article 289-65°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et du
transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus
aux articles 275 bis F et 275 ter
G de l'annexe II au code
général des impôts et aux
articles 56 J terdecies A à 56 J
terdecies E de l'annexe IV au
code général des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS,inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
257 Article 289-66°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes de contrôle chargés
d'attester la garantie du titre des
ouvrages en métaux précieux
prévus à l'article 535 II du code
général des impôts et aux
articles 275 ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce code
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS,inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
258 Article 289-67°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément des personnes
responsables de l'embouteillage
du produit prévue à l'article 111
I de l'annexe III au code
général des impôts et au a de
l'article 50-0 C de l'annexe IV
au code général des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68°
annexe II du
CGI
Délivrance de l'agrément de
représentant fiscal, prévu à
l'article 302 V bis du code
général des impôts et à l'article
50-0 A bis de l'annexe IV au
code général des impôts
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
260
Article 289-69°
annexe II du
CGI
Délivrance d'un certificat pour
les petits producteurs
indépendants, prévu aux
articles L.313-22 et L.313-40
du code des impositions sur les
biens et services
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 313
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

261
Article 111 H
ter II annexe III
du CGI
Attribution de documents
prévalidés mentionnés à
l'article 302 M du code général
des impôts (6) à une personne
(II de l'article 111 H ter),
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
Mme Séverine RONDINI inspectrice
MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,
AUGUSTE Wilfried, Corentin CAMPOS, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principal
Mmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Annie PANG, Coline FIN contrôleuses
MM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE, Ayim KOFFI , contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
262
Article 111 H
ter II Annexe III
du CGI
Autorisation donnée à une
personne de valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code général
des impôts (6) au moyen d'un
matériel ou logiciel de
validation (II de l'article 111 H
ter)
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
263

Article 111 H
ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à des
groupements d'entrepositaires
agréés, des syndicats ou des
organismes professionnels
représentant des entrepositaires
agréés :
1°) à valider pour le compte
des entrepositaires agréés des
documents d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code général des impôts (6)
au moyen des différents
matériels de validation, pour
les leur remettre,
2°) à délivrer des documents
d'accompagnement prévalidés
ou à les prévalider pour les
remettre aux entrepositaires
agréés. (III de l'article 111 H
ter)
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 314
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
264

Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à un
entrepositaire agréé, selon le
cas, à faire valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code général
des impôts (6) ou à se faire
remettre ces documents
prévalidés par un groupement
d'entrepositaires agréés, un
syndicat ou un organisme
professionnel représentant les
entrepositaires agréés (IV de
l'article 111 H ter)
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
265
Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGI
Suspension ou révocation des
autorisations accordées en
vertu des II, III et IV de
l'article 111 H ter de l'annexe
III au CGI
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
266
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la
sécurité aux débitants de tabacs
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
267
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat de
gérance qui lie les débitants de
tabacs avec l'administration
des douanes et droits indirects,
prévus à l'article 2 du décret n°
2010-720 du 28 juin 2010
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 315
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
268
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un
successeur
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation
d'un gérant de débit de tabac
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
270
Articles 8, 10,
13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à
l'implantation, au transfert, à
l'appel de candidatures, au
fonctionnement et à la
fermeture des débits de tabac
ordinaires et spéciaux, à la
discipline des débitants de
tabac prévues par le décret n°
2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du monopole
de la vente au détail des tabacs
manufacturés. et par les arrêtés
du 8 juillet 2010, du 25 août
2010, du 9 décembre 2010, du
13 décembre 2011 et du 24
février 2012
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271
Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de
tabac
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 316
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
272
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité de
revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de
manquements aux dispositions
des articles 45 à 49 du décret
n° 2010-720 du 28 juin (voir
article 50 de ce décret)
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°

273

Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement
du plafond mensuel
d'approvisionnement en tabac
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
bis
274
Article 1 er du
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux
demandes d'indemnité de fin
d'activité (classique ou rurale)
des débitants de tabac
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide à
la transformation à destination
des débits de tabac ordinaires
M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service DR/ADJ
CP/SG
CS
276
Article 1825 du
code général
des impôts et
article 406 L de
l'annexe III au
CGI (7)
Proposition de fermeture
d'établissement

M MACE Samuel, CSC2 chef de service
M FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 317
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 318
Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1 er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 319
ANNEXE À LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'ÎLE-DE-FRANCE N° DRPE 2025-02 DU 07 MARS 2025
ANNEXE I – D-2
DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE RUNGIS (2),
DIVISION OP/CO-CI DE MARNE LA VALLÉE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-EST (2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-
1°
1
Article 76-
2 du code
des
douanes
(CD)
Autorisation de
circulation des
marchandises sur
les routes visées à
l'article 76-1 du
code des douanes,
pendant leurs
heures de fermeture
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 320
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-
15°
2
Article
114 § 1 bis
et article
120 § 3 du
code des
douanes.
Décisions relatives
aux demandes de
dispense de caution
garantissant les
droits et taxes
encourus
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-II-
19°
3
Article
390 ter du
code des
douanes.
Décision d'octroi
des remises totales
ou partielles des
sommes dues au
titre de l'intérêt de
retard mentionné à
l'article 440 bis du
code des douanes
ainsi que des
majorations
prévues par le code
des douanes
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CC
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 321
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
111°
4
Articles 89
paragraph
e 5, 95
paragraph
es 2 et 3
du code
des
douanes
de l'Union
et article
84 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
Autorisation de
garantie globale, et
le cas échéant,
réduite en montant
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-
113°
5
Article 89
paragraph
e 3 du
code des
douanes
de l'Union
Constitution de la
garantie par un tiers
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 322
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
114°
6
Articles 90
et 91 du
code des
douanes
de l'Union
et 148,
149, 155
et 158 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Fixation du
montant de la
garantie
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-
115°
7
Articles 94
du code
des
douanes
de
l'Union,
82 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et 151 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Agrément et
révocation des
cautions
CC
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 323
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
116°

8
Articles
93, 94 et
97 du code
des
douanes
de l'Union
Agrément du mode
de garantie et de la
garantie proposée
CC
A/B
5-I-
117°
9
Article 98
du code
des
douanes
de l'Union
et 85 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
Libération de la
garantie
CC
A/B
5-I-
118°
10
Article
112 du
code des
douanes
de l'Union
Octroi de facilités
de paiement

Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 324
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
119°
11
Articles
110 et 111
du code
des
douanes
de l'Union
Report de paiement Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-
120°
12
Article
114 du
code des
douanes
de l'Union
Décision de non
application de
l'intérêt de retard
ou remise de
l'intérêt de retard
précédemment
appliqué
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 325
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
13 Articles
R*208-3
et L.208
du livre
des
procédures
fiscales
(LPF)
Décision de
remboursement à
un contribuable , en
application de
l'article L.208 du
livre des
procédures fiscales,
des frais qu'il a
exposés pour
constituer les
garanties
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-
58°
14
Article 2
du décret
n° 77-
1017 du
1er
septembre
1977
modifié
Décision
d'admission en
non-valeur
DR/
ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 326
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1-1°
15
Loi n° 78-
17 du 6
janvier
1978
modifiée
Décisions relatives
au droit d'accès
direct à des
informations
nominatives
contenues dans un
fichier
informatique et à
l'exercice du droit
de rectification de
ces informations,
lorsque le service
désigné dans l'acte
réglementaire
créant ce fichier
fait partie des
services
déconcentrés ou
des services à
compétence
nationale
DR/
ADJ
CP/SG
1- 2°
16
Articles
L300-2 et
L311-1 du
code des
relations
entre le
public et
l'administr
ation
Décisions relatives
à la communication
de documents
administratifs
détenus par les
services
déconcentrés
DR/
ADJ
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 327
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-5°
17
Article
1788 A du
code
général
des impôts
(CGI )
Décisions de
sanctions en
matière d'entrepôts
fiscaux
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18
Article 40
de la loi n°
2004-639
du 2 juillet
2004
Décisions de
sanctions en
matière de
déclaration
périodique (octroi
de mer)
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 328
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
19
Article R*
247-5 C
du LPF

Décision de remise,
modération ou
transaction en
matière d'amendes
prévues à l'article
1788 A du CGI
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
BUREAU JCF2
5-I-
110°
20
Article
155 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
Autorisation
d'établir des
certificats de
pesage des bananes
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 329
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
50°
21
Articles
166
paragraph
e 2 du
code des
douanes
de l'Union
et 145 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
;
Décisions relatives
à l'autorisation de
déclaration
simplifiée
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS (2)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 330
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
51°
22
Article
182
paragraph
e 1 du
code des
douanes
de
l'Union,
de l'article
150 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et de
l'article
234
paragraph
e 2 du
règlement
d'exécutio
n
Décisions relatives
à l'autorisation
d'inscription dans
les écritures du
déclarant sans
dispense de
présentation des
marchandises
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 331
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
52°
23
Article
182
paragraph
es 1 et 3
du code
des
douanes
de
l'Union,
de l'article
150 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et des
articles
231
paragraph
e 3 et 234
paragraph
e 2 du
règlement
d'exécutio
n
Décisions relatives
à l'autorisation
d'inscription dans
les écritures du
déclarant, avec
dispense de
présentation des
marchandises,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 332
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
53°
24
Article
167
paragraph
e 3 du
code des
douanes
de l'Union
Décisions relatives
à l'autorisation de
dispense de dépôt
d'une déclaration
complémentaire
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
5-1-
54°
25
Article
179
paragraph
e 1, alinéa
2 du code
des
douanes
de l'Union
Décisions relatives
à l'agrément de
dédouanement
centralisé national
(5)
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
5-I-
55°
26
Article
179
paragraph
e 1 du
code des
douanes
de
l'Union
Décisions relatives
à l'autorisation de
dédouanement
centralisé
communautaire
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 333
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
56°
27
Article 18
du code
des
douanes
de l'Union
et de
l'arrêté du
13 avril
2016
Décisions relatives
à l'enregistrement
d'un représentant
en douane
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-
57°
28
Article
130 du
code des
douanes
de l'Union
Autorisation de
dépôt de la
déclaration en
douane ou d'une
déclaration de
dépôt temporaire
valant déclaration
sommaire d'entrée
dans un bureau de
douane
d'importation
différent du bureau
de douane d'entrée,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 334
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
58°
29
Article
173 du
code des
douanes
de l'Union
Décision de
rectification des
énonciations de la
déclaration en
douane avant et
après bon à enlever
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 335
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
59°
30
Articles
174, 175
et 198
paragraph
e 2 du
code des
douanes
de l'Union
et de
l'article
148 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
Invalidation d'une
déclaration en
douane et
autorisations liées à
cette invalidation
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 336
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
61°
31
Article
332
paragraph
es 3 et 4
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Opposition à la
sortie des
marchandises
excédentaires de
nature différente à
celles déclarées
sans dépôt d'une
déclaration
d'exportation ou de
réexportation
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 337
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
61°
bis
32
Article
332
paragraph
e 4 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Opposition à la
sortie des
marchandises de
nature différente de
celles déclarées
pour l'exportation
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 338
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
62°
33
Article
271
paragraph
e 1 du
code des
douanes
de l'Union
Autorisation de
dépôt d'une
déclaration
sommaire de sortie
dans un autre
bureau que le
bureau de sortie
lorsque la voie
électronique est
utilisée
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 339
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
63°
34
Article
271
paragraph
e 4 du
code des
douanes
de l'Union
Autorisation de
dépôt d'une
notification de
sortie en lieu et
place de la
déclaration
sommaire de sortie
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 340
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
64°
35
Article
272 du
code des
douanes
de l'Union
Autorisation de
rectification ou
d'invalidation de la
déclaration
sommaire de sortie
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 341
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
65°
36
Article
275 du
code des
douanes
de l'Union
Autorisation de
rectification ou
d'invalidation de la
notification de
réexportation
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 342
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
66°
37
Article
139
paragraph
e 7 du
code des
douanes
de l'Union
Autorisation
d'enlever des
marchandises
présentées en
douane de l'endroit
où elles étaient
initialement placées
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 343
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
67°
38
Article 9
du code
des
douanes
de l'Union
et des
articles 5
et 6 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs
économiques, par
la voie électronique
ou par d'autres
moyens
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 344
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
67°
bis
39
Article 9
du code
des
douanes
de l'Union
et article
7 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
Invalidation du
numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs
économiques, par
la voie électronique
ou par d'autres
moyens
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 345
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
68°
40
Article
147 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
;
Allongement du
délai de dépôt des
pièces justificatives
dans le cas de
déclarations
complémentaires
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 346
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
69°
41
Article
170 du
code des
douanes
de
l'Union ;
Autorisation de
déposer
occasionnellement
une déclaration en
douane lorsque
l'opérateur n'est
pas établi sur le
territoire douanier
de l'Union
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 347
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
70°
42
Article
115 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
;
Agrément des
locaux pour les
opérations avant le
dédouanement et
pour les opérations
de dédouanement
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 348
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
72°
43
Article
129 du
code des
douanes
de l'Union
et 188 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Autorisation de
rectification ou
d'invalidation de la
déclaration
sommaire d'entrée
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 349
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
73°
44
Article
140 du
code des
douanes
de
l'Union
Autorisation de
déchargement ou
de transbordement
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 350
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
74°
45
Article
146 du
code des
douanes
de l'Union
Autorisation de
rectification ou
d'invalidation d'une
déclaration de
dépôt temporaire
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 351
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
75°
46
Article
134
paragraph
e 2 du
code des
douanes
de l'Union
Autorisation
d'examen ou
d'échantillonnage
des marchandises
faisant l'objet de
surveillance
douanière
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
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Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 352
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
76°
47
Article
148 du
code des
douanes
de l'Union
Décisions relatives
à une autorisation
d'exploitation
d'installation de
stockage
temporaire située
sur le territoire
français
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 353
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
77°
48
Article
148
paragraph
e 5 du
code des
douanes
de l'Union
et de
l'article
193 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Autorisation de
transfert entre
installations de
stockage
temporaire situées
sur le territoire
français

Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
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CD
CS
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 354
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
78°
49
Article
148
paragraph
e 6 du
code des
douanes
de l'Union
Autorisation
d'entreposage des
marchandises de
l'Union dans une
installation de
stockage
temporaire
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 355
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
79°
50
Article
244-1 du
code des
douanes
de l'Union
Autorisation de
construction
d'immeubles en
zone franche
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
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CD
CS
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 356
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
80°
51
Article
244
paragraph
e 2 du
code des
douanes
de l'Union
Autorisation
d'activités de nature
industrielle,
commerciale ou de
prestations de
services en zone
franche
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 357
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
81°
52
Applicatio
n de
l'article
244
paragraph
es 3 et 4
du code
des
douanes
de l'Union
Décision portant
interdictions ou
restrictions
d'activités en zone
franche
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 358
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
82°
53
Articles
296 à 303
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives
au traitement de la
déclaration de
transit au bureau de
départ
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 359
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
83°
54
Article
305 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives
à la poursuite de
l'opération de
transit en cas
d'incident en cours
de route
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 360
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
84°
55
Article
304 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives
à l'inspection des
marchandises au
bureau de passage
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 361
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
85°
56
Articles
306 et 312
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives
aux f ormalités
accomplies à
destination, à la
possibilité
d'autoriser la
présentation des
marchandises en
dehors des heures
d'ouverture
officielles du
bureau dans un
autre lieu, à
l'appréciation du
retard non
imputable au
titulaire du régime
ou au transporteur
et aux preuves
alternatives
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 362
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
86°
57
Article
291 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives
à l'application de la
procédure de
secours, à
l'utilisation de
listes de
chargement
spéciales, de scellés
d'un modèle
spécial, de dispense
d'itinéraire
contraignant, du
statut expéditeur
agréé, de dispense
de signature des
déclarations, du
statut de
destinataire agréé
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 363
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
87°
58
Articles
233
paragraph
e 4 a) et b)
du code
des
douanes
de
l'Union,
192, 193,
194 et 195
du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et 15 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
;
Décisions relatives
aux autorisations
d'expéditeur agréé
et de destinataire
agréé en matière de
transit de l'Union
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 364
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
88°

59
Articles
233
paragraph
e 4 c) du
code des
douanes
de l'Union
et 197 du
règlement
délégué (U
E) n°
2015/2446
Décisions relatives
à l'autorisation
d'utilisation de
scellés d'un modèle
spécial
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 365
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
88°
bis
60
Article
233 § 4 e)
du code
des
douanes
de l'Union
et de
l'article
200 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
Autorisation
d'utilisation d'un
document
électronique de
transport en tant
que déclaration en
douane en vue du
placement des
marchandises sous
le régime du transit
de l'Union
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
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A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 366
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
89°

61
Articles
233
paragraph
e 4 d) du
code des
douanes
de l'Union
européenn
e, 198 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et 15 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
;
Décisions relatives
à l'autorisation
d'utiliser une
déclaration de
transit assortie
d'exigences
réduites en matière
de données lors du
transport de
marchandises par
chemin de fer et
transport de
marchandises par
voie aérienne et
maritime lorsqu'un
document de
transport
électronique n'est
pas utilisé en tant
que déclaration de
transit
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 367
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
90°
62
Articles
186 et 187
du
règlement
délégué (U
E) n°
2015/2446
;

Décisions relatives
au statut de
destinataire agréé
dans le cadre du
régime de transit
« transport
international
routier »
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 368
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
91°
63
Article
275 du
règlement
d'exécutio
n
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à
imposer un
itinéraire
économiquement
justifié aux
marchandises
placées sous le
régime de transit
« transport
international
routier »
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 369
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
92°
64
Articles
199 à 203
et 207 du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447
Visa des documents
utilisés aux fins de
preuve du statut
douanier de l'Union
des marchandises,
et authentification
du sigle T2L/T2LF
apposé sur les
carnets TIR, les
carnets ATA et les
formulaires 302,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
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Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 370
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
93°
65
Article
199 du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447
Visa a posteriori
des documents
utilisés aux fins de
preuve du statut de
l'Union des
marchandises
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
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Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 371
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
94°
66
Article
204 du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447
Autorisation
d'utiliser le
manifeste visé à
l'article 199
paragraphe 2
comme justificatif
du statut douanier
des marchandises
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
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Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 372
RE
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BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
95°
67
Article
128 du,
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
Décisions relatives
à l'autorisation
d'émetteur agréé
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 373
RE
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BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
96°
68
Article
123 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
Allongement de la
durée de validité
d'un document T2L
ou T2LF ou d'un
manifeste douanier
des marchandises
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 374
RE
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BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
97°
69
Article
205
paragraph
e 2 du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447
Visa d'un document
T2L ou T2LF pour
les voyageurs
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 375
RE
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BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
98°
70
Article
213 du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447
Visa du journal de
pêche valant
preuve du statut
douanier des
marchandises de
l'Union
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 376
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
99°
71
Articles
211, 214,
215 à 223
et 255 à
258 du
code des
douanes
de
l'Union,
161 à 164,
166 à 170,
171, 172 à
181,183,
240 et 241
du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et 259 à
269, 271
du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447
Décisions liées au
régime du
perfectionnement
actif lorsque
plusieurs États-
membres de
l'Union européenne
sont concernés
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 377
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
100°
72
Articles
211, 214,
215, 218 à
223 et 255
à 258 du
code des
douanes
de
l'Union,
161 à 164,
166 à
181,183 et
240 à 241
du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et 259 à
269, 271
du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447
Décisions liées au
régime du
perfectionnement
actif lorsque seule
la France est
concernée
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 378
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
101°
73
Articles
211, 214,
215, 218 à
223, 255,
259 à 262
du code
des
douanes,
75, 161 à
164, 166,
169, 171,
172 à 174,
176 à 181 ,
183, 240,
242 à 243 ,
du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et 259 à
264, 266 à
269, 271
du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447
Décisions liées au
régime du
perfectionnement
passif lorsque
plusieurs États-
membres de
l'Union européenne
sont concernés
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 379
RE
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BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
102°
74
Articles
211, 214,
215, 218,
à 223 ,
255, 259 à
262 du
code des
douanes
de
l'Union,
75, 161 à
164, 166,
169, 171 à
174, 176 à
181, 183,
240, 242 à
243 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et 259 à
264, 266 à
269, 271
du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447
Décisions liées au
régime du
perfectionnement
passif lorsque seule
la France est
concernée
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 380
RE
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BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
103°
75
Articles,
211, 214,
215, 218 à
223 et
254 du
code des
douanes
de
l'Union,
des
articles
161 à 164,
166, 169,
171, 172 à
175, 177 à
180, 183
et 239 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et 1, 2, 8 à
15, 259 à
269 du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447
Décisions liées au
régime de la
destination
particulière lorsque
plusieurs États-
membres de
l'Union européenne
sont concernés,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 381
RE
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BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
104°
76
Articles
211, 214,
215, 218 à
223 et 254
du code
des
douanes
de
l'Union,
161 à 164,
166, 169,
171 à 175,
177 à 180,
183 et
239 du
règlement
délégué
UE) n°
2015/2446
et 259 à
269 du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447
Décisions liées au
régime de la
destination
particulière lorsque
seule la France est
concernée
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 382
RE
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BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
105°
77
Articles
211, 214,
215, 218 à
223, 237 à
242 du
code des
douanes
de
l'Union,
161 à 164,
166, 169,
171, 172 à
174, 177 à
180, 183
et 201 à
203 du
règlement
délégué
UE) n°
2015/2446
et 259 à
264, 266 à
269 du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447
Décisions liées au
régime de
l'entrepôt douanier
lorsque plusieurs
États-membres de
l'Union européenne
sont concernés
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 383
RE
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BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
106°
78
Articles
211, 214,
215, 218 à
223, 237 à
242 du
code des
douanes
de
l'Union,
161 à 164,
166, 169,
171 à 174,
177 à 180,
183 et
201 à 203
du
règlement
délégué
UE) n°
2015/2446
et 1, 2, 8 à
15, 259 à
264, 266 à
269 du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447
Décisions liées au
régime de
l'entrepôt douanier
lorsque seule la
France est
concernée
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 384
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
107°
79
Articles
211, 214,
215, 218 à
223 et 250
à 252 du
code des
douanes
de
l'Union,
161 à 166,
169, 171,
172 à 174,
177 à 180,
183 et
204 à 238
du
règlement
délégué
UE) n°
2015/2446
et 8 à 15,
258 à 264,
266 à 270,
322 à 323
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447

Décisions liées au
régime de
l'admission
temporaire lorsque
plusieurs États-
membres de
l'Union européenne
sont concernés
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 385
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
108°
80
Articles
211, 214,
215, 218 à
223, 250 à
253 du
code des
douanes
de
l'Union,
161 à 166,
169, 171 à
174, 177 à
180, 183
et 204 à
238 du
règlement
délégué
UE) n°
2015/2446
et 258 à
264, 266 à
270, 322 à
323 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Décisions liées au
régime de
l'admission
temporaire lorsque
seule la France est
concernée,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 386
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
109°
81
Articles 85
à 87, 203 à
205 du
code des
douanes
de
l'Union,
des
articles
158 à 160
du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et des
articles
253 à 256
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Autorisation de
bénéficier d'une
exonération de
droits au titre des
marchandises en
retour,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 387
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-1
bis
82
Articles 12
et 13 et
annexes 3
et 7 de la
conventio
n relative
au
transport
internation
al de
marchandi
ses sous le
couvert de
carnets
TIR du 14
novembre
1975
Agrément des
véhicules routiers
et des conteneurs
pouvant être admis
au transport
international sous
scellement
douanier
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 388
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
121°
83
Article
199 du
code des
douanes
de l'Union
et de
l'article
249 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Autorisation du
titulaire du régime
ou du détenteur
d'abandonner à
l'État des
marchandises non
Union ou sous
destination
particulière
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-
122°
84
Articles 38
§ 2 a et 39
du code
des
douanes
de l'Union
et des
articles 26
à 29 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
Décision liée au
statut d'opérateur
économique agréé
pour les
simplifications
douanières
DR/
ADJ
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 389
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
123°
85
Articles 38
§ 2 b et 39
du code
des
douanes
de l'Union
et des
articles 26
à 29 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
Décision liée au
statut d'opérateur
économique agréé
pour la sécurité et
la sûreté
DR/
ADJ
CP/SG
5-I-
124°
86
Article
120 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
Autorisation
d'établissement
d'une ligne
maritime régulière
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 390
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
125°
87

Article
148 du
code des
douanes
de l'Union
et article
191 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Autorisation
d'exploitation des
installations de
stockage
temporaire
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-
126°
88
4° de
l'article 24
du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
Autorisation, pour
un opérateur
économique agréé
de soumettre les
marchandises au
contrôle dans un
lieu autre que celui
où elles doivent
être présentées en
douane
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 391
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
127°
89
8° de
l'article
127 du
code des
douanes
de l'Union
Autorisation, en
remplacement du
dépôt d'une
déclaration
sommaire d'entrée,
du dépôt d'une
notification et de
l'accès aux
énonciations
figurant dans la
déclaration
sommaire d'entrée
se trouvant dans le
système
informatique de
l'opérateur
économique
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-
128°
90
2° de
l'article
192 du
code des
douanes
de
l'Union
Autorisation
d'enlever ou
détruire les moyens
d'identification
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-
129°
91
Article
147 du
code des
douanes
de l'Union
Agrément de lieux
aux fins du dépôt
temporaire
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 392
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
130°
92
Article 7
bis du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
Autorisation
d'utilisation de
moyens autres que
des procédés
informatiques de
traitement des
données aux fins
des demandes et
décisions pour
lesquelles les
exigences
applicables en
matière de données
ne figurent pas à
l'annexe A du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446,
ainsi que pour toute
demande et tout
acte ultérieurs
relatifs à la gestion
de ces décisions
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-
131°
93
Article 11
du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
Acceptation d'une
demande de
décision relative à
l'application de la
législation
douanière
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
Article 6 Octroi, pour la Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service DR/
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 393
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quate
r 1°
94
de la
conventio
n relative
à un
régime de
transit
commun
du 20 mai
1987.
partie française, de
procédures
simplifiées de
transit par voie
d'arrangements
bilatéraux ou
multilatéraux
applicables à
certains trafics ou
entreprises
déterminées, auprès
de bureaux de
douane situés dans
le ressort d'une ou
de plusieurs
directions
interrégionales des
douanes et droits
indirects.
(Lorsque la
décision concerne
plusieurs directions
interrégionales, est
compétent le
directeur
interrégional des
douanes et droits
indirects ou, en
Guyane, en
Guadeloupe, à La
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 394
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Réunion et à
Mayotte, le
directeur régional
des douanes et
droits indirects du
lieu du domicile du
demandeur ou du
lieu où le
demandeur a son
siège)
10
quate
r 2°
95
Article 6 §
1 de la
Conventio
n
douanière
de Genève
relative au
transport
internation
al de
marchandi
ses, sous
le couvert
de carnets
TIR, du 14
novembre
1975
Habilitation des
associations à
délivrer des carnets
TIR et à se porter
caution
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 395
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quate
r 3°
96
Conventio
n
douanière
de Genève
relative au
transport
internation
al de
marchandi
ses, sous
le couvert
de carnets
TIR, du 14
novembre
1975
Habilitation des
personnes
physiques et
morales à utiliser
des carnets TIR
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 396
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article
176
paragraph
e 4 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Autorisation
d'accomplir des
formalités
douanières
auxquelles est
subordonné le
remboursement ou
la remise de droits,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98
Article
177 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai
pour
l'accomplissement
des formalités
auxquelles est
subordonné le
remboursement ou
la remise des droits
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 397
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-3°
99
Article
116 du
code des
douanes
de
l'Union
Décisions liées au
remboursement ou
à la remise de
droits autres que
celles relevant de la
compétence du
ministre chargé de
la douane
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100
Article
116 du
code des
douanes
de l'Union
européenn
e et des
articles 13
et 97 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
Prorogation du
délai de prise de
décision relative au
remboursement ou
à la remise des
droits
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 398
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101
Article 64
paragraph
es 2, 4 et 5
du code
des
douanes
de l'Union
européenn
e
Décisions prises en
vertu des
dispositions
prévues dans les
accords conclus,
d'une part, par
l'Union européenne
avec certains pays
ou territoires ou
groupes de pays ou
de territoires situés
hors du territoire
douanier de
l'Union ou d'autre
part, des dispositifs
préférentiels mis en
place en faveur des
pays et territoires
d'outre-mer
associés à l'Union
européenne, ainsi
que Ceuta et
Melilla
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 399
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-6°
102
Article 61
paragraph
e 3 du
code des
douanes
de l'Union
Délivrance, lorsque
les échanges
commerciaux
l'exigent, d'un
document prouvant
l'origine non
préférentielle en
conformité avec les
règles d'origine
non préférentielle
en vigueur dans le
pays ou territoire
de destination ou
selon toute autre
méthode permettant
d'identifier le pays
dans lequel les
marchandises ont
été entièrement
obtenues ou ont
subi une dernière
transformation
substantielle
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 400
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-7°
103
Article 58
paragraph
e 2 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Décision de refus
d'utiliser le régime
particulier
d'importation non
préférentiel
lorsqu'un pays tiers
n'envoie pas à la
Commission les
informations visées
au paragraphe 1 de
l'article 58 du
règlement
d'exécution
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104
Article 59
paragraph
e 3 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Décision de refus
d'utiliser le régime
particulier non
préférentiel pour
les produits visés
par une demande
de contrôle a
posteriori restée
sans réponse dans
les six mois qui
suivent son envoi
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 401
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105
Article 64
paragraph
es 2 et 3
du
règlement
d'exécutio
n
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la
demande du
fournisseur, du
certificat
d'information INF
4 par les autorités
douanières de
l'Etat membre dans
lequel la
déclaration du
fournisseur a été
établie à l'aide du
formulaire figurant
à l'annexe 22-02,
dans le respect des
spécifications
techniques qui y
sont énoncées
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 402
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
10°
106
Article 66
paragraph
e 5 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Invalidation de la
preuve d'origine
établie sur la base
de la déclaration du
fournisseur faute de
réponse à
l'expiration d'un
délai de 150 jours à
compter de la date
de demande de
vérification ou si la
réponse ne contient
pas de
renseignements
suffisants pour
déterminer
l'origine des
produits concernés,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 403
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
11°
107
Articles 67
et 120
paragraph
e 2 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Décisions liées à
l 'autorisation
d'exportateur agréé
aux personnes qui
remplissent les
conditions fixées
dans les
dispositions
concernant
l'origine figurant
soit dans des
accords conclus par
l'Union avec
certains pays ou
territoires situés
hors du territoire
douanier de
l'Union, soit dans
des mesures
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour ces
pays ou territoires
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 404
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
12°
108
Article 68
paragraph
e 1 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Attribution du
numéro
d'exportateur
enregistré lorsque
l'Union a convenu
d'un régime
préférentiel avec un
pays tiers qui
prévoit qu'un
document relatif à
l'origine peut être
rempli par un
exportateur
conformément à la
législation
pertinente de
l'Union
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 405
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
16°
109
Article 69
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447

Délivrance d'une
preuve de l'origine
de remplacement
sous la forme d'un
certificat de
circulation EUR.1
délivré par le
bureau de douane
sous le contrôle
duquel les produits
sont placés
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 406
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
17°
110
Articles 77
paragraph
e 1 et 85
paragraph
e 2 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un
certificat de
circulation des
marchandises
EUR.1, au moyen
du formulaire
figurant à l'annexe
22-10 du règlement
d'exécution comme
preuve du caractère
originaire de
l'Union aux fins du
cumul bilatéral
dans le cadre du
schéma des
préférences
généralisées
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 407
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
19°
111
Articles 80
paragraph
e 2 et 86
paragraph
e 4 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Attribution par les
autorités
douanières des
États-membres du
numéro
d'exportateur
enregistré à
l'exportateur, en
vue du cumul
bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-
expéditeur des
marchandises
lorsqu'il a présenté
une demande
complète dans le
cadre du schéma
des préférences
généralisées
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 408
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
20°
112
Articles 85
paragraph
e 3 et 95
paragraph
e 1 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Délivrance des
certificats d'origine
"formule A" de
remplacement à la
demande des
exportateurs ou ré-
expéditeurs de
marchandises qui
ne sont pas encore
enregistrés pour
l'envoi en Norvège
ou en Suisse de
l'ensemble ou
d'une partie de
produits
originaires qui
n'ont pas encore
été mis en libre
pratique et sont
placés sous le
contrôle du bureau
de douane d'un
Etat membre dans
le cadre du schéma
des préférences
généralisées
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 409
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
21°
113
Article 89
paragraph
es 3 et 4
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur
enregistré
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-
22°
114
Article 89
paragraph
e 8 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Annulation de la
révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur
enregistré dans le
cadre du schéma
des préférences
généralisées
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 410
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
23°
115
Article 89
paragraph
e 9 du
règlement
d'exécutio
n

(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement
d'un exportateur
dont
l'enregistrement a
été révoqué
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 411
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
24°
116
Article 94
paragraph
e 2 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Acceptation des
certificats d'origine
"formule A" et des
déclarations
d'origine sur
facture présentées
tardivement dans le
cadre du schéma
des préférences
généralisées
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 412
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
25°
117
Article 96
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Autorisation de
présentation d'une
seule preuve de
l'origine en cas
d'envois
échelonnés dans le
cadre du schéma
des préférences
généralisées ou
réguliers
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 413
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
26°
118
Article 97
du
règlement
d'exécutio
n
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice
du régime
préférentiel sans
certificat "formule
A" pour les petits
envois non
commerciaux dans
le cadre du schéma
des préférences
généralisées
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 414
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
27°
119
Article
103 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Octroi du régime
préférentiel sans
attestation
d'origine pour les
petits envois non
commerciaux dans
le cadre du schéma
des préférences
généralisées
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-
28°
120
Article
104
paragraph
e 4 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
;
Acceptation des
attestations
d'origine
présentées
tardivement dans le
cadre du schéma
des préférences
généralisées
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 415
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
29°
121
Articles 99
paragraph
e 3 et 105
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Autorisation
d'envois
échelonnés
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-
30°
122
Article
106 du
règlement
d'exécutio
n(UE) n°
2015/2447
Décision de
suspension de la
préférence tarifaire
et mise en place
d'une garantie dans
le cadre du schéma
des préférences
généralisées
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 416
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
31°
123
Articles
107 et 109
du
règlement
d'exécutio
n(UE) n°
2015/2447
Refus d'octroyer la
préférence tarifaire
dans le cadre du
schéma des
préférences
généralisées
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-
32°
124
Article
114
paragraph
e 5 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Délivrance du
certificat de
circulation des
marchandises
EUR.1 dans le
cadre des mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoires
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 417
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
33°
125
Article
116 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Demande de
traduction ou de
déclaration
conjointe aux
certificats d'origine
dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoires
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 418
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
34°

126
Article
117 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Délivrance du
certificat de
circulation des
marchandises
EUR.1 a posteriori
dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoires
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 419
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
35°
127
Article
118 d u
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un
duplicata du
certificat de
circulation des
marchandises
EUR.1 dans le
cadre des mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoires
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-
36°
128
Article
120
paragraph
e 5 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Révocation du
statut d'exportateur
agréé
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 420
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
37°
129
Article
121
paragraph
es 2 et 3
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Acceptation de
preuves de
l'origine présentées
tardivement dans le
cadre des mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoires
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-
38°
130
Articles
115 et 121
paragraph
es 4 et 5
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Autorisation
d'envois
échelonnés ou
d'envois réguliers
dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoires
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 421
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
39°
131
Article
122 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime
préférentiel sans
preuve de l'origine
pour les échanges
non commerciaux
entre particuliers
dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoires
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 422
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
40°
132
Article
125
paragraph
e 2 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Sursis à l'octroi de
la préférence
tarifaire et mise en
place d'une
garantie dans le
cadre des mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoires
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-
41°
133
Article
125
paragraph
e 4 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
;
Refus du bénéfice
de l'origine
préférentielle dans
le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoires
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 423
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
42°
134
Article 58
du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
Autorisation de
séparation
comptable des
stocks de matières
dans le cadre du
système des
préférences
généralisées
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-
43°
135
Article 70
du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
Bénéfice du régime
préférentiel pour
les marchandises
vendues après
expositions, foires
ou manifestations
publiques
analogues dans le
cadre des mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoires
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 424
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
44°
136
Article 22
du code
des
douanes
de l'Union

Décision en
matière de valeur
en douane,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-
45°
137
Article
132 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Modification après
déclaration de la
valeur en douane
de marchandises
défectueuses
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 425
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
46°
138
Articles
128
paragraph
e 2 et 347
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Détermination de la
valeur en douane à
partir du prix d'une
vente antérieure,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-
47°
139
Article
140 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle
déclarée en cas de
doutes fondés
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 426
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
48°
140
Article 6
du
règlement
délégué
(UE) n°
2016/341
de la
Commissi
on du 17
décembre
2015
complétan
t le
règlement
(UE) n°
952/2013
du
Parlement
européen
et du
Conseil du
9 octobre
2013
établissant
le code
des
douanes
de l'Union
en ce qui
concerne
Dispense de
présentation du
formulaire DV1
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 427
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
les règles
transitoire
s pour
certaines
disposition
s du code
des
douanes
de l'Union
européenn
e lorsque
les
systèmes
informatiq
ues
concernés
ne sont
pas encore
opérationn
els et
modifiant
le
règlement
délégué (U
E) n°
2015/2446
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 428
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
49°
141
Article
177 du
code des
douanes
de l'Union
européenn
e et des
articles
222 et 228
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Autorisation de
déclaration de
marchandises
contenues dans un
même envoi et
relevant de
différentes sous-
positions tarifaires
dans une seule
position,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 429
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
ter
142

Articles 17
et 18 du
règlement
(UE)
n° 608/201
3 du
Parlement
européen
et du
Conseil du
12 juin
2013 et au
premier
alinéa des
articles L.
335-10, L.
335-11, L.
521-14, L.
521-15, L.
614-32, L.
614-33, L
623-36, L.
623-37, L.
716-8, L.
716-8-1,
L. 722-9 et
L. 722-10
du code de
la
propriété
La retenue et la
suspension de la
mainlevée des
marchandises
présumées
contrefaisantes
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 430
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quate
r
143
Articles
17, 18,
23.1, 24 et
29 du
règlement
(UE) n°
608/2013
du
Parlement
européen
et du
Conseil du
12 juin
2013,
quatrième
alinéa des
articles L.
335-10, L.
335-11, L.
521-14, L.
521-15, L.
614-32, L.
614-33, L.
623-36, L.
623-37, L.
716-8, L.
716-8-1,
L. 722-9,
L. 722-10,
III des
La mainlevée des
marchandises
présumées
contrefaisantes
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 431
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
articles L.
335-14, L.
521-17-1,
L. 614-36,
L. 623-40,
L. 716-8-
4, L. 722-
13 et IV
des
articles L.
335-15 ,
L. 521-17-
2 , L. 614-
37 , L.
716-8-5 et
L. 722-14
du CPI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 432
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quate
r-0
144
Article
25.2 du
règlement
(UE) n°
608/2013
du
Parlement
européen
et du
Conseil du
12 juin
2013
L'autorisation de
circulation sous
surveillance
douanière des
marchandises
retenues destinées à
être détruites
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 433
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quate
r-1
145
Article 19
du
règlement
(UE) n°
608/2013
du
Parlement
européen
et du
Conseil du
12 juin
2013 et
articles L.
335-13 ,
L. 521-
17 , L.
614-35 ,
L. 623-
39 , L.
716-8-3 et
L. 722-12
du CPI
La décision de
prélèvement
d'échantillons
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 434
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quate
r-2
146
Articles
23.1, 26.3
et 26.8 du
règlement
(UE) n°
608/2013
du
Parlement
européen
et du
Conseil du
12 juin
2013 et
articles L.
335-14 ,
L. 335-
15 , L.
521-17-1 ,
L. 521-17-
2 , L. 614-
36 , L.
614-37 ,
L. 623-
40 , L.
716-8-4 ,
L. 716-8-5
, L. 722-
13 et L.
722-14 du
CPI
La décision de
destruction des
marchandises
soupçonnées de
contrefaçon
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 435
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quate
r-3
147
Article
23.4 du
règlement
(UE) n°
608/2013
du
Parlement
européen
et du
Conseil du
12 juin
2013 et III
des
articles L.
335-14, L.
521-17-1,
L. 614-36,
L. 623-40,
L. 716-8-
4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du
délai de la retenue
des marchandises
présumées
contrefaisantes
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
BUREAU FID1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 436
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-
2°
148
Articles
L.311-9,
L.311-10
et L.311-
11 du code
des
imposition
s sur les
biens et
services
Décision
d'exonération des
droits d'accise des
produits destinés à
certaines
utilisations
particulières
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-
4°
149
Article
158 B du
CD
Autorisation de
modification des
capacités des
entrepôts fiscaux
de stockage
d'huiles minérales
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 437
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-
6°
150
Article
265 sexies
du code
des
douanes et
par
l'article 1 er
du décret
n° 2014-
1395 du
24
novembre
2014
relatif aux
modalités
de
rembourse
ment de
certains
droits et
taxes
perçus par
l'administr
ation des
douanes
Remboursement de
la taxe intérieure de
consommation
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 438
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-
7°
151
Article
266 decies
alinéas 1
et 3 et
article 1 er
du décret
n° 2014-
1395 du
24
novembre
2014
Remboursement de
la taxe générale sur
les activités
polluantes [La
DGDDI demeure
compétente pour
les
remboursements
relatifs à la TGAP
perçue jusqu'au 31
décembre 2019
dans les
composantes
émissions
polluantes,
lubrifiants, huiles
et préparations
lubrifiantes,
lessives et
préparations
assimilées, et
matériaux
d'extraction.
Concernant la
TGAP composante
déchets, la DGDDI
demeure
compétente pour
les
remboursements de
la TGAP perçue
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 439
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-
8°
152
(9)
[DAI
dépla
cée ;
elle
figura
it
précé
demm
ent
dans
le
tablea
u
Fin3]
Articles
352 §1,
352 bis et
352 ter du
CD et
article 1 er
du décret
n° 2014-
1395 du
24
novembre
2014
Décision de
remboursement de
droits et taxes
perçus ou
recouvrés comme
en matière de
douane
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-
11°
153
Article
158 octies
du code
des
douanes
Décision portant
habilitation du
statut
d'entrepositaire
agréé dans le
secteur des produits
énergétiques
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 440
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-
12°
154
Article
158 nonies
du code
des
douanes
Décision portant
habilitation du
statut de
destinataire
enregistré dans le
secteur des produits
énergétiques
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
5-II-
13°
155
Article
158 nonies
du code
des
douanes
Décision portant
habilitation du
statut de
destinataire
enregistré à titre
occasionnel dans le
secteur des produits
énergétiques

Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
5-II-
14°
156
Article
158 decies
du code
des
douanes
Décision portant
habilitation du
statut d'expéditeur
enregistré à titre
occasionnel dans le
secteur des produits
énergétiques
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 441
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-
16°
157
Article
265 bis du
code des
douanes ;
Agrément des
systèmes de
dénaturation
automatique de
gazole en gazole
d'avitaillement ou
d'essence en
essence
d'avitaillement

Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-
17°
158

Article
265 octies
D et
l'article 2
de l'arrêté
du 10
novembre
2011
fixant pour
le gazole,
les gaz de
pétrole
liquéfiés et
les
émulsions
d'eau dans
du gazole
des
conditions
d'emploi
Agrément des
dispositifs
permettant de
comptabiliser la
consommation
annuelle de certains
engins pour le
remboursement
annuel du
différentiel de taxe
intérieure de
consommation
entre le gazole
identifié à l'indice
22 et le gazole
identifié à l'indice
20, mentionnés au
tableau B du 1 de
l'article 265 du
code des douanes
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 442
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
ouvrant
droit à
l'applicatio
n du
régime
fiscal
privilégié
institué
par
l'article
265 du
code des
douanes
en matière
de taxe
intérieure
de
consomma
tion
5-II-
18°
159
Article
265 B du
code des
douanes.
Agrément des
systèmes de
dénaturation
automatique de
gazole en fioul
domestique et en
gazole non routier,

Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
10-7
bis
Article 2
II e) de
Autorisation
d'utilisation de
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 443
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
160
l'arrêté du
10
novembre
2011
modifié
par l'arrêté
du 3 juin
2015
fixant pour
le gazole,
les gaz de
pétrole
liquéfiés et
les
émulsions
d'eau dans
du gazole
des
conditions
d'emploi
ouvrant
droit à
l'applicatio
n du
régime
fiscal
privilégié
institué
par
l'article
gazole non routier
dans un moteur
assurant
alternativement la
propulsion du
véhicule et le
fonctionnement
d'appareils
spéciaux
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 444
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
265 du
code des
douanes
en matière
de taxe
intérieure
10-
15°
161
Articles 1er
et 4 de
l'arrêté du
19 janvier
2016
modifié
fixant la
liste des
carburants
autorisés
au regard
des
disposition
s de
l'article
265 ter du
code des
douanes
Autorisations
relatives aux
installations de
stockage du gaz de
pétrole liquéfié,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 445
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15
ter
162
Article
163 du
code des
douanes et
des
articles 1er
et 6 de
l'arrêté du
19 janvier
2016
modifié
relatif à la
liste des
carburants
autorisés
au regard
des
disposition
s de
l'article
265 ter du
code des
douanes
Autorisation
relative au
placement sous le
statut d'usine
exercée des stations
de compression et
de livraison de gaz
naturel et de
biométhane
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 446
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15
quate
r
163
Article 9
de l'arrêté
du 19
janvier
2016
modifié
relatif à la
liste des
carburants
autorisés
au regard
des
disposition
s de
l'article
265 ter du
code des
douanes ;
Autorisation de
commercialisation
et d'utilisation
d'essence plombée
pour des véhicules
de collection,
distribuée par des
groupes d'intérêt
commun
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
18°
164
Articles 1
et 6 de
l'arrêté du
8 juin
1993
modifié
pris pour
l'applicatio
n de
l'exonérati
on de la
taxe
Attestation
d'identification de
fournisseur pouvant
mettre à la
consommation ou
verser sur le
marché intérieur, en
exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 447
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
intérieure
de
consomma
tion en
applicatio
n du a du
1 de
l'article
265 bis du
code des
douanes
pour les
produits
pétroliers
destinés à
être
utilisés
autrement
que
comme
carburant
ou
combustib
le et fixant
les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer,
pour les
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 448
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
besoins du
contrôle
fiscal, les
fournisseu
rs, les
distributeu
rs et
utilisateurs
de ces
produits
10-
19°
165
Articles 1er
et 7 de
l'arrêté du
8 juin
1993
modifié
pris pour
l'applicatio
n de
l'exonérati
on de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion en
applicatio
n du a du
1 de
l'article
Attestation
d'identification de
distributeur de
permettant de
recevoir, manipuler
et stocker dans les
établissements de
l'opérateur, et à
vendre, même sans
stockage préalable,
les produits
pétroliers du
tableau B de
l'article 265-1 du
code des douanes
passibles de la taxe
intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 449
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
265 bis du
code des
douanes
pour les
produits
pétroliers
destinés à
être
utilisés
autrement
que
comme
carburant
ou
combustib
le et fixant
les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer,
pour les
besoins du
contrôle
fiscal, les
fournisseu
rs, les
distributeu
rs et
utilisateurs
de ces
(TICPE) et destinés
à être utilisés
autrement que
comme carburant
ou combustible à
d'autres
distributeurs ou à
des utilisateurs en
exonération de
TICPE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 450
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
20°
166
Article 2
de l'arrêté
du 17
décembre
2015
modifié
fixant les
modalités
d'applicati
on de
l'article
265 bis du
code des
douanes
en matière
d'exonérat
ion de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion sur les
produits
énergétiqu
es utilisés
comme
carburant
ou
combustib
le à bord
des
Attestation
d'identification aux
fins
d'approvisionneme
nt en exonération
de taxe intérieure
de consommation
sur les produits
énergétiques
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 451
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
21°
167
Articles 2
et 7 de
l'arrêté du
5 août
2008
relatif aux
modalités
de
déclaratio
n des
installatio
ns de
cogénérati
on et
d'octroi de
l'exonérati
on des
taxes
intérieures
de
consomma
tion sur les
huiles
minérales
et le gaz
naturel
Octroi de
l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques et de
la taxe intérieure de
consommation sur
le gaz naturel sur
les huiles minérales
et le gaz naturel
pour les sites
d'implantation des
installations de
cogénération,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 452
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
22°
168
Articles
352, 352
bis et 352
ter du
code des
douanes et
de l'article
1er du
décret n°
2014-1395
du 24
novembre
2014
relatif aux
modalités
de
rembourse
ment de
certains
droits et
taxes
perçus par
l'administr
ation des
douanes
Octroi d'un
remboursement de
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques sur les
carburants
d'aviation,

Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 453
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
25°
169
Article 15
de la loi de
finances
pour 1995
n° 94-
1162 et
article 2
de l'arrêté
du 25
juillet
1996
Octroi d'une
réduction de la taxe
intérieure de
consommation sur
le fioul lourd à
haute teneur en
soufre utilisé dans
les installations de
combustion dotées
de dispositifs de
désulfuration des
rejets
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
27°
170
Article 17
du décret
n° 96-
1023 du
22
novembre
1996
modifié
relatif au
régime de
l'usine
exercée
Autorisation de
réintégration de
produits
énergétiques sous
le régime de l'usine
exercée
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 454
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
28°
171
Article 2
de l'arrêté
du 17
décembre
2015
modifié
fixant les
modalités
d'applicati
on de
l'article
265 bis du
code des
douanes
en matière
d'exonérat
ion de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion sur les
produits
énergétiqu
es utilisés
comme
carburant
ou
combustib
le à bord
des
Attestation
d'identification
d'utilisateur de
carburant pour la
navigation
maritime autre que
de plaisance privée,

Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 455
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
29°
172
Article 6
de l'arrêté
du 17
décembre
2015
modifié
fixant les
modalités
d'applicati
on de
l'article
265 bis du
code des
douanes
en matière
d'exonérat
ion de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion sur les
produits
énergétiqu
es utilisés
comme
carburant
ou
combustib
le à bord
des
Octroi,
modification et
renouvellement des
autorisations de
constitution de
dépôts spéciaux de
carburant maritime,

Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 456
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
30°
173
Article 7
de l'arrêté
du 17
décembre
2015
modifié
fixant les
modalités
d'applicati
on de
l'article
265 bis du
code des
douanes
en matière
d'exonérat
ion de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion sur les
produits
énergétiqu
es utilisés
comme
carburant
ou
combustib
le à bord
des
Octroi,
modification,
renouvellement des
autorisations de
constitution de
stockages spéciaux
de carburant
maritime
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 457
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
37°
174
Titre IV
du décret
n° 2006-
1574 du
11
décembre
2006
Habilitation des
entrepositaires
agréés titulaires
d'un entrepôt fiscal
de production
d'huiles végétales
pures, et délivrance
d'autorisation
constitutive
entrepôt fiscal de
production d'huiles
végétales pures
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 458
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
38°
175
Article 3
du décret
n° 2007-
446 du 25
mars 2007
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer
les
distributeu
rs et les
utilisateurs
d'huiles
végétales
pures en
applicatio
n de
l'article
265 quater
du code
des
douanes
Décision
d'enregistrement
des distributeurs
d'huiles végétales
pures, non titulaires
d'entrepôt fiscal de
production d'huiles
végétales pures
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
40°
Articles 4
et 6 de
l'arrêté du
25 juin
2008 pris
pour
Attestation
d'identification des
distributeurs
permettant de
recevoir, stocker,
manipuler et
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 459
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
176
l'applicatio
n des
disposition
s du a du 3
de l'article
265 bis du
code des
douanes
relatif aux
produits
énergétiqu
es
mentionné
s à l'article
265 du
même
code, qui
sont
destinés à
être
utilisés
pour la
production
d'électricit
é, et fixant
les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer
vendre à d'autres
distributeurs ou
utilisateurs finals,
en exemption de
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques, des
produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
code des douanes
destinés à la
production
d'électricité,

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 460
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
pour les
besoins du
contrôle
fiscal, les
fournisseu
rs, les
distributeu
rs et
utilisateurs
de ces
produits
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 461
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
41°
177
Articles 4
et 8 de
l'arrêté du
25 juin
2008
précité
Attestation
d'identification des
utilisateurs aux fins
de recevoir des
produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
code des douanes,
en vue de les
utiliser pour la
production
d'électricité, en
exemption de taxe
intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
42°
178
Article 2
de l'arrêté
du 13
octobre
2008 pris
pour
l'applicatio
Attestation
d'identification des
distributeurs aux
fins de recevoir,
stocker, manipuler
et vendre à d'autres
distributeurs ou
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 462
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
n des
disposition
s des 2° et
3° du I et
du II de
l'article
265 C du
code des
douanes
relatif aux
produits
énergétiqu
es,
mentionné
s à l'article
265 du
même
code, qui
font l'objet
d'un
double
usage ou
qui sont
destinés à
être
utilisés
dans un
procédé de
fabrication
de
utilisateurs finals,
en exemption de
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques, des
produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
code des douanes
qui sont destinés à
un double usage ou
qui sont destinés à
être utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits minéraux
non métalliques

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 463
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
produits
minéraux
non
métallique
s, et fixant
les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer,
pour les
besoins du
contrôle
fiscal, les
fournisseu
rs, les
distributeu
rs et
utilisateurs
de ces
produits
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 464
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
43°
179
Article 4
de l'arrêté
du 13
octobre
2008
précité
(voir
rubrique
précédent
e)
Attestation
d'identification des
utilisateurs aux fins
de recevoir des
produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
code des douanes,
en vue de les
utiliser en tant
qu'objets d'un
double usage ou
dans un procédé de
fabrication de
produits minéraux
non métalliques, en
exonération de taxe
intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 465
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
44°
180
Article 3
de l'arrêté
du 17
décembre
2015
modifié
fixant les
modalités
d'applicati
on de
l'article
265 bis du
code des
douanes
en matière
d'exonérati
on de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion sur les
produits
énergétiqu
es utilisés
comme
carburant
ou
combustib
le à bord
des
Création,
modification des
entrepôts fiscaux
de carburant
d'aviation
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 466
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
45°
181
Article 4
de l'arrêté
du 17
décembre
2015
modifié
fixant les
modalités
d'applicati
on de
l'article
265 bis du
code des
douanes
en matière
d'exonérat
ion de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion sur les
produits
énergétiqu
es utilisés
comme
carburant
ou
combustib
le à bord
des
Création et
modification des
dépôts spéciaux de
carburant
d'aviation,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 467
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
46°
182
Article 5
de l'arrêté
du 17
décembre
2015
modifié
précité
Création et
modification des
autorisations
relatives à la
constitution sous
statut de stockage
spécial de
carburant d'aviation
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 468
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
47°
183
Article 7
de l'arrêté
du 17
décembre
2015
modifié
fixant les
modalités
d'applicati
on de
l'article
265 bis du
code des
douanes
en matière
d'exonérat
ion de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion sur les
produits
énergétiqu
es utilisés
comme
carburant
ou
combustib
le à bord
des
Décision de
fermeture des
entrepôts fiscaux
de carburant
d'aviation, dépôts
spéciaux de
carburant d'aviation
et stockages
spéciaux de
carburant d'aviation
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 469
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
48°
184
Article 2
de l'arrêté
du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d'applicati
on du e)
du 1 de
l'article
265 bis du
code des
douanes
relatif à
l'exonérati
on de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion pour
les
produits
énergétiqu
es utilsiés
comme
carburant
ou
conbustibl
e pour le
Attestation
d'identification
pour bénéficier du
régime fiscal
privilégié du
carburant affecté au
transport fluvial de
marchandises
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 470
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
transport
de
marchandi
ses sur les
voies
navigables
intérieures
10-
49°
185
Article 5
de l'arrêté
du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives
aux autorisations
de constitution de
dépôts spéciaux de
carburant fluvial

Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
50°
186
Article 6
de l'arrêté
du 14
mars 2012
précité
Fermeture des
dépôts spéciaux de
carburant fluvial

Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
51°
187
Article 3
du décret
n° 93-
1094 du
13
septembre
1993
Autorisation
d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de
stockage d'huiles
minérales,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 471
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
52°
188
Article 4
du décret
n° 93-
1094 du
13
septembre
1993
Autorisation de
tout changement
entraînant une
modification d'un
élément constitutif
d'entrepôt fiscal de
stockage d'huiles
minérales
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
53°
189
Article 5
du décret
n° 93-
1094 du
13
septembre
1993
Autorisation de
fermeture d'un
entrepôt fiscal de
stockage d'huiles
minérales,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
54°
190
Articles 5,
20 et 21
du décret
96-1023
du 22
novembre
1996
modifié
Autorisations de
constitution, de
cessation ou de
changement de
titulaire,
d'installations ou
de conditions
d'exploitation d'une
usine exercée
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 472
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
55°

191
Article
158 D du
code des
douanes et
des
articles 2,
4, 6 et 7
du décret
n° 2006-
1574 du
11
décembre
2006
fixant les
conditions
d'applicati
on du III
de l'article
158 D et
du 2 de
l'article
265 ter du
code des
douanes
Décisions relatives
aux entrepositaires
agréés et aux
entrepôts fiscaux
de produits
énergétiques et
entrepôts fiscaux
de production ou de
stockage d'huiles
végétales pures
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
56°
Articles 1
et 9 de
l'arrêté du
8 juin
1993
modifié
Attestation
d'identification
d'utilisateur aux
fins de recevoir des
fournisseurs et des
distributeurs les
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 473
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
192

pris pour
l'applicatio
n de
l'exonérati
on de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion
prévue par
l'article
265 bis 1 a
du code
des
douanes
pour les
produits
pétroliers
destinés à
être
utilisés
autrement
que
comme
carburant
ou
combustib
le et fixant
les
produits du tableau
B de l'article 265-1
du code des
douanes passibles
de taxe intérieure
de consommation
sur les produits
énergétiques
(TICPE) et destinés
à être utilisés
autrement que
comme carburant
ou combustible en
vue de les utiliser à
des usages autres
que carburant ou
combustible
pétroliers, en
exemption de
TICPE,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 474
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
mesures
auxquelles
doivent se
conformer,
pour les
besoins du
contrôle
fiscal, les
fournisseu
rs, les
distributeu
rs et
utilisateurs
de ces
produits
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 475
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
57°
193
Article 4
du décret
n° 2005-
958 du 9
août 2005
relatif aux
obligation
s pour la
déterminat
ion de la
fraction
régionale
de la taxe
intérieure
de
consomma
tion sur les
produits
énergétiqu
es
Décision
d'enregistrement
d'un distributeur de
carburants en
acquitté avec ou
sans installation de
stockage,.
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 476
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article
262 du
CGI
Visa et
régularisation des
bordereaux de
vente à
l'exportation
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195

Article
262-0 bis
du CGI et
articles
202 F à
202 G de
l'annexe II
au même
code
Recevabilité des
demandes
d'agrément et
délivrance de
l'agrément des
opérateurs de
détaxe
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 477
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-3°
196
Article
262-0 bis
du CGI et
articles
202 M et
202 N de
l'annexe II
au même
code
Décision de
suspension et de
retrait de
l'agrément des
opérateurs de
détaxe
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197

Article
262-0 bis
du CGI et
article 202
I de
l'annexe II
au même
code
Décision de
renouvellement de
l'agrément des
opérateurs de
détaxe
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
bis
198
Article
262-0 bis
du CGI et
article 202
L de
l'annexe II
au même
code
Application de la
sanction en cas de
manquement aux
obligations
imposées aux
opérateurs de
détaxe
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 478
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
bis
199
Règlement
(CE) n°
1186/2009
du Conseil
du 16
novembre
2009
Autorisation
d'importer des
marchandises en
franchise de droits
de douane
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24
du CD et 2
de l'article
1 de
l'arrêté du
9 juin
1969
Décision de
dérogation aux
restrictions de
tonnage concernant
les navires
transportant
certaines
marchandises
sensibles
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 479
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
16°
201
Articles 50
septies à
50 decies
de
l'annexe
IV au code
général
des impôts
Autorisation
d'importer des
marchandises en
franchise de taxe
sur la valeur
ajoutée
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 480
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
26°
202
Article 5
de l'arrêté
du 22
décembre
2011
fixant le
tarif et les
modalités
d'applicati
on de la
taxe sur
les
passagers
maritimes
embarqués
à
destination
d'espaces
naturels
protégés
prévue par
l'article
285 quater
du code
des
douanes ;
Autorisation pour
les entreprises de
transport maritime
de souscrire une
déclaration
mensuelle
lorsqu'elles
assurent plusieurs
traversées par mois
calendaire
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 481
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article
319 CGI
(1)
Décision portant
ouverture d'un
atelier public de
distillation et fixant
les conditions de
son fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 482
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
204
Article
167
alinéas 3
et 4
annexe I
CGI
Autorisation de
communication
autre que par la
voie publique entre
les locaux affectés
à la dénaturation et
au logement des
alcools et des
locaux où se
trouvent des
alcools non
dénaturés à la vente
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
205
Article
186 de
l'annexe I
au CGI
Autorisation de
dénaturer des
alcools par procédé
spécial
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
206
Article
188
annexe I
CGI
Dérogation
individuelle
concernant l'emploi
d'alcool dénaturé
par procédé spécial
ailleurs que sur les
lieux de
dénaturation
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 483
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
207
Article
190
annexe I
CGI
Autorisation
d'emploi d'alcool
non dénaturé en
franchise des droits
pour les industries
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
208
Article
192
annexe I
CGI
Choix du
dénaturateur auquel
doivent être
rétrocédés les
alcools industriels
employés sous le
régime des alcools
dénaturés en cas de
cessation
d'industrie
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
209
Article
L29 LPF
CGI
(1)
Dispense des
visites de nuit pour
certains détenteurs
d'alambics
Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article
286 K 4 ème
alinéa
Annexe II
au CGI
Décision pour
accorder la qualité
d'entrepositaire
agréé et agréer la
comptabilité
matières prévue par
les articles 302 G
du code général des
impôts (6)
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 484
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
211
Article
302 H ter
du CGI (1)
Décisions
accordant la qualité
de destinataire
enregistré, visée à
l'article 302 H ter
du code général des
impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212
Article
302 H
quater du
CGI (1)
Décisions
accordant la qualité
d'expéditeur
enregistré, visée à
l'article 302 H
quater du code
général des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213
Article
180
annexe I
du CGI
Décision listant les
substances pouvant
être additionnées
aux alcools
dénaturés par le
procédé général
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 485
|
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
214 Article
289-1°
annexe II
du CGI
Fixation ou
révision de taux
annuels de déchets
ou de pertes
observés en cours
de fabrication ou de
transformation
d'alcools et de
boissons
alcooliques
accordés aux
entrepositaires
agréés par entrepôt
suspensif de droits
d'accises, en
application de
l'article 50-0 O de
l'annexe IV au
code général des
impôts,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 486
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
215
Article
289-4°
annexe II
du CGI
Dispense de
cautionnement en
matière de
contributions
indirectes prévue
au 2 du III de
l'article 302 D (6),
au V de l'article
302 G (6), au
deuxième alinéa de
l'article 302 H (6),
à l'article 302 J (6)
du code général des
impôts et aux
articles 286 N de
l'annexe II, 111-0
C et 111-0 D de
l'annexe III au
même code
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 487
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

216
Article
289-5°
annexe II
du CGI
Retrait de
l'agrément accordé
à l'entrepositaire
agréé en cas de
violation de ses
obligations, de
défaillance de la
caution ou de
dénonciation par
cette caution de son
engagement, prévu
au V de l'article
302 G du code
général des impôts
(6), au IX de
l'article 286 I et au
XI de l'article 286
J de l'annexe II et
aux articles 111-0
C et 111-0 D de
l'annexe III au
même code
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 488
RE
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BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
217
Article
289-6°
annexe II
du CGI
Remboursement et
compensation des
droits d'accises,
prévu au IV de
l'article 302 G du
code général des
impôts (6) et à
l'article 286 M de
l'annexe II au
même code
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 489
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
218
Article
289-8°
annexe II
du CGI
Autorisation
préalable des
personnes qui
désirent importer,
acquérir à titre
gratuit ou onéreux,
obtenir en location,
faire réparer ou
transformer un ou
plusieurs appareils
ou portions
d'appareils propres
à la distillation, à la
fabrication ou au
repassage d'eaux-
de-vie ou d'esprits,
prévue par l'article
306 du code
général des impôts
et l'article 50 C de
l'annexe IV au
même code
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 490
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
219
Article
289-9°
annexe II
du CGI
Dispense de la
formalité de
scellement, prévue
par l'article 309 du
code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220
Article
289-10°
annexe II
du CGI
Délivrance de
permis de
circulation pour les
alambics utilisés
par les loueurs
d'alambics, prévue
par les articles 311
bis, 327 et 328 du
code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 491
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
221
Article
289-13°
annexe II
du CGI
Admission en
décharge des
quantités d'alcool
ou de boissons
alcooliques en cas
de pertes
accidentelles,
prévue au
deuxième alinéa de
l'article 50-0 J de
l'annexe IV au
code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 492
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

222
Article
289-15°
annexe II
du CGI
Attribution et
retrait du numéro
d'identification des
intermédiaires et
des utilisateurs
d'alcools et de
boissons
alcooliques en
exonération de
droits d'accises,
prévus
respectivement au
2° du II de l'article
111-0 E et au 1° du
I de l'article 111-0
F de l'annexe III au
code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 493
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
223
Article
289-17°
annexe II
du CGI
Autorisation
donnée aux
entrepositaires
agréés mentionnés
à l'article 302 G du
code général des
impôts (6) et des
débitants de
boissons
mentionnés à
l'article 502 du
même code,
d'utiliser leurs
factures ou tout
autre document
commercial, en lieu
et place des
documents
d'accompagnement
mentionnés à
l'article 302 M du
code précité (6),
prévue par le II de
l'article 111 H bis
de l'annexe III au
code géné ral des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 494
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
224
Article
289-18°
annexe II
du CGI
Agrément des
procédés de
dénaturation des
essences d'absinthe
et produits
assimilés, prévu par
le premier alinéa de
l'article 178 P de
l'annexe III au
code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
225

Article
289-19°
annexe II
du CGI
Dispense des
formalités à la
circulation, prévue
par l'article 178 AA
de l'annexe III au
code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 495
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226
Article
289-20°
annexe II
du CGI
Autorisation de
procéder à la
vérification de la
légalité du titre
d'un ouvrage en or,
argent ou platine
marqué d'un
poinçon de garantie
prévue par l'article
207 de l'annexe III
au code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
227
Article
289-26°
annexe II
du CGI
Autorisation des
entrepositaires
agréés de rattacher
un ou plusieurs
chais ou locaux au
site d'exploitation
lorsqu'ils sont
situés en dehors des
limites fixées au I
de l'article 50-00 B
de l'annexe IV au
code général des
impôts, prévue par
le III du même
article
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 496
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
228 Article
289-27°
annexe II
du CGI
Délivrance du
numéro d'agrément
de la personne
responsable de
l'embouteillage du
produit prévue au
a. de l'article 54-0
C de l'annexe IV
au code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
Mmes Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatation
DR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 497
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
229
Article
289-28°
annexe II
du CGI
Autorisation
donnée à un
négociant
d'embouteiller des
boissons
alcooliques pour le
compte d'un ou de
plusieurs autres
entrepositaires
agréés, prévue par
le dernier alinéa de
l'article 54-0 C de
l'annexe IV au
code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230

Article
289-29°
annexe II
du CGI
Agrément d'un
type de capsule
représentative de
droit, prévu par
l'article 54-0 G de
l'annexe IV au
code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 498
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231
Article
289-30°
annexe II
du CGI
Agrément de
compteur équipant
les machines à
fabriquer les
marques fiscales
représentatives de
droits, prévu par
l'article 54-0 I de
l'annexe IV au
code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
232
Article
289-31°
annexe II
du CGI
Octroi des
dérogations à
l'emploi obligatoire
des capsules
fiscales pour le
conditionnement
des vins, prévu par
le deuxième alinéa
de l'article 54-0 U
de l'annexe IV au
code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/CS
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 499
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
233
Article
289-32°
annexe II
du CGI
Autorisation
donnée aux
entrepositaires
agréés d'apposer
eux-mêmes, sur les
capsules qu'ils
utilisent, la marque
fiscale et les autres
mentions visées au
2° du II de l'article
164 AM de
l'annexe IV au
CGI, prévue par
l'article 54-0 V de
l'annexe IV au
code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/CS
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 500
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
234 Article
289-33°
annexe II
du CGI
Agrément des
machines destinées
à apposer la
marque fiscale et
les autres mentions
visées au 2° du II
de l'article 164 AM
de l'annexe IV au
CGI, prévu par le
deuxième alinéa de
l'article 54-0 V de
l'annexe IV au
code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
235
Article
289-34°
annexe II
du CGI
Autorisation de
restitution ou de
remise des droits et
taxes afférents aux
bouteilles ou
récipients
défectueux ou
cassés, prévue par
le deuxième alinéa
de l'article 54-0 Z
de l'annexe IV
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 501
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236
Article
289-35°
annexe II
du CGI
Accord de
restitution ou de
remise des droits et
taxes après
constatation par le
service des douanes
et droits indirects
de la preuve de la
sortie du produit du
territoire de
l'Union européenne
ou présentation
d'un des
documents
mentionnés à
l'article 302 M du
code général des
impôts (6) , prévu
par le dernier alinéa
de l'article 54-0 Z
de l'annexe IV
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 502
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
237
Article
289-36°
annexe II
du CGI
Habilitation à
répartir les capsules
collectives
représentatives des
droits destinées aux
récoltants, prévue
par le premier
alinéa de l'article
54-0 BW de
l'annexe IV au
code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
238
Article
289-37°
annexe II
du CGI
Autorisation de
percevoir le droit
de circulation par
les personnes
habilitées à répartir
les capsules
collectives
représentatives des
droits destinées aux
récoltants, prévue
par le troisième
alinéa de l'article
54-0 BW de
l'annexe IV au
code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 503
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
239

Article
289-38°
annexe II
du CGI
Autorisation
d'employer des
empreintes fiscales
en lieu et place de
vignettes, prévue
par le II de l'article
54 A de l'annexe
IV au code général
des impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS

240
Article
289-48°
annexe II
du CGI
Mise en demeure
adressée au comité
de direction d'un
cercle de jeu de ne
pas maintenir en
fonction un préposé
n'arrivant pas à
assurer de manière
satisfaisante la
concordance entre
les sommes
trouvées dans la
cagnotte et la
valeur des tickets
détachés, prévue
par le deuxième
alinéa de l'article
151 de l'annexe IV
au code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 504
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
241
Article
289-49°
annexe II
du CGI
Autorisation
d'utiliser des
machines à timbrer,
prévue au premier
alinéa de l'article
164 AD bis au code
général des impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
242
Article
289-50°
annexe II
du CGI
Autorisation de
déplacement de la
machine à timbrer
en dehors de
l'établissement
désigné comme
lieu d'exploitation,
prévue à la fin du
deuxième alinéa de
l'article 164 AD bis
au code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 505
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

243
Article
289-51°
annexe II
du CGI
Autorisation de
mise en place ou
d'installation de
matériels et
logiciels
mentionnée à
l'article 164 AM de
l'annexe IV au code
général des impôts
chez les
utilisateurs, prévue
au III de l'article
164 AP et au I de
l'article 164 AU de
la même annexe
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
244
Article
289-52°
annexe II
du CGI
Autorisation de
déplacement des
matériels ou
logiciels
mentionnés à
l'article 164 AM de
l'annexe IV au
code général des
impôts en dehors
de l'établissement
désigné comme le
lieu d'exploitation,
prévue au I de
l'article 164 AU de
la même annexe
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 506
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245
Article
289-53°
annexe II
du CGI
Habilitation des
usagers à apposer, à
l'aide de leurs
matériels ou
logiciels, les
marques fiscales
sur des capsules
dont ils font usage
pour le compte de
personnes pour
lesquelles ils sont
autorisés à
embouteiller les
vins, autres
boissons
fermentées,
produits
intermédiaires et
alcools, prévue au
VI de l'article 164
AU de l'annexe IV
au code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 507
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
246
Article
289-54°
annexe II
du CGI
Révocation de
l'autorisation
donnée aux usagers
de matériels ou de
logiciels
mentionnée au I de
l'article 164 AU de
l'annexe IV , prévue
à l'article 164 AW
de la même annexe
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
247
Article
289-56°
annexe II
du CGI
Délivrance et
retrait de
l'agrément
d'acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu
à l'article 568 du
CGI
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 508
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
248
Article
289-57°
annexe II
du CGI
Délivrance des
certificats
d'exportation
préalable de rhums
traditionnels des
départements
d'outre-mer, en
application de
l'article 144 bis de
l'annexe III au
code général des
impôts et de
l'article 52 quater
de l'annexe IV au
même code
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 509
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
249
Article
289-58°
annexe II
du CGI
Autorisation
d'attester la
garantie du titre par
marquage au laser
prévue par le b de
l'article 523 du
code général des
impôts, les articles
275 bis C et 275 ter
B de l'annexe II au
même code et les
articles 56 J
duodecies et 56 J
terdecies de
l'annexe IV au
même code
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
250
Article
289-59°
annexe II
du CGI
Demande de
procéder à un
second essai en cas
de contestation sur
le titre, en
application du
premier alinéa de
l'article 530 du
code général des
impôts et de
l'article 203 de
l'annexe III au
même code ;
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 510
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
251
Article
289-60°
annexe II
du CGI
Conclusion des
conventions
habilitant les
professionnels à
attester eux-mêmes
la garantie du titre ,
en application du I
de l'article 535 du
code général des
impôts et de
l'article 275 bis C
de l'annexe II au
même code
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 511
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
252
Article
289-61°
annexe II
du CGI
Autorisation de
modifier les
conditions
auxquelles était
subordonnée la
conclusion de la
convention des
professionnels
habilités à attester
eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de
l'article 535 du
code général des
impôts et de
l'article 275 bis D
de l'annexe II au
même code ;
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 512
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
253
Article
289-62°
annexe II
du CGI
Décision de
résiliation des
conventions
habilitant les
professionnels à
attester eux-mêmes
la garantie du titre,
en application du
deuxième alinéa du
I de l'article 535 du
code général des
impôts et du
deuxième alinéa de
l'article 275 bis K
de l'annexe II au
même code
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 513
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
254
Article
289-63°
annexe II
du CGI
Autorisation de
refonte d'ouvrages
aux titres légaux
destinés à une
commercialisation
en dehors du
territoire français
sans apposition des
poinçons
réglementaires, en
application de
l'article 543 du
code général des
impôts et de
l'article 208 de
l'annexe I au même
code.
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article
289-64°
annexe II
du CGI
Agrément des
commissionnaires
en garantie prévu à
l'article 535 du
code général des
impôts ainsi qu'au
premier alinéa de
l'article 56 J septies
et aux premier et
troisième alinéas de
l'article 56 J octies
de l'annexe IV à ce
code
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 514
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
256

Article
289-65°
annexe II
du CGI
Délivrance,
suspension et
retrait de
l'agrément des
organismes chargés
de l'élaboration, de
la vente et du
transfert des
fichiers
informatiques
supportant la
version
dématérialisée des
poinçons de
garantie prévus aux
articles 275 bis F et
275 ter G de
l'annexe II au code
général des impôts
et aux articles 56 J
terdecies A à 56 J
terdecies E de
l'annexe IV au
code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 515
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
257 Article
289-66°
annexe II
du CGI
Délivrance,
suspension et
retrait de
l'agrément des
organismes de
contrôle chargés
d'attester la
garantie du titre des
ouvrages en
métaux précieux
prévus à l'article
535 II du code
général des impôts
et aux articles 275
ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce
code
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
258 Article
289-67°
annexe II
du CGI
Délivrance du
numéro d'agrément
des personnes
responsables de
l'embouteillage du
produit prévue à
l'article 111 I de
l'annexe III au code
général des impôts
et au a de l'article
50-0 C de l'annexe
IV au code général
des impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 516
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
259
Article
289-68°
annexe II
du CGI
Délivrance de
l'agrément de
représentant fiscal,
prévu à l'article
302 V bis du code
général des impôts
et à l'article 50-0 A
bis de l'annexe IV
au code général des
impôts
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
260
Article
289-69°
annexe II
du CGI
Délivrance d'un
certificat pour les
petits producteurs
indépendants,
prévu aux articles
L.313-22 et L.313-
40 du code des
impositions sur les
biens et services
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
DR/
ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 517
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

261
Article
111 H ter
II annexe
III du CGI
Attribution de
documents
prévalidés
mentionnés à
l'article 302 M du
code général des
impôts (6) à une
personne (II de
l'article 111 H ter),
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mmes Cindy ROMET et Rabia ZEMALI inspectrices
MM. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mmes Françoise MOURGUES, Marie-Catherine AMBROISE et Cécile GRAULIER
Contrôleuses principales et Mmes Catherine COLLET-DAMOISEAU, Yanaël MOULANIER ,
Lucie VESTA et Meriem AIT BOUIH contrôleuses
MM. Olivier MARCHAND, Dylan FONTAINE, Éric LEROY et Hervé OUTHENIN-
CHALANDRE contrôleurs principaux et MM. Laurent BOUTELOUP, Mathias LEROY et
Jimmy BERTHELOT contrôleurs
DR/
ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
262
Article
111 H ter
II Annexe
III du CGI
Autorisation
donnée à une
personne de valider
les documents
mentionnés à
l'article 302 M du
code général des
impôts (6) au
moyen d'un
matériel ou logiciel
de validation (II de
l'article 111 H ter)
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 518
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
263

Article
111 H ter
III Annexe
III du CGI
Autorisation
donnée à des
groupements
d'entrepositaires
agréés, des
syndicats ou des
organismes
professionnels
représentant des
entrepositaires
agréés :
1°) à valider pour
le compte des
entrepositaires
agréés des
documents
d'accompagnement
mentionnés à
l'article 302 M du
code général des
impôts (6) au
moyen des
différents matériels
de validation, pour
les leur remettre,
2°) à délivrer des
documents
d'accompagnement
prévalidés ou à les
prévalider pour les
remettre aux
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 519
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
264

Article
111 H ter
IV Annexe
III du CGI
Autorisation
donnée à un
entrepositaire
agréé, selon le cas,
à faire valider les
documents
mentionnés à
l'article 302 M du
code général des
impôts (6) ou à se
faire remettre ces
documents
prévalidés par un
groupement
d'entrepositaires
agréés, un syndicat
ou un organisme
professionnel
représentant les
entrepositaires
agréés (IV de
l'article 111 H ter)
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
265
Article
111 H ter
VIII
Annexe III
du CGI
Suspension ou
révocation des
autorisations
accordées en vertu
des II, III et IV de
l'article 111 H ter
de l'annexe III au
CGI
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 520
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
266
Article 1er
I du décret
n° 2006-
742 du 27
juin 2006
portant
création
d'une aide
à la
sécurité
des débits
de tabacs
et
modifiant
l'article
281
Annexe II
au CGI
Attribution de
l'aide à la sécurité
aux débitants de
tabacs
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 521
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
267
Article 2
du décret
n° 2010-
720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice
du
monopole
de la vente
au détail
des tabacs
manufactu
rés
Signature,
résiliation ou non-
renouvellement du
contrat de gérance
qui lie les débitants
de tabacs avec
l'administration des
douanes et droits
indirects, prévus à
l'article 2 du décret
n° 2010-720 du 28
juin 2010
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
39°
268
Article 20
du décret
n° 2010-
720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice
du
monopole
de la vente
au détail
des tabacs
manufactu
rés
Autorisation de
présenter un
successeur
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 522
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
39°
269
Article 21
du décret
n° 2010-
720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice
du
monopole
de la vente
au détail
des tabacs
manufactu
rés
Autorisation de
permutation d'un
gérant de débit de
tabac
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 523
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
39°
270
Articles 8,
10, 13, 14,
17, 18, 22,
31, 33, 34,
36, 37, 38,
39, 41, 42,
43 et 44
du décret
n° 2010-
720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice
du
monopole
de la vente
au détail
des tabacs
manufactu
rés
Décisions relatives
à l'implantation, au
transfert, à l'appel
de candidatures, au
fonctionnement et à
la fermeture des
débits de tabac
ordinaires et
spéciaux, à la
discipline des
débitants de tabac
prévues par le
décret n° 2010-720
du 28 juin 2010
relatif à l'exercice
du monopole de la
vente au détail des
tabacs
manufacturés. et
par les arrêtés du 8
juillet 2010, du 25
août 2010, du 9
décembre 2010, du
13 décembre 2011
et du 24 février
2012
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 524
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
39°
271
Article 24
du décret
n° 2010-
720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice
du
monopole
de la vente
au détail
des tabacs
manufactu
rés
Acceptation ou
refus du plan
d'aménagement du
débit de tabac
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
39°
272
Article 50
du décret
n° 2010-
720 du du
28 juin
2010
relatif à
l'exercice
du
monopole
de la vente
au détail
des tabacs
manufactu
rés
Interdiction de
toute activité de
revente pour une
durée maximale de
3 ans en cas de
manquements aux
dispositions des
articles 45 à 49 du
décret n° 2010-720
du 28 juin (voir
article 50 de ce
décret)
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 525
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
39°

273

Article 5
de l'arrêté
du 24
février
2012
relatif à la
revente
des tabac
manufactu
rés
Autorisation de
dépassement du
plafond mensuel
d'approvisionneme
nt en tabac
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
39°
bis
274
Article 1er
du décret
n° 2017-
977 du 10
mai 2017
relatif aux
indemnités
de fin
d'activité
en faveur
des
débitants
de tabac
Décisions relatives
aux demandes
d'indemnité de fin
d'activité (classique
ou rurale) des
débitants de tabac
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 526
RE
F*
BASE
LEGA
LE
INTITULE DE
LA DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10 bis
275
Article 1er
du décret
n° 2018-
895 du 17
octobre
2018
portant
création
d'une aide
à la
transforma
tion des
débits de
tabacs.
Décisions d'octroi
d'une aide à la
transformation à
destination des
débits de tabac
ordinaires
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
276
Article
1825 du
code
général
des impôts
et article
406 L de
l'annexe
III au CGI
(7)
Proposition de
fermeture
d'établissement

Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
DR/
ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 527
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 528

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1 er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 529
ANNEXE À LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'ÎLE-DE-FRANCE N° DRPE 2025-02 DU 07 MARS 2025.
ANNEXE I – D-3
DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE MARNE LA V ALLEE (2),
DIVISION OP/CO-CI DE MARNE LA V ALLEE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-EST(2) (3)

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du
code des
douanes (CD)
Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l'article 76-1
du code des douanes,
pendant leurs heures de
fermeture
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1
bis et article 120
§ 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense de
caution garantissant les
droits et taxes encourus
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 530
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3
Article 390 ter
du code des
douanes.
Décision d'octroi des
remises totales ou partielles
des sommes dues au titre de
l'intérêt de retard mentionné
à l'article 440 bis du code des
douanes ainsi que des
majorations prévues par le
code des douanes
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5,
95 paragraphes
2 et 3 du code
des douanes de
l'Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie
globale, et le cas échéant,
réduite en montant
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie
par un tiers Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 531
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-114°
6
Articles 90 et 91
du code des
douanes de
l'Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Fixation du montant de la
garantie Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7
Articles 94 du
code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
151 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des
cautions
CC
A/B
5-I-116°

8
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l'Union
Agrément du mode de
garantie et de la garantie
proposée
CC
A/B
5-I-117°
9
Article 98 du
code des
douanes de
l'Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantie CC
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 532
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
10
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de
paiement

Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l'Union
Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application
de l'intérêt de retard ou
remise de l'intérêt de retard
précédemment appliqué
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13 Articles R*208-
3 et L.208 du
livre des
procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement
à un contribuable , en
application de l'article L.208
du livre des procédures
fiscales, des frais qu'il a
exposés pour constituer les
garanties
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 533
T
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-58°
14
Article 2 du
décret n° 77-
1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d'admission en
non-valeur DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit
d'accès direct à des
informations nominatives
contenues dans un fichier
informatique et à l'exercice
du droit de rectification de
ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte
réglementaire créant ce
fichier fait partie des services
déconcentrés ou des services
à compétence nationale
DR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2
et L311-1 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Décisions relatives à la
communication de
documents administratifs
détenus par les services
déconcentrés
DR/ADJ
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A
du code général
des impôts (CGI
)
Décisions de sanctions en
matière d'entrepôts fiscaux Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 534
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-3°
18
Article 40 de la
loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004
Décisions de sanctions en
matière de déclaration
périodique (octroi de mer)
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-
5 C du LPF

Décision de remise,
modération ou transaction en
matière d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
BUREAU JCF2
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établi r des
certificats de pesage des
bananes
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 535
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à
l'autorisation de déclaration
simplifiée
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant sans dispense de
présentation des
marchandises
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et
3 du code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des
marchandises,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24
Article 167
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de dispense de
dépôt d'une déclaration
complémentaire
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 536
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-1-54°
25
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'agrément de dédouanement
centralisé national (5)
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de
dédouanement centralisé
communautaire
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un
représentant en douane
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28
Article 130 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou
d'une déclaration de dépôt
temporaire valant déclaration
sommaire d'entrée dans un
bureau de douane
d'importation différent du
bureau de douane d'entrée,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 537
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29
Article 173 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de rectification des
énonciations de la
déclaration en douane avant
et après bon à enlever
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30
Articles 174,
175 et 198
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 148 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d'une
déclaration en douane et
autorisations liées à cette
invalidation
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 538
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires
de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une
déclaration d'exportation ou
de réexportation
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
bis
32
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles déclarées
pour l'exportation
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 539
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-62°
33
Article 271
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
déclaration sommaire de
sortie dans un autre bureau
que le bureau de sortie
lorsque la voie électronique
est utilisée
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34
Article 271
paragraphe 4 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu
et place de la déclaration
sommaire de sortie
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 540
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35
Article 272 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire de
sortie
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36
Article 275 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
notification de réexportation
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 541
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-66°
37
Article 139
paragraphe 7 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placées
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et des
articles 5 et 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 542
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-67°
bis
39
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et
article 7 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de
dépôt des pièces
justificatives dans le cas de
déclarations
complémentaires
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 543
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-69°
41
Article 170 du
code des
douanes de
l'Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane
lorsque l'opérateur n'est pas
établi sur le territoire
douanier de l'Union
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour
les opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 544
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-72°
43
Article 129 du
code des
douanes de
l'Union et 188
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire
d'entrée
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44
Article 140 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de
déchargement ou de
transbordement
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 545
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45
Article 146 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt
temporaire
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46
Article 134
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet
de surveillance douanière
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 546
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-76°
47
Article 148 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à une
autorisation d'exploitation
d'installation de stockage
temporaire située sur le
territoire français
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48
Article 148
paragraphe 5 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Autorisation de transfert
entre installations de
stockage temporaire situées
sur le territoire français

Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 547
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-78°
49
Article 148
paragraphe 6 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'entrep osage
des marchandises de l'Union
dans une installation de
stockage temporaire
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50
Article 244-1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de construction
d'immeubles en zone franche Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 548
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-80°
51
Article 244
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de
nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de services en
zone franche
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52
Application de
l'article 244
paragraphes 3 et
4 du code des
douanes de
l'Union
Décision portant
interdictions ou restrictions
d'activités en zone franche
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 549
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-82°
53
Articles 296 à
303 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la déclaration
de transit au bureau de départ
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l'opération de
transit en cas d'incident en
cours de route
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 550
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Décisions relatives à
l'inspection d es
marchandises au bureau de
passage
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-85°
56
Articles 306 et
312 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d'autoriser la présentation
des marchandises en dehors
des heures d'ouverture
officielles du bureau dans un
autre lieu, à l'appréciation du
retard non imputable au
titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves
alternatives
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 551
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'application de la procédure
de secours, à l'utilisation de
listes de chargement
spéciales, de scellés d'un
modèle spécial, de dispense
d'itinéraire contraignant, du
statut expéditeur agréé, de
dispense de signature des
déclarations, du statut de
destinataire agréé
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a)
et b) du code
des douanes de
l'Union, 192,
193, 194 et 195
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux
autorisations d'expéditeur
agréé et de destinataire agréé
en matière de transit de
l'Union
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 552
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°

59
Articles 233
paragraphe 4 c)
du code des
douanes de
l'Union et 197
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'utilisation de
scellés d'un modèle spécial
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4
e) du code des
douanes de
l'Union et de
l'article 200 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation
d'un document électronique
de transport en tant que
déclaration en douane en vue
du placement des
marchandises sous le régime
du transit de l'Union
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 553
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-89°

61
Articles 233
paragraphe 4 d)
du code des
douanes de
l'Union
européenne, 198
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 et
15 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à
l'autorisation d'utiliser une
déclaration de transit assortie
d'exigences réduites en
matière de données lors du
transport de marchandises
par chemin de fer et transport
de marchandises par voie
aérienne et maritime
lorsqu'un document de
transport électronique n'est
pas utilisé en tant que
déclaration de transit
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62
Articles 186 et
187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;

Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 554
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement
d'exécution
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer
un itinéraire
économiquement justifié aux
marchandises placées sous le
régime de transit « transport
international routier »
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64
Articles 199 à
203 et 207 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa des documents utilisés
aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA
et les formulaires 302,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 555
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandises
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le
manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier
des marchandises
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 556
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur
agréé
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de
validité d'un document T2L
ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 557
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-97°
69
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageurs Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa du journal de pêche
valant preuve du statut
douanier des marchandises
de l'Union
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 558
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71
Articles 211,
214, 215 à 223
et 255 à 258 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à 170,
171, 172 à
181,183, 240 et
241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à
181,183 et 240
à 241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque seule la France est
concernée
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 559
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes, 75,
161 à 164, 166,
169, 171, 172 à
174, 176 à 181 ,
183, 240, 242 à
243, du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264,
266 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74
Articles 211,
214, 215, 218, à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de
l'Union, 75, 161
à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à
181, 183, 240,
242 à 243 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque seule la France est
concernée
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 560
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75
Articles, 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 175,
177 à 180, 183
et 239 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1 ,
2, 8 à 15, 259 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 175, 177 à
180, 183 et 239
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque seule la France est
concernée
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 561
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 174,
177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernés
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 174, 177 à
180, 183 et 201
à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
seule la France est concernée
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 562
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 250 à
252 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171,
172 à 174, 177 à
180, 183 et 204
à 238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8
à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447

Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180 ,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266 à
270, 322 à 323
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 563
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81
Articles 85 à 87,
203 à 205 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier
d'une exonération de droits
au titre des marchandises en
retour,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82
Articles 12 et 13
et annexes 3 et
7 de la
convention
relative au
transport
international de
marchandises
sous le couvert
de carnets TIR
du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules
routiers et des conteneurs
pouvant être admis au
transport international sous
scellement douanier
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83
Article 199 du
code des
douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulière
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 564
Im
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a
et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour les simplifications
douanières
DR/ADJ
CP/SG
5-I-123°
85
Articles 38 § 2
b et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour la sécurité et la
sûreté
DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établissement
d'une ligne maritime
régulière
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87

Article 148 du
code des
douanes de
l'Union et
article 191 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation
des installations de stockage
temporaire
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
88
4° de l'article
24 du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un
opérateur économique agréé
de soumettre les
marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui
où elles doivent être
présentées en douane
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 565
mnmnmnIm
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-127°
89
8° de l'article
127 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation, en
remplacement du dépôt
d'une déclaration sommaire
d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès aux
énonciations figurant dans la
déclaration sommaire
d'entrée se trouvant dans le
système informatique de
l'opérateur économique
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90
2° de l'article
192 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou
détruire les moyens
d'identification
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-129°
91
Article 147 du
code des
douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins
du dépôt temporaire Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des
procédés informatiques de
traitement des données aux
fins des demandes et
décisions pour lesquelles les
exigences applicables en
matière de données ne
figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour
toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion
de ces décisions
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d'une demande
de décision relative à
l'application de la législation
douanière
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 566
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 1°
94
Article 6 de la
convention
relative à un
régime de
transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie
française, de procédures
simplifiées de transit par
voie d'arrangements
bilatéraux ou multilatéraux
applicables à certains trafics
ou entreprises déterminées,
auprès de bureaux de douane
situés dans le ressort d'une
ou de plusieurs directions
interrégionales des douanes
et droits indirects.
(Lorsque la décision
concerne plusieurs
directions interrégionales,
est compétent le directeur
interrégional des douanes et
droits indirects ou, en
Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des
douanes et droits indirects
du lieu du domicile du
demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de
la Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des associations
à délivrer des carnets TIR et
à se porter caution
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 3°
96
Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à
utiliser des carnets TIR
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 567
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir des
formalités douanières
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise
de droits,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT, contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des
formalités auxquelles est
subordonné le
remboursement ou la remise
des droits
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT, contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions liées au
remboursement ou à la
remise de droits autres que
celles relevant de la
compétence du ministre
chargé de la douane
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 568
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-4°
100
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 13
et 97 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise
de décision relative au
remboursement ou à la
remise des droits
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-5°
101
Article 64
paragraphes 2, 4
et 5 du code des
douanes de
l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part,
par l'Union européenne avec
certains pays ou territoires
ou groupes de pays ou de
territoires situés hors du
territoire douanier de l'Union
ou d'autre part, des
dispositifs préférentiels mis
en place en faveur des pays
et territoires d'outre-mer
associés à l'Union
européenne, ainsi que Ceuta
et Melilla
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les
échanges commerciaux
l'exigent, d'un document
prouvant l'origine non
préférentielle en conformité
avec les règles d'origine non
préférentielle en vigueur
dans le pays ou territoire de
destination ou selon toute
autre méthode permettant
d'identifier le pays dans
lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou
ont subi une dernière
transformation substantielle
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 569
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-7°
103
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier
d'importation non
préférentiel lorsqu'un pays
tiers n'envoie pas à la
Commission les informations
visées au paragraphe 1 de
l'article 58 du règlement
d'exécution
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier non
préférentiel pour les produits
visés par une demande de
contrôle a posteriori restée
sans réponse dans les six
mois qui suivent son envoi
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-9°
105
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les
autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a
été établie à l'aide du
formulaire figurant à
l'annexe 22-02, dans le
respect des spécifications
techniques qui y sont
énoncées
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 570
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-10°
106
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve
d'origine établie sur la base
de la déclaration du
fournisseur faute de réponse
à l'expiration d'un délai de
150 jours à compter de la
date de demande de
vérification ou si la réponse
ne contient pas de
renseignements suffisants
pour déterminer l'origine des
produits concernés,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107
Articles 67 et
120 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées à
l 'autorisation d'exportateur
agréé aux personnes qui
remplissent les conditions
fixées dans les dispositions
concernant l'origine figurant
soit dans des accords conclus
par l'Union avec certains
pays ou territoires situés hors
du territoire douanier de
l'Union, soit dans des
mesures arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour ces pays ou territoires
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-12°
108
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d'exportateur enregistré
lorsque l'Union a convenu
d'un régime préférentiel avec
un pays tiers qui prévoit
qu'un document relatif à
l'origine peut être rempli par
un exportateur
conformément à la
législation pertinente de
l'Union
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 571
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de
l'origine de remplacement
sous la forme d'un certificat
de circulation EUR.1 délivré
par le bureau de douane sous
le contrôle duquel les
produits sont placés
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du
formulaire figurant à
l'annexe 22-10 du règlement
d'exécution comme preuve
du caractère originaire de
l'Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 572
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-19°
111
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Attribution par les autorités
douanières des États-
membres du numéro
d'exportateur enregistré à
l'exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu'il a
présenté une demande
complète dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-20°
112
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats
d'origine "formule A" de
remplacement à la demande
des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises
qui ne sont pas encore
enregistrés pour l'envoi en
Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie
de produits originaires qui
n'ont pas encore été mis en
libre pratique et sont placés
sous le contrôle du bureau de
douane d'un Etat membre
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur enregistré
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Annulation de la révocation
de l'enregistrement de
l'exportateur enregistré dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 573
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-23°
115
Article 89
paragraphe 9
du règlement
d'exécution

(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un
exportateur dont
l'enregistrement a été
révoqué
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur
facture présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 574
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation
d'une seule preuve de
l'origine en cas d'envois
échelonnés dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées ou réguliers
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits
envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 575
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel
sans attestation d'origine
pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Acceptation des attestations
d'origine présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 576
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-29°
121
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-31°
123
Articles 107 et
109 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Refus d'octroyer la
préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 577
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-32°
124
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 578
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-34°

126
Article 117 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127
Article 118 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Révocation du statut
d'exportateur agréé Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 579
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de
l'origine présentées
tardivement dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130
Articles 115 et
121 paragraphes
4 et 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés ou d'envois
réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 580
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime
préférentiel sans preuve de
l'origine pour les échanges
non commerciaux entre
particuliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de
l'origine préférentielle dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 581
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de
matières dans le cadre du
système des préférences
généralisées
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Bénéfice du régime
préférentiel pour les
marchandises vendues après
expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136
Article 22 du
code des
douanes de
l'Union

Décision en matière de
valeur en douane, Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 582
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Modification après
déclaration de la valeur en
douane de marchandises
défectueuses
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur
en douane à partir du prix
d'une vente antérieure,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en
cas de doutes fondés
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 583
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015
complétant le
règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l'Union en ce
qui concerne les
règles
transitoires pour
certaines
dispositions du
code des
douanes de
l'Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1 Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 584
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141
Article 177 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 222
et 228 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration
de marchandises contenues
dans un même envoi et
relevant de différentes sous-
positions tarifaires dans une
seule position,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142

Articles 17 et 18
du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-
10 du code de la
propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension
de la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 585
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater
143
Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L. 623-36,
L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 586
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013
L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruites
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-1
145
Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPI
La décision de prélèvement
d'échantillons Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 587
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-2
146
Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçon
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
BUREAU FID1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 588
Im
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-
9, L.311-10 et
L.311-11 du
code des
impositions sur
les biens et
services
Décision d'exonération des
droits d'accise des produits
destinés à certaines
utilisations particulières
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149
Article 158 B
du CD
Autorisation de modification
des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage d'huiles
minérales
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265
sexies du code
des douanes et
par l'article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des douanes
Remboursement de la taxe
intérieure de consommation
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 589
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151
Article 266
decies alinéas 1
et 3 et article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014
Remboursement de la taxe
générale sur les activités
polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour les
remboursements relatifs à la
TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans les
composantes émissions
polluantes, lubrifiants,
huiles et préparations
lubrifiantes, lessives et
préparations assimilées, et
matériaux d'extraction.
Concernant la TGAP
composante déchets, la
DGDDI demeure compétente
pour les remboursements de
la TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée 
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1,
352 bis et 352
ter du CD et
article 1 er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement
de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière
de douane
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153
Article 158
octies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'entrepositaire
agréé dans le secteur des
produits énergétiques
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré dans le secteur des
produits énergétiques
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 590
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques

Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158
decies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'expéditeur
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis
du code des
douanes ;
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence
en essence d'avitaillement

Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158

Article 265
octies D et
l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz
de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau
dans du gazole
des conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser
la consommation annuelle de
certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel de taxe intérieure
de consommation entre le
gazole identifié à l'indice 22
et le gazole identifié à
l'indice 20, mentionnés au
tableau B du 1 de l'article
265 du code des douanes
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 591
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159
Article 265 B
du code des
douanes.
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en fioul domestique et
en gazole non routier,

Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160
Article 2 II e)
de l'arrêté du 10
novembre 2011
modifié par
l'arrêté du 3
juin 2015 fixant
pour le gazole,
les gaz de
pétrole liquéfiés
et les émulsions
d'eau dans du
gazole des
conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de
gazole non routier dans un
moteur assurant
alternativement la propulsion
du véhicule et le
fonctionnement d'appareils
spéciaux
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du
gaz de pétrole liquéfié,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 592
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162
Article 163 du
code des
douanes et des
articles 1er et 6
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisation relative au
placement sous le statut
d'usine exercée des stations
de compression et de
livraison de gaz naturel et de
biométhane
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes ;
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence
plombée pour des véhicules
de collection, distribuée par
des groupes d'intérêt
commun
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 593
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164
Articles 1 et 6
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de fournisseur pouvant
mettre à la consommation ou
verser sur le marché
intérieur, en exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 594
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165
Articles 1 er et 7
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de distributeur de permettant
de recevoir, manipuler et
stocker dans les
établissements de
l'opérateur, et à vendre,
même sans stockage
préalable, les produits
pétroliers du tableau B de
l'article 265-1 du code des
douanes passibles de la taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible à d'autres
distributeurs ou à des
utilisateurs en exonération de
TICPE
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 595
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Attestation d'identification
aux fins
d'approvisionnement en
exonération de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7
de l'arrêté du 5
août 2008 relatif
aux modalités
de déclaration
des installations
de cogénération
et d'octroi de
l'exonération
des taxes
intérieures de
consommation
sur les huiles
minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques et de la
taxe intérieure de
consommation sur le gaz
naturel sur les huiles
minérales et le gaz naturel
pour les sites d'implantation
des installations de
cogénération,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 596
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168
Articles 352,
352 bis et 352
ter du code des
douanes et de
l'article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des
douanes
Octroi d'un remboursement
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques sur les
carburants d'aviation,

Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la
loi de finances
pour 1995 n°
94-1162 et
article 2 de
l'arrêté du 25
juillet 1996
Octroi d'une réduction de la
taxe intérieure de
consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en
soufre utilisé dans les
installations de combustion
dotées de dispositifs de
désulfuration des rejets
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du
décret n° 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif
au régime de
l'usine exercée
Autorisation de réintégration
de produits énergétiques sous
le régime de l'usine exercée
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 597
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d'identification
d'utilisateur de carburant
pour la navigation maritime
autre que de plaisance
privée,

Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant maritime,

Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 598
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de constitution
de stockages spéciaux de
carburant maritime
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du
décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des
entrepositaires agréés
titulaires d'un entrepôt fiscal
de production d'huiles
végétales pures, et délivrance
d'autorisation constitutive
entrepôt fiscal de production
d'huiles végétales pures
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du
décret n° 2007-
446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer les
distributeurs et
les utilisateurs
d'huiles
végétales pures
en application
de l'article 265
quater du code
des douanes
Décision d'enregistrement
des distributeurs d'huiles
végétales pures, non
titulaires d'entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales
pures
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 599
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176
Articles 4 et 6
de l'arrêté du 25
juin 2008 pris
pour
l'application des
dispositions du
a du 3 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés
pour la
production
d'électricité, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs permettant
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou
utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques, des
produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes destinés à
la production d'électricité,

Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177
Articles 4 et 8
de l'arrêté du 25
juin 2008
précité
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser pour la production
d'électricité, en exemption de
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 600
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
pris pour
l'application des
dispositions des
2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code
des douanes
relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont
destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits
minéraux non
métalliques, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler
et vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques,
des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes qui sont
destinés à un double usage
ou qui sont destinés à être
utilisés dans un procédé de
fabrication de produits
minéraux non métalliques

Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 601
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité ( voir
rubrique
précédente)
Attestation d 'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser en tant qu'objets d'un
double usage ou dans un
procédé de fabrication de
produits minéraux non
métalliques, en exonération
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 602
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création et modification des
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182
Article 5 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de
stockage spécial de carburant
d'aviation
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 603
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Décision de fermeture des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts
spéciaux de carburant
d'aviation et stockages
spéciaux de carburant
d'aviation
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de
l'arrêté du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d'application du
e) du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif à
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
pour les
produits
énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible
pour le transport
de marchandises
sur les voies
navigables
intérieures
Attestation d'identification
pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du carburant
affecté au transport fluvial de
marchandises
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 604
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185
Article 5 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant fluvial

Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Fermeture des dépôts
spéciaux de carburant fluvial

Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du
décret
n° 93-1094 du
13 septembre
1993
Autorisation de tout
changement entraînant une
modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal
de stockage d'huiles
minérales
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture
d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et
21 du décret 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de
constitution, de cessation ou
de changement de titulaire,
d'installations ou de
conditions d'exploitation
d'une usine exercée
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 605
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°

191
Article 158 D
du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6
et 7 du décret n°
2006-1574 du
11 décembre
2006 fixant les
conditions
d'application du
III de l'article
158 D et du 2 de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts
fiscaux de production ou de
stockage d'huiles végétales
pures
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 606
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192

Articles 1 et 9
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
prévue par
l'article 265 bis
1 a du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
d'utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et
des distributeurs les produits
du tableau B de l'article 265-
1 du code des douanes
passibles de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible en vue de les
utiliser à des usages autres
que carburant ou
combustible pétroliers , en
exemption de TICPE,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du
décret n° 2005-
958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour
la détermination
de la fraction
régionale de la
taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques
Décision d'enregistrement
d'un distributeur de
carburants en acquitté avec
ou sans installation de
stockage,.
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 607
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du
CGI
Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportation
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195

Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 F à
202 G de
l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 M
et 202 N de
l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de
retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 608
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-4°
197

Article 262-0
bis du CGI et
article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement
de l'agrément des opérateurs
de détaxe
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 L de
l'annexe II au
même code
Application de la sanction en
cas de manquement aux
obligations imposées aux
opérateurs de détaxe
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-2 bis
199
Règlement (CE)
n° 1186/2009 du
Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
droits de douane
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24 du
CD et 2 de
l'article 1 de
l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux
restrictions de tonnage
concernant les navires
transportant certaines
marchandises sensibles
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 609
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-16°
201
Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202
Article 5 de
l'arrêté du 22
décembre 2011
fixant le tarif et
les modalités
d'application de
la taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces
naturels
protégés prévue
par l'article 285
quater du code
des douanes ;
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire une
déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent
plusieurs traversées par mois
calendaire
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 610
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture
d'un atelier public de
distillation et fixant les
conditions de son
fonctionnement
Décision du Directeur Régional
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
CP/SG
CS
A/B
204
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de
communication autre que par
la voie publique entre les
locaux affectés à la
dénaturation et au logement
des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non
dénaturés à la vente
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
205
Article 186 de
l'annexe I au
CGI
Autorisation de dénaturer des
alcools par procédé spécial Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206
Article 188
annexe I CGI
Dérogation individuelle
concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial
ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
207
Article 190
annexe I CGI
Autorisation d'emploi
d'alcool non dénaturé en
franchise des droits pour les
industries
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 611
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
208
Article 192
annexe I CGI
Choix du dénaturateur
auquel doivent être
rétrocédés les alcools
industriels employés sous le
régime des alcools dénaturés
en cas de cessation
d'industrie
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
209
Article L29 LPF
CGI
(1)
Dispense des visites de nuit
pour certains détenteurs
d'alambics
Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la
qualité d'entrepositaire agréé
et agréer la comptabilité
matières prévue par les
articles 302 G du code
général des impôts (6)
Décision du Directeur Régional DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H
ter du CGI (1)
Décisions accordant la
qualité de destinataire
enregistré, visée à l'article
302 H ter du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212
Article 302 H
quater du CGI
(1)
Décisions accordant la
qualité d'expéditeur
enregistré, visée à l'article
302 H quater du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213
Article 180
annexe I du CGI
Décision listant les
substances pouvant être
additionnées aux alcools
dénaturés par le procédé
général
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 612
11)
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
214 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux
annuels de déchets ou de
pertes observés en cours de
fabrication ou de
transformation d'alcools et
de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires
agréés par entrepôt suspensif
de droits d'accises, en
application de l'article 50-0
O de l'annexe IV au code
général des impôts,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement
en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III
de l'article 302 D (6), au V
de l'article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l'article
302 H (6), à l'article 302 J
(6) du code général des
impôts et aux articles 286 N
de l'annexe II, 111-0 C et
111-0 D de l'annexe III au
même code
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B

216
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément
accordé à l'entrepositaire
agréé en cas de violation de
ses obligations, de
défaillance de la caution ou
de dénonciation par cette
caution de son engagement,
prévu au V de l'article 302 G
du code général des impôts
(6), au IX de l'article 286 I et
au XI de l'article 286 J de
l'annexe II et aux articles
111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même code
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 613
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
217
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et
compensation des droits
d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du code
général des impôts (6) et à
l'article 286 M de l'annexe II
au même code
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
218
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent
importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir
en location, faire réparer ou
transformer un ou plusieurs
appareils ou portions
d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication
ou au repassage d'eaux-de-
vie ou d'esprits, prévue par
l'article 306 du code général
des impôts et l'article 50 C
de l'annexe IV au même
code
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par
l'article 309 du code général
des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 614
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
220
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de
circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs
d'alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328
du code général des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13°
annexe II du
CGI
Admission en décharge des
quantités d'alcool ou de
boissons alcooliques en cas
de pertes accidentelles,
prévue au deuxième alinéa
de l'article 50-0 J de
l'annexe IV au code général
des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 615
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

222
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du
numéro d'identification des
intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de
boissons alcooliques en
exonération de droits
d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de
l'article 111-0 E et au 1° du I
de l'article 111-0 F de
l'annexe III au code général
des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223
Article 289-17°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
mentionnés à l'article 302 G
du code général des impôts
(6) et des débitants de
boissons mentionnés à
l'article 502 du même code,
d'utiliser leurs factures ou
tout autre document
commercial, en lieu et place
des documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code précité (6), prévue
par le II de l'article 111 H bis
de l'annexe III au code
général des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224
Article 289-18°
annexe II du
CGI
Agrément des procédés de
dénaturation des essences
d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le
premier alinéa de l'article
178 P de l'annexe III au code
général des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225

Article 289-19°
annexe II du
CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par
l'article 178 AA de l'annexe
III au code général des
impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 616
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226
Article 289-20°
annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du
titre d'un ouvrage en or,
argent ou platine marqué
d'un poinçon de garantie
prévue par l'article 207 de
l'annexe III au code général
des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227
Article 289-26°
annexe II du
CGI
Autorisation des
entrepositaires agréés de
rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils sont
situés en dehors des limites
fixées au I de l'article 50-00
B de l'annexe IV au code
général des impôts, prévue
par le III du même article
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228 Article 289-27°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément de la personne
responsable de
l'embouteillage du produit
prévue au a. de l'article 54-0
C de l'annexe IV au code
général des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Elodie RAVIER-HARAND, Marie-
Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET, Annabelle EURANIE, Ludivine DAVID
agentes de constatation
M.Steven MACE agent de constatation.
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 617
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
229
Article 289-28°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée à un
négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le
compte d'un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa
de l'article 54-0 C de
l'annexe IV au code général
des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230

Article 289-29°
annexe II du
CGI
Agrément d'un type de
capsule représentative de
droit, prévu par l'article 54-0
G de l'annexe IV au code
général des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
231
Article 289-30°
annexe II du
CGI
Agrément de compteur
équipant les machines à
fabriquer les marques
fiscales représentatives de
droits, prévu par l'article 54-
0 I de l'annexe IV au code
général des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232
Article 289-31°
annexe II du
CGI
Octroi des dérogations à
l'emploi obligatoire des
capsules fiscales pour le
conditionnement des vins,
prévu par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code général
des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/CS
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 618
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
233
Article 289-32°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
d'apposer eux-mêmes, sur les
capsules qu'ils utilisent, la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévue
par l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général
des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/CS
CS
234 Article 289-33°
annexe II du
CGI
Agrément des machines
destinées à apposer la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévu
par le deuxième alinéa de
l'article 54-0 V de l'annexe
IV au code général des
impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235
Article 289-34°
annexe II du
CGI
Autorisation de restitution ou
de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou
récipients défectueux ou
cassés, prévue par le
deuxième alinéa de l'article
54-0 Z de l'annexe IV
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 619
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236
Article 289-35°
annexe II du
CGI
Accord de restitution ou de
remise des droits et taxes
après constatation par le
service des douanes et droits
indirects de la preuve de la
sortie du produit du territoire
de l'Union européenne ou
présentation d'un des
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ,
prévu par le dernier alinéa de
l'article 54-0 Z de l'annexe
IV
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237
Article 289-36°
annexe II du
CGI
Habilitation à répartir les
capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa
de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code général
des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
238
Article 289-37°
annexe II du
CGI
Autorisation de percevoir le
droit de circulation par les
personnes habilitées à
répartir les capsules
collectives représentatives
des droits destinées aux
récoltants, prévue par le
troisième alinéa de l'article
54-0 BW de l'annexe IV au
code général des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239

Article 289-38°
annexe II du
CGI
Autorisation d'employer des
empreintes fiscales en lieu et
place de vignettes, prévue
par le II de l'article 54 A de
l'annexe IV au code général
des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 620
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

240
Article 289-48°
annexe II du
CGI
Mise en demeure adressée au
comité de direction d'un
cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un
préposé n'arrivant pas à
assurer de manière
satisfaisante la concordance
entre les sommes trouvées
dans la cagnotte et la valeur
des tickets détachés, prévue
par le deuxième alinéa de
l'article 151 de l'annexe IV
au code général des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
241
Article 289-49°
annexe II du
CGI
Autorisation d'utiliser des
machines à timbrer, prévue
au premier alinéa de l'article
164 AD bis au code général
des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
242
Article 289-50°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
de la machine à timbrer en
dehors de l'établissement
désigné comme lieu
d'exploitation, prévue à la
fin du deuxième alinéa de
l'article 164 AD bis au code
général des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B

243
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en
place ou d'installation de
matériels et logiciels
mentionnée à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts chez les
utilisateurs, prévue au III de
l'article 164 AP et au I de
l'article 164 AU de la même
annexe
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 621
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
244
Article 289-52°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
des matériels ou logiciels
mentionnés à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts en dehors
de l'établissement désigné
comme le lieu d'exploitation,
prévue au I de l'article 164
AU de la même annexe
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
245
Article 289-53°
annexe II du
CGI
Habilitation des usagers à
apposer, à l'aide de leurs
matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage
pour le compte de personnes
pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les
vins, autres boissons
fermentées, produits
intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l'article 164
AU de l'annexe IV au code
général des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
246
Article 289-54°
annexe II du
CGI
Révocation de l'autorisation
donnée aux usagers de
matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l'article
164 AU de l'annexe IV ,
prévue à l'article 164 AW de
la même annexe
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
247
Article 289-56°
annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de
l'agrément d'acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu à
l'article 568 du CGI
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 622
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
248
Article 289-57°
annexe II du
CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de
rhums traditionnels des
départements d'outre-mer, en
application de l'article 144
bis de l'annexe III au code
général des impôts et de
l'article 52 quater de
l'annexe IV au même code
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
249
Article 289-58°
annexe II du
CGI
Autorisation d'attester la
garantie du titre par
marquage au laser prévue par
le b de l'article 523 du code
général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter
B de l'annexe II au même
code et les articles 56 J
duodecies et 56 J terdecies
de l'annexe IV au même
code
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
250
Article 289-59°
annexe II du
CGI
Demande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre, en
application du premier alinéa
de l'article 530 du code
général des impôts et de
l'article 203 de l'annexe III
au même code ;
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251
Article 289-60°
annexe II du
CGI
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels
à attester eux-mêmes la
garantie du titre , en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
C de l'annexe II au même
code
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 623
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
252
Article 289-61°
annexe II du
CGI
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion
de la convention des
professionnels habilités à
attester eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
D de l'annexe II au même
code ;
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
253
Article 289-62°
annexe II du
CGI
Décision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre,
en application du deuxième
alinéa du I de l'article 535 du
code général des impôts et
du deuxième alinéa de
l'article 275 bis K de
l'annexe II au même code
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
254
Article 289-63°
annexe II du
CGI
Autorisation de refonte
d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une
commercialisation en dehors
du territoire français sans
apposition des poinçons
réglementaires, en
application de l'article 543
du code général des impôts
et de l'article 208 de
l'annexe I au même code.
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article 289-64°
annexe II du
CGI
Agrément des
commissionnaires en
garantie prévu à l'article 535
du code général des impôts
ainsi qu'au premier alinéa de
l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas
de l'article 56 J octies de
l'annexe IV à ce code
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 624
Ulis
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
256

Article 289-65°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et
du transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus
aux articles 275 bis F et 275
ter G de l'annexe II au code
général des impôts et aux
articles 56 J terdecies A à 56
J terdecies E de l'annexe IV
au code général des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
257 Article 289-66°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à
l'article 535 II du code
général des impôts et aux
articles 275 ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce code
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
258 Article 289-67°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément des personnes
responsables de
l'embouteillage du produit
prévue à l'article 111 I de
l'annexe III au code général
des impôts et au a de l'article
50-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68°
annexe II du
CGI
Délivrance de l'agrément de
représentant fiscal, prévu à
l'article 302 V bis du code
général des impôts et à
l'article 50-0 A bis de
l'annexe IV au code général
des impôts
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 625
"I
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
260
Article 289-69°
annexe II du
CGI
Délivrance d'un certificat
pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux
articles L.313-22 et L.313-40
du code des impositions sur
les biens et services
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET, inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
DR/ADJ
CP/SG
CS
A

261
Article 111 H
ter II annexe III
du CGI
Attribution de documents
prévalidés mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une
personne (II de l'article 111
H ter),
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mmes
Iman CHITOUR, Léa LE BOURBASQUET,inspectrices, M. Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mmes Sylvie NUNEZ,
Capucine N'DABIAN contrôleuses,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Enrik COGNON, Eddie Fontaine, Gilles RENNELA, Aliou DIALLO, Olivier STUYVAERT,contrôleurs
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
262
Article 111 H
ter II Annexe III
du CGI
Autorisation donnée à une
personne de valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de
l'article 111 H ter)
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 626
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
263

Article 111 H
ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à des
groupements
d'entrepositaires agréés, des
syndicats ou des organismes
professionnels représentant
des entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte
des entrepositaires agréés des
documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code général des impôts
(6) au moyen des différents
matériels de validation, pour
les leur remettre,
2°) à délivrer des documents
d'accompagnement
prévalidés ou à les prévalider
pour les remettre aux
entrepositaires agréés. (III de
l'article 111 H ter)
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
264

Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à un
entrepositaire agréé, selon le
cas, à faire valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ou à
se faire remettre ces
documents prévalidés par un
groupement d'entrepositaires
agréés, un syndicat ou un
organisme professionnel
représentant les
entrepositaires agréés (IV de
l'article 111 H ter)
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
265
Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGI
Suspension ou révocation
des autorisations accordées
en vertu des II, III et IV de
l'article 111 H ter de
l'annexe III au CGI
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 627
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
266
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la
sécurité aux débitants de
tabacs
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
267
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat
de gérance qui lie les
débitants de tabacs avec
l'administration des douanes
et droits indirects, prévus à
l'article 2 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un
successeur
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation
d'un gérant de débit de tabac Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 628
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270
Articles 8, 10,
13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à
l'implantation, au transfert, à
l'appel de candidatures, au
fonctionnement et à la
fermeture des débits de tabac
ordinaires et spéciaux, à la
discipline des débitants de
tabac prévues par le décret
n° 2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du
25 août 2010, du 9 décembre
2010, du 13 décembre 2011
et du 24 février 2012
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271
Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de
tabac
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité
de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de
manquements aux
dispositions des articles 45 à
49 du décret n° 2010-720 du
28 juin (voir article 50 de ce
décret)
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°

273

Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement
du plafond mensuel
d'approvisionnement en
tabac
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 629
T
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
bis
274
Article 1 er du
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux
demandes d'indemnité de fin
d'activité (classique ou
rurale) des débitants de tabac
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide
à la transformation à
destination des débits de
tabac ordinaires
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
276
Article 1825 du
code général
des impôts et
article 406 L de
l'annexe III au
CGI (7)
Proposition de fermeture
d'établissement

Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 630
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 631
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1 er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 632
Annexe à la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France n° DRPE 2025-02 du 07 mars 2025 ANNEXE I – E-1
DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE D'AULNAY SOUS BOIS(2) ,
DIVISION SURVEILLANCE DE MARNE LA VALLÉE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-EST (2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du
code des
douanes (CD)
Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l'article 76-1
du code des douanes,
pendant leurs heures de
fermeture
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1
bis et article 120
§ 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense de
caution garantissant les
droits et taxes encourus
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 633
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3
Article 390 ter
du code des
douanes.
Décision d'octroi des
remises totales ou partielles
des sommes dues au titre de
l'intérêt de retard mentionné
à l'article 440 bis du code des
douanes ainsi que des
majorations prévues par le
code des douanes
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5,
95 paragraphes
2 et 3 du code
des douanes de
l'Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie
globale, et le cas échéant,
réduite en montant
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie
par un tiers
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6
Articles 90 et 91
du code des
douanes de
l'Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Fixation du montant de la
garantie
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7
Articles 94 du
code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
151 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des
cautions
CC
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 634
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-116°

8
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l'Union
Agrément du mode de
garantie et de la garantie
proposée
CC
A/B
5-I-117°
9
Article 98 du
code des
douanes de
l'Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de
paiement

DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l'Union
Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application
de l'intérêt de retard ou
remise de l'intérêt de retard
précédemment appliqué
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13 Articles R*208-
3 et L.208 du
livre des
procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement
à un contribuable , en
application de l'article L.208
du livre des procédures
fiscales, des frais qu'il a
exposés pour constituer les
garanties
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 635
T
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-58°
14
Article 2 du
décret n° 77-
1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d'admission en
non-valeur DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit
d'accès direct à des
informations nominatives
contenues dans un fichier
informatique et à l'exercice
du droit de rectification de
ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte
réglementaire créant ce
fichier fait partie des services
déconcentrés ou des services
à compétence nationale
DR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2
et L311-1 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Décisions relatives à la
communication de
documents administratifs
détenus par les services
déconcentrés
DR/ADJ
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A
du code général
des impôts (CGI
)
Décisions de sanctions en
matière d'entrepôts fiscaux
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18
Article 40 de la
loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004
Décisions de sanctions en
matière de déclaration
périodique (octroi de mer)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-
5 C du LPF

Décision de remise,
modération ou transaction en
matière d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 636
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF2
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établi r des
certificats de pesage des
bananes
DR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à
l'autorisation de déclaration
simplifiée
DR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant sans dispense de
présentation des
marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 637
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et
3 du code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des
marchandises,
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24
Article 167
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de dispense de
dépôt d'une déclaration
complémentaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'agrément de dédouanement
centralisé national (5)
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de
dédouanement centralisé
communautaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un
représentant en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28
Article 130 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou
d'une déclaration de dépôt
temporaire valant déclaration
sommaire d'entrée dans un
bureau de douane
d'importation différent du
bureau de douane d'entrée,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 638
Hail
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29
Article 173 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de rectification des
énonciations de la
déclaration en douane avant
et après bon à enlever
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30
Articles 174,
175 et 198
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 148 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d'une
déclaration en douane et
autorisations liées à cette
invalidation
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires
de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une
déclaration d'exportation ou
de réexportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
bis
32
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles déclarées
pour l'exportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33
Article 271
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
déclaration sommaire de
sortie dans un autre bureau
que le bureau de sortie
lorsque la voie électronique
est utilisée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34
Article 271
paragraphe 4 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu
et place de la déclaration
sommaire de sortie
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 639
lil
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35
Article 272 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire de
sortie
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36
Article 275 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
notification de réexportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37
Article 139
paragraphe 7 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et des
articles 5 et 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
bis
39
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et
article 7 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 640
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de
dépôt des pièces
justificatives dans le cas de
déclarations
complémentaires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41
Article 170 du
code des
douanes de
l'Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane
lorsque l'opérateur n'est pas
établi sur le territoire
douanier de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour
les opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43
Article 129 du
code des
douanes de
l'Union et 188
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire
d'entrée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44
Article 140 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de
déchargement ou de
transbordement
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 641
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45
Article 146 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt
temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46
Article 134
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet
de surveillance douanière
- SOLLERET Mathilde, insp CSDS
- LAMBERT Grégoire, CP CSDS-A
- SURAULT Willy, CP CSDSA
- DIF Linda, C1
- CANEVET Laurent, C2
- DEL NEGRO Youssef, C2
- KLEINDIENST Amaury, C2
- LE Christopher Anh-Oang, C2
- LE PENNEC Louise, C2
- MATCHABELI Michel, C2
- MOKHTAR Ezzedine, C2
- POUSSIER Estelle, C2
- BENOMARI Mohamed Amine, ACP2
-BOURBIA Sémir, ACP2
- DAUDENTHUN Nicolas, ACP1
- L'HOPITAL Alberic, ACP2
- POULETTE Benjamin, ACP2
- SJEN-LIEP-SHI John, ACP2
- V ASSEUR Mickael, ACP2

DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47
Article 148 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à une
autorisation d'exploitation
d'installation de stockage
temporaire située sur le
territoire français
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 642
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-77°
48
Article 148
paragraphe 5 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Autorisation de transfert
entre installations de
stockage temporaire situées
sur le territoire français

DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49
Article 148
paragraphe 6 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'entrep osage
des marchandises de l'Union
dans une installation de
stockage temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50
Article 244-1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de construction
d'immeubles en zone franche DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51
Article 244
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de
nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de services en
zone franche
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52
Application de
l'article 244
paragraphes 3 et
4 du code des
douanes de
l'Union
Décision portant
interdictions ou restrictions
d'activités en zone franche
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53
Articles 296 à
303 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la déclaration
de transit au bureau de départ
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 643
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l'opération de
transit en cas d'incident en
cours de route
- SOLLERET Mathilde, insp CSDS
- LAMBERT Grégoire, CP CSDS-A
- SURAULT Willy, CP CSDSA
- DIF Linda, C1
- CANEVET Laurent, C2
- DEL NEGRO Youssef, C2
- KLEINDIENST Amaury, C2
- LE Christopher Anh-Oang, C2
- LE PENNEC Louise, C2
- MATCHABELI Michel, C2
- MOKHTAR Ezzedine, C2
- POUSSIER Estelle, C2
- BENOMARI Mohamed Amine, ACP2
-BOURBIA Sémir, ACP2
- DAUDENTHUN Nicolas, ACP1
- L'HOPITAL Alberic, ACP2
- POULETTE Benjamin, ACP2
- SJEN-LIEP-SHI John, ACP2
- V ASSEUR Mickael, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Décisions relatives à
l'inspection d es
marchandises au bureau de
passage
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 644
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-85°
56
Articles 306 et
312 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d'autoriser la présentation
des marchandises en dehors
des heures d'ouverture
officielles du bureau dans un
autre lieu, à l'appréciation du
retard non imputable au
titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves
alternatives
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'application de la procédure
de secours, à l'utilisation de
listes de chargement
spéciales, de scellés d'un
modèle spécial, de dispense
d'itinéraire contraignant, du
statut expéditeur agréé, de
dispense de signature des
déclarations, du statut de
destinataire agréé
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a)
et b) du code
des douanes de
l'Union, 192,
193, 194 et 195
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux
autorisations d'expéditeur
agréé et de destinataire agréé
en matière de transit de
l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°

59
Articles 233
paragraphe 4 c)
du code des
douanes de
l'Union et 197
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'utilisation de
scellés d'un modèle spécial
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 645
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4
e) du code des
douanes de
l'Union et de
l'article 200 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation
d'un document électronique
de transport en tant que
déclaration en douane en vue
du placement des
marchandises sous le régime
du transit de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89°

61
Articles 233
paragraphe 4 d)
du code des
douanes de
l'Union
européenne, 198
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 et
15 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à
l'autorisation d'utiliser une
déclaration de transit assortie
d'exigences réduites en
matière de données lors du
transport de marchandises
par chemin de fer et transport
de marchandises par voie
aérienne et maritime
lorsqu'un document de
transport électronique n'est
pas utilisé en tant que
déclaration de transit
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62
Articles 186 et
187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;

Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement
d'exécution
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer
un itinéraire
économiquement justifié aux
marchandises placées sous le
régime de transit « transport
international routier »
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64
Articles 199 à
203 et 207 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa des documents utilisés
aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA
et les formulaires 302,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 646
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le
manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier
des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur
agréé
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de
validité d'un document T2L
ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa du journal de pêche
valant preuve du statut
douanier des marchandises
de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 647
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71
Articles 211,
214, 215 à 223
et 255 à 258 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à 170,
171, 172 à
181,183, 240 et
241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à
181,183 et 240
à 241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 648
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes, 75,
161 à 164, 166,
169, 171, 172 à
174, 176 à 181 ,
183, 240, 242 à
243, du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264,
266 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74
Articles 211,
214, 215, 218, à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de
l'Union, 75, 161
à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à
181, 183, 240,
242 à 243 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 649
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75
Articles, 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 175,
177 à 180, 183
et 239 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1 ,
2, 8 à 15, 259 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 175, 177 à
180, 183 et 239
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 650
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 174,
177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 174, 177 à
180, 183 et 201
à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
seule la France est concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 651
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 250 à
252 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171,
172 à 174, 177 à
180, 183 et 204
à 238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8
à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447

Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180 ,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266 à
270, 322 à 323
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 652
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81
Articles 85 à 87,
203 à 205 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier
d'une exonération de droits
au titre des marchandises en
retour,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82
Articles 12 et 13
et annexes 3 et
7 de la
convention
relative au
transport
international de
marchandises
sous le couvert
de carnets TIR
du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules
routiers et des conteneurs
pouvant être admis au
transport international sous
scellement douanier
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83
Article 199 du
code des
douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulière
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a
et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour les simplifications
douanières
DR/ADJ
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 653
aimmn
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85
Articles 38 § 2
b et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour la sécurité et la
sûreté
DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établissement
d'une ligne maritime
régulière
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87

Article 148 du
code des
douanes de
l'Union et
article 191 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation
des installations de stockage
temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
88
4° de l'article
24 du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un
opérateur économique agréé
de soumettre les
marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui
où elles doivent être
présentées en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
89
8° de l'article
127 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation, en
remplacement du dépôt
d'une déclaration sommaire
d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès aux
énonciations figurant dans la
déclaration sommaire
d'entrée se trouvant dans le
système informatique de
l'opérateur économique
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90
2° de l'article
192 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou
détruire les moyens
d'identification
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 654
a
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91
Article 147 du
code des
douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins
du dépôt temporaire DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des
procédés informatiques de
traitement des données aux
fins des demandes et
décisions pour lesquelles les
exigences applicables en
matière de données ne
figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour
toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion
de ces décisions
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d'une demande
de décision relative à
l'application de la législation
douanière
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 655
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 1°
94
Article 6 de la
convention
relative à un
régime de
transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie
française, de procédures
simplifiées de transit par
voie d'arrangements
bilatéraux ou multilatéraux
applicables à certains trafics
ou entreprises déterminées,
auprès de bureaux de douane
situés dans le ressort d'une
ou de plusieurs directions
interrégionales des douanes
et droits indirects.
(Lorsque la décision
concerne plusieurs
directions interrégionales,
est compétent le directeur
interrégional des douanes et
droits indirects ou, en
Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des
douanes et droits indirects
du lieu du domicile du
demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de
la Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des associations
à délivrer des carnets TIR et
à se porter caution
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 3°
96
Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à
utiliser des carnets TIR
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 656
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir des
formalités douanières
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise
de droits,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des
formalités auxquelles est
subordonné le
remboursement ou la remise
des droits
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions liées au
remboursement ou à la
remise de droits autres que
celles relevant de la
compétence du ministre
chargé de la douane
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 13
et 97 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise
de décision relative au
remboursement ou à la
remise des droits
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 657
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101
Article 64
paragraphes 2, 4
et 5 du code des
douanes de
l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part,
par l'Union européenne avec
certains pays ou territoires
ou groupes de pays ou de
territoires situés hors du
territoire douanier de l'Union
ou d'autre part, des
dispositifs préférentiels mis
en place en faveur des pays
et territoires d'outre-mer
associés à l'Union
européenne, ainsi que Ceuta
et Melilla
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les
échanges commerciaux
l'exigent, d'un document
prouvant l'origine non
préférentielle en conformité
avec les règles d'origine non
préférentielle en vigueur
dans le pays ou territoire de
destination ou selon toute
autre méthode permettant
d'identifier le pays dans
lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou
ont subi une dernière
transformation substantielle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier
d'importation non
préférentiel lorsqu'un pays
tiers n'envoie pas à la
Commission les informations
visées au paragraphe 1 de
l'article 58 du règlement
d'exécution
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier non
préférentiel pour les produits
visés par une demande de
contrôle a posteriori restée
sans réponse dans les six
mois qui suivent son envoi
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 658
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les
autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a
été établie à l'aide du
formulaire figurant à
l'annexe 22-02, dans le
respect des spécifications
techniques qui y sont
énoncées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve
d'origine établie sur la base
de la déclaration du
fournisseur faute de réponse
à l'expiration d'un délai de
150 jours à compter de la
date de demande de
vérification ou si la réponse
ne contient pas de
renseignements suffisants
pour déterminer l'origine des
produits concernés,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107
Articles 67 et
120 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées à
l 'autorisation d'exportateur
agréé aux personnes qui
remplissent les conditions
fixées dans les dispositions
concernant l'origine figurant
soit dans des accords conclus
par l'Union avec certains
pays ou territoires situés hors
du territoire douanier de
l'Union, soit dans des
mesures arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour ces pays ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 659
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-12°
108
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d'exportateur enregistré
lorsque l'Union a convenu
d'un régime préférentiel avec
un pays tiers qui prévoit
qu'un document relatif à
l'origine peut être rempli par
un exportateur
conformément à la
législation pertinente de
l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de
l'origine de remplacement
sous la forme d'un certificat
de circulation EUR.1 délivré
par le bureau de douane sous
le contrôle duquel les
produits sont placés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du
formulaire figurant à
l'annexe 22-10 du règlement
d'exécution comme preuve
du caractère originaire de
l'Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Attribution par les autorités
douanières des États-
membres du numéro
d'exportateur enregistré à
l'exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu'il a
présenté une demande
complète dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 660
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-20°
112
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats
d'origine "formule A" de
remplacement à la demande
des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises
qui ne sont pas encore
enregistrés pour l'envoi en
Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie
de produits originaires qui
n'ont pas encore été mis en
libre pratique et sont placés
sous le contrôle du bureau de
douane d'un Etat membre
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur enregistré
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Annulation de la révocation
de l'enregistrement de
l'exportateur enregistré dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115
Article 89
paragraphe 9
du règlement
d'exécution

(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un
exportateur dont
l'enregistrement a été
révoqué
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur
facture présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 661
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation
d'une seule preuve de
l'origine en cas d'envois
échelonnés dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées ou réguliers
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits
envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel
sans attestation d'origine
pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Acceptation des attestations
d'origine présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 662
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123
Articles 107 et
109 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Refus d'octroyer la
préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°

126
Article 117 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127
Article 118 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Révocation du statut
d'exportateur agréé DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 663
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de
l'origine présentées
tardivement dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130
Articles 115 et
121 paragraphes
4 et 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés ou d'envois
réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime
préférentiel sans preuve de
l'origine pour les échanges
non commerciaux entre
particuliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de
l'origine préférentielle dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 664
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de
matières dans le cadre du
système des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Bénéfice du régime
préférentiel pour les
marchandises vendues après
expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136
Article 22 du
code des
douanes de
l'Union

Décision en matière de
valeur en douane, DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Modification après
déclaration de la valeur en
douane de marchandises
défectueuses
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur
en douane à partir du prix
d'une vente antérieure,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en
cas de doutes fondés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 665
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015
complétant le
règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l'Union en ce
qui concerne les
règles
transitoires pour
certaines
dispositions du
code des
douanes de
l'Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1 DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 666
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141
Article 177 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 222
et 228 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration
de marchandises contenues
dans un même envoi et
relevant de différentes sous-
positions tarifaires dans une
seule position,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142

Articles 17 et 18
du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-
10 du code de la
propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension
de la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
- SOLLERET Mathilde, insp CSDS
- LAMBERT Grégoire, CP CSDS-A
- SURAULT Willy, CP CSDSA
- DIF Linda, C1
- CANEVET Laurent, C2
- DEL NEGRO Youssef, C2
- KLEINDIENST Amaury, C2
- LE Christopher Anh-Oang, C2
- LE PENNEC Louise, C2
- MATCHABELI Michel, C2
- MOKHTAR Ezzedine, C2
- POUSSIER Estelle, C2
- BENOMARI Mohamed Amine, ACP2
-BOURBIA Sémir, ACP2
- DAUDENTHUN Nicolas, ACP1
- L'HOPITAL Alberic, ACP2
- POULETTE Benjamin, ACP2
- SJEN-LIEP-SHI John, ACP2
- V ASSEUR Mickael, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 667
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater
143
Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L. 623-36,
L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
- SOLLERET Mathilde, insp CSDS
- LAMBERT Grégoire, CP CSDS-A
- SURAULT Willy, CP CSDSA
- DIF Linda, C1
- CANEVET Laurent, C2
- DEL NEGRO Youssef, C2
- KLEINDIENST Amaury, C2
- LE Christopher Anh-Oang, C2
- LE PENNEC Louise, C2
- MATCHABELI Michel, C2
- MOKHTAR Ezzedine, C2
- POUSSIER Estelle, C2
- BENOMARI Mohamed Amine, ACP2
-BOURBIA Sémir, ACP2
- DAUDENTHUN Nicolas, ACP1
- L'HOPITAL Alberic, ACP2
- POULETTE Benjamin, ACP2
- SJEN-LIEP-SHI John, ACP2
- V ASSEUR Mickael, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 668
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013
L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruites
- SOLLERET Mathilde, insp CSDS
- LAMBERT Grégoire, CP CSDS-A
- SURAULT Willy, CP CSDSA
- DIF Linda, C1
- CANEVET Laurent, C2
- DEL NEGRO Youssef, C2
- KLEINDIENST Amaury, C2
- LE Christopher Anh-Oang, C2
- LE PENNEC Louise, C2
- MATCHABELI Michel, C2
- MOKHTAR Ezzedine, C2
- POUSSIER Estelle, C2
- BENOMARI Mohamed Amine, ACP2
-BOURBIA Sémir, ACP2
- DAUDENTHUN Nicolas, ACP1
- L'HOPITAL Alberic, ACP2
- POULETTE Benjamin, ACP2
- SJEN-LIEP-SHI John, ACP2
- V ASSEUR Mickael, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 669
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-1
145
Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPI
La décision de prélèvement
d'échantillons - SOLLERET Mathilde, insp CSDS
- LAMBERT Grégoire, CP CSDS-A
- SURAULT Willy, CP CSDSA
- DIF Linda, C1
- CANEVET Laurent, C2
- DEL NEGRO Youssef, C2
- KLEINDIENST Amaury, C2
- LE Christopher Anh-Oang, C2
- LE PENNEC Louise, C2
- MATCHABELI Michel, C2
- MOKHTAR Ezzedine, C2
- POUSSIER Estelle, C2
- BENOMARI Mohamed Amine, ACP2
-BOURBIA Sémir, ACP2
- DAUDENTHUN Nicolas, ACP1
- L'HOPITAL Alberic, ACP2
- POULETTE Benjamin, ACP2
- SJEN-LIEP-SHI John, ACP2
- V ASSEUR Mickael, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 670
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-2
146
Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçon
- SOLLERET Mathilde, insp CSDS
- LAMBERT Grégoire, CP CSDS-A
- SURAULT Willy, CP CSDSA
- DIF Linda, C1
- CANEVET Laurent, C2
- DEL NEGRO Youssef, C2
- KLEINDIENST Amaury, C2
- LE Christopher Anh-Oang, C2
- LE PENNEC Louise, C2
- MATCHABELI Michel, C2
- MOKHTAR Ezzedine, C2
- POUSSIER Estelle, C2
- BENOMARI Mohamed Amine, ACP2
-BOURBIA Sémir, ACP2
- DAUDENTHUN Nicolas, ACP1
- L'HOPITAL Alberic, ACP2
- POULETTE Benjamin, ACP2
- SJEN-LIEP-SHI John, ACP2
- V ASSEUR Mickael, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 671
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
- SOLLERET Mathilde, insp CSDS
- LAMBERT Grégoire, CP CSDS-A
- SURAULT Willy, CP CSDSA
- DIF Linda, C1
- CANEVET Laurent, C2
- DEL NEGRO Youssef, C2
- KLEINDIENST Amaury, C2
- LE Christopher Anh-Oang, C2
- LE PENNEC Louise, C2
- MATCHABELI Michel, C2
- MOKHTAR Ezzedine, C2
- POUSSIER Estelle, C2
- BENOMARI Mohamed Amine, ACP2
-BOURBIA Sémir, ACP2
- DAUDENTHUN Nicolas, ACP1
- L'HOPITAL Alberic, ACP2
- POULETTE Benjamin, ACP2
- SJEN-LIEP-SHI John, ACP2
- V ASSEUR Mickael, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
BUREAU FID1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-
9, L.311-10 et
L.311-11 du
code des
impositions sur
les biens et
services
Décision d'exonération des
droits d'accise des produits
destinés à certaines
utilisations particulières
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 672
7
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-4°
149
Article 158 B
du CD
Autorisation de modification
des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage d'huiles
minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265
sexies du code
des douanes et
par l'article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des douanes
Remboursement de la taxe
intérieure de consommation
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-7°
151
Article 266
decies alinéas 1
et 3 et article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014
Remboursement de la taxe
générale sur les activités
polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour les
remboursements relatifs à la
TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans les
composantes émissions
polluantes, lubrifiants,
huiles et préparations
lubrifiantes, lessives et
préparations assimilées, et
matériaux d'extraction.
Concernant la TGAP
composante déchets, la
DGDDI demeure compétente
pour les remboursements de
la TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 673
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée 
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1,
352 bis et 352
ter du CD et
article 1 er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement
de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière
de douane
DR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153
Article 158
octies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'entrepositaire
agréé dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-13°
155
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques

DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158
decies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'expéditeur
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis
du code des
douanes ;
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence
en essence d'avitaillement

DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 674
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-17°
158

Article 265
octies D et
l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz
de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau
dans du gazole
des conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser
la consommation annuelle de
certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel de taxe intérieure
de consommation entre le
gazole identifié à l'indice 22
et le gazole identifié à
l'indice 20, mentionnés au
tableau B du 1 de l'article
265 du code des douanes
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-18°
159
Article 265 B
du code des
douanes.
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en fioul domestique et
en gazole non routier,

DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 675
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-7 bis
160
Article 2 II e)
de l'arrêté du 10
novembre 2011
modifié par
l'arrêté du 3
juin 2015 fixant
pour le gazole,
les gaz de
pétrole liquéfiés
et les émulsions
d'eau dans du
gazole des
conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de
gazole non routier dans un
moteur assurant
alternativement la propulsion
du véhicule et le
fonctionnement d'appareils
spéciaux
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du
gaz de pétrole liquéfié,
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 676
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162
Article 163 du
code des
douanes et des
articles 1er et 6
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisation relative au
placement sous le statut
d'usine exercée des stations
de compression et de
livraison de gaz naturel et de
biométhane
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes ;
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence
plombée pour des véhicules
de collection, distribuée par
des groupes d'intérêt
commun
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 677
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164
Articles 1 et 6
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de fournisseur pouvant
mettre à la consommation ou
verser sur le marché
intérieur, en exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 678
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165
Articles 1 er et 7
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de distributeur de permettant
de recevoir, manipuler et
stocker dans les
établissements de
l'opérateur, et à vendre,
même sans stockage
préalable, les produits
pétroliers du tableau B de
l'article 265-1 du code des
douanes passibles de la taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible à d'autres
distributeurs ou à des
utilisateurs en exonération de
TICPE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 679
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Attestation d'identification
aux fins
d'approvisionnement en
exonération de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7
de l'arrêté du 5
août 2008 relatif
aux modalités
de déclaration
des installations
de cogénération
et d'octroi de
l'exonération
des taxes
intérieures de
consommation
sur les huiles
minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques et de la
taxe intérieure de
consommation sur le gaz
naturel sur les huiles
minérales et le gaz naturel
pour les sites d'implantation
des installations de
cogénération,
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 680
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168
Articles 352,
352 bis et 352
ter du code des
douanes et de
l'article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des
douanes
Octroi d'un remboursement
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques sur les
carburants d'aviation,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la
loi de finances
pour 1995 n°
94-1162 et
article 2 de
l'arrêté du 25
juillet 1996
Octroi d'une réduction de la
taxe intérieure de
consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en
soufre utilisé dans les
installations de combustion
dotées de dispositifs de
désulfuration des rejets
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du
décret n° 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif
au régime de
l'usine exercée
Autorisation de réintégration
de produits énergétiques sous
le régime de l'usine exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 681
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d'identification
d'utilisateur de carburant
pour la navigation maritime
autre que de plaisance
privée,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant maritime,

DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 682
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de constitution
de stockages spéciaux de
carburant maritime
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du
décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des
entrepositaires agréés
titulaires d'un entrepôt fiscal
de production d'huiles
végétales pures, et délivrance
d'autorisation constitutive
entrepôt fiscal de production
d'huiles végétales pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du
décret n° 2007-
446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer les
distributeurs et
les utilisateurs
d'huiles
végétales pures
en application
de l'article 265
quater du code
des douanes
Décision d'enregistrement
des distributeurs d'huiles
végétales pures, non
titulaires d'entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales
pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 683
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176
Articles 4 et 6
de l'arrêté du 25
juin 2008 pris
pour
l'application des
dispositions du
a du 3 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés
pour la
production
d'électricité, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs permettant
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou
utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques, des
produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes destinés à
la production d'électricité,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177
Articles 4 et 8
de l'arrêté du 25
juin 2008
précité
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser pour la production
d'électricité, en exemption de
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 684
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
pris pour
l'application des
dispositions des
2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code
des douanes
relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont
destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits
minéraux non
métalliques, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler
et vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques,
des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes qui sont
destinés à un double usage
ou qui sont destinés à être
utilisés dans un procédé de
fabrication de produits
minéraux non métalliques

DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 685
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité ( voir
rubrique
précédente)
Attestation d 'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser en tant qu'objets d'un
double usage ou dans un
procédé de fabrication de
produits minéraux non
métalliques, en exonération
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 686
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création et modification des
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182
Article 5 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de
stockage spécial de carburant
d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 687
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Décision de fermeture des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts
spéciaux de carburant
d'aviation et stockages
spéciaux de carburant
d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de
l'arrêté du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d'application du
e) du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif à
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
pour les
produits
énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible
pour le transport
de marchandises
sur les voies
navigables
intérieures
Attestation d'identification
pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du carburant
affecté au transport fluvial de
marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 688
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185
Article 5 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant fluvial

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Fermeture des dépôts
spéciaux de carburant fluvial

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du
décret
n° 93-1094 du
13 septembre
1993
Autorisation de tout
changement entraînant une
modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal
de stockage d'huiles
minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture
d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et
21 du décret 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de
constitution, de cessation ou
de changement de titulaire,
d'installations ou de
conditions d'exploitation
d'une usine exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 689
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°

191
Article 158 D
du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6
et 7 du décret n°
2006-1574 du
11 décembre
2006 fixant les
conditions
d'application du
III de l'article
158 D et du 2 de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts
fiscaux de production ou de
stockage d'huiles végétales
pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 690
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192

Articles 1 et 9
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
prévue par
l'article 265 bis
1 a du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
d'utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et
des distributeurs les produits
du tableau B de l'article 265-
1 du code des douanes
passibles de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible en vue de les
utiliser à des usages autres
que carburant ou
combustible pétroliers , en
exemption de TICPE,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du
décret n° 2005-
958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour
la détermination
de la fraction
régionale de la
taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques
Décision d'enregistrement
d'un distributeur de
carburants en acquitté avec
ou sans installation de
stockage,.
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 691
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du
CGI
Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportation
- SOLLERET Mathilde, insp CSDS
- LAMBERT Grégoire, CP CSDS-A
- SURAULT Willy, CP CSDSA
- DIF Linda, C1
- CANEVET Laurent, C2
- DEL NEGRO Youssef, C2
- KLEINDIENST Amaury, C2
- LE Christopher Anh-Oang, C2
- LE PENNEC Louise, C2
- MATCHABELI Michel, C2
- MOKHTAR Ezzedine, C2
- POUSSIER Estelle, C2
- BENOMARI Mohamed Amine, ACP2
-BOURBIA Sémir, ACP2
- DAUDENTHUN Nicolas, ACP1
- L'HOPITAL Alberic, ACP2
- POULETTE Benjamin, ACP2
- SJEN-LIEP-SHI John, ACP2
- V ASSEUR Mickael, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195

Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 F à
202 G de
l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 692
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-3°
196
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 M
et 202 N de
l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de
retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197

Article 262-0
bis du CGI et
article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement
de l'agrément des opérateurs
de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 L de
l'annexe II au
même code
Application de la sanction en
cas de manquement aux
obligations imposées aux
opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-2 bis
199
Règlement (CE)
n° 1186/2009 du
Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
droits de douane
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24 du
CD et 2 de
l'article 1 de
l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux
restrictions de tonnage
concernant les navires
transportant certaines
marchandises sensibles
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201
Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 693
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-26°
202
Article 5 de
l'arrêté du 22
décembre 2011
fixant le tarif et
les modalités
d'application de
la taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces
naturels
protégés prévue
par l'article 285
quater du code
des douanes ;
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire une
déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent
plusieurs traversées par mois
calendaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture
d'un atelier public de
distillation et fixant les
conditions de son
fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de
communication autre que par
la voie publique entre les
locaux affectés à la
dénaturation et au logement
des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non
dénaturés à la vente
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 694
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
205
Article 186 de
l'annexe I au
CGI
Autorisation de dénaturer des
alcools par procédé spécial DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206
Article 188
annexe I CGI
Dérogation individuelle
concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial
ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
DR/ADJ
CP/SG
CS
207
Article 190
annexe I CGI
Autorisation d'emploi
d'alcool non dénaturé en
franchise des droits pour les
industries
DR/ADJ
CP/SG
CS
208
Article 192
annexe I CGI
Choix du dénaturateur
auquel doivent être
rétrocédés les alcools
industriels employés sous le
régime des alcools dénaturés
en cas de cessation
d'industrie
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
209
Article L29 LPF
CGI
(1)
Dispense des visites de nuit
pour certains détenteurs
d'alambics
Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la
qualité d'entrepositaire agréé
et agréer la comptabilité
matières prévue par les
articles 302 G du code
général des impôts (6)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H
ter du CGI (1)
Décisions accordant la
qualité de destinataire
enregistré, visée à l'article
302 H ter du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212
Article 302 H
quater du CGI
(1)
Décisions accordant la
qualité d'expéditeur
enregistré, visée à l'article
302 H quater du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 695
11)
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
213
Article 180
annexe I du CGI
Décision listant les
substances pouvant être
additionnées aux alcools
dénaturés par le procédé
général
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
214 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux
annuels de déchets ou de
pertes observés en cours de
fabrication ou de
transformation d'alcools et
de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires
agréés par entrepôt suspensif
de droits d'accises, en
application de l'article 50-0
O de l'annexe IV au code
général des impôts,
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement
en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III
de l'article 302 D (6), au V
de l'article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l'article
302 H (6), à l'article 302 J
(6) du code général des
impôts et aux articles 286 N
de l'annexe II, 111-0 C et
111-0 D de l'annexe III au
même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B

216
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément
accordé à l'entrepositaire
agréé en cas de violation de
ses obligations, de
défaillance de la caution ou
de dénonciation par cette
caution de son engagement,
prévu au V de l'article 302 G
du code général des impôts
(6), au IX de l'article 286 I et
au XI de l'article 286 J de
l'annexe II et aux articles
111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 696
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
217
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et
compensation des droits
d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du code
général des impôts (6) et à
l'article 286 M de l'annexe II
au même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
218
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent
importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir
en location, faire réparer ou
transformer un ou plusieurs
appareils ou portions
d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication
ou au repassage d'eaux-de-
vie ou d'esprits, prévue par
l'article 306 du code général
des impôts et l'article 50 C
de l'annexe IV au même
code
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par
l'article 309 du code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de
circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs
d'alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328
du code général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13°
annexe II du
CGI
Admission en décharge des
quantités d'alcool ou de
boissons alcooliques en cas
de pertes accidentelles,
prévue au deuxième alinéa
de l'article 50-0 J de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 697
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

222
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du
numéro d'identification des
intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de
boissons alcooliques en
exonération de droits
d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de
l'article 111-0 E et au 1° du I
de l'article 111-0 F de
l'annexe III au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223
Article 289-17°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
mentionnés à l'article 302 G
du code général des impôts
(6) et des débitants de
boissons mentionnés à
l'article 502 du même code,
d'utiliser leurs factures ou
tout autre document
commercial, en lieu et place
des documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code précité (6), prévue
par le II de l'article 111 H bis
de l'annexe III au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224
Article 289-18°
annexe II du
CGI
Agrément des procédés de
dénaturation des essences
d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le
premier alinéa de l'article
178 P de l'annexe III au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225

Article 289-19°
annexe II du
CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par
l'article 178 AA de l'annexe
III au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 698
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226
Article 289-20°
annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du
titre d'un ouvrage en or,
argent ou platine marqué
d'un poinçon de garantie
prévue par l'article 207 de
l'annexe III au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227
Article 289-26°
annexe II du
CGI
Autorisation des
entrepositaires agréés de
rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils sont
situés en dehors des limites
fixées au I de l'article 50-00
B de l'annexe IV au code
général des impôts, prévue
par le III du même article
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228 Article 289-27°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément de la personne
responsable de
l'embouteillage du produit
prévue au a. de l'article 54-0
C de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229
Article 289-28°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée à un
négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le
compte d'un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa
de l'article 54-0 C de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230

Article 289-29°
annexe II du
CGI
Agrément d'un type de
capsule représentative de
droit, prévu par l'article 54-0
G de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 699
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231
Article 289-30°
annexe II du
CGI
Agrément de compteur
équipant les machines à
fabriquer les marques
fiscales représentatives de
droits, prévu par l'article 54-
0 I de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232
Article 289-31°
annexe II du
CGI
Octroi des dérogations à
l'emploi obligatoire des
capsules fiscales pour le
conditionnement des vins,
prévu par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
233
Article 289-32°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
d'apposer eux-mêmes, sur les
capsules qu'ils utilisent, la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévue
par l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
234 Article 289-33°
annexe II du
CGI
Agrément des machines
destinées à apposer la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévu
par le deuxième alinéa de
l'article 54-0 V de l'annexe
IV au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235
Article 289-34°
annexe II du
CGI
Autorisation de restitution ou
de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou
récipients défectueux ou
cassés, prévue par le
deuxième alinéa de l'article
54-0 Z de l'annexe IV
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 700
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236
Article 289-35°
annexe II du
CGI
Accord de restitution ou de
remise des droits et taxes
après constatation par le
service des douanes et droits
indirects de la preuve de la
sortie du produit du territoire
de l'Union européenne ou
présentation d'un des
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ,
prévu par le dernier alinéa de
l'article 54-0 Z de l'annexe
IV
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237
Article 289-36°
annexe II du
CGI
Habilitation à répartir les
capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa
de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
238
Article 289-37°
annexe II du
CGI
Autorisation de percevoir le
droit de circulation par les
personnes habilitées à
répartir les capsules
collectives représentatives
des droits destinées aux
récoltants, prévue par le
troisième alinéa de l'article
54-0 BW de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239

Article 289-38°
annexe II du
CGI
Autorisation d'employer des
empreintes fiscales en lieu et
place de vignettes, prévue
par le II de l'article 54 A de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 701
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

240
Article 289-48°
annexe II du
CGI
Mise en demeure adressée au
comité de direction d'un
cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un
préposé n'arrivant pas à
assurer de manière
satisfaisante la concordance
entre les sommes trouvées
dans la cagnotte et la valeur
des tickets détachés, prévue
par le deuxième alinéa de
l'article 151 de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
241
Article 289-49°
annexe II du
CGI
Autorisation d'utiliser des
machines à timbrer, prévue
au premier alinéa de l'article
164 AD bis au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
242
Article 289-50°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
de la machine à timbrer en
dehors de l'établissement
désigné comme lieu
d'exploitation, prévue à la
fin du deuxième alinéa de
l'article 164 AD bis au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B

243
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en
place ou d'installation de
matériels et logiciels
mentionnée à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts chez les
utilisateurs, prévue au III de
l'article 164 AP et au I de
l'article 164 AU de la même
annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS
244
Article 289-52°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
des matériels ou logiciels
mentionnés à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts en dehors
de l'établissement désigné
comme le lieu d'exploitation,
prévue au I de l'article 164
AU de la même annexe
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 702
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245
Article 289-53°
annexe II du
CGI
Habilitation des usagers à
apposer, à l'aide de leurs
matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage
pour le compte de personnes
pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les
vins, autres boissons
fermentées, produits
intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l'article 164
AU de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
246
Article 289-54°
annexe II du
CGI
Révocation de l'autorisation
donnée aux usagers de
matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l'article
164 AU de l'annexe IV ,
prévue à l'article 164 AW de
la même annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS
247
Article 289-56°
annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de
l'agrément d'acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu à
l'article 568 du CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
248
Article 289-57°
annexe II du
CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de
rhums traditionnels des
départements d'outre-mer, en
application de l'article 144
bis de l'annexe III au code
général des impôts et de
l'article 52 quater de
l'annexe IV au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 703
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
249
Article 289-58°
annexe II du
CGI
Autorisation d'attester la
garantie du titre par
marquage au laser prévue par
le b de l'article 523 du code
général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter
B de l'annexe II au même
code et les articles 56 J
duodecies et 56 J terdecies
de l'annexe IV au même
code
DR/ADJ
CP/SG
CS
250
Article 289-59°
annexe II du
CGI
Demande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre, en
application du premier alinéa
de l'article 530 du code
général des impôts et de
l'article 203 de l'annexe III
au même code ;
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251
Article 289-60°
annexe II du
CGI
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels
à attester eux-mêmes la
garantie du titre , en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
C de l'annexe II au même
code
DR/ADJ
CP/SG
CS
252
Article 289-61°
annexe II du
CGI
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion
de la convention des
professionnels habilités à
attester eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
D de l'annexe II au même
code ;
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 704
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
253
Article 289-62°
annexe II du
CGI
Décision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre,
en application du deuxième
alinéa du I de l'article 535 du
code général des impôts et
du deuxième alinéa de
l'article 275 bis K de
l'annexe II au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
254
Article 289-63°
annexe II du
CGI
Autorisation de refonte
d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une
commercialisation en dehors
du territoire français sans
apposition des poinçons
réglementaires, en
application de l'article 543
du code général des impôts
et de l'article 208 de
l'annexe I au même code.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article 289-64°
annexe II du
CGI
Agrément des
commissionnaires en
garantie prévu à l'article 535
du code général des impôts
ainsi qu'au premier alinéa de
l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas
de l'article 56 J octies de
l'annexe IV à ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256

Article 289-65°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et
du transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus
aux articles 275 bis F et 275
ter G de l'annexe II au code
général des impôts et aux
articles 56 J terdecies A à 56
J terdecies E de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 705
Im
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
257 Article 289-66°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à
l'article 535 II du code
général des impôts et aux
articles 275 ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
258 Article 289-67°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément des personnes
responsables de
l'embouteillage du produit
prévue à l'article 111 I de
l'annexe III au code général
des impôts et au a de l'article
50-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68°
annexe II du
CGI
Délivrance de l'agrément de
représentant fiscal, prévu à
l'article 302 V bis du code
général des impôts et à
l'article 50-0 A bis de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
260
Article 289-69°
annexe II du
CGI
Délivrance d'un certificat
pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux
articles L.313-22 et L.313-40
du code des impositions sur
les biens et services
DR/ADJ
CP/SG
CS
A

261
Article 111 H
ter II annexe III
du CGI
Attribution de documents
prévalidés mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une
personne (II de l'article 111
H ter),
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 706
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
262
Article 111 H
ter II Annexe III
du CGI
Autorisation donnée à une
personne de valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
263

Article 111 H
ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à des
groupements
d'entrepositaires agréés, des
syndicats ou des organismes
professionnels représentant
des entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte
des entrepositaires agréés des
documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code général des impôts
(6) au moyen des différents
matériels de validation, pour
les leur remettre,
2°) à délivrer des documents
d'accompagnement
prévalidés ou à les prévalider
pour les remettre aux
entrepositaires agréés. (III de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
264

Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à un
entrepositaire agréé, selon le
cas, à faire valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ou à
se faire remettre ces
documents prévalidés par un
groupement d'entrepositaires
agréés, un syndicat ou un
organisme professionnel
représentant les
entrepositaires agréés (IV de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 707
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
265
Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGI
Suspension ou révocation
des autorisations accordées
en vertu des II, III et IV de
l'article 111 H ter de
l'annexe III au CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
266
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la
sécurité aux débitants de
tabacs
DR/ADJ
CP/SG
CS
267
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat
de gérance qui lie les
débitants de tabacs avec
l'administration des douanes
et droits indirects, prévus à
l'article 2 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un
successeur
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation
d'un gérant de débit de tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 708
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270
Articles 8, 10,
13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à
l'implantation, au transfert, à
l'appel de candidatures, au
fonctionnement et à la
fermeture des débits de tabac
ordinaires et spéciaux, à la
discipline des débitants de
tabac prévues par le décret
n° 2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du
25 août 2010, du 9 décembre
2010, du 13 décembre 2011
et du 24 février 2012
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271
Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de
tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité
de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de
manquements aux
dispositions des articles 45 à
49 du décret n° 2010-720 du
28 juin (voir article 50 de ce
décret)
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°

273

Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement
du plafond mensuel
d'approvisionnement en
tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 709
T
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
bis
274
Article 1 er du
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux
demandes d'indemnité de fin
d'activité (classique ou
rurale) des débitants de tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide
à la transformation à
destination des débits de
tabac ordinaires
DR/ADJ
CP/SG
CS
276
Article 1825 du
code général
des impôts et
article 406 L de
l'annexe III au
CGI (7)
Proposition de fermeture
d'établissement

DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 710
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 711
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1 er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 712
Annexe à la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France n° DRPE 2025-02 du 07 mars 2025 ANNEXE I – E-2
DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE RUNGIS(2) (3),
DIVISION SURVEILLANCE DE MARNE LA VALLÉE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-EST(2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du
code des
douanes (CD)
Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l'article 76-1
du code des douanes,
pendant leurs heures de
fermeture
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1
bis et article 120
§ 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense de
caution garantissant les
droits et taxes encourus
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 713
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3
Article 390 ter
du code des
douanes.
Décision d'octroi des
remises totales ou partielles
des sommes dues au titre de
l'intérêt de retard mentionné
à l'article 440 bis du code des
douanes ainsi que des
majorations prévues par le
code des douanes
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5,
95 paragraphes
2 et 3 du code
des douanes de
l'Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie
globale, et le cas échéant,
réduite en montant
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie
par un tiers
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6
Articles 90 et 91
du code des
douanes de
l'Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Fixation du montant de la
garantie
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7
Articles 94 du
code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
151 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des
cautions
CC
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 714
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-116°

8
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l'Union
Agrément du mode de
garantie et de la garantie
proposée
CC
A/B
5-I-117°
9
Article 98 du
code des
douanes de
l'Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de
paiement

DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l'Union
Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application
de l'intérêt de retard ou
remise de l'intérêt de retard
précédemment appliqué
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13 Articles R*208-
3 et L.208 du
livre des
procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement
à un contribuable , en
application de l'article L.208
du livre des procédures
fiscales, des frais qu'il a
exposés pour constituer les
garanties
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 715
T
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-58°
14
Article 2 du
décret n° 77-
1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d'admission en
non-valeur DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit
d'accès direct à des
informations nominatives
contenues dans un fichier
informatique et à l'exercice
du droit de rectification de
ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte
réglementaire créant ce
fichier fait partie des services
déconcentrés ou des services
à compétence nationale
DR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2
et L311-1 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Décisions relatives à la
communication de
documents administratifs
détenus par les services
déconcentrés
DR/ADJ
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A
du code général
des impôts (CGI
)
Décisions de sanctions en
matière d'entrepôts fiscaux
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18
Article 40 de la
loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004
Décisions de sanctions en
matière de déclaration
périodique (octroi de mer)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-
5 C du LPF

Décision de remise,
modération ou transaction en
matière d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 716
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF2
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établi r des
certificats de pesage des
bananes
DR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à
l'autorisation de déclaration
simplifiée
DR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant sans dispense de
présentation des
marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 717
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et
3 du code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des
marchandises,
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24
Article 167
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de dispense de
dépôt d'une déclaration
complémentaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'agrément de dédouanement
centralisé national (5)
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de
dédouanement centralisé
communautaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un
représentant en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28
Article 130 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou
d'une déclaration de dépôt
temporaire valant déclaration
sommaire d'entrée dans un
bureau de douane
d'importation différent du
bureau de douane d'entrée,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 718
Hail
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29
Article 173 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de rectification des
énonciations de la
déclaration en douane avant
et après bon à enlever
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30
Articles 174,
175 et 198
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 148 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d'une
déclaration en douane et
autorisations liées à cette
invalidation
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires
de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une
déclaration d'exportation ou
de réexportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
bis
32
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles déclarées
pour l'exportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33
Article 271
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
déclaration sommaire de
sortie dans un autre bureau
que le bureau de sortie
lorsque la voie électronique
est utilisée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34
Article 271
paragraphe 4 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu
et place de la déclaration
sommaire de sortie
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 719
lil
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35
Article 272 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire de
sortie
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36
Article 275 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
notification de réexportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37
Article 139
paragraphe 7 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et des
articles 5 et 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
bis
39
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et
article 7 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 720
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de
dépôt des pièces
justificatives dans le cas de
déclarations
complémentaires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41
Article 170 du
code des
douanes de
l'Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane
lorsque l'opérateur n'est pas
établi sur le territoire
douanier de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour
les opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43
Article 129 du
code des
douanes de
l'Union et 188
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire
d'entrée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44
Article 140 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de
déchargement ou de
transbordement
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 721
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45
Article 146 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt
temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46
Article 134
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet
de surveillance douanière
SARAMITE Gilles, CP, Chef d'unité
ALESSANDRI Pascal, CP, Adjoint au chef d'unité
AMIN Alexis, C2
AMOROSO Antoine, C2,
MILHAU VILLAR Alexandre, C2
PEBAYLE Thibault, C2
DELPHINE Stéphane, ACP2
LEQUILBEC Kevin, ACP2
MARTIN Héloîse, ACP2
PRADEL Chloé, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47
Article 148 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à une
autorisation d'exploitation
d'installation de stockage
temporaire située sur le
territoire français
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48
Article 148
paragraphe 5 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Autorisation de transfert
entre installations de
stockage temporaire situées
sur le territoire français

DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49
Article 148
paragraphe 6 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'entrep osage
des marchandises de l'Union
dans une installation de
stockage temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 722
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-79°
50
Article 244-1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de construction
d'immeubles en zone franche DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51
Article 244
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de
nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de services en
zone franche
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52
Application de
l'article 244
paragraphes 3 et
4 du code des
douanes de
l'Union
Décision portant
interdictions ou restrictions
d'activités en zone franche
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53
Articles 296 à
303 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la déclaration
de transit au bureau de départ
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l'opération de
transit en cas d'incident en
cours de route
SARAMITE Gilles, CP, Chef d'unité
ALESSANDRI Pascal, CP, Adjoint au chef d'unité
AMIN Alexis, C2
AMOROSO Antoine, C2,
MILHAU VILLAR Alexandre, C2
PEBAYLE Thibault, C2
DELPHINE Stéphane, ACP2
LEQUILBEC Kevin, ACP2
MARTIN Héloîse, ACP2
PRADEL Chloé, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 723
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Décisions relatives à
l'inspection d es
marchandises au bureau de
passage
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-85°
56
Articles 306 et
312 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d'autoriser la présentation
des marchandises en dehors
des heures d'ouverture
officielles du bureau dans un
autre lieu, à l'appréciation du
retard non imputable au
titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves
alternatives
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'application de la procédure
de secours, à l'utilisation de
listes de chargement
spéciales, de scellés d'un
modèle spécial, de dispense
d'itinéraire contraignant, du
statut expéditeur agréé, de
dispense de signature des
déclarations, du statut de
destinataire agréé
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a)
et b) du code
des douanes de
l'Union, 192,
193, 194 et 195
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux
autorisations d'expéditeur
agréé et de destinataire agréé
en matière de transit de
l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 724
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°

59
Articles 233
paragraphe 4 c)
du code des
douanes de
l'Union et 197
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'utilisation de
scellés d'un modèle spécial
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4
e) du code des
douanes de
l'Union et de
l'article 200 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation
d'un document électronique
de transport en tant que
déclaration en douane en vue
du placement des
marchandises sous le régime
du transit de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89°

61
Articles 233
paragraphe 4 d)
du code des
douanes de
l'Union
européenne, 198
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 et
15 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à
l'autorisation d'utiliser une
déclaration de transit assortie
d'exigences réduites en
matière de données lors du
transport de marchandises
par chemin de fer et transport
de marchandises par voie
aérienne et maritime
lorsqu'un document de
transport électronique n'est
pas utilisé en tant que
déclaration de transit
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62
Articles 186 et
187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;

Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement
d'exécution
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer
un itinéraire
économiquement justifié aux
marchandises placées sous le
régime de transit « transport
international routier »
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 725
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-92°
64
Articles 199 à
203 et 207 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa des documents utilisés
aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA
et les formulaires 302,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le
manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier
des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur
agréé
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de
validité d'un document T2L
ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageurs DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 726
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa du journal de pêche
valant preuve du statut
douanier des marchandises
de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-99°
71
Articles 211,
214, 215 à 223
et 255 à 258 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à 170,
171, 172 à
181,183, 240 et
241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à
181,183 et 240
à 241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 727
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes, 75,
161 à 164, 166,
169, 171, 172 à
174, 176 à 181 ,
183, 240, 242 à
243, du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264,
266 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74
Articles 211,
214, 215, 218, à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de
l'Union, 75, 161
à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à
181, 183, 240,
242 à 243 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 728
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75
Articles, 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 175,
177 à 180, 183
et 239 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1 ,
2, 8 à 15, 259 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 175, 177 à
180, 183 et 239
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 729
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 174,
177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 174, 177 à
180, 183 et 201
à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
seule la France est concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 730
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 250 à
252 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171,
172 à 174, 177 à
180, 183 et 204
à 238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8
à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447

Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180 ,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266 à
270, 322 à 323
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 731
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81
Articles 85 à 87,
203 à 205 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier
d'une exonération de droits
au titre des marchandises en
retour,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82
Articles 12 et 13
et annexes 3 et
7 de la
convention
relative au
transport
international de
marchandises
sous le couvert
de carnets TIR
du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules
routiers et des conteneurs
pouvant être admis au
transport international sous
scellement douanier
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83
Article 199 du
code des
douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulière
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a
et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour les simplifications
douanières
DR/ADJ
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 732
aimmn
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85
Articles 38 § 2
b et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour la sécurité et la
sûreté
DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établissement
d'une ligne maritime
régulière
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87

Article 148 du
code des
douanes de
l'Union et
article 191 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation
des installations de stockage
temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
88
4° de l'article
24 du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un
opérateur économique agréé
de soumettre les
marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui
où elles doivent être
présentées en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
89
8° de l'article
127 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation, en
remplacement du dépôt
d'une déclaration sommaire
d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès aux
énonciations figurant dans la
déclaration sommaire
d'entrée se trouvant dans le
système informatique de
l'opérateur économique
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90
2° de l'article
192 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou
détruire les moyens
d'identification
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 733
a
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91
Article 147 du
code des
douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins
du dépôt temporaire DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des
procédés informatiques de
traitement des données aux
fins des demandes et
décisions pour lesquelles les
exigences applicables en
matière de données ne
figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour
toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion
de ces décisions
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d'une demande
de décision relative à
l'application de la législation
douanière
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 734
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 1°
94
Article 6 de la
convention
relative à un
régime de
transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie
française, de procédures
simplifiées de transit par
voie d'arrangements
bilatéraux ou multilatéraux
applicables à certains trafics
ou entreprises déterminées,
auprès de bureaux de douane
situés dans le ressort d'une
ou de plusieurs directions
interrégionales des douanes
et droits indirects.
(Lorsque la décision
concerne plusieurs
directions interrégionales,
est compétent le directeur
interrégional des douanes et
droits indirects ou, en
Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des
douanes et droits indirects
du lieu du domicile du
demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de
la Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des associations
à délivrer des carnets TIR et
à se porter caution
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 3°
96
Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à
utiliser des carnets TIR
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 735
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir des
formalités douanières
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise
de droits,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des
formalités auxquelles est
subordonné le
remboursement ou la remise
des droits
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions liées au
remboursement ou à la
remise de droits autres que
celles relevant de la
compétence du ministre
chargé de la douane
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 13
et 97 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise
de décision relative au
remboursement ou à la
remise des droits
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 736
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101
Article 64
paragraphes 2, 4
et 5 du code des
douanes de
l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part,
par l'Union européenne avec
certains pays ou territoires
ou groupes de pays ou de
territoires situés hors du
territoire douanier de l'Union
ou d'autre part, des
dispositifs préférentiels mis
en place en faveur des pays
et territoires d'outre-mer
associés à l'Union
européenne, ainsi que Ceuta
et Melilla
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les
échanges commerciaux
l'exigent, d'un document
prouvant l'origine non
préférentielle en conformité
avec les règles d'origine non
préférentielle en vigueur
dans le pays ou territoire de
destination ou selon toute
autre méthode permettant
d'identifier le pays dans
lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou
ont subi une dernière
transformation substantielle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier
d'importation non
préférentiel lorsqu'un pays
tiers n'envoie pas à la
Commission les informations
visées au paragraphe 1 de
l'article 58 du règlement
d'exécution
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier non
préférentiel pour les produits
visés par une demande de
contrôle a posteriori restée
sans réponse dans les six
mois qui suivent son envoi
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 737
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les
autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a
été établie à l'aide du
formulaire figurant à
l'annexe 22-02, dans le
respect des spécifications
techniques qui y sont
énoncées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve
d'origine établie sur la base
de la déclaration du
fournisseur faute de réponse
à l'expiration d'un délai de
150 jours à compter de la
date de demande de
vérification ou si la réponse
ne contient pas de
renseignements suffisants
pour déterminer l'origine des
produits concernés,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107
Articles 67 et
120 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées à
l 'autorisation d'exportateur
agréé aux personnes qui
remplissent les conditions
fixées dans les dispositions
concernant l'origine figurant
soit dans des accords conclus
par l'Union avec certains
pays ou territoires situés hors
du territoire douanier de
l'Union, soit dans des
mesures arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour ces pays ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 738
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-12°
108
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d'exportateur enregistré
lorsque l'Union a convenu
d'un régime préférentiel avec
un pays tiers qui prévoit
qu'un document relatif à
l'origine peut être rempli par
un exportateur
conformément à la
législation pertinente de
l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de
l'origine de remplacement
sous la forme d'un certificat
de circulation EUR.1 délivré
par le bureau de douane sous
le contrôle duquel les
produits sont placés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du
formulaire figurant à
l'annexe 22-10 du règlement
d'exécution comme preuve
du caractère originaire de
l'Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Attribution par les autorités
douanières des États-
membres du numéro
d'exportateur enregistré à
l'exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu'il a
présenté une demande
complète dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 739
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-20°
112
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats
d'origine "formule A" de
remplacement à la demande
des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises
qui ne sont pas encore
enregistrés pour l'envoi en
Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie
de produits originaires qui
n'ont pas encore été mis en
libre pratique et sont placés
sous le contrôle du bureau de
douane d'un Etat membre
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur enregistré
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Annulation de la révocation
de l'enregistrement de
l'exportateur enregistré dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115
Article 89
paragraphe 9
du règlement
d'exécution

(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un
exportateur dont
l'enregistrement a été
révoqué
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur
facture présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 740
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation
d'une seule preuve de
l'origine en cas d'envois
échelonnés dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées ou réguliers
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits
envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel
sans attestation d'origine
pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Acceptation des attestations
d'origine présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 741
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123
Articles 107 et
109 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Refus d'octroyer la
préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°

126
Article 117 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127
Article 118 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Révocation du statut
d'exportateur agréé DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 742
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de
l'origine présentées
tardivement dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130
Articles 115 et
121 paragraphes
4 et 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés ou d'envois
réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime
préférentiel sans preuve de
l'origine pour les échanges
non commerciaux entre
particuliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de
l'origine préférentielle dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 743
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de
matières dans le cadre du
système des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Bénéfice du régime
préférentiel pour les
marchandises vendues après
expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136
Article 22 du
code des
douanes de
l'Union

Décision en matière de
valeur en douane, DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Modification après
déclaration de la valeur en
douane de marchandises
défectueuses
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur
en douane à partir du prix
d'une vente antérieure,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en
cas de doutes fondés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 744
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015
complétant le
règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l'Union en ce
qui concerne les
règles
transitoires pour
certaines
dispositions du
code des
douanes de
l'Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1 DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 745
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141
Article 177 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 222
et 228 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration
de marchandises contenues
dans un même envoi et
relevant de différentes sous-
positions tarifaires dans une
seule position,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142

Articles 17 et 18
du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-
10 du code de la
propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension
de la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
SARAMITE Gilles, CP, Chef d'unité
ALESSANDRI Pascal, CP, Adjoint au chef d'unité
AMIN Alexis, C2
AMOROSO Antoine, C2,
MILHAU VILLAR Alexandre, C2
PEBAYLE Thibault, C2
DELPHINE Stéphane, ACP2
LEQUILBEC Kevin, ACP2
MARTIN Héloîse, ACP2
PRADEL Chloé, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 746
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater
143
Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L. 623-36,
L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
SARAMITE Gilles, CP, Chef d'unité
ALESSANDRI Pascal, CP, Adjoint au chef d'unité
AMIN Alexis, C2
AMOROSO Antoine, C2,
MILHAU VILLAR Alexandre, C2
PEBAYLE Thibault, C2
DELPHINE Stéphane, ACP2
LEQUILBEC Kevin, ACP2
MARTIN Héloîse, ACP2
PRADEL Chloé, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013
L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruites
SARAMITE Gilles, CP, Chef d'unité
ALESSANDRI Pascal, CP, Adjoint au chef d'unité
AMIN Alexis, C2
AMOROSO Antoine, C2,
MILHAU VILLAR Alexandre, C2
PEBAYLE Thibault, C2
DELPHINE Stéphane, ACP2
LEQUILBEC Kevin, ACP2
MARTIN Héloîse, ACP2
PRADEL Chloé, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 747
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-1
145
Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPI
La décision de prélèvement
d'échantillons SARAMITE Gilles, CP, Chef d'unité
ALESSANDRI Pascal, CP, Adjoint au chef d'unité
AMIN Alexis, C2
AMOROSO Antoine, C2,
MILHAU VILLAR Alexandre, C2
PEBAYLE Thibault, C2
DELPHINE Stéphane, ACP2
LEQUILBEC Kevin, ACP2
MARTIN Héloîse, ACP2
PRADEL Chloé, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-2
146
Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçon
SARAMITE Gilles, CP, Chef d'unité
ALESSANDRI Pascal, CP, Adjoint au chef d'unité
AMIN Alexis, C2
AMOROSO Antoine, C2,
MILHAU VILLAR Alexandre, C2
PEBAYLE Thibault, C2
DELPHINE Stéphane, ACP2
LEQUILBEC Kevin, ACP2
MARTIN Héloîse, ACP2
PRADEL Chloé, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
SARAMITE Gilles, CP, Chef d'unité
ALESSANDRI Pascal, CP, Adjoint au chef d'unité
AMIN Alexis, C2
AMOROSO Antoine, C2,
MILHAU VILLAR Alexandre, C2
PEBAYLE Thibault, C2
DELPHINE Stéphane, ACP2
LEQUILBEC Kevin, ACP2
MARTIN Héloîse, ACP2
PRADEL Chloé, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 748
1]
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-
9, L.311-10 et
L.311-11 du
code des
impositions sur
les biens et
services
Décision d'exonération des
droits d'accise des produits
destinés à certaines
utilisations particulières
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149
Article 158 B
du CD
Autorisation de modification
des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage d'huiles
minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265
sexies du code
des douanes et
par l'article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des douanes
Remboursement de la taxe
intérieure de consommation
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 749
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151
Article 266
decies alinéas 1
et 3 et article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014
Remboursement de la taxe
générale sur les activités
polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour les
remboursements relatifs à la
TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans les
composantes émissions
polluantes, lubrifiants,
huiles et préparations
lubrifiantes, lessives et
préparations assimilées, et
matériaux d'extraction.
Concernant la TGAP
composante déchets, la
DGDDI demeure compétente
pour les remboursements de
la TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée 
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1,
352 bis et 352
ter du CD et
article 1 er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement
de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière
de douane
DR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153
Article 158
octies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'entrepositaire
agréé dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 750
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques

DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158
decies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'expéditeur
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis
du code des
douanes ;
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence
en essence d'avitaillement

DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158

Article 265
octies D et
l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz
de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau
dans du gazole
des conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser
la consommation annuelle de
certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel de taxe intérieure
de consommation entre le
gazole identifié à l'indice 22
et le gazole identifié à
l'indice 20, mentionnés au
tableau B du 1 de l'article
265 du code des douanes
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 751
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159
Article 265 B
du code des
douanes.
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en fioul domestique et
en gazole non routier,

DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160
Article 2 II e)
de l'arrêté du 10
novembre 2011
modifié par
l'arrêté du 3
juin 2015 fixant
pour le gazole,
les gaz de
pétrole liquéfiés
et les émulsions
d'eau dans du
gazole des
conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de
gazole non routier dans un
moteur assurant
alternativement la propulsion
du véhicule et le
fonctionnement d'appareils
spéciaux
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du
gaz de pétrole liquéfié,
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 752
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162
Article 163 du
code des
douanes et des
articles 1er et 6
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisation relative au
placement sous le statut
d'usine exercée des stations
de compression et de
livraison de gaz naturel et de
biométhane
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes ;
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence
plombée pour des véhicules
de collection, distribuée par
des groupes d'intérêt
commun
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 753
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164
Articles 1 et 6
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de fournisseur pouvant
mettre à la consommation ou
verser sur le marché
intérieur, en exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 754
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165
Articles 1 er et 7
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de distributeur de permettant
de recevoir, manipuler et
stocker dans les
établissements de
l'opérateur, et à vendre,
même sans stockage
préalable, les produits
pétroliers du tableau B de
l'article 265-1 du code des
douanes passibles de la taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible à d'autres
distributeurs ou à des
utilisateurs en exonération de
TICPE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 755
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Attestation d'identification
aux fins
d'approvisionnement en
exonération de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7
de l'arrêté du 5
août 2008 relatif
aux modalités
de déclaration
des installations
de cogénération
et d'octroi de
l'exonération
des taxes
intérieures de
consommation
sur les huiles
minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques et de la
taxe intérieure de
consommation sur le gaz
naturel sur les huiles
minérales et le gaz naturel
pour les sites d'implantation
des installations de
cogénération,
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 756
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168
Articles 352,
352 bis et 352
ter du code des
douanes et de
l'article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des
douanes
Octroi d'un remboursement
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques sur les
carburants d'aviation,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la
loi de finances
pour 1995 n°
94-1162 et
article 2 de
l'arrêté du 25
juillet 1996
Octroi d'une réduction de la
taxe intérieure de
consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en
soufre utilisé dans les
installations de combustion
dotées de dispositifs de
désulfuration des rejets
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du
décret n° 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif
au régime de
l'usine exercée
Autorisation de réintégration
de produits énergétiques sous
le régime de l'usine exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 757
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d'identification
d'utilisateur de carburant
pour la navigation maritime
autre que de plaisance
privée,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant maritime,

DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 758
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de constitution
de stockages spéciaux de
carburant maritime
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du
décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des
entrepositaires agréés
titulaires d'un entrepôt fiscal
de production d'huiles
végétales pures, et délivrance
d'autorisation constitutive
entrepôt fiscal de production
d'huiles végétales pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du
décret n° 2007-
446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer les
distributeurs et
les utilisateurs
d'huiles
végétales pures
en application
de l'article 265
quater du code
des douanes
Décision d'enregistrement
des distributeurs d'huiles
végétales pures, non
titulaires d'entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales
pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 759
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176
Articles 4 et 6
de l'arrêté du 25
juin 2008 pris
pour
l'application des
dispositions du
a du 3 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés
pour la
production
d'électricité, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs permettant
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou
utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques, des
produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes destinés à
la production d'électricité,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177
Articles 4 et 8
de l'arrêté du 25
juin 2008
précité
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser pour la production
d'électricité, en exemption de
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 760
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
pris pour
l'application des
dispositions des
2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code
des douanes
relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont
destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits
minéraux non
métalliques, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler
et vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques,
des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes qui sont
destinés à un double usage
ou qui sont destinés à être
utilisés dans un procédé de
fabrication de produits
minéraux non métalliques

DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 761
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité ( voir
rubrique
précédente)
Attestation d 'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser en tant qu'objets d'un
double usage ou dans un
procédé de fabrication de
produits minéraux non
métalliques, en exonération
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 762
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création et modification des
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182
Article 5 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de
stockage spécial de carburant
d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 763
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Décision de fermeture des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts
spéciaux de carburant
d'aviation et stockages
spéciaux de carburant
d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de
l'arrêté du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d'application du
e) du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif à
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
pour les
produits
énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible
pour le transport
de marchandises
sur les voies
navigables
intérieures
Attestation d'identification
pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du carburant
affecté au transport fluvial de
marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 764
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185
Article 5 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant fluvial

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Fermeture des dépôts
spéciaux de carburant fluvial

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du
décret
n° 93-1094 du
13 septembre
1993
Autorisation de tout
changement entraînant une
modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal
de stockage d'huiles
minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture
d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et
21 du décret 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de
constitution, de cessation ou
de changement de titulaire,
d'installations ou de
conditions d'exploitation
d'une usine exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 765
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°

191
Article 158 D
du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6
et 7 du décret n°
2006-1574 du
11 décembre
2006 fixant les
conditions
d'application du
III de l'article
158 D et du 2 de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts
fiscaux de production ou de
stockage d'huiles végétales
pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 766
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192

Articles 1 et 9
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
prévue par
l'article 265 bis
1 a du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
d'utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et
des distributeurs les produits
du tableau B de l'article 265-
1 du code des douanes
passibles de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible en vue de les
utiliser à des usages autres
que carburant ou
combustible pétroliers , en
exemption de TICPE,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du
décret n° 2005-
958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour
la détermination
de la fraction
régionale de la
taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques
Décision d'enregistrement
d'un distributeur de
carburants en acquitté avec
ou sans installation de
stockage,.
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 767
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du
CGI
Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportation
SARAMITE Gilles, CP, Chef d'unité
ALESSANDRI Pascal, CP, Adjoint au chef d'unité
AMIN Alexis, C2
AMOROSO Antoine, C2,
MILHAU VILLAR Alexandre, C2
PEBAYLE Thibault, C2
DELPHINE Stéphane, ACP2
LEQUILBEC Kevin, ACP2
MARTIN Héloîse, ACP2
PRADEL Chloé, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195

Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 F à
202 G de
l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 M
et 202 N de
l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de
retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197

Article 262-0
bis du CGI et
article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement
de l'agrément des opérateurs
de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 768
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-4° bis
198
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 L de
l'annexe II au
même code
Application de la sanction en
cas de manquement aux
obligations imposées aux
opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-2 bis
199
Règlement (CE)
n° 1186/2009 du
Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
droits de douane
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24 du
CD et 2 de
l'article 1 de
l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux
restrictions de tonnage
concernant les navires
transportant certaines
marchandises sensibles
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201
Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202
Article 5 de
l'arrêté du 22
décembre 2011
fixant le tarif et
les modalités
d'application de
la taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces
naturels
protégés prévue
par l'article 285
quater du code
des douanes ;
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire une
déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent
plusieurs traversées par mois
calendaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 769
REF
*
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LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture
d'un atelier public de
distillation et fixant les
conditions de son
fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de
communication autre que par
la voie publique entre les
locaux affectés à la
dénaturation et au logement
des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non
dénaturés à la vente
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
205
Article 186 de
l'annexe I au
CGI
Autorisation de dénaturer des
alcools par procédé spécial DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206
Article 188
annexe I CGI
Dérogation individuelle
concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial
ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
DR/ADJ
CP/SG
CS
207
Article 190
annexe I CGI
Autorisation d'emploi
d'alcool non dénaturé en
franchise des droits pour les
industries
DR/ADJ
CP/SG
CS
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 770
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*
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LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
208
Article 192
annexe I CGI
Choix du dénaturateur
auquel doivent être
rétrocédés les alcools
industriels employés sous le
régime des alcools dénaturés
en cas de cessation
d'industrie
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
209
Article L29 LPF
CGI
(1)
Dispense des visites de nuit
pour certains détenteurs
d'alambics
Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la
qualité d'entrepositaire agréé
et agréer la comptabilité
matières prévue par les
articles 302 G du code
général des impôts (6)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H
ter du CGI (1)
Décisions accordant la
qualité de destinataire
enregistré, visée à l'article
302 H ter du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212
Article 302 H
quater du CGI
(1)
Décisions accordant la
qualité d'expéditeur
enregistré, visée à l'article
302 H quater du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213
Article 180
annexe I du CGI
Décision listant les
substances pouvant être
additionnées aux alcools
dénaturés par le procédé
général
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 771
11)
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
214 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux
annuels de déchets ou de
pertes observés en cours de
fabrication ou de
transformation d'alcools et
de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires
agréés par entrepôt suspensif
de droits d'accises, en
application de l'article 50-0
O de l'annexe IV au code
général des impôts,
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement
en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III
de l'article 302 D (6), au V
de l'article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l'article
302 H (6), à l'article 302 J
(6) du code général des
impôts et aux articles 286 N
de l'annexe II, 111-0 C et
111-0 D de l'annexe III au
même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B

216
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément
accordé à l'entrepositaire
agréé en cas de violation de
ses obligations, de
défaillance de la caution ou
de dénonciation par cette
caution de son engagement,
prévu au V de l'article 302 G
du code général des impôts
(6), au IX de l'article 286 I et
au XI de l'article 286 J de
l'annexe II et aux articles
111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
217
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et
compensation des droits
d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du code
général des impôts (6) et à
l'article 286 M de l'annexe II
au même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 772
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
218
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent
importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir
en location, faire réparer ou
transformer un ou plusieurs
appareils ou portions
d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication
ou au repassage d'eaux-de-
vie ou d'esprits, prévue par
l'article 306 du code général
des impôts et l'article 50 C
de l'annexe IV au même
code
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par
l'article 309 du code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de
circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs
d'alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328
du code général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13°
annexe II du
CGI
Admission en décharge des
quantités d'alcool ou de
boissons alcooliques en cas
de pertes accidentelles,
prévue au deuxième alinéa
de l'article 50-0 J de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 773
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

222
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du
numéro d'identification des
intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de
boissons alcooliques en
exonération de droits
d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de
l'article 111-0 E et au 1° du I
de l'article 111-0 F de
l'annexe III au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223
Article 289-17°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
mentionnés à l'article 302 G
du code général des impôts
(6) et des débitants de
boissons mentionnés à
l'article 502 du même code,
d'utiliser leurs factures ou
tout autre document
commercial, en lieu et place
des documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code précité (6), prévue
par le II de l'article 111 H bis
de l'annexe III au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224
Article 289-18°
annexe II du
CGI
Agrément des procédés de
dénaturation des essences
d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le
premier alinéa de l'article
178 P de l'annexe III au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225

Article 289-19°
annexe II du
CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par
l'article 178 AA de l'annexe
III au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 774
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226
Article 289-20°
annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du
titre d'un ouvrage en or,
argent ou platine marqué
d'un poinçon de garantie
prévue par l'article 207 de
l'annexe III au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227
Article 289-26°
annexe II du
CGI
Autorisation des
entrepositaires agréés de
rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils sont
situés en dehors des limites
fixées au I de l'article 50-00
B de l'annexe IV au code
général des impôts, prévue
par le III du même article
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228 Article 289-27°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément de la personne
responsable de
l'embouteillage du produit
prévue au a. de l'article 54-0
C de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229
Article 289-28°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée à un
négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le
compte d'un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa
de l'article 54-0 C de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230

Article 289-29°
annexe II du
CGI
Agrément d'un type de
capsule représentative de
droit, prévu par l'article 54-0
G de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 775
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231
Article 289-30°
annexe II du
CGI
Agrément de compteur
équipant les machines à
fabriquer les marques
fiscales représentatives de
droits, prévu par l'article 54-
0 I de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232
Article 289-31°
annexe II du
CGI
Octroi des dérogations à
l'emploi obligatoire des
capsules fiscales pour le
conditionnement des vins,
prévu par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
233
Article 289-32°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
d'apposer eux-mêmes, sur les
capsules qu'ils utilisent, la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévue
par l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
234 Article 289-33°
annexe II du
CGI
Agrément des machines
destinées à apposer la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévu
par le deuxième alinéa de
l'article 54-0 V de l'annexe
IV au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235
Article 289-34°
annexe II du
CGI
Autorisation de restitution ou
de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou
récipients défectueux ou
cassés, prévue par le
deuxième alinéa de l'article
54-0 Z de l'annexe IV
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
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indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 776
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236
Article 289-35°
annexe II du
CGI
Accord de restitution ou de
remise des droits et taxes
après constatation par le
service des douanes et droits
indirects de la preuve de la
sortie du produit du territoire
de l'Union européenne ou
présentation d'un des
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ,
prévu par le dernier alinéa de
l'article 54-0 Z de l'annexe
IV
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237
Article 289-36°
annexe II du
CGI
Habilitation à répartir les
capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa
de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
238
Article 289-37°
annexe II du
CGI
Autorisation de percevoir le
droit de circulation par les
personnes habilitées à
répartir les capsules
collectives représentatives
des droits destinées aux
récoltants, prévue par le
troisième alinéa de l'article
54-0 BW de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239

Article 289-38°
annexe II du
CGI
Autorisation d'employer des
empreintes fiscales en lieu et
place de vignettes, prévue
par le II de l'article 54 A de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 777
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

240
Article 289-48°
annexe II du
CGI
Mise en demeure adressée au
comité de direction d'un
cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un
préposé n'arrivant pas à
assurer de manière
satisfaisante la concordance
entre les sommes trouvées
dans la cagnotte et la valeur
des tickets détachés, prévue
par le deuxième alinéa de
l'article 151 de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
241
Article 289-49°
annexe II du
CGI
Autorisation d'utiliser des
machines à timbrer, prévue
au premier alinéa de l'article
164 AD bis au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
242
Article 289-50°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
de la machine à timbrer en
dehors de l'établissement
désigné comme lieu
d'exploitation, prévue à la
fin du deuxième alinéa de
l'article 164 AD bis au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B

243
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en
place ou d'installation de
matériels et logiciels
mentionnée à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts chez les
utilisateurs, prévue au III de
l'article 164 AP et au I de
l'article 164 AU de la même
annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS
244
Article 289-52°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
des matériels ou logiciels
mentionnés à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts en dehors
de l'établissement désigné
comme le lieu d'exploitation,
prévue au I de l'article 164
AU de la même annexe
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 778
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245
Article 289-53°
annexe II du
CGI
Habilitation des usagers à
apposer, à l'aide de leurs
matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage
pour le compte de personnes
pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les
vins, autres boissons
fermentées, produits
intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l'article 164
AU de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
246
Article 289-54°
annexe II du
CGI
Révocation de l'autorisation
donnée aux usagers de
matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l'article
164 AU de l'annexe IV ,
prévue à l'article 164 AW de
la même annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS
247
Article 289-56°
annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de
l'agrément d'acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu à
l'article 568 du CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
248
Article 289-57°
annexe II du
CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de
rhums traditionnels des
départements d'outre-mer, en
application de l'article 144
bis de l'annexe III au code
général des impôts et de
l'article 52 quater de
l'annexe IV au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 779
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
249
Article 289-58°
annexe II du
CGI
Autorisation d'attester la
garantie du titre par
marquage au laser prévue par
le b de l'article 523 du code
général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter
B de l'annexe II au même
code et les articles 56 J
duodecies et 56 J terdecies
de l'annexe IV au même
code
DR/ADJ
CP/SG
CS
250
Article 289-59°
annexe II du
CGI
Demande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre, en
application du premier alinéa
de l'article 530 du code
général des impôts et de
l'article 203 de l'annexe III
au même code ;
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251
Article 289-60°
annexe II du
CGI
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels
à attester eux-mêmes la
garantie du titre , en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
C de l'annexe II au même
code
DR/ADJ
CP/SG
CS
252
Article 289-61°
annexe II du
CGI
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion
de la convention des
professionnels habilités à
attester eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
D de l'annexe II au même
code ;
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 780
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
253
Article 289-62°
annexe II du
CGI
Décision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre,
en application du deuxième
alinéa du I de l'article 535 du
code général des impôts et
du deuxième alinéa de
l'article 275 bis K de
l'annexe II au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
254
Article 289-63°
annexe II du
CGI
Autorisation de refonte
d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une
commercialisation en dehors
du territoire français sans
apposition des poinçons
réglementaires, en
application de l'article 543
du code général des impôts
et de l'article 208 de
l'annexe I au même code.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article 289-64°
annexe II du
CGI
Agrément des
commissionnaires en
garantie prévu à l'article 535
du code général des impôts
ainsi qu'au premier alinéa de
l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas
de l'article 56 J octies de
l'annexe IV à ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256

Article 289-65°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et
du transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus
aux articles 275 bis F et 275
ter G de l'annexe II au code
général des impôts et aux
articles 56 J terdecies A à 56
J terdecies E de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 781
Im
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
257 Article 289-66°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à
l'article 535 II du code
général des impôts et aux
articles 275 ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
258 Article 289-67°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément des personnes
responsables de
l'embouteillage du produit
prévue à l'article 111 I de
l'annexe III au code général
des impôts et au a de l'article
50-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68°
annexe II du
CGI
Délivrance de l'agrément de
représentant fiscal, prévu à
l'article 302 V bis du code
général des impôts et à
l'article 50-0 A bis de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
260
Article 289-69°
annexe II du
CGI
Délivrance d'un certificat
pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux
articles L.313-22 et L.313-40
du code des impositions sur
les biens et services
DR/ADJ
CP/SG
CS
A

261
Article 111 H
ter II annexe III
du CGI
Attribution de documents
prévalidés mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une
personne (II de l'article 111
H ter),
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 782
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
262
Article 111 H
ter II Annexe III
du CGI
Autorisation donnée à une
personne de valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
263

Article 111 H
ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à des
groupements
d'entrepositaires agréés, des
syndicats ou des organismes
professionnels représentant
des entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte
des entrepositaires agréés des
documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code général des impôts
(6) au moyen des différents
matériels de validation, pour
les leur remettre,
2°) à délivrer des documents
d'accompagnement
prévalidés ou à les prévalider
pour les remettre aux
entrepositaires agréés. (III de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
264

Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à un
entrepositaire agréé, selon le
cas, à faire valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ou à
se faire remettre ces
documents prévalidés par un
groupement d'entrepositaires
agréés, un syndicat ou un
organisme professionnel
représentant les
entrepositaires agréés (IV de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 783
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
265
Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGI
Suspension ou révocation
des autorisations accordées
en vertu des II, III et IV de
l'article 111 H ter de
l'annexe III au CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
266
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la
sécurité aux débitants de
tabacs
DR/ADJ
CP/SG
CS
267
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat
de gérance qui lie les
débitants de tabacs avec
l'administration des douanes
et droits indirects, prévus à
l'article 2 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un
successeur
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation
d'un gérant de débit de tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 784
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270
Articles 8, 10,
13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à
l'implantation, au transfert, à
l'appel de candidatures, au
fonctionnement et à la
fermeture des débits de tabac
ordinaires et spéciaux, à la
discipline des débitants de
tabac prévues par le décret
n° 2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du
25 août 2010, du 9 décembre
2010, du 13 décembre 2011
et du 24 février 2012
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271
Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de
tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité
de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de
manquements aux
dispositions des articles 45 à
49 du décret n° 2010-720 du
28 juin (voir article 50 de ce
décret)
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°

273

Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement
du plafond mensuel
d'approvisionnement en
tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 785
T
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
bis
274
Article 1 er du
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux
demandes d'indemnité de fin
d'activité (classique ou
rurale) des débitants de tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide
à la transformation à
destination des débits de
tabac ordinaires
DR/ADJ
CP/SG
CS
276
Article 1825 du
code général
des impôts et
article 406 L de
l'annexe III au
CGI (7)
Proposition de fermeture
d'établissement

DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 786
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 787
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1 er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 788
Annexe à la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France n° DRPE 2025-02 du 07 mars 2025 ANNEXE I – E-3
DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE MARNE LA V ALLEE (2) ,
DIVISION SURVEILLANCE DE MARNE LA VALLÉE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-EST(2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du
code des
douanes (CD)
Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l'article 76-1
du code des douanes,
pendant leurs heures de
fermeture
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1
bis et article 120
§ 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense de
caution garantissant les
droits et taxes encourus
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 789
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3
Article 390 ter
du code des
douanes.
Décision d'octroi des
remises totales ou partielles
des sommes dues au titre de
l'intérêt de retard mentionné
à l'article 440 bis du code des
douanes ainsi que des
majorations prévues par le
code des douanes
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5,
95 paragraphes
2 et 3 du code
des douanes de
l'Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie
globale, et le cas échéant,
réduite en montant
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie
par un tiers
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6
Articles 90 et 91
du code des
douanes de
l'Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Fixation du montant de la
garantie
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7
Articles 94 du
code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
151 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des
cautions
CC
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 790
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-116°

8
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l'Union
Agrément du mode de
garantie et de la garantie
proposée
CC
A/B
5-I-117°
9
Article 98 du
code des
douanes de
l'Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de
paiement

DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l'Union
Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application
de l'intérêt de retard ou
remise de l'intérêt de retard
précédemment appliqué
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13 Articles R*208-
3 et L.208 du
livre des
procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement
à un contribuable , en
application de l'article L.208
du livre des procédures
fiscales, des frais qu'il a
exposés pour constituer les
garanties
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 791
T
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-58°
14
Article 2 du
décret n° 77-
1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d'admission en
non-valeur DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit
d'accès direct à des
informations nominatives
contenues dans un fichier
informatique et à l'exercice
du droit de rectification de
ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte
réglementaire créant ce
fichier fait partie des services
déconcentrés ou des services
à compétence nationale
DR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2
et L311-1 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Décisions relatives à la
communication de
documents administratifs
détenus par les services
déconcentrés
DR/ADJ
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A
du code général
des impôts (CGI
)
Décisions de sanctions en
matière d'entrepôts fiscaux
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18
Article 40 de la
loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004
Décisions de sanctions en
matière de déclaration
périodique (octroi de mer)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-
5 C du LPF

Décision de remise,
modération ou transaction en
matière d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 792
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF2
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établi r des
certificats de pesage des
bananes
DR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à
l'autorisation de déclaration
simplifiée
DR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant sans dispense de
présentation des
marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 793
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et
3 du code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des
marchandises,
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24
Article 167
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de dispense de
dépôt d'une déclaration
complémentaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'agrément de dédouanement
centralisé national (5)
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de
dédouanement centralisé
communautaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un
représentant en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28
Article 130 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou
d'une déclaration de dépôt
temporaire valant déclaration
sommaire d'entrée dans un
bureau de douane
d'importation différent du
bureau de douane d'entrée,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 794
Hail
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29
Article 173 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de rectification des
énonciations de la
déclaration en douane avant
et après bon à enlever
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30
Articles 174,
175 et 198
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 148 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d'une
déclaration en douane et
autorisations liées à cette
invalidation
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires
de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une
déclaration d'exportation ou
de réexportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
bis
32
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles déclarées
pour l'exportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33
Article 271
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
déclaration sommaire de
sortie dans un autre bureau
que le bureau de sortie
lorsque la voie électronique
est utilisée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34
Article 271
paragraphe 4 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu
et place de la déclaration
sommaire de sortie
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 795
lil
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35
Article 272 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire de
sortie
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36
Article 275 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
notification de réexportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37
Article 139
paragraphe 7 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et des
articles 5 et 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
bis
39
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et
article 7 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 796
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de
dépôt des pièces
justificatives dans le cas de
déclarations
complémentaires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41
Article 170 du
code des
douanes de
l'Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane
lorsque l'opérateur n'est pas
établi sur le territoire
douanier de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour
les opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43
Article 129 du
code des
douanes de
l'Union et 188
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire
d'entrée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44
Article 140 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de
déchargement ou de
transbordement
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 797
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45
Article 146 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt
temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46
Article 134
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet
de surveillance douanière
M FRÉDÉRIC ESCOBAR , IR3, CSDS
Mme Alienor CHRETIEN, Insp, CSDSA
Mme Martine BROUSSE, CP, CSDSA
M. Charles MONIEZ, CP, CSDSA par intérim
Mme Tifaine BAUDRY , C2
M. Nazim BENDJEBBAR, CP
M. Wilfried CHAUVET, C1
M Maxime HUET, C2
M. Clément JANURA, CP
M. Steven LAURENT, C2
M. Rodrigue NICOLS, CP
M. Kevin NUTTIN, C1
M. Vincent PAUGAM, C2
Mme Sabine POUSSIER LASSERRE, C1
M SYLV AIN VICENTE, C1
M. Yoan CASANOV AS, ACP2
M. Fahim CHOUBANE, ACP2
M. Dorian DAGORNE, ACP1
Mme Chloé DELOURNEAUX, ACP2
M. Hicham DRONIOU, ACP2
M. Thibault DUMONT, ACP2
M. Dylan GOHIER, ACP2
M. Matthieu GUILLOREL, ACP2
M. Stéphane LUBIN, ACP2
M. Marc-Michel SEBASTIEN, ACP2
M. Alexandre MOULIN, ACP2
M. Cyril NOPPE, ACP2
M. Mathieu RAGUSA, ACP1
MME CARINE SEBBAH, ACP2
M. ALEXIS TIMECHINAT, ACP1
MME MARINE VILLEFRANCHE, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 798
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-76°
47
Article 148 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à une
autorisation d'exploitation
d'installation de stockage
temporaire située sur le
territoire français
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48
Article 148
paragraphe 5 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Autorisation de transfert
entre installations de
stockage temporaire situées
sur le territoire français

DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49
Article 148
paragraphe 6 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'entrep osage
des marchandises de l'Union
dans une installation de
stockage temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50
Article 244-1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de construction
d'immeubles en zone franche DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51
Article 244
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de
nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de services en
zone franche
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52
Application de
l'article 244
paragraphes 3 et
4 du code des
douanes de
l'Union
Décision portant
interdictions ou restrictions
d'activités en zone franche
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 799
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-82°
53
Articles 296 à
303 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la déclaration
de transit au bureau de départ
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l'opération de
transit en cas d'incident en
cours de route
M FRÉDÉRIC ESCOBAR , IR3, CSDS
Mme Alienor CHRETIEN, Insp, CSDSA
Mme Martine BROUSSE, CP, CSDSA
M. Charles MONIEZ, CP, CSDSA par intérim
Mme Tifaine BAUDRY , C2
M. Nazim BENDJEBBAR, CP
M. Wilfried CHAUVET, C1
M Maxime HUET, C2
M. Clément JANURA, CP
M. Steven LAURENT, C2
M. Rodrigue NICOLS, CP
M. Kevin NUTTIN, C1
M. Vincent PAUGAM, C2
Mme Sabine POUSSIER LASSERRE, C1
M SYLV AIN VICENTE, C1
M. Yoan CASANOV AS, ACP2
M. Fahim CHOUBANE, ACP2
M. Dorian DAGORNE, ACP1
Mme Chloé DELOURNEAUX, ACP2
M. Hicham DRONIOU, ACP2
M. Thibault DUMONT, ACP2
M. Dylan GOHIER, ACP2
M. Matthieu GUILLOREL, ACP2
M. Stéphane LUBIN, ACP2
M. Marc-Michel SEBASTIEN, ACP2
M. Alexandre MOULIN, ACP2
M. Cyril NOPPE, ACP2
M. Mathieu RAGUSA, ACP1
MME CARINE SEBBAH, ACP2
M. ALEXIS TIMECHINAT, ACP1
MME MARINE VILLEFRANCHE, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 800
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Décisions relatives à
l'inspection d es
marchandises au bureau de
passage
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-85°
56
Articles 306 et
312 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d'autoriser la présentation
des marchandises en dehors
des heures d'ouverture
officielles du bureau dans un
autre lieu, à l'appréciation du
retard non imputable au
titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves
alternatives
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'application de la procédure
de secours, à l'utilisation de
listes de chargement
spéciales, de scellés d'un
modèle spécial, de dispense
d'itinéraire contraignant, du
statut expéditeur agréé, de
dispense de signature des
déclarations, du statut de
destinataire agréé
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a)
et b) du code
des douanes de
l'Union, 192,
193, 194 et 195
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux
autorisations d'expéditeur
agréé et de destinataire agréé
en matière de transit de
l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 801
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°

59
Articles 233
paragraphe 4 c)
du code des
douanes de
l'Union et 197
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'utilisation de
scellés d'un modèle spécial
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4
e) du code des
douanes de
l'Union et de
l'article 200 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation
d'un document électronique
de transport en tant que
déclaration en douane en vue
du placement des
marchandises sous le régime
du transit de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89°

61
Articles 233
paragraphe 4 d)
du code des
douanes de
l'Union
européenne, 198
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 et
15 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à
l'autorisation d'utiliser une
déclaration de transit assortie
d'exigences réduites en
matière de données lors du
transport de marchandises
par chemin de fer et transport
de marchandises par voie
aérienne et maritime
lorsqu'un document de
transport électronique n'est
pas utilisé en tant que
déclaration de transit
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62
Articles 186 et
187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;

Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement
d'exécution
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer
un itinéraire
économiquement justifié aux
marchandises placées sous le
régime de transit « transport
international routier »
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 802
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-92°
64
Articles 199 à
203 et 207 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa des documents utilisés
aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA
et les formulaires 302,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le
manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier
des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur
agréé
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de
validité d'un document T2L
ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageurs DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 803
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa du journal de pêche
valant preuve du statut
douanier des marchandises
de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-99°
71
Articles 211,
214, 215 à 223
et 255 à 258 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à 170,
171, 172 à
181,183, 240 et
241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à
181,183 et 240
à 241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 804
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes, 75,
161 à 164, 166,
169, 171, 172 à
174, 176 à 181 ,
183, 240, 242 à
243, du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264,
266 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74
Articles 211,
214, 215, 218, à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de
l'Union, 75, 161
à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à
181, 183, 240,
242 à 243 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 805
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75
Articles, 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 175,
177 à 180, 183
et 239 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1 ,
2, 8 à 15, 259 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 175, 177 à
180, 183 et 239
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 806
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 174,
177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 174, 177 à
180, 183 et 201
à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
seule la France est concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 807
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 250 à
252 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171,
172 à 174, 177 à
180, 183 et 204
à 238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8
à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447

Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180 ,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266 à
270, 322 à 323
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 808
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81
Articles 85 à 87,
203 à 205 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier
d'une exonération de droits
au titre des marchandises en
retour,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82
Articles 12 et 13
et annexes 3 et
7 de la
convention
relative au
transport
international de
marchandises
sous le couvert
de carnets TIR
du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules
routiers et des conteneurs
pouvant être admis au
transport international sous
scellement douanier
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83
Article 199 du
code des
douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulière
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a
et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour les simplifications
douanières
DR/ADJ
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 809
aimmn
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85
Articles 38 § 2
b et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour la sécurité et la
sûreté
DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établissement
d'une ligne maritime
régulière
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87

Article 148 du
code des
douanes de
l'Union et
article 191 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation
des installations de stockage
temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
88
4° de l'article
24 du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un
opérateur économique agréé
de soumettre les
marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui
où elles doivent être
présentées en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
89
8° de l'article
127 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation, en
remplacement du dépôt
d'une déclaration sommaire
d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès aux
énonciations figurant dans la
déclaration sommaire
d'entrée se trouvant dans le
système informatique de
l'opérateur économique
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90
2° de l'article
192 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou
détruire les moyens
d'identification
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 810
a
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91
Article 147 du
code des
douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins
du dépôt temporaire DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des
procédés informatiques de
traitement des données aux
fins des demandes et
décisions pour lesquelles les
exigences applicables en
matière de données ne
figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour
toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion
de ces décisions
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d'une demande
de décision relative à
l'application de la législation
douanière
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 811
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 1°
94
Article 6 de la
convention
relative à un
régime de
transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie
française, de procédures
simplifiées de transit par
voie d'arrangements
bilatéraux ou multilatéraux
applicables à certains trafics
ou entreprises déterminées,
auprès de bureaux de douane
situés dans le ressort d'une
ou de plusieurs directions
interrégionales des douanes
et droits indirects.
(Lorsque la décision
concerne plusieurs
directions interrégionales,
est compétent le directeur
interrégional des douanes et
droits indirects ou, en
Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des
douanes et droits indirects
du lieu du domicile du
demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de
la Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des associations
à délivrer des carnets TIR et
à se porter caution
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 3°
96
Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à
utiliser des carnets TIR
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 812
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir des
formalités douanières
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise
de droits,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des
formalités auxquelles est
subordonné le
remboursement ou la remise
des droits
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions liées au
remboursement ou à la
remise de droits autres que
celles relevant de la
compétence du ministre
chargé de la douane
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 13
et 97 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise
de décision relative au
remboursement ou à la
remise des droits
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 813
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101
Article 64
paragraphes 2, 4
et 5 du code des
douanes de
l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part,
par l'Union européenne avec
certains pays ou territoires
ou groupes de pays ou de
territoires situés hors du
territoire douanier de l'Union
ou d'autre part, des
dispositifs préférentiels mis
en place en faveur des pays
et territoires d'outre-mer
associés à l'Union
européenne, ainsi que Ceuta
et Melilla
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les
échanges commerciaux
l'exigent, d'un document
prouvant l'origine non
préférentielle en conformité
avec les règles d'origine non
préférentielle en vigueur
dans le pays ou territoire de
destination ou selon toute
autre méthode permettant
d'identifier le pays dans
lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou
ont subi une dernière
transformation substantielle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier
d'importation non
préférentiel lorsqu'un pays
tiers n'envoie pas à la
Commission les informations
visées au paragraphe 1 de
l'article 58 du règlement
d'exécution
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier non
préférentiel pour les produits
visés par une demande de
contrôle a posteriori restée
sans réponse dans les six
mois qui suivent son envoi
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 814
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les
autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a
été établie à l'aide du
formulaire figurant à
l'annexe 22-02, dans le
respect des spécifications
techniques qui y sont
énoncées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve
d'origine établie sur la base
de la déclaration du
fournisseur faute de réponse
à l'expiration d'un délai de
150 jours à compter de la
date de demande de
vérification ou si la réponse
ne contient pas de
renseignements suffisants
pour déterminer l'origine des
produits concernés,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107
Articles 67 et
120 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées à
l 'autorisation d'exportateur
agréé aux personnes qui
remplissent les conditions
fixées dans les dispositions
concernant l'origine figurant
soit dans des accords conclus
par l'Union avec certains
pays ou territoires situés hors
du territoire douanier de
l'Union, soit dans des
mesures arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour ces pays ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 815
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-12°
108
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d'exportateur enregistré
lorsque l'Union a convenu
d'un régime préférentiel avec
un pays tiers qui prévoit
qu'un document relatif à
l'origine peut être rempli par
un exportateur
conformément à la
législation pertinente de
l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de
l'origine de remplacement
sous la forme d'un certificat
de circulation EUR.1 délivré
par le bureau de douane sous
le contrôle duquel les
produits sont placés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du
formulaire figurant à
l'annexe 22-10 du règlement
d'exécution comme preuve
du caractère originaire de
l'Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Attribution par les autorités
douanières des États-
membres du numéro
d'exportateur enregistré à
l'exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu'il a
présenté une demande
complète dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 816
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-20°
112
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats
d'origine "formule A" de
remplacement à la demande
des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises
qui ne sont pas encore
enregistrés pour l'envoi en
Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie
de produits originaires qui
n'ont pas encore été mis en
libre pratique et sont placés
sous le contrôle du bureau de
douane d'un Etat membre
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur enregistré
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Annulation de la révocation
de l'enregistrement de
l'exportateur enregistré dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115
Article 89
paragraphe 9
du règlement
d'exécution

(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un
exportateur dont
l'enregistrement a été
révoqué
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur
facture présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 817
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation
d'une seule preuve de
l'origine en cas d'envois
échelonnés dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées ou réguliers
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits
envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel
sans attestation d'origine
pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Acceptation des attestations
d'origine présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 818
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123
Articles 107 et
109 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Refus d'octroyer la
préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°

126
Article 117 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127
Article 118 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Révocation du statut
d'exportateur agréé DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 819
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de
l'origine présentées
tardivement dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130
Articles 115 et
121 paragraphes
4 et 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés ou d'envois
réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime
préférentiel sans preuve de
l'origine pour les échanges
non commerciaux entre
particuliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de
l'origine préférentielle dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 820
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de
matières dans le cadre du
système des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Bénéfice du régime
préférentiel pour les
marchandises vendues après
expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136
Article 22 du
code des
douanes de
l'Union

Décision en matière de
valeur en douane, DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Modification après
déclaration de la valeur en
douane de marchandises
défectueuses
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur
en douane à partir du prix
d'une vente antérieure,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en
cas de doutes fondés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 821
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015
complétant le
règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l'Union en ce
qui concerne les
règles
transitoires pour
certaines
dispositions du
code des
douanes de
l'Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1 DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 822
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141
Article 177 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 222
et 228 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration
de marchandises contenues
dans un même envoi et
relevant de différentes sous-
positions tarifaires dans une
seule position,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 823
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142

Articles 17 et 18
du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-
10 du code de la
propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension
de la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
M FRÉDÉRIC ESCOBAR , IR3, CSDS
Mme Alienor CHRETIEN, Insp, CSDSA
Mme Martine BROUSSE, CP, CSDSA
M. Charles MONIEZ, CP, CSDSA par intérim
Mme Tifaine BAUDRY , C2
M. Nazim BENDJEBBAR, CP
M. Wilfried CHAUVET, C1
M Maxime HUET, C2
M. Clément JANURA, CP
M. Steven LAURENT, C2
M. Rodrigue NICOLS, CP
M. Kevin NUTTIN, C1
M. Vincent PAUGAM, C2
Mme Sabine POUSSIER LASSERRE, C1
M SYLV AIN VICENTE, C1
M. Yoan CASANOV AS, ACP2
M. Fahim CHOUBANE, ACP2
M. Dorian DAGORNE, ACP1
Mme Chloé DELOURNEAUX, ACP2
M. Hicham DRONIOU, ACP2
M. Thibault DUMONT, ACP2
M. Dylan GOHIER, ACP2
M. Matthieu GUILLOREL, ACP2
M. Stéphane LUBIN, ACP2
M. Marc-Michel SEBASTIEN, ACP2
M. Alexandre MOULIN, ACP2
M. Cyril NOPPE, ACP2
M. Mathieu RAGUSA, ACP1
MME CARINE SEBBAH, ACP2
M. ALEXIS TIMECHINAT, ACP1
MME MARINE VILLEFRANCHE, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 824
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater
143
Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L. 623-36,
L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
M FRÉDÉRIC ESCOBAR , IR3, CSDS
Mme Alienor CHRETIEN, Insp, CSDSA
Mme Martine BROUSSE, CP, CSDSA
M. Charles MONIEZ, CP, CSDSA par intérim
Mme Tifaine BAUDRY , C2
M. Nazim BENDJEBBAR, CP
M. Wilfried CHAUVET, C1
M Maxime HUET, C2
M. Clément JANURA, CP
M. Steven LAURENT, C2
M. Rodrigue NICOLS, CP
M. Kevin NUTTIN, C1
M. Vincent PAUGAM, C2
Mme Sabine POUSSIER LASSERRE, C1
M SYLV AIN VICENTE, C1
M. Yoan CASANOV AS, ACP2
M. Fahim CHOUBANE, ACP2
M. Dorian DAGORNE, ACP1
Mme Chloé DELOURNEAUX, ACP2
M. Hicham DRONIOU, ACP2
M. Thibault DUMONT, ACP2
M. Dylan GOHIER, ACP2
M. Matthieu GUILLOREL, ACP2
M. Stéphane LUBIN, ACP2
M. Marc-Michel SEBASTIEN, ACP2
M. Alexandre MOULIN, ACP2
M. Cyril NOPPE, ACP2
M. Mathieu RAGUSA, ACP1
MME CARINE SEBBAH, ACP2
M. ALEXIS TIMECHINAT, ACP1
MME MARINE VILLEFRANCHE, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 825
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013
L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruites
M FRÉDÉRIC ESCOBAR , IR3, CSDS
Mme Alienor CHRETIEN, Insp, CSDSA
Mme Martine BROUSSE, CP, CSDSA
M. Charles MONIEZ, CP, CSDSA par intérim
Mme Tifaine BAUDRY , C2
M. Nazim BENDJEBBAR, CP
M. Wilfried CHAUVET, C1
M Maxime HUET, C2
M. Clément JANURA, CP
M. Steven LAURENT, C2
M. Rodrigue NICOLS, CP
M. Kevin NUTTIN, C1
M. Vincent PAUGAM, C2
Mme Sabine POUSSIER LASSERRE, C1
M SYLV AIN VICENTE, C1
M. Yoan CASANOV AS, ACP2
M. Fahim CHOUBANE, ACP2
M. Dorian DAGORNE, ACP1
Mme Chloé DELOURNEAUX, ACP2
M. Hicham DRONIOU, ACP2
M. Thibault DUMONT, ACP2
M. Dylan GOHIER, ACP2
M. Matthieu GUILLOREL, ACP2
M. Stéphane LUBIN, ACP2
M. Marc-Michel SEBASTIEN, ACP2
M. Alexandre MOULIN, ACP2
M. Cyril NOPPE, ACP2
M. Mathieu RAGUSA, ACP1
MME CARINE SEBBAH, ACP2
M. ALEXIS TIMECHINAT, ACP1
MME MARINE VILLEFRANCHE, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 826
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-1
145
Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPI
La décision de prélèvement
d'échantillons M FRÉDÉRIC ESCOBAR , IR3, CSDS
Mme Alienor CHRETIEN, Insp, CSDSA
Mme Martine BROUSSE, CP, CSDSA
M. Charles MONIEZ, CP, CSDSA par intérim
Mme Tifaine BAUDRY , C2
M. Nazim BENDJEBBAR, CP
M. Wilfried CHAUVET, C1
M Maxime HUET, C2
M. Clément JANURA, CP
M. Steven LAURENT, C2
M. Rodrigue NICOLS, CP
M. Kevin NUTTIN, C1
M. Vincent PAUGAM, C2
Mme Sabine POUSSIER LASSERRE, C1
M SYLV AIN VICENTE, C1
M. Yoan CASANOV AS, ACP2
M. Fahim CHOUBANE, ACP2
M. Dorian DAGORNE, ACP1
Mme Chloé DELOURNEAUX, ACP2
M. Hicham DRONIOU, ACP2
M. Thibault DUMONT, ACP2
M. Dylan GOHIER, ACP2
M. Matthieu GUILLOREL, ACP2
M. Stéphane LUBIN, ACP2
M. Marc-Michel SEBASTIEN, ACP2
M. Alexandre MOULIN, ACP2
M. Cyril NOPPE, ACP2
M. Mathieu RAGUSA, ACP1
MME CARINE SEBBAH, ACP2
M. ALEXIS TIMECHINAT, ACP1
MME MARINE VILLEFRANCHE, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 827
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-2
146
Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçon
M FRÉDÉRIC ESCOBAR , IR3, CSDS
Mme Alienor CHRETIEN, Insp, CSDSA
Mme Martine BROUSSE, CP, CSDSA
M. Charles MONIEZ, CP, CSDSA par intérim
Mme Tifaine BAUDRY , C2
M. Nazim BENDJEBBAR, CP
M. Wilfried CHAUVET, C1
M Maxime HUET, C2
M. Clément JANURA, CP
M. Steven LAURENT, C2
M. Rodrigue NICOLS, CP
M. Kevin NUTTIN, C1
M. Vincent PAUGAM, C2
Mme Sabine POUSSIER LASSERRE, C1
M SYLV AIN VICENTE, C1
M. Yoan CASANOV AS, ACP2
M. Fahim CHOUBANE, ACP2
M. Dorian DAGORNE, ACP1
Mme Chloé DELOURNEAUX, ACP2
M. Hicham DRONIOU, ACP2
M. Thibault DUMONT, ACP2
M. Dylan GOHIER, ACP2
M. Matthieu GUILLOREL, ACP2
M. Stéphane LUBIN, ACP2
M. Marc-Michel SEBASTIEN, ACP2
M. Alexandre MOULIN, ACP2
M. Cyril NOPPE, ACP2
M. Mathieu RAGUSA, ACP1
MME CARINE SEBBAH, ACP2
M. ALEXIS TIMECHINAT, ACP1
MME MARINE VILLEFRANCHE, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 828
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
M FRÉDÉRIC ESCOBAR , IR3, CSDS
Mme Alienor CHRETIEN, Insp, CSDSA
Mme Martine BROUSSE, CP, CSDSA
M. Charles MONIEZ, CP, CSDSA par intérim
Mme Tifaine BAUDRY , C2
M. Nazim BENDJEBBAR, CP
M. Wilfried CHAUVET, C1
M Maxime HUET, C2
M. Clément JANURA, CP
M. Steven LAURENT, C2
M. Rodrigue NICOLS, CP
M. Kevin NUTTIN, C1
M. Vincent PAUGAM, C2
Mme Sabine POUSSIER LASSERRE, C1
M SYLV AIN VICENTE, C1
M. Yoan CASANOV AS, ACP2
M. Fahim CHOUBANE, ACP2
M. Dorian DAGORNE, ACP1
Mme Chloé DELOURNEAUX, ACP2
M. Hicham DRONIOU, ACP2
M. Thibault DUMONT, ACP2
M. Dylan GOHIER, ACP2
M. Matthieu GUILLOREL, ACP2
M. Stéphane LUBIN, ACP2
M. Marc-Michel SEBASTIEN, ACP2
M. Alexandre MOULIN, ACP2
M. Cyril NOPPE, ACP2
M. Mathieu RAGUSA, ACP1
MME CARINE SEBBAH, ACP2
M. ALEXIS TIMECHINAT, ACP1
MME MARINE VILLEFRANCHE, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
BUREAU FID1
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 829
yy
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-
9, L.311-10 et
L.311-11 du
code des
impositions sur
les biens et
services
Décision d'exonération des
droits d'accise des produits
destinés à certaines
utilisations particulières
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149
Article 158 B
du CD
Autorisation de modification
des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage d'huiles
minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265
sexies du code
des douanes et
par l'article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des douanes
Remboursement de la taxe
intérieure de consommation
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 830
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151
Article 266
decies alinéas 1
et 3 et article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014
Remboursement de la taxe
générale sur les activités
polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour les
remboursements relatifs à la
TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans les
composantes émissions
polluantes, lubrifiants,
huiles et préparations
lubrifiantes, lessives et
préparations assimilées, et
matériaux d'extraction.
Concernant la TGAP
composante déchets, la
DGDDI demeure compétente
pour les remboursements de
la TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée 
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1,
352 bis et 352
ter du CD et
article 1 er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement
de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière
de douane
DR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153
Article 158
octies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'entrepositaire
agréé dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 831
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques

DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158
decies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'expéditeur
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis
du code des
douanes ;
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence
en essence d'avitaillement

DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158

Article 265
octies D et
l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz
de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau
dans du gazole
des conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser
la consommation annuelle de
certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel de taxe intérieure
de consommation entre le
gazole identifié à l'indice 22
et le gazole identifié à
l'indice 20, mentionnés au
tableau B du 1 de l'article
265 du code des douanes
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 832
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159
Article 265 B
du code des
douanes.
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en fioul domestique et
en gazole non routier,

DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160
Article 2 II e)
de l'arrêté du 10
novembre 2011
modifié par
l'arrêté du 3
juin 2015 fixant
pour le gazole,
les gaz de
pétrole liquéfiés
et les émulsions
d'eau dans du
gazole des
conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de
gazole non routier dans un
moteur assurant
alternativement la propulsion
du véhicule et le
fonctionnement d'appareils
spéciaux
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du
gaz de pétrole liquéfié,
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 833
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162
Article 163 du
code des
douanes et des
articles 1er et 6
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisation relative au
placement sous le statut
d'usine exercée des stations
de compression et de
livraison de gaz naturel et de
biométhane
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes ;
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence
plombée pour des véhicules
de collection, distribuée par
des groupes d'intérêt
commun
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 834
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164
Articles 1 et 6
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de fournisseur pouvant
mettre à la consommation ou
verser sur le marché
intérieur, en exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 835
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165
Articles 1 er et 7
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de distributeur de permettant
de recevoir, manipuler et
stocker dans les
établissements de
l'opérateur, et à vendre,
même sans stockage
préalable, les produits
pétroliers du tableau B de
l'article 265-1 du code des
douanes passibles de la taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible à d'autres
distributeurs ou à des
utilisateurs en exonération de
TICPE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 836
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Attestation d'identification
aux fins
d'approvisionnement en
exonération de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7
de l'arrêté du 5
août 2008 relatif
aux modalités
de déclaration
des installations
de cogénération
et d'octroi de
l'exonération
des taxes
intérieures de
consommation
sur les huiles
minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques et de la
taxe intérieure de
consommation sur le gaz
naturel sur les huiles
minérales et le gaz naturel
pour les sites d'implantation
des installations de
cogénération,
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 837
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168
Articles 352,
352 bis et 352
ter du code des
douanes et de
l'article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des
douanes
Octroi d'un remboursement
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques sur les
carburants d'aviation,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la
loi de finances
pour 1995 n°
94-1162 et
article 2 de
l'arrêté du 25
juillet 1996
Octroi d'une réduction de la
taxe intérieure de
consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en
soufre utilisé dans les
installations de combustion
dotées de dispositifs de
désulfuration des rejets
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du
décret n° 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif
au régime de
l'usine exercée
Autorisation de réintégration
de produits énergétiques sous
le régime de l'usine exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 838
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d'identification
d'utilisateur de carburant
pour la navigation maritime
autre que de plaisance
privée,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant maritime,

DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 839
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de constitution
de stockages spéciaux de
carburant maritime
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du
décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des
entrepositaires agréés
titulaires d'un entrepôt fiscal
de production d'huiles
végétales pures, et délivrance
d'autorisation constitutive
entrepôt fiscal de production
d'huiles végétales pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du
décret n° 2007-
446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer les
distributeurs et
les utilisateurs
d'huiles
végétales pures
en application
de l'article 265
quater du code
des douanes
Décision d'enregistrement
des distributeurs d'huiles
végétales pures, non
titulaires d'entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales
pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 840
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176
Articles 4 et 6
de l'arrêté du 25
juin 2008 pris
pour
l'application des
dispositions du
a du 3 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés
pour la
production
d'électricité, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs permettant
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou
utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques, des
produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes destinés à
la production d'électricité,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177
Articles 4 et 8
de l'arrêté du 25
juin 2008
précité
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser pour la production
d'électricité, en exemption de
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 841
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
pris pour
l'application des
dispositions des
2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code
des douanes
relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont
destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits
minéraux non
métalliques, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler
et vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques,
des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes qui sont
destinés à un double usage
ou qui sont destinés à être
utilisés dans un procédé de
fabrication de produits
minéraux non métalliques

DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 842
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité ( voir
rubrique
précédente)
Attestation d 'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser en tant qu'objets d'un
double usage ou dans un
procédé de fabrication de
produits minéraux non
métalliques, en exonération
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 843
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création et modification des
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182
Article 5 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de
stockage spécial de carburant
d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 844
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Décision de fermeture des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts
spéciaux de carburant
d'aviation et stockages
spéciaux de carburant
d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de
l'arrêté du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d'application du
e) du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif à
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
pour les
produits
énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible
pour le transport
de marchandises
sur les voies
navigables
intérieures
Attestation d'identification
pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du carburant
affecté au transport fluvial de
marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 845
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185
Article 5 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant fluvial

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Fermeture des dépôts
spéciaux de carburant fluvial

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du
décret
n° 93-1094 du
13 septembre
1993
Autorisation de tout
changement entraînant une
modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal
de stockage d'huiles
minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture
d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et
21 du décret 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de
constitution, de cessation ou
de changement de titulaire,
d'installations ou de
conditions d'exploitation
d'une usine exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 846
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°

191
Article 158 D
du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6
et 7 du décret n°
2006-1574 du
11 décembre
2006 fixant les
conditions
d'application du
III de l'article
158 D et du 2 de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts
fiscaux de production ou de
stockage d'huiles végétales
pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 847
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192

Articles 1 et 9
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
prévue par
l'article 265 bis
1 a du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
d'utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et
des distributeurs les produits
du tableau B de l'article 265-
1 du code des douanes
passibles de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible en vue de les
utiliser à des usages autres
que carburant ou
combustible pétroliers , en
exemption de TICPE,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du
décret n° 2005-
958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour
la détermination
de la fraction
régionale de la
taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques
Décision d'enregistrement
d'un distributeur de
carburants en acquitté avec
ou sans installation de
stockage,.
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 848
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 849
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du
CGI
Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportation
M FRÉDÉRIC ESCOBAR , IR3, CSDS
Mme Alienor CHRETIEN, Insp, CSDSA
Mme Martine BROUSSE, CP, CSDSA
M. Charles MONIEZ, CP, CSDSA par intérim
Mme Tifaine BAUDRY , C2
M. Nazim BENDJEBBAR, CP
M. Wilfried CHAUVET, C1
M Maxime HUET, C2
M. Clément JANURA, CP
M. Steven LAURENT, C2
M. Rodrigue NICOLS, CP
M. Kevin NUTTIN, C1
M. Vincent PAUGAM, C2
Mme Sabine POUSSIER LASSERRE, C1
M SYLV AIN VICENTE, C1
M. Yoan CASANOV AS, ACP2
M. Fahim CHOUBANE, ACP2
M. Dorian DAGORNE, ACP1
Mme Chloé DELOURNEAUX, ACP2
M. Hicham DRONIOU, ACP2
M. Thibault DUMONT, ACP2
M. Dylan GOHIER, ACP2
M. Matthieu GUILLOREL, ACP2
M. Stéphane LUBIN, ACP2
M. Marc-Michel SEBASTIEN, ACP2
M. Alexandre MOULIN, ACP2
M. Cyril NOPPE, ACP2
M. Mathieu RAGUSA, ACP1
MME CARINE SEBBAH, ACP2
M. ALEXIS TIMECHINAT, ACP1
MME MARINE VILLEFRANCHE, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195

Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 F à
202 G de
l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 850
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-3°
196
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 M
et 202 N de
l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de
retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197

Article 262-0
bis du CGI et
article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement
de l'agrément des opérateurs
de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 L de
l'annexe II au
même code
Application de la sanction en
cas de manquement aux
obligations imposées aux
opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-2 bis
199
Règlement (CE)
n° 1186/2009 du
Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
droits de douane
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24 du
CD et 2 de
l'article 1 de
l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux
restrictions de tonnage
concernant les navires
transportant certaines
marchandises sensibles
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201
Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 851
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-26°
202
Article 5 de
l'arrêté du 22
décembre 2011
fixant le tarif et
les modalités
d'application de
la taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces
naturels
protégés prévue
par l'article 285
quater du code
des douanes ;
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire une
déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent
plusieurs traversées par mois
calendaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture
d'un atelier public de
distillation et fixant les
conditions de son
fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de
communication autre que par
la voie publique entre les
locaux affectés à la
dénaturation et au logement
des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non
dénaturés à la vente
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 852
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
205
Article 186 de
l'annexe I au
CGI
Autorisation de dénaturer des
alcools par procédé spécial DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206
Article 188
annexe I CGI
Dérogation individuelle
concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial
ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
DR/ADJ
CP/SG
CS
207
Article 190
annexe I CGI
Autorisation d'emploi
d'alcool non dénaturé en
franchise des droits pour les
industries
DR/ADJ
CP/SG
CS
208
Article 192
annexe I CGI
Choix du dénaturateur
auquel doivent être
rétrocédés les alcools
industriels employés sous le
régime des alcools dénaturés
en cas de cessation
d'industrie
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
209
Article L29 LPF
CGI
(1)
Dispense des visites de nuit
pour certains détenteurs
d'alambics
Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la
qualité d'entrepositaire agréé
et agréer la comptabilité
matières prévue par les
articles 302 G du code
général des impôts (6)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H
ter du CGI (1)
Décisions accordant la
qualité de destinataire
enregistré, visée à l'article
302 H ter du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212
Article 302 H
quater du CGI
(1)
Décisions accordant la
qualité d'expéditeur
enregistré, visée à l'article
302 H quater du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 853
11)
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
213
Article 180
annexe I du CGI
Décision listant les
substances pouvant être
additionnées aux alcools
dénaturés par le procédé
général
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
214 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux
annuels de déchets ou de
pertes observés en cours de
fabrication ou de
transformation d'alcools et
de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires
agréés par entrepôt suspensif
de droits d'accises, en
application de l'article 50-0
O de l'annexe IV au code
général des impôts,
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement
en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III
de l'article 302 D (6), au V
de l'article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l'article
302 H (6), à l'article 302 J
(6) du code général des
impôts et aux articles 286 N
de l'annexe II, 111-0 C et
111-0 D de l'annexe III au
même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B

216
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément
accordé à l'entrepositaire
agréé en cas de violation de
ses obligations, de
défaillance de la caution ou
de dénonciation par cette
caution de son engagement,
prévu au V de l'article 302 G
du code général des impôts
(6), au IX de l'article 286 I et
au XI de l'article 286 J de
l'annexe II et aux articles
111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 854
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
217
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et
compensation des droits
d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du code
général des impôts (6) et à
l'article 286 M de l'annexe II
au même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
218
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent
importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir
en location, faire réparer ou
transformer un ou plusieurs
appareils ou portions
d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication
ou au repassage d'eaux-de-
vie ou d'esprits, prévue par
l'article 306 du code général
des impôts et l'article 50 C
de l'annexe IV au même
code
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par
l'article 309 du code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de
circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs
d'alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328
du code général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13°
annexe II du
CGI
Admission en décharge des
quantités d'alcool ou de
boissons alcooliques en cas
de pertes accidentelles,
prévue au deuxième alinéa
de l'article 50-0 J de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 855
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

222
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du
numéro d'identification des
intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de
boissons alcooliques en
exonération de droits
d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de
l'article 111-0 E et au 1° du I
de l'article 111-0 F de
l'annexe III au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223
Article 289-17°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
mentionnés à l'article 302 G
du code général des impôts
(6) et des débitants de
boissons mentionnés à
l'article 502 du même code,
d'utiliser leurs factures ou
tout autre document
commercial, en lieu et place
des documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code précité (6), prévue
par le II de l'article 111 H bis
de l'annexe III au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224
Article 289-18°
annexe II du
CGI
Agrément des procédés de
dénaturation des essences
d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le
premier alinéa de l'article
178 P de l'annexe III au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225

Article 289-19°
annexe II du
CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par
l'article 178 AA de l'annexe
III au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 856
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226
Article 289-20°
annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du
titre d'un ouvrage en or,
argent ou platine marqué
d'un poinçon de garantie
prévue par l'article 207 de
l'annexe III au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227
Article 289-26°
annexe II du
CGI
Autorisation des
entrepositaires agréés de
rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils sont
situés en dehors des limites
fixées au I de l'article 50-00
B de l'annexe IV au code
général des impôts, prévue
par le III du même article
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228 Article 289-27°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément de la personne
responsable de
l'embouteillage du produit
prévue au a. de l'article 54-0
C de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229
Article 289-28°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée à un
négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le
compte d'un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa
de l'article 54-0 C de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230

Article 289-29°
annexe II du
CGI
Agrément d'un type de
capsule représentative de
droit, prévu par l'article 54-0
G de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 857
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231
Article 289-30°
annexe II du
CGI
Agrément de compteur
équipant les machines à
fabriquer les marques
fiscales représentatives de
droits, prévu par l'article 54-
0 I de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232
Article 289-31°
annexe II du
CGI
Octroi des dérogations à
l'emploi obligatoire des
capsules fiscales pour le
conditionnement des vins,
prévu par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
233
Article 289-32°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
d'apposer eux-mêmes, sur les
capsules qu'ils utilisent, la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévue
par l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
234 Article 289-33°
annexe II du
CGI
Agrément des machines
destinées à apposer la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévu
par le deuxième alinéa de
l'article 54-0 V de l'annexe
IV au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235
Article 289-34°
annexe II du
CGI
Autorisation de restitution ou
de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou
récipients défectueux ou
cassés, prévue par le
deuxième alinéa de l'article
54-0 Z de l'annexe IV
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 858
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236
Article 289-35°
annexe II du
CGI
Accord de restitution ou de
remise des droits et taxes
après constatation par le
service des douanes et droits
indirects de la preuve de la
sortie du produit du territoire
de l'Union européenne ou
présentation d'un des
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ,
prévu par le dernier alinéa de
l'article 54-0 Z de l'annexe
IV
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237
Article 289-36°
annexe II du
CGI
Habilitation à répartir les
capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa
de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
238
Article 289-37°
annexe II du
CGI
Autorisation de percevoir le
droit de circulation par les
personnes habilitées à
répartir les capsules
collectives représentatives
des droits destinées aux
récoltants, prévue par le
troisième alinéa de l'article
54-0 BW de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239

Article 289-38°
annexe II du
CGI
Autorisation d'employer des
empreintes fiscales en lieu et
place de vignettes, prévue
par le II de l'article 54 A de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 859
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

240
Article 289-48°
annexe II du
CGI
Mise en demeure adressée au
comité de direction d'un
cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un
préposé n'arrivant pas à
assurer de manière
satisfaisante la concordance
entre les sommes trouvées
dans la cagnotte et la valeur
des tickets détachés, prévue
par le deuxième alinéa de
l'article 151 de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
241
Article 289-49°
annexe II du
CGI
Autorisation d'utiliser des
machines à timbrer, prévue
au premier alinéa de l'article
164 AD bis au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
242
Article 289-50°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
de la machine à timbrer en
dehors de l'établissement
désigné comme lieu
d'exploitation, prévue à la
fin du deuxième alinéa de
l'article 164 AD bis au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B

243
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en
place ou d'installation de
matériels et logiciels
mentionnée à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts chez les
utilisateurs, prévue au III de
l'article 164 AP et au I de
l'article 164 AU de la même
annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS
244
Article 289-52°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
des matériels ou logiciels
mentionnés à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts en dehors
de l'établissement désigné
comme le lieu d'exploitation,
prévue au I de l'article 164
AU de la même annexe
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 860
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245
Article 289-53°
annexe II du
CGI
Habilitation des usagers à
apposer, à l'aide de leurs
matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage
pour le compte de personnes
pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les
vins, autres boissons
fermentées, produits
intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l'article 164
AU de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
246
Article 289-54°
annexe II du
CGI
Révocation de l'autorisation
donnée aux usagers de
matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l'article
164 AU de l'annexe IV ,
prévue à l'article 164 AW de
la même annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS
247
Article 289-56°
annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de
l'agrément d'acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu à
l'article 568 du CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
248
Article 289-57°
annexe II du
CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de
rhums traditionnels des
départements d'outre-mer, en
application de l'article 144
bis de l'annexe III au code
général des impôts et de
l'article 52 quater de
l'annexe IV au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 861
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
249
Article 289-58°
annexe II du
CGI
Autorisation d'attester la
garantie du titre par
marquage au laser prévue par
le b de l'article 523 du code
général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter
B de l'annexe II au même
code et les articles 56 J
duodecies et 56 J terdecies
de l'annexe IV au même
code
DR/ADJ
CP/SG
CS
250
Article 289-59°
annexe II du
CGI
Demande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre, en
application du premier alinéa
de l'article 530 du code
général des impôts et de
l'article 203 de l'annexe III
au même code ;
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251
Article 289-60°
annexe II du
CGI
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels
à attester eux-mêmes la
garantie du titre , en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
C de l'annexe II au même
code
DR/ADJ
CP/SG
CS
252
Article 289-61°
annexe II du
CGI
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion
de la convention des
professionnels habilités à
attester eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
D de l'annexe II au même
code ;
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 862
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
253
Article 289-62°
annexe II du
CGI
Décision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre,
en application du deuxième
alinéa du I de l'article 535 du
code général des impôts et
du deuxième alinéa de
l'article 275 bis K de
l'annexe II au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
254
Article 289-63°
annexe II du
CGI
Autorisation de refonte
d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une
commercialisation en dehors
du territoire français sans
apposition des poinçons
réglementaires, en
application de l'article 543
du code général des impôts
et de l'article 208 de
l'annexe I au même code.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article 289-64°
annexe II du
CGI
Agrément des
commissionnaires en
garantie prévu à l'article 535
du code général des impôts
ainsi qu'au premier alinéa de
l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas
de l'article 56 J octies de
l'annexe IV à ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256

Article 289-65°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et
du transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus
aux articles 275 bis F et 275
ter G de l'annexe II au code
général des impôts et aux
articles 56 J terdecies A à 56
J terdecies E de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 863
Im
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
257 Article 289-66°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à
l'article 535 II du code
général des impôts et aux
articles 275 ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
258 Article 289-67°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément des personnes
responsables de
l'embouteillage du produit
prévue à l'article 111 I de
l'annexe III au code général
des impôts et au a de l'article
50-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68°
annexe II du
CGI
Délivrance de l'agrément de
représentant fiscal, prévu à
l'article 302 V bis du code
général des impôts et à
l'article 50-0 A bis de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
260
Article 289-69°
annexe II du
CGI
Délivrance d'un certificat
pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux
articles L.313-22 et L.313-40
du code des impositions sur
les biens et services
DR/ADJ
CP/SG
CS
A

261
Article 111 H
ter II annexe III
du CGI
Attribution de documents
prévalidés mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une
personne (II de l'article 111
H ter),
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 864
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
262
Article 111 H
ter II Annexe III
du CGI
Autorisation donnée à une
personne de valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
263

Article 111 H
ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à des
groupements
d'entrepositaires agréés, des
syndicats ou des organismes
professionnels représentant
des entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte
des entrepositaires agréés des
documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code général des impôts
(6) au moyen des différents
matériels de validation, pour
les leur remettre,
2°) à délivrer des documents
d'accompagnement
prévalidés ou à les prévalider
pour les remettre aux
entrepositaires agréés. (III de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
264

Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à un
entrepositaire agréé, selon le
cas, à faire valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ou à
se faire remettre ces
documents prévalidés par un
groupement d'entrepositaires
agréés, un syndicat ou un
organisme professionnel
représentant les
entrepositaires agréés (IV de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 865
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
265
Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGI
Suspension ou révocation
des autorisations accordées
en vertu des II, III et IV de
l'article 111 H ter de
l'annexe III au CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
266
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la
sécurité aux débitants de
tabacs
DR/ADJ
CP/SG
CS
267
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat
de gérance qui lie les
débitants de tabacs avec
l'administration des douanes
et droits indirects, prévus à
l'article 2 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un
successeur
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation
d'un gérant de débit de tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 866
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270
Articles 8, 10,
13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à
l'implantation, au transfert, à
l'appel de candidatures, au
fonctionnement et à la
fermeture des débits de tabac
ordinaires et spéciaux, à la
discipline des débitants de
tabac prévues par le décret
n° 2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du
25 août 2010, du 9 décembre
2010, du 13 décembre 2011
et du 24 février 2012
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271
Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de
tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité
de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de
manquements aux
dispositions des articles 45 à
49 du décret n° 2010-720 du
28 juin (voir article 50 de ce
décret)
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°

273

Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement
du plafond mensuel
d'approvisionnement en
tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 867
T
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
bis
274
Article 1 er du
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux
demandes d'indemnité de fin
d'activité (classique ou
rurale) des débitants de tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide
à la transformation à
destination des débits de
tabac ordinaires
DR/ADJ
CP/SG
CS
276
Article 1825 du
code général
des impôts et
article 406 L de
l'annexe III au
CGI (7)
Proposition de fermeture
d'établissement

DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 868
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 869
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1 er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 870
Annexe à la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France n° DRPE 2025-02 du 07 mars 2025 ANNEXE I – E 4
DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE COMBS-LA-VILLE (2) ,
DIVISION SURVEILLANCE DE MARNE LA VALLÉE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-EST(2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du
code des
douanes (CD)
Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l'article 76-1
du code des douanes,
pendant leurs heures de
fermeture
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1
bis et article 120
§ 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense de
caution garantissant les
droits et taxes encourus
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 871
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3
Article 390 ter
du code des
douanes.
Décision d'octroi des
remises totales ou partielles
des sommes dues au titre de
l'intérêt de retard mentionné
à l'article 440 bis du code des
douanes ainsi que des
majorations prévues par le
code des douanes
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5,
95 paragraphes
2 et 3 du code
des douanes de
l'Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie
globale, et le cas échéant,
réduite en montant
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie
par un tiers
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6
Articles 90 et 91
du code des
douanes de
l'Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Fixation du montant de la
garantie
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7
Articles 94 du
code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
151 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des
cautions
CC
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 872
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-116°

8
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l'Union
Agrément du mode de
garantie et de la garantie
proposée
CC
A/B
5-I-117°
9
Article 98 du
code des
douanes de
l'Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de
paiement

DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l'Union
Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application
de l'intérêt de retard ou
remise de l'intérêt de retard
précédemment appliqué
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13 Articles R*208-
3 et L.208 du
livre des
procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement
à un contribuable , en
application de l'article L.208
du livre des procédures
fiscales, des frais qu'il a
exposés pour constituer les
garanties
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 873
T
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-58°
14
Article 2 du
décret n° 77-
1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d'admission en
non-valeur DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit
d'accès direct à des
informations nominatives
contenues dans un fichier
informatique et à l'exercice
du droit de rectification de
ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte
réglementaire créant ce
fichier fait partie des services
déconcentrés ou des services
à compétence nationale
DR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2
et L311-1 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Décisions relatives à la
communication de
documents administratifs
détenus par les services
déconcentrés
DR/ADJ
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A
du code général
des impôts (CGI
)
Décisions de sanctions en
matière d'entrepôts fiscaux
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18
Article 40 de la
loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004
Décisions de sanctions en
matière de déclaration
périodique (octroi de mer)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-
5 C du LPF

Décision de remise,
modération ou transaction en
matière d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 874
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF2
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établi r des
certificats de pesage des
bananes
DR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à
l'autorisation de déclaration
simplifiée
DR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant sans dispense de
présentation des
marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 875
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et
3 du code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des
marchandises,
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24
Article 167
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de dispense de
dépôt d'une déclaration
complémentaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'agrément de dédouanement
centralisé national (5)
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de
dédouanement centralisé
communautaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un
représentant en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28
Article 130 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou
d'une déclaration de dépôt
temporaire valant déclaration
sommaire d'entrée dans un
bureau de douane
d'importation différent du
bureau de douane d'entrée,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 876
Hail
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29
Article 173 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de rectification des
énonciations de la
déclaration en douane avant
et après bon à enlever
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30
Articles 174,
175 et 198
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 148 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d'une
déclaration en douane et
autorisations liées à cette
invalidation
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires
de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une
déclaration d'exportation ou
de réexportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
bis
32
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles déclarées
pour l'exportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33
Article 271
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
déclaration sommaire de
sortie dans un autre bureau
que le bureau de sortie
lorsque la voie électronique
est utilisée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34
Article 271
paragraphe 4 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu
et place de la déclaration
sommaire de sortie
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 877
lil
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35
Article 272 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire de
sortie
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36
Article 275 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
notification de réexportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37
Article 139
paragraphe 7 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et des
articles 5 et 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
bis
39
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et
article 7 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 878
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de
dépôt des pièces
justificatives dans le cas de
déclarations
complémentaires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41
Article 170 du
code des
douanes de
l'Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane
lorsque l'opérateur n'est pas
établi sur le territoire
douanier de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour
les opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43
Article 129 du
code des
douanes de
l'Union et 188
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire
d'entrée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44
Article 140 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de
déchargement ou de
transbordement
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 879
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45
Article 146 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt
temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46
Article 134
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet
de surveillance douanière
BOURGES Frédérique, insp CSDS par intérim
BRUYERE Romain, CP, CSDSA
TARTAS CABANE Claire, C2, CSDSA
DEWYNTER Mathieu, C2
ESNAULT Cécile, C2
HERVE Willy, C2
OLIVO-MOULIN Arthur, C2
SIMO Guy-Bertrand, C2
STIBIL Lucas, C2
ALPHONSINE Loick, ACP2
AUBRIOT Sébastien, ACP2
BOISSIERE Axel, ACP1
BOHIC Eymeric, ACP2
GRIMAUD Fanny, ACP2
JAMBAZIAN Aurore, ACP2
PRAUD Alexandre, ACP2
SY Michael, ACP2
VEYSSIERE FLORENT ,ACP1
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47
Article 148 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à une
autorisation d'exploitation
d'installation de stockage
temporaire située sur le
territoire français
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 880
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-77°
48
Article 148
paragraphe 5 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Autorisation de transfert
entre installations de
stockage temporaire situées
sur le territoire français

DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49
Article 148
paragraphe 6 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'entrep osage
des marchandises de l'Union
dans une installation de
stockage temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50
Article 244-1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de construction
d'immeubles en zone franche DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51
Article 244
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de
nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de services en
zone franche
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52
Application de
l'article 244
paragraphes 3 et
4 du code des
douanes de
l'Union
Décision portant
interdictions ou restrictions
d'activités en zone franche
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53
Articles 296 à
303 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la déclaration
de transit au bureau de départ
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 881
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l'opération de
transit en cas d'incident en
cours de route
BOURGES Frédérique, insp CSDS par intérim
BRUYERE Romain, CP, CSDSA
TARTAS CABANE Claire, C2, CSDSA
DEWYNTER Mathieu, C2
ESNAULT Cécile, C2
HERVE Willy, C2
OLIVO-MOULIN Arthur, C2
SIMO Guy-Bertrand, C2
STIBIL Lucas, C2
ALPHONSINE Loick, ACP2
AUBRIOT Sébastien, ACP2
BOISSIERE Axel, ACP1
BOHIC Eymeric, ACP2
GRIMAUD Fanny, ACP2
JAMBAZIAN Aurore, ACP2
PRAUD Alexandre, ACP2
SY Michael, ACP2
VEYSSIERE FLORENT ,ACP1
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Décisions relatives à
l'inspection d es
marchandises au bureau de
passage
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-85°
56
Articles 306 et
312 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d'autoriser la présentation
des marchandises en dehors
des heures d'ouverture
officielles du bureau dans un
autre lieu, à l'appréciation du
retard non imputable au
titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves
alternatives
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 882
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'application de la procédure
de secours, à l'utilisation de
listes de chargement
spéciales, de scellés d'un
modèle spécial, de dispense
d'itinéraire contraignant, du
statut expéditeur agréé, de
dispense de signature des
déclarations, du statut de
destinataire agréé
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a)
et b) du code
des douanes de
l'Union, 192,
193, 194 et 195
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux
autorisations d'expéditeur
agréé et de destinataire agréé
en matière de transit de
l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°

59
Articles 233
paragraphe 4 c)
du code des
douanes de
l'Union et 197
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'utilisation de
scellés d'un modèle spécial
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4
e) du code des
douanes de
l'Union et de
l'article 200 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation
d'un document électronique
de transport en tant que
déclaration en douane en vue
du placement des
marchandises sous le régime
du transit de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 883
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-89°

61
Articles 233
paragraphe 4 d)
du code des
douanes de
l'Union
européenne, 198
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 et
15 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à
l'autorisation d'utiliser une
déclaration de transit assortie
d'exigences réduites en
matière de données lors du
transport de marchandises
par chemin de fer et transport
de marchandises par voie
aérienne et maritime
lorsqu'un document de
transport électronique n'est
pas utilisé en tant que
déclaration de transit
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62
Articles 186 et
187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;

Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement
d'exécution
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer
un itinéraire
économiquement justifié aux
marchandises placées sous le
régime de transit « transport
international routier »
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64
Articles 199 à
203 et 207 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa des documents utilisés
aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA
et les formulaires 302,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 884
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le
manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier
des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur
agréé
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de
validité d'un document T2L
ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageurs
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa du journal de pêche
valant preuve du statut
douanier des marchandises
de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 885
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71
Articles 211,
214, 215 à 223
et 255 à 258 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à 170,
171, 172 à
181,183, 240 et
241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à
181,183 et 240
à 241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 886
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes, 75,
161 à 164, 166,
169, 171, 172 à
174, 176 à 181 ,
183, 240, 242 à
243, du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264,
266 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74
Articles 211,
214, 215, 218, à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de
l'Union, 75, 161
à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à
181, 183, 240,
242 à 243 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 887
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75
Articles, 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 175,
177 à 180, 183
et 239 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1 ,
2, 8 à 15, 259 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 175, 177 à
180, 183 et 239
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 888
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 174,
177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 174, 177 à
180, 183 et 201
à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
seule la France est concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 889
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 250 à
252 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171,
172 à 174, 177 à
180, 183 et 204
à 238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8
à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447

Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180 ,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266 à
270, 322 à 323
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 890
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81
Articles 85 à 87,
203 à 205 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier
d'une exonération de droits
au titre des marchandises en
retour,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82
Articles 12 et 13
et annexes 3 et
7 de la
convention
relative au
transport
international de
marchandises
sous le couvert
de carnets TIR
du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules
routiers et des conteneurs
pouvant être admis au
transport international sous
scellement douanier
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83
Article 199 du
code des
douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulière
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a
et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour les simplifications
douanières
DR/ADJ
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 891
aimmn
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85
Articles 38 § 2
b et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour la sécurité et la
sûreté
DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établissement
d'une ligne maritime
régulière
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87

Article 148 du
code des
douanes de
l'Union et
article 191 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation
des installations de stockage
temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
88
4° de l'article
24 du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un
opérateur économique agréé
de soumettre les
marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui
où elles doivent être
présentées en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
89
8° de l'article
127 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation, en
remplacement du dépôt
d'une déclaration sommaire
d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès aux
énonciations figurant dans la
déclaration sommaire
d'entrée se trouvant dans le
système informatique de
l'opérateur économique
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90
2° de l'article
192 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou
détruire les moyens
d'identification
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 892
a
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91
Article 147 du
code des
douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins
du dépôt temporaire DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des
procédés informatiques de
traitement des données aux
fins des demandes et
décisions pour lesquelles les
exigences applicables en
matière de données ne
figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour
toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion
de ces décisions
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d'une demande
de décision relative à
l'application de la législation
douanière
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 893
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 1°
94
Article 6 de la
convention
relative à un
régime de
transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie
française, de procédures
simplifiées de transit par
voie d'arrangements
bilatéraux ou multilatéraux
applicables à certains trafics
ou entreprises déterminées,
auprès de bureaux de douane
situés dans le ressort d'une
ou de plusieurs directions
interrégionales des douanes
et droits indirects.
(Lorsque la décision
concerne plusieurs
directions interrégionales,
est compétent le directeur
interrégional des douanes et
droits indirects ou, en
Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des
douanes et droits indirects
du lieu du domicile du
demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de
la Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des associations
à délivrer des carnets TIR et
à se porter caution
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 3°
96
Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à
utiliser des carnets TIR
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 894
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir des
formalités douanières
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise
de droits,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des
formalités auxquelles est
subordonné le
remboursement ou la remise
des droits
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions liées au
remboursement ou à la
remise de droits autres que
celles relevant de la
compétence du ministre
chargé de la douane
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 13
et 97 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise
de décision relative au
remboursement ou à la
remise des droits
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 895
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101
Article 64
paragraphes 2, 4
et 5 du code des
douanes de
l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part,
par l'Union européenne avec
certains pays ou territoires
ou groupes de pays ou de
territoires situés hors du
territoire douanier de l'Union
ou d'autre part, des
dispositifs préférentiels mis
en place en faveur des pays
et territoires d'outre-mer
associés à l'Union
européenne, ainsi que Ceuta
et Melilla
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les
échanges commerciaux
l'exigent, d'un document
prouvant l'origine non
préférentielle en conformité
avec les règles d'origine non
préférentielle en vigueur
dans le pays ou territoire de
destination ou selon toute
autre méthode permettant
d'identifier le pays dans
lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou
ont subi une dernière
transformation substantielle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier
d'importation non
préférentiel lorsqu'un pays
tiers n'envoie pas à la
Commission les informations
visées au paragraphe 1 de
l'article 58 du règlement
d'exécution
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier non
préférentiel pour les produits
visés par une demande de
contrôle a posteriori restée
sans réponse dans les six
mois qui suivent son envoi
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 896
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les
autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a
été établie à l'aide du
formulaire figurant à
l'annexe 22-02, dans le
respect des spécifications
techniques qui y sont
énoncées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve
d'origine établie sur la base
de la déclaration du
fournisseur faute de réponse
à l'expiration d'un délai de
150 jours à compter de la
date de demande de
vérification ou si la réponse
ne contient pas de
renseignements suffisants
pour déterminer l'origine des
produits concernés,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107
Articles 67 et
120 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées à
l 'autorisation d'exportateur
agréé aux personnes qui
remplissent les conditions
fixées dans les dispositions
concernant l'origine figurant
soit dans des accords conclus
par l'Union avec certains
pays ou territoires situés hors
du territoire douanier de
l'Union, soit dans des
mesures arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour ces pays ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 897
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-12°
108
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d'exportateur enregistré
lorsque l'Union a convenu
d'un régime préférentiel avec
un pays tiers qui prévoit
qu'un document relatif à
l'origine peut être rempli par
un exportateur
conformément à la
législation pertinente de
l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de
l'origine de remplacement
sous la forme d'un certificat
de circulation EUR.1 délivré
par le bureau de douane sous
le contrôle duquel les
produits sont placés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du
formulaire figurant à
l'annexe 22-10 du règlement
d'exécution comme preuve
du caractère originaire de
l'Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Attribution par les autorités
douanières des États-
membres du numéro
d'exportateur enregistré à
l'exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu'il a
présenté une demande
complète dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 898
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-20°
112
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats
d'origine "formule A" de
remplacement à la demande
des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises
qui ne sont pas encore
enregistrés pour l'envoi en
Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie
de produits originaires qui
n'ont pas encore été mis en
libre pratique et sont placés
sous le contrôle du bureau de
douane d'un Etat membre
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur enregistré
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Annulation de la révocation
de l'enregistrement de
l'exportateur enregistré dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115
Article 89
paragraphe 9
du règlement
d'exécution

(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un
exportateur dont
l'enregistrement a été
révoqué
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur
facture présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 899
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation
d'une seule preuve de
l'origine en cas d'envois
échelonnés dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées ou réguliers
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits
envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel
sans attestation d'origine
pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Acceptation des attestations
d'origine présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 900
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123
Articles 107 et
109 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Refus d'octroyer la
préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°

126
Article 117 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127
Article 118 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Révocation du statut
d'exportateur agréé DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 901
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de
l'origine présentées
tardivement dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130
Articles 115 et
121 paragraphes
4 et 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés ou d'envois
réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime
préférentiel sans preuve de
l'origine pour les échanges
non commerciaux entre
particuliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de
l'origine préférentielle dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 902
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de
matières dans le cadre du
système des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Bénéfice du régime
préférentiel pour les
marchandises vendues après
expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136
Article 22 du
code des
douanes de
l'Union

Décision en matière de
valeur en douane, DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Modification après
déclaration de la valeur en
douane de marchandises
défectueuses
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur
en douane à partir du prix
d'une vente antérieure,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en
cas de doutes fondés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 903
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015
complétant le
règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l'Union en ce
qui concerne les
règles
transitoires pour
certaines
dispositions du
code des
douanes de
l'Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1 DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 904
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141
Article 177 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 222
et 228 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration
de marchandises contenues
dans un même envoi et
relevant de différentes sous-
positions tarifaires dans une
seule position,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142

Articles 17 et 18
du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-
10 du code de la
propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension
de la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
BOURGES Frédérique, insp CSDS par intérim
BRUYERE Romain, CP, CSDSA
TARTAS CABANE Claire, C2, CSDSA
DEWYNTER Mathieu, C2
ESNAULT Cécile, C2
HERVE Willy, C2
OLIVO-MOULIN Arthur, C2
SIMO Guy-Bertrand, C2
STIBIL Lucas, C2
ALPHONSINE Loick, ACP2
AUBRIOT Sébastien, ACP2
BOISSIERE Axel, ACP1
BOHIC Eymeric, ACP2
GRIMAUD Fanny, ACP2
JAMBAZIAN Aurore, ACP2
PRAUD Alexandre, ACP2
SY Michael, ACP2
VEYSSIERE FLORENT ,ACP1
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 905
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater
143
Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L. 623-36,
L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
BOURGES Frédérique, insp CSDS par intérim
BRUYERE Romain, CP, CSDSA
TARTAS CABANE Claire, C2, CSDSA
DEWYNTER Mathieu, C2
ESNAULT Cécile, C2
HERVE Willy, C2
OLIVO-MOULIN Arthur, C2
SIMO Guy-Bertrand, C2
STIBIL Lucas, C2
ALPHONSINE Loick, ACP2
AUBRIOT Sébastien, ACP2
BOISSIERE Axel, ACP1
BOHIC Eymeric, ACP2
GRIMAUD Fanny, ACP2
JAMBAZIAN Aurore, ACP2
PRAUD Alexandre, ACP2
SY Michael, ACP2
VEYSSIERE FLORENT ,ACP1
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 906
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013
L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruites
BOURGES Frédérique, insp CSDS par intérim
BRUYERE Romain, CP, CSDSA
TARTAS CABANE Claire, C2, CSDSA
DEWYNTER Mathieu, C2
ESNAULT Cécile, C2
HERVE Willy, C2
OLIVO-MOULIN Arthur, C2
SIMO Guy-Bertrand, C2
STIBIL Lucas, C2
ALPHONSINE Loick, ACP2
AUBRIOT Sébastien, ACP2
BOISSIERE Axel, ACP1
BOHIC Eymeric, ACP2
GRIMAUD Fanny, ACP2
JAMBAZIAN Aurore, ACP2
PRAUD Alexandre, ACP2
SY Michael, ACP2
VEYSSIERE FLORENT ,ACP1
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-1
145
Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPI
La décision de prélèvement
d'échantillons BOURGES Frédérique, insp CSDS par intérim
BRUYERE Romain, CP, CSDSA
TARTAS CABANE Claire, C2, CSDSA
DEWYNTER Mathieu, C2
ESNAULT Cécile, C2
HERVE Willy, C2
OLIVO-MOULIN Arthur, C2
SIMO Guy-Bertrand, C2
STIBIL Lucas, C2
ALPHONSINE Loick, ACP2
AUBRIOT Sébastien, ACP2
BOISSIERE Axel, ACP1
BOHIC Eymeric, ACP2
GRIMAUD Fanny, ACP2
JAMBAZIAN Aurore, ACP2
PRAUD Alexandre, ACP2
SY Michael, ACP2
VEYSSIERE FLORENT ,ACP1
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 907
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-2
146
Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçon
BOURGES Frédérique, insp CSDS par intérim
BRUYERE Romain, CP, CSDSA
TARTAS CABANE Claire, C2, CSDSA
DEWYNTER Mathieu, C2
ESNAULT Cécile, C2
HERVE Willy, C2
OLIVO-MOULIN Arthur, C2
SIMO Guy-Bertrand, C2
STIBIL Lucas, C2
ALPHONSINE Loick, ACP2
AUBRIOT Sébastien, ACP2
BOISSIERE Axel, ACP1
BOHIC Eymeric, ACP2
GRIMAUD Fanny, ACP2
JAMBAZIAN Aurore, ACP2
PRAUD Alexandre, ACP2
SY Michael, ACP2
VEYSSIERE FLORENT ,ACP1
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
BOURGES Frédérique, insp CSDS par intérim
BRUYERE Romain, CP, CSDSA
TARTAS CABANE Claire, C2, CSDSA
DEWYNTER Mathieu, C2
ESNAULT Cécile, C2
HERVE Willy, C2
OLIVO-MOULIN Arthur, C2
SIMO Guy-Bertrand, C2
STIBIL Lucas, C2
ALPHONSINE Loick, ACP2
AUBRIOT Sébastien, ACP2
BOISSIERE Axel, ACP1
BOHIC Eymeric, ACP2
GRIMAUD Fanny, ACP2
JAMBAZIAN Aurore, ACP2
PRAUD Alexandre, ACP2
SY Michael, ACP2
VEYSSIERE FLORENT ,ACP1
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 908
1]
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-
9, L.311-10 et
L.311-11 du
code des
impositions sur
les biens et
services
Décision d'exonération des
droits d'accise des produits
destinés à certaines
utilisations particulières
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149
Article 158 B
du CD
Autorisation de modification
des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage d'huiles
minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265
sexies du code
des douanes et
par l'article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des douanes
Remboursement de la taxe
intérieure de consommation
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 909
in
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151
Article 266
decies alinéas 1
et 3 et article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014
Remboursement de la taxe
générale sur les activités
polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour les
remboursements relatifs à la
TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans les
composantes émissions
polluantes, lubrifiants,
huiles et préparations
lubrifiantes, lessives et
préparations assimilées, et
matériaux d'extraction.
Concernant la TGAP
composante déchets, la
DGDDI demeure compétente
pour les remboursements de
la TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée 
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1,
352 bis et 352
ter du CD et
article 1 er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement
de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière
de douane
DR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153
Article 158
octies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'entrepositaire
agréé dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 910
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques

DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158
decies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'expéditeur
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis
du code des
douanes ;
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence
en essence d'avitaillement

DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158

Article 265
octies D et
l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz
de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau
dans du gazole
des conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser
la consommation annuelle de
certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel de taxe intérieure
de consommation entre le
gazole identifié à l'indice 22
et le gazole identifié à
l'indice 20, mentionnés au
tableau B du 1 de l'article
265 du code des douanes
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 911
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159
Article 265 B
du code des
douanes.
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en fioul domestique et
en gazole non routier,

DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160
Article 2 II e)
de l'arrêté du 10
novembre 2011
modifié par
l'arrêté du 3
juin 2015 fixant
pour le gazole,
les gaz de
pétrole liquéfiés
et les émulsions
d'eau dans du
gazole des
conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de
gazole non routier dans un
moteur assurant
alternativement la propulsion
du véhicule et le
fonctionnement d'appareils
spéciaux
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du
gaz de pétrole liquéfié,
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 912
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162
Article 163 du
code des
douanes et des
articles 1er et 6
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisation relative au
placement sous le statut
d'usine exercée des stations
de compression et de
livraison de gaz naturel et de
biométhane
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes ;
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence
plombée pour des véhicules
de collection, distribuée par
des groupes d'intérêt
commun
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 913
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164
Articles 1 et 6
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de fournisseur pouvant
mettre à la consommation ou
verser sur le marché
intérieur, en exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 914
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165
Articles 1 er et 7
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de distributeur de permettant
de recevoir, manipuler et
stocker dans les
établissements de
l'opérateur, et à vendre,
même sans stockage
préalable, les produits
pétroliers du tableau B de
l'article 265-1 du code des
douanes passibles de la taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible à d'autres
distributeurs ou à des
utilisateurs en exonération de
TICPE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 915
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Attestation d'identification
aux fins
d'approvisionnement en
exonération de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7
de l'arrêté du 5
août 2008 relatif
aux modalités
de déclaration
des installations
de cogénération
et d'octroi de
l'exonération
des taxes
intérieures de
consommation
sur les huiles
minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques et de la
taxe intérieure de
consommation sur le gaz
naturel sur les huiles
minérales et le gaz naturel
pour les sites d'implantation
des installations de
cogénération,
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 916
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168
Articles 352,
352 bis et 352
ter du code des
douanes et de
l'article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des
douanes
Octroi d'un remboursement
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques sur les
carburants d'aviation,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la
loi de finances
pour 1995 n°
94-1162 et
article 2 de
l'arrêté du 25
juillet 1996
Octroi d'une réduction de la
taxe intérieure de
consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en
soufre utilisé dans les
installations de combustion
dotées de dispositifs de
désulfuration des rejets
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du
décret n° 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif
au régime de
l'usine exercée
Autorisation de réintégration
de produits énergétiques sous
le régime de l'usine exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 917
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d'identification
d'utilisateur de carburant
pour la navigation maritime
autre que de plaisance
privée,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant maritime,

DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 918
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de constitution
de stockages spéciaux de
carburant maritime
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du
décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des
entrepositaires agréés
titulaires d'un entrepôt fiscal
de production d'huiles
végétales pures, et délivrance
d'autorisation constitutive
entrepôt fiscal de production
d'huiles végétales pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du
décret n° 2007-
446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer les
distributeurs et
les utilisateurs
d'huiles
végétales pures
en application
de l'article 265
quater du code
des douanes
Décision d'enregistrement
des distributeurs d'huiles
végétales pures, non
titulaires d'entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales
pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 919
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176
Articles 4 et 6
de l'arrêté du 25
juin 2008 pris
pour
l'application des
dispositions du
a du 3 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés
pour la
production
d'électricité, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs permettant
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou
utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques, des
produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes destinés à
la production d'électricité,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177
Articles 4 et 8
de l'arrêté du 25
juin 2008
précité
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser pour la production
d'électricité, en exemption de
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 920
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
pris pour
l'application des
dispositions des
2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code
des douanes
relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont
destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits
minéraux non
métalliques, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler
et vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques,
des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes qui sont
destinés à un double usage
ou qui sont destinés à être
utilisés dans un procédé de
fabrication de produits
minéraux non métalliques

DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 921
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité ( voir
rubrique
précédente)
Attestation d 'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser en tant qu'objets d'un
double usage ou dans un
procédé de fabrication de
produits minéraux non
métalliques, en exonération
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 922
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création et modification des
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182
Article 5 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de
stockage spécial de carburant
d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 923
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Décision de fermeture des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts
spéciaux de carburant
d'aviation et stockages
spéciaux de carburant
d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de
l'arrêté du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d'application du
e) du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif à
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
pour les
produits
énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible
pour le transport
de marchandises
sur les voies
navigables
intérieures
Attestation d'identification
pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du carburant
affecté au transport fluvial de
marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 924
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185
Article 5 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant fluvial

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Fermeture des dépôts
spéciaux de carburant fluvial

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du
décret
n° 93-1094 du
13 septembre
1993
Autorisation de tout
changement entraînant une
modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal
de stockage d'huiles
minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture
d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et
21 du décret 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de
constitution, de cessation ou
de changement de titulaire,
d'installations ou de
conditions d'exploitation
d'une usine exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 925
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°

191
Article 158 D
du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6
et 7 du décret n°
2006-1574 du
11 décembre
2006 fixant les
conditions
d'application du
III de l'article
158 D et du 2 de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts
fiscaux de production ou de
stockage d'huiles végétales
pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 926
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192

Articles 1 et 9
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
prévue par
l'article 265 bis
1 a du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
d'utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et
des distributeurs les produits
du tableau B de l'article 265-
1 du code des douanes
passibles de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible en vue de les
utiliser à des usages autres
que carburant ou
combustible pétroliers , en
exemption de TICPE,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du
décret n° 2005-
958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour
la détermination
de la fraction
régionale de la
taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques
Décision d'enregistrement
d'un distributeur de
carburants en acquitté avec
ou sans installation de
stockage,.
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 927
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du
CGI
Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportation
BOURGES Frédérique, insp CSDS par intérim
BRUYERE Romain, CP, CSDSA
TARTAS CABANE Claire, C2, CSDSA
DEWYNTER Mathieu, C2
ESNAULT Cécile, C2
HERVE Willy, C2
OLIVO-MOULIN Arthur, C2
SIMO Guy-Bertrand, C2
STIBIL Lucas, C2
ALPHONSINE Loick, ACP2
AUBRIOT Sébastien, ACP2
BOISSIERE Axel, ACP1
BOHIC Eymeric, ACP2
GRIMAUD Fanny, ACP2
JAMBAZIAN Aurore, ACP2
PRAUD Alexandre, ACP2
SY Michael, ACP2
VEYSSIERE FLORENT ,ACP1
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195

Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 F à
202 G de
l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 M
et 202 N de
l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de
retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 928
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-4°
197

Article 262-0
bis du CGI et
article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement
de l'agrément des opérateurs
de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 L de
l'annexe II au
même code
Application de la sanction en
cas de manquement aux
obligations imposées aux
opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-2 bis
199
Règlement (CE)
n° 1186/2009 du
Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
droits de douane
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24 du
CD et 2 de
l'article 1 de
l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux
restrictions de tonnage
concernant les navires
transportant certaines
marchandises sensibles
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201
Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 929
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-26°
202
Article 5 de
l'arrêté du 22
décembre 2011
fixant le tarif et
les modalités
d'application de
la taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces
naturels
protégés prévue
par l'article 285
quater du code
des douanes ;
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire une
déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent
plusieurs traversées par mois
calendaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture
d'un atelier public de
distillation et fixant les
conditions de son
fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de
communication autre que par
la voie publique entre les
locaux affectés à la
dénaturation et au logement
des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non
dénaturés à la vente
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 930
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
205
Article 186 de
l'annexe I au
CGI
Autorisation de dénaturer des
alcools par procédé spécial DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206
Article 188
annexe I CGI
Dérogation individuelle
concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial
ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
DR/ADJ
CP/SG
CS
207
Article 190
annexe I CGI
Autorisation d'emploi
d'alcool non dénaturé en
franchise des droits pour les
industries
DR/ADJ
CP/SG
CS
208
Article 192
annexe I CGI
Choix du dénaturateur
auquel doivent être
rétrocédés les alcools
industriels employés sous le
régime des alcools dénaturés
en cas de cessation
d'industrie
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
209
Article L29 LPF
CGI
(1)
Dispense des visites de nuit
pour certains détenteurs
d'alambics
Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la
qualité d'entrepositaire agréé
et agréer la comptabilité
matières prévue par les
articles 302 G du code
général des impôts (6)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H
ter du CGI (1)
Décisions accordant la
qualité de destinataire
enregistré, visée à l'article
302 H ter du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212
Article 302 H
quater du CGI
(1)
Décisions accordant la
qualité d'expéditeur
enregistré, visée à l'article
302 H quater du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 931
11)
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
213
Article 180
annexe I du CGI
Décision listant les
substances pouvant être
additionnées aux alcools
dénaturés par le procédé
général
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
214 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux
annuels de déchets ou de
pertes observés en cours de
fabrication ou de
transformation d'alcools et
de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires
agréés par entrepôt suspensif
de droits d'accises, en
application de l'article 50-0
O de l'annexe IV au code
général des impôts,
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement
en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III
de l'article 302 D (6), au V
de l'article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l'article
302 H (6), à l'article 302 J
(6) du code général des
impôts et aux articles 286 N
de l'annexe II, 111-0 C et
111-0 D de l'annexe III au
même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B

216
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément
accordé à l'entrepositaire
agréé en cas de violation de
ses obligations, de
défaillance de la caution ou
de dénonciation par cette
caution de son engagement,
prévu au V de l'article 302 G
du code général des impôts
(6), au IX de l'article 286 I et
au XI de l'article 286 J de
l'annexe II et aux articles
111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 932
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
217
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et
compensation des droits
d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du code
général des impôts (6) et à
l'article 286 M de l'annexe II
au même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
218
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent
importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir
en location, faire réparer ou
transformer un ou plusieurs
appareils ou portions
d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication
ou au repassage d'eaux-de-
vie ou d'esprits, prévue par
l'article 306 du code général
des impôts et l'article 50 C
de l'annexe IV au même
code
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par
l'article 309 du code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de
circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs
d'alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328
du code général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13°
annexe II du
CGI
Admission en décharge des
quantités d'alcool ou de
boissons alcooliques en cas
de pertes accidentelles,
prévue au deuxième alinéa
de l'article 50-0 J de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 933
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

222
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du
numéro d'identification des
intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de
boissons alcooliques en
exonération de droits
d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de
l'article 111-0 E et au 1° du I
de l'article 111-0 F de
l'annexe III au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223
Article 289-17°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
mentionnés à l'article 302 G
du code général des impôts
(6) et des débitants de
boissons mentionnés à
l'article 502 du même code,
d'utiliser leurs factures ou
tout autre document
commercial, en lieu et place
des documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code précité (6), prévue
par le II de l'article 111 H bis
de l'annexe III au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224
Article 289-18°
annexe II du
CGI
Agrément des procédés de
dénaturation des essences
d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le
premier alinéa de l'article
178 P de l'annexe III au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225

Article 289-19°
annexe II du
CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par
l'article 178 AA de l'annexe
III au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 934
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226
Article 289-20°
annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du
titre d'un ouvrage en or,
argent ou platine marqué
d'un poinçon de garantie
prévue par l'article 207 de
l'annexe III au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227
Article 289-26°
annexe II du
CGI
Autorisation des
entrepositaires agréés de
rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils sont
situés en dehors des limites
fixées au I de l'article 50-00
B de l'annexe IV au code
général des impôts, prévue
par le III du même article
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228 Article 289-27°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément de la personne
responsable de
l'embouteillage du produit
prévue au a. de l'article 54-0
C de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229
Article 289-28°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée à un
négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le
compte d'un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa
de l'article 54-0 C de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230

Article 289-29°
annexe II du
CGI
Agrément d'un type de
capsule représentative de
droit, prévu par l'article 54-0
G de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 935
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231
Article 289-30°
annexe II du
CGI
Agrément de compteur
équipant les machines à
fabriquer les marques
fiscales représentatives de
droits, prévu par l'article 54-
0 I de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232
Article 289-31°
annexe II du
CGI
Octroi des dérogations à
l'emploi obligatoire des
capsules fiscales pour le
conditionnement des vins,
prévu par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
233
Article 289-32°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
d'apposer eux-mêmes, sur les
capsules qu'ils utilisent, la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévue
par l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
234 Article 289-33°
annexe II du
CGI
Agrément des machines
destinées à apposer la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévu
par le deuxième alinéa de
l'article 54-0 V de l'annexe
IV au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235
Article 289-34°
annexe II du
CGI
Autorisation de restitution ou
de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou
récipients défectueux ou
cassés, prévue par le
deuxième alinéa de l'article
54-0 Z de l'annexe IV
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 936
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236
Article 289-35°
annexe II du
CGI
Accord de restitution ou de
remise des droits et taxes
après constatation par le
service des douanes et droits
indirects de la preuve de la
sortie du produit du territoire
de l'Union européenne ou
présentation d'un des
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ,
prévu par le dernier alinéa de
l'article 54-0 Z de l'annexe
IV
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237
Article 289-36°
annexe II du
CGI
Habilitation à répartir les
capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa
de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
238
Article 289-37°
annexe II du
CGI
Autorisation de percevoir le
droit de circulation par les
personnes habilitées à
répartir les capsules
collectives représentatives
des droits destinées aux
récoltants, prévue par le
troisième alinéa de l'article
54-0 BW de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239

Article 289-38°
annexe II du
CGI
Autorisation d'employer des
empreintes fiscales en lieu et
place de vignettes, prévue
par le II de l'article 54 A de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 937
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

240
Article 289-48°
annexe II du
CGI
Mise en demeure adressée au
comité de direction d'un
cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un
préposé n'arrivant pas à
assurer de manière
satisfaisante la concordance
entre les sommes trouvées
dans la cagnotte et la valeur
des tickets détachés, prévue
par le deuxième alinéa de
l'article 151 de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
241
Article 289-49°
annexe II du
CGI
Autorisation d'utiliser des
machines à timbrer, prévue
au premier alinéa de l'article
164 AD bis au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
242
Article 289-50°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
de la machine à timbrer en
dehors de l'établissement
désigné comme lieu
d'exploitation, prévue à la
fin du deuxième alinéa de
l'article 164 AD bis au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B

243
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en
place ou d'installation de
matériels et logiciels
mentionnée à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts chez les
utilisateurs, prévue au III de
l'article 164 AP et au I de
l'article 164 AU de la même
annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS
244
Article 289-52°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
des matériels ou logiciels
mentionnés à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts en dehors
de l'établissement désigné
comme le lieu d'exploitation,
prévue au I de l'article 164
AU de la même annexe
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 938
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245
Article 289-53°
annexe II du
CGI
Habilitation des usagers à
apposer, à l'aide de leurs
matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage
pour le compte de personnes
pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les
vins, autres boissons
fermentées, produits
intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l'article 164
AU de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
246
Article 289-54°
annexe II du
CGI
Révocation de l'autorisation
donnée aux usagers de
matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l'article
164 AU de l'annexe IV ,
prévue à l'article 164 AW de
la même annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS
247
Article 289-56°
annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de
l'agrément d'acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu à
l'article 568 du CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
248
Article 289-57°
annexe II du
CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de
rhums traditionnels des
départements d'outre-mer, en
application de l'article 144
bis de l'annexe III au code
général des impôts et de
l'article 52 quater de
l'annexe IV au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 939
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
249
Article 289-58°
annexe II du
CGI
Autorisation d'attester la
garantie du titre par
marquage au laser prévue par
le b de l'article 523 du code
général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter
B de l'annexe II au même
code et les articles 56 J
duodecies et 56 J terdecies
de l'annexe IV au même
code
DR/ADJ
CP/SG
CS
250
Article 289-59°
annexe II du
CGI
Demande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre, en
application du premier alinéa
de l'article 530 du code
général des impôts et de
l'article 203 de l'annexe III
au même code ;
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251
Article 289-60°
annexe II du
CGI
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels
à attester eux-mêmes la
garantie du titre , en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
C de l'annexe II au même
code
DR/ADJ
CP/SG
CS
252
Article 289-61°
annexe II du
CGI
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion
de la convention des
professionnels habilités à
attester eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
D de l'annexe II au même
code ;
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 940
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
253
Article 289-62°
annexe II du
CGI
Décision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre,
en application du deuxième
alinéa du I de l'article 535 du
code général des impôts et
du deuxième alinéa de
l'article 275 bis K de
l'annexe II au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
254
Article 289-63°
annexe II du
CGI
Autorisation de refonte
d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une
commercialisation en dehors
du territoire français sans
apposition des poinçons
réglementaires, en
application de l'article 543
du code général des impôts
et de l'article 208 de
l'annexe I au même code.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article 289-64°
annexe II du
CGI
Agrément des
commissionnaires en
garantie prévu à l'article 535
du code général des impôts
ainsi qu'au premier alinéa de
l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas
de l'article 56 J octies de
l'annexe IV à ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256

Article 289-65°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et
du transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus
aux articles 275 bis F et 275
ter G de l'annexe II au code
général des impôts et aux
articles 56 J terdecies A à 56
J terdecies E de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 941
Im
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
257 Article 289-66°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à
l'article 535 II du code
général des impôts et aux
articles 275 ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
258 Article 289-67°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément des personnes
responsables de
l'embouteillage du produit
prévue à l'article 111 I de
l'annexe III au code général
des impôts et au a de l'article
50-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68°
annexe II du
CGI
Délivrance de l'agrément de
représentant fiscal, prévu à
l'article 302 V bis du code
général des impôts et à
l'article 50-0 A bis de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
260
Article 289-69°
annexe II du
CGI
Délivrance d'un certificat
pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux
articles L.313-22 et L.313-40
du code des impositions sur
les biens et services
DR/ADJ
CP/SG
CS
A

261
Article 111 H
ter II annexe III
du CGI
Attribution de documents
prévalidés mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une
personne (II de l'article 111
H ter),
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 942
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
262
Article 111 H
ter II Annexe III
du CGI
Autorisation donnée à une
personne de valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
263

Article 111 H
ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à des
groupements
d'entrepositaires agréés, des
syndicats ou des organismes
professionnels représentant
des entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte
des entrepositaires agréés des
documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code général des impôts
(6) au moyen des différents
matériels de validation, pour
les leur remettre,
2°) à délivrer des documents
d'accompagnement
prévalidés ou à les prévalider
pour les remettre aux
entrepositaires agréés. (III de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
264

Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à un
entrepositaire agréé, selon le
cas, à faire valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ou à
se faire remettre ces
documents prévalidés par un
groupement d'entrepositaires
agréés, un syndicat ou un
organisme professionnel
représentant les
entrepositaires agréés (IV de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 943
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
265
Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGI
Suspension ou révocation
des autorisations accordées
en vertu des II, III et IV de
l'article 111 H ter de
l'annexe III au CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
266
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la
sécurité aux débitants de
tabacs
DR/ADJ
CP/SG
CS
267
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat
de gérance qui lie les
débitants de tabacs avec
l'administration des douanes
et droits indirects, prévus à
l'article 2 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un
successeur
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation
d'un gérant de débit de tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 944
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270
Articles 8, 10,
13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à
l'implantation, au transfert, à
l'appel de candidatures, au
fonctionnement et à la
fermeture des débits de tabac
ordinaires et spéciaux, à la
discipline des débitants de
tabac prévues par le décret
n° 2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du
25 août 2010, du 9 décembre
2010, du 13 décembre 2011
et du 24 février 2012
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271
Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de
tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité
de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de
manquements aux
dispositions des articles 45 à
49 du décret n° 2010-720 du
28 juin (voir article 50 de ce
décret)
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°

273

Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement
du plafond mensuel
d'approvisionnement en
tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 945
T
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
bis
274
Article 1 er du
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux
demandes d'indemnité de fin
d'activité (classique ou
rurale) des débitants de tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide
à la transformation à
destination des débits de
tabac ordinaires
DR/ADJ
CP/SG
CS
276
Article 1825 du
code général
des impôts et
article 406 L de
l'annexe III au
CGI (7)
Proposition de fermeture
d'établissement

DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 946
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 947
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1 er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-07-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droit
indirects d'Ile de France portant délégation de signature - DRPE n°2025-02 948
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-03-06-00008
Rectificatif du 6 mars 2025 du recueil des actes
administratifs spécial n° IDF-001-2025-03 publié
le 3 mars 2025, en raison d'une erreur matérielle
lors de la publication des décisions n°
IDF-2025-03-03-00005, n° IDF-2025-03-03-00009 ,
IDF-2025-03-03-00006 et n°
IDF-2025-03-03-00011
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-06-00008 - Rectificatif du 6 mars 2025 du recueil des actes
administratifs spécial n° IDF-001-2025-03 publié le 3 mars 2025, en raison d'une erreur matérielle lors de la publication des décisions n°
IDF-2025-03-03-00005, n° IDF-2025-03-03-00009 , IDF-2025-03-03-00006 et n° IDF-2025-03-03-00011
949
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

1
RECTIFICATIF

Rectificatif du 6 mars 2025 du recueil des actes ad ministratifs spécial n° IDF-001-2025-03 publié le 3 mars
2025, en raison d'une erreur matérielle lors de la publication des décisions n° IDF-2025-03-03-00005, n° IDF-
2025-03-03-00009 , IDF-2025-03-03-00006 et n° IDF-2025-03-03-00011 :
1° - A la page 2 relative au sommaire du recueil des actes administratifs concerné, les paragraphes suivants
sont supprimés :
« Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris / Division
pilotage
IDF-2025-03-03-00005 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des serv ices déconcentrés de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'assistance publique hôpitaux de paris (2 pages) Page 11
IDF-2025-03-03-00009 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des serv ices déconcentrés de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'assistance publique hôpitaux de paris (2 pages) Page 14
IDF-2025-03-03-00006 - Décision de délégation de signature prise en application de l'arrêté directorial du
3 mars 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. (5 pages) Page 17
IDF-2025-03-03-00011 - Décision de délégation de si gnature prise en application de l'arrêté directoria l du
3 mars 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. (5 pages) Page 23 »
2°- Les pages 11 à 28 sont supprimées.
3°- La décision du 3 mars 2025 de délégation de signat ure en matière d'ordonnancement secondaire et
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des serv ices déconcentrés de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'assistance publique hôpitaux de paris et la décision du 3 mars 2025 de délég ation
de signature prise en application de l'arrêté direc torial du 3 mars 2025 portant organisation des serv ices de
la direction spécialisée des finances publiques pou r l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ont fait l'objet
d'une publication au recueil des actes administrati fs spécial n°IDF-005-2025-03 publié le 4 mars 2025
accessible au lien suivant : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/irecontenu/telechargement/125775/929868/file/recueilDS-idf-005-2025-03-recueil-des-actes-
administratifs-special%20du%2004.03.2025.pdf
Fait à Paris, le 6 mars 2025,

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-06-00008 - Rectificatif du 6 mars 2025 du recueil des actes
administratifs spécial n° IDF-001-2025-03 publié le 3 mars 2025, en raison d'une erreur matérielle lors de la publication des décisions n°
IDF-2025-03-03-00005, n° IDF-2025-03-03-00009 , IDF-2025-03-03-00006 et n° IDF-2025-03-03-00011
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-03-07-00001
Rectificatif du 7 mars 2025 du recueil des actes
administratifs spécial n° IDF-002-2025-03 publié
le 3 mars 2025, en raison d'une erreur matérielle
lors de la publication de l'arrêté
n°IDF-2025-03-03-00007 et
n°IDF-2025-03-03-00010
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-07-00001 - Rectificatif du 7 mars 2025 du recueil des actes
administratifs spécial n° IDF-002-2025-03 publié le 3 mars 2025, en raison d'une erreur matérielle lors de la publication de l'arrêté
n°IDF-2025-03-03-00007 et n°IDF-2025-03-03-00010
951
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

1
RECTIFICATIF

Rectificatif du 7 mars 2025 du recueil des actes ad ministratifs spécial n° IDF-002-2025-03 publié le 3 mars
2025, en raison d'une erreur matérielle lors de la publication de l'arrêté n° IDF-2025-03-03-00007 et n° IDF-
2025-03-03-00010 :
1° - A la page 2 relative au sommaire du recueil des actes administratifs concerné, les paragraphes suivants
sont supprimés :
« Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris / Division
pilotage
IDF-2025-03-03-00010 - Arrêté directorial portant organisation des services de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (16 pages) Page 15
IDF-2025-03-03-00007 - Arrêté directorial portant o rganisation des services de la direction spécialisé e
des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. (16 pages) Page 32»
2°- Les pages 15 à 48 sont supprimées.
3°- L'arrêté directorial 3 mars 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des finances
publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Pa ris a fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs spécial n° IDF-004-2025-03 publié le 4 mars 2025 accessible au lien suivant :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/irecontenu/telechargement/125774/929863/file/recueil-idf-004-2025-03-recueil-des-actes-
administratifs-special%20du%2004.03.2025.pdf
Fait à Paris, le 7 mars 2025,

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-07-00001 - Rectificatif du 7 mars 2025 du recueil des actes
administratifs spécial n° IDF-002-2025-03 publié le 3 mars 2025, en raison d'une erreur matérielle lors de la publication de l'arrêté
n°IDF-2025-03-03-00007 et n°IDF-2025-03-03-00010
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