TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-010
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-01-02-00002 - Liste des responsables de services de la direction
départementale des Finances du Tarn en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (1 page) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-01-02-00002
Liste des responsables de services de la direction
départementale des Finances du Tarn en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-02-00002 - Liste des responsables de services de la direction
départementale des Finances du Tarn en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 5-04
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques du Tarn,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Nom, prénom Responsable des services
TRFILLES Jean-PaulService des impôts des entreprises :
ili AlbiBOURGY Philippe Rn
PELISSIER Thierry Service des lmpïîbcfes particuliers :
ROUMEGOUX Sandrine, comptable intérimaire
-' Castres
MEYER Marie-France Service de publicité fonciére enregistrement
_ Castres 2
BERGONIER-VERNHERES Martine - Brigade djî fiî" ification
MAZARS Françoise Pôle contÂofiÎi expertise
FERRIER Bruno Pôle contrôle rîîâiiæus patrimoine
BERNELIN Eric 'Pfile de recouïleâæent spécialisé
BLANC Alain Service départemental des impôts fonciers
Castres
Portée matérielle de la délégation : les responsables de service sont compétents :
Dans la limite de 60 000 € Dans la limite de 100 000 € Sans limite
(76 000 € pour les AFIP)
-| Pour : | Pour : Pour :
- prendre des décisions contentieuses
d'admission totale, d'admission partielle,
de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office ;
de crédits d'impôts
- prendre des décisions gracieuses
portant remise, modération, transaction
ou rejet.- Statuer sur les demandes de
remboursement de crédits de TVA- signer les documents nécessaires à
l'exécution comptable des décisions
gracieuses et contentieuses ;
\
- statuer sur les demandes de remboursement
- statuer sur les demandes de plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée des-
cotisations de contribution économique
territoriale présentées par une entreprise
dont tous les établissements sont situés
dans le ressort territorial du service
(SIP ou SIP-SIE).
- statuer sur les demandes de dégrévement de
taxe fonciére pour pertes de récoltes.
- accorder les prorogations de délai prévu au
-IV et au IV bis de l'article 1594-0 G du
Code général des impôts.
Fait à Albi le 2 janvier 2024,
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du TARN
1 ! se
Yves JULIEN
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-02-00002 - Liste des responsables de services de la direction
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