AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-171
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-10-28-00004 - Arrêté n°2020/0281-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection MMA Baguette à La
Fère (3 pages) Page 3
02-2025-10-29-00001 - Arrêté n°2025/0205 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de Château-Thierry à
Château-Thierry (3 pages) Page 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2025-10-31-00002 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/31 portant règlement
du budget 2025 de la Communauté d'Agglomération de la région de
Château-Thierry (30 pages) Page 11
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-10-31-00003 - Arrêté n°2025-68 donnant délégation de
signature au colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne (2
pages) Page 42
Direction départementale des territoires /
02-2025-11-03-00001 - Arrêté n°DIR-DDT-2025-05 portant organisation
de la direction départementale des territoires de l'Aisne (4 pages) Page 45
Direction départementale des territoires / Service Habitat, Rénovation
Urbaine, Construction - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale
02-2025-10-30-00003 - Arrêté n°SHRUC/RBDA/2025/1 délimitant les
zones de présence d'un risque de mérule dans le département de
l'Aisne (18 pages) Page 50
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-De-France / Service Energie Climat Logement et
Aménagement du Territoire
02-2025-10-30-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage
relatif à la réhabilitation de la ligne aérienne à 63000 volts
Bohain-Noyales sur les communes de Bohain-en-Vermandois, Seboncourt,
Etaves-et-Bocquiaux, Aisonville-et-Bernoville, Montigny-en-Arrouaise, et
Noyales (3 pages) Page 69
2
Cabinet
02-2025-10-28-00004
Arrêté n°2020/0281-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection MMA Baguette à La Fère
Cabinet - 02-2025-10-28-00004 - Arrêté n°2020/0281-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection MMA
Baguette à La Fère 3
EsPRÉFÈTEDEL'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/0281-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionMMA Baguetteà LA FÈRE
La Préféte de l'Aisne,
Vules articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des syetomes devidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1*septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé MMA Baguette 46 rue dela république à La Fère (02800) présentée par Madame Emmanuelle GUESMA;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
"2, rue Paul Doumer — BP 20104 . 4 R02000 LAON MA E1 préfète de l'Aisne @Prefeto2 Sant bi; "Ay aCabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôleprévention, police administrative et sécurité
ÀLSLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans |'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-10-28-00004 - Arrêté n°2020/0281-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection MMA
Baguette à La Fère 4
Article 1° :Madame Emmanuelle GUESMA est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2020/0281. Il est composé de 2 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public ©particulierement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Emmanuelle GUESMA.Article 3: | ;Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 etL.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-10-28-00004 - Arrêté n°2020/0281-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection MMA
Baguette à La Fère 5
Article 9: .Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès_des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 : |Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2020/0281 du 20 novembre 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de La Fère sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame EmmanuelleGUESMA 46 rue de la République 02800 La Fère.
-A Laon, le 28 octobre 2025Pour la préféte, et par-délégation,la cheffe du sérvige ds sécurités,.
LOMBARDI
Cabinet - 02-2025-10-28-00004 - Arrêté n°2020/0281-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection MMA
Baguette à La Fère 6
Cabinet
02-2025-10-29-00001
Arrêté n°2025/0205 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
Château-Thierry à Château-Thierry
Cabinet - 02-2025-10-29-00001 - Arrêté n°2025/0205 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Château-Thierry à Château-Thierry 7
EuPREFETEDE AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025/0205 portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionCommune de Château-Thierry& CHATEAU-THIERRY
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deChâteau-Thierry 16 place de l'Hôtel de Ville à Château-Thierry (02400) présentée par MadameChantal PAYEL épouse BONNEAU ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
CET2, rue Paul Doumer — BP 20104 - = Ÿ02000 LAON [A Wd préfète de l'Aisne @Prefet02 anim}Sy ae
Cabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-10-29-00001 - Arrêté n°2025/0205 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Château-Thierry à Château-Thierry 8
Article 1° :Madame Chantal PAYEL épouse BONNEAU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0205. Il est composé de 37 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes de terrorismes, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection ds abords immédiats des bâtiments etdes installations ds commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Police Municipale.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
Cabinet - 02-2025-10-29-00001 - Arrêté n°2025/0205 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Château-Thierry à Château-Thierry 9
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame ChantalPAYEL épouse BONNEAU 16 place de l'Hôtel de Ville 02400 Château-Thierry.
À Laon, le 29 octobte 2025Pour la préfete,| t par délégation,la cheffe du-sérvice dés sécurités,
Cabinet - 02-2025-10-29-00001 - Arrêté n°2025/0205 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Château-Thierry à Château-Thierry 10
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-10-31-00002
Arrêté n°DCL/BCL/2025/31 portant règlement du
budget 2025 de la Communauté
d'Agglomération de la région de Château-Thierry
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-31-00002 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de
la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry 11
PREFETE | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL/BCL/2025/31 portant règlement dubudget 2025 de la communauté d'agglomération de larégion de Château-Thierry
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-5, L.1612-19, R.1612-11,R.1612-22 et R.1612-23 ;Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211-11, L.232-1 et L.244-1;Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et leurs établissementspublics ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameFanny ANOR, en qualité de Préfète de l'Aisne,Vu les budgets primitifs 2025 de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry(principal, annexe régie assainissement, annexe ZAD, annexe ordures ménagères, annexe transport,annexe services de portage de repas, annexe service d'aide à domicile et annexe service de soinsrattachés) votés les 14 novembre 2024 et 3 février 2025 et reçus à la préfecture le 12 et 17 février2025 ;Vu la lettre du 22 juillet 2025 enregistrée au greffe de la Chambre régionale des comptesHauts-de-France le 23 juillet 2025 par laquelle la Préféte de l'Aisne l'a saisie au motif du déséquilibre dubudget 2025, en particulier le budget annexe supplémentaire « assainissement » 2025 adopté par lacommunauté d'agglomération de la région de Château-Thierry le 23 juin 2025 ;Vu l'avis n°2025-0127 du 29 août 2025 (ler avis) de la Chambre régionale des comptes desHauts-de-France proposant à l'établissement public de coopération intercommunale les mesures derétablissement de l'équilibre du budget 2025 ;Vu la délibération du 22 septembre 2025 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération de la région de Château-Thierry rectifiant le budget supplémentaire de la régieassainissement 2025, enregistrée le 2 octobre au greffe de la Chambre régionale des comptes desHauts-de-France ; Le
& &2, rue Paul Doumer - BP 20104 = D me 9! MIE préfète de l'Aisne @Prefet02 VQualrATE ss02000 LAON Sh Wal?Direction de la citoyennete et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau des collectivités locales 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-31-00002 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de
la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry 12
Vu l'avis n°2025-0150 du 15 octobre 2025 (2éme avis) par lequel la Chambre régionale des comptes desHauts-de-France constate le caractére insuffisant des mesures de redressement prises par lacommunauté d'agglomération de la région de Château-Thierry ;Considérant qu'il appartient à la Préfète de l'Aisne de régler et de rendre exécutoire le budget 2025 dela communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry ;Considérant qu'il y a lieu de suivre les propositions de règlement de ce budget formulées par laChambre régionale des comptes Hauts-de-France ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-:
Article 1": Le budget de l'exercice 2025 de la communauté d'Agglomération de la région deChâteau-Thierry est réglé et rendu exécutoire comme suit et suivant le détail joint en annexe,conformément aux propositions du 2éme avis n° 2025-0150 rendu par la Chambre régionale descomptes le 14 octobre 2025 :Budget principal :- Dépenses de fonctionnement :- Recettes de fonctionnement :- Dépenses d'investissement :- Recettes d'investissement :Budget annexe régie assainissement :- Dépenses de fonctionnement :- Recettes de fonctionnement :- Dépenses d'investissement :- Recettes d'investissement :Budget annexe ZAC :- Dépenses de fonctionnement :- Recettes de fonctionnement :- Dépenses d'investissement :- Recettes d'investissement :Budget annexe SPIC ordures ménagéres :- Dépenses de fonctionnement :- Recettes de fonctionnement :- Dépenses d'investissement :- Recettes d'investissement :
2/4
32 182 757,88 €32 182 757,88 €8 922 590,40 €8 922 590,40 €
8 145 310,83 €8 145 310,83 €8 877 278,98 €9 696 404,96 €
187 758,58 €187 758,58 €175 142,09 €175 142,09 €
11 002 839,27 €11 002 839,27 €2 804 152,28 €2 804 152,28 €
lin
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-31-00002 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de
la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry 13
Budget annexe transport :- Dépenses de fonctionnement :- Recettes de fonctionnement : 3 602 829,19 €3 602 829,19 €- Dépenses d'investissement : 88 049,00 €- Recettes d'investissement : 88 049,00 €Budget annexe portage de repas:- Dépenses de fonctionnement : 722 646,00 €- Recettes de fonctionnement : — - : 722 646,00 €- Dépenses d'investissement : 56 404,00 €- Recettes d'investissement : 56 404,00 €Budget annexe service d'aide à domicile (SAAD) :- Dépenses de fonctionnement : 3 990 635,00 €- Recettes de fonctionnement : 3 990 635,00 €- Dépenses d'investissement : 63 335,39 €- Recettes d'investissement : 63 335,39 €Budget annexe SSIAD :- Dépenses de fonctionnement : 1 319 690,11 €- Recettes de fonctionnement : 1 319 690,11 €- Dépenses d'investissement : 79 547,00 €- Recettes d'investissement : | 79 547,00 €Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Président de la communauté d'agglomération dela région de Château-Thierry et le Directeur départemental des finances publiques de l'Aisne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée au Président de laChambre régionale des comptes des Hauts-de-France.
"Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois courant à compter dela notification de celle-ci.Un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services durant le délai de deux mois. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu'à compter de ma réponse, étant précisé que le silencegardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente vaut décision implicite de rejet."
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-31-00002 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de
la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry 14
Communauté d'agglomération de la région de Château-ThierryANNEXE à mon arrêté ( 26 pages)A Laon, le 3 1 OCT. 2025
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la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry 15
Annexe - Budgets proposés pour |'exercice 2025
PRESENTATION GENERALE DU BUDGETCommunauté d'agglomération (BP) -région de Château-Thierry - (n° SIRET :20007203100129)VUE D'ENSEMBLE- Exercice 2025 -FONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT | DE FONCTIONNEMENT| CREDITS DE FONCTIONNEMENT 32 182 757,88 € 30 441 997,37 €+ + +RESTES À REALISER (R.A.R)DE L'EXERCICE PRECEDENT wh 0€= 002 RESULTAT DELLmi FONCTIONNEMENT REPORTE s + Pam POSE ETOTAL DE LA SECTIONns tenner 32 182 757,88 € 32 182 757,88 €
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENT 6 239 434,01 € 6 404 437,05 €+ + +RESTES A REALISER (R.A.R)= DE L'EXERCICE PRECEDENT ER IR E slinstsanatele© 001 SOLDE D'EXECUTION DE LAiw SECTION D'INVESTISSEMENT 0€ 748 542,77€REPORTETOTAL DE LA SECTIONga NELERESSEr 8 922 590,40 € 8 922 590,40 €TOTALTOTAL DU BUDGET 41 105 348,28 € | 41 105 348,28 €|
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-31-00002 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de
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Modifications à apporter au budget principal voté
Fonetionnement — budget principalRecettesFonctionnementProjet BP 2025Proposition CR(013 Atténuations de charges 200 000,00 200 000,0070 Produits des services, du domaine et ventes 1 631 956,51 1 577 415,0473 Impôts et taxes 10 763 680,52 10 545 102,52731 Fiscalité locale 10 248 159,00 10 226 507,0074 Dotations et participations 7 193 521,00 7 275 452,0075 Autres produits de gestion courante 545 790,00 545 790,00Total des recettes de gestion courante 30 583 107,03 30 370 266,5676 Produits financiers - -77 Produits exceptionnels 20 000,00 20 000,0078 Reprises sur provisions semi-budgétaires - -Total des recettes réelles defonctionnement 30 603 107,03 30 390 266,56042 Opérat° ordre transfert entre sections 51 730,81 51 730,81043 Opérat® ordre intérieur de la section .d'exploitationTotal des recettes d'ordre de fonctionnement 51 730,81 51 730,81TOTAL 30 654 837,84 30 441 997,37R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 1 740 760,51 1 740 760,51TOTAL DES RECETTES CUMULEES 32 395 598,35 32 182 757,88
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-31-00002 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de
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13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 812 279,62 | 1 562 843,49 | 1 249 436,13 | 2 812 279,62Total des recettes d'équipement 2 812 279,62 | 1 562 843,49 1 249 436,13 | 2 812 279,6210 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 545 715,09 206 767,09 338 948,00 545 715,091068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 080 556,54 1 080 556,54 | 1 080 556,5427 Autres immobilisations financières 25 125,00 25 125,00 25 125,00024 Produits des cessions d'immobilisations 3 837 316,00 0,00 0,00Total des recettes financières 5 488 712,63 206 767,09 | 1 444 629,54 | 1 651 396,634582 | Total des opé, pour compte de tiers 100 000,00 100 000,00 100 000,00Total des recettes réelles d'investissement 8 400 992,25 | 1 769 610,58 | 2 794 065,67 | 4 563 676,25021 Virement de la section de fonctionnement | 2016 266,18 1 712 363,67 | 1 712 363,67040 Opérat® ordre transfert entre sections 1 698 007,71 1 698 007,71 | 1 698 007,71041 Opérations patrimoniales 200 000,00 200 000,00 200 000,00Total des recettes d'ordre d'investissement 3 914 273,89 3 610 371,38 | 3 610 371,38TOTAL 12 315 266,14 | 1769 610,58 | 6 404 437,05 | 8 174 047,63R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 748 542,77 748 542,77TOTAL DES RECETTES CUMULEES 13 063 808,91 | 1 769 610,58 | 6 404 437,05 | 8922 590,40
20 Immobilisations incorporelles 2 007 960,49 | 1 085 081,52 125 841,67 | 1 210 923,19204 Subventions d'équipement versées 2 082 372,67 860 304,54 279 555,35 | 1 139 859,0921 Immobilisations corporelles 3 325 847,46 609 714,66 | 1 561 608,22 | 2 171 322,8823 Immobilisations en cours 3 638 003,82 128 055,67 | 2247 062,56 | 2 375 118,23Total des dépenses d'équipement 11 054 184,44 | 2 683 156,39 | 4 214 067,79 | 6 897 224,1813 Subventions d'investissement 15 741,75 15 741,7516 Emprunts et dettes assimilées 1 657 893,66 1 657 893,66 | 1 657 893,66Total des dépenses financières 1 657 893,66 1 673 635,41 | 1 673 635,414581 | Total des opé, pour compte de tiers 100 000,00 100 000,00 | 100 000,00Total des dépenses réelles d'investissement 12 812 078,10 | 2 683 156,39 | 5 987 703,20 | 8 670 859,59040 Opérat® ordre transfert entre sections 51 730,81 51 730,81 51 730,81041 Opérations patrimoniales 200 000,00 200 000,00 200 000,00Total des dépenses d'ordre d'investissement 251 730,81 251 730,81 251 730,81TOTAL 13 063 808,91 | 2683 156,39 | 6 239 434,01 | 8 922 590,40R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPETOTAL DES DEPENSES CUMULEES 13 063 808,91 | 2 683 156,39 | 6 239 434,01 | 8 922 590,40
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-31-00002 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de
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Fonetionnement — budget principalDepensesFonctionnementProjet BP 2025Proposition CR¢011 Charges a caractére général 3 876 893,42 3 647 733,80012 Charges de personnel, frais assimilés 10 905 605,00 10 406 488,12014 Atténuation de produits 6 816 432,34 6 816 432,3465 promod RG Ge a coment on 6 669 557,30| 7505 417,40Total des dépenses de gestion courante 28 268 488,06 28 376 071,6566 Charges financiéres 369 836,40 369 836,4067 Charges exceptionnelles 18 000,00 13 677,8768 Dotations aux provisions semi-budgétaires 25 000,00 12 800,58Total des dépenses réelles de fonctionnement 28 681 324,46 28 772 386,50023 Virement à la section d'investissement 2 016 266,18 1 712 363,67042 Opérat° ordre transfert entre sections 1 698 007,71 1 698 007,71043 + ordre intérieur de la section . .exploitationTotal des dépenses d'ordre de fonctionnement 3 714 273,89 3 410 371,38TOTAL 32 395 598,35 32 182 757,88R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPETOTAL DES _ "UMULEES 32 395 598,35 32 182 757,88
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PRESENTATION GENERALE DU BUDGETRégie assainissement (BA) (n° SIRET : 20007203100111)VUE D'ENSEMBLE- Exercice 2025 -EXPLOITATIONDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'EXPLOITATION D'EXPLOITATIONCREDITS D'EXPLOITATION 7 323 721,89 € 8 145 310,83 €+ + +ds RESTES A REALISER (R.A.R)fe DE L'EXERCICE PRECEDENT sa ia& | 002 RESULTAT D'EXPLOITATION2 eee 821 588,94 € 0€
TOTAL DE LA SECTIONnamn 8 145 310,83 € 8 145 310,83 €
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENT 7 286 029,64 € 4 624 736,31 €+ + +RESTES À REALISER (R.A.R) |= DE L'EXERCICE PRECEDENT oe sata© | 001 SOLDE D'EXECUTION DE LAw SECTION D'INVESTISSEMENT 0€ 3 523 490,36 €REPORTETOTAL DE LA SECTIONDHssaraser 8 877 278,98 € 9 696 404,96 €
TOTALTOTAL DU BUDGET 17 022 589,81 € | 17 841 715,79€|
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-31-00002 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de
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Exploitation — régie assainissementRecettesExploitationProjet BP 2025Proposition CR(013 Atténuations de charges - 3 000,0070 Produits des services, du domaine et ventes 6 183 978,95 5 844 130,5573 Impôts et taxes - -74 Dotations et participations 20 000,00 20 000,0075 Autres produits de gestion courante 12 850,00 12 850,00Total des recettes de gestion courante 6 216 828,95 5 879 980,3576 Produits financiers - -77 Produits exceptionnels - 1 763 520,0378 Reprises sur provisions semi-budgétaires - -Total des recettes réelles d'exploitation 6 216 828,95 7 643 500,38042 Opérat° ordre transfert entre sections 501 810,45 501 810,45043 Opérat° ordre intérieur de la section : :d'exploitationTotal des recettes d'ordre d'exploitation 501 810,45 501 810,45TOTAL 6 718 639,40 8 145 310,83R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE - -TOTAL DES RECETTES CUMULEES 6 718 639,40 8 145 310,83
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-31-00002 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de
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011 Charges a caractére général 2 597 480,84 2 170 222,26012 Charges de personnel, frais assimilés 1 870 130,62 1 810 629,00014 Atténuation de produits | - -65 en charges de gestion courante (sauf 32 252,66 55 000,00Total des dépenses de gestion courante 4 499 864,12 4 036 151,2666 Charges financiéres 208 732,44 196 622,7467 Charges exceptionnelles 150 500,00 1 106 717,0068 Dotations aux provisions semi-budgétaires - -69 Impôts sur les bénéfices et assimilés - -22 Dépenses imprévues d'exploitation - -Total des dépenses réelles d'exploitation 4 859 096,56 5 339 941,00023 Virement à la section d'investissement - -042 Opérat° ordre transfert entre sections 1 984 230,89 1 984 230,89043 aid ordre intérieur de la section L .exploitationTotal des dépenses d'ordre d'exploitation 1 984 230,89 1 984 230,89 |TOTAL 6 843 327,45 7 323 721,89R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 821 588,94 821 588,94TOTAL DES RECETTES CUMULEES 7 664 916,39 8 145 310,83
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-31-00002 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de
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13 Subventions d'investissement (hors 138) 3 295 123,00 | 1 197 473,83 | 2 097 649,17 | 3 295 123,0016 Emprunis et dettes assimilées (hors 165) 2 067 573,58 - 98 650,00- 98 650,00-Total des recettes d'équipement 5 362 696,58 | 1 197 473,83 | 2196 299,17 | 3 393 773,0010 | Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) - - 7 406,26 7 406,26Total des recettes financiéres | - - 7 406,26 7 406,264582 | Total des opé. pour compte de tiers 721 504,46 350 704,46 370 800,00 721 504,46Total des recettes réelles d'investissement 6 084 201,04 | 1 548 178,29 | 2 574 505,43 | 4 122 683,72021 Virement de la section de fonctionnement - - -040 Opérat® ordre transfert entre sections 1 984 230,89 1 984 230,88 | 1 984 230,88041 Opérations patrimoniales 66 000,00 66 000,00 66 000,00Total des recettes d'ordre d'investissement 2 050 230.89 2 050 230,88 | 2 050 230,88TOTAL 8 134 431,93 | 1 548 178,29 | 4 624 736,31 | 6 172 914,60R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 3 523 490,36 - - | 3 523 490,36AFFECTATION AU COMPTE 1068 ~ - -TOTAL DES RECETTES CUMULEES 11 657922,29 | 1 548 178,29 | 4 624 736,31 | 9 696 404,96
Investissement
Investissement
régie assainissementDépensesProjet BP2025RAR N-1CreditsHOuveauxPropositionCR20 Immobilisations incorporelles 2 952 457,35 228 274,85 | 2 552 705,30 | 2 780 980,1521 Immobilisations corporelles 3 159 858,95 46 539,67 688 579,91 735 119,5823 Immobilisations en cours 3 297 465,00 | 1 306 781,40 | 1 883 910,28 | 3 190 691,68Total des dépenses d'équipement 9 409 781,30 | 1 581 595,92 | 5 125 195,49 | 6 706 791,4116 | Emprunts et dettes assimilées 999 877,12 999 877,12 999 877,12Total des dépenses financières 999 877,12 999 877,12 999 877,124581 | Total des opé, pour compte de tiers 680 453,42 9 653,42 593 146,58 602 800,00Total des dépenses réelles d'investissement 11 090 111,84 | 1 591 249,34 | 6718 219,19 | 8 309 468,53040 Opérat® ordre transfert entre sections 501 810,45 501 810,45 501 810, 45041 | Opérations patrimoniales "66 000,00 66000,00| 66 000,00Total des dépenses d'ordre d'investissement 567 810,45 567 810,45 567 810,45TOTAL 11 657 922,29 | 1 591 249,34 | 7286 029,64 | 8 877 278,98R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPEAFFECTATION AU COMPTE 1068TOTAL DES DEPENSES CUMULEES 11 657 922,29 | 1 591 249,34 | 7 286 029,64 | 8 877 278,98
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-31-00002 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de
la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry 23
PRESENTATION GENERALE DU BUDGETZAC (BA) (n° SIRET : 20007203100079)VUE D'ENSEMBLE- Exercice 2025 -EXPLOITATIONDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'EXPLOITATION D'EXPLOITATION| CREDITS D'EXPLOITATION 175 142,09 € 187 758,58 €+ + :RESTES A REALISER (R.A.R)E DE L'EXERCICE PRECEDENT 0e 0eà. 002 RESULTAT D'EXPLOITATIONLL)a eens 12 616,49 € 0€
TOTAL DE LA SECTIONrm 187 758,58 € 187 758,58 €INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT| CREDITS D'INVESTISSEMENT 0€ 175 142,09 €+ + +RESTES A REALISER (R.A.R) we neÊ DE L'EXERCICE PRECEDENT© 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA= SECTION D'INVESTISSEMENT 175 142,09 € 0€REPORTETOTAL DE LA SECTIONDanse 175 142,09 € 175 142,09 €
TOTALa TOTAL DU BUDGET | 362 900,67 €| 362 900,67 € |
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-31-00002 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de
la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry 24
Exploitation - ZACRecettesExploitationProjet BP 2025Proposition CR(013 Atténuations de charges - -70 Produits des services, du domaine et ventes - -73 Impôts et taxes - -74 Dotations et participations 18 509,74 075 Autres produits de gestion courante - 187 758,58Total des recettes de gestion courante 18 509,74 187 758,5876 Produits financiers - -77 '| Produits exceptionnels - -78 Reprises sur provisions semi-budgétaires - -Total des recettes réelles d'exploitation 18 509,74 187 758,58042 Opérat° ordre transfert entre sections 282 363,75 -043 paar ee intérieur de la section 4 400,00 :Total des recettes d 'ordre d'exploitation 286 763,75 -TOTAL | 305 273,49 187 758,58R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE - -TOTAL DES RECETTES CUMULEES 305 273,49 187 758,58
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-31-00002 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de
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011 Charges a caractére général 10 000,00 =012 Charges de personnel, frais assimilés - -014 Atténuation de produits - -65 Autres charges de gestion courante (sauf : .6586)Total des dépenses de gestion courante 10 000,00 -66 Charges financières 10 850,00 =67 Charges exceptionnelles - -68 Dotations aux provisions semi-budgétaires - -69 Impôts sur les bénéfices et assimilés - -22 Dépenses imprévues d'exploitation - .Total des dépenses réelles d'exploitation 20 850,00 -023 Virement à la section d'investissement - 175 142,09042 Opérat° ordre transfert entre sections 267 407,00 -043 ed ue intérieur de la section 4 400,00 :Total des dépenses d'ordre d'exploitation 271 807,00 175 142,09TOTAL 292 657,00 175 142,09R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 12 616,49 12 616,49TOTAL DES RECETTES CUMULEES 305 273,49 187 758,58
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-31-00002 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de
la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry 26
13 Subventions d'investissement (hors 138)190 098,9416 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)Total des recettes d'équipement190 098,9410 | Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)Total des recettes financières4582 | Total des opé. pour compte de tiersTotal des recettes réelles d'investissement190 098,94021 Virement de la section de fonctionnement175 172,09175 172,09040 Opérat® ordre transfert entre sections267 407,00041 Opérations patrimonialesTotal des recettes d'ordre d'investissement267 407,00TOTAL 457 505,94175 172,09175 172,09R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPEAFFECTATION AU COMPTE 1068TOTAL DES RECETTES CUMULEES457 505,94175 172,09175 172,09
20 Immobilisations incorporelles21 Immobilisations corporelles23 Immobilisations en coursTotal des dépenses d'équipement16 | Emprunts et dettes assimiléesTotal des dépenses financières4581 | Total des opé, pour compte de tiersTotal des dépenses réelles d'investissement040 Opérat" ordre transfert entre sections282 363,75041 Opérations patrimonialesTotal des dépenses d'ordre d'investissement282 363,75TOTALR 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE175 142,09175 142,09175 142,09AFFECTATIONAU COMPTE 1068TOTAL DES DEPENSES CUMULEES457 505,84175 142,09175 142,09
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PRESENTATION GENERALE DU BUDGETSPIC ORDURES MENAGERES (BA) (n° SIRET : 20007203 100095)VUE D'ENSEMBLE- Exercice 2025 -EXPLOITATIONDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'EXPLOITATION D'EXPLOITATIONCREDITS D'EXPLOITATION 11 002 839,27 € 9 110 923,17 €+ + +RESTES A REALISER (R.A.R): DE L'EXERCICE PRECEDENT os o¢a. 002 RESULTAT D'EXPLOITATIONLuŒ REPORTE 0€ 1 891 916,10€
TOTAL DE LA SECTIOND'EXPLOITATION 11 002 839,27 € 11 002 839,27 €INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENT 2 719 222,88 € 2 146 951,46 €+ + +RESTES A REALISER (R.A.R)= DE L'EXERCICE PRECEDENT UE aa AAS €© 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA4 SECTION D'INVESTISSEMENT 0€ 394 266,81 €REPORTETOTAL DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT 2 804 152,28 € 2 804 152,28 €
TOTALTOTAL DU BUDGET 13 806 991,55 € | 13 806 991,55 €
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Exploitation — SPIC Ordures ménagèresRecettesExploitation Projet BP 2025013 Atténuations de charges 30070 Produits des services, du domaine et ventes 7 372 00073 Impôts et taxes -74 Dotations et participations 138 00075 Autres produits de gestion courante 1 382 535,50Total des recettes de gestion courante 8 892 835,5076 Produits financiers -77 Produits exceptionnels 149 470,9078 | Reprises sur provisions semi-budgétaires -Total des recettes réelles d'exploitation 149 470,90042 Opérat® ordre transfert entre sections 68 616,77043 Opérat® ordre intérieur de la section :d'exploitationTotal des recettes d'ordre d'exploitation 68 616,77TOTAL 9 110 923,17R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 1 891 916,10TOTAL DES RECETTES CUMULEES 11 002 839,27
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Exploitation — SPIC Ordures ménagèresDépensesExploitationProjet BP 2025011 Charges a caractére général 3 446 965,00012 Charges de personnel, frais assimilés 1 410 705,00014 Atténuation de produits .65 ao charges de gestion courante (sauf 3 792 500,00Total des dépenses de gestion courante 8 650 170,0066 Charges financières 38 00067 Charges exceptionnelles 90 00068 Dotations aux provisions semi-budgétaires 362 003,6969 Impôts sur les bénéfices et assimilés -22 Dépenses imprévues d'exploitation 526 347Total des dépenses réelles d'exploitation 1 016 350,69023 Virement à la section d'investissement 922 590,00042 Opérat' ordre transfert entre sections 413 728,58043 Opérat" ordre intérieur de la section :d'exploitationTotal des dépenses d'ordre d'exploitation 1 336 318,58TOTAL 11 002 839,27R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -TOTAL DES RECETTES CUMULEES 11 002 839,27
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13 Subventions d'investissement (hors 138) 259 239,89 242 739,8916 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 40 000,00 -Total des recettes d'équipement 299 239,89 242 739,8910 | Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 124 327,00 20 194,12Total des recettes financières 124 327,00 20 194,124582 | Total des opé. pour compte de tiers - -Total des recettes réelles d'investissement 423 566,89 262 934,01021 Virement de la section de fonctionnement - -040 Opérat® ordre transfert entre sections 413 728,58 -041 . | Opérations patrimoniales - -Total des recettes d'ordre d'investissement 413 728,58 -TOTAL 837 295,47 :R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE = -AFFECTATION AU COMPTE 1068 - -TOTAL DES RECETTES CUMULEES 837 295,47 -
InvestissementDépensesInvestissement
SPIC Ordures ménagères
Projet BPVIEZLUZSDont RARN-]20 Immobilisations incorporelles 29 312,92 22 510,9221 Immobilisations corporelles 1 270 762,59 62 418,4823 Immobilisations en cours -Total des opérations d'équipement 1 300 000,00 -Total des dépenses d'équipement 2 600 075,51 84 929,4016 Emprunts et dettes assimilées 26 500,00 -020 Dépenses imprévues 108 960,00 -Total des dépenses financières 135 460,00 -4581 | Total des opé, pour compte de tiers _ -Total des dépenses réelles d'investissement 2 735 535,51 84 929,40040 Opérat® ordre transfert entre sections 68 616,77 -041 Opérations patrimoniales - -Total des dépenses d'ordre d'investissement 68 616,77 -TOTAL 2 804 152,28 -R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE - -AFFECTATION AU COMPTE 1068 - -TOTAL DES DEPENSES CUMULEES 2 804 152,28 -
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PRESENTATION GENERALE DU BUDGETTRANSPORT (BA) (n° SIRET : 20007203 100020)VUE D'ENSEMBLE- Exercice 2025 -EXPLOITATIONDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'EXPLOITATION D'EXPLOITATION| CREDITS D'EXPLOITATION 3 602 829,19 € 3 602 829,19 €+ + +RESTES A REALISER (R.A.R)fs DE L'EXERCICE PRECEDENT sd we& | 002 RESULTAT D'EXPLOITATION ne ss" REPORTETOTAL DE LA SECTIONjaimesai 3 602 829,19 € 3 602 829,19 €
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT| __CREDITS D'INVESTISSEMENT 40 855,11 € 31 926,00 €+ + +RESTES A REALISER (R.A.R)Ê DE L'EXERCICE PRECEDENT sin sense© 001 SOLDE D'EXECUTION DE LAw SECTION D'INVESTISSEMENT 47 193,89 € 0€REPORTETOTAL DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT élite héiaideTOTALa TOTAL DU BUDGET 3 690 878,19 € | 3 690 878,19€|
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013 Atténuations de charges -70 . Produits des services, du domaine et ventes -73 Impôts et taxes 1 870 405,0074 Dotations et participations 14 500,0075 Autres produits de gestion courante 1 920,00Total des recettes de gestion courante 1 886 825,0076 Produits financiers | -77 Produits exceptionnels 1 706 283,1978 Reprises sur provisions semi-budgétaires -Total des recettes réelles d'exploitation 3 593 108,19042 Opérat° ordre transfert entre sections 9 721,00043 Opérat° ordre intérieur de la section :d'exploitationTotal des recettes d'ordre d'exploitation 9 721,00TOTAL 3 602 829,19R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -TOTAL DES RECETTES CUMULEES 3 602 829,19
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011 Charges a caractére général 3 341 942,19012 Charges de personnel, frais assimilés 166 361,00014 Atténuation de produits 4 600,0065 =} charges de gestion courante (sauf 59 800,00Total des dépenses de gestion courante 3 572 703,1966 Charges financières -67 Charges exceptionnelles -68 Dotations aux provisions semi-budgétaires -69 Impôts sur les bénéfices et assimilés -22 Dépenses imprévues d'exploitation -Total des dépenses réelles d'exploitation -023 Virement à la section d'investissement -042 Opérat° ordre transfert entre sections 30 126,00043 nd ordre intérieur de la section :exploitationTotal des dépenses d'ordre d'exploitation 30 126,00TOTAL 3 602 829,19R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -TOTAL DES RECETTES CUMULEES 3 602 829,19
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13 Subventions d'investissement (hors 138) 56 123,00 56 123,0016 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) - -Total des recettes d'équipement 56 123,00 56 123,0010 | Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 800,00 -Total des recettes financières 1 800,00 -4582 | Total des opé. pour compte de tiers - -Total des recettes réelles d'investissement 57 923,00 56 123,00021 Virement de la section de fonctionnement - -040 Opérat® ordre transfert entre sections 30 126,00 -041 Opérations patrimoniales - -Total des recettes d'ordre d'investissement 30 126,00 -TOTAL 88 049,00 -R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE - -AFFECTATION AU COMPTE 1068 - "TOTAL DES RECETTES CUMULEES 88 049,00 -
20 Immobilisations incorporelles 2 200,00 -21 Immobilisations corporelles 28 934,11 -23 Immobilisations en cours - -Total des opérations d'équipement - -Total des dépenses d'équipement 31 134,11 =16 Emprunts et dettes assimilées - -020 Dépenses imprévues - -Total des dépenses financières - =4581 | Total des opé, pour compte de tiers - -Total des dépenses réelles d'investissement -31 134,11 -040 Opérat® ordre transfert entre sections 9 721,00 -041 Opérations patrimoniales - -Total des dépenses d'ordre d'investissement 9 721,00 -TOTAL 40 855,11 -R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 47 193,89 -AFFECTATION AU COMPTE 1068 - -TOTAL DES DEPENSES CUMULEES 88 049,00 -
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PRESENTATION GENERALE DU BUDGETPORTAGE DE REPAS (BA) (n° SIRET : 20007203100145)VUE D'ENSEMBLE- Exercice 2025 -EXPLOITATIONDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'EXPLOITATION D'EXPLOITATION| CREDITS D'EXPLOITATION 722 646,00 € 722 646,00 €+ + +RESTES A REALISER (R.A.R)É DE L'EXERCICE PRECEDENT 0€ 0€£ 002 RESULTAT D'EXPLOITATION st -_= REPORTETOTAL DE LA SECTIOND'HOLOITANEES 722 646,00€ 722 646,00€
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT| CREDITS D'INVESTISSEMENT 56 404,00 € 9 106,10 €+ "+ +RESTES A REALISER (R.A.R) se 4%É DE L'EXERCICE PRECEDENT© 001 SOLDE D'EXECUTION DE LALu SECTION D'INVESTISSEMENT 0€ 48 295,90 €REPORTETOTAL DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT 1504006 574,00€TOTALTOTAL DU BUDGET | 779 050,00 € | 779 050,00€ |
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Exploitation — Portage de repasRecettesExploitationProjet BP 2025017 Groupe | : produits de la tarification 652 525,00-018 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 12 621,00-019 Groupe 3 : Produits financiers 57 500,00Total des recettes d'exploitation 722 646,00R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -TOTAL DES RECETTES CUMULEES 722 646,00
Exploitation — Portage de repasDépensesExploitationProjet BP 2025011 Groupe 1 : dépenses afférentes à |' exploitation courante 330 203,00012 Groupe 2 : dépenses afférentes au personnel 361 276,90016 Groupe 3 : dépenses afférentes à la structure 31 166,10Total des dépenses d'exploitation 722 646,00D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -TOTAL DES DEPENSES CUMULEES 722 646,00
28 Amortissements des immobilisations 8 106,1049 Dépréciation des comptes de tiers 1 000,00-Total des recettes d'investissement — 9 106,10R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 48 295,90TOTAL DES RECETTES CUMULEES 56 404,00
Investissement — Portage de repasDépensesInvestissementProjet BP 2025Immobilisations corporelles 56 404,00Total des dépenses d'investissement 56 404,00-D 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -TOTAL DES DEPENSES CUMULEES 56 404,00
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PRESENTATION GENERALE DU BUDGETSAAD (BA) (n° SIRET : 20007203100137)VUE D'ENSEMBLE- Exercice 2025 -EXPLOITATIONDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'EXPLOITATION D'EXPLOITATION| CREDITS D'EXPLOITATION 3 866 076,14 € 3 990 635,00 €+ + +RESTES A REALISER (R.A.R)E DE L'EXERCICE PRECEDENT o¢ o¢a. 002 RESULTAT D'EXPLOITATIONtuui pitta 124 558,86 € 0€
TOTAL DE LA SECTIOND'EUMOITATION 3 990 635,00 € 3 990 635,00 €
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT| CREDITS D'INVESTISSEMENT 63 335,39€ 22 036,96 €+ + +RESTES A REALISER (R.A.R) se de= DE L'EXERCICE PRECEDENT© 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA| SECTION D'INVESTISSEMENT 0€ 41 298,43 €REPORTETOTAL DE LA SECTIOND'NVESTISSEMENT 63 335,39 € 63 335,39 €
TOTALLTOTAL DU BUDGET4053 970 ,39€|4 053 970 ,39€|
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Exploitation — SAADRecettesExploitationProjet BP 2025017 Groupe 1 : produits de la tarification 3 698 635,00018 Groupe2 : Autres produits relatifsà l'exploitation 280 100,00019 Groupe 3 : Produits financiers 12 500,00Total des recettes d'exploitation 3 990 635,00R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE .TOTAL DES RECETTES CUMULEES A
Exploitation — SAADDépensesExploitationProjet BP 2025011 Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 325 624,00012 Groupe 2 : dépenses afférentes au personnel 3 406 902,00016 Groupe3 : dépenses afférentes à la structure 133 550,14Total des dépenses d'exploitation 3 866 076,14D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 124 558,86TOTAL DES DEPENSES CUMULEES 3 990 635,00 |
Investissement — SAADRecettesInvestissementProjet BP 202528 Amortissements des immobilisations 17 836,9649 Dépréciation des comptes de tiers 4 200,00Total des recettes d'investissement 22 036,96R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 41 298,43TOTAL DES RECETTES CUMULEES 63 335,39
Investissement —SAADDépensesInvestissementProjet BP 202521 Immobilisations corporelles 63 335,39Total des dépenses d'investissement 63 335,39D 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -TOTAL DES DEPENSES CUMULEES 63 335,39
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PRESENTATION GENERALE DU BUDGETSSIAD (BA) (n° SIRET : 20007203100103)VUE D'ENSEMBLE- Exercice 2025 -EXPLOITATIONDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'EXPLOITATION D'EXPLOITATION| CREDITS D'EXPLOITATION 1 319 690,11 € 1 142 136,81 €+ + +RESTES A REALISER (R.A.R)e DE L'EXERCICE PRECEDENT oF 9ea 002 RESULTAT D'EXPLOITATIONLu7 AGDORTE 0€ 177 563,30€
TOTAL DE LA SECTIONwrewanranon 1 319 690,11 € 1 319 690,11 €
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT| CREDITS D'INVESTISSEMENT 79 547,00 € 14 036,20 €+ + +RESTES A REALISER (R.A.R) ee aeis DE L'EXERCICE PRECEDENT© 001 SOLDE D'EXECUTION DE LAD SECTION D'INVESTISSEMENT 0€ 65 510,80 €REPORTETOTAL DE LA SECTIOND'NVESTSSEMENT 79 547,00 € 79 547,00 €
| TOTAL| TOTAL DU BUDGET 1 399 237,11 €| 1399 237,11 €|
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-31-00002 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de
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017 Groupe | : produits de la tarification 1 137 464,81018 Groupe 2 : Autres produits relatifs à |' exploitation -019 Groupe 3 : Produits financiers 4 662,00Total des recettes d'exploitation 1 142 136,81R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 177 563,30TOTAL DES RECETTES CUMULEES 1 319 690,11
Exploitation — SSIADDépensesExploitation Projet BP 2025011 Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 353 064,50012 Groupe2 : dépenses afférentes au personnel 899 875,61016 Groupe3 : dépenses afférentes à la structure 66 750,00Total des dépenses d'exploitation 1 319 690,11D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE ÈTOTAL DES DEPENSES CUMULEES -
Investissement — SSIADRecettesInvestissement Projet BP 202528 Amortissements des immobilisations 14 036,20Total des recettes d'investissement 14 036,20R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 65 510,80TOTAL DES RECETTES CUMULEES 79 547,00
13 Subventions d'investissement 4 662,0021 Immobilisations corporelles 74 885,00Total des dépenses d'investissement 79 547,00D 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -TOTAL DES DEPENSES CUMULEES -
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-31-00002 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de
la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry 41
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-10-31-00003
Arrêté n°2025-68 donnant délégation de
signature au colonel hors-classe Rémy
WÉCLAWIAK, directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-10-31-00003 - Arrêté n°2025-68 donnant
délégation de signature au colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK, directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-68donnant délégation de signatureau colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK,directeur départemental des services d'incendieet de secours de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1424-33,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté conjoint du 1* février 2023 du ministre de l'Intérieur et du président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne portant recrutement ducolonel Thierry DARRAS sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint des servicesd'incendie et de secours de l'Aisne,VU l'arrêté conjoint n°2025-646 du 10 octobre 2025 du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et duprésident du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisneportant recrutement du colonel hors-classe Rémy WECLAWIAK sur l'emploi fonctionnel de directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée au colonel hors-classe Rémy WECLAWIAK, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne, à l'effet de signer tout documentrelevant de la compétence de l'État concernant son service et ne comportant pas de décision, àl'exception des correspondances adressées aux ministres, au préfet de la région Hauts-de-France et aupréfet de la zone de défense nord, aux parlementaires, ainsi qu'aux présidents des assembléesrégionale et départementale.
ÿ2, rue Paul Doumer - BP 20104 s,eine02000 LAON oo, _ . ME préfète de l'Aisne 699) errefetoz areDirection de la coordination des politiques publiques et de Nyy oof1 . . . =| appyl territorial . i. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frTANTWk!
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-10-31-00003 - Arrêté n°2025-68 donnant
délégation de signature au colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK, directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Aisne
43
Article 2 —- En cas d'absence ou d'empéchement du colonel hors-classe Fabien DIDIER, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée dans les mémes conditions par le colonel Thierry DARRAS,directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de l'Aisne.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur de cabinet de la préféte et ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.À Laon,le 3 | BU, 2029
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-10-31-00003 - Arrêté n°2025-68 donnant
délégation de signature au colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK, directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Aisne
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Direction départementale des territoires
02-2025-11-03-00001
Arrêté n°DIR-DDT-2025-05 portant organisation
de la direction départementale des territoires de
l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-03-00001 - Arrêté n°DIR-DDT-2025-05 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Aisne 45
PREFETEDE AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté numéro DIR-DDT-2025-05 portant organisationde la Direction départementale des territoires del'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et desoutre-mer ;Vu le décret du président de la république du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer,directeur départemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,Vu larrêté n° DIR-DDT-2025-05 du 20 mai 2025 relatif à la subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,
(Ce) Ei Préfet de l'Aisne (©) @Prefet022, rue Paul Doumer - CS 2065602010 LAON Cedex . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection / Service ou Bureau (1 ligne) 1/3 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-03-00001 - Arrêté n°DIR-DDT-2025-05 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Aisne 46
Vu l'avis du comité social d'administration de la Direction départementale des territoires de l'Aisne en datedes 19 juin et 16 octobre 2025 ;
ARRETE
Article 1°:La Direction départementale des territoires de l'Aisne est organisée de la manière suivante :Une Direction composée de :- Secrétariat de direction- Unité Pilotage et coordination
Un service Agriculture composé de deux unités :- Unité Aides PAC - 1°' pilier- Unité Foncier agricole
Un service Environnement composé de trois pôles, deux unités :- Péle Eau Risques- Unité Police de l'Eau- Unité Prévention des Risques- Péle Nature- Pôle Installation Classée pour la protection de l'Environnement
Un service Urbanisme et Territoires composé de deux pôles, deux unités :- Péle Planification aménagement cohérence territoriale- Péle Application du droit des sols- Unité Connaissance des territoires- Unité Contentieux et contrôle de légalité
Un service Habitat Rénovation Urbaine Construction composé de quatre unités :- Unité Habitat privé- Unité Parc public- Unité Habitat indigne- Unité Bâtiment durable et accessibilité
Un service Accompagnement des Territoires composé de trois unités :- Unité Éducation routière- Unité Appui aux projets territoriaux- Unité Sécurité et Infrastructures
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-03-00001 - Arrêté n°DIR-DDT-2025-05 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Aisne 47
Article 2:L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant sur l'organisation de la Direction départementale des territoiresest abrogé.
Article 3:_Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Pour la Préfète, et par délégation.Le Directeur départements adjoint% SHAE 4 à Ed
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-03-00001 - Arrêté n°DIR-DDT-2025-05 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Aisne 48
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départementale des territoires de l'Aisne 49
Direction départementale des territoires
02-2025-10-30-00003
Arrêté n°SHRUC/RBDA/2025/1 délimitant les
zones de présence d'un risque de mérule dans le
département de l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-30-00003 - Arrêté n°SHRUC/RBDA/2025/1 délimitant les zones de présence d'un
risque de mérule dans le département de l'Aisne 50
| 3 Direction départementalePREFETE aDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° SHRUC/RBDA/2025/1 délimitant leszones de présence d'un risque de méruledans le département de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.126-5, L. 131-3 2° alinéa et L.126-25relatifs à la lutte contre la mérule :VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment sonarticle 76 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR Préfète del'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54 du 1* septembre 2025 modifié, donnant délégation de signature à MadameIsabelle BUREL, Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :— LERZY en date du 17 janvier 2019 ;— ORIGNY-EN-THIERACHE en date du 23 janvier 2019 ;— CESSIERES-SUZY en date du 4 février 2019 ;— OULCHES-LA-VALLEE-FOULON en date du 28 février 2019 ;— TERGNIER en date du 14 mars 2019 et du 14 décembre 2023 ;— LAON en date du 1° avril 2019, du 4 avril 2022 et du 27 juin 2022 ;— SAINS-RICHAUMONT en date du 10 avril 2019 ;— HIRSON en date du 18 avril 2019, du 16 décembre 2021 et du 2 octobre 2025 ;— GUISE en date du 4 juin 2019 ;— CREPY en date du 13 juin 2019 et du 31 mars 2021 ;— NEUILLY-SAINT-FRONT en date du 25 juillet 2019 ;— NOUVION-ET-CATILLON en date du 11 décembre 2019 ;— BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN en date du 6 novembre 2020 ;— CHATEAU-THIERRY en date du 11 février 2021 ;— ERLON en date du 4 avril 2022 ;— VERVINS en date du 1° juin 2022 ;— LES SEPTVALLONS en date du 2 octobre 2023 :— VADENCOURT en date du 14 novembre 2023 ;— SAINT-GOBAIN en date du 23 janvier 2024 ;délimitant les zones contaminées sur leur territoire communal ;VU les signalements de cas de mérule par les communes de: BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN,CESSIERES-SUZY, CHATEAU-THIERRY, CREPY, ERLON, GUISE, HIRSON, LAON, LERZY, LESSEPTVALLONS, NEUILLY-SAINT-FRONT, NOUVION-ET-CATILLON, ORIGNY-EN-THIERACHE,OULCHES-LA-VALLEE-FOULON, SAINS-RICHAUMONT, SAINT-GOBAIN, TERGNIER, VADENCOURT etVERVINS ;
»#=GB Pretete de l'Aisne GG) e@rreferoz — À2, rue Paul Doumer -— CS 20656 bes, ce!02010 LAON CedexH i itoi Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection départementale des territoires ar 'aisne gouv frService Habitat, Rénovation Urbaine, Construction 1/3
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-30-00003 - Arrêté n°SHRUC/RBDA/2025/1 délimitant les zones de présence d'un
risque de mérule dans le département de l'Aisne 51
Considérant que la présence de mérule est confirmée dans plusieurs communes du département del'Aisne ;Considérant que la présence de mérule constitue des risques pour la santé et la sécurité des occupants :risques d'allergies si présence de mérule dans une pièce a vivre (humidité) et risques de dégâts importantspouvant aller jusqu'à l'effondrement des structures bois ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
Article 1° :
ARRÊTE
Les zones de présence d'un risque de mérule, précisées dans les extraits de plans joints en annexe, sontles suivantes : Numéro(s) de parcelle(s)Commune Adresse(s) cadastrale(s)BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN | 3 rue du Chété AB 46CESSIERES-SUZY 35 rue de la Forét - Suzy AH 197CHATEAU-THIERRY 28, 30 rue Saint-Martin AV 105, AV 214, AV 215, AV 216CREPY 27 rue duHamet ci7ERLON 30 rue du Maréchal Drouet AB 229GUISE 4, 12 et 14 rue de la Citadelle AB 222, AB 213, AB 21262 rue d'Alsace AL 407HIRSON 14-16 rue du 8 Mai 1945 AB 94, 95, 96, 200, 266, 2681 rue de la Verrerie AV 651, AV 65217, 19 rue Ernest Lavisse AH 131, AH 132LAON 12 boulevard Michelet BD 967 rue Jules Fouquet AC 211 rue Marcelin Berthelot AH 192LERZY 11 rue de Guise C 192LES SEPTVALLONS 4 rue de Maizy - Révillon B 246NEUILLY-SAINT-FRONT 26 rue François Dujardin K 139, K 197, K 714NOUVION-ET-CATILLON 43 rue Principale AB 582ORIGNY-EN-THIERACHE 12 rue d'Hirson AC 285OULCHES-LA-VALLEE-FOULON 6 rue Lombardie AB 157SAINS-RICHAUMONT 4 rue Saint-Marcel AB 47SAINT-GOBAIN 9 rue de la Grange AP 16TERGNIER 12 rue Berlemont 'AB 90VADENCOURT 9 rue des Ponts AB 210VERVINS 33, 33 bis rue de la Liberté AB 72
2/3
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risque de mérule dans le département de l'Aisne 52
Article 2:En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans l'une des zones mentionnées à l'article 1°,le vendeur doit fournir une information sur la présence d'un risque de mérule. Cette information est annexéeà la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Article 3 :En cas de traitement contre la mérule d'un bâtiment situé dans les zones énumérées à l'article 1°, lapersonne à l'origine de cette opération en fait la déclaration en mairie. Une attestation de traitement établiepar un professionnel compétent doit être jointe à cette déclaration, sauf en cas de démolition totale del'immeuble.
Article 4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et transmis auxmaires des communes concernées. Une copie de l'arrêté sera affichée dans chaque mairie pendant troismois au minimum à compter de sa réception.
Article 5 :L'arrêté et son annexe pourront être consultés dans les mairies des communes concernées et sur le siteinternet des services de l'État dans l'Aisne.Copie du présent arrêté sera adressée au conseil supérieur du notariat, au conseil régional des notaires et àla chambre départementale des notaires.
Article 6 :L'arrêté du 5 août 2024 délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département del'Aisne est abrogé.
Article 7 :La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, les Maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le(s) concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Laon, le 3 O OCT. 2025Pour la Préfète et par délégationLa Secrétaire général
Isabelle BUREL
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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risque de mérule dans le département de l'Aisne 54
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du: 3 () OCT. 2025. Pour la Préfète et par délégationLa Secrétaire géné
Isabelle BURELZone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)BOURGUIGNON AB 46S/SMONT :B gA 74
IN
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
AH 197
AM DeaD UE ÀÆ N € uw
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-30-00003 - Arrêté n°SHRUC/RBDA/2025/1 délimitant les zones de présence d'un
risque de mérule dans le département de l'Aisne 55
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
CHATEA: AV 105, 214,, 215 et 216HIERRY
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
C 362
€ "9 mE DO
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risque de mérule dans le département de l'Aisne 56
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
CRE C17PY
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
AB 229
Z2OrxE
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risque de mérule dans le département de l'Aisne 57
Commune Zone(s) de présence d'un risque de méruleNuméro(s)parcelle(s)cadastrale(s)Visuel(s)
Samm aaAB 222, AB 213et AB 212
Commune Zone(s) de présence d'un risque de méruleNuméro(s)parcelle(s)cadastrale(s)Visuel(s)
ZOnka= x AL 407
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risque de mérule dans le département de l'Aisne 58
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
HIa AB 94, 95, 96,200, 266 et 268ON
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
HIRS AV 651, 652ON
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risque de mérule dans le département de l'Aisne 59
Zone(s) de présence d'un risque de méruleNuméro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
L AH 131AO etN AH 132
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune | Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
7 < T , \ sos Age —et _
BD 96
Zorn
TASSE
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risque de mérule dans le département de l'Aisne 60
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
LAO AC 21N
Zone(s) de présence d'un risque de méruleConnu Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
AH 192
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Berthelot
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risque de mérule dans le département de l'Aisne 61
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
LER C 192ZY
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
LESSE 169PT B 246Vv 257ALLe) \NS \
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risque de mérule dans le département de l'Aisne 62
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
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Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
NOUVION
AB 582
ZOrresPQ 28H
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risque de mérule dans le département de l'Aisne 63
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
ORIGNYEN AC 285THIERACHE
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)OULCHES
AB 157
LOTO" nee»ds pe
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risque de mérule dans le département de l'Aisne 64
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
SAINSRI AB 47CHAUMONT
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
SSS
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* SUR LA GRANGETG AP 16OB 14AI _— —N
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risque de mérule dans le département de l'Aisne 65
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
PlaceHerment
TERGN AD 292IER
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)0 gf \ "115578\ = 51 116 &
|
AB 90
AMm ZORA
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-30-00003 - Arrêté n°SHRUC/RBDA/2025/1 délimitant les zones de présence d'un
risque de mérule dans le département de l'Aisne 66
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
VADEN AB 210COURT
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
AB 72
NZm<Ae <
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-30-00003 - Arrêté n°SHRUC/RBDA/2025/1 délimitant les zones de présence d'un
risque de mérule dans le département de l'Aisne 67
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-30-00003 - Arrêté n°SHRUC/RBDA/2025/1 délimitant les zones de présence d'un
risque de mérule dans le département de l'Aisne 68
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-De-France
02-2025-10-30-00004
Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage relatif
à la réhabilitation de la ligne aérienne à 63000
volts Bohain-Noyales sur les communes de
Bohain-en-Vermandois, Seboncourt,
Etaves-et-Bocquiaux, Aisonville-et-Bernoville,
Montigny-en-Arrouaise, et Noyales
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-10-30-00004 - Arrêté
d'approbation du projet d'ouvrage relatif à la réhabilitation de la ligne aérienne à 63000 volts Bohain-Noyales sur les communes de
Bohain-en-Vermandois, Seboncourt, Etaves-et-Bocquiaux, Aisonville-et-Bernoville, Montigny-en-Arrouaise, et Noyales
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| 3PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Ei Préfet de l'Aisne © @PrefetO2
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Énergie Climat Logement et
Aménagement du Territoire
Pôle Air Climat Énergie
Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage
Réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts Bohain-Noyales
sur les communes de Bohain-en-Vermandois, Seboncourt, Etaves-et-Bocquiaux,
Aisonville-et-Bernoville, Montigny-en-Arrouaise, et Noyales
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R323-26 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Fanny ANOR, en qualité de préfète
de département de l'Aisne ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13
du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant M. Julien LABIT en tant que directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
VU l'arrêté n°2024-87 de la préfète de l'Aisne du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France ;
VU la décision du 5 décembre 2024 portant délégation de signature des missions de l'Aisne aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
44 rue de Tournai – 59000 Lille Cedex
Affaire suivie par : Lucile PAYEN
Tél. : 03 20 40 53 83
Mél. : lucile.payen@developpement-durable.gouv.fr
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Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-10-30-00004 - Arrêté
d'approbation du projet d'ouvrage relatif à la réhabilitation de la ligne aérienne à 63000 volts Bohain-Noyales sur les communes de
Bohain-en-Vermandois, Seboncourt, Etaves-et-Bocquiaux, Aisonville-et-Bernoville, Montigny-en-Arrouaise, et Noyales
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VU le dossier transmis par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 juillet 2025, reçu le 21
juillet 2025, par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) – centre de développement et ingénierie de
Nancy – 8 rue de Versigny 54600 Villers-les-Nancy, sollicitant une approbation du projet d'ouvrage de la
réhabilitation de la ligne aérienne à 63  000 Volts Bohain-Noyales, avec suppression et déplacement de
pylônes.
VU la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics en date du 13 août 2025 ;
VU les avis favorables sans observations des communes de Bohain-en-Vermandois du 26 août 2025, de
Seboncourt du 5 septembre 2025, d'Etaves-et-Bocquiaux du 15 septembre 2025, de Noyales du 10
septembre 2025, de la direction interdépartementale des routes Nord du 29 septembre 2025, de
NOREADE Urvillers du 12 septembre 2025, du Secrétariat Général pour l'Administration du ministère
Intérieur Nord du 17 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Aisne du 17 septembre 2025, avec prescriptions pour
l'implantation des pylônes et le chantier ;
VU l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles, service régional de l'archéologie du
3 septembre 2025, précisant que le projet ne donnera pas lieu à une prescription d'archéologie
préventive, et que ce renoncement est valable cinq ans ;
VU l'avis favorable de la direction de la circulation aérienne militaire du 17 septembre 2025, avec
recommandation d'équipement de l'ouvrage d'un balisage diurne et nocturne ;
VU l'avis défavorable de la chambre d'agriculture de l'Aisne du 10 septembre 2025 en l'attente de la
prise en compte de prescriptions relatives notamment aux pistes provisoires nécessaires à la conduite
du chantier, afin de prévenir de potentiels impacts sur les sols en termes de tassement et de pollution,
et à la bonne coordination du chantier avec l'activité agricole ;
VU la réponse apportée par RTE le 3 octobre 2025, répondant aux demandes de la chambre
d'agriculture de l'Aisne point par point, et s'engageant sur la réalisation d'une réunion avec les
propriétaires et exploitants en amont du chantier et sur la concertation avec les exploitants agricoles
pour le choix du tracé des pistes provisoires ;
VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture de l'Aisne du 13 octobre 2025, maintenant sa demande
d'une information préalable des exploitants agricoles et de mesures de protection des enjeux agricoles
locaux suffisantes ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
1. Conformément à l'article R. 323-27 du code de l'énergie, les parties consultées ont disposé d'un délai
d'un mois pour rendre leur avis ; passé ce délai, leur avis est réputé favorable.
2. Tous les avis exprimés sont in fine favorables,
2. Le projet est compatible avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité,
conformément à l'article R. 323-40 du code de l'énergie.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-10-30-00004 - Arrêté
d'approbation du projet d'ouvrage relatif à la réhabilitation de la ligne aérienne à 63000 volts Bohain-Noyales sur les communes de
Bohain-en-Vermandois, Seboncourt, Etaves-et-Bocquiaux, Aisonville-et-Bernoville, Montigny-en-Arrouaise, et Noyales
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ARRÊTE
Article 1er - Le projet de réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts Bohain-Noyales, avec suppression et
déplacement de pylônes, sur les communes de Bohain-en-Vermandois, Seboncourt, Etaves-et-Bocquiaux,
Aisonville-et-Bernoville, Montigny-en-Arrouaise, et Noyales, porté par Réseau de Transport d'Électricité -
centre développement et ingénierie de Nancy, est approuvé.
Article 2  - Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font
l'objet du contrôle technique prévu à l'article R323-30 du code de l'énergie.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 visé ci-
dessus.
Article 3 - Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente décision se
conforme à l'obligation d'enregistrement des informations permettant d'identifier les ouvrages
concernés dans un système d'information géographique, suivant les dispositions de l'article R. 323-29
du code de l'énergie
Article 4 - La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affichée en mairies de Bohain-en-Vermandois,
Seboncourt, Etaves-et-Bocquiaux, Aisonville-et-Bernoville, Montigny-en-Arrouaise, et Noyales pendant une
durée minimale de deux mois.
Article 5 - Cette approbation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité mentionnées à
l'article 4 et cela, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales
par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ». Information et accès au service disponible
à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Article 6 - Copie de la présente approbation est adressée à Madame la préfète de l'Aisne, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,
Messieurs les maires de Bohain-en-Vermandois, Seboncourt, Etaves-et-Bocquiaux, Aisonville-et-Bernoville,
Montigny-en-Arrouaise, et Noyales chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
approbation.
Le 30 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du pôle air, climat, énergie
Virginie BERQUET
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Bohain-en-Vermandois, Seboncourt, Etaves-et-Bocquiaux, Aisonville-et-Bernoville, Montigny-en-Arrouaise, et Noyales
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