E,—Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIRDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTE
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT d'Eure-et-Loir en matière de fiscalitéde l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires de l'Eure-et-Loir,Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatlfsà la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;'Vu les articles R. 333-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à ladétermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;Vu notamment l'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental desterritoires à déléguer sa. signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions ;Vu l'arrêté ministériel en date du 1" juillet 2024, portant nomination de Monsieur Christophe HUSS,directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, à compter du 5 août 2024 ;DÉCIDEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à :e M. Jean MARTINO, Chef du Service Aménagement, Habitate Mme Laurence MAURY, Adjointe au Chef du Service Aménagement, Habitate Mr Yohan BLANDIN, Chef du Bureau de l'Urbanisme Opérationnelà effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination del'assiette et de liquidation :— de la taxe d'aménagement,— du versement pour sous densité,— de la redevance d'archéologie préventive,— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

Article 2 : La présente décision prendra effet dés sa parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir. '
À Chartres, le 05/08/2024Le Directeur Départemental des Térritoires
Christophe HUSS

DDT 28Annexe à l'arrêté de décision de délégation de signature aux agents de laDDT en matiére de fiscalité
Nom des personnesayant délégation Fonction Signature
Chef du Service deM. Jean MARTINO l''Aménagement et de l'Habitat
Adjointe au Chef du Service deMme Laurence MAURY _ l'Aménagement et de l'Habitat
Chef du Bureau de I'UrbanismeMr Yohan BLANDIN Opérationnel :