PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-143
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-04-13-00010 - Délégation SIE Pays Basque (3 pages) Page 3
64-2026-04-13-00011 - Délégations Pau CH (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2026-04-14-00006 - Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous
Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne (15 pages) Page 12
64-2026-04-14-00007 - Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP - 4
allées Marines Bayonne (15 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-04-17-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté n°2016144-012 du 23 mai 2016 concernant le système
d'assainissement de Lembeye (6 pages) Page 44
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-04-21-00005 - AOT Hôtel du Palais BTZ 2026 signée (8 pages) Page 51
64-2026-04-21-00006 - Avenant AOT MAIRIE HY Mizu 2026 signé (2 pages) Page 60
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-04-20-00002 - Arrêté conjoint n°2026-olo-009 du 20 avril 2026
relatif aux travaux de tirage et raccordement de fibre optique souterraine
avec ouverture de chambre
du PR86+290 au PR88+290
Commune de
Sarrance (3 pages) Page 63
64-2026-04-17-00004 - Arrêté de police n°2025-perm-olo-001 du 17
avril 2026
portant réglementation de la circulation sur la RN1134 (voie
d'accès au tunnel du Somport), sur la voie de contrôle et la voie de
desserte de la plateforme d'entrée du tunnel du
Somport
Commune d'Urdos (6 pages) Page 67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-04-22-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boisson - commune de Bosdarros (1
page) Page 74
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-13-00010
Délégation SIE Pays Basque
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00010 - Délégation SIE Pays Basque 3
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DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE PAYS BASQUE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises du PAYS BASQUE_ Vu le code général desimpôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 a217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme LANGLOIS Laetitia, M. CAZALE Jean-Pierre, M. VIRY Yoann,Inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises duPAYS BASQUE à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite - -de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursementde crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 moisou porter sur une somme supérieure à50 000€, de |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service., à': .MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :|M. SEGAILLAT Lionel 'Mme HARISTOY Nathalie ~ |+MmeCHARUE Isabelle' - {|Mme DESPRES Véronique — M. COQUEUGNIOT Marc Mme SEGAS NathalieMme LOISELEUR Bénédicte M. SAINT-ESTEBEN Jean Michel | M. PERUL JacquesMme UHLRICH Sylvie Mme GIRARD Audrey Mme PRAT FabienneMme SABATHE Delphine Mme ELORGA Cecilia Mme ALKHAT SylvieMme BROTONS Valérie Mme SALETTE Muriel M. TREFAULT Philippe
' 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme POVEDA Sylvie Mme ISASA Emmanuelle Mme DABAT SandraM . ROULIN Luc Mme VIAUD Adeline M. KOMOROWSKI Thomas
Article 3
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de |poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximale! Limite desdes agents des décisions | maximale des | pour laquelle un | actes relatifsgracieuses délais de délai de paiement aupaiement peut être accordé | recouvrementMme ARNOULT Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €Fabienne principaleM. RICARD Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € . 50 000 €Sébastien
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Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximale| Limite desdes agents des décisions | maximale des | pour laquelle un | actes relatifsgracieuses délais de délai de paiement aupaiement peut étre accordé | recouvrementMme AMESTOY- Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €ALPHA PatriciaM. DULAU Hervé Contrôleur 10 000€ 3 mois 10 000 € 50 000 €M. BLANCO Serge | Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €Mme SHAIK Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €Pamela ne = So 7 LL ls ee eesM. QUETTE Agent 2 000 € 3 mois 10 000€ . 50 000 €Frédéric principalM. VIRY Yoann Inspecteur 60 000€ - 6 mois 50 000€ 50 000€M.CAZALE Jean-| Inspecteur 60 000€ 6 mois 50 000€ 50 000€PierreMme LANGLOIS Inspectrice 60 000€ 6 mois 50 000€ 50 000€Laetitia
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.A Bayonne, le 13 avril 2026La comptable, responsable du service des impôtsdes entreprises du Pays Basque,
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-13-00011
Délégations Pau CH
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Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques _CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PAU HOPITAUX29 avenue du Général Leclerc, |BP 150464039 PAU CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE PAU HÔPITAUXLe comptable public, responsable de la trésorerie de PAU HÔPITAUXVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la =_ budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée a Mme Catherine COUPEAU, inspectrice des Finances publiques,adjointe au comptable chargé de la trésorerie de PAU HOPITAUX, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder18 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment. les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites-et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à M Bernard FALTRAUER, inspecteur des Finances publiques, adjointau comptable chargé de la trésorerie de PAU HÔPITAUX, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité |du comptable soussigné,- a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder18 mois et porter sur une somme supérieure a 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,.et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;3°) les bordereaux d'envoi,renseignement ;aux agents désignés ci-après : bordereaux de situation, accusés de réception et demandes de
Nom et prénom des agents Grade Durée et montantMme Jullie DANTZLINGER Contrôleur 12 mois et 4 000 €M Franck DARNAT_ Contrôleur 12 mois et 4 000 €M Kévin MOUHIBI Agent administratif6 mois et 3 000 €Mme Anna SIMONOVSKA_ Agent administratif6 mois et 3 000 € .Mme Monique TREMBLIN_ Agent administratif6 mois et 3 000 €
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, bordereaux de situation,Article 4accusés de réception et demandes de renseignement aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents GradeMme Nathalie CASARRÉ ContrôleurMme Sybille CORET ContréleurMme Julie FITTES-PUCHEU ContrôleurMme Céline FOHR-PRIGENTContrôleurMme Aurélie MARTIN ContrôleurM Cédric MONTANÉ ContrôleurMme Florence LEGROS ContrôleurM Florian SIVRET ContrôleurM Zakaria EZZINE _ Agent administratifMme Jennifer RAVASSON Agent administratif
. Article 5Le présent arrêté annule et remplace nmon arrêté du 1° septembre 2025.
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Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.A Pau, le 13 avril 2026Le comptable public,
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00011 - Délégations Pau CH 11
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-14-00006
Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous
Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00006 - Convention d'utilisation
064-2025-0008 - Sous Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne 12
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION_ APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 064-2025-0008
Le M4 AVR, 2026
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Francois DOUIS, DirecteurDépartemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont a Pau(64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a étéconsentie par arrété du 19 décembre 2025.Cette délégation est exercée par Madame Marion POURTEIG-DULE, Inspectrice des FinancesPubliques en vertu d'un arrété donnant subdélégation de signature en date du 2 janvier 2026.Ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Secrétariat Général Commun Départemental des Pyrénées-Atlantiques, représenté parMadame Brigitte CANAC, Directrice, dont les bureaux sont à la Préfecture de Pau (64000), 2 ruedu Maréchal Joffre.Ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à Bayonne (64100), 4 Allées Marines.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-partdes équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
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escaliers...) définies dans le règlement de site ou convention de charges et ses annexes relatives à larépartition des surfaces entre les occupants, documents annexés a la présente convention.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives a la politique immobilière de |' Etat.
CONVENTIONArticle 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur pour les besoins des services de la Sous-Préfecture de Bayonne et du SGCD64,l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis 4 Allées Marines à Bayonne (64100), sur un terraind'une superficie totale de 3 841 m°, cadastré parcelles BO 6 7 187 190 et 193, tel qu'il figure,délimité par un liseré (cf annexe 1).L'ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlementde site ou convention de charges ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeubleainsi que les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travauxstructurants est préparé par le SGCD64 et signé par l'ensemble des utilisateurs principal etsecondaires.Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sousChorus RE-Fx par l'occupation n°28 du bâtiment 110976/165300 pour une superficie de 573,94 m?de SUB.Les parties communes du bâtiment correspondent à 656,72 m° de SUB (cf tableau de répartition dessuperficies en annexe 2) et sont réparties dans Chorus RE-FX à chaque administration au proratad' occupation.Les locaux objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint (cf annexe 3), etcomprennent des parties privatives et des parties communes.- des parties à usage exclusif (couleur rouge et jaune) ;- des parties communes (couleur gris et orange).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
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Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1°Janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5Ratio d'optimisation immobilièreLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 573,94 + 460,99 = 1 034,93 m°.Selon vos informations du 30 janvier 2026, 33,5 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod' occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.- Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 30,89 mètrescarrés par résident.Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 dela présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
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6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont si besoin listés au sein d'une annexe à la présente convention. Au casparticulier, il n'y a pas de titre d'occupation.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2 détaillées et proratisées dans la convention de charges.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'État.
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobiliéreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'optimisation immobilièretel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'optimisationimmobilière.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 277,33 €/m?SUB. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utiliséPimmeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble.- L'évolution du ratio d'occupation.- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
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Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.28 KKUn exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégationMarion POURTEIG-DULEInspectrice des Finances PubliquesAdjointe a la division des affaires domaniales
Le Préfet, _
wa iRIERJean"
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A n nexe ÀDépartement :PYRENEES ATLANTIQUESCommune :BAYONNE
Section : BOFeuille : 000 BO 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 05/02/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :BAYONNE11 Rue Vauban BP 11 6410964109 BAYONNE CEDEXtél. 05.59.44,66,54 -fax 05.59.44.66.21sdif64. ptgc, paysbasque@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
- 2264800| 2264700
1337900
Sous-Préfecture
1338000
2264700
1337900 — 1338000
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BATIMENT BUREAUX SOUS PREF - PROP ETAT ANNEXE 2
a Repartition SUB 2026zs 5 Communs BAP BPP Pen eee Sous pret1 sanitaires 14,50 14,5 14,52 rangement 2,70 2,7 2,7 2,70 m23 entrée 6,20 6,2 6,2 6,20 m23 Bureau étrangers 10,00 10 10 10,00 m24 oe el 115,60 115,6 115,6 115,60 me4 circulation 47,18 47,18 47,18 47,18 m24 circulation 20,70 20,7 20,7 20,70 m24 circulation 38,60 38,6 38,6 38,60 m2local accueil 8,17 8,17 8,17) 8,17 m25 001 b archives 34,30 34,3 34,3 34,3 34,30 m?6 repro 12,56 42,56 12,56 12,56 12,56 m27 001 a bureaux 13,90 13,9 13,9 13,9 13,90 m28 002 b bureaux 19,22 19,22 19,22, 19,22 19,22 m28 002 lquichet 7,28 7,28 7,28 7,28 7,28 m29 002a {bureaux 18,73 18,73 18,73 18,73 18,73 m?10 bureau 13,30 13,3 13,3 13,3 13,30 m210 guichet 5,20 5,2 5,2 5,2 5,20 m?11 007b {bureau 29,60) 29,6 29,6 29,6 29,60 m212 007 a bureau 30,89) 30,89 30,89 30,89 30,89 m213 006 b bureau 16,90) 16,9 16,9 16,9 16,90 m2Rdc 14 006 a bureau 22,00 22 22 22 22,00 m215 bureau 17,10) 17,1 17,1 17,1 L 17,10 ma16 bureau 9,00 9 9 9 9,00 m217 bureau 12,48 12,48 12,48 12,48 12,48 m218 005b |[UDAP 21,20 21,2 21,2 21,2 21,20 m219 005a = [UDAP 32,40 32,4 32,4 32,4 32,40 m220 005e |UDAP 19,60 19,6 19,6 19,6 19,60 me21 004 bureau 15,34 15,34 15,34 15,34 15,34 m222 sanitaires 17,40 17,4 17,4 17,40 m223 circulation 56,90) 56,9 56,9 56,90 m22425 standart/PC sécurité 14,50 14,5 14,5 14,5 14,50 m226 -10,00 0,00 m227 15,00 0,00 ne28 20,00 0,00 m229 Dépôt DDPP 15,60 15,6 15,60 15,60 m230 Dépôt DDPP 6,50 6,5 6,50 6,50 nm?31 Garage chauffeur 15,60 0,00 me32 Cellier concierge 7,50 7,50 7,50 me0,00 m2835,01 |835,07 Jsous total 793,6 365,5] 725,55 733,0. 319, 78 m1 73,20m4 99,73 m4 0,00 m1 240,34 m4101 118 bureau 15,8 15,8 15,8 15,8 15,80 ne102 réunion 81,74 81,74 81,74 81,74 _ 81,74 nv403 115 bureau 8,31 8,34 8,31 8,34 8,31 me104 114 bureau 15,4 15,4 15,4 15,4 15,40 m?105 113 bureau 13,44 13,44 13,44 13,44) À 13,44 m2106 412 bureau 15 15 15 15 15,00 m2107 111 bureau 13,45 13,45] | 13,45 13,45 13,45 m2108 110 bureau 9,75 9,75 9,75 9,75 9,75 Mr109 109 bureau 21,9 21,9 21,9 21,9 21,90 m2110+111 circulation ~ 203,5 203,5 203,5 203,50 m?112+113 [101 medecine T 24,7 24,7 24,7 24,7 24,70 m?114 102 bureau 10 10 10 10 10,00 m?R+1 115 103 bureau 10,4 10,4 10,4 10,4 10,40 m2116 104a [bureau 10,63 10,63 10,63 10,63 10,63 m2117 bureau 24,22 24,22 24,22 24,22 24,22 m2118 105b bureau 9,7 9,7 9,7 9,7) 9,70 m2119 405 a bureau 10,3 10,3 10,3 10,3 10,30 m2120 106 bureau 21,3 21,3 21,3 21,3 21,30 nv121 107 bureau 13,25 13,25 13,25 13,25 13,25 m?122 107 bureau 33,2 33,2 33,2 33,2 33,20 nv123 108 bureau 7,6 7,6 7,6 7,6 7,60 m2124 bureau 11,2 11,2 11,2 11,2 11,20 m?125 fssnitai OA) 9,2 9,2 9,2 9,20 m2sous fotal 593,99 381,29 593,99 593,99 294,44 m4 O00m\ 54,95 m2 15,80m% 228,80 m?)201 bureau 48,7 48,7 48,7) 48,7 48,70 mz202 réunion Sous pref 17,4 17,4 17,4 17,4 17,40 m?203 sanitaires 4,7 4,7 4,7 47 4,70 m2?204 circulation 3 3 3 3,00 m2205 203 bureau 20,3 20,3 20,3 20,3 20,30 m°Etage 2 {206 sanitaire 1,7 1,7 1,7 1,70 m2207 202 bureau 10,7 10,7) 10,7 10,7 10,70 nv208 201 Visio 15,3 15,3 15,3 15,3 15,30 m2209 circulation 25,5 25,5 25,5 25,50 m20 0 Q,00 m?sous total 147,3 117,1 147,3 147,3 42, 0,00 m 0,00 m3 104,80 m1TOTAL 1534,94 463,49 1466,8 1474,3 656,72m| 73,20 m| 154,68 m7| 15,80 m| 573,94 m1: TOTALSup hors PC 817,62 m?Quate part PC 8,95 % 18,92 % 1,93 % 70,20 % 100,00 %Superficie PC 58,79 124,24 12,69 460,99 656,72 m2SUB pour ratio | 131,99 m*| 278,92 m? 28,49 m°| 1 034,93 m? 1 474,34 n°Résidents 5 9 3 33,5 50,50Ratio 26,40 30,99 9,50 30,89 29,19
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
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Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP -
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D' UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 064-2025-0013
Le ... 14. AVR. 2096Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François DOUIS, DirecteurDépartemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont a Pau(64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a étéconsentie par arrété du 19 décembre 2025.Cette délégation est exercée par Madame Marion POURTEIG-DULE, Inspectrice des FinancesPubliques en vertu d'un arrété donnant subdélégation de signature en date du 2 janvier 2026.Ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Secrétariat Général Commun Départemental des Pyrénées-Atlantiques, représenté parMadame Brigitte CANAC, Directrice, dont les bureaux sont à la Préfecture de Pau (64000), 2 ruedu Maréchal Joffre.Ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à Bayonne (64100), 4 Allées Marines.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-partdes équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
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escaliers.) définies dans le règlement de site ou convention de charges et ses annexes relatives à larépartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de |' Etat.
CONVENTIONArticle 1Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition dePutilisateur pour les besoins des services de la DDPP, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis 4 Allées Marines à Bayonne (64100), sur un terraind'une superficie totale de 3 841 m?, cadastré parcelles BO 6 7 187 190 et 193, tel qu'il figure,délimité par un liseré (cf annexe 1).L'ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlementde site ou convention de charges ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeubleainsi que les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travauxstructurants est préparé par le SGCD64 et signé par l'ensemble des utilisateurs principal etsecondaires.Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sousChorus RE-Fx par l'occupation n°42 du bâtiment 110976/165300 pour une superficie de 154,68 m?de SUB.Les parties communes du bâtiment correspondent à 656,72 m? de SUB (cf tableau de répartition dessuperficies en annexe 2) et sont réparties dans Chorus RE-FX à chaque administration au proratad'occupation.Les locaux objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint (cf annexe 3), etcomprennent des parties privatives et des parties communes.- des parties à usage exclusif (couleur violet) ;- des parties communes (couleur gris et orange).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
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Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1°Janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5Ratio d'optimisation immobilièreLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 154,68 + 124,24 = 278,92 m'.Selon vos informations du 30 janvier 2026, 9 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 30,99 mètrescarrés par résident.Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 dela présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
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6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement a la conclusion de la convention, est porté a la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont si besoin listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impots et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces a usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2 détaillées et proratisées dans la convention de charges.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (J) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient./7) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponiblesur le portail de l'immobilier de l'État.
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobiliéreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'optimisation immobilièretel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'optimisationimmobilière.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 277,33 €/m?SUB. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utiliséimmeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble.- L'évolution du ratio d'occupation.- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
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Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.2K RKUn exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiquestet par délégation et par subdélégation: Marion POURTEIG-DULEInspectrice des Finances PubliquesAdjointe à la division des affaires domanialesaLe Préfet, a
-Marig GIRIER >
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Annexe ÀDépartement :PYRENEES ATLANTIQUESCommune :BAYONNE
Section : BOFeuille : 000 BO 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 05/02/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :BAYONNE11 Rue Vauban BP 11 6410964109 BAYONNE CEDEXtél. 05.59.44,66,54 -fax 05.59.44.66.21sdif64.ptgc.paysbasque@dgfipfinances.gouv.fr
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1337900 1338000
~ — M, ë
Sous-Préfecture /7147 /Rue 146 SOT TUL MesSN À y |SCT ao"
_ \7 " / \\|oe |/J / \RY/ \ \Q \/ \ 7 IN7337900 _ 1838000
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BATIMENT BUREAUX SOUS PREF - PROP ETAT ANNEXE 2Répartition SUB 2026Gommuns UDAP DPPR PT RU Sous pret4 sanitaires 14,50 14,5 14,5 14,50 m22 rangement 2,70 2,7 2,7 2,70 m23 entrée 6,20 6,2 6,2 6,20 m?3 Bureau étrangers 10,00 10 10 10,00 m24 peed INRA 415,60 115,6 1156! | 115,60n4 circulation 47,18) 47,18}. 47,18 47,18 m24 circulation 20,70 20,7 20,7 20,70 m24 circulation 38,60 38,6 38,6) | 38,60 mlocal accueil 8,17 8,17 8,17 8,17 m?5 001 b archives 34,30 34,3 34,3 34,3 34,30 m26 repro 12,56 12,56 12,56 12,56 12,56 m?7 001 a bureaux 13,90 13,9 13,9 13,9 13,90 m28 002b [bureaux 19,22 19,22 19,22 19,22 19,22 me8 002 b louichet 7,28 7,28 7,28 7,28 7,28 m29 1002 a bureaux 18,73 18,73) 18,73 18,73 18,73 m210 bureau 13,30 13,3 13,3 13,3 13,30 m210 guichet 5,20 5,2 5,2 5,2 5,20 m211 007 b bureau 29,60 29,6 29,6 29,6 29,60 m212 007 a bureau 30,89 30,89 30,89 30,89 30,89 m?13 006b = bureau 16,90 16,9 16,9 16,9 16,90 m2Rde {14 006 a bureau 22,00 22 22 22 22,00 mn?15 bureau 17,10 17,1 17,1 17,1 17,10 m216 bureau 9,00 g 9 9 9,00 m217 bureau 12,48 12,48 12,48 12,48 12,48 m?18 005b © JUDAP 21,20 21,2 21,2 21,2 21,20 m219 05a |UDAP 32,40 32,4 32,4 32,4 32,40 m?20 005c |UDAP 19,60 19,6 19,6 19,6 19,60 me21 004 bureau 15,34 15,34 15,34 15,34 15,34 m222 sanitaires 17,40) 17,4 17,4 17,40 m223 circulation 56,90 56,9 56,9 56,90 m2(2425 standart/PC sécurité 14,50 14,5 14,5 14,5 14,50 m226 10,00 0,00 m@27 15,00) 0,00 m228 20,00 0,00 mx29 Dépôt DDPP 15,60 15,6 15,60 15,60 m230 Dépôt DDPP 6,50) 6,5 6,50 6,50 nm31 Garage chauffeur 15,60 0,00 m?32 Cellier concierge 7,50 7,50 7,50 m20,00 m2
835,01 835,07 {sous total 793,65) 365, 725,55 733,05) 319,78m4 73,20m4 99,73 mA 0,00 m4 240,34 mA101 118 bureau 15,8 15,8 15,8 15,8 15,80 m2102 réunion 81,74 81,74 81,74 81,74 81,74 m?103 115 bureau 8,31 8,31 8,31 8,31 8,31 n°104 114 bureau 15,4 15,4 15,4 15,4 15,40 m2105 113 bureau 13,44 13,44 13,44 13,44 13,44 m2106 112 bureau 15 15 15 15 15,00 m2407 111 bureau 13,45 13,45 13,45 13,45 13,45 m2108 110 bureau 9,75 9,75 9,75 9,75 9,75 m?109 109 bureau 21,9 21,9 21,9 21,9 21,90 m?110+111 circulation 203,5 203,5 203,5 203,50 m2112+113 [101 medecine T 24,7 24,7 24,7 24,7 24,70 m2114 102 bureau 10 10 10 10 10,00 m2R#1 |115 103 bureau 10,4 10,4 10,4 10,4 10,40 m2116 404 a bureau 10,63 10,63 10,63 10,63 10,63 m2117 bureau 24,22 24,22 24,22 24,22 24,22 me118 105b [bureau 9,7 9,7 9,7 9,7 9,70 m2119 105 a bureau 10,3 10,3 10,3 10,3 10,30 me120 106 bureau 21,3 21,3 21,3 21,3 21,30 m2121 107 bureau 13,25 13,25 13,25 13,25 13,25 nv122 107 bureau 33,2 33,2 33,2 33,2 32,20 m2123 108 bureau 7,6 7,6 7,6 7,6 7,60 m124 bureau 11,2 11,2 11,2 11,2 11,20 m?125 sa i ae 9,2 9,2 9,2 9,20 nmsous fotal §93,99 387,29) 593,99 593,99 294,44 m4 0,00 m4 54,95 m4 15,80 m4] 228,80 m2201 bureau 48,7 48,7 48,7 48,7 48,70 m2202 réunion Sous pref 17,4 17,4 17,4 17,4 17,40 m?203 sanitaires 4,7 4,7 4,7 4,7 4,70 m?204 circulation 3 3 3 3,00 m?205 203 bureau 20,3 20,3 20,3 20,3 20,30 m2Etage 2 [206 sanitaire 1,7 1,7 1,7 1,70 m2207 1202 bureau 10,7 10,7 10,7 10,7 10,70 me208 201 visio 15,3 15,3 15,3 15,3 15,30 nr209 circulation 25,5 25,5 25,5 25,50 m20 0 0,00 m2sous total 147,3 117,1 147,3 147,3 42.5] 0.00 m2 0,00 m 104,80 m°ST OTA ess 1594.94] ____ 863,89]__1466,84|___ 1474,34 | __ 656,72 m4_73,20m 154,68m7|__ 15,30m. 573,94m" #TOTALSup hars PC 817,62 m?Quate part PC 8,95 % 18,92 % 1,93 % 70,20 % 100,00 %Superficie PC 58,79 124,24 12,69 460,99 656,72 m2SUB pour ratio | 131,99 m| 278,92 m2 28,49 m+] 1034,93m 1 474,34 m°Résidents 5) 9 3 33,5 50,50Ratio 26,40 30,99 9,50 30,89 29,19
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-17-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°2016144-012 du 23 mai 2016
concernant le système d'assainissement de
Lembeye
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complémentaires à l'arrêté n°2016144-012 du 23 mai 2016 concernant le système d'assainissement de Lembeye 44
PREFET |DES PYRENEES- | Di a. dé |ATLANTIQUES | irection 1epartementa eLiberté des territoires et de la merFraternité | service Eau
Arrêté n°portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°2016144-012 du 23 mai 2016concernant le système d'assainissement de LembeyeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines (ERU) ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;VU le Code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général desPyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation del'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en applicationdes articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel demesures (PDM) ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plande gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation a M. BenoîtHERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques;
64-2026-04-17-00003
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-17-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n°2016144-012 du 23 mai 2016 concernant le système d'assainissement de Lembeye 45
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du n°2016114-012 du 23 mai 2016 portant des prescriptions spécifiques aufonctionnement du système d'assainissement de Lembeye ;VU le porter-a-connaissance au titre de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement reçu le 8 janvier2026, présenté par le Syndicat eau et assainissement Béarn Bigorre enregistré sous le numéro AIOT n°0100309330 et relatif normes de rejet saisonnières de la STEU de Lembeye ; |VU l'absence d'observations du pétitionnaire en date du 15 avril 2026 sur le projet d'arrêté deprescriptions spécifiques adressé le 27 mars 2026;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement collectif de Lembeye est soumis au régime de ladéclaration compte tenu la nomenclature fixée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Lembeye rejette ses eaux usées dans la massed'eau Le Petit Lées (FRFRR238_2)];CONSIDÉRANT la masse d'eau Le Petit Lées classée en état écologique moyen et dont l'objectif est lemaintien de l'état actuel et la non dégradation dans le cadre du programme du SDAGE 2022-2027,maintenu en état moyen dans l'état des lieux 2025 ;CONSIDÉRANT que les rejets du système d'assainissement de Lembeye ne doivent pas dégrader laqualité des masses d'eau suscitées ;CONSIDÉRANT l'abattement partiel de l'azote et du phosphore par la zone de rejet végétalisérépondant aux normes de rejet établies dans l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé ;CONSIDÉRANT que les rapports des indices biologiques diatomées du 19 juin 2025 et du 2 septembre2025 en amont et en aval de la station, ne démontre pas une dégradation de l'état écologique du coursd'eau imputable au rejet de la station;CONSIDÉRANT que les normes de rejets en volume de l'arrêté du 23 mai 2016 susvisés sontrégulièrement dépassés lors des fort épisodes pluvieux estivaux accentués par le dérèglementclimatique;CONSIDÉRANT que compte tenu des éléments pré-cités, il convient de supprimer les normes de rejeten volume en période d'étiage pour une durée déterminée afin d'établir si l'abattement en azote etphosphore est suffisant pour ne pas dégrader la masse d'eau;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un suivi renforcé de l'état physico-chimiques de lamasse d'eau pendant la période d'étiage ;CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques relatives au systèmed'assainissement de Lembeye afin d'assurer une gestion durable et équilibré des ressources en eaux etla protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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complémentaires à l'arrêté n°2016144-012 du 23 mai 2016 concernant le système d'assainissement de Lembeye 46
ARRETETITRE |: _OBJET DE L'ARRÊTÉ ET CADRE GENERALArticle premier : Objet et bénéficiaireLe présent arrêté complète et modifie l'arrêté n°2016144-012 du 23 mai 2016 portant déclaration autitre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement du système d'assainissement del'agglomération de Lembeye au bénéfice du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre(N° SIRET: 200 081 396 00059), représenté par son président et sise 86 avenue Lasbordes, 64420Soumoulou. TITRE 2:PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTArticle 2 : ExpérimentationL'ensemble des flux entrants dans la station de traitement des eaux usées transiteront temporairementpar la zone de rejet végétalisé (ZRV) dès la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.Pendant cette période d'expérimentation, les restrictions exprimées en flux et en volumes dans la 2°condition de l'article 6 de l'arrêté n°2016144-012 susvisé ne seront pas appliquées. La 1ere condition del'article 6 reste applicable.Les conclusions de cette expérimentation seront présentées au service en charge de la police de l'eaude la DDTM au plus tard le 31 mars 2027. Si à l'issue de l'expérimentation, le bénéficiaire souhaitepérenniser le fonctionnement ainsi modifié du système d'assainissement, il transmet un porter àconnaissance auprès du service en charge de la police de l'eau incluant a minima:* les mesures brutes issues de l'expérimentation ;+ les conclusions sur l'incidence du rejet sur le milieu récepteur ;¢ la description du fonctionnement du système d'assainissement suite aux modifications ;° les normes de rejets envisagées.Tout évènement majeur survenant sur le système d'assainissement doit être communiqué dans les plusbrefs délais. En cas d'événements ou d'éléments entraînant une dégradation du milieu récepteur, leservice en charge de la police de l'eau peut mettre fin à la présente expérimentation.Article 3 : Suivi milieuPendant la durée de l'expérimentation, le bénéficiaire met en place un programme de suivi renforcé duetit Lées sur la période dejuin à novembre composé des mesures suivantes.Points de mesures Fréquences Types de mesure Paramètres[Sortie Traitement | volume, pluviométrie,température, pH,DBOs, DCO,; - 1 fois par mois Physico-chimique P P .Sortie ZRV : MES, NTK, NH4, NO3, NO»,| NGL et PtMilieu récepteur - Amont =~ température, pH, DBOS, DCO,1 fois par mois Physico-chimique MES, NTK, NH4, NO3 NO»,Milieu récepteur - Aval | NGL, Pt et O2 dissous
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-17-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n°2016144-012 du 23 mai 2016 concernant le système d'assainissement de Lembeye 47
Points de mesures Fréquences Types de mesure ParamètresMilieu récepteur 1 fois par mois eps mesure du débit instantanéeDébit ,du cours d'eauMilieu récepteur - Amont , . : ; AP Indice biologique Diatomée(IBD) /Prélèvement uniqueMilieu récepteur - AvalLes mesures mensuelles sont transmises dès réception au service en charge de la police de l'eau.Le planning prévisionnel des mesures est consultable en annexe1 de l'arrêté.Les coordonnés Lambert 93 des points de mesures dans le milieu naturel et la date de réalisation del'IBD seront transmisesà la DDTM au moins 15 jours avant la réalisation des premières mesures.Article 4: DuréeLe présent arrété est valable jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.Dès le 1° janvier 2027, le fonctionnement du système d'assainissement devra être conforme à l'arrêtén°2016144-012 du 23 mai 2016.TITRE 3 :DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police de l'eau les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement. | |Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, le bénéficiaire prend, ou fait prendre, toutesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour en évaluer lesconséquences et y remédier.Tout déversement exceptionnel à partir du réseaude collecte, notamment des postes de relèvementest signalé dans les meilleurs délais aux différents pouvoirs de police des différents usages avec leséléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts, et les délais dedépannage. Pour cela, le bénéficiaire établit une procédure d'alerte soumise à l'approbation des mairesdes communes concernées, du service de police de l'eau et des différents services de police des usagesconcernés.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. _Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Contrôles - Autres réglementationsLes agents mentionnés à l'article L 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 8 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut êtredéférée devant le tribunal administratif de Pau :1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.- Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silencegardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchiquevaut décision de rejet.Article 9 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement le maire de Lembeye reçoit une copiede la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés enmairie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des §services de l'État dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil desactes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Lembeye, le directeurrégional de l'office français de la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auprésident du Syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer. |Paule 17 ANR 2026Pour le préfet et par subdélégation,la responsable de l'unitéQE ISEN
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ANNEXE 1: Planning d'autosurveillanceDates prévisionnelles Mesures25-26/03/2026 | bilan d'autosurveillance réglementaire17-18/06/2026 | Suivi milieu + rejet station16-17/07/2026 - Suivi milieu + rejet station12-13/08/2026 | Suivi milieu + rejet station15-16/09/2026 | _lbilan d'autosurveillance réglementaire + suivimilieu |13-14/10/2026 Suivi milieu + rejet station17-18/11/2026 Suivi milieu + rejet station
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-21-00005
AOT Hôtel du Palais BTZ 2026 signée
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2026 signée 51
PREFET bs mn olDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiber Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n° |portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteReconductionCommune de BiarritzPétitionnaire : COMMUNE DE BIARRITZEmphytéote : SEM SOCOMIX HÔTEL DU PALAISVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 17 mars 2026, de la Commune de Biarritz représentée par Monsieur le MaireSerge BLANCO, sollicitant la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime sur la Grande-plage de la commune de Biarritz, pour l'installation d'une prise d'eau demer ;
VU l'avis, en date du 8 avril 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 7 avril 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
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2026 signée 52
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article premier : AutorisationLa Commune de Biarritz, représentée par Monsieur Serge BLANCO, située Hôtel de Ville, 12 avenueEdourad VII, 64200 Biarritz, est autorisée à occuper temporairement une parcelle du domaine publicmaritime, située sur la Grande-plage, pour exploiter une prise d'eau de mer destinée à alimenter lapiscine de l'Hôtel du Palais, conformément au plan annexé.Cette installation, ensouillée à environ 2 m sous le sable, est composée par :un regard de 1 m de côté, ensouillé à environ 3 m sous le sable et situé aux coordonnées X=1022,64Y=104911 Z=744 relié à :O deux canalisations de diamètre 125 mm d'une longueur d'environ 40 m situées à uneprofondeur de 1,63 m et terminées par deux crépines PVC de 4 m de long situées à uneprofondeur de 1,74 m, posées en 2012 et reprises en 2024. L'ensemble forme une longueurd'environ 44m;O une canalisation de diamètre 160 mm d'une longueur d'environ 45 m et terminée par deuxcrépines PVC de 2 m de long. L'ensemble forme une longueur d'environ 47 m.L'ensemble des canalisations et des crépines a une longueur de 137 m.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans a partir du 19 avril 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage a supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.-Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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2026 signée 53
Article 5 : RedevanceLa redevance sera directement payée par la société SEM SOCOMIX Hôtel du Palais, sise 1 avenue del'Impératrice, CS 20157, 64200 Biarritz.L'emphytéote paiera d'avance une redevance annuelle de six-cent-trente-neuf euros (639 €) payable aréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Cette redevance est établie selon :- canalisations : 137 mL x 2,99 €/mL = 410 €- pompe : 229 €/pompeLe paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le foyer du feu de joie ne doit pas être en contact direct avec le sable ainsi que tout produitinflammable et nocif pour l'environnement et la santé humaine.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports a denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.
aisDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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2026 signée 54
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impêt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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2026 signée 55
Article 14 : Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-2-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.Anglet, le 2 1 AVR. 2026LE PREFETPour le Préfet et par su
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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2026 signée 57
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-21-00006
Avenant AOT MAIRIE HY Mizu 2026 signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-21-00006 - Avenant AOT MAIRIE HY
Mizu 2026 signé 60
PREFET act <DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralparadeArrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAvenant
Navigation Intérieure — Bidassoa — Rive droite — Port CanetaCommune de HendayePétitionnaire : MAIRIE DE HENDAYEvu le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature 4 M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'AOT n°64-2026-04-09-00004 en date du 9 avril 2026 ;VU l'avis, en date du 14 avril 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de I'/Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Mizu 2026 signé 61
ARRETE
Article premier : AutorisationL'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2026-04-09-00004 en date du 9 avril 2026, est modifié commesuit :Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de trois-cent-quatre-vingt-dix-huit euros(398€) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine(CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par cheque à envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 2 :Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2026-04-09-00004 en date du 9 avril2026 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 1? 1 AVR 2026LE PRÉFET,Pour le Préfet et parof
A; |yj(LIMaria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
bdélégation
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-21-00006 - Avenant AOT MAIRIE HY
Mizu 2026 signé 62
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-04-20-00002
Arrêté conjoint n°2026-olo-009 du 20 avril 2026
relatif aux travaux de tirage et raccordement de
fibre optique souterraine avec ouverture de
chambre
du PR86+290 au PR88+290
Commune de Sarrance
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-20-00002 - Arrêté conjoint n°2026-olo-009 du 20 avril
2026 relatif aux travaux de tirage et raccordement de fibre optique souterraine avec ouverture de chambre
du PR86+290 au PR88+290
Commune de Sarrance
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ad |+ Direction Interdépartementale des routesDES PYRÉNÉES- AtlantiqueATLANTIQUES | |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté conjoint n° 2028_olo_009 du 20 AR 206relatif aux travaux de tirage et raccordement de fibre optique souterrains| avec ouverture de chambre(du PR 86+290 au PR 88+290)Commune de SARRANCE
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLe maire de la commune de SARRANCEVU te code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la Signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quiFont modifié; |VU l'instruction Interministérielle eur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 ~ 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartemeniaies des routes ;"VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girler, préfet des Pyrénées-Allantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame la directrice interuéparismentaie des routes Atiantique :VU l'arrêté n° sub-2026-64-01 du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de facirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :VU la demande de l'entreprise CAUM en date du 10 avril 2026 : |Considérant que pour permettre des travaux de tirage de fibre optique souterrain nécessitant l'ouverture dechambre, sur chaussée et accotements de la RN 134, du PR 86+290 au PR 88+290, dans les deux sens decirculation, en et hors agglomération de la commune de SARRANCE, il convient de mettre en œuvre des:mesures temporalres d'exploitation,
Cité administrative -- Tour B2 rue Jules Ferry33050 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40 :Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2026_olo_009 .
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-20-00002 - Arrêté conjoint n°2026-olo-009 du 20 avril
2026 relatif aux travaux de tirage et raccordement de fibre optique souterraine avec ouverture de chambre
du PR86+290 au PR88+290
Commune de Sarrance
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ArréteArticle 1~ Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour, du lundi 27 avril 2026 à 08 heures au mardi 12 mal 2026 à 18 heures (à l'exception desweek-ends, des jours fériés et des jours « hors chantiers »), de 8 heures à 18 heures:
~ du PR 86+*290 au PR 86+440 (en agglomération)Chantier sur accotement / trottoir (3-02)Une zone de chantier peut être implantée sur accotement / trottoir, au droit du PR 86+290, sens France-Espagne, conformément au guide CERTU édition 2003, volume 3.L'empiétement sur vole de circulation est interdit.~ du PR 86+440 au PR 884290 {hors agglomération)Chantier fixe sur accotement (CF 44)Une zone de chantier fixe peut être implantée sur accotement non revêtu, au droit du PR 87+501 sens France-Espagne, conformément au guide SETRA, édition 2000, volume 1.L'emplétement sur voie de circulation est interdit.Alternat manuel par oiquets K 10 {CF 23)La circulation peut être alternée manuellement par piquets K 10, du PR 86+440 au PR 88+290, conformémentau guide SETRA, édition 2000, volume 1.La zone sous alternat ne peut excéder 390 mètres.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit.Le stationnement est Interdit excepté les véhicules intervenants sur la zone de chantier.Article 2 ~ La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise CAUM -— 50, route de l'aviation -— 64233 LESCAR, sous le contrôle de la DirectionInterdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie/ CE! d'Oloron Sainte-Marie).'Les zones sous alternat ne peuvent être implantées simultanément.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrèté.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel: 05 59 34 89 40 ;Mel: district-oloron.dira@ideveioppeiment-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2026_olo_008
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-20-00002 - Arrêté conjoint n°2026-olo-009 du 20 avril
2026 relatif aux travaux de tirage et raccordement de fibre optique souterraine avec ouverture de chambre
du PR86+290 au PR88+290
Commune de Sarrance
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Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de SARRANCE par les soins de monsieur le maire.
Article 5 —- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise CAUM, _- M. le maire de SARRANCE,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.nee le 2 Je 4 [2074 Escout, le Sp Mh | LoibPour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementaie des routes Atlantique,Le chef du district d'@logon Sainte-Marie,Le maire,
ANcois SABATIER
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTe! : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron dira@developpement-durable.gouv fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2026_olo_009
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-20-00002 - Arrêté conjoint n°2026-olo-009 du 20 avril
2026 relatif aux travaux de tirage et raccordement de fibre optique souterraine avec ouverture de chambre
du PR86+290 au PR88+290
Commune de Sarrance
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-04-17-00004
Arrêté de police n°2025-perm-olo-001 du 17 avril
2026
portant réglementation de la circulation sur la
RN1134 (voie d'accès au tunnel du Somport), sur
la voie de contrôle et la voie de desserte de la
plateforme d'entrée du tunnel du Somport
Commune d'Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-17-00004 - Arrêté de police n°2025-perm-olo-001 du
17 avril 2026
portant réglementation de la circulation sur la RN1134 (voie d'accès au tunnel du Somport), sur la voie de contrôle et la voie de
desserte de la plateforme d'entrée du tunnel du Somport
Commune d'Urdos
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PREFETDES PYRENEES- Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES | AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de police n°2025-perm-olo-001 du 17 AVR 2026portant réglementation de la circulation sur la RN1134 (voie d'accès au tunnel duSomport), sur la voie de contrôle et la voie de desserte de la plateforme d'entrée dutunnel du SomportCommune d'Urdos
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment l'article R411-18 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et lesarrêtés qui l'ont modifié ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n°2018-487 du 15juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2006-55-15 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur laRN1134 (voie d'accès au tunnel du Somport), sur la voie de contrôle et la voie de desserte de laplateforme d'entrée du tunnel du Somport ;
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-17-00004 - Arrêté de police n°2025-perm-olo-001 du
17 avril 2026
portant réglementation de la circulation sur la RN1134 (voie d'accès au tunnel du Somport), sur la voie de contrôle et la voie de
desserte de la plateforme d'entrée du tunnel du Somport
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Vu le décret n°2011-653 du 10 juin 2011 portant publication du nouveau règlement de circulation dansle tunnel routier au col du Somport ;Vu l'accord de Perpignan du 11 octobre 2001 entre le gouvernement du Royaume d'Espagne et legouvernement de la République Française qui détermine le périmètre et les dispositions relatives al'exploitation, l'entretien, la sécurité et l'évolution du tunnel routier transfrontalier du Somport ;Vu l'avis favorable du 01 décembre 2025 de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'avis favorable du 01 décembre 2025 de la société d'exploitation du tunnel du Somport;CONSIDÉRANT le passage à 80 km/h des routes bidirectionnelles, il convient de remplacer l'arrêtépréfectoral n°2006-55-15 du 24 février 2006 sus-visé,
Sur proposition de madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
ARRÊTE
Article premier :À compter de la date de signature présent arrêté, l'arrêté préfectoral n°2006-55-15 du 24 février 2006est abrogé.Toutes les dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueur, portant réglementation de la police de lacirculation sur la RN1134 non contraires aux dispositions du présent arrêté, demeurent applicables.
Article 2 :La RN1134 a le statut de route à accès réglementé matérialisé par un panneau C107.Article3 :La circulation de tous les véhicules de hauteur supérieure à 4,30 m est interdite sur la totalité de la RN1134, cette prescription est matérialisée par un panneau B12.
Article 4 :La vitesse sera limitée sur la RN 1134, dans le sens France-Espagne, à :+ 70 km/h entre les points situés à 520 m et 250 m de l'entrée du tunnel du Somport,pour tous les véhicules,+ 70 km/h entre les points situés à 250 m et 60 m de l'entrée du tunnel du Somport et
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-17-00004 - Arrêté de police n°2025-perm-olo-001 du
17 avril 2026
portant réglementation de la circulation sur la RN1134 (voie d'accès au tunnel du Somport), sur la voie de contrôle et la voie de
desserte de la plateforme d'entrée du tunnel du Somport
Commune d'Urdos
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l'entrée du tunnel du Somport pour les véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3.5tonnes (sauf pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses),* 50 km/h entre les points situés à 250 m et 60 m de l'entrée du tunnel du Somport etl'entrée du tunnel du Somport pour les véhicules de PTAC supérieur 3,5 tonnes et tousles véhicules de transport de marchandises dangereuses.dans le sens Espagne France, et pour tous les véhicules, a:+ 70km/h entre l'entrée du tunnel du Somport et le point situé à 240 m de l'entrée dutunnel.
Article 5:L'arrêt et le stationnement sans raison d'urgence sont interdits en dehors des espaces prévues à ceteffet. | : |Une crevaison de pneumatique n'autorise pas l'arrêt ou le stationnement sur la chaussée; en cas decrevaison, le conducteur doit conduire son véhicule jusqu'à l'espace permettant le stationnement leplus proche.Si un véhicule, pour une autre raison d'urgence, est obligé de s'immobiliser ou de s'arrêter sur lachaussée, le conducteur doit :a) chercher en premier lieu à se garer dans l'espace permettant le stationnement le plus proche àdéfaut le plus près possible du dispositif de retenu ; |b) Allumer les feux de détresse ;c) laisser les feux de position allumés;d) utiliser les baudriers rétroréfléchissants et placer sur la chaussée les triangles deprésignalisation ; |e) arrêter le moteur, y compris ses éventuels moteurs auxiliaires ;f) laisser la clé sur le contact ;g) prévenir sans tarder le personnel d'exploitation par téléphone d'urgence le plus proche et seconformer aux instructions reçues.Sur la zone de stationnement de l'héliport, les véhicules ne sont pas autorisés à stationner ou às'arrêter sur les zones matérialisées au sol pour l'atterrissage et le décollage des hélicoptères, ni audroit de la zone de stockage des produits de déclenchement d'avalanche.
Article 6 :La circulation de tous les poids lourds de PTAC supérieur à 3,5 tonnes et de tous les véhicules detransport de marchandises dangereuses est interdite sur la section de la RN1134 située entre 180 et 80m de l'entrée du tunnel dans le sens France-Espagne. Les véhicules concernés devront emprunter lavoie de contrôle de la plateforme d'entrée du tunnel du Somport.Les usagers circulant sur la voie de contrôle de la plateforme d'entrée du tunnel du Somport devronts'arrêter au droit du bâtiment situé sur la plate-forme. |
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-17-00004 - Arrêté de police n°2025-perm-olo-001 du
17 avril 2026
portant réglementation de la circulation sur la RN1134 (voie d'accès au tunnel du Somport), sur la voie de contrôle et la voie de
desserte de la plateforme d'entrée du tunnel du Somport
Commune d'Urdos
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Les usagers circulant sur la voie de contrôle et la voie de desserte de la plateforme d'entrée du tunneldu Somport devront marquer un temps d'arrêt avant de s'engager sur la RN1134, et céder la prioritéaux véhicules circulantsur cette voie prioritaire.Cette prescription sera signalée par la mise en place d'un panneau STOP de type AB4 complété parune ligne continue.Article 7 :Les véhicules (sauf véhicules d'exploitation du tunnel, de secours, de la Direction interdépartementaledes routes Atlantique) circulant sur la voie de contrôle de la plateforme d'entrée du tunnel duSomport et souhaitant s'engager sur la RN 1134 au niveau de l'intersection située à 80 m de l'entrée dutunnel ne pourront pas s'engager dans le sens Espagne-France.Article 8 :Les véhicules (sauf véhicules d'exploitation du tunnel, de secours, de la Direction interdépartementaledes routes Atlantique) circulant sur la voie de desserte de la plateforme d'entrée du tunnel duSomport et souhaitant s'engager sur la RN 1134 au niveau de l'intersection située à 180 m de l'entréedu tunnel ne pourront pas s'engager dans le sens France-Espagne.Article 9 : aLa présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementairesconformes à la signalisation des routes. La mise en place, le maintien et l'entretien de cettesignalisation sont sous la responsabilité de l'exploitant du tunnel. Le plan d'ensemble de la plateformed'entrée du tunnel est joint en annexe au présent arrêté.Article 10 : PublicationL'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 11 : Voies de recoursOutre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être déposéau tribunal administratif compétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté. ;
Article12 :Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux réglementations en vigueur.
Article13 :+ M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;+ Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;+ Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie) ;
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-17-00004 - Arrêté de police n°2025-perm-olo-001 du
17 avril 2026
portant réglementation de la circulation sur la RN1134 (voie d'accès au tunnel du Somport), sur la voie de contrôle et la voie de
desserte de la plateforme d'entrée du tunnel du Somport
Commune d'Urdos
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+ M.le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;+ M.le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;+ M. le directeur de la Demarcacion de Carreteras del Estado en Aragon (MITMA) ;* M. le directeur de la société d'exploitation du tunnel du Somport ;+ M.le maire d'Urdos
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur._Pau,le [$7 AVR 2026
Le Préfet,
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17 avril 2026
portant réglementation de la circulation sur la RN1134 (voie d'accès au tunnel du Somport), sur la voie de contrôle et la voie de
desserte de la plateforme d'entrée du tunnel du Somport
Commune d'Urdos
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4505 BVA Tht
"Gr SQeiOd 184 10 tel ab yOsidnde Ssteres at,T3ACRO laumet
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-17-00004 - Arrêté de police n°2025-perm-olo-001 du
17 avril 2026
portant réglementation de la circulation sur la RN1134 (voie d'accès au tunnel du Somport), sur la voie de contrôle et la voie de
desserte de la plateforme d'entrée du tunnel du Somport
Commune d'Urdos
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-22-00001
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boisson -
commune de Bosdarros
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-22-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boisson - commune de Bosdarros 74
EsDES PYRENEES: Direction des sécuritésPAE ANTIGUES Bureau de la sécurité publiqueÉgalité et des polices administrativesFraternité
Arrêté N°64-2026-prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissonsCommune de BOSDARROSLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 :VU le Code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande présentée par le maire de BOSDARROS le 10 avril 2026 afin d'être autorisé à laisser le débit deboissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 2 au 3 mai 2026; :VU l'arrêté municipal du 10 avril 2026 autorisant une première ouverture tardive à 3 heures du matin, dans lanuit du ler au 2 mai 2026;VU la convention passée entre la commune de BOSDARROS et le comité des fêtes de BOSDARROS relative à latenue des débits de boissons temporaires ;VU l'attestation de formation délivrée le 2 mars 2026 par l'UMIH Béarn Soule au comité des fêtes deBOSDARROS pour la participation de M. AZALBERT-BERNIS Alexis à une formation de sensibilisation àl'exploitation d'un débit de boissons temporaire ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle premier: Est autorisée sur la commune de BOSDARROS l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit deboissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 2 au 3 mai 2026.Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmeriedes Pyrénées-Atlantiques et le maire de BOSDARROS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Faità Pau, le 2 2 AWD, 2026
fatet par délégationate, diréctricede cabinet
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-22-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boisson - commune de Bosdarros 75